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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

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Mercredi 18 mai 2011

Politique de coopération

Euroméditerranée :
situation de l'Union pour la Méditerranée et travaux de l'Ap-UpM
Communication de M. Robert del Picchia

M. Jean Bizet. -Les événements qui bouleversent la rive Sud de la Méditerranée depuis six mois jettent une lumière nouvelle sur les relations que l'Europe veut entretenir avec la Méditerranée.

Notre collègue Robert del Picchia, qui représente le Sénat à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée (Ap-UpM), a la parole pour nous rappeler l'origine et le sens de ces événements, et l'avenir de l'UpM au moment où la donne stratégique change sous nos yeux.

M. Robert del Picchia. - Les événements en Méditerranée nous ont tous surpris, bien qu'aujourd'hui, malgré le peu de recul que nous avons, nous puissions comprendre rétrospectivement que, depuis 10 ans déjà, des signes avant-coureurs annonçaient cette crise majeure.

Avant de vous parler de la situation de l'UpM et des travaux de l'Ap-UpM, je voudrais évoquer ce qui a préparé la situation où se trouve maintenant la rive Sud de la Méditerranée et voir si cette nouvelle donne historique facilite ou complique la tâche de l'UpM.

I - LA SITUATION EN MÉDITERRANÉE : UNE CRISE QUI S'ANNONÇAIT DEPUIS 10 ANS

Depuis maintenant dix ans, la Méditerranée subit régulièrement des chocs successifs dont on peut dire qu'ils ont contribué à l'éclatement de la crise actuelle. Ces chocs ne sont pas forcément régionaux : à l'heure du « village global », il s'agit de chocs qui souvent se font sentir à l'échelle de la planète, mais qui semblent avoir eu une répercussion plus forte en Méditerranée.

1. Le 11 septembre 2001

Ce choc - sous-estimé en Europe - a meurtri et traumatisé les États-Unis, mais il a également provoqué une crise identitaire au Maghreb et au Machrek, crise identitaire renforcée par le regard de l'Occident sur cette partie du monde : le monde arabo-musulman jugé incapable de se mesurer à la modernité et au progrès déclarait la guerre à l'Occident.

De cette analyse rapide a découlé un accroissement de la défiance en Occident à l'égard du monde musulman et chez certains pays arabo-musulmans, un repli sur soi, chez d'autres, un renforcement contraint de la coopération entre les services de renseignements occidentaux et méditerranéens à cause de la lutte contre le terrorisme, et chez tous, un sentiment de malaise. Le 11 septembre et ses conséquences ont été ainsi finalement ressentis plutôt comme une humiliation par le monde musulman, qui se voyait soupçonné dans son ensemble d'être à l'origine du terrorisme anti-occidental.

Mais le 11 septembre a eu deux autres conséquences :

- l'une négative : on a jugé que dans cette région du monde, la démocratie pouvait attendre et tous les régimes autoritaires dans les pays du Sud ont été perçus comme des facteurs de stabilité et à ce titre seulement, comme un moindre mal, mais ils apparaissaient plus que jamais comme des remparts contre le terrorisme islamiste et l'immigration incontrôlée ; ils semblaient aussi plus enclins à collaborer pour maintenir la sécurité ;

- l'autre positive : un intérêt accru pour la Méditerranée dans son ensemble s'est fait jour qui a conduit à la création de l'UpM lors de la déclaration du Sommet de Paris le 13 juillet 2008 ; ce sommet a rassemblé la quasi-totalité des pays de la rive sud de la Méditerranée - signe qu'on ne les écartait pas du concert des nations - et la déclaration comportait des références implicites à la question sécuritaire, thème qui n'avait jamais été abordé par le Processus de Barcelone dont l'UpM a pris la suite.

En 2008, avec l'UpM, l'Europe a fait savoir à la Méditerranée qu'elle avait pris la mesure des enjeux et de la nouvelle donne historique.

2. 2008 : élection du premier président noir des États-Unis : Barack Hussein Obama

L'élection de Barack Obama est un autre événement ambivalent pour le monde musulman : la jeunesse musulmane méditerranéenne a pu observer qu'un Afro-américain d'origine partiellement musulmane (son deuxième prénom est Hussein) était parvenu à la tête de la première puissance mondiale en assimilant les valeurs de l'Occident. En même temps, leur propre pays et leur société semblaient rester en dehors de l'Histoire, et n'offrir aucune perspective à leur jeunesse. Avec l'élection du Président Obama, la question se posait désormais : fallait-il se résigner ou au contraire réagir ?

3. Le réchauffement climatique

La Méditerranée est la région qui souffre et qui souffrira le plus du réchauffement climatique, mais à ce stade, aucun mécanisme international de solidarité n'a été mis en place depuis l'échec du sommet de Copenhague. Cette région aurait donc non seulement l'Histoire contre elle, mais aussi la géographie et le climat.

4. La crise alimentaire

La crise des denrées alimentaires en 2007 a provoqué des tensions sociales et des émeutes, et les esprits sont restés marqués par les réactions en Algérie, en Tunisie et en Égypte. Il existe encore aujourd'hui une crainte de la vie chère et même de la disette.

5. La crise économique mondiale

La crise économique qui a éclaté en 2008 semble avoir pris le relais de la crise alimentaire : les pays de la rive Sud ont subi de plein fouet les conséquences de cette récession européenne (chute du commerce, recul du tourisme, baisse du transfert d'argent des migrants...). La croissance a reculé en moyenne de 4 % et les comptes publics se sont dégradés.

On peut conclure que ces cinq facteurs de déstabilisation ont préparé le terrain de ce que nous appelons aujourd'hui le « Printemps arabe », issu lui-même d'un soulèvement populaire puisant ses racines dans un véritable désespoir économique. On sait que le suicide de Mohamed Bouazizi à Sidi Bouzid, point de départ des révolutions, a été provoqué par la confiscation de sa charrette de fruits et légumes, seul travail disponible pour ce diplômé de l'Université. Cette mort tragique résume symboliquement la situation de la rive Sud.

6. Des causes propres à la rive Sud de la Méditerranée

Mais à l'origine des événements actuels, il existe aussi des causes propres à la rive Sud de la Méditerranée.

? Une cause majeure des soulèvements a été un sentiment collectif d'injustice et de privation provoqué par la confiscation systématique des richesses en Lybie, en Tunisie, en Algérie, en Égypte au profit d'une caste ou d'une famille au pouvoir. Si l'on ajoute à cet état de fait typique de la rive Sud de la Méditerranée, la détermination d'une jeunesse très nombreuse et plus instruite que la génération précédente, et l'écart entre l'instruction reçue par cette jeunesse et les étroites perspectives de son avenir, on comprend que tout était réuni pour accélérer la prise de conscience qu'une action était nécessaire.

Il ne faut donc pas sous-estimer ces causes particulières propres aux pays méditerranéens : pour beaucoup, ce sont des sociétés de la rente pétrolière, sociétés inégalitaires, déstabilisées par une démographie trop vigoureuse par rapport à leur développement économique.

? Une autre cause majeure a été le rapprochement culturel entre les deux rives de la Méditerranée. Certes, il existe une proximité historique entre les deux rives de la Méditerranée, mais cette proximité se renforce virtuellement aujourd'hui grâce aux médias qui véhiculent une image attirante de la rive Nord et de l'Occident et attisent le sentiment de frustration des peuples du Sud tout en renforçant leur désir de changement. De même, l'absence de libertés politiques confrontée chaque jour à l'immense liberté virtuelle offerte par Internet et par les réseaux sociaux a favorisé une prise de conscience et un désir de démocratie.

? Enfin, le fait que les pays démocratiques du Nord aient toléré, voire soutenu, les régimes dictatoriaux du Sud, comme si le Sud n'était pas encore mûr pour la démocratie, a ravivé une blessure dans la partie la plus instruite de la population qui souhaite aujourd'hui montrer au reste du monde, et à l'Europe en particulier, que même chez eux et malgré l'islam, la démocratie est possible.

II - L'UPM FACE AU « PRINTEMPS ARABE » : UNE INSTITUTION ENCORE FRAGILE CONFRONTÉE À UN CHANGEMENT BRUTAL

Si aujourd'hui nous gardons encore l'espoir que ces révolutions du « Printemps arabe » conduisent à une transition démocratique, c'est parce que ces révolutions se font en référence à des valeurs universelles qui nous sont chères. En outre, en tant que Français, nous ne pouvons qu'être sensibles à des révolutions qui se font « en français » (« Ben Ali, dégage ! »). Enfin, aucune de ces révolutions ne s'est faite sur des slogans anti-occidentaux ou avec des références islamistes. Aucun drapeau américain ni aucun drapeau israélien n'a été brûlé, contrairement à ce qui arrivait lors de chaque manifestation « politique ». Cette nouvelle donne pourrait permettre une coopération plus simple et plus efficace entre les deux rives de la Méditerranée.

