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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mardi 10 mai 2011

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Audition de M. Dominique Perben, candidat aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

La commission procède à l'audition de M. Dominique Perben, candidat aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), en application des dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je souhaite la bienvenue à M. Dominique Perben, dont je n'oublie pas qu'il m'a mis le pied à l'étrier en politique. Après avoir été son suppléant, en 1988, je suis devenu député en même temps qu'il assumait les fonctions de ministre des DOM-TOM. Il peut compter sur tout mon soutien.

Je rappelle qu'en application du 5e alinéa de l'article 13 de la Constitution, la nomination du candidat aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) par décret en conseil des ministres ne peut intervenir qu'après son audition devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette audition doit être suivie d'un vote.

Les modalités de cette procédure ont été précisées par la loi organique du 23 juillet 2010 et la loi ordinaire de la même date. Il est ainsi prévu que l'audition est publique, et ouverte à la presse. A son issue, je raccompagnerai M. Dominique Perben et demanderai aux personnes extérieures de bien vouloir quitter la salle afin que nous procédions au vote qui se déroulera à bulletin secret comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement.

Je vous rappelle qu'en application de l'article 3 de la loi du 23 juillet 2010, il ne peut y avoir de délégation de vote et que le dépouillement doit être effectué simultanément, à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 6 de la loi, qui modifie l'article 5 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L'Assemblée nationale procédant après nous à cette audition, nous attendrons pour procéder au dépouillement : il pourra avoir lieu lors de la réunion de la commission du développement durable demain vers 11 h 30.

Je vous rappelle enfin, qu'en application de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination, si l'addition des votes négatifs de chaque commission représentait au moins 3/5ème des suffrages exprimés dans les deux commissions.

M. Dominique Perben. - Vous savez que c'est en qualité de parlementaire que je puis être candidat à l'AFITF. Mais si je suis député depuis 1986, hormis les périodes où j'ai assumé des fonctions gouvernementales, je suis également élu local, et mon expérience à ce titre me paraît d'autant plus importante que l'Agence est, à mon sens, le lieu où peut se nouer un dialogue privilégié entre l'État et les collectivités locales sur les grands projets d'infrastructures de transport. J'ai été, vingt ans durant, maire de Châlons-sur-Saône et membre du conseil général de Saône-et-Loire, avant de bifurquer vers le conseil général du Rhône, jusqu'il y a peu... Et vous savez comme moi combien les élus locaux sont engagés dans les questions liées aux infrastructures.

Entre 2005 et 2007, j'ai été le ministre des transports et de l'équipement du gouvernement Villepin. C'est alors que je me suis familiarisé avec l'AFITF, créée par mon prédécesseur d'alors, Gilles de Robien, à la suite du Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) de 2003, marqué par la volonté du gouvernement Raffarin de définir des priorités en matière d'équipements structurants. Il s'agissait également de répondre, par la création de cette agence, comme d'autres avant lui avaient tenté de le faire via les fonds interministériels successifs que nous avons connus, à la nécessité de pouvoir compter, en dépit du principe d'annualité budgétaire, sur une programmation pluriannuelle. Le constat que dressait alors le CIADT invitait à accélérer le mouvement, en particulier pour le ferroviaire. D'où le second objectif assigné à l'AFITF d'assurer un transfert modal en finançant le rail à l'aide des recettes routières. Ce qui fut fait, puisque les fonds qui proviennent exclusivement de la route ont été investis dans le rail à 70 %. Vint ensuite le Grenelle de l'environnement, qui réaffirma la nécessité d'assurer le transfert modal par ce mode de financement.

J'ai bien entendu pris connaissance des différents rapports produits sur l'Agence, celui, radical, de la Cour des comptes, qui préconise purement et simplement sa suppression, celui de M. Claude Gressier, plus constructif, qui a donné lieu à un échange de correspondance entre le ministre et M. Gérard Longuet, président jusqu'il y a peu de l'AFITF.

Mon sentiment est que l'Agence a joué son rôle. Elle a donné une visibilité à moyen terme sur le financement des grandes infrastructures, favorisé le report modal, avec des ressources désormais à 100 % routières, hors dotations de l'État. Environ un tiers des projets financés par l'Agence concernent le secteur routier, et l'Agence a permis d'engager des travaux pour 18,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 11,5 milliards en crédits de paiements.

Bien sûr, des questions demeurent. Celle, tout d'abord, des ressources. Il fut difficile, pour le ministre de l'Équipement juste nommé en 2005, d'entendre le Premier ministre annoncer, lors de son investiture, la privatisation des sociétés autoroutières. J'ai dû accepter cette mesure, tout en me battant « bec et ongles » pour récupérer 4 milliards d'euros destinés à l'accélération des chantiers dont beaucoup, en 2005, étaient arrêtés ou remis en cause.

Les ressources pérennes affectées à l'Agence - provenant de la redevance domaniale, de la taxe d'aménagement du territoire, des amendes liées aux radars routiers - demeurent, on le sait, insuffisantes. L'AFITF reste tributaire des recettes budgétaires classiques. Dans le contexte financier que l'on connaît, il est clair qu'il faudra se battre pour obtenir un financement satisfaisant pour 2012-2013, date à laquelle, sachant qu'une procédure est en cours devant la juridiction administrative, devrait être instituée l'écotaxe, qui renforcera les ressources pérennes de l'Agence.

Autre question, celle de la mission d'évaluation de l'Agence, dont j'estime qu'elle mériterait d'être renforcée. Je l'ai dit, l'AFITF a tous les atouts, à mon sens, pour devenir le lieu d'un dialogue constructif avec les élus locaux qui pourrait déboucher, dans le respect, cela va de soi, des prérogatives de l'exécutif, sur une hiérarchisation des dossiers : un travail de décentralisation, en somme.

L'Agence, enfin, pourrait utilement engager une réflexion sur la question de l'ingénierie financière.

Autant de pistes pour parvenir à une meilleure gestion des infrastructures à court et moyen termes, en renforçant certaines des missions de l'AFITF au service des citoyens.

M. Michel Teston. - Au nom de l'orthodoxie financière, l'AFITF est contestée par certains parlementaires, membres des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que par la Cour des comptes qui lui reproche de ne jouer aucun rôle dans la sélection des investissements et qui recommande de la supprimer, pour intégrer ses missions à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer (DGITM). Le rapport des Ponts et chaussées, établi par M. Claude Gressier, est moins critique, et approuvé en cela par d'autres parlementaires - dont je suis - qui se consacrent aux questions relatives aux transports et considèrent qu'il est opportun de confier à une agence la part des financements de l'État, de façon à les sanctuariser dans la mesure où il est plus difficile, une fois les crédits délégués à l'AFITF, d'en faire une variable d'ajustement budgétaire.

Vous l'avez vous-même rappelé, le gouvernement Villepin, alors que vous étiez ministre de l'Équipement, a vendu les actions de l'État dans les sociétés d'autoroutes, le privant ainsi d'une rente qui représente bien davantage que les 4 milliards que vous avez pu préserver. Pire qu'une erreur, ce fut une faute politique. Car tant que l'Agence ne disposera pas de ressources pérennes suffisantes, grâce à une taxe poids lourds ou une taxe carbone, elle dépendra de la dotation de l'État - pour 980 millions, cette année, en loi de finances initiale. Situation bien difficile pour le futur président de l'Agence...

D'où ma question : dans le contexte d'incertitude budgétaire que nous connaissons, aggravé encore par la nécessité de refinancer, à hauteur de 28 milliards d'euros, la dette de Réseau ferré de France (RFF), comment envisagez-vous la mise en oeuvre des engagements du Grenelle, qui prévoient notamment la construction de lignes et d'infrastructures nouvelles afin de développer, conformément à notre ambition commune, les moyens de transport collectifs alternatifs à la route ?

M. Louis Nègre. - Il est vrai qu'une dotation budgétaire spécialisée complique la tâche du ministère des finances dans la régulation budgétaire. Sans doute une telle spécialisation est-elle contraire au principe d'universalité budgétaire, mais elle reste l'un des meilleurs moyens de travailler sur le long terme.

Je veux vous dire ma satisfaction de vous voir candidat à la présidence de l'AFITF : ancien ministre et bon connaisseur des dossiers, vous aurez à la fois les moyens de travailler et de peser politiquement.

L'AFITF, née sous les meilleurs auspices, a progressivement vu sa légitimité mise en cause, jusqu'au récent jugement sévère de la Cour des comptes, qui recommande sa suppression pure et simple. C'est dire qu'il faudra nous battre. Car pour réussir le transfert modal, alors que le ferroviaire connaît les difficultés que l'on sait, nous avons plus que jamais besoin de l'Agence, qui a fait, en ce domaine, ses preuves.

Au-delà du jugement sévère qu'elle émet, la Cour des comptes ouvre cependant des pistes, que vous reprenez à raison. Elle relève ainsi que l'Agence pourrait être un lieu de concertation, de réflexion, d'expertise. L'AFITF pourrait de fait, en prenant la précaution de ne pas empiéter sur les prérogatives de l'exécutif, ainsi que vous l'avez fait valoir, évaluer les projets d'investissement. A l'heure où nous est soumis le schéma national des infrastructures de transport (SNIT), son expertise pourrait nous être précieuse. Proposer, comme vous le faites, qu'elle travaille à une hiérarchisation des projets, est judicieux, sachant que l'enveloppe financière dont nous pouvons disposer est finie, tandis que les besoins sont sans limites. De fait, nous devons faire des choix, au travers d'un dialogue qui pourrait, dans l'esprit du Grenelle, se faire même plus ouvert qu'avec les seuls élus locaux, pour parvenir à un consensus large sur les décisions d'investissement.

Oui à une réflexion sur l'ingénierie financière, dont nous savons tous qu'elle soulève des difficultés. Quant à la question des ressources, le budget de l'État étant ce qu'il est, nous savons tous qu'il faudra se battre pour garantir à l'Agence une dotation suffisante. Au-delà, il est bon de prévoir, comme vous le suggérez, une hiérarchisation et un suivi des opérations d'investissement. Peut-être serait-il bon également de proposer la création d'un fonds d'investissement voire l'appel à d'autres taxes pour équilibrer les comptes de l'Agence en lui assurant des ressources pérennes.

M. Roland Courteau. - Sans revenir sur ce qui a été dit, les observations de la Cour des comptes m'engagent à vous poser deux questions. La Cour, étant entendu que la privatisation des sociétés d'autoroutes a privé l'Agence d'une manne précieuse, qualifie les circuits financiers qui caractérisent désormais les ressources de celle-ci de « surprenants » : des crédits sont prélevés sur le budget général avant d'y retourner sous la forme de fonds de concours. Elle déplore, dans le même temps, un défaut d'évaluation des projets. Au-delà de la sévérité du jugement qu'en conséquence elle prononce, elle suggère quelques pistes qui méritent d'être creusées, vous en reprenez quelques unes. En ce qui concerne les ressources, vous nous dites que l'écotaxe devrait pouvoir entrer en application fin 2013. Est-il envisageable, dans l'intervalle, que l'Agence recoure à l'emprunt ? En ce qui concerne les missions, vous semble-t-il possible que l'Agence aille plus loin encore qu'une simple évaluation, pour procéder à une sorte de sélection des projets ?

M. Francis Grignon. - Deux questions locales et une troisième plus générale. Faute d'avoir pu aboutir sur la question de l'écotaxe, nous avons vu exploser, en Alsace, le nombre de passages poids lourds car les entreprises ont contourné le territoire allemand, soumis à l'écotaxe. Dans mon canton, on est passé, du jour au lendemain, de 1000 à 4000 transits. Peut-on espérer une solution avant fin 2013 ?

Vous avez évoqué la nécessaire hiérarchisation des projets. Quel est votre sentiment sur celui qui concerne la liaison fluviale Saône-Rhin, qui a connu bien des avatars, sous le nom de liaison Saône-Nord puis Saône-Moselle-Rhin, et pourrait se révéler très coûteux ?

Vous préconisez d'approfondir les contacts avec les élus locaux. Je puis vous dire, pour avoir rencontré une douzaine de présidents de région, qu'ils sont tous pris à la gorge par le problème du financement des infrastructures ferroviaires. Et je puis vous dire qu'il en serait de même quelle que soit leur couleur politique. Tous demandent, non seulement une affectation des ressources budgétaires, mais surtout une approche plus cohérente, à l'image des contrats de plan.

Vous proposez de travailler à hiérarchiser les projets, c'est bien courageux... Il faudra, de fait, en passer par là. Songez-vous à déléguer cette tâche aux spécialistes ou à créer un nouvel outil, à côté de ceux qui existent déjà, en gonflant les effectifs de l'Agence ?

M. Dominique Perben. - Ceux qui portent le point de vue de l'orthodoxie financière - la Cour des comptes, Bercy, mais aussi les parlementaires membres des commissions des finances - sont hostiles à tout mécanisme qui transgresse la règle de l'universalité et limite, du même coup, les possibilités de régulation. On ne saurait donc s'étonner de l'agacement que suscite chez eux l'Agence, qui constitue en somme un dispositif « antigel »... Reste qu'une fois démarré un projet lourd d'infrastructure, son financement doit être sanctuarisé.

Se pose également la question de la régénération, qui, outre le système ferroviaire, concernera bientôt le réseau routier, exigence qu'il faudra bien intégrer. Quel sens y a-t-il à lancer de nouveaux TGV, si l'on est incapable de faire rouler les trains Intercités dans de bonnes conditions ? C'est bien pourquoi j'avais lancé, en bonne intelligence avec Louis Gallois, le plan régénération 2005-2007. Il faudra faire de même pour la route.

L'évaluation peut certes déboucher sur une hiérarchisation, pour autant qu'elle soit avant tout qualitative, soit tout à la fois technique, environnementale, économique, ainsi que le recommandait, dans son rapport, le professeur Christian Saint-Etienne. Il importe de se demander si l'on s'est posé toutes les bonnes questions avant de lancer une nouvelle opération.

M. Roland Courteau. - Celle de la valeur ajoutée du projet, en particulier...

M. Dominique Perben. - Le conseil d'administration de l'AFITF peut être le lieu adéquat. Ma première initiative, comme président, serait ainsi de rechercher, avec l'administration de l'Agence, les moyens de poser, prudemment, en évitant la polémique, mais avec détermination, les bonnes questions, étant entendu qu'il ne lui revient pas de trancher les choix publics - elle n'est pas légitime à le faire -, mais bien d'apporter son concours au législateur en évaluant la qualité des projets.

Un emprunt, Monsieur Roland Courteau ? Cela me parait techniquement possible, mais je ne suis pas sûr qu'une telle méthode réglerait, en particulier aux yeux de Bruxelles, la question de la maîtrise de la dette publique... Il n'appartient pas, en tout état de cause, au président de l'AFITF de décider de cette question...

La question de l'écotaxe, quant à elle, s'est posée alors que j'étais ministre de l'équipement. L'expérimentation en Alsace m'a été imposée par le Parlement. L'avis du Gouvernement était défavorable, compte tenu notamment de la complexité technique de cette expérimentation. Mais les élus ont souligné les reports de trafic très important que cette région subissait du fait de l'introduction de la taxe poids lourds en Allemagne, et nous nous sommes ralliés à cette volonté, ne souhaitant pas par ailleurs ouvrir un nouveau conflit avec les routiers français. A ma connaissance, le principe de l'expérimentation reste d'actualité, elle pourrait avoir lieu quelques mois avant la mise en place de la taxe poids lourds sur l'ensemble du territoire national fin 2013.

Sur la liaison Saône-Moselle, j'ai, comme ministre de l'équipement, lancé les premières études. Pour avoir longtemps été élu de Châlons-sur-Saône, je connais bien le dossier. Il s'agit, de fait, d'un projet très lourd.

Je suis convaincu qu'en matière de grandes infrastructures, le dialogue entre l'État et les régions est fondamental. Il faudra un jour ou l'autre se reposer la question de la flexibilité de leur fiscalité, pour rendre aux régions leur capacité d'initiative. Toutes les régions sont signataires de conventions lourdes en matière ferroviaire, tandis que leur budget reste très contraint. C'est là une vraie difficulté. Qui m'incline à penser qu'il est peut-être regrettable que les suggestions du rapport Gressier sur la composition du conseil d'administration de l'AFITF, qui auraient permis une représentation des présidents de région, n'aient pas été suivies... Je m'engage peut-être un peu loin, mais pas plus, au fond, qu'un éminent administrateur du conseil, le député Philippe Duron, qui connaît bien le problème. Il faut trouver les voies du dialogue.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je vous remercie de ces réponses. Nous allons à présent passer au vote.

Le public est invité à quitter la salle. Le président de la commission raccompagne M. Dominique Perben.

La commission procède au vote à bulletin secret sur la candidature de M. Dominique Perben à la présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Mercredi 11 mai 2011

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Avis sur la candidature à la présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - Résultat du scrutin

La commission procède au dépouillement du vote sur la candidature de M. Dominique Perben à la présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Voici le résultat du vote émis par la commission sur la candidature de M. Dominique Perben à la présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : sur 21 votants, il y a 13 voix pour et 8 abstentions.

Colloque sur les droits de plantation - Communication

La commission entend M. Gérard César, président du groupe d'études « Vigne et vin », sur les conclusions du colloque sur les droits de plantation, organisé par le groupe d'études.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Présent lors du colloque du 4 avril, j'ai pu apprécier la qualité de cette manifestation, dont Gérard César va tirer devant nous le bilan.

M. Gérard César, président du groupe d'études. - Le groupe d'études « Vigne et vin » a en effet organisé, lundi 4 avril 2011, un colloque européen sur les droits de plantation et l'avenir de la réglementation européenne dans le secteur vitivinicole.

Ce colloque s'inscrit dans le prolongement de la proposition de résolution européenne que j'ai déposée au mois de février avec mon collègue Simon Sutour, réclamant le maintien des droits de plantation en Europe. Cette proposition est devenue résolution du Sénat le 1er avril 2011.

Tant par le nombre de participants - près de 250 personnes, venues de plusieurs pays d'Europe : Espagne, Italie, Hongrie notamment - que par la qualité des interventions, ce colloque a été une réussite et je demande donc à la commission d'en autoriser la publication des actes.

Je remercie FranceAgrimer et la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (CNAOC) pour leur précieuse contribution à son organisation.

Mais le succès de ce colloque tient aussi et surtout à ses conséquences. Sur un sujet bloqué depuis plusieurs années, nous avons réussi à faire bouger les lignes.

D'abord, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est venu le matin nous réaffirmer l'attachement de la France au régime des droits de plantation. Il a confirmé une position déjà exprimée en commun par la France et l'Allemagne, au plus haut niveau.

Le dialogue direct des parlementaires de plusieurs États membres de l'Union européenne et des professionnels concernés a permis de mettre en lumière une volonté commune : celle de préserver les droits de plantation.

Depuis le 4 avril, la revendication du maintien des droits de plantation après 2015 est portée en Europe par un nombre croissant de pays. Le 14 avril, les ministres de l'agriculture de 9 États membres - Allemagne, France, Chypre, Italie, Hongrie, Roumanie, Autriche, Portugal, Luxembourg - ont écrit au commissaire européen Dacian Ciolos pour demander de revenir sur ce point sur la réforme de 2008.

Début mai, la ministre espagnole de l'Agriculture s'est exprimée dans le même sens, alors que l'Espagne avait jusqu'à présent défendu la libéralisation des plantations. Notre action n'a donc pas été classée sans suite.

Les droits de plantation existent en France depuis le décret de 1953 et au niveau européen depuis 1970 et la première organisation commune de marché (OCM) sur le vin. Le mécanisme des droits de plantation permet d'encadrer le potentiel de production. Cependant, la hausse des rendements de la vigne a entraîné une croissance continue de la production de vin en Europe.

Devant la persistance des excédents, le mécanisme des droits de plantation a été peu à peu remis en cause. Considéré comme un régime transitoire à partir de 1999, la réforme de 2008 de l'OCM vitivinicole a programmé leur disparition après 2015, avec faculté pour les États membres de les conserver jusqu'en 2018 au maximum. L'objectif de la commission était alors de favoriser une meilleure compétitivité de la viticulture européenne, face à la concurrence des pays-tiers.

Dans le rapport sur le projet de réforme de l'OCM vitivinicole, adopté par la commission des Affaires économiques du Sénat le 20 juin 2007, nous avions exprimé notre attachement au régime d'encadrement du potentiel de production dans le secteur de la vigne.

Nous avions alors souligné les risques que faisait courir au secteur la libéralisation des droits de plantation : déplacement des zones de production des coteaux vers les zones de plaine, déprise des zones viticoles moins productives et risque de surproduction accru.

Nous n'avons pas été suivis, mais les critiques émises en 2007 sont encore valables aujourd'hui. La fin des droits de plantation est lourde de menaces pour la viticulture européenne : outre le risque de surproduction que je viens d'évoquer et les dangers de déplacement des productions, je citerais le risque d'industrialisation à outrance de la vigne, au détriment de la qualité ou encore les détournements de notoriété des appellations d'origine par l'implantation de vignobles de cépage à proximité de ces zones de production réputées.

Remis au ministre de l'agriculture M. Bruno Le Maire en octobre dernier, le rapport de Mme Catherine Vautrin pointe tous ces dangers. Il plaide en faveur du maintien des droits de plantation, avec quelques souplesses au niveau des États membres. Il précise aussi que cet encadrement du potentiel de production devrait s'appliquer à tous les types de vins : vins de qualité sous appellation d'origine protégée (AOP) ou sous indication géographique protégée (IGP), et vins sans indication géographique.

Mais ce maintien n'est pas l'immobilisme : Mme Catherine Vautrin est venue lors du colloque nous présenter son rapport et elle a défendu l'idée d'une évolution de la gestion des droits de plantation, qui pourrait être confiée aux interprofessions viticoles, dans le cadre d'accords quinquennaux fondés sur l'analyse des marchés.

La partie est loin d'être gagnée. La discussion qui s'engage à Bruxelles sur la future PAC n'inclut pas la viticulture et la commission européenne est très tentée de ne pas rouvrir le débat sur les droits de plantation, tranché en 2008. Rien n'oblige d'ailleurs la commission à agir sur ce sujet, car la clause de rendez-vous prévue par la réforme de 2008 ne se matérialise que dans un rapport attendu en 2012.

Au contraire, les différents parlementaires présents le 4 avril se sont exprimés en faveur de l'inclusion de la viticulture dans les discussions ouvertes en ce moment sur la future architecture de la PAC et sur le budget de la PAC. Nous avons ainsi souhaité que le principe d'un budget spécifique au secteur du vin, décliné par État membre, soit préservé jusqu'en 2020.

Le vin fait partie du patrimoine de l'Europe et le capital de réputation des vins européens ne doit pas être dilapidé. Le colloque du 4 avril est venu rappeler cette évidence. Au demeurant, les droits de plantation ne coûtent rien au budget européen. Que se passerait-il si des plantations massives nous entraînaient dans une spirale de surproduction qui nous obligerait demain, sur fonds publics, à subventionner des arrachages tout aussi massifs ?

Notre action vise donc à faire revenir la commission sur un choix malheureux fait en 2008, et dont nous n'avions pas alors su faire mesurer toutes les conséquences à nos partenaires. Mais la régulation reprend des couleurs en Europe. Les temps changent et l'état d'esprit de nos partenaires également. L'évolution de la position de l'Espagne, initialement très favorable à la libéralisation, est à cet égard significative.

Le colloque du 4 avril illustre l'utilité du dialogue direct entre parlementaires des différents États membres de l'Union européenne. Je remercie encore tous ceux qui ont participé à cet évènement, en particulier le président de notre commission, Jean-Paul Émorine et le président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale Serge Poignant, qui ont rendu possible la tenue de ce colloque, ainsi que Roland Courteau, vice-président du groupe d'études, présent également le 4 avril.

Espérant que les avancées en faveur du maintien des droits de plantation au-delà de 2015 vont se concrétiser rapidement, je me réjouis que ce colloque ait contribué à ce que d'autres pays rejoignent la position de la France, à travers la déclaration du 14 avril précitée. L'Espagne doit encore donner sa position, mais les responsables politiques que j'ai pu rencontrer dernièrement lors de mon déplacement en Espagne dans le cadre du groupe de travail sur l'avenir de la PAC m'ont donné des assurances en ce sens.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je remercie les membres du groupe d'études « Vigne et vin » pour leur implication dans ce colloque, qui s'est révélé utile. Il est important de convaincre nos collègues européens de nous rejoindre dans la défense des droits de plantation et ce colloque y a contribué.

M. Roland Courteau. - L'idée de ce colloque était en effet excellente. Depuis sa création, le travail du groupe d'études « Vigne et vin » est d'ailleurs très utile. La tenue d'un tel colloque s'imposait, compte tenu de l'importance du dossier des droits de plantation. Les appels lancés le 4 avril ont été entendus, puisqu'ils ont été suivis d'une lettre de 9 États membres, signée le 14 avril, demandant à Dacian Ciolos de conserver les droits de plantation après 2015. La fédération européenne des vins d'origine (EFOW) a estimé dans un communiqué de presse que ce colloque avait eu un effet déclencheur. Mais des efforts restent à faire : l'Espagne pourrait rejoindre la position des 9 États mais ne s'est pas encore risquée à signer le courrier du 14 avril. Il faut 14 États membres pour atteindre le seuil de majorité qualifiée nécessaire au rétablissement des droits de plantation.

L'idée de supprimer les droits de plantation était incompréhensible : il s'agit d'un outil de régulation éprouvé, qui ne coûte rien au contribuable européen. Je reste convaincu qu'il s'agissait là d'une erreur majeure, sur laquelle nous avons aujourd'hui beaucoup de difficultés à revenir.

Je rappelle que plus d'un million d'hectares seraient aujourd'hui disponibles si on libérait les droits de plantation, entraînant immanquablement un phénomène de surproduction et l'apparition de groupes industriels, au détriment des structures familiales, avec l'abandon de terres difficiles qui peuvent pourtant contribuer à la production de vins de qualité. Les conséquences que cela induit en termes d'aménagement du territoire sont dramatiques.

Autoriser n'importe qui à planter n'importe quoi n'importe où est excessivement dangereux ! Cela menace tant nos vins d'appellation, qui pourraient subir un détournement de notoriété, que nos vins de pays. Je regrette donc que l'on ait laissé passer cette réforme européenne de 2008, à moins que l'on ait voulu faire de l'Île-de-France ou de la Bretagne les premières régions viticoles françaises (sourires), j'en doute et le combat doit se poursuivre.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Le chiffre d'1 million d'hectares disponibles au niveau européen pour produire du vin est à rapprocher des 890 000 hectares que représente la surface agricole utilisée (SAU) dans le secteur viticole en France. On mesure la perturbation du marché qu'entraînerait la fin des droits de plantation.

Je souligne également que nous devons aussi convaincre de la justesse de nos positions les États membres de l'Union européenne qui ne sont pas producteurs de vins, afin d'obtenir une majorité qualifiée en faveur du maintien de ces droits de plantation.

M. René Beaumont. - Je félicite MM. Gérard César et Roland Courteau pour l'organisation de ce colloque. Si je reste libéral sur le fond, il me semble que la libéralisation n'est pas adaptée dans le cas d'espèce de la viticulture. Je partage la proposition consistant à laisser les organisations interprofessionnelles viticoles le soin de gérer les droits de plantation, dans le souci d'éviter au maximum la plantation de vignes en zones de plaine. Les grands crus ne subissent pas une concurrence trop forte aujourd'hui, à l'inverse de vins de qualité moindre.

J'exprime également ma préoccupation, qui n'est pas nouvelle, sur la question de l'esca, une des plus anciennes maladies de la vigne. J'ai interrogé le ministre de l'Agriculture sur les résultats de l'utilisation de l'enveloppe de 6 millions sur trois ans qui devait être consacrée à la lutte contre cette maladie, sans avoir à ce jour de réponse sur le fond. Or l'esca reste un problème sur le terrain, faisant perdre chaque année 2 à 3 % des pieds de vigne. Je souhaite que l'on observe attentivement les moyens de lutte utilisés dans les pays voisins, Espagne et Italie notamment. Nous constaterions certainement qu'ils continuent à recourir à l'arsénite de sodium, aujourd'hui interdit en France, ce qui est incohérent.

M. Jean-Paul Emorine, président. - L'esca de la vigne, maladie propagée par des champignons, est un vrai problème : l'arrachage des pieds de vigne touchés n'est pas la solution car les nouveaux pieds remplaçant les anciens peuvent aussi être infectés. Le groupe d'études pourrait effectuer un ou plusieurs déplacements en Europe pour étudier les moyens de lutte mis en oeuvre chez nos voisins, dans les limites des crédits dont dispose la commission.

M. François Patriat. - Je me réjouis des propos tenus sur les droits de plantation. La position du ministre M. Bruno Le Maire est claire mais, concrètement, je m'interroge sur les chances réelles d'obtenir gain de cause auprès de nos partenaires européens.

M. Gérard César. - La position de l'Espagne est encore ambigüe : les producteurs des régions du Nord, en particulier ceux de la Rioja, sont favorables au maintien des droits de plantation, en revanche, ceux du Sud, qui produisent essentiellement pour la distillation, ou vendent des vins de qualité très faible à la Chine, veulent leur disparition.

La position de la France, rejointe par 8 autres pays, est très claire. L'engagement du Président Sarkozy et celui la chancelière allemande Angela Merkel, en faveur du maintien des droits de plantation, permettent de peser dans le débat. Il faut naturellement convaincre d'autres pays, au-delà de ceux qui produisent du vin, parmi lesquels manque encore la Bulgarie.

Or, beaucoup de pays non producteurs de vin suivaient la ligne libérale incarnée par l'ancienne commissaire à l'agriculture Mariann Fischer Boel. L'implication des parlementaires doit permettre d'aider à convaincre nos partenaires de la validité d'une nouvelle approche, plus régulatrice, incarnée par Dacian Ciolos.

En ce qui concerne l'esca, je remercie M. le président Emorine pour sa proposition, consistant à aller étudier à l'étranger les moyens de traitement. L'esca est un champignon redoutable qui attaque plusieurs types de cépages : Cabernet-Sauvignon, Chardonnay, Merlot. Il attaque le pied de vigne qui voit sa durée de vie réduite à 15 ou 20 ans. L'arsénite de soude constituait le seul traitement efficace et se trouve malheureusement interdit désormais. Seuls l'arrachage et le brûlage sont possibles. Comme pour les scolytes qui attaquent les pins maritimes dans les Landes, nous sommes ici dans une impasse, ce qui n'est pas acceptable.

Enfin, comme mon collègue René Beaumont, je pense que ce sont les interprofessions qui devront gérer les droits de plantation. Dans certaines régions, la mauvaise gouvernance a des effets très néfastes. Je reste favorable à ce que l'aval et l'amont de la filière puissent en discuter ensemble.

M. Alain Houpert. - J'aimerais savoir quelles sont nos chances de convaincre d'autres partenaires européens de revenir sur la suppression des droits de plantation, afin d'atteindre la majorité qualifiée de 14 pays.

M. Gérard César. - Il serait souhaitable d'aller rencontrer nos homologues bulgares sur ce point.

M. Roland Courteau. - Quelle est la position de la Grèce ?

M. Gérard César. - La Grèce n'a pas signé la lettre du 14 avril. La priorité doit être de convaincre tous les pays viticoles et, ensuite, de convaincre les pays non producteurs, afin que la demande auprès du commissaire européen soit forte.

M. Jean-Paul Emorine, président. - Je remercie Gérard César et les membres du groupe d'études « Vigne et vin » pour la qualité de leur travail.

Acte est donné à M. Gérard César de sa communication ; les comptes rendus du colloque feront l'objet d'un rapport d'information dont la commission a autorisé la publication.

Nomination de rapporteurs

La commission procède à la nomination de rapporteurs :

M. Rémy Pointereau est désigné rapporteur de la proposition de loi n° 720 (2009-2010), de M. Christian Demuynck et plusieurs de ses collègues, relative aux certificats d'obtention végétale.

M. Daniel Raoul. - La question des obtentions végétales n'avait-elle pas été traitée dans le cadre de la discussion de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), l'année dernière ?

M. Jean-Paul Emorine, président. - Des amendements avaient été déposés en ce sens mais sans être retenus, car la LMAP n'était pas le bon véhicule législatif.

Comme vous le savez, nous examinerons prochainement la proposition de loi de notre collègue député Christian Jacob visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national actuellement en discussion à l'Assemblée nationale.

Au Sénat, deux propositions de loi sur le thème des hydrocarbures « non-conventionnels » ayant déjà été déposées, j'ai proposé en Conférence des présidents, par cohérence, que l'examen des propositions de loi n° 377 (2010-2011) de Mme Nicole Bricq et n° 417 (2010-2011) de M. Michel Houel lui soit rattaché. Les deux propositions de loi sénatoriales feront ainsi l'objet d'un examen joint dans le rapport mais les amendements qu'il vous sera naturellement possible de déposer porteront exclusivement sur le texte transmis par l'Assemblée nationale, qui servira de base de travail à la commission.

A titre exceptionnel et dans un souci de consensus, la Conférence des présidents avait initialement arrêté le principe de deux co-rapporteurs sur ces textes, associant majorité et opposition, mais nos collègues du groupe socialiste nous ont informés que leur position avait depuis évolué, et que cette option ne semblait plus souhaitable.

M. Didier Guillaume. - Nous vous avions effectivement indiqué notre souhait de co-rapporter ce texte. Néanmoins, et même si nous en partageons toujours l'objectif général, nous ne reconnaissons plus notre position dans les modifications apportées au texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale. Nous présenterons d'ailleurs des amendements à l'occasion du débat qui va maintenant s'engager devant notre assemblée.

M. Jean-Paul Emorine. - Je m'étais engagé dans un premier temps à donner une réponse positive au groupe centriste, qui demandait à ce que notre collègue Claude Biwer soit également co-rapporteur, mais après réflexion et échanges approfondis, la commission ne peut pas se permettre d'aller au-delà de l'accord politique arrêté en Conférence des présidents, qui prévoyait seulement la nomination d'un co-rapporteur appartenant à l'opposition. C'est pourquoi il ne me semble pas possible de donner une suite favorable à cette demande.

M. Michel Houel est désigné rapporteur sur :

- la proposition de loi n° A.N. 3301 (XIIIe lég.) de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (procédure accélérée engagée) (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission) ;

- la proposition de loi n° 377 (2010-2011) de Mme Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste ;

- et la proposition de loi n° 417 (2010-2011) de M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues, visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national.

M. Rémy Pointereau est désigné rapporteur sur la proposition de résolution européenne relative à la politique de cohésion (sous réserve de son dépôt et de son adoption par la Commission des affaires européennes).

M. Hervé Maurey est chargé d'établir un rapport d'information sur la couverture numérique du territoire.

M. Gérard Bailly est chargé d'établir un rapport d'information sur la situation des éleveurs et le secteur de la viande en France.

M. Michel Bécot est chargé d'établir, en commun avec un sénateur de la commission des Finances, un rapport d'information sur la politique du tourisme de l'agence Atout France.