Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mardi 18 octobre 2011

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Plan d'aménagement et de développement durable de Corse - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen des amendements déposés sur le texte n° 16 (2011-2012) adopté par la commission, sur le projet de loi n° 688 (2010-2011) relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

La commission émet les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Contenu du plan d'aménagement et de développement durable de Corse

5

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC

Favorable

Article 3

Articulation avec les autres schémas de planification

3

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC

Retiré

8

M. Nicolas Alfonsi

Défavorable

9

M. Nicolas Alfonsi

Défavorable

Article 4

Articulation avec les lois Littoral et Montagne et opposabilité aux tiers de certains espaces à caractère stratégique

4

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC

Défavorable

6

M. Nicolas Alfonsi

Défavorable

7

M. Nicolas Alfonsi

Défavorable

Article 5

Procédures d'élaboration, de modification et de révision

1

M. Thierry Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et EELV

Favorable sous réserve de rectification

2

M. Thierry Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et EELV

Favorable sous réserve de rectification

Mercredi 19 octobre 2011

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Efficacité énergétique - Communication

La commission entend tout d'abord la communication de M. Ladislas Poniatowski sur la proposition de résolution européenne n° 19 (2011-2012) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique.

M. Daniel Raoul, président. - Nous allons entendre une communication de M. Ladislas Poniatowski relative à la proposition de résolution européenne n° 19 (2011-2012) qu'il a déposé. Le débat sur le fond aura lieu dans trois semaines avec l'examen des amendements que tout sénateur aura pu déposer. La commission examinera le rapport de M. Ladislas Poniatowski, dont je vous propose de confirmer la nomination en tant que rapporteur intervenue le 6 juillet dernier, et adoptera un texte de proposition de résolution éventuellement amendé.

M. Ladislas Poniatowski. - Vous savez que, la plupart du temps, c'est la commission des affaires européennes qui examine en premier les textes d'origine européenne. Dans le cas présent, notre commission de l'économie a choisi, le 6 juillet dernier, de se saisir elle-même de cette proposition de directive présentée par la Commission européenne le 22 juin 2011. Disons tout de suite que ce texte a été rédigé rapidement et qu'il comporte de nombreuses imprécisions. J'ai auditionné une vingtaine d'organismes entre la fin du mois d'août et le début du mois d'octobre, en commençant par M. Claude Turmes, rapporteur du texte pour le Parlement européen.

Je vous présente une proposition de résolution que j'ai déposée la semaine dernière, en vous rappelant que vous disposez désormais d'un délai pour déposer des amendements afin que la commission puisse être en mesure d'adopter et de remettre sa position au Gouvernement mi-novembre. En effet, dès le 24 novembre les gouvernements des États membres se rencontreront pour échanger leurs points de vue relatifs à cette proposition de directive.

Cette directive est ambitieuse et comporte de nombreuses dispositions concernant aussi bien les politiques énergétiques des États que les actions des collectivités territoriales, les activités industrielles et les particuliers. L'objectif est de réaliser 20 % d'économies d'énergie d'ici à 2020. Or la commission a constaté que de nombreux pays étaient en retard.

Je vais parcourir les quatre grandes séries de mesures comprises dans ce texte.

En premier lieu, la proposition de directive impose des obligations nouvelles pour les organismes publics. Ceux-ci devront en effet rénover chaque année 3 % des bâtiments qu'ils détiennent. Je formulerai trois objections :

- cet objectif est fixé de manière uniforme dans tous les États membres. Or certains pays ont déjà fait de grands efforts et je vous rappelle que l'Europe, dans d'autres domaines, a proposé des objectifs adaptés à la situation de départ de chaque État. Ainsi, la France doit-elle intégrer 23 % d'énergies renouvelables dans sa production électrique, contre 17 % pour l'Italie et 49 % en Suède. Il devrait en être de même pour le taux de rénovation des bâtiments publics. La loi Grenelle I du 3 août 2009 a déjà prévu en France un programme de rénovation permettant de réduire de 40 % les consommations d'énergie des bâtiments de l'État et les collectivités territoriales ont déjà réalisé de gros travaux de rénovation, en particulier pour les bâtiments scolaires ;

- la contrainte porte sur la surface des bâtiments. Or il faudrait tenir compte de la consommation d'énergie globale des collectivités, en tenant compte des gisements d'économies d'énergie qui existent par exemple dans l'éclairage public ;

- les logements sociaux sont concernés en France, mais pas dans tous les pays, car le texte se fonde sur le statut des organismes qui s'en occupent. Or l'effort doit être fait par tous les pays qui ont des logements sociaux.