Grâce à ces révolutions, le contexte d'intervention a certes changé pour l'Europe, mais il reste difficile pour l'UpM. Une nouvelle étape s'annonce dans les relations entre l'UE et les pays du pourtour oriental et méridional de la Méditerranée. Tout semble indiquer - si la transition démocratique réussit - que l'UpM est cependant l'institution la mieux placée pour engager l'Europe dans cette nouvelle ère de coopération avec la rive Sud de la Méditerranée.

A l'époque du Processus de Barcelone, l'Europe était trop préoccupée par la reconstruction de l'Est libéré du communisme et le contexte général était peu propice puisque les pays de la rive Sud ne cachaient pas leur crainte face à une possible ingérence de l'Europe et face à ses exigences de démocratisation. Quoi qu'il en soit du processus de Barcelone, on doit reconnaître qu'il était judicieux et souhaitable de passer à l'étape suivante et d'amorcer une coopération renforcée. Pourtant aujourd'hui, l'UpM est critiquée de la même façon que l'était le processus de Barcelone et rencontre sensiblement les mêmes difficultés.

1. Les difficultés de l'UpM

L'UpM s'est heurtée dès le départ à un contexte politique difficile en Méditerranée où certains conflits anciens ne sont pas réglés comme le conflit israélo-palestinien et la fermeture de la frontière entre le Maroc et l'Algérie. L'opération « Plomb durci » a de plus aussitôt aggravé les tensions.

En outre, la difficile mise en place de l'organisation interne de l'UpM a accaparé trop longtemps toute son énergie. L'élection du secrétaire général de l'UpM en 2010 a été tardive et laborieuse et elle s'est soldée cette année par sa démission et, pour l'instant, par son non renouvellement.

Pour comble d'embarras, Hosni Moubarak et Ben Ali étaient pour ainsi dire les deux piliers et les deux parrains du projet à ses débuts et Hosni Moubarak, jusqu'à sa chute, était co-président de l'UpM avec le Président Sarkozy dont le mandat est aussi échu. Aujourd'hui donc, l'UpM est sans tête politique et sans tête administrative. La relève politique devrait avoir lieu lors d'un prochain sommet, mais le report, à deux reprises, d'une rencontre des chefs d'État (juin et novembre 2010) augure mal de la suite.

Le rôle ambigu de la Commission européenne n'a pas non plus aidé le processus : dès le départ, la Commission était sceptique face au projet et soucieuse d'éviter que l'UpM évolue vers une pratique intergouvernementale. Aujourd'hui, la Commission essaie de reprendre la main (cf. sa contribution : « Soutenir l'évolution des pays de la rive Sud de la Méditerranée ») et elle souhaite que la présidence de l'UpM échoie de droit à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Une refonte de la politique de voisinage est proposée.

La question principale est de savoir si les États membres parviendront à se mettre d'accord pour résoudre le clivage qui existe entre ceux qui estiment que l'Est doit rester prioritaire (« Partenariat oriental ») et ceux qui demandent au contraire que l'on fasse porter l'effort sur la Méditerranée ; il est à cet égard impératif de conserver la répartition actuelle de l'aide : deux tiers pour les pays méditerranéens contre un tiers pour les pays de l'Est.

La Commission européenne entend mettre l'accent sur un nouveau partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée reposant sur trois piliers : transformation démocratique, engagement avec les sociétés civiles et développement solidaire, ce qui pose la question des domaines d'intervention de l'UpM.

2. Le problème des domaines d'intervention de l'UpM

Les débuts de l'UpM ont montré que les ambitions du départ étaient trop élevées et que les axes de coopération - au nombre de six (dépollution et autoroutes des mers, plan solaire, université, formation professionnelle, soutien aux PME et protection civile) - étaient trop nombreux. Il conviendrait sans doute de s'en tenir à la gestion de l'eau et au plan d'énergie solaire, et ce d'autant plus que le prochain cadre financier n'apportera pas de ressources nouvelles et que de nouveaux financements passant par la création d'une banque et l'arrivée à son capital des puissances du Golfe restent encore incertains.

3. Le travail de l'Ap-UpM

Aujourd'hui, les ministres des États parties à l'UpM se rencontrent de moins en moins et le prochain sommet des chefs d'État est reporté sine die. Pourtant, les réunions techniques se poursuivent et les travaux de l'Assemblée parlementaire de l'UpM continuent de progresser. L'Assemblée plénière a eu lieu les 3 et 4 mars dernier à Rome.

Pour ma part, j'appartiens au Groupe de travail sur le financement de l'Assemblée permanente et la révision du règlement de l'Ap-UpM, qui a achevé ses travaux en janvier dernier et fourni un projet de règlement financier qui a été adopté par le Bureau de l'Ap-UpM. La contribution du Sénat sera minimale et nettement moindre que celle faite à l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée dont le siège est à Malte.

J'appartiens également à la Commission politique, de sécurité et des droits de l'Homme qui, en mars dernier, lors de l'assemblée plénière, a fait adopter une recommandation sur les soulèvements populaires récents dans les pays arabes, le rôle de la société civile et la sécurité en Méditerranée. Dans cette commission, je partage la vice-présidence avec un Israélien et un Palestinien.

Enfin, j'appartiens aussi à la commission sur l'énergie, l'environnement et l'eau qui a fait adopter, lors de cette même assemblée à Rome, une recommandation sur la création de parcs marins en Méditerranée, sur la protection de l'environnement marin et sur la gestion des déchets.

Les débats de la session plénière annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'UpM à Rome ont naturellement été consacrés majoritairement aux bouleversements en cours dans certains pays de la rive Sud de la Méditerranée et aux moyens de refonder les relations entre les deux rives. Il s'avère cependant que le travail le plus utile se fait en commission sur un petit nombre de sujets concrets, en particulier la protection de l'environnement, ce qui milite pour que l'UpM limite ses domaines d'intervention prioritaires. L'UpM ne peut avoir pour mission de régler les conflits en Méditerranée ni de fournir un forum à ceux qui souhaitent rappeler régulièrement que la colonisation serait la source première et dernière de tous les problèmes méditerranéens actuels.

Lors de cette assemblée plénière de mars dernier, avant de céder la présidence annuelle au Maroc (M. Abdelwahad Radi, président de la Chambre des représentants du Royaume du Maroc), le ministre italien des affaires étrangères, M. Franco Frattini, a fait cinq propositions qui ont obtenu l'approbation de l'Ap-UpM : un plan Marshall pour la Méditerranée, une banque dédiée à la Méditerranée, un programme Erasmus, un rapprochement avec la société civile et une aide aux élections libres, et enfin un plan de sécurité.

Nous travaillons donc dans cette direction, mais il conviendra de définir quelques priorités concrètes peu nombreuses et de faire en sorte que l'UpM puisse s'appuyer davantage sur l'Ap-UpM dont le calendrier de travail s'est toujours déroulé normalement - même aujourd'hui malgré les événements. En effet, dans ces temps difficiles, l'Ap-UpM est apparue comme un point d'ancrage et de continuité, un lieu de dialogue et une incarnation de l'UpM dont les débuts ont été difficiles mais dont on comprend aujourd'hui qu'elle est nécessaire, car c'est manifestement par elle que doit passer le renouvellement du partenariat entre la rive Nord et la rive Sud.

M. Jean Bizet. - Merci, cher Collègue, pour cet excellent exposé sur la situation de l'UpM après les récents événements en Méditerranée. Vous avez raison de mettre l'accent sur l'importance de l'eau sur la rive Sud de la Méditerranée ; il faut savoir que, malheureusement, elle se perd presque autant qu'elle ne se distribue, puisque 40 % de l'eau est gâchée à cause de fuites dans les canalisations ; je pense aussi au fait que 30 à 40 % des denrées alimentaires se perdent dans ces pays faute d'infrastructures suffisantes pour les conserver.

M. Denis Badré. - J'ai particulièrement apprécié votre analyse des cinq chocs qui ont conduit au printemps arabe et, d'autre part, je partage avec vous la conviction que la diplomatie parlementaire est quelquefois en pointe là où la diplomatie classique n'avance pas. Je suis convaincu de l'utilité de l'Ap-UpM comme instance de continuité dans une période difficile.

