Mercredi 1er juin 2011
- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -Modernisation du congé maternité - Examen des amendements
La commission examine les amendements sur la proposition de loi n° 492 (2009-2010) de Mme Claire-Lise Campion, relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - L'amendement n° 1 de Catherine Procaccia propose que la salariée décide elle-même de la façon de répartir son congé de maternité entre les périodes pré et post-natales. Bien qu'il affirme le principe du libre choix de la salariée, cet amendement n'est pas le bienvenu parce qu'il supprime les dispositions du code du travail fixant la durée minimale légale du congé de maternité.
Mme Annie David. - Cet amendement va à l'encontre de la proposition de résolution européenne que notre commission a adoptée, à mon initiative, en mai 2009. Celle-ci prévoyait que, sur les six semaines de congé, trois au moins soient prises avant l'accouchement. Mme Procaccia qui se plaint souvent de ce que l'Europe se mêle de ce qui ne la regarde pas, s'était prévalue d'une directive européenne pour s'opposer à ce projet de résolution qui fut heureusement adopté. Je suis défavorable à cet amendement car le choix de la salariée, face à l'employeur, n'est jamais complètement libre. Il est important pour la mère et pour l'enfant de disposer d'un congé de trois semaines, en tout état de cause, avant l'accouchement.
Mme Muguette Dini, présidente. - Je crois savoir que Catherine Procaccia va rectifier son amendement car elle est bien consciente que, dans sa rédaction actuelle, il se substitue au texte actuel du code du travail, qui fixe la durée légale du congé de maternité, ce qui n'est vraisemblablement pas son intention.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - L'amendement n° 6 du groupe UC propose de fixer la durée du congé de maternité à dix-huit semaines, soit plus que le droit actuel, mais moins que la proposition de loi. Considérant qu'il va dans le bon sens, je vous propose d'émettre un avis de sagesse.
Mme Roselle Cros. - Le passage de seize à vingt semaines, comme le prévoit la proposition de loi, nous paraît excessif et trop brutal, même si certains pays ont déjà fixé cette durée. Notre amendement entend surtout reprendre la position qu'a défendue la France au niveau européen.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 6.
Article additionnel après l'article 1er
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Je suis défavorable à l'amendement n° 2 de Mme Procaccia qui supprime la disposition du code du travail interdisant d'employer une salariée pendant huit semaines avant ou après son accouchement.
Mme Annie David. - S'il était adopté, un employeur pourrait donc remettre la salariée au travail une semaine après son accouchement !
M. Guy Fischer. - Amendement réactionnaire !
M. Alain Vasselle. - La rapporteure peut-elle nous expliquer son avis défavorable, puisque c'est un amendement de conséquence qui découle de la décision que nous venons de prendre à l'article 1er ?
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Contrairement à ce qui est écrit dans l'objet de l'amendement, il ne s'agit pas d'un amendement de conséquence.
Mme Annie David. - Le congé de maternité est actuellement de seize semaines, six avant et dix après la naissance. La salariée peut choisir d'en faire basculer trois des six précédant l'accouchement à après celui-ci. Mais il est interdit actuellement de la faire travailler pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Avec cet amendement, l'employeur pourra la faire travailler dès le lendemain de la naissance !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Cet amendement constitue un véritable recul pour les femmes. Sous prétexte de laisser le libre choix à la femme, on autoriserait l'employeur à faire pression sur elle pour l'obliger à travailler jusqu'au dernier jour, ou bien encore dès le lendemain de son accouchement. Ces deux amendements de Catherine Procaccia vont à l'encontre de la protection de la mère et de l'enfant.
M. Alain Vasselle. - On ne peut vouloir le beurre et l'argent du beurre ; vouloir que la salariée puisse choisir librement ses dates de congé de maternité et, en même temps, interdire à l'employeur de la faire travailler pendant telle ou telle période ne me semble pas cohérent. Si on donne à la femme la possibilité de choisir, il y aura obligatoirement des périodes, pendant les dix-huit semaines, pendant lesquelles elle sera obligée de travailler. Vous voulez donner tous les droits aux seules salariées.
Mme Brigitte Bout. - J'ai l'intention de voter l'amendement n° 2 car il est la conséquence du premier qui donne à la salariée la possibilité de répartir librement les semaines de son congé.
Mme Muguette Dini, présidente. - Non, ce n'est pas réellement un amendement de conséquence. L'adoption du précédent n'est pas conditionnée à l'adoption de celui-ci.
Mme Colette Giudicelli. - Lorsque la grossesse se passe sans problème, il ne me paraît pas illégitime que la femme puisse choisir de garder le maximum de congé pour la période suivant la naissance. C'est pourquoi, j'ai voté en faveur de l'amendement n° 1.
M. André Lardeux. - Je comprends l'irritation de Jean-Pierre Godefroy mais j'aimerais qu'on montre la même sollicitude pour les non-salariées. J'ai dit à Claire-Lise Campion que l'enfer était pavé de bonnes intentions. Le présent texte l'illustre à la perfection et nous nous serions évité bien des problèmes en ne déposant pas cette proposition de loi.
M. Guy Fischer. - Cet amendement remet en cause le code du travail et un dispositif qui fonctionne bien. Ces reculs sont inacceptables !
M. Jean-Pierre Godefroy. - L'amendement n° 1 était déjà tout à fait dangereux car, sous prétexte de liberté de choix de la salariée, son employeur pourra l'obliger à travailler jusqu'au dernier jour ; il n'est pas sûr qu'elle pourra choisir librement. Mais ce premier amendement laissait au moins la garantie des trois semaines précédant l'accouchement. Le second fait tout sauter : l'employeur pourra faire pression sur la salariée pour qu'elle travaille jusqu'au dernier jour ou dès le lendemain de la naissance. Quand on est en CDD ou qu'on a peur de perdre son emploi, où est la liberté de choix ? C'est là un extraordinaire recul et je serais curieux de connaître l'avis de la ministre sur ce point.
M. Alain Vasselle. - Ce serait un recul si on privait la femme de ses semaines de congé de maternité. Mais, en l'occurrence, on lui donne la possibilité de choisir leur répartition entre périodes pré et post-natales et l'employeur ne peut pas aller contre ce choix. Sinon, on s'exposerait à de multiples contentieux. Mieux vaut effectivement ne pas voter cette proposition de loi...
Mme Catherine Procaccia. - Mon premier amendement vise à ce qu'on n'impose pas à la mère de prendre tant de semaines avant et tant de semaines après l'accouchement. C'est à elle de voir si elle se sent en forme, ou non, pour continuer à travailler. Et je prends la précaution de conserver l'avis du professionnel de santé. Il n'y a pas de raison pour que toutes les femmes prennent leur congé au même moment de la grossesse.
Mon second amendement vient de ce que l'article L. 1225-29 du code du travail m'a paru incompatible avec la souplesse introduite par mon premier amendement.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Tel qu'il est rédigé, l'amendement n° 1 se substitue au texte du code de travail : il n'y a plus de durée minimale légale.
Mme Catherine Procaccia. - Il n'est évidemment pas dans mes intentions de supprimer les seize ou les vingt semaines de congé de maternité, ni de toucher à sa durée légale mais simplement d'introduire de la souplesse dans la répartition des semaines d'absence. Je rectifie l'amendement pour corriger cette erreur ; au lieu de modifier la rédaction de l'alinéa 2, je propose une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 1225-17, laquelle prévoit, d'une part, que la salariée choisit la répartition des périodes de suspension de son travail avant et après l'accouchement, d'autre part qu'elle « reporte obligatoirement sur la personne mentionnée à l'article L. 1225-35 (c'est-à-dire le père) le bénéfice des quatre dernières semaines de son congé postnatal ».
Mme Isabelle Debré. - L'amendement me semble pragmatique mais comment l'employeur va-t-il gérer cette souplesse ?
Mme Muguette Dini, présidente. - Aujourd'hui, il existe déjà le congé pathologique auquel peuvent avoir recours les femmes enceintes avant le congé prénatal.
Mme Isabelle Debré. - La situation devient plus compliquée encore !
Mme Catherine Procaccia. - Si j'ai modifié mon amendement n° 1, c'est aussi pour y inclure une disposition que j'avais inscrite dans un autre amendement, placé à l'article 6, et déclaré - bien tardivement - irrecevable par la commission des finances au titre de l'article 40. Je ne crois pas qu'augmenter le nombre de semaines de congé de maternité réduira l'ostracisme dont les femmes enceintes et les jeunes mères sont l'objet dans l'entreprise. Mais si l'on rend le congé de paternité obligatoire, l'égalité entre les hommes et les femmes progressera. Sur le premier point, j'ajoute que le gynécologue se trompe parfois lorsqu'il annonce une date d'accouchement.
Mme Muguette Dini, présidente. - Le transfert au père des quatre semaines, que vous préconisez, se fait donc dans le cadre des vingt semaines prévues par la proposition de loi.
Mme Catherine Procaccia. - Oui.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Faut-il modifier l'existant avec une telle précipitation, sans percevoir ni maîtriser toutes les conséquences des dispositions proposées ? Il reste des zones d'ombre !
Mme Catherine Deroche. - Je ne suis pas favorable à la partie de l'amendement qui prévoit l'obligation du report de quatre semaines de congé sur le père.
Mme Muguette Dini, présidente. - Je vous propose de réserver notre vote sur l'amendement n° 1 rectifié jusqu'à ce que nous disposions de son texte exact.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - L'amendement n° 4 tend à rendre automatique le transfert de la salariée enceinte d'un poste de nuit vers un poste de jour. L'employée n'aura plus à en faire la demande, le changement d'affectation étant directement effectif. Je suis favorable à cette proposition.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - L'amendement n° 5 porte de quatre semaines à une année après l'accouchement la durée d'interdiction de rupture du contrat de travail de la salariée. Favorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
L'amendement n° 1 rectifié de Catherine Procaccia est distribué.
M. Alain Vasselle. Sur l'amendement n° 1, j'étais hésitant. Sur sa version rectifiée, je suis hostile - je ne suis pas favorable au report obligatoire de semaines de congé de la mère vers le père. Peut-être déposerai-je un sous-amendement en séance pour supprimer la seconde partie de l'amendement.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 2.
Bioéthique - Examen du rapport et adoption du texte de la commission en deuxième lecture
EXAMEN DU RAPPORT ET ETABLISSEMENT DU TEXTE DE LA COMMISSION
La commission procède à l'examen du rapport de M. Alain Milon sur le projet de loi n° 567 (2010-2011) relatif à la bioéthique, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
M. Alain Milon, rapporteur. - Peu de réelles divergences subsistent entre les deux assemblées, grâce à un travail commun d'approfondissement, ce dont je me félicite. Près d'un tiers des soixante-neuf articles adoptés par le Sénat l'ont été dans les mêmes termes à l'Assemblée nationale. Parmi les articles encore en discussion, plusieurs peuvent être adoptés conformes au Sénat. D'autres appellent toutefois des modifications.
Sur le don d'organes, l'Assemblée nationale a suivi le Sénat pour lever les obstacles au don et refuser toute contrepartie susceptible de fausser le caractère altruiste de cet acte. Elle a confirmé l'interdiction de discrimination concernant le don du sang pour des motifs autres que médicaux et complété l'interdiction de toute discrimination des donneurs dans l'accès à l'assurance.
