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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 6 juillet 2011

- Présidence de M. Robert del Picchia, vice-président -

Accord France-Slovaquie relatif à la coopération en matière administrative - Examen du rapport et du texte de la commission

Lors d'une première séance tenue dans la matinée, la commission examine le rapport de M. André Vantomme sur le projet de loi n° 137 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière administrative.

M. André Vantomme, rapporteur - La France et la Slovaquie ont conclu, le 21 avril 2009, à Bratislava, un accord relatif à la coopération en matière administrative.

Ce texte découle d'une volonté partagée par les deux pays de resserrer leurs liens, volonté traduite par la conclusion, à Paris, le 17 septembre 2008, d'un partenariat stratégique signé par le Président de la République française et le Premier ministre slovaque.

Notre pays s'attache à répondre positivement aux demandes exprimées par des pays ayant récemment accédé à l'indépendance, comme c'est le cas de la Slovaquie, pour le développement d'actions bilatérales entre institutions publiques.

Le présent texte en est un des nombreux exemples.

Je vais, tout d'abord, vous rappeler quelques éléments sur l'histoire récente de la Slovaquie.

Cette province, la plus orientale de l'ex-Tchécoslovaquie, est devenue Etat souverain le 17 juillet 1992, et indépendante le 1er janvier 1993. La géopolitique slovaque est marquée par les confrontations avec les Tchèques et les Hongrois.

Les relations avec les Tchèques ont été marquées par certaines ambiguïtés, les deux peuples, proches par leur culture, étant séparés par leur histoire. Dans l'ancien Empire austro-hongrois, qui disparut en 1919, les Slovaques étaient sous domination hongroise, alors que les Tchèques dépendaient de l'Autriche. Dans le cadre de la Tchécoslovaquie, les relations se sont détériorées, les Slovaques, moins industrialisés et moins urbanisés, ayant l'impression d'être des citoyens de « seconde zone ».

Le renforcement du nationalisme slovaque s'accentue avec la fin du régime communiste qui, après l'écrasement du printemps de Prague en 1968, avait pourtant favorisé la Slovaquie en y développant nombre d'industries. Les conservateurs du Mouvement pour une Slovaquie démocratique de Vladimir Meèiar et les nationalistes regroupés dans le Parti national slovaque remportèrent largement les élections de juin 1992, et conduisirent le pays vers son indépendance.

La création du Groupe de Visegrad, en février 1991, par la Tchécoslovaquie, la Hongrie et la Pologne, pour établir des coopérations communes et accélérer leur intégration dans l'Union européenne et dans l'OTAN, a permis d'aplanir les quelques différends entre République tchèque, Slovaquie et Hongrie.

J'en arrive maintenant à une brève présentation de la situation économique, prospère avant la crise de 2008, mais qui a sévèrement affecté le pays, par ailleurs entré dans l'euro le 1er janvier 2009.

La Slovaquie est historiquement orientée vers l'industrie lourde. Les privatisations et la libéralisation du marché du travail lui ont permis d'attirer, dans les années 2000, de nombreux investissements étrangers dans les secteurs de l'automobile et de l'électronique, qui ont été durement touchés par la chute de la demande mondiale : la production a décrû de près de 20 % en 2009. En 2009, ce secteur employait 68 000 personnes, soit 6 000 de moins que l'année précédente. Le taux de chômage, déjà élevé avant la crise, se situait autour de 14 % de la population active en 2010.

Pour faire face à la crise et tenter de remporter les élections de juin 2010, le gouvernement de Robert Fico a augmenté les dépenses sociales ainsi que celles de la santé, avec, pour conséquence, un creusement du déficit public, passé de 2 % du PIB en 2008 à près de 7 % l'année suivante. Toutefois, le poids de la dette publique slovaque est resté modéré et n'excède pas un tiers du PIB.

La croissance du PIB slovaque est espérée à + 3 %, en 2011, après une croissance de 4 % en 2010. Plusieurs réformes structurelles sont envisagées pour réduire le déficit public dont les principales sont la modification du mode de calcul des prélèvements obligatoires et de leur collecte, la réforme du code du travail visant à une plus grande flexibilité et la réforme des retraites avec un recul de l'âge de départ à la retraite.

Les échanges commerciaux franco-slovaques se sont accélérés ces dernières années grâce notamment aux investissements de PSA Peugeot-Citroën, qui y produit les voitures Peugeot 207 et la Citroën C3 Picasso. Cette implantation, dans ce pays devenu le 1er producteur mondial d'automobiles par habitant, a facilité l'arrivée d'une trentaine d'équipementiers français (Valeo, Faurecia, Total produits dérivés, Plastic Omnium), avec un effet d'entraînement sur le secteur du BTP et l'économie de la région. Les marques françaises, avec 20 % des parts de marché des véhicules neufs en Slovaquie, sont au deuxième rang derrière Volkswagen/Skoda. Les plus grands investissements français sont Gaz de France (1,4 milliards d'euros), France Télécom/Orange (1,1 milliard) et PSA (1 milliard).

Venons-en au présent accord, visant à renforcer les capacités administratives de la Slovaquie, qui a des potentialités à renforcer. Parmi ses atouts figurent :

- la présence de nombreux jeunes à des postes à responsabilités élevées, soucieux de promouvoir la modernisation et le changement dans les administrations et dans le système judiciaire ;

- de vraies perspectives de coopération du fait de l'ampleur des améliorations à apporter au système judiciaire et dans les administrations ;

- un intérêt pour notre système administratif et judiciaire en tant que modèle différent des modèles germanique et anglo-saxon.

En revanche, on peut déplorer :

- des budgets en constante réduction, des personnels sous-rémunérés, et recrutés parfois pour leur appartenance politique plus que pour leurs compétences. Cette situation d'ensemble conduit à une forte rotation de nos interlocuteurs, affectant le bon suivi des dossiers dans le domaine de la coopération bilatérale ;

- le manque de formation à la gestion administrative, comme la gestion des fonds européens ;

Le partenariat stratégique conclu en décembre 2008 vise à jeter les bases d'une relation bilatérale à long terme.

Dans ce cadre, plusieurs accords bilatéraux ont été négociés et signés, dont les plus importants sont :

- l'accord de coopération administrative que nous examinons aujourd'hui implique 8 ministères slovaques et plusieurs institutions publiques, dans des domaines divers comme la justice, les affaires intérieures, la santé, le travail et les affaires sociales, l'agriculture, l'économie et les finances ;

- l'accord de défense, signé le 4 mai 2009 à Bratislava, et les accords signés avec le ministère de la défense, pour la mise en place d'un conseiller militaire technique, avec le ministre de l'éducation et avec le directeur de l'Autorité nationale de sécurité.

D'ores et déjà, différentes actions de coopération ont été menées en 2009 et 2010, dont, en matière de coopération administrative, un séminaire de français juridique en 2 sessions annuelles, et la préparation de la 2e édition du lexique de droit avec le ministère de la justice. Avec le ministère des finances, un séminaire sur la gestion des fonds structurels et la passation des marchés publics a été organisé.

En conclusion, je préciserai que le présent accord a déjà été ratifié par la Slovaquie en avril 2009.

Il convient que notre appui institutionnel à ce pays, qui doit se doter d'une structure étatique moderne et efficace, soit à la mesure des engagements économiques que la France y a consenti.

Je vous engage donc à approuver le présent texte, et vous suggère que sa discussion en séance publique se fasse sous forme simplifiée.

M. Robert del Picchia, président - On peut se féliciter du fait que les entreprises françaises s'implantent en Slovaquie. Mais on peut également s'inquiéter du fait qu'elles quittent le territoire français pour se délocaliser dans ce pays. En effet, une des raisons de ces délocalisations est la faiblesse de l'impôt sur les sociétés qui s'élève dans ce pays à 16 %. Il y a là une forme de dumping fiscal qui est regrettable.

M. André Vantomme - Je partage entièrement votre inquiétude. Si la France et l'Europe sont encore relativement impuissantes pour réguler les dispositions fiscales des Etats membres, on peut encore compter sur le patriotisme des entreprises françaises pour maintenir la vitalité du tissu économique sur notre territoire national.

Mme Bernadette Dupont - Vous soulignez l'atout que constitue cette jeunesse pour la Slovaquie. Pouvez-vous me dire où sont formés les jeunes cadres de l'Etat slovaque ?

M. André Vantomme - L'essentiel des cadres est formé en Slovaquie. Un certain nombre complète sa formation en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et en Allemagne.

M. Robert del Picchia, président - Une partie des cadres va se former à Vienne, qui présente l'avantage d'être extrêmement proche et d'offrir des universités performantes.

M. Jacques Berthou - La Slovaquie a une position stratégique en Europe centrale. Pouvez-vous me dire quelles relations elle entretient avec ses voisins hongrois, tchèques et autrichiens ? Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les caractéristiques du régime politique slovaque et nous donner votre sentiment sur sa stabilité ?

M. André Vantomme - Avec la République tchèque, la partition a naturellement laissé des traces. La question de la répartition du patrimoine de l'ex-Etat tchécoslovaque a longtemps compliqué les relations, mais il semble qu'aujourd'hui ces relations se sont normalisées. Avec la Hongrie, les relations sont plus complexes, du fait de la politique hongroise, mais surtout en raison de l'existence d'une forte minorité hongroise en Slovaquie. De ce point de vue, il faut relever que la Slovaquie a adopté une position très ouverte à l'égard de cette minorité qui bénéficie, dans le système scolaire et universitaire, de la possibilité de poursuivre leurs études en hongrois, de la maternelle à l'université. Les efforts de la Slovaquie dans ce domaine sont exemplaires. Ils se heurtent cependant à une politique hongroise très marquée par les conséquences du traité de Trianon qui a considérablement réduit la superficie du territoire hongrois, notamment au profit de la Slovaquie, mais également de la Roumanie.

M. Robert del Picchia, président - Le bilinguisme est en effet appliqué de façon très stricte en Slovaquie. J'ai constaté que dans les tribunaux les procédures pouvaient se dérouler alternativement en slovaque et en hongrois du début à la fin, même si la majorité des slovaques d'origine hongroise parlent par ailleurs le slovaque.

Mme Gisèle Gautier - Je félicite le rapporteur pour son exposé qui manifeste une vraie connaissance de la Slovaquie. Le fait que vous vous soyez déplacé en Slovaquie rend le rapport particulièrement vivant.

M. André Vantomme - Outre ma fonction de rapporteur, je suis également le président du groupe d'amitié France-Slovaquie, poste auquel j'ai eu l'honneur de succéder à M. Robert del Picchia. Cette présidence m'a donné l'occasion de me déplacer en Slovaquie. S'agissant de cette convention, je vous invite à l'adopter sous une forme simplifiée.

La commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.

Accord France-Emirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de Mme Nathalie Goulet sur le projet de loi n° 613 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Emirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres.

Mme Nathalie Goulet - Nous sommes saisis d'un nouvel accord de défense entre la France et les Emirats arabes unis. Cet accord a été signé à Abou Dhabi en mai 2009. Le projet de loi autorisant son approbation a été adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin dernier. Cet accord vient se substituer à l'accord de défense signé en 1995 avec les Emirats arabes unis qui était devenu inadapté en raison de l'intensification du partenariat franco-émirien.

Ce texte intervient dans le cadre général de la relance de nos relations avec la plupart des pays du Moyen-Orient, comme en témoignent les accords que nous avons autorisés avec l'Arabie saoudite, en 2010 ou avec l'Irak en 2011. Il s'inscrit également dans le cadre de la rénovation de nos accords de défense notamment avec les pays africains.

Il se distingue néanmoins de ces précédents accords par la force de l'engagement de la France auprès des Emirats arabes unis dont il témoigne.

Cet accord de défense s'inscrit, en effet, dans un partenariat diplomatique et stratégique ancien, avec une fédération qui revêt un intérêt stratégique indéniable. Vous le savez comme moi, ce pays occupe un rôle central dans une zone géographique vitale pour la sécurité de l'occident. Les Emirats arabes unis : ce sont les rives du Détroit d'Ormuz par lequel transite l'essentiel des approvisionnements en énergie de notre économie.

A travers cet accord, la France rejoint le constat dressé depuis longtemps par ses alliés britanniques et américains qui considèrent le Golfe persique comme une zone vitale pour leurs intérêts.

C'est une zone stratégique, mais aussi une zone instable, marquée par la guerre Iran-Irak, par les deux guerres du Golfe. C'est aujourd'hui une zone de tensions avec la situation particulière de l'Irak, d'un côté, l'inconnue iranienne de l'autre et, plus loin, mais pas si loin, les opérations de l'OTAN en Afghanistan.

Les Emirats arabes unis c'est enfin, pour l'économie française, un partenaire incontournable. Il s'agit en effet d'une économie dynamique, de plus en plus indépendante du pétrole, qui constitue un débouché important pour les intérêts français. Notre part de marché a en effet triplé de 1998 à 2009 pour atteindre plus de 3 milliards d'euros d'exportation. Il s'agit évidemment de l'aéronautique avec EADS, mais pas seulement : GDF-Suez, Véolia, Alsthom, Thalès sont également très présents..., mais doivent faire face à la concurrence des Européens et, plus récemment, de l'Inde, de la Turquie, de la Corée du Sud.

Cet accord marque un nouveau départ, mais s'inscrit dans le cadre d'un partenariat militaire et politique ancien. Le premier accord de défense remonte en effet à 1977. Il y a vingt ans déjà, notre relation avec les Emirats arabes unis étaient si étroite que la France était le principal fournisseur d'armement de ce pays jusque dans les années 1990. Cette coopération a abouti, vous le savez, à l'installation de la base militaire française à Abou Dhabi en 2009.

Nos relations dépassent d'ailleurs le strict domaine militaire, comme l'illustre l'ouverture prochaine du Louvre d'Abou Dhabi ou l'implantation d'une antenne de la Sorbonne. De fait, la France et les Emirats arabes unis sont liés par de nombreux accords dans des domaines qui vont du développement et de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire à des échanges scolaires en matière de mathématiques et de sciences physiques, en passant par le domaine des transports.

L'accord de défense qui nous est soumis a pour objet essentiel de donner un cadre juridique la présence des forces françaises aux Emirats arabes unis.

La base militaire d'Abou Dhabi est une implantation de premier ordre, la première implantation militaire permanente à l'étranger créée par la France depuis plus de 50 ans. Elle démontre la volonté de notre pays de s'engager de façon pérenne aux côtés des Emirats arabes unis. Comme vous le savez, -je me souviens que nos collègue Dulait et Boutant nous avaient rendu compte de leur visite de cette base dans le cadre d'une mission sur l'opération Atalante- cette base militaire comprend trois composantes :

La première, qui est aussi la plus importante, est la composante navale, qui permet d'assurer un soutien aux navires de la marine nationale en mission dans le Golfe et l'Océan indien.

La deuxième est la composante terrestre : un centre d'entraînement au combat en zone urbaine et en milieu désertique a été créé dans l'enceinte de la base.

La troisième est la composante aérienne.

Au total, cette implantation comprend aujourd'hui 620 militaires et doit servir à accueillir l'ensemble des moyens militaires que la France déploie régulièrement dans le cadre d'exercices interarmées avec les pays du Golfe.

Cette implantation stratégique dans une zone sensible a d'abord une fonction dissuasive vis-à-vis d'un éventuel agresseur et des Emirats arabes unis. Elle doit ensuite servir de point d'appui aux forces françaises déployées dans le théâtre Nord de l'Océan indien. Elle permet enfin des activités d'entraînement et d'aguerrissement des forces françaises en lien avec nos partenaires locaux.

Au-delà de ces fonctions opérationnelles, cette base offre également une vitrine de choix pour nos équipements.

J'en viens aux dispositions précises de l'accord.

Il comporte un certain nombre de dispositions assez classiques dans les accords de défense. Il rappelle les objectifs de ce partenariat, les domaines de la coopération bilatérale, l'établissement d'une planification conjointe, la définition d'un cadre juridique d'exercice commun.

Au-delà de ces dispositions, deux points présentent un intérêt particulier :

Le premier est l'existence d'une clause de sécurité aux termes de laquelle la France participe à la défense de l'intégrité territoriale des Etats des Emirats arabes unis. L'article 4 de l'accord prévoit une réponse graduée à tous types de menaces pouvant aller jusqu'à l'engagement de nos forces dans le cas où les Emirats arabes unis seraient soumis à une menace portant sur leurs intérêts vitaux et mettant en cause leur souveraineté nationale. Je me dois de souligner ici le caractère assez exceptionnel de ce dispositif au moment où la France a supprimé des clauses similaires dans ses accords avec ses partenaires africains. Je dois également souligner que l'engagement des soldats français n'est explicitement prévu que pour « dissuader ou repousser toute agression qui serait menée par un ou plusieurs Etats ». Je cite ici très précisément les termes de l'accord qui exclut notre engagement dans un éventuel conflit interne. Cet accord engage par ailleurs un Etat et non un régime. Le régime en place jouit d'une grande stabilité, mais en tout état de cause nos relations avec les Emirats et le contexte stratégique qui ont conduit à la signature de cet accord sont disjoints de la nature du régime politique émirien et des évolutions qu'il pourrait connaître.

Jusqu'à présent seuls les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont établi avec les Emirats un accord de défense. Ces accords ne sont pas publics mais nous avons des raisons de penser qu'ils contiennent également des clauses d'assistance.

