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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 5 avril 2011

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Bioéthique - Examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une première réunion qui s'est tenue dans la matinée, la commission procède à l'examen des amendements sur le rapport de M. Alain Milon sur le projet de loi n° 304 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Mme Muguette Dini, présidente. - Je vous propose de commencer par quatre nouveaux amendements présentés par le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. - Le premier amendement porte sur l'article 16 pour permettre à la Cnil de se prononcer sur plusieurs aspects relevant de sa compétence ; le deuxième, à l'article 19 C, organise les conditions de retrait de l'autorisation de la technique de conservation des gamètes ; l'amendement sur l'article 19 est un amendement de coordination ; enfin, sur l'article 29, il s'agit d'un amendement de coordination pour rendre applicable outre-mer le dispositif de levée de l'anonymat des donneurs de gamètes.

La commission adopte les amendements sur les articles 16, 19 C, 19 et 29.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 8, déjà rejeté précédemment par la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8, ainsi qu'à l'amendement n° 85.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 76 pose des questions ; je vous propose donc de demander l'avis du Gouvernement puis de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il soulève quand même une interrogation sur la communication de l'information au médecin traitant.

Mme Isabelle Debré. - Je pense aussi que cet amendement pose le problème de la non-confidentialité et je comprends mal les raisons pour lesquelles on aurait recours au médecin traitant. Je n'y suis donc pas très favorable.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 76.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 9 rectifié, puisque la commission a fait un choix inverse.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 9 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 53 que la commission a déjà rejeté.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 53.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 54 propose une nouvelle rédaction sur la formation des assistantes sociales. Avis de sagesse à l'amendement lorsque nous aurons entendu le Gouvernement.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 54.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 10.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 10.

Article 2

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 55. Son auteur, Gilbert Barbier, supprime deux phrases pour n'en faire qu'une.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 55.

Article 3

M. Alain Milon, rapporteur. - Demande de retrait sinon avis défavorable à l'amendement n° 56.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les textes européens rendent ce quatrième alinéa obligatoire, donc avis défavorable à l'amendement n° 86 qui le supprime.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86.

M. Alain Milon, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n° 57, sinon avis défavorable. Il n'a qu'une portée rédactionnelle dont je saisis mal l'intérêt.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 87.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87.

Article 4 ter

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 58.

Article 4 quater

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 11 rectifié est une demande de retour au texte de l'Assemblée nationale, donc contraire à ce que la commission a voté. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié.

Article additionnel après l'article 4 quater

M. Alain Milon, rapporteur. - Déjà vu en commission, avis défavorable à l'amendement n° 12.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.

Article 5

M. Alain Milon, rapporteur. - Déjà vu en commission, avis défavorable à l'amendement n° 13. La commission des lois s'y était montrée également défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 90.

Article additionnel après l'article 5

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  88 rectifié, 156 et 15.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 89 rectifié car il limite l'obligation de demande de consentement à la famille.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 16.

Article 5 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 59.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je partage l'avis de Gilbert Barbier.

M. Alain Milon, rapporteur. - Son amendement propose que l'information sur le don dans les collèges ne soit faite qu'aux lycéens majeurs et non pas aux mineurs. Il n'est d'ailleurs pas précisé s'il s'agit de la majorité légale, à dix-huit ans, ou médicale, à seize ans.

Mme Muguette Dini, présidente. - L'amendement ne fait pas référence à la majorité médicale, il n'indique que le mot « majeur ».

Mme Marie-Thérèse Hermange. - En fait, il existe trois types de majorité, pénale, civile et médicale. On est enfant, selon les repères médicaux, jusqu'à seize ans et trois mois. On pourrait au moins concevoir que l'information sur le don puisse se faire à partir de la majorité médicale, même si ce n'est pas ce que l'amendement précise.

Mme Isabelle Debré. - En l'état, il propose qu'on n'explique pas le don d'organes aux enfants de moins de seize ans.

Mme Muguette Dini, présidente. - Non, aux mineurs de moins de dix-huit ans.

Mme Isabelle Debré. - J'ai tendance à pense que l'auteur doit plutôt viser la majorité médicale et que, dans ce cas, on ne pourrait pas dispenser d'informations aux élèves de moins de seize ans. Objectivement, je ne suis pas très d'accord avec lui parce que je pense qu'il faut, au contraire, sensibiliser les jeunes le plus tôt possible. De toutes manières, on ne pourra pas prélever d'organes sans l'autorisation des parents. L'information ne signifie pas l'adhésion systématique.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement vise expressément les élèves des lycées, c'est-à-dire à partir de la classe de seconde.

M. Guy Fischer. - Je serai partisan d'une sensibilisation dès le collège.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 59.

Article 5 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91.

Article additionnel après l'article 5 ter

M. Alain Milon, rapporteur. - Cet amendement n° 92 est satisfait par la pratique actuelle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.

Article additionnel après l'article 5 quater

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 14 que la commission a déjà rejeté.

Mme Patricia Schillinger. - Lorsqu'on parle d'orientation sexuelle, on pense automatiquement au sida. Mais il y a des malades du sida qui ne sont pas homosexuels. Je trouve qu'il est vraiment discriminant et stigmatisant de conditionner le don à l'orientation sexuelle.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je ne fais que vous confirmer l'avis de la commission de la semaine dernière, qui y était défavorable. Je m'y range en ma qualité de rapporteur et je n'ai pas de commentaire à faire aujourd'hui.

Mme Isabelle Debré. - A titre personnel, j'avais expliqué pourquoi j'étais opposée à cet amendement : nous sommes tous égaux devant la loi, donc il n'y aucune discrimination et ça n'a pas à être inscrit dans la loi. Nous sommes tous totalement d'accord avec ce principe.

M. Bernard Cazeau. - A l'inverse, refuser l'amendement laisserait à penser que cette égalité n'existe pas. Je pense qu'il faut l'écrire.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Aujourd'hui, la loi ne permet pas le don.

Mme Muguette Dini, présidente. - La majorité de la commission a voté, la semaine dernière, en toute connaissance de cause.

M. Bernard Cazeau. - Et je le regrette.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

Article 5 sexies

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 93 parce que la commission a fait d'autres choix.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 93.

Article 5 septies

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 37 que la commission a déjà rejeté.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - On ne peut pas, au cours d'une journée d'information, mettre sur le même plan le don d'organe et le don de gamètes : à natures différentes, régimes juridiques différents, y compris au niveau de l'information.

Mme Anne-Marie Payet. - Je crois qu'il y a une confusion sur l'objectif recherché par cet amendement. Il ne s'agit pas d'interdire l'information sur ce sujet mais de ne pas inclure ce don particulier dans l'information générale et de lui accorder une importance un peu supérieure. Il propose une information spécifique.

Mme Muguette Dini, présidente. - Ce même amendement a déjà été repoussé la semaine dernière. J'imagine que la commission maintient sa position sans qu'il soit nécessaire de voter à nouveau.

Mme Isabelle Debré. - Dans ces conditions, il faudrait ne présenter en commission que les nouveaux amendements.

Mme Muguette Dini, présidente. - Formellement, nous sommes obligés d'examiner en commission tous les amendements déposés. Pour autant, il n'est pas forcément nécessaire de discuter à nouveau des amendements déjà tranchés.

Mme Isabelle Debré. - On ne peut donc jamais changer d'avis en fait ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - C'était juste pour un rappel historique : sur l'assistance médicalisée à mourir, la commission avait changé d'avis d'une semaine sur l'autre...

M. Guy Fischer. - Et quelle immense déception en séance publique ! Nous en avions été meurtris.

Mme Isabelle Debré. - Je vous rappelle que, pour l'assistance médicalisée à mourir, nos groupes politiques nous avaient laissé liberté de vote et n'avaient adressé aucune consigne de vote. La majorité de la commission n'est pas la majorité du Sénat, monsieur Fischer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 136.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 157, c'est un amendement de coordination du précédent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 157.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 137 rectifié.

Article 5 octies

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 94, redondant avec l'article L. 1418-1 du code de la santé publique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94.

Article 6

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 95 et 17.

Le même avait été présenté par le groupe socialiste la semaine dernière et avait reçu un avis défavorable de la commission qui avait souhaité maintenir un consentement spécifique pour le don de moelle osseuse.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  95 et 17.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 60, rédactionnel et de coordination.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 60.

Article 7

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 96. La conservation familiale est suffisamment encadrée par le texte actuel.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis de sagesse à l'amendement n° 61.

Mme Isabelle Debré. - Je voudrais juste comprendre la différence entre « frères et soeurs » et « fratrie »...