Elle a cependant supprimé l'allègement du consentement en matière de collecte des cellules souches hématopoïétiques de la moelle osseuse et du sang périphérique. Le don devra être autorisé par un juge. L'Assemblée a également rétabli la mention du caractère anonyme et non dirigé du don de cellules hématopoïétiques du sang de cordon, considérant que le rappel partiel des caractéristiques du don était nécessaire pour éviter la mise en place de banques de conservation privées du sang de cordon à des fins autologues.
Sur le diagnostic prénatal, l'Assemblée nationale a entendu les objections du Sénat opposées au fait de ne proposer les examens médicaux que si « les conditions médicales le nécessitent ». Elle a donc adopté une nouvelle rédaction selon laquelle la femme enceinte recevra, lors d'une consultation médicale, une information « loyale, claire et appropriée ». Cette formulation répond aux critiques émises tant par le Sénat que par les professionnels et les sociétés savantes sur l'atteinte au principe d'autonomie du patient, sur l'inégalité de traitement entre les femmes, sur l'accroissement de la responsabilité pesant sur les professionnels. Je me réjouis que l'Assemblée ait fait ce pas dans notre direction. Elle a adopté sans modification les autres dispositions relatives au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire.
Sur l'anonymat du don de gamètes, le Sénat avait confirmé la suppression de la levée de l'anonymat sous conditions. Le débat se limite désormais aux modalités de contrôle par la Cnil des données personnelles détenues par les centres et sur la mise en place d'un référentiel des bonnes pratiques. Sur ces deux points, le texte de l'Assemblée est très proche du nôtre.
Sur l'assistance médicale à la procréation (AMP), plusieurs divergences persistent. Tout d'abord, l'Assemblée a rétabli la possibilité de l'autoconservation des gamètes pour les donneurs majeurs n'ayant pas procréé. Cette possibilité est présentée non comme une contrepartie, mais comme la garantie que les accidents de la vie ne viendront pas faire regretter le don accompli. Les députés ont également limité la participation des établissements privés aux procédures d'AMP aux seuls cas d'absence d'activité en ce domaine dans les autres établissements du même secteur géographique, depuis deux ans. Par ailleurs, l'Assemblée a codifié l'autorisation de la technique de vitrification, afin de préserver la clarté du code de la santé publique et d'encadrer la responsabilité du législateur. Contrairement à l'avis de l'académie de médecine, elle a également réintroduit la conservation des gamètes et tissus germinaux dans la définition de l'AMP. Nous avions ouvert l'accès à l'AMP aux couples homosexuels mais les députés sont revenus sur ce point.
S'agissant de la recherche sur l'embryon, l'Assemblée nationale a finalement rétabli en séance l'interdiction de principe de la recherche sur l'embryon, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches, afin d'ériger un « interdit symbolique fort » accompagné de dérogations permanentes. Elle a également durci son texte initial en ce qui concerne les conditions d'autorisation d'une recherche, en exigeant qu'il soit impossible de parvenir au résultat escompté par une autre méthode, ce qui supposerait d'avoir engagé d'autres recherches et d'avoir échoué, et en prévoyant que les parents ayant donné à la recherche leurs embryons surnuméraires seront informés de la nature des recherches, ce qui suppose une pré-affectation des embryons. L'Assemblée restreint ainsi considérablement la recherche sur l'embryon et les cellules souches.
Le rapport demandé par le Sénat sur la mise en place de centres de conservation biologiques, conformément aux préconisations de l'agence de la biomédecine, de l'académie de médecine et même de l'OCDE, a été supprimé. Quant à l'évaluation de la loi et de son application, l'Assemblée a pris une position inverse à la nôtre, en supprimant la clause de révision après cinq ans. Elle a aussi supprimé le débat public obligatoire avant toute réforme significative en bioéthique. L'initiative du débat public est laissée au comité consultatif national d'éthique (CNNE). Elle a également supprimé la demande d'un rapport d'activité aux espaces éthiques régionaux, dont le CCNE aurait fait la synthèse dans son rapport annuel, au motif que ces espaces ne sont pas encore créés. Mais précisément, nous poussions ainsi le Gouvernement à agir et, de fait, la ministre Nora Berra nous avait assurés que l'arrêté de création serait bientôt signé.
Enfin nos collègues ont supprimé le régime de déclaration d'intérêts applicable aux membres du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine, tout en regrettant que ces liens d'intérêts ne soient pas rendus publics !
Deux points majeurs ne me semblent pas pouvoir être adoptés en l'état : d'une part, la possibilité de l'autoconservation des gamètes à l'occasion d'un don, d'autre part, le régime d'interdiction assortie de dérogations pour la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, régime qui marquerait, si nous adoptions le texte de l'Assemblée, une véritable régression. Je vous proposerai une vingtaine d'amendements visant, comme en première lecture, à mettre en place un régime de clarté et de responsabilité. Il est essentiel que nos choix soient assumés et lisibles. C'est ce que réclament nos concitoyens.
M. Alain Vasselle. - Je veux dès à présent indiquer ma position sur plusieurs points. Je suis d'accord avec l'Assemblée nationale pour écarter les couples homosexuels de l'AMP. Je ne souhaite pas non plus que l'on en revienne à la rédaction du Sénat s'agissant des recherches sur l'embryon. Je ne vois pas d'inconvénient en revanche à prévoir un rendez-vous après cinq ans d'application de la loi de bioéthique. Enfin, si le rapporteur nous présente un amendement pour rétablir le régime de déclaration des conflits d'intérêts des membres de l'agence de biomédecine, je le suivrai.