Le second point, qui a fait l'objet de négociations approfondies et d'une lettre interprétative jointe à l'accord, concerne le statut du personnel en place. En résumé, l'accord prévoit qu'en cas d'infraction commise sur le territoire émirien, les militaires français relèvent du droit français lorsque l'infraction résulte d'un acte ou d'une négligence accomplis dans le cadre de leur service ou lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la sécurité du personnel français ou des biens de l'Etat français. La lettre interprétative prévoit une procédure pour trancher, en cas de désaccord sur la nature de l'infraction, si cette dernière a été commise ou non dans le cadre du service. Dans tous les autres cas, les autorités émiriennes exerceront par priorité leur droit de juridiction. Il est toutefois prévu qu'elles peuvent y renoncer et que d'autre part aucune sanction qui serait contraire à l'ordre public français ou qui constituerait des traitements inhumains ou dégradants interdits par des conventions internationales auxquelles la France est partie ne pourrait être exécutée à l'encontre d'un militaire français ou d'une personne à sa charge. Une peine de substitution devrait alors être prononcée dans un délai raisonnable. Cette procédure offre ainsi des garanties pour qu'on n'inflige pas à nos ressortissants des sanctions qui nous paraîtraient intolérables.

Voilà mes chers collègues le contenu de cet accord. Il présente à mes yeux un intérêt stratégique majeur. Il formalise un partenariat de défense et d'armement essentiel à la place de notre pays dans cette zone stratégique pour ses intérêts.

Je voudrais souligner que les différences entre les implantations américaines ou britanniques et la base française résident dans le fait que la France a choisi d'installer les militaires et leur famille, ce qui est le signe d'un engagement durable auprès des Emirats arabes unis.

C'est la raison pour laquelle, je vous propose d'adopter cet accord à l'issue d'un débat en séance publique.

M. Robert del Picchia, président - Est-ce qu'en cas d'attaque d'Al-Qaida, la France serait susceptible d'être impliquée du fait du traité ?

Mme Nathalie Goulet - Le traité prévoit explicitement une clause de sécurité en cas d'agression par un pays tiers. Une agression par une organisation terroriste n'entre donc pas dans le cadre de l'application de la convention.

M. Michel Boutant - Cette implantation à Abou Dhabi peut apparaître comme redondante avec la base française de Djibouti qui couvre à peu près la même zone tout en étant plus accessible. Pouvez-vous nous indiquer les conséquences financières de cet accord et du fonctionnement de la base. Il existe des contentieux territoriaux entre les Emirats arabes unis et l'Iran, notamment en ce qui concerne les iles au milieu du détroit d'Ormuz.

Mme Nathalie Goulet - Le coût annuel de fonctionnement de la base s'élève à 75 millions d'euros par an, les investissements ont été en revanche pris en charge par les Emirats arabes unis. Il n'y a pas de redondance entre les deux bases de Djibouti et les Emirats arabes unis. Ces deux bases ne poursuivent pas les mêmes objectifs. La base des Emirats arabes unis constitue un outil unique d'entraînement pour nos forces armées, une vitrine pour notre matériel mais surtout la matérialisation d'un partenariat stratégique de long terme. Il s'agit notamment pour la France d'assurer une présence dans une zone stratégique qui était jusqu'à présent dominée par les anglo-saxons. Il s'agit non seulement d'un partenariat militaire, mais également d'un partenariat politique et culturel, comme en témoigne la création d'une antenne de la Sorbonne et le projet de coopération avec le Louvre, autant de projets que le sénateur Daniel Goulet avait suivi avec attention.

Mme Catherine Tasca - Dans quelle mesure l'engagement de la France sera-t-il automatique en cas d'agression par un pays tiers ?

Mme Nathalie Goulet - En cas d'agression par un pays tiers, la convention prévoit une concertation entre les parties sur la nature de la menace et sur la nature de la réponse à apporter. Il s'agit donc d'un engagement contraignant mais qui fera l'objet de discussions bilatérales au cas par cas.

La commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique, le groupe socialiste s'abstenant.

Accord France-Brésil de lutte contre l'exploitation aurifère illégale - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Jean- Etienne Antoinette sur le projet de loi n° 414 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial.

M. Jean-Etienne Antoinette - La France et le Brésil développent depuis plusieurs années un partenariat stratégique, prenant la forme d'un dialogue approfondi entre les deux pays, de visites officielles régulières, d'une coopération culturelle et scientifique riche et ambitieuse, mais aussi d'une coopération judiciaire et policière. Le Sénat est aujourd'hui saisi du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées d'intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008. Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 7 avril dernier.

L'exploitation de l'or en Guyane a commencé en 1854. Après un important ralentissement dans les années 1950, la forte hausse des cours de l'or dans les années 1970 provoque un regain d'intérêt pour l'activité aurifère. L'exploitation aurifère légale emploie un peu plus de 400 personnes déclarées. C'est un vecteur de développement non négligeable, créateur d'emplois et ressource pour les collectivités, et le deuxième secteur en valeur à l'exportation en Guyane après le spatial.

La pratique de l'activité aurifère légale est soumise à la possession de titres miniers que sont les autorisations d'exploitation (AEX), les permis exclusifs d'exploitation (PEX) et les concessions. En 2008, on dénombrait 46 AEX et 35 PEX et concessions répartis sur les axes Ouanary/Grand Santi et Camopi/Maripasoula. Les acteurs de la filière sont multiples, la plupart sont des artisans orpailleurs, d'autres sont des PME/PMI, et enfin quelques multinationales sont également implantées.

La production d'or déclarée avoisinait les 3 tonnes par an ces dernières années (2,8 tonnes en 2004, 3 tonnes en 2006, 2,8 tonnes en 2007), en forte baisse en 2008 (1,94 tonnes), à comparer avec les 9 tonnes exportées annuellement. En parallèle, le cours de l'once d'or s'est envolé.

La présence de cet important potentiel aurifère est source de convoitise et provoque une « ruée vers l'or » de travailleurs clandestins de pays voisins. Cet afflux massif de « garimpeiros » et leur pratique illégale de l'orpaillage a des conséquences multiples et désastreuses en Guyane :

- en matière d'environnement tout d'abord, des atteintes à la biodiversité sont constatées, par la destruction de cours d'eaux, la disparition de forêts primaires, et la fragmentation des milieux forestiers et aquatiques, ainsi que de graves atteintes à la qualité de l'eau, en particulier par l'utilisation du mercure ;

- en matière de santé publique, dès 1994 des études ont montré une contamination au mercure chez des populations d'Amérindiens Wayanas dans le Haut-Maroni ;

- en matière d'ordre public, il existe toute une délinquance parallèle qui découle de l'orpaillage clandestin : immigration clandestine, meurtres, prostitution, trafic d'armes, trafic de stupéfiants;

- en matière financière, cela représente un réel manque à gagner pour les collectivités. L'activité aurifère légale est une ressource non négligeable pour les collectivités, de l'ordre de 1 million d'euros par an en 2007. Tout développement de la filière clandestine représente donc une importante perte de recettes fiscales pour les collectivités territoriales comme pour l'État.

Au plan interne, des mesures pour lutter contre l'exploitation aurifère illégale ont été prises depuis plusieurs années, au premier plan desquelles on trouve l'opération Harpie. Très brièvement, elle s'inscrit dans un contexte interministériel (parquet, gendarmerie, police aux frontières, forces armées en Guyane, douanes, office national des forêts ...), et est placée sous l'autorité du préfet et du procureur de la République. Son but est de mettre un coup d'arrêt à l'orpaillage illégal en Guyane, de détruire les installations sur les sites d'orpaillage illégaux et de remettre les sites en état, de détruire l'économie souterraine en Guyane, et de lutter contre l'immigration irrégulière. Ses résultats sont probants, même si la mission sénatoriale conduite par notre Président a pu constater la présence de sites illégaux, puisqu'on dénombre environ 500 chantiers clandestins. Le bilan au 1er trimestre de l'année 2011 est de 2 623 grammes d'or et 43 kg de mercure saisis, 66 puits ont été découverts. En termes de poursuites judiciaires, selon les statistiques du parquet de Cayenne relatives à l'orpaillage clandestin, sur l'année 2010, 129 personnes ont été mises en cause, 53 mandats de dépôt, 40 peines de prison avec sursis et 75 emprisonnements fermes ont été prononcés.

Juridiquement, c'est le code minier qui réprime l'orpaillage clandestin. Il dispose que toute exploitation aurifère illégale est punie d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €, portées à 5 ans et 75 000 € si cette infraction s'accompagne d'atteintes graves à l'environnement.

La lutte contre ce phénomène nécessite une coordination étroite entre les pays de la zone, c'est pourquoi des négociations ont été engagées avec le Brésil, et ont abouti en février 2008 à une déclaration conjointe des Présidents Sarkozy et Lula, et en décembre de la même année à la signature de l'accord dont le Sénat est saisi aujourd'hui. Cet accord est composé de 9 articles.

L'article 1er et l'article 2 sont des articles introductifs visant à préciser les termes de l'accord ainsi que son objet. L'accord a ainsi pour but de « renforcer la coopération (...) pour la prévention et la répression des activités de recherche et d'exploitation aurifère sans autorisation dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial ». Les autres zones sont par conséquent laissées en suspens.

L'article 3 liste les mesures que les Parties s'engagent à mettre en oeuvre afin de lutter effectivement contre l'exploitation aurifère clandestine. A ce titre, un régime interne complet de réglementation et de contrôle doit être mis en place par les Parties, constitué d'autorisations administratives préalables pour les activités de recherche et exploitation aurifères, et de négoce d'or non transformé, ainsi que d'une obligation de déclaration de leurs activités par les entreprises commercialisant des tables de granulométrie ou du mercure. Ces entreprises doivent en outre tenir un registre des transactions.

Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'exercice de la profession de transporteur fluvial de personnes ou de marchandises sur le bassin du fleuve Oyapock, ces transporteurs devant être immatriculés auprès des autorités administratives compétentes. Cependant, il est à noter que ces fleuves ne sont pas répertoriés dans la nomenclature nationale, ils ne sont donc pas légalement navigables.

L'article 4 liste les activités sanctionnées ainsi que les mesures pénales à mettre en oeuvre afin de réprimer les activités d'orpaillage clandestin. Ainsi, est constitutive d'une infraction toute activité d'exploitation illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial ; toute activité de transport, détention, vente ou cession de mercure sans autorisation ou en violation des dispositions de la législation nationale ; et toute activité de négoce d'or non transformé sans autorisation.

Les sanctions prévues sont la saisie et la confiscation du produit des infractions commises, mais aussi la saisie, confiscation et même destruction des biens, matériels et instruments utilisés pour commettre lesdites infractions.

L'article 5 prévoit un renforcement de la coopération entre les deux États par la mise en place de méthodes, formations professionnelles et standards communs en matière de recherche et exploitation aurifère.

L'article 6 se réfère aux autres conventions bilatérales conclues entre la France et le Brésil, sur lesquelles les Parties doivent également s'appuyer afin de « s'accorder mutuellement la coopération la plus large possible ». Ces accords sont la convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 28 mai 1996 et entrée en vigueur le 1er avril 2000, compétente pour toutes les questions de procédure, et l'accord de partenariat et de coopération en matière de sécurité publique, signé le 12 mars 1997 et entré en vigueur le 1er septembre 2007. Sur ce dernier accord, et bien que ce ne soit pas le sujet aujourd'hui, force est de constater que l'immigration clandestine en provenance du Brésil est très loin d'être maitrisée.

Enfin, les articles 7, 8 et 9 sont des articles administratifs classiques d'entrée en vigueur, règlement des différends et de dénonciation de l'accord.

Si l'on peut se féliciter du premier pas que constitue cet accord, on peut néanmoins émettre quelques réserves sur le dispositif de lutte contre l'orpaillage clandestin.

Tout d'abord, la portée de cet accord est en réalité limitée. En effet, les parties s'engagent essentiellement à mettre en place dans leurs juridictions internes des dispositifs permettant de lutter efficacement conte l'orpaillage illégal. La seule coopération conjointe s'articule autour de la formation professionnelle en direction des entreprises des deux pays (article 5), et de l'établissement de règles standards en matière d'exploitation aurifère dans la région (article 3). De plus, le droit interne français possède déjà des instruments de répression de cette infraction qui vont au-delà du contenu de cet accord.

Ensuite, des doutes subsistent quant à la ratification de l'accord par le Brésil. Un rapporteur a été nommé à la Chambre des Députés, le Député Bala Rocha, mais aucune date d'examen n'est pour l'instant à l'ordre du jour. Sachant que le texte devra ensuite être adopté par le Sénat, la ratification de l'accord parait peu probable à brève échéance. La délégation brésilienne reçue par notre commission au mois de juin n'a pas été plus précise sur le calendrier, dès lors on peut se demander si la lutte contre l'orpaillage clandestin constitue une priorité pour le gouvernement brésilien.

Plus globalement, c'est toute la coopération régionale en la matière qui est à revoir. Celle avec le Brésil va être approfondie avec un autre accord relatif à la création d'un Centre de coopération policière, actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale, et dont notre collègue M. René Beaumont a été désigné rapporteur pour le Sénat. Mais les autres pays de la zone, comme le Suriname ou le Guyana, ne doivent pas être oubliés. Il conviendrait de travailler en étroite collaboration avec eux, voire de conclure des accords similaires afin que la lutte contre l'orpaillage clandestin soit plus intensive.

Enfin, au plan national, il convient de repenser le schéma départemental d'orientation minière (SDOM) afin qu'il devienne une véritable pièce centrale dans la gestion de l'activité aurifère légale, et surtout dans la lutte contre l'exploitation aurifère illégale. Il est aussi nécessaire d'améliorer la prévention, en assurant une meilleure traçabilité de l'or afin que l'or illégal ne soit pas mélangé à la production licite et ensuite écoulé dans les circuits légaux. C'est enfin toute une politique de développement de l'Etat de l'Amapa qu'il convient de mettre en oeuvre, au niveau français avec la coopération transfrontalière, mais aussi au niveau brésilien, pour que la recherche d'or en Guyane ne soit plus pour ces populations leur seule perspective de survie.

Malgré les réserves que je viens d'énoncer, cet accord représente un premier pas dans la lutte contre l'orpaillage illégal. C'est une phase importante dans la perspective de préservation de la biodiversité, de protection des populations, et de protection de cette ressource non renouvelable qu'est l'or, et qui devrait structurer le développement économique de la Guyane. C'est pourquoi je vous recommande d'adopter le présent projet de loi, qui pourrait faire l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique la semaine prochaine. Mais cette ratification n'aura de sens que si le Parlement brésilien le ratifie également. Pour cela, la diplomatie française doit faire preuve de fermeté.

M. Robert del Picchia - Pouvez-vous nous indiquer les quantités d'or produites chaque année, légalement et illégalement ? Comment expliquer la chute de la production légale ?

M. Jean-Etienne Antoinette - La production a fortement chuté car il y a eu une forte baisse des autorisations d'exploitations attribuées. En 2008 la production légale déclarée était de 2 tonnes environ. Pourtant, on estime à 9 tonnes la quantité d'or légalement exportée de Guyane ! Une partie de la production illégale est donc mélangée à la production licite. La production illégale d'or est estimée à environ 10 tonnes chaque année.

M. Jacques Blanc - Quel est le rôle du Parc national de Guyane (PNG) dans la lutte contre l'orpaillage illégal ? Est-il associé ?

M. Jean-Etienne Antoinette - Le PNG est fortement associé à la lutte contre l'exploitation aurifère illégale. Il interdit toute activité aurifère illégale sur son territoire, malheureusement les chantiers existent bel et bien, 500 chantiers clandestins ont été répertoriés. Entre 3 000 et 15 000 garimpeiros exercent sur le territoire, de moins en moins sur la surface du PNG, très surveillé, mais désormais à la périphérie.

Mme Bernadette Dupont - Lors du déplacement de la commission en Guyane, vous nous aviez reçus à la mairie du Kourou en compagnie d'un représentant des orpailleurs légaux. Vous avez parlé d'une baisse des autorisations, quelle en est la raison ? Le pont sur l'Oyapock peut-il avoir des répercussions sur le trafic ?

M. Jean-Etienne Antoinette - La diminution des autorisations est une décision prise par le Préfet, il s'agissait en fait d'attendre la mise en place du SDOM. Ce dernier n'a pas été approuvé par les collectivités territoriales de Guyane. Depuis de nouvelles autorisations ont été données, d'autant plus que la nature ayant horreur du vide, le manque d'activité aurifère légale est un coup d'accélérateur à l'activité illégale.

Concernant le pont sur l'Oyapock, il devait initialement être inauguré fin 2010, mais du retard a été pris et c'est finalement à l'automne 2011 que l'inauguration devrait avoir lieu. Je ne suis pas sûr que ce pont ait un impact sur l'immigration clandestine, néanmoins il pose problème en termes de compétitivité entre la France et le Brésil, les coûts sociaux ne sont pas les mêmes, notamment pour les transporteurs, ce qui risque d'être défavorable à la France. C'est pourquoi ce pont n'est pas nécessairement bien vu du côté guyanais.

Sur la coopération régionale, j'insiste sur l'importance de ratifier les conventions en attente.

M. René Beaumont - Merci d'avoir également souligné les limites de l'accord. La diplomatie française doit être plus ferme avec nos amis brésiliens, afin que les frontières soient mieux contrôlées, autant pour lutter contre l'orpaillage illégal que contre l'immigration clandestine.

J'ajoute que la politique française varie en matière d'orpaillage. Les périodes de « chasse » succèdent aux périodes de relâchement. Une politique efficace de répression est de nouveau en marche depuis quelques années. Il est nécessaire que nous soyons omniprésents dans la forêt pour lutter contre l'orpaillage clandestin.

M. Jean-Etienne Antoinette - Depuis l'intervention du Président Sarkozy en février 2008, le dispositif Harpie a été pérennisé. 400 à 500 hommes sur le terrain tentent de contrôler la situation. Mais les garimpeiros savent s'adapter au terrain et possèdent des moyens très sophistiqués pour se déployer sur l'ensemble du territoire.

Sur la diplomatie française, elle doit effectivement être plus déterminée avec ses homologues. Dans la région, des accords sont signés mais pas ratifiés par l'autre Partie. C'est le cas d'un accord de coopération transfrontalière en matière policière avec le Suriname, ratifié en 2008 par la France. Cela ne permet pas la mise en place d'un dispositif juridique solide pour maitriser les frontières et les flux.

Mme Gisèle Gautier - En admettant que l'accord soit ratifié, outre les sanctions prévues, quelles sont les mesures complémentaires dont la France peut disposer afin que les engagements soient respectés ? Je ne fais pas preuve de pessimisme, mais de réalisme.

M. Jean-Etienne Antoinette - La frontière est mince entre le pessimisme et le réalisme. L'Etat de l'Amapa est parmi les plus pauvres du Brésil, donc l'activité aurifère est une soupape. Il faudra faire entendre la voix et les intérêts de la Guyane.

La commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.

« Défense antimissile balistique » - Examen du rapport d'information

Puis la commission examine le rapport de MM. Jacques Gautier, Xavier Pintat et Daniel Reiner sur la défense antimissile balistique.

M. Daniel Reiner - Mes chers collègues, Jacques Gautier, Xavier Pintat et moi-même allons vous présenter le rapport d'information sur la défense antimissile balistique (DAMB) qui nous a été confié par la commission en fin d'année dernière et sur lequel nous avons travaillé depuis six mois en rencontrant de nombreux experts, responsables civils et militaires, industriels ou diplomates. Notre présentation s'appuie sur un certain nombre de planches qui illustrent les points principaux de notre rapport.

En introduction, je crois qu'il faut tout d'abord rappeler que la défense antimissile balistique a fait l'objet au sommet de Lisbonne, en novembre 2010, d'une décision politique de l'Alliance atlantique. Par cette décision, l'Alliance se fixe l'objectif d'assurer la défense du territoire européen contre les missiles balistiques, objectif allant au-delà de la défense de théâtre qu'elle avait décidé de développer pour protéger ses forces déployées. A ce stade, la défense antimissile des territoires n'est pas encore un programme militaire de l'OTAN, mais ce devrait être le cas en 2013 avec l'adoption d'un « paquet de capacités » destiné à réaliser cet objectif.

Les planches suivantes illustrent le passage de la défense de théâtre à la défense du territoire. Dans le premier cas, la zone protégée couvre quelques milliers de kilomètres carrés - en l'espèce la péninsule du Qatar, un peu plus de 11 000 km² - et dans l'autre, plusieurs centaines de milliers de kilomètres carrés, par exemple une large partie de la France.

Notre sentiment est que la France est entrée dans ce processus à reculons, pour plusieurs raisons.

La première tient à l'articulation entre la DAMB et la dissuasion nucléaire. La DAMB conforte-t-elle ou affaiblit-elle le concept de dissuasion nucléaire ? Cette question a fait l'objet de sourdes controverses au sein de l'appareil d'Etat où l'engagement en faveur de la DAMB a été ressenti par beaucoup comme un déchirement conceptuel. A tel point que, pendant longtemps, le débat en a été tout simplement interdit. Un rapport classifié du Secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale (SGDSN) de mars 2010, préparatoire au sommet de Lisbonne et dont vos rapporteurs ont pu prendre connaissance, semble avoir tranché de façon définitive, en faveur de la complémentarité de la DAMB et de la dissuasion. S'est ajoutée à ce débat une discussion franco-allemande sur le point de savoir si la DAMB complète ou se substitue à la dissuasion nucléaire. Cette question a fait l'objet d'âpres discussions diplomatiques, mais telle que définie à Lisbonne, la DAMB de territoire n'a pas pour ambition d'assurer une protection totale contre tous les types de missiles. Si tel était le cas, elle rendrait caduque la dissuasion nucléaire et s'y substituerait. Le nouveau concept stratégique adopté à Lisbonne est conforme à la thèse de la complémentarité puisqu'il affirme que : « aussi longtemps qu'il y aura des armes nucléaires, l'OTAN restera une alliance nucléaire. ».

La France s'est aussi inquiétée d'un possible effet d'éviction de la DAMB sur d'autres programmes militaires, dans un contexte peu propice à l'accentuation de l'effort de défense. Participer à la défense antimissile balistique implique-t-il de renoncer à d'autres programmes militaires ? Or nos armées manquent de drones et de pods de reconnaissance adaptés à la guerre moderne, n'arrivent pas à remplacer les missiles Milan, sans parler des sujets tout aussi importants tels que le programme des avions ravitailleurs stratégiques MRTT, la rénovation des Mirages 2000D ou le second porte-avions.

Enfin, à supposer que la France envisage de se doter de capacités antimissiles balistiques, elle aurait beaucoup de mal à décider dans quelle voie s'engager : faut-il réaliser un satellite d'alerte avancée, un radar très longue portée ou les deux ? Faut-il réaliser un intercepteur endo-atmosphérique ou plutôt exo-atmosphérique ? Faut-il disposer d'une chaîne complète ou bien ne rien faire du tout ?

Vous voyez, sur le schéma qui vous est présenté une première approche de ce qu'est technologiquement la DAMB : un ensemble d'effecteurs et de senseurs, ainsi qu'un système de commandement permettant d'assurer la coordination de l'ensemble.

Je voudrais insister sur ce point. Plus qu'un mur où chacun pourrait apporter sa « brique », il s'agit d'une chaîne -comme la dissuasion- et dans une chaîne, on raisonne par « maillon ». En d'autres termes, ou la chaîne est complète et elle sert à quelque chose, ou elle est incomplète et elle ne sert à rien. On peut certes apporter ses maillons à une chaîne construite par d'autres, mais alors il faut accepter de ne pas en avoir la maîtrise.

Cette question est au coeur de la problématique de la défense antimissile balistique.

Une « chaîne DAMB » n'est pas uniquement un objet à vocation militaire. C'est un objet complexe qui comprend quatre autres dimensions : politique, diplomatique, commerciale et stratégique. Parmi ces cinq dimensions, la dimension militaire nous est apparue en fin de compte comme étant la moins importante.

Permettez-moi d'insister sur la dimension politique de la DAMB. En France cette dimension est totalement absente du débat. Les Français ne vivent pas dans la crainte d'une attaque balistique et s'estiment vraisemblablement suffisamment protégés par la dissuasion nucléaire.

Mais ce n'est le cas ni aux Etats-Unis, ni au Japon, ni en Israël, ni dans tous les pays où une menace balistique sérieuse existe. Trois rapports parlementaires - deux du Sénat et l'un de l'Assemblée nationale - menés entre 1999 et 2002 ont montré l'importance de cette dimension politique dans la DAMB, en particulier aux Etats-Unis où c'est le Congrès qui a imposé à l'exécutif -l'administration Clinton- la défense antimissile.

Pour nous, il est fondamental de comprendre que la DAMB revêt plusieurs fonctions, et que ces différentes fonctions peuvent conduire à des choix antagonistes. Il n'y a donc pas de « bonne réponse » à la question que « faut-il faire ? ». Tout dépend de l'objectif que nous souhaitons privilégier. S'agit-il de parer une menace ? S'agit-il de répondre aux inquiétudes de l'opinion publique ? S'agit-il de tenir son rang, de faire des affaires, ou de préserver son autonomie stratégique ?

Les réponses ne seront pas les mêmes en fonction des objectifs que vous poursuivez. Pour ne prendre qu'un exemple -le plus emblématique-, celui du choix de l'intercepteur. S'il s'agit de parer une menace, de faire de la diplomatie ou des affaires, alors notre sentiment est qu'il faut faire un intercepteur endo-atmosphérique. S'il s'agit en revanche de préserver notre autonomie stratégique, d'accéder au système de commandement et de contrôle (C2) en tant qu'architecte et non pas en tant qu'ouvrier, alors notre sentiment est qu'il faut faire un intercepteur exo-atmosphérique.

Toute la question est de savoir ce que l'on veut faire : où on veut aller. Nous mettons en exergue cette citation de Sénèque : « il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va ».

Notre rapport s'attache tout d'abord à dresser l'état des lieux et à souligner les grandes questions en suspens à l'OTAN. Le débat sur la défense antimissile n'a fait qu'avancer, à l'OTAN, depuis le sommet de Prague en 2002. À force d'indécision, la France a été conduite à s'adapter au mieux, faute d'avoir anticipé selon une stratégie clairement établie.

La dernière partie du rapport présente ce qu'il est possible de faire et ce que nous vous suggérerons.

M. Xavier Pintat - Un rappel historique tout d'abord. L'OTAN travaille sur la défense antimissile depuis plus d'une quinzaine d'années.

A la suite de la 1ère guerre du Golfe, elle s'est inquiétée de la protection des troupes en opérations face aux missiles balistiques. Elle a décidé de modifier son système de commandement de défense aérienne pour lui donner une fonction défense antimissile de théâtre : c'est le programme de défense de théâtre « multi-couches » dit ALTBMD (Active Layered Theater Ballistic Missile Defense), conçu à partir de 1999 et officiellement lancé en 2005.

Elle a aussi réfléchi sur la défense du territoire européen, en liaison avec les projets américains. C'est le sommet de Prague, en 2002, qui a lancé les premières études. La décision de Lisbonne est donc l'aboutissement de huit années de travaux et de débats.

Il faut dire quelques mots du programme de défense de théâtre « multi-couches » -l'ALTBMD- car il servira de socle à la future défense antimissile territoriale de l'OTAN. Dans ce programme, le rôle de l'OTAN se limite à réaliser un système commun de commandement et de contrôle (C2). Ce C2 permettra au commandement OTAN de gérer la protection des troupes en opérations. Il recevra des données de satellites et de radar sur les tirs de missiles détectés. Il transmettra les ordres aux systèmes d'interception.

Les capteurs - satellites et radars - et les intercepteurs sont des moyens exclusivement nationaux. Ils sont engagés par les nations, au bénéfice de l'OTAN, le temps d'une opération.

Le programme est complexe, car il doit agréger des systèmes très différents venant de plusieurs nations. Certains de ces systèmes existent, d'autres sont en développement, d'autres en projet. C'est un programme qui a glissé dans le temps.

La première capacité opérationnelle n'est attendue qu'en 2014, avec les intercepteurs « couche basse » (moins de 20 km d'altitude), pour des missiles de portée inférieure à 1 500 km. Le principal système en service sera le Patriot PAC-3 américain, en service également en Allemagne et au Pays-Bas. Il y aura aussi le système sol-air moyenne portée terrestre - le SAMP/T - réalisé par la France et l'Italie sur la base de l'Aster 30. Les autres contributions sont en projet (système PAAMS des frégates anti-aériennes italiennes) ou hypothétiques. Le MEADS était basé sur une version améliorée du Patriot, avec une contribution de l'Italie et de l'Allemagne sur les radars de surveillance. Mais les Etats-Unis se sont retirés du programme.

Quant à la « couche haute » (plus de 50 km d'altitude), destinée à contrer les missiles jusqu'à 3 000 km de portée, elle ne pourrait reposer que sur des intercepteurs américains : le système terrestre THHAD et l'intercepteur SM-3 embarqué sur des navires équipés du système de combat Aegis. Dans le calendrier établi avant le sommet de Lisbonne, il n'était pas prévu d'intégrer ces intercepteurs « couche haute » avant 2019.

Parallèlement à ce programme de défense de théâtre, l'OTAN discutait aussi, depuis plusieurs années, de la possibilité d'une protection de l'ensemble du territoire européen contre les missiles balistiques.

Le point de départ se situe en 2001, lorsque les Etats-Unis revoient leur programme dans un sens plus ambitieux, avec l'objectif, non seulement de protéger le territoire national américain, mais également celui des alliés et amis.

Pourquoi cette extension aux alliés et amis ? Parce que la défense antimissile fait partie intégrante des garanties de sécurité apportées par les Etats-Unis, mais aussi parce qu'une défense antimissile positionnée chez un ami ou un allié peut constituer l'échelon avancé d'une protection du territoire américain. C'est l'analyse qui est faite sur la menace iranienne. Pour protéger le territoire américain d'un missile tiré d'Iran, mieux vaut l'avoir détecté et intercepté en Europe.

Dans un contexte de progrès des capacités balistiques iraniennes et de révélations sur des activités nucléaires sensibles et clandestines, l'OTAN décide, fin 2002, de lancer une étude sur la possibilité de protéger les populations et le territoire européen contre les missiles balistiques. L'étude est rendue en 2006. Elle chiffre à 8 milliards d'euros une couverture des principaux centres de population, et à 27 milliards d'euros une couverture complète, non compris les satellites d'alerte supposés être ceux des Etats-Unis.

Lorsque l'administration Bush décide d'implanter un radar en République tchèque et 10 intercepteurs en Pologne, l'idée est lancée que l'OTAN pourrait compléter la couverture du territoire européen avec des moyens complémentaires, notamment ceux prévus dans son programme de défense de théâtre.

En effet, le projet Bush est destiné à protéger le territoire américain, mais il peut également protéger une partie de l'Europe de l'Ouest et du Nord. En revanche, la Turquie, la Grèce, la Bulgarie, la Roumanie, c'est-à-dire les régions les plus proches de l'Iran, ne sont pas couvertes par les moyens américains. Elles pourraient l'être par des moyens complémentaires fédérés par l'OTAN et articulés au système américain.

Cette idée va être reprise en 2009, sous une autre forme et selon un schéma assez différent, par l'administration Obama.

C'est le nouveau plan de déploiement américain décidé par l'administration Obama qui va convaincre l'OTAN d'endosser, à Lisbonne, l'objectif d'une défense antimissile territoriale.

Ce plan dénommé EPAA - European Phased Adaptive Approach - apparaît en effet plus réaliste que celui de Bush, mieux adapté à la menace, et il semble à lui seul pouvoir permettre d'atteindre l'objectif d'une couverture complète du territoire européen.

C'est un plan par phases, avec de premiers déploiements dès 2011 au plus près de l'Iran, puis des déploiements supplémentaires qui, à l'horizon 2020, devraient permettre progressivement la protection de l'Europe et celle d'une partie des Etats-Unis, grâce à des versions de plus en plus évoluées de l'intercepteur SM-3.

C'est une approche flexible. Une partie des moyens américains sont navals : les fameux croiseurs ou destroyers Aegis. Ils peuvent donc être déplacés en fonction de la situation.

Deux sites fixes sont prévus pour les intercepteurs : l'un en Roumanie en 2015 et l'autre en Pologne en 2018.

La phase 1 a commencé cette année. Un croiseur Aegis, l'USS Monterey, a été déployé en Méditerranée et en mer Noire. Un deuxième bâtiment -peut-être un troisième- devrait suivre dans les années qui viennent.

Pour que les intercepteurs SM-3 embarqués sur ces navires soient efficaces, il faut également positionner à terre un radar dit « en bande X », capable d'effectuer une trajectographie précise des têtes assaillantes. L'emplacement optimal se situait en Turquie, mais celle-ci n'en a pas voulu pour ménager ses relations avec l'Iran. On cherche donc un autre emplacement. La Bulgarie est candidate. On pense aussi à un pays du Caucase.

Selon la carte présentée par la Missile Defense Agency américaine, durant cette phase 1, les navires Aegis et le radar associés permettraient de protéger la zone la plus méridionale de l'OTAN. Vous pouvez voir sur la carte une zone grisée allant de l'ouest de la Turquie à l'Italie en passant par les Balkans. Evidemment, les zones de couverture annoncées dépendent d'hypothèses et de paramètres que nous ne connaissons pas. Il faut prendre cela avec prudence.

La phase 2 commence en 2015. Il y a deux changements par rapport à la phase 1 : tout d'abord un site terrestre -dit « Aegis Ashore »- en Roumanie ; ensuite le remplacement des intercepteurs par une version plus performante du SM-3 (block IB). La zone protégée doit s'élargir à l'Europe centrale.

Dans la phase 3, en 2018, un second site fixe est prévu en Pologne. Il y a également l'entrée en service d'une troisième version du SM-3 (Block IIA), en cours de développement dans le cadre d'une coopération américano-japonaise. La couverture s'étend à toute l'Europe, y compris la France.

Enfin, dans la phase 4, les Etats-Unis prévoient de déployer en Pologne une quatrième version du SM-3 (Block IIB). Cette version n'est pas encore entrée en développement. Elle doit pouvoir intercepter des missiles intercontinentaux (plus de 5 500 km de portée). La couverture de l'Europe est à peu près analogue à celle de la phase 3. En revanche, vous voyez apparaître sur une seconde carte une nouvelle zone couverte : les deux-tiers Est des Etats-Unis.

On remarque cependant, sur la carte de l'Europe, que certaines parties de la Turquie, celles qui sont les plus proches de l'Iran, ne sont pas couvertes quelles que soient les phases.

L'image présentée à l'écran montre comment les moyens américains déployés en Europe s'intègreront, à l'horizon 2020, dans un système global de défense antimissile couvrant les trois-quarts de l'hémisphère nord, du Japon à la mer Noire, en passant par les Etats-Unis et l'Europe, - avec un réseau de satellites et de radars d'alerte et de trajectographie et des systèmes d'interception à terre et sur mer.

C'est sur la base du plan américain que l'OTAN a décidé, à Lisbonne, de développer une défense antimissile territoriale. L'objectif est ambitieux : « assurer la couverture totale et la protection de l'ensemble des populations, du territoire et des forces des pays européens de l'OTAN ». La déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement énumère un certain nombre de conditions : l'indivisibilité de la sécurité des alliés : cela veut dire que tous les alliés doivent bénéficier du même niveau de protection ; le partage équitable des charges ; l'adaptation au niveau de la menace, la soutenabilité financière et la faisabilité technique, qui tendent plutôt à tempérer l'objectif de couverture totale.

Enfin, à Lisbonne, l'OTAN s'engage à rechercher activement une coopération avec la Russie sur ce projet.

Le coût pour l'OTAN se limitera au système de commandement et de contrôle.

Tous les moyens de détection et d'interception devront être apportés par les nations sur une base volontaire. Le C2 mis en place par l'OTAN pour la défense de théâtre - ALTBMD - servira de socle pour son C2 de défense territoriale. Il faudra lui ajouter quelques fonctions supplémentaires propres à la défense territoriale, et qui ne sont pas nécessaires pour la défense de théâtre.

Combien cela coûtera-t-il ? Une étude de l'OTAN aboutit à 147 millions d'euros. M. Rasmussen arrondit à 200 millions d'euros sur 10 ans. Je souligne à nouveau qu'il s'agit d'un coût additionnel. Il s'ajoute à celui du C2 pour la défense de théâtre, évalué à 800 millions d'euros. Au total, cela fait donc environ 1 milliard d'euros pour le C2, dont une partie a déjà été financée. Le reste à financer, défense de théâtre et défense territoriale comprises, peut être évalué à 800 millions d'euros sur 10 ans, dont 12 % pour la France, soit 100 millions d'euros.

Les systèmes de détection et d'interception sont à la charge des nations.

Si l'on se fie aux cartes américaines, la contribution annoncée par les Etats-Unis couvrira une grande partie du besoin. Faudra-t-il et y aura-t-il d'autres contributions nationales volontaires ? La question est posée. A ce stade, seule la France a mentionné une contribution potentielle : la capacité d'alerte avancée prévue par le Livre blanc.

Comme je viens de le dire, le C2 prévu pour la défense de théâtre servira de socle pour la défense territoriale. Le calendrier du programme a été remanié en conséquence.

L'objectif est d'avoir une première capacité « défense des territoires » en 2016, et une pleine capacité en 2018. C'est un calendrier serré, car le programme de théâtre, très complexe, avançait lentement. Il faut l'accélérer tout en intégrant les exigences propres à la défense des territoires. Si l'OTAN veut respecter les objectifs qu'elle s'est fixés, il faudrait avoir mis au point toutes les spécifications en 2012, faire approuver le programme par le Conseil de l'Atlantique Nord en 2013 et passer les contrats en 2014.

Ce calendrier comporte des risques. C'est un point qui nous est particulièrement apparu lorsque nous nous sommes rendus au siège de l'OTAN au mois de mai.

Il faut greffer les exigences liées à la défense territoriale sur un programme déjà complexe, réalisé pour la défense de théâtre.

Pourquoi les paramètres à intégrer ne sont-ils pas évidents ? D'abord parce qu'il s'agit d'un système de commandement multinational. La défense antimissile exige des délais brefs et des procédures automatisées. Il faut que les nations définissent préalablement les conditions dans lesquelles elles vont déléguer leur autorité à ce C2. Ensuite, parce que le théâtre européen est beaucoup plus complexe que le théâtre américain. Il n'est pas indifférent de savoir au-dessus de quel pays le missile va être intercepté et dans quelle direction l'intercepteur va être tiré.

Pourquoi le calendrier de l'OTAN est-il risqué ? Principalement parce qu'il est déjà en décalage avec celui des déploiements américains, et que ce décalage pourrait s'accentuer. Les Etats-Unis veulent hâter les échéances. Le prochain sommet de l'OTAN aura lieu à Chicago, en mai 2012. Barack Obama veut qu'y soit annoncée une première capacité « intérimaire » de l'OTAN en matière de défense territoriale, alors que l'OTAN n'aura pas de réelle capacité de commandement avant 2016, au mieux.

Il y a donc deux risques. Un risque à prendre du retard. La mission de défense territoriale sera assurée par le commandement américain et on finira par se demander si un C2 de l'OTAN sera bien nécessaire. Un risque à aller trop vite. Les besoins et les intérêts européens ne seront pas bien pris en compte par le C2 de l'OTAN et on laissera peu de temps aux discussions avec la Russie pour trouver un terrain d'entente.

A nos yeux, la mise en oeuvre de la décision de Lisbonne laisse trois grandes questions en suspens :

- la Russie. La défense antimissile se fera-t-elle avec, sans, voire contre la Russie ?

- le système de commandement. Sera-t-il véritablement allié ou exclusivement américain ?

Enfin, la consistance de cette défense antimissile : protègera-t-elle vraiment la totalité du territoire européen et, dans l'affirmative, à quel prix ?

La première des questions en suspens est celle de la coopération avec la Russie. Le sommet de Lisbonne a scellé la réconciliation entre la Russie et l'OTAN après la crise géorgienne, sur fond de « reset » américano-russe. Dmitri Medvedev était présent. Une déclaration commune a été adoptée. Le nouveau concept stratégique de l'OTAN souligne l'importance stratégique de la coopération avec la Russie, avec une mention spécifique sur la question de la défense antimissile. Mais, depuis Lisbonne, on assiste davantage à un dialogue de sourds qu'à l'amorce d'une coopération.

La Russie a demandé un système de commandement commun à l'OTAN et à la Russie, avec une répartition géographique des missions. L'OTAN a répondu qu'elle ne pouvait pas partager sa défense collective avec un pays tiers.

La Russie a ensuite demandé un traité lui garantissant que la défense antimissile de l'OTAN ne ciblait pas ses forces nucléaires. Mais le Président Obama a répondu qu'un tel traité ne trouverait jamais le soutien de 67 sénateurs américains pour sa ratification.

La Russie souhaite maintenant être associée à la définition de l'architecture du futur système OTAN. Mais cela supposerait de partager avec les Etats-Unis les éléments les plus secrets sur les capacités et les performances des systèmes américains. Les alliés de l'OTAN eux-mêmes n'en auront certainement pas une connaissance complète.

Actuellement, l'OTAN propose à la Russie de mettre en place deux structures communes : un centre conjoint pour surveiller la menace, partager les données d'alerte avancée, partager des évaluations ; une cellule pour assurer en commun des travaux de planification et une coordination des réponses en cas d'attaque balistique.

On peut se demander si les préoccupations russes portent réellement sur les déploiements américains en Europe. N'est-ce pas plutôt le développement de la défense antimissile en tant que tel qui lui fait craindre une dévaluation de sa capacité de dissuasion ? Dans ce cas, les demandes d'assurances viseraient plutôt à retarder ou entraver le programme de l'OTAN.

De son côté, l'OTAN considère-t-elle la coopération avec la Russie comme une simple option ? C'est parfois le sentiment que l'on a face à la volonté d'aller vite et au calendrier apparemment intangible qui a été annoncé.

En réalité, ni la Russie, ni l'OTAN n'ont intérêt à faire de ce dossier un sujet de confrontation. L'OTAN n'a pas intérêt à entretenir une tension latente sur le continent européen. La Russie n'a pas intérêt à rejeter les offres de coopération de l'OTAN, au risque d'être exclue de toute information. Le contexte pré-électoral en Russie donne à ce dossier une dimension politique qui n'en facilite pas le règlement, mais nous sommes pour notre part convaincus de la nécessité de trouver un terrain d'entente, avec des mesures de confiance et un partage d'informations sur la menace moyen-orientale.

La deuxième question en suspens porte sur le commandement de la future défense antimissile de l'OTAN. Le schéma qui vous est présenté tente de résumer ce que sera la future architecture de cette défense antimissile. On voit que le commandement central américain de défense antimissile dirige les moyens destinés à la défense du territoire américain. Mais il supervise également des commandements régionaux subordonnés, notamment en Asie et en Europe. Le C2 américain en Europe est situé sur la base aérienne de Ramstein, en Allemagne. C'est lui qui dirige les intercepteurs déployés en Europe.

On voit aussi que le C2 de l'OTAN - le BMC3I - ne commande directement aucun intercepteur américain. Tout passe par le C2 américain de Ramstein. Les moyens américains en Europe peuvent parfaitement fonctionner sans C2 de l'OTAN.

Le C2 de l'OTAN sera également raccordé aux moyens fournis par d'autres nations, via des C2 nationaux, comme le SCCOA français.

Y aura-t-il réellement un C2 de l'OTAN, ou y aura-t-il surtout un C2 américain qui gèrera tout ce qui se passe dans la « couche haute » de l'espace européen ?

Cette question se pose pour deux raisons. D'abord, à cause du décalage dans le temps entre le calendrier des Etats-Unis et celui de l'OTAN. Jusqu'en 2016 -et peut-être plus longtemps encore si l'OTAN ne tient pas ses échéances- les moyens américains déployés en Europe relèveront exclusivement du C2 américain, tout simplement parce que le C2 de l'OTAN n'existera pas encore. Plus longtemps on restera dans cette situation, plus la tentation existera de considérer que le C2 américain suffit et qu'il n'y a pas besoin d'un C2 OTAN spécifique.

La deuxième raison est qu'un C2 multinational OTAN se justifie par des contributions multinationales. Si les moyens affectés à la défense des territoires -intervenant dans la « couche haute »- proviennent exclusivement d'une seule nation, alors il est logique qu'ils soient sous commandement de cette nation, en l'occurrence les Etats-Unis.

Cette question du C2 peut paraître complexe, voire ésotérique. Elle est cependant fondamentale, car le système de commandement représente le coeur de la défense antimissile. C'est lui qui définit comment la défense va fonctionner.

Le C2 américain - cela est normal - est optimisé pour la défense des Etats-Unis. Un C2 OTAN, défini par les alliés, sera nécessairement différent, car il prendra en compte les besoins et les spécificités du théâtre européen.

C'est toute la problématique des règles d'engagement. Compte tenu des délais de réaction, ces règles devront avoir été prédéfinies, selon une planification très précise. Le commandement OTAN, sous l'autorité du SACEUR, recevra délégation permanente des nations, mais il n'aura en pratique qu'une faible marge d'initiative. Définir des règles d'engagement à 28, au sein de l'OTAN, est une entreprise complexe. Les premiers concepts ont commencé à être testés dans un exercice multinational qui a lieu tous les deux ans : Nimble Titan. Parmi les paramètres principaux des règles d'engagement figurent :

- les zones à protéger en priorité ;

- le choix des trajectoires et des points d'interception, qui doit tenir compte des zones potentielles de retombées des débris si l'interception est réussie, de retombée de l'intercepteur si l'interception échoue, et de retombée du missile et de l'intercepteur si le missile assaillant est simplement dévié de sa course.

Concrètement, voici certaines questions qui se posent :

- faut-il tenter d'intercepter systématiquement tout missile qui se présente, au risque de limiter les possibilités d'interception sur des tirs ultérieurs ?

- comment réagir en cas de tirs multiples ?

- où et quand intercepter le missile assaillant ?

On comprend que toutes les nations n'ont pas nécessairement la même vision des réponses à apporter. On comprend aussi que les règles américaines, valables pour la protection du territoire américain, seront différentes de règles définies à 28, pour la protection du territoire européen. La définition de ces règles est donc un enjeu très important qui ne doit pas être escamoté.

Enfin, notre troisième grande interrogation porte sur la protection effective qu'apporterait cette défense antimissile territoriale. Quel sera le niveau d'ambition de l'OTAN ? S'agira-t-il réellement d'une couverture totale et garantie de tout le territoire européen ? S'agira-t-il d'une couverture sélective de zones à haute valeur ? Dans quelle mesure cette défense sera-t-elle ajustée à une évaluation de la menace partagée par tous les alliés ?

Tel qu'il nous a été présenté, le plan de déploiement américain paraît capable à lui seul d'assurer la protection de toute l'Europe à l'horizon 2020. Peut-on vraiment en être certain ? Les rapports publiés depuis le début de l'année par la Cour des comptes américaine -le GAO- critiquent le fait que cette EPAA n'ait pas été chiffrée, que l'on ne connaisse pas réellement le nombre de bateaux, le nombre de missiles qui seront déployés en Europe, ni le coût de réalisation et les performances des futures versions de l'intercepteur SM-3, ni les coûts de personnel, de fonctionnement, de maintien en condition opérationnelle. En d'autres termes, quelle sera la couverture réellement assurée par la contribution américaine ?

Que se passera-t-il si l'on constate, dans les années qui viennent, que les performances ont été un peu surévaluées, et qu'en retenant des hypothèses réalistes sur la menace, les zones de couverture ne sont pas aussi vastes que celles figurant sur les cartes que nous avons projetées ?

Que se passera-t-il si, pour des raisons financières, ou parce que le contexte international l'exige, par exemple en Asie, les Etats-Unis ne déploient pas en Europe tous les moyens initialement annoncés ?

C'est pourquoi nous nous demandons si l'Europe sera exonérée des charges liées à la protection de son territoire.

En effet, si la contribution américaine, pour une raison ou pour une autre, ne suffit pas à réaliser une véritable défense antimissile de l'OTAN, deux situations pourront se présenter :

- soit cette défense de l'OTAN restera une coquille vide ; il s'agira d'une défense de l'Europe assurée par les Etats-Unis à la mesure des efforts qu'ils voudront bien consentir au profit des nations européennes ;

- soit on voudra donner à cette défense de l'OTAN une réalité et il faudra que les nations européennes assument la lourde charge de compléter la contribution américaine, en réalisant leurs propres moyens ou, plus vraisemblablement, en achetant des intercepteurs américains.

Face à ce défi, il nous semble que les nations européennes sont peu impliquées.

La défense antimissile territoriale est avant tout une idée américaine, à laquelle les pays alliés ont adhéré pour des raisons très diverses. D'abord parce que cet objectif paraissait accessible à moindre frais, grâce aux Etats-Unis. En outre, beaucoup de nouveaux membres de l'OTAN appellent de leurs voeux des déploiements américains sur leur sol. Mais il n'y a pas de vision commune européenne sur un projet pourtant destiné à protéger le territoire européen.

Aujourd'hui, seules quelques nations européennes sont engagées dans des programmes de défense antimissile. Mais il s'agit de la défense de théâtre, avec le SAMP/T, le MEADS, ou des projets visant à renforcer les capacités radar des frégates anti-aériennes, comme aux Pays-Bas.

S'agissant des capacités intervenant dans le « couche haute », c'est-à-dire celles qui sont nécessaires à la défense territoriale, le seul investissement projeté en Europe est celui de la France, avec le satellite d'alerte avancée et le radar très longue portée prévus par le Livre blanc. Aujourd'hui, ces programmes ne sont pas lancés.

Si l'engagement européen n'est pas plus affirmé, c'est sans doute que la menace n'est pas clairement ressentie. La menace balistique est une menace parmi d'autres : celle qui pèse sur les forces en opérations, le terrorisme, les cyber attaques. L'Europe est en paix avec les pays capables de l'atteindre avec leurs missiles balistiques. Les pays avec lesquels elle entretient des relations difficiles -Iran, Syrie- n'ont pas encore cette capacité, et, surtout, les dirigeants européens ne croient pas que ces pays auraient l'intention d'utiliser ces missiles contre notre territoire.

La défense antimissile apparaît aussi comme un investissement coûteux, propice aux dérives de coût, alors que l'Europe connaît une crise des budgets de défense.

Enfin, pour beaucoup de nos partenaires, si une menace balistique pèse sur l'Europe, il paraît assez naturel que les Etats-Unis s'en chargent.

Pourtant, bien des signes montrent que l'engagement américain au profit de la défense de l'Europe n'est peut-être pas éternel : l'intérêt stratégique des Etats-Unis se déplace vers l'Asie ; ceux-ci ne veulent plus nécessairement être en première ligne dans les conflits situés à la périphérie de l'Europe, comme la Libye ; la dénonciation du « désarmement budgétaire » de l'Europe est de plus en plus forte outre-Atlantique, comme l'illustre le dernier discours du Secrétaire à la défense Robert Gates, à Bruxelles, il y a quelques jours.

M. Jacques Gautier - Si l'Europe dans son ensemble est assez passive, la France, pour sa part, se trouve face à un dilemme :

- ne pas se laisser entraîner dans des voies inutiles et coûteuses, qui ne correspondent ni à ses besoins, ni à ses moyens ;

- ne pas sacrifier ses intérêts stratégiques, qu'ils soient politiques, militaires ou industriels.

