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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 25 janvier 2011

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Communications diverses

Mme Muguette Dini, présidente. - Avant d'aborder notre ordre du jour, je voudrais apporter deux petites précisions pour l'organisation de nos travaux actuels et futurs. Dorénavant, nous considérerons que les délégations de vote recevables seront celles distribuées lors du premier vote auquel nous procéderons et non celles modifiées au cours d'une même séance.

En outre, je souhaite que les représentants des groupes politiques qui y assistent ne sortent plus de la salle en cours de réunion, ou plutôt que leur départ soit alors définitif et qu'ils ne rentrent pas après être sortis.

Mme Isabelle Debré. - Je profite de cette occasion pour réitérer une demande que j'ai déjà formulée : lorsqu'une réunion se prolonge, il arrive que nous devions la quitter avant son terme pour honorer un rendez-vous ; il serait souhaitable alors que nous puissions confier nous-mêmes, sous une forme manuscrite, notre délégation de vote à un commissaire présent, sous les yeux du président ou de la présidente.

Mme Muguette Dini, présidente. - Pourquoi ne pas faire déposer dans ce cas, avant le début de la réunion, un pouvoir qui ne serait utilisé qu'en cas de nécessité ?

Mme Isabelle Debré. - Nous ne connaissons pas toujours l'emploi du temps de nos collègues ni l'état des présents.

Mme Muguette Dini, présidente. - Le Règlement interdit la solution que vous proposez, et sa réforme n'a pas modifié les dispositions relatives aux délégations de vote. Mais peut-être faudra-t-il les faire évoluer.

M. Jean Desessard. - Je soutiens la proposition de Mme Debré.

Fin de vie - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen des amendements sur les propositions de loi nos 659 (2009-2010) de M. Jean-Pierre Godefroy et plusieurs de ses collègues, relative à l'aide active à mourir, 31 (2010-2011) de M. Guy Fischer et plusieurs de ses collègues, relative à l'euthanasie volontaire, et 65 (2008 2009) de M. Alain Fouché, relative à l'aide active à mourir dans le respect des consciences et des volontés, dans le texte n° 229 adopté par la commission le 19 janvier 2011 dont M. Jean-Pierre Godefroy est le rapporteur.

AMENDEMENT DU RAPPORTEUR

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Je vous soumets un amendement de coordination tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis, pour opérer une coordination entre la proposition de loi et le code des assurances, conformément à une préconisation de Mme Procaccia.

L'amendement n'est pas adopté.

AMENDEMENTS

Article additionnel avant l'article 1er

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 14 tend à rétablir l'article 1er de la proposition de loi de M. Fouché ; mieux vaut nous en tenir au texte actuel, qui résulte d'un compromis entre trois propositions de lois. Retrait, sinon rejet.

M. Jean Desessard. - Je ne comprends pas bien en quoi cet amendement changerait l'esprit du texte, j'y suis favorable.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement introduit dans l'article L. 1110-2 du code de la santé publique, en sus de la notion de dignité, celle du respect de la liberté de la personne malade, mais il en tire pour seule conséquence le droit pour celle-ci de bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir. Or, cette démarche supposerait plutôt l'énumération des autres composantes de la liberté et de la dignité.

Mme Isabelle Debré. - Je ne suis pas favorable à ce texte, je vote donc contre cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

Article 1er

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - M. Barbier, par l'amendement n° 7, et Mmes Hermange, Debré, Rozier, Henneron, MM. Paul Blanc et Gournac, par l'amendement n° 21, proposent de supprimer l'article. J'y suis évidemment défavorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements de suppression nos 7 et 21.

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous poursuivons l'examen des amendements sur l'article 1er.

M. André Lardeux. - A quoi bon, puisque la commission vient de se déclarer favorable à la suppression de l'article ? Le Règlement est stupide.

Mme Muguette Dini, présidente. - La commission est dans l'obligation d'examiner tous les amendements déposés, mais si la suppression d'un article est votée en séance, les amendements suivants portant sur le même article tomberont. Nous procédons toujours de cette même manière.

Mme Françoise Henneron. - Quelle sera la position du rapporteur en séance ?

Mme Muguette Dini, présidente. - Il a pour mission de rapporter l'avis de la commission.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - En effet : je rapporterai l'avis de la commission, sans m'interdire de donner mon sentiment personnel. Je rappellerai aussi que la commission avait voté cet article avant de se déclarer favorable à sa suppression.

M. François Autain. - J'observe que les rapporteurs de la majorité, eux, ne distinguent pas toujours entre leur sentiment personnel et celui de la commission.

Mme Isabelle Debré. - C'est faux ! J'en ai moi-même l'expérience.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 27 d'Hervé Maurey propose de développer les soins palliatifs, en dotant chaque département d'unités spécialisées en proportion du nombre d'habitants. Je n'y vois aucun inconvénient, sous la réserve d'une modification de forme pour que l'amendement soit inséré au bon endroit du code de la santé publique. Mais peut-être tombe-t-il sous le coup de l'article 40...

Mme Muguette Dini, présidente. - Non, puisqu'il a été mis en distribution après le contrôle de la commission des finances.

M. Jean Desessard. - Le nombre d'unités de soins palliatifs ne devrait-il pas être plutôt proportionnel au nombre d'habitants âgés ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je ne suis pas sûr, en effet, que le critère retenu par l'amendement soit pertinent.

M. Gilbert Barbier. - Les commissaires qui sont hostiles au principe même de ce texte ne voudront pas contribuer à son remodelage par des amendements qui se proposent de l'améliorer. En ce qui me concerne, je ne participerai pas au vote.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - C'est aussi ma position.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 27.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 17 : restons-en au texte de la commission qui résulte de la fusion entre les trois propositions de loi.

Mme Isabelle Debré. - Je vote contre cet amendement. Il ne faut pour autant pas en conclure que je ne soutiens pas le développement des soins palliatifs.

Mme Françoise Henneron. - C'est aussi ma position.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.

Article 2

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 8.

La commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° 8.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 5, qui permet d'adresser sa demande d'assistance au médecin de son choix.

Mme Isabelle Debré. - Je confirme que, à la demande de la majorité de mes collègues, le groupe UMP ne prendra pas part aux votes des amendements autres que ceux de suppression.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 1 tend à impliquer le corps paramédical dans le processus, ce que je ne crois pas opportun. Retrait, sinon rejet.

La commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 1.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 20, en autorisant le médecin à recourir à une expertise psychiatrique, ne fait qu'expliciter une possibilité ouverte par le texte. Pourquoi pas ?

M. Bernard Cazeau. - C'est aberrant ! Comment mener une expertise psychiatrique sur un patient en fin de vie ? Faudra-t-il l'anticiper ?

Mme Raymonde Le Texier. - Ceux qui soutiennent cette proposition de loi sont tous imprégnés de l'idée du respect de l'ultime volonté des personnes. Obliger celles-ci à se soumettre à une expertise psychiatrique serait incompatible avec cet objectif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 20.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 22 tend à rendre cumulatives les conditions liées aux souffrances du malade pour justifier une demande d'assistance médicalisée pour mourir. Je préfère qu'elles restent alternatives, j'y suis donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 23 apporte une précision utile.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 23.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 2 dispose que lorsque la personne malade est inconsciente, il revient à la personne de confiance de confirmer les souhaits exprimés par les directives anticipées : ce complément est utile.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 24 interdit de raccourcir le délai de huit jours entre la confirmation de la demande et l'acte d'assistance médicalisée pour mourir. J'avais soutenu cette possibilité de délai plus bref mais l'argument me paraît convaincant et je suis finalement favorable au maintien de ce délai de réflexion.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 24.

Article 3

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 9.

La commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° 9.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis défavorable, tant à l'amendement n° 15 qui prévoit le renouvellement annuel des directives anticipées, qu'à l'amendement n° 3 qui tend à supprimer la condition de renouvellement triennal.

