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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 29 novembre 2011

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Contrat d'objectifs et de moyens pour 2012-2016 - Audition de Mme Véronique Cayla, présidente d'Arte France

La commission procède à l'audition de Mme Véronique Cayla, présidente d'Arte France, sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2012-2016.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous accueillons Mme Véronique Cayla qui vient nous présenter le projet de contrat d'objectifs et de moyens d'Arte France pour la période 2012-2016.

Mme Véronique Cayla, présidente d'Arte France. - Merci de m'accueillir, avec Anne Durupty, directrice générale, et notre chargée des relations institutionnelles, en cette période budgétaire chargée.

Depuis le début de la révolution numérique, il y a une dizaine d'années, le paysage audiovisuel français a été secoué par une série de bouleversements successifs, voire, parfois, simultanés. L'arrivée de la télévision numérique terrestre (TNT), en démultipliant l'offre, a suscité des tensions sur les programmes et fragmenté l'audience des chaînes historiques. Puis est venue la télévision dénumérisée, avec le « catch up », qui a transformé les pratiques, devenues plus individuelles que collectives, avant que n'émergent les réseaux sociaux, qui ont resocialisé ces pratiques, mais dans une version plus amicale que familiale.

Dans le même temps, des acteurs nouveaux apparaissaient, comme Orange ou Free, tandis que se profile le passage de Canal à la télévision gratuite, qui provoquera, sans nul doute, un choc violent, et que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé son appel à candidatures pour l'attribution de six nouveaux canaux TNT, qui vont bouleverser la télévision numérique à peine stabilisée.

C'est au milieu de cette tourmente qu'avec Anne Durupty, nous avons eu la tâche de définir les orientations stratégiques d'Arte France pour les cinq ans à venir. Nous l'avons fait avec nos équipes et notre ministère de tutelle, pour nous retrouver autour de deux axes : relance éditoriale et développement du numérique.

La relance éditoriale que nous projetons ne vise pas à transformer les fondamentaux d'une chaîne résolument européenne, culturelle et de réflexion autour du partage de la connaissance, mais, au contraire, à les renforcer, parce qu'ils nous semblent plus nécessaires que jamais et que l'avenir est, à notre sens, aux chaînes à forte identité : il faut affirmer notre singularité dans un paysage où les chaînes pullulent et se banalisent.

C'est pourquoi nous entendons respecter l'équilibre qui fait la spécificité d'Arte : 40 % de documentaire, qui est comme l'ADN de la chaîne ; beaucoup de cinéma, mais en version originale sous-titrée ; du spectacle vivant, aussi, rare sur les autres chaînes, de surcroît en prime time.

Malgré ces fondamentaux solides, Arte a souffert de l'arrivée de la TNT et de l'ADSL. Un peu plus tard que les autres chaînes, certes, mais, in fine, dans les mêmes proportions. A cette perte d'audience s'est ajoutée une baisse relative du budget de programme, puisqu'une bonne part de l'augmentation de la redevance prévue par le précédent contrat d'objectifs et de moyens a servi à couvrir la forte hausse des coûts de diffusion. Haute définition, TNT, développement des chaînes historiques dans les DOM-TOM : autant de facteurs qui sont venus peser sur le budget des programmes - qui reste à 3 % par an quand il est, chez nos principaux concurrents, supérieur à 10 %. Et cela se ressent, en particulier, sur la programmation de jour, entre 7 heures et 19 heures, bien pauvre puisque 80 % des programmes restent, dans cette tranche horaire, des rediffusions de programmes conçus pour les soirées. Arte ne consacre ainsi que 5 millions par an à ses programmes de journée, soit pas plus que l'équivalent d'une ou deux fictions de TF1.

D'où la nécessité d'une relance, pour investir dans la programmation de jour, à la qualité de laquelle il est d'autant plus important de veiller que le passage au numérique, c'est la réception 24 heures sur 24, pour tous : nous devons devenir une chaîne à temps plein.

Nous commencerons avec le week-end, pendant lequel les gens sont plus disponibles, en investissant dans les programmes du dimanche après-midi, centrés sur la culture et suivis d'une série documentaire à 18 heures, tandis que le matin restera réservé aux programmes pour les jeunes, et que nous ferons du journal télévisé du soir, européen et international, une véritable amorce de début de soirée : nous avons reçu l'accord de nos partenaires allemands de le déplacer à 19h45 au lieu de 19 heures, ce qui correspond mieux aux habitudes de nos concitoyens.

Nous voulons une grille des programmes plus lisible et plus facile à mémoriser, avec une programmation horizontale en journée et verticale le soir, où chaque jour de la semaine prendra une couleur propre : cinéma le lundi, documentaire d'investigation le mardi, cinéma d'auteur le mercredi - car nous avons passé accord avec la profession pour diffuser des films d'auteurs en première partie de soirée - tandis que le week-end sera européen et à dimension culturelle.

