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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

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Mardi 15 février 2011

Institutions européennes

Rencontre avec le Président du Sénat de Roumanie
(réunion ouverte à la presse)

M. Jean Bizet. - C'est un grand honneur pour la commission des affaires européennes de vous recevoir aujourd'hui. C'est également un plaisir, car il y a une affinité très ancienne entre nos deux pays, qui non seulement partagent les mêmes racines européennes, mais sont tous deux issus de la culture latine et ont une amitié historique.

Je voudrais présenter à mes collègues votre délégation :

- vous-même, M. Mircea-Dan GEOANA, connaissez très bien la France puisque vous êtes ancien élève de l'ENA ; avant d'être président du Sénat de Roumanie, avez été diplomate, puis ministre des affaires étrangères ; en 2009, vous avez été candidat à la présidence de la République ;

- le sénateur Viorel ARCAS est un universitaire, économiste ;

- le sénateur Tiberiu BOKOR est physicien d'origine ;

- Le sénateur Mario-Ovidiu OPREA est également un universitaire, qui a une double formation d'ingénieur et de juriste ;

- le sénateur Radu-Alexandru FELDMAN est mathématicien, mais aussi dramaturge.

Je salue également M. l'ambassadeur Bogdan MAZURU qui accompagne la délégation.

Monsieur le Président, chers collègues sénateurs, Monsieur l'ambassadeur, votre visite intervient alors que l'Europe se prépare à de grandes décisions. Nous débattons de la gouvernance économique de l'Union, de la réforme de la politique agricole commune, de l'avenir de la politique de cohésion. Nous souhaitons tous que l'Europe qui sortira de la crise soit plus forte et plus efficace.

Nous savons que la date d'entrée de la Roumanie dans le dispositif Schengen est également un sujet qui vous préoccupe particulièrement. Et nous sommes naturellement disposés à échanger sur ce sujet, car il est nécessaire d'éviter tout malentendu entre nous.

M. Mircea-Dan Geoanã. - La délégation qui m'accompagne représente toutes les sensibilités de la politique roumaine.

Je suis un grand ami de la France et je dois dire que nos relations bilatérales traversent une période délicate. C'est un sujet de préoccupation pour l'opinion publique roumaine qui est habituée à voir dans la France le principal allié de la Roumanie et son partenaire historique. Des signaux d'alerte précoce de cette situation se sont manifestés à l'occasion du débat sur l'adhésion de la Roumanie à l'espace Schengen. Cela a créé un climat compliqué qui pourrait provoquer des dégâts importants.

J'ai par ailleurs le sentiment qu'après la crise financière, l'Europe pourrait perdre de son poids et de son pouvoir d'influence dans le monde. Il faut resserrer les rangs et développer les synergies entre les États membres.

Or, il y a un vrai risque d'une Europe à plusieurs vitesses qui serait composée d'un noyau dur efficace et compétitif, d'un noyau moins efficace, d'anciens États membres et de nouveaux États membres.

Dans ce contexte, je veux délivrer devant vous un message de concertation pour que nous retrouvions les anciennes synergies entre nos deux pays.

Avant l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, toutes les énergies roumaines ont été dirigées vers ce grand projet. Mais, à mon sens, les deux années supplémentaires que nous avons eues, par rapport aux autres nouveaux États membres, avant d'entrer dans l'Union n'ont pas été utilisées de manière efficace. Nous devons encore rattraper des handicaps structurels, ce qui explique nos difficultés actuelles. C'est ainsi que la Roumanie subit encore une décroissance de 1,2 % en 2010.

Sur l'adhésion à l'espace Schengen, les sentiments de l'opinion publique en France et dans l'Union européenne ont changé. On observe une sensibilité plus forte des populations sur la question de l'immigration tant légale qu'illégale. Cela a des effets sur les comportements politiques. Je constate que la géographie met sur la Roumanie un poids encore plus lourd que sur les pays qui sont déjà membres de l'espace Schengen. La Roumanie a en effet 2 000 km de frontières extérieures, soit la longueur la plus importante de tous les États membres après la Finlande. Elle doit gérer un voisinage complexe, intégrant l'Ukraine, la Serbie, ou encore la Moldavie. Je ne veux pas que la Roumanie devienne le corridor des mafias venant de l'est comme de l'ouest. Les Roumains sont tout aussi intéressés que les autres États membres à contrôler efficacement leurs frontières.