Je considère qu'il est bon que l'UpM s'inscrive dans l'action de l'Union européenne, mais mon avis est que l'UpM ne peut pas gérer les conflits méditerranéens ni satisfaire les attentes en matière de droits de l'Homme. Ce n'est pas sa vocation ni celle d'ailleurs de l'Union européenne. Je crois que la sagesse voudrait que l'UpM sous-traite au Conseil de l'Europe les questions liées aux droits de l'Homme et celles relevant de la défense de la démocratie. L'Union européenne est, dans ce domaine, mieux placée que la France, mais le Conseil de l'Europe est encore mieux placé que l'Union européenne, car il a l'avantage d'avoir la caution de la Turquie et celle de la Russie. Je tiens à souligner que la Convention de Venise est à ce titre un outil idéal mis en place par le Conseil de l'Europe.

M. Simon Sutour. - Les comptes rendus et les analyses méditerranéennes de notre collègue sont toujours intéressants. Il reste que l'UpM est en panne et que nous allons finir là où nous aurions dû commencer : avec l'Union européenne. Car je ne partage pas le point de vue de notre collègue Badré : le Conseil de l'Europe n'est pas l'Europe, et je crois que nous devons rester au sein de l'Union européenne.

M. Denis Badré. - Je propose seulement que l'Union européenne reste maître d'ouvrage et se contente simplement de sous-traiter ces questions au Conseil de l'Europe.

M. Robert del Picchia. - En effet, ce serait un peu sur le modèle de l'ONU sous-traitant à l'OSCE ou à l'OTAN. Mais l'UpM, même en panne, a le mérite d'exister et de se situer au sein de l'Union européenne, ce qui est une nécessité car, seules, la France, l'Italie et l'Espagne ne pourraient supporter le coût d'une politique méditerranéenne ambitieuse. Quant à l'argent du Golfe, il reste hypothétique à ce jour. De toute manière, il faut que tout investissement rapporte à l'investisseur, ne serait-ce que sur le plan politique. Il reste que les événements récents ont donné à tous l'envie d'aller plus loin et renforcé le devoir de s'unir pour mieux vivre ensemble.

M. Jean Bizet. - On peut dire que, si l'UpM a été peut-être mal présentée et surdimensionnée au départ, cela ne retire rien à la pertinence de ce projet. Remise sous les projecteurs grâce au « Printemps arabe », l'UpM s'avère un projet capital et il faudra s'y investir.

Économie, finances et fiscalité - Politique commerciale

Le paquet « gouvernance économique » et la politique commerciale commune
Rencontre avec les membres français du Parlement européen
(réunion en commun avec la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale)

M. Jean Bizet. - Je suis heureux d'ouvrir cette réunion qui va permettre, pour la cinquième fois, un dialogue entre parlementaires européens et membres des commissions des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Rien n'est simple à organiser au sein du Parlement français, où tout se passe en même temps et où l'ordre du jour est souvent bousculé. Nos collègues de l'Assemblée nationale m'ont ainsi informé qu'en raison d'un vote solennel, ils arriveraient à notre réunion avec un peu de retard et sans doute en ordre dispersé. Ce sera le cas en particulier pour les deux députés - Hervé Gaymard et Annick Girardin - qui devaient introduire le débat sur la politique commerciale commune. À leur demande, le thème de la gouvernance économique, qui devait être le deuxième thème de notre ordre du jour, a été remonté d'un cran, ce qui d'ailleurs correspond bien à son importance.

Nous allons donc commencer par l'état des discussions sur le « paquet gouvernance ». Ce « paquet », je le rappelle, comprend six textes : quatre textes portent sur les aspects budgétaires, avec un renforcement du pacte de stabilité et de croissance, comprenant une plus forte coordination des politiques budgétaires, une surveillance plus étroite et un nouveau régime de sanctions ; deux textes concernent l'élargissement de la surveillance macroéconomique avec, désormais, la possibilité de sanctions. Sur l'ensemble de ces textes, le Conseil est parvenu à un accord politique, mais maintenant c'est au Parlement européen de les examiner. Comme il est de règle depuis le traité de Lisbonne, la procédure de codécision s'applique, c'est-à-dire que rien ne peut se faire sans l'accord du Parlement européen. Il est donc capital pour nous de comprendre quelles sont les préoccupations du Parlement européen, comment se présentent les débats et quelles sont les échéances.

Je remercie Sylvie Goulard, rapporteur d'un des six textes, d'avoir accepté de faire cette présentation et d'introduire le débat. Je donnerai ensuite la parole à Jean-Paul Gauzès qui souhaite apporter également son éclairage sur les travaux du Parlement européen dans ce domaine. Ensuite, chacun pourra s'exprimer et poser des questions à Sylvie Goulard et Jean-Paul Gauzès.

I - LE PAQUET « GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE »

Mme Sylvie Goulard, députée européenne. - Je suis ravie de vous exposer où nous en sommes. Il y a eu un accord au Conseil sur les textes proposés à la Commission ainsi qu'un vote de la commission économique et monétaire du Parlement, le 19 avril. Nous sommes maintenant entrés dans la phase de « trilogue » où nous discutons avec la présidence hongroise - qui représente les positions du Conseil - la Commission et l'ensemble des rapporteurs. Ce paquet « gouvernance économique » est complexe. Je commencerai par les trois points qui, à l'issue du trilogue d'hier, restent encore en discussion et sur lesquels il n'y a pas encore d'accord.

D'abord, le souci de renforcer la discipline après la crise. La première question est de savoir jusqu'où étendre le champ d'une nouvelle procédure proposée par la Commission, à savoir la majorité qualifiée inversée. La Commission l'avait proposée comme mesure d'exécution lorsqu'une sanction était nécessaire. Le Parlement a proposé d'étendre la pratique de cette majorité qualifiée inversée qui permet de s'opposer à des marchandages au sein du Conseil où l'intérêt de l'Europe n'est pas toujours prioritaire. C'est un sujet sensible à Paris, mais aussi dans des pays qui ont mal vécu la manière dont, au début des années 2000, la France et l'Allemagne avaient tenté d'empêcher la mise en oeuvre de sanctions. Pour l'instant les positions sont tranchées, nous allons tenter de les rapprocher.

Deuxième point : une procédure nouvelle, bienvenue au vu de ce qui s'est passé en Irlande ou en Espagne, bons élèves au regard des règles budgétaires mais qui se sont retrouvés en difficulté en raison d'un endettement privé excessif ou d'une bulle immobilière. Il s'agit de faire un peu de macroéconomie ensemble et de contrôler les déséquilibres macroéconomiques qui peuvent affecter certains pays, avant qu'ils n'entraînent des problèmes pour l'ensemble de la zone. Le Parlement et le Conseil ont salué cette initiative de la Commission. Un point nous sépare : on crée une nouvelle procédure de contrôle des États, procédure qui peut aller jusqu'à les sanctionner s'ils refusent d'entreprendre de remédier à leurs déséquilibres. C'est une tentative pour tenter de mieux faire converger les économies de pays qui partagent une monnaie commune. On crée donc des indicateurs qui servent à détecter les déséquilibres. Lorsque ces indicateurs passent au rouge, la Commission les analyse et, sur cette base, le Conseil a le pouvoir de déclencher des sanctions - même si l'aspect préventif est préféré.

La difficulté vient de ce que, dans le texte de la Commission, cette dernière a tout pouvoir de définir les indicateurs, alors que le traité de Lisbonne a créé des « actes délégués » qui autorise cette Commission à exercer son pouvoir technique de définition de critères, mais avec une possibilité d'objection du Conseil et du Parlement. Les pays du Nord ou l'Allemagne craignent qu'on ne classe parmi les déséquilibres macroéconomiques leurs excédents d'exportation ou de balance des paiements. Or, personne ne veut les empêcher d'être compétitifs et le Parlement ne veut pas les sanctionner. Il s'agit seulement, d'un point de vue macroéconomique, d'examiner toutes les évolutions.

Plus largement, la question se pose : quels sont les bons indicateurs ? Les faut-il très resserrés ou bien faut-il y ajouter, comme le demandent les collègues de gauche, le creusement des inégalités ou la hausse du chômage ? Ce sont là des choix politiques. Mais la question la plus sensible, c'est le droit de regard sur le choix de ces indicateurs.

Au Parlement, nous souhaitons que les niveaux nationaux et européen se parlent davantage, qu'il y ait des débats transfrontières sur des sujets communs. Il faudrait, lorsque la Commission détectera un problème de déficit, de dette publique ou de déséquilibre macroéconomique, que la commission économique et monétaire du Parlement puisse en débattre. L'idée est de donner aux États la chance d'expliquer leur situation. Malheureusement, le Conseil freine ce mélange des niveaux national et européen. C'est pourquoi j'apprécie cette occasion d'échanger aujourd'hui avec vous, comme j'ai apprécié que la commission des finances du Sénat vienne à Bruxelles. Pourquoi s'opposer à une discussion où, dans une enceinte technique de la Commission, chacun pourrait faire valoir sa position et, même, contester la Commission, et où l'on entendrait les collègues de pays un peu périphériques qu'on connaît moins bien, comme les collègues portugais, par exemple, qui nous expliquent qu'ils ont souffert du déplacement des crédits vers l'Europe centrale et orientale ? Papandreou était ainsi venu nous expliquer la position de la Grèce. C'est préférable à des débats nationaux cloisonnés où chacun ne parle qu'aux siens. En outre, grâce à la traduction, c'est un des rares endroits où on peut se parler. Tout serait public et ne donnerait lieu à aucune décision ; ce serait un simple lieu de discussion.