Mme Marie-Thérèse Hermange. - J'avais prévu, dans un amendement, les banques intrafamiliales, d'abord parce que cela évite la technique du DPI-HLA ; ensuite, parce que le professeur Gluckman a déjà fait une expérience, voici un mois, à partir de cette technique de dons intrafamiliaux ; enfin, parce que cela permet de guérir un certain nombre de pathologies, notamment celles qui nous viennent de pays africains comme la drépanocytose, qui sont des maladies très rares. Et on constate que les dons intrafamiliaux, et donc les banques intrafamiliales, sont très importants dans ce contexte. Je constate que beaucoup de contraintes pèsent sur les dons de moelle osseuse et sur les dons de cordon. Or, on sait que la vitrification ovocytaire pose des problèmes, comme l'a indiqué la semaine dernière un rapport scientifique, et il n'y a aucune restriction pour ce type de dons...

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 61.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 18 et 97.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 98. C'est une contrainte qui nous parait trop lourde.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 98.

Articles additionnels après l'article 7

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 100. Le caractère pratique de cette mesure paraît très incertain.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 101.

Article 9

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 36, déjà repoussé par la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 1 car la commission a supprimé cette mention dans son texte.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 126 et 135.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis de sagesse à l'amendement n° 103. C'est une précision qui ne me paraît pas vraiment utile.

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 103.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 19, 104 et 102.

Article 11 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 128 rectifié, 149, 38 et 20.

Article 12 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 127. Le texte de la commission fait référence à l'ensemble des trisomies, donc inclut obligatoirement la trisomie 21.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127.

Article 12 ter

La commission émet un avis de sagesse aux amendements nos 44, 147, 62 et 63.

Article 13

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 21, déjà rejeté en commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis de sagesse sur l'amendement n° 64. Je demanderais l'avis du Gouvernement sur l'idée de remplacer le mot « praticien » par celui de « médecin ».

Mme Isabelle Debré. - Mais quelle est la différence ?

M. Alain Milon, rapporteur. - Nous attendrons que le Gouvernement nous le dise.

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 64.

Article 13 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 22, 79 et 105, déjà repoussés par la commission.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 22, 79 et 105.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er
Information de la parentèle en cas de détection d'une anomalie génétique grave

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe socialiste

8

Reconnaissance du droit à l'intimité génétique

Défavorable

Groupe CRC-SPG

85

Encadrement de la commercialisation de tests génétiques

Défavorable

Létard et Cros

76

Obligation d'information au médecin des enfants nés par don de gamètes lorsqu'est dépisté chez le donneur un risque d'anomalie génétique grave

Sagesse

Groupe socialiste

9 rect.

Nature de l'information donnée par le médecin à son patient

Défavorable

Barbier

53

Obligation de proposer à la personne de prendre contact avec une association de malades lors de l'annonce d'un diagnostic d'anomalie génétique grave

Défavorable

Barbier

54

Informer la personne de l'existence d'associations de malades connaissant l'anomalie génétique diagnostiquée

Sagesse

Groupe socialiste

10

Convaincre le patient d'informer sa famille d'une anomalie génétique grave mais sans l'y obliger et en respectant son droit de ne pas savoir

Défavorable

Article 2
Définition des règles de bonnes pratiques pour les examens génétiques

Auteur

Objet

Position de la commission

Barbier

55

Simplification rédactionnelle

Défavorable

Article 3
Régime d'autorisation des laboratoires de biologie médicale effectuant des examens génétiques

Auteur

Objet

Position de la commission

Barbier

56

Amendement rédactionnel

Défavorable

Groupe CRC-SPG

86

Suppression de l'alinéa 4

Défavorable

Barbier

57

Amendement rédactionnel

Défavorable

Groupe CRC-SPG

87

Consentement express et écrit à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

Défavorable

Article 4 ter
Encadrement du recours à des tests génétiques à des fins médicales

Auteur

Objet

Position de la commission

Barbier

58

Limitation de la possibilité pour une personne de demander l'examen des caractéristiques génétiques d'un tiers

Sagesse

Article 4 quater
Abrogation de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe socialiste

11 rect.

Abrogation de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Défavorable

Article additionnel après l'article 4 quater

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe socialiste

12

Définition, par l'agence de la biomédecine, de règles de bonnes pratiques en matière de biométrie.

Défavorable

Article 5
Autorisation des dons croisés d'organes entre personnes vivantes

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe socialiste

13

Suppression du délai du lien unissant le donneur et le receveur

Défavorable

Groupe CRC-SPG

90

Pallier le risque de l'établissement de registres officieux de donneurs et de receveurs

Sagesse

Articles additionnels après l'article 5

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe CRC-SPG

88 rect.

Création d'un registre national automatisé d'accord ou de refus exprès du don d'organes

Défavorable

Collin, Detcheverry, Escoffier, Laborde, Mézard et Milhau

156

Compléter le registre national des refus de don d'organes par celui d'un consentement au don

Défavorable

Groupe socialiste

15

Même objet

Défavorable

Groupe CRC-SPG

89 rect.

Limiter aux parents, si la personne est mineure, ou à la personne de confiance, le droit de s'opposer au prélèvement

Défavorable

Groupe socialiste

16

Intégrer, au sein du code du service national, la création du registre national de consentement au don d'organes

Défavorable

Article 5 bis
Information sur le don d'organes dans les lycées et les établissements de l'enseignement supérieur

Auteur

Objet

Position de la commission

Barbier

59

Réserver aux élèves majeurs l'information systématique sur le don d'organes et le don de sang dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur

Défavorable

Article 5 ter
Inscription dans le dossier médical personnalisé du fait que le patient
est informé de la législation relative au don d'organes

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe CRC-SPG

91

Intégration d'une information sur le don d'organes dans le livret d'accueil remis à chaque patient lors de son hospitalisation

Défavorable

Article additionnel après l'article 5 ter
Reconnaissance symbolique de la Nation et non-discrimination à l'égard des donneurs d'organes

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe CRC-SPG

92

Mise à disposition de locaux aux associations qui promeuvent le don de vie

Défavorable

Article additionnel après l'article 5 quater

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe socialiste

14

Ne pas conditionner le don à l'orientation sexuelle

Défavorable

Article 5 sexies
Inscription sur la carte Vitale du fait que son titulaire a été informé de la législation en vigueur
relative aux dons d'organes

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe CRC-SPG

93

Possibilité pour chaque assuré social de mentionner sur sa carte Vitale s'il accepte ou non le prélèvement d'organes

Défavorable

Article 5 septies
Information sur le don lors de la Journée Défense et Citoyenneté

Auteur

Objet

Position de la commission

Hermange

37

Nature et régime juridique différents du don d'organes et du don de gamètes

Défavorable

Payet

136

Identique

Défavorable

Collin, Detcheverry, Escoffier, Laborde, Mézard et Milhau

157

Coordination

Défavorable

Payet

137 rect.

Information sur la spécificité du don de gamètes

Défavorable

Article 5 octies
Mise en oeuvre par l'agence de la biomédecine
d'une campagne quinquennale d'information sur les dons d'organes
et évaluation de son impact

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe CRC-SPG

94

Information nationale à destination du grand public sur la législation relative au don d'organes

Défavorable

Article 6
Harmonisation du régime juridique des cellules souches hématopoïétiques
issues de la moelle osseuse et du sang périphérique

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe CRC-SPG

95

Assouplissement des règles de consentement du don de cellules hématopoïétiques

Défavorable

Barbier

60

Amendement rédactionnel et de coordination

Favorable

Groupe socialiste

17

Conditions du recueil de consentement au prélèvement de cellules hématopoïétiques

Défavorable

Article 7
Principe de l'utilisation allogénique des cellules hématopoïétiques
du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules du cordon et du placenta

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe CRC-SPG

96

Interdiction des banques autologues

Défavorable

Barbier

61

Amendement rédactionnel

Sagesse

Groupe socialiste

18

Suppression de l'autoconservation du sang de cordon

Défavorable

Groupe CRC-SPG

97

Exclusion du placenta et du sang de cordon du champ des déchets et résidus du corps humain

Défavorable

Groupe CRC-SPG

98

Autorisation du prélèvement.

Défavorable

Articles additionnels après l'article 7

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe CRC-SPG

99

Exiger des demandeurs de l'autorisation de mise sur le marché qu'ils fassent la preuve que le sang n'a pas été prélevé contre rémunération

Défavorable

Groupe CRC-SPG

100

Informer les utilisateurs de médicaments dérivés du sang s'ils ont été réalisés par des prélèvements opérés contre rémunération

Défavorable

Groupe CRC-SPG

101

Information des utilisateurs de médicaments dérivés du sang du fait qu'ils ont été produits grâce à des prélèvements opérés contre rémunération

Défavorable

Article 9
Diagnostic prénatal

Auteur

Objet

Position de la commission

P. Blanc et Hermange

36

Limites du diagnostic prénatal

Défavorable

B. Dupont

1

Laisser aux médecins le choix de prescription des tests de dépistage, en fonction de la situation de la femme

Défavorable

Retailleau

126

Identique

Défavorable

Payet

135

Identique

Défavorable

Groupe CRC-SPG

103

Amendement rédactionnel

Sagesse

Groupe socialiste

19

Suppression de l'obligation de remise par le médecin d'une liste d'associations susceptibles de renseigner sur les caractéristiques de l'affection suspectée

Défavorable

Groupe CRC-SPG

104

Identique

Défavorable

Groupe CRC-SPG

102

Consultation médicale préalable à la demande de la femme enceinte, en cas d'antécédents médicaux ou familiaux

Défavorable

Article 11 bis
Suppression du caractère expérimental du double diagnostic préimplantatoire

Auteur

Objet

Position de la commission

Retailleau

128 rect.

