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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mardi 25 janvier 2011

- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président, puis de M. Jean-Paul Emorine, président -

Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - Examen du rapport pour avis

M. Daniel Raoul. - Il était convenu que le créneau de 14 à 15 heures du mardi serait sanctuarisé pour les réunions de groupe. Si je regrette l'horaire retenu aujourd'hui, je déplore tout aussi fortement la méthode de travail, car il n'est pas dans les habitudes de la commission que les amendements du rapporteur soient diffusés juste avant sa réunion.

M. Pierre Hérisson, président. - Je vous remercie d'avoir dit que ce n'était pas dans les habitudes de la commission.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Je comprends parfaitement votre remarque. L'explication tient au fait que la commission des affaires sociales, qui est saisie au fond sur le reste du projet de loi, se réunit demain, mercredi, pour examiner le rapport et adopter son texte. Pour que nos propositions sur les articles pour lesquels nous avons une délégation au fond puissent être intégrées, nous avons dû anticiper ce jour la réunion initialement prévue la semaine prochaine.

J'en viens à présent au projet de loi. Le troisième « paquet télécoms » est composé de deux directives - que le texte tend, dans son article 11, à transposer - et d'un règlement - qui s'impose directement aux États membres - adoptés le 25 novembre 2009. Plusieurs d'entre vous ont examiné les deux premiers de ces « paquets télécoms », le deuxième ayant débouché sur la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Les premières étapes de l'ouverture du marché européen des télécommunications étaient inspirées par la libéralisation et le démantèlement des monopoles. Aujourd'hui, une régulation sectorielle est-elle encore pertinente ? Ou bien faut-il s'en tenir au droit commun et soumettre le secteur à la juridiction de l'Autorité de la concurrence ? L'option finalement retenue a été de renforcer la régulation sectorielle, car de nouveaux monopoles pourraient à nouveau émerger par la suite.

Sur la quinzaine d'articles que comporte le projet de loi, nous sommes saisis par délégation au fond des articles 11, 12, 13 et 15. Nous travaillons ici à une transposition par voie d'ordonnance, ce qui ne me pose aucun problème tant la technicité de la matière rend la transcription quasi automatique et réduit notre marge de manoeuvre. Cette transposition doit intervenir avant le 25 mai prochain. Nous disposons de la garantie ex ante qu'a constituée la grande consultation menée par le Gouvernement depuis mai 2010 sur les avant-projets d'ordonnances, et de la garantie ex post du projet de loi de ratification, qui nous redonnera la main sur ce que l'Exécutif aura fait. Nous pouvons donc accepter le recours à la procédure d'habilitation sans que le rôle du Parlement soit amoindri.

Les grands chapitres de cette transposition sont techniques.

M. Daniel Raoul. - Pas tous !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - S'agissant tout d'abord du renforcement de la régulation, il y aura une nouvelle articulation entre les régulateurs nationaux et le groupe des régulateurs européens. Le renforcement de l'échelon européen ne gênera pas notre régulateur, qui s'est inscrit dans une pratique positive de ce point de vue. On réaffirme également l'indépendance et l'impartialité des autorités de régulation nationales.

M. Daniel Raoul. - C'est contradictoire avec l'article 13.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Je reviendrai, à propos de la neutralité de l'Internet, sur les nouveaux pouvoirs conférés aux régulateurs nationaux.

Deuxième grand chapitre, on encourage la fluidité dans la gestion du spectre radioélectrique. Bruxelles a une conception très théorique de la neutralité technique et il a fallu lutter pied à pied pour que cela reste au niveau national ; trop de dogmatisme aboutirait à des brouillages.

M. Daniel Raoul. - On peut être d'accord sur cela.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Troisième grand chapitre, la neutralité des réseaux. La notion de neutralité est consacrée. Schématiquement, les tuyaux qui transportent les informations sont posés par des industriels...

M. Daniel Raoul. - Et des collectivités !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - En effet. Il y a un risque d'engorgement des réseaux : les échanges de données sur les mobiles ont décuplé en deux ans. Inversement, il y a un risque de verrouillage par les opérateurs. La neutralité est essentielle pour qu'Internet reste ouvert. Le texte apporte des outils à cet égard. Le régulateur pourra en effet exiger la transparence sur la gestion du trafic par les opérateurs ; il pourra fixer et contrôler un seuil minimal de qualité de service, c'est nouveau et complexe ; il reçoit par ailleurs un pouvoir de règlement des différends entre les opérateurs et les fournisseurs de services.

Le quatrième chapitre traduit la tendance actuelle du droit communautaire à se saisir des dossiers de consommation. Le changement d'opérateur est facilité, la portabilité, qu'avait prévue la loi Chatel, étant de un mois au maximum. L'ergonomie des terminaux sera facilitée pour les handicapés. Quant aux cookies, qui permettent de personnaliser les publicités, on passe du désabonnement au consentement : on pourra donc les refuser.

La sécurité des réseaux, ensuite. Pour la première fois, le ministre en charge du secteur pourra imposer à un opérateur un contrôle par un organisme tiers indépendant. Des règles de résilience sont énoncées pour garantir un retour à la normale après l'attaque d'un réseau.

Nous sommes sensibles au sixième chapitre, qui porte sur le service universel. La référence à un débit minimum de 56 kbit/s est supprimée. Cela aura-t-il des conséquences pratiques ? Je ne le pense pas.

D'autres mesures n'étaient pas imposées par la directive, comme la portée du spectre. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) pourra suspendre des accords d'implantation d'antennes afin d'éviter les brouillages, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) veillant à la sécurité des réseaux.

L'article 12 a été introduit à l'Assemblée nationale à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité sur l'attribution et la gestion des noms de domaine. Le législateur n'avait pas, en effet, suffisamment garanti la liberté d'entreprendre et celle de pensée, et doit y remédier avant le 1er juillet selon les prescriptions du juge constitutionnel. Nous complétons à cette fin la rédaction votée par les députés.

Nous reparlerons de l'article 13 et du commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep), prévu par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale. L'article 15, enfin, prévoit un rapport au Parlement sur la qualité du service de l'accès à Internet.

Je vous propose d'adopter conforme l'article 11, qui définit le champ de l'habilitation. Je présenterai quatre amendements sur l'article 12, afin de renforcer la base juridique des noms de domaine français et assurer la protection des termes correspondant aux noms de communes, d'institutions publiques ou de marques commerciales. Nous essayons ainsi de trouver un juste équilibre entre la liberté de communication et la liberté d'entreprendre, d'une part, et la protection des intérêts des collectivités publiques, d'autre part. Une attention particulière a également été apportée à la situation des noms de domaine enregistrés sous les extensions ultramarines.

L'article 13 est extrêmement débattu. J'ai écouté l'Arcep et le Gouvernement, j'ai saisi la commissaire européenne en charge de la société numérique, Nelly Kroes, et eu des contacts avec son cabinet. La rédaction de l'Assemblée nationale ne garantit pas l'indépendance de l'Arcep. Il ne s'agit pas de plier face à une exigence, mais de donner les moyens de son efficacité à une institution qui a bien travaillé depuis qu'elle existe. Elle intervient en effet dans un champ économique capital, vaste et qui crée des emplois. Nous avons donc cherché à entendre la demande du Gouvernement soucieux de présenter son point de vue au collège, mais en trouvant un point d'équilibre tel que l'indépendance et l'impartialité de l'Autorité ne soient pas remises en cause. L'amendement que je vous présenterai apporte des garanties en encadrant strictement l'intervention du commissaire du Gouvernement.