M. Gilbert Barbier. - L'amendement n° 3 fait référence à « l'état d'inconscience d'une personne », mais quand le date-t-on et comment le constate-t-on ?

M. Jean Desessard. - L'amendement tend précisément à supprimer ces mots, qui figurent dans le texte de la proposition de loi. A mon sens, le renouvellement triennal n'a pas lieu d'être, puisque l'on peut à tout instant revenir sur ses directives antérieures.

M. François Autain. - Je ne comprends pas l'objection de M. Barbier. On peut aisément diagnostiquer si un patient est ou non dans le coma.

M. Gilbert Barbier. - Mais l'inconscience n'est pas le coma !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.

M. François Autain. - Je suis personnellement défavorable à l'amendement n° 3, car j'estime que ces directives doivent être périodiquement renouvelées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 25, qui permettrait de désigner dans les directives anticipées une ou plusieurs personnes susceptibles de remplacer les personnes de confiance initialement désignées en cas de décès de celles-ci.

M. Jean Desessard. - C'est effectivement inutile puisque les directives peuvent être renouvelées à tout moment.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.

Article additionnel après l'article 3

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - L'amendement n° 16 fait prévaloir l'avis des personnes de confiance sur celui de la famille : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.

Article 4

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 10.

La commission donne un avis favorable à l'amendement de suppression n° 10, ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 6, mais un avis défavorable à l'amendement n° 26 proposant d'allonger les délais d'assistance médicalisée pour les personnes en état d'inconscience.

Article 5

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 11.

La commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° 11.

Article additionnel après l'article 5

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Les amendements nos 18 et 19, qui tendent à modifier le code pénal pour tenir compte de l'instauration de l'assistance médicalisée à mourir, ne me paraissent pas nécessaires. Retrait, sinon rejet.

La commission donne un avis défavorable aux amendements nos 18 et 19.

Article 6

Contre l'avis du rapporteur, la commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° 12.

Article 7

Contre l'avis du rapporteur, la commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° 13.

Article additionnel après l'article 7

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Retrait, ou à défaut rejet, de l'amendement n° 4 qui constitue une injonction au Gouvernement.

La commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 4.

Mme Muguette Dini, présidente. - Je vous indique que nous risquons de ne pas commencer l'examen de ce texte en séance ce soir avant 22 heures car l'ordre du jour est chargé.

M. François Autain. - Comment l'ordre d'examen des textes en séance est-il déterminé ? Je ne sous-estime pas l'importance du cas des enfants franco-japonais mais le texte dont nous discutons n'est-il pas d'une autre portée ?

Mme Muguette Dini, présidente. - La Conférence des Présidents n'a pu l'inscrire qu'en dehors des « niches » réservées aux groupes politiques pendant la semaine d'initiative parlementaire.

Mme Sylvie Desmarescaux. - Je rappelle d'ailleurs que l'examen de la proposition de résolution relative aux enfants franco-japonais, prévu il y a plusieurs semaines, a déjà dû être reporté pour des questions d'organisation de l'ordre du jour.

M. François Autain. - Je suggère néanmoins que la présidente fasse part à la Conférence des Présidents du mécontentement de notre commission.

Mercredi 26 janvier 2011

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission procède à l'examen du rapport de Mme Colette Giudicelli sur le projet de loi n° 225 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

EXAMEN DU RAPPORT

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Comme son intitulé l'indique, ce texte tend à transposer en droit interne plusieurs directives européennes, mais je me bornerai à présenter les seize articles relatifs à la santé et au travail, l'examen du volet consacré aux communications électroniques ayant été délégué, au fond, à la commission de l'économie.

Examiné en procédure accélérée, ce projet de loi a été adopté le 13 janvier par l'Assemblée nationale. Il sera examiné le 10 février en séance publique au Sénat. Ce calendrier très resserré s'explique par l'important retard de transposition accumulé par la France, qui risque de lourdes pénalités.

Tout d'abord, la fameuse directive « services » aurait dû être transposée au plus tard en décembre 2009. On se souvient qu'elle avait suscité de vifs débats en 2005 à l'occasion du référendum sur le traité constitutionnel européen, sa version initiale ayant été critiquée à juste titre pour avoir consacré le principe peu protecteur dit « du pays d'origine » et parce qu'elle ne prenait pas en compte nos services publics. Heureusement, le Parlement européen et le Conseil des ministres ont fait évoluer ce texte : définitivement adoptée le 12 décembre 2006, la directive écarte de son champ d'application les « services d'intérêt général non économiques », ainsi que les services de santé et les services sociaux relatifs au logement, à l'enfance ou aux familles. La directive n'affecte pas les règles applicables en matière de droit du travail ou de sécurité sociale.

Son premier objectif fondamental consiste à lever les obstacles à la liberté d'établissement, afin qu'un prestataire de services européen puisse facilement s'installer dans un autre Etat membre et y exercer son activité. Cela impose de simplifier les procédures et de supprimer les régimes d'autorisation ne reposant pas sur un motif impérieux d'intérêt général. Le deuxième objectif consiste à favoriser la libre prestation temporaire de services. Les seules restrictions autorisées dans ce cas doivent être motivées par l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou la protection de l'environnement, à condition d'être proportionnées à l'objectif poursuivi et non discriminatoires.

La transposition de cette directive est achevée, à quelques mesures sectorielles près, faisant l'objet de sept articles du texte.

Ainsi, l'article 1er aligne le régime dont relève la vente de boissons à emporter sur celui régissant la vente de boissons consommées sur place. Pour l'essentiel, les formalités seront accomplies en mairie, non auprès des douanes.

L'article 2 concerne les dispositifs médicaux. Désormais, leur certification ne serait plus impérativement le fait d'un organisme habilité par l'Afssaps, puisqu'elle pourrait être confiée à un organisme désigné par les autorités compétentes d'un autre Etat membre. Une directive de 1993 ayant harmonisé les critères d'habilitation, tous les organismes européens offrent le même niveau de garantie. Une autre disposition concerne la revente des dispositifs médicaux d'occasion : l'attestation technique justifiant d'une maintenance régulière serait remplacée par une obligation pesant directement sur le revendeur, qui devra fournir les documents prouvant la régularité de l'entretien.

L'article 3 s'applique à l'évaluation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux : les organismes d'évaluation établis dans les autres Etats membres pourraient exercer leur activité en France de façon temporaire et occasionnelle, après déclaration à l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm). Soumis aux mêmes obligations que les organismes français, ces intervenants seraient contrôlés par l'Anesm.

L'article 4 facilite l'accès des prestataires européens au contrôle des installations techniques et des véhicules funéraires, en remplaçant l'agrément actuel par un mécanisme d'accréditation permettant un meilleur contrôle.

Relatif au spectacle vivant, l'article 6 autoriserait les entrepreneurs de spectacles vivants établis dans les autres Etats membres à exercer leur activité en France de façon temporaire et occasionnelle après une simple déclaration, alors qu'ils doivent aujourd'hui solliciter une licence auprès de la préfecture.

Avec l'article 7, tout architecte établi dans un autre Etat membre pourra exercer son métier en France comme associé d'une société française d'architecture.

Enfin, l'article 8 justifie que l'on s'y attarde quelques instants. Il concerne les agences de mannequins. Celles établies dans un autre Etat membre pourraient, à l'avenir, exercer leur activité en France de façon temporaire et occasionnelle, une simple déclaration administrative se substituant à la licence qu'elles doivent actuellement obtenir.