En deuxième lieu, la commission propose d'instaurer un mécanisme équivalent aux certificats d'économie d'énergie dans tous les pays de l'Union. Je m'en réjouis car c'est une reconnaissance de l'action menée en France à la suite de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ou loi POPE. J'aurai toutefois quelques réserves :

- il faudra veiller à ce que le système proposé par la commission soit compatible avec le mécanisme mis en place en France ;

- la commission voudrait permettre l'échange de certificats entre États : on peut l'envisager à terme, mais cela ne doit pas être un moyen pour les entreprises de se dispenser de réaliser des économies d'énergie sur le territoire national ;

- le texte prévoit des obligations d'économie d'énergie de 1,5 % par an. Ici encore, un chiffre imposé de manière uniforme à tous les pays ne paraît pas approprié ;

- le texte favorise avec raison les audits énergétiques, mais je vous rappelle qu'en France, les diagnostics de performance énergétique produisent des résultats trop variables selon l'organisme qui les réalise : le Gouvernement est en train de mettre en place des règles permettant de les harmoniser. Il faudra a fortiori, au niveau européen, que des règles identiques soient fixées pour tous les pays concernant les audits énergétiques.

En troisième lieu, la commission veut renforcer le comptage et la facturation de l'énergie. Notre nouveau collègue Jean-Claude Lenoir et moi avons présidé le comité de pilotage du compteur Linky, dont le Gouvernement vient de décider la généralisation. Le compteur Linky remplit les objectifs de la proposition de directive en donnant toutes les informations nécessaires au fournisseur, au distributeur et au consommateur.

Cependant, il n'est pas certain que le système de comptage prévu par la directive soit compatible avec celui qui est mis en place en France, concernant par exemple la mise à disposition des informations auprès des clients.

Le texte prévoit aussi la mise en place d'un comptage individuel fournissant une information détaillée non seulement pour l'électricité, mais aussi pour le gaz naturel, le chauffage et le refroidissement urbains et enfin l'eau chaude urbaine à usage domestique. Or la majorité des pays ne seront pas en mesure de fournir cette information pour tous les types d'énergie.

Par ailleurs, le texte prévoit que la facturation précise et fondée sur la consommation réelle soit disponible dès 2015, ce qui entre en contradiction avec la directive 2009/72/CE qui prévoyait le déploiement des compteurs dits intelligents pour 80 % des clients en 2020.

Enfin, la proposition de directive prévoit une facturation en fonction de la consommation réelle chaque mois. Or il est très important que les clients puissent continuer à bénéficier d'un lissage des consommations sur l'année, tout particulièrement pour le gaz dont la consommation varie dans de grandes proportions entre l'été et l'hiver.

En quatrième lieu, la commission met l'accent sur la cogénération. Les installations de production d'électricité de plus de 20 MW, lors de leur création ou de leur rénovation, devraient être équipées d'un dispositif de cogénération à haut rendement.

Une fois de plus, il faut tenir compte des situations de chaque pays. La récupération de chaleur n'a de sens que si on peut utiliser cette chaleur à proximité : le texte prévoit de transporter la chaleur sur 60 à 100 kilomètres de distance, ce que les professionnels contestent. En fait, certains pays froids ont des réseaux de plusieurs dizaines de kilomètres, mais ce n'est pas valable partout. Ainsi, il ne serait pas pertinent de réaliser des investissements lourds pour récupérer la chaleur perdue dans des pays du sud de l'Europe où cette chaleur ne serait pas utilisée.

Le texte ne mentionne pas la petite cogénération. Or celle-ci se développe, notamment à partir de la biomasse, et il faut la favoriser, en prenant bien entendu en compte les coûts que cela entraîne.

En conclusion, je voudrais soulever les points suivants :

- la commission prévoit le passage éventuel à des objectifs obligatoires d'efficacité énergétique. Plusieurs États s'y opposent, à juste titre, car les mesures incitatives sont préférables ;

- le texte laisse de côté le secteur des transports, qui représente 32 % de la consommation d'énergie finale en France. L'immobilier privé, aussi bien les bureaux que les bâtiments commerciaux et résidentiels, ne sont pas concernés par l'obligation de rénovation. Or les bureaux, par exemple, font l'objet de mutations importantes en superficie chaque année, ce qui donnerait l'occasion de formuler des exigences particulières en termes de performance énergétique.

Voilà l'esprit de la proposition de résolution que j'ai déposée. Je suis très favorable à ce qu'elle soit enrichie par les propositions qui seront faites par nos collègues.