M. Guy Fischer. - Je remercie le rapporteur mais son introduction était en trompe-l'oeil : nos divergences avec les députés sont profondes. Le Sénat a voté un texte ouvert, après des débats qui avaient agité tous les groupes. La deuxième lecture à l'Assemblée nationale nous permet de prendre la mesure des réactions que suscite ce texte, et de l'influence de l'Eglise catholique qui s'est abondamment exprimée dans les médias. Les députés sont revenus sur des avancées majeures : autorisation d'accès à l'AMP pour les couples homosexuels, et surtout autorisation de la recherche sur les embryons, réclamée par les chercheurs. Si le texte est adopté en l'état, la recherche française prendra du retard par rapport à ses partenaires européens.
M. Bernard Cazeau. - Après son examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, ce texte se réduit à une révision insignifiante de la précédente loi de bioéthique. Sur le statut de l'embryon, la pression de l'Eglise catholique s'est fait sentir. Les parlementaires doivent s'affranchir de l'influence des lobbies ! La recherche sur les cellules souches embryonnaires est indispensable. Les députés ont même enterré le principe d'une future révision de la loi : les chercheurs sont furieux. Les cinquante-quatre députés qui se sont fait les porte-voix de l'Eglise catholique sont tous membres de l'UMP et villiéristes.
Mme Catherine Deroche. - Allons donc ! Cinquante-quatre députés villiéristes ?
M. Bernard Cazeau. - Si le Sénat renonce à modifier le texte de l'Assemblée nationale, le groupe socialiste ne pourra pas avoir la même position qu'en première lecture. Mais je fais confiance à Alain Milon et à sa force de conviction. Nous déposerons quatre amendements en commission et une dizaine en séance, tendant à rendre aux couples de femmes la possibilité de recourir à l'AMP - il faut en finir avec l'hypocrisie qui consiste à réserver l'AMP au traitement de l'infertilité... - et en revenir au texte du Sénat sur la vitrification des ovocytes.
M. Jean-Louis Lorrain. - Je supporte mal cette inquisition : nous sommes tous des parlementaires autonomes et je m'inscris dans le sillage des lois Huriet de 1988, de 1995 et de 2004. Ce texte pose la question de l'identité humaine. L'embryon n'a pas de statut clairement défini : si l'on considère, comme le CCNE, qu'il s'agit d'une personne humaine en devenir, potentielle, il n'est pas aberrant de vouloir interdire qu'il fasse l'objet de recherches scientifiques. Nous ne soutiendrons pas le régime d'autorisation adopté précédemment par le Sénat.
Mme Catherine Procaccia. - Qui, « nous » ?
M. Jean-Louis Lorrain. - C'était un « nous » de modestie...
Sur l'AMP, on est en train de passer d'une approche médicale à une approche sociétale et l'on voudrait même faire droit à des demandes très particulières...
Non, la recherche française n'est pas en retard, monsieur Fischer : le nombre de publications scientifiques en témoigne. Où est la catastrophe annoncée ?
Après l'accident nucléaire de Fukushima, certains recherchent des solutions alternatives à l'atome. Notre position est analogue : nous souhaitons que l'on se mette en quête de traitements qui n'impliquent pas la recherche sur les cellules embryonnaires.
M. Jean-Pierre Godefroy. - En première lecture, le Sénat a adopté un texte progressiste, humaniste et républicain, et les socialistes s'y sont associés. Mais quel recul à l'Assemblée nationale ! M. Lorrain parle d'inquisition : eh bien, j'ai lu dans Le Monde des propos très choquants de Mgr André Vingt-Trois, président de la Conférence des évêques de France. Il prête aux promoteurs du diagnostic prénatal la pensée suivante : « Les handicapés, on les aime bien, pourvu qu'ils ne viennent pas au monde. » C'est une insulte aux parlementaires qui ont voté la loi de 2005 sur le handicap !
M. Guy Fischer. - Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Mgr Vingt-Trois salue les efforts des députés catholiques et de la Droite populaire : c'est lui qui le dit ! Cette immixtion de l'Eglise dans les débats de la République pose problème.
M. Guy Fischer. - Elle est inadmissible !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Pis encore, Mgr Vingt-Trois considère que « les députés sont mieux équipés - que nous, les sénateurs - pour ce type de débats ».
M. Guy Fischer. - Scandaleux !
M. Jean-Pierre Godefroy. - Il souhaite que les parlementaires soient « présents au moment du vote » : qui vise-t-il ? Enfin, il soupçonne les sénateurs d'avoir « à coeur de montrer qu'ils ne sont pas une assemblée vieillie et qu'ils sont capables de prendre des positions de pointe là où on ne les attend pas ». C'est inadmissible. Les sénateurs ne sont-ils pas capables de se prononcer en conscience ? Le texte de l'Assemblée nationale est un copier-coller des positions de l'Eglise. Les sénateurs socialistes ne pourront s'y ranger.
Mme Isabelle Debré. - J'espère que le rapporteur déposera un amendement pour supprimer l'autoconservation des gamètes et je le voterai à titre personnel : c'est une mesure de confort qui ne doit pas être à la charge de la société et, indépendamment même de cela, c'est une dérive incroyable. En outre, il serait souhaitable que les donneurs aient déjà procréé.
Je suis satisfaite que les députés aient ôté aux couples homosexuels le droit de recourir à l'AMP - une disposition qui introduisait une discrimination entre les couples d'hommes et de femmes.
Quant à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, il importe finalement assez peu de choisir entre un régime d'interdiction avec dérogations ou un régime d'autorisation encadrée. Mais il est très regrettable que l'Assemblée nationale ait exigé que les parents soient informés de la nature des recherches qui s'appliqueront à leurs embryons. Cela va complètement bloquer la recherche ! Il faut mieux faire comprendre à nos concitoyens que ces embryons sont de toute façon destinés à être détruits.