Interdiction du double DPI

Défavorable

Payet

149

Identique

Défavorable

Hermange

38

Confirmation du caractère expérimental du dispositif

Défavorable

Groupe socialiste

20

Moindre contrainte au DPI

Défavorable

Article12 bis
Rapport au Parlement sur le financement
et la promotion de la recherche sur la trisomie 21

Auteur

Objet

Position de la commission

Retailleau

127

Rapport sur le financement de la recherche sur la trisomie 21

Défavorable

Article12 ter

Auteur

Objet

Position de la commission

Hermange

44

Conséquences de l'acte d'enfant né sans vie

Sagesse

Payet

147

Identique

Sagesse

Barbier

62

Précision rédactionnelle

Sagesse

Barbier

63

Informations contenues dans l'acte d'enfant sans vie

Sagesse

Article 13
Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe socialiste

21

Intervention de la psychiatrie périnatale

Défavorable

Barbier

64

Amendement rédactionnel

Sagesse

Article 13 bis
Délai de réflexion avant une décision d'interruption de grossesse pratiquée pour motif médical

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe socialiste

22

Suppression de l'article

Défavorable

Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et Desessard

79

Identique

Défavorable

Groupe CRC-SPG

105

Possibilité de renoncer, dès l'annonce du risque, au délai de réflexion d'une semaine

Défavorable

Bioéthique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une deuxième réunion tenue pendant une suspension de séance, la commission procède à l'examen d'amendements sur le rapport de M. Alain Milon sur le projet de loi n° 304 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Mme Muguette Dini, présidente. - Le Gouvernement vient de déposer deux amendements que nous n'avons donc pas pu examiner ce matin.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 170 du Gouvernement demande la suppression de l'article 1A que nous avons adopté la semaine dernière et qui demande la ratification de la convention d'Oviedo. L'argumentaire se fonde sur le fait qu'il serait constitutionnellement impossible que cette demande émane d'une initiative parlementaire.

Je n'ai pas eu le temps de vérifier ce point mais je veux bien retenir cette objection. Dans le doute, je me demande si nous ne pourrions pas déposer un amendement demandant au Gouvernement la remise rapide d'un rapport précisant le calendrier qu'il envisage de retenir pour cette ratification.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - La ratification attend depuis longtemps : la France a signé cette convention depuis 1998 ! Pourquoi demander encore un rapport ?

Le Gouvernement n'a qu'à s'engager oralement sur une date.

Mme Muguette Dini, présidente. - Il s'agirait d'une injonction au Gouvernement, ce qui n'est pas possible. Cette demande de rapport le conduit à agir.

M. Bernard Cazeau. - Je n'ai pas très confiance dans ce dispositif de rapport. Nous avons déjà demandé la ratification de cette convention en 2004 et rien ne s'est produit. Je ne vois pas ce qui nous empêche de prendre l'initiative de cette ratification.

M. Alain Milon, rapporteur. - Le Gouvernement soutient que ce n'est pas de la compétence du Parlement, en s'appuyant sur les articles 52 et 53 de la Constitution.

M. Bernard Cazeau. - Je crois qu'en réalité, le Gouvernement ne veut pas ratifier cette convention car certaines de ses dispositions lui posent problème au niveau national. Je préférerais qu'on nous le dise clairement.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Mieux vaudrait adopter notre article en première lecture et garder l'option du rapport pour la navette.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'Assemblée nationale risque de le supprimer et il nous sera alors difficile d'y revenir en seconde lecture.

Mme Muguette Dini, présidente. - Notre stratégie de repli a l'intérêt de maintenir une certaine pression sur le Gouvernement.

M. Jean-Louis Lorrain. - Il existe d'autres déclarations internationales concernant la bioéthique. Il serait intéressant d'avoir une vue d'ensemble des contraintes qui en découlent. Oviedo date un peu...

M. Alain Milon, rapporteur. - Seule Oviedo est contraignante sur le plan juridique.

La commission adopte l'amendement proposé par le rapporteur. En conséquence, elle donne un avis défavorable à l'amendement n° 170 du Gouvernement.

M. Gilbert Barbier. - Demeure un problème de procédure : l'amendement de suppression du Gouvernement viendra avant le nôtre en séance.

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous demanderons alors la priorité du vote au profit du nôtre.

M. Alain Milon, rapporteur. - Le Gouvernement propose, par son amendement n° 168, de supprimer l'article 12 ter, qui résulte d'un amendement du groupe socialiste relatif à la déclaration à l'état-civil de l'enfant mort-né. J'y suis défavorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je découvre cet amendement et j'y suis résolument hostile, d'autant que les arguments relatifs aux décisions de la Cour de cassation de 2008 sont inexacts. Celle-ci n'a jamais censuré les mesures relatives à la viabilité de l'enfant : elle a simplement dénié le fait qu'elles puissent être définies par voie de circulaire. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité les inscrire dans la loi. La création d'un certificat d'accouchement soulève la question de savoir à partir de quand, dans le processus de développement de l'enfant, on considère qu'il s'agit bien d'un accouchement. L'OMS a retenu le critère de durée - vingt-deux semaines d'aménorrhées - ou de poids - cinq cents grammes. Il en découle aussi des conséquences au niveau des droits : congé de maternité, congé de paternité... J'y reviendrai en séance.

La commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 168.

Mercredi 6 avril 2011

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Bioéthique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le rapport de M. Alain Milon sur le projet de loi n° 304 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements à partir de l'article 14.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Titre V

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 151.

Article additionnel avant l'article 14

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113 rectifié ter.

Article 14

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 48 rectifié est contraire à la position de la commission. L'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 7 rectifié bis et 116 rectifié qui suppriment l'anonymat, donc contraires à la position de la commission.

Mme Isabelle Debré. - Comme je n'étais pas en commission au moment du vote de cet article, je voudrais confirmer publiquement que je suis contre la levée de l'anonymat sur le don de gamètes.

Mme Françoise Henneron. - Je suis dans le même cas, et je suis moi aussi hostile à la levée de l'anonymat sur le don de gamètes.

Mme Muguette Dini, présidente. - Ces amendements, qui visent à supprimer l'article 14, ont reçu un avis défavorable du rapporteur, conformément à la décision de la commission.

M. Alain Milon, rapporteur. - Ces amendements proposent donc de rétablir la règle de l'anonymat du don de gamètes.

M. Guy Fischer. - Pour ce qui est de notre groupe, nous nous abstiendrons sur cet article 14. Nous sommes partagés, mais nous avons choisi de faire vivre, dans notre expression publique, la majorité qui s'est exprimée au niveau du groupe.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 74 rectifié bis et 116 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 152 est aussi contraire à la position de la commission. Il propose de revenir au texte initial du Gouvernement en ce qui concerne la levée de l'anonymat. Nous avons proposé une levée complète mais dans un an. Je propose donc un avis défavorable à cette position, en recul par rapport à la nôtre.

Mme Roselle Cros. - J'ai déposé cet amendement parce que je pense qu'il faut protéger le donneur, et que si le donneur ne veut pas donner son identité, le texte initial du Gouvernement le permet tandis que celui de la commission organise une levée automatique de l'anonymat. Le texte initial me paraît beaucoup plus protecteur parce qu'il donne l'alternative entre la levée totale de l'anonymat et l'accès limité à des données non identifiantes, à choisir. C'est le texte le plus équilibré.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Ouvrir ce choix, c'est permettre des discriminations entre des enfants qui auraient accès à leurs origines si le donneur l'a accepté, et ceux qui n'y auront pas accès, dans la situation contraire. Je voudrais signaler que c'est aussi sur des critères biologiques que les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme (Cecos) attribuent tel donneur à tel receveur, voire les répartissent lorsqu'une famille veut plusieurs enfants.

Mme Raymonde Le Texier. - L'amendement n° 152 me paraît discriminatoire parce que, selon le cas, un enfant aura accès à l'identité de son donneur et un autre non. Par ailleurs, l'ambiguïté tient surtout à ce que la loi donne la liberté au donneur. Ce n'est quand même pas habituel, dans une loi, de dire qu'on peut faire ce qu'on veut. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. Alain Milon, rapporteur. - S'il devait être adopté, cet amendement conduirait à modifier l'ensemble du texte de la commission. Je maintiens que je n'y suis pas favorable.