M. Daniel Raoul, Président. - Je vous rappelle ce qui a été dit au début de la réunion : il n'y aura pas de débat aujourd'hui sur cette proposition de résolution. Seules peuvent être entendues ce matin des demandes de précisons et le rapporteur se tient à votre disposition pour toute précision éventuelle suite à l'exposé initial.

M. Roland Courteau. - Il était nécessaire que le Parlement donne son avis sur cette proposition de directive. En effet, je crois savoir que d'autres parlements parmi les États-membres ne s'en sont pas privés. Cela dit, au train où vont les choses, il semble effectivement que l'objectif européen de 20 % d'économie d'énergie à l'horizon 2020 ne soit pas atteint. Il paraît même qu'au rythme actuel, nous n'en serions qu'à mi-chemin par rapport cet objectif, soit 9 % d'économie seulement à cet horizon. Il semble donc que, ici ou là au sein de la Communauté, on ne fasse pas beaucoup d'effort en matière énergétique ou d'économie d'énergie, et je pense que la proposition de directive européenne consistant à mettre « le paquet » est la bienvenue. Je pense également qu'on ne peut être que d'accord avec ses objectifs. Cependant, comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, certains pays ont fait des efforts tandis que d'autres, moins. Je remarque que la France a pris des dispositions ; sont-elles efficaces ? Pour l'instant, je crois que nous n'avons pas de réponse car il est trop tôt pour en juger. Ces mesures sont-elles suffisantes ? Nous aurons, je crois, l'occasion d'en reparler car je pose toujours une question : savez-vous quel est le plus important gisement d'énergie en France ? C'est le gisement des économies d'énergie ! Cela veut dire qu'il y a encore beaucoup à faire. J'entends dire que la France est en avance dans un certain nombre de domaines et je veux bien le croire. Toutefois, comme le rapporteur, je regrette que cette proposition de directive ne dise rien s'agissant des transports, l'éclairage public ou encore les bâtiments tertiaires ou commerciaux. En conclusion, je veux dire que le groupe socialiste fera un certain nombre d'amendements afin de compléter voire modifier cette proposition.

M. Bruno Retailleau. - Premièrement, je me retrouve pleinement dans les conclusions du rapporteur. La question des compteurs intelligents ou, plus exactement, des réseaux intelligents est indissociable de l'arrivée des énergies renouvelables, au sens où elles sont intermittentes et où elles impliquent de fait une gestion adaptée à une production erratique. D'où ma première question : qu'en est-il de la discussion que nous avions eue sur le Grand Emprunt, les grands investissements et l'intelligence des réseaux au cours de laquelle nous avions analysé les « smart grids » ? Par ailleurs, comment se fait-il qu'une directive européenne puisse s'attarder à un tel niveau de détail, remettant en cause la facturation mensuelle ? Les bras m'en tombent. Si cette partie consacrée à la facture explicative devait aboutir à la suppression de la facture mensuelle, je dis que cela n'est pas l'Europe que nous voulons, quelle que soit notre famille politique.

Mme Laurence Rossignol. - Bien qu'on puisse partager certaines remarques du rapporteur, notamment celle portant sur les bâtiments privés ou commerciaux, je crois qu'il faut revenir à l'histoire de cette directive qui est déjà en retrait par rapport à ce qu'elle devait être. Lors de sa présentation, il a été renoncé à un certain nombre de mesures importantes, en particulier celles qui concernent les économies d'énergie demandées aux compagnies productrices d'électricité sur leurs propres ventes. Par ailleurs, je pense qu'on ne peut pas partir du principe que les pays ne se trouvant pas tous dans la même situation, il incomberait à la France, de devoir encore minimiser la portée de cette directive. Vous avez signalé que des pays ont pris des mesures, mais on voit bien que les mesures ne suffisent pas à garantir les résultats. Aussi, je suggère que, dans les quinze jours qui viennent, nous travaillions davantage à renforcer le caractère contraignant et incitatif de cette directive plutôt qu'à en amodier les préconisations. La France en a véritablement besoin.