Le texte tend également à supprimer une liste d'incompatibilités professionnelles : il n'est pas licite en France de travailler dans une agence de mannequins tout en étant producteur, éditeur, organisateur de défilés ou photographe. Pourquoi ? Pour éviter que des individus ne prétendent exercer une activité d'agence de mannequins dans le seul but de vendre des prestations comme la constitution d'un dossier de photos, en faisant miroiter la perspective d'une carrière de mannequin. La suppression de ces incompatibilités figurait déjà dans la proposition de loi de simplification du droit, dite « Warsmann », rapportée par notre collègue Françoise Henneron. Notre commission s'était alors interrogée sur le bien-fondé de cette mesure qui, à la réflexion, me semble aujourd'hui acceptable. En effet, le principe même des incompatibilités ne semble guère conciliable avec l'article 25 de la directive, qui protège l'exercice conjoint d'activités différentes. En outre, les agences de mannequins établies en France demeureront très contrôlées, puisqu'elles devront obtenir une licence. Enfin, le projet de loi tend à imposer aux agences de veiller aux intérêts des mannequins et d'éviter les conflits d'intérêts, ce qui offre une base juridique aux services de contrôle et aux tribunaux pour sanctionner d'éventuelles dérives.

Une autre disposition complémentaire a été introduite par l'Assemblée nationale, qui a voté un amendement gouvernemental levant la présomption de salariat qui s'applique aujourd'hui aux mannequins établis dans un autre Etat membre et qui viennent exercer leur profession en France à titre temporaire. Cette disposition protectrice inscrite dans le code du travail est source de formalités et de coûts supplémentaires pour les mannequins, ce qui est contraire à la libre prestation de services.

J'en viens aux trois articles du texte initial concernant d'autres directives que la directive « services ».

L'article 5 tend à modifier le calendrier d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes, la date du 30 avril 2011 concernant désormais le dépôt des dossiers d'enregistrement, non leur examen. En effet, l'Afssaps devra traiter un grand nombre de dossiers, alors que la Commission européenne a pris du retard pour publier certaines études nécessaires à l'enregistrement. Cette disposition résulte d'une directive du 31 mars 2004, transposée tardivement, par ordonnance le 26 avril 2007.

Les articles 9 et 10 tendent à parachever la transposition de la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ils concernent respectivement les professeurs de danse et les assistants de service social, deux professions réglementées en France au sens de la directive puisque leur exercice est subordonné à la possession de certaines qualifications. Notre législation actuelle autorise les ressortissants des autres Etats membres à s'établir en France pour exercer ces professions, à condition d'avoir obtenu un diplôme délivré par un Etat de l'Union européenne qui en réglemente lui aussi l'exercice. Lorsque le diplôme provient d'un Etat où ces professions ne sont pas réglementées, les intéressés doivent justifier d'une expérience professionnelle de deux ans au minimum. Or, la directive interdit de maintenir cette exigence lorsque le candidat a suivi une formation réglementée dans un Etat membre. Il est proposé de mettre notre droit national en conformité avec la directive.

J'en viens aux articles additionnels insérés par l'Assemblée nationale, en commençant par ceux dont l'incidence est ponctuelle : l'article 2 bis aligne le régime de revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur celui applicable aux autres dispositifs médicaux ; l'article 5 ter complète la transposition d'une directive de 2007 sur la qualité des eaux de baignade ; l'article 5 quater dispose que les fabricants et importateurs de produits du tabac devront soumettre au ministère chargé de la santé une liste des ingrédients utilisés.

Concernant les produits cosmétiques, l'article 5 quinquies tend à habiliter le Gouvernement à aligner par ordonnance notre droit sur le règlement européen du 30 novembre 2009.

L'article 5 bis mérite davantage d'attention. Adopté à l'initiative du Gouvernement, il vise, en principe, à modifier l'encadrement des médicaments issus de technologies innovantes, pour l'adapter au règlement européen de 2007, mais il va bien plus loin, puisqu'il autorise en pratique les établissements de santé à produire, prescrire, utiliser et commercialiser des médicaments issus de thérapies innovantes. Autrement dit, il permet aux hôpitaux de se comporter comme des laboratoires pharmaceutiques.

Je vous proposerai par amendement de revenir sur cette extension, nullement souhaitable, surtout dans le contexte actuel.

Mon rapport s'achève avec l'article 14, habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 6 mai 2009 relative au comité d'entreprise européen.

Issu d'une directive de 1994 transposée en 1996, le comité d'entreprise européen doit être créé dans toutes les entreprises dites « de dimension communautaire », c'est-à-dire employant au moins 1 000 salariés dans l'Union européenne et comportant, dans au moins deux Etats membres, un établissement employant au moins 150 salariés. Cette instance se réunit au moins une fois par an pour examiner la situation économique et financière de l'entreprise, l'emploi et les conditions de travail.

La directive du 6 mai 2009 complète utilement le texte initial : elle clarifie certaines notions, comme l'information et la consultation des travailleurs ; elle précise les obligations de l'employeur et des syndicats lors de la mise en place du comité, ainsi que ses modalités de fonctionnement ; elle conforte le statut des représentants du personnel.

Je vous propose d'approuver cette demande d'habilitation qui permettra d'introduire dans notre droit les modifications consensuelles inscrites dans la directive.

Vous l'avez constaté : de nombreuses dispositions du texte, techniques et ponctuelles, simplifieront les formalités imposées aux prestataires européens souhaitant s'établir en France ou y proposer leurs services. Leur incidence économique sera vraisemblablement très variable selon les secteurs : on ne peut guère anticiper un afflux d'organismes d'évaluation d'établissements sociaux ou médico-sociaux, ni une déferlante d'assistants de service social, ne serait-ce que pour des raisons linguistiques ; en revanche, la mobilité des professionnels du spectacle et du mannequinat pourrait apporter un véritable changement dans ces secteurs. A mon sens, la suppression des autorisations a priori doit s'accompagner d'un renforcement des contrôles sur le terrain. Il est également indispensable de renforcer la coopération entre administrations nationales pour débusquer les fraudeurs. Vaste programme ! Au demeurant, des progrès ont été accomplis en 2010 avec la mise en place du système d'information sur le marché intérieur.

En conclusion, je vous propose d'approuver le projet de loi, sous réserve de quelques amendements que je vous présenterai dans un instant.

M. Paul Blanc. - Je félicite notre rapporteur, car il n'est pas simple d'entrer dans les arcanes du droit européen. Je regrette cependant que l'article premier mette encore une nouvelle obligation à la charge des mairies, qui en assument déjà beaucoup.

Vous avez raison de présenter un amendement à l'article 5 bis, car il ne serait pas judicieux d'approuver la mesure proposée par le Gouvernement avant que ne soit publié le rapport de la mission d'information que nous avons mise en place hier pour enquêter sur les autorisations de mise sur le marché de médicaments.

Mme Sylvie Desmarescaux. - Je félicite également Colette Giudicelli pour son rapport très technique. Il reste que les nouvelles formalités imposées aux mairies pour la vente de boissons à emporter sont inacceptables, quelle que soit la taille de la commune.

D'autre part, je suis sceptique à propos des perspectives ouvertes pour les services sociaux et médico-sociaux, les opérateurs nationaux craignant une concurrence déloyale.

Enfin, je souhaite un éclairage supplémentaire sur les assistantes sociales, déjà nombreuses à venir de Belgique et, semble-t-il, d'Espagne.

Mme Annie David. - On met toujours plus d'obligations à la charge des collectivités territoriales, sur qui l'Etat se défausse. Il lui est facile de dire ensuite qu'elles sont dépensières !

Je regrette la procédure accélérée sur le texte, car nous savions depuis longtemps que la directive « services » devait être transposée au plus tard en décembre 2009. Résultat : on nous présente un texte fourre-tout. Heureusement, les télécommunications ont été confiées à la commission de l'économie ! Nous contestons l'examen en urgence d'une prétendue « harmonisation ». La législation protectrice applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux va être affaiblie en raison de la suppression de certaines autorisations. De même, alors que l'affaire du Mediator montre la nécessité d'une vigilance accrue, on veut autoriser des établissements de santé à produire et commercialiser des médicaments ! Pour ces raisons, le groupe CRC-SPG ne votera pas ce projet de loi.

M. Gilbert Barbier. - J'approuve l'amendement à l'article 5 bis sur les médicaments issus de technologies innovantes. Il me semble que la rédaction proposée concerne aussi les établissements privés de santé, ce qui la rend particulièrement hasardeuse.

