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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 29 juin 2011

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -

Développement des langues et cultures régionales - Examen des amendements

La commission examine les amendements sur la proposition de loi n° 251 rect. (2010-2011) relative au développement des langues et cultures régionales dont le rapporteur est Mme Colette Mélot.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Art. additionnel avant l'article 1er

Garantie de l'État pour la transmission et la sauvegarde des langues régionales

1

Mmes Blandin et Voynet, M. Desessard et Mme Boumédiene-Thiery

Défavorable

Mme Marie-Christine Blandin. - Vous avez estimé que les dispositions du texte étaient trop incisives. C'est pourquoi nous avons proposé cet amendement de portée générale. Le principe de précaution inscrit dans la Constitution est d'application immédiate ; l'article 75-1 ne l'est pas. Il faut donc un texte législatif pour garantir l'action de l'État en faveur des langues régionales.

Article additionnel après l'article 3

Répression du dénigrement et des discriminations contre les langues régionales

2

MM. Alduy, Magras et Couderc et Mmes Desmarescaux et Bruguière

Défavorable

Article 4

Suppression de la compétence des conseils régionaux pour l'identification des langues régionales

3 rect.

M. Navarro et Mmes Laurent-Perrigot, Herviaux et Blondin et MM. Courteau et Andreoni

Défavorable

M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement tenait pourtant compte des remarques du rapporteur.

Article 5

Précision

4 rect.

M. Navarro et Mmes Laurent-Perrigot, Herviaux et Blondin et MM. Courteau et Andreoni

Défavorable

Article 6

Cohérence

5 rect.

M. Navarro et Mmes Laurent-Perrigot, Herviaux et Blondin et MM. Courteau et Andreoni

Défavorable

Article 12

Cohérence

6 rect.

M. Navarro et Mmes Laurent-Perrigot, Herviaux et Blondin et MM. Courteau et Andreoni

Défavorable

Article 14

Extension du régime spécifique de la langue corse

7 rect.

M. Navarro et Mmes Laurent-Perrigot et Herviaux et MM. Courteau et Andreoni

Défavorable

M. Jean-François Humbert. - Cet amendement ne vise qu'à remettre en cause une fois encore le Français, notre langue commune.

Mme Maryvonne Blondin. - Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition en faveur de la langue corse. Je souhaite que la même faculté soit offerte pour toutes les langues régionales, partout où elles sont en usage.

M. Jean-François Humbert. - Je vous rappelle que la loi sur la Corse est intervenue après des événements dramatiques que personne ne souhaite voir se reproduire.

M. Jacques Legendre, président. - Nous souhaitons tous que, dans toutes les régions, ceux qui souhaitent apprendre une langue régionale puissent le faire. Le cas corse est nettement différent puisque, sauf demande expresse des parents, l'enseignement du corse est obligatoire. Généraliser ce dispositif serait franchir une ligne périlleuse et nous entraînerait sur une pente glissante. Je mets en garde contre l'alignement sur un territoire aussi particulier.

M. Claude Léonard. - Nous ne pouvons pas ignorer la mobilité de nos concitoyens ; il n'y a pas que des Bretons en Bretagne.

Mme Maryvonne Blondin. - On m'a laissé entendre que les fonctionnaires peuvent bénéficier en Alsace d'une indemnité spécifique lorsqu'ils maîtrisent l'alsacien.

M. Jacques Legendre, président. - Je vous rappelle que l'Alsace-Moselle bénéficie d'un régime juridique particulier ; par exemple, les desservants des cultes sont rémunérés par l'État.

M. Claude Léonard. - J'ajouterai que le statut des notaires, des associations, etc. sont très différents dans ces trois départements. Le droit de la chasse aussi !

Mme Bernadette Bourzai. - C'est le Concordat napoléonien qui s'applique toujours en Alsace. D'après mes renseignements, il n'existe pas de prime linguistique dans le Haut-Rhin.

Articles additionnels après l'article 14

Conventions visant la création d'établissements d'enseignement

8

M. Navarro et Mmes Laurent-Perrigot et Herviaux

Déclaré irrecevable
(art. 40 C°)

Participation financière de la commune de résidence aux frais de scolarité d'un enfant accueilli dans un établissement privé en langue régionale d'une autre commune

9 rect. bis

M. Navarro et Mmes Herviaux et Laurent-Perrigot et MM. Courteau et Andreoni

Défavorable

Nomination d'un rapporteur

La commission nomme M. Jean-François Humbert rapporteur sur la proposition de directive E 6301 du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines, dont la commission s'est saisie en application de l'article 73 quinquies du règlement du Sénat.