Constatons tout d'abord que la France a surtout cherché à retarder le moment où elle devrait prendre position et arrêter ses choix face à la défense antimissile. Le Livre blanc de 2008 ne tranche pas la question. Il prévoit l'alerte avancée, mais dans une optique de renseignement sur la menace, et non pas de défense active contre les missiles balistiques.

Pourtant, on l'a souligné, la question était posée à l'OTAN dès 2002, et elle n'a fait que devenir plus pressante jusqu'à la décision de Lisbonne.

Il faut donc s'adapter à la situation nouvelle sans avoir véritablement défini préalablement nos objectifs stratégiques.

La France pourrait être tentée par une implication a minima. Aujourd'hui, rien ne l'oblige à contribuer à cette défense antimissile territoriale, au-delà des adjonctions à réaliser au système de commandement de l'OTAN. C'est 12 % de 200 millions d'euros.

Comme dans d'autres pays européens, notre budget de défense est contraint et nous ne voulons pas être entraînés dans une spirale des coûts ou une course à la technologie.

Surtout, la France peut s'interroger sur le besoin militaire d'une défense antimissile de son territoire national. Contrairement aux autres pays européens -Royaume-Uni excepté- elle dispose de la dissuasion nucléaire.

La dissuasion nucléaire ne jouerait pas en cas d'attaque avec des missiles à courte portée contre nos forces engagées en opération extérieure. D'où l'intérêt de la défense de théâtre.

Pour une attaque sur le territoire national avec un missile à plus longue portée, la stratégie de dissuasion doit jouer, qu'elle soit nucléaire au sens strict, ou qu'elle s'appuie aussi sur nos capacités de riposte conventionnelle. Seul un comportement irrationnel de l'adversaire pourrait échapper à cette logique.

L'implication a minima est sans doute celle vers laquelle s'orientent beaucoup de nos partenaires européens.

Il nous semble cependant que, pour la France, cette option présente des risques sérieux et ne pourrait être qu'une option par défaut.

Premièrement, sans contribution française à la défense qui se met en place en Europe autour des moyens américains, nous n'aurons aucun véritable accès à la connaissance de la situation et au fonctionnement du système. Nous aurons délégué la protection du territoire à un autre pays, certes allié et ami, et entamé notre autonomie stratégique. Par ailleurs, alors que la Russie, la Chine, l'Inde possèdent ou veulent posséder une défense antimissile, nous admettrons une rétrogradation relative de notre posture stratégique.

Deuxièmement, il est difficile d'imaginer que les développements à venir, dans le domaine de la défense antimissile et les progrès réalisés dans les techniques de l'interception, ne poseront pas un problème au maintien de la crédibilité de notre dissuasion si nous ne faisons rien.

Enfin, notre industrie dispose de toute la gamme des compétences dans les différents compartiments intéressant la défense antimissile. Cette excellence technologique participe à sa compétitivité. Si nous ne pouvons pas investir dans ces compétences, le décrochage technologique est inévitable.

J'en viens maintenant à ce que nous avons appelé les cartes de la France. Je voudrais insister sur le fait que notre pays est le seul à disposer d'une compétence industrielle et technologique sur l'ensemble des maillons de la chaîne DAMB, et ce sans aucun doute, en raison du fait que nous maîtrisons la dissuasion.

C'est donc, certes avec beaucoup de retard sur nos alliés américains que nous nous intéressons à cette question, mais avec beaucoup d'avance sur nos alliés européens. Pour être à sa place dans la bataille, il ne faut ni se surestimer, ni se sous-estimer. Preuve en est la toute première carte que nous possédons concernant l'architecture et le C2. Le C2 c'est l'ensemble des règles de commandement qui vont régir la chaîne DAMB et le logiciel qui permet de traduire ses règles en ordres entres les différents systèmes.

Nos sociétés, en l'occurrence Thales et Astrium, sont très bien placées dans la définition de l'architecture et du C2 du programme ALTBMD. Elles ont pris une part de 27 % du contrat, pour une participation de la France à l'OTAN qui, je le rappelle, n'est que de 12 %. Autant vous dire que c'est un excellent retour industriel et que, contrairement à ce qui s'est parfois fait en Europe - je pense à l'A400M - on n'a pas donné des marchés à des industriels qui n'en avaient pas la compétence -sous prétexte de « juste retour ».

Je rappelle que le C2 est la partie financée en commun par l'OTAN, qu'elle coûte au total 1 milliard d'euros - 800 millions d'euros pour l'ALTBMD et 200 millions d'euros pour l'extension à la défense territoriale, et que, sur ce montant, la charge revenant à la France s'élève à 12 %, soit 120 millions d'euros.

Il faut également mentionner le « battle lab » réalisé par nos industriels. C'est un outil permettant de déterminer les zones couvertes en fonction du nombre et du positionnement des senseurs et des effecteurs. C'est la table de l'architecte.

La France, avec Astrium, a réalisé Spirale, un ensemble de deux satellites en orbite fortement elliptique destinés à collecter des fonds de terre et à permettre de spécifier le futur satellite infrarouge. Ce futur satellite d'alerte, en orbite géostationnaire, serait doté de deux instruments : l'un, orientable, pour détecter la menace courte portée ; l'autre, fixe, avec un champ de vision beaucoup plus large, dédié à la détection de la menace longue portée. Son coût pourrait être contenu à 800 millions d'euros, mais tout dépend des spécifications définitives.

Le radar très longue portée (TLP) est un projet impliquant Thales et l'ONERA. C'est un radar qui voit très loin, capable de détecter à très longue distance des objets à faible signature comme les têtes de missiles. Tel qu'il est planifié, c'est un radar qui ne regarde que vers l'avant dans une angulation de 120°. Évidemment, on pourrait réaliser un radar qui regarde tous azimuts - c'est le cas du radar américain installé à Fylingdales, au Royaume-Uni - mais cela coûte trois fois plus cher. Or le coût du TLP est déjà de l'ordre de 300 millions d'euros.

De notre point de vue, réaliser un radar TLP n'a de sens que si l'on a déterminé l'endroit où on l'installe. Positionné dans le Golfe persique, il pourrait jouer un rôle d'alerte sur un déclenchement de tir balistique en provenance d'Iran, voire du Pakistan. Il protégerait aussi bien cette zone que l'Europe. Positionné en France, son utilité serait bien moindre pour cette même menace. Il pourrait servir à détecter un tir de missile en provenance d'Afrique du Nord, mais il interviendrait beaucoup trop tard pour une arrivée balistique sur le territoire métropolitain.

Radar très longue portée et satellite d'alerte avancée sont donc complémentaires, à condition toutefois de positionner le radar de la manière la plus pertinente par rapport à la menace.

Autre carte française, le Système sol-air moyenne portée/terrestre (SAMP/T) est composé d'un intercepteur - le missile Aster 30 de MBDA - et du radar de conduite de tir en bande X Arabel de Thales. Ce système commence à entrer en dotation dans les forces. Il est développé en coopération avec l'Italie. C'est une arme qui a été conçue dans une optique de défense aérienne et qui, de ce point de vue, démontre d'excellentes performances, puisqu'il peut même intercepter des missiles rustiques de type Scud.

Mais pour acquérir une véritable capacité DAMB, c'est-à-dire être capable d'intercepter des missiles plus sophistiqués dans le bas endo-atmosphérique, le SAMP/T a besoin d'un radar de conduite de tir plus performant que le radar Arabel. Ce radar est le GS 1000 de Thales. Sa conception est bien avancée, mais la décision de le développer n'a pas été prise.

L'Aster block II est quant à lui, à ce jour, un concept développé par le missilier MBDA. Ce missile intercepteur se placerait entre le bas endo-atmosphérique c'est-à-dire 10-30 km d'altitude et l'exo-atmosphérique, c'est-à-dire au-delà de 100 km, dans un domaine où seuls interviennent, et encore de façon incomplète, les missiles américains THAAD, israéliens Arrow 3 et le projet indien, ainsi que le programme trilatéral MEADS - américano-italo-germanique. MEADS vient cependant d'être abandonné par les Américains, ce qui laisse les Italiens et les Allemands orphelins d'un projet dans lequel ils ont investi beaucoup d'argent pour développer une partie du radar de conduite de tir. En termes de positionnement par rapport aux intercepteurs existants ou en projet, l'Aster block II pourrait combler le « trou dans la raquette ». Aujourd'hui, aucune décision n'est prise sur la possibilité de faire évoluer le missile Aster. Militairement, c'est sans doute le projet plus intéressant, parce qu'il répond à la menace actuelle avérée et à la menace balistique future probable. Diplomatiquement, c'est celui que nous avons le plus chances de faire en coopération puisque les Italiens et les Allemands ont investi sur un radar de conduite de tir et que nous avons le concept du missile intercepteur. C'est donc très complémentaire. Enfin, commercialement, s'il y a bien un missile qui devrait avoir des chances de se vendre, c'est celui-là.

Je souhaiterais également évoquer le volet naval de la DAMB. Les frégates Horizon sont des frégates de défense aérienne élargie développées en coopération entre la France et l'Italie. Elles sont armées du système de combat PAAMS (Principal Anti-Air Missile System) qui équipe également les quatre frégates britanniques T45 en service. Le PAAMS est composé du missile Aster 30 naval, qui est presque le même que l'Aster 30 terrestre, à ceci près qu'il n'a pas de capacité DAMB, du radar longue portée LRR dérivé du radar S1850M de Thalès et du radar de conduite de tir Empar.

Pour simplifier le tout, il faut savoir que le LRR équipe également les quatre frégates hollandaises ADCF et les trois frégates allemandes de type Sachsen, alors qu'il y a, par ailleurs, cinq frégates espagnoles équipées de systèmes américains. Les Néerlandais sont sur le point de faire progresser leur radar Smart L pour le doter d'une capacité antimissile balistique. Ce radar est pratiquement commun aux frégates néerlandaises et françaises.

Faire progresser les frégates européennes de conserve afin de leur faire jouer un rôle DAMB semble donc tout à fait à portée de main. Mais cela restera, il faut le savoir, de la défense de théâtre pour ce qui est de l'interception.

En revanche, pour ce qui est de la surveillance, avec trois frégates, on peut surveiller quasiment tous les pays proliférants du Moyen-Orient. Une seule frégate serait même sans aucun doute beaucoup moins onéreuse que le radar TLP.

J'en arrive à l'Exoguard. C'est le concept d'intercepteur exo-atmosphérique d'EADS Astrium. C'est sans doute le plus abouti technologiquement. Il s'interpose, en termes de gamme, entre le SM-3 block II et le GBI, c'est-à-dire ce qui se fait de mieux aux Etats-Unis. Militairement parlant, il est destiné à répondre à une menace qui -aujourd'hui n'existe pas- en tous cas pas pour nous : c'est la menace des missiles intercontinentaux iraniens contre l'Europe. Diplomatiquement parlant, aucun Etat européen n'envisage de se lancer dans ce type de missiles puisqu'il leur suffit d'acheter, si besoin, des missiles américains. Commercialement parlant, à supposer qu'on le développe, il subira vraisemblablement le sort du Rafale, puisqu'on chasse sur les terres de la haute technologie américaine. En revanche, stratégiquement parlant, c'est sans doute le programme le plus important, puisque la compréhension des technologies de l'interception exo-atmosphérique commande les études d'architecture et donc le C2, ainsi que l'impact sur les missiles assaillants et donc la dissuasion. Ici encore, rien n'a pour l'instant été entrepris en vue de développer ce concept.

Dernière carte française que nous souhaitons mentionner : les outils de test. La France possède des outils de test d'une grande valeur avec le centre « DGA essais de missiles » de Biscarosse et le Bâtiment d'Essais et de Mesures Monge, équipé de radars de détection de très grande puissance permettant de trajectographier le missile dans les différents stades de sa course.

Quels sont les caps possibles ?

Avant de savoir où l'on va, encore faut-il avoir une idée des coûts. Nos estimations, qui sont des estimations grossières, puisqu'elles sont le résultat de conversations croisées entre la DGA et les industriels, font ressortir que la DAMB - toutes options réunies - nous coûterait vraisemblablement de l'ordre de sept à huit milliards d'euros sur dix ans. Cela nous semble tout à fait compatible avec ce qu'ont dépensé les Japonais pour se hisser au rang de partenaires des Américains, soit une dizaine de milliards de dollars. Avec cette somme, on pourrait espérer faire mieux, puisque nous avons déjà les acquis de la dissuasion et que la perspective de coopérations européennes nous ouvre des portes, certes modestes, mais que n'avaient pas nos amis japonais.

Quel est l'état de la menace ?

C'est un point particulièrement détaillé dans notre rapport écrit. Il faut savoir qu'aujourd'hui, entre 90 et 95 % des missiles déployés au Moyen-Orient ou en Corée du Nord sont des missiles à courte et moyenne portée, incapables donc de frapper l'Europe et encore moins les Etats-Unis. Cela ne veut pas dire que demain nous ne serons pas confrontés à ce type de missiles. Les Iraniens viennent de montrer leurs silos de missiles longue portée. Simplement, ils ne maîtrisent pas encore la technologie des corps de rentrée et ne sont pas près de les maîtriser avant au moins cinq à dix ans. La menace future la plus probable n'est du reste pas la menace de missiles intercontinentaux, mais celle de missiles à moyenne portée manoeuvrants.

Dans ces conditions, quel cap prendre ? Quelle route choisir ?

Nous avons identifié cinq caps possibles. Une feuille de route indique la direction de l'objectif et la distance qui l'en sépare du point de situation. Quels sont, en matière de DAMB, les caps possibles pour la France et, dans chaque direction, la distance que nous souhaitons parcourir collectivement ? Le cap militaire commande de partir de la menace. Or nous avons vu que celle-ci était, pour l'instant et dans un horizon de moyen terme, essentiellement sur la courte et moyenne portée. Le cap politique a pour horizon la demande de l'opinion publique. Or celle-ci est pour l'instant, dans notre pays, quasi-nulle. Est-ce pour autant une raison de ne rien faire ? Le cap diplomatique part du constat que la DAMB permet de structurer les alliances et pose la question de la place que nous souhaitons tenir dans l'Alliance atlantique. Le cap commercial s'intéresse aux marchés et aux technologies critiques. Enfin le cap stratégique nous interroge sur le degré d'autonomie que nous souhaitons conserver sur nos propres décisions.

Dans chacune de ces cinq directions, nous ne sommes pas obligés d'aller jusqu'au bout. Nous pouvons nous contenter de parcourir une partie du chemin.

M. Xavier Pintat - En termes militaires, nous avons identifié deux niveaux d'ambition. Le premier consisterait à se limiter à la décision de Lisbonne : financer en commun le C2. C'est un premier pas, indispensable, qui commande tous les autres. Chacun pourra, le moment venu, à son rythme, brancher sur ce C2 les moyens dont il aura choisi de se doter. Le second niveau d'ambition consisterait, pour parer une menace militaire, à se doter de missiles adaptés à la contrer. Ces missiles sont soit issus de la défense aérienne élargie -qu'elle soit terrestre avec le SAMP/T ou navale avec le PAAMS- et il suffirait de rehausser leurs performances. Il peut s'agir, seuls ou en coopération, de doter le SAMP/T d'un radar de conduite adapté (le GS1000) ou d'améliorer le PAAMS, et principalement la composante radar LRR afin de lui doter une authentique capacité DAMB. Une perception plus élevée de la menace conduirait à développer le missile Aster Block II, en coopération avec nos alliés européens. C'est sans doute la chose la plus adéquate à faire en termes militaires. La construction d'un radar TLP aurait un sens si la menace se précisait. Mais son implantation devrait alors se faire dans l'un des pays du Golfe et à coûts partagés.

Militairement parlant, la piste consistant à développer un intercepteur exo-atmosphérique et même celle d'un système d'alerte avancée complet, avec satellite d'alerte et radar TLP, n'est pas indispensable, car elle viendrait en surabondance des moyens fournis par les alliés américains.

Si l'on considère le cap politique, il faut partir de la demande de l'opinion publique. Celle-ci étant inexistante ou en tous cas non formulée, on pourrait être tenté de ne rien faire et de laisser le pouvoir exécutif décider seul des orientations futures. Le présent rapport est la preuve que le Parlement s'intéresse à cette question, et que cette question mérite mieux - en termes démocratiques - que d'être traitée derrière des portes fermées. Compte tenu des enjeux et des moyens financiers à mobiliser, le moins que l'on puisse faire est un débat parlementaire. Mais pour que ce débat soit fructueux, il faut qu'il soit préparé et qu'il intervienne au bon moment. C'est pourquoi, il serait sans doute souhaitable d'attendre les travaux de révision du Livre blanc, qui ne manqueront pas d'avoir lieu après l'élection présidentielle de 2012. Il serait éminemment souhaitable que le Parlement y soit étroitement associé, notamment sur la DAMB.

S'agissant de la dimension diplomatique, il nous semblerait souhaitable de demander la convocation d'une conférence de l'Agence européenne de défense. Ce sera à n'en pas douter un moment de vérité pour l'Europe de la défense. S'il y a bien un sujet où les Européens devraient être capables de s'unir pour apporter une réponse commune concernant la souveraineté de leur espace exo-atmosphérique, c'est bien celui-là. Il est possible que rien ne sorte d'une telle conférence. Mais il faut au moins la tenter. Si, en revanche, et comme cela est souhaitable, il en sortait quelque chose, alors peut être cela vaudrait-il la peine d'envisager une coopération structurée entre les pays désireux de le faire.