M. Bernard Cazeau. - Je suis favorable au retour au texte du Gouvernement parce qu'il constitue un bon compromis, même imparfait, en permettant à un certain nombre d'enfants de pouvoir accéder à leur identité tout en préservant la volonté du donneur. Il faut savoir que la plupart des donneurs suédois préfèrent faire leur don au Danemark, où s'applique la règle de l'anonymat. Mieux vaut préserver le nombre de dons et ne pas inciter au secret dans les familles, ce que pourrait entraîner une levée complète de l'anonymat. Je ne critique pas la position du rapporteur. Je préfère aller vers un compromis. Je suis donc favorable à cet amendement qui revient au texte du Gouvernement.

Mme Patricia Schillinger. - Ces questions en appellent à notre conscience. La situation du donneur que l'on sollicitera pour lever son anonymat est très complexe.

M. Alain Milon, rapporteur. - La levée de l'anonymat au Royaume-Uni n'a pas entraîné la chute du nombre de donneurs, mais un changement du profil des donneurs. En Suède, le problème est totalement différent. Les couples ont plus l'habitude qu'en France de dire la vérité, ce qui a posé de nombreux problèmes au départ.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je n'avais jamais pensé à cet argument ou à ce contre-argument.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152.

Article 15

M. Alain Milon, rapporteur. - Par voie de conséquence, avis défavorable aux amendements nos 49 rectifié, 81 rectifié bis, 117 rectifié et 153.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 49 rectifié, 81 rectifié bis, 117rectifié et 153.

Article 16

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 50 rectifié, 82 rectifié bis, 118 rectifié et 154, conséquence des précédents.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 45 rectifié apporte une réponse nécessaire et justifiée aux demandes de certaines personnes nées d'un don. Avis favorable.

Mme Muguette Dini, présidente. - La commission a proposé que la loi s'applique au 1er janvier 2014. Actuellement, le don est anonyme mais si des donneurs antérieurs souhaitent lever l'anonymat, ils pourront s'adresser aux Cecos qui en établiront la liste. Il y aura une information du public et la loi ne s'appliquera pas rétroactivement.

Mme Sylvie Desmarescaux. - Je ne suis pas favorable à la levée de l'anonymat, même dans la version initiale du Gouvernement. Il y aura une différence de situations entre jeunes qui auront bénéficié d'un don à la même époque ; parfois, au sein d'une même fratrie, certains auront la chance de connaître leur donneur et d'autres non. Je suis pour l'anonymat du don de gamètes, comme pour le don en général. Je suis sensible à la question psychologique que sous-tend cette problématique.

Mme Raymonde Le Texier. - L'amendement n° 45 rectifié s'applique quelle que soit la date de la conception. Si la levée de principe de l'anonymat est adoptée, je trouve que c'est un excellent amendement parce qu'il pourrait répondre aux interrogations de certains jeunes nés avant 2014.

Mme Isabelle Debré. - Je ne comprends pas très bien votre argument. Vous avez parlé de discrimination tout à l'heure, pour la déplorer, lors du rejet de l'amendement de Roselle Cros proposant le retour au texte du Gouvernement. Or, avec cet amendement, c'est exactement ce qui se passera. Ce n'est pas cohérent avec vos propos de tout à l'heure.

Mme Roselle Cros. - Je voudrais rappeler qu'il y a trois parties dans cette opération : le donneur, dont on lève l'anonymat s'il le souhaite, l'enfant, qui ne doit pas être discriminé par rapport aux autres, et aussi les parents. Les donneurs ont fait un don qui s'est effectué dans un régime juridique, celui de l'anonymat. Les parents qui ont conçu dans ce régime se trouveront trompés parce que s'ils veulent garder le secret, il vont se retrouver devant un déséquilibre familial qu'ils n'ont pas prévu au moment où ils ont conçu cet enfant. Il faut vraiment examiner les trois parties. Les parents assument l'éducation de l'enfant, et finalement, c'est eux qui ont voulu cet enfant. Il ne faut pas les duper.

M. Alain Milon, rapporteur. - Revenons sur les trois partenaires. Jusqu'à aujourd'hui, le contrat que le donneur signe avec les Cecos est fondé sur l'anonymat. Il n'est pas question de rompre ce contrat du côté des Cecos. Les donneurs qui voudront lever leur anonymat le feront savoir au Cecos. Les Cecos constitueront une liste des donneurs qui le souhaitent. La plupart des parents ne lèvent pas le secret en France ; la plupart des enfants ne savent donc pas qu'ils sont nés d'un donneur. Le problème ne se posera que quand les parents lèvent le secret. Ceux qui le font le font volontairement et sont donc d'accord pour que l'enfant connaisse ses origines. Voyons maintenant la situation des enfants : il y a ceux qui savent, ceux qui savent et qui ne veulent pas aller plus loin et ceux qui savent et qui veulent aller plus loin. Pour les enfants qui savent et qui veulent aller plus loin : l'amendement leur permettrait de contacter le Cecos qui dira, ou non, si le donneur a autorisé la levée de l'anonymat.

Mme Isabelle Debré. - Vous confirmez qu'il y aura discrimination pour les enfants. Certains auront la chance de connaître et d'autre, non.

M. Alain Milon, rapporteur. - C'est pour cela que nous proposons la levée de l'anonymat, pour que cette disparité n'existe plus ensuite.

Mme Isabelle Debré. - Mais quand vous levez l'anonymat total, tout le monde est traité à la même enseigne ; en l'occurrence, tous les enfants ne sont pas traités de la même façon.

Mme Raymonde Le Texier. - Si je parais incohérente, c'est que pour moi - je parle à titre personnel car vous savez que la position majoritaire du groupe est contre la levée de l'anonymat - l'enfant à le droit de connaître ses origines ; c'est ma position également pour l'accouchement sous X. J'ai travaillé pendant vingt-cinq ans au moins auprès d'enfants en difficultés. J'ai vu les dégâts que peut causer ce point d'interrogation au niveau de leurs origines, des dégâts supérieurs à ceux produits par le fait de connaître son histoire et la réalité de son histoire. Les enfants souhaitent trouver le morceau de puzzle qui manque à leur histoire, ils ne sont pas à la recherche d'une famille meilleure, idéalisée etc. Le secret est ravageur. Je ne crois pas au secret dans une famille, qui ruine la confiance que l'on a dans ses parents.

M. André Lardeux. - Je partage ce sentiment sur le sujet. Le non-dit est pire. Je pense que l'amendement n'est pas si mal. Les donneurs ont signé un contrat avec les Cecos. La puissance publique n'a pas le pouvoir de rompre le contrat, ce serait un abus de pouvoir manifeste. Ce contrat pourra être modifié librement. Cela n'empêchera pas la quête de tous ceux nés avant le 1er janvier 2014. Des difficultés persisteront, bien sûr, mais c'est un amendement de bon sens.

Mme Muguette Dini, présidente. - Le problème est identique pour les enfants abandonnés : il y a une injustice aussi pour ceux qui retrouvent leurs parents et ceux qui ne les retrouvent pas.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 45 rectifié.

Article 17

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 51 rectifié, 83 rectifié bis, 119 rectifié et 155.

Article 18

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 52 rectifié, 84 rectifié bis et 120 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 23 rétablit le don de la nullipare avec stockage des ovocytes pour une utilisation postérieure. C'est contraire à la position de la commission. L'avis est défavorable.

M. Bernard Cazeau. - Quelle est la raison ?

M. Alain Milon, rapporteur. - La commission n'a pas souhaité que des femmes jeunes stockent leurs ovocytes, qu'elles fassent leurs études, leurs métiers, leurs carrières et qu'après, à un âge plus avancé, elles reprennent leurs ovocytes pour avoir des enfants ; ça nous a choqué. Mieux vaut favoriser la constitution de la famille dans l'âge jeune de la femme.

M. Bernard Cazeau. - Je ne suis pas d'accord ! On n'a pas donné la liberté de son corps à la femme pour la lui reprendre. Ou alors il faut revenir sur l'interruption volontaire de grossesse, revenir sur tout. Je crois que c'est contradictoire. Si elle veut, pour des raisons qui lui sont personnelles, stocker ses ovocytes, pourquoi le lui interdire, dès lors que la possibilité technique existe ?

Mme Muguette Dini, présidente. - On sort alors du strict cadre de la PMA.

Mme Isabelle Debré. - Si une femme décide de faire congeler ses ovocytes, qui prend en charge financièrement le prélèvement et la conservation ? Si c'est elle à titre personnel, d'accord. Si c'est la société, non.

M. Alain Milon, rapporteur. - Dans le cadre du don, c'est la sécurité sociale. S'il s'agit d'une convenance personnelle, on ne sait pas.

Mme Isabelle Debré. - C'est important de le savoir. Sur le principe effectivement, ça lui appartient. Si c'est uniquement pour une question de confort ou de considération personnelle pour pouvoir faire sa carrière, je ne vois pas pourquoi la société prendrait en charge sa décision. Je trouverais cela choquant que ce soit à la charge du contribuable.

Mme Patricia Schillinger. - Cela existe déjà lorsqu'une femme doit subir un traitement qui affectera sa fertilité.

Mme Isabelle Debré. - Pour une raison médicale, le problème est très différent.

M. André Lardeux. - Je ne suis pas favorable au système de ce don. En dehors de considérations médicales, c'est vraiment par confort personnel, par convenance finalement, et donc pour les riches que cette mesure serait faite. En limitant la possibilité à une personne qui a déjà enfanté de faire un don, on peut supposer que c'est réellement un don.

M. Bernard Cazeau. - Cela peut être aussi une mesure de précaution.

Mme Brigitte Bout. - Les ovocytes de la femme vieillissent. Si elle les congèle, elle les sauvegarde à l'état jeune ; je pense à tous les sportifs de haut niveau par exemple : ce peut être un moyen intéressant de les retrouver à la fin de leur carrière de sportive...

Mme Muguette Dini, présidente. - Les mannequins non plus n'ont pas envie d'être enceintes au début de leur carrière !

M. Alain Milon, rapporteur. - On n'est sportif de haut niveau que jusqu'à trente ans ! Il est possible d'avoir des enfants ensuite !

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je partage les observations d'André Lardeux et d'Isabelle Debré. Cela nous a été confié par des personnes spécialisées dans la fécondation in vitro. Je pense par exemple à Joëlle Bellaiche qui avait posé la problématique de la convenance personnelle. Si on fait la comparaison avec le stockage de sang de cordon, celui-ci ne s'effectue pas à titre personnel, parce qu'on ne connaît pas aujourd'hui les applications thérapeutiques. C'est éthique, mais ça coûte cher ; l'autostockage d'ovocytes n'est pas éthique et va coûter aussi cher !

Mme Raymonde Le Texier. - Je suis déstabilisée par l'argument selon lequel les femmes se sont assez battues pour avoir le droit de faire ce qu'elles veulent de leur corps pour avoir celui de décider ce qu'elles veulent faire de leurs ovocytes. Je trouve le raisonnement assez pertinent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

Article additionnel après l'article 19 C

Mme Muguette Dini, présidente. - Nous allons examiner une série d'amendements précédemment rejetés. Je vous propose de nous ranger à l'avis précédent négatif de la commission.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié quater. La volonté de ses auteurs est de créer un titre spécifique dans le code sur le don des gamètes en remplacement du chapitre sur le don de gamètes qui existe actuellement et que nous avons estimé suffisant.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Dans la mesure où on levait l'anonymat, c'était aussi pour faire en sorte que l'on ne soit pas suspecté que cette politique de levée d'anonymat ait un impact sur les autres.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié quater.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 112 rectifié. La portée normative de la disposition est contestable même si tout le monde peut y souscrire au fond.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 112 rectifié.

Article 19

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 24. C'est une demande de retrait ou de réécriture parce que l'objet est déjà satisfait par le texte de la commission tandis que le dispositif lui est contraire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 39 rectifié bis déjà repoussé en commission, car il interdit immédiatement la conservation des embryons.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Cette nouvelle technique permet d'éviter d'avoir des embryons surnuméraires, donc l'interdiction de la congélation en serait la conséquence.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24, ainsi qu'à l'amendement n° 41 rectifié ter.

Article 20

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 158 rectifié sur les mères célibataires. A mon avis, notre société n'est pas prête mais je retrouverai ma liberté de vote en séance.

Mme Raymonde Le Texier. - J'ai été très sensible aux arguments qui faisaient remarquer très justement que les avancées sociétales les plus importantes se sont faites sans consensus, et que le consensus se fait après. Je pense que ce raisonnement s'applique également à ce problème.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié ter.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 159 rectifié, 25 rectifié, 6 rectifié ter, 140 rectifié et 7 rectifié ter.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 26 car contraire à l'amendement de la commission des lois auquel nous nous étions ralliés.

M. Bernard Cazeau. - Ce n'est pas cohérent. Pourquoi y êtes-vous défavorable ?

M. Alain Milon, rapporteur. - Ces amendements limitent l'accès à la PMA.

M. Bernard Cazeau. - Ce n'est pas cohérent avec ce qu'on a voté précédemment.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26, ainsi qu'aux amendements nos 141 rectifié et 122 rectifié.

Article additionnel après l'article 20

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 142 qui limite à trois le nombre d'embryons conservés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142.

Article 20 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 47 rectifié rétablissant le droit au transfert post mortem adoptés par l'Assemblée nationale et que la commission a supprimé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 73 et 115 rectifié.

Article 20 ter

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression de l'article, n° 106.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié bis qui supprime le consentement des couples à la conservation de leurs embryons. Ses effets juridiques sont incertains et, sur le fond, il tend à supprimer en fait la possibilité de conserver les embryons, ce qui n'est pas conforme à l'état actuel de la science.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33 rectifié bis.

Article 22

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 27, 123 rectifié, 42 rectifié ter et 34 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis de sagesse à l'amendement n° 77 rectifié. Je vous propose de questionner le rapporteur de la commission des lois, il s'agit d'une question juridique.

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 77 rectifié.

Article additionnel après l'article 22

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 114 rectifié qui répond à un problème d'accès au don d'ovocytes sur l'ensemble du territoire tout en maintenant le plus haut niveau d'exigence en termes de sécurité des pratiques.

M. Guy Fischer. - Mme Bout va bien plus loin : elle ouvre cette faculté aux établissements de santé privés à but non lucratif.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 114 rectifié.

Article 22 bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié.

Article 22 ter

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 28 et 43 rectifié ter.

Article additionnel après l'article 22 quater

M. Alain Milon, rapporteur. - Ces amendements rétablissent la gestation pour autrui que la commission a précédemment repoussée.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 2 rectifié quater, 75 rectifié, 160 rectifié, 132, 4 rectifié ter, 131, 5 rectifié ter et 133.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 46 rectifié qui propose une modification du code de la santé publique afin de reconnaître la pleine capacité des sages-femmes et des chirurgiens dentistes à diriger des recherches biomédicales dans le domaine de leurs compétences.

M. Jean-Louis Lorrain. - Pour avoir la capacité de diriger de la recherche, il est nécessaire d'avoir un certain nombre d'acquis, un certain niveau. Je connais parfaitement la compétence, la grande professionnalisation des sages-femmes, mais pouvoir diriger de la recherche, cela requiert au moins d'avoir un doctorat et une habilitation au développement de la recherche. Y participer, oui, c'est évident, la diriger est autre chose.

Mme Muguette Dini, présidente. - Cette nouvelle version de mon amendement répond à l'observation de la ministre, qui estimait anormal de placer encore les sages-femmes sous l'autorité des médecins alors qu'elles sont parfaitement capables de diriger des recherches même si elles ne sont pas doctorantes.

M. Bernard Cazeau. - Il faut avouer que, dans la majorité des cas, elles sont plus compétentes dans leur domaine professionnel que les médecins.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 46 rectifié, puis défavorable à l'amendement n° 29.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 134 qui organise l'inscription à l'état-civil des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. La commission l'a déjà repoussé.

M. Bernard Cazeau. - Vous serez désavoués par les magistrats. Des enfants se retrouveront en France sans papiers. La Cour de cassation va certainement leur donner raison.

Mme Isabelle Debré. - C'est un vrai problème sur lequel nous devons nous pencher, mais à titre personnel, je pense que ce n'est pas le lieu. Cet amendement n'a pas sa place dans cette loi.

Mme Raymonde Le Texier. - Les arguments du rapporteur sont rationnels dès lors qu'il est personnellement favorable à la gestation pour autrui. Adopter cet amendement nous donnerait bonne conscience : on interdit la gestation pour autrui mais on reconnaît les enfants nés ailleurs. Je fais partie de ceux qui sont favorables à la gestation pour autrui mais je défends quand même cet amendement qui attire notre attention sur la situation de ces enfants, qui ne nous honore pas. On attend en ce moment la naissance de trente enfants portés en GPA en Ukraine.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134, ainsi qu'à l'amendement n° 161 rectifié.

Article 23

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 70 rectifié bis. Il interdit la recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires qui porte atteinte à l'intégrité et à la viabilité de l'embryon.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - A contrario, il autorise la recherche si elle n'y porte pas atteinte ! Actuellement, la recherche sur l'embryon humain sans le détruire peut se faire sur un embryon qui est rejeté par le diagnostic préimplantatoire et dont l'avenir est compromis. Elle peut se faire sur des embryons in vitro durant les heures précédant leur implantation avec des analyses ultra fines. Elle pourrait se faire sur des embryons congelés orphelins abandonnés par leurs parents d'origine et destinés à la destruction par décongélation : on peut, à ce moment-là, les étudier in vitro en milieu de culture jusqu'à leur mort et il y a là une possibilité de faire des recherches sans porter atteinte à l'intégrité de l'embryon ni à sa viabilité. Si nous sommes tous ici, c'est parce qu'on a tous été embryon et qu'on ne nous a pas détruits. Je suis favorable à la recherche quand elle ne porte pas atteinte à l'intégrité et à la viabilité de l'embryon, et c'est possible.

Mme Isabelle Debré. - Mais n'est-il pas déjà acquis que la recherche sur les embryons porte sur ceux qui n'ont plus de projet parental et qui sont amenés à être détruits ?

M. Guy Fischer. - Je crois que c'est un débat de fond qui nous oppose sur la nature du statut de l'embryon. Marie-Thérèse Hermange considère que l'embryon est une personne humaine.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Pour moi, l'embryon est un être potentiel en croissance. Soit on est un sujet de droit et on est une personne, soit on est un objet de droit et on est une chose. Si on travail sur ou avec l'embryon, on le pose dans la catégorie matérielle. Ce que je dis a été confirmé récemment, le 10 mars 2011, par le procureur de la Cour de Justice européenne. Je souhaite qu'on puisse regarder cet avis selon lequel l'embryon est un être humain potentiel, qu'on ne peut donc pas breveter. Certaines recherches actuelles sont faites sans recherches préalables sur des embryons animaux, parce que ces types de recherches coûtent parfois plus cher et qu'elles sont plus encadrées.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement, tel qu'il est écrit conduirait à interdire le diagnostic préimplantatoire puisqu'on touche alors à l'intégrité de l'embryon. Je ne suis pas pour interdire le DPI.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Affirmer le principe de l'interdiction pose une symbolique par rapport à l'article 16 du code civil. La vraie différence tient à l'atteinte à la viabilité de l'embryon. Or, aujourd'hui, on peut effectuer les recherches dans ces conditions sans porter atteinte à l'intégrité et à la viabilité de l'embryon.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 70 rectifié bis.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 124 rectifié, 125 rectifié, 143 et 148.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 169 qui rétablit son texte initial.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169.

Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 107 et 71 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 65 rectifié qui va plus loin que le texte de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 66 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 66 rectifié.

Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 144.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 69 rectifié qui va plus loin que le texte de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69 rectifié.

Article additionnel après l'article 23

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié.

Article 23 bis

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 68 rectifié.

Articles additionnels après l'article 24

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 145 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet. - Mon objectif était d'assurer, dans ce conseil d'orientation, la présence des anthropologues et des sociologues. Souvent certains ont une double compétence et on constate une sur-représentation des médecins.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 145 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 146 rectifié bis et 129 rectifié.

Article 24 bis

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 80.

Article 24 ter A

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 163 car il supprime l'organisation d'états généraux et des forums.

Mme Muguette Dini, présidente. - Je me suis quand même demandé, en écoutant les intervenants, si on ne devrait pas revenir à l'idée d'une échéance pour la révision de la loi.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 163.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis de sagesse à l'amendement n° 108 qui fait passer le nombre des membres du CCNE de trente-neuf à quarante-cinq.

La commission émet un avis sagesse à l'amendement n° 108.

Article additionnel après l'article 24 ter A

M. Alain Milon, rapporteur. - Par l'article 24 ter A, la commission a fait le choix d'une organisation d'états généraux de tous les citoyens, débouchant sur l'élaboration d'un rapport qui pourra conduire, le cas échéant, à une révision. Avis de sagesse à l'amendement n° 30 rectifié. Une révision tous les cinq ans semble être une période très courte.

Mme Muguette Dini, présidente. - On pourrait proposer une révision tous les six ou sept ans.

Mme Roselle Cros. - Je suis d'accord pour remettre une clause de rendez-vous. J'ai conscience de la difficulté de cette question. Cinq ans me paraît être une durée courte ; j'avais choisi de retenir dix ans mais transiger à sept me semble opportun.

M. André Lardeux. - J'avais aussi suggéré sept ans. Entre la première et deuxième loi de bioéthique, il s'est écoulé dix ans. Quelle que soit la durée retenue, on aura toujours tendance à la dépasser !

M. Bernard Cazeau. - Pourquoi pas six ans ?

M. Alain Milon, rapporteur. - Un délai pré-fixé risque de bloquer la recherche pour les années suivantes.

Mme Muguette Dini, présidente. - On pourrait préciser que c'est un délai maximum.

Mme Raymonde Le Texier. - Je suis de l'avis d'André Lardeux. Il y aura du retard, quelle que soit l'échéance que nous retiendrons...

La commission émet un avis sagesse aux amendements nos 30 rectifié, 72 rectifié quater et 150 rectifié.

Article 24 quater

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 109, c'est une compétence de l'Afssaps.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109, puis à l'amendement n° 31.

Article 24 quinquies

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 32, déjà repoussé en commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.

Article 24 septies

La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 162 rectifié.

Article 24 octies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Titre V

Auteur

Objet

Position de la commission

Cros et Gourault

151

Retour à la formulation initiale du titre V

Favorable

Article additionnel avant l'article 14

Auteur

Objet

Position de la commission

Revet, Des Esgaulx, Bécot, Bruguière, Bailly et Lardeux

113 rect. ter

Accès à tous les documents permettant de trouver les origines familiales

Défavorable

Article 14
Accès à des données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes

Auteur

Objet

Position de la commission

Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Escoffier, Laborde, Mézard, Milhau, Tropeano et Vall

48 rect.

Maintien de l'anonymat du don de gamètes

Défavorable

Godefroy, Cazeau, Mirassou, Printz, Kerdraon, Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, C. Gautier, Tasca, Lagauche, Botrel, Yung, Frimat, Campion, Madec, Courteau, Schillinger, Sueur, Guillaume, Mazuir, Hervé, Berthou, Marc, Chastan, Klès, Laurent-Perrigot, Badinter, Carrère, Todeschini et Rebsamen

74 rect. bis

Identique

Défavorable

Lefèvre, Lecerf, Guerry, Couderc, G. Gautier, Henneron, J. Gautier, Buffet, Beaumont, Bruguière, Sittler et Debré

116 rect.

Identique

Défavorable

Cros et Gourault

152

Retour au texte du Gouvernement

Défavorable

Article 15
Information des donneurs et des couples demandeurs sur les conditions de la levée d'anonymat
du don de gamètes et de l'accueil d'embryon

Auteur

Objet

Position de la commission

Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Escoffier, Laborde, Mézard, Milhau, Tropeano et Vall

49 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Godefroy, Cazeau, Mirassou, Printz, Kerdraon, Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, C. Gautier, Tasca, Lagauche, Botrel, Yung, Frimat, Campion, Madec, Courteau, Schillinger, Sueur, Guillaume, Mazuir, Hervé, Berthou, Marc, Chastan, Klès, Laurent-Perrigot, Badinter, Carrère, Todeschini et Rebsamen

81 rect. bis

Identique

Défavorable

Lefèvre, Lecerf, Guerry, Couderc, G. Gautier, Henneron, J. Gautier, Buffet, Beaumont, Bruguière, Sittler et Debré

117 rect

Identique

Défavorable

Cros et Gourault

153

Amendement de coordination

Défavorable

Article 16
Modalités d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur de gamètes

Auteur

Objet

Position de la commission

Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Escoffier, Laborde, Mézard, Milhau, Tropeano et Vall

50 rect

Suppression de l'article

Défavorable

Godefroy, Cazeau, Mirassou, Printz, Kerdraon, Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, C. Gautier, Tasca, Lagauche, Botrel, Yung, Frimat, Campion, Madec, Courteau, Schillinger, Sueur, Guillaume, Mazuir, Hervé, Berthou, Marc, Chastan, Klès, Laurent-Perrigot, Badinter, Carrère, Todeschini et Rebsamen

82 rect. bis

Identique

Défavorable

Lefèvre, Lecerf, Guerry, Couderc, G. Gautier, Henneron, J. Gautier, Buffet, Beaumont, Bruguière, Sittler et Debré

118 rect.

Identique

Défavorable

Cros et Gourault

154

Amendement de coordination

Défavorable

Dini, Létard et Morin-Desailly

45 rect.