La collègue britannique du parti conservateur chargée du rapport sur le cadrage des budgets nationaux est devenue le chantre de la stabilité de la zone euro et la porte-parole de l'argumentation de la BCE : on renforce les exigences de rigueur dans la présentation des comptes. Pour des raisons constitutionnelles, ces questions sont extrêmement sensibles en France. J'appelle votre attention sur le fait que l'Union européenne est désormais hétérogène et qu'il faut veiller à ce que, pour la stabilité comme pour l'élargissement de la zone euro, cette rigueur s'applique aussi dans les autres pays. Dans le rapport sur les aspects préventifs du pacte de stabilité, pour encourager la cohérence des actions nationales et européennes ainsi que la cohérence entre les stratégies - non contraignantes - de croissance, d'innovation, et les règles contraignantes du pacte de stabilité, le Parlement a souhaité que se trouve dans le paquet législatif une première codification de ce que pourrait être le semestre européen. Il nous faut cesser de considérer que les politiques actives en faveur de la croissance et de l'emploi sont secondaires par rapport à la discipline budgétaire, laquelle ne suffit pas au développement harmonieux de nos sociétés. Le Parlement est le lieu où s'exprime le souci des populations de ne pas être soumises à des cures d'austérité qui les mettent à genoux. On n'a pas fait l'Europe pour ça ; le préambule du traité de Rome affirmait que l'objectif était de favoriser le bien-être des Européens.

M. Jean Bizet. - Au sujet du renforcement du dialogue entre les États membres, je salue l'idée, avancée par le président de l'Assemblée nationale, de créer une « conférence budgétaire », où se retrouveraient les présidents de commission des finances des parlements nationaux et des commissions compétentes du Parlement européen. Ce serait un lieu privilégié d'échanges, notamment pour favoriser la prévention plutôt que la sanction et privilégier les mesures de coordination des politiques. Cette idée a reçu un large soutien lors de la Conférence des présidents de Parlement, en avril dernier à Bruxelles.

M. Jean-Paul Gauzès, député européen. - Le Parlement européen, contrairement à ce qui s'était passé avec le dossier financier, n'a pas été unanime sur les rapports concernant le « paquet gouvernance ». Il y a eu une fracture, et même un débat sur la nécessité d'engager une négociation via le trilogue. Pourquoi ces désaccords ? Le principal portait sur les investissements productifs dont nos collègues socialistes souhaitent qu'ils soient neutralisés dans le calcul de l'endettement. Or, pour le PPE, le pourcentage de 3 % est un maximum. Nos collègues socialistes ont tenté de faire reporter le vote ou de faire passer le débat en plénière. Une majorité s'y est opposée. Le Parlement est divisé. Un seul rapport a été adopté, celui de la collègue socialiste que, nous, nous n'avons pas bloqué...

La marge de négociation avec le Conseil est étroite, les équilibres trouvés sont fragiles et le Parlement européen n'arrivera pas à faire beaucoup bouger les lignes.

Le travail législatif en cours n'est pas inspiré par un souffle européen. Le seul règlement applicable - celui sur les agences de notation - n'est pas appliqué. Les trois principales agences de notation ont déposé leurs dossiers : ils n'ont pas été examinés et les agences continuent à fonctionner comme avant. J'ai saisi le président de l'European Securities and Markets Authority (ESMA) à ce sujet. Les transpositions tardent : la France a transposé le texte sur la régulation des rémunérations bancaires, mais douze pays ne l'ont pas encore fait. Hier, le Conseil s'est mis d'accord sur un texte relatif aux ventes à découvert, mais il est bien en deçà de ce que souhaitait le Parlement européen. Bien entendu, les problèmes de l'euro et de la Grèce ne favorisent pas l'émergence du zèle européen qui permettrait de faire face à la crise et aux changements d'habitudes requis par le semestre européen. Nous ne parviendrons pas à progresser à coups de sanctions. C'est une prise de conscience qui est nécessaire. Mais le souffle européen fait défaut...

M. Jean Bizet. - Au Sénat, nous partageons tout à fait cet esprit de partenariat avec le Parlement, la Commission et le Conseil, parce que nous avons conscience de l'impossibilité de réagir individuellement. Et il y a trois semaines, en rencontrant ces institutions à Bruxelles, nous avons été surpris de voir que les choses n'avançaient pas aussi vite que nous le souhaitions au niveau national.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je reviens sur le pourcentage de 3 % du traité. Je me souviens d'un débat, ici, avec Michel Charasse, sur les critères de Maastricht dont il avait été un des négociateurs, où il nous disait que le pourcentage retenu avait été de 3 % mais qu'il aurait pu tout aussi bien être de 4 ou 5 %. Il y a un aspect arbitraire dans cette limite. Vous connaissez aussi la thèse de Jean-Paul Fitoussi selon laquelle les frais de recherche et d'enseignement supérieur ne sont pas des frais de fonctionnement mais des investissements. L'existence de tant de dépassements montre que ce pourcentage est amené à être discuté. Au sein du PPE, sont-ce les Allemands seuls qui tiennent à ce seuil de 3 %, ou bien est-ce le PPE tout entier ?

M. Jean-Paul Gauzès. - Le PPE veut qu'on ne dépasse pas les 3%. Nous pensons que l'investissement ne doit pas être financé par l'endettement. Les collectivités locales sont endettées mais leurs budgets sont équilibrés ! On nous objecte qu'on pourrait perpétuer une dette ancienne dès lors que les intérêts ne sont pas élevés... Cela revient à donner le fardeau aux générations suivantes. Dans les années 2003/2004, la France et l'Allemagne ont été d'accord pour assouplir le pacte de stabilité et de croissance : cela n'a pas résolu les difficultés. Le PPE est donc partisan d'une rigueur intelligente.

Mme Sylvie Goulard. - Le traité a pour objectif l'équilibre, et le pourcentage de 3 % n'a pas été choisi au hasard. Au Parlement, la majorité comprend aussi le plus souvent le Groupe libéral et démocrate. Pour la gauche, le vrai problème, ce sont les deux textes relatifs au pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil souhaiterait un accord rapide sur le « paquet gouvernance ». Mais, en l'absence de concessions, il n'y aura pas d'accord en juin en première lecture. Nous partirons alors pour une deuxième lecture, ce qui nous repousse encore à six mois.

M. Yves Pozzo di Borgo. - La codécision existait avant Lisbonne, mais la négociation avec le Conseil est maintenant devenue difficile. La présidence belge a été remarquable, elle avait une ligne claire et négociait avec le Conseil et le Parlement pour amener tout le monde sur une même ligne. J'ai l'impression que les présidences hongroise, polonaise ou danoise auront moins de succès. Le Parlement européen ne peut se permettre de laisser traîner ce dossier trop longtemps. Lui-même n'est pas très lisible : lorsqu'il a voulu augmenter le budget, les gouvernements nationaux n'ont pas compris. Il faut aussi tenir compte des marchés financiers qui, allergiques à tout flottement, veulent la sécurité à tout prix. Tant que nous ne sommes pas d'accord, nous laissons le pouvoir à ces marchés.

M. Jean Bizet. - Je salue l'arrivée de Pierre Lequiller et de nos collègues députés.

Je crois également qu'il serait bon que le Parlement européen prenne rapidement position.

Mme Sylvie Goulard. - La démocratie requiert du temps et les règles démocratiquement débattues sont mieux appliquées. Les rapporteurs n'ont pas traîné. Mais je n'associerai pas mon nom à un mauvais « paquet » qui donnerait l'illusion que l'on se donne les moyens de faire face à la crise. La pression qu'exerce le Conseil sur notre assemblée d'élus pour que ce soit fini en juin n'est pas non plus acceptable. Il ne s'agit pas pour nous de faire sentir notre pouvoir, mais, si le contenu n'est pas satisfaisant, nous ne donnerons pas notre accord en première lecture !