Du point de vue économique, il appartient à l'Etat, assisté de ses experts, en l'occurrence la DGA, l'ONERA et le CNES, de définir une politique industrielle. Toutefois, on peut quand même observer qu'il sera plus facile d'aider nos industriels sur le marché des radars que sur celui des intercepteurs et que sur ce marché là, il sera plus facile de s'attaquer au marché du haut-endo-atmosphérique plutôt qu'à celui de l'exo-atmosphérique, car, dans ce domaine, une offre américaine existe et risque d'évincer toutes les offres occidentales concurrentes. Si nous décidons de construire un intercepteur exo-atmosphérique, alors ce sera pour des raisons stratégiques et notamment pour garder la souveraineté sur la production de nos armes.

D'un point de vue stratégique enfin, il faudrait commencer par créer un Missile Defense Center à la française. Il ne s'agit pas de mettre en place une Missile Defense Agency, comme l'ont fait les Américains avec des moyens substantiels, qui sont hors de notre portée financière, mais plutôt de s'inspirer de ce qu'ont fait nos amis britanniques. La DAMB est en effet une question trop importante pour être traitée au sein de l'appareil d'Etat de façon subsidiaire. Elle nécessite un petit noyau de quelques dizaines de personnes, dont ce serait la mission à plein temps. Nous avons constaté qu'il y avait un cloisonnement trop important de l'information dans un domaine où celle-ci réside essentiellement chez les industriels qui, pour des raisons évidentes, n'ont pas intérêt à se montrer leur copie. Il y a donc besoin d'un lieu impartial où l'information puisse circuler, jusque et y compris pour atteindre le Parlement.

La deuxième action à mener en matière stratégique serait de se doter d'un système d'alerte avancée, composé a minima du satellite d'alerte. En effet, c'est l'alerte avancée, vraisemblablement spatiale, qui va déclencher la chaîne DAMB. Or, dans le système qui se met en place, celle-ci sera exclusivement américaine et sera peut être filtrée avant d'arriver au C2 de l'OTAN. D'un point de vue stratégique, il est nécessaire de pouvoir disposer également, pour les zones géographiques qui nous intéressent, d'une autonomie d'appréciation. Si l'alerte avancée devait être complétée, elle pourrait l'être soit par un radar TLP - ce qui suppose de construire préalablement un démonstrateur - soit par des frégates Horizon disposant d'un radar LRR amélioré et placé sur le lieu de la menace.

Dans un deuxième niveau d'ambition, on pourrait envisager de lancer un PEA sur l'interception exo-atmosphérique, afin de rester dans la course et de ne pas risquer de décrochage technologique. Ce PEA devrait logiquement être confié à Astrium -notamment pour ce qui est du kill véhicle. Mais pourquoi ne pas y associer MBDA sur des domaines communs ?

Enfin, à un troisième niveau d'ambition stratégique, si nous souhaitons rester totalement souverains dans notre espace exo-atmosphérique, alors il faudrait envisager la construction complète d'une chaine DAMB.

M. Daniel Reiner - Nous ne remplirions pas notre mission si nous ne faisions pas des recommandations, même s'il est clair qu'il appartiendra aux différents pouvoirs exécutifs qui seront amenés à se succéder de faire des choix. Sous réserve de votre approbation, les orientations pourraient être les suivantes :

Première orientation : mettre le cap sur notre autonomie stratégique à un niveau élevé d'ambition. Nous recommandons en effet, au minimum de nous doter d'un centre technique réunissant la communauté DAMB en France, de nous doter de l'alerte avancée, en tous cas spatiale, avec un radar qui pourrait être soit le démonstrateur TLP, puis un TLP dans les pays du Golfe, si nos amis en acceptaient le cofinancement, soit sur un radar porté par les frégates Horizon, ce qui présente l'avantage d'avoir un coût inférieur et une bien plus grande flexibilité géographique. Nous recommandons également de réaliser un PEA sur l'interception exo-atmosphérique dans lequel, si cela est techniquement possible, MBDA pourrait être associé à Astrium, principal industriel concerné. Ce PEA est indispensable afin de ne pas laisser se découpler les compétences d'interception, d'architecture et de C2. A tout le moins, il nous permettra d'être capables de « lire les plans » de l'architecte américain. Enfin, il nous semble indispensable de développer un C2 français, à partir du programme SCCOA.

La deuxième orientation vise à associer le Parlement aux travaux sur le Livre blanc en général et sur la DAMB en particulier afin de préparer, le moment venu, un débat parlementaire fructueux, c'est-à-dire susceptible de faire naître un consensus.

La troisième orientation serait de s'efforcer de relancer l'Europe de la défense en demandant à l'Agence européenne de défense d'organiser une conférence sur ce sujet. Peut-être cela n'aboutira-t-il à rien. Au moins aurons-nous essayé.

Plusieurs pistes existent pour une coopération européenne intelligente. Il serait dommage de ne pas les explorer. Nos partenaires européens, en tous cas ceux qui ont accepté de venir nous voir - Allemands, Italiens, Néerlandais - s'y déclarent favorables dans le principe.

Quoiqu'il arrive, le fait de s'être doté d'une capacité d'alerte avancée, que nous serions prêts à partager avec nos alliés européens, nous placerait d'emblée au niveau maximum de nos ambitions diplomatiques raisonnables.

Enfin quatrième et dernière orientation, nous proposons, à l'issue de la conférence de l'AED, si elle devait avoir lieu, ou de discussions bilatérales, dans le cas contraire, de développer, en coopération si possible, voire seuls si nécessaire, les programmes suivants :

- le radar GS 1000 pour le SAMP/T ;

- l'Aster Block II, le cas échéant avec des radars dérivés du MEADS ;

- une capacité DAMB navale articulée autour du PAAMS et de ses sous-systèmes, le radar LRR, la conduite de tir et l'Aster block 1 NT.

Ces capacités nous permettraient de progresser à la fois dans la direction économique et dans la direction militaire.

Le tableau suivant résume le chiffrage de nos propositions, qui tient compte des coopérations espérées. Nous nous situons autour de 3,2 milliards d'euros sur dix ans.

En définitive, on le voit, c'est moins par ses implications militaires que par ses enjeux stratégiques, commerciaux, diplomatiques et politiques que la DAMB nous interpelle.

Militairement défensive, elle en réalité stratégiquement offensive et nous place face à un dilemme : nous aligner stratégiquement de façon difficilement révocable sur nos alliés Américains - ce qui, pour nous Français, est un changement d'univers mental ; ou bien effectuer des efforts budgétaires supplémentaires, qui ne pourront être réalisés au sein de l'enveloppe actuelle et nécessiteront une augmentation du budget de la défense.

Comme l'a écrit le Président de Rohan dans son précédent rapport, la DAMB nous place entre un Charybde budgétaire et un Scylla stratégique. Pour rester dans la mythologie, nous dirons que la DAMB ressemble moins à Aegis, le bouclier mythique d'Athéna, qu'à la lance d'Achille qui blesse et qui guérit.

M. Josselin de Rohan, président.- Je tiens à remercier les trois rapporteurs pour le travail remarquable et approfondi qu'ils ont mené sur un sujet majeur et complexe. La défense antimissile balistique prendra de toute évidence une place croissante dans les débats à venir. Comme vous l'avez souligné, elle méritera un examen spécifique lors de la refonte du Livre blanc et votre rapport a bien montré les problématiques qu'il faudra prendre en compte à cette occasion.

On ne peut que partager votre appel à une coopération européenne plus affirmée sur un certain nombre de programmes liés à la DAMB, mais l'état actuel de la politique de sécurité et de défense commune ne porte pas à l'optimisme.

Enfin, on peut se demander si face aux difficultés budgétaires qui les touchent, les Etats-Unis maintiendront la priorité et le niveau d'investissement qu'ils accordent à la défense antimissile balistique. L'ampleur des déficits et les attentes de l'opinion pourraient conduire à privilégier les besoins domestiques au détriment d'un budget militaire qui a beaucoup augmenté ces dernières années.

Je précise que votre rapport fera l'objet d'une présentation et d'une diffusion aux Universités de la défense de Rennes, au mois de septembre.

La commission donne acte à MM. Jacques Gautier, Xavier Pintat et Daniel Reiner de leur communication et en autorise la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Echange de vues avec des députés chinois

Lors d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission procède à un échange de vues avec une délégation de députés chinois conduite par M. Nan Zhenzhong, vice-président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale populaire de Chine, et composée de M. Zheng Gongcheng, membre du Comité permanent de l'APN, membre de la Commission des Affaires internes et judiciaires, M. Li Bengong, membre de la Commission des Affaires financières et économiques, et M. Xu Dong, directeur du Bureau des Echanges internationaux de la Commission des Affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président - Mes chers collègues, nous avons le plaisir d'accueillir une délégation de l'Assemblée populaire nationale de Chine (APN) conduite par M. Nan, membre du bureau de l'APN et vice-président de la commission des affaires étrangères. Vous êtes également le président du groupe d'amitié Chine France, l'homologue de notre collègue Jean Besson.

Votre visite en France est principalement consacrée aux questions sociales, en particulier à notre système de sécurité sociale, que vous avez abordées avec nos commissions des affaires sociales et, tout à l'heure, avec la commission des finances.

Il est tout à fait important pour nous de pouvoir également échanger sur les questions de politique étrangère et de défense. Je rappelle que depuis la déclaration conjointe pour un partenariat global, signée entre nos deux pays le 16 mai 1997, nous entretenons des relations bilatérales très étroites qui ont franchi une étape supplémentaire par la nouvelle déclaration signée en 2004 qui a pour objectif un approfondissement de notre coopération dans tous les domaines. Cette relation a dépassé le « coup de froid » de 2008, grâce à la visite du président de la République en 2010 qui en a permis la relance.

Tout le monde ici se souvient de la phrase de l'empereur Napoléon Ier, qu'Alain Peyrefitte a repris dans son livre de 1973 : « quand la Chine s'éveillera, le monde tremblera ». La Chine pèse aujourd'hui sur tous les équilibres globaux qu'ils soient économiques, écologiques, financiers ou politiques. Elle tient, et elle tiendra de plus en plus, toute sa place mais dans un monde global, dans un monde ouvert économiquement et technologiquement comme en témoigne les usages des nouvelles technologies de l'information. Nous en avons eu une illustration très impressionnante dans ce que nous appelons les printemps arabes.

La diplomatie chinoise est aujourd'hui principalement un outil au service de sa croissance économique. C'est ce qui explique le développement des accords bilatéraux d'exploitation des matières premières minérales ou agricoles avec un certain nombre de pays, en particulier sur un continent qui intéresse particulièrement la France : l'Afrique.

Cette nécessité impérieuse pour votre pays de disposer des matières premières nécessaires à son développement se traduit également par la sécurisation des voies de communications maritimes. Je pense notamment à la participation de la Chine à l'opération Atalanta, mais aussi au développement considérable de sa marine de haute mer et aux accords qu'elle passe avec un certain nombre de pays pour disposer de points d'appui portuaires.

Cette politique s'appuie sur le développement de la défense dans toutes ses composantes aériennes, maritimes et terrestres. La défense est bien évidemment un outil majeur de la diplomatie. Notre pays, la France, n'aurait pu agir en Côte d'Ivoire ou en Libye si elle n'était une puissance militaire. Nous ne pourrions faire face à nos devoirs de membres permanents et participer aux opérations de maintien de la paix sans nos forces armées professionnelles et modernes. Cela étant, nous avons pu constater au Japon que le développement de vos capacités militaires n'est pas sans inquiéter les pays voisins de la Chine avec lesquels peuvent exister des conflits territoriaux comme le Japon, sur les iles Senkaku, le Vietnam, ou l'Inde, au Cachemire ou en Arunachal Pradesh. Peut-être pourrez-vous nous exposer, monsieur le président, comment vous analysez les événements récents en mer de Chine ? Le Japon, où notre commission vient de faire une mission d'étude, mais aussi la Corée du Sud, s'inquiètent de ce qu'elle considère comme un manque de transparence du programme d'équipement militaire de votre pays. Quelle politique régionale la Chine a-t-elle ?

Avec la Russie, et d'autres pays, vous appartenez à l'organisation de coopération de Shanghai, tournée en particulier de tournée vers la lutte contre le terrorisme et les questions de sécurité. Les ressources naturelles de la Sibérie constituent un débouché évident pour les pays de la zone, dont le Japon et la Chine. Pouvez-vous nous indiquer l'état de la relation politique et économique que vous avez avec la Russie ?

Autre point très sensible : la Corée du Nord et les risques de prolifération. Il n'y aura bien évidemment pas de solution de cette question sans une implication forte de la Chine dont nous savons l'influence en Corée du Nord. Même si ce pays connaît aujourd'hui une crise de succession délicate, je crois que la reprise des négociations est importante.

Enfin, nous étions, il y a une dizaine de jours, en Afghanistan pour y évaluer le processus de transition qui permettra, au-delà de 2014, aux autorités afghanes de prendre en main la sécurité de leur territoire. Comme vous le savez, le Pakistan joue un rôle central dans la solution de la question afghane. Or la Chine est un allié privilégié du Pakistan. Je crois que l'ensemble de la communauté internationale a un intérêt majeur à ce que cette zone géographique soit le plus stable possible, qu'elle ne soit pas un foyer de terrorisme et d'extrémisme religieux et enfin, qu'elle ne soit pas un foyer de production de drogue. Nous serons très intéressés de connaître votre analyse de la situation dans cette zone et de l'évolution du conflit en Afghanistan.

M. Jean Besson, président du groupe d'amitié France-Chine - Je remercie vivement la commission d'accueillir cette délégation de haut niveau puisqu'elle comporte deux membres du comité permanent de l'APN, MM. Nan et Zheng, et M. Li, membre de la commission des finances et de l'économie. Cette rencontre est organisée dans la suite des contacts que le Président Gérard Larcher a eus avec le président de l'APn lors de son dernier déplacement à Pékin. En effet, à cette occasion, a été constituée une grande commission entre ces deux assemblées, dont s'est tenue hier la première réunion. Nos collègues chinois sont animés par une forte volonté de dialogue et d'écoute.

M. Nan Zhenzhong - Je remercie le Président de Rohan pour son accueil et je vais vous présenter brièvement la commission des affaires étrangères de l'APN ; vous pourrez ainsi relever les ressemblances et différences avec votre propre commission.

La Constitution chinoise prévoit que le nombre total de députés ne dépasse pas 3 000 ; ils sont actuellement au nombre de 2 987. En effet, notre assemblée est installée dans le grand Palais du Peuple, qui est un bâtiment important, mais qui ne peut néanmoins accueillir 3 000 personnes toute l'année : c'est pourquoi un comité permanent, composé de 175 députés assurent la continuité de l'Assemblée. Ce comité regroupe 9 commissions spéciales, dont la commission des affaires étrangères qui compte 21 membres. Cette commission examine les projets de loi qui lui sont soumis par le comité permanent, propose des projets de loi en matière d'affaires étrangères dans le cadre de la Constitution, examine les lois en matière d'affaires étrangères et développe la diplomatie parlementaire. Le comité permanent a créé des grandes commissions avec une quinzaine de pays, dont la France, pour chacune des deux assemblées du Parlement de votre pays. La commission des affaires étrangères anime 102 groupes d'amitié, et je préside personnellement le groupe d'amitié Chine-France, qui compte également 6 vice-présidents. Ce groupe d'amitié a été créé il y a trois ans, et nous avons rencontré M. Besson à sept reprises depuis cette création. Nous avons des échanges parlementaires avec les assemblées de 178 pays, et sommes membres de 12 organisations internationales.

J'en viens aux questions que le Président de Rohan a évoquées dans son propos initial. La Chine possède, conformément au droit international, la souveraineté pleine et entière sur les eaux et les iles de la mer de Chine méridionale. Nous souhaitons régler les éventuels différends portant sur cette zone de manière pacifique, en mettant de côté les divergences pour mieux aborder d'éventuelles négociations, selon le principe édicté par Deng Xiao Ping. Dans l'intervalle, nous proposons une exportation commune des ressources naturelles. Les litiges sur les frontières terrestres et maritimes existent dans de nombreuses régions du monde, et notre objectif est de les régler pacifiquement, sans intervention extérieure. Une déclaration ad hoc sur la conduite à suivre en mer de Chine a ainsi été conclue avec le Vietnam et avec les Philippines. Des discussions encourageantes sont d'ailleurs en cours avec l'émissaire que Hanoï a envoyé en Chine.

S'agissant de la péninsule coréenne, la Chine est pleinement consciente de la nécessité d'un voisinage pacifique, base de son développement des 30 dernières années. Notre pays est soucieux de la paix du monde, particulièrement dans son voisinage, et de l'harmonie sociale. La paix entre la République populaire et démocratique de Corée (RPDC) et la Corée du Sud conditionne celle de toute la région Asie-Pacifique. Nous espérons donc que ces deux pays trouvent une solution d'entente, et souhaitons particulièrement que les pourparlers à six reprennent le plus tôt possible.

Nous estimons que l'Afghanistan, dont la population a beaucoup souffert des nombreuses années de guerre qui s'y sont déroulées, doit être soutenu pour qu'il retrouve la paix et la stabilité. Le Pakistan, pays ami de longue date de la Chine, a apporté une contribution déterminante à la lutte anti-terroriste, et poursuit ses efforts en ce sens.

M. Josselin de Rohan, président - La RPDC pose le problème de la possession de l'arme atomique, dont le développement doit mobiliser un très important budget. Or, des observateurs impartiaux font état de famines récurrentes affectant sa population. La Chine n'estime-t-elle pas que les fusées envoyées parfois dans le ciel de ses voisins ainsi que sa politique de prolifération devraient être abandonnées au profit du bien-être de sa population ? Nous savons d'ailleurs que de nombreux Coréens du Nord souhaitent quitter leur pays, et se rendent ainsi en Chine pour y trouver de meilleures conditions de vie.

M. Nan Zhenzhong - La péninsule coréenne ne doit pas être nucléarisée, et la seule solution pour parvenir à cet objectif réside dans la reprise des pourparlers à six, interrompus depuis deux ans. Il s'agit là de deux années perdues, et c'est pourquoi la Chine souhaite ardemment leur reprise. Il faut relever que la situation dans la péninsule coréenne s'est récemment détendue. La RPDC est prête à reprendre sans conditions les pourparlers à six, ce qui est une avancée au regard de la situation antérieure qui a frôlé la guerre. De son côté, la Corée du Sud a manifesté une volonté d'améliorer les relations Nord-Sud. Nous espérons donc que ce dialogue reprendra bientôt.

M. Michel Guerry - J'ai eu l'occasion de me rendre à plusieurs reprises en Corée du Sud et je reviens d'un déplacement en Corée du Nord. Je souhaiterais vous poser deux questions à ce sujet.

Le dirigeant de la Corée du Nord, Kim Jong-il, s'est rendu récemment à Pékin et s'est entretenu avec les responsables chinois. Quelle a été la teneur de ces entretiens et la Chine est-elle en mesure d'influer sur la politique de la Corée du Nord ?

Par ailleurs, que pensez vous de la perspective à terme d'une réunification des deux Corées ?

M. Nan Zhenzhong - La visite de M. Kim Jong-il a été principalement consacrée aux relations bilatérales entre la Corée du Nord et la Chine. Il a été surtout question de coopération et d'échanges entre nos deux pays. De manière constante, la Chine considère qu'il convient de ne pas intervenir dans les affaires intérieures d'un autre Etat et que chaque pays doit être libre de suivre sa propre voie. L'attachement de la Chine à ce principe de non-ingérence provient du fait que la Chine elle-même a pendant longtemps subi des influences étrangères et qu'elle a pu en mesurer les effets négatifs.

Personnellement, je préside 34 groupes d'amitié au sein de l'assemblée populaire de Chine et je compte de nombreux amis dans les pays en développement qui m'ont toujours témoigné une grande reconnaissance pour le fait que la politique étrangère chinoise ne cherche pas à intervenir dans les affaires intérieures de ces pays et qu'elle respecte les choix de chacun d'entre-eux.

A mes yeux, il est important, dans le monde d'aujourd'hui, de ne pas chercher à donner des leçons aux autres pays, même quand on a raison.

M. Jacques Berthou - La Chine est un grand pays industriel qui connaît un important essor économique et qui se développe, mais qui a un besoin croissant d'énergie.

Je souhaiterais donc savoir si la catastrophe de la centrale nucléaire de Fukushima au Japon a eu un impact sur la réflexion concernant l'avenir du développement de l'énergie nucléaire en Chine, à l'image des interrogations qui sont apparues dans les pays occidentaux.

M. Nan Zhenzhong - Votre question porte sur un sujet important. Alors que nous constatons qu'aujourd'hui l'Allemagne a décidé de se séparer de l'énergie nucléaire, la France a été en quelque sorte le « professeur » de la Chine en matière d'énergie nucléaire. L'énergie nucléaire est toujours en phase de démarrage en Chine. Aujourd'hui, l'énergie nucléaire représente environ 2 % de l'électricité du pays. Notre objectif est d'augmenter cette proportion à 5 % à l'horizon 2020.

Les technologies utilisées par la centrale nucléaire de Fukushima sont largement obsolètes, à la différence des technologies utilisées par les centrales nucléaires en France et en Chine, et sont considérées comme plus sûres.

Néanmoins, à la suite de la catastrophe de Fukushima, les autorités chinoises ont procédé à un examen minutieux de la sécurité des centrales nucléaires du pays. La sureté est en effet la première des priorités concernant le nucléaire.

L'objectif des autorités est de continuer à développer l'énergie nucléaire, ce qui offre des perspectives intéressantes de coopération avec la France.

M. Jean Besson, président du groupe d'amitié France-Chine - Je précise que la Chine envisage de construire dans les prochaines années pas moins de quarante centrales nucléaires et que l'énergie nucléaire constitue un domaine privilégie de coopération entre la France et la Chine, qui intéresse nos grands groupes, comme EDF ou Areva.

Les craintes à l'égard du nucléaire, qui sont largement infondées, doivent nous inciter à nous montrer intransigeants sur la sureté.

M. Michel Boutant - La Chine est un grand pays et une ancienne civilisation qui joue un rôle très important sur la scène internationale. Je souhaiterais donc vous interroger sur la manière dont fonctionne votre politique étrangère et sur ses priorités.

Qui détermine la politique étrangère de votre pays et quelle est la part d'influence respective de l'exécutif, de votre assemblée ou du parti communiste chinois ?

La politique étrangère chinoise est-elle uniquement au service de l'économie ou bien vise-t-elle d'autres objectifs ?

A la lumière de la position de plus en plus grande de la Chine dans les pays émergents et les pays en développement, notamment en ce qui concerne l'exploitation des matières premières et d'autres ressources, comme les minerais par exemple, quelles sont les motivations réelles de votre diplomatie.

M. Nan Zhenzhong - A l'image de ce qui se passe dans tous les autres pays, la politique étrangère chinoise est déterminée par le ministère des affaires étrangères.

Depuis le lancement de la politique d'ouverture de la Chine vers l'extérieur, il y a trente ans, qui a succédé à la révolution culturelle, notre priorité est la croissance économique car l'amélioration des conditions de vie de la population est la condition de la stabilité du pays.

L'objectif de l'ensemble des politiques publiques, y compris de la politique étrangère, est donc de servir la croissance économique.

Si la politique étrangère chinoise est au service de l'économie, cela n'est toutefois pas une spécificité propre à la Chine mais on retrouve ce phénomène pour l'ensemble des autres Etats. Dans tous les pays, la diplomatie est au service d'intérêts économiques. Toutes les ambassades disposent d'un service économique ou commercial.

S'agissant des ressources et des matières premières, la Chine, qui a été reconnue par beaucoup de pays comme une économie de marché, ne fait que suivre les lois du marché.

Un centre de recherches chinois a travaillé récemment sur les clefs du succès économique de la Chine en Afrique. La conclusion de cette étude est qu'il n'y a pas de recette. La seule explication à cette réussite tient au fait que la Chine respecte la souveraineté et l'intégrité territoriale des pays africains et qu'elle n'intervient pas dans les affaires intérieures de ces Etats.

- Coprésidence de M. Josselin de Rohan, président, et de M. Guy Tessier, président de la commission de la défense de l'Assemblée nationale -

Audition de M. Thomas de Maizière, ministre allemand de la défense

La commission entend M. Thomas de Maizière, ministre allemand de la défense (conjointement avec les membres de la commission de la défense de l'Assemblée nationale).

M. Guy Teissier, président de la commission de la défense de l'Assemblée nationale.- C'est un très grand honneur pour moi d'accueillir M. Thomas de Maizière, ministre allemand de la défense. Je salue également le ministre français de la défense, M. Gérard Longuet, l'ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne en France, M. Reinhard Schäfers, et mon collègue Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

Cette audition exceptionnelle montre l'importance que le Parlement français attache à la coopération entre nos deux pays en matière de défense. La France et l'Allemagne sont engagées dans des programmes d'armement emblématiques, comme celui de l'A400M, mais aussi sur le terrain. Il existe de nombreuses structures de coopération, comme la brigade franco allemande, l'école de formation de pilotes d'hélicoptères du Luc, le centre de formation de contrôleurs aériens avancés de Nancy, la force navale franco allemande ou la formation conjointe d'officiers de l'armée de terre. Nous pouvons encore progresser dans ce domaine ; en matière d'armement, notamment, les structures allemandes et françaises gagneraient à se rapprocher. Selon vous, quelle impulsion pourrait-on donner au dialogue franco allemand ?

Par ailleurs, l'Allemagne a annoncé un processus de professionnalisation de son armée et vous vous êtes exprimé à plusieurs reprises sur les conditions du recours à la force. Pourriez vous préciser votre position sur ce point, au moment où nos deux pays sont de plus en plus sollicités par les Nations Unies pour participer à des opérations de rétablissement ou de maintien de la paix ?

M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants. Il est très symbolique que le ministre allemand de la défense soit auditionné par notre Parlement au moment où s'engage une réflexion sur la réorganisation de l'armée allemande et quand la France revient dans le commandement intégré de l'OTAN. Français et Allemands sont solidaires du mouvement de rénovation de l'OTAN engagé depuis le sommet de Lisbonne et attentifs à construire un partenariat utile avec la Russie. Sur l'Afghanistan, nous partageons le même point de vue ; ce n'est pas le cas sur la Libye, mais n'est ce pas le propre d'une construction politique durable que de pouvoir tantôt partager les mêmes objectifs, tantôt marquer sa différence, en faisant comprendre à l'autre les raisons de cette divergence ?

Je le confirme : il y a entre la France et l'Allemagne des coopérations réussies, comme l'A400M, le Tigre ou le NH90, des partenariats à travers des sociétés industrielles implantées de part et d'autre du Rhin comme EADS ou MBDA, mais aussi, parfois, de la concurrence loyale. Il existe, j'en suis persuadé, de nouveaux terrains de coopération à explorer.

Je forme le voeu que la relation qui est en train de se nouer avec le Parlement français soit durable ; en Allemagne, le rôle du Parlement est très important et je souhaite qu'il en soit de même en France. Pour le ministre de la défense que je suis, être auditionné par la commission compétente du Sénat ou de l'Assemblée nationale n'est jamais un événement banal. En recevant le ministre allemand, les parlementaires français montrent combien ils sont attentifs à la poursuite et à l'approfondissement du lien franco allemand, élément fondateur et stabilisant de la construction européenne, auquel nous sommes tous très attachés, quelle que soit notre appartenance partisane.

M. Thomas de Maizière, ministre de la défense de la République fédérale d'Allemagne. C'est pour moi et pour mon pays un grand honneur de dialoguer aujourd'hui avec vous ; malgré tout ce qui nous réunit, cela n'avait rien d'une évidence. Il a été décidé que mon collègue et ami Gérard Longuet viendrait à l'automne au Bundestag pour une audition similaire, dans le cadre d'un dialogue qualifié de « stratégique ».

Nous vivons dans un monde périlleux, dont on a de plus en plus de mal à percevoir les contours. Autrefois, on craignait les États trop puissants ; aujourd'hui, les nouvelles menaces émergent des États trop faibles ou des territoires n'ayant plus d'organisation étatique. Nos instruments de défense classiques n'y sont pas adaptés.

La France et l'Allemagne sont réunis au sein de l'Union européenne et de l'Alliance atlantique ; nous nous réjouissons que la France ait décidé de réintégrer les structures de commandement de l'OTAN en 2009.

Un collègue d'un pays membre de l'OTAN qui, après avoir été ministre de la défense, est maintenant ministre des affaires étrangères, m'a dit un jour que les ministres des affaires étrangères s'occupent du monde tel qu'il pourrait ou devrait être, alors que les ministres de la défense et de l'intérieur sont confrontés au monde tel qu'il est, ce qui complique parfois les choses. Bien souvent, nous devons traiter en effet de problèmes qui semblent impossibles à résoudre ; nous intervenons lorsque la politique a échoué, avec l'obligation de parvenir à un résultat immédiat. Or, il y a de moins en moins de ressources financières et nos pays sont confrontés à un endettement important. En d'autres termes, nous devons faire plus avec moins.

Chaque pays réfléchit à de possibles évolutions de son armée nationale. La France sort de ce processus, tandis que l'Allemagne vient d'y entrer : le 18 mai, j'ai présenté les nouvelles orientations qui vont maintenant être progressivement mises en oeuvre. L'objectif est de défendre nos intérêts nationaux, d'assumer des responsabilités internationales et de façonner ensemble la sécurité.

Depuis le 1er juillet, l'Allemagne dispose d'une armée professionnelle. La France avait pris, il y a quelques années, une décision similaire ; nous lui sommes par avance reconnaissants de nous aider à tirer les leçons de son expérience. Gérard Longuet et moi nous sommes convenus de réunir des experts pour un échange de vues. Pour le moment, le nombre de postulants est satisfaisant ; il dépend de nous que cela continue. À terme l'Allemagne disposera de 170 000 soldats de métier et engagés sous contrat, de 15 000 volontaires et de 55 000 collaborateurs civils, la part des civils au sein des forces armées étant traditionnellement plus importante qu'en France. L'effectif total sera de 240 000 personnes, soit un chiffre comparable à celui de l'armée française.

Nous avons également décidé de réviser notre concept stratégique. Nous souhaitons pouvoir à l'avenir envoyer en même temps 10 000 soldats sur des terrains d'opérations extérieures, dès lors que nous en aurions la volonté politique. Plus précisément, nous souhaitons pouvoir mener de front deux opérations de longue durée, dont une en tant que chef de file, tout en participant simultanément à plusieurs petites interventions, avec des effectifs pouvant être relevés au bout de quatre à six mois par des troupes entraînées. Cela signifie qu'il faut en réalité multiplier le chiffre de 10 000 par quatre ou cinq. En outre, nous devons apporter notre contribution aux groupements tactiques de l'Union européenne, à la force de réaction rapide et au commandement de l'OTAN, ainsi qu'à des structures telles que la brigade franco allemande.

Actuellement, nous disposons de 6 000 à 6 500 soldats en opérations extérieures. Nous devons donc procéder à une augmentation de 40 % de ce potentiel et ce malgré la diminution du nombre global de nos soldats, ce qui suppose une évolution très importante de la mentalité, de l'équipement et de l'engagement de nos troupes.

Les effectifs du ministère seront également réduits, passant de 3 500 à 2 000 personnes, afin de mieux gérer nos fonctions de commandement : trop de responsabilités ont été déléguées au ministère et trop peu aux armées. Il convient de changer la donne, mais nous ne pouvons le faire seuls, car les opérations auxquelles nous participons sont modulaires et internationales. Cela rejoint « l'initiative de Gand » pour l'Union européenne ou la smart defence pour l'OTAN. Il faudrait que le plus grand nombre possible de pays y participent, dont la France et l'Allemagne. Les ministres français et allemand de la défense ont d'ailleurs signé en décembre dernier une déclaration commune sur de nombreux domaines de coopération, dont la poursuite est incluse dans le présent dialogue stratégique.

Dans ce dialogue entre nos deux États, nous devons être francs et honnêtes. Or nous avons tendance à parler beaucoup de ce qui nous réunit et peu de ce qui nous sépare. Entre partenaires et amis, il faut pourtant savoir de quoi on parle, sur quoi on est d'accord, sur quoi on ne l'est pas, si l'on veut pouvoir élaborer une stratégie commune.

Nous avons par exemple des traditions historiques différentes. Nous ne sommes pas nécessairement d'accord sur l'Union pour la Méditerranée ou sur le Conseil de la Baltique. Pourquoi ne pas adopter un partage des tâches, en nous reconnaissant mutuellement la capacité de les mener à bien ?

Nous avons également des traditions différentes en matière d'implication du Parlement. Dans le système constitutionnel allemand, le Parlement joue un très grand rôle, mais cela ne nous fait pas perdre pour autant notre capacité d'action : on a pu le vérifier cette semaine s'agissant du Soudan. Réciproquement, j'ai entendu dire que l'influence du Parlement français avait été renforcée. Peut être sommes nous en train de nous rapprocher, l'Allemagne donnant davantage de poids à l'exécutif et la France au législatif ? Certes, nos systèmes restent très différents avec un régime présidentiel dans un cas et un gouvernement de coalition dans l'autre, mais on peut fort bien s'en accommoder.

J'aimerais maintenant vous présenter quelques sujets de réflexion pour le dialogue stratégique entre nos deux pays. Il faudrait d'abord faire un bilan critique de nos très nombreuses instances de dialogue. Sont-elles toutes efficaces ? Quand j'étais chef de la Chancellerie, j'ai participé à plusieurs réunions du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité qui ne duraient que quelques minutes parce que tout avait été décidé en amont ! Peut être faudrait il en tirer les conséquences.

Par ailleurs, nos réalisations communes restent trop souvent symboliques. Nous sommes très fiers de la brigade franco-allemande, mais elle n'est jamais partie en opérations. Ne faudrait-il pas réfléchir à un concept d'engagement ? Cela suppose des formations, des exercices, des équipements en commun ainsi qu'un partage des tâches.

S'agissant de l'armement, il existe des projets européens, des projets franco-allemands et des projets nationaux. Or, nous ne parvenons même pas à faire un hélicoptère qui soit parfaitement identique dans nos deux pays ! Il en est de même pour beaucoup de grands projets, ce qui allonge les délais, augmente les coûts et complique le fonctionnement commun.