Avec nos producteurs, nous travaillons à moderniser les programmes, pour le mettre mieux en résonance avec le présent. La construction franco-allemande est désormais un acquis : les thématiques peuvent se tourner plus résolument vers le présent et l'avenir ; je pense, notamment, aux émissions historiques. Le ton, aussi, mérite d'être modernisé, pour se faire moins docte, plus alerte, car si « l'Art est difficile », la culture peut-être aussi un plaisir. La diversité, aussi, sera à l'ordre du jour, puisque le journal télévisé du soir sera présenté par des journalistes qui en sont issus : une jeune femme d'origine algérienne, en France, un jeune homme d'origine turque, en Allemagne - chose assez nouvelle dans ce pays.

Notre seconde priorité consiste à poursuivre le développement du numérique. La chaîne fut pionnière en ce domaine, ayant été la première à créer un « catch up », des web docus ou des web fictions. Il faut consolider notre avance en poursuivant la création, pour concevoir des programmes mixtes web-antenne : je suis convaincue que là est l'avenir. Nous créerons des programmes déclinés pour la télévision connectée. Ce qui peut susciter chez l'inquiétude certains, qui craignent que l'accès à leurs émissions ne passe plus par le canal de leur chaîne, nous le voyons, pour nous, comme une chance, celle de proposer une émission à la télévision et des compléments en option sur la télévision connectée. Nous diffusons de mieux en mieux Arte+7 sur tous les vecteurs et nous offrirons l'année prochaine un flux sur notre site pour que ceux qui ont abandonné les écrans classiques puissent nous rejoindre : les jeunes ne sont plus devant la télévision, mais devant leur ordinateur.

Parallèlement, alors que les autres chaînes se battent pour constituer des groupes, c'est sur Internet que nous entendons constituer une galaxie moderne, en construisant autour des programmes Arte TNT une constellation de petites plates-formes thématiques, ainsi que nous l'avons déjà fait pour le spectacle vivant ou les arts numériques. Après Arte Live web et Arte créative, nous entendons poursuivre avec d'autres plates-formes dédiées à l'Histoire, à l'écologie, au cinéma, aux sciences. Lorsqu'elles seront nourries, nous pourrons concevoir des programmes thématiques relinéarisés, pour attirer les téléspectateurs vers nos plates-formes, qui seront autant de portes d'entrée vers l'univers d'Arte.

Alors, la chaîne pourra s'européaniser. Tout en respectant le socle franco-allemand, nous pourrons envisager de nouveaux rapports avec nos voisins, auxquels nous proposerons de bâtir, avec eux et pour eux, dans le respect des différences culturelles et sans imposer notre modèle, des chaînes ayant vocation à devenir la chaîne culturelle de leur pays. Nous espérons voir naître un jour un Arte Italie, un Arte Espagne, avec des perspectives de diffusion sur Internet.

Nous avons obtenu, sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens, l'accord des pouvoirs publics, qui nous aideront à mettre en oeuvre les principaux axes de notre stratégie, malgré un contexte économique contraint. En 2012, nous pourrons compter sur 18 millions supplémentaires, soit une croissance de 7,3 % et sur l'ensemble de la période, la croissance sera de 3,8 % l'an. Il nous est cependant demandé de participer à l'effort du plan de rigueur, à hauteur de 1 million, que nous sommes autorisés à prélever sur notre fond de roulement.

M. David Assouline, rapporteur pour avis des crédits « Audiovisuel et presse ». - Ce million est pour l'instant rétabli...

Mme Véronique Cayla, présidente d'Arte France. - J'allais précisément remercier le Sénat et particulièrement votre commission de son vote.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je rappelle cependant que l'Assemblée nationale a le dernier mot.

Mme Véronique Cayla, présidente d'Arte France. - J'apprécie néanmoins ce geste de soutien.

Mme Claudine Lepage. - Je veux avant tout vous dire que j'apprécie beaucoup vos programmes. Vous avez évoqué l'aide à la création de nouvelles chaînes européennes. Est-ce à dire qu'il n'est pas envisageable de faire entrer d'autres pays dans le partenariat ? Pourquoi ?

Mme Catherine Morin-Desailly. - Ma question va dans le même sens. Je salue la stratégie du global media, très créative, mais ne pourrait-on capitaliser sur les excellents résultats de la chaîne pour l'élargir, à partir de sa matrice franco-allemande, à d'autres partenaires ? Je sais que des tentatives ont eu lieu par le passé. Quels sont les obstacles ?

M. André Gattolin. - Dans le cadre du plan de développement 2012-2016, quelles perspectives de ressources hors dotation ? Existe-t-il des partenariats, des développements éditoriaux ? Quel est leur poids dans votre budget ?

M. Jean-Pierre Leleux. - Vous avez évoqué une négociation avec les professionnels pour la diffusion de films d'auteurs. Quels critères ont été retenus ?

Mme Véronique Cayla, présidente d'Arte France. - Nous sommes une chaîne franco-allemande, mais destinée, il est vrai, à un public européen, car telle est la réalité géographique.

Sur le plan de la fabrication, il est passionnant de travailler à deux, mais c'est déjà beaucoup. Il faut souvent creuser pour comprendre les différences et rapprocher les points de vue. Cela demande du temps. Et puis, songez que c'est une seule personne, à Strasbourg, qui s'occupe de la programmation pour la France et pour l'Allemagne. C'est lourd. Même au bout de vingt ans, ce partenariat reste un work in progress.