M. Richard Yung. - La question de la prise en compte des investissements mérite d'être considérée. L'investissement, c'est l'innovation, c'est la croissance, c'est l'avenir. Bien sûr, une approche prudente de la mesure des déficits est raisonnable ; tout le monde veut réduire le déficit, mais tout le monde, je l'espère, est également d'accord pour retrouver un certain taux de croissance - au-delà de 2 ou 2,5 % - afin d'éviter un chômage qui ruine la démocratie. C'est là une approche social-démocrate ou même simplement keynésienne.... Le débat porte sur la marge étroite d'endettement acceptable pour garantir la relance. C'est un problème de rythme. Les 3 % sont-ils gravés en chiffres d'or dans le marbre ?

Un débat intéressant s'annonce sur les mécanismes de sanction prévus dans différentes directives : ces mécanismes seraient préventifs ou correctifs, voire davantage en cas de non-respect de certains équilibres. Pour la France, les sanctions pourraient s'élever, dit-on, à 20 ou 25 milliards d'euros ! Il faut tout de même réfléchir à ce à quoi on s'engage. !

La majorité qualifiée inversée me pose problème. En réalité, les pays nordiques voudraient imposer leur morale luthérienne. C'est l'Allemagne qui déciderait, du fait de son poids dans la majorité qualifiée !

M. Pierre Bernard-Reymond. - Merci à nos collègues du Parlement européen de venir nous communiquer leur vécu et, notamment, nous faire part des problèmes de la gouvernance européenne. Le danger est peut-être qu'il n'y a de contact entre le Conseil et le Parlement qu'une fois l'accord obtenu au sein du Conseil. Celui-ci peut alors dire aux parlementaires : nous avons eu beaucoup de mal pour parvenir à cet accord ; ne venez pas tout casser ! Il serait bon d'avoir ce contact préalablement et que le Conseil tente de tenir compte des desiderata du Parlement ; cela faciliterait le trilogue. Sinon, il y aura toujours cette même pression du Conseil sur les parlementaires.

L'Europe est maintenant à la croisée des chemins. Ou bien les États optent pour le populisme et n'acceptent pas de déléguer la moindre souveraineté supplémentaire : dans ce cas, l'Europe sera incapable de rien faire. Ou bien on construit l'Europe politique. Mais les exécutifs de certains États ont pris de tels pouvoirs qu'ils ont du mal à en déléguer la moindre parcelle. Et l'intérêt national de court terme domine le dialogue entre les grands États. Il faut poser ce problème auprès de nos dirigeants.

Sur la Grèce, il ne s'est pas passé grand-chose lundi, sinon le constat d'un désaccord sur la façon de sortir de ce deuxième mauvais pas. Le Parlement en a-t-il discuté ? Quelle issue envisagez-vous ?

Si les États n'acceptent pas la majorité inversée, c'est à mon avis qu'ils n'ont pas compris l'esprit du traité de Lisbonne. Pouvez-vous encore convaincre les opposants ?

Contrairement à M. Yung, je considère que le critère de 3 % est une limite intangible, un maximum, et que les investissements d'avenir doivent être financés par un endettement compris entre zéro et 3 % ; à l'intérieur de cette marge, il faut arbitrer entre fonctionnement et investissement et entre les différents investissements eux-mêmes. Il faut savoir faire des choix : c'est la responsabilité des élus.

M. Jean-Paul Gauzès. - Sur le trilogue, vous avez raison. J'ai été rapporteur sur les services de paiement : nous sommes tombés d'accord avant le Conseil ; dans un tel cas de figure, les positions du Parlement sont beaucoup plus fortes et le Conseil les a en effet largement reprises. Nous avons donc tout intérêt à ne pas attendre que tout soit terminé au Conseil.

Sur la Grèce, l'ennui, c'est que les États estiment qu'il s'agit de prêts bilatéraux et que, donc, le Parlement n'a pas à s'en occuper. Personnellement, je pense qu'on se dirige vers une issue inéluctable : la restructuration de la dette grecque. On appelle cela « reprofilage » des prêts publics mais les prêts privés seraient également reprofilés. Ce ne serait pas nécessairement mauvais.

M. Jean Bizet. - Nous sommes au Sénat : nous pouvons donc tout dire ! Le mot « reprofilage » ne nous choque pas.

Mme Sylvie Goulard. - Avec ce paquet, nous parlons de règles qui ne s'appliqueront qu'à moyen terme, une fois que l'on sera sorti de la crise actuelle. Ces règles entreront en vigueur au mieux au début de l'année prochaine, de façon progressive, et elles ne s'appliqueront pas à un certain nombre d'États membres.

Les pays qui ont mis de l'ordre dans leurs finances publiques sont aujourd'hui dans une bonne situation économique. La Suède et la Finlande ont traversé des crises financières très violentes et elles en sont sorties sans mettre à mal leur système éducatif et en investissant dans des technologies d'avenir. Au Parlement européen, le fait que certains pays aillent très bien pèse sur les discussions. Les pays lourdement endettés n'ont pas grand-chose à dire car ce sont souvent ceux dont les performances ne sont pas les plus probantes.

Le Conseil a accepté un rythme de réduction de la dette d'un vingtième par an jusqu'au seuil de 60%. Le Parlement européen a prévu un système de lissage pour les sanctions, ce que le Conseil n'avait pas envisagé. Il ne faut en effet pas que les sanctions soient trop élevées. Nous avons créé des sanctions pour fraude qui n'étaient prévues ni par la Commission, ni par le Conseil, et qui seront sans doute acceptées : il était en effet surprenant de sanctionner des États pour des comportements peu appropriés mais non frauduleux, et de ne rien prévoir pour un pays qui aurait falsifié ses comptes publics.

Le Parlement européen a prévu des indicateurs pour tenir compte du chômage. En 1992, nous nous sommes engagés : l'Allemagne a cédé le deutschemark en contrepartie d'engagements qui sont écrits noir sur blanc dans les traités. Nous étions tous censés les respecter. Nous bénéficions des avantages de la monnaie unique mais nous devons aussi en accepter les contraintes. Vous estimez que l'Allemagne décide de tout. Pourtant, nous allons avoir un président de la BCE italien.

M. Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. - La France l'a d'ailleurs soutenu !

Mme Sylvie Goulard. - Même s'il y avait déjà des négociations de codécision depuis des années, un pas important a été franchi fin 2009. L'année dernière, sur le paquet « supervision », grâce sans doute à la qualité de la présidence belge, nous avons obtenu que le président de la BCE soit le président du comité du risque systémique, contre l'avis du Conseil européen.

Je me suis beaucoup battue pour que les rapporteurs et les coordinateurs puissent rencontrer M. Van Rompuy qui doit apprendre à mieux dialoguer : tout le monde y gagnerait.

Ce sont les États membres qui ont signé le traité de Lisbonne et ce sont les gouvernements en place qui ont souhaité passer à la codécision, notamment pour la politique agricole commune.

En ce qui concerne la Grèce, il est tragique que la gouvernance économique n'ait rien prévu sur la gestion des crises, alors que la communication sur la gouvernance économique du 12 mai 2010 de la Commission et que le papier de la BCE sur le même sujet du 10 juin 2010 comportaient un volet communautaire de gestion des crises. Dans l'intérêt national bien compris, il est dangereux d'avoir des systèmes verrouillés par la règle de l'unanimité. L'arrivée au pouvoir d'un parti extrémiste en Finlande a failli avoir des conséquences désastreuses sur l'ensemble du paquet. On croit que le veto protège, mais il peut se retourner contre les intérêts nationaux.

Au Bundestag, vos collègues nous ont demandé de nous battre pour qu'il y ait un contrôle des parlements nationaux et du Parlement européen sur le mécanisme de stabilité. Si l'on reste dans l'intergouvernemental sur des questions aussi centrales, les conséquences seront tragiques. Merci pour ce que vous avez dit sur la majorité inversée, car il faut mettre la zone euro à l'abri de marchandages qui n'ont parfois rien à voir avec le sujet. Il est toujours difficile d'être certain que les décisions sont prises en toute rigueur.

M. Jean Bizet. - M. Yung s'est montré indisposé par le concept de majorité inversée et il a estimé que la France ne pourrait pas supporter le volet coercitif, mais les sanctions sont graduelles. Cette mise sous surveillance a sa contrepartie : la solidarité financière des dix-sept. On ne peut imaginer cette solidarité sans son corollaire, la vertu financière, à propos de laquelle nous nous sommes montrés jusqu'à présent un peu laxistes.

M. Christophe Caresche, député. - Si le candidat qui était pressenti pour présider la BCE n'a pas été retenu, c'est parce qu'il avait fait des déclarations extrêmement négatives sur la politique menée par la BCE lorsqu'elle est intervenue de manière dérogatoire pour sauver la zone euro. Des conceptions trop idéologiques peuvent être dangereuses. Je me félicite que cette réalité soit apparue à de nombreux états, dont la France. Cela ne veut pas dire que le candidat retenu n'aura pas à coeur de remplir les objectifs de la BCE.