Sur certains projets, nous sommes réellement partenaires et nous faisons tout ensemble. Sur d'autres, nous préférons conserver nos capacités nationales ; en Inde, par exemple, nous sommes en concurrence sur un projet d'avion. Pourquoi ne pas l'assumer ? Si nous parvenions à discuter de ces approches différentes avec honnêteté et franchise, nous ferions un grand pas vers une stratégie commune.

Il faudrait également mieux se partager le travail au plan international, en se répartissant les différentes régions du monde et en définissant les rôles de chacun dans les structures de coopération internationale ; cela pose des problèmes de langue, de compétence interculturelle, de préparation des engagements, de soutien économique et financier.

Voilà une partie des questions que nous pourrions aborder ensemble. Je ne crois pas que nous puissions d'ores et déjà y répondre. Aboutira-t-on à un document conjoint des ministres de la défense, à une résolution commune entre nos deux pays, à une modification du traité de l'Élysée ou simplement à un agenda pratique ? Je l'ignore ; l'important, c'est d'engager le dialogue.

Pour conclure, je rappellerai un propos du général de Gaulle, adressé à Konrad Adenauer : « Tout ce que les Français et les Allemands pourront faire dans le domaine de la défense nous rapprochera et nous fera avancer. Si nous ne faisons rien dans ce domaine, bientôt nous n'aurons plus rien à nous dire non plus au plan politique. ».

M. Guy Teissier, président. - Monsieur le ministre, je vous remercie de votre franchise. De fait, il y a longtemps que nous cherchons à mettre en commun nos compétences en matière d'industrie de l'armement, sachant que vous détenez l'excellence dans certains domaines et nous, dans d'autres. Notre survie passe par des ententes, sans obérer pour autant notre concurrence dans un certain nombre de domaines ou de pays. Il faudrait que nous nous parlions davantage.

M. Bernard Deflesselles, député. - Monsieur le ministre, vous avez évoqué la coopération franco-allemande et la réforme de votre armée, mais vous n'avez pas parlé des équipements, en particulier des drones. Quelle est la politique du gouvernement fédéral en la matière ? Peut-on envisager un rapprochement entre la France et l'Allemagne ?

M. Thomas de Maizière.- En Allemagne, les investissements d'armement représentent 22 à 23 % du budget de la défense : c'est beaucoup, comparé à d'autres pays. Le problème, c'est que presque tous ces fonds servent à payer du matériel déjà commandé. Or, une part importante de ces équipements sont surdimensionnés, coûtent plus cher que prévu ou n'ont pas la qualité attendue. Si nous ne réalisons pas des coupes claires dans ces dépenses, il ne nous restera plus aucune marge de manoeuvre pour mettre en oeuvre de grands projets communs d'armement !

S'agissant des drones, on ignore comme les choses vont évoluer. Y aura t il encore des avions armés dans 30 ou 40 ans ? Suivant que l'on écoute l'industrie aéronautique ou les fabricants de drones, les avis divergent. Ce qui semble certain, c'est que l'importance des drones est appelée à croître. Actuellement, en Afghanistan, nous utilisons des drones israéliens, que nous avons sous licence pour un temps limité ; nous en sommes très satisfaits.

Il y a cependant, comme en France, un débat de fond. Le problème n'est pas seulement de savoir si nous préférons acheter des drones américains ou construire nos propres appareils. Si nous souhaitons maintenir des capacités essentielles au plan national, il faudra aussi déterminer ce que les drones feront, quand ils seront livrés et combien cela coûtera au contribuable. Quelle décision prendre quand les uns affirment qu'ils peuvent nous fournir de bons drones dans trois ou quatre ans, et les autres, seulement un prototype dans quatre ou cinq ans ? Nous savons qu'il faudra prendre rapidement une décision. Nous ferons quelque chose en commun si c'est possible, mais choisir une option, quel qu'en soit le coût, simplement parce que c'est la solution européenne, ne me semble pas raisonnable.

M. Philippe Nauche, député. La France et l'Allemagne ont des histoires différentes et des formats d'armée différents. Dans notre pays, l'opinion est passée de la notion de guerre juste à celle de paix juste. L'objectif semble largement partagé, même si les réactions face aux pertes humaines divergent. Comment la population allemande perçoit-elle les interventions extérieures ?

Par ailleurs, vous avez parlé d'économies et de marges de manoeuvre. En France, certains défendent une externalisation à tout crin pour le soutien et la logistique. Qu'en pensez-vous ? Vous avez en proportion beaucoup plus de personnel civil que nous. Est-ce une solution que vous préférez à l'externalisation pour ces fonctions, en particulier pour les opérations extérieures ?

M. Thomas de Maizière. - Nous avons effectivement une tradition différente de la vôtre, liée notamment au rôle de l'Allemagne pendant la guerre froide. Pour être très franc, je dirai que, jusqu'en 1990, il était très confortable de ne pas se voir demander de participer aux opérations internationales. Et cette situation était tout aussi confortable pour nos voisins européens et pour les Américains ! Mais il faut désormais s'habituer au fait que l'Allemagne est devenue adulte. Cela ne va pas de soi, et d'aucuns en Allemagne sont tentés de suivre encore le vieux réflexe : laisser agir les autres pour ensuite leur reprocher ce qu'ils ont fait ou non. Mais certaines interventions sont en train de faire évoluer les choses ; l'issue de l'intervention en Afghanistan sera d'ailleurs déterminante au regard du niveau d'acceptation de notre engagement par la population. Sur ce sujet, nous avons les mêmes positions que vous : conclure ensemble, le plus tôt possible mais sans précipitation, avec des objectifs ordonnés mais moins ambitieux qu'il y a dix ans.

Il y a un thème plus nouveau en Allemagne qui rejoint votre notion de paix juste : les interventions humanitaires. Pour les organisations de défense des droits de l'Homme, dans les années 1970 et 1980, l'intervention de soldats n'était rien moins que diabolique. Aujourd'hui, elles sont les premières à supplier qu'on envoie des soldats pour mettre fin à des violations des droits de l'Homme. Ce sont les commandements militaires qui appellent à la réflexion et avertissent des conséquences à long terme. Ainsi le débat sur la Libye est très différent de ce qu'il aurait été il y a dix ans. J'ai lancé une discussion afin de faire comprendre que la place de l'Allemagne et sa prospérité entraînent une responsabilité même lorsque les intérêts allemands ne sont pas directement en jeu. Ils le sont indirectement lorsqu'il s'agit d'assumer des responsabilités internationales. Les Français en sont conscients depuis longtemps, mais aussi les Polonais ou les Canadiens par exemple. Cette notion de responsabilité internationale progresse lentement dans notre pays. Pour bien faire passer le message, il faut trouver des champs d'application, ce qui n'est pas toujours simple.

Quant aux personnels civils, ils ont une place conséquente depuis les années 1950. Le chancelier Adenauer a voulu une composante administrative civile importante au sein de la Bundeswehr afin que les effectifs militaires ne soient pas trop élevés. C'était compréhensible à l'époque et c'était aussi l'intérêt de la France. Aujourd'hui, ces gens font exactement la même chose que vos militaires : travail de bureau, logistique... Uniforme ou non, cela ne change rien, sauf que la directive européenne sur le temps de travail n'autorise pas les personnels civils à travailler autant que les militaires ! Par ailleurs, il existe une tendance à l'externalisation depuis 2001, pour la maintenance par exemple. On a confié, dans le cadre de partenariats public privé, l'habillement, les véhicules non militaires ou la maintenance informatique à des entreprises privées, dans l'espoir de faire des économies. Cela n'a pas été le cas. Il n'est même pas sûr que le travail soit devenu plus efficace. Plutôt que de faire des privatisations un enjeu idéologique, essayons d'être pragmatiques : l'externalisation est elle avantageuse ou non ? Soyons prudents et examinons les chiffres avec beaucoup de rigueur.

M. Pierre Forgues, député.- Une fois que l'Allemagne aura décidé les domaines dans lesquels elle garde ses compétences nationales et que la France aura fait de même, restera t il des domaines où partager nos compétences ? Lesquels ? Par ailleurs, comment l'Allemagne appréhende t elle le concept de défense européenne ?

Enfin, la Libye est un des seuls points sur lesquels les positions allemandes et françaises ne sont pas très proches. À part les armements qu'elle fournit à l'OTAN, que peut faire l'Allemagne pour hâter la résolution de ce conflit ?

M. Thomas de Maizière. Je ne peux pas encore répondre à votre première question. Il y a actuellement une centaine de projets liés à l'initiative de Gand et à la smart defence. J'en préférerais dix vraiment bons que cent passables, parce que, lorsqu'on travaille ensemble, il faut vraiment s'impliquer. Je pense qu'il faut s'intéresser de très près aux questions de logistique et de soutien. Par exemple, l'approvisionnement des avions en vol, le ravitaillement des navires nécessitent des moyens très importants : chacun doit il réellement garder cette compétence en propre ? En matière de télécommunications et d'informatique, nous pourrions faire aussi beaucoup de choses ensemble. Et nous avons également proposé un quartier général commun à Ulm. C'est comme cela, me semble t il, qu'il faut procéder, en examinant ensemble des questions précises.

Pour ce qui est du concept européen de défense, Gérard Longuet et moi avons déjà connu des réunions plus réussies que la dernière rencontre des ministres de la défense. Tout le monde en est sorti mécontent, ou pour le moins insatisfait. Le chemin est encore très long avant de parvenir à une bonne coopération des Européens au sein de l'OTAN. Aujourd'hui, en tout cas, je compte davantage sur l'OTAN que sur un concept européen.

Enfin, s'agissant de la Libye, nous faisons partie d'une alliance et, même sans participer aux actions militaires, nous remplissons évidemment nos engagements. Nous mettons par exemple à disposition des infrastructures pour nos alliés américains à Ramstein. Nous avons également du personnel dans les états-majors intégrés. Nous participons aux coûts selon la clef de répartition générale au sein de l'OTAN et remplissons notre devoir d'assistance mutuelle par le biais notamment du stock de munitions commun de l'OTAN détenu par la NAMSA (NATO maintenance and supply agency). Ce ne sont pas là des actes de solidarité particuliers, c'est le quotidien d'une alliance ; le contraire serait scandaleux. Nous sommes membres de l'OTAN et nous nous comportons comme tels, sans pour autant participer aux actions militaires.

M. Philippe Folliot, député. - Pour vous, l'OTAN est donc le pivot de la défense européenne, tandis que la PSDC n'est qu'une perspective à long terme. Pourtant, les choses changent. La France a pris récemment deux initiatives : le pacte franco-britannique et la vente à la Russie de quatre bâtiments de projection et de commandement (BPC) de type Mistral. Quelle est votre opinion sur ces questions ?

M. Thomas de Maizière. - C'est une constante des cinquante dernières années : les Français et les Britanniques n'ont jamais réussi à s'entendre durablement. Soit ils ne s'entendaient pas du tout, et l'Europe n'avançait pas, soit ils s'accordaient et tout le monde craignait que ce soit nocif ! Au reste, c'est pareil pour les relations franco-allemandes : si les Français et les Allemands font trop de choses ensemble, on les accuse de vouloir dominer l'Europe et s'ils n'en font pas assez, de la miner... Tout cela me fait sourire. Quand la France et le Royaume Uni se rapprochent sur les questions de défense et de sécurité, je ne peux que m'en féliciter. Ce n'est d'ailleurs qu'un rattrapage par rapport à ce qui se fait depuis longtemps entre la France et l'Allemagne. Je ne suis pas du tout inquiet. Le dialogue stratégique que nous avons engagé est né d'une initiative française : c'est bien le signe que la France s'intéresse toujours autant à l'Allemagne, et réciproquement. C'est un ensemble très équilibré qui se met en place.

Quant à la Russie, elle est pour nous aussi un partenaire stratégique. Elle a certes évolué, mais il faut rester prudent. Nous livrons des armements à la Russie avec circonspection, pas seulement pour des questions de sécurité, mais aussi en prenant garde aux transferts de technologie. Nous devrions peut-être nous concerter davantage sur ce point, mieux en tout cas que par le passé. Le niveau technologique actuel de l'armée, de l'industrie et de la recherche russes n'est pas très brillant. Pour améliorer la situation, la Russie se tourne vers les Européens. Il serait donc souhaitable de nous mettre d'accord sur une ligne à ne pas franchir en matière de transfert de technologie.

M. Gérard Longuet. - À propos de l'accord franco-britannique, je tiens à saluer Mme Michèle Alliot-Marie qui a beaucoup fait en matière de coopération internationale. À part les questions qui nous sont spécifiques, de dissuasion nucléaire et notamment de simulation des essais nucléaires, il faut reconnaître que la mise en oeuvre des autres volets de cette coopération demande beaucoup de tact vis-à-vis de nos partenaires européens. La volonté de construction européenne existe bel et bien, même si c'est difficile, et il ne faut pas donner le sentiment d'un couple qui avancerait en excluant les autres. La dissuasion est le seul sujet que nous ne cherchons pas à partager.

M. Jean-Pierre Chevènement. - Vos explications, Monsieur de Maizière, nous permettent de mieux comprendre ce qui nous rapproche et ce qui nous sépare. Je voudrais connaître votre position sur les armes nucléaires tactiques en Europe. Ces armes n'entrent pas dans le champ du traité New Start, et la Russie en conserve plusieurs milliers, ce qui compense, à ses yeux, le mauvais état de ses forces conventionnelles. Cela pose néanmoins problème. Le point de vue allemand sur l'avenir des quelques centaines d'armes nucléaires tactiques qui sont sous double clé, celle des Américains et celle de certains alliés européens de l'OTAN, a-t-il évolué ? Pensez-vous souhaitable que la sécurité européenne repose à long terme sur des armes nucléaires exclusivement américaines, exception faite de la dissuasion française et britannique ?

Par ailleurs, concernant la Libye, la résolution 1973 se fonde sur la responsabilité de protéger les populations civiles. Comment voyez-vous l'exercice de cette responsabilité ? Sur quels éléments militaires ou diplomatiques s'appuie votre décision de ne pas participer à son exécution ? Accessoirement, comment voyez-vous l'issue du conflit ?

M. Thomas de Maizière.- J'aimerais un monde sans arme nucléaire. Mais elles existent et, parallèlement au désarmement, il faut aussi en assurer une gestion raisonnable et intelligente. L'OTAN a lancé une procédure d'examen de ce point, dont les conclusions seront connues lors du sommet de mai 2012. En attendant, mon sentiment très personnel est que tant que ces systèmes d'armes existent, l'Allemagne doit y participer, comme c'est le cas en ce moment.

L'issue en Libye dépendra beaucoup de la capacité du colonel Kadhafi à continuer à s'imposer. Le nombre de ceux qui se détourneront du régime sera un élément déterminant de la durée des opérations. Je ne sais pas comment cela va se terminer, ni en combien de temps. Une seule chose est sûre : dès lors que nous avons décidé de ne pas participer aux opérations, nous devons faire preuve de retenue dans notre jugement sur ceux qui agissent et nous garder de leur distribuer nos conseils.

M. Yves Vandewalle, député. - Merci pour la clarté et la franchise de vos réponses. Que représente l'effort de recherche et technologie dans votre budget de défense ? Et quelle est la position de l'Allemagne sur la défense antimissile ?

M. Thomas de Maizière. - Je ne connais pas le montant de nos crédits de recherche et développement, car ils se répartissent au sein de l'ensemble de notre budget d'investissement. Les entreprises ont aussi un budget de recherche et développement et, jusqu'à ce jour, nous n'avons pas réussi à déterminer précisément le montant total de cet effort ni la part qui devrait en incomber à l'État et celle que le privé devrait supporter. Dans l'industrie pharmaceutique ou automobile, il va de soi que les entreprises supportent l'ensemble des coûts de développement. Développer un médicament moderne coûte cinq à six milliards d'euros, qui sont perdus si l'autorisation de mise sur le marché n'est pas accordée. De même dans l'automobile, si un nouveau modèle ne rencontre pas le succès. Mais dans l'industrie de l'armement, les industriels refusent de supporter les frais de développement, considérant qu'ils incombent à l'État, y compris pour les prototypes. Il est vrai que nous sommes le seul acheteur. On ne peut pas non plus faire de comparaison avec la France, où une part de l'industrie de l'armement est publique. Mais il faudra progresser sur ce point pour identifier la part qui revient à chaque acteur.

La défense antimissile est un projet très important. Les Allemands, avec le système Patriot, ont des capacités tactiques qui intéressent un certain nombre d'autres États. Il faudra essayer, dans la mesure du possible, de faire avancer ce dossier avec la Russie, en tout cas pas contre elle. Cela ne doit pas se faire à n'importe quel prix non plus : il arrivera un moment où nous devrons décider ce que nous voulons sans nous rendre tributaires des décisions prises par les Russes. Je ne sais pas si leur position actuelle repose sur des considérations tactiques ou de calendrier. Certains pensent que son durcissement a pour objet d'aboutir à un résultat ultérieurement. Les échéances électorales russes peuvent expliquer cette position. Quoi qu'il en soit, il faudra essayer de travailler avec eux.

M. Guy Teissier, président. - Merci Monsieur de Maizière d'avoir accepté de vous exprimer aussi librement devant la représentation nationale. Je forme des voeux pour que cette rencontre ouvre la voie à des échanges réguliers entre les acteurs de la défense de nos deux pays.