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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mardi 29 novembre 2011

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Décret d'avance relatif au financement de dépenses urgentes - Communication

Au cours d'une première réunion tenue le matin, la commission entend tout d'abord une communication de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, sur le projet de décret d'avance, relatif au financement de dépenses urgentes, transmis pour avis à la commission, en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le projet de décret d'avance notifié à la commission des finances le 22 novembre prévoit des ouvertures et annulations de crédits pour un montant total de 1 000 250 136 euros en autorisations d'engagement et 915 816 905 euros en crédits de paiement au titre du budget général.

Ces montants respectent les plafonds visés aux articles 13 et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Les ouvertures étant intégralement gagées, le projet ne porte pas atteinte à l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances.

Ce projet confirme la banalisation du recours à un instrument censément dérogatoire et la transformation du décret d'avance en outil habituel de fin de gestion.

Dix missions font l'objet d'ouvertures de crédits, principalement au titre du financement des opérations extérieures du ministère de la défense (467,2 millions d'euros en AE et 391,5 millions d'euros en CP), de la couverture de dépenses de personnel (349,4 millions d'euros en AE et CP) et de besoins supplémentaires liés à des interventions sociales (163,4 millions d'euros en faveur des boursiers, des demandeurs d'asile et de l'hébergement d'urgence).

Vingt-deux missions supportent des annulations de crédits. 59 % des annulations en AE et 52 % en CP sont opérées sur la réserve de précaution, qui devrait s'établir à 2,3 milliards d'euros en AE et 1,8 milliard d'euros en CP à la fin de l'exercice, effets du quatrième collectif budgétaire pour 2011 inclus. La baisse importante des primes d'épargne-logement permet l'annulation de 248 millions d'euros de crédits, soit plus du quart du total.

Environ 30 % des annulations obéissent au principe d'auto-assurance, les besoins supplémentaires étant couverts par redéploiement au sein de la même mission. Ce principe couvre l'intégralité des dépenses supplémentaires de personnel du ministère du budget, les dépenses électorales, les bourses étudiantes et l'hébergement d'urgence.

467,2 millions d'euros en AE et 391,5 millions d'euros en CP sont ouverts au titre des opérations extérieures (OPEX), auxquels s'ajoutent 75 millions d'euros de dépenses de personnel liées à ces opérations. Ces ouvertures servent en partie à reconstituer des enveloppes redéployées en gestion pour financer les OPEX. La nature de ces crédits n'est pas connue et l'urgence à les reconstituer ne peut donc être analysée. Les OPEX auraient pu faire l'objet d'ouvertures de crédits au gré des trois lois de finances rectificatives votées en 2011 et il est regrettable que leur taux de financement par décret d'avance renoue avec les niveaux élevés atteints au cours de la précédente législature, malgré les efforts entrepris depuis 2007 pour mieux budgétiser ces opérations.

Cinq ministères (affaires étrangères, économie, budget, écologie et défense) bénéficient d'ouvertures de crédits de personnel pour un montant de 274,4 millions d'euros (hors OPEX). Ces ouvertures, quoique très inférieures aux besoins constatés à la fin de l'année 2010 (930,7 millions d'euros), invitent à relativiser la maîtrise des dépenses de personnel dont se prévaut régulièrement le Gouvernement. Elles résultent d'erreurs de prévision en matière de départs en retraite, de motifs techniques, mais également du dépassement de certaines enveloppes catégorielles. Ces ouvertures devant intervenir avant la liquidation des paies de décembre, leur urgence avérée correspond à la vocation du décret d'avance.

158 millions d'euros sont ouverts au bénéfice de la défense, liés à des mesures de restructuration et d'indemnisation, mais aussi à de moindres départs. Ces tensions sur la masse salariale s'accompagnent d'une importante sous-exécution du plafond d'emplois 2011 (plus de 4 600 équivalents temps plein travaillé). Ce paradoxe confirme la nécessité, pour le ministère de la défense, de fournir au Parlement, en prévision comme en exécution, des données exhaustives, dont la présentation soit harmonisée avec celle de l'ensemble des départements ministériels.

Des dépassements de dépenses catégorielles sont à nouveau observés au sein des ministères du budget et de l'économie. 12 millions d'euros sont ouverts en lien avec les mesures catégorielles adoptées dans le cadre de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Je vous renvoie aux analyses de la Cour des comptes sur cette fusion.

Les dépenses de personnel des ministères de l'écologie et des affaires étrangères sont liées respectivement à des rattachements tardifs de fonds de concours et à l'impact des variations de taux de change sur le barème des indemnités de résidence à l'étranger.

43,4 millions d'euros en AE et CP doivent couvrir les dépenses liées au versement des bourses étudiantes sur critères sociaux. En dépit des difficultés structurelles qui s'attachent à la prévision de telles dépenses, ces besoins résultent d'une budgétisation insuffisante en loi de finances initiale, combinée à des reports de charges fréquents d'un exercice sur l'autre. L'urgence à ouvrir les crédits est certaine, afin d'éviter toute rupture dans les paiements aux bénéficiaires. Néanmoins, une partie des besoins constatés aurait pu être couverte par l'une des trois lois de finances rectificatives intervenues depuis le début de l'année 2011.

Les ouvertures en faveur de la prise en charge des demandeurs d'asile (45 millions d'euros en AE et CP) résultent de la sous-budgétisation récurrente des crédits qui y sont dédiés. Ces dépenses, urgentes mais guère imprévisibles, auraient dû être couvertes en loi de finances initiale ou ajustées progressivement et suffisamment en lois de finances rectificatives.

Les ouvertures en faveur de l'hébergement d'urgence et de la veille sociale (75 millions d'euros en AE et CP) résultent également de crédits régulièrement sous-évalués. De surcroît, le Gouvernement a demandé, par amendement au projet de loi de finances pour 2012, l'autorisation de reporter sur l'exercice 2012 tout ou partie des crédits ouverts en décret d'avance. C'est donc abusivement que l'urgence est ici invoquée.

Je note que 8,7 millions d'euros en AE sont ouverts afin de couvrir des remboursements de frais de campagne électorale ; 5,4 millions d'euros sont destinés à reconstituer des crédits redéployés en gestion afin de relocaliser à moindre coût la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ces ouvertures doivent être opérées rapidement afin que les crédits puissent être mis en oeuvre avant la fin de l'exercice dans les services déconcentrés.

Enfin, 16,5 millions d'euros sont ouverts pour des dépenses de contentieux, dont l'urgence est attestée. S'agissant de dépenses résultant de comportements fautifs de l'Etat, il serait opportun que ces ouvertures complémentaires soient gagées par des annulations obéissant au principe de l'auto-assurance, c'est-à-dire par redéploiement. Une telle pratique inciterait les ministères à l'origine de telles dépenses à résorber activement les sources de contentieux.

M. Philippe Marini, président. - Nous sentons une certaine continuité entre votre analyse et celle que je faisais encore récemment.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Tous les ans se pose le même problème. Le décret de l'an dernier était un petit collectif. Cette année, c'est un peu moins le cas.

M. Philippe Dallier. - Les crédits ouverts en faveur du ministère du budget sont-ils dus à une mauvaise estimation du coût des primes liées à la fusion DGI-DGCP ou alimentent-ils des besoins plus généraux ? Souvenez-vous, quand nous avons interrogé le ministère sur le coût de la fusion, il nous a répondu que tout était maîtrisé et calculé. Si tel n'est pas le cas, je le signalerai.

M. François Trucy. - Comme nous l'avons observé