L'article 15 est important. L'Assemblée nationale a souhaité un rapport sur la qualité de service de l'accès à Internet, notion qui reste en effet à éclairer. Le concept de neutralité intéresse, lui, la relation entre le constructeur de réseau et le producteur de contenu. Or il faut, pour légiférer efficacement en la matière, savoir ce qu'est le marché de l'interconnexion ; c'est pourquoi nous élargissons le champ du rapport demandé à l'Arcep.

Enfin, en insérant un article additionnel après l'article 11, nous proposons à l'Arcep un outil de non-discrimination. Alors que le consommateur doit être informé sur les pratiques de gestion du trafic, la non-discrimination ne figurait pas dans les missions de l'Arcep. Et puisque, à ma grande surprise, les représentants de toutes les parties l'acceptent, il faut s'empresser d'inscrire ce point d'équilibre dans le texte.

M. Michel Teston. - Sur la forme, j'ai entendu ce qu'a dit le rapporteur sur le recours aux ordonnances. Toutefois, s'agissant de directives adoptées le 25 novembre 2009, le Gouvernement avait largement le temps de procéder à cette transposition par la voie législative, ainsi que je l'ai souligné dans ma question orale du 11 janvier dernier.

Nous avons déjà débattu en 2008 de la séparation fonctionnelle entre réseau et service. Nous n'y sommes pas favorables parce que nous en avons vu les conséquences dans les transports ou encore dans l'énergie. Or, le troisième « paquet télécoms » ne tranche pas vraiment : il ouvre une possibilité sans créer une obligation. Dans ce débat, je me range, non avec les partisans de la séparation fonctionnelle, mais avec ceux qui craignent qu'on ralentisse les investissements dans la fibre optique tout en renchérissant l'accès au réseau.

Pour la gestion du spectre, est recherchée l'application contraignante des principes de neutralité technologique - liberté d'utiliser n'importe quel type de technologie sur une bande de fréquence donnée - et de neutralité des services - liberté d'utiliser le spectre pour fournir n'importe quel service -. Nous constatons cette évolution, en nous interrogeant sur la volonté des institutions européennes de ne pas poser les questions du dividende numérique et du service universel. Ce dernier n'existe que pour le téléphone fixe, alors qu'il constituerait la meilleure garantie possible pour les utilisateurs.

L'article 13 résulte d'un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale. L'institution d'un commissaire du Gouvernement à l'Arcep est-elle une bonne solution ? Lors de ses voeux, le président de l'Arcep a dit qu'il fallait éviter une confusion regrettable : les rôles du régulateur et de l'État actionnaire doivent être soigneusement séparés, sauf à porter atteinte à la régulation. J'ai bien noté ce que vous avez dit de votre amendement. Puisque les autorités administratives fleurissent, qu'elles soient véritablement indépendantes !

M. Daniel Raoul. - Aux termes de l'article 11 du projet de loi, la majorité des fréquences reste affectée au système audiovisuel. Comment poser au détour d'un article une règle contraire à l'esprit du texte et qui peut conduire à des blocages ?

On a déjà eu le débat sur les fameuses autorités indépendantes, dont on sait toute l'actualité dans le domaine de la santé. Que devient cette indépendance avec un commissaire du Gouvernement ? C'est has been puisqu'on nomme désormais des gens indépendamment de leurs compétences, et sans doute indispensable dans la perspective de septembre 2011 - l'on vient de le voir dans l'audiovisuel - mais cette cuisine politicienne n'honore pas le Sénat. Dès lors que tout circule sur la fibre optique, la neutralité me semblerait vouloir qu'on fusionne le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Arcep.

Vous proposez un rapport de l'Arcep ? Votre refus des rapports est donc à géométrie variable...

M. Hervé Maurey. - Le service universel est le grand absent de la transposition. On peut le regretter. On aurait opposé le redoutable article 40 à l'amendement que j'avais pensé déposer. Pourquoi ne pas inclure le haut débit dans le service universel ? Le débat vaut d'être ouvert.

Je n'ai pas la religion des autorités indépendantes : il y en a beaucoup, qui ont beaucoup de pouvoir et l'État se défausse sur elles. Cela dit, l'apparition impromptue d'un commissaire du Gouvernement est assez choquante. Elle pose le problème de l'indépendance de l'autorité puisque l'État est le principal actionnaire d'un des opérateurs. Je m'inquiète quand je lis que l'État souhaite que le dividende numérique soit affecté en fonction de la rentabilité plus que de l'aménagement du territoire, et mon inquiétude grandit encore quand l'un des opérateurs déclare, lors des voeux du président de l'Arcep, que l'on « remet ainsi l'église au centre du village ».

M. Daniel Raoul. - Très bien !

M. Bruno Sido. - J'assistais aux voeux du président de l'Arcep. Le brouhaha était tel que je n'ai rien entendu de son discours - il a d'ailleurs répondu ensuite à côté de ma question. Nous connaissons bien les commissaires du Gouvernement dans les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), où ils ont un pouvoir considérable. Il s'agit de savoir ce qui se passe. La Haute-Marne met en place de la fibre optique. Je n'ai pas de problème pour couvrir les zones blanches, car les collectivités peuvent elles-mêmes devenir opérateurs et ainsi « allumer » des fibres optiques. Mais dans les villages desservis en ADSL, c'est une montée en débit qui est nécessaire, sur laquelle l'Arcep doit donner le « mode d'emploi ». Or, sa décision est sans cesse repoussée depuis six mois ! En tant que président de conseil général, j'ai posé la fibre optique, mais je ne peux satisfaire tous mes habitants car ces messieurs prennent tout leur temps pour discuter. Il faut leur mettre l'épée dans les reins, parce que nous avons besoin de réponses, et le commissaire du Gouvernement peut s'en charger. L'Arcep doit travailler jour et nuit. Bien sûr, il faut veiller à ce que la rédaction soit conforme à la directive européenne, mais il faut que quelqu'un soit l'aiguillon.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - S'agissant de la séparation fonctionnelle, vous avez parlé d'un remède exceptionnel pour une situation exceptionnelle : l'Arcep n'est pas près d'appliquer cette disposition.

Je partage l'avis de Daniel Raoul et Michel Teston sur la gestion du spectre. La neutralité du service bute en effet sur le problème du brouillage. On ne peut utiliser les fréquences n'importe comment. Le principe de réalité s'impose avec les brouillages, dès que cohabitent télévision, radio, Défense nationale. Les industriels doivent pouvoir compter sur une standardisation des terminaux, pour régler les puces sur des fréquences stables. Cependant, ces lubies européennes restent sans conséquence...

Le monde de l'Internet est fort mal connu et aucun parlementaire ne peut percer entièrement ses secrets. Le régulateur doit donc nous dire qui paye quoi dans la bande passante.

S'agissant enfin de l'article 13, les fréquences sont un bien public. Que le Gouvernement dise devant le collège ce qu'il pense de leur utilisation ne me choque donc pas, à la différence de ce qui est proposé s'agissant de sa maîtrise de l'ordre du jour, de sa présence à tous les débats et de l'accès à des informations confidentielles. L'État, actionnaire de France Télécom et de la Poste, ne peut pas être juge et partie ; ma rédaction, qui est euro-compatible, garantit cela.

On pourra discuter du service universel, dans lequel nous ne savons pas mettre le mobile et l'accès à Internet. Je vous rejoins enfin sur la montée en débit, qui est absolument nécessaire.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 11

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-1 supprimant l'article, j'y suis défavorable.

L'amendement n° COM-1 est rejeté.

Article 11

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Michel Teston et plusieurs de ses collègues

COM-1

Suppression de l'article

Défavorable

L'article 11 est adopté sans modification.

Article additionnel après l'article 11

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-12 consacre l'objectif de non-discrimination.

M. Michel Teston. - Nous en comprenons l'esprit, mais est-ce suffisant en l'absence de service universel ? Nous en doutons.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Le service universel garantit en tout point du territoire des conditions tarifaires acceptables pour l'accès à un service. La non-discrimination est tout autre chose : les citoyens qui ont déjà accès au service ne doivent pas être discriminés dans l'acheminement du trafic.

M. Michel Teston. - Nous nous abstiendrons.

L'amendement n° COM-12 est adopté.

L'article additionnel est inséré.

Article additionnel après l'article 11

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis

COM-12

Pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en matière de neutralité des réseaux

Adopté

Article 12

L'amendement n° COM-13 est adopté.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-18 traite du régime des noms de domaine.

L'amendement n° COM-18 est adopté.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-14 clarifie ce même régime.

L'amendement n° COM-14 est adopté.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Toujours les noms de domaine, cet amendement sera particulièrement utile au développement des extensions ultramarines, notamment pour la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre et Miquelon.

M. Charles Revet. - Tout le monde est d'accord !

L'amendement n° COM-15 est adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis

COM-13

Rappel de l'objectif d'intérêt général de la mission d'attribution des noms de domaine dont sont chargés les offices d'enregistrement

Adopté

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis

COM-18

Précision par décret des critères de bonne foi et d'intérêt légitime permettant d'enregistrer certains noms protégés

Adopté

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis

COM-14

Garantie du caractère impartial et contradictoire des procédures de résolution des litiges faisant intervenir des tiers à la demande des offices

Adopté

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis

COM-15

Report au 31 décembre 2011 de l'opposabilité des nouveaux principes d'attribution des noms de domaine pour les offices qui exercent actuellement leur activité sans avoir fait l'objet d'une désignation

Adopté

Article additionnel après l'article 12

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Je serais favorable à l'amendement n° COM-2 d'Hervé Maurey s'il était rectifié pour prévoir un décret, parce qu'il est irréaliste de demander aux opérateurs de tout numériser.

M. Michel Teston. - Il faut être cohérent. Nous demandons depuis toujours que ces informations nous soient fournies.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Il ne faut pas leur imposer de numériser toutes leurs informations, mais seulement celles qu'ils doivent nous transmettre.

M. Daniel Raoul. - Ce ne sont pas des données confidentielles et les collectivités veulent savoir qui fait quoi !

M. Hervé Maurey. - Cet amendement a été adopté par le Sénat dans la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin sur les télécommunications. Mais comme elle n'est pas près d'être adoptée définitivement, je le redépose ici.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Je vous propose d'y retravailler ensemble pour lui donner une forme acceptable.

M. Michel Teston. - Oui, mais à condition que ce ne soit pas une façon d'enterrer le dossier !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Je préfère que nous ne votions pas cet amendement et que nous le retravaillions ensemble d'ici la séance.

L'amendement n° COM-2 est retiré.

L'amendement n° COM-3 est adopté.

L'article additionnel est inséré.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Avant de nous prononcer sur l'amendement n° COM-4, je propose que nous attendions qu'Hervé Maurey et Bruno Sido, qui mènent actuellement des auditions sur la couverture numérique du territoire, notamment en téléphonie mobile, aient progressé dans leur réflexion.

M. Bruno Sido. - Quinze jours !

M. Hervé Maurey. - Cet amendement a également été adopté dans la proposition de loi Marsin. Je le retire mais une « opération vérité » est nécessaire : on ne peut pas considérer qu'une commune est entièrement couverte si elle possède seulement un point de couverture !

L'amendement n° COM-4 est retiré.

Article additionnel après l'article 12

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Hervé Maurey

COM-2

Obligation pour les gestionnaires d'infrastructures et opérateurs de communications électroniques de numériser leurs informations relatives au déploiement de leurs infrastructures et réseaux d'ici le 31 décembre 2012

Retiré

M. Hervé Maurey

COM-3

Transmission à des tiers des informations détenues par les gestionnaires d'infrastructures et opérateurs de communications électroniques relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux

Favorable

M. Hervé Maurey

COM-4

Modalités de mesure des zones communales de couverture en téléphonie mobile

Retiré

Article 13

M. Pierre Hérisson, président. - Je propose de mettre en discussion commune les amendements n°s COM-16, COM-6 et COM-5.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Les amendements n° COM-6 et COM-5 suppriment l'article 13, qui institue le commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep, mais mon amendement n° COM-16 tend à maintenir l'article tout en prévenant toute possibilité d'ingérence dudit commissaire auprès de l'Autorité. Il ne peut modifier l'ordre du jour de lui-même, doit se retirer lors des délibérations et n'a accès ni aux informations sur le secret des affaires, ni aux sujets contentieux.

M. Michel Teston. - Nous en faisons une question de principe : il ne faut pas de confusion entre l'État régulateur et l'État tuteur, donc pas de commissaire du Gouvernement auprès de l'Arcep. Nous ne voterons pas l'amendement de repli du rapporteur.

M. Bruno Sido. - Pourquoi écrivez-vous dans votre amendement n° COM-16 que le commissaire du Gouvernement « se retire lors des délibérations » ?

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. - Parce que le secret de ses débats est essentiel à l'indépendance de l'Arcep. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a déjà condamné l'Allemagne à ce sujet.

L'amendement n° COM-16 est adopté.

Les amendements n°s COM-6 et COM-5 deviennent sans objet.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis

COM-16

Encadrement de l'institution auprès de l'Arcep d'un commissaire du Gouvernement

Adopté

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

COM-6

Suppression de l'article

Tombé

M. Hervé Maurey

COM-5

Suppression de l'article

Tombé

Article additionnel après l'article 13

L'amendement n° COM-11 est adopté.

L'article additionnel est inséré.

Article additionnel après l'article 13

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis

COM-11

Extension du champ du rapport confié à l'Arcep sur la qualité de service de l'accès à l'internet

Adopté

Article 15

L'amendement de coordination n° COM-17 est adopté.

L'article 15 est supprimé.

Article 15

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis

COM-17

Amendement de suppression

Adopté

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés s'abstenant.

- Présidence commune de MM. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes -

Audition de M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services

Puis la commission a entendu, conjointement avec la commission des affaires européennes, M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services.

M. Jean Bizet, président. - Monsieur le Commissaire, nous vous souhaitons la bienvenue et vous remercions d'être venu devant nos deux commissions. Vos nouvelles responsabilités vous amènent à préparer des textes particulièrement importants. Le Parlement est chargé de contrôler le Gouvernement durant les négociations, puis de transposer les textes européens en droit national. A cela, le traité de Lisbonne a ajouté le contrôle du respect de la subsidiarité. Nous sommes donc de plus en plus impliqués dans le travail législatif européen.

Votre bilan, monsieur le commissaire, est déjà important. Vous avez mis en place la nouvelle supervision financière et ouvert des perspectives pour relancer le Marché unique avec le souci d'équilibrer performance économique et maintien de la cohésion sociale et territoriale. Cet équilibre intéresse les représentants des collectivités locales que nous sommes et, cela, quelles que soient nos sensibilités politiques. Nous aimerions donc que vous nous précisiez comment vous concevez cet équilibre.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous gardons de bons souvenirs de Michel Barnier lorsqu'il était ministre de l'agriculture. Je lui redis mon estime et lui souhaite du courage dans sa nouvelle mission.

M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services. - Je vous remercie de cette invitation et suis heureux de dialoguer avec vous - en un Sénat où j'ai siégé deux ans - sur ce que je crois et ce que je fais depuis maintenant à peine un an.

La Commission est une institution originale ; elle joue, collégialement, le rôle d'un personnage qui n'existe pas, celui du Premier ministre européen : à ce titre, elle fait des propositions, met en oeuvre des législations, évalue, propose des budgets mais, à une exception près - celle de la concurrence -, elle ne fait que des propositions. Elle les fait à ceux qui décident, c'est-à-dire le Conseil des ministres et le Parlement européen. Le traité de Lisbonne a renforcé le rôle des parlements nationaux et, c'est dans cette optique que je visite chaque semaine une capitale et y rencontre les ministres mais aussi les parlementaires. C'est pourquoi, après avoir visité le Parlement grec la semaine dernière, je suis très heureux de venir devant vous.

Je me suis permis de vous faire distribuer un petit dossier où vous trouverez les collaborateurs de mon cabinet, de cinq nationalités différentes. Chacun s'occupe d'une partie de mon portefeuille et suit le portefeuille de quatre ou cinq autres commissaires, puisque chacun de ceux-ci peut intervenir dans le domaine de ses 26 collègues. Ce dossier comprend également une fiche récapitulant mes missions de commissaire au marché intérieur et aux services. C'est la première fois depuis soixante ans qu'un Français est nommé à ce poste et, notons-le, ma nomination a suscité un certain émoi, notamment dans la presse britannique, alors que c'est plutôt cette longue absence qui aurait dû inquiéter. Un Français et non la France, car j'assume cette responsabilité en toute indépendance et dans le souci de l'intérêt général.

J'ai joint à ce dossier deux petits livrets, dont l'un a été envoyé en 23 langues à tous les parlements nationaux ; ils portent sur l'Acte pour le marché unique et sur l'Agenda de la régulation financière.

Je suis venu vous exposer la double stratégie qui est la mienne et c'est pour l'appliquer que j'ai choisi de revenir à Bruxelles.

D'abord, nous devons tirer toutes les leçons de la crise financière, provoquée par vingt ans d'ultralibéralisme, c'est-à-dire d'une caricature de libéralisme, où l'idéologie dominante a été celle de l'autorégulation des marchés à laquelle je ne crois pas.

M. Daniel Raoul. - Bienvenue au club !

M. Michel Barnier. - Ces vingt ans ont suivi l'explosion du monde bipolaire soviéto-américain et sa transformation en un monde plus instable, probablement plus démocratique, mais plus injuste et écologiquement plus fragile. Cette explosion a ouvert la porte à une financiarisation de l'économie mondiale, dérégulée, sans contrôle ni gouvernance. Cela a provoqué, du fait du comportement amoral et insensé de certains banquiers, notamment d'outre Atlantique, une crise financière, une crise de la liquidité, de la morale et de la supervision.

Nous allons en tirer toutes les leçons et, pour cela, j'ai une feuille de route extrêmement claire, celle du G20. Celui-ci a en effet pris des décisions, sous l'impulsion des Européens notamment, à Londres, Pittsburgh et Washington, afin d'aboutir à la régulation et à la supervision des marchés financiers. Tous les membres du G20 ont donc la responsabilité de faire ce qui y a été décidé. En tout cas, moi, j'ai comme objectif de livrer, avant la fin de cet été 2011, la totalité des textes européens appliquant ces décisions du G20. Je suis déterminé : depuis quatre mois nous avons déjà livré des décisions qui ont été proposées par la Commission, votées par le Conseil à l'unanimité et par le Parlement à la quasi-unanimité.

D'abord, - et c'est le plus important - l'architecture de la supervision européenne avec la création de trois nouvelles autorités indépendantes : pour les marchés, les banques et les assurances. Au-dessus de ces trois écrans radars est instituée la « tour de contrôle » qu'est le Conseil européen des risques systémiques. Ces radars nous ont manqué. Songez que dans la moitié des pays européens, plus de la moitié des banques appartiennent à d'autres pays : c'est le cas de 85% des banques de la République tchèque. Nous avons donc affaire à des banques transnationales et à des risques systémiques transnationaux. Depuis janvier dernier, nous disposons de trois radars indépendants, qui ont de vrais pouvoirs sur ces trois secteurs financiers.

Nous avons aussi adopté les premières mesures de régulation des rémunérations - notamment l'encadrement des bonus - parce que la crise a eu pour origine le comportement irresponsable de certaines banques où, plus on prenait de risques, plus on était rémunéré, le contribuable étant là pour payer les conséquences de ces prises de risques.

Nous avons délivré également la première régulation des hedges funds. Sur ma proposition a été établie la première régulation des agences de notation - et ce n'est pas fini - pour réduire les risques de conflit d'intérêts et soumettre les agences qui travaillent en Europe à la nouvelle Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).

Et je continuerai : pas un marché, pas un territoire, pas un produit financier, pas un acteur financier n'échappera à une régulation intelligente et à une supervision efficace. Pas un ! Jetez un coup d'oeil sur cet Agenda de régulation financière : chaque semaine, sans état d'âme, en prenant le temps nécessaire, nous sortons une proposition pour respecter cet agenda. La semaine prochaine est prévue la conclusion législative de deux régulations majeures sur les produits dérivés et financiers. Ce sont 600 000 milliards de dollars d'échanges qui se font dans le monde dans la plus grande opacité ! Nous allons imposer des règles de transparence, de standardisation, d'enregistrement et de compensation à l'ensemble de ces produits, les short sellings, les ventes à découvert, les credit default swaps. Tout cela sera encadré : le Parlement et le Conseil y travaillent.

Nous révisons la directive sur les marchés financiers où je traiterai des transactions qui se font à la nanoseconde, dans lesquelles l'homme laisse la machine décider pour un profit maximum dans un minimum de temps. Nous révisons aussi l'échelle des sanctions contre la criminalité financière.

Je présenterai un paquet de mesures de prévoyance pour que, dans les banques transnationales, on détecte le risque assez tôt afin qu'il ne se transforme pas en crise et celle-ci en catastrophe, finalement payée par le contribuable. Je veux que les banques payent pour les banques. C'est l'objet de cette taxe que nous allons proposer, et qui n'est pas un impôt que l'État prélèverait sur les banques pour résorber un déficit, mais une contribution bancaire, destinée à mettre de l'argent de côté pour redresser et restructurer une banque en faillite. Nous préférons préparer des « faillites ordonnées » que subir des faillites désordonnées, supportées par le contribuable.

Pour protéger le consommateur, je vais présenter une réforme des prêts hypothécaires et des services bancaires de base. Je veux obliger les banques à plus de transparence sur leurs frais bancaires.

Autre sujet majeur : la mise en oeuvre en Europe des règles de Bâle sur la capitalisation des banques en fonds propres, règles également décidées dans la mouvance du G20. Ce sont des règles très lourdes - comme les règles de solvabilité de Solvency II pour les assurances. Dans l'application de ces règles de capitalisation, il faut veiller à ne pas pénaliser le métier traditionnel des banques qui est de prêter de l'argent aux activités économiques. N'oublions pas qu'en Europe, les trois-quarts de l'activité économique sont financés par les banques et seulement un quart par les marchés. Aux États-Unis, c'est l'inverse. Je fais donc attention, à ne pas asphyxier les banques dans la mise en oeuvre législative des décisions de Bâle.

Voilà l'Agenda. C'est le préalable indispensable pour remettre la finance au service de l'économie.

Le second volet de ma stratégie, c'est de remettre le grand marché européen au service du progrès humain et de la croissance. Les PME et les citoyens acteurs de l'économie doivent avoir le sentiment que ce marché est fait pour eux - et pas seulement pour les gros - et que c'est un espace d'opportunités, non de contraintes. Les acteurs de l'économie ce sont les consommateurs, les entrepreneurs, les artisans, les actionnaires, les épargnants. Je veux que la vie des gens soit facilitée par l'Europe, et non compliquée par elle. Ce n'est pas un hasard si Jean Monnet et Maurice Schuman ont fondé le projet politique de l'Europe sur un socle économique, celui du charbon et de l'acier. Ils ont cimenté l'envie d'être ensemble par un intérêt à être ensemble. Et cela continua avec le Marché commun en 1957, puis avec le marché unique. L'idée reste valable. Mais à condition que ce marché fonctionne. Le rapport de Mario Monti a constaté ses dysfonctionnements. Si ce marché fonctionnait correctement l'Europe gagnerait de 2 à 4 points de croissance. L'Allemagne, par exemple exporte 60% de ses produits et services en Europe. Et chacun des autres pays de l'Union exporte majoritairement chez ses voisins. Le Marché unique, avec ses 20 millions d'entreprise et ses 500 millions de consommateurs à haut pouvoir d'achat, c'est notre chance, c'est notre force. A condition d'en améliorer le fonctionnement.

Pour donner une suite opérationnelle au rapport Monti, j'ai réuni 13 commissaires européens et nous avons travaillé, chacun dans notre domaine, à débloquer ce marché, en direction des citoyens et des PME. Le résultat, ce sont les cinquante propositions de ce petit livret que vous avez en main. Cinquante propositions « pour la compétitivité des entreprises, vers les citoyens, pour une meilleure gouvernance, un meilleur dialogue social et un partenariat avec les États et les régions ». J'ai envoyé ce livret à tous les parlements nationaux et en avril, quand nous aurons rassemblé toutes les réactions, nous arrêterons les mesures qui auront été jugées les plus urgentes.

Ce document contient des idées concrètes. Par exemple sur le brevet européen qu'on attend depuis 35 ans, la protection d'une invention industrielle coûtant en Europe dix fois plus cher qu'aux États-Unis, à cause des langues.

Il contient aussi des idées concrètes sur la nécessaire clarification des missions de service public, sur le développement du commerce électronique qui ne représente que 2% du commerce intra-européen. Il fait aussi des propositions sur l'économie sociale, sur ces entreprises rentables et qui, en même temps, ont une dimension d'inclusion sociale.

J'aimerais donc que vos deux commissions me disent, dans les semaines qui viennent, ce qui leur paraît le plus urgent dans ces 50 propositions. Plusieurs parlements ont déjà fait ce travail. J'ai besoin de toutes ces contributions. Mon objectif est de mettre en oeuvre les plus urgentes de ces propositions dans les deux ans pour que le vingtième anniversaire du Marché unique ne soit pas mélancolique mais proactif. Les crises successives ont provoqué chez les citoyens une inquiétude et même une colère qui justifient que nous allions gagner ces deux à trois points de croissance.

M. Jean Bizet, président. - Nous avons bien entendu votre demande d'une réponse de nos commissions sur les mesures les plus urgentes.

M. Simon Sutour - La proposition n°18 de l'Acte pour le Marché unique prévoit que la Commission adoptera en 2011 une initiative législative sur les concessions de service public. Les élus locaux craignent une nouvelle complication du droit dans un domaine qui, jusqu'à maintenant, n'était régi ni par une directive ni par un règlement. Pouvez-vous nous en dire plus sur cette initiative ? Quelle sera sa valeur ajoutée par rapport à la jurisprudence et aux traités ? Quelle garantie avons-nous qu'elle ne sera pas aussi complexe que les directives sur les marchés publics ?

L'Acte sur le Marché unique annonce aussi une proposition législative, au plus tard en 2012, dont l'objectif serait de simplifier les règles des marchés publics et d'utiliser ceux-ci pour soutenir d'autres politiques, notamment environnementales. Quelles pistes avez-vous pour simplifier le droit européen des marchés publics ? Ne faudrait-il pas dispenser les petites collectivités - certaines communes ne comptent que quelques dizaines d'habitants - du respect des directives de2004 ? Celles-ci permettent déjà d'utiliser les marchés publics pour soutenir des politiques d'insertion ou environnementales. De nouvelles directives pourraient-elles aller plus loin sans basculer d'une logique incitative à une logique prescriptive de l'achat public ?

M. Richard Yung - Vous avez stigmatisé le fonctionnement du système bancaire. Nous espérons que les décisions volontaristes du G20 de Londres continueront à motiver les membres du G20... Ne faudrait-il pas des décisions plus drastiques sur le rôle des banques, qui est de financer l'économie réelle et non de spéculer ? L'Europe ne devrait-elle pas légiférer pour orienter l'activité de son système bancaire ?

J'ai noté qu'il y a eu une certaine volonté d'avancer et de coopérer pour mettre au point le brevet européen. Pouvez-vous nous en dire plus ?

M. François Marc - Quelle est notre capacité d'agir au niveau européen quand on voit que les Anglo-saxons sont inquiets de voir un Français en charge de votre domaine ? Vous voulez davantage de régulation. Mais quelle est notre marge de manoeuvre compte tenu du maintien de cette sphère d'influence anglo-saxonne ? Sur les fonds alternatifs, par exemple, la position française n'a pas été entendue.

Sur la capitalisation des banques et les stress tests, vous avez constaté que les Vingt-sept étaient en désaccord, certains ne voulant pas y inclure le critère des liquidités. Je souscris à votre volonté régulatrice mais pourra-t-elle se concrétiser ? Les stress tests consolideront-ils vraiment nos banques ? Si on n'inclut pas les liquidités dans ces tests, notre capacité à agir au niveau européen sera nulle.

M. Jean Bizet, président. - Sur les brevets européens, deux pays sont en désaccord avec la procédure de coopération renforcée et l'un d'eux, l'Espagne, a saisi la Cour de justice. Il serait dommage, après 35 ans d'effort, de revenir à la case départ.