M. André Lardeux. - Je félicite le rapporteur d'avoir exposé très clairement les enjeux de cette deuxième lecture, et appelé au respect des positions de chacun. Certains déplorent l'influence de « groupes de pression », mais il est normal en démocratie que des courants de pensée s'expriment et tentent de faire partager leurs opinions. Je suis catholique, sans être le représentant de l'Eglise catholique au Sénat. On pourrait aussi s'interroger sur les lobbies industriels et les laboratoires qui se cachent derrière les grands noms de la recherche : j'aimerais que soient publiés les liens d'intérêts du professeur Marc Peschanski ou d'autres.
Je suis satisfait que l'Assemblée nationale soit revenue sur certaines dispositions adoptées par le Sénat, même si j'aurais voulu qu'elle aille plus loin. Parler de retard ou de progrès a très peu de sens : tout dépend des convictions de chacun. Le plus simple serait d'interdire tout bonnement la recherche sur l'embryon. S'agissant du diagnostic prénatal, l'Assemblée nationale a été plus sage que le Sénat. Notre société fait preuve de tartufferie : elle prétend défendre les handicapés mais essaie de se débarrasser d'eux avant qu'ils ne naissent. Les trisomiques surtout sont visés. Je souhaite que l'Etat prenne l'engagement de financer la recherche sur la trisomie.
Je regrette que les députés aient maintenu l'anonymat du don de gamètes, intenable puisque plusieurs conventions internationales donnent droit à chacun de connaître ses origines. J'aurais aimé plus d'audace.
M. Alain Milon, rapporteur. - Nous ne pouvons pas revenir sur ce point car la suppression de l'article a été acquise dans les deux assemblées.
Mme Catherine Deroche. - Le rapporteur nous a indiqué que le régime d'interdiction avec dérogations proposé par les députés constituait un recul. Est-ce bien un recul par rapport au droit actuel ?
M. Alain Milon, rapporteur. - Oui, j'y reviendrai lors de la présentation des amendements, mais Isabelle Debré y a déjà fait allusion.
Mme Catherine Deroche. - Du reste, je partage l'avis d'André Lardeux sur l'anonymat du don de gamètes.
M. Gilbert Barbier. - Bien que catholique, je me rangerai à l'avis du rapporteur. Les adversaires de la recherche embryonnaire devraient au moins avoir une position cohérente et défendre l'interdiction pure et simple. A quoi rime-t-il d'accorder des dérogations à quatre-vingt-dix ou quatre-vingt-douze laboratoires ?
Je ne suis pas sûr qu'il faille porter au débat le fait que les embryons concernés sont destinés à être détruits. Mais la recherche sur les cellules souches est indispensable pour faire progresser la science, notamment dans le traitement des maladies génétiques. Le régime adopté par l'Assemblée nationale se rapproche d'une interdiction totale : ce serait catastrophique pour la recherche française.
Il faut aussi rétablir le principe d'une révision de la loi au bout de quelques années - ce pourrait être six ou sept ans au lieu de cinq.
Quant au droit à l'autoconservation des gamètes, je me demande comment les députés ont bien pu le voter, vu la tonalité générale des débats. Mais la vie parlementaire a ses aléas...
M. Jean Desessard. - Les sénateurs écologistes partagent l'avis de leurs collègues socialistes et CRC-SPG. Nous refusons les régressions apportées par les députés et ne voterons pas le texte en l'état.
Je rappelle, au passage, que la procédure de vote par scrutin public au Sénat est inconstitutionnelle puisque la délégation de vote est limitée à un mandat. Ce système est particulièrement antidémocratique lorsque nous adoptons des grandes lois de société !
M. Bruno Gilles. - Le jeune sénateur que je suis ne veut pas verser dans la polémique et l'ancien député regrette certaines remarques. Chacun a ses convictions politiques, philosophiques et religieuses ; chacun est soumis à des pressions. La gauche, comme nous, est soumise à des pressions. Sur certains textes, comme celui-ci ou la proposition de loi sur la fin de vie, le vote, par nature personnel, peut s'écarter de la logique de groupe.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 30 et 40 suppriment l'alinéa 6, rétabli par l'Assemblée nationale. Celui-ci crée une présomption de faute pour défaut d'information de la parentèle.
Les amendements nos 30 et 40 sont adoptés.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 1 supprime le premier alinéa introduit par les députés. Inscrire sur la carte vitale que l'assuré « a été informé de la législation relative au don d'organe » semble peu utile. La solution du Sénat suffit : informer l'assuré, par un courrier joint à la carte vitale, qu'il peut refuser le don d'organes.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je m'abstiendrai : en première lecture, j'avais défendu l'idée que la mention « accepte le don d'organes » figure sur la carte vitale. Je conviens que ce n'est pas tout à fait la rédaction votée par l'Assemblée.
Mme Isabelle Debré. - Moi de même car qui peut le plus, peut le moins. Une mention sur la carte vitale est utile quand de nombreuses personnes ne lisent pas leur courrier.
M. Alain Milon, rapporteur. - La mention visée par l'Assemblée nationale serait seulement électronique...
Mme Isabelle Debré. - Dans ce cas, elle ne présente aucun intérêt !
M. Guy Fischer. - Comme Jean-Pierre Godefroy, je m'interroge. La France accuse du retard sur le don d'organes.
Mme Isabelle Debré. - Non, elle est plutôt bien placée : elle occupe le troisième rang !
M. Guy Fischer. - Soit, mais ce n'est pas à la hauteur de notre niveau de protection sociale et on pourrait améliorer cette situation.
L'amendement n° 1 est adopté.
L'article 5 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 3 supprime cet article rétabli par l'Assemblée nationale. Celui-ci est redondant, nous l'avions noté en première lecture, avec le 5° de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique qui rend obligatoire l'organisation d'une campagne nationale sur le don d'organes. En outre, il relève davantage du domaine réglementaire.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'article 5 octies est supprimé.