M. Ronan Dantec. - Allant dans le même sens que Mme Laurence Rossignol sur le fond, je souhaiterais soulever une question technique : puisque c'est toute la politique énergétique européenne et française pour les vingt prochaines années qui est mise sur la table par cette directive, comment allons-nous travailler ? La quantité de travail demandée par ce dossier m'impressionne. Or, il ne s'agit sans doute pas de revenir avec des quantités d'amendements de forme et de fond... Comment allons-nous procéder ? Des pré-groupes de travail vont-ils être constitués ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je souhaiterais intervenir sur plusieurs points. Premièrement, plusieurs incompréhensions subsistent quant aux propos de M. Ladislas Poniatowski : 80 % de sa communication consistent à dire que la directive doit s'adapter à chaque État-membre. Alors, soit on rédige une directive et on fixe quelques grands cadres généraux, comme cela est le cas mais sans aucune efficacité, soit on considère qu'il ne faut pas de directive européenne. Je considère bien au contraire qu'il faut une directive européenne car l'expérience nous a prouvé que ces directives amènent souvent à des mutations que, hélas, notre pays n'avait pas engagées seul. Deuxièmement, ce secteur de la transition énergétique est éminemment créateur d'emplois locaux ; aussi n'avons-nous pas intérêt à être frileux sur la nature des contraintes. Concernant les incitations, si la France prétend qu'il en faut, elle ne sera pas crue par ses partenaires, car je vous rappelle que toutes les incitations fiscales qu'étaient les éco-prêts pour particuliers ou pour les HLM ont été supprimées. Aussi, il me semble qu'il faudrait revoir la philosophie de cette proposition de résolution en ciblant les points sur lesquels nous considérons fondamental de faire évoluer les choses. Évidement, nous ne sommes qu'au début de la procédure de codécision, donc nous devons cibler les sujets sur lesquels un rapport de force pourrait s'engager, parfois en étant plus ambitieux que le texte, parfois en l'adaptant à nos difficultés propres. Si nous ne trouvons pas d'équilibre entre ce que nous demandons et les dérogations attendues, nous ne pourrons engager un rapport de force. Or, le Parlement européen est un lieu de rapport de forces. Nous risquons, par conséquent, de nous voir imposer certaines contraintes sans discernement. Je pense également qu'il faut faire attention aux termes. Ainsi, la facturation mensuelle ne s'oppose pas au lissage des paiements dans le temps : elle indique la consommation mensuelle, elle permet aux consommateurs d'identifier les gaspillages. Il faudra aussi, comme nous l'avons obtenu pour l'eau, veiller à avoir une tarification socialement adaptée. Comme l'a dit Mme Laurence Rossignol, je pense que nous devons être plus offensifs, plus contraignants et cibler les endroits où la France pourrait avoir des difficultés.

M. Daniel Raoul, Président. - Merci pour cette ultime prise de parole. Je vous rappelle que le débat aura lieu ultérieurement. La parole est au rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski. - Grâce à notre initiative de saisine, nous avons pu travailler très en amont, non pas sur une directive mais sur un avant-projet de directive. Et tous ceux que j'ai auditionnés l'ont beaucoup apprécié. Par habitude, aucun n'est venu avec des amendements, mais tous ont bien compris la règle du jeu. Ils ont unanimement dit que c'était une bonne chose de pouvoir formuler des remarques concernant cette directive très large et très ambitieuse pour que l'on tienne compte de la situation française. En effet, le 24 novembre, les ministres concernés vont se réunir et on disposera après, sans doute au printemps, d'une nouvelle version, sans doute très différente, de la proposition de directive, avec l'examen du texte au Parlement européen. Concernant votre interrogation sur l'état actuel de l'avancée française, Bruxelles considère en effet que la France n'atteindra pas ses objectifs en 2020, avec des méthodes de calcul qui sont d'ailleurs contestées. C'est pourquoi la commission propose ces nouvelles mesures.

À propos des réseaux et compteurs intelligents, M. Bruno Retailleau : la proposition de directive n'aborde pas les réseaux intelligents. Néanmoins, Bruxelles doit proposer ces jours-ci un nouveau règlement européen sur les infrastructures qui traite de la question des réseaux intelligents. Deuxièmement, vous abordez les énergies renouvelables. Or, le texte propose de donner à la cogénération une priorité d'accès aux réseaux. Prenons garde ! La France a déjà donné une priorité aux énergies renouvelables. Je serais favorable à ce que l'on donne une nouvelle priorité à la cogénération, à condition que cela ne pénalise pas le raccordement des énergies renouvelables.