Je crois nécessaire de présenter le même amendement à l'article 2, car nous devons éviter les certifications incertaines délivrées dans un autre Etat membre. Le nouveau régime applicable à la revente de dispositifs médicaux d'occasion est également dangereux car si le revendeur dépose son bilan une fois la transaction effectuée, il sera difficile de mettre en cause sa responsabilité en cas de problème.

L'article 5 quinquies m'inspire également des réserves car on observe sur le marché quantité de produits cosmétiques frelatés qui provoquent des allergies. Je souhaite des contrôles plus fermes en ce domaine comme, en général, pour tout ce qui concerne les médicaments et la santé humaine, en attendant la réforme des procédures annoncées. Par principe, je suis enfin réservé sur l'habilitation à légiférer par ordonnances.

Mme Gisèle Printz. - Je m'interroge moi aussi sur l'intérêt d'adopter l'article 2, relatif à la certification des dispositifs médicaux, compte tenu des problèmes révélés par l'affaire du Mediator.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je regrette que la transposition de la directive « services » soit effectuée de manière fragmentée, par le biais de multiples textes, et que la France n'ait pas décidé d'exclure le secteur médico-social de son champ d'application.

Les articles 2 et 2 bis risquent de compromettre la sécurité des dispositifs médicaux et il est préoccupant que l'article 3 remplace l'autorisation d'exercer par une simple déclaration. Notre législation comporte peut-être une surcharge d'autorisations administratives, mais nous avons obtenu ainsi des services dont la qualité est unanimement reconnue en Europe.

Je conteste également la transformation d'établissements de santé en laboratoires pharmaceutiques.

Mme Patricia Schillinger. - Comme maire d'une commune située dans une région frontalière, je refuse que nos collectivités territoriales subissent des charges supplémentaires. Pourquoi vouloir nous confier les déclarations de ventes de boissons à emporter ? On sait comment cela se passe avec les jeunes dans les fêtes, en dehors de tout contrôle.

A force d'adopter des directives de plus en plus libérales, on finit par se mentir entre Européens sur la réalité des choses ! Chaque pays dispose d'un droit propre, qu'il s'agisse des cosmétiques ou de la formation, avec des niveaux de protection différents et nous ne pouvons donc accepter n'importe quelle harmonisation.

Enfin, on nous demande de faire vite mais c'est parce que le Gouvernement a pris quatorze mois de retard.

M. Jacky Le Menn. - Européen convaincu, je comprends la nécessité de caler notre législation sur la législation européenne, mais ces directives sont un peu décourageantes.

Etre des Européens convaincus ne nous autorise pas à négliger nos devoirs. Ainsi, au lieu d'accepter l'article 2 sur les dispositifs médicaux, nous devrions commencer par mieux contrôler nos organismes nationaux d'évaluation. La législation sur ce thème est très légère dans certains Etats. L'alignement proposé ne peut que susciter une extrême réticence.

Quant aux dispositifs médicaux d'occasion, mon expérience du contentieux hospitalier pendant plus de trente ans me convainc que le certificat de maintenance « régulière » ne met pas à l'abri d'accidents imputables précisément à l'insuffisance d'entretien. Si la responsabilité est désormais reportée sur le revendeur, celui-ci fournira bien les documents demandés, mais sans que l'on puisse en déduire la non-dangerosité de l'équipement certifié.

L'article 5 bis suscite une interrogation : comment le Gouvernement a-t-il pu présenter un amendement qui transformerait les établissements de santé en laboratoires pharmaceutiques ? Ce n'est pas leur métier ! Encourager la recherche est une chose, commercialiser des produits en est une autre. L'hôpital est prescripteur ; le confondre avec l'industrie pharmaceutique provoquerait de nouvelles difficultés. Le cumul proposé est contraire à l'éthique.

Malgré notre volonté de suivre la législation européenne, nous ne pouvons pas accepter ces orientations les yeux fermés.

M. Yves Daudigny. - Fédéraliste européen, je ressens avec douleur ce rapport qui illustre la difficulté qu'il y a à construire l'Europe concrètement car l'harmonisation tend à détruire systématiquement ce qui a fait ses preuves.

Nous savions déjà que la France n'était pas un pays modèle pour la transposition des directives. Le débat d'aujourd'hui en apporte une preuve supplémentaire.

Je partage les doutes, inquiétudes, interrogations et réserves formulées sur plusieurs points. Il est stupéfiant de confondre établissements de santé et laboratoires ! Dans ces conditions, pourquoi ceux-ci ne deviendraient-ils pas les hôpitaux de demain ?

S'agissant du spectacle vivant, nous connaissons les difficultés rencontrées par les intermittents. La libéralisation ne doit pas tuer les vocations du spectacle en France !

M. Ronan Kerdraon. - La mesure qui concerne la vente de boissons soulève des questions. Mes collègues ont souligné le transfert de charges au détriment des collectivités territoriales. Les compensations financières attribuées jusqu'ici ont toujours été inférieures aux dépenses induites. Pour les documents d'état civil, pour les passeports, elles ne couvrent guère que la moitié du surcoût. D'autre part, je déplore un nouveau coup porté aux douanes, un service public qui rencontre déjà quelques difficultés dans ma région.

Cette transposition nuit encore à l'image de l'Europe, qui n'en a guère besoin.

Je ne comprends pas bien les dispositions relatives au spectacle vivant. Dans ma commune, le maire-adjoint chargé de la culture dispose d'une licence. Je ne comprends pas que la loi officialise le principe « deux poids, deux mesures».

Mme Roselle Cros. - Très clair, le rapport inspire deux observations. Tout d'abord, on nous demande d'harmoniser la législation française avec celles de pays n'ayant pas le même niveau d'exigence : c'est vrai pour la certification, comme pour la délivrance de diplômes.

Ensuite, j'approuve ce qui a été dit à propos du mélange des genres entre établissements de santé et laboratoires pharmaceutiques. Cela dit, les hôpitaux produisent déjà des médicaments destinés à traiter des maladies rares, mais non rentables, que les laboratoires ne fabriquent pas. C'est alors le seul moyen d'offrir un traitement efficace à quelques milliers de patients. Il ne faut donc pas interdire totalement aux établissements de santé toute production de spécialités non rentables.

M. Gilbert Barbier. - Il faut tenir compte également du cas particulier de l'Etablissement français du sang (EFS), qui commercialise ses produits en France et à l'étranger.

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - La lecture de la directive m'a inquiétée sur de nombreux points.

Tout comme Patricia Schillinger, je suis élue dans un département frontalier, en l'occurrence avec l'Italie. Aujourd'hui, un cirque qui vient d'Italie doit solliciter une autorisation préfectorale pour venir en France. Les pompiers notamment viennent vérifier les conditions de sécurité, le maire, la commission de sécurité interviennent. Il y a un certain temps, un cirque italien a négligé ces formalités. Nous avons alors éprouvé de grandes difficultés à faire admettre que les dispositions applicables en France différaient de celles en vigueur de l'autre côté de la frontière.

Les débits de boissons à consommer sur place font déjà l'objet d'une déclaration en mairie. Ce régime est simplement étendu aux boissons à emporter. L'administration des douanes n'intervient plus, parce que la taxe qu'elle percevait a disparu. Il reste que demander l'autorisation à la police ou aux douanes impressionne plus que déposer une simple déclaration à la mairie...

Nous ne pouvons accepter l'article 5 bis autorisant un hôpital à fabriquer et commercialiser des médicaments car il faut éviter la confusion des genres. Au demeurant, l'EFS fait déjà l'objet d'une disposition spécifique. Produire des médicaments pour traiter des maladies rares est déjà licite. Cette situation demeure. Notre amendement recadre les choses.

Enfin, les organismes étrangers d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux devront appliquer le même cahier des charges que les organismes français. Un décret précisera les compétences exigées, ainsi que la déontologie à respecter.

Mme Sylvie Desmarescaux. - L'évaluation doit être faite de manière rigoureuse. Pour les établissements sociaux et médico-sociaux, il faut passer par des appels d'offres ; si l'on applique le critère du moins-disant, la qualité risque de ne pas être au rendez-vous. Je ne voterai donc pas cette disposition qui me paraît inquiétante.

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Les organismes « désignés » le sont par le pays concerné pour répondre à l'appel d'offres.

D'autre part, les dispositifs médicaux certifiés dans un autre pays européen peuvent déjà être importés, en vertu de la directive de 1993, mais cette faculté n'avait pas encore été inscrite dans la loi.

J'ajoute que seules quelques dizaines d'assistantes sociales étrangères demandent chaque année la reconnaissance de leur qualification pour pouvoir venir travailler en France. Ce sont principalement des Belges.

Mme Sylvie Desmarescaux. - Il y a aussi des Espagnoles et des Néerlandaises...

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Je ne doute pas que le Gouvernement apportera des précisions complémentaires en séance, le 10 février.

Vu le retard accumulé, la procédure accélérée est le seul moyen de ne pas devoir payer des dizaines de millions d'euros d'amendes et d'astreintes pour non-transposition de directives.

Mme Gisèle Printz. - L'article 2 vise-t-il le Mediator ?

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Non. Les dispositifs médicaux et les médicaments sont des choses distinctes.

Mme Muguette Dini, présidente. - Je propose que nous suivions la position de la commission de l'économie sur les amendements qu'elle a examinés. La commission de la culture, qui s'est également saisie pour avis, nous transmettra les siens dans le courant de la semaine prochaine, nous les examinerons donc comme amendements extérieurs.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous allons maintenant examiner les amendements du rapporteur.

Mme Colette Giudicelli, rapporteur. - Les amendements nos 7 à l'article 1er, 9 à l'article 6 et 10 à l'article 8 sont de précision rédactionnelle.

L'amendement n° 8 à l'article 5 bis nouveau supprime les dispositions de l'article qui permettent aux établissements de santé de devenir laboratoires pharmaceutiques pour les médicaments de thérapie innovante. S'il est indispensable que les hôpitaux puissent poursuivre leurs travaux de recherche dans ce domaine, il n'est pas souhaitable, surtout dans le contexte actuel de la crise du médicament, qu'ils puissent élargir leurs missions à la fabrication et à la commercialisation de médicaments. Cela pourrait poser des problèmes en matière de sécurité sanitaire et de responsabilité. De plus, le règlement européen ne l'exige pas.

Les amendements nos 7, 8, 9 et 10 sont adoptés.

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous prenons maintenant connaissance des amendements examinés par la commission de l'économie, dans l'idée de retenir ses propositions sur les articles relevant de son champ de compétences.

L'amendement n° 1, repoussé par la commission de l'économie, n'est pas adopté.

Les amendements nos 12, 13, 18, 14, 15, 3, 16, 11 et 17, déposés ou acceptés par la commission de l'économie, sont adoptés.

M. Jacky Le Menn. - Je précise que nous ne prenons pas part au vote.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Organisation de la médecine du travail - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 106 (2010-2011), présentée par M. Nicolas About et les membres du groupe de l'Union centriste, relative à l'organisation de la médecine du travail, dont Mme Anne-Marie Payet est le rapporteur, dans le texte n° 233 adopté par la commission le 19 janvier 2011.

Mme Muguette Dini, présidente. - La commission a adopté, le 19 janvier dernier, le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi About relative à la médecine du travail. Nous examinons aujourd'hui, outre quelques amendements supplémentaires du rapporteur, tous les amendements extérieurs.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Je vous présente trois amendements rédactionnels : l'amendement n° 3, à l'article 1er, précise une date d'entrée en vigueur ; le n° 2 corrige une erreur de référence dans l'article 6 ; le n° 1 à l'article 7 est également rédactionnel.

Les amendements nos 3, 2 et 1 sont adoptés.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur.  Avis défavorable à la question préalable n° 53 du groupe CRC-SPG : une réforme de la médecine du travail est urgente et nécessaire.

Mme Annie David. - Nous en avons bien conscience et l'avons appelée de nos voeux, lors de la discussion sur la réforme des retraites, comme lors de la présentation du rapport sur cette proposition de loi. Mais auparavant il faut, conformément à la loi sur le dialogue social votée à l'initiative de Gérard Larcher, saisir les partenaires sociaux de toute modification de dispositions relatives aux conditions de travail et négocier avec eux afin de parvenir à un accord national interprofessionnel. Or celui-ci n'a pu être trouvé sur la médecine du travail.

Mme Muguette Dini, présidente. - Il s'agit ici d'une proposition de loi pour laquelle, en vertu du protocole de consultation, j'ai écrit à toutes les organisations professionnelles et toutes ont répondu qu'elles n'avaient rien à ajouter à l'avis qu'elles avaient donné dans le cadre de la loi sur les retraites.

Mme Annie David. - Précisément, les organisations patronales et syndicales ne souhaitent pas rouvrir la négociation sur les mêmes bases !

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La CGT et la CFDT se disent hostiles aux mesures concernant la gouvernance mais sur le reste, elles estiment que le texte va dans le bon sens.

Où irait-on s'il n'était pas possible de légiférer sans un accord des syndicats ?

Mme Annie David. - C'est la loi sur le dialogue social qui l'exige !

La commission émet un avis défavorable sur la question préalable n° 53.

Article additionnel avant l'article 1er

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 1 : le rapport demandé par les auteurs ne me paraît pas utile, car il en existe déjà plusieurs sur la même question.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Il importe de savoir, et ce serait l'objet de ce rapport, comment valoriser la médecine du travail dans le cursus des études médicales et comment éviter que la profession s'éteigne.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Nous disposons du rapport Frimat-Dellacherie remis en avril 2010.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Mais comment est-il appliqué ? Là est toute la question.

M. Jacky Le Menn. - Les jeunes médecins sont de moins en moins nombreux à choisir la médecine du travail ; la rupture culturelle est évidente et une stratégie de valorisation de la médecine du travail s'impose pour préserver ce champ de la santé publique. Il est sans doute possible de rendre la profession plus attrayante : modifions, par exemple, le contenu de certains modules d'enseignement. Un rapport qui débouche sur des propositions est nécessaire. Les chefs d'entreprise comme les syndicalistes ont intérêt à avoir des médecins du travail - et des médecins motivés !

M. Louis Pinton. - Le nombre global de médecins ne diminue pas, il augmente, mais c'est la répartition, entre les territoires, entre les spécialités, qui pose problème. Les praticiens se concentrent sur la Côte d'Azur et la façade Atlantique et les étudiants montrent plus d'intérêt pour la dermatologie que pour l'obstétrique ; nous pouvons aisément en comprendre les raisons.

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous examinerons bientôt une proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade qui aborde notamment la question de la démographie médicale. Sur cet amendement, j'ai tendance à penser qu'il devrait être présenté plutôt après l'article 8 et qu'il pourrait recevoir de notre part un avis de sagesse.

Mme Annie David. - Nous présentons presque le même amendement plus loin dans le texte. Je partage les propos de Louis Pinton et j'ajoute qu'une pénurie annoncée de médecins du travail va se produire puisque les départs à la retraite sont nombreux mais non compensés, faute de candidats.

Sous réserve de son déplacement à l'article 8, la commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 1.

Article 1er

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 18 qui tend à supprimer complètement cet article. En outre, je fais remarquer que les syndicats sont parfois hostiles aux dispositions de l'article 3, mais pas à celles de l'article 1er.

Mme Annie David. - Les organisations syndicales émettent des réserves également sur l'article 1er : je songe à la disparition des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), à l'apparition de « réalités locales », prises en compte dans la définition des priorités de la médecine du travail. S'il s'agissait de réalités régionales, de bassins d'emploi, soit. Mais à parler de réalités « locales », on risque bien de se retrouver avec des politiques différentes d'un territoire à l'autre.