M. Alain Milon, rapporteur. - Par l'amendement n° 4, nous rétablissons le texte adopté par le Sénat en précisant que le prélèvement de cellules du cordon ombilical est opéré dans le seul cadre du don.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 9
L'amendement de coordination n° 31 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 2 de Jean-Pierre Godefroy concerne les enfants nés sans vie. Comme en première lecture, j'y suis favorable d'autant que sa rédaction tient compte des remarques formulées par les députés et le Gouvernement.
L'amendement n° 2 est adopté.
L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 21 de Marie-Thérèse Hermange qui satisfait une exigence de la Cnil.
L'amendement n° 21 est adopté.
L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Milon, rapporteur. - Mieux vaut interdire aux nullipares le don d'ovocytes et, dans tous les cas hormis celui de la maladie, l'autoconservation de gamètes. Gilbert Barbier a longuement expliqué les raisons de cet amendement n° 5.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 7 d'André Lardeux poursuit le même objet que le précédent.
L'amendement n° 7 est déclaré satisfait.
M. Alain Milon, rapporteur. - Pour participer à l'activité d'AMP, le secteur privé doit remplir les mêmes conditions d'exercice que le secteur public. Il en assure aujourd'hui 60 %. Les députés ont limité sa participation aux cas d'absence d'activité dans le secteur depuis deux ans. Par l'amendement n° 6, nous supprimons cette exigence.
M. Gilbert Barbier. - De quel secteur s'agit-il ?
M. Alain Milon, rapporteur. - Celui du ressort géographique de l'ARS, l'autorisation étant délivrée par son directeur général.
L'amendement n° 6 est adopté.
L'article 19 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 8 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. Inclure la conservation des gamètes et de tissus germinaux dans l'AMP, explique le rapport du professeur Jouannet au nom de l'académie de médecine, serait source de confusion - ces actes ont pour but de préserver la fertilité, non de procréer - et soumettre ces pratiques aux règles de l'AMP est impossible, puisqu'un grand nombre de personnes qui y recourent ne vivent pas en couple ou ne sont pas en âge de procréer. Ensuite, la loi peut autoriser la vitrification ovocytaire ; en revanche, en cas de risque sanitaire majeur, le retrait de l'autorisation doit relever de la compétence du ministre de la santé.
M. Bernard Cazeau. - Nous sommes favorables à la vitrification. Or la formulation retenue me semble un peu ambiguë : on donne pouvoir au ministre...
M. Alain Milon, rapporteur. - ...le but est de permettre son intervention en cas de risque sanitaire.
M. Jean-Louis Lorrain. - Je m'interroge : l'AMP ne relève-t-elle pas du règlement ou de l'agence de la biomédecine ?
M. Alain Milon, rapporteur. - L'autorisation relève clairement du domaine de la loi tandis que les conditions de son retrait sont d'ordre réglementaire.
L'amendement n° 8 est adopté.
L'article 19 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Milon, rapporteur. - Même objet que l'amendement précédent.
L'amendement n° 10 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Milon, rapporteur. - Même objet que l'amendement précédent.
L'amendement n° 13 est adopté.
L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Milon, rapporteur. - A titre personnel, avis favorable à l'amendement n° 9 de Bernard Cazeau sur l'infertilité sociale.
Mme Muguette Dini, présidente. - Il autorise le recours à la PMA pour les couples homosexuels.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 23 car la rédaction de l'amendement n° 39 de François-Noël Buffet me semble meilleure. La différence entre les deux amendements est le sort réservé aux couples pacsés.
L'amendement n° 39 est adopté.
L'amendement n° 23 est rejeté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Milon, rapporteur. - Comme en première lecture, avis défavorable à l'amendement n° 11 d'André Lardeux.
L'amendement n° 11 est rejeté.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 15 d'André Lardeux précise que le consentement du couple à la recherche sur ses embryons ne peut être recherché qu'à l'issue d'une AMP réussie.
Mme Isabelle Debré. - Dans tous les cas, la recherche sur embryon suppose un consentement, n'est-ce pas ?
M. Alain Milon, rapporteur. - Oui. En outre, elle concerne les seuls embryons pour lesquels il n'y a plus de projet parental, ceux auxquels le couple a renoncé.
L'amendement n°°15 est adopté.
L'article 20 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel avant l'article 22 quinquies
M. Alain Milon, rapporteur. - La question a été tranchée en première lecture : avis défavorable à l'amendement n° 20. A titre personnel, j'indique que j'y suis défavorable car je souhaite que l'on autorise la GPA en France.
M. Jean Desessard. - Tranchée, mais non résolue ! Quel statut pour ces enfants nés à l'étranger par la gestation pour autrui (GPA) ? Je soutiendrai cet amendement en séance.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Favorable à la GPA, je soutiens Jean Desessard. La transcription dans l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger par la GPA pose problème. Lorsque l'enfant naît aux Etats-Unis, il devient Américain car le droit du sol y prévaut. Mais s'il naît en Ukraine, l'enfant devient apatride alors qu'il est de souche française ! On demande aux parents piégés par la GPA d'abandonner leurs enfants en Ukraine ? Ne faisons pas payer à des innocents les manquements du législateur !
M. Alain Milon, rapporteur. - Je crains que cet amendement ne soit pas recevable dès lors qu'il contredit la règle de l'entonnoir qui prévaut en seconde lecture.
L'amendement n° 20 est rejeté.
M. Alain Milon, rapporteur. - Nous en arrivons à l'article relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Poser une interdiction de principe assortie de dérogations permanentes repose sur la nécessité supposée d'un « interdit symbolique fort ». Cette formule est celle du Conseil d'Etat, qui l'a évoquée pour mieux l'écarter. L'académie de médecine et l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), de même, affirment que ce serait préférer l'ambiguïté et la peur à la clarté et la responsabilité.
En droit, cette formule n'ajoute rien à la protection juridique de l'embryon : l'article 16 du code civil garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. En fait, c'est l'encadrement spécifique de la recherche sur l'embryon, qui repose sur des règles éthiques, scientifiques et procédurales cumulatives qui protège la vie.
Notre société, dit-on, serait inquiète des recherches sur l'embryon ; il faudrait donc la rassurer en limitant ces recherches à des cas exceptionnels, dérogatoires. Pareille affirmation aurait un sens si les dérogations prévues étaient limitées dans le temps, comme en 2004, ou restreintes à un objet spécifique. Mais telle n'est ni l'intention du Gouvernement ni celle, affichée, des députés. Une interdiction de principe qui masquerait des dérogations importantes et pérennes induirait nos concitoyens en erreur.
Les Français, je le crois, demandent la transparence des décisions publiques et la responsabilité de ceux qui les prennent. En adoptant une interdiction de principe, nous ne respecterions ni l'une ni l'autre ; nous n'assumerions pas notre rôle de législateur et ferions peu de cas de l'intelligence des Français. Pareille position serait inutile. Soit il faut interdire complètement, soit il faut autoriser de manière encadrée. Instituer des dérogations à une interdiction serait faire prévaloir l'exception sur la règle, ce qui est contraire aux principes qui sous-tendent notre démocratie.
De plus, le texte de l'Assemblée nationale est insatisfaisant. Il interdit la recherche sur les « lignées de cellules souches ». Or celles-ci sont des reproductions obtenues en laboratoire d'une cellule extraite originellement d'un embryon. Si leur mode de multiplication est artificiel, leur nature ne change pas : elles demeurent des cellules souches embryonnaires. Leur mention est donc inutile d'autant que l'on ne précise pas que ces lignées sont embryonnaires. Résultat, l'article pourrait s'appliquer aux lignées de cellules souches adultes, extraites du sang de cordon ou induites.
De même, la suppression de la référence à « l'état de la science » dans les conditions posées pour la délivrance d'une autorisation de recherche laisse supposer que la décision pourrait être influencée par des espoirs non scientifiquement établis.
Il est pour le moins « épistémologiquement fragile », reconnaît le rapporteur de l'Assemblée nationale lui-même, voire contraire à la démarche scientifique, d'autoriser une recherche seulement s'il est « expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté » par une autre méthode. Enfin, la nécessité d'informer les parents sur la nature des recherches effectuées à partir de leurs embryons suppose une pré-affectation des embryons à des protocoles qui ne correspond pas à la réalité de la pratique.
En bref, est-il cohérent de soutenir qu'une interdiction de principe n'entrave pas la recherche en raison de l'interprétation « pragmatique » de l'agence de la biomédecine tout en durcissant les conditions d'autorisation dans les faits ? Le texte que nous avions adopté en première lecture est, sous réserve de deux modifications, préférable. Rétablissons-le en adoptant l'amendement n° 14.
M. Guy Fischer. - Cet amendement marque solennellement la volonté de notre commission de refuser l'hypocrisie et de garantir de bonnes conditions de recherche. La rédaction des députés est très rétrograde ; en adoptant l'amendement n° 14 du rapporteur, nous avançons dans l'intérêt du plus grand nombre.
Mme Isabelle Debré. - Bien que je n'approuve pas totalement la rédaction des députés, je ne voterai pas l'amendement n° 14. A titre personnel, je souhaite que nous en restions à la situation actuelle : facilitons la recherche mais n'ouvrons pas grand les portes.
M. Jacky Le Menn. - Cessons l'hypocrisie : soit on est pour la recherche embryonnaire, soit on est contre. De nombreux laboratoires bénéficient déjà de dérogations permanentes... L'amendement du rapporteur est clair, sincère et juridiquement fondé.
M. Jean-Louis Lorrain. - Evitons les grands mots tels que transparence, hypocrisie, clarté et les jugements de valeur, pour nous appuyer sur les faits : 691 programmes en cours, 41 unités de recherche. Nous sommes tous des gens de progrès ; la recherche embryonnaire est déjà autorisée. Je voterai contre l'amendement n° 14.
M. Bernard Cazeau. - J'aurais préféré que l'on écrive : « La recherche sur l'embryon humain est autorisée, sous réserve que... », mais il semblerait qu'il faille ménager certaines susceptibilités...
L'amendement n° 14 est adopté.
L'amendement n° 12 est déclaré satisfait.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable au n° 17 qui, comme nombre des amendements suivants, est contraire à ce que nous venons d'adopter. Mais cet amendement a le mérite de la cohérence, ce qui n'est pas le cas du texte qui vient de l'Assemblée nationale. Ou on interdit, ou on n'interdit pas, mais on ne peut pas faire les deux en même temps.
L'amendement n° 17 est rejeté.
L'amendement n° 25 est déclaré satisfait.
L'amendement n° 26 est rejeté.
L'amendement n° 27 est déclaré satisfait.
L'amendement n° 29 est rejeté.
M. Alain Milon, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 28.
M. Bruno Gilles - Je ne suis pas sûr que l'amendement n° 28 soit contraire à ce que nous venons d'adopter.
M. Alain Milon, rapporteur. - Comme le mentionne l'objet de votre amendement, l'article 23 est en accord avec la convention d'Oviedo dont nous sommes signataires.
M. Jean-Louis Lorrain- On pourrait rappeler dans le texte l'importance de cette convention.
M. Alain Milon, rapporteur. - En première lecture, le Sénat a demandé la ratification de cette convention, l'Assemblée nationale a voté conforme cet article. Il est inutile d'en faire à nouveau mention dans cet article.