Lors du semestre européen, la France a plutôt essayé d'assouplir un certain nombre de règles alors que l'Allemagne souhaitait imposer un cadre très rigide. Il en a été de même en ce qui concerne le pacte de stabilité.

Sur l'inversion de la majorité qualifiée, notre pays a voulu instaurer une certaine souplesse. L'ajustement financier et budgétaire est impératif, mais à quel rythme, et comment ? Si on applique une rigueur généralisée à l'ensemble des pays européens, il n'y aura plus de croissance et les objectifs ne seront pas atteints. Il faut donc trouver un équilibre entre l'indispensable rigueur et le soutien à la croissance. La position allemande est trop rigide : elle est sans doute liée à la politique qu'elle a menée mais si tous les pays européens avaient fait le même choix, ils n'auraient pas consommé les produits allemands. Le problème des déficits, c'est aussi celui des excédents !

La Commission veut rigidifier les processus mais je voudrais que le Parlement européen se montre plus souple afin de soutenir la croissance. La France a présenté un programme de stabilité à la Commission : M. Marini, rapporteur général du Sénat, s'est montré extrêmement critique à son égard puisqu'il a dit que les objectifs ne seraient pas atteints. Cela prouve que les ajustements seront très difficiles à opérer, même dans un pays comme le nôtre.

Mme Sylvie Goulard. - L'état d'esprit dominant, c'est la rigueur ! Hier soir, sur la chaîne de télévision ARD, l'ancien chef du patronat allemand a estimé qu'il fallait casser la zone euro en deux avec, d'un côté, les pays qui réussissent et qui auraient un euro fort et, de l'autre, le Sud, dans lequel se trouve la France, les pays dotés d'une monnaie faible. Bien sûr, ce n'est pas ce que je prévois, mais c'est tout de même un signal.

Nous défendons votre souci d'équilibre, mais ne nous berçons pas d'illusion sur les objectifs des instances européennes. Je salue d'ailleurs le choix de la France qui veut tenir le cap de la crédibilité.

M. Jean Gaubert, député. - La trajectoire vers l'équilibre est nécessaire, mais la vraie question est de savoir comment y arriver. Est-ce par la diminution systématique des dépenses ou par l'augmentation des recettes ? C'est un choix politique.

M. Jean Bizet. - Je retiens de cette première table ronde quatre points : nous avons pris conscience que le Parlement européen et le Conseil demandent encore un peu de temps pour se mettre d'accord afin de voter le paquet gouvernance. En deuxième lieu, les fondamentaux de Maastricht demeurent essentiels. De même, vous avez prôné la vertu comportementale en matière financière. Enfin, la notion de gestion des crises doit être mieux prise en compte que par le passé.

Merci pour ces échanges sur ce dossier fondamental. Je me réjouis du développement de la concertation interparlementaire. Il est important que chacun puisse se parler.

II - LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

M. Pierre Lequiller. - Je me réjouis à mon tour de notre initiative commune : le dialogue entre parlementaires nationaux et européens est fructueux.

La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale porte une attention particulière aux enjeux de la politique commerciale de l'Union. Un rapport de Mme Karamanli et de M. Gaymard va être publié sur l'avenir de l'OMC et des négociations du cycle de Doha. A l'occasion de son rapport sur le libre échange entre l'Union européenne et le Canada, Mme Girardin s'est penché sur les conséquences des accords bilatéraux.

J'en viens aux négociations du cycle de Doha : nous espérions qu'elles redémarrent cette année, avant l'élection américaine, mais elles semblent encalminées, à tel point que Pascal Lamy comparait le cycle à une mule qui ne veut pas avancer. Alors que la conclusion des négociations multilatérales est affichée comme une priorité, il serait intéressant d'avoir un débat sur cette question avec nos collègues parlementaires européens. L'Europe est-elle prête à faire de nouvelles concessions sur le volet agricole pour faire avancer le cycle de Doha ? La Commission européenne développe une politique de signature d'accords de libre échange bilatéraux avec certains pays ou certaines zones et Mme Girardin vous en parlera. Le projet d'accord avec les pays du Mercosur est controversé : la Commission vient de publier une étude d'impact qui démontre que les conséquences seraient extrêmement graves pour l'agriculture européenne. Cette dernière va-t-elle devenir une monnaie d'échange ? Pourquoi défendre une PAC forte si l'on fait de telles concessions commerciales ? J'invite à nous battre en faveur de la PAC.

Mme Annick Girardin, députée. - Les accords de libre échange impulsés aujourd'hui par l'Union européenne posent un certain nombre de questions. Au-delà du Mercosur et de la Corée du Sud, un petit accord de libre échange entre l'Union et le Canada me concerne particulièrement, puisque je suis députée de la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Tout d'abord, la Commission n'a pas joué le jeu de la transparence et de l'information auprès des députés européens. Il faut corriger cela : il est désolant de constater que les parlementaires ne peuvent améliorer ces accords, puisqu'ils sont tenus à l'écart des négociations. En outre, quel est l'intérêt pour l'Union européenne de signer cet accord ? Seul le Canada sera gagnant. La contrepartie, pour l'Europe, serait d'ouvrir des marchés publics. Le lobbying des grandes sociétés françaises auprès du Président de la République ne doit pas faire illusion. L'Union accepte un certain nombre de concessions sur l'agriculture, mais aussi sur la pêche, sur l'environnement, avec le gaz de schiste, sur la viande aux hormones et sur certains services publics libéralisés.

De plus, quel est l'intérêt de signer un accord avec le Canada qui a une organisation politique bien différente de la nôtre ? Ce n'est pas parce que l'État fédéral signe un accord avec l'Union que les provinces, qui sont compétentes, sont engagées. Certes, les provinces atlantiques sont associées à ces négociations mais rien ne les obligera à appliquer l'accord. Or, les marchés publics sont du ressort des provinces. Je m'interroge donc sur l'intérêt pour l'Europe de signer de tels accords.

Je note aussi le déficit d'études d'impact : nous disposons d'une étude globale mais d'aucune étude vraiment précise.

L'Europe permet à Saint-Pierre-et-Miquelon, pays d'outre-mer, comme aux autres territoires d'outre-mer, comme les régions ultrapériphériques, d'obtenir des dérogations pour développer l'économie de leur territoire. Mais elle est prête à renier ses engagements avec ce type d'accord de libre échange.

M. Jean Gaubert. - L'OMC semble bloquée. Est-ce à cause de l'agriculture ? Ce n'est pas sûr car les négociations achoppent surtout sur les services et un peu sur l'industrie. Il faut bien distinguer les intérêts de nos grandes multinationales françaises et les intérêts de la France. Un marché public gagné par un grand groupe français ne rapporte pas forcément beaucoup d'argent à la France. C'est encore plus vrai pour la France que pour l'Allemagne, où la part qui revient au pays est plus importante dans la mesure où la sous-traitance allemande est bien plus forte que la nôtre.

Faut-il en faire encore plus dans le domaine agricole ? Nous avons proposé de supprimer toutes les restitutions à l'exportation, d'abaisser drastiquement les barrières à l'importation. Il serait temps d'arrêter de courber l'échine. Ce n'est pas forcément le système actuel qui a posé des problèmes dans les pays les moins avancés. Ces derniers ont en effet renoncé à taxer les produits arrivant sur leur marché pour éviter des émeutes de la faim. Si tel n'avait pas été le cas, l'Europe aurait accordé des restitutions à l'exportation sur des produits taxés à leur arrivée pour les remettre au niveau des prix pratiqués en Europe.

Je souhaite que l'accord sur le cycle de Doha aboutisse car on connaît les dangers du bilatéralisme, mais il faut tenir compte des efforts de l'Union européenne et obtenir des avancées tant de la part des États-Unis, du Brésil que de la Chine ou de l'Inde.

Le bilatéralisme est la pire des solutions : on ne sait plus ce que l'on donne à l'un ou à l'autre. Entrer dans cette logique, c'est risquer d'être broyé. L'accord avec le Mercosur, c'est la fin de nos charolaises, de nos limousines et de nos blondes d'Aquitaine. Si l'on diminue encore le revenu de nos agriculteurs de 8%, il faudra les doter de débrousailleuses et de faucilles pour qu'ils entretiennent les paysages mais ils ne pourront plus cultiver leurs terres.

M. Jean Bizet. - Je suis en phase avec ce que vous venez de dire, notamment sur les vertus du multilatéralisme par rapport au bilatéralisme.

Le cycle de Doha est engagé depuis dix ans : les vérités d'hier ne sont plus celles d'aujourd'hui. Entre-temps, l'environnemental et le social ont fait irruption.