Sur le plan de la diffusion, le temps des pylônes hertzien est derrière nous. Nous ne sommes plus tenus par ces besoins lourds, car mieux vaut concevoir sur Internet, pour appuyer, de surcroît, la diffusion internationale. D'où cette stratégie qui tend à appuyer la création d'une série de petites chaînes adaptées à la spécificité de chaque pays, autour d'une colonne vertébrale unique : c'est ce que le numérique rend possible.

Oui, madame Morin-Desailly, mon prédécesseur avait fait des tentatives pour élargir le partenariat vers l'Espagne, vers l'Italie. Le blocage a été, à chaque fois, financier. Les services publics de nos voisins n'ont pas les épaules assez larges. Développer sur Internet est moins coûteux, plus facile : ce peut être la solution.

Mme Anne Durupty, directrice générale d'Arte France. - Les recettes commerciales d'Arte France directement gérées par l'entreprise, monsieur Gattolin, restent modestes, de moins de 2 millions, et proviennent de la distribution des programmes à l'international et des recettes de l'édition livre. Notre filiale en charge des petites activités de production, dont les DVD, avec un chiffre de 10 millions d'euros, produit un très léger bénéfice. Comme notre société de production, autre filiale, elle n'entre pas dans le périmètre du contrat d'objectifs, pour des raisons que je ne m'explique pas totalement.

Arte GEIE, entreprise franco-allemande qui gère la diffusion et le parrainage, produit aussi quelques recettes - 1 million. La question s'est posée, lors de la préparation du COM, des recettes que pourrait générer la plate forme numérique, sachant que sur Internet, la frontière entre publicité et parrainage est plus floue. Elle a suscité un fort débat. Il semble que quelques ressources propres pourraient en être tirées sans nuire à l'identité de la chaîne.

Mme Véronique Cayla, présidente d'Arte France. - Sur le cinéma d'auteur, monsieur Leleux, nous n'avons pas passé d'accord formel, mais avons pris des engagements : le principe d'une diffusion en première partie de soirée a été accepté, en contrepartie de quoi nous nous sommes engagés à continuer de consacrer 3,5 % de notre chiffre d'affaires à la production cinématographique, et à diffuser plus de 80 % de films d'art et d'essai sur l'ensemble de la programmation cinéma annuelle, en version originale sous-titrée. Nous nous engageons, en outre, à conforter notre budget d'acquisition, pour que la diffusion ne se fasse pas au détriment du coût des films.

M. David Assouline, rapporteur pour avis des crédits « Audiovisuel et presse ». - Quels sont vos liens avec France Télévisions ? C'est une question importante pour nous, car dès lors que l'État encourage le service public de l'audiovisuel dans certaines de ses missions, il nous semble étonnant qu'il n'incite pas, du même coup, à développer des synergies. Ne serait-il pas bon, au cours du prochain COM, d'inciter les médias dont l'audience est beaucoup plus large que la vôtre à se poser non en concurrents mais en promoteurs d'Arte, afin de favoriser l'audience de ce qu'il faut bien qualifier de petit bijoux de notre paysage audiovisuel ?

Mme Véronique Cayla, présidente d'Arte France. - Intéressante et délicate question ! France Télévisions est dans le capital d'Arte, et M. Pflimlin est, à ce titre, membre du conseil de surveillance de la chaîne. Mais il est aussi devenu, depuis mon arrivée, non plus simple membre mais vice-président de l'assemblée générale d'Arte GEIE. Voilà qui me paraît propre à favoriser le cousinage.

En matière de production, nous restons plus intuitifs : il n'existe pas d'accord général de coproduction avec France Télévisions. Lorsque j'ai rencontré M. Pflimlin, à mon arrivée, nous avons songé à travailler à un tel accord. Mais il est vrai qu'occupés chacun par nos difficultés, nous avons un peu laissé filer. Il est temps de se rattraper. Nous avons eu, avec la ZDF, des opérations phare, comme « 24 heures à Berlin » et nous envisageons de renouveler l'opération avec Jérusalem. Il en faudrait de semblables avec France Télévisions. Cela étant, il nous arrive de coproduire, environ deux fois par an, avec France Télévisions, Arte prenant le premier passage, France Télévisions le second, ou l'inverse, selon les cas.

Au plan institutionnel, je suis convaincue qu'il serait judicieux de nouer des relations contractuelles plus larges, en se gardant toutefois d'aller vers une filialisation, qui ferait perdre à Arte son autonomie et son audace. Et d'engager des opérations emblématiques réunissant, ARTE, ZDF et France Télévisions.

M. André Gattolin. - Vous avez évoqué le développement des programmes de jour. Qu'en est-il des programmes jeunesse, sachant qu'ils seraient d'autant plus bienvenus sur votre chaîne que depuis la suppression de la publicité après 20 heures sur France Télévisions, on voit monter en charge la publicité ciblée sur les jeunes publics, dont on connaît les ravages. Et ce n'est pas un luxe que de répondre au besoin de culture des enfants et des adolescents.

Mme Véronique Cayla, présidente d'Arte France. - J'ai découvert, à mon arrivée, qu'il existait trois programmes jeunes de 1h30 par semaine. Trois programmes de qualité, fondés sur la découverte de la nature et les sciences, conçus pour des jeunes de 7 à 10 ans. Nous avons aussi des dessins animés qui répondent à ce même souci, et ne sont pas de simple divertissement. L'audience de ces trois cases hebdomadaires croît régulièrement... mais peut-être n'est-elle pas composée que d'enfants (sourires). Nous continuons d'investir.

Contrat d'objectifs et de moyens pour 2012-2016 d'Arte France - Communication

La commission entend une communication de M. David Assouline sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et Arte France pour la période 2012-2016.

M. David Assouline, rapporteur pour avis des crédits « Audiovisuel et presse ». - En application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, la commission de la culture peut prendre un avis sur les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'État et les organismes de l'audiovisuel public.

Les contrats d'objectifs et de moyens sont pour nous pleins d'enseignements : ils éclairent les débats parlementaires sur les besoins de financement de l'audiovisuel et sur les objectifs qui leur sont fixés.

Je salue le bilan de l'exécution du contrat 2007-2011, positif sur l'essentiel des objectifs, hormis les audiences, pour les raisons qu'a rappelées Mme Cayla. Une baisse d'audience analogue en pourcentage à celle des autres chaînes est, il faut en avoir conscience, plus lourde pour Arte, dont l'assise est plus étroite.

Reste que la chaîne a atteint 80 % des indicateurs de performance en 2011, dont la totalité des objectifs budgétaires.

Le plan d'affaires proposé dans le cadre de nouveau contrat me semble satisfaisant. Les crédits progressent à hauteur des objectifs fixés à la chaîne : plus 7,3 % en 2012, plus 4,4 % en 2013, plus 2,9 % en 2014 et 2015, plus 1,9 % en 2016, pour une moyenne de 3,76 %.

Arte s'est engagée à augmenter ses ressources propres de 5,23 % sur la même période. C'est la contrepartie naturelle de l'effort consenti par l'État.

Les dix-sept indicateurs proposés sont intéressants, et portent des objectifs réels. Les engagements, notamment en matière de média global, sont également pertinents. Je soutiens pleinement le projet d'Arte de renforcer sa position de pointe sur la télévision en ligne, via la diffusion en flux sur arte.tv, le déploiement de la télévision de rattrapage - Arte +7 - sur tous les vecteurs, et le développement des plateformes thématiques de visionnage.

Cette analyse me conduit à vous proposer de donner un avis favorable à ce projet de contrat d'objectifs et de moyens.

Mais il devrait lier le Gouvernement, dont je regrette qu'il l'ait déjà bafoué en loi de finances au moment même où le Parlement est appelé à se prononcer dessus. Est-ce à dire qu'aux yeux de l'exécutif, ce contrat ne lie qu'Arte ? Notre vigilance est plus que jamais requise : le Sénat aura pleinement rempli son rôle, et nous serons aux côté d'Arte France : en suivant ce contrat d'objectifs, elle aura pleinement rempli ses missions.

La commission, à l'unanimité, se déclare favorable au projet de contrats d'objectifs et de performance d'Arte France pour la période 2012-2016.

Mercredi 30 novembre 2011

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

4e loi de finances rectificative pour 2011 - Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Le projet de loi rectificative pour 2011 comporte certains éléments qui relèvent de notre commission, notamment sur l'archéologie préventive et l'audiovisuel extérieur de la France. Je vous propose que notre commission se saisisse pour avis de ce texte.

Mme Maryvonne Blondin. - Ne devions-nous pas faire le point à ce propos sur la hausse de la TVA sur les produits culturels ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Oui. C'est pourquoi nous devons examiner ce texte et dresser la liste de tous les sujets qui nous concernent.

La commission demande à être saisie pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952 - AN) dont la commission des finances est saisie au fond et nomme M. Vincent Eblé rapporteur pour avis sur ce projet de loi.

Nomination d'un rapporteur

La commission nomme Mme Françoise Laborde rapporteur sur la proposition de loi n° 120 (2011-2012) de M. Jean-Claude Carle portant généralisation des écoles de production.

Loi de finances pour 2012 - Ordre du jour

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Le retard pris par la discussion du budget a amené, compte tenu de la longueur du débat d'aujourd'hui sur les collectivités territoriales, les organisateurs du débat à repousser à samedi, en dépit de mes remarques et de celles de M. Lozach, l'examen des crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

Exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle - Examen du rapport

La commission examine le rapport de Mme Bariza Khiari sur la proposition de loi n° 54 rectifié (2011-2012) relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - La dernière conférence des présidents a ouvert pour le groupe UMP la possibilité d'inscrire un texte le vendredi 9 décembre. Le groupe a souhaité inscrire le texte que nous allons maintenant examiner l'après-midi, alors que le ministre a prévu d'être à Rome et que j'ai, moi aussi, des obligations.

J'ai souhaité, dans cette commission, changer les usages, pour permettre à l'auteur d'une proposition de loi de nous l'expliquer brièvement avant le rapporteur.

M. Jacques Legendre. - Présenter un texte qui doit être débattu un vendredi après-midi, et dans des délais aussi courts, n'est pas la meilleure façon de me rendre sympathique, mais je plaide non coupable ! Je suis bien sûr volontaire pour présenter ce texte, mais pas dans ces conditions. C'est la dure loi des travaux du Sénat ! Que Mme Khiari veuille bien excuser ce bousculement du calendrier !

Le problème auquel ce texte entend apporter une réponse est important. Grâce à la numérisation des livres, les ouvrages du XXIe siècle sont désormais disponibles en version numérique, tandis que la bibliothèque nationale de France (BnF) et ses homologues d'autres pays engagent d'importants efforts pour numériser les oeuvres du passé, qui sont libres de droits d'auteur, avec Gallica, Europeana, etc. Ainsi nous accéderons par voie numérique à toute oeuvre jusqu'à la fin du XIXe siècle. Mais les oeuvres du XXe siècle, qui nous est si proche, ne bénéficieront pas du même dispositif, parce que les auteurs conservent leurs droits ou parce que certaines oeuvres à faible rendement économique ne trouvent pas facilement des éditeurs pour les mettre sur le marché.

La situation est étonnante : nous disposerons des oeuvres contemporaines et de celles du passé lointain, puisque la protection des droits d'auteur dure 70 ans, plus les années de guerre. Nous aurons donc beaucoup de mal à accéder aux oeuvres du XXe siècle, que certains se croient autorisés à pirater sans se préoccuper des détenteurs de droits. La réponse consiste à éditer par voie numérique ces oeuvres, qu'elles aient encore des ayants droit ou qu'elles soient orphelines. Ma proposition de loi prévoit la création d'une base de données répertoriant ces oeuvres indisponibles, afin qu'elles puissent être éditées, avec un mécanisme de gestion collective des droits d'exploitation numérique, qui tienne compte des avis et des droits des auteurs comme des éditeurs et offre des possibilités de sortie. Des dispositions sont à prendre pour respecter les droits des auteurs, tout en permettant l'accès aux oeuvres du XXe siècle. Il y a naturellement des obligations à respecter et j'ai été stupéfait par certaines prises de position diffusées sur Internet, selon lesquelles le Sénat remettrait en cause le droit de propriété. Tel n'est évidemment pas notre objectif ! Il s'agit de respecter les droits des auteurs tout en permettant l'accès aux oeuvres relativement récentes.

Dans quelle mesure ce dispositif pourrait-il restreindre l'accès aux oeuvres payantes, que les bibliothécaires tiennent à mettre à disposition dans leurs établissements ? Des mesures peuvent être prises à cet égard. Nous devons aussi examiner comment les sommes dégagées, qui ne peuvent être remises aux auteurs et aux éditeurs, peuvent être utilisées au mieux. Je propose qu'elles servent à la mise à disposition numérique des oeuvres du XXe siècle. Ce texte est facile à expliquer, mais sa mise en oeuvre pose des problèmes techniques non négligeables.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Je partage votre point de vue, monsieur Legendre, il faudra trouver des solutions, en faveur de cette extension de l'accès à la culture, dans un temps limité, et en faisant preuve de créativité. Nous n'en manquons pas à la commission !

L'exploitation numérique des oeuvres indisponibles est entrée dans le débat public à l'occasion de la tentative d'un opérateur privé, Google, de constituer une bibliothèque numérique universelle. Le principe initial était le suivant : Google proposait à une grande bibliothèque de numériser gratuitement les oeuvres dont elle disposait, puis la firme américaine pouvait ensuite les exploiter, en donnant accès seulement à une petite partie de l'oeuvre, dans le cadre du « fair use » américain. Or Google n'avait pas les droits sur ces oeuvres, et les bibliothèques non plus. Ces dernières ont bien acheté des ouvrages « papier », mais ne peuvent pas pour autant négocier l'exploitation des droits avec un tiers, dans un format papier ou numérique.

Le problème n'existe pas pour les oeuvres anciennes libres de droit, mais se pose avec acuité pour les livres du XXe siècle sous droit d'auteur.

Une grande partie de la production littéraire française n'est accessible que pour quelques chercheurs, sous format papier, à la BnF, ce qui est dommageable à l'accès de tous à la culture. Cet état de fait est lié à la fois aux doutes sur les titulaires des droits numériques et à la faible rentabilité économique d'une éventuelle exploitation numérique.

La seule chance de pouvoir mettre à disposition du public ces oeuvres indisponibles du XXe siècle est de confier à un acteur unique le pouvoir d'autoriser l'exploitation des droits numériques sur ces ouvrages, afin de réduire les querelles juridiques sur les titulaires de droits et de constituer un portefeuille de droits suffisamment large pour qu'il puisse être viable de les exploiter.

Google a essayé de devenir cet acteur unique, en négociant, dans un second temps, les droits avec les représentants des auteurs, mais le juge américain a souligné que cette exploitation ne pouvait pas être concédée contractuellement par de simples représentants. Il a considéré qu'une telle cession appelait l'adoption d'une loi fédérale.

La proposition de loi déposée par notre collègue Jacques Legendre répond à cette problématique, et je le félicite d'être à la pointe de l'innovation législative, en instaurant une gestion collective pour l'exploitation numérique de la production éditoriale française du XXe siècle.

Ce mécanisme repose sur un transfert de l'exercice des droits à une société de gestion collective, gérée paritairement par des représentants des auteurs et des éditeurs. Seul l'exercice du droit d'exploitation est transféré, pas celui des droits d'auteur. Un graphique, qui vous est projeté, décrit ce mécanisme.

Tout d'abord, une liste des livres indisponibles est constituée, probablement par la BnF. Pendant six mois, les auteurs et les éditeurs peuvent choisir de ne pas opter pour les mécanismes de gestion collective. L'auteur peut de droit la refuser. Dans ce cas, il pourra exploiter directement l'oeuvre s'il dispose des droits numériques ou négocier une exploitation avec son éditeur si ces droits sont partagés.

Si l'éditeur manifeste son désir de sortir de la gestion collective, il doit être titulaire du droit d'exploitation numérique ou le négocier avec l'auteur, et il dispose de deux ans pour mettre en place cette exploitation. La répartition des droits est donc contractuelle. A défaut d'exploitation dans le délai prévu, le livre rentrera dans le champ de la gestion collective. Cela protège à la fois l'auteur, dont l'oeuvre est exploitée numériquement, et le public, en raison du dégel des droits d'exploitation.

Si les auteurs ou les éditeurs ne souhaitent pas sortir du dispositif, ils entreront de droit dans la gestion collective. Deux cas sont envisagés. La société de gestion des droits propose l'exploitation exclusive de l'oeuvre à l'éditeur initial du livre. S'il accepte, il a trois ans pour exploiter les droits. Notons que la gestion de ces droits restera alors de toute façon collective avec une répartition des sommes fixée par la société de gestion. L'éditeur ne touchera directement que la marge du vendeur.

S'il n'exploite pas le livre indisponible, son exploitation sera alors proposée à tous de manière non exclusive.

Le dernier cas est celui des oeuvres pour lesquelles il n'y pas d'éditeur qui détient les droits papier. Les informations relatives aux réels titulaires des droits qui sont aujourd'hui connues, notamment par le Centre français d'exploitation du droit de la copie, devront être mises à disposition de la société de gestion. Dans ce cas, cette dernière confie à un tiers, de manière non exclusive, le droit d'exploitation.

Il sera toujours possible à l'auteur qui le souhaite de sortir du dispositif de gestion collective par une simple notification. Il peut le faire seul, s'il dispose de l'intégralité des droits papiers, ou conjointement avec l'éditeur si les droits sont partagés. Dans ce cas, l'éditeur a dix-huit mois pour exploiter l'oeuvre.

Ce mécanisme ne préjuge en rien de l'épuisement éventuel du livre. Si l'auteur ou un ayant droit fait constater l'épuisement en application des dispositions existantes du code de la propriété intellectuelle, il récupérera l'intégralité des droits sur l'ouvrage. Il serait bon qu'une disposition législative sur la caractérisation de l'épuisement numérique d'un livre soit adoptée assez rapidement.

Le droit moral de l'auteur ou de l'ayant droit n'est absolument pas remis en cause. Le droit de retrait est maintenu à tout moment.

Ce mécanisme traite de l'exploitation des oeuvres orphelines du XXe siècle, parce qu'elles sont pour la plupart incluses dans les oeuvres indisponibles. Le système prévoit que c'est à la société de gestion collective d'autoriser l'exploitation numérique des oeuvres : elle récupérera les droits au nom des auteurs ou ayants droit inconnus. La société ne sera agréée par l'État que si elle met en oeuvre des moyens sérieux d'identification des titulaires de droits. Les oeuvres orphelines postérieures à 2000 ne sont pas concernées et leur cas pourrait être traité à l'occasion de la transposition de la directive européenne sur les oeuvres orphelines actuellement en préparation.

Des exemples de gestion collective existent déjà dans le domaine du livre en France : le droit de prêt en bibliothèque et la copie privée avec la société Française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia), et le droit de reproduction par reprographie avec le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC).

Cette proposition de loi devrait ouvrir enfin l'accès aux oeuvres du XXe siècle qui ne sont plus exploitées sous la forme papier.

La titularité des droits est bien traitée. Le modèle économique sous-jacent devrait stimuler une numérisation rapide, en profitant du grand emprunt et de l'accord cadre passé entre le ministère, la BnF, la Société des gens de lettres, le commissariat général à l'investissement et le syndicat de l'édition.

Toutefois, des questions se posent encore et je souhaiterai vous proposer la semaine prochaine des amendements à ce texte au nom de la commission.

J'ai commencé à travailler sur de nombreux amendements de clarification et d'autres plus ambitieux, autour de trois grands axes.

Pour protéger les auteurs, je vous proposerai une amélioration des conditions d'opposition des auteurs à l'inscription sur la liste des oeuvres indisponibles, et le renforcement de leurs droits moraux, étant donné la brièveté du délai imparti pour contester l'exploitation de leurs oeuvres.

J'avancerai sur la question des oeuvres orphelines. On doit en effet tendre vers leur diminution et chercher les auteurs et leurs ayants droit éventuels. Leur recherche devra être avérée et sérieuse, et avec l'accord du Gouvernement, il serait sain qu'un commissaire du Gouvernement puisse être présent au sein de la ou des sociétés de gestion.

Enfin, la problématique des bibliothèques publiques devra être abordée. Ce sont les collectivités territoriales qui les subventionnent. Il paraît difficile qu'elles bénéficient du droit de présenter à tout public des oeuvres sur lesquelles elles n'ont aucun droit et dont elles ne disposeraient pas en format papier. Elles gardent « l'exception conservation » prévue par l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, autorisant « la reproduction d'une oeuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public ». Afin de renforcer leurs moyens de numérisation, notamment des livres indisponibles, je souhaiterai qu'une part des « irrépartissables » de la société de gestion soit consacrée à la promotion de la lecture et à la lutte contre l'illettrisme, par analogie avec les sociétés d'auteur qui soutiennent le spectacle vivant.

Ce ne sont pour l'instant que des pistes. En attendant, je vous propose de ne pas adopter de texte de la commission, celui qui nous est présenté aujourd'hui formant ainsi la base de notre discussion en séance publique.

M. Jacques Legendre. - Madame la rapporteure, je vous remercie de votre intérêt pour cette affaire complexe mais enthousiasmante. Il est vrai que ces délais sont agaçants, mais la possibilité de recourir au grand emprunt, ce n'est pas rien ! En outre, puisqu'un texte semblable a été déposé à l'Assemblée nationale, il me paraît important que ce sujet vienne d'abord en discussion au Sénat. Je partage votre souhait de garantir au mieux les droits des auteurs. Le délai de six mois est court, c'est vrai. Je pense comme vous que l'argent récupéré par la société doit servir à la promotion de la lecture. Il serait paradoxal que les bibliothèques, qui ont pour vocation de mettre à la disposition de tous un maximum de livres, soient gênées dans leur fonctionnement.

M. André Gattolin. - Je comprends le mécanisme législatif, mais je vois mal le modèle économique et financier. La numérisation sera prise en compte dans le cadre du grand emprunt, soit, mais quid de la gestion des droits ? Intéresse-t-elle aussi le grand emprunt ? Comment s'organise-t-elle ? Sera-t-elle transparente ? On sait que les éditeurs allèguent des chiffres de retours d'invendus qui ne correspondent pas toujours à la réalité. Un organisme sera-t-il chargé de la répartition des droits, ou celle-ci sera-t-elle laissée aux sociétés d'auteurs et à quel coût ? Nous risquons d'aller vers un système très lourd, pour de toutes petites ventes, donc une rétribution des auteurs et des éditeurs très fragmentée.

Mme Dominique Gillot. - Ce texte est extrêmement complexe et n'apporte pas toutes les réponses. Quand j'en ai pris connaissance, j'ai vu tout l'intérêt qui s'attache à ce que sa paternité reste au Sénat. Ce « trou noir » dans l'accès aux oeuvres du XXe siècle est paradoxal : seules les oeuvres du XXIe siècle sont accessibles, ainsi que les oeuvres antérieures au. Cela mène au piratage ou à des procédures illégales, certaines bibliothèques disposant des originaux se croyant autorisées à les numériser, pour les rendre accessibles. Ce texte arrive donc à point nommé pour mettre de l'ordre et freiner la « googlisation » de la propriété et du droit d'auteur. Nous avons tous intérêt à cette clarification.

Nous avons avancé des propositions, dans le cadre de discussions que nous avons eues en marge de cette présentation, qui pourront aboutir, en séance publique, à concilier la garantie du droit d'auteur et l'accessibilité au plus grand nombre des oeuvres, aujourd'hui seulement accessibles à quelques chercheurs, ou via des procédures illégales. Je serai très attentive à la place des bibliothécaires, des archivistes et documentalistes. Nous voulons garantir les droits des auteurs et des éditeurs, mais aussi la bonne gestion des fonds par les gestionnaires d'équipements publics. Un organisme sera chargé de la constitution de la base de données. Nous réfléchissons à la licence d'accès à cette base de données. La gestion collective publique des oeuvres numérisées sera placée sous l'égide de la BnF et du grand emprunt.

Les avancées sur la gestion du fonds et l'action volontariste en faveur de la promotion de la lecture publique et de la lutte contre l'illettrisme sont satisfaisantes. Les bibliothécaires, agents de promotion de la lecture publique, ne sont pas en reste pour faire des propositions. La nomination d'un commissaire du Gouvernement, qui analysera les procédures mises en place pour rechercher effectivement les auteurs, est de bonne pratique.

M. Vincent Eblé. - Pourquoi avoir retenu une date calendaire, le 31 décembre 2000, en-deçà de laquelle le dispositif est mis en place, et non pas un délai après la publication ? La loi ayant vocation à durer, on imagine aisément qu'un jour les oeuvres du début du XXIe siècle seront, elles aussi, concernées ?

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Nous avons le souci collectif d'aboutir et de faire en sorte que le Sénat soit tête de file en la matière. Monsieur Gattolin, la numérisation est faite par celui qui exploite l'oeuvre. Les sociétés de gestion se rémunèrent sur les droits. Elles doivent être gérées de façon paritaire, entre les auteurs et les éditeurs. L'agrément sera donné par le ministère de la culture. Nous allons essayer, dans le texte, ou lors du débat, car c'est peut-être infra-législatif, de poser quelques conditions. En effet, il ne serait pas satisfaisant qu'une société de gestion collective, qui ne le serait pas déjà, change ses statuts pour devenir paritaire. Il serait donc souhaitable de faire appel à des sociétés de gestion collective ayant déjà une pratique de la gestion paritaire. Le commissaire du Gouvernement est également un élément important du dispositif...

M. André Gattolin. - C'est le mode de fonctionnement qui pose problème. Ainsi, en matière de musique, les sociétés d'auteur mesurent les temps d'antenne et répartissent de manière homothétique ce qu'elles ont constaté. On ne peut pas faire de même pour les livres indisponibles, extrapolant, par exemple, sur les ventes de Proust !

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Je comprends votre préoccupation : nous allons creuser cette question d'ici à la séance publique.

Madame Gillot, il est probable que la base de données sera constituée par la BnF. L'agrément sera donné sous certaines conditions. Il importe d'imposer notre volonté de transparence, afin de contrôler que les recherches ont été avérées et efficaces.

Monsieur Eblé, à partir de l'an 2000, les contrats comportent des stipulations claires sur les droits numériques. Nous allons travailler sur la protection des droits des auteurs - non pas seulement du droit d'auteur - notamment sur la possibilité de droit de retrait, de repentir - par exemple un auteur qui ne souhaite pas voir publier un ouvrage qu'il a écrit il y a cinquante ans, dans un certain contexte, et qu'il renie -, ainsi que sur les ayants droit.

Il est vrai que cette proposition de loi est simple à expliquer, mais pose des questions très techniques. Nous avons peu de temps pour vérifier beaucoup de points. Quelques auditions nous ont déjà éclairés et nous avons une semaine pour travailler. Je vous demande de nous faire confiance ; je vous présenterai les amendements la semaine prochaine. J'approuve dans son principe l'esprit de cette proposition de loi.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - J'aurais préféré que l'on prenne le temps de recueillir l'assentiment des auteurs, plutôt que de dire : « qui ne dit mot consent ». Je pense à ces auteurs de bandes dessinées, dont les inédits s'arrachent à prix d'or et qui donnent lieu à une véritable spéculation. Je doute que les marginaux d'hier, auteurs de BD célèbres aujourd'hui, puissent répondre en six mois ! Je vous demande d'y veiller.

Nous entrons dans un système inédit, où les sociétés d'auteurs, censées par définition protéger les droits patrimoniaux et moraux des auteurs, devraient aussi défendre les vendeurs, les éditeurs.

J'ai bien entendu les propos de Mme Gillot sur le commissaire du Gouvernement. Cela est passible de l'article 40. Le législateur, quand il a de bonnes idées protectrices, risque d'être contraint pour des raisons financières...

M. Jacques Legendre. - Lors de nos entretiens préparatoires avec la rapporteure, nous nous sommes demandé comment faire en sorte que la société de gestion ait la volonté de retrouver le « père » de l'oeuvre orpheline, lorsqu'il existe encore. D'où notre proposition d'un commissaire du Gouvernement, qui s'assure que, dans la pratique, la société fait bien tout ce qui est en son pouvoir. Quant à l'article 40, il est loisible au Gouvernement, s'il acquiesce, de nous délivrer de ce boulet...

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Chat échaudé craint l'eau froide !

M. Jacques Legendre. - J'ai bon espoir que le ministère de la culture soit d'accord !

Mme Dominique Gillot. - La présence du commissaire du Gouvernement n'entraîne pas nécessairement de coût supplémentaire pour le budget de l'État, il peut être choisi parmi les chargés de mission du ministère...

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Ce n'est pas moi qu'il faut convaincre !

M. Vincent Eblé. - Il y a assez de compétences à l'inspection générale des affaires culturelles !

Mme Maryvonne Blondin. - C'est le ministre lui-même qui a lancé le sujet des oeuvres orphelines, en liaison avec Bruno Racine, président de la BnF ; il y sera certainement favorable !

Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Vous avez raison d'évoquer l'article 40, mais nous avons posé quelques jalons et nous verrons. Nous allons essayer d'intégrer les bibliothécaires, les documentalistes, dans le dispositif, leur regard est important...

Mme Dominique Gillot. - En lien avec les collectivités territoriales, très intéressées.

La commission décide de ne pas adopter de texte.