Concernant la petite modification du projet initial, vous avez raison, Mme Laurence Rossignol. Suite à la décision de sortie du nucléaire, l'Allemagne s'est retrouvée face à une incertitude complète quant à la production et la fourniture d'électricité ; aussi a-t-elle demandé la modification de certains éléments du texte initial. S'agissant des contraintes, c'est en effet l'enjeu. D'ailleurs, Bruxelles prévient que, si les États ne remplissent pas les objectifs, ceux-ci pourraient devenir plus contraignants. Mais je voudrais revenir aux observations que vous partagez avec Mme Marie-Noëlle Lienemann ayant trait au traitement distinct ou non de chaque pays. C'est précisément ce que nous attendons d'une directive pragmatique et concrète. Ainsi l'Union européenne a-t-elle fixé 27 objectifs différents pour l'intégration des énergies renouvelables parce qu'elle prenait acte de la situation et des efforts de chacun. Le Danemark, qui produisait 17 % de son énergie à partir de sources renouvelables en 2005, doit atteindre 30 % en 2020. La Suède qui était à 39 %, doit parvenir à 49 %. Concernant les émissions de gaz à effet de serre, la Hongrie va même être autorisée à les augmenter.

Enfin, en réponse à M. Ronan Dantec, les amendements que vous proposez doivent porter sur la proposition de résolution que j'ai déposée et non sur la proposition de directive.

Agence nationale des voies navigables - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements sur le texte n° 22 (2011-2012) adopté par la commission sur le projet de loi n° 783 (2010-2011) relatif à l'Agence nationale des voies navigables.

La commission adopte tout d'abord les deux amendements suivants du rapporteur :

- l'amendement Econ 1 proposant une nouvelle rédaction de l'article 2 et qui institue un comité technique unique obligatoire composé de deux formations indépendantes, et d'une formation plénière ;

- l'amendement Econ 3 qui modifie l'article 5 pour des raisons de cohérence juridique.

La commission émet ensuite les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Chapitre 1er

Rétablissement du nom « Agence nationale des voies navigables »

12

Mme SCHURCH et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 1er

Prise en compte de l'objectif du report modal dans les missions de VNF

8

Mme SCHURCH et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

Article 1er

Exclusivité de la gestion et de l'exploitation des voies navigables aux personnels de VNF

9

Mme SCHURCH et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 1er

Précision sur les ressources financières de VNF

10

Mme SCHURCH et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

Article 1er

Exclusion des contrats de concession et de partenariat public privé

14

Mme SCHURCH et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 1er

Condition d'un capital majoritairement public pour les filiales créées et les sociétés ou groupements auxquels VNF participent

Possibilité d'un recours à des organismes publics pour les opérations d'aménagement et de construction

3

M. ESNOL et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

Sagesse sous réserve de rectification

Article 1er

Identique au n°3

11

Mme SCHURCH et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Sagesse sous réserve de rectification

Article 1er

Exclusion des opérations d'aménagement ou de développement « complémentaires » aux missions de VNF

1

M. ESNOL et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

Retiré

Article 1er

Compatibilité des opérations d'aménagement avec le SCOT

Construction d'une quantité minimale de logements

2

M. ESNOL et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

Défavorable

Article 1er

Institution d'un conseil de service aux usagers

15

Mme SCHURCH et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Avis du Gouvernement

Article 1er

Détermination du nombre de représentants du personnel au conseil d'administration « en fonction » des effectifs

13

Mme SCHURCH et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Retiré

Article 2

Interdiction pour l'avenir de recruter des personnels de droit privé

6

Mme SCHURCH et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 2

Décret en Conseil d'Etat pour établir la typologie d'emplois

7

Mme SCHURCH et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 7

Concertation avec les collectivités territoriales sur l'organisation du travail des services transférés

5

M.PATRIAT et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

Favorable

Loi de finances pour 2012 - Nomination des rapporteurs pour avis

La commission procède enfin à la désignation de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2012.

MM. Raymond Vall, Gérard César, Henri Tandonnet et Mmes Odette Herviaux et Renée Nicoux sont désignés rapporteurs pour avis de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

MM. Roland Ries, Roland Courteau, Charles Revet, et Bruno Sido et Mme Elisabeth Lamure sont désignés rapporteurs pour avis de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu, Michel Teston et Mme Evelyne Didier sont désignés rapporteurs pour avis de la mission « Économie ».

M. Serge Larcher est désigné rapporteur pour avis de la mission « Outre-mer ».

MM. Ronan Dantec et Rémy Pointereau sont désignés rapporteurs pour avis de la mission « Politique des territoires ».

MM. Michel Houel et Marc Daunis sont désignés rapporteurs pour avis de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

MM. Thierry Repentin et Claude Dilain sont désignés rapporteurs pour avis de la mission « Ville et logement ».

M. Hervé Maurey est désigné rapporteur pour avis de la mission « Participations financières de l'État ».