L'idée d'une Europe à plusieurs vitesses me paraît très contestable. Si elle se concrétisait, l'Europe en sortirait affaiblie. Nous demandons que la Roumanie soit traitée comme les autres pays qui ont été évalués sur leurs mérites propres par rapport à la reprise de l'acquis Schengen.

Lorsque j'étais ministre des affaires étrangères, j'avais moi-même proposé la mise en place du mécanisme de coopération et de vérification pour rassurer les États membres qui avaient exprimé des craintes sur la fiabilité du système administratif et judiciaire roumain. Depuis quatre ans, ce mécanisme fonctionne. Il me paraît difficile d'envisager un nouveau mécanisme qui répliquerait dans le cadre de Schengen le mécanisme de coopération et de vérification.

Je veux maintenant aborder la question de la situation des Roms, qui constitue un problème réel lié au préjugé majoritaire de la population roumaine par rapport à cette minorité. Je rappelle que, jusqu'au milieu du XIXe siècle, les Roms étaient pratiquement en situation d'esclavage. Je constate que persiste encore dans la population roumaine un préjugé par rapport à cette minorité. Nous n'avons pas encore su résoudre le problème des Roms, alors que nous avons pu le faire pour la minorité hongroise. Je veux souligner qu'il ne s'agit pas d'un problème racial, mais d'un problème social. Je relève aussi que moins de 600 000 personnes se déclarent en tant que Roms. La grande majorité des personnes issues de cette minorité (entre 1 et 1,5 million) se déclarent comme Roumains parce que leur intégration a commencé.

Il ne s'agit pas non plus d'un problème de religion, la minorité hongroise que nous avons su intégrer est elle-même partagée entre catholiques et protestants. Notre stratégie pour une insertion des Roms n'a pas été assez forte et crédible. Je crois que nous devrons passer par la loi pour éviter que cette politique d'insertion, qui a besoin de continuité et du soutien de l'Union européenne, ne soit mise en cause au gré des changements politiques.

L'intégration des Roms constitue un problème européen qui est partagé entre les États membres. Il doit recevoir une attention très forte de la part de la Commission européenne pour qu'une réponse européenne vienne appuyer les politiques nationales.

Je n'ai par ailleurs pas d'hésitation sur la nécessité d'une sanction effective des crimes et délits. Nous avons d'ailleurs renforcé notre coopération entre les polices nationales et entre les autorités judiciaires. C'est l'intérêt même de la Roumanie qui, je veux le rappeler, constitue l'un des pays les plus sûrs en Europe.

Sur la gouvernance économique européenne, la Roumanie soutient l'idée du semestre européen. Mon pays a connu une période de croissance exceptionnelle avec un taux de 6,5 % en moyenne par an entre 2000 et 2008. Mais cette croissance ne s'est pas traduite en progrès réel pour le pays, et s'est accompagnée d'un manque de discipline budgétaire et financière. Nous avons donc besoin d'une politique plus rigoureuse avec une planification pluriannuelle et des règles plus strictes, qui permettront d'assurer une croissance durable sans effets pervers macroéconomiques ou sur les taux de change.

La Roumanie souhaite être associée au débat qui se déroule à Berlin ou à Paris. Je rappelle que l'on est en train de définir le cadre des politiques publiques en Europe et les coûts qui devront être supportés par les pays devant entrer dans la zone euro.

La Roumanie ne peut pas se permettre de ne pas entrer dans l'euro. C'est le pays le plus enthousiaste sur le projet européen. Pour nous, l'Europe doit peser dans le monde et jouer un rôle protecteur.

Pour ce qui est de l'élargissement, il me paraît nécessaire de construire un projet attrayant pour les voisins de l'Union européenne, sinon celle-ci perdra de son influence et ne sera plus un acteur de premier rang au niveau international. Il faut prendre en compte l'ensemble du sud de l'Union européenne jusqu'à l'Asie centrale. La Roumanie peut jouer un rôle très important dans ce sens.

Sur la politique agricole commune et la politique de cohésion, les intérêts roumains rejoignent ceux de la France. Il est très important que les propositions du commissaire roumain à l'agriculture, M. Dacian Ciolos, aient reçu l'appui de la France. La Roumanie est le deuxième ou le troisième pays agricole de l'Union européenne mais elle importe une grande partie de ses produits agro-alimentaires. Ceci constitue un problème stratégique. Nous sommes dans ce domaine un allié naturel de la France. Le Sénat roumain fera connaître au mois de mars son point de vue officiel sur l'avenir de cette politique.