Je précise que si nos amendements de modification de l'article étaient accueillis favorablement, nous pourrions renoncer à l'amendement de suppression.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 18.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 19. Il est imprécis : que signifie l'«inactivité » ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable pour l'amendement n° 2. Les pathologies qui apparaissent tardivement constituent des altérations de l'état de santé et sont donc, comme les autres, déjà visées par le texte.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Il faut prendre en compte les maladies à survenance tardive mais liées à l'activité professionnelle exercée antérieurement. L'expression « tout au long du parcours professionnel » me semble trop restrictive.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 3 revient à supprimer la coordination entre les médecins du travail et les organismes extérieurs désignés par l'employeur pour prévenir les risques professionnels, alors qu'il est nécessaire d'impliquer tous les acteurs.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 47 d'Alain Gournac apporte une précision utile, en rappelant le rôle prééminent du médecin du travail au sein de l'équipe et en réaffirmant que le médecin fait bien partie de cette équipe.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 47.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 21, qui est satisfait par l'amendement précédent. Ainsi que du n° 22, pour la même raison - la procédure correspondante est créée à l'article 2 de la présente proposition.

A défaut de retrait, la commission émet un avis défavorable aux amendements nos 21 et 22.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 4 supprime le contrat d'objectifs et de moyens.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°4.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable pour l'amendement n° 24 qui, en substituant des « missions » aux « priorités », réintroduit une ambiguïté préjudiciable.

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous avons modifié la rédaction en ce sens la semaine dernière, nous n'allons pas revenir en arrière huit jours après.

Mme Annie David. - Notre amendement n° 24 est en effet un retour à la rédaction initiale. Les priorités d'un directeur désigné par un conseil présidé par le patronat pourraient ne pas favoriser avant tout la santé des salariés... Dans ces conditions, toute gestion paritaire est impossible. C'est à se demander ce que le Medef cherche à cacher. Doit-on s'attendre à une multiplication des pathologiques d'origine chimique ? Je songe aux produits cancérogènes, mutagènes ou repro-toxiques (CMR), aux éthers de glycol, aux nanotechnologies... Toujours plus nombreux sont les travailleurs - hommes et femmes - soumis à des conditions de travail inacceptables. Et tandis que l'on crée une nouvelle médecine du travail, on refuse que les salariés aient leur mot à dire ! J'ai en conséquence quelque doute sur la définition des missions : à qui profiteront-elles ? Et fixer des priorités réduira encore le champ d'intervention des services de santé au travail car les patrons invoqueront les moyens limités.

Mme Colette Giudicelli. - Cela signifie-t-il que le médecin établira des priorités dans les traitements administrés à un patient qui présente plus d'une pathologie, par exemple cancer et alcoolisme ?

Mme Muguette Dini, présidente. - Non, ce n'est pas dans cette acception qu'il faut entendre le terme.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Il serait dommage de ne pas prendre en compte les réalités locales. Défavorable à l'amendement n° 23.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Les conseils d'administration des services de santé au travail comprendront désormais à parité des représentants des employés et des employeurs, et les organisations représentatives pourront donner leur avis sur le contrat d'objectifs et de moyens. L'amendement n° 25 n'est donc pas nécessaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Demander l'avis des organisations syndicales sur le décret relatif au contrat d'objectifs et de moyens rallongerait le délai de publication.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La pluridisciplinarité est inscrite ailleurs : demande de retrait de l'amendement n° 48.

A défaut de retrait, la commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 48.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Faire appel uniquement à des intervenants extérieurs, comme le proposent les auteurs de l'amendement n° 27 est démotivant et déresponsabilisant ; la prévention doit d'abord s'organiser au sein de l'entreprise.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 5 tend à restreindre les salariés désignés par l'employeur pour s'occuper de prévention à ceux disposant d'un diplôme ou d'un titre dans ce domaine. Ce serait nier les compétences acquises par l'expérience. Un autodidacte n'est pas forcément moins compétent qu'un diplômé.

Mme Annie David. - Attention ! Nous parlons ici de santé et de médecine !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous voulons des garanties : le terme « compétents » est trop subjectif.

M. Ronan Kerdraon. - Je ne comprends pas la réponse du rapporteur : nous avons ensemble déjà dénoncé ce genre d'incohérences. Diplôme et compétences sont deux choses différentes.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Mais encore faudra-t-il faire la liste des titres et diplômes acceptés ! Les compétences seront, de toute façon, précisées dans le décret.

Mme Annie David. - Le décret échappe au Parlement...

M. Ronan Kerdraon. - L'amendement apporte plus de garanties que la rédaction actuelle.

M. Jacky Le Menn. - Nous pourrions rectifier l'amendement pour mentionner « une qualification » - au singulier - « reconnue par des titres et diplômes définis par décret ».

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Mon avis reste défavorable.

Mme Muguette Dini, présidente. - Un vote s'impose.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 6 aurait pour conséquence de décourager les employeurs de désigner dans l'entreprise des salariés chargés de s'occuper de prévention ; ils auraient recours systématiquement à des organismes extérieurs. Avis défavorable.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Il paraît logique, par parallélisme, de protéger les salariés désignés pour les activités de prévention et de protection comme le sont les membres des comités d'hygiène et de sécurité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 28 va dans le même sens que le précédent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 29 traite d'une question importante, la formation : mais celle-ci relève-t-elle de la loi ? La rédaction est, en outre, imprécise. Je n'y suis pas favorable.

M. Ronan Kerdraon. - C'est pourtant un amendement de bon sens !

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous pourrions nous en remettre à la sagesse.

Mme Annie David. - Ces formations existent pour les membres des CHSCT.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Il faudrait alors préciser la durée et les conditions de la formation ou faire explicitement référence aux articles du code qui concernent la formation des membres des CHSCT.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 29.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 7 revient sur la rédaction, plus souple, de la commission.

Mme Annie David. - Le chef d'entreprise, dans votre rédaction, « peut » faire appel à des compétences extérieures si elles n'existent pas dans l'entreprise, mais il n'y est plus obligé. Il peut aussi ne rien faire !

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Il faut lire en parallèle le premier alinéa de l'article : le chef d'entreprise « désigne »... Ce n'est pas une faculté.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 8 est trop restrictif : les intervenants extérieurs n'ont pas nécessairement à exercer exclusivement les activités pour lesquels ils sont sollicités ici, l'important est qu'ils possèdent les compétences requises. En outre, qui va contrôler ce caractère exclusif ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 30, pertinent. Mais il conviendrait de le rectifier pour remplacer plutôt que compléter.

Mme Annie David. - Je le rectifierai en ce sens.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°30 rectifié.

Article 3

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Les amendements identiques nos 9, 45, 49 et 31 tendent à revenir à la rédaction initialement adoptée par le Sénat dans la réforme des retraites en ce qui concerne la gouvernance des services de santé au travail. La composition paritaire du conseil d'administration est déjà une avancée par rapport à la situation actuelle et je rappelle que l'employeur finance la totalité des charges de la médecine du travail. Il est responsable de la sécurité des salariés pour laquelle il a une obligation de résultat. Il est donc préférable d'en rester à l'actuelle rédaction de la proposition de loi.

Mme Raymonde Le Texier. - Des amendements identiques ont été présentés par des groupes différents. Faut-il réagir de façon manichéenne, au risque de se priver de la richesse de nos réflexions ? Faut-il, au prétexte qu'une CMP a tranché, renoncer à défendre ce qui était notre position initiale unanime ? Pourquoi s'en tiendrait-on à la position des députés ? Revenons à celle que nous défendions ensemble !

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Le débat a eu lieu et un accord a été trouvé avec les députés. N'utilisons pas la décision du Conseil constitutionnel, lequel n'a pas contesté le fond mais jugé que les dispositions constituaient un cavalier dans le texte sur les retraites.