L'amendement n° 28 est rejeté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Milon, rapporteur. - Mon amendement n° 32 rétablit cet article parce que le rapport dont il est question ne fait que s'interroger sur l'opportunité et les conditions d'une éventuelle mise en place d'un réseau de stockage des embryons surnuméraires.
Mme Isabelle Debré - Je suis sensible à la sémantique. Il est ici question de « collecte », de « stockage », de « distribution ». Il s'agit d'embryons, pas de marchandises dans un supermarché !
L'amendement n° 32 est adopté.
L'article 23 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Milon, rapporteur. - Mon amendement n° 33 propose de revenir à la version du Sénat, c'est-à-dire à l'obligation d'organiser un débat public avant tout projet de réforme en matière de bioéthique.
M. Gilbert Barbier - Mieux vaut en laisser l'initiative au CCNE.
L'amendement n° 33 est adopté.
L'article 24 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Milon, rapporteur. - Mon amendement n° 34 propose de rétablir une clause de révision de la loi.
Mme Isabelle Debré - Les députés ont supprimé cette clause au motif que cela pouvait relever, à tout moment, de l'initiative parlementaire.
Mme Muguette Dini, présidente. - La ministre avait fait cette remarque en première lecture et je lui avais opposé le sort misérable réservé à certaines de nos propositions de loi...
M. Gilbert Barbier - Et pourquoi ne pas prévoir une révision après sept ans, plutôt qu'après cinq ? Je suis favorable à la révision mais ce délai me paraît court.
M. Alain Milon, rapporteur. - Mieux vaut prévoir cinq ans pour que le délai effectif ne dépasse pas les sept ans...
L'amendement n° 34 est adopté, ainsi que l'amendement identique n° 16.
L'amendement n° 18 devient sans objet.
L'article 24 ter B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Milon, rapporteur. - Mon amendement n° 35 rétablit notre rédaction sur les espaces de réflexion prévus par la loi de bioéthique de 2004, qui devront établir un rapport annuel d'activité dont rendra compte le CCNE.
M. Jean-Louis Lorrain. - L'avant-texte concernant ces espaces régionaux circule actuellement, mais leur création, d'une grande complexité, demandera beaucoup de temps.
L'amendement n° 35 est adopté.
L'article 24 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Milon, rapporteur. - Mon amendement n° 36 prend acte du fait que la promotion de la recherche sur les causes de la stérilité n'entre pas dans les compétences de l'agence de la biomédecine (ABM).
L'amendement n° 36 est adopté.
M. Alain Milon, rapporteur. - Mon amendement n° 37 supprime l'obligation, excessivement formelle et lourde, d'organiser chaque année un débat au Parlement en séance publique sur le rapport annuel de l'ABM.
L'amendement n° 37 est adopté.
L'article 24 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Alain Milon, rapporteur. - Mon amendement n° 38 rétablit la déclaration d'intérêts pour les membres du conseil d'orientation de l'ABM.
L'amendement n° 38 est adopté, ainsi que les amendements identiques nos 19 et 24.
L'article 24 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 24 quinquies A
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 22 de Marie-Thérèse Hermange rétablit notre texte de première lecture qui a été supprimé par les députés. Les recherches impliquant la personne humaine pourront être traitées indépendamment des lois de bioéthique dès lors que la commission mixte paritaire sur la proposition de loi qui en traite sera convoquée.
M. Guy Fischer. - Je suis très favorable à cet amendement de Marie-Thérèse Hermange qui avait fait, sur ce sujet, avec François Autain et Jean-Pierre Godefroy un travail collectif très positif.
M. Jean-Pierre Godefroy - On peut s'interroger sur le sort particulier réservé à certaines propositions de loi pour lesquelles on ne convoque pas de CMP. Il se susurre qu'on attendrait le renouvellement de septembre, lequel risque de voir disparaître de cette CMP François Autain, Marie-Thérèse Hermange et moi-même. Si les députés sont sûrs de leur fait, qu'ils viennent confronter leurs idées avec les nôtres en CMP ! ...
Mme Isabelle Debré. - Comme mon collègue, je souhaite ardemment une CMP mais je m'abstiendrai sur cet amendement parce que cette disposition n'a pas sa place ici.
L'amendement n° 22 est adopté.
M. Bernard Cazeau. - Nous voterons pour le texte, en l'état de la rédaction issue de nos travaux. Nous verrons ce qui se passera en séance publique.
M. Guy Fischer. - Pour l'instant nous voterons le texte, grâce surtout à l'amendement n° 14 du rapporteur à l'article 23, qui est le coeur du projet de loi. Mais cette rédaction sera peut-être désavouée en séance. Nous serons attentifs.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le texte est acceptable, mais je regrette que l'AMP soit fermée aux couples homosexuels.
Mme Isabelle Debré. - Je réserverai mon vote jusqu'à la séance publique car je ne suis pas d'accord avec certains points du texte.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
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TITRE III |
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Article 9 |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
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Rapporteur |
31 |
Coordination |
Adopté |
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Article 19 C |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Rapporteur |
8 |
Retour au texte du Sénat de 1ère lecture |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 24 quinquies A |
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Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Hermange |
22 |
Rétablissement des dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine |
Adopté |
Nomination de rapporteurs
La commission nomme :
- Sylvie Desmarescaux en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 3369 (AN - XIIIe législature) pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée ;
- Sylvie Desmarescaux et Marie-Thérèse Hermange en qualité de rapporteurs pour avis sur le projet de loi n° 3406 (AN -XIIIe législature) de finances rectificative pour 2011 ;
- Alain Vasselle, rapporteur général, rapporteur sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011.