Arrêtons d'être naïfs. La notion de réciprocité a émergé depuis un ou deux ans : elle me va très bien et elle commence à être partagée par le directeur général de l'OMC. Comment le Parlement européen réagit-il par rapport à cette évolution ?

Au niveau des parlements nationaux, il faut également poser cette question. Le président Larcher l'avait fait lorsqu'il était président de la commission des affaires économiques. Nous devons avoir un débat au Parlement pour dire au Gouvernement quels sont les soucis des agriculteurs, mais aussi ceux des industriels et des producteurs de services, afin qu'il précise à son tour le mandat du commissaire européen chargé du commerce extérieur : on ne peut plus accepter des mandats sans droit de regard.

M. Jean-Paul Gauzès. - Nos collègues européens qui connaissent bien le sujet ne sont malheureusement pas là : il nous est difficile de parler à leur place.

M. Jacques Desallangre, député. - Je voudrais évoquer l'accord de libre échange avec la Colombie et le Pérou qui doit être validé par le Conseil de l'Union et soumis au vote du Parlement européen. Au Pérou, l'accord aura de graves impacts sociaux, économiques et environnementaux. La Commission européenne a été avertie mais elle n'a pas réagi. La mise en oeuvre de l'accord va augmenter les investissements dans les exploitations minières et les agro-carburants, ce qui risque d'accentuer l'accaparement des terres et donc de réduire les productions vivrières. Les agriculteurs et les communautés indigènes risquent également d'être déplacés. Cet accord sapera le processus d'intégration régionale de la Communauté andine des Nations avec laquelle l'Union européenne n'a pas réussi à négocier un accord d'association pourtant prévu en 2006. L'Union préfère conclure seule un accord inégal avec la Colombie et le Pérou, alors que la Commission européenne a affirmé que le renforcement de l'intégration régionale dans la région andine était l'un des principaux objectifs de la négociation. Ces objections justifient notre opposition à ce projet d'accord. En outre, en Colombie, de nombreux syndicalistes ont été assassinés depuis 23 ans. On a enregistré 1 130 disparitions ces trois dernières années et de graves violations par le gouvernement péruvien des droits des communautés indigènes. Si cet accord était mis en oeuvre, il légitimerait des gouvernements qui attentent gravement aux droits de l'homme.

Mme Françoise Grossetête, députée européenne. - Je ne suis malheureusement pas une spécialiste des problèmes de commerce extérieur. J'en resterai donc aux généralités. La Commission européenne est partagée entre deux grandes tendances : certains commissaires sont proches de nos idées et d'autres restent - comment dire ? car je suis aussi libérale - ultralibéraux, ce qui est difficile à comprendre en cette période de crise. Pourtant, le Parlement européen avance pas à pas, en dépit de l'attitude de certains commissaires.

En ce qui concerne l'accord avec le Mercosur, nous sommes arrivés à faire prendre en compte le principe de réciprocité dans le domaine industriel : il y a encore quelques mois, personne ne voulait en entendre parler ! Quand je mentionnais devant la commissaire européenne en charge du climat l'éventualité d'oser un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières de l'Europe, elle me disait que je voulais déclencher une guerre commerciale. Aujourd'hui, elle ne tient plus ce discours. Nous sommes arrivés à faire voter par le Parlement européen plusieurs textes mentionnant le principe de réciprocité dans les échanges. Nous avançons, même si c'est encore trop lentement.

M. Pierre Lequiller. - Le point central, c'est le principe de réciprocité, pour ne pas parler de préférence communautaire. Devant la montée des puissances nouvelles, il faut défendre cette idée. Lorsqu'on lit certains livres sur la Chine, on se dit qu'il est urgent de réagir.

Mme Sylvie Goulard. - Je souscris à vos propos, mais, parfois, nous avons vraiment le sentiment d'être des soldats dans les tranchées : ne croyez pas que la crise a fait naître dans l'esprit de la plupart de nos partenaires l'idée qu'un monde régulé était souhaitable. La notion de réciprocité est sans doute plus porteuse que celle de préférence communautaire, qui n'a pas le vent en poupe.

La politique commerciale qui est actuellement menée peut être un désastre pour l'Europe. Depuis 1957, nous avons pensé que le monde allait se construire sur un modèle multilatéral qui respecterait des règles établies pour tous. On peut penser ce que l'on veut de l'OMC, mais elle avait le mérite de proposer le début d'un certain ordre commercial au niveau mondial. Aujourd'hui, les pays émergents considèrent que ces règles ne sont que du protectionnisme déguisé. Leur vitalité et leurs méthodes sont redoutablement efficaces, ce qui leur permet d'avancer très vite. Si nous ne nous ressaisissons pas, la question ne se posera même plus dans quelques années.

L'Europe est la première puissance commerciale du monde : nous devrions adresser au monde un message d'ouverture raisonnée et aménagée. Certes, on doit commercer avec le Canada, mais pas n'importe comment et à n'importe quel prix. Les positions de Pascal Lamy ont profondément évolué en dix ans.

Mme Françoise Grossetête. - La semaine dernière, la commissaire en charge du climat a estimé que l'Europe avait beaucoup financé les pays émergents, devenus des pays « submergents », et qu'il serait peut-être temps d'investir cet argent en Europe pour sauvegarder les emplois industriels. J'ai été sidérée par ce discours qui détonait par rapport à ses propos d'il y a encore quelques mois. J'y vois une prise de conscience de la crise européenne et de l'urgence qu'il y a à soutenir nos entreprises européennes.

M. Jean Bizet. - Doha a débuté en 2001 et les pays émergents ont bénéficié de certaines facilités et de souplesses. Entre-temps, ces pays sont devenus « submergents », comme vous dites, et la Chine, l'Inde et le Brésil se sont mués en grands acteurs mondiaux. Soit nous parvenons à un accord le moins mauvais possible pour l'Europe, soit nous tournons la page et nous entamons un nouveau cycle sur des bases nouvelles, compte tenu du fait que les problématiques environnementales et sociales ont complètement modifié le jeu du commerce mondial. Je serais plutôt favorable à la deuxième solution mais je maintiens mon admiration pour l'OMC qui comporte un utile organe de règlement des différends.

M. Pierre Bernard-Reymond. - La notion de réciprocité est fondamentale, mais nous devons aussi réfléchir à la notion de rythme. Les économistes et les politiques s'interrogent beaucoup sur les objectifs, mais rarement sur le rythme optimal pour les atteindre. On peut très bien avoir de bons objectifs et tout casser parce qu'on a été trop vite ou trop lentement. Il faut sans doute accepter l'idée d'un libéralisme avancé dans les échanges, mais pas à un rythme effréné qui mettrait en concurrence des pays dont les économies n'appartiennent pas au même siècle.

Je suis d'accord pour demander à nos collègues européens de se pencher sur l'accord avec la Colombie et le Pérou.

Mme Annick Girardin. - Je regrette la généralisation des accords de libre échange bilatéraux : nos collègues européens doivent être attentifs aux concessions acceptées par l'Union. Comme le prévoit l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale devrait être cohérente avec la politique de l'Union. Or, certains accords débordent de ce cadre. Il serait effectivement important que nos parlements nationaux débattent, eux aussi, de ces questions. L'Assemblée nationale avait programmé un débat qui a été reporté, ce que je regrette, car l'accord avec le Canada sera signé avant la fin 2011. Nous risquons de nous réveiller un peu tard.

Mme Françoise Grossetête. - Le raisonnement vaut aussi pour le marché intérieur. Un des arguments majeurs à l'occasion des différents élargissements était que les pays qui rejoignaient l'Union allaient être tirés par le haut. Or, si les progrès économiques ont été au rendez-vous, les salaires, eux, n'ont pas suivi. Certains salaires minimum sont encore très bas, aussi bien en Europe de l'Est qu'au Portugal. La France a donc un problème de compétitivité au sein même de l'Union. L'intégration européenne a montré là ses limites.

M. Jean Gaubert. - Il est vrai que le niveau de vie progresse trop lentement en Europe centrale... Un de mes neveux dirige une usine d'équipements automobiles en République tchèque. Le fonds de pensions américain lui fixe pour objectif de s'implanter en Ukraine, car les salaires tchèques vont augmenter. Ainsi, dès que le déséquilibre se comble ici, des pressions s'exercent pour aller produire ailleurs. Il en va de même en Chine, où l'on investit à l'intérieur du pays lorsque des revendications éclatent dans les régions au bord de la mer.

Aux parlementaires européens, je dis que la codécision est une bonne chose. Nous aimerions que tout aille plus vite et plus loin. Les parlementaires européens aussi devraient aller vers les autres parlementaires nationaux, les mots n'ayant pas le même sens pour tous. Je pense notamment à « régulation ».

M. Pierre Lequiller. - Je remercie les parlementaires européens de relayer la demande forte formulée ici : nous voyons les choses de loin, mais il faut les regarder de près. Vous avez un rôle majeur à jouer, pour ne plus laisser la bride aussi lâche qu'autrefois au commissaire européen compétent.

Monsieur Gaubert, je me rends régulièrement à la COSAC, où je défends la régulation et la réciprocité. En ce domaine, il y a beaucoup à faire, les nouveaux pays membres voyant toute régulation avec une grande suspicion.

Le débat n'est pas clos aujourd'hui, puisque nous reviendrons ultérieurement sur le commerce international, une des principales responsabilités transférées au niveau de l'Union et contrôlées par le Parlement européen.

Avec M. Bizet, je me réjouis une fois de plus de ces rencontres. Parlementaires nationaux et européens ont un grand intérêt à discuter, leur rôle et leur vision étant complémentaires.

La prochaine réunion devrait avoir lieu en novembre. Je remercie tous les participants à celle d'aujourd'hui.

Annexe

Contribution écrite de Mme Tokia SAÏFI, députée européenne

Les grandes orientations de la politique commerciale commune d'ici à 2020 ont été dévoilées par la Commission européenne en novembre dernier, dans une communication intitulée " Commerce, croissance et affaires mondiales - La politique commerciale au coeur de la stratégie Europe 2020 "1(*).

La ligne directrice de ce document est la suivante : l'Europe peut tirer un triple bénéfice du commerce : une croissance économique plus forte, davantage d'emplois et un choix plus grand et à un prix moins élevé pour le consommateur.

Le Parlement européen est actuellement en train de rédiger sa réponse2(*) à la Commission et devrait l'adopter lors de sa session plénière de juillet.

La communication de la Commission désigne plusieurs actions à entreprendre, qui constituent la trame de notre programme de travail pour les années à venir.

*

* *

Au niveau multilatéral : mener à bien les négociations du cycle de Doha

Tout d'abord, au niveau multilatéral, il s'agit de poursuivre les efforts en vue d'une conclusion rapide du cycle de négociations à l'Organisation mondiale du commerce (cycle de Doha).

La Commission européenne, bien que très active et déterminée, reste toutefois pessimiste. Le commissaire responsable du Commerce, Karel De Gucht, a ainsi déclaré à la suite de la réunion des Ministres du Commerce du 13 mai que " manifestement, il reste de vastes fossés à combler ".

Au niveau bilatéral : renforcer les liens avec nos partenaires commerciaux actuels...

Quatre partenaires commerciaux sont considérés comme stratégiques : les États-Unis, le Japon, la Russie et la Chine.

L'Europe ne dispose d'accord de libre-échange global avec aucun de ces pays et ne cherche pas à en conclure. Il s'agit plutôt de renforcer les échanges informels, notamment par le biais de Sommets bilatéraux ou de groupes de travail techniques.

Par ailleurs, toujours au niveau bilatéral, la Commission cherche à conclure rapidement les négociations des accords de libre-échange avec le Canada, l'Inde et le Mercosur (Marché commun du Sud, qui regroupe le Brésil, l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay).

Le Parlement européen surveille de très près ces négociations et sera amené à en approuver le texte final. Cette compétence est récente, elle date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, mais le Parlement entend bien en faire plein usage et le rappelle régulièrement à la Commission européenne.

Les négociations avec l'Inde butent encore sur plusieurs chapitres, notamment les vins et spiritueux, la libre-circulation des personnes ou l'accès aux marchés publics. Un point inquiète également le Parlement : celui de l'application de normes sociales et environnementales de base, en particulier concernant l'éradication du travail des enfants.

Avec le Canada, on retrouve le problème de l'accès aux marchés publics, auquel viennent s'ajouter ceux du développement durable (notamment la question de l'extraction des sables bitumineux) et de la protection des investissements.

Pour conclure sur les accords de libre-échange en cours de négociation, l'accord le plus problématique reste celui avec le Mercosur. Nous nous inquiétons du fait que ses effets bénéfiques globaux soient trop faibles pour contrebalancer ses conséquences extrêmement négatives sur l'agriculture européenne (en particulier les filières bovines et avicoles).

... et les développer avec nos partenaires du Sud de la Méditerranée

Suite aux récents événements dans le monde arabe, la Commission européenne a présenté en mars dernier une communication visant à renforcer le partenariat avec les pays du Sud de la Méditerranée qui inclue un chapitre consacré au commerce3(*).

Elle y propose de renforcer le commerce et la libéralisation des biens, en accélérant la conclusion d'accords de libéralisation, notamment avec le Maroc et la Tunisie, ainsi que d'accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA).

La Commission appelle également de ses voeux le lancement de négociations visant à la création d'une vaste zone de libre-échange. Si la situation politique le permet, la préparation de négociations avec certains partenaires pourrait débuter dès 2011.

Les autres priorités de l'UE : lutte contre la contrefaçon, réciprocité d'accès aux marchés publics et protection des investisseurs

La lutte contre la contrefaçon reste dans les priorités de l'UE. A cette fin, elle a négocié et signé un accord commercial anti-contrefaçon (ACAC ou ACTA en anglais) avec l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Émirats Arabes Unis, les États Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, et la Suisse.

Cet accord n'a pas encore reçu le feu vert du Parlement européen et n'est pas encore en vigueur.

Il augmente le degré de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) accordé par l'accord en vigueur au niveau de l'OMC, l'accord ADPIC. Il fixe les modalités permettant aux entreprises et aux individus de faire respecter leurs droits devant les tribunaux, aux frontières ou via l'internet. Les pays parties à l'ACTA assureront le respect des droits tels qu'ils ont été définis au niveau national.

La question de l'égalité d'accès aux marchés publics des pays tiers fait partie des priorités tant européennes que françaises.

En effet, l'Union européenne ouvre largement sa porte aux entreprises étrangères candidates à ses marchés publics, mais la réciproque ne se vérifie pas.

Une résolution vient d'être adoptée par le Parlement européen sur ce thème, dans laquelle il déclare « s'oppose[r] énergiquement aux mesures protectionnistes adoptées dans ce domaine au niveau mondial et [croire] fermement aux principes de la réciprocité, de l'intérêt mutuel et de la proportionnalité »4(*).

Par ailleurs, la Commission européenne proposera au troisième trimestre de cette année une initiative relative à l'accès d'entreprises et de produits de pays tiers aux marchés publics de l'UE (MASP - Market Access Scheme for Procurement), qui portera sur l'aspect commercial de cette priorité.

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a entrainé un transfert des compétences relatives aux investissements des États membres vers l'Union européenne.

Il a donc fallu d'une part fixer des objectifs généraux au niveau européen pour ce nouveau domaine de la politique commerciale commune5(*), et d'autre part mettre en place des règles pour gérer cette période transitoire, pendant laquelle les quelques 1200 traités bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres de l'Union et des pays tiers continuent de produire leurs effets.

Ces dernières viennent d'être approuvées par le Parlement européen6(*) et doivent maintenant faire l'objet de négociations au niveau des États réunis au sein du Conseil.

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Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen dispose de pouvoirs accrus dans le domaine de la politique commerciale commune, et il tient à jouer pleinement son rôle face à la Commission européenne et aux États-membres.

Il le fait bien sûr par son travail en commission du commerce international et en plénière. Mais il le fait aussi en surveillant l'évolution des négociations des accords commerciaux, comme pour l'ACTA, en attirant l'attention de la Commission européenne sur des sujets qui nécessitent une réaction rapide de sa part, comme le Printemps arabe, ou par des questions directes lors des auditions du Commissaire européen en charge du Commerce, Karel De Gucht.

La politique commerciale commune est d'une importance cruciale dans l'économie actuelle, fortement mondialisée. Les députés européens, de part leur position privilégiée de relais entre niveau européen et niveau local, sont les mieux à même de combler le fossé entre les ambitions de la Commission européenne et les aspirations et besoins des citoyens.


* 1 Communication ( COM(2010)612) du 9 novembre 2010

* 2 Voir projet de rapport de la Commission du commerce international sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020

* 3 Communication ( COM (2011) 200) du 8 mars 2011 "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée". Voir chapitre VI "Optimiser l'impact du commerce et de l'investissement".

* 4 Résolution du Parlement européen du 12 mai 2011 sur l'égalité d'accès aux marchés publics dans l'Union européenne et dans les pays tiers et sur la révision du cadre juridique des marchés publics, notamment des concessions

* 5 Voir communication de la Commission ( COM(2010)) 343 du 7 février 2010 intitulée "Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux " et résolution du Parlement européen du 22 mars 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux

* 6 Voir rapport du Parlement européen du 15 avril 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers