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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 15 novembre 2011

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Contrat d'objectifs et de moyens 2009-2012 - Audition de M. Rémy Pflimlin, président directeur général de France Télévisions

La commission procède à l'audition de M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions, sur le contrat d'objectifs et de moyens applicable aux années 2009 à 2012.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Il nous revient, comme chaque année, de dresser le bilan annuel du contrat d'objectifs et de moyens (COM) signé entre l'État et France Télévisions pour la période 2009-2012 avant l'examen des crédits afférents inscrits dans le projet de loi de finances. Ce bilan donnait traditionnellement lieu à une réunion conjointe avec nos collègues de la commission des finances, mais le calendrier particulier de cette session budgétaire immédiatement consécutive au renouvellement sénatorial ne leur a pas permis de se joindre à nous.

De même, à la différence de ce qu'elle faisait habituellement, notre commission n'a pas été en mesure d'émettre un avis sur le COM 2011-2015.

Monsieur le président, n'y voyez pas la marque d'un quelconque désintérêt. Nous sommes au contraire très heureux de vous accueillir pour évoquer l'exécution du contrat 2009-2012 et pour faire le point sur la mise en oeuvre de l'importante réforme votée en 2009.

M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions. - En préalable, je souhaiterais préciser que je suis venu accompagné d'Yves Rolland, secrétaire général du groupe, de Claude Esclatine, directeur du réseau outre-mer et de France Ô, de Martin Ajdari, directeur général délégué aux moyens, de Patrice Papet, directeur général délégué aux ressources humaines, d'Eric Scherer, directeur de la stratégie numérique, de Bertrand Mosca, directeur de France 2, de Laurent Corteel, directeur du projet régional de France 3 et d'Anne Grand d'Esnon, directrice des relations institutionnelles.

J'évoquerais tout d'abord brièvement l'exécution du COM en 2010 pour indiquer que l'ensemble des obligations prévues par ce contrat ont été respectées. Par exemple, alors que le COM prévoyait la diffusion de 365 programmes culturels en première partie de soirée, il en a été diffusé 742 au cours de l'année. Par ailleurs, la création audiovisuelle a bénéficié de 385 millions d'euros, là où le contrat en prévoyait 384 millions, tandis que plus de 60 millions d'euros ont été consacrés au cinéma, l'obligation contractuelle de dépense s'établissant à 57,6 millions.

Enfin, en matière de programmes sportifs, nous avons permis la découverte de 111 disciplines, excédant ainsi largement le chiffre de 70 prévu dans le contrat comme un minimum à atteindre. C'est un point très important pour le monde du sport, dans la mesure où les chaînes privées ont tendance à se concentrer sur un nombre restreint de disciplines, à commencer bien entendu par le football.

Tout ceci constitue autant d'éléments de différenciation du service public par rapport aux autres chaînes de télévision.

J'en viens maintenant aux aspects financiers pour vous indiquer que, pour l'exercice 2011, nos comptes sont à l'équilibre et ce, malgré la baisse que nous avons acceptée de 28 millions d'euros de la subvention de l'État versée au titre de la suppression de la publicité après 20 heures.

Le maintien de cet équilibre tient à plusieurs facteurs. Il s'agit, d'une part, du niveau des recettes publicitaires qui atteint 420 à 425 millions d'euros contre 410 initialement prévus grâce à l'activité de notre régie et à l'audience commerciale de nos chaînes en journée.

Il s'agit ensuite des économies réalisées hors dépenses de programmes. Il s'agit enfin des redéploiements de dépenses auxquels nous avons procédé pour assurer la diffusion des matches de la coupe du monde de rugby, qui n'avait pas été prévue initialement.

En ce qui concerne le COM 2011-2015, je rappelle qu'il est établi sur la base d'une prévision de croissance des recettes publicitaires de 2,5 % en 2012, et d'une progression moyenne de l'ensemble de nos ressources publiques d'environ 2 % par an. Cela nous permettra d'accroître de 2,6 % l'effort consacré aux programmes, les autres dépenses étant appelées à diminuer de 5 % sur la durée du contrat. Notre volonté est en effet d'investir dans les contenus tout en parvenant à l'équilibre à la fin de cette période.

Le montant de 425 millions d'euros prévu pour les recettes publicitaires en 2012, identique à celui de 2011, est l'une des conditions essentielles de ce retour à l'équilibre. Il constitue un objectif particulièrement dynamique compte tenu, d'une part, de la situation économique globale, et d'autre part, du développement de la concurrence qui pèse sur l'audience des grandes chaînes. J'attire donc votre attention sur le fait que toute amputation de nos recettes publicitaires, comme le propose un amendement voté récemment à l'Assemblée nationale, par rapport au niveau que nous nous sommes fixé, serait particulièrement pénalisante pour la dynamique engagée par notre régie.

Quant aux ressources publiques, leur croissance de 2 % est inférieure à celle des autres entreprises de l'audiovisuel public. En effet pour l'année 2012, celle-ci est de 7,3 % pour Arte et de 3,8 % pour Radio France. Ce chiffre s'établit à 3,8 % et 3,1 % en moyenne sur la durée de COM respectifs de ces deux groupes.

Telles sont les bases sur lesquelles nous sommes parvenus à un accord qui sera formalisé par la signature du contrat le 22 novembre. Ce dernier constitue le cadre de référence dans lequel l'ensemble de l'entreprise va se mobiliser pour atteindre ses objectifs en matière d'information, de création, de télévision régionale et ultra-marine, ainsi que de développement numérique, qui sont des missions spécifiques de la télévision publique.

Pour revenir à ces différentes missions, je débuterai par la création, pour indiquer que ses moyens seront portés à 420 millions d'euros en 2012, ce qui traduit une augmentation sensible. France Télévisions devrait ainsi représenter plus de la moitié de l'investissement cumulé réalisé au profit des oeuvres de fiction, des documentaires, du spectacle vivant et de l'animation. Loin d'être vécu comme une contrainte, cet effort constitue un élément clé de notre engagement et au-delà, de la relation avec nos concitoyens. Aujourd'hui France Télévisions réalise 50 % de l'investissement dans le secteur et nous ne voyons pas cela comme une obligation, mais comme un élément clef de notre politique vis-à-vis de nos concitoyens : la télévision publique doit être le lieu de diffusion privilégié de la création, ce qui suppose que nous ayons bien les 420 millions d'euros de recettes dont j'ai parlé.

Pour ce qui est du cinéma, nous y consacrerons 60 millions d'euros pour la coproduction de 60 films chaque année. Ce soutien, qui concerne des films s'inscrivant dans des univers très différents, permet notamment aux oeuvres du cinéma indépendant français d'être à la fois financées et diffusées.

Le développement numérique constitue une composante particulièrement importante du programme sur cinq ans définit par le COM, et ce pour deux raisons essentielles. D'une part, parce que si France Télévisions souhaite constituer une offre de référence dans laquelle tous nos concitoyens puissent se reconnaître, celle-ci devra nécessairement pouvoir être accessible sur tous les écrans, ce qui inclut les téléphones de type smartphone ou les tablettes.

D'autre, part, une entreprise publique se doit, par nature, d'être à la pointe de la technologie et de l'offre de services. Telle est même, à mes yeux, l'une des conditions à remplir pour prétendre bénéficier des moyens financiers accordés par la Nation.

Nous poursuivons aussi le déploiement d'une offre régionalisée outre-mer comme en métropole. Outre-mer, nous avons lancé en décembre 2010, au moment du lancement de la TNT, neuf chaînes de plein exercice syndiquées, appelées les Outre-mer Premières. Elles doivent désormais monter en puissance.

Nous nous sommes engagés parallèlement dans le développement de programmes régionaux en veillant à ce que ceux-ci prennent une part plus grande dans la programmation et sur les antennes dans le cadre d'un plan de syndication que nous mettons actuellement en oeuvre. Dès la saison 2011-2012, 20 % des programmes seront des réalisations régionales spécifiques.

J'ajouterai que, dans la perspective des mois qui viennent, nous sommes tout à fait disposés à participer, en cas de besoin, à l'effort national d'économies susceptible de nous être demandé. Mais nous préférerions que, le cas échéant, ceci puisse résulter d'un travail commun avec la représentation nationale, comportant une réflexion sur l'évolution de nos objectifs.

Car, je le redis, le COM constitue aujourd'hui le cadre de référence dans lequel s'inscrit la dynamique de l'ensemble de l'entreprise.

S'agissant maintenant de la rentrée 2011, je rappellerai que nos grilles sont parfaitement conformes aux objectifs fixés par le COM, alors que nous avons à faire face à une concurrence accrue émanant des nouvelles chaînes diffusées sur la TNT, mais aussi par l'ADSL, le câble et le satellite où l'offre est encore plus importante.

Plus spécifiquement, les offres du service public très spécifiques en soirée sont concurrencées par des séries américaines ou des émissions de télé-réalité qui attirent un public important.

Nous estimons pour notre part, que la performance de nos programmes ne saurait être uniquement mesurée par le taux d'audience, mais qu'elle devrait intégrer d'autres critères plus qualitatifs. Lors du vote de la loi supprimant la publicité après 20 heures avait d'ailleurs été prévue l'obligation pour le service public de présenter des programmes spécifiques en terme de création, de débats, de documentaires, de magazines, ce que nous nous efforçons de faire.

Aussi souhaitons nous aborder les questions plus qualitatives ou d'utilité sociale par un baromètre que nous sommes en train de mettre en place et de tester avec une société externe, ce qui est un gage d'impartialité. Nous souhaitons être, dans les mois qui viennent, en mesure d'évoquer ces questions de performance non seulement en termes d'audience, mais aussi en terme plus qualitatifs, en nous fondant sur ce nouvel indicateur.

Dans ce contexte général, je précise toutefois que les audiences de France 5 et France 4 progressent comme celles des autres chaînes de la TNT. La première réalise une audience comprise entre 3,5 et 4 % contre 3 % en 2010, et la seconde atteint des taux supérieurs à 2 % en se concentrant sur les jeunes adultes, public que nous devons conquérir pour le fidéliser dans les années qui viennent.

En outre l'information sur France 2 et France 3 obtient des résultats qualitatifs intéressants en termes de fidélité et d'adhésion à la manière de traiter les sujets. Quant à leurs audiences, elles sont respectivement en progression et en phase de stabilisation.

En journée, l'audience de nos chaînes se maintient globalement, ce qui se traduit par nos bons résultats en matière de recettes publicitaires.

Je souhaiterais maintenant revenir sur quelques-unes des initiatives que nous avons prises à la rentrée. Pour le cinéma, nous avons, répondant à une demande importante, créé sur France 3 une soirée cinéma éditorialisée, diffusée le jeudi, et donnant lieu à la présentation de deux films commentés par des plateaux d'invités et suivis de courts métrages, renouant ainsi avec l'une des traditions de France 3.

France 4 propose aussi depuis la rentrée une soirée cinéma le dimanche soir, consacrée notamment au cinéma d'auteur. Sur France Ô, un rendez-vous hebdomadaire le lundi en soirée présente les cinémas du monde.

En matière de politique documentaire, nous avons fait un effort particulier en créant le lundi soir une case sur France 3 en deuxième partie de soirée, et une case sur France 2 le jeudi en deuxième partie de soirée.

Nous avons aussi présenté en première partie des oeuvres marquantes telles qu'Apocalypse sur France 2, consacrée à l'accession d'Hitler au pouvoir, qui a été un événement. Je songe aussi à la soirée documentaire de France 3 consacrée aux événements du 11 septembre 2001.

Nous avons travaillé sur l'identification pour chacune des chaînes avec des lignes de programme particulières, comme le développement régional sur France 3, et celui des productions propres outre-mer sur France Ô.

Enfin, pour la culture et la musique, nous avons développé de nouveaux magazines culturels sur l'ensemble de nos chaînes. Nous avons aussi créé des magazines musicaux sur France 4, France 2 ou France Ô, couvert des concerts de musique contemporaine que nous sommes en train de capter, de monter, et de diffuser sur l'ensemble de nos chaînes.

Par ailleurs, au cours de la période qui s'ouvre, nous aurons à poursuivre le travail considérable de mise en oeuvre de l'entreprise commune résultant de la fusion des différentes chaînes.

Je vous rappelle en effet que les cinq entreprises - France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO - et leurs filiales ne forment plus aujourd'hui qu'une seule société. Nous sommes en train de la bâtir en mettant en commun des moyens ainsi que des services support et des systèmes d'information.

Les conventions collectives et les accords d'entreprise étant propres à chacune des cinq chaînes, il nous revient aussi aujourd'hui la tâche considérable de parvenir, dans le cadre de la négociation en cours, à unifier l'ensemble des corps de règles ainsi que les systèmes d'organisation du travail.

Ce travail est en cours. Nous avons signé avec trois syndicats de journalistes un accord il y a quelques semaines, et nous sommes en train de négocier avec les personnels techniques et administratifs un accord du même type. Nous espérons que cela débouchera dans les prochains mois sur un accord réglant les questions de temps de travail et de classification.

Pour construire l'entreprise commune, il nous faudra encore plus d'une année, notamment pour rationaliser les moyens et pour que les services support soient le plus efficaces possible. Les marges de manoeuvre financières dégagées seront principalement réinvesties dans les programmes et dans la mise en place des nouvelles technologies du numérique.

Je profite de cette période budgétaire pour rappeler qu'en 2012 et 2013 nous aurons besoin de disposer des moyens financiers permettant d'investir dans ces technologies et de régler toutes les questions liées à la mise en oeuvre des services communs et des outils communs.

M. David Assouline, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Médias ». - Les difficultés de France Télévisions sont la conséquence de la réforme adoptée malgré notre opposition, qui a eu pour effet de créer une insécurité quant à son financement. Et je ne parle pas du milliard d'euros toujours exigé par la Commission européenne suite à l'institution de la taxe sur les fournisseurs d'accès Internet qui était destinée au financement de la télévision publique.

Un autre facteur de difficulté, pour vous, a aussi été le fait de commencer à travailler dans le cadre initial prévoyant la fin totale de la publicité pour 2011 avant que celle-ci ne soit reportée à 2016. S'y ajoutent les changements en matière de réformes de structures. A la politique du guichet unique engagée, non sans créer un certain désarroi, par Patrick de Carolis, succède depuis votre arrivée le retour à une certaine décentralisation.

D'une façon générale, la fusion en une entreprise unique a aussi créé beaucoup de confusion, car une structure aussi importante que France Télévisions a besoin de stabilité.

Nous avions prévenu de ces risques, la position constante de notre groupe étant de défendre bec et ongles le service public de l'audiovisuel, et de faire en sorte qu'il ait véritablement les moyens de remplir ses missions.

Ainsi, à propos du budget qui nous est soumis, je vous informe que nous nous opposerons à ce que vous perdiez le bénéfice du report d'engagement de crédit de 28 millions d'euros négocié avec l'État l'an dernier. France Télévisions doit pouvoir inscrire ses projets dans la durée et disposer pour ce faire des moyens qui avaient été définis par le législateur de façon assez précise.

Quant au projet de reversement à l'État des recettes publicitaires dépassant le montant fixé dans le COM, il me semble encore plus dangereux et même pervers. Aux chantres de l'esprit d'entreprise - parmi lesquels on ne m'a jamais vraiment classé - je voudrais tout de même donner une leçon. On ne peut pas dire à une entreprise qu'au-delà d'un certain objectif, on lui prendra ses gains car alors, c'est l'objectif lui-même et les chances de l'atteindre qui sont remis en cause. Cela ne peut que démobiliser, c'est le Gosplan, et on l'on a vu où cela menait ! Nous refuserons un tel système.

Ces observations relatives au budget étant faites, je souhaiterais, monsieur le président, vous interroger sur la perception par le public de la façon dont l'information est traitée par les chaînes du groupe France Télévisions. On sent une baisse qualitative par rapport aux chaînes privées, une indifférenciation, ou en tout cas une plus grande distance entre le public et France Télévisions. Est-ce que vous l'admettez, ou en tout cas, comment est-ce que vous l'expliquez ?

La diffusion des programmes culturels se stabilise à environ deux par jour sur les chaînes du groupe. Souhaitez-vous faire davantage ou considérez-vous qu'il s'agit du bon niveau ?

Selon votre rapport sur l'exécution du COM, l'audience s'était à peu près maintenue en 2010, mais la rentrée 2011 semble plus difficile. Comment expliquez-vous cette situation au-delà des premières indications que vous venez de nous donner ?

Selon ce rapport, France Télévisions a investi pleinement sur le terrain de la vidéo à la demande en 2010. Pouvez-vous être un peu plus précis sur les mesures réellement engagées et leur évolution en 2011, notamment le bilan de la plateforme Pluzz ?

Quel est l'objectif des chaînes dénommées Outre-mer Premières ? Quels financements y seront consacrés à l'avenir ?

Enfin, je souhaiterais savoir quel bilan vous tirez de la politique de décentralisation engagée et qui vise à redonner une personnalité à chacune des chaînes du groupe. Qu'en est-il notamment de France 4, présentée comme une chaîne plutôt dédiée aux jeunes adultes ?

M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions. - Monsieur le rapporteur, peut-être vais-je commencer par votre dernière question en vous indiquant que ma vision de la mission de France Télévisions peut se résumer en quelques mots. Il s'agit de faire en sorte que l'entreprise touche le maximum de nos concitoyens grâce, d'une part, à une offre d'information de référence, la plus large possible, indépendante, approfondie, et d'autre part, grâce à la création, qui est un élément clef du projet de l'entreprise.

Pour ce faire, nous devons proposer une offre concurrentielle très large et suffisamment différenciées pour nous permettre de toucher tous les publics. Les goûts diffèrent en fonction des âges et des appartenances socioculturelles. Or notre mission de service public consiste à s'adresser à tous et non à cibler un public, comme le font les chaînes privées commerciales, dont l'objectif est l'optimisation de la publicité. Pour ce faire, nous nous devons de proposer l'offre la plus diversifiée. Cette diversification suppose que chacune des chaînes, qui sont autant de marques, soit suffisamment différenciée aux yeux du public. Cette exigence sera d'ailleurs encore plus forte dans l'univers de la télévision connectée où l'offre est infinie.

Pour répondre à cet enjeu stratégique, nous avons défini des identités de chaîne sur la base desquelles des équipes de programmes, dédiées à chacune de ces chaînes, opèrent des choix de programmation. Ainsi, l'identité de France 2 est-elle celle d'une grande chaîne publique, fédératrice au sein de la famille, et en prise avec l'actualité au sens large.

France 3, quant à elle, est la chaîne de la proximité qui s'enracine dans les histoires, les langues et les cultures régionales.

France 4 est une chaîne qui vise principalement les jeunes de 20 à 30 ans, dont on sait que leur mode de consommation des médias diffère de celui de leurs aînés. J'observe d'ailleurs que l'ARD, la BBC ou la RAI proposent aussi ce type de chaîne spécifique.

Quant à France 5, c'est la chaîne des savoirs et de l'analyse de choses en profondeur.

Enfin, France Ô vise, au travers des cultures ultra-marines, à permettre une ouverture au monde dans une perspective d'une mixité de cultures dans leur infinie diversité.

Notre offre consiste donc en ces cinq chaînes clairement identifiées, susceptibles d'être offertes sur tous les supports, ce qui suppose notamment une stratégie de conquête des nouveaux écrans, et le développement de la télévision de rattrapage au travers du service Pluzz qui rencontre un véritable succès. Ce service a donné lieu à la consultation de 23 millions de vidéos en septembre 2011, contre 3 millions pour le même mois de 2010. Nous espérons que ce chiffre sera de 40 à 50 millions l'an prochain.

S'agissant de votre question sur l'information, il est vrai que l'on observe une certaine dégradation de la confiance de nos concitoyens vis-à-vis de la télévision et des journalistes. C'est effectivement un sujet de préoccupation, même si je constate que France Télévisions est moins affectée par ce phénomène que ses concurrentes. Nous tendons même à représenter une sorte de référence en matière d'information télévisée. J'en veux pour preuve que l'audience du programme que nous avons diffusé à l'occasion de la commémoration du 11 novembre a été le double de celle de TF1, ce qui n'était pas le cas il y a encore deux ans.

Plus globalement, votre question renvoie à celle de la perception du fonctionnement des médias par nos concitoyens, qui fait apparaître que ces derniers perçoivent de plus en plus les médias comme liés aux classes dominantes, et donc comme partie prenante des événements qu'il leur revient de présenter.

Pour relever ce défi de la confiance, il me semble que nous avons des choses à faire, dans le sens notamment de la qualité, mais aussi de la hiérarchisation des informations, ce à quoi nous nous employons.

Concernant les programmes culturels, il me semble que le nombre minimum de deux programmes par jour correspond aujourd'hui à la bonne façon d'aborder les choses.

Quant aux audiences, je puis vous indiquer qu'en journée, celles-ci sont stables par rapport à 2010. En revanche, les choses sont plus difficiles en soirée, notamment du fait de l'introduction de trop nombreuses nouveautés en septembre qui ont pu déstabiliser un public âgé. Celui-ci a en revanche pu retrouver des repères dans la diffusion de vieilles séries par les chaînes de la TNT.

Face à ces nouveaux acteurs, la création et l'innovation, qui font partie de nos missions essentielles, ne sont évidemment pas sans risque.

Je précise toutefois que l'audience de France 4 et de France 5 progresse, et que France 2 a recueilli 14 % de part d'audience en octobre contre 13,5 % en septembre, et que nous prévoyons une audience de 14,5 % ou de 14,6% en novembre, nous inscrivant ainsi dans la perspective d'un retour à 15 %.

Le calcul de l'audience des programmes régionaux de France 3 pose un réel problème. Si l'audience entre 17 et 23 heures se situe aux alentours de 15 %, celle de la journée connaît des variations considérables dès que des décrochages régionaux interviennent. Dans les grands centres urbains comme Paris, Lyon, Lille ou Marseille, qui pèsent énormément sur les chiffres globaux, l'audience est très faible. Dans les bassins plus ruraux, en revanche, la chaîne enregistre de très bon taux d'audience, mais qui ont peu d'incidence au niveau national. Il faudrait donc une appréciation plus fine de l'audience selon le lieu et la nature des programmes diffusés. Toute la difficulté, mais aussi tout l'intérêt, de notre travail est de proposer des programmes différents et ambitieux même s'ils sont moins fédérateurs. Nous sommes parfois déçus par l'audience, mais nous devons continuer, même si les journalistes analysent nos performances au regard de critères utilisés pour les chaînes privées. Lorsque nous proposons des magazines culturels, des documentaires ou de la fiction française, nous parvenons à 10 % d'audience alors qu'une série américaine atteint couramment 30 %.

M. Eric Scherer, directeur de la prospective de France Télévisions. - Alors que Pluzz a été lancé il y a un peu plus d'un an, nous en sommes à 23 millions de vidéos vues en septembre. L'application sur iPhone ou sur iPad, qui permet de voir et de revoir les programmes, a été lancée en avril : nous avons atteint un million de téléchargements, ce qui est considérable pour une application aussi récente. Cette application préfigure une offre de vidéos à la demande (VOD) que nous lancerons dans les mois à venir. Nous avons lancé en septembre un premier portail en mode hybride, podcast et broadband, disponible sur les téléviseurs connectés. A la fin du mois, nous expérimenterons sur les téléviseurs Philips une application afin de pouvoir visionner à la demande les journaux de France 2, de France 3 et les journaux d'outre-mer.

M. Claude Esclatine, directeur d'Outre-mer 1ère et de France Ô. - Le budget général des neuf outre-mer se monte à 186 millions en 2011. A son arrivée, M. Pflimlin a demandé que ce budget soit abondé afin de financer le lancement de la TNT outre-mer le 1er octobre. Le budget des Chaînes Premières a donc été augmenté d'environ 15 millions, afin d'accroître la production locale de chaque station et de permettre l'acquisition de nouveaux programmes pour proposer une programmation spécifique, puisque les chaînes nationales sont désormais diffusées outre-mer.

Les Chaînes Premières font à la fois de la télévision et de la radio : il s'agit d'une mission de service public. La radio est le média qui pénètre le plus précisément dans tous les foyers, tout particulièrement outre-mer, et elle représente environ 25 % des budgets et des effectifs.

Les Chaînes Premières d'outre-mer sont présentes sur l'ensemble des réseaux numériques : c'est un élément de continuité. Les ultramarins, dont l'âge moyen est bien moins élevé qu'en métropole, sont très friands d'information.

M. Michel Le Scouarnec. - La création audiovisuelle est financée à 50 % par le secteur public. Quelles sont les tendances pour l'avenir ? Ne risque-t-on pas de voir la part du public diminuer du fait de la crise actuelle ?

M. Jean-Étienne Antoinette. - Je note une contradiction entre vos ambitions - augmentation de la production - et les moyens humains dont vous disposez - stagnation des effectifs.

J'ai entendu l'intervention de votre directeur de l'outre-mer, mais Guyane Première n'a pas de mérite particulier puisque cette chaîne connaît un véritable monopole de fait, même si elle est de plus en plus concurrencée par les chaînes satellites. Quels moyens supplémentaires allez-vous donner à cette chaîne alors que la Guyane s'étend sur plus de 90 000 km2 et que l'ensemble des équipes est concentrée sur l'île de Cayenne ? Allez-vous augmenter les moyens humains ?

Mme Maryvonne Blondin. - L'année dernière, je vous avais interrogé sur l'offre dans les régions. En Bretagne, vous avez créé des bureaux, notamment à Quimper, et je m'en félicite. Quel est le temps consacré aux émissions en langues régionales ?

Ne serait-il pas souhaitable de parvenir à définir des indicateurs d'audience dans les zones rurales ?

M. Jean-Pierre Leleux. - Vous voulez donner une nouvelle dimension à France 3. Pouvez-vous nous préciser votre stratégie pour redresser l'audience de cette chaîne en région ?

Vous estimez que les chaînes publiques ne doivent pas se laisser distancer sur le numérique. Vous avez évoqué Pluzz. France Info TV démarre, ce dont je me réjouis. Qu'en est-il du développement numérique de France Télévisions ?

Je ne crois pas que ce soit une bonne chose de brider les recettes publicitaires et j'incite mes collègues à la réflexion avant de voter l'amendement dont il a été question. Avez-vous une autre solution, monsieur le président, pour faire participer France Télévisions à l'effort national ?

M. Jean-Pierre Plancade. - Comme mon collègue Le Scouarnec, je voulais vous interroger sur la création audiovisuelle.

J'adhère à votre discours sur le nécessaire renouvellement du service public de la télévision. Il faut que chaque chaîne ait, en effet, sa propre personnalité, mais n'y a-t-il pas trop de doublons dans votre organigramme ? N'y a-t-il pas des pouvoirs et des contre-pouvoirs au sein de chaque chaîne ?

Plusieurs dérapages ne manquent pas de m'inquiéter : en Midi-Pyrénées, une journaliste de France 3 a prétendu que la région subventionnait indirectement l'armée israélienne, sans que personne ne réagisse. Il a fallu téléphoner plusieurs fois à votre directeur pour qu'il fasse rappeler le parlementaire qui l'interpellait. L'émission « Un oeil sur la planète » est de plus en plus critiquée, sans conséquence aucune. Quid de l'éthique, monsieur le président ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Où en est-on des sous-titrages des films en version originale, qui étaient prévus dans la loi de 2009 ?

Le parrainage ne s'apparente-t-il pas à de la publicité déguisée ? Les téléspectateurs ont le sentiment que la publicité après 20 heures n'a pas disparu. Combien ce « parrainage » rapporte-t-il ?

Enfin, à combien se montent les ressources publicitaires qui proviennent d'Internet ? Comment gérez-vous le droit des oeuvres qui passent sur Internet ?

M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions. - L'investissement pour la création a augmenté en pourcentage du chiffre d'affaires, puisque nous nous sommes engagés à investir 20 % de nos revenus pour la création, avec un plancher de 420 millions pour 2012.

M. Martin Ajdari, directeur général délégué à la gestion, aux finances et aux moyens de France Télévisions. - En valeur absolue, nos investissements se montaient à 365 millions en 2007 et ils atteindront 420 millions en 2012. Parallèlement, nous devons consacrer 20 % de notre chiffre d'affaires en investissements dans la création d'oeuvres audiovisuelles en 2012, contre 18 % en 2009. En valeur absolue et en pourcentage, l'évolution de ces trois dernières années est donc très dynamique. Pour la période 2011-2015, nous nous engageons à maintenir au minimum l'investissement à 420 millions, quelle que soit l'évolution de nos recettes. Si nos ressources progressent grâce à la publicité ou à la redevance, cet effort sera accru.

M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions. - Pour que nous puissions financer à cette hauteur-là, les ressources sont indispensables.

Pour mon premier déplacement en tant que président de France Télévisions, j'ai été en Guyane, monsieur Antoinette.

M. Claude Esclatine, directeur d'Outre-mer 1ère et de France Ô. - Sur l'Outre-mer, nous avons environ 1 400 collaborateurs équivalent temps plein (ETP). Pour la Guyane, la station de Cayenne compte 190 ETP. Bien évidemment, nous voulons couvrir l'ensemble de la Guyane. C'est pourquoi notre implantation à Saint-Laurent-du-Maroni va être renforcée ainsi que dans la zone de Saint-Georges qui va devenir très importante avec le pont qui va relier le Brésil à la Guyane d'ici quelques semaines. Nous voulons conforter les effectifs et surtout augmenter la production. En Guyane, comme partout outre-mer, le volume d'heures diffusées a déjà augmenté en moyenne de 18 %, mais nous voulons faire plus encore, en partenariat avec les collectivités territoriales locales, mais aussi en modernisant nos méthodes de travail et en accroissant nos moyens techniques. Depuis trois ans, nous avons investi dans des cars vidéo et dans des structures de réémission, ce qui nous permet d'aller très loin dans les territoires ultramarins. Le numérique aidant, nous sommes plus opérationnels et nous pouvons couvrir un plus grand nombre d'évènements. La Guyane sera particulièrement concernée du fait de son ouverture vers le Brésil, vers le Surinam, de la triple plateforme satellitaire de Kourou et de la probable exploitation d'hydrocarbures.

M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions. - Pour augmenter notre production sans accroître les effectifs, nous avons amélioré la gestion de nos ressources, qui sont évidemment contraintes, nous avons gagné en productivité, grâce notamment au numérique. Nous passons des accords avec les régions mais aussi avec les outre-mers pour faire travailler des producteurs et des créateurs locaux, ce qui nous permet de créer des emplois et d'aménager le territoire.

Merci, madame Blondin, d'avoir rappelé l'ouverture du bureau de Quimper. Nous ouvrons effectivement un certain nombre de bureaux détachés qui sont équipés des technologies les plus modernes, ce qui nous permet de piloter à distance des prises d'antenne ainsi que des caméras, et d'optimiser nos moyens humains.

La diffusion en langues régionales a globalement augmenté : en 2008 - il y a eu 213 heures de diffusion, dont 67,3 heures en breton - et en 2010, les chiffres étaient respectivement de 264 heures et de 68,13 heures.

M. Laurent Corteel, directeur du projet régional de France 3. - Nous voulons que l'offre régionale de France 3 soit plus visible. La semaine prochaine, nous lancerons un site web en langue bretonne.

M. Claude Esclatine, directeur d'Outre-mer 1ère et de France Ô. - Un mot sur les langues ultramarines : quotidiennement, les chaînes de l'Outre-mer diffusent en douze langues différentes, les créoles, le tahitien, etc. Nous apportons donc aux populations locales l'expression française, mais aussi des programmes en langues locales.

M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions. - M. Leleux connaît bien France Télévisions, puisqu'il en est un des administrateurs. Oui, nous voulons donner à France 3 une dimension plus régionale ; oui, nous souhaitons aller vers un projet en syndication. A la rentrée 2011, nous avons fait travailler les régions sur une offre de programmes régionaux qui n'étaient pas identiques d'une région à une autre, ce qui était nouveau. Auparavant, quand nous ouvrions une heure, toutes les chaînes régionales de France 3 diffusaient le même programme, un magazine culturel, un documentaire de découverte ou un spectacle vivant. Nous allons procéder différemment et c'est tout l'esprit de la syndication : nous ouvrons des plages horaires, mais les directions régionales choisiront leurs propres programmes. En outre, la notion de région ne doit plus être entendue comme une notion administrative : il s'agira de « plaques » plus ou moins étendues. Ainsi, le Sud-Ouest, de Toulouse et de Bordeaux, pourra diffuser un magasine sur l'aéronautique.

Aujourd'hui, nous menons un travail d'évaluation pour voir ce qui fonctionne. A partir de là, nous verrons comment faire bouger les choses après avoir repéré les créneaux horaires favorables dans chaque région. Il y a, par exemple, un différentiel considérable d'une région à l'autre à midi : cela va de 3 % d'audience dans certaines régions à 24 % dans d'autres. En Picardie, les émissions régionales marchent nettement moins bien que dans le Nord voisin. Nous devons donc travailler sur la pertinence de l'offre régionale afin d'aller vers la syndication. J'ai dirigé des journaux régionaux pendant un certain nombre d'années et j'ai constaté que la presse quotidienne régionale avait du mal à se diffuser dans les grandes villes alors que, dans les zones rurales, l'attachement à cette presse est très fort.

Il y a une dizaine d'années, on pensait que l'offre privée locale allait se multiplier. Il n'en a rien été, car les ressources publicitaires n'ont pas suivi. Seul le service public peut assumer la télévision locale ou régionale.

M. Eric Scherer, directeur de la prospective chez France Télévisions. - Notre mission consiste, en grande partie, à informer nos concitoyens. Aujourd'hui, ils s'informent grâce à de multiples canaux et nous devons leur proposer une nouvelle façon d'accéder au contenu informatif de France Télévisions ; d'où le lancement de nouvelles applications iPhone et iPad et le site d'information dont il a été question. Nous étions très en retard sur l'information en ligne par rapport aux autres services publics européens et nord-américains. Nous devrons offrir une information de qualité et certifiée sur divers supports.

Nous sommes prêts à travailler avec les autres médias d'information français, notamment en mettant à leur disposition, sous certaines conditions, notre player et nos vidéos.

Internet est un média convergent : les journaux et les radios font de la télévision en direct sur Internet. Demain, les quotidiens et les magazines ouvriront des chaînes de télévision connectées.

M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions. - Nous voulons avoir un rang qui corresponde à la puissance du groupe. Pour l'instant, nous sommes à la vingtième place en Europe alors que nous devrions être dans les cinq premières. Nous allons donc devoir gagner en puissance.

J'en viens aux efforts que l'État nous demande : pour 2011, nous avons accepté une réduction de notre dotation de 28 millions d'euros. Dans le cadre de la négociation du COM, nous avons accepté des contraintes supplémentaires mais, puisqu'il s'agit d'un effort national, les autres sociétés de l'audiovisuel public doivent y participer aussi. De plus, nous ne sommes pas un opérateur public de l'État, mais une entreprise dans un secteur concurrentiel, avec tout ce que cela implique. Dans le difficile contexte actuel, France Télévisions contribue à l'effort national, mais si les moyens diminuent, les objectifs devront être revus.

Si vous avez repéré des doublons, monsieur Plancade, je suis preneur, car cela me permettra de faire des économies... J'ai néanmoins l'impression que nos chaînes de commandement sont très claires, avec un directeur de chaîne - qui me rend compte directement - et des directeurs de programmes. L'échelon central concernant les programmes de France Télévisions comprend cinq ou six personnes : il est chargé de l'harmonisation, pour éviter des programmes concurrents, et il négocie avec les syndicats professionnels tous les accords. Pour les services support, nous avons concentré toutes les directions qui existaient.

Sur les questions d'éthique liées à l'information, France Télévisions a travaillé au cours du deuxième semestre 2010 sur la rédaction d'un code de déontologie que je vous ferai parvenir. Nous sommes le premier groupe de presse à avoir édité un tel ouvrage de référence. Je regarderai ce qu'il en est pour la région Midi-Pyrénées. L'émission « Un oeil sur la planète » a suscité beaucoup de réactions, mais si certaines sont critiques, d'autres sont élogieuses. Il s'agit d'un travail journalistique sur la création d'un État palestinien. Cette question légitime est d'ailleurs débattue à l'UNESCO, à l'ONU, et dans diverses autres instances et le CSA a considéré que ce travail journalistique n'était pas attaquable. En général, nous essayons d'aborder tous les sujets d'actualité sur divers angles.

J'en viens au sous-titrage en version originale. Il y a d'abord un problème technique : pour diffuser une oeuvre en français et, au même moment, pour la diffuser en langue originale, il faut deux canaux. C'est déjà le cas pour France 4.

M. Martin Ajdari, directeur général délégué à la gestion, aux finances et aux moyens de France Télévisions. - Pour France 2, la généralisation d'une offre multilingue ne sera possible, pour des raisons strictement techniques, qu'à partir du printemps 2013.

M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions. - Mme Blandin m'a aussi interrogé sur le parrainage. Nous avons élaboré une Charte qui prévoit la diminution des programmes parrainés en soirée. La mise en oeuvre de cette Charte se traduira par une baisse du chiffre d'affaires du parrainage de 7 millions en 2011 et de 10 millions en 2012. Nous n'avons plus après 20h30 qu'une seule annonce de parrainage, contre deux ou trois auparavant. Même chose pour les bandes annonces.

Si nous pouvons développer des ressources publicitaires sur Internet, nous le ferons, mais, pour l'instant, alors que le chiffre d'affaires de la régie se monte à 425 millions d'euros, la publicité sur Internet ne représente que 6 millions.

La question des droits est fondamentale. Aujourd'hui, les droits restent la propriété du producteur. Demain, dans l'univers du numérique et des télévisions connectées, pour faire face aux grands opérateurs comme Google ou à des plateformes comme Yahoo, la France devra faire bloc. Nous devrons aborder la question des droits sur le numérique de façon totalement novatrice. Il va falloir traiter de cette question essentielle pour l'avenir de la diffusion de la création française avec les producteurs, les créateurs et le Parlement. Le sujet reste donc ouvert.

M. Maurice Antiste. - Votre mission est complexe, d'autant que votre clientèle est multiple. Qu'en est-il de votre capacité de production ? Certains se plaignent de ne pouvoir produire autant qu'avant.

M. David Assouline, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Médias ». - L'État demande à France Télévisions de faire des efforts, mais l'entreprise doit avoir les moyens d'affronter la concurrence. Des investissements sont nécessaires et il ne faudrait pas réduire les moyens de cette entreprise. Pourquoi ne pas rétablir la redevance sur les résidences secondaires ? Cela rapporterait 200 millions d'euros et ce serait une mesure d'équité.

Alors que les élections de 2012 approchent, nous ferons tout notre possible pour conserver l'indépendance de France Télévisions. Je fais confiance au président Pflimlin pour oeuvrer dans le même sens.

M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions. - Nous avons déjà évoqué la question de la production : nous voulons produire davantage, tout en rationalisant nos moyens et en faisant travailler les producteurs locaux et régionaux.

La notion d'indépendance est au coeur de notre mission car nos concitoyens doivent pouvoir nous faire confiance. S'ils ont confiance dans l'information que nous diffusons - qui participe à la vie de notre démocratie - ils auront également confiance dans nos choix programmatiques. Nous avons vocation à créer du lien social, de l'imaginaire collectif à travers des oeuvres françaises et européennes. La télévision publique doit contribuer à faire mieux vivre ensemble, ce qui passe par des choix indépendants et exigeants. Telle est la marque de fabrique de France Télévisions.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous remercie.

Loi de finances pour 2012 - Audition de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication

Puis la commission procède à l'audition de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi de finances pour 2012.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous avons appris ce matin la disparition de l'écrivain Hubert Nyssen, fondateur des Éditions Actes Sud. Ce nordique avait fait le choix d'installer sa maison d'édition à Arles, manifestant une grande indépendance d'esprit qu'illustrait aussi le choix de ses formats tenant dans la main, d'un grain de papier particulier et d'un large éventail de traductions qui a permis de faire connaître en France Nina Berberova, Nancy Huston, Paul Auster...

On lui doit également la publication des oeuvres de deux prix Nobel de littérature et d'auteurs couronnés par les plus grands prix de notre pays. Au-delà du succès commercial de Millenium, du suédois Stieg Larsson - 60 millions d'exemplaires vendus - c'est également Actes Sud qui a publié L'immeuble Yacoubian d'Alaa El Aswany... avant la révolution égyptienne.

La commission de la culture du Sénat salue la mémoire de cette personnalité qui avait la passion du partage, puisqu'il définissait ainsi son métier d'éditeur : « Nous sommes des passeurs. »

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - Je m'associe à ce salut. Hubert Nyssen a été mon éditeur pour deux romans, Tous désirs confondus et Une saison tunisienne. Il était sur le plan personnel un homme d'une qualité morale exceptionnelle, et un très grand éditeur.

« Qu'un autre aux calculs s'abandonne,

Moi, mon budget est facile et léger ;

Je reçois moins que je ne donne,

Et j'emprunte pour obliger. »

Mesdames et Messieurs, vous vous en douterez, c'est bien loin de la légèreté de cet air d'Eugène Scribe que nous avons préparé le prochain budget de mon ministère.

Le budget 2012 pour la culture et la communication que j'ai aujourd'hui le plaisir de vous présenter est un budget qui, doté de 7,4 milliards d'euros, est sanctuarisé. Il clôt un quinquennat marqué par un engagement très fort de l'État en faveur de la culture, dans le cadre budgétaire mais également dans celui des investissements d'avenir où 750 millions d'euros sont mobilisés pour la numérisation des contenus culturels.

2012 confirme cette attention particulière. En effet, un constat clair s'impose : en ces temps de crise économique et financière, le budget de la culture et à la communication n'a pas servi de variable d'ajustement en 2012. Il progresse même de près de 1 %. Bon nombre de nos partenaires de l'Union européenne, parmi lesquels la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Espagne, la Grèce, mais aussi les Pays-Bas, ont procédé à des coupes drastiques dans ce domaine de leurs dépenses publiques. Le Gouvernement français, pour sa part, a fait un choix courageux, qui regarde vers un avenir où la culture a toute sa place en France, comme facteur de lien social, de dynamisme économique, d'attractivité renforcée de nos territoires.

Le budget de la culture et de la communication participe bien évidemment aux mesures d'économies supplémentaires de 1,5 milliard d'euros annoncés par le Premier ministre le 24 août et le 7 novembre derniers. L'effort s'élève à 32 millions d'euros de crédits budgétaires et 74 millions d'euros sur des taxes affectées. J'ai veillé à ce que cet effort ne pénalise pas la mise en oeuvre des politiques prioritaires de mon ministère, comme le spectacle vivant, et à ce qu'il soit ciblé sur un nombre restreint d'opérateurs qui ont les moyens de le supporter, en particulier ceux qui ont bénéficié d'une ressource en croissance ces dernières années, comme le Centre national de la cinématographie et de l'image animée. La mise en oeuvre des politiques conduites par mon ministère, administration et opérateurs, est bien préservée.

Le secteur culturel et audiovisuel est par ailleurs concerné, comme la plupart des secteurs de notre économie, par la hausse du taux réduit de TVA. Je veillerai à ce que nous soyons très attentifs aux effets sur les industries et entreprises concernées, et d'autant plus présents auprès d'elles. Je pense en particulier à la librairie, qui ne doit pas pâtir de cette hausse, car ses marges sont déjà faibles. Nous allons donc accompagner la filière dans cette mise en place.

Revenons à l'enveloppe budgétaire consacrée à la culture et à la communication en 2012. Elle se répartit ainsi :

- les crédits de la mission Culture s'élèvent à plus de 2,7 milliards d'euros, soit une progression de plus de 2,5 % ;

- les crédits destinés au livre, aux industries culturelles et aux médias sont stables, à 4,6 milliards d'euros, sans prendre en compte l'effort exceptionnel en faveur du passage à la télévision tout numérique.

A ces chiffres globaux, je voudrais apporter deux précisions : j'ai veillé à ce que les moyens gérés par les DRAC soient consolidés, à hauteur de 814 millions d'euros ; j'ai également porté une attention particulière aux Outre-mer, qui bénéficieront de 54 millions en 2012. Par ces moyens, nous confortons une ambition territoriale forte pour mon ministère, parce que le partenariat avec les collectivités territoriales est un élément essentiel de notre politique culturelle.

L'effort en faveur de la mise en valeur du patrimoine est confirmé, avec une attention particulière portée aux régions.

En cinq ans, sur tous les grands projets, ceux qu'il nous restait à réaliser, ceux que nous avons lancés, nous avons tenu nos engagements.

Parmi les grands projets que j'ai accompagnés, et pour lesquels nous poursuivons un effort massif, figure en tout premier lieu le nouveau Centre des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine. L'année 2012 sera celle de l'achèvement d'un projet pour lequel l'État se sera engagé à hauteur de 195 millions d'euros. Venant renforcer les missions des sites de Paris et de Fontainebleau, avec lesquels il fonctionnera en réseau, le Centre des Archives de Pierrefitte va nous donner les moyens de moderniser radicalement les ambitions des Archives nationales. Pour parachever ce projet qui ouvrira au public début 2013, 22 millions d'euros sont prévus dans le budget pour 2012.

Dans le domaine des grands chantiers, l'année 2012 sera également marquée par l'avancement du projet de la Maison de l'Histoire de France pour laquelle 30 millions d'euros sont prévus : 5 millions d'euros pour le fonctionnement de la Maison de l'Histoire de France, 5 millions d'euros pour la rénovation Quadrilatère Rohan-Soubise qui va l'accueillir et 20 millions d'euros pour les travaux à réaliser dans les neuf musées nationaux associés. Après l'exposition de seize plans reliefs exceptionnels dans la nef du Grand Palais en janvier prochain, une exposition de préfiguration - sur laquelle travaille le comité scientifique en lien avec le milieu universitaire et éducatif - présentera les grandes orientations de la Maison de l'Histoire de France.

2012, c'est aussi la dernière ligne droite pour un outil de dialogue interculturel majeur qui est aussi un formidable projet d'aménagement urbain : le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, qui ouvrira ses portes au printemps 2013, quand Marseille sera Capitale européenne de la culture. 2012 sera l'année d'aboutissement des travaux, mais aussi celle du déménagement des collections. Plus de 30 millions d'euros sont donc prévus en 2012 pour un projet auquel l'État aura participé à hauteur de 188 millions d'euros au total.

La mise en valeur de notre patrimoine est également essentielle pour l'attractivité de nos territoires. C'est dans cet esprit que j'ai souhaité conforter les crédits destinés aux monuments historiques, avec un effort accru de rééquilibrage entre Paris et les régions. En effet, plus des deux-tiers des lancements de nouveaux chantiers concerneront les régions. Je tiens à le réaffirmer devant vous, jamais un gouvernement n'aura autant investi dans son patrimoine.

L'attractivité de nos territoires, c'est aussi notre politique pour les musées de France. J'ai lancé l'an dernier le plan « musées en région », auquel le ministère consacre 70 millions d'euros pour la période 2011-2013. Cet engagement, que nous poursuivrons donc en 2012, assure une participation de l'État de 20 % en moyenne aux investissements réalisés dans les musées en région. 2012 verra l'aboutissement de plusieurs chantiers, comme le musée Cocteau à Menton ou le muséoparc d'Alésia ; d'autres seront lancés, comme le musée Camille Claudel de Nogent-sur-Seine, le musée Soulages à Rodez ou encore le musée Girodet à Montargis.

L'ambition territoriale de notre politique des patrimoines, on la retrouve également dans l'effort de l'État pour la rénovation de nos archives territoriales, dont on ne dira jamais assez qu'elles sont aussi des institutions culturelles de proximité. Plus de 6,5 millions d'euros sont donc prévus en 2012 pour la rénovation des archives départementales.

L'ambition territoriale de notre politique des patrimoines, on la retrouve enfin dans les moyens consacrés par l'État aux centres d'études et de conservation en région. Ce sont ainsi 10 millions d'euros en autorisation d'engagement qui sont prévus en 2012, soit une augmentation d'un tiers par rapport à 2011.

Dans le cadre général de ces actions en faveur de l'attractivité de nos territoires, l'architecture, domaine de responsabilité du ministère, occupe bien évidemment une place majeure. Afin d'accompagner au mieux les réformes du secteur et également de soutenir le Grand Paris, mon ministère prévoit une enveloppe en progression de 8,4 %. Ces moyens accompagneront notamment la mise en place des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Le soutien en faveur de la création progresse fortement en 2012 (+ 6,3 %) pour conduire nos chantiers majeurs et accompagner les plans d'actions que j'ai lancés dans les secteurs du spectacle vivant, de la photographie et des arts plastiques.

Le spectacle vivant bénéficiera en 2012 de près de 720 millions d'euros, soit une progression de 7,5 %. Dans ce domaine, 2012 s'avérera une année importante, avec l'avancée du chantier de la Philharmonie de Paris et la mise en oeuvre du plan d'actions pour le spectacle vivant, que j'ai présenté en juillet dernier à Avignon.

La Philharmonie de Paris est assurément l'un des grands chantiers du quinquennat, sur lequel je me suis personnellement investi. Il s'agit de doter enfin la capitale d'un auditorium à la hauteur de son rayonnement international, capable d'accueillir les formations symphoniques les plus grandes, et ouvert à toutes les formes d'expression musicale. Afin de tenir le cap de la fin du chantier prévue pour 2014, nous nous devions de poursuivre l'effort initié. Pour un budget total de 336 millions d'euros, dont presque la moitié de la part de l'État, c'est donc un montant de 45 millions d'euros que le ministère lui consacrera en 2012.

La rénovation des salles est également garantie par ce budget conforté. Parmi les opérations les plus importantes en cours, je voudrais citer la rénovation de l'Opéra Comique, mais aussi, bientôt, celle du Théâtre national de Chaillot. De manière générale, les engagements de mon ministère en matière de rénovation des scènes nationales et des centres dramatiques nationaux ou de construction de scènes dédiées aux musiques actuelles seront tenus, pour les équipements les plus importants comme pour les plus modestes. Il y va de la qualité de nos scènes, de leur visibilité, de la qualité du maillage territorial qu'elle dessine et qui fait toute la force de la géographie culturelle française.

3,5 millions d'euros seront mobilisés en 2012 pour mettre en oeuvre le plan d'action pour le spectacle vivant que j'ai annoncé au Festival d'Avignon en juillet dernier, et auquel 12 millions d'euros seront consacrés entre 2011 et 2013. Il s'agit ainsi de renforcer le soutien aux artistes émergents, de poursuivre la structuration de l'emploi artistique, d'améliorer la présence des artistes dans les structures soutenues par l'État, et de conforter leur visibilité internationale. Au-delà de ces nouveaux crédits, le soutien direct aux compagnies et aux artistes est reconduit. La part des crédits déconcentrés est portée à 280 millions d'euros, afin notamment de donner aux nouveaux labels du ministère les moyens de leur développement.

Je voudrais rappeler ici que les dotations aux opérateurs du spectacle vivant ont été maintenues voire augmentées depuis 2007, de même que les crédits déconcentrés en faveur du fonctionnement des structures en région et des équipes indépendantes. Je sais que ce n'est pas toujours ce que peuvent souhaiter les structures, notamment pour maintenir leurs marges artistiques. Mais à cela s'est ajouté le fruit des Entretiens de Valois et des conférences du spectacle vivant qui, en débouchant sur un recentrage des interventions de l'État en région sur les labels et les réseaux et une rationalisation des aides, ont permis de dégager des marges budgétaires.

Les arts plastiques voient leurs moyens s'établir à 69 millions d'euros en 2012. Hors l'effort d'investissement exceptionnel mobilisé en 2011 en faveur du chantier du site de création contemporaine au Palais de Tokyo, le budget des arts plastiques est en nette augmentation.

Les nouveaux moyens prévus en 2012 nous permettront notamment d'accompagner l'ouverture du site de création contemporaine du Palais de Tokyo au printemps 2012 et de soutenir l'organisation de la Triennale et de Monumenta, qui recevra Daniel Buren en 2012.

Les arts plastiques au ministère, c'est également la mobilisation de ce dernier pour la photographie, dans le cadre du plan photo. Les moyens supplémentaires qui ont été dégagés, à hauteur de 500 000 euros, visent notamment à soutenir ces événements majeurs que sont les Rencontres photographiques d'Arles ou Visa pour l'image à Perpignan, mais aussi le financement de projets dans le domaine du photojournalisme.

En 2012, les Fonds régionaux d'art contemporain fêteront leur trentième anniversaire. Ils verront leurs moyens progresser, pour s'élever à 17,5 millions d'euros, afin que nous puissions accompagner au mieux, dans le cadre des contrats de projet État-Région, les chantiers en cours et en initier de nouveaux comme celui d'Aquitaine. Le soutien de mon ministère à l'art contemporain, c'est aussi la consolidation des crédits destinés au soutien matériel des artistes et à la commande publique. Le soutien de mon ministère à l'art contemporain, c'est enfin la mise en oeuvre des 15 mesures du plan pour les arts plastiques que j'ai présenté en octobre dernier.

Les moyens destinés à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture sont consolidés en 2012.

Pour 2012, j'ai souhaité que des moyens supplémentaires soient alloués à l'enseignement supérieur culture, notamment pour conforter son inscription dans le schéma européen LMD (Licence-Master-Doctorat). L'enveloppe budgétaire progresse ainsi de plus de 4,3 %, pour atteindre 226 millions d'euros. Ces moyens nous permettront de poursuivre les opérations d'investissement engagées dans les établissements d'enseignement supérieur, mais aussi de renforcer leur positionnement dans le domaine de la recherche et de développer leur attractivité internationale. Afin d'améliorer les conditions de la vie étudiante, mon ministère s'engage notamment à financer, à l'instar du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le dixième mois de bourse pour l'année universitaire qui vient de commencer.

Signe de l'attention portée par le Gouvernement à l'enseignement supérieur Culture, les emplois des enseignants sont exonérés de la règle du non remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

La culture partagée est une préoccupation constante de ce ministère depuis ses origines. J'ai souhaité moderniser nos moyens d'action dans ce domaine, en développant le cadre de nos actions en faveur de la culture partagée, qui fait l'objet d'une mobilisation de l'ensemble des politiques du ministère.

La culture partagée, c'est tout d'abord l'éducation artistique et culturelle, qui concerne chaque année plus de 2,2 millions de jeunes. Dans ce domaine emblématique de l'action du gouvernement à destination de la jeunesse, le ministère de la culture a depuis 2007 augmenté son budget d'environ 15 %, avec une enveloppe de plus de 75 millions d'euros prévue en 2012.

La culture partagée, c'est aussi l'accès à la culture sur tout le territoire. Sur ce point, j'ai souhaité réactiver cette année le dispositif jusque-là délaissé des conventions de développement culturel avec les collectivités locales. Les Directions régionales des affaires culturelles ont ainsi proposé en 2011 60 nouvelles conventions avec les collectivités, dont 40 concernent le monde rural. Cette dynamique sera poursuivie en 2012, avec des financements spécifiques de la part du ministère, à hauteur de 1,5 million d'euros.

La culture partagée, c'est aussi un projet phare qui me tient tout particulièrement à coeur et que je viens de lancer, avec le soutien du Président de la République : la Tour Médicis à Clichy-Montfermeil. Il s'agit ainsi de faire de la tour Utrillo, qui était promise à la démolition, une nouvelle villa Médicis, une résidence d'artistes. L'objectif est de mettre en valeur la création d'excellence dans un territoire qui souffre de tous les maux de la société urbaine et d'en faire un lieu d'expression de ce territoire et de ces cultures.

La culture partagée, c'est enfin l'objet de la mobilisation de l'ensemble des services de mon ministère. A titre d'exemple, je citerai le plan « Dynamique Espoir Banlieues », le plan rural, l'accès gratuit aux musées pour les jeunes, l'opération « Les Portes du temps », la carte Musique, le plan lecture, la plate-forme Ciné-lycée ou encore la gratuité pour les 18-25 ans dans les musées et monuments nationaux, mesure à laquelle le ministère de la Culture et de la Communication consacre chaque année 20 millions d'euros.

Le budget 2012 pour les médias, le livre et les industries culturelles est un budget qui se veut réaliste et à même d'accompagner les objectifs du secteur.

Après l'effort budgétaire exceptionnel pour le passage au tout numérique réalisé en 2010 et 2011, les crédits destinés aux médias, au livre et aux industries culturelles sont stables, à 4,6 milliards d'euros. Il s'agit ainsi d'accompagner plusieurs chantiers majeurs, comme la réforme des aides à la presse, les nouveaux contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et d'Arte France, ou encore la réforme de l'Audiovisuel extérieur de la France.

Le budget pour 2012 clôt une période de cinq années au cours desquelles les efforts faits par l'État pour accompagner et moderniser ces secteurs ont été soutenus. Ainsi, entre 2007 et 2012, les crédits ont progressé d'un milliard d'euros. Nous nous sommes consacrés à ces grands chantiers que représentent le passage à la télévision tout numérique, les états généraux de la presse, la réforme de l'Audiovisuel extérieur de la France et la réforme de France Télévisions.

En ce qui concerne la presse, nous mobilisons 390 millions d'euros en 2012 afin d'accompagner les mutations du secteur et de préserver et favoriser son pluralisme, dans le cadre d'une gouvernance rénovée.

Les aides à la presse amorcent une légère décrue avec la fin du plan exceptionnel mis en oeuvre à l'issue des États généraux de la presse. Elles demeurent toutefois à un niveau historiquement élevé - nettement supérieur, de plus de 40 %, aux crédits alloués avant mon arrivée à cette politique publique. Je me suis engagé auprès des éditeurs de presse à rester vigilant sur les impacts de ces évolutions.

Ces aides à la presse vont en outre voir leur gouvernance profondément rénovée à partir du 1er janvier 2012, conformément à l'esprit des États généraux de la presse. Cette réforme est indispensable pour consolider l'investissement réalisé par l'État en faveur de la presse depuis 2009. Elle repose sur trois piliers :

- une conférence annuelle des éditeurs de presse, qui sera un lieu de débat sur les orientations stratégiques qui doivent guider, dans un souci d'efficacité et d'efficience accrues, l'évolution du dispositif. Elle s'appuiera sur des évaluations régulières de l'efficacité des aides ;

- le fonds stratégique pour le développement de la presse. Issu de la fusion des fonds d'aide aux projets industriels et numériques, il a pour objet de répondre au défi de la convergence multimédia et de donner une plus grande lisibilité aux aides. Des bonifications pourront être accordées à partir de ce fonds aux entreprises qui auront fait un effort en matière de développement durable, de respect des normes de qualité, de développement de la formation permanente et de responsabilité sociale ;

- la mise en oeuvre d'un principe de contractualisation des aides, pour les titres qui en sont les plus dépendants.

Enfin, je souhaiterais tirer un premier bilan des États généraux de la presse. Il est très positif. Tous les engagements pris par l'État ont été tenus. Plus de 580 millions d'euros de crédits complémentaires ont ainsi été consacrés à la presse entre 2009 et 2011. Cet effort s'est traduit par une hausse de plus de 60 % des crédits. Les mesures prises par l'État ont permis à la presse française de préserver ses équilibres économiques alors qu'elle était confrontée à la plus grave crise depuis l'après-guerre, et d'accélérer sa reconversion vers un modèle économique équilibré tenant compte des enjeux du numérique.

S'agissant de la politique en faveur du livre et de la lecture, les crédits qui y seront consacrés en 2012 augmentent de 4 %, pour atteindre 263 millions d'euros. Cette enveloppe est complétée par les moyens mobilisés par le Centre national du livre.

Il s'agit ainsi de poursuivre dans de bonnes conditions nos grands objectifs : accompagner les mutations liées au numérique, tant pour la structuration de la filière économique du livre que pour l'adaptation des bibliothèques aux nouveaux usages en matière de lecture, et assurer les missions de valorisation et de diffusion du patrimoine écrit.

S'agissant de l'augmentation du taux réduit de TVA, je reçois demain les acteurs de la librairie, secteur qui doit concentrer toute notre attention. Compte tenu de la faiblesse de ses marges, ce secteur ne peut et ne doit supporter l'impact de la mesure relative à la TVA. Il nous faut veiller en particulier aux librairies indépendantes que je soutiens à travers le label librairie indépendante de référence, dont la réforme a été menée à bien cette année, et la défense d'un cadre de régulation adapté au livre numérique à travers la loi sur le prix unique du livre numérique.

Par ailleurs, dans le budget 2012, des moyens supplémentaires sont mobilisés afin de consacrer les 30 millions d'euros nécessaires à la poursuite des travaux de rénovation du quadrilatère Richelieu. Ce grand projet représente un investissement total de 171 millions d'euros pour la Culture ; il a pour objectif de moderniser les services offerts aux publics pour constituer un grand pôle de ressources en histoire de l'art.

Les cinq années qui viennent de s'écouler auront été marquées par l'essor d'une bibliothèque numérique de niveau mondial, Gallica, et un apport exceptionnel au portail européen, Europeana. La politique engagée par la bibliothèque nationale de France (BnF) depuis 2007 a conduit à la numérisation de plus de 36 millions de pages, pour près de 30 millions d'euros. La politique de numérisation des collections de la BnF va connaître un formidable coup d'accélérateur dans le cadre des investissements d'avenir, puisque la BnF propose de lancer, en partenariat avec des acteurs privés, une douzaine de programmes de numérisation concernant aussi bien le livre ancien que les disques. Le coût global de ces programmes est estimé à 150 millions d'euros, soit l'équivalent de plus de vingt années de numérisation au rythme actuel.

En matière de lecture publique, un domaine qui relève à la fois de la compétence des collectivités et des impulsions de l'État au niveau national, l'action du ministère sur la période 2007-2012 a dû s'adapter aux nouveaux enjeux du numérique. Les 14 propositions pour le développement de la lecture que j'ai faites en mars 2010 répondent à ce défi.

Vous le savez, les principales industries culturelles sont aujourd'hui confrontées aux défis de la numérisation et de l'Internet, qui représentent à la fois une grande opportunité de diffusion pour les artistes et les créations culturelles, mais aussi une menace pour la rémunération des créateurs et de l'ensemble de la chaîne de valeur, du fait du piratage de masse des contenus culturels.

Dans ce domaine, la politique de mon ministère comporte deux volets indissociables, dont le bilan est largement positif : protéger le droit d'auteur sur les réseaux numériques et favoriser le développement d'une offre légale diversifiée et attractive.

Le volet « protection des oeuvres » s'appuie sur la mise en oeuvre de la loi Hadopi. S'agissant du développement d'une offre légale diversifiée et attractive, une mesure innovante de soutien à la consommation légale, la « Carte musique » pour les jeunes, a été lancée en octobre 2010 pour une durée de deux ans. Le budget alloué à cette opération est de 25 millions d'euros. La version physique de la « Carte musique » est distribuée depuis quelques jours dans les grandes surfaces et un nouveau site Internet fonctionnant sur les smartphones a été mis en place. Par ailleurs, une vaste campagne de communication a été lancée afin de mieux faire connaître le dispositif.

Pour autant, l'impact de la crise sur les acteurs du secteur, en particulier les plus fragiles, les petites et moyennes entreprises, et les indépendants, reste patent. Aussi, à la suite des conclusions de la mission que j'avais confiée à MM. Franck Riester, Alain Chamfort, Daniel Colling, Marc Thonon et Didier Selles afin de réfléchir au financement de la diversité musicale à l'ère numérique, un centre national de la musique sera créé en 2012, s'inspirant du modèle du CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée). Une mission de préfiguration vient d'être confiée à Didier Selles. Cette démarche s'articule avec le travail conduit par la mission sur le spectacle vivant.

S'agissant de l'audiovisuel, la mandature a été, particulièrement riche en grandes réformes, qu'il s'agisse du passage à la télévision tout numérique, des nouvelles stratégies mises en place par France Télévisions et Arte, ou encore de la réforme de l'Audiovisuel extérieur de la France. Nous avons ainsi accompagné une évolution du paysage audiovisuel marquée par les défis technologiques et économiques.

En 2012, les crédits publics alloués aux organismes de l'audiovisuel public progresseront de 1,4 %, pour atteindre 3,9 milliards d'euros. Les 20 millions d'euros que ces organismes vont consacrer aux efforts d'économies annoncés par le Premier ministre ne remettent en cause ni l'économie de leur COM (contrat d'objectifs et de moyens), ni la mise en oeuvre de leurs missions de service public. L'effort est réparti entre France Télévisions (15 millions d'euros), Radio France (2 millions d'euros), l'INA (1 million d'euros), AEF (1 million d'euros) et Arte (1 million d'euros).

Pour France Télévisions, le projet de COM 2011-2015 reflète l'engagement fort de l'État pour accompagner sur la durée la mise en oeuvre d'une stratégie visant à fédérer tous les publics et à investir massivement dans la création originale, en accordant une croissance annuelle moyenne de 2,2 % de la ressource publique.

S'agissant d'ARTE France, le Gouvernement a décidé pour 2012 d'une hausse exceptionnelle de sa dotation publique de plus de 7 %. Alors que la chaîne connaît depuis quelques années une lente érosion de ses audiences, cet effort financier marque l'attachement de l'État au modèle singulier de télévision qu'elle représente. Le projet de nouveau COM pour la période 2012-2016 incarne l'ambition de relance de la chaîne culturelle franco-allemande, et fixe comme objectif principal la reconquête de son public, avec la mise en place d'une nouvelle grille de programmes et le développement de son offre numérique.

Pour les autres organismes de l'audiovisuel public, les financements publics dégagés en 2012 permettent la poursuite des réformes engagées.

La réforme de l'Audiovisuel extérieur, lancée en 2008, est en voie d'achèvement. De nombreuses étapes ont été franchies. La société holding et le groupe AEF ont été créés. France 24 peut désormais être reçue par 160 millions de foyers dans le monde et est diffusée 24h/24 en langue arabe.

Je n'ai pas de doute sur l'achèvement en 2012 de la réforme voulue par le Président de la République en 2008, car les différents chantiers en cours avancent de façon satisfaisante : cette année 2012 sera notamment marquée par le rapprochement de France 24 et RFI, l'achèvement du plan stratégique 2009-2012 de TV5 Monde, le développement de la distribution mondiale de France 24 et de la diffusion multilingue de RFI sur tous les supports.

Sur le plan budgétaire, après un effort soutenu pour accompagner la constitution du groupe, les économies résultant des synergies entre les différentes sociétés du groupe permettent de réduire légèrement les ressources publiques, tout en maintenant les objectifs de développement de l'audiovisuel extérieur. La dotation publique d'AEF s'élève ainsi à un peu moins de 320 millions d'euros dans le projet de budget 2012. Les négociations sur le COM vont être activement relancées dans les jours à venir, avec l'objectif impératif d'une signature en 2012.

S'agissant de Radio France, la dotation publique proposée en 2012 s'élève à près de 630 millions d'euros, soit une progression de 3,8 %, afin notamment d'accompagner les travaux de réhabilitation de la Maison de Radio France. L'identité de chacune des antennes sera davantage affirmée, le réseau des antennes de France Bleu étendu, et la présence sur les vecteurs de diffusion numérique renforcée.

Pour l'Institut national de l'audiovisuel (INA), la dotation publique proposée en 2012 s'élève à près de 95 millions d'euros, soit une progression de 2 %. Elle permettra à l'INA la réalisation des objectifs stratégiques suivants en 2012 : la poursuite du plan de sauvegarde et de numérisation de ses archives menacées, la consolidation de l'activité de formation continue, la valorisation des collections notamment par la croissance du site ina.fr, et l'élargissement des activités du dépôt légal à Internet.

Concernant le soutien du ministère aux radios associatives, le budget pour 2012 confirme l'effort initié en 2010 en leur faveur, avec un maintien des crédits à 29 millions d'euros.

Je voudrais dire enfin un mot sur le soutien au cinéma.

La réforme du financement du CNC mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 représente un point d'équilibre entre 3 objectifs : sécuriser le financement du CNC, lui garantir les moyens de mener à bien ses missions et contribuer à l'effort d'un milliard d'euros d'économies annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier.

Cette réforme repose sur la modification de l'assiette de la taxe sur les services de télévision due par les distributeurs. Il s'agit ainsi de modérer le dynamisme de la taxe et de lutter contre les comportements d'optimisation fiscale, afin de garantir le financement du CNC et de répondre aux préoccupations de la filière.

Le produit de l'ensemble des taxes alimentant le CNC est calibré à hauteur de 770 millions d'euros, dont 700 bénéficieront au CNC et 70 seront versés au budget général, dans le cadre de la contribution aux efforts d'économies annoncés par le Premier ministre.

Avec 700 millions d'euros, le CNC bénéficiera des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions, qu'il s'agisse des soutiens automatiques et sélectifs, du plan de numérisation des salles, mais aussi des nouvelles missions qui lui ont été progressivement confiées depuis 2008.

Mesdames et Messieurs, dans les arbitrages qui ont été rendus pour déterminer la participation du ministère de la culture et de la communication aux économies supplémentaires auxquelles nous devons tous contribuer, je suis heureux que les missions de mon ministère aient été préservées. Vous l'aurez constaté, il n'y a pas, rue de Valois, de « ces grands hauts-de-chausses » qui selon Harpagon, seraient bien « propres à devenir les recéleurs des choses qu'on dérobe. »

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Merci monsieur le ministre, pour ces 30 minutes bien encadrées de citations littéraires que nous avons appréciées. Nous allons consacrer une demi-heure à la culture puis passer dans un deuxième temps aux sujets relatifs à la communication.

M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis sur les crédits « Patrimoine ». - Nous n'allons pas évoquer le rapport qui sera présenté demain, mais je vais tout de même vous interroger sur deux points.

Le Sénat vient d'adopter la proposition de loi sur le patrimoine monumental en deuxième lecture, qui comporte une disposition permettant d'inscrire la notion de patrimoine mondial dans le code du patrimoine. C'est l'État qui est garant des engagements pris lors de la Convention de 1972 ; pourquoi, dès lors, ne pas identifier dans le budget une ligne budgétaire en direction des sites classés ? C'est à mon sens une nécessité impérative.

Deuxièmement, la situation des collectivités territoriales, et en particulier, des plus modestes est de plus en plus difficile. Le transfert de la maîtrise d'ouvrage des monuments historiques classés est une charge supplémentaire que certaines ne pourront pas assumer. Le système d'assistance prévu est insuffisant. Que pourrait-on imaginer pour mieux accompagner les collectivités ?

Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis des crédits « Spectacle vivant ». - Je voudrais aborder le spectacle vivant. J'aurai néanmoins d'abord une question générale : le plafonnement du produit des taxes affectées concerne plusieurs opérateurs - CNC, CNL (Centre national du livre), CNV (Centre national des variétés, de la chanson et du jazz). Pouvez-vous en préciser les conséquences pour ces opérateurs ?

Concernant le spectacle vivant, j'aurai trois questions.

D'abord, confirmez-vous que le taux super réduit de TVA à 2,10 % pour les spectacles continuera à s'appliquer sur les 140 premières représentations ? Les professionnels que nous avons rencontrés ont fait part d'une grande inquiétude à ce sujet.

Ensuite, l'augmentation du budget que vous avez présentée est essentiellement liée à la Philharmonie, qui représente 80 % des crédits. Au vu des dépassements de devis successifs et de la progression chaotique du chantier, je souhaiterais que vous nous apportiez quelques explications.

Enfin, le budget que vous avez défendu semble très positif. Mais pour beaucoup d'établissements de spectacle vivant, les crédits vont stagner ce qui signifie qu'ils vont baisser en euros constants. Comment, dans cette situation, peuvent-ils éviter une nouvelle érosion de leur marge artistique ?

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis sur les crédits « Transmission des savoirs ». - Mon intervention portera sur la transmission des savoirs. J'ai deux questions. D'abord, quelles sont les perspectives de développement de la FEMIS (école nationale supérieure des métiers de l'image et du son) suite au transfert de ses subventions au CNC ? Ensuite concernant les écoles nationales d'art, il était prévu de les regrouper et d'en faire des établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Où en est-on dans ce processus ?

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis sur les crédits « Arts visuels ». - J'aurai plusieurs remarques. Avant tout, je constate qu'il est très difficile de comparer d'une année à l'autre des maquettes financières qui évoluent de manière différente. En matière de transparence, cette difficulté m'interpelle.

Vous avez défendu le bilan des cinq dernières années, mais il semble que nous n'en avons pas la même lecture. Sans anticiper sur le rapport qui sera présenté demain, je dirais que ces crédits sont maltraités - « sacrifiés » serait un peu fort. Dans ce contexte, les 15 mesures que vous avez proposées risquent d'être difficiles à mettre en oeuvre. En particulier, le plan photo mériterait une meilleure lisibilité budgétaire, notamment en marquant la différence entre photojournalisme et photographie d'art.

J'aurai enfin deux remarques plus générales. Les aides à la culture partagée sont victime d'une stagnation, et soulèvent une inquiétude forte : car là où l'État crée des actions pour se retirer quelques années après, ce sont les collectivités territoriales qui doivent apporter la compensation. En second lieu, je m'interroge sur le rôle et le financement du centre national de la musique. Est-ce seulement un opérateur culturel de plus ? Dans ce cas, n'est-ce pas contradictoire avec la proposition de la mission d'évaluation et de contrôle qui proposait de « rebudgétiser » les établissements publics pour économiser ?

Nous vous attendons au rendez-vous, monsieur le ministre, pour défendre l'exception culturelle et faire en sorte qu'elle ne soit pas la victime du contexte économique.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis sur les crédits « Cinéma ». - J'aurai d'abord des questions sont relatives au cinéma.

La première porte sur le financement du CNC. Nous avons toujours défendu ce modèle exceptionnel et admiré dans le monde entier. Mais nous estimons qu'il doit contribuer à l'effort national. Il ne doit pas y avoir de rupture de l'alimentation de la création. Or, l'établissement est menacé par un manque de transparence. Pour bien défendre le CNC, la transparence doit être au rendez-vous : on nous dit que les coûts de gestion auraient doublé en six ans, dans un rapport dit « confidentiel » de l'inspection des finances. Pourrait-on avoir des informations sur ce rapport et ses évaluations ?

Ma seconde question concerne le crédit d'impôt, qui doit être « revisité » afin de maintenir les tournages dans notre pays. Nous avons fait beaucoup d'efforts pour accueillir les tournages internationaux ; mais les pays voisins ont adopté des crédits d'impôt encore plus avantageux et attirent davantage les tournages étrangers. Y a-t-il des perspectives d'améliorer ce dispositif ?

Enfin, je souhaite souligner la difficulté qu'il y a à définir ce qu'on appelle « film à économie fragile ». Il faut maintenir des conditions de travail économiquement viables, tout en assurant une rémunération décente aux professionnels.

Permettez-moi d'ajouter une question relative au livre numérique. Qu'en est-il de l'extraterritorialité du prix unique du livre dans l'Union européenne ? Pouvez-vous évoquer le contexte européen dans lequel ce prix unique va s'appliquer ?

Pour conclure, je m'interroge également sur le centre national de la musique. Quel sera son financement ultérieur ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - En ce qui concerne le patrimoine, vous étiez présent lors du vote en séance : la proposition de loi a été soumise à beaucoup de modifications, notamment sur l'affectation du patrimoine exclusivement à d'autres institutions culturelles. Heureusement, M. Rebsamen a présenté une définition très exhaustive de cette notion, avec un large spectre d'interprétation. Cette proposition de loi fera encore, je pense, l'objet de quelques va-et-vient avant de trouver un consensus.

Pour ma part, je me sens le gardien du patrimoine, à la fois en tant que citoyen et en tant que ministre. Pour que le patrimoine continue à être entretenu, il doit être vivant. Notre patrimoine national est gigantesque, et relève de nombreux ministères. Que fera le ministère de la défense des casernes désaffectées de Metz ? Que fera le ministère de la justice des tribunaux qui ferment ? Et qu'en est-il de toutes les friches industrielles de l'État ? Il faudra désamianter, rénover sous des formes nouvelles dont les coûts augmentent. J'ai trouvé le rapport de M. Legendre et Mme Férat extrêmement bien fait et pragmatique. Je ne citerai qu'un exemple qui est emblématique : à 500 m du Château de Fontainebleau, il y a une caserne militaire construire aux XVIIIe et XIXe siècles qui a servi d'école militaire. Ce sont 15 000 m² dont on ne sait absolument pas quoi faire. Le projet d'organiser un bail emphytéotique avec une société de tourisme me semble aller dans le bon sens et n'affecte pas la vérité, ni l'intégrité du patrimoine. C'est une idée ; il faut, pour la mettre en oeuvre, un socle juridique solide. L'immensité de notre patrimoine appelle ce type de réflexions.

Concernant le patrimoine mondial, vous savez mon attachement personnel à cette question. Je hante la France entière pour le voir, et je crois que beaucoup de collectivités modestes trouvent le chemin du ministère. Je n'ai pas encore vraiment réfléchi à l'éventualité de créer une ligne budgétaire spécifique au patrimoine mondial. Mais je peux vous dire que nous sommes vigilants sur les sites inscrits. L'incendie de la Réunion est un dommage très grave, et j'ai relayé fortement les inquiétudes sur le Mont-Saint-Michel. J'ai soulevé la question du patrimoine mondial à plusieurs reprises, mais effectivement, peut-être que l'inscription d'une ligne budgétaire me donnerait les moyens d'une action encore plus résolue.

Concernant les moyens dont disposent les collectivités territoriales, je n'arrive pas à faire la part entre ce qu'on me dit de toutes parts sur la préservation de leurs capacités budgétaires. Les collectivités elles-mêmes disent avoir de grandes difficultés. J'ai beaucoup bataillé pour qu'on conserve la compétence croisée, ce qui est un élément important. Ce que je peux vous dire en tout cas, c'est que des instructions ont été données aux DRAC - et redonnées, car elles n'avaient pas été suivies - pour que les demandes des collectivités modestes soient examinées. Toutes les lettres que je reçois à ce sujet sont lues par moi et trouvent une réponse. La surveillance par les DRAC existe, je peux vous en assurer.

Madame Blandin, pour vous répondre, je peux vous dire que le plafonnement a été calculé largement au-delà des montants dont les institutions bénéficiaient jusqu'à maintenant. Je n'ai d'ailleurs pas eu de plainte des établissements concernés, car ils savent qu'ils sont dans une enveloppe tenable. Concernant le taux de 2,10 %, cela m'a été confirmé par le Président de la République hier même. Ce taux continuera à s'appliquer sur les 140 premières représentations.

Vous évoquez la Philharmonie de Paris. En ces temps de restrictions, l'investissement paraît considérable ; mais on met en quelque sorte de côté de l'argent pour la génération future. La logique de la Philharmonie est indubitable. Il y en a une à New York, à Londres, même à Rome, pas à Paris. Les grands chefs et les grands orchestres rechignent à venir en France à cause de cela. Or leur participation enrichit le public, éclaire notre vision générale de la musique et permet à Paris de tenir sa réputation. Il s'agit également d'un problème de transmission de la musique, puisque la Philharmonie doit aussi être le lieu de cette transmission. Jusqu'ici, les acteurs de la musique sont très éparpillés : il y a des conservatoires, des écoles, des associations privées... Ils ne disposent pas de ce vaisseau amiral sur lequel conforter leur action. La Philharmonie, ce seront aussi des salles de répétition, des ateliers, des lieux d'enseignement. La personne en charge du projet, Laurent Bayle, est à l'origine des initiatives Demos que vous connaissez sans doute : des solistes initient des élèves de quartiers sensibles à la musique. Lancé il y a trois ans, ce projet rassemble aujourd'hui 1 200 enfants dans quatre régions différentes. La Philharmonie, c'est ce qui va permettre à l'ensemble de ces acteurs de se rejoindre dans un lieu convenable. La salle Pleyel n'a pas de salle de répétition ; le théâtre des Champs-Élysées ne peut accueillir que 1 200 personnes. Tout cela pose problème pour les orchestres de haut niveau que notre pays mérite. Je tiens enfin à souligner que la Philharmonie est construite dans le Parc de la Villette, ce qui traduit une volonté d'ouverture vers la banlieue Nord. Il s'agit d'un véritable geste de démocratie culturelle. Laurent Bayle saura diriger cet établissement comme il a dirigé la Cité de la Musique, qui est une réussite absolue. C'est donc un investissement important, mais lorsqu'il sera achevé, nous nous dirons que cela valait vraiment la peine de le faire.

La construction elle-même avance au rythme qui est prévu.

Concernant le spectacle vivant, le budget demeure : c'est déjà une victoire. Mais les charges augmentent, à mesure que les salaires et l'inflation progressent ; la marge artistique se réduit d'autant, c'est vrai. Je voudrais déjà vous dire que j'ai réussi à dégager 12 millions d'euros sur trois ans. Ce n'est pas assez, mais c'est déjà honorable. Le rapport de la mission confiée à MM. Martinelli, Murat et Metzger va permettre de trouver des pistes de financement supplémentaires. Ce que nous trouverons sera bien sûr ajouté au budget déjà prévu.

Dans tous les cas, nous arrivons déjà à tenir un budget et à le sanctuariser, et cela en soi est déjà une grande satisfaction. La demande de culture augmente beaucoup, c'est un phénomène fantastique dans tout le pays. C'est le fruit du travail accompli depuis Malraux, mais aussi de la gratuité par exemple, et de tous nos efforts. Il faut trouver des solutions pour répondre à cette demande de la manière la plus satisfaisante possible.

S'agissant des marges du spectacle vivant, début janvier, nous aurons des propositions à faire pour infléchir la situation dans un sens favorable.

Les transferts de crédits en direction du CNC ont pour but de lui permettre d'assumer la charge de la FEMIS, une des meilleures écoles de cinéma au monde. Elle est désormais placée sous l'égide du CNC, ce qui paraît plus logique que le système antérieur. Il en est de même pour la cinémathèque, animée par Costa Gavras et dirigée par Serge Tubiana, qui propose des rétrospectives cinématographiques remarquables. Elle est aussi désormais placée sous la tutelle du CNC, lui-même sous la tutelle du ministère. C'est un fonctionnement plus logique.

Quant aux éventuelles dépenses du CNC épinglées par La Tribune, il me revient de préciser que le CNC assure lui-même la collecte de ses fonds, telle peut être la raison des interrogations de ce journal sur la manière d'évaluer les choses. Par le passé, je n'ai jamais constaté de dépenses somptuaires. Jusqu'il y a quatre ans, je me rendais très souvent au CNC, notamment en tant que président de la commission d'avances sur recettes, et j'ai souvent remarqué que la moquette était fatiguée, que les micros tombaient en panne. J'avais plutôt le sentiment d'une très bonne économie domestique du CNC.

Le CNC est en train de vivre en première ligne la révolution culturelle que nous constatons sur le front de la numérisation des salles. Certaines le font toutes seules, d'autres ont besoin du CNC. La participation du CNC à d'innombrables opérations de numérisation du patrimoine cinématographique explique sans doute que l'évaluation a besoin d'être optimisée au départ pour éviter toute surprise.

Nous avons réinstallé le cinéma au niveau de l'année 1967. Cette année, les chiffres de fréquentation vont être très proches de ceux de l'an dernier. Les incroyables démarrages de films de cette fin d'année, notamment le film Intouchables qui a déjà réalisé trois millions d'entrées en trois semaines, sont révélatrices de la puissance du cinéma comme vecteur culturel dans notre pays. Je tiens à rendre hommage aux exploitants de salle qui ont entrepris une véritable révolution en termes de modalités de paiement et de réservation, de confort des salles et de projection... Parfois lorsqu'il y a des enjeux très forts dans notre pays, les gens se mobilisent et y arrivent très bien, à l'exemple de ce qui s'est passé pour la TNT.

Les écoles nationales d'art qui relèvent du ministère de la culture sont au nombre de 115, dont 40 établissements publics nationaux et 70 sous statut d'EPCC. Le mouvement de regroupement des écoles d'enseignement supérieur et leur transformation en EPCC en particulier dans les arts plastiques et le spectacle vivant se poursuit. La répartition des EPCC est la suivante : 31 pour les arts plastiques, 37 pour le spectacle vivant, 22 pour la formation des interprètes et 15 pour la formation des enseignants.

Madame Cukierman, nous nous rejoignons fortement sur la photographie. J'aime la photographie en tant que citoyen et ministre. Je considère que c'est un vecteur indispensable, une pratique démocratique, un art. C'est aussi le photojournalisme qui est très important et menacé à notre époque par toutes sortes de pratiques différentes. La photographie représente un patrimoine considérable dont nous disposons. Lorsque je suis arrivé au ministère, elle était répartie partout. Heureusement il y avait une personnalité extraordinaire, Mme de Gouvion-Saint-Cyr, qui s'occupait de ce domaine au sein du ministère. Elle a pris sa retraite et j'ai mis en place une nouvelle organisation : une mission photo qui concentre les institutions et les informations de chacun des trois départements ministériels et du secrétariat général.

Un travail considérable est en cours sur la numérisation du patrimoine et l'accueil des collections. Je me pose certaines questions. Par exemple, que va devenir, le jour le plus tardif, le fonds Cartier-Bresson après la disparition de son épouse ? Nous sommes très attentifs à toutes ces problématiques. A cet égard, Paris Photo a été un très bon exemple de la fantastique vitalité de la photographie dans notre pays et dans le monde en général.

Nous avons récupéré une des annexes du Carré Richelieu, l'hôtel de Nevers, construit sous Mazarin, ce qui nous permettra de disposer d'un millier de mètres carrés pour avoir, en plus du Jeu de Paume et sous la direction de Mme Marta Gili, une salle d'exposition permanente du patrimoine photographique de l'État, sorte de pendant de la Maison européenne de la photographie. Ce nouveau lieu ne va pas coûter très cher et fera plaisir à tous les amoureux de la photographie.

Les mesures en faveur des arts plastiques concernent d'abord le soutien aux Fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) avec l'ouverture prochaine de deux établissements. A l'origine, il n'était pas prévu que chaque FRAC ait vocation à devenir une sorte de musée d'art contemporain. Au départ, il s'agissait de constituer une collection d'art contemporain. Que de fois ai-je entendu de la part d'élus : mon FRAC, il faut maintenant qu'il devienne un lieu d'exposition ! Évidemment, c'est normal. Les élus ont envie de montrer ces collections, et le public de les voir. Les FRAC fonctionnent souvent à côté d'une école d'art. Cette demande va dans le sens du temps et des arts plastiques. Je continue d'appuyer l'action des FRAC lorsqu'elle va dans le bon sens.

J'ai annoncé début octobre un plan de quatorze mesures en faveur des arts plastiques. Un des points les plus importants est d'avoir introduit les mécanismes de l'IFCIC (Institut de financement du cinéma et des industries culturelles) qui permet d'assurer une trésorerie aux projets de galeristes ou de jeunes artistes débutants à laquelle ils n'avaient pas accès pour l'instant.

En ce qui concerne la culture partagée, pour l'instant, il n'y a que trois millions d'euros en plus. Je travaille beaucoup en faveur du mécénat. J'ai créé un fonds de dotation qui ne rend pas assez encore.

Les associations ont besoin d'un soutien pérenne. Elles ont besoin de s'assurer que les fonds accordés le sont sous la forme de convention de longue durée. C'est pourquoi nous avons multiplié les conventions territoriales, notamment dans les zones rurales, qui intègrent dans chacun des territoires un certain nombre d'associations de manière à ce qu'elles puissent être sûres que pendant trois ans elles bénéficient des soutiens dont elles ont besoin.

Si le cinéma français a réussi à rester un des meilleurs du monde sur le plan de la qualité et de l'industrie avec une capacité d'entraînement considérable, c'est parce qu'il disposait de son propre système. La légitimité des taxes affectées au CNC est la clef même du fonctionnement du cinéma français. Si on envisage de leur prendre une petite partie de leurs ressources, en économie domestique, cela semble normal mais en légitimité, c'est un véritable danger. Heureusement la profession cinématographique est très bien organisée, le CNC a une capacité d'anticorps très forte et le ministre a une habitude du cinéma telle que ce principe de légitimité ne se pose pas.

Le dispositif de crédit d'impôt pour le cinéma est favorable, mais moins que celui adopté par d'autres pays européens comme vous l'avez signalé. Mes interlocuteurs ont d'autres préoccupations en ce moment. Il appartient aux réalisateurs étrangers qui sont en France de se faire le relais de cette préoccupation. Ils ont plus de poids que la parole du ministre. S'agissant du crédit d'impôt pour le cinéma international, le délai d'agrément est allongé de douze à vingt-quatre mois afin de mieux prendre en compte la spécificité du secteur.

Sur le livre numérique et le principe d'extraterritorialité, je n'ai pas encore eu de retour de Bruxelles.

M. Jean-Jacques Pignard. - S'agissant du spectacle vivant, je me félicite que vous ayez sanctuarisé ce budget et présenté ce plan en Avignon. Je suis très attaché à une des quatre mesures proposées, qui est une demande forte de jeunes comédiens qui sortent des écoles, ce que vous appelez soutenir les projets de troupes dans les centres nationaux. C'est une des réponses au problème des intermittents que nous connaissons bien et qui jusqu'à maintenant était une sorte de tabou en France. Cette mesure est attendue par beaucoup de jeunes comédiens. Comment le ministère va-t-il pouvoir essayer de leur donner une priorité sur ses crédits déconcentrés?

Mme Catherine Morin-Desailly. - Sur la mission transmission des savoirs, vous avez évoqué les écoles d'art. Vous n'avez pas parlé beaucoup des conservatoires d'enseignement de musique, de danse et d'art dramatique. Qu'en est-il des crédits qui avaient été sanctuarisés et qui aurait dû être transférés en application de la loi de 2004 ?

Vous n'avez pratiquement pas parlé de culture scientifique. Pouvez-vous nous en dire quelques mots pour compléter la présentation de votre budget ?

Mme Claudine Lepage, rapporteure pour avis sur les crédits « Audiovisuel extérieur». - J'aimerais vous interroger sur l'Audiovisuel extérieur de la France dont la commission m'a confié le rapport dans le cadre du projet de loi de finances. Vous avez prononcé dans votre présentation le mot de COM. Le COM de l'AEF est un peu l'arlésienne. Vous avez dit que les négociations allaient reprendre dans les jours prochains. Sur quels points le projet de COM achoppe-t-il encore ? Dans quels délais pensez-vous qu'il sera signé et donc présenté au Parlement ?

Ma deuxième question concerne le rapport de l'inspection générale des finances. Quelles suites comptez-vous donner aux conclusions de ce rapport concernant l'AEF ? Enfin, la troisième question : considérez-vous que la multiplicité des tutelles sur l'Audiovisuel extérieur de la France empêche l'État de contrôler efficacement la société AEF ?

M. Jean-Étienne Antoinette. - Je ne vais pas reprendre la guerre des chiffres et des ratios, même s'ils sont impitoyables. Ce que je crains, c'est qu'ils vont induire un ralentissement des capacités d'intervention de votre ministère. De même je n'insisterai pas sur l'état sanitaire du parc monumental qui est très dégradé en outre-mer.

En Outre-mer et en Guyane en particulier, alors que se déclinent les indispensables schémas de développement culturel, que peut-on attendre d'un accompagnement soutenu d'une politique structurelle qui mettrait à niveau les moyens d'action éducatifs pour permettre l'accès à la culture pour le plus grand nombre, là où en particulier les problèmes d'illettrisme se posent avec acuité ?

M. Pierre Bordier. - Je voudrais vous interroger sur les EPCC. Nous nous heurtons à des difficultés importantes. Lorsqu'une ville gère un conservatoire et un département d'autres établissements dans le domaine de la musique, aucun des deux ne paye la taxe sur les salaires. S'ils s'unissent pour créer un EPCC, alors celui-ci est assujetti à la taxe sur les salaires.

Enfin, où en est-on de la réforme de la redevance d'archéologie préventive ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - Monsieur Pignard, sur le Plan pour le spectacle vivant, il y a un effort budgétaire réel, même s'il est encore trop modeste. Aujourd'hui, trois troupes sont en train de se développer. C'est très compliqué, certains centres d'art dramatique veulent une troupe, d'autres non, il faut maintenir la liberté d'en créer ou non. Sur ce point, l'attitude du ministère a changé. J'ai inscrit la possibilité pour les centres dramatiques nationaux de constituer leur troupe. Face à une revendication qui était forte, la réponse pratique est encore faible.

Madame Morin-Desailly, sur la question des conservatoires, les crédits sont inchangés. La loi de 2004 n'est pas complètement mise en application. On achoppe sur le choix de la collectivité qui sera destinataire des crédits. L'objectif est de trouver un accord sur le sujet.

Sur la question de la culture scientifique, je souhaite que l'on fasse la maison du jeu vidéo à Universcience. Je suis partisan de rejoindre les chemins de la culture sous tutelle du ministère de la culture et ceux de la culture scientifique sous tutelle du ministère de l'éducation nationale ou de la recherche et de l'enseignement supérieur. Mais c'est là, tout le problème, car il y a le système de la double tutelle, voire plus. Et cela complique terriblement les choses.

Madame Lepage, sur la question de l'AEF, j'ai oeuvré comme juge des conciliations, comme expert en divorce... durant une grande période. L'AEF est aujourd'hui sur une bonne voie. RFI rend un service considérable notamment en Afrique mais, dans d'autres domaines géographiques, il ne répond plus aux besoins actuels. La reconstruction de RFI a été nécessaire en fonction des nouveaux domaines de développement. Mais l'opération a tardé et a été mal gérée auprès des personnels. Dans une nouvelle étape, nous essayons de tout mutualiser à l'AEF. Cela se met en place progressivement. Les problèmes de gouvernance se sont arrêtés. Le travail de l'AEF s'est étendu malgré les turbulences. Tout n'est pas négatif. Maintenant que la crise de gouvernance est passée, tout devrait refonctionner. Le contrat d'objectifs et de moyens a bien entendu souffert de ces difficultés. Il est en train de s'établir et pourrait être signé au premier trimestre 2012.

Monsieur Antoinette, vous savez à quel point je suis très attaché à la Guyane. Les trois millions de citoyens ont été trop longtemps négligés sur le plan culturel et pas assez écoutés dans leur désir de leurs expressions propres. Je souhaite contribuer à infléchir cette tendance. Le budget n'est pas encore à la mesure des ambitions que je peux avoir, ni à la hauteur des désirs de ces collectivités mais nous progressons dans le bon sens. Je veille aussi très attentivement à la nomination des DRAC.

Monsieur Bordier, sur la question de la taxe sur les salaires lors de la transformation en EPCC, comment résoudre ce problème, sauf à partir à l'assaut de Bercy ? Nous y réfléchissons.

Sur la réforme de la redevance pour l'archéologie préventive, nous cherchons à l'adosser à la taxe sur l'aménagement. Il faut certes essayer de trouver un rendement suffisant pour assurer les chantiers. C'est un atout pour notre culture et c'est un embarras pour beaucoup de collectivités. Il faut trouver le bon équilibre. Il faut clarifier le problème de la redevance et nous y travaillons.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Monsieur le ministre, je vous remercie de votre éclairage et de votre disponibilité.

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - J'aime beaucoup faire cet exercice. Je m'enrichis de vos questions et cela me permet de poursuivre mes propres réflexions sur l'action que je mène.

Mercredi 16 novembre 2011

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Loi de finances pour 2012 - Mission Culture - Examen des rapports pour avis

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission procède à l'examen des rapports pour avis de M. Philippe Nachbar sur les crédits du programme « Transmission des savoirs » et de M. Vincent Eblé sur les crédits du programme « Patrimoines » de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2012.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous rappelle qu'à l'issue de la présentation des rapports, il y a un vote global. Vous n'approuvez pas les rapports, mais vous pouvez approuver ou désapprouver les priorités du budget concernant la mission « Culture ». Ensuite nous rencontrerons le ministre, puis nous examinerons plusieurs amendements qui portent sur la première partie du projet de loi de finances. Ces amendements doivent être déposés avant demain midi, et c'est la commission des finances qui doit rendre un avis sur eux. Cela ne nous empêche pas, bien sûr, de communiquer sur le sujet.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. - Je vais donc vous présenter la partie du rapport concernant la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture. Je le ferai en quatre points très rapidement, peut-être même sans consommer tout le crédit horaire qui m'a été imparti. Je présenterai la tendance financière globale, les grands établissements d'enseignement, la problématique de la décentralisation culturelle et enfin l'éducation artistique.

Globalement, c'est un budget stable, avec une particularité : la poursuite d'un transfert en direction du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) de 8 millions d'euros au titre de l'École supérieure de l'image et du son. Si l'on ne tient pas compte de ce transfert on constate une baisse de 5,7 % des autorisations d'engagement (AE), mais c'est un effet d'optique. La comparaison d'une année à l'autre devient en effet de plus en plus compliquée, comme cela a été souligné hier par l'une de nos collègues, car chaque année le cadre budgétaire est modifié.

D'abord un point financier. 90 % des crédits sont consacrés à deux actions : les établissements d'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (20 %) et la fonction de soutien du ministère (70 %).

Hors masse salariale, le programme s'établit à 408 millions d'euros en AE et 430 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Ce qui sous-tend le budget, c'est la volonté de démocratisation culturelle. Cette politique est très ancrée territorialement, et amène un développement du soutien aux pratiques amateurs notamment. J'ajoute également que les crédits de l'action internationale sont en baisse de 3 % par rapport à 2011.

Si l'on examine maintenant les crédits de l'enseignement supérieur, on voit là encore de profonds changements qui ont suscité un accompagnement soutenu du ministère. Nous avons :

- 45 écoles d'arts plastiques avec 10 524 élèves, un nombre en progression ;

- 20 écoles d'architecture avec 18 427 élèves contre 17 599 en 2011 ;

- 46 écoles de spectacle vivant pour 3 550 élèves, un chiffre en légère baisse ;

- 2 écoles de cinéma et audiovisuel accueillant 236 élèves ;

- 2 écoles du patrimoine pour 1 514 élèves, en relative stabilité.

Les crédits globaux se montent à 137 millions d'euros, avec de profondes mutations dont notamment le schéma Licence-Master-Doctorat (LMD). J'ai été agréablement surpris par le renforcement professionnel : la grande majorité des élèves trouvent maintenant un emploi après 6 mois, ce qui n'a pas toujours été le cas. Les écoles d'arts plastiques se sont regroupées, passant de 58 à 45. Le ministère encourage en effet la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC), et nous en avons 41 aujourd'hui sur les 58 écoles. Parmi les autres, il y a notamment 3 écoles territoriales dont l'une en Martinique qui rencontre quelques problèmes. Concernant les écoles d'architecture, les crédits sont en légère augmentation (0,5 %). Il y en a 59 % en région et 41 % à Paris. Les conservatoires supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon bénéficient d'environ 39 millions d'euros, dont 25 pour Paris et 13,5 pour Lyon. Il y a 37 autres établissements en régions, qui sont financés en grande partie par les collectivités territoriales. J'ajoute qu'ils n'ont pas été soumis à la règle de la révision générale des politiques publiques (RGPP) consistant à ne pas remplacer le départ à la retraite d'un fonctionnaire sur deux.

Mon troisième point concerne la décentralisation artistique. Je rappelle que ma collègue Catherine Morin-Desailly a fait un rapport à ce sujet. Nous avons 40 conservatoires à rayonnement régional (CRR), 102 conservatoires à rayonnement départemental (CRD) et 290 conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRCI) pour 315 000 élèves. Leurs subventions sont reconduites à hauteur de 29 millions d'euros, il n'y a pas de diminution dans ce domaine.

Enfin quatrième et dernier point : les crédits de l'éducation artistique et culturelle sont de 31,8 millions d'euros contre 31,4 millions d'euros, l'année dernière. Les crédits pour le Livre, la lecture publique ont été transférés sur un autre programme. Il s'agit ici pour l'essentiel de crédits versés à des établissements en régions (27,78 millions d'euros) et en central (2,99 millions d'euros). D'abord, je souhaite parler de l'enseignement de l'histoire de l'art. Depuis des années, nous défendons la nécessité de cet enseignement dans le primaire et le secondaire, et il a été mis en place depuis deux ans. Le ministère a un rôle à jouer dans la formation des enseignants, qui se développe dans des conditions relativement satisfaisantes mais très inégales. Il y a en tout cas une vraie volonté politique de développer l'histoire de l'art, au titre de l'égalité des chances. On est sur une voie intéressante parce qu'il y a une volonté des deux ministères de la faire prospérer. Plusieurs initiatives peuvent par ailleurs être citées, parmi lesquelles : 60 nouvelles résidences de photographes dans les établissements scolaires ; les quelque 40 classes patrimoine ou à projet artistique et culturel ; la formation des cadres de l'éducation nationale à l'enseignement des arts ; et enfin la mise en place de « référents culture » dans les lycées. Tout cela se fait en partenariat étroit avec les collectivités territoriales. J'ajouterai que le ministère soutient de nombreuses opérations destinées au jeune public, dans le domaine des arts plastiques, de la danse, de la musique et du théâtre.

J'évoquerai enfin les efforts du ministère en matière d'effectifs. L'amélioration de la qualité de service et la réduction de la dépense publique lui ont permis d'échapper à la règle d'un fonctionnaire sur deux. Les crédits de fonctionnement ont diminué de 3 % d'une année sur l'autre et se montent à 66 millions d'euros en AE, 70 millions d'euros en CP. Le plafond se situe à 11 014 équivalents temps plein (ETP).

En conclusion, dans un contexte très contraint, l'essentiel a été préservé. C'est pourquoi à titre personnel je donnerai un avis favorable aux crédits de la transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture.

Mme Françoise Cartron. - Je n'aurai pas de commentaire sur le rapport lui-même, mais sur le fond : sur la démocratisation, l'accès à la culture et la sensibilisation. Vous notez la mise en place de l'enseignement d'histoire des arts comme un point positif, mais je note aussi le revers négatif de la médaille. Cela signifie un recul du contact direct entre les élèves et les artistes. Or les élèves doivent voir la réalité du monde de la culture.

Mme Cécile Cukierman. - Je voudrais nuancer ce qui a été dit sur les écoles d'architecture. Il y a un léger effort effectivement, mais il est insuffisant. La plupart sont dans un état de délabrement important, et nécessitent un effort de remise à niveau. La France se distingue par le coût très faible qu'elle consacre aux élèves et à leur avenir. Un certain nombre d'écoles, comme celle de Saint-Etienne, sont menacées même dans leur existence. Ce budget est un petit plus, mais on est loin de ce qu'il faudrait.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je souscris à l'idée de Françoise Cartron. J'utiliserai une image qui marche toujours bien : on ne pourrait pas enseigner l'histoire du sport sans conserver des disciplines sportives en parallèle. C'est la même chose pour l'éducation artistique. Elle ne peut en outre s'appuyer que sur des pôles de référence sur un territoire, que sont les conservatoires. Tant que nous n'appliquerons pas la loi de 2004 sur les libertés et responsabilités locales, nous n'aurons pas les outils suffisants pour porter une ambition collective. Je tiens à réaffirmer très officiellement que les études de notre commission ont démontré, sur des régions pilotes, qu'il n'y avait pas de surcoûts avérés. Contrairement à ce que l'on imaginait au départ, il n'y a pas de surcoût notamment pour les régions. Nous portons une responsabilité collective dans la mise en application de cette réforme, qui permet l'ouverture des conservatoires au plus grand nombre. Ces établissements doivent s'ouvrir à tous les amateurs, et sont censés aussi apporter du savoir-faire dans les écoles environnantes pour apporter cette éducation artistique en milieu scolaire.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Ferez-vous une petite proposition de loi, madame Morin-Desailly ? Mais attention à l'article 40 !

Mme Maryvonne Blondin. - Je rejoins ce qu'ont dit mes collègues. Je souhaite apporter une information que j'ai lue dans la presse ce matin, sur le mécontentement d'un professeur d'arts plastiques. Il s'était impliqué dans son enseignement en 3e, et a constaté que ses notes avaient été surévaluées par son principal sans aucune concertation. Il se sent discrédité et a décidé de ne plus enseigner. Cela montre qu'il y a encore du travail à faire. C'est une matière nouvelle, donc il faut former et sensibiliser les principaux à l'enseignement des arts. Mme Morin-Desailly nous disait que les conservatoires pouvaient venir abonder et compléter l'offre d'éducation artistique, mais il serait bon qu'ils puissent aussi intervenir dans les collèges. Il faudrait trouver des passerelles.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. - J'intègrerai les remarques des membres de la commission dans mon propos en séance, comme je l'ai toujours fait. Concernant l'histoire des arts, il faudra poser la question à Luc Chatel car c'est lui le ministre directement compétent. Le ministère de la culture et de la communication n'est qu'un facilitateur dans ce domaine, un « aiguillon ». Il a vocation à assurer la formation des enseignants et des directeurs, mais cela varie beaucoup d'un établissement à l'autre. Il a fallu des années pour que cette matière soit considérée comme une matière sérieuse. Nous l'avons déjà fait, mais il faut insister encore sur l'importance de cet enseignement : « 100 fois sur le métier remettez votre ouvrage ». Il est vital pour l'enjeu de l'égalité des chances, qui est depuis Jules Ferry le but premier de l'école. Je le dirai pendant l'audition du ministre.

M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis sur les crédits « Patrimoines ». - Le programme 175, que j'ai eu la charge d'examiner, concerne les crédits de la mission Culture destinés à toutes les formes de patrimoines. Il connaît une stabilisation des crédits de paiement à 870 millions d'euros, tandis que les autorisations d'engagement diminuent de 4,1 % avec un montant de 813 millions demandés pour 2012. Si l'enveloppe budgétaire paraît relativement stabilisée, je souhaiterais néanmoins souligner les préoccupations majeures qui doivent sous-tendre l'analyse de ces crédits.

Le premier point inquiétant relève des arbitrages réalisés par le gouvernement en faveur des « grands projets » tels que le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM) ou la Maison de l'Histoire de France. Ceux-ci semblent en quelque sorte « aspirer » les crédits, peut-être au détriment d'un accompagnement plus efficace des autres axes de la politique patrimoniale. Cela est vrai pour le patrimoine monumental dont les autorisations d'engagement chutent de 30 millions d'euros. Quelle sera alors la stratégie du gouvernement au-delà de 2012 ? Cette diminution ne constitue-t-elle pas un mauvais signal pour le patrimoine ?

Ensuite, la charge croissante pesant sur les collectivités territoriales constitue évidemment un obstacle à la mise en oeuvre de la politique patrimoniale. Cela est particulièrement vrai avec la nouvelle responsabilité de la maîtrise d'ouvrage, qui les laisse démunies avec une assistance insuffisante, tout au moins les plus petites d'entre elles. Or plus de 50 % des monuments historiques sont des propriétés de communes. Les arbitrages financiers douloureux auxquels les collectivités sont contraintes, par les effets combinés de la réforme de leurs recettes et de transferts de charges en provenance de l'État, incomplètement compensées par celui-ci, se font au détriment des politiques facultatives au premier rang desquelles figurent les politiques patrimoniales. Concernant la question des efforts de l'État en direction des musées territoriaux je m'inquiète car l'effort de l'État ne doit pas se résumer à une intervention budgétaire ponctuelle comme le Plan musées-régions qui prévoit 70 millions d'euros sur trois ans pour 79 établissements : elle doit aussi prendre en compte les difficultés notamment soulignées par l'Association générale des conservateurs de collections publiques dans son « Livre blanc des musées de France » : démographie du corps des conservateurs, moyens insuffisants pour assurer des missions de base, risque d'un système à deux vitesses, entre de très grands établissements aux résultats brillants, d'un côté et, de l'autre, des musées plus modestes qui peinent à survivre avec très peu de visiteurs. Ces inquiétudes sont d'ailleurs relayées par la Cour des comptes qui, dans un rapport de mars 2011, décrit une « politique nationale de plus en plus parisienne » et une « double marginalisation des Français de province ».

De ces deux tendances découle une accentuation des inégalités entre territoires et un risque de « balkanisation » de la politique en faveur des patrimoines.

En ce qui concerne l'archéologie préventive, j'indique qu'aucun crédit n'est prévu pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), même si 20 millions d'euros devraient être débloqués en fin d'année. L'État poursuit donc son soutien sur le mode des « sauvetages financiers » (plus de 150 millions au total), opérés ces dernières années pour compenser le déficit de financement de l'archéologie préventive, dû au rendement insuffisant de la redevance d'archéologie préventive (RAP). Comme le rappelaient Yves Dauge et Pierre Bordier en juillet dernier, cette situation critique est préjudiciable à la mise en oeuvre de la politique publique. En effet, elle entraîne des retards dans la conduite des diagnostics et des chantiers de fouilles menées par l'Inrap, et pèse ensuite fortement sur la conduite des autres missions de l'établissement, au premier rang desquelles figurent la recherche et la valorisation scientifique. Une réforme de la RAP est annoncée pour le prochain collectif budgétaire, et nous y serons particulièrement attentifs.

Mon rapport aborde également la question du malaise social qui caractérise plusieurs opérateurs culturels tels que le musée d'Orsay, le Centre des musées nationaux (CMN) ou la Maison de l'Histoire de France. Si les origines des tensions diffèrent d'un établissement à un autre, ce malaise nous oblige à nous interroger à la fois sur la transparence des décisions de l'État mais aussi sur la stratégie qui consiste à réduire les effectifs tout en incitant à développer la fréquentation. En outre devrait-on prendre en compte l'autonomie grandissante des établissements culturels dont la Cour des comptes a rappelé qu'elle n'était pas un gage d'efficience et qu'elle affaiblissait le pilotage de la politique muséale par le ministère de la culture.

Un mot enfin sur le patrimoine mondial qui demeure le grand oublié du programme « Patrimoines ». Même si la notion n'est pas encore inscrite en droit positif, les 37 sites français constituent une réalité et l'État doit dégager des moyens pour montrer qu'il assume sa responsabilité engagée en application de la convention Unesco de 1972.

En conclusion, je vous propose de rendre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture ».

Mme Françoise Cartron. - Beaucoup de collectivités territoriales se saisissent de la question de l'archéologie préventive car elles sont prescripteurs de grands chantiers. Lorsque les fouilles sont décidées cela n'a, me dit-on, qu'un impact quasiment neutre sur le coût de réalisation.

Concernant le patrimoine mondial, je suis particulièrement touchée par ce sujet. A Saint-Emilion, il y a des projets de cession d'un bâtiment à valeur patrimoniale ; il y a donc urgence à obtenir la protection du label.

Mme Françoise Laborde. - Je souhaite réagir sur la question des musées, et sur ce qu'a signalé la Cour des comptes. Ces musées que l'on crée en province, leur donne-t-on assez de moyens ? Cela ne sert à rien de les lancer si ce n'est que pour dire « nous l'avons fait » et se rendre compte trois ans plus tard qu'ils ne fonctionnent pas. On fait des choses en province parce qu'il faut en faire - et je pèse mes mots - mais on ne donne pas à ces musées les moyens de réussir dans la durée.

Mme Dominique Gillot. - S'agissant de l'archéologie préventive, effectivement, la loi oblige maintenant à faire des fouilles avant tout grand chantier d'aménagement. L'Inrap ou les services départementaux d'archéologie soumissionnent aux appels d'offres, dans la mesure où ils ont des personnels suffisants pour réaliser les travaux dans des délais qui ne perturbent pas le calendrier des aménageurs. Or, on constate qu'ils sont souvent concurrencés par des entreprises qui se donnent la compétence de faire des fouilles, avec bien entendu une moindre exigence de protection scientifique. Ce problème est lié au manque d'autorisations d'embauche d'archéologues pour mener à bien ces travaux. L'archéologie préventive académique est en train de perdre du terrain et risque progressivement de ne plus être retenue dans les appels d'offres. Il y a là un vrai sujet, que nous devrions examiner avec beaucoup d'attention.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous précise que notre commission a adopté au mois de juillet dernier un rapport d'information abordant ces sujets. C'est un vieux débat : en 2002 il y avait eu la première loi sur l'Inrap, et nous avions signalé la menace de filialisation de la recherche archéologique par des grands groupes de BTP moins sourcilleux sur la préservation des ressources.

M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis sur les crédits « Patrimoines ». - Merci d'avoir évoqué l'archéologie préventive. Beaucoup de réformes ont été lancées ces dernières années, mais nous n'en sommes pas au bout. Le système en place pose des difficultés pour les collectivités territoriales et l'Inrap. Cela est dû aussi au caractère fluctuant de la territorialité, et donc à la difficulté de définir la taille du service d'archéologie. Soumises aux aléas de la concurrence, les collectivités territoriales préfèrent en effet avoir de très petits services plutôt que de risquer de créer un service surdimensionné qui subira une baisse d'activité une fois la fouille achevée. Dans la vallée de la Seine, les carriers nous demandent sans cesse de pouvoir réaliser des diagnostics. 2 % seulement aboutiront à des fouilles, mais le diagnostic seul prend déjà du temps. Les collectivités territoriales n'ont pas les moyens de répondre à ces demandes. Aujourd'hui, je le redis, il n'y a aucun crédit pour l'Inrap : une réforme de la RAP sera examinée en loi de finances rectificative.

Concernant le patrimoine mondial, votre réflexion est juste. Autrefois c'était un label de notoriété qui « boostait » le tourisme. Depuis, voyant que l'afflux de visiteurs entraînait des risques, l'UNESCO a mis en place une réelle protection. C'est formidable ; mais encore faut-il avoir les moyens de l'appliquer. Une multitude d'acteurs est concernée, une coordination est donc nécessaire. C'est à l'État d'en prendre la responsabilité puisqu'il est signataire de la convention de 1972.

Enfin, sur la décentralisation des musées, ma lecture est qu'il y a un risque clair de politique patrimoniale à plusieurs vitesses. Il y a un hiatus Paris-Province, mais pour affiner cette analyse binaire je signale qu'il y a aussi une différence entre un maillage diffus et un maillage plus dense entre les territoires. Les enjeux ne concernent pas que les grandes locomotives, mais l'ensemble du patrimoine. Or j'ai le sentiment que ce sont les plus petits qui sont les moins bien accompagnés. Si les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) continuent à pouvoir jouer un rôle, les architectes en chef ne le font plus parce qu'ils sont soumis à la concurrence. Lorsqu'ils faisaient les diagnostics, ils étaient assurés d'être chargés des travaux ensuite et donc d'être rémunérés. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Les petites communes n'ont pas les moyens, ni les personnels pour le faire. Je souhaiterais pouvoir obtenir des informations sur ce type de collectivités territoriales et sur les aides qui leur sont accordées par l'État. On verrait à mon avis, mais ce n'est qu'une intuition, une différence de traitement considérable entre les petites et les grandes collectivités.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous invite à prendre connaissance du détail des rapports, qui sont bien sûr beaucoup plus riches que ce qui est présenté ici. Je voudrais signaler par exemple le problème des ressources humaines, avec un chiffre alarmant : d'ici 10 ans, la moitié des conservateurs de musées de la fonction publique territoriale seront en retraite et la relève n'est pas encore assurée.

La commission procède ensuite à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Pierre Leleux sur les crédits du programme « Cinéma » de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2012.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis des crédits « Cinéma ». - Mes chers collègues, je vous propose de commencer par les bonnes nouvelles du secteur du cinéma, avant d'évoquer les sujets plus difficiles.

Quelles sont ces bonnes nouvelles ? La production cinématographique bat un nouveau record historique : avec 261 films agréés en 2010 (13,5 % de plus qu'en 2009). S'agissant de la fréquentation des salles, nous n'avons pas connu cela depuis 1967 ! En 2010, le record de 206 millions d'entrées a été franchi. Et en 2011, pour la troisième année consécutive, le seuil des 200 millions de personnes ayant vu un film dans une salle de cinéma devrait être franchi. La part du cinéma français est très élevée par rapport à la plupart des autres pays, même si elle a eu tendance à se tasser un peu en 2010. Enfin, le nombre d'écrans continue à croître : 5 465 en 2010, soit + 4,7 % depuis 2001.

Cependant, le nombre d'exploitations cinématographiques, lui, diminue, - 5,5 % sur la même période, en raison notamment de la poursuite de la concentration du secteur. Cette évolution préoccupe les élus, dont je fais partie. C'est pourquoi je suis particulièrement attentif au soutien à la modernisation des petites exploitations, notamment classées « art et essai ».

A cet égard, en tant que membre du comité de suivi parlementaire chargé d'évaluer l'application de la loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des salles, je crois que nous pouvons en être globalement satisfaits. Je vous rappelle que cette loi impose le principe du paiement de contributions des distributeurs de films et autres utilisateurs de l'équipement numérique, aux exploitants de salles. Elle garantit que les conditions de négociation de ces contributions et de fixation de leurs montants ne nuisent ni à la liberté de programmation des exploitants, ni à la maîtrise des plans de sortie des distributeurs.

Si quelques difficultés ont pu être exprimées, les négociations entre distributeurs et exploitants ont néanmoins été facilitées par les recommandations de bonnes pratiques émises par le comité de concertation instauré par la loi.

Je relève néanmoins que les distributeurs et exploitants de taille moyenne ou petite ont rencontré davantage de difficultés que les autres, même si elles semblent s'être considérablement atténuées depuis juin 2011. Mon attention a été attirée sur l'importance des différentiels de contributions demandés par certains distributeurs, selon la taille des exploitations. Je rappelle que le Médiateur du cinéma peut être saisi de tout différend dans ce domaine.

Il convient d'être particulièrement vigilant sur les conditions d'accès de ces petites salles aux films, y compris aux films chimiques, qui représentent encore la majorité des films. A cet égard, l'Agence pour le développement régional du cinéma (ADRC) devra continuer à jouer pleinement son rôle.

Par ailleurs, les plus petites exploitations (3 écrans maximum) bénéficient d'une aide spécifique mise en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Début septembre 2011, cette aide avait déjà bénéficié à près de 245 établissements, soit 331 salles. Les régions - et quelques départements - se sont également fortement impliqués dans ce soutien.

Je suis préoccupé par deux catégories spécifiques, pour lesquelles des solutions sont à l'étude : les établissements « peu actifs » et les circuits itinérants, qui devront faire l'objet d'aides spécifiques. Je propose d'interroger le ministre sur ce sujet, compte tenu de l'irrigation culturelle de nos territoires que permettent ces types d'exploitation cinématographique.

Au total, en septembre 2011, 3 191 écrans cinématographiques étaient équipés pour la projection numérique, soit 58 % de l'ensemble des écrans actifs sur le territoire national. Je me réjouis de la rapidité avec laquelle notre parc de salles s'équipe en écrans numériques, limitant ainsi la durée de la transition technologique et faisant de la France le pays le mieux équipé d'Europe.

A cet égard, je salue l'implication du CNC qui a pleinement joué son rôle.

Avec le « plan numérisation » 2010-2015, qui concerne les salles mais aussi les oeuvres patrimoniales, les missions et charges qu'il assume s'accroissent.

Depuis 2010, le CNC prend en charge, pour le compte de l'État, un nombre croissant d'actions auparavant financées par des crédits de la mission « Culture » du budget du ministère, dans le cadre de ce qu'il faut bien appeler une « débudgétisation ».

En outre, en 2012, il financera non plus la moitié, mais la totalité de la subvention allouée à la Cinémathèque française, la subvention à l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS), des actions en faveur du cinéma en région, auparavant financées par des crédits déconcentrés aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC).

Au total, 21,15 millions d'euros de charges seront ainsi transférés du budget de l'État vers le fonds de soutien en 2012 au titre du cinéma.

En outre, les dépenses devraient augmenter au titre de l'ensemble des soutiens, en raison notamment d'une réforme du soutien automatique à la distribution cinématographique destinée à renforcer ce maillon essentiel de la filière, de la nécessaire mise en place d'un soutien automatique à la vidéo à la demande, en vue de renforcer l'offre légale, de la création d'un nouveau dispositif sélectif dénommé « aide aux Cinémas du monde » ainsi que d'un renforcement des soutiens à la musique originale de films.

Pourtant, le CNC évalue l'ensemble de ses dépenses pour 2012 à 700,8 millions d'euros, contre 749,8 millions en 2011, soit une baisse de 6,5 %.

Ceci s'explique par l'inscription de seulement 6,4 millions d'euros au titre du plan numérique, que je viens d'évoquer, contre 102,3 en 2011.

En effet, la réserve numérique constituée au bilan de l'établissement depuis 2009 lui permettra de mobiliser les moyens nécessaires au rythme de déploiement de ce plan pluriannuel. D'après les informations qui m'ont été transmises, cette réserve est d'un montant de 215 millions d'euros au 31 décembre 2010, sur laquelle pourraient être prélevés 136 millions d'euros en 2012, sous réserve bien entendu de l'accord du conseil d'administration de l'établissement.

Le plan numérique devrait donc être financé dans son intégralité en 2012. Cependant, il conviendra de veiller à ce que les ressources du CNC pour les années suivantes permettent d'en assumer le financement jusqu'à son terme. Fin 2012, quasiment la totalité des petites salles auront été équipées de projecteurs numériques. En revanche, la numérisation des oeuvres sera en cours.

S'agissant des ressources du CNC, elles proviennent pour l'essentiel du produit de taxes affectées, prélevées sur les diffuseurs de films - exploitants de cinéma, chaînes de télévision, fournisseurs d'accès à Internet, diffuseurs de vidéo... - en vue d'alimenter le compte de soutien aux professionnels du secteur.

Ces taxes ont été créées et adaptées, dans leur assiette et leur taux, au fur et à mesure des évolutions technologiques et des marchés concernés. Leur montant total pour 2011 est estimé à près de 750 millions d'euros.

Au total, les recettes du CNC ont progressé de 54,6 % en 7 ans.

Mais la réforme de l'une de ces taxes s'imposait : la taxe sur les services de télévision (TST) dans son volet « distributeurs », dans la mesure où un fournisseur d'accès à Internet a adopté une stratégie d'optimisation fiscale qui, si elle s'était généralisée, aurait entraîné un moindre rendement de cette taxe de 140 millions d'euros...

A cette fin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement ; l'article 5 bis introduit dans le projet de loi de finances doit ainsi permettre de mettre fin à ces comportements et de sécuriser la TST.

Le champ de l'assiette est élargi et clarifié ; il comprend toute offre permettant d'accéder à des services de télévision ; ce point fait consensus. En contrepartie, le barème de la taxe est allégé et simplifié.

Le produit résultant de ce barème a été présenté comme devant être identique à celui perçu en 2010, soit 190 millions d'euros pour les seuls fournisseurs d'accès à Internet.

En revanche, un autre amendement gouvernemental adopté par nos collègues députés est loin de faire consensus, et c'est un euphémisme. Il s'agit de l'article 16 ter du PLF, qui a pour effet de plafonner le produit de chacune des taxes affectées au CNC, dans le but de limiter ses ressources à 700 millions d'euros, le surplus étant reversé au budget de l'État.

Cette démarche a été dénoncée par tous les professionnels du secteur, qui craignent un grave risque de fragilisation de l'ensemble du dispositif, pourtant efficace et vertueux, de soutien public au cinéma et à l'audiovisuel.

En effet, elle emporte un fort risque de fragilisation des soutiens automatiques, fondés sur une redistribution mécanique et mutualiste des recettes générées par les oeuvres aux fins de réinvestissement. Je vous renvoie à mon rapport écrit pour le détail des arguments.

Certes, cet article 16 ter s'inscrit dans la démarche globale de plafonnement du produit des taxes affectées aux opérateurs de l'État à partir de 2012, dans le double objectif de les soumettre à l'effort de maîtrise des finances publiques et de réintégrer dans le champ de l'autorisation parlementaire annuelle le niveau des taxes qui leur sont affectées, ainsi que l'a recommandé le rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC), transpartisane, de l'Assemblée nationale sur le « Financement de la culture : budget de l'État ou taxes affectées ? ».

Cependant, les modalités retenues sont inappropriées au fonctionnement du fonds de soutien du CNC, comme je viens de le dire. Le Président de la République en est d'ailleurs lui-même convenu et le Gouvernement a fait savoir qu'il déposerait un amendement rectificatif au Sénat, ce qui n'est pas encore le cas.

Pour ce qui me concerne, je vous proposerai d'adopter un amendement en vue de plafonner non pas chacune des taxes affectées mais exclusivement la part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision. En effet, celle-ci ne répond pas au même système de mutualisation et de redistribution que les autres, mais permet de faire participer ses contributeurs au financement de la production de « contenus culturels », dont ils ont impérativement besoin pour alimenter leurs « tuyaux ».

Il me semble que notre commission remplirait parfaitement son rôle en adoptant aujourd'hui un amendement en ce sens. Nous respecterions ainsi les convictions partagées par une large majorité d'entre nous, quelque soient nos sensibilités politiques.

Je vous propose de limiter l'application de la mesure à l'année 2012, afin :

- d'une part, de ne pas risquer d'affaiblir le dispositif à l'égard de la Commission européenne, ceci d'autant plus que le produit des taxes pourrait s'avérer supérieur à celui évalué au moment de l'élaboration du budget prévisionnel du CNC pour 2012. Je vous renvoie à mon rapport écrit sur ce point ;

- d'autre part, le niveau du plafonnement serait maintenu.

Le surplus, évalué à 70 millions d'euros, sera reversé au budget de l'État. Je propose d'exprimer, au nom de notre commission, le voeu que ces fonds soient néanmoins alloués par l'État au secteur de la culture.

Au-delà de 2012, nous pourrions suggérer que le taux appliqué à cette taxe soit revu à la baisse, afin d'adapter son produit aux besoins du CNC. Les redevables de cette taxe (essentiellement les fournisseurs d'accès à Internet) pourraient alors être assujettis à une autre taxe, dont la création permettrait notamment de financer les organismes publics dédiés aux secteurs de la musique et du spectacle vivant.

Quant au cinéma, je rappelle qu'il bénéficie aussi d'autres sources de financement public, que j'évoque dans mon rapport écrit :

- les aides des régions : en 2010, les collectivités territoriales ont engagé 53,8 millions d'euros au titre de leur politique de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, dont 39,1 millions sur leur budget propre et 14,7 millions en provenance du CNC dans le cadre de conventions ;

- les SOFICA (sociétés pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel) dédiées au cinéma : elles feront l'objet d'un nouveau « coup de rabot fiscal », ce que je regrette compte tenu de l'efficience reconnue du dispositif. En effet, dans le rapport de juin 2011 sur l'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, l'Inspection générale des finances lui a attribué une note d'efficience de 2, sur une échelle de 0 à 3 ;

- enfin, j'évoque longuement dans mon rapport écrit le crédit d'impôt national à la production cinématographique. Une récente étude comparative du CNC montre qu'il est devenu beaucoup moins attractif que certains autres pays voisins. D'après les informations qui m'on été transmises, le fait de porter son plafond de 1 à 1,8 million d'euros permettrait de décourager l'essentiel des délocalisations de tournages.

Je propose de demander au Gouvernement ses intentions dans ce domaine, compte tenu du caractère très efficient de cette mesure, y compris pour les finances publiques.

Ne pouvant prolonger davantage mon propos, je vous renvoie également à mon rapport écrit qui présente une synthèse du premier bilan d'activité de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Si l'on mesure un impact positif de la réponse graduée, nous savons aussi que certaines pratiques permettent de contourner la loi. Ces avancées en termes de pédagogie méritent néanmoins d'être saluées. Le volet « développement de l'offre légale » est bien entendu essentiel et encore insuffisant.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous propose de commencer la discussion par les questions relatives au cinéma, avant d'aborder la problématique du CNC. Il n'y a pas de question sur le cinéma ? J'ouvre donc le débat sur le CNC.

M. David Assouline. - Tout le monde ne peut que partager le sentiment qu'on ne peut réduire l'aide au CNC. La ligne budgétaire qui plafonne ne touche pas que le CNC. D'autres organismes qui sont à la limite d'une vie normale pour le théâtre, le développement du sport et directement liés à notre commission sont touchés par cette mesure. Je proposerai à notre rapporteur de se joindre à une proposition d'amendement pour retirer huit organismes du plafonnement pour cette année. Mme Bricq a déjà déposé un amendement où elle a retiré un organisme. Il faut donc sous-amender celui du rapporteur général de la commission des finances en ôtant d'autres organismes. A l'issue de notre échange, je propose une interruption de séance pour examiner cet amendement.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous suggère une autre solution : nous le présenter cet après-midi pour échanger.

M. David Assouline. - Les organismes que je propose de retirer du plafonnement ne concernent pas que le cinéma.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Cela ne nous empêche pas d'échanger sur ce sujet.

Mme Françoise Laborde. - Sur le voeu pieux que proposait M. Leleux, je ne suis pas sûre qu'on ait le droit de dédier des économies vers telles ou telles lignes budgétaires, à l'exemple des budgets votés par les conseils municipaux. Le voeu pieux est-il possible ?

Mme Maryvonne Blondin. - Je voudrais aborder encore un point d'actualité. J'ai eu l'occasion de regarder un programme télévisé dédié à l'accessibilité des salles de cinéma. Il s'agissait d'un reportage montrant les difficultés pour des handicapés à accéder à des salles de cinéma en région parisienne. Comment ce plan d'accessibilité peut-il être mis en oeuvre pour les salles de cinéma ? Est-ce que le CNC va accompagner les propriétaires de salles, les salles associatives et les collectivités territoriales à se mettre aux normes prévues par la loi ?

Mme Dominique Gillot. - Lorsqu'on pense accessibilité, on envisage toujours les personnes à mobilité déficiente. La loi prévoit bien ces cas. Il y a également tous les handicapés sensoriels, notamment les personnes aveugles. Il existe un dispositif pour permettre l'accès au cinéma à ces personnes, c'est l'auto description. Ce dispositif est tout à fait au point mais il mérite un soutien au moment de la production et de la distribution des films afin qu'il soit proposé aux aveugles dans toutes les salles. Je n'ai rien entendu sur ce sujet dans votre rapport. Je n'ai pas l'impression que le ministère s'en préoccupe. C'est une activité littéraire descriptive très intéressante.

M. Maurice Vincent. - J'ai une demande de précision à la suite des chiffres qui ont été donnés sur l'évolution des lieux de diffusion. Est-ce que le phénomène de multiplex en périphérie continue à s'accroitre ? Je ne crois pas que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) donnent des outils pour essayer de maitriser ou de limiter ce phénomène qui est très concurrentiel aux salles du centre-ville. Ne faudrait-il pas réfléchir à des outils au sein des SCOT ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis des crédits « Cinéma ». - S'agissant de l'amendement, vous proposez de retirer toute mesure de plafonnement qui aurait quelques conséquences. Il me semble moralement que les opérateurs bénéficiant de taxes affectées et qui ont des ressources particulièrement dynamiques doivent contribuer aux efforts de la Nation dans la période de crise actuelle. L'assiette et le taux de ces ressources ont été fixés dans une période d'évolution technologique qui ne permettait pas de connaître le montant des recettes. Le CNC affirme qu'il peut mener à bien son action avec un budget de 700 millions d'euros et des augmentations très sensibles de tous les fonds dont il dispose, seul diminue le fonds de numérisation en raison d'une provision de 200 millions d'euros. A supposer qu'on ne plafonne pas, il ne serait pas moral que le CNC ne contribue pas à l'effort de l'État. Que va-t-il faire de ce bas de laine ? Il existe un risque de transformer un système vertueux de façon assez perverse en système de l'offre. Il faut trouver un moyen terme. La seule condition que nous pourrions émettre est que ce rabot soit affecté à des actions culturelles. C'est un voeu.

Sur la légalité, c'est la décision de l'État.

Tous les établissements cinématographiques doivent être mis aux normes pour l'accessibilité des handicapés d'ici 2015. Se pose le problème des constructions anciennes. Le fonds de soutien à la modernisation des salles prend en compte les travaux de mise aux normes.

Sur le dispositif d'auto description, je vais poser la question.

En matière de concentration, il faut être vigilant sur notre maillage territorial. L'augmentation du nombre d'écrans constatés ne doit pas cacher le risque de réduction des petits établissements de un, deux ou trois écrans. C'est une question d'équilibre. L'évolution des multiplex a été un des facteurs de succès. Leur implantation est assujettie à autorisation du CNC et des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) dans lesquels siègent les SCOT.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous avons bien entendu votre réponse. Je voudrais rappeler qu'au dessus de la loi, il y a la constitution. Prendre de l'argent d'une taxe affectée pour le verser dans le budget de l'État, plaider auprès des télévisions que c'est pour la création et le lendemain acheter des chars Leclerc avec, ce n'est pas forcément la même chose. Je ne suis pas sûr que constitutionnellement cela tienne la route mais je n'ai pas la réponse.

Les taxes votées s'inscrivent de façon pluriannuelle. La mention « pour un an » pèse davantage que celle vertueuse de M. Leleux « sera réaffecté dans la mesure du possible à la culture ».

Mme Françoise Laborde. - Je voudrais commenter le lien entre disparition des petites salles et accessibilité des établissements. Lorsque la commission de sécurité passe dans ces petites salles, souvent très anciennes, des travaux de mise en conformité sont demandés. A partir du moment où des travaux sont entrepris, il est obligatoire de réaliser la mise aux normes en matière d'accessibilité des handicapés. Beaucoup de communes ferment alors les salles parce qu'elles ne disposaient que de fonds pour faire le minimum sécuritaire mais pas pour tout ce que cela entraîne. Tel est l'intérêt du CNC qui pourrait financer ces travaux.

M. Jean-Pierre Chauveau. - Dans le cadre d'une petite communauté de communes de 15 000 habitants, on disposait d'un cinéma qui datait des années 1950. On l'a conservé mais on a construit un complexe culturel avec deux salles de cinéma. On est passé en quatre ans de 20 000 à plus de 55 000 spectateurs par an. On est également passé au numérique. Cela a été financé par des aides du département, du CNC et de la communauté de communes. Aujourd'hui on rend service à la population au-delà de notre territoire.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis des crédits « Cinéma ». - Sur l'adaptation à l'accès pour les handicapés dans certaines salles, les fonds affectés par le CNC sont déjà extrêmement conséquents. Il répond favorablement à toutes les demandes de travaux de modernisation. La taxe sur les billets de cinéma constitue en quelque sorte une épargne mutualisée forcée. Les subventions du CNC représentent un retour sur épargne pour investir en termes de modernisation et de mise en conformité aux normes handicapées.

Sur le déplafonnement souhaité, il faut être raisonnable car tous les taux des taxes affectées étaient surévalués. S'il y a excédent, autant qu'on essaye de limiter les taux. Diminuons le taux de la taxe dite distributeur pour avoir moins de moyens.

Dans le cadre du groupe de travail sur le spectacle vivant, nous avons entendu tous les acteurs du secteur demander la mise en place d'un système qui permettrait de soutenir le spectacle vivant. Pourquoi ne pas imaginer que ces 70 millions d'euros pourraient servir à alimenter le futur centre national de soutien au spectacle vivant que le gouvernement souhaite créer ? Certains voeux pieux sont exaucés ! Cela permettrait de financer un autre secteur de la culture, d'en mesurer les besoins et enfin de différencier pour 2013 les taux en diminuant celui du CNC pour en rétribuer une partie au CNM.

M. Daniel Percheron. - Quant on a lu le livre remarquable « Mainstream » et lorsque l'on sait à tel point à travers le monde l'industrie de l'image se développe depuis le Brésil jusqu'au Caire, on se dit qu'à la limite le CNC, le symbole de l'exception culturelle française, n'aura jamais assez d'argent pour confirmer la formidable réussite de cette politique culturelle française qui devra servir de modèle à la résistance européenne. Il n'y a pas une capitale au monde qui ne pense aujourd'hui à submerger la planète à partir de sa fabrication d'images. Seul le modèle culturel français résiste à cette industrialisation de l'image. Le CNC mérite toute notre attention. A 70 millions d'euros près, il faut lui donner les moyens de résister.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis des crédits « Cinéma ». - On produit une création énorme. Nos moyens de diffusion et de capillarité sur le territoire ne permettent pas d'absorber tout ce qui est créé.

M. Daniel Percheron. - Je pensais à la bataille mondiale des images. Seule la France propose un modèle de résistance à l'industrialisation de l'image.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous propose de débattre des amendements cet après-midi.

La commission examine le rapport pour avis de Mme Maryvonne Blondin sur les crédits du programme « Spectacle vivant » de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2012.

Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis des crédits « Spectacle vivant ». - J'articulerai ma présentation en deux parties : une synthèse des conclusions de notre groupe de travail sur le spectacle vivant, le présent rapport donnant l'occasion de les diffuser, puis la présentation du budget consacré à l'action « Spectacle vivant » du programme « Création » de la mission « Culture ».

Le groupe de travail de notre commission sur le spectacle vivant, co-animé par notre collègue Jean Pierre Leleux et moi-même, s'est réuni régulièrement de janvier à juillet 2011, à l'occasion d'une vingtaine d'auditions et d'une table ronde avec des représentants du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC). En outre, une délégation du groupe de travail a participé à différents débats organisés à l'occasion du Festival d'Avignon en juillet dernier et nous avons pu ainsi partager nos principales observations.

En premier lieu, il faut améliorer l'observation et la connaissance du secteur du spectacle vivant.

A cette fin, pouvoirs publics et professionnels travaillent à la création d'une plateforme d'observation (PFO). Cependant, beaucoup s'inquiètent du retard pris, la plupart des groupes de travail ayant vu leurs travaux suspendus. Je propose d'interroger le ministre sur ces retards.

En deuxième lieu, il faut répondre aux inquiétudes relatives au financement du secteur, dans un contexte structurel de raréfaction des ressources publiques, de l'État comme des collectivités territoriales, qui en assument les deux tiers du financement public. Dans le même temps, les attentes croissantes du public et la création de nouvelles structures viennent renforcer les besoins. Ce sujet a évidemment été largement évoqué au cours de nos auditions, de nombreux professionnels déplorant la dégradation de leurs marges artistiques.

Il nous faut coordonner avec davantage de cohérence les interventions des uns et des autres, clarifier les responsabilités, dans le dialogue et le respect mutuel.

Au-delà, comme vous le savez, des réflexions sont en cours sur l'affectation de ressources extrabudgétaires. M. Frédéric Mitterrand a confié, en juin dernier, une mission sur le financement du spectacle vivant à MM. Jean-Louis Martinelli, Adrien Hervé Metzger et Bernard Murat, qui devraient remettre leurs premières conclusions vers la mi-décembre.

On peut toutefois regretter le retard avec lequel s'est mise en place cette mission. Il aurait sans doute été préférable que ses travaux soient mieux coordonnés avec ceux de la mission relative au financement du secteur musical, d'autant que le recoupement est important. Elle a abouti à la création du Centre national de la musique. Je propose d'interroger le ministre sur son analyse quant aux perspectives de création d'un éventuel fonds de soutien bénéficiant à la fois à la musique enregistrée, au spectacle musical et au spectacle vivant non musical.

De façon plus générale, je vous propose d'exprimer aussi nos préoccupations quant à l'appréhension par les institutions européennes de la question des aides d'État (avec la réforme du « paquet Monti-Kroes »).

En troisième lieu, il faut trouver les moyens d'un meilleur équilibre entre création et diffusion artistiques.

Les professionnels s'inquiètent d'un relatif effacement de l'artistique face aux demandes socioculturelles... En réalité, il y a un équilibre à trouver entre toutes les missions de service public des structures, ce qui s'avère plus difficile en période de contraintes budgétaires.

Priorité doit être donnée à la structuration des réseaux, avec les salles et les compagnies.

A cet égard, la politique de contractualisation entre l'État et les établissements est positive. Elle doit être incitative, vertueuse et faire l'objet d'une évaluation rigoureuse et partagée. Mais les collectivités territoriales devraient être davantage associées.

D'ailleurs, elles aussi mettent de plus en plus souvent en place des dispositifs incitatifs, en conditionnant leurs subventions au respect de critères de diffusion. Tel est d'ailleurs le cas dans mon département, le Finistère.

J'évoque également, dans mon rapport écrit, la nécessité de mieux valoriser à l'étranger le savoir-faire des professionnels français. Je pense notamment aux arts de la rue et du cirque, dont le langage spécifique est bien adapté à la circulation à l'étranger.

En quatrième lieu, notre groupe de travail s'est penché sur les questions du maillage culturel de la France et des politiques culturelles à l'échelle territoriale, ces dernières ayant fait l'objet de deux rapports récents, dont celui de M. Jérôme Bouet.

Il s'agit de trouver un équilibre entre Paris et les autres régions, et de développer une approche globale de la politique culturelle du territoire, au-delà d'une logique d'équipement.

Je vous rappelle que notre commission s'était prononcée en faveur de l'élaboration de schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services dans le domaine de la culture.

Dans ce contexte, il est utile que le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC) ait été réactivé. De même, le dialogue que notre commission a engagé avec la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) sera poursuivi.

Enfin, nous avons jugé nécessaire de légiférer pour lutter contre la vente illicite de billets pour les manifestations culturelles, ou sportives.

C'est pourquoi plusieurs membres de notre groupe de travail, de toutes sensibilités politiques, ont déposé ensemble une proposition de loi à cette fin. Un amendement sur cette question a cependant été adopté par l'Assemblée nationale sur le projet de loi « consommation », dans des termes qui ne semblent pas tout à fait convenir aux professionnels concernés. Nous serons attentifs lorsque ce texte sera examiné au Sénat.

J'en viens maintenant à la présentation des crédits consacrés à l'action n° 1 : « Spectacle vivant » du programme « Création » de la mission « Culture » pour 2012.

Cette action représente 90,5 % des crédits du programme, dont la seconde action, relative aux arts plastiques, sera présentée par Mme Cukierman.

Les crédits concernés s'établissent, avant transferts, à 665 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 719 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une baisse de 2,37 % des AE et une hausse de 8,37 % des CP par rapport au projet de loi de fiances initial pour 2011, à structure constante.

Cette diminution des autorisations de programme me préoccupe, dans la mesure où elle pourrait limiter les capacités d'intervention du ministère dans les années à venir.

Par ailleurs, je relève que l'importante hausse des crédits de paiement sera pour l'essentiel absorbée par le projet de Philharmonie de Paris. Ses travaux ont été lancés en 2011 et 45 millions d'euros sont prévus à ce titre. Le projet absorbe ainsi près de 81 % des moyens nouveaux d'investissement.

Je vous rappelle que le coût global de l'opération est évalué à 336 millions d'euros, contre 203 millions en première estimation, financé à 45 % par l'État, 45 % par la Ville de Paris et 10 % par la région Île-de-France.

Sans doute fallait-il que notre pays se dote d'une infrastructure digne des grands pays industrialisés en la matière, mais comment a-t-on pu aboutir à un tel dépassement des devis et à une progression aussi chaotique du projet dans un contexte contraint ?

D'autres efforts particuliers sont consacrés au secteur musical.

L'Institut de Recherche et Coordination Acoustique/Musique (IRCAM) relève désormais entièrement du programme « Création », pour plus de 5 millions d'euros d'investissement.

Surtout, de nouveaux lieux seront créés en faveur des musiques actuelles. En effet, en avril dernier, le ministre a annoncé sa volonté de porter de 70 à 100 le nombre de Scènes de musiques actuelles (labellisées SMAC), soit au moins une par département d'ici 2015, qu'il s'agisse d'une scène généraliste, ouverte à l'ensemble du champ des musiques actuelles, ou d'un projet en réseau.

2,4 millions d'euros sur trois ans seront consacrés au « plan SMAC » et le plancher minimal de subvention de l'État pour chaque SMAC sera de 75 000 euros.

J'insiste sur la nécessité de veiller à répondre aux réels besoins des territoires. Afin d'atteindre l'objectif consistant à améliorer la diffusion des musiques actuelles, il conviendra de prendre en compte la densité de la population et les spécificités territoriales, notamment dans le cadre des Schémas d'orientation des lieux musicaux (SOLIMA).

La rénovation d'autres structures de création ou de diffusion du spectacle vivant (scènes nationales, centres dramatiques nationaux) sera poursuivie.

Par ailleurs, le ministre a annoncé, le 8 juillet 2011, à Avignon, un « plan d'action en faveur du spectacle vivant » pour un montant de 12 millions d'euros de crédits d'intervention nouveaux sur trois ans, dont 3,5 millions pour 2012 (1,5 million en crédits centraux et 2 millions sur crédits déconcentrés).

L'objectif affiché est de renforcer le soutien de l'État à l'émergence des talents, améliorer la présence des artistes dans les réseaux et labels soutenus par l'État permettant ainsi une meilleure structuration de l'emploi, et affermir son aide au rayonnement international des artistes français.

Si je ne peux que partager les objectifs et thématiques de ce plan, et si j'ai conscience des contraintes budgétaires actuelles, ces crédits nouveaux me semblent cependant bien modestes. Ce plan a d'ailleurs déçu bien des professionnels...

Au total, les crédits de fonctionnement s'élèvent à 346,8 millions d'euros. 19 % sont des crédits centraux, soit 67 millions, en progression de 2,5 % ; l'essentiel est déconcentré au niveau des DRAC, avec 280 millions d'euros, en hausse de 0,7 %. Mais globalement, ces évolutions se traduisent par une diminution en euros constants.

L'objectif est d'accentuer l'effort en faveur des scènes de musiques actuelles et des scènes nationales et d'apporter les moyens nécessaires aux centres nationaux des arts de la rue (CNAR) et aux pôles nationaux des arts du cirque, qui sont devenus des « labels » du ministère en 2010. Selon ce dernier, des crédits seront également dégagés sur cette enveloppe pour renforcer le réseau des structures chorégraphiques tout en maintenant les marges artistiques des centres dramatiques nationaux (CDN). L'aide aux résidences est également renforcée, ce qui n'est pas le cas des aides à l'écriture.

Néanmoins, dans le domaine de la musique, l'effort louable en faveur des musiques actuelles s'accompagne d'une baisse des crédits alloués aux orchestres et ensembles musicaux ainsi qu'aux festivals. Il en est d'ailleurs de même pour les autres types de festivals, l'ensemble de cette enveloppe diminuant de 858 000 euros de crédits, alors même que le nombre de festivals soutenus augmente et qu'ils ont un fort pouvoir d'irrigation culturelle des territoires.

Par ailleurs, mon attention a été attirée sur le redéploiement des crédits qui s'opère au bénéfice des compagnies non conventionnées mais au détriment des compagnies conventionnées. Un équilibre doit être trouvé entre soutien à l'émergence et aide dans la durée. Il n'est certes pas facile ; le risque est toujours de « déshabiller Pierre pour habiller Paul ».

Avec 276,4 millions d'euros au total, investissement et fonctionnement compris, les opérateurs nationaux disposeront de moyens équivalents à ceux de 2011 en euros courants, et donc en baisse en euros constants. C'est pourquoi je crains une nouvelle érosion des marges artistiques.

Ainsi, même si on observe une concentration croissante des crédits sur les opérateurs nationaux, des efforts leur seront demandés.

Cette tendance à la concentration risque de renforcer les difficultés enregistrées en région, compte tenu, en outre, des contraintes budgétaires qui s'imposent aux collectivités territoriales.

Autre sujet d'importance : les conséquences de l'amendement gouvernemental adopté par l'Assemblée nationale en vue de plafonner les ressources affectées aux opérateurs de l'État (article 16 ter du PLF).

Il concerne la taxe sur les spectacles assise sur les recettes de billetterie des 140 premières représentations. Cette taxe contribue au financement de deux organismes pour lesquels les plafonds de recettes à ce titre sont fixés à :

- 23 millions d'euros pour le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) ;

- 6,28 millions d'euros pour l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).

Par ailleurs, je signale que la subvention de l'État à cet organisme devrait stagner en 2012, à 3,5 millions d'euros, et que celle de la Ville de Paris a baissé de 9,2 % en 2011 ; elle approche 3 millions d'euros.

Cette disposition fragiliserait encore davantage cet établissement. Notre commission des finances a d'ailleurs adopté un amendement tendant, entre autres, à soustraire l'ASTP au plafonnement de l'article 16 ter, qui n'est pas un opérateur de l'État.

En revanche, le taux de TVA « super réduit » de 2,1 % sur les spectacles continuera de s'appliquer dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.

En conclusion, je donnerai un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'action n° 1 « Spectacle vivant » du programme « Création » de la mission « Culture » pour 2012.

Mme Dominique Gillot. - Votre intervention est nourrie de chiffres qui rendent difficiles la lecture de la politique de soutien en direction des arts vivants.

J'ai deux sujets qui me préoccupent pour la pérennité de cette politique. Le premier concerne la condition sociale des jeunes artistes. Le système social des intermittents est un des moyens de soutenir la création et le spectacle vivant. On n'a eu aucune indication de la part du ministre. Par ailleurs, il y a forcément des incidences sur la vie des équipements culturels qu'ils soient labellisés ou de niveau national des conséquences du plan de rigueur et notamment de l'augmentation du taux de TVA, qui va fortement impacter le budget des structures alors même que leur dotation n'augmente pas.

J'ai été alertée sur un amendement qui circule et qui viserait à revenir sur les avantages fiscaux accordés aux mécènes des associations de productions culturelles. Ce n'est pas une niche fiscale puisque les donateurs contribuent largement au bien public. Cela mérite notre attention pour qu'il n'y ait pas confusion des objectifs poursuivis dans ce domaine.

M. Maurice Vincent. - Un effort particulier est fait pour les scènes de musique actuelle et les scènes nationales. Je forme le voeu que cet accroissement soit équitablement réparti et particulièrement dans les villes qui sont actuellement sous dotées.

Je m'interroge sur la dérive qui a été évoquée pour la Philharmonie de Paris. A Saint-Etienne, on reconstruit le centre national et on est astreint à respecter une enveloppe globale.

Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis des crédits « Spectacle vivant ». - S'agissant des conditions sociales des jeunes artistes, j'ai posé la question au ministre sur la situation des intermittents. Tout est maintenu jusqu'en 2013, avec le fonds de solidarité de l'État.

L'augmentation du taux de TVA prévu dans le nouveau plan de rigueur interpelle les organismes, surtout que beaucoup de compagnies ont déjà vendu leurs spectacles pour la saison 2011/2012 à un tarif comprenant une TVA à 5,5 %. Qui va devoir supporter l'augmentation du taux de TVA ? C'est une inquiétude pour eux.

J'avais cru comprendre qu'il était envisagé de maintenir cette possibilité de mécénat. J'ai la même interrogation pour des mécènes qui interviennent dans des micro-crédits pour aider la solidarité internationale.

Mme Dominique Gillot. - C'est la double peine.

Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis des crédits « Spectacle vivant ». - Enfin, il faut travailler en bonne intelligence entre toutes les collectivités territoriales et veiller à un équilibre du territoire à l'intérieur même de celui-ci.

La commission examine le rapport pour avis de Mme Cécile Cukierman sur les crédits du programme « Arts visuels » de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2012.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis des crédits « Arts visuels ». - Vous m'avez confié la mission de présenter un rapport pour avis sur les arts visuels, qui se rattachent à l'action 2 du programme « Création », relative au soutien, à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques. Mon premier constat est celui d'une diminution des crédits de paiement, avec 69 millions d'euros, comme des autorisations d'engagement, qui s'élèvent à 70,43 millions d'euros. Cette baisse de l'effort budgétaire n'est pas cohérente car elle intervient alors que le ministre de la culture a présenté un plan en faveur du monde des arts plastiques le 11 octobre dernier. En outre, je note que les efforts réalisés depuis deux ans ont pour objectif de financer des projets d'envergure qui en quelque sorte « aspirent » les crédits de l'action 2 au détriment de l'irrigation des structures contribuant au développement des arts plastiques et à la démocratisation de la culture sur l'ensemble du territoire. Ainsi, dès 2011, le projet du Palais de Tokyo absorbait près de 72 % en crédits d'intervention. Cette proportion reste inchangée en 2012.

Or, si ce projet est évidemment un très bon signe pour la dynamique de l'art contemporain, on peut s'inquiéter du contraste saisissant entre le soutien accordé à cette dynamique parisienne et les difficultés prévalant au sein des structures plus modestes telles que les centres d'art. Ces derniers sont aujourd'hui déstabilisés par la réforme des collectivités territoriales qui sont leurs principaux financeurs, et craignent une multiplication des fermetures déjà constatées, comme le centre d'art du domaine de Kerguéhennec en Bretagne, ou celui du domaine de Chamarande dans l'Essonne. Je note par ailleurs que le budget attribué aux centres d'art n'a pas été réévalué depuis 10 ans, ce qui ne leur permet pas de faire face à la hausse des coûts, observée dans le domaine de l'art d'aujourd'hui.

En outre, comme le soulignait notre collègue Jean-Pierre Plancade dans son récent rapport d'information sur l'art d'aujourd'hui, la politique de diffusion est très insuffisante puisque c'est seulement un peu plus de la moitié des oeuvres du Fonds national d'art contemporain (FNAC) qui circule sur le territoire. On peut donc s'interroger sur l'accès du plus grand nombre à la culture et sur la pertinence d'une stratégie de développement de la collection publique d'art contemporain qui n'est pas accompagnée d'une politique de diffusion plus efficace.

La seconde partie de mon rapport propose, si vous me permettez l'expression, un focus sur la photographie. Comme les autres arts visuels, la photo d'art est contrainte par les mêmes tendances de hausse des coûts avec une multiplication des supports, plus onéreux, et l'intermédiation nouvelle des collectionneurs pour l'organisation d'expositions.

La photographie d'art est au coeur de problématiques importantes telles que la conservation et la valorisation des fonds photographiques, la recherche de nouveaux espaces d'exposition, mais aussi le phénomène de la numérisation qui la rend à la fois plus accessible mais plus fragile aussi au regard des enjeux de propriété intellectuelle.

Cela est particulièrement vrai pour le photojournalisme. Ce secteur connaît une crise depuis les années 1990 transformant les enjeux techniques et économiques en une problématique de « gestion sociale qui ne dit pas son nom ». L'irruption des techniques numériques, qui apparaît comme l'un des principaux bouleversements des modes de production et de diffusion, a fait émerger de nouveaux risques. J'en citerai deux. Il s'agit tout d'abord de l'apparition des micro-stocks, qui vendent des photos pour seulement quelques centimes d'euros sur Internet ; à cet égard je trouve que l'attribution du label PUR (pour un usage responsable) au micro-stock Fotolia par l'Hadopi est très inquiétante. Le deuxième phénomène dangereux est la pratique abusive des « droits réservés » ou « DR » que vous aviez dénoncé avec force, madame la Présidente, dans votre proposition de loi relative aux oeuvres orphelines et qu'il nous faudra suivre avec attention.

Comme le rappelait le ministre de la culture hier, plusieurs mesures ont été annoncées pour soutenir la photographie. Je citerai notamment la création d'un observatoire du photojournalisme, une mission de la photographie au sein du ministère, des actions de sensibilisation en milieu scolaire, ou encore l'ouverture d'une concertation sur les sujets relatifs aux oeuvres orphelines et aux droits réservés.

Mais il me semble particulièrement regrettable, compte tenu de ces annonces, que le ministère ne soit pas capable de mesurer précisément les efforts consentis dans ce domaine. L'éparpillement entre plusieurs programmes budgétaires et le manque d'évaluation précise des crédits concernés ne me semblent pas à la hauteur des enjeux de la photographie.

En conclusion, je vous propose de rendre un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture ».

Mme Dominique Gillot. - On pourrait s'interroger sur un autre risque de la création numérique. Aujourd'hui, il est souvent difficile de faire la distinction entre la véritable création numérique et l'utilisation des outils numériques. Ce serait intéressant de rencontrer des personnes capables de nous éclairer sur ce sujet. Il y a une confusion qui profite à ceux qui ne sont que des utilisateurs d'outils mais qui est aussi défavorable à l'appréciation de la création artistique et à l'éducation populaire qui s'y rattache.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - On va essayer de planifier une table ronde pour mettre en confrontation et en débat, d'une part, la nécessaire fluidité de la culture sur Internet, tous supports confondus et, d'autre part, la protection de la rémunération de ceux qui n'ont que le droit patrimonial pour pouvoir continuer à vivre. Comment faire cohabiter ces deux milieux sans que l'un n'entrave l'autre, ce que nous avons connu dans des lois successives ? Paradoxalement les discours qui ont accompagné la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) ou l'Hadopi, sacralisant le droit d'auteur ont toujours été défavorables aux photographes. Dans une loi voulant protéger les créateurs, on a créé cette faille.

M. André Gattolin. - Pour revenir sur la question du photojournalisme, des droits à travers la numérisation, de l'atteinte à la propriété intellectuelle, il faut la rapprocher de la problématique du journalisme. Aujourd'hui, on constate dans tous les grands pays développés, et en France depuis deux ou trois ans, une stagnation du nombre de journalistes professionnels titulaires de la carte de presse et une multiplication des supports, notamment numériques. On considère que copier-coller un article ou le réécrire vaguement à partir d'une source qui a eu des coûts est tout à fait naturel. La situation catastrophique dans laquelle se trouve aujourd'hui la presse de qualité et d'information renvoie à cette même problématique en ce qui concerne le photojournalisme. On considère que c'est une source gratuite et inépuisable. Il y a de moins en moins de gens pour produire de moins en moins de diversité. Le regard français est de plus en plus dépendant des grandes agences étrangères pour la perception de l'information internationale. Il y a une paupérisation de l'ensemble du système de l'information et notamment du journalisme de qualité. La question du photojournalisme doit s'inscrire dans cette réflexion plus profonde des systèmes d'information et de leur rémunération.

Mme Françoise Cartron. - Je voudrais approfondir une réflexion autour des Fonds régionaux d'art contemporain (FRAC). Sur nos territoires, il existe un certain nombre de projets de construction ou de réinstallation des FRAC. Il convient de regarder l'évolution des FRAC dans leurs missions et leur implication sur le territoire par rapport à la sensibilisation des publics autour d'oeuvres contemporaines. Ils ont cette double mission d'être des accompagnateurs des artistes émergents mais aussi de donner à voir en particulier aux jeunes, notamment aux lycéens. Il y a aujourd'hui des évolutions dans les projets architecturaux par rapport à des missions qui ne sont plus les mêmes qu'à la création des FRAC.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis des crédits « Arts visuels ». - Sur la question du numérique, se pose bien évidemment le problème de la propriété intellectuelle de l'oeuvre. On devra aussi travailler sur l'évolution des arts numériques, qui révolutionneront la création artistique dans son ensemble.

Les FRAC permettent d'accompagner le public afin de comprendre l'art contemporain et non de le subir. Il ne s'agit surtout pas de créer des frontières entre les publics. Leur rôle tant dans l'acquisition que dans la médiation doit être travaillé et encouragé.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous propose maintenant de passer au vote sur l'ensemble de la mission « Culture ». C'est un avis globalement négatif sur ce budget.

La commission émet un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture ».

Loi de finances pour 2012 - Audition de M. David Douillet, ministre des sports

Puis, la commission procède à l'audition de M. David Douillet, ministre des sports, sur le projet de loi de finances pour 2012.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous reprenons les auditions et nous entendons le ministre des sports sur le budget 2012.

M. David Douillet, ministre des sports - Je suis très heureux d'être devant la Haute assemblée. Je veux tout d'abord rétablir une vérité : l'État ne se désengage pas en matière sportive. La baisse du programme 124 s'explique par un transfert de masse salariale vers le programme 219. Le budget consolidé du sport, qui est soumis au vote de votre assemblée, est stable. Il s'élève à 860 millions d'euros.

Nous participons, comme tous les autres ministères, à l'effort d'économie demandé par le Premier ministre. Cela représente un effort de 7 millions d'euros pour le ministère des sports. Ces 7 millions proviennent d'un plafonnement du prélèvement sur les paris sportifs affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS) et d'une diminution des crédits du programme 219. Mais cet effort ne remet pas en cause la politique sportive du Gouvernement.

Enfin, il ne faut pas oublier les efforts qui ont été faits par le passé : le budget du CNDS a augmenté de 58 % entre 2006 et 2012, et le budget consolidé des sports de 56 % entre 2002 et 2012.

Mesdames et messieurs les Sénateurs, je n'ai donc pas peur de le dire : je suis fier d'avoir un ministère plein et de vrais moyens pour agir.

Nous avons toutes les cartes en main pour avoir une politique ambitieuse en matière de sport. Je peux vous assurer que le Président de la République tient à ce que nous ayons une politique sportive ambitieuse.

Pour les prochains mois, j'ai défini trois priorités d'action :

- le développement de la pratique sportive ;

- la valorisation du bénévolat ;

- la définition d'une stratégie d'influence internationale.

Concernant le développement de la pratique, je souligne tout d'abord que le soutien aux fédérations sportives reste un de nos principaux postes de dépense.

Outre ces moyens financiers, nous disposons d'une expertise forte au sein des services de l'État. Je veux notamment que le CNDS devienne un levier plus efficace d'adaptation de l'offre d'accueil des pratiquants à la diversité des besoins de la population.

Les clubs doivent aller chercher de nouveaux publics. Il faut mettre l'accent sur la pratique des adolescents, parce que c'est un âge auquel on constate un décrochage.

Je veux aussi travailler sur la pratique des salariés. Aujourd'hui, nous avons des rythmes de vie très intenses, avec beaucoup de stress, très peu d'activité physique et très peu de soupapes de décompression. Je vous le demande, à quel moment dans la journée avez-vous le temps de penser à vous ? Le sport est cette soupape de décompression dont nous avons besoin. Je vais donc lancer une vraie collaboration avec le monde de l'entreprise pour qu'on mette en place les mécanismes nécessaires à une plus grande pratique des salariés.

L'autre levier évident pour développer la pratique sportive, ce sont les équipements sportifs de proximité. Là aussi, l'État doit faire valoir son expertise.

Nous devons corriger les déséquilibres territoriaux en matière d'équipements sportifs. Nos services vont donc produire un schéma de cohérence territoriale qui permettra d'identifier les territoires sur lesquels nous devons agir en priorité.

Le but est d'avoir des critères plus objectifs pour attribuer nos subventions. Cela participe aussi d'une bonne gestion des deniers publics.

Par ailleurs, une cellule de conseils sera rapidement mise en place afin d'aiguiller les collectivités territoriales dans la construction d'équipements sportifs. Je connais trop d'élus qui ont lancé des projets d'équipements sans avoir pensé à leur utilisation ni au coût de construction et de fonctionnement. Les projets d'équipements doivent répondre à l'intérêt général et au meilleur coût.

Ma seconde priorité, comme je le disais, concerne la valorisation du bénévolat.

Le sport est le premier secteur d'engagement bénévole de notre pays.

La pratique de nos concitoyens repose entièrement sur les 265 000 associations sportives et les 2,5 millions de bénévoles qui accueillent les sportifs amateurs.

Je veux qu'on valorise ces bénévoles et qu'on les accompagne mieux. C'est une priorité du Président de la République. Je vais donc lancer un appel à projet « 1 000 jeunes bénévoles, futurs dirigeants d'associations sportives » pour financer à hauteur d'un million d'euros la formation des futures générations de dirigeants.

Je veux aussi qu'on décharge les bénévoles des contraintes administratives. J'ai déjà demandé au CNDS de simplifier les demandes de subventions pour les plus petites associations. Nous allons également renforcer le rôle des centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB), qui les accompagnent notamment pour la gestion des personnelsý. Dernier point : je voudrais que les entreprises développent le mécénat de compétences, par exemple en matière de gestion ou de management.

Enfin, la France a aujourd'hui besoin de définir une stratégie d'influence internationale en matière sportive.

Le sport de haut niveau participe de cette influence et est, bien entendu, une priorité. Le budget 2012 attribue 45 millions d'euros à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et 52 millions d'euros pour les écoles nationales et les Centres régionaux de l'éducation populaire et du sport (CREPS).

Mais, le rayonnement du sport français ne se limite pas aux médailles. Nous devons avoir une influence internationale via une présence française dans les instances internationales du sport et en accueillant de grands événements sportifs.

Le rayonnement du sport français est l'opportunité d'ouvrir de nouveaux marchés à nos entreprises et donc de développer l'emploi. C'est l'opportunité de diffuser notre conception du sport, notre culture, nos valeurs et de défendre notre idéal universaliste. C'est un investissement pour l'avenir. Les pays émergents comme le Brésil ou la Chine l'ont bien compris.

Il faut donc que la France soit en capacité d'accueillir les plus grands événements sportifs. Cependant, une candidature doit se préparer très en amont et être accompagnée jusqu'au bout. Il faut une structure pérenne.

Je vais donc mettre en place un comité stratégique qui déterminera les candidatures à lancer et les fonctions internationales devant être ciblées par les Français. Ce comité stratégique s'appuiera sur une cellule technique qui réunira en un lieu unique l'ensemble des compétences du ministère en matière de grands événements.

Nous continuerons, par ailleurs, notre effort de rattrapage en matière de grands équipements ayant vocation à accueillir de grandes compétitions internationales.

Comme vous le savez, 168 millions d'euros seront consacrés à la préparation de l'Euro 2016. Je veillerai à ce que la part prélevée sur le budget du CNDS n'obère pas les moyens affectés au sport pour tous ainsi qu'au soutien aux équipements sportifs territoriaux.

Nous avons par ailleurs créé au sein du CNDS un comité des grands équipements sportifs qui délivrera un label aux projets de grandes infrastructures sportives selon des critères objectifs.

Vous le voyez, la stratégie d'influence internationale repose entièrement sur des réorganisations en interne. C'est un projet à zéro euro. La France dispose de tous les atouts pour être une des plus grandes nations sportives. La seule chose qui lui manque, c'est une bonne structuration et une vision de long terme.

Enfin, dernier point : la lutte contre le dopage et la corruption sportive. En 2012, nous maintenons le financement de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) à 7,8 millions d'euros. Je serai extrêmement ferme sur ces deux sujets. Je suis pour de la rigueur et des sanctions. Je souhaite - et j'ai besoin de vous pour cela - créer un délit pénal à la fois contre le dopage et la corruption liée aux paris en ligne. Pour le dopage, et c'est un ancien athlète qui vous parle, en France nous n'avons jamais eu le courage de rendre responsables pénalement les athlètes qui trichent. L'Italie l'a fait, c'est l'une des recommandations du Comité international olympique (CIO), et c'est mon avis personnel. Le sujet du dopage est majeur : au-delà de broyer la santé de jeunes athlètes, cela crée une contagion des amateurs qui prennent exemple sur ces athlètes. Les athlètes qui trichent volent la vie d'un autre. Prenons l'exemple de Christine Arron : elle a été volée toute sa carrière. Ces tricheurs, ces voleurs, on doit les condamner. Aujourd'hui on condamne les filières, les trafiquants, mais jamais les acteurs. J'ai le même raisonnement sur la corruption du résultat des matchs liée aux paris en ligne. Cette attitude fausse le sport. On a besoin que la France montre l'exemple à l'international. J'ai eu une discussion avec le président de l'Agence mondiale antidopage, et il était d'accord sur ces deux sujets. J'espère que le CIO va lui emboîter le pas, pour que tous les pays se dotent des instruments juridiques nécessaires.

Voilà ce que je voulais vous dire en introduction.

Mesdames et messieurs les Sénateurs, je me tiens à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis sur les crédits « Sport ». - C'est la première fois que vous intervenez ici, aussi je vous souhaite bonne chance dans vos fonctions de ministre. Mais les choses ne vont pas être simples pour vous, car vous êtes le cinquième ministre en quatre ans et demi et le contexte financier est très difficile.

Le budget des sports est plus que jamais un budget de misère. C'est le dernier du quinquennat, et vous rappelez la volonté présidentielle en la matière. Or, l'engagement qui avait été pris de porter les crédits du sport à 3 % du budget général n'a pas été tenu : ces crédits représentent aujourd'hui 0,15 %. C'est dérisoire. Ne pensez-vous pas que c'est l'échec d'un certain modèle économique du sport ? Ce modèle anglo-saxon a voulu nous faire croire que le privé allait régler tous les problèmes. Aujourd'hui, les entreprises n'investissent nullement dans le sport, la fondation du sport a disparu, et Lagardère a échoué dans l'athlétisme et le tennis. De plus, le privé ne peut pas intervenir dans le milieu scolaire, ni sur le problème de l'équité territoriale. Ce modèle a donc des limites sérieuses.

Je voudrais ensuite évoquer l'Assemblée du sport qui s'est tenue en 2011. Elle a réuni des centaines d'acteurs, avec des propositions très intéressantes. Je voudrais que vous nous disiez lesquelles de ces propositions le ministère a retenues, car c'est loin d'être évident.

Le Sénat a adopté en mai 2011 une proposition de loi portée par le groupe RDSE. C'était un texte généraliste et très consensuel sur l'éthique sportive : l'égalité hommes-femmes, le dopage, la corruption. Quelle suite entendez-vous lui donner ?

Concernant les Jeux olympiques de Londres, je remarque qu'aucune dépense liée au versement des primes aux médaillés n'est inscrite dans le budget. Je ne peux croire que vous n'en attendez aucun, il s'agit donc d'un manque de sincérité de votre budget. Cela représente tout de même 4 millions d'euros, selon les estimations.

Par ailleurs, je voudrais savoir si vous êtes pour ou contre la clause de compétence générale aux départements et aux régions en matière sportive. Le Président de la République a relancé le débat, en marquant sa préférence pour la commune et l'État. Beaucoup d'équipements de proximité ont besoin d'un sérieux dépoussiérage. Comme les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont incapables de le financer, il serait nécessaire à mon sens de préserver les financements croisés.

Enfin, j'aborderai la question des agents sportifs. Il y a un débat clivant au Parlement à ce sujet. Qui les finance ? Nous pensons que ce devrait être les sportifs eux-mêmes, et non pas les clubs.

Nous recevons enfin beaucoup de messages d'inquiétude des acteurs du terrain, notamment des ligues régionales qui dénoncent un manque de dialogue avec les structures déconcentrées de l'État. Dans cette multiplicité des interlocuteurs, on ne s'y retrouve pas. Il faut clarifier la situation.

M. David Douillet, ministre des sports. - Je vais vous répondre tout d'abord sur le financement du sport. Le modèle français totalise une dépense globale de 36 milliards d'euros :

- 11 milliards d'euros des collectivités territoriales, une somme qui est stable depuis 2009 ;

- 17,4 milliards d'euros de la part des ménages ;

- 4,3 milliards d'euros de l'État dont 3,5 milliards d'euros consacrés à la formation des enseignants d'éducation physique et sportive ;

- 3,3 milliards d'euros des entreprises ;

- 1,2 milliard d'euros des médias, notamment via les droits de retransmission.

Outre ces financements, quelles seraient les pistes nouvelles ? On pourrait par exemple faire avancer l'idée de « concept élite » du sport, qui a été évoquée en Europe.

Effectivement, les grandes entreprises peuvent se désengager ou adopter une attitude dite de « la danseuse du patron ». Pour éviter cela, il faut créer de réelles passerelles entre le monde du sport et le monde des entreprises. Ces mondes ne se connaissent pas mutuellement. J'ai le même constat que vous : quand on cherche des mécènes pour une candidature, ils viennent éventuellement, mais souvent ensuite il ne se passe plus rien ensuite. Cela a été le cas à Annecy. C'est pour cela qu'il faut créer des liens en amont, qu'il faut travailler ensemble avant même de solliciter de l'argent. Par exemple, les réseaux internationaux considérables du sport pourraient profiter aux entreprises. Ce n'est pas fait. Le monde diplomatique y est favorable, et j'ai pu l'en convaincre lors de mes précédentes fonctions. La France dispose du deuxième réseau diplomatique au monde, il faut que cette ressource soit mise à profit. Pour continuer à financer le sport, il y a encore beaucoup de travail. Je veux le mettre en place.

Vous m'avez interpellé sur l'Assemblée du sport. Je la trouvais trop complexe, bien que totalement pertinente. Elle était trop fournie, à tel point que c'était un problème : je l'ai donc réduite à 23 sièges, pour que chacun d'eux soit concerné et réellement présent. N'y voyez pas une vision négative de l'Assemblée : je l'ai restreinte pour la spécifier et la valoriser.

Concernant la proposition de loi de M. Yvon Collin que vous avez évoquée, j'y vois beaucoup de choses très intéressantes et je voudrais qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nous sommes en discussion avec Matignon à cette fin, mais il y a un véritable embouteillage législatif. J'userai de tout mon poids !

Je souhaiterais maintenant vous parler plus précisément de mon budget. Il représente en réalité 0,3 % du budget de l'État. Je suis d'accord avec vous ; le Président de la République lui-même, qui est un grand défenseur du sport français, aimerait pouvoir donner beaucoup plus. Mais les contraintes actuelles, vous les connaissez aussi bien que moi. Conserver le budget dans ces conditions est déjà un exploit. C'est un acquis de haute lutte, je me bats tous les jours pour le préserver.

Pour les médailles, M. Lozach, vous avez raison. J'aimerais pouvoir fixer le nombre de médailles et faire en sorte qu'elles soient toutes gagnées ! Mais tant qu'elles ne sont pas connues, on ne peut qu'estimer. Inscrire un chiffre au budget pourrait être problématique. Ce sera donc inscrit en loi de finances rectificative, comme c'est le cas tous les ans.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis sur les crédits « Sport ». - C'est faux, on ne procède pas toujours ainsi.

M. David Douillet, ministre des sports - Les athlètes français ne seront pas oubliés. J'essaierai même - je dis bien « essaierai » - de les augmenter.

Vous me posiez aussi la question de la compétence générale. Bien sûr, nous avons besoin de tous les cumuls. Le texte le dit, et rien n'a changé à ma connaissance.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis sur les crédits « Sport ». - Jusqu'en 2015 seulement !

M. David Douillet, ministre des sports - Quel homme politique prendrait le risque de se couper des infrastructures sportives locales ? Le schéma de cohérence territoriale va être un outil fondamental sur ce sujet. L'objectif est que chaque enfant de France soit à 30 minutes au grand maximum d'une infrastructure sportive. Le schéma servira à faire les bons choix et à cibler les endroits où il y a un déficit d'équipements. Les collectivités territoriales seront accompagnées dans l'élaboration du projet, voire jusque dans la négociation avec les prestataires et les investisseurs.

Le sujet qui me tient à coeur est le « savoir nager ». Il n'y a pas assez de piscines, alors que le plan piscines dure depuis des années et coûte très cher. Je n'ai pas parlé de haut niveau depuis le début de mon intervention, et c'est bien parce qu'il dépend essentiellement de l'élargissement de la base des amateurs. La meilleure politique de haut niveau, c'est de favoriser la pratique de masses. Parmi ces amateurs émergeront des talents, une partie minime en fera son métier, et les autres en tireront des valeurs structurantes.

Vous parlez aussi des agents sportifs. Pour moi, je ne comprends tout simplement pas comment un athlète peut confier ses intérêts à un individu payé par la partie adverse. L'agent négocie avec un tiers et est payé par ce même tiers ! Ce serait beaucoup plus sain que l'agent et l'avocat - sur lequel il y a aussi beaucoup de travail à faire - soient payés par ceux qu'ils représentent.

Enfin, après la réforme de l'administration déconcentrée, il y a eu un moment de flottement et de doute. C'est un réflexe humain. J'ai rassemblé tous les directeurs régionaux, et je rencontrerai bientôt les directeurs départementaux, afin de clarifier leur mission. Je leur explique qu'ils sont véritablement le bras armé de l'État en matière de sport. Leur pertinence dépend donc de leur proximité avec les interlocuteurs locaux. Il s'agit d'un travail de réaffirmation de leur importance. Je veux rappeler d'ailleurs que désormais on fusionnera, dans un même corps administratif, le sport et la santé. Ce sont deux types de métiers avec des passerelles entre eux. Le corps « sport » était petit, c'est-à-dire en risque de disparition, et beaucoup moins bien traité que son homologue « santé ». Il y a eu une remise à niveau. Aujourd'hui, on continue à distinguer les deux métiers, mais ils sont au même niveau et il y a des possibilités de mobilité de carrière entre les deux.

M. Michel Le Scouarnec. - Je constate que les règles appliquées par le CNDS dans l'attribution des aides sont un peu étonnantes. Je dispose d'un exemple où un projet structurant en haute qualité environnementale dont le budget dépassait les deux millions d'euros n'a pas été soutenu alors qu'un projet financé à hauteur de 1,2 million d'euros a été subventionné à hauteur de 25 %. Je souhaiterais avoir des éclaircissements sur la méthodologie utilisée. D'autre part, l'avis des EPCI sur ces projets pourrait aider le CNDS à irriguer le territoire équitablement. Même si la subvention est accordée à la commune, l'intercommunalité pourrait rendre un avis. Par ailleurs, je constate que la part du soutien au sport amateur dans le budget de l'État est extrêmement réduite et on peut se poser la question de sa capacité à réellement s'impliquer dans cette politique.

Mme Maryvonne Blondin. - En 2011, il y a eu une baisse très importante du nombre de licenciés de la fédération française de football. Cette baisse est évaluée à 5,6 % des effectifs, soit 125 000 licenciés, en raison des événements qui se sont déroulés lors de la Coupe du monde organisée en Afrique du sud. Je regrette qu'un tel discrédit ait été jeté sur un sport si populaire dans notre pays.

En outre, si les ministres se succèdent rapidement, les sénateurs restent et je continue donc à poser une question de manière récurrente aux nouveaux interlocuteurs que je rencontre : celle des mineurs, souvent Africains, appâtés par des agents malhonnêtes, et laissés sur le territoire français sans ressources, n'est toujours pas traitée par le ministère. Des actions sont menées en revanche de manière privée, telle que l'Académie de M. Jean-Marc Guillou, à Abidjan, qui permet de former les joueurs localement.

Enfin, la délégation du Sénat au droit des femmes a rendu son rapport annuel en 2011 sur les femmes dans le sport, qui constitue un sujet important. J'espère que vous allez engager des mesures afin d'encourager leurs pratiques et de réduire les discriminations dont elles peuvent être victimes. Je salue d'ailleurs les bonnes performances du football féminin, trop peu mis en valeur à mon goût.

M. Maurice Vincent. - En tant que maire de Saint-Etienne, j'avais interrogé Mme Chantal Jouanno sur la méthodologie utilisée en matière de choix des sites français pour les manifestations internationales. Alors que les collectivités territoriales peuvent financer de manière importante des infrastructures lourdes, elles se voient pénalisées par des décisions prises par des conseils fédéraux de fédérations. Je suis favorable à la mise en place d'instances ad hoc associant le mouvement sportif, l'État et les collectivités territoriales et prenant en la matière des décisions sur la base de critères objectifs.

S'agissant de la question des normes sportives, leur évolution a des conséquences lourdes pour les fédérations et je considère que, là encore, des améliorations restent possibles.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Je constate, pour le regretter, que votre ministère a du mal à s'imposer comme une priorité dans les arbitrages budgétaires, alors que la politique sportive a des effets positifs transversaux majeurs en matière de santé publique et de cohésion sociale.

Je m'interroge, en outre, sur la contradiction d'un Gouvernement qui veut renforcer la place du sport dans l'entreprise et qui souhaite en même temps revenir sur les 35 heures.

S'agissant de la question de la continuité territoriale en outre-mer, je déplore que les clubs qui participent aux phases finales des championnats de France doivent bien souvent financer eux-mêmes le déplacement en métropole, ce qui rend leur présence difficile.

Enfin, je n'ai pas trouvé trace du financement du projet « Guyane, base avancée » dans les bleus budgétaires, notamment mis en place dans la perspective des Jeux olympiques de 2016, mais qui trouve des applications dès 2012. Où en est-on ?

M. Claude Domeizel. - Je souhaiterais savoir si l'on peut recenser l'ensemble des dépenses sportives prises en charge par les collectivités territoriales ?

M. David Douillet, ministre des sports. - Elles engagent annuellement 17,4 milliards d'euros, dont une partie est forcément issue de dotations de l'État...

Mme Dominique Gillot. - Quelle est la place accordée à la promotion du handisport et quelle action menez-vous auprès des diffuseurs pour améliorer la retransmission des compétitions paralympiques et handisport ? En effet, la loi sur le handicap visait aussi à changer le regard de la société sur la personne porteuse de handicap et, à cet égard, le sport peut jouer un rôle important.

M. Pierre Martin. - Je me félicite de l'implication du ministre qui souhaite intervenir sur la moralisation du sport. On se rend notamment compte, et c'est problématique, que certains agents sont à la fois ceux des joueurs et des entraîneurs. Sur les salaires faramineux de certains sportifs, je note que la concurrence européenne ne faiblit pas, notamment en raison des disparités fiscales, et je souhaite que vous puissiez vous impliquer sur cette question.

M. David Douillet, ministre des sports. - Je vous remercie pour la pertinence de vos questions. Monsieur Le Scouarnec, je suis favorable à la clarification des règles d'attribution des subventions, qui sont complexes. Les différences de subventions s'expliquent en partie par les priorités posées par le mouvement sportif, qui a un rôle majeur sur cette question. J'estime que le rôle des schémas de cohérence territoriale que je souhaite mettre en place sera fondamental et devrait freiner le saupoudrage des subventions néfaste au développement du sport.

C'est la pertinence des projets qui doit prévaloir et, à cet égard, la construction de piscines, même avec de petits budgets, 2 millions d'euros sont suffisants pour mettre en place des bassins de 250 m², doit être encouragée parce qu'il s'agit d'un enjeu de société important, bien au-delà de leur intérêt en matière de sport de haut niveau.

Sur le financement du sport amateur, je souhaite que les conventions d'objectifs avec les fédérations prévoient qu'elles mettent en place de véritables plans d'action en faveur de leurs clubs, avec même des retours financiers pour les plus fragiles.

J'espère, madame Blondin, que le football a compris la leçon et que l'impact des évènements que vous avez évoqués sur la pratique amateur ne sera pas trop important. A cet égard, et afin de s'en prémunir, j'insiste une nouvelle fois sur l'intérêt que doivent porter les fédérations aux demandes de leurs clubs et aux besoins de leurs licenciés. Sur la problématique des jeunes joueurs africains, je souligne que la FIFA (Fédération internationale de football association) a interdit les pratiques de transferts de mineurs et que la question de l'assainissement du rôle des agents n'est pas étrangère à cette problématique. En outre, lorsqu'un sportif se licencie dans une fédération, celle-ci doit vérifier qu'il ne s'agit pas de trafic de mineurs et que l'accord des parents a été obtenu. La fédération française de football est, au demeurant, consciente de cette réalité et soutient la formation d'éducateurs africains. J'estime, cependant, que la situation s'est améliorée sur ce sujet. En matière de pratique féminine, je vous suis pleinement sur le constat qu'il n'y a pas suffisamment de femmes pratiquantes, ce qui est particulièrement frappant passé un certain âge. Les raisons sont multiples et certaines sont culturelles et liées au rapport au corps. C'est dommage et je vous confirme que le spectacle offert par les joueuses est souvent tout à fait passionnant.

Je rejoins également Mme Gillot sur la faiblesse des retransmissions des disciplines handisport à la télévision mais cette difficulté concerne également de nombreux sports valides, très peu présents médiatiquement. Le projet d'une chaîne « sport » par le Comité national olympique est tout à fait pertinent pour répondre à cette problématique.

Monsieur Pierre Martin, je suis moi-même préoccupé par les conflits d'intérêts en matière sportive et le fait qu'une personne puisse être l'agent d'un entraîneur et d'un joueur d'une même équipe peut être problématique.

Si je peux me permettre de conclure rapidement, je souhaiterais faire le constat que le sport prend une ampleur jamais connue au niveau mondial et que la France doit être leader sur les sujets de protection de son éthique. Elle est déjà d'ailleurs très écoutée grâce au savoir-faire français sur les valeurs du sport.

Mme Dominique Gillot. - Je voudrais donner l'exemple de cette athlète qui court sur des prothèses. Il a demandé à courir avec les valides et cela lui a été refusé.

M. David Douillet, ministre des sports. - Sa demande a finalement été acceptée. Mais vous avez raison, c'est un sujet très important et je m'y attache tout particulièrement.

M. Vincent, vous mentionnez le comité de pilotage qui a rejeté la candidature de Saint-Etienne. Il était composé de représentants de l'État, de l'Euro 2016, de la fédération française de football et des collectivités territoriales. Je ne sais pas quoi vous dire d'autre. La place de l'État dans ces comités sera surveillée, et bien entendu nous veillerons à une vraie objectivité dans leurs choix.

Le problème des normes est quelque chose dont nous sommes conscients. L'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) est très attachée à cela et je suis mille fois d'accord avec elle. Je souhaite un renforcement des collectivités territoriales au sein de la CERFRES (commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs). Elle a d'ailleurs été élargie de deux nouveaux représentants des collectivités. Le mot a donc été entendu, y compris par les fédérations.

M. Antoinette, vous m'interrogiez sur la venue des clubs d'Outre-mer en France et sur la base avancée en Guyane. Cela fait des années que j'entends les clubs dire que cette situation est injuste. Mais c'est réellement aux fédérations d'organiser cela : la continuité territoriale est de leur responsabilité. Si je dégageais des financements pour ces transports, on m'accuserait d'ingérence. Merci de m'avoir rappelé ce sujet, je ne manquerai pas de le signaler aux fédérations.

Un autre sujet me préoccupe : le sous-équipement de l'Outre-mer. En Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie il faut y faire attention. Dans les îles sud du Pacifique, il y a un potentiel incroyable. Mon rêve serait de capter les jeunes talents issus de ces territoires pour les amener à l'excellence. J'étudie actuellement la possibilité d'envoyer un conseiller technique pour organiser ce captage. Le projet « Guyane, base avancée » mobilise 14 millions d'euros : 8 millions d'euros de l'État, 3 millions d'euros de l'Outre-mer et 3 millions d'euros du Centre nationale d'études spatiales. Les collectivités territoriales apportent également 16 millions d'euros, ce qui en fait un projet à 30 millions d'euros. Ce n'est qu'un début.

Mme Gillot, je vous remercie de signaler le handisport. Il existe actuellement différentes aides aux clubs pour permettre sa pratique. Les primes aux médailles sont équivalentes à celles des valides, c'est quelque chose que nous avions obtenu il y a quelques années déjà. Des financements sont également destinés à améliorer l'accès aux équipements. Il faut changer le regard sur le handicap. Béatrice Hess a gagné 24 médailles pour la France. Elle est mère de famille, elle a une activité professionnelle, et elle est athlète de haut niveau. C'est l'une des rares athlètes qui m'ait fait pleurer lors d'une de ses victoires. Mais dites cela à une chaîne de télévision : ils vous rient au nez.

Loi de finances pour 2012 - Mission Médias, livre et industries culturelles - Programmes Audiovisuel et presse et Audiovisuel extérieur - Examen des rapports pour avis

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission examine le rapport pour avis de M. David Assouline sur les crédits du programme « Audiovisuel et presse» du projet de loi de finances pour 2012.

M. David Assouline, rapporteur pour avis des crédits « Audiovisuel et presse ». - Lors des débats sur la loi du 5 mars 2009 relative au nouveau service public de la télévision, l'opposition parlementaire avait donné l'impression de jouer les Cassandre. Qu'avait-on dit exactement ?

- que la suppression de la publicité sur France Télévisions était irresponsable du point de vue financier et que son budget en serait affecté au premier coup de grisou économique. Mais le Gouvernement était alors convaincu de sa capacité à relancer la croissance ;

- qu'elle n'aurait aucun impact sur la qualité des programmes, tout simplement parce que celle-ci est liée aux obligations posées par décret dans le cahier des charges de la société. Par ailleurs la loi était très lacunaire en matière d'ambition éditoriale ;

- que la transformation en entreprise unique aurait un impact néfaste sur le groupe. En effet la mise en place d'un guichet unique pour les programmes risquait de peser sur la capacité du groupe à innover et à créer des programmes originaux ;

- que la création de taxes était juridiquement hasardeuse et que l'outil de financement de France Télévisions était la redevance ;

- enfin, que le nouveau mode de nomination des présidents de l'audiovisuel public nuirait à leur crédibilité.

Sur l'ensemble de ces points, nos prévisions se sont avérées exactes, voire parfois trop optimistes. Nous n'étions pas des Cassandre, mais des pythies. Car dans quelle situation se retrouve-t-on un peu moins de trois ans plus tard ?

Les deux taxes proposées par le Gouvernement ne valent plus grand chose. Celle sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées a vu son taux raboté et ne rapporte rien. Celle sur les opérateurs télécoms est considérée comme contraire au droit communautaire par la Commission européenne. Le risque est majeur pour l'État de devoir rembourser les sommes perçues et je vous l'annonce : c'est une bombe à retardement pour le prochain gouvernement. Comment donc au final est financée la suppression de la publicité sur France Télévisions ? Par le creusement de la dette... Et je ne parle même pas de la question, totalement pendante, du financement de la suppression totale de la publicité, heureusement repoussée jusqu'en 2016 par notre commission.

Mais a-t-on au moins assisté à une amélioration des programmes ? On peut saluer les efforts accomplis par la nouvelle direction, mais Patrick de Carolis avait déjà bien amorcé le virage éditorial du groupe avant la suppression de la publicité. La réforme n'a donc pas eu d'impact réel.

Pendant ce temps, l'entreprise a connu des bouleversements majeurs, avec la centralisation des responsabilités sous l'ère Carolis puis une nouvelle décentralisation sous l'ère Pflimlin, dont les conséquences sont la mise en place d'une organisation confinant au casse-tête chinois. La grosse fusion a abouti à une grosse confusion.

J'ajouterai que les réformes majeures du global média ou de la mise en place d'une chaîne jeunesse sont encore en chantier. Comme Soeur Anne, je ne vois rien venir.

La raison en est probablement que le financement du groupe est incertain. Le COM de France Télévisions prévoyait une augmentation des crédits de 3,7 % en 2012, il apparaît que les coupes budgétaires prévues par le plan Fillon II empêcheront encore une fois le Gouvernement de tenir sa parole. Plus étonnant encore, un amendement adopté par la majorité de l'Assemblée nationale prévoit que les éventuelles surréalisations de la régie publicitaire de France Télévisions, supérieures aux recettes anticipées par le COM, seraient rendues à l'État. Voilà une incroyable source de démotivation pour la régie finalement taxée à 100 % sur la tranche supérieure de ses gains : on est bien loin du bouclier fiscal pour l'audiovisuel public. Je vous proposerai par conséquent une suppression de l'article rattaché adopté à l'Assemblée nationale.

Bref, trois ans après, France Télévisions est une entreprise largement fragilisée et le bilan de la réforme est très décevant.

Je tiens à souligner l'inquiétude réelle pesant sur le financement de la réforme votée en 2009 et la pérennité du service public de l'audiovisuel. Mais afin d'adopter une attitude constructive dans un contexte budgétaire difficile, je vous proposerai un amendement tendant à apporter 200 millions d'euros de recettes complémentaires via un simple élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public.

S'agissant des autres groupes de l'audiovisuel public, le Gouvernement n'a rien fait et le bilan est par conséquent plutôt positif. Leur situation est saine en raison du dynamisme de la redevance. La dotation allouée à Radio France s'élève normalement à environ 630 millions d'euros en hausse de 3,8 %, celle d'ARTE à 270 millions d'euros, soit une augmentation de 7,3 % et enfin celle de l'INA à 94 millions d'euros, soit + 2,1 %.

Radio France et Arte maintiennent le cap en matière d'innovation et de créativité éditoriale et nous pouvons saluer leur action.

La suppression de 20 millions d'euros de crédits sur le budget « Médias » dans le plan Fillon II devrait cependant totalement remettre en cause ces hausses. Il faut espérer que nous disposerons d'informations précises, car ces méthodes nous font à mon sens franchir les limites de la sincérité budgétaire et du respect dû au Parlement.

A cet égard, je m'étonne très fortement des pratiques répétées du Gouvernement qui semble se moquer éperdument du vote du Parlement. Je n'ai pas besoin de vous rappeler la suppression de la publicité sur France Télévisions, mise en oeuvre illégalement avant le vote du Parlement. Aujourd'hui, nous avons un CSA qui fait un appel à des candidatures pour attribuer des fréquences qui devraient pourtant être pré-affectées aux fameux canaux bonus que la majorité a votés en 2007. Le seul dépôt d'un projet de loi du Gouvernement sur l'abrogation des canaux bonus semble ainsi avoir force de loi. On se moque de nous et je le regrette.

J'évoquerai enfin par la voie d'un amendement la question de la cession des fréquences obtenues gratuitement. Il n'est en effet à mon sens pas acceptable que des groupes privés fassent des candidatures spéculatives sur des fréquences qu'ils revendent à prix d'or quelques années plus tard.

En ce qui concerne les crédits consentis à la presse, sans surprise, l'heure est à la diminution : le total des aides directes à la presse s'établit à 543 millions d'euros, soit une baisse de plus de 6 % par rapport à 2011. Certes, la mise en oeuvre du plan exceptionnel de soutien public à la presse promis à la suite des États généraux de la presse écrite est arrivée à son terme. Pour autant, le secteur de la presse demeure aujourd'hui toujours aussi vulnérable, et une baisse des aides conjuguée à l'accentuation de la crise cette année pourrait miner tous les efforts de modernisation conduits par les entreprises de presse au cours des trois dernières années.

Je m'interroge sur l'existence d'une véritable stratégie cohérente qui présiderait à l'évolution de ces aides. Je note ainsi que l'aide au portage diminue sensiblement, de près de 34 %, alors même que les quotidiens nationaux s'efforcent de développer le nombre de leurs titres portés et que les marges de progression sont encore importantes.

Dans le même temps, la diminution des aides à la modernisation se poursuit, de - 8 % en 2012, malgré la mise en place par le Gouvernement d'un fonds stratégique pour le développement de la presse dont le montant ronflant de 38 millions d'euros ne fait qu'occulter la baisse des autres aides à la modernisation. A cela, s'ajoute la baisse de l'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires, qui s'adresse aux journaux d'opinion qui font vivre le pluralisme de notre presse et qui est passée de 13 millions d'euros en 2010 à un peu plus de 9 millions d'euros en 2012.

Contrairement aux annonces du Gouvernement qui entend réformer la gouvernance de nos dispositifs d'aides publiques à la presse afin d'en renforcer l'efficacité, les coupes budgétaires intervenant dans le PLF 2012 n'obéissent à aucune vision stratégique d'ensemble et ne tiennent pas compte des attentes du secteur.

Inutile de se gargariser de verser directement aux éditeurs près de 550 millions d'euros d'aides directes : lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un saupoudrage qui les rend inopérantes, les aides directes sont alors distribuées de façon plus ou moins automatique aux mêmes titres et dans des conditions obscures et parfois sans réelles analyse prospective préalable. Aujourd'hui, si l'on veut véritablement accompagner la presse dans sa démarche de modernisation, c'est sur la fiscalité qu'il faut agir, en mettant un terme aux inégalités de traitement entre la presse imprimée et la presse numérique.

C'est pourquoi je vous proposerai d'adopter un amendement visant à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %, jusqu'ici réservé à la presse imprimée, comme nous l'avons fait pour le livre numérique au nom du principe de neutralité technologique. Ce n'est certainement pas en consacrant à peine 20 millions d'euros en aides directes aux services de presse en ligne qu'on réussira à faire émerger un marché dynamique de la presse en ligne. Le seul moyen de ne plus systématiquement favoriser les acteurs existants et d'encourager l'émergence de nouveaux acteurs et d'initiatives diversifiées est d'agir sur la fiscalité dont l'application est neutre.

En ce qui concerne les abonnements de l'État à l'Agence France-Presse (AFP), ceux-ci s'établissent à 117,5 millions d'euros en 2012, conformément à la trajectoire inscrite dans le COM pour la période 2009-2013. Le retour à la sérénité et à la concertation s'impose, en vue de préserver aussi bien l'indépendance rédactionnelle de l'agence que sa santé financière. C'est pourquoi j'appelle à la plus grande transparence du Gouvernement et de la direction de l'AFP sur leurs échanges avec la Commission européenne, en particulier s'agissant des justifications sur le financement public des missions d'intérêt général assurées par l'AFP.

En matière de la presse, la réflexion ne saurait se réduire à une perspective strictement budgétaire. C'est la confiance des lecteurs dans la rigueur et l'honnêteté intellectuelles de leurs journaux et dans la déontologie du métier de journaliste qui conditionne leur fidélité et donc la bonne santé économique du secteur. Or, le Gouvernement n'a eu de cesse d'écarter les vraies questions de la reconnaissance juridique des rédactions et des conditions de leur indépendance, de la limitation de la concentration dans le secteur des médias ou encore des insuffisances flagrantes de la loi sur la protection du secret des sources des journalistes. L'immixtion insidieuse du pouvoir politique dans le travail d'investigation des journalistes constitue une violence insupportable à l'égard de l'indépendance de la presse, parfaitement inacceptable dans un État de droit.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous proposerai de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à l'audiovisuel et à la presse de la mission « Médias » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous rappelle que nous devrons être particulièrement vigilants à l'occasion de l'examen par notre assemblée de la proposition de loi de simplification du droit de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, qui comporte des dispositions modifiant substantiellement le régime des agences de presse et donc potentiellement leurs modalités de financement.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je crois que nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'accompagner aussi bien l'audiovisuel public que la presse dans leur modernisation afin de relever le défi de la révolution numérique. C'est pourquoi il est indispensable, à mon sens, de soutenir les efforts de sorte que les réformes engagées puissent arriver à leur terme. A titre d'exemple, je me réjouis que le COM entre l'État et France Télévisions fasse désormais toute sa place au développement du média global, même si l'on peut regretter le manque d'indicateurs bien calibrés et chiffrés.

Je vous rappelle que j'avais moi-même déposé un amendement visant à élargir l'assiette de la redevance audiovisuelle l'année dernière et que je m'étais retrouvée, en séance, pourtant bien isolée...

Comme l'a souligné notre rapporteur, la perspective d'un reversement à l'État de l'intégralité des surréalisations de la régie publicitaire de France Télévisions constitue une inquiétante source de démotivation pour notre audiovisuel public.

D'une façon générale, la position de mon groupe sur la réforme de l'audiovisuel public consiste à défendre une suppression totale de la publicité à condition qu'elle soit intégralement compensée par des ressources de nature publique. J'ai le sentiment que nous sommes, malgré parfois quelques errements, sur la bonne voie afin d'achever une réforme ambitieuse.

En ce qui concerne la proposition de notre rapporteur d'aligner le taux de TVA de la presse en ligne à celui applicable à la presse imprimée, je vous indique que je porterai en séance un amendement similaire afin de garantir un même traitement fiscal à tous les supports de diffusion.

Enfin, monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous nous apportiez plus de précisions sur les résultats de l'opération visant à offrir aux jeunes des abonnements à des quotidiens de leur choix.

M. André Gattolin. - Je m'inquiète, à l'heure actuelle, de la déperdition de la qualité du pluralisme de l'information et d'une véritable crise de vocation des journalistes. A mon sens, notre système d'aides publiques en faveur de la presse doit impérativement mettre l'accent non seulement sur la qualité des projets éditoriaux mais également sur le nombre de journalistes que le titre mobilise pour produire de l'information. Aujourd'hui, nous constatons que les plus grands quotidiens nationaux disposent d'effectifs de journalistes bien supérieurs à ceux de certaines agences de presse, y compris l'AFP, ou de magazines spécialisés qui bénéficient également d'aides significatives. Les critères d'attribution des aides publiques ne peuvent plus privilégier aussi systématiquement les objectifs de rentabilité.

M. David Assouline, rapporteur pour avis des crédits « Audiovisuel et presse ». - En ce qui concerne la réforme de l'audiovisuel public, le leitmotiv qui prétend que l'on peut régler les problèmes en agissant uniquement sur la publicité n'est pas soutenable. A l'heure actuelle, c'est la pérennité même de notre service public de la télévision qui est en jeu et nous devons la garantir par des ressources durables et indépendantes des aléas des politiques gouvernementales. Je regrette que, dans cette réforme, on ait privilégié les demi-choix par dogmatisme.

S'agissant de l'opération « Mon journal offert », qui consiste à proposer un abonnement gratuit, un jour par semaine pendant un an, à tout jeune âgé de 18 à 24 ans à l'un des quotidiens de leur choix, elle est reconduite en 2012 à hauteur de 5 millions d'euros, ce qui témoigne de son succès. Je préciserai dans mon rapport les éléments chiffrés précis sur les résultats enregistrés depuis le début de la mise en oeuvre de cette mesure.

Je soutiens pleinement l'approche défendue par notre collègue André Gattolin. Si nous sommes profondément attachés à la permanence d'un système d'aides publiques ambitieux, indispensable au maintien du pluralisme et de la liberté d'expression dans notre pays, les critères d'attribution doivent être repensés. J'ai l'espoir que le prochain budget fera toute sa place à l'incitation des mécanismes innovateurs.

J'ai quatre amendements à vous présenter.

Le premier amendement tend à créer un article additionnel après l'article 5. Il vise à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %, jusqu'ici réservé à la presse imprimée. A l'heure actuelle, le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne est de 19,6 %. La baisse proposée du taux de TVA va dans le même sens que la mise en oeuvre d'un taux de TVA réduit pour le livre numérique instaurée par la loi de finances pour 2011 et applicable à compter du 1er janvier 2012.

Le 13 octobre 2011, les parlementaires européens ont adopté, à une très large majorité, une résolution sur la TVA dans laquelle ils soutiennent l'application d'un taux réduit pour la presse en ligne. L'égalité de traitement fiscal est la condition de la migration réussie de la presse sur supports numériques au nom du principe de neutralité technologique.

La perte de recettes fiscales générée par cet amendement n'est que d'une valeur extrêmement limitée, dans la mesure où il s'agit d'un marché naissant. Au contraire, en favorisant l'essor d'un modèle économique pérenne payant pour la presse en ligne, cet amendement permettra d'asseoir des bases de recettes fiscales solides pour l'avenir à l'avenir, avec la multiplication attendue des services de presse en ligne.

L'amendement est adopté.

Le second amendement tend également à insérer un article additionnel après l'article 5.

Le CSA attribue des fréquences gratuitement à des éditeurs de radio et de télévision sous réserve du respect de certaines obligations en matière d'investissement dans la création ou de quotas de diffusion. Depuis le lancement de la télévision numérique terrestre, les reventes de sociétés détentrices de fréquences se sont multipliées, avec des gains parfois très importants pour ces entreprises. Nombreuses sont les voix qui se sont élevées contre ces ventes, et notamment le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Il semble difficile d'interdire totalement la revente des dites sociétés, qui peuvent ne pas avoir trouvé leur équilibre économique. Cependant, afin d'éviter la tentation que des candidatures ne soient inspirées que par le souhait de revendre les chaînes au plus offrant, je vous propose de taxer les reventes à hauteur de 5 % du prix de la cession.

L'amendement est adopté.

Le troisième amendement tend aussi à insérer un article additionnel après l'article 5. Le Gouvernement peine à dégager les ressources suffisantes permettant de pérenniser notre audiovisuel public. La suppression de la publicité sur France Télévisions en soirée a en effet largement diminué ses marges de manoeuvre. Afin de desserrer la contrainte budgétaire et de pouvoir financer les sociétés nationales de programme à hauteur de leur besoin, je vous propose de réintégrer les résidences secondaires dans l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public.

Il s'agit d'une mesure juste et équitable dont le produit devrait s'élever à 200 millions d'euros. Elle permettra à la fois de respecter les contrats d'objectifs et de moyens des différents acteurs et de baisser la dotation budgétaire de l'État qui pèse aujourd'hui sur notre endettement.

L'amendement est adopté.

Le quatrième amendement vise à supprimer l'article 52 ter rattaché à la mission médias livre et industries culturelles.

L'article 52 ter prévoit que les recettes de la régie publicitaire de France Télévisions supérieures à celles anticipées par le contrat d'objectifs et de moyens soient rendues à l'État. La régie de France Télévisions serait donc taxée à 100 % sur la tranche supérieure de ses gains !

Parce que ce dispositif induirait une très forte source de démotivation pour la régie de France Télévisions et parce que le Gouvernement dispose toujours de marges de négociation a posteriori, cet amendement propose de supprimer l'article.

L'amendement est adopté.

La commission examine ensuite le rapport pour avis de Mme Claudine Lepage sur les crédits du programme « Audiovisuel extérieur » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2012.

Mme Claudine Lepage, rapporteure pour avis des crédits « Audiovisuel extérieur ». - L'histoire récente de l'Audiovisuel extérieur de la France (AEF) est celle d'un terrible gâchis.

La France a construit depuis 30 ans une politique en matière d'audiovisuel extérieur visant à renforcer son influence dans le monde par le rayonnement de sa pensée, de sa culture et de sa langue :

- Radio France Internationale (RFI), tout d'abord, radio polyglotte, dont le rattachement institutionnel a souvent varié au cours du temps, a su construire une identité et conquérir une large audience, notamment en Afrique ;

- TV5 Monde, chaîne multilatérale créée dans les années 1980, a également su séduire un public francophile et francophone dans le monde entier ;

- et la dernière née France 24, chaîne d'information internationale diffusant en trois langues a enfin été lancée en 2006, avec l'ambition de devenir la « CNN à la française ». Si elle n'y est clairement pas parvenue, elle a néanmoins su se développer rapidement et être diffusée dans de très nombreux pays, en français, en anglais, et en arabe.

Votre rapporteure considère que l'existence de trois structures différentes au service de notre action culturelle extérieure constitue indéniablement un atout mais appelle aussi des réponses à trois problématiques :

- celle de la coexistence de ces médias complémentaires, mais aussi potentiellement concurrents ;

- celle de leur gouvernance, avec le défi de faire vivre des médias libres et indépendants au service de notre politique extérieure ;

- et celle de leur financement dans un contexte international très concurrentiel.

Sur ces trois points, je considère que les gouvernements qui se sont succédé depuis bientôt cinq ans ont échoué. Le budget 2012 de l'audiovisuel extérieur de la France en est la preuve.

La réforme mise en place depuis 2008, avec la création de la société de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF), holding réunissant RFI, TV5 Monde et France 24, loin d'améliorer la cohérence de la politique audiovisuelle extérieure de la France et la lisibilité de ses orientations stratégiques a au contraire affaibli chacun de ses acteurs.

Loin de constituer un giron accueillant, protecteur et dynamique, elle a engendré des déchirements, des luttes et des scandales à répétition qui ont au final très fortement hypothéqué l'avenir de notre diplomatie audiovisuelle : RFI n'a jamais connu autant de grèves et le fossé entre la direction et les équipes de la radio est béant, TV5 Monde, chaîne multilatérale, s'est sentie délaissée, souvent à raison, et accepte mal ce mariage forcé avec l'AEF, et France 24, l'enfant préféré, semble quant à elle être au bord de l'implosion.

Premier constat, la coexistence des trois médias dans une entité unique n'a pas réussi. Je considère en effet que l'AEF n'est pas parvenue à porter un projet commun clair et ambitieux. Elle a en fait plutôt eu tendance à privilégier France 24, dont les crédits ont régulièrement augmenté sans que sa réussite ne soit démontrée, en raison du manque de fiabilité des mesures d'audience. En revanche, RFI et TV5 Monde ont été les parents pauvres de la holding avec des diminutions de crédits et un plan social très sévère pour RFI.

Deuxième constat, le mode de gouvernance a échoué. Depuis sa création, l'AEF n'est pas parvenue à se mettre d'accord avec l'État sur sa trajectoire financière et n'a donc pas conclu de contrat d'objectifs et de moyens, en toute illégalité, et au mépris des parlementaires. Pendant ce temps, la tutelle a été tout simplement fantomatique : elle a laissé se dégrader la situation consternante que l'on a connue au sein du groupe avec des démissions, des licenciements à répétition et une guerre des chefs. Son manque d'implication a été tel que le Gouvernement a dû missionner l'Inspection générale des finances afin de faire le jour sur la situation financière réelle de l'AEF et la pertinence de ses choix. Point n'est besoin de vous dire que les conclusions de la mission, rendues publiques la semaine dernière, sont préoccupantes : constats d'irrégularités dans la passation de certains contrats, stratégie de développement floue et peu convaincante, dérive financière du groupe...

Troisième point donc, le financement : celui-ci s'est clairement avéré insuffisant pour faire vivre harmonieusement les trois structures.

L'État français ne s'est pas donné les moyens de ses ambitions et un doute sérieux plane sur la capacité des différents acteurs à effectuer leur mission. L'Inspection générale des finances (IGF), dans son étude détaillée, a ainsi fait apparaître une zone d'incertitude budgétaire de près de 55 millions d'euros pour la période 2011-2013.

Après avoir fait ce constat navrant, la question qui se pose est celle de l'avenir de l'audiovisuel extérieur de la France.

Contrairement au souhait exprimé par le président de l'AEF, la dotation globale diminue de 12,3 millions dans le budget 2012, soit une baisse des crédits de 3,8 %. Cette diminution des crédits serait rendue possible grâce aux synergies liées au projet de fusion.

Le constat de l'Inspection générale des finances est formel : l'impact des synergies sera limité, surtout en 2012.

Or le projet de fusion, dont l'impact sera limité, est mené au forceps par la direction et crée une tension très forte chez l'ensemble des personnels rencontrés.

Prenons l'exemple symptomatique du déménagement de RFI. Deux arguments ont été évoqués afin de justifier le déménagement de RFI à proximité de France 24 :

- les économies budgétaires réalisées en matière de loyers grâce au talent de négociation de la direction ;

- et la logique naturelle de rapprochement des équipes amenées à travailler ensemble dans le cadre d'une entreprise unique.

Le premier argument ne tient pas.

Ainsi, selon les calculs de la mission de l'IGF, le déménagement ne se traduira pas par des économies de loyers de 0,9 million d'euros par an, mais au contraire par des surcoûts de 0,5 million d'euros par an. La décision de prendre à bail un plateau supplémentaire de 1 000 m² pourrait porter ces surcoûts à 1 million d'euros par an. Le personnel conteste même la viabilité du bâtiment.

Par ailleurs, le déménagement lui-même aura un coût, qui s'établirait en prévisionnel à 25 millions d'euros selon le rapport IGF, lequel pourrait même être majoré en cas de problème !

Le second argument du rapprochement des équipes est pleinement légitime, mais ne trouve aucune réalité concrète. En effet le nouveau bâtiment sera dédié uniquement à RFI, en contradiction totale avec l'idée de l'entreprise unique de réunir les rédactions de France 24 et de RFI ou leurs personnels techniques.

Bref, ce projet de déménagement est à la fois coûteux et démobilisateur pour les personnels mais est poursuivi parce qu'il marquerait symboliquement le rapprochement des équipes de l'AEF.

D'autres exemples relatifs au plan social envisagé ou encore au coût de l'harmonisation des conventions collectives démontrent encore l'incapacité de l'AEF à définir un projet d'entreprise intéressant et motivant. Ces points sont développés dans le rapport.

Ces interrogations posent à mon sens la question fondamentale de l'avenir de l'AEF : le feuilleton à rebondissements peut-il finir par un « happy end » ou doit-il aboutir à une séparation de ses membres ?

Cette question est aujourd'hui pleinement légitime. Je vous avoue être extrêmement sceptique sur le projet de fusion d'une télévision et d'une radio. Le projet de la holding n'est en outre pas enthousiasmant : même un site Internet commun aux trois structures n'a pas été correctement mis en place.

On est en train d'assister à un mariage forcé entre les trois grands acteurs de notre audiovisuel extérieur et j'ai la conviction qu'avec ce projet de fusion on risque de lâcher la proie, qui est notre rayonnement culturel international, pour l'ombre, à savoir des économies budgétaires improbables et très limitées.

C'est la raison pour laquelle je vous proposerai de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à l'audiovisuel extérieur dans la mission « Médias » et le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

En conclusion, je vous signale enfin que le rapport contient également des pistes alternatives relatives à l'avenir de RFI, France 24 et TV5. Un rapprochement partenarial de RFI et France 24 avec respectivement Radio France et France Télévisions est envisagé. La réflexion sur TV5 Monde doit quant à elle être engagée avec nos partenaires, mais il me semble qu'il s'agit d'un outil qui fonctionne déjà plutôt bien de manière autonome.

M. Louis Duvernois. - Que l'État n'ait pas mesuré pleinement l'importance de l'audiovisuel extérieur pour le rayonnement de la France, je suis prêt à en convenir. En revanche, je pense qu'il faut nuancer votre constat bien sombre. En tant qu'administrateur de l'Audiovisuel extérieur de la France, je m'étonne également que vous n'ayez pas fait mention du fait que le budget de l'AEF ne dépendait dorénavant plus du ministère des affaires étrangères et européennes et des problèmes que cela pose. Le ministère a été à mon sens spolié dans cette affaire et la démission de l'ancienne directrice générale n'est pas étrangère à cette question.

La situation de l'AEF est au demeurant liée à un problème de leadership et de tutelle qui ne m'étonne guère dans ce contexte. La nomination de l'ancien directeur de cabinet du ministre de la culture à la direction générale déléguée de l'AEF pourrait à cet égard redonner un rôle pertinent à l'État.

Nonobstant les difficultés de nature relationnelle, j'insiste sur le fait que la diffusion de France 24 en français et en arabe a permis d'assurer une couverture exceptionnelle dans les pays du Maghreb et les audiences ont été, sur les questions relatives au printemps arabe, bien supérieures à celles des chaînes anglo-saxonnes.

Bref, j'estime que les problèmes doivent être relativisés et que le mariage d'une télévision et d'une radio, loin d'être impossible, ne ferait que mettre la France dans le sillage de sa voisine britannique, avec le succès global que l'on sait.

Mme Maryvonne Blondin. - J'ai été observateur européen aux élections législatives en Tunisie. A cette occasion, j'ai été troublée de ce que j'ai pu voir sur France 24 et notamment le passage en boucle de reportages sur le parti Ennahdha ainsi que d'images du cadavre de Kadhafi le jour des élections. Des citoyens s'en sont d'ailleurs plaints.

Mme Claudine Lepage, rapporteure pour avis des crédits « Audiovisuel extérieur ». - L'histoire de l'AEF est effectivement émaillée de conflit de personnes et espérons que la nomination de M. Hanotaux aidera à y mettre fin. Sur le sujet de l'impact négatif de la multiplicité des tutelles, remarquez que j'ai posé la question au ministre Frédéric Mitterrand hier qui ne m'a pas répondu.

Enfin, je note la forte présence de France 24 sur le printemps arabe, mais m'interroge, comme certains de mes collègues, sur la nature et les conséquences de cette présence.

La commission émet un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous en venons maintenant à l'examen des amendements dont nous avions réservé la discussion.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis des crédits de la recherche, nous propose un amendement qui tend à rétablir le régime d'exonération de charges sociales dont bénéficiaient les jeunes entreprises innovantes (JEI) jusqu'en 2011, compte tenu de l'importance de statut, notamment pour les entreprises du secteur du jeu vidéo.

Nous avions déjà soulevé, lors des années précédentes, le sujet du jeu vidéo et, à l'époque, la commission des finances ne nous avait pas suivis. Cette année, elle reprend ce sujet elle-même. Nous devrions avoir plus de succès.

L'amendement de M. Jean-Pierre Plancade est soumis au vote. Il est adopté.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Ensuite, le Gouvernement propose de plafonner le produit de certaines taxes affectées, concernant notamment le CNC. M. Jean-Pierre Leleux nous a proposé un amendement qui conserve le mécanisme du plafonnement, mais en ne l'appliquant qu'à l'une des quatre taxes concernées.

M. Jean-Pierre Leleux. - Cet amendement est conforme à la fois à notre volonté de soutien au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), et à l'effort demandé dans la période actuelle. Ces quatre taxes n'ont pas la même logique. Trois d'entre elles mettent en place une mutualisation, c'est-à-dire quelque chose que nous encourageons. Il serait dommage de les désavouer. La part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision (TST) ne répond pas à la même logique : il s'agit d'une contribution imposée au financement du CNC, notamment aux fournisseurs d'accès à Internet puisqu'ils profitent de la diffusion des contenus.

Nous souhaitons tous soutenir le secteur du cinéma, la question étant de choisir un moyen mesuré et responsable d'y parvenir. La première solution consiste à retirer purement et simplement le CNC de la liste. Mais le CNC a fondé son budget prévisionnel sur des recettes et des dépenses de 700 millions, et il a suffisamment de fonds pour assurer ses missions en 2012. Tous les postes liés à la création sont même en augmentation. La seule diminution concerne le plan numérique : 6,4 millions inscrits à ce titre, contre 102,3 en 2011. En effet, compte tenu de la forte hausse du produit de la TST, le CNC a constitué en deux ans une « réserve numérique » de 215 millions d'euros. Il est donc normal qu'elle l'utilise en 2012, à hauteur de 136 millions selon ses prévisions, pour achever le financement de la numérisation des petits cinémas et poursuivre celle des oeuvres patrimoniales.

Comment justifier ces ressources abondantes, alors que d'autres besoins ont été identifiés pour d'autres secteurs culturels (musique, spectacle vivant...) ? Ces efforts sont moins privilégiés que le cinéma.

L'autre solution consiste à adopter mon amendement. Il limite le plafonnement à la seule TST, à condition :

- qu'elle atteigne les 229 millions d'euros prévus ;

- que le montant de 700 millions d'euros de recettes globales soit atteint ;

- et que ce dispositif ne s'applique qu'à la seule année 2012.

Au-delà de 2012, je vous propose de suggérer que le taux appliqué à cette taxe soit revu à la baisse, car ses recettes semblent avoir été sous-évaluées.

J'attire par ailleurs votre attention sur le fait que les recettes du CNC seront peut-être supérieures aux prévisions. La taxe sur les billets a été fixée sur une prévision de 190 millions d'entrées ; or, on dépasse les 200 millions depuis trois ans. Il n'y a donc pas de problème de recettes. Avec cet amendement, on contribue à l'effort général et on satisfait également le CNC. C'est un amendement d'équilibre.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je me permets de résumer votre amendement en trois points : le plafonnement d'une des quatre taxes seulement, la limitation à l'année 2012, et à défaut, ce que j'appellerai le « voeu pieu » de réaffecter le produit des taxes à des missions culturelles.

Quant à M. David Assouline, il nous propose un sous-amendement à l'amendement n° 28 de Mme Nicole Bricq, qui « sauve » les établissements qui ne sont pas des opérateurs de l'État ; monsieur Assouline pouvez-vous nous présenter votre sous amendement ?

M. David Assouline. - L'amendement de Nicole Bricq retire le plafonnement pour quatre établissements. Je le sous-amende pour en retirer d'autres : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Association pour le soutien du théâtre privé, le Centre national pour le développement du sport, le Centre des monuments nationaux, le Centre national du livre... Au moment où l'on va surtaxer le livre à 7 %, plafonner les recettes du CNL, ce serait tuer le secteur.

Tout le monde s'est concentré sur le CNC, mais j'ai regardé tous les organismes. Cet amendement va dans votre sens, monsieur Leleux : il cherche à protéger le CNC. Mais il ne prend pas en compte votre argument concernant l'effort national. Tout le monde donne, dites-vous ; mais certains Français donnent plus que d'autres. Il faut dire la vérité. Nous avons la chance d'être un des rares pays au monde à avoir su préserver notre cinéma. C'est justement en période de crise qu'il ne restera que les mastodontes dans la compétition. Ce que je vous demande, c'est la défense de l'exception culturelle. Dans ce domaine-là, il faut garder ce minimum qui nous fait tenir. Tout le monde doit donner, mais la culture n'a pas assez.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je me permets de résumer votre amendement comme je l'ai fait pour M. Leleux. Vous retirez quelques organismes du plafonnement, et vous refusez qu'une taxe puisse en partie devenir une contribution au budget général.

Cet amendement sera soumis à l'avis de la commission des finances. Nous avons deux propositions : je commence donc, comme c'est la tradition, par la plus éloignée du budget initial c'est-à-dire celle de M. Assouline. Si cet amendement n'était pas accepté, nous examinerions ensuite celui de M. Leleux. S'il était accepté néanmoins, j'encourage tout de même M. Leleux à présenter le sien en séance. De même, monsieur Assouline, votre amendement très qualitatif devrait être défendu en séance s'il n'était pas adopté en commission.

M. David Assouline. - L'amendement de M. Leleux n'est pas un amendement de repli, c'est un amendement contradictoire sur la question de la contribution à l'effort. Mais bien sûr, M. Leleux peut défendre son amendement en séance.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Effectivement, ce n'est pas un amendement de repli. Je l'ai bien dit : il n'y a pas d'amendement qui retirerait le seul CNC de la liste de l'article 16 ter.

M. Jean-Pierre Leleux. - Je voudrais être pragmatique. L'amendement de M. Assouline a peu de chances d'aller au bout de la navette. Le mien a des chances de passer et d'aller dans le sens d'une protection effective du CNC. Il est plus raisonnable.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Chacun a le droit d'avoir ses considérations.

L'amendement de M. Assouline est soumis au vote. Il est adopté, l'amendement de M. Leleux est repoussé.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente - Une commission ne peut que déposer un amendement. Mais si nous échouons en séance, je souhaite que M. Leleux présente le sien à titre personnel.

(Remarques à gauche : On ne le votera pas quand même !)

M. David Assouline. - J'ai toute raison de penser que mon amendement sera voté.

Loi de finances pour 2012 - Audition de M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, et de Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative

Enfin, la commission procède à l'audition de M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, et de Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le projet de loi de finances pour 2012.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. - Je suis heureux de venir devant vous pour la troisième année consécutive pour présenter un budget de l'éducation nationale à la fois ambitieux et responsable. Responsable, parce que, dans un contexte économique pour le moins difficile, le Gouvernement a dû faire des choix budgétaires courageux : l'État va voir sa masse salariale reculer pour la première fois depuis 1945 et ses dépenses régresseront en volume, notre objectif étant de ramener le déficit public sous la barre des 4,5 % du PIB. Ce projet de loi de finances pour 2012 repose sur un équilibre entre volonté de préserver la croissance et nécessaire maîtrise de la dépense publique. Il nous épargne des mesures drastiques appliquées dans d'autres pays, en particulier dans le domaine de l'éducation. Les crédits de mon ministère augmentent de 0,9 % pour atteindre le niveau historique de 61 milliards, un effort important quand l'éducation nationale représente le premier poste de dépenses de l'État : le quart du budget de la nation et près de la moitié de la masse salariale de l'État avec 57 milliards de dépenses de personnel. Celles-ci, pour la première fois, diminuent hors pensions de 132 millions grâce au non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite, tandis que la moitié des économies est affectée à la revalorisation des personnels pour un montant de 176 millions pour 2012. Moins de fonctionnaires, mais mieux considérés et mieux rémunérés, y compris à l'éducation nationale, voilà notre politique.

Ce budget est ambitieux parce qu'il finance de manière satisfaisante cette révolution que constitue l'individualisation des parcours après la démocratisation de l'enseignement à la fin du XXe siècle. On perçoit déjà les premiers frémissements de cette politique du sur-mesure. La réforme de l'école primaire se traduit par une meilleure maîtrise des fondamentaux si j'en crois les évaluations en CE1 et en CM2. Autre résultat encourageant : 71,6 % de la classe d'âge a obtenu le bac en 2011 alors que ce chiffre stagnait à 65 % depuis 1995. Et ce, grâce à la montée en puissance de la voie professionnelle - et vous savez mon attachement à la diversité de l'excellence au sein notre système éducatif.

Personnalisation des parcours et des pédagogies, mais aussi davantage d'autonomie dans l'organisation du système pour une meilleure adaptation aux besoins de chaque élève. Parmi les nouveautés significatives de ce budget, je citerai les deux heures d'aide d'accompagnement personnalisé en classe de première et pour les élèves de sixième dans les collèges volontaires, notamment dans le réseau Eclair - en clair, l'éducation prioritaire. Je pense également au développement des expérimentations et innovations pédagogiques : les internats d'excellence, le réseau Eclair qui concerne plus de 300 collèges et 2 000 écoles ou encore les établissements de réinsertion scolaire pour la deuxième année. Autre exemple intéressant : 15 000 élèves bénéficient cette année d'un aménagement innovant du temps scolaire avec cours le matin et sport l'après-midi.

Notre gestion des moyens doit être minutieuse. Premier employeur de l'État, l'éducation nationale participe à l'effort de maîtrise de la dépense publique : 14 000 suppressions de postes sont prévues, y compris dans l'enseignement privé mais dans le respect de la règle des 80/20 et de ses spécificités. Parce que le principe du « un sur deux » doit s'appliquer avec discernement, nous avons suivi, l'an dernier, les préconisations que la Cour des comptes a formulées dans son rapport de mai 2010 sur la rénovation du pilotage et du dialogue de gestion avec les académies. L'idée est de dégager des marges de manoeuvre pour innover et concentrer les moyens là où ils sont utiles en fonction des besoins identifiés par les acteurs locaux. Ce nouveau dialogue de gestion avec les acteurs locaux, qui a fait ses preuves, sera reconduit cette année. Sensible aux interrogations des élus ruraux, le Président de la République s'est engagé à ce que le solde des fermetures et des ouvertures de classe soit nul.

La politique du « un sur deux » permet, une revalorisation sans précédent des personnels de l'éducation nationale : 1,1 milliard depuis 2007 pour le pouvoir d'achat des enseignants, et 1,4 milliard pour l'ensemble des personnels de l'éducation nationale.

Notre gestion des autres dépenses  est rigoureuse : hors titre II, elles atteignent 3,9 milliards et progressent de 105 millions de plus qu'en 2011 en raison de la priorité donnée à l'accompagnement des enfants handicapés, dont le budget augmente de près de 30 %.

En 2012, nous aurons les moyens d'une politique éducative ambitieuse : le tout qualitatif est dépassé, il faut aller vers le sur-mesure. Une politique dont les résultats se feront sentir à terme car le temps de l'école est un temps long. Néanmoins, les premiers résultats sont déjà prometteurs.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis sur les crédits « Enseignement scolaire ». - Nous ne partageons pas cette vision pleine d'optimisme de votre budget. Le seul objectif semble financier. Il y a pourtant autour de l'école d'autres enjeux que la réduction du déficit de l'État. D'après une étude publiée hier, l'écart entre les revenus les plus hauts et les plus bas se resserre, ce qui est une bonne nouvelle. En revanche, la proportion d'élèves en très grande difficulté scolaire, en particulier dans les zones d'éducation prioritaire, accuse une progression très nette. J'y vois la preuve que les résultats ne sont pas au rendez-vous de vos innovations. Dans ces circonstances exceptionnelles, ne faut-il pas soustraire l'éducation nationale à la Révision générale des politiques publiques (RGPP), comme on l'a fait pour l'enseignement supérieur ? L'enseignement du premier degré, largement sous-doté, ne doit-il pas bénéficier d'une attention particulière, voire d'un plan de rattrapage ? Il y a urgence !

Concernant les suppressions de postes, le nombre de 14 000 représente une forte hausse par rapport aux emplois effectivement supprimés hors surnombres l'an dernier. Comment comptez-vous en détruire 5 700 dans le primaire tout en respectant l'engagement du Président de la République et selon quels critères ? Tant la Cour des comptes que les enquêtes PISA (Programme international pour le suivi des acquis) ont pointé le déficit qu'accuse l'école primaire. Or c'est elle qui constitue la première étape de l'installation de l'élève dans la réussite... ou dans l'échec.

L'enseignement privé contribuerait à l'effort, mais dans le respect de ses spécificités. Qu'est-ce à dire ? Je me méfie des chiffres : il ne faudrait pas en conclure que la formation d'un élève dans le privé coûte moins cher que dans le public. Lors des auditions, j'ai appris que les médecins scolaires, qui interviennent parfois dans l'enseignement privé, n'émargent pas sur son budget...

Les innovations telles que les internats d'excellence ou le programme Eclair, nous l'avons dit et répété, ne sauraient avoir valeur d'exemple. De fait, elles concernent un nombre très limité d'élèves mais tous les moyens nécessaires y sont mis pour créer des conditions très favorables. Vous vous félicitez de l'aménagement du temps scolaire avec cours le matin et sport l'après-midi. Pourtant, il est contraire à toutes les études des chronobiologistes. D'après eux, l'attention des élèves serait soutenue entre 9h et 11h du matin, puis l'après-midi à partir de 15h.

Enfin, quel sort réservez-vous aux emplois de vie scolaire (EVS) ? Nombre d'entre eux n'auraient pas retrouvé leur affectation auprès des directeurs, peut-être en raison d'un basculement des postes au profit des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Pourtant, les EVS ont rempli tout leur rôle. Envisagez-vous de revenir sur la suppression de certains EVS ?

Où est l'ambition éducative et pédagogique dans ce budget pour mettre les élèves, en particulier ceux qui sont le plus en difficulté, sur le chemin de la réussite ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis sur les crédits « Enseignement professionnel ». - Ce budget est sans surprise, si ce n'est que la gravité de la crise vous donne un argument nouveau pour justifier votre politique, que supportent d'abord les salariés et les populations, sans même vous interroger sur les alternatives.

On envisage cette année 5 400 primo-recrutements. Pouvez-vous préciser, comme l'an dernier dans le projet annuel de performance, combien de fonctionnaires et combien de contractuels ? Concernant les suppressions de postes, le Parlement, qui se prononce sur un plafond théorique d'emplois, ignore tout des leviers d'efficience qu'utilisent les académies pour parvenir à votre fameux sur-mesure. Qui en fera les frais, des RASED, des professeurs de langues vivantes, des remplaçants ou encore des élèves qui verront la taille de leur classe augmenter ?

Les crédits pédagogiques accusent une chute vertigineuse : une division par quatre, excusez-moi du peu !

Le public, d'après moi, contribue davantage que le privé à l'application de la règle du « un sur deux ».

Dans les lycées professionnels, le nombre d'enseignements titulaires reculerait de 2 % et le nombre de contractuels augmenterait d'autant. Qu'en est-il ?

Difficile de s'y retrouver dans le budget à cause des changements de périmètre : où sont donc passés les crédits consacrés à la rémunération des stages en responsabilité accomplis par les étudiants en master ? Cela représente tout de même plus de 64 millions.

Je m'interroge également sur la baisse des subventions aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et la mise à contribution des crédits pédagogiques pour le déploiement du numérique. Qui est équipé, et où ? Une carte serait bien utile.

Enfin, une observation sur les projets de décret qui confient l'évaluation des enseignants aux chefs d'établissement pour le second degré et aux inspecteurs pour le premier degré. Le calendrier semble s'accélérer puisque vous voudriez une consultation des comités techniques paritaires avant la fin de l'année. Le regard croisé du chef d'établissement et de l'inspecteur, dont Mme Josette Théophile, directrice générale des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, nous avait garanti le maintien, a disparu. Cela modifierait profondément les règles d'avancement, très particulières il est vrai, des enseignants. En outre, quelle est la légitimité du chef d'établissement à se prononcer sur le volet pédagogique ? L'enseignant serait évalué selon des critères qu'ils ne maîtrisent pas : la réussite des élèves dépend de facteurs extérieurs, Mme Cartron l'a souligné.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis sur les crédits « Enseignement technique agricole». - Je profiterai de cette occasion pour attirer l'attention sur les suppressions de postes dans l'enseignement agricole : 280 cela paraît bien peu au regard des 14 000 prévus dans l'éducation nationale et cette période est à nulle autre pareille. Mais l'enseignement agricole est déjà à l'os ; il faudra stopper cette hémorragie. Ensuite, son budget a toujours souffert des reports de charges. La levée de la réserve de précaution, demandée par le ministère de l'agriculture cette année, permettra de répondre à certaines demandes. Pour autant, nous serons vigilants. Les budgets doivent être en cohérence avec les effectifs, qui sont en légère hausse, de manière à ce que tous les jeunes qui se destinent à l'enseignement agricole y trouvent leur place. Le plan triennal 2012-2014, qui doit être mis en chantier en février, aura à répondre aux besoins de l'enseignement agricole et à la nécessaire qualité du dialogue, qui manque ces temps-ci.

C'est peu dire que l'enseignement agricole est complémentaire de l'éducation nationale. Je me réjouis de la signature de la convention entre les directeurs généraux des deux ministères que je réclamais depuis plusieurs années. Tout arrive à qui sait attendre... Je suis convaincue que ce partenariat autorisera une optimisation du fonctionnement et du coût des deux systèmes. La co-responsabilité des deux ministres est également dans l'intérêt de nos jeunes.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. - Madame Cartron, si l'éducation nationale doit participer à l'effort de maîtrise de la dépense publique, elle porte une vision éducative : passer de l'école pour tous à la réussite pour chaque élève. D'après l'enquête de l'Insee, nous consacrons 7 % du PIB à l'éducation. La question est donc, non pas celle des moyens, mais de la réponse apportée aux nouveaux défis. Pour nous, à l'heure de la massification de l'enseignement, sera moderne l'école qui saura s'adapter à l'hétérogénéité des élèves.

Les inégalités sociales ? Si le phénomène n'est pas nouveau, nous ne pouvons pas nous en satisfaire. L'enquête PISA a montré qu'il était commun à tous les pays développés. Notre politique d'aide personnalisée vise à le combattre avec une aide à l'acquisition du langage dès la maternelle, puis une aide à la maîtrise de la lecture dans le primaire ou encore des stages de remise à niveau durant les vacances. Toutes ces mesures, qui touchent les populations les plus fragiles, ont déjà entraîné une amélioration de la performance : les tests d'évaluation en CE1 montrent une nette progression de l'acquisition du français, 78 % des élèves sont bons ou très bons en 2011, contre 74 % en 2010. Or il s'agit de la première cohorte d'élèves ayant connu la réforme du primaire.

Il y a bien eu 16 000 suppressions de poste l'an dernier. Simplement, nous avons résorbé des postes en surnombre. Dans le budget pour 2012, ceux-ci représentent encore un millier de postes sur les 5 700 supprimés dans le premier degré. L'engagement du Président de la République concernant les fermetures de classe sera tenu. Avec le dialogue de gestion, nous regardons comment optimiser la carte scolaire en liaison avec les élus, qui doivent avoir leur mot à dire.

Concernant le partage de l'effort entre privé et public, je rappelle, tout d'abord, que les médecins scolaires interviennent de manière tout à fait exceptionnelle dans le privé lors, par exemple, de l'épisode de la grippe H1N1. La règle des 80/20, bien que non écrite, a été respectée par tous mes prédécesseurs, quelle que soit leur appartenance politique. Elle veut que l'enseignement privé représentant 20 % des effectifs, bénéficie de 20 % des dotations et participe à la maîtrise de la dépense publique à due concurrence. Néanmoins, comment supprimer des postes qui n'existent pas dans le privé ? Nous déduisons donc les titulaires sur zone de remplacement, les surnombres ou encore les RASED.

Les internats d'excellence représentent 10 000 places cette année, avec un objectif de 20 000 dans les deux ans à venir  ! L'idée n'est pas de faire de ces jeunes des bêtes à concours, mais de leur offrir les conditions pour réussir. Comment travailler chez soi quand on vit à quatre dans une chambre ? En liaison avec les inspecteurs d'académie, nous repérons ces élèves méritants, qui ont du potentiel et qui ont envie de travailler, et nous leur offrons des solutions adaptées.

L'expérimentation sur le temps scolaire n'a pas vocation à être généralisée ; ce serait impossible au vu des équipements sportifs. Le bilan de la première année est très positif : d'où le doublement des classes qui en bénéficieront cette année, leur nombre passant de 125 à 250.

Dans le budget 2011, nous avions 41 000 EVS et 13 300 AVS, contre 30 200 EVS et 15 500 AVS dans ce budget. Cette différence s'explique par la volonté du Président de la République, lors de la Conférence national sur le handicap, de remplacer les emplois aidés, qui étaient à temps partiel, par des assistants de scolarisation à temps plein.

Ne vous y trompez pas, madame Gonthier-Maurin, en cette période de crise, le Gouvernement nous a épargné des difficultés plus grandes. Aujourd'hui, le Portugal a décidé de licencier des enseignants.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis sur les crédits « Enseignement professionnel ». - Vous vous supprimez des postes !

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. - Quant à l'Espagne, elle a réduit la rémunération des enseignants de 5 % en exigeant deux heures de travail supplémentaire par semaine. Résultat, les enseignants sont dans la rue. L'éducation nationale est le premier recruteur de la nation avec 17 000 recrutements cette année. Nous avons réaffirmé le retour de la moitié du non-remplacement d'un départ sur deux et, l'an dernier, nous avons relevé la rémunération des enseignants en début de carrière de 10 %. Nous sommes les seuls !

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis sur les crédits « Enseignement scolaire ». - Elle était particulièrement basse !

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. - Nous avons prévu de recruter 5 000 titulaires dans le primaire, contre 3 000 l'an dernier.

Les crédits pédagogiques sont effectivement en baisse. Il faut bien participer à la maîtrise de la dépense publique ! Cela dit, cette réduction s'explique aussi par la sous-utilisation constatée de ces crédits. Les élus locaux connaissent aussi bien que moi l'existence de ces cagnottes dans les établissements.

Les contractuels ? L'éducation nationale est relativement exemplaire : elle en compte 27 000. Après l'adoption de la loi au printemps, nous avons identifié 13 000 postes à titulariser avec les syndicats. La discussion, que pilote le ministre de la fonction publique, est en cours.

Les crédits pour la rémunération des stagiaires dans le primaire et le secondaire, s'élèvent à 118 millions.

Le déploiement du numérique relève des collectivités territoriales, conformément aux dispositions légales. L'État l'a accompagné de manière exceptionnelle dans le cadre du plan de relance en 2008-2009. J'ai depuis conclu un partenariat avec l'Association des régions de France (ARF). A l'éducation nationale, la responsabilité de mieux former les enseignants au numérique, de fournir des ressources pédagogiques modernes, ce que nous faisons à travers Éduscol ; aux collectivités celle d'équiper les établissements en tableaux pédagogiques interactifs, en ordinateurs, en logiciels. Il y avait des progrès à faire.

La réforme de l'évaluation des enseignants avait été annoncée il y a deux ans, dans le cadre du Pacte de carrière. Consultés pendant l'été, les enseignants sont demandeurs : 65 % souhaitent être évalués sur la capacité à gérer une classe, et 61 % sur leur capacité à faire réussir et progresser les élèves. Nous travaillons avec les partenaires sociaux, que j'ai réunis une première fois cet été. La direction générale des ressources humaines a constitué des groupes de travail. Rassurez-vous, il n'y a pas de décret caché prêt à sortir ! Il n'est pas question de confier l'évaluation au seul chef d'établissement, mais ce dernier, qui anime le conseil pédagogique de l'établissement, a vocation à donner un avis en la matière.

En matière d'enseignement agricole enfin, le travail de Mme Férat auprès de nos deux ministères, éducation nationale et agriculture, a permis une clarification des rôles et de la maquette budgétaire. La coordination a bien progressé, et je reçois désormais régulièrement les Directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).

M. Jacques-Bernard Magner. - « Budget ambitieux, responsable » : vos formules sont volontaristes, mais la réalité des crédits est tout autre. Ainsi, les RASED, qui s'adressent aux élèves en difficulté, sont mis à mal. Ces structures n'existent pas dans le privé, me direz-vous : faut-il voir dans leur suppression une volonté d'alignement par le bas ? En juin dernier, j'étais encore devant une classe. Beaucoup d'enfants auraient eu besoin du suivi des RASED, mais on manque de postes...

L'évaluation ? Parlons d'abord de la formation des enseignants ! Nous sommes nombreux ici à être passés par les écoles normales, qui formaient les enseignants et transmettaient leurs valeurs. Or le métier attire de moins en moins : les candidats au concours de professeur des écoles sont deux fois moins nombreux qu'autrefois !

Les EVS et AVS manquent aussi de formation. Recrutés par Pôle emploi, ils ne sont pas préparés au contact avec des élèves en grande difficulté, avec les familles, avec la réalité de l'école. Mon ancien établissement en a déjà vu passer deux depuis la rentrée ! L'accompagnement de l'enfance handicapée exige une formation spécifique. Les coupes budgétaires vont à l'encontre de ce qu'il faudrait faire.

L'enseignement agricole, enfin, perd 280 postes, après en avoir déjà perdu 145 en 2011, essentiellement dans le public. Faut-il y voir une volonté de privatiser totalement ce secteur ?

M. Jean-Claude Carle. - N'en déplaise à Mme Cartron, participer à l'objectif de maîtrise des dépenses de l'État n'est pas condamnable : au contraire, c'est un devoir de tous.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteure pour avis sur les crédits « Enseignement professionnel ». - Oui, y compris des entreprises du CAC 40 !

M. Jean-Claude Carle. - Le taux d'encadrement ? La réponse ne doit pas être uniquement quantitative : il faut donner plus à ceux qui ont les plus grands besoins. Je salue, monsieur le Ministre, votre souci de maîtrise des fondamentaux et de personnalisation des parcours dès le primaire.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis sur les crédits « Enseignement scolaire ». - Dès la maternelle !

M. Jean-Claude Carle. - Oui, il faut améliorer la formation des enseignants, car la pédagogie n'est pas innée. Cela passera par une réforme du statut, qui date de 1950. A l'époque, il s'agissait de former une élite ; aujourd'hui, la mission de l'école est de réduire des inégalités scolaires qui ont pour origine des inégalités sociales et culturelles.

Mme Claudine Lepage. - Qu'en est-il des établissements de réinsertion scolaire ? Une expérimentation est-elle menée ? A quel niveau accueille-t-on les élèves ? Pouvez-vous nous donner le nombre d'établissements et d'élèves concernés ?

Mme Colette Mélot. - Le public scolaire est très hétérogène ; les conditions de vie ne sont pas les mêmes dans toutes les régions ; il y a une fracture entre école urbaine et école rurale ; le milieu social joue un rôle prédominant dans la réussite scolaire. Il faut à mon sens renforcer l'autonomie des établissements pour rechercher des solutions adaptées aux réalités locales et personnaliser les parcours.

D'importants efforts ont été faits pour scolariser les enfants handicapés en milieu ordinaire, et des AVS ont été recrutés en nombre. Mais il faut mieux les former, professionnaliser ce métier. Où en est le remplacement des contrats aidés par les assistants de scolarisation ?

La réforme du lycée a été mise en place en première ; elle sera étendue à la terminale en 2012. Et l'aide personnalisée centrée sur le projet d'études supérieures ?

M. Claude Domeizel. - Une budget « ambitieux et responsable » ? J'y vois surtout des suppressions de postes... Les recteurs sont face à des situations insolubles : face à la pression des parents, des élus, face à la réalité, il leur faut soit maintenir les postes, soit en créer ! Résultat, ils sont contraints de puiser dans le vivier des remplaçants...

De plus en plus souvent, les enseignants en congé maladie ou formation ne sont pas remplacés. Quel est le taux d'absentéisme chez les enseignants ? Est-il plus important que dans d'autres ministères ? L'État étant son propre assureur, c'est lui qui prend en charge les arrêts maladie. Or le Gouvernement vient de décider l'instauration d'un jour de carence. Avez-vous chiffré l'économie qui sera réalisée ? Quel est votre avis sur cette journée de carence ? Est-ce un premier pas avant de passer à quatre jours ?

M. Pierre Martin. - Le sport reste trop souvent une variable d'ajustement dans les programmes scolaires. Pourtant, quand les résultats sportifs s'améliorent, les résultats scolaires aussi ! Comment adapter les rythmes scolaires pour mieux intégrer le sport à l'école ? Des expérimentations ont-elles été menées ? Avec quels résultats ?

M. Jean-Étienne Antoinette. - Vous connaissez les problèmes de la Guyane, monsieur le Ministre, pour vous y être rendu. Nous envions la situation de la métropole ! En Guyane, ce sont 6 000 enfants qui ne sont pas scolarisés chaque année. Nous sommes bien en dessous des moyennes nationales, qu'il s'agisse du taux de réussite, du nombre d'enfants ayant un an de retard à l'entrée en sixième, du multilinguisme, etc. Dans le contexte budgétaire actuel, comment engager une politique structurante, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, pour la Guyane ?

Mme Dominique Gillot. - Certains commentaires à droite font mal au coeur : notre devoir est d'aider nos frères de Guyane à sortir de cette misère !

Il faut porter notre attention à la formation pédagogique des maîtres. La professionnalisation est indispensable. Vous parlez évaluation, cadrage, démarche qualité ; encore faut-il que les responsables aient une formation adaptée. L'échec massif des élèves met en cause la qualité et l'adaptation de notre enseignement. Notre école est devenue celle du stress, de l'angoisse, de la peur du déclassement. Les parents, même les plus modestes, veulent fuir l'école publique ! C'est une conséquence du manque de considération, de l'absence de solidarité, de soutien de la hiérarchie envers des enseignants qui, du coup, veulent eux aussi fuir l'école !

Le ministre ferait bien de modifier son vocabulaire, de parler moins de « lutte contre l'échec scolaire », et davantage de « promotion de la réussite » ! Les enseignants demandent une réforme de leur évaluation, dites-vous ? C'est un signe de leur désarroi, de leur difficulté à mener à bien leur mission. La réussite de chaque élève est un objectif, certes, mais bien traiter tous les élèves, voilà la justice sociale ! Pas la stigmatisation des élèves et des familles, qui sont des co-éducateurs !

Mme Maryvonne Blondin. - Je fais miens les propos de Mme Gillot sur le bien-être des élèves à l'école. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 45 % des élèves français vont à l'école la peur au ventre ! Les drames récents témoignent aussi de la souffrance des enseignants.

Je m'inquiète de la baisse des crédits pédagogiques, qui permettent l'articulation entre l'école et les autres domaines de l'épanouissement : enseignement artistique, ouverture sur le monde, ouverture aux langues. Dans cette commission, nous sommes attentifs à ces partenariats. Lors de l'examen de la proposition de loi sur les langues régionales, un état des lieux avait été dressé. Où en sommes-nous aujourd'hui ? Les crédits baissent...

Le dialogue avec les élus locaux sur la carte scolaire est positif, mais la Charte des services publics existe depuis 2006 : ne peut-on l'activer ?

S'agissant des AVS et EVS, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à mutualiser l'accompagnement des élèves handicapés, qui permet également de recruter des AVS sans condition de diplôme quand l'aide à apporter n'est pas pédagogique. Nous avons souligné les difficultés de ce nouveau statut, et notamment l'absence de formation, qui entraîne un turnover important, au détriment des élèves.

Le rôle de l'inspecteur dans l'évaluation est à revoir. Le statut des enseignants n'a pas bougé depuis 1950, alors que leurs missions ont évolué. La question de sa réforme devra être abordée avec les syndicats.

M. Dominique Bailly. - Le nouveau dialogue de gestion est une bonne chose s'il permet un partenariat plus constructif avec les élus locaux. Maire de ma commune, j'ai appris récemment la fermeture d'une classe dans mon école maternelle. J'ai demandé des informations au recteur d'académie, mis en avant les projets investissement, de construction. J'ai eu pour seule réponse la confirmation de la suppression de la classe. D'où ma question : combien de classes maternelles seront-elles fermées à la rentrée 2011 ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. - Monsieur Magner, les RASED ne sont pas supprimés ; ils remplissent une fonction auprès des élèves en difficulté, mais ne sont pas l'unique réponse. Notre système éducatif a du mal à repérer dès le plus jeune âge les élèves qui risquent de rencontrer des difficultés, d'où ma décision de renforcer les moyens de l'école maternelle, d'en faire l'école du langage, de l'acquisition des reflexes, du travail sur la mémoire, le lieu qui prépare l'entrée au cours préparatoire, car les inégalités sont grandes selon que l'enfant a été stimulé ou non dans son environnement familial. La réponse passe aussi par les deux heures hebdomadaires d'aide spécialisée, ou par les stages de remise à niveau avant l'été, qui bénéficient cette année à 245 000 élèves.

Il ne faut pas regretter la mastérisation de la formation des enseignants. Tous les grands pays recrutent leurs enseignants au niveau master ! Les critiques portaient sur une année de transition ; les choses vont s'améliorer. L'équilibre entre formation disciplinaire et pédagogique est respecté, avec 108 heures d'observation en M1 et 108 heures de mise en responsabilité en M2. Les stagiaires bénéficient désormais d'un accueil personnalisé ; un tiers de leur temps est consacré à la formation, aux stages. Nous avons développé de nouveaux modules de formation, notamment pour les professeurs des écoles. Enfin, les masters en alternance bénéficient notamment aux étudiants issus de milieux modestes, qui peuvent ainsi poursuivre des études longues tout en travaillant et en se formant sur le terrain.

Dire que le métier d'enseignant a perdu en attractivité relève de la désinformation, car on se fonde sur une année de transition, durant laquelle il y a eu moins de concours. Une même promotion a pu passer deux fois le même concours ! Il y a en outre deux fois moins d'étudiants au niveau master qu'au niveau licence : nous recrutons donc sur une base plus réduite, car la sélection a déjà été opérée. En 2011, le nombre de candidats au concours de professeur des écoles était stable, à 41 000 ; ils étaient 70 000 à être inscrits pour passer le capes, contre 63 000 en 2010. Il est vrai que l'on manque de candidats dans certaines disciplines, à commencer par les mathématiques - mais depuis quinze ans ! Ce n'est pas lié à la mastérisation. Pour y remédier, j'ai mis en place le plan Science il y a six mois.

Il n'est pas question bien entendu de renoncer à l'enseignement agricole public, auquel nous sommes très attachés. Un enseignement privé de qualité cohabite avec le public.

J'ai répondu à M. Carle sur la mastérisation ; nous avons repris nombre de ses propositions.

Mme Blondin a évoqué le statut des enseignants, qui date en effet de 1950. A l'époque, on portait 10 % d'une génération au bac, l'enseignant faisait cours, depuis son estrade, à une classe homogène. Avec la massification, les missions de l'école ont évolué, le métier d'enseignant a été bouleversé. Dans le second degré, il faut instruire, mais aussi repérer, dans une classe hétérogène, ceux qu'il faut porter vers l'excellence, et ceux qui risquent de décrocher, mettre en place des pédagogies différenciées, travailler en équipe, recevoir les parents... Je me réjouis que la gauche aborde la question. La majorité gouvernementale a fait des propositions, et nous aurons ce débat devant les Français au printemps. Là non plus, le Gouvernement ne va pas sortir un projet de réforme tout fait entre Noël et le jour de l'an !

Les établissements de réinsertion scolaire, madame Lepage, accueillent des élèves très perturbateurs. C'est une réponse intermédiaire entre les classes relais, qui accueillent les élèves pendant quelques semaines seulement, et les centres éducatifs fermés, destinés aux jeunes condamnés pour des faits de violence grave. Ces établissements sont gérés en partenariat avec la Protection judiciaire de la jeunesse. Le taux d'encadrement y est presque d'un adulte pour un élève ; on y privilégie l'accompagnement individuel et le sport. L'an dernier, les onze établissements de réinsertion scolaire ont accueilli 152 élèves, dont 141 ont été réinsérés en collège, lycée ou Centre de formation d'apprentis (CFA). Six nouveaux établissements ont été ouverts à la rentrée, et trois autres le seront avant la fin de l'année, pour accueillir 200 élèves. Il suffit parfois d'un ou deux perturbateurs pour pourrir la vie d'un établissement entier ; nous leur apportons une réponse éducative.

Cette année, nous accueillons 213 000 enfants handicapés en milieu ordinaire, soit 60 % de plus qu'au moment du vote de la loi de 2005. Le budget dédié augmente de 30 %, après une hausse de 13 % en 2011. Cette progression a été rendue possible par l'ouverture de classes spécialisées, par le recrutement d'enseignements supplémentaires, par l'embauche d'AVS et d'EVS. Ces derniers relèvent malheureusement trop souvent de contrats aidés, précaires, alors que le suivi des élèves exige une certaine continuité. Nous avons donc signé une convention de partenariat avec les associations de parents d'élèves handicapés, qui pourront reprendre les contrats arrivés à terme. Le Président de la République a en outre décidé le recrutement de 2 000 assistants de scolarisation, sur des contrats non précaires ; le budget 2012 prévoit 2 300 postes supplémentaires, et dégage 3,8 millions pour leur formation.

Madame Mélot, la réforme du lycée vise à répondre à l'objectif de Lisbonne de porter 50 % d'une classe d'âge au niveau bac + 3. Aujourd'hui, un étudiant sur deux échoue en première année. Il faut améliorer l'accompagnement des élèves. Je me souviens de mon premier jour à l'université : il y a un gouffre entre une classe de lycée et un amphithéâtre de mille étudiants ! Si l'on n'a pas acquis des méthodes de prise de notes, de travail personnel, c'est l'échec. L'orientation doit également être plus progressive et autoriser les changements de trajectoire.

La France compte aujourd'hui 35 000 enseignants de plus qu'en 1990, et 500 000 élèves de moins : le taux d'encadrement a augmenté, monsieur Domeizel. Le taux d'absentéisme est de 4 % chez les enseignants, et de 4,85 % dans le reste de la population active : les caricatures n'ont pas lieu d'être. Le taux de remplacement s'améliore. Dans le premier degré, il était de 92 % en 2010, en hausse de 1,7 point ; dans le second degré, il est de 96 % pour les remplacements de plus de quinze jours. Le taux de mobilisation des titulaires sur zone de remplacement était de 87,77 % en 2011, contre 85,9 % en 2010. Cette progression découle de l'assouplissement du système, qui permet de faire appel à des remplaçants d'une autre académie, ainsi qu'à des contractuels.

M. Claude Domeizel. - Pourrez-vous me communiquer ces chiffres, que je les transmette à mon inspecteur d'académie ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. - Bien sûr.

Le Gouvernement a décidé, dans le cadre de l'effort de solidarité nationale, de porter le nombre de journées de carence de trois à quatre dans le privé. Il a paru équitable que le public s'applique également une journée de carence : cela représentera 120 millions dont 59,3 millions pour l'éducation nationale.

Monsieur Martin, le financement des activités sportives s'élève à 3,25 milliards, à rapprocher des 247 millions du programme « Sport ». L'expérimentation du modèle « cours le matin, sport l'après-midi » est encourageante : 42 % des chefs d'établissement observent une amélioration des résultats scolaires, et 73 %, une augmentation de la motivation et de l'assiduité.

Nous avons augmenté d'une centaine le nombre d'enseignants en Guyane pour le porter à 2 351. Le projet académique prend en compte la spécificité guyanaise, qu'il s'agisse de maîtrise de la langue ou de la lutte contre l'illettrisme, la non-scolarisation et l'absentéisme. Je me suis rendu à Maripasoula, où sera ouvert un internat d'excellence. L'égalité républicaine doit être une réalité en Guyane comme ailleurs. Je pourrais aussi citer le dispositif « Coup de Pouce Clé », ou la mise en place dans deux collèges d'une sixième « socle commun », pour tenir compte des difficultés de certains élèves.

La sémantique, madame Gillot ? Le plan de « lutte contre l'illettrisme » était aussi « pour le développement de la lecture ». Il nous faut passer de l'école pour tous à la réussite de chacun. La personnalisation, c'est tout le contraire de la stigmatisation. Ce qui a fait le plus de mal à l'éducation nationale, c'est l'égalitarisme !

Mme Dominique Gillot. - Non !

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. - Il fallait différencier, adapter, donner des marges de manoeuvre aux acteurs locaux, aux chefs d'établissement. Jusqu'à récemment, on ne comptabilisait pas les élèves qui quittaient le système éducatif entre juin et octobre : on ne disposait que d'estimations.

M. Jacques-Bernard Magner. - Darcos !

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. - On sait désormais qui sont ces 223 000 jeunes. Un quart est pris en charge par les missions locales ; nous nous occupons désormais des 160 000 restants, via les 400 plateformes locales de lutte contre le décrochage, qui offrent à chacun une solution individualisée.

Mme Dominique Gillot. - Je vous croyais un grand communiquant, monsieur le ministre ! Je vous demande d'employer des mots positifs, et non de stigmatiser ces élèves !

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. - Parler de « réinsertion », c'est stigmatiser ?

Mme Dominique Gillot. - Bien sûr !

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. - La vraie question est celle des moyens, pas de la sémantique. Ce n'est pas en refusant pudiquement de nommer les choses que l'on résout les problèmes.

S'agissant du bien-être des élèves, les États généraux sur la sécurité à l'école ont prévu un volet d'action sur le harcèlement, sujet jusqu'ici tabou que nous avons décidé de prendre à bras le corps. Il ressort de l'enquête de victimation menée, avec l'Unicef, dans le primaire et sur 18 000 collégiens, que 93 % des collégiens sont heureux à l'école, et 86 % contents de leurs relations avec les enseignants. Mais 10 % se sentent harcelés. Le harcèlement prend la forme d'intimidations, de bousculades, puis de phénomènes de bouc émissaire, entraînant chez la victime difficultés scolaires, absentéisme, voire suicide... J'ai réuni en mai des Assises nationales sur le harcèlement à l'école, signé une circulaire pour sensibiliser les personnels, conclu un accord avec l'association e-Enfance et Facebook sur le e-harcèlement, instauré enfin un site internet pour sensibiliser enseignants et parents à la question.

Les crédits pédagogiques auront baissé de moins de 10 % en deux ans, madame Blondin. Cela correspond à l'effort demandé par le Premier ministre sur les dépenses de fonctionnement sur la période 2011-2013.

Sur les langues régionales, une mission est en cours.

La Charte des services publics ? Élu d'un département rural depuis 1993, j'ai constaté de grands progrès dans la concertation entre l'éducation nationale et les élus locaux. Je demande aux inspecteurs de consulter les représentants des élus, notamment dans le cadre des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ainsi, il avait été décidé avant l'été d'ouvrir 3 000 classes en primaire, et d'en fermer 4 500. Après discussions au niveau local, au cas par cas, le nombre net de fermetures est passé de 1 500 à 1 050.

M. Dominique Bailly. - Et en maternelle ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. - Je vous transmettrai le chiffre exact.

- Présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente -

Mme Françoise Cartron, présidente. - Nous en venons à la mission « Jeunesse et vie associative ».

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. - Le budget de la mission « Jeunesse et vie associative » augmente de près de 8 % pour s'établir à 230 millions. Il traduit l'effort de l'État pour accompagner la montée en puissance du service civique. Les premiers résultats étant encourageants, nous changeons de braquet : le service civique concernera 25 000 jeunes en 2012 et 10 % d'une classe d'âge en 2014.

Les crédits du programme « Vie associative » sont stabilisés : maintien des subventions aux associations partenaires à hauteur de 10 millions, maintien des postes Fonjep (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) à hauteur de 25 millions, maintien à 10,8 millions des crédits de formation des bénévoles. Sur le programme « Jeunesse », nous maintenons les crédits dédiés au réseau Information Jeunesse, au véritable observatoire qu'est l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), au programme « Envie d'agir », que nous avons sauvé, au Fonds d'aide aux jeunes (FAJ), à la mobilité internationale.

Je salue le travail mené pour développer l'information des jeunes, notamment avec le portail numérique www. jeunes.gouv.fr. C'est un signal fort vis-à-vis de la jeunesse. Nous avons également fait adopter la pré-majorité associative : on peut désormais créer et présider une association dès 16 ans. Nous avons rendu les conseils de la vie lycéenne plus démocratiques et représentatifs, créé un collège « jeunes » au sein du Conseil économique, social et environnemental.

Pour mieux accompagner l'insertion des jeunes, le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse mène plus de 400 expérimentations. Nous avons également créé un Haut conseil à la vie associative, qui deviendra une vraie instance d'expertise.

Bref, un budget ambitieux et équilibré, qui traduit une dynamique interministérielle et transversale, que je coordonne avec Mme Bougrab.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Le document budgétaire transversal résume l'ensemble des politiques publiques en faveur de la jeunesse : l'effort total s'élève à 75 milliards. Le programme 163 progresse de près de 8 %, passant de 213 à 230 millions. C'est la conséquence de l'effort supplémentaire en faveur du service civique, créé au Sénat par une proposition de loi du groupe RDSE. Je rends hommage à cette belle audace de la Haute Assemblée. Le succès du service civique a été salué hier dans un communiqué par des associations telles que le Secours catholique, la Croix-rouge, Unis-Cité ou Animafac. Dix-huit mois après sa création, 14 000 jeunes de 18 à 25 ans se sont engagé dans le volontariat ; en 2012, ils seront 25 000. Nous avons fait un effort de rééquilibrage entre agrément national et local. Enfin, un décret de valorisation du service civique a été signé, ainsi qu'un décret autorisant l'agence à subventionner la formation citoyenne.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis sur les crédits « Jeunesse et vie associative ». - Je me réjouis de l'augmentation de 8 % des crédits. Vous qualifiez ce budget d'ambitieux, je veux bien vous suivre. Les jeunes sont soutenus, à tous les niveaux.

Quelques questions, cependant. La mise en place du service civique a soulevé certaines critiques. Quels commentaires pouvez-vous nous livrer sachant que les conclusions du rapport de nos collègues députés Bernard Lesterlin et Jean-Philippe Maurer, n'ont pas été rendues publiques ? Les négociations avec les partenaires sociaux tendent à la création d'un congé de service civique. Où en est-on, de même que du rapport que le Gouvernement devait rendre au Parlement avant le 30 juin 2010 sur le résultat des négociations ?

Quel est le bilan des actions soutenues par le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse, créé pour appuyer certains projets ?

Les crédits du programme Envie d'avenir, enfin, avait été maintenu à 3 millions pour venir en appui à des initiatives adossées à d'autres dispositifs partenariaux. Pouvez-vous nous donner des exemples de tels dispositifs ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Je rends hommage aux deux députés qui ont mené, comme cela est naturel dans un régime de séparation des pouvoirs où le Parlement a charge de contrôler l'exécution de la loi, une évaluation sur le service civique. Le Gouvernement aura, de son côté, à rendre son rapport sur l'exécution de la loi du 10 mars 2010.

Ce rapport d'information parlementaire souligne la célérité du Gouvernement : trois mois après la promulgation de la loi, l'Agence du service civique était en place, et la plupart des textes d'application adoptés. Il souligne aussi l'exemplarité du dispositif, tout en pointant quelques faiblesses à corriger.

C'est ainsi qu'il pointe le retard pris dans la publication du décret sur la formation civique. Ce texte est aujourd'hui signé. La plupart des jeunes concernés ont reçu une formation citoyenne, les associations ayant pris les devants. Un marché a depuis été passé avec les sapeurs pompiers - hommage soit rendu à leurs volontaires, pour l'engagement dont ils ont fait preuve - pour aider ces jeunes à passer leur brevet de premiers secours. Ne reste donc plus à prendre, parmi les textes d'application, qu'un arrêté relatif à l'indemnité complémentaire à verser aux jeunes ultramarins effectuant leur service civique en métropole.

Se pose également, au vu des chiffres, la question de la mixité sociale : les deux députés relèvent que 70 % des jeunes qui effectuent un service civique sont au moins titulaires du baccalauréat. Un effort supplémentaire doit donc être fait en faveur des non diplômés. L'Agence du service civique a déjà pris des mesures pour mieux cibler le dispositif sur les quartiers en difficulté. Des conventions sont signées, dans ce cadre, avec les missions locales de la politique de la ville, pour toucher les jeunes de ces quartiers, et notamment ceux que l'on appelle les « décrocheurs », afin de leur offrir, avec le service civique, l'opportunité de se resocialiser.

Je souligne au passage, pour m'en réjouir, que 60 % des engagés sont des femmes, preuve qu'elles auraient été nombreuses à se porter volontaires si le service national leur avait été ouvert. La moyenne d'âge des engagés, enfin, est de 21 ans.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. - Dès le milieu de l'an passé, le programme Envie d'agir était inscrit, dans leur plan stratégique d'aide aux jeunes, par deux régions sur trois et quatre départements sur cinq. Ce dispositif, qui offre une capacité d'investissement de 3 millions d'euros, a déjà permis d'accompagner 3 500 jeunes porteurs de projets dont 60 % ont vocation professionnelle.

Le Fonds d'expérimentation jeunesse a donné lieu à 380 000 actions, sur onze appels à projets. La moitié est potentiellement reproductible. L'évaluation du dispositif, qui réclame au moins trois ans d'expérimentation, sachant que le Fonds est prévu pour un financement sur cinq ans, donnera lieu à un rapport en 2012. Les projets touchent à de nombreux domaines, depuis le décrochage scolaire outre-mer jusqu'à l'orientation scolaire, en passant par l'accès au logement ou la lutte contre les discriminations. Une part importante des crédits est consacrée à l'évaluation, par des organismes extérieurs indépendants.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Des expérimentations très positives ont été menées, notamment sur le permis de conduire, véritable passeport pour l'emploi mais dont le coût, qui va de 3 000 à 5 000 euros, peut constituer un vrai facteur de discrimination pour les familles modestes. Le Conseil économique, social et environnemental, qui vient de rendre un avis sur la mobilité des jeunes, souligne que le dispositif « Un permis, un emploi » participe à la lutte contre les inégalités.

Mme Françoise Cartron, présidente. - J'ai noté avec plaisir la forte implication des jeunes filles dans le service civique.

M. Jean-Pierre Chauveau. - Quelle est l'origine géographique des 14 000 jeunes concernés par le service civique ? Viennent-ils pour l'essentiel des zones urbaines et périurbaines, ou de tout le territoire ? Y a-t-il un suivi, au terme du service, sur le démarrage de ces jeunes dans la vie ?

Mme Claudine Lepage. - Quelle est la population des jeunes en mission à l'étranger ? J'étais à Haïti six mois après le séisme, en même temps que la première promotion de ces jeunes - qui comptait en effet une grande majorité de jeunes filles. J'ai pu constater que pour être diplômés, ils n'en étaient pas moins mal préparés à leur mission : ils devaient enseigner le français sans y être formés. A-t-on prévu, depuis, des formations spécifiques adaptées aux missions confiées, et si oui, quelle en est la durée ?

Mme Sophie Primas. - Les bénévoles constituent, on le sait, la force d'entraînement du monde associatif, école par excellence de mixité, d'apaisement, d'apprentissage de la vie. S'ils ne sont pas salariés, il arrive qu'ils soient indemnisés. D'où une certaine insécurité juridique pour les dirigeants de clubs sportifs ou les collectivités qui subventionnent ces associations. Comment les sécuriser ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Nous étions à Melun, il y a quelques semaines, pour y accueillir la troisième promotion en partance pour Haïti. J'ai pu constater combien ces jeunes étaient fiers de leur engagement : la solidarité n'est pas pour eux un mot creux. Dès le lendemain du séisme, les jeunes du service civique adapté à l'outre-mer étaient sur place. Si la première promotion a pu connaître quelques difficultés, des conventions ont été passées, depuis, notamment avec France volontaires, pour assurer leur formation.

Reste à améliorer la mobilité à l'international, qui concerne aujourd'hui quelque deux cents jeunes, pour la plupart en Haïti. Il faut saluer leur courage. L'an dernier, dans la situation difficile qui a marqué là bas l'entre deux tours de l'élection présidentielle, en pleine épidémie de choléra, ces jeunes ont refusé d'être rapatriés. Un seul l'a été, qui avait contracté la maladie, et y est retourné dès sa sortie de l'hôpital. Passionnés, énergiques, animés d'une envie de donner, ils méritent d'être bien formés. C'est ainsi que grâce à la formation professionnelle, un jeune charpentier de 22 ans a pu participer à la construction d'un hôpital en bois à Port-au-Prince.

Nous avons passé convention, je l'ai dit, avec Jacques Godfrain, ancien ministre de la coopération et président de France volontaires, mais aussi avec l'Office franco-québécois pour la jeunesse ou encore avec l'Office franco-allemand de la jeunesse, fidèles en cela à l'esprit du traité d'amitié passé après guerre par le général de Gaulle et Konrad Adenauer entre nos deux pays. Notre objectif est de nous mettre en mesure d'envoyer 500 jeunes à l'international, en nous assurant de la qualité et de la sécurité des missions, qui se doivent d'être attractives, pour éviter toute rupture anticipée de contrat. Ces jeunes ont donc une formation, un tuteur, et nous veillons à la qualité des missions qui leur sont proposées.

Ils proviennent de l'ensemble du territoire : la répartition géographique est équilibrée, et reflète celle des 16-25 ans. Un effort particulier a cependant été engagé en faveur des territoires ultramarins, où 300 jeunes ont été recrutés pour lutter contre l'épidémie de dengue. Les jeunes qui accomplissent leur service civique outre-mer bénéficient de surcroît d'une majoration de leur indemnité, pour tenir compte du coût de la vie. Elle est ainsi de 1 000 euros à Wallis-et-Futuna.

Nous associons également les directions départementales de la cohésion sociale, afin de garantir un bon maillage territorial ; elles ont consenti un effort en faveur des associations locales, et si le dispositif avait d'abord agrégé les têtes de réseau comme Unis-Cité, nous sommes revenus à l'équilibre, pour favoriser les structures de proximité.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale. - Les bénévoles, madame Primas, peuvent demander le remboursement de leurs frais et bénéficier du même coup d'une réduction fiscale. Le Gouvernement n'a cependant pas voulu transformer cette réduction en crédit d'impôt, car les conséquences budgétaires en eussent été trop lourdes.

Eu égard aux exigences qui sont les nôtres en matière de désendettement, la ressource, tant en provenance de l'État que des collectivités locales, est appelée à se faire plus rare. Et c'est pourquoi la recherche de relais de financement sera déterminante pour les associations. Si les subventions constituent aujourd'hui un tiers de leur budget, le mécénat n'en représente que 5 %. Nous devons donc travailler avec les acteurs - et les grandes fédérations, qui sont nos interlocuteurs, y sont toutes disposées, à preuve le colloque qui s'est tenu il y a quinze jours au Palais des Congrès - pour trouver de nouvelles sources de financement. L'appel à souscription publique pourrait également en être une, ce qui suppose d'améliorer l'accès des associations aux médias. Il faudra, en somme, faire preuve d'ingéniosité.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Nous maintenons notre effort de formation en faveur des bénévoles : 10 millions sur le programme 163, 25 sur les postes du Fonds d'expérimentation jeunesse. Nous avons créé un portfolio des compétences pour la valorisation des acquis du bénévolat. Nous avons saisi, sur la valorisation des acquis dans le parcours professionnel, le Haut conseil de la vie associative, et la Conférence des présidents d'université pour ce qui concerne le parcours étudiant. Nous approchons également les directions des ressources humaines pour les engager à prendre en compte le bénévolat. Le monde associatif, qui, par définition, n'est pas celui du salariat, ne demande rien d'autre que la reconnaissance, à un moment du parcours, des années passées à porter des projets et à animer des équipes, celle, en somme, de son expertise.

Jeudi 17 novembre 2011

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Loi de finances pour 2012 - Mission Écologie, développement et aménagement durables - Examen du rapport pour avis

La commission examine le rapport pour avis de M. Ambroise Dupont sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » du projet de loi de finances pour 2012.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». - Avec l'autorisation de la commission, je me penche chaque année, au-delà du rapport budgétaire, sur une thématique particulière. J'ai choisi, cette année, le Conservatoire du littoral.

Venons-en à la présentation des crédits du programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ». Les efforts consentis en faveur du Grenelle se poursuivent, avec une augmentation de plus de 3 % des autorisations d'engagement, portées à 360 millions d'euros et une stabilisation des crédits de paiement à 346 millions d'euros. Près de 80 % de ces crédits sont consacrés à l'action n° 7 « Gestion des milieux et biodiversité », le reste allant à l'action n° 1 « Urbanisme, aménagement et sites - planification ». Le budget pour 2011 mettait l'accent sur certains axes au détriment des parcs nationaux, de la biodiversité et des milieux marins, ce que notre commission avait dénoncé. Le budget pour 2012 inverse la tendance et opère un net rattrapage, puisque 54 millions d'euros seront consacrés à ces trois thèmes, soit une augmentation, substantielle, de 34 %. Les crédits destinés aux espaces protégés augmentent quant à eux de 46 %, tandis qu'un million d'euros supplémentaire est prévu pour les réserves naturelles nationales. En outre, les parcs nationaux sont remis à l'honneur avec la création du parc des calanques, premier des trois projets identifiés par le Grenelle, mais aussi du parc national de zones humides ou l'extension des parcs de Guadeloupe et de Port-Cros. Huit équivalents temps plein travaillé (ETPT) seront créés pour accompagner leur phase de lancement. Enfin, 15 millions d'euros sont prévus en faveur de la stratégie nationale pour la biodiversité.

C'est par rééquilibrage qu'opère le projet de loi de finances, en réduisant les crédits destinés aux politiques prioritaires de l'année dernière, comme les matières premières minérales non énergétiques. On peut regretter ces effets de « yoyo » - les efforts budgétaires en dents de scie rendent difficile la planification des projets - tout comme le manque de lisibilité du projet annuel de performances, qui ne propose aucune présentation transversale, ne permet donc pas une analyse fine des crédits, d'autant qu'au sein de chaque catégorie de dépense, sont distingués les crédits « Grenelle » et « hors Grenelle ».

J'attire enfin votre attention sur le phénomène de financiarisation de la protection de la biodiversité : un marché financier de compensation des dommages causés à la biodiversité est en train de se mettre en place. Or, contrairement au marché du CO2, celui-ci est nécessairement lié à un territoire, et soulève donc la question de leur propriété. Certains y voient le risque d'une spéculation sur la valeur du patrimoine naturel mondial après la conférence de Nagoya sur le sujet. En finançant la protection de certaines zones, les entreprises pourraient désormais déposer des brevets sur les ressources naturelles découvertes à cette occasion. En France, un premier pas a été franchi avec le lancement, par la Caisse des dépôts, d'un marché d'unités de biodiversité. Nous sommes loin des risques que je viens d'évoquer, mais j'encourage notre commission à se pencher sur cette tendance, qui pourrait séduire dans un contexte budgétaire tendu.

J'en viens au Conservatoire du littoral, créé en 1975, qui mène une politique foncière de sauvegarde et de gestion durable de l'espace littoral et des milieux naturels associés. Chacun reconnaît la pertinence de son modèle de gouvernance, dans lequel lui-même assure, en tant que propriétaire, la restauration et l'aménagement des terrains, tandis que leur gestion est confiée aux collectivités territoriales.

Cependant, dans le contexte de crise que nous connaissons, les missions et les moyens du Conservatoire évoluent, appelant une adaptation de ses actions. C'est ainsi que le Gouvernement a annoncé, en juillet, le transfert à l'établissement de 60 à 70 phares d'ici cinq à dix ans. Le budget 2012 prévoit une compensation de 500 000  euros et 3 ETP, suite au transfert, déjà engagé, d'un premier phare, celui de Senetosa, en Corse. Voilà qui appelle une réflexion approfondie sur les missions et la gestion du Conservatoire, qui n'a pas vocation à prendre en charge du patrimoine bâti, ni à le gérer lui-même. La valorisation des phares est délicate en raison de leur double nature : patrimoine historique mais aussi service public relevant des affaires maritimes. Le Conservatoire cherche aujourd'hui des solutions innovantes pour concilier ces impératifs, par exemple en s'associant à des gestionnaires privés. Le gouvernement ne doit cependant pas s'exempter de sa propre responsabilité : il doit compenser ce transfert. En outre, les phares servent aujourd'hui à la petite navigation tandis que les grands transports, qui finançaient autrefois le fonctionnement de ces phares, n'utilisent plus ces signaux. Il faut donc réfléchir au financement du Conservatoire et revoir l'assiette de la taxe qui lui est affectée.

Le Conservatoire dépense chaque année 44 millions d'euros, dont la moitié est consacrée à des interventions foncières de plus en plus lourdes, le tiers sauvage représentant environ 220 000 hectares, dont 136 000 ont déjà été acquis. Sa principale ressource est l'affectation du droit annuel de francisation des navires (DAFN), soit 38,9 millions d'euros en 2011. Le Conservatoire pensait faire face au transfert des phares grâce à l'élargissement de l'assiette de cette taxe. Or, le plafonnement de la part affectée au Conservatoire a été ramené à 37 millions d'euros, soit une perte de 2 millions d'euros, montant insuffisant pour assumer ses nouvelles charges. De plus, après avoir retiré à l'ONF sa subvention de 400 000 euros pour la gestion du littoral outre-mer, le ministère n'a réaffecté à ce titre que 250 000 euros au Conservatoire.

Ces orientations risquent, à terme, de remettre en cause l'action de protection du littoral du Conservatoire. S'il est normal, en période de crise économique, que les arbitrages budgétaires touchent, comme les autres, les opérateurs du programme 113, il serait en revanche rassurant de savoir que l'État pourra redéployer, à titre exceptionnel, des crédits qui permettraient de saisir des opportunités d'acquisition qui ne se représenteraient pas. Si le Conservatoire ne peut acheter les terrains qui se vendent, il ne sera pas possible d'atteindre l'objectif des 220 000 hectares. J'ai connu des années durant lesquelles le budget du Conservatoire était insuffisant, mais le ministère du budget redéployait des crédits pour ne pas laisser passer des ventes de terrains qui coûtent d'ailleurs de plus en plus cher.

Pour aller au-delà de cette présentation bien succincte, je vous invite à vous reporter au rapport écrit, qui développe et complète les points que je viens d'évoquer.

Compte tenu des efforts budgétaires pour 2012, qui répondent aux inquiétudes que nous avions exprimées l'année dernière, je vous propose de donner un avis favorable aux crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je recommande à tous nos commissaires de se plonger dans les rapports écrits qui sont plus complets et fouillés que ne peuvent l'être les présentations que nous en faisons en commission.

Mme Françoise Cartron. - Pouvez-vous revenir sur l'annulation des crédits pour l'outre-mer ?

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». - Il ne s'agit pas d'une annulation mais d'un transfert de crédits attribués initialement à l'ONF pour protéger le littoral outre-mer, notamment en Guadeloupe, et qui a été reversé au Conservatoire du littoral. En cours de transfert, le montant est cependant passé de 400 000 à 250 000 euros.

Le Conservatoire est un outil formidable et qui répond parfaitement aux objectifs fixés. Pour être le représentant du Sénat dans cet établissement, je puis vous assurer que sa gestion est parfaite, que les rapports qu'il entretient avec les collectivités sont excellents et que l'ouverture au public est assurée en permanence. L'acquisition du tiers sauvage est la seule façon d'assurer concrètement la protection d'une partie de notre territoire.

Mme Françoise Cartron. - Le Conservatoire a-t-il déjà manqué, faute de crédits, des opportunités d'achat ?

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». - Non. Il y a quelques années, le budget était tellement contraint que j'ai dû mobiliser la réserve parlementaire, pour venir en aide au Conservatoire, péché contre l'esprit, certes, mais qui a permis d'acquérir les terrains qui étaient en vente. Je rappellerai au ministre, en séance, que si le coup de rabot est nécessaire, il ne faut pas se mettre en situation de rater les opportunités.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Une commission de l'écologie et du développement durable à part entière - et non pas transversale - va être créée. Ses membres viendront en grande majorité de la commission de l'économie. En conséquence, nous risquons de ne plus avoir à débattre de ce budget qui nous donnait le plaisir d'entendre M. Dupont qui, outre la présentation des crédits stricto sensu, développait des thèmes fort intéressants. Ainsi, l'année dernière, il avait consacré un développement aux paysages, qui nous fut fort utile lors des débats du Grenelle sur la publicité aux abords des villes. Je le remercie de nous avoir parlé cette année du Conservatoire du littoral.

Il nous a également alertés sur la financiarisation de la biodiversité. En quoi je le suis pleinement. La Fondation pour la recherche sur la biodiversité a été sollicitée pour évaluer le coût de chaque espèce. Or, la biodiversité n'est pas un catalogue de variétés végétales et d'espèces animales, mais existe de leurs interactions. Lorsqu'une mare est détruite, on ne peut se contenter de comptabiliser les pertes en libellules et en grenouilles. Si la financiarisation de l'oxyde de carbone est acceptable, car l'oxygène se régénère, tel n'est pas le cas pour les espèces : lorsqu'elles disparaissent, c'est pour toujours.

La commission émet un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Loi de finances pour 2012 - Mission Action extérieure de l'État - Examen du rapport pour avis

Puis la commission examine le rapport pour avis de M. Louis Duvernois sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » du projet de loi de finances pour 2012.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». - J'indique d'emblée que si la loi du 27 juin 2010 relative à l'action extérieure de l'État, qui portait création des trois établissements publics que sont l'Institut français, Campus France et France Expertise Internationale, les principaux champs de la réforme demeurent en cours d'exécution. Avec des progrès difficiles dans certains domaines, comme pour Campus France, plus manifestes dans d'autres, malgré des retards imputables tant au contexte budgétaire contraint qu'à certaines résistances culturelles persistantes, notamment en cas de cotutelles.

Les deux années précédentes, notre commission, jugeant que la baisse des crédits de notre action culturelle extérieure rendait insoutenable la poursuite de la réforme de notre réseau culturel à l'étranger, avait refusé, à l'unanimité, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. Une fois n'est pas coutume, les crédits du programme 185 connaissent une augmentation, certes légère, mais suffisamment inhabituelle pour être soulignée. De fait, le budget de la diplomatie culturelle et d'influence résiste aux contraintes budgétaires lourdes qui caractérisent ce projet de loi de finances. L'autorité morale du ministre d'État n'y est sans doute pas étrangère.

C'est ainsi que les crédits du programme 185, consacré à la diplomatie culturelle et à la mobilité universitaire et scientifique, devraient s'élever, en 2012, à un peu plus de 242 millions, soit une augmentation de 1,2 %, tandis que le montant des crédits de fonctionnement et d'intervention consacrés stricto sensu à notre action culturelle et linguistique à l'étranger, c'est-à-dire hors titre 2, Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et mobilité universitaire et scientifique, s'établiront à 136 millions, en progression de 5,4 %. Je m'inquiète, en revanche, de la diminution de 4,5 % que subissent les crédits de la mobilité universitaire et scientifique.

Doté d'un budget avoisinant les 53 millions en 2011, l'Institut français est aujourd'hui en ordre de marche, et prêt à conduire les missions qui lui ont été confiées par la loi. Je me réjouis que le projet de contrat d'objectifs et de moyens le liant à l'État pour la période 2011-2013 ait mis l'accent sur les enjeux prioritaires que constituent la montée en puissance des programmes de formation des personnels de notre réseau culturel et l'expérimentation du rattachement de douze postes, ainsi que l'a rappelé le président de l'Institut Xavier Darcos lors de son audition.

Je veux dissiper les craintes manifestées par les alliances françaises face à la montée en puissance de l'Institut français dans la gestion du réseau des établissements culturels à autonomie financière (EAF), c'est-à-dire nos instituts et centres culturels français à l'étranger : toute forme de concurrence franco-française entre alliances et instituts doit être et sera rigoureusement évitée. D'où la poursuite de la politique consistant à supprimer autant que faire se peut les doublons sur un même territoire. Dans les pays comportant à la fois des EAF et des alliances, il est prévu d'opérer une répartition des tâches et des secteurs d'intervention, les premiers ayant vocation à se concentrer sur les missions institutionnelles traditionnelles des missions diplomatiques - coopération culturelle, universitaire et scientifique. Que le conseiller de coopération et d'action culturelle de l'ambassade préside l'institut français du pays concerné ne doit pas jouer en défaveur des alliances, notamment en matière d'attribution des appels à projets. Mais le fait est que les appels lancés depuis la mise en place de l'Institut français continuent de bénéficier de façon significative aux alliances françaises.

La dotation de l'AEFE s'établira, en 2012, à 422,5 millions, sur le programme 185. Les crédits de l'aide à la scolarisation des élèves français à l'étranger, inscrits sur le programme 151 de la mission, pour un montant de 125,5 millions, permettent de financer les bourses scolaires ainsi que la prise en charge des frais de scolarité des élèves français de lycée. Le coût de cette prise en charge est enfin maîtrisé à la suite de l'adoption par le Parlement, à l'initiative de notre assemblée, de mesures d'encadrement - moratoire sur son extension au-delà du lycée et cristallisation - ou plafonnement - du montant pris en charge sur la base des frais d'écolage observés en 2007-2008.

Je me réjouis des dérogations obtenues par le ministre des affaires étrangères afin d'autoriser l'AEFE, qui ne peut plus désormais emprunter pour une durée supérieure à douze mois, à bénéficier d'avances de France Trésor afin de mener à bien ses projets immobiliers prioritaires.

J'en viens à mon principal sujet de préoccupation : la mise en place du nouvel établissement public à caractère industriel et commercial Campus France, chargé par la loi d'assurer la promotion à l'étranger de notre système d'enseignement supérieur. Issu de la fusion du groupement d'intérêt public Campus France et de l'association Egide, le nouvel EPIC doit également se voir transférer, à terme, la gestion de l'ensemble des bourses destinées aux étudiants étrangers dont une partie est aujourd'hui assurée par la sous-direction des affaires internationales du Cnous, le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.

Un retard considérable a été pris dans la publication du décret relatif à la mise en place de l'EPIC Campus France en raison d'un désaccord persistant entre les deux ministères de tutelle, les affaires étrangères et l'enseignement supérieur et la recherche, sur le modèle économique de l'opérateur. Le transfert d'ETP du réseau des oeuvres universitaires vers le nouvel EPIC et la perte, pour le Cnous, d'une activité excédentaire liée à la gestion des bourses des gouvernements étrangers cristallisent en réalité les tensions.

Compte tenu de la diminution de ses subventions publiques au cours de ces deux dernières années, le réseau des Cnous et des Crous rechigne à transférer une partie de ses ETP à une nouvelle structure, quand bien même la loi lui en fait obligation en vue de simplifier notre système national de gestion des boursiers étrangers. Le ministère des affaires étrangères fait valoir qu'une sous dotation en personnel pour la gestion de ces bourses condamnerait l'EPIC au déficit, donc à l'échec.

Le dossier a été transmis à Matignon à qui il reviendra de trancher. Notre pays ne peut se permettre d'attendre plus longtemps la mise en place d'instruments opérationnels au service de l'attractivité de notre système d'enseignement supérieur. Je n'ai pas manqué de rappeler à M. Wauquiez, lors de sa récente audition, que la France a été rétrogradée au quatrième rang mondial pour l'accueil des étudiants étrangers, dépassée par l'Australie qui conduit désormais une politique offensive auprès des étudiants étrangers, en assouplissant ses conditions d'octroi de visas. Sujet ô combien d'actualité...

Compte tenu de la bonne résistance des crédits de notre action culturelle extérieure dans un contexte particulièrement contraint, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 185 au sein de la mission « Action extérieure de l'État ». Enfin, la commission des finances s'en est remise à la sagesse du Sénat sur cette mission.

Mme Claudine Lepage. - Nous aurons, dans un an, plus d'éléments en main pour évaluer le rattachement expérimental à l'Institut français des centres et instituts de douze pays.

Vous l'avez rappelé, les alliances françaises s'inquiètent du risque de concurrence. Le président de l'Institut français, lors de son audition, a indirectement répondu à ces inquiétudes en précisant que les termes des conventions porteront sur la répartition géographique et le partage des tâches. Mais il est une autre inquiétude, qui concerne les directeurs détachés mis à disposition de certaines alliances par le ministère. On sait combien diverses sont ces associations : simples clubs francophones d'amitié pour certaines, structures de plus de surface recrutant localement un directeur, lorsque le vivier le permet. Enfin, les grandes institutions bénéficient pour l'essentiel de directeurs détachés. Or, la Fondation Alliance française se demande si on lui octroiera suffisamment de postes pour diriger ces grandes alliances.

J'en viens à l'AEFE, pour dire tout le mal que je pense de la prétendue « gratuité » des frais de scolarité - car ces frais ne sont en rien gratuits, mais bel et bien pris en charge par le contribuable. L'allocation a certes été cristallisée à son niveau de 2007, mais on ne sortira de l'injustice qu'en revenant aux bourses sur critères sociaux. Il n'est pas normal de refuser des bourses aux familles qui en ont besoin pour scolariser leur enfant, alors que l'on fournit à d'autres une aide dont ils n'ont pas besoin et qu'ils ne demandent pas.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». - Le personnel de direction du réseau des alliances françaises est en effet financé pour une bonne part par le ministère, qui met à disposition 325 postes de direction - douze restent à l'heure actuelle vacants - dont 62 % vont à des directeurs, 8 % à des sous-directeurs et les 30 % restants à des chargés de mission. La masse salariale correspondant à ces personnels expatriés s'élevait, en 2010, à 30 millions d'euros.

Pour l'avenir, compte tenu de l'objectif de mise en complémentarité, les deux têtes de réseau négocient une convention de partenariat, la première du genre, qui prendra en compte cette question, majeure, des détachements. Et alors que l'Institut français s'implique, pour la première fois, dans la formation des personnels, il ne peut se désintéresser de ceux que l'on détache dans les alliances, alors que 2 millions seront consacrés à la formation professionnelle.

Cette convention de partenariat sera rendue publique, j'ose le croire, en janvier prochain, à Paris, à l'occasion de la rencontre annuelle des présidents et directeurs d'alliances françaises.

J'en viens à la question des allocations de prise en charge des frais de scolarité. Il est clair que les plafonner, c'est les réduire. Il faut appeler un chat un chat. La dotation consacrée aux bourses, en revanche, a substantiellement progressé de 52 % depuis 2007, date de l'entrée en vigueur de la prise en charge des frais de scolarité. Et si je parle bien de prise en charge et non de gratuité, c'est que je pense en effet, comme vous, que ces frais ne sont pas gratuits.

Les bourses ne sont donc pas affectées, loin s'en faut, par ce dispositif. Quant à la question de fond sur son bien fondé, elle relève du débat philosophique et politique, lequel se tiendra, je le crois, courant 2012.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - J'insiste sur le caractère fondamental, pour la recherche, du lien à l'international. Or, il semble que l'on se heurte ici à deux obstacles, ainsi que notre rapporteur l'a souligné en insistant tout d'abord sur la nécessité d'accueillir les étudiants étrangers. Songeons que certaines universités, comme celle de Besançon, ont dû faire appel aux bonnes volontés, étudiants et professeurs, pour accompagner le difficile parcours social des étudiants étrangers, ne serait-ce qu'en les informant de leurs droits, afin de leur éviter les difficultés auxquelles ils sont en butte. Mme Bariza Khiari interpellait récemment encore le ministre, M. Wauquiez, sur la douloureuse situation des étrangers thésards ou en fin d'étude, se voyant proposer un emploi, et qui ne peuvent l'accepter, ayant perdu leur droit de cité... Vous avez également souligné, à juste titre, la diminution de 4,5 % des crédits de mobilité universitaire et scientifique. Les chercheurs sont déjà suffisamment malmenés, et je puis vous dire que le montant des per diem dont on les gratifie lors de leurs déplacements fait sourire leurs collègues étrangers... Il était bon de rappeler que diminuer encore cette dotation, c'est les fragiliser gravement.

La commission émet un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».