M. Michel Barnier. - Cette semaine la Commission va approuver une proposition de communication que je fais sur les marchés publics qui représentent 17 % du PIB européen. Elle en modernise les règles et comprend des mesures de simplification pour les PME. Président d'un Conseil général pendant 17 ans, je connais les difficultés des petites communes. La stratégie européenne n'est pas d'exclure mais d'instituer des seuils au- dessous desquels la législation sur les marchés publics ne s'applique pas. Travailler sur ces seuils, c'est une solution pour les tout petits marchés des toutes petites communes. Je vous ferai parvenir cette communication qui vise à utiliser les marchés publics pour soutenir des politiques transversales : l'environnement, l'inclusion sociale, l'innovation. L'expérience du terrain est utile à un Commissaire européen. Lorsque je présidais le Conseil général de Savoie, à l'occasion des Jeux olympiques, j'avais lancé beaucoup d'appel d'offres, pour des chantiers routiers notamment. J'avertissais les entreprises que je favoriserai celles qui choisiraient une option environnementale, par exemple en utilisant des vieux pneus pour les talus ou en utilisant des gravats de démolition pour le soubassement des routes. Nous comptons en France huit fois moins d'entreprises de recyclage de gravats qu'en Angleterre et nous continuons donc à creuser des trous pour enfouir les gravats puis à creuser d'autres trous pour récolter les granulats des gravières. Par la recommandation, je voudrais favoriser ce genre d'option, afin que le choix des collectivités ne soit pas attaquable.

Sur les concessions de service public, il n'y a, en effet, aucune réglementation européenne. Je connais bien ce sujet que j'ai traité lorsque j'étais ministre de l'environnement. C'est à la loi du 2 février 1995 que j'ai défendue que vous devez la limitation des concessions à 20 ans, la suppression du droit d'entrée et l'interdiction pour la même entreprise de préparer l'appel d'offres et d'y répondre. Mon intention n'est pas de mettre en difficulté les petits concessionnaires ni les petites collectivités. C'est en jouant sur les seuils que nous établirons un cadre règlementaire pour les grandes concessions. Nous ouvrons le débat sur les concessions, il durera un à deux ans. En attendant, je suis preneur de vos critiques avant même que je rédige les textes.

Richard Yung, il y a un danger de « mémoire courte ». J'entends beaucoup de banquiers proclamer, comme si rien ne s'était passé, « Business as usual », « Reprenons nos vieilles habitudes ! » Eh bien non, nous allons changer ces habitudes et imposer des règles de transparence et de supervision. Si on avait appliqué ces règles aux banques irlandaises, on n'en serait pas là. On voyait, dans certains de leurs conseils d'administration, des chefs d'entreprise du BTP. On y prêtait à 100% n'importe quoi à n'importe qui. Les conflits d'intérêts étaient manifestes. Considérez les propositions de cet Agenda de régulation financière, la supervision externe des banques par l'Autorité européenne des banques (EBA), instituée depuis le 1er janvier, leur supervision interne par l'Autorité des marchés, les futures règles de gouvernance, les obligations de résolution et les obligations de capitalisation liées à Bâle ; tout cela fait beaucoup et la situation ne sera pas la même. Je ne garantis pas qu'il n'y aura plus de crise ni d'éclatement de bulle mais, dans un tel cas, nous disposerons d'outils d'anticipation et de réaction rapide. Par exemple la nouvelle Autorité des marchés (ESMA) sise à Paris, a le pouvoir d'interdire certains produits s'ils sont toxiques, en quelques heures ou quelques jours.

Les États-Unis ont opté pour la séparation des deux secteurs d'activité bancaires. Pas nous. La crise n'est pas venue de nos banques universelles mais de l'absence de liquidités et de supervision, ainsi que du comportement et des rémunérations insensés de certains banquiers. Je préfère donc m'assurer que toutes les banques, quel que soit leur métier, sont régulées, supervisées et gouvernées correctement. Dans le paquet « Gouvernance des banques et résolution bancaire », est prévu pour les banques transnationales un comité de superviseurs qui regroupe ceux de tous les pays où ces banques ont des filiales. Il y aura, en plus, des comités de résolution regroupant des personnalités désignées par chacun de ces pays. Si le superviseur détecte un risque, il pourra intervenir assez tôt, le comité de résolution pourra interdire la distribution de dividendes, de certains produits, stopper certaines activités bancaires et changer le management de la banque. Et s'il faut la restructurer, ce sera avec l'argent disponible du Fonds de résolution, non avec celui du contribuable.

La protection d'un brevet européen à traduire dans 23 langues coûte trop cher. Actuellement les entreprises ne protègent les leurs que dans quatre à cinq pays. Les autres ne sont pas couverts, si bien que les produits contrefaits peuvent entrer dans le Marché unique par la Lituanie, la Pologne ou la Roumanie. Ce sont des centaines de milliers d'emplois perdus, des dangers pour la sécurité, ou pour la santé publique dans le cas de médicaments contrefaits. J'ai donc proposé un brevet européen ayant une valeur juridique de protection automatique dans toute l'Union dans une des trois langues officielles de la convention de Munich : l'anglais, le français, l'allemand. Par exemple, une entreprise portugaise dépose un brevet ; elle choisit la protection en français ; le brevet est automatiquement traduit dans cette langue et a une valeur juridique immédiate. En même temps les claims, les « revendications », - c'est-à-dire la partie centrale du brevet - sont traduits dans les deux autres langues historiques. Avec la présidence belge, nous avons ajouté une traduction complète et manuelle en anglais puis une cinquième traduction en une autre langue qui, dans cet exemple, peut être le portugais. Ces deux dernières traductions n'ont pas de valeur juridique mais seulement une valeur commerciale et d'information. C'est cette proposition là que l'Espagne et l'Italie ont refusée.

A l'origine, neuf pays étaient favorables à notre idée, ils sont quatorze aujourd'hui, qui envisagent de mettre en place une coopération renforcée, autorisée par le traité de Lisbonne. En mars prochain le Conseil des ministres, saisi, donnera son avis et j'espère que cette proposition politiquement honorable et économiquement indispensable débouchera sur un résultat rapide.

François Marc, je fais des propositions, avec détermination et sans improvisation. C'est ensuite au Parlement et au Conseil des ministres de décider. Mais sur quatre sujets importants, depuis quatre mois, j'ai pu constater que le processus fonctionne ! Supervision, hedge funds, agences de notation et rémunération : nous avons obtenu un accord unanime du Conseil des ministres, presque unanime du Parlement européen. Et les Anglais, puisque vous les mentionnez, je le signale, ont voté les quatre textes. Certes, des compromis ont dû être trouvés, mais ils marquent un progrès. Sur les fonds alternatifs, les fonds de private equity, nous sommes parvenus à un accord. Sur les produits dérivés, les discussions sont toujours en cours, nous verrons... Enfin, deux de mes propositions ont été adoptées sur la régulation, et j'en proposerai une troisième cette année.

Quelques mots des stress tests. Il s'agit de soumettre les établissements à un test de résistance par rapport à un événement qui ne s'est pas produit et ne se produira sans doute pas - comme si l'on cherchait à évaluer la résistance du palais du Luxembourg aux tremblements de terre... autres que politiques, s'entend !

La première vague de stress tests était secrète et portait sur quelques banques et quelques thèmes. La deuxième, centrée sur les dettes souveraines, a été appliquée à 85 établissements et ses résultats ont été publiés. La troisième sera encore une fois opérée sur 85 banques et je signale que les Américains font leurs tests sur 15 établissements. L'autorité européenne des banques a proposé d'évaluer parallèlement le niveau de liquidité. Nous sommes actuellement en discussion avec la BCE, l'autorité européenne et la Commission européenne.

M. François Marc. - En Irlande, les tests n'ont pas été très efficaces !

M. Michel Barnier. - Mais toutes les banques irlandaises n'ont pas été testées, les banques nationalisées par exemple.

M. Roland Courteau. - Vous affirmez votre attachement aux services publics, notamment lorsqu'ils sont rendus aux plus modestes et aux plus isolés. Mais quelles réponses ont été apportées aux demandes d'un encadrement législatif susceptible de protéger et favoriser l'essor de ces services ? Nous avons réclamé à maintes reprises une directive-cadre sur les services d'intérêt général ; l'engagement avait été pris par Jacques Chirac et Lionel Jospin à Barcelone mais jamais concrétisé. Il faut définir les spécificités des services publics, dans leur finalité et leurs principes propres, afin de justifier des dérogations aux règles de la concurrence. Le protocole 26 annexé au traité de Lisbonne reconnaît une large autonomie aux Etats membres dans l'organisation des services publics.

M. Martial Bourquin. - On ne peut qu'adhérer à vos propositions sur la régulation. Mais il faut passer aux actes ! Il y a quelques mois à peine, la loi sur le nouveau marché de l'électricité a obligé EDF à vendre environ un quart de sa production à des concurrents, qui revendront cette électricité sur le sol français ou dans l'Union européenne. Cela est incroyable ! Il en résulte une hausse des tarifs de l'électricité, pour les industries électro-intensives mais également pour les particuliers. Or, comment oublier que le prix de l'électricité est l'une des forces de l'industrie française ?

Tous les gouvernements doivent-ils se conformer aux prescriptions des agences de notation et résorber les déficits uniquement par des économies drastiques ? Pourquoi ne pas envisager une relance de la croissance ? Songez que nous avons déjà 10% de chômeurs en Europe !

Je veux enfin dire un mot du dumping fiscal et social en Europe. Notre mission sur les délocalisations industrielles s'est intéressée à toutes les filières. Dans toutes, on souligne l'impact de l'euro fort et de la politique monétaire qui est conduite en Europe. Reviendra-t-on sur la politique monétaire actuelle ? Instaurera-t-on une vraie politique industrielle européenne ?

M. Francis Grignon. - On a beaucoup de mal, en région, à construire des infrastructures routières car la sacro-sainte règle de la concurrence empêche l'adossement à une société d'autoroute. Est-il possible de faire évoluer les choses ?

Le small business administration - autrement dit les marchés réservés - est-il possible en Europe ? Enfin, la TVA sociale comme critère de compétitivité de l'Europe sera sans doute difficile à mettre en oeuvre, compte tenu de la liberté des Etats membres en ce domaine, mais une réflexion est-elle menée en ce sens ? Vous souhaitez résoudre les problèmes suscités par les achats en ligne et lutter contre la contrefaçon. Ne pensez-vous pas que le commerce sur internet favorise celle-ci ?

M. Gérard Bailly. - Comme ministre de l'environnement puis comme ministre de l'agriculture, vous avez voulu privilégier les circuits courts et éviter que les produits consommés voyagent sur des milliers de kilomètres entre le producteur et le consommateur. Qu'en pensez-vous à présent ? Les collèges sont obligés de lancer des marchés pour leur approvisionnement alimentaire et ne peuvent donc donner la préférence aux produits locaux. Que pouvez-vous faire ?

Autre aberration, un marché pour la construction d'un bâtiment échappera à une entreprise implantée localement et sera attribué à une entreprise installée beaucoup plus loin si cette dernière a présenté un prix inférieur ne serait-ce que de 0,50% ! Les trajets induits ne sont-ils pas néfastes pour l'environnement ? Enfin, je considère que les seuils sont trop bas.

M. Michel Teston. - La Cour de justice de l'Union européenne a reconnu que les Etats membres peuvent accorder une exclusivité sur des services relevant du champ concurrentiel mais correspondant à des missions d'intérêt général. Or ni la Commission, ni le Parlement européen n'ont traduit cette jurisprudence dans une directive-cadre d'ensemble.

M. Pierre Bernard-Reymond. - Vous dites dans la presse que vous êtes favorable à l'idée d'un « Monsieur économie », sur le modèle du haut représentant pour les affaires étrangères, poste occupé par Mme Catherine Ashton. Cette idée est-elle partagée par vos collègues ? Par les Etats membres ? Richard Yung et moi-même avons fait des propositions sur cette question !

M. Marc Daunis. - La proposition n° 36 fait référence à une initiative pour l'entrepreneuriat social. Il est vrai que le développement social et solidaire est essentiel ! Un succès rapide est-il possible au plan européen sur ce point ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour consolider cet entrepreneuriat ?

M. Michel Barnier. - Les missions d'intérêt général sont l'objet d'un débat délicat. Les socialistes français réclament une directive-cadre...

M. Daniel Raoul. - C'est respectable.

M. Michel Barnier. - Je n'ai pas dit le contraire mais est-ce utile ? Il existe des règlements et directives sectoriels, sur la communication, sur l'énergie, sur les transports, etc. Mais je ne crois pas que l'on trouverait une majorité pour soutenir un projet de texte global. Il soulèverait plus de problèmes qu'il n'en résoudrait. En revanche, nous pouvons revisiter chaque directive sectorielle et remettre à plat l'encadrement général des missions de service public.

Rien n'interdit à un Etat de confier une exclusivité sur des services d'intérêt général. Evitons les malentendus : les Etats membres font ce qu'ils veulent s'agissant des services non marchands ; les services inclus dans le champ concurrentiel font l'objet de règles - concurrence, transparence, marchés publics... La Commission travaille sérieusement à une remise à plat de toutes les règles et garanties et du paquet Monti-Kroes sur la concurrence et les aides d'Etat. Le cadre sera bientôt clarifié.

Je suis chargé des directives postales. Il n'est bien sûr pas possible de suspendre l'application de ces trois textes mais je compte vérifier qu'ils sont respectés, je songe aux dispositions sur le maintien de l'emploi ou sur le service public universel. A cette fin j'ai créé un forum ouvert aux utilisateurs, aux salariés, aux citoyens, aux parlementaires.

La libéralisation du marché de l'énergie relève de mon collègue à l'énergie M. Günter Oettinger, à qui je transmettrai votre question. François Fillon avait promis que la France se mettrait en règle sur l'ouverture du marché à la concurrence - sans quoi nous risquions une condamnation.

Les agences de notation ne fonctionnaient pas correctement : absence de transparence, conflits d'intérêt, concentration excessive - elles ne sont que trois. Une réforme s'imposait. Ce n'est pas le thermomètre qui crée la fièvre, mais il est utile qu'il fonctionne correctement...

Martial Bourquin, je ne crois pas que l'on puisse fonder la croissance sur l'endettement. Vous pouvez mettre en cause l'euro...

M. Martial Bourquin. - Nullement ; ce que j'ai dit, c'est qu'en renouant avec la croissance, on résorbe les déficits ! Et qu'il ne faut pas s'engager dans des guerres monétaires.

M. Michel Barnier. - Les guerres monétaires en Europe, c'est l'euro qui y a mis fin. Que se passerait-il si on le supprimait ? La Grèce serait seule face au marché monétaire mondial et ce serait tragique.

On ne finance pas la croissance par des chèques en bois. Les efforts des pays membres de l'Union européenne pour réduire les déficits suffisent-ils ? Je ne le crois pas. On ne peut se contenter de régulation, d'austérité, de règles de gouvernance, il faut aussi agir sur la croissance et l'emploi. Précisément, la relance du marché unique consiste à aller chercher la croissance où elle se trouve.

« Politique industrielle » : ce n'est pas un gros mot ! Je me bats pour que nous développions de telles politiques. Pourquoi n'avons-nous pas aujourd'hui pour l'industrie l'ambition des années soixante pour l'agriculture ? Du reste, l'agro-alimentaire est une industrie qui représente aujourd'hui en Europe plus d'emplois que l'automobile !

Mon collègue Antonio Tajani et moi-même avons en commun certains sujets touchant le small business act : simplification de l'accès aux marchés publics, au marché boursier, simplification des normes comptables...

Mon collègue Algirdas Semeta a ouvert courageusement le dossier fiscal : en ce domaine, toute modification exige l'unanimité et l'on a vu le temps nécessaire pour y parvenir, je veux parler de la TVA sur la restauration. Mon collègue travaille à une simplification du cadre général de la TVA et à une harmonisation des bases de l'impôt sur les sociétés.

Sur les achats en ligne, qui comportent des risques, et sur la contrefaçon, j'ai un plan global qui passe notamment par une meilleure formation des agents chargés de ce secteur et une hausse du crédit d'impôt sur l'achat de matériel de détection. Il convient de mieux informer les citoyens de l'Union européenne, surtout les jeunes, des conséquences encourues pour l'achat de produits de contrefaçon. Nelly Kroes et moi-même avons renforcé la responsabilité des hébergeurs sur internet et la directive sur le commerce électronique est en cours de révision.

Je n'ai pas oublié mon engagement en faveur des circuits courts et demain s'ouvre le débat sur la révision des procédures de marchés publics. Le problème est-il essentiellement dans les seuils ? Je ne le crois pas. Je suis également très engagé dans l'économie sociale et je songe à plusieurs améliorations possibles : statut européen des fondations, label d'économie solidaire, création de fonds d'investissement solidaire... C'est un chantier qui m'intéresse beaucoup.

Je veux vous dire, à titre personnel et non comme commissaire européen, que le processus d'unité pourrait être poursuivi. Unité n'est pas uniformisation. Le poste qu'occupe Mme Catherine Ashton me semble correspondre à une idée juste, qui pourrait s'appliquer aussi à l'économie et aux finances. Et je vous signale que rien n'interdit, dans le traité actuel, au président du Conseil européen d'être aussi le président de la Commission européenne. Il faudrait pour arriver à cela que l'on ait atteint le stade d'une fédération d'Etats-nations : attention à franchir les étapes en bon ordre et à réussir chaque étape. Donnons le temps au traité de Lisbonne de produire tous ses effets.

Je me souviens de Jacques Delors appelant à la mise en place d'outils de gestion économique, de gouvernance, de coordination des politiques monétaires et budgétaires. Dix ans après, à cause de la crise grecque, on répond enfin à son voeu. Cela nous donne des raisons, sinon toujours d'espérer, au moins d'être déterminé !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Les commissions compétentes vous feront comme vous le suggérez des propositions et des suggestions.

M. Michel Barnier. - Sur les marchés publics en particulier !

M. Jean-Paul Emorine, président. - Jean Monnet disait que « l'important, ce n'est pas d'être optimiste ou pessimiste, mais d'être déterminé ». Tel est aussi votre état d'esprit. C'est une bonne chose !

Mercredi 26 janvier 2011

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement - Examen des amendements au texte de la commission en 2e lecture

La commission procède à l'examen des amendements sur le texte n° 235 (2010-2011) adopté par la commission sur la proposition de loi n° 147 (2010-2011), modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (M. Michel Houel rapporteur).

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je vous informe d'abord que deux amendements doivent être déclarés irrecevables en application des règles d'examen d'un texte en 2e lecture, appelées « règles de l'entonnoir ».

La réunion du groupe de travail « révision constitutionnelle et réforme du règlement » du 11 décembre 2010 a en effet rappelé l'intérêt de cette pratique, dégagée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et reprise par le règlement du Sénat. Il s'agit d'écarter a priori les amendements dépourvus de lien avec les dispositions du texte restant en discussion au moment de la seconde lecture.

L'amendement n° 13 rectifié, qui vise à une extension des délais prescrits par le code général des collectivités territoriales pour le transfert des compétences vers les communes polynésiennes en matière environnementale (en vertu de la loi organique du 27 février 2004), et l'amendement de repli n° 14 rectifié, qui propose de créer un comité de pilotage recensant l'ensemble des défaillances municipales, n'ont pas de lien direct avec les dispositions de la présente proposition de loi.

Ils reprennent les dispositions de la proposition de loi n°148 déposée par M. Tuheiava, qui a d'ailleurs été renvoyée au fond à la commission des lois.

Ces deux amendements ouvrent donc un sujet nouveau qui n'a pas été examiné en première lecture et tombent donc sous le coup de la jurisprudence de l'entonnoir.

Puis la commission a examiné les amendements extérieurs dont le sort est retracé dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Subvention des opérateurs des services publics d'eau potable et d'assainissement au fonds de solidarité pour le logement

5

M. Paul Raoult
et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

6

M. Paul Raoult
et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

3

M. Paul Raoult
et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

2

M. Paul Raoult
et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

11

Mme Evelyne Didier
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Défavorable

16

MM. Yvon Collin
et François Fortassin

Défavorable

4

M. Paul Raoult
et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

17

MM. Yvon Collin et François Fortassin

Défavorable

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 2

Rapport au Parlement sur la mise en place d'une allocation de solidarité pour l'eau

12

Mme Evelyne Didier et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Défavorable

8

M. Paul Raoult
et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

9

M. Paul Raoult
et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

10

M. Paul Raoult
et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 2

 

7

M. Paul Raoult
et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

M. Paul Raoult. - Il y a quelque chose de frustrant à refuser de modifier le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale. C'est la négation du principe même de la navette parlementaire.

M. Jean-Paul Emorine, président. - On peut aussi considérer que le texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale est satisfaisant et correspond à l'esprit de la proposition de loi.

M. Paul Raoult. - Ce texte reste incomplet et insuffisant.

M. Michel Houel, rapporteur. - Je suis d'accord avec vous et j'attends moi aussi les conclusions du rapport du Gouvernement prévu par l'article 2 qui permettront de mettre en place un volet préventif. Mais ne négligeons pas l'avancée significative que permet la proposition de loi sur le volet curatif.

Mme Évelyne Didier. - Cette proposition de loi aurait pu être l'occasion de faire davantage avancer les débats sur la problématique de l'accès à l'eau, plutôt que de reporter l'examen du volet préventif.

Prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires - Désignation d'un rapporteur

M. Ladislas Poniatowski est chargé d'établir un rapport d'information sur la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires.

Bilan de la couverture du territoire en téléphonie mobile - Désignation d'un rapporteur

M. Bruno Sido est chargé d'établir un rapport d'information sur le bilan de la couverture du territoire en téléphonie mobile.