Nos juristes examinent, par ailleurs, les solutions qui pourraient permettre d'obtenir une révision simplifiée du traité par les parlements nationaux en vue d'y inscrire le mécanisme de stabilité financière dans la zone euro.

Je sais gré à la France d'avoir investi dans la formation des jeunes Roumains. J'ai moi-même été élève à l'École nationale d'administration en 1992. La France constitue le pays d'adoption des Roumains de génie, comme Brancusi, Ionesco ou Cioran. Je veux aussi insister sur le rayonnement culturel de la Roumanie, dont le réalisateur d'origine roumaine Radu Mihaileanu vient d'être nominé pour les Oscars.

Pour conclure, je souhaite que nous sachions résoudre les difficultés liées à l'adhésion de la Roumanie à l'espace Schengen sans compromettre l'ensemble de notre relation bilatérale, qui demeure très vivante avec plus de 5 milliards d'euros d'échanges, une présence très forte des entreprises françaises en Roumanie, et des jumelages nombreux entre nos collectivités.

M. Jean Bizet. - La position française sur l'adhésion de la Roumanie à l'espace Schengen ne correspond pas à un refus de principe, mais porte sur un problème de calendrier. Sur beaucoup d'autres points, je constate la très grande convergence entre nos deux pays.

M. Robert del Picchia. - La Roumanie fait pleinement partie de la famille européenne. En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je constate avec satisfaction que nos compatriotes qui y vivent s'y sentent bien. Certains jeunes français y font leurs études de médecine.

L'adhésion de la Roumanie à l'espace Schengen ne pose pas un problème seulement à la France. Comme vous l'avez rappelé, la Roumanie compte 2 000 km de frontières extérieures, et l'Union européenne est persuadée que ses frontières ne sont pas sûres et qu'elles sont des voies de passage pour l'immigration illégale. Je voudrais vous interroger sur des propositions qui sont parfois avancées en vue de renforcer la formation des garde-frontières roumains ou de prévoir des mesures d'accompagnement, comme cela avait été le cas pour la Slovaquie.

La question des Roms est une question de niveau européen. La Roumanie veut avoir une stratégie dans ce domaine, mais cette stratégie ne doit-elle pas être du niveau franco-roumain et surtout européen ?

La délivrance de passeports hongrois aux ressortissants de la minorité hongroise ne pose-t-elle pas une difficulté ? Quelle est la position de la Roumanie sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne ?

Pour conclure, je veux souligner que j'apprécie particulièrement la coopération avec les Roumains dans les instances internationales, notamment au sein de l'Union interparlementaire.

M. Simon Sutour. - La Roumanie est perçue en France comme un pays francophone, ayant une langue latine, et avec lequel les liens historiques sont très forts.

Je souligne que l'ensemble de la représentation nationale n'a pas souscrit à la position du gouvernement français sur la question des Roms.

Quelles sont les relations de la Roumanie avec l'Ukraine, pays européen de 46 millions d'habitants, qui n'est pas satisfait du cadre proposé par la politique de voisinage et par le partenariat oriental ?

Comment appréhendez-vous les perspectives budgétaires européennes pour la période 2014-2020 ? Quelle est votre analyse sur les propositions qui ont été faites par le commissaire à la politique de cohésion, M. Johannes Hahn ? Que pensez-vous de l'idée de créer des régions intermédiaires ? Quelles sont les perspectives pour la Roumanie ?

M. Jacques Blanc. - Les liens entre le Sénat français et le Sénat roumain sont très anciens et solides. J'avais moi-même été rapporteur du projet de loi autorisant la ratification de l'acte d'adhésion, qui a été voté à la quasi-unanimité par le Sénat. Vous nous avez donné une leçon d'espérance européenne !

La France et la Roumanie sont ensemble pour défendre la politique agricole commune, qui constitue la première politique européenne qui est loin d'être archaïque et qui demeure indispensable à l'équilibre territorial.

Que pensez-vous de l'idée de reconnaître, dans le cadre de la politique de cohésion, la situation des régions intermédiaires, ce qui intéresse directement la France ?

La Roumanie a elle-même des zones de montagne. Nous devons échanger nos expériences et rester solidaires pour défendre une politique européenne en faveur des zones de montagne. Quelle est votre position dans ce domaine ?

L'élargissement a été évoqué. Pour ma part, je suis favorable à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Je constate d'ailleurs que ce pays est aujourd'hui présenté comme un modèle d'État laïc pour l'évolution du monde musulman.

Enfin, quelle est votre analyse sur l'évolution de la mer Noire ?

M. Mircea-Dan Geoanã. - La Roumanie a engagé ces derniers jours des actions très fortes pour combattre la corruption dans les douanes. Cela témoigne de la volonté de l'État d'agir pour lutter contre ce fléau. Nous sommes ouverts à des mesures pour renforcer la formation des garde-frontières et développer les coopérations. Mais cela ne doit pas aboutir à une sorte de gestion déléguée des frontières qui apparaîtrait comme un abandon de notre souveraineté. La Bulgarie a elle-même passé un contrat avec une entreprise anglaise pour la gestion de ses douanes ; les résultats semblent positifs. Même si ce pays connaît actuellement des difficultés spécifiques dans la gestion de ses frontières terrestres avec la Turquie, la Roumanie entend rester solidaire.

Pour les Roms, je suis favorable à une stratégie qui combine plusieurs niveaux complémentaires. Nous avons besoin d'une stratégie nationale, mais qui doit être en synergie avec la stratégie européenne. La présidence hongroise a prévu d'organiser un sommet sur ce sujet au mois d'avril. Je pense qu'un juste équilibre pourra être trouvé.

La délivrance de passeports hongrois n'a pas suscité une émotion publique forte à la différence de ce qui s'est passé en Slovaquie où le sujet a été très débattu. Cette différence me paraît s'expliquer par la participation au gouvernement roumain d'un parti qui représente la minorité hongroise. Même si la double affinité peut créer un problème, ce sujet a été traité avec sagesse. D'ailleurs, la Roumanie a elle-même adopté cette formule pour les citoyens de la République de Moldova.

La voie naturelle de l'immigration en provenance du Moyen-Orient ne passe pas par la Roumanie mais par les Balkans occidentaux. Le problème pour la Roumanie résulte d'une immigration en provenance des anciens États de l'Union soviétique. C'est une immigration moins massive mais peut-être plus dangereuse en ce qui concerne les trafics de produits clandestins et le proxénétisme. C'est donc l'intérêt de la Roumanie de disposer des ressources les plus modernes pour protéger ses frontières.

La Turquie a une politique étrangère qui comporte plusieurs dimensions. Ce pays a retrouvé un nouvel élan qui est soutenu par la reconfiguration de l'espace international. Sa croissance économique est très dynamique et ses relations sont tournées vers l'Asie centrale et le Moyen-Orient. L'hésitation européenne est perçue clairement en Turquie, qui constate que si des référendums sur l'adhésion étaient organisés dans les actuels États membres, ils aboutiraient sans doute à un échec. La Turquie ne veut donc pas s'enfermer dans un schéma.

D'une manière générale, nous devons aborder avec espoir et vigilance la démocratisation du monde islamique. Il y a un risque d'arrivée au pouvoir de forces islamistes qui, ensuite, le conserveraient.

La force de la relation historique entre la France et la Roumanie a conduit les Roumains à la considérer comme allant de soi. Or, cela a été une erreur de ne pas investir dans la communication publique en direction des jeunes générations qui, en France, doivent mieux percevoir la réalité de ces relations historiques entre nos deux pays.

L'Ukraine est le pays voisin le plus important de la Roumanie. Elle exerce aussi une influence sur la Moldavie. Avec le changement de gouvernement, la politique ukrainienne s'est rééquilibrée entre l'est et l'ouest. Le succès du traité de libre-échange et de la feuille de route sur les documents de voyage constituera un enjeu important.

Sur les perspectives budgétaires et sur la politique agricole commune, je veux rappeler que nous devons disposer des moyens nécessaires pour continuer à investir. Dans le même temps, il faut prendre en compte ce qui n'a pas marché pour certains pays dans la mise en oeuvre de la politique agricole commune. La Roumanie compte 35 % de sa population qui vit à la campagne. Faut-il se fixer pour objectif de réduire cette population à 4 ou 5 %, comme ailleurs, ou au contraire raisonner en termes d'équilibre territorial, de respect de l'environnement et de préservation de nos racines et traditions ?

Il y a un décalage énorme entre la situation des régions roumaines et les régions développées de l'Union européenne, à la seule exception de la région de Bucarest. C'est pourquoi nous avons un besoin très fort du soutien des fonds européens.

Il y a aussi une très forte polarisation au niveau infrarégional, ce qui justifie la poursuite de la politique de rattrapage. La Roumanie se caractérise par la faiblesse de sa classe moyenne et par le fait qu'une très grande partie de sa population est démunie.

La Roumanie n'a pas encore de position sur les régions intermédiaires, mais le débat ne fait que commencer. Nous prendrons connaissance avec intérêt du rapport établi sur ce sujet par le Sénat français.

La Roumanie est aussi étendue que la Grande-Bretagne. Elle dispose d'une partie montagneuse importante en différents points de son territoire. Nous avons besoin aussi de financements dans ce domaine, notamment pour développer des infrastructures.

La mer Noire constitue avec la mer Caspienne et la Méditerranée un espace géopolitique qui sera un enjeu décisif au cours de ce siècle. Ce n'est pas une simple zone du partenariat oriental. La Roumanie est aussi très concernée par les conflits qui se sont déroulés dans cette région.

Mme Monique Papon. - On a assisté à un renouveau de la relation de la Roumanie avec la Serbie. Qu'en est-il de sa relation avec le Kosovo, dont elle conteste l'indépendance ?

Pouvez-vous nous donner des éclaircissements sur le projet de révision de la Constitution roumaine qui créerait un parlement monocaméral ?

M. Mircea-Dan Geoanã. - L'intégration des Balkans occidentaux constitue un enjeu stratégique pour l'Europe à laquelle elle assurerait une continuité géographique. Il n'y a pas de changement en perspective de la position roumaine sur le Kosovo. Certes, nous apprécions les gestes de dialogues réciproques entre les deux parties, mais il y a là un problème de principe et le risque d'un précédent pour l'ensemble de l'Europe.

Il y a un débat en Roumanie sur la perspective d'une révision constitutionnelle. J'ai demandé à M. Édouard Balladur d'animer un débat sérieux sur cette question. Je solliciterai également M. Robert Badinter, qui s'était montré très actif à l'occasion de la révision réalisée en 1991. Le problème porte sur le fonctionnement des grandes institutions nationales. Nous avons connu toutes les combinaisons politiques possibles, notamment une cohabitation qui a été très dure. Ces expériences ont montré les limites des institutions en place. C'est toute la question de savoir s'il faut changer les institutions ou plus simplement les pratiques institutionnelles. Je rappelle aussi que la révision constitutionnelle est soumise à des conditions très strictes puisque la majorité absolue de l'électorat doit être atteinte. Il faudra donc trouver un consensus sur cette révision.

M. Jean Bizet. - Nous vous remercions très sincèrement pour l'ensemble des explications très détaillées que vous venez de nous donner. La position française sur l'adhésion de la Roumanie à l'espace Schengen n'est pas fermée. La France veut simplement prendre des précautions car l'immigration clandestine a pris des proportions importantes. C'est un sujet qui peut aussi nourrir des positions extrémistes dans le débat national. Il est vrai que la Roumanie a fait des progrès importants sur le plan technique, mais la France souhaite que ces progrès soient approfondis. Il s'agit essentiellement d'un problème de calendrier et la France se montrera constructive.

Sur le risque d'une Europe à plusieurs vitesses, je veux souligner que la France et l'Allemagne représentant près de la moitié du produit intérieur brut de la zone euro, il n'est pas illégitime qu'elles prennent des initiatives sur la gouvernance économique européenne. Il est d'ailleurs fréquent que deux ou trois pays lancent une politique qui doit ensuite être partagée par l'ensemble des 27 États membres. C'est tout l'intérêt de la coopération renforcée à laquelle nous sommes ici très favorables, mais en précisant bien qu'elles doivent toujours rester ouvertes. En l'occurrence, l'initiative sur la gouvernance est aussi un message adressé aux marchés financiers. Il est nécessaire d'avoir une véritable gouvernance économique et un pacte européen de compétitivité. Mais en aucun cas, nous ne souhaitons aboutir à une sorte de « club privé » franco-allemand, ou à une Union fragmentée en plusieurs catégories.

Sur la politique agricole commune, je remercie le commissaire européen roumain, M. Dacian Ciolos, qui est considéré par les agriculteurs français comme un grand commissaire. Il a heureusement une démarche moins libérale que son prédécesseur.

Nous vous transmettrons le rapport sur l'avenir de la politique de cohésion que nos collègues Yann Gaillard et Simon Sutour viennent d'établir.

M. Mircea-Dan Geoanã. - Nous sommes également intéressés de connaître l'expérience du Sénat français sur la coopération avec le parlement moldave, qui nous demande de l'assister techniquement.