Possibilité pour les donneurs de faire connaître leur volonté de lever l'anonymat

Favorable

Article 17
Inscription dans le code civil de la levée de l'anonymat du don de gamètes

Auteur

Objet

Position de la commission

Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Escoffier, Laborde, Mézard, Milhau, Tropeano et Vall

51 rect

Suppression de l'article

Défavorable

Godefroy, Cazeau, Mirassou, Printz, Kerdraon, Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, C. Gautier, Tasca, Lagauche, Botrel, Yung, Frimat, Campion, Madec, Courteau, Schillinger, Sueur, Guillaume, Mazuir, Hervé, Berthou, Marc, Chastan, Klès, Laurent-Perrigot, Badinter, Carrère, Todeschini et Rebsamen

83 rect bis

Identique

Défavorable

Lefèvre, Lecerf, Guerry, Couderc, G. Gautier, Henneron, J. Gautier, Buffet, Beaumont, Bruguière, Sittler et Debré

119 rect

Identique

Défavorable

Cros et Gourault

155

Amendement de coordination

Défavorable

Article 18
Inscription dans le code civil de la levée de l'anonymat du don de gamètes

Auteur

Objet

Position de la commission

Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Escoffier, Laborde, Mézard, Milhau, Tropeano et Vall

52 rect

Suppression de l'article

Défavorable

Godefroy, Cazeau, Mirassou, Printz, Kerdraon, Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, C. Gautier, Tasca, Lagauche, Botrel, Yung, Frimat, Campion, Madec, Courteau, Schillinger, Sueur, Guillaume, Mazuir, Hervé, Berthou, Marc, Chastan, Klès, Laurent-Perrigot, Badinter, Carrère, Todeschini et Rebsamen

84 rect. bis

Identique

Défavorable

Lefèvre, Lecerf, Guerry, Couderc, G. Gautier, Henneron, J. Gautier, Buffet, Beaumont, Bruguière, Sittler et Debré

120 rect

Identique

Défavorable

Article 19 A
Don d'ovocytes par des femmes n'ayant pas encore procréé
et autorisation d'absence au bénéfice des donneuses

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe socialiste

23

Rétablissement de la possibilité pour une personne n'ayant pas encore procréé de donner ses gamètes

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 19C

Auteur

Objet

Position de la commission

Hermange, P. Blanc, Rozier, Revet, Giudicelli, Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, du Luart, Lecerf, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Cointat, Retailleau, Pozzo di Borgo, Bécot, Couderc, del Picchia, Bailly et P. Dominati

40 rect. quater

Inscription des gamètes dans un titre spécifique du code de la santé publique

Défavorable

Revet, Hermange, B. Dupont, Bécot, Bruguière, Bailly, Beaumont, Rozier, P. Dominati et Lardeux

112 rect.

Inscription d'un principe de protection de l'enfant à naître

Défavorable

Article 19
Autorisation des procédés utilisés en assistance médicale à la procréation ;
règles de bonnes pratiques en matière de stimulation ovarienne

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe socialiste

24

Retrait des méthodes de conservation des gamètes et des tissus germinaux de l'AMP

Défavorable

Hermange, P. Blanc, Rozier, Revet, Giudicelli, Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, du Luart, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Retailleau, Pozzo di Borgo, Bécot, Couderc, del Picchia et Bailly

39 rect. bis

Ne pas inscrire la conservation des embryons comme une technique d'AMP

Défavorable

Hermange, P. Blanc, Rozier, Revet, Giudicelli, Henneron, Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, du Luart, Lecerf, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Retailleau, Pozzo di Borgo, Bécot, Couderc, del Picchia Bailly et P. Dominati

41 rect. ter

Limitation du nombre d'embryons conservés

Défavorable

Article 20
Affirmation de la finalité médicale de l'aide médicale à la procréation ;
accès de l'aide médicale à la procréation des partenaires d'un Pacte civil de solidarité sans condition de délai

Auteur

Objet

Position de la commission

Collin, Detcheverry, Laborde, Milhau, Tropeano et Vall

158 rect.

Ouverture de l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires en âge de procréer, qu'elles soient fertiles ou pas

Défavorable

Collin, Detcheverry, Laborde, Milhau, Tropeano et Vall

159 rect.

Ouverture de l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules en âge de procréer

Défavorable

Groupe socialiste

25 rect.

Ouverture de l'accès à l'AMP aux couples homosexuels

Défavorable

De Legge, Hyest, Cazalet, Couderc, Doligé, Vial, Darniche, Revet, B. Fournier, G. Gautier, Henneron, Hermange, Bailly et Retailleau

6 rect. ter

Suppression de la présomption de stabilité du couple pacsé

Défavorable

Payet, Détraigne et Férat

140 rect.

Exigence d'une vie commune stable d'au moins deux ans

Défavorable

De Legge, Hyest, Cazalet, Couderc, Doligé, Vial, Darniche, Revet, B. Fournier, G. Gautier, Henneron, Hermange, Bailly et Retailleau

7 rect. ter

Coordination.

Défavorable

Groupe socialiste

26

Ouverture de l'AMP aux couples quelle que soit leur situation

Défavorable

Payet, Détraigne et Férat

141 rect.

Exigence d'une vie commune stable d'au moins deux ans

Défavorable

Retailleau, Rozier, Hermange, B. Dupont, du Luart, Vial, Bailly, Darniche, B. Fournier et Revet

122 rect.

Maintien de l'article L. 2141-2 du CSP exigeant deux ans de vie commune aux couples non mariés

Défavorable

Article additionnel après l'article 20

Auteur

Objet

Position de la commission

Payet

142

Limitation à trois du nombre d'embryons conçus pour une AMP

Défavorable

Article 20 bis
Autorisation de transfert d'embryon post mortem

Auteur

Objet

Position de la commission

Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Escoffier, Laborde, Mézard, Milhau, Tropeano et Vall

47 rect.

Autorisation du transfert d'embryons après la mort du père

Défavorable

Cerisier-ben Guiga, Lepage, Yung, M. André, Boumediene-Thiery, Bourzai, Mazuir, Andreoni, Berthou, Cazeau, Frécon, Frimat, Madec, Marc, Signé, Laurent-Perrigot et Courteau

73

Identique

Défavorable

Lefèvre, Lecerf, Guerry et Couderc

115 rect.

Même objet

Défavorable

Article 20 ter

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe CRC - SPG

106

Suppression de l'article

Défavorable

Vasselle, Hermange, Gilles, Desmarescaux, Rozier et Lardeux

33 rect. bis

Obligation de consentement du couple à la conservation de ses ovocytes et information

Défavorable

Article 22
Coordination

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe socialiste

27

Suppression de la limitation du nombre d'embryons fécondés

Défavorable

Retailleau, Hermange, Vial, Bailly, Darniche, B. Fournier et Revet

123 rect.

Impossibilité de conserver des embryons

Défavorable

Hermange, P. Blanc, Rozier, Revet, Henneron, Giudicelli, Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, du Luart, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Retailleau, Pozzo di Borgo, Bécot, Couderc, del Picchia, Bailly et P. Dominati

42 rect. ter

Même objet

Défavorable

Vasselle, Hermange, Gilles, Desmarescaux, Rozier et Lardeux

34 rect. bis

Consentement à la conservation des embryons après succès de l'AMP

Défavorable

Lecerf

77 rect.

Possibilité de recueil du consentement par un avocat

Sagesse

Articles additionnels après l'article 22

Auteur

Objet

Position de la commission

Bout, Garriaud-Maylam, Papon, Gilles, Sittler, Beaumont, Lefèvre, Hummel et Panis

114 rect.

Autorisation de la pratique du don d'ovocytes en centres privés agréés par l'agence de la biomédecine

Défavorable

Article 22 bis
Promotion de la recherche sur les causes de la stérilité

Auteur

Objet

Position de la commission

Giudicelli, Hermange, Gilles, Rozier, Papon, B. Fournier, Panis et B. Dupont

35 rect.

Extension des missions de l'agence de la biomédecine aux recherches sur la stérilité

Défavorable

Article 22 ter
Evaluation des centres d'assistance médicale à la procréation
par l'agence de la biomédecine

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe socialiste

28

Suppression de l'article

Défavorable

Hermange, P. Blanc, Rozier, Revet, Henneron, Giudicelli, Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, du Luart, Lecerf, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Cointat, Retailleau, Pozzo di Borgo, Beaufils, Couderc, del Picchia, Bailly, Mayet, Pinton et P. Dominati

43 rect. ter

Publication d'un rapport sur le suivi de la santé des enfants nés par AMP

Défavorable

Article additionnel après l'article 22 quater

Auteur

Objet

Position de la commission

Milon, Dini, Bout, Beaumont, Carle et Mayet

2 rect. quater

Inscription de la gestation pour autrui dans le cadre de l'AMP

Défavorable

Godefroy, M. André, Le Texier, Michel, Cerisier-ben Guiga, Lepage, Yung, Kerdraon, Rebsamen, C. Gautier, Lagauche, Botrel, Frimat, Campion, Madec, Courteau, Schillinger, Guillaume, Mazuir, Piras, Marc, Signé, Desessard, Boumediene-Thiery, Blandin, Andreoni, Chastan, Laurent-Perrigot, Badinter, Blondin et Carrère

75 rect.

Autorisation et encadrement de la gestation pour autrui

Défavorable

Collin, Baylet, Detcheverry, Laborde, Mézard, Milhau, Tropeano et Vall

160 rect.