Mme Annie David. - Mais les députés ont fait fi de tout le travail que nous avions accompli, travail qui était nourri de très nombreuses auditions et des travaux de la mission d'information sur le mal-être au travail. L'une des conclusions en fut qu'il fallait revoir la gestion des services de santé et introduire la parité afin de renforcer l'indépendance des médecins. Le rapporteur sur le projet de loi de réforme des retraites, Dominique Leclerc, avait pris en compte notre important travail. Souvenons-nous par exemple de l'audition d'Eric Woerth, que nous interrogions sur la médecine du travail !

Lors du débat en séance publique, la Haute Assemblée unanime a décidé d'instaurer une gestion véritablement paritaire. Le système fonctionne très bien aux prud'hommes, ainsi que dans les services de santé du monde agricole. Pourquoi devient-il impossible à mettre en oeuvre lorsqu'il s'agit de la santé des salariés ? Faudra-t-il un scandale, des milliers de morts, pour enfin réaliser que des vies d'hommes et de femmes sont en jeu ? L'alternance concernerait la présidence mais aussi le poste de trésorier, si bien que les abus sont exclus, personne ne souhaitant les errements dus à un changement brutal de cap tous les deux ans.

Au contraire, dans votre système, la voix prépondérante au président donne toujours à celui-ci gain de cause. Pourquoi un tel blocage, une telle crispation de la part du Medef, de notre rapporteur et du Gouvernement ? Quelle en est la motivation ? Il s'agit de santé et nous connaissons la situation, tentatives de suicide, risques psycho-sociaux...

A l'Unedic, aux prud'hommes, la gestion paritaire est possible. Ici aussi elle doit l'être.

M. Ronan Kerdraon. - Sur le fond, la question a déjà été réglée en CMP. Mais il y a aussi les principes : nous avons dégagé un consensus au sein de notre Haute Assemblée. Or nous plaidons pour une meilleure reconnaissance de notre rôle et de nos travaux. Pourquoi, dès lors, battons-nous en retraite à la première occasion ? Profitons de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel ! Ne baissons pas pavillon !

Mme Colette Giudicelli. - Les commissions administratives et comités techniques de nos collectivités fonctionnent très bien de manière paritaire. Au conseil général des Alpes-Maritimes, comme vice-présidente chargée des finances et du personnel, j'ai participé à des CAP et des CTP où nous étions trois élus et trente représentants du personnel. Cela ne pose pas problème, on négocie et si une requête est très onéreuse, il suffit d'expliquer qu'elle coûte trop cher ! Le patron aura toujours le dernier mot car c'est lui qui débloque les moyens financiers. Mais la discussion permet toujours d'avancer.

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous avons voté à l'unanimité la gestion paritaire, mais nous avons été battus en CMP.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - N'ayons pas la vision de deux blocs opposés, salariés et employeurs. Je vous signale aussi que la position du Sénat a prévalu sur tous les articles concernant la médecine du travail, sauf sur ce point. Ne prétendons pas que le travail du Sénat est dévalorisé.

Mme Sylvie Desmarescaux. - Pourquoi la parité susciterait-elle des blocs ?

Mme Colette Giudicelli. - Au contraire, c'est quand on se parle que les blocs disparaissent.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Mais dans la médecine du travail, il s'agit de prestation de services. Cela n'a rien à voir avec les prud'hommes.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 9, 45, 49 et 31.

Article 4

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Défavorable aux amendements nos 10 et 50 qui visent à supprimer l'article.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 10 et 50.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - L'amendement n° 32 est redondant avec l'article qui définit les missions des services de santé. Qu'apporte l'avis du CHSCT ? Les missions du service de santé au travail sont définies par la loi, non par le service lui-même. Avis défavorable.

Mme Annie David. - Mais la rédaction de l'article 4 pose tout de même un problème. S'agissant du CHSCT, soit. Mais cette commission médico-technique, d'où provient-elle ? Elle doit être créée. Il faut donc au moins adopter la première partie de l'amendement.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - La commission existe déjà...

Mme Annie David. - Dans la partie réglementaire du code, certes...

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Elle reçoit ici une reconnaissance législative, dans les mêmes termes qu'aujourd'hui.

Mme Annie David. - Il faut alors mentionner « la » commission, non « une » commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.

Article 5 bis

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 33 qui tend, comme les amendements nos 34, 35 et 11, à étendre le statut de salarié protégé aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.

Article 5 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.

Article 5 quinquies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.

Article additionnel après l'article 5 quinquies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.

Article 6

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 12 et 36.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 37, qui tend à raccourcir le temps de la négociation.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 37.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Je suis également favorable à l'expérimentation prévue à cet article, mais elle doit être accompagnée d'une évaluation. Donc avis défavorable à l'amendement n° 13 qui supprimerait ce rapport d'évaluation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.

Mme Annie David. - Mon amendement n° 38 poursuit le même objectif que celui que nous avons examiné avant l'article 1er. Nous remplaçons le rapport demandé par le Gouvernement par un rapport sur la revalorisation de la médecine du travail.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Je vous propose de le retirer, au profit de l'amendement socialiste n° 1.

A défaut de retrait, la commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 38.

Article 7

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 39.

Article 9

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 40 et 52, ainsi qu'à l'amendement n° 14.

Article 10

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n° 15 et 41.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 42, qui restreindrait les dérogations possibles en vue d'améliorer le suivi médical des travailleurs dont le statut ne permet pas aujourd'hui une surveillance satisfaisante de l'état de santé au travail.

Mme Annie David. - L'amendement introduit la gestion paritaire dans le suivi de santé des travailleurs concernés par les dérogations énumérées à l'article 10.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - On ne peut supprimer des dérogations qui visent à ce que ces travailleurs soient mieux suivis.

Mme Annie David. - Nous ne les supprimons pas : nous demandons que le décret prenne en compte les principes de gestion paritaire qui s'appliquent dans tous les services de santé au travail.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Il faudrait pour cela déplacer la précision que vous souhaitez apporter à un autre endroit de l'article. Nous pourrions alors émettre un avis de sagesse.

Mme Catherine Deroche. - Comment fonctionnent ces dérogations, par rapport aux services de santé au travail interentreprises classiques ? J'avais compris que ces catégories de travailleurs pouvaient faire appel à des médecins généralistes.

Mme Muguette Dini, présidente. - Pour l'instant, ce n'est pas dans le texte.

Mme Sylvie Desmarescaux. - Si ces travailleurs consultent un médecin de ville, qui prend en charge les honoraires ?

Mme Muguette Dini, présidente. - Les travailleurs sont suivis par la médecine du travail dès lors qu'ils font plus d'un mi-temps pour un même employeur - ce qui laisse de côté 1,6 million de salariés, par exemple ceux qui travaillent pour plusieurs particuliers employeurs... La fédération des particuliers-employeurs (Fepem), que j'ai rencontrée hier, se penche d'ailleurs sur la question. Je vous propose de rectifier l'amendement.

Mme Sylvie Desmarescaux. - Le problème existe aussi dans les collectivités territoriales, notamment pour les contrats aidés. Nous avons d'ailleurs beaucoup de mal à faire venir un médecin de prévention.

Mme Muguette Dini, présidente. - N'oublions pas non plus les saisonniers. Beaucoup de personnes ne sont pas suivies par la médecine du travail.

Mme Gisèle Printz. - Ces personnes s'adressent donc à leur médecin traitant, qui fait le cas échéant la déclaration d'accident du travail.

Mme Muguette Dini, présidente. - Oui, mais elles ne bénéficient pas du suivi essentiellement préventif de la médecine du travail, qui permet de détecter les problèmes en amont.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 42, sous réserve de rectification.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Je propose une position de sagesse sur l'amendement n° 46 de la présidente Dini.

Mme Muguette Dini, présidente. - Les nouveaux apprentis, qui sont tenus à une visite médicale d'embauche, ont du mal à obtenir un rendez-vous auprès d'un médecin du travail, ce qui reporte d'autant l'enregistrement de leur contrat. Mon amendement, déposé à titre personnel, permettrait d'adapter les procédures afin de réduire les délais.

Mme Catherine Deroche. - Vous proposez que la visite d'embauche soit faite par un médecin de ville non agréé. J'ai récemment demandé au Gouvernement si une telle pratique pouvait être étendue au suivi des fonctionnaires territoriaux ; il m'a été répondu que les médecins généralistes agréés étaient compétents pour la visite d'aptitude préalable à l'embauche, mais que le suivi médical des agents relevait des médecins du travail. Il faudrait une dérogation pour ceux qui ne sont jamais vus par un médecin.

Mme Muguette Dini, présidente. - Tant que le contrat d'apprentissage n'est pas validé, le jeune ne peut toucher sa modeste indemnité.

Mme Sylvie Desmarescaux. - Le médecin traitant peut délivrer un certificat d'aptitude à faire du sport, mais quid de certificats précis comme celui-ci ? Pour les agents territoriaux, tout arrêt de plus de trente jours doit passer par un médecin agréé et la facture revient à la collectivité. Qui prendrait en charge le coût de la visite ?

Mme Muguette Dini, présidente. - La sécurité sociale.

Mme Sylvie Desmarescaux. - Et si l'apprenti n'a pas de mutuelle ? Ne faudrait-il pas plutôt adresser la facture à l'entreprise ou à la collectivité, comme cela se fait pour les visites de contrôle ?

Mme Raymonde Le Texier. - Les employeurs rechignent déjà à embaucher des apprentis. Une telle solution ne peut que les rendre encore plus réticents.

Mme Sylvie Desmarescaux. - Pourquoi une visite médicale d'embauche pour les apprentis ? Les contrats aidés n'en passent pas.

Mme Annie David. - Il s'agit de jeunes et l'apprentissage peut être très physique. Les apprentis ont déjà du mal à trouver un employeur et à rester dans l'emploi, où ils sont parfois maltraités... Je suis le dossier d'un jeune de dix-sept ans qui s'est défenestré, car il ne supportait plus les conditions imposées par son maître d'apprentissage. L'absence de visite m'inquiète.

Mme Muguette Dini, présidente. - Le rapporteur propose un avis de sagesse. Restons-en là pour l'instant. Je retirerai éventuellement mon amendement en séance publique si j'obtiens des réponses satisfaisantes de la part du Gouvernement.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 46.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 16. La situation n'est pas la même en Isère et à La Réunion. Les accords locaux visés ici doivent être approuvés par l'Etat : c'est un gage de sécurité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.

Article 12

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 43.

Article 13

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 44, ainsi qu'à l'amendement n° 17.

Motion tendant à opposer la question préalable

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

53

Question préalable

Défavorable

Article additionnel avant l'article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

1

Rapport sur la valorisation de la spécialité de médecine du travail

Sagesse

Article 1er
Missions et organisation des services de santé au travail

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

18

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC - SPG

19

Inclusion des périodes d'inactivité dans le suivi de la médecine du travail

Défavorable

Groupe socialiste

2

Ajout de la mission d'éviter les pathologies à effet différé

Défavorable

Groupe socialiste

3

Coordination des missions des médecins dans les services autonomes

Défavorable

Gournac

47

Précision sur l'exercice des missions des services interentreprises

Favorable

Groupe CRC - SPG

21

Précision sur le rôle du médecin dans l'équipe pluridisciplinaire

Défavorable

Groupe CRC - SPG

22

Respect des prescriptions du médecin du travail

Défavorable

Groupe socialiste

4

Suppression du contrat d'objectifs et de moyens

Défavorable

Groupe CRC - SPG

24

Substitution du terme « priorités » à « missions »

Défavorable

Groupe CRC - SPG

23

Suppression de l'adaptation des priorités aux réalités locales

Défavorable

Groupe CRC - SPG

25

Avis annuel, par région, rendu par les syndicats sur l'adéquation entre les missions et les moyens des services de santé

Défavorable

Groupe CRC - SPG

26

Avis des syndicats sur un projet de décret

Défavorable

Gournac

48

Changement d'un intitulé

Défavorable

Groupe CRC - SPG

27

Suppression de la désignation par l'employeur de salariés compétents en matière de prévention des risques

Défavorable

Groupe socialiste

5

Reconnaissance de la compétence par un diplôme

Favorable

Groupe socialiste

6

Extension, aux salariés désignés par l'employeur pour s'occuper de prévention des risques, de l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle

Défavorable

Groupe CRC - SPG

28

Groupe CRC - SPG

29

Droit à une formation en santé au travail

Sagesse

Groupe socialiste

7

Obligation de faire appel à l'intervenant en prévention des risques du service de santé au travail

Défavorable

Groupe socialiste

8

Restriction à des intervenants travaillant exclusivement dans le domaine de la prévention des risques

Défavorable

Groupe CRC - SPG

30

Prise en compte du changement de dénomination des Cram en Carsat

Favorable sous réserve de rectification

Article 3
Gouvernance des services de santé au travail interentreprises

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

9

Alternance pour les postes de président et de trésorier

Favorable

Vanlerenberghe

45

Collin, Laborde, Mézard et Milhau

49

Groupe CRC - SPG

31

Alternance pour les postes de président et de trésorier

Favorable

Article 4
Projet de service pluriannuel

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

10

Suppression de l'article

Défavorable

Collin, Laborde, Mézard et Milhau

50

Groupe CRC - SPG

32

Définition du rôle de la commission médico-technique

Défavorable

Article 5 bis
Garanties accordées aux médecins du travail en cas de rupture conventionnelle

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

33

Extension du statut de salarié protégé aux membres de l'équipe pluridisciplinaire

Défavorable

Article 5 ter
Garanties accordées aux médecins du travail en cas de rupture du CDD

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

34

Extension du statut de salarié protégé aux membres de l'équipe pluridisciplinaire

Défavorable

Article 5 quinquies
Garanties accordées aux médecins du travail en cas de transfert

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

35

Extension du statut de salarié protégé aux membres de l'équipe pluridisciplinaire

Défavorable

Article additionnel après l'article 5 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

11

Extension du statut de salarié protégé aux membres de l'équipe pluridisciplinaire

Défavorable

Article 6
Dérogations par voie d'accord de branche aux règles du suivi médical au travail

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

12

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC - SPG

36

Groupe CRC - SPG

37

Délai de la négociation collective ramené de 18 à 12 mois

Favorable

Groupe socialiste

13

Suppression du rapport d'évaluation

Défavorable

Groupe CRC - SPG

38

Rapport sur la revalorisation de la médecine du travail

Défavorable

Article 7
Contrôle des conventions par le conseil d'administration du service de santé au travail interentreprises

Auteur

Objet

Avis de la commission

Collin, Laborde, Mézard et Milhau

51

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC - SPG

39

Non-application de la règle de la voix prépondérante du président du conseil d'administration

Favorable

Article 9
Rôle du directeur du service de santé au travail interentreprises

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

40

Suppression de l'article

Défavorable

Collin, Laborde, Mézard et Milhau

52

Groupe socialiste

14

Ajout d'une mention relative au médecin du travail

Défavorable

Article 10
Dérogations pour certaines professions

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe socialiste

15

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe CRC - SPG

41

Groupe CRC - SPG

42

Respect du paritarisme du conseil d'administration

Sagesse

Dini

46

Extension des possibilités de dérogation aux apprentis

Sagesse

Groupe socialiste

16

Suppression de la possibilité de dérogation, par accord local approuvé par l'Etat, pour les travailleurs saisonniers

Défavorable

Article 12
Adaptation de divers articles du code du travail

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

43

Suppression de l'article

Défavorable

Article 13
Services de santé au travail en agriculture

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC - SPG

44

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste

17

Suppression du projet de service pluriannuel dans les services de santé en agriculture

Défavorable