Même objet

Défavorable

Boumediene-Thiery et Desessard

132

Amendement de coordination

Défavorable

Milon, Dini, Bout, Beaumont, Carle et Mayet

4 rect. ter

Détermination des règles relatives à la filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui

Défavorable

Boumediene-Thiery, Blandin, Desessard et Voynet

131

Même objet

Défavorable

Milon, Dini, Bout, Beaumont, Carle et Mayet

5 rect. ter

Même objet

Défavorable

Boumediene-Thiery, Blandin, Desessard et Voynet

133

Même objet

Défavorable

Dini, Létard et Morin-Desailly

46 rect.

Reconnaissance de la capacité des sages-femmes et chirurgiens dentistes à diriger des recherches biomédicales

Favorable

Groupe socialiste

29

Reconnaissance des décisions étrangères en matière de filiation à la suite d'une gestation pour autrui

Défavorable

Boumediene-Thiery, Blandin, Desessard et Voynet

134

Transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui

Défavorable

Collin, Baylet, Detcheverry, Laborde, Mézard, Milhau, Tropeano et Vall

161 rect.

Même objet

Défavorable

Article 23
Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

Auteur

Objet

Position de la commission

Hermange, P. Blanc, Rozier, Revet, Henneron, Giudicelli, Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, Hyest, du Luart, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Cointat, Retailleau, Pozzo di Borgo, Beaufils, Couderc, del Picchia, Bailly et Leleux

70 rect. bis

Recherche dans le respect de l'intégrité et de la viabilité des embryons

Défavorable

Retailleau, Hermange, Vial, Darniche, B. Fournier et Revet

124 rect.

Interdiction de la recherche

Défavorable

Retailleau, Hermange, Vial, Bailly, Darniche, B. Fournier et Revet

125 rect.

Rétablissement du principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon

Défavorable

Payet

143

Même objet

Défavorable

Payet

148

Retour au texte de l'Assemblée nationale

Défavorable

Gouvernement

169

Interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires assortie de dérogations

Défavorable

Groupe CRC-SPG

107

Autorisation sous conditions des recherches sur l'embryon et les cellules souches

Défavorable

Hermange, P. Blanc, Rozier, Revet, Henneron, Giudicelli, Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, Hyest, du Luart, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Cointat, Retailleau, Pozzo di Borgo, Beaufils, Couderc, del Picchia, Bailly et Leleux

71 rect. bis

Respect de l'intégrité et de la viabilité de l'embryon

Défavorable

Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Escoffier, Laborde, Mézard, Milhau, Tropeano et Vall

65 rect.

Simplification du régime d'autorisation

Défavorable

Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Escoffier, Laborde, Mézard, Milhau, Tropeano et Vall

66 rect.

Consentement des deux membres du couple et non du couple

Favorable

Payet

144

Autorisation des recherches pour une période de cinq ans

Défavorable

Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Escoffier, Laborde, Mézard, Milhau, Tropeano et Vall

69 rect.

Conditions de suspension d'un protocole de recherche autorisé par l'agence de la biomédecine

Défavorable

Article additionnel après l'article 23

Auteur

Objet

Position de la commission

Revet, Hermange, B. Dupont, Bécot, Bruguière, Bailly, Beaumont, Mayet, P. Dominati et Lardeux

111 rect.

Bilan des résultats de la recherche autorisée

Défavorable

Article 23 bis

Auteur

Objet

Position de la commission

Barbier, Collin, Baylet, Bockel, Detcheverry, Escoffier, Laborde, Mézard, Milhau, Tropeano et Vall

68 rect.

Précision des conditions de mise en place d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution de cellules souches étudiées par le rapport prévu

Favorable

Articles additionnels après l'article 24

Auteur

Objet

Position de la commission

Payet et Détraigne

145 rect.

Changement de la composition du conseil d'orientation

Défavorable

Payet et Détraigne

146 rect. bis

Même objet

Défavorable

Retailleau, Hermange, Rozier, Vial, Bailly, Darniche, B. Fournier, Mayet et Revet

129 rect.

Fonds pour la recherche sur les cellules issues du sang de cordon ombilical et les cellules souches induites

Défavorable

Article 24 bis
Encadrement des usages des techniques d'imagerie cérébrale

Auteur

Objet

Position de la commission

Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et Desessard

80

Prévention des risques d'exposition dus aux rayonnements ionisants d'origine médicale

Sagesse

Article 24 ter A
Etats généraux de la bioéthique

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe socialiste

163

Clause de révision du projet de loi dans un délai de cinq ans

Défavorable

Groupe CRC - SPG

108

Ouverture du CCNE aux représentants des associations concernées par les questions bioéthiques

Sagesse

Article additionnel après l'article 24 ter A

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe socialiste

30 rect.

Clause de révision du projet de loi dans le délai de cinq ans

Sagesse

Hermange, P. Blanc, Rozier, Revet, Henneron, Giudicelli, Cantegrit, de Legge, Lardeux, Cazalet, du Luart, Darniche, Gilles, Portelli, B. Fournier, Vial, Retailleau, Pozzo di Borgo, Beaufils, Couderc, del Picchia, Bailly, J. Gautier, J. Blanc, Desmarescaux, Mayet et Leleux

72 rect. quater

Identique

Sagesse

Cros

150 rect.

Clause de révision dans un délai de dix ans

Sagesse

Article 24 quater
Adaptation des missions de l'agence de la biomédecine

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe CRC - SPG

109

Autorisation par l'agence de la biomédecine des protocoles de la PMA

Défavorable

Groupe socialiste

31

Rapport sur les moyens de l'agence de la biomédecine

Défavorable

Article 24 quinquies
Clause de conscience des personnels de recherche

Auteur

Objet

Position de la commission

Groupe socialiste

32

Suppression de la clause de conscience en matière de recherche

Défavorable

Article 24 septies
Composition du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine

Auteur

Objet

Position de la commission

Collin, Detcheverry, Laborde, Milhau, Tropeano et Val

162 rect.

Intégration de parlementaires au sein du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine

Sagesse

Article 24 octies

Auteur

Objet

Position de la commission

Dubois

110

Suppression de l'article

Défavorable

Jeudi 7 avril 2011

- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -

Bioéthique - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une suspension de séance, la commission examine un amendement proposé par M. Alain Milon sur le projet de loi n° 304 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.

M. Alain Milon, rapporteur. - Dès lors que l'interdiction du transfert des embryons post mortem est actée, il nous faut décider du devenir de ces embryons ; je vous propose de laisser à la mère un délai de réflexion afin qu'elle décide du sort de l'embryon après le décès de son conjoint.

M. Guy Fischer. - Ne pourrait-on pas prévoir qu'au cours de la première année suivant le décès, elle puisse proposer ces embryons au don et qu'au-delà, elle puisse en autoriser la destruction ou l'utilisation à des fins de recherche ?

M. Alain Milon, rapporteur. - Nous pourrions peut-être plus simplement prévoir qu'à l'expiration d'un délai d'un an, le conjoint survivant est consulté sur ces trois options. Je me demande néanmoins s'il est très humain de lui proposer que l'embryon, qu'elle ne sera pas autorisée à porter elle-même, soit donné à un autre couple.

Mme Raymonde Le Texier. - Il faut lui laisser le choix du don.

Mme Catherine Procaccia. - C'est aussi mon avis.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Au conjoint survivant de faire ce choix à l'issue d'un délai de réflexion suffisant.

Mme Raymonde Le Texier. - Si l'on se projette dans cette situation, il faut nous interroger sur la solution qui soit la plus « aidante » pour le conjoint survivant. Je crois aussi qu'il faut laisser à la mère tous les choix possibles.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je m'étonne que nous nous inquiétions du devenir de ces embryons lorsqu'un conjoint décède alors que nous ne nous posons pas la même question pour les autres parents !

Mme Muguette Dini, présidente. - Quel délai de réflexion nous faudrait-il prévoir ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois. - En la matière, le droit n'impose rien, c'est à l'éthique de se prononcer. Nous avons pensé qu'il serait bien de « déporter » le moment de la décision, le temps que le conjoint survivant fasse son deuil.

Mme Muguette Dini, présidente. - Je vous rappelle la procédure actuelle : chaque année, on demande aux couples dont les embryons surnuméraires ont été congelés ce qu'ils souhaitent en faire. Il ne faudrait pas que l'échéance arrivant, on sollicite la mère trop précocement après le deuil.

M. Jean-Louis Lorrain. - Il y a là un cumul de deux deuils : celui résultant de la mort du conjoint et un autre, celui de l'enfant, qui reste en suspens ; peut-être conviendrait-il de consulter rapidement le conjoint survivant...

M. Bernard Cazeau. - Nous pourrions fixer le délai de réflexion à six mois.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il nous faut traiter ces embryons comme les autres mais afin que les choses soient moins brutales, je suis partisan de laisser un délai de réflexion suffisant.

Mme Brigitte Bout. - Il importe de ne pas stigmatiser le conjoint survivant et de lui appliquer le droit commun.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je vous propose de retenir la rédaction suivante, à insérer à l'article 21 : « En cas de décès de l'un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès. »

La commission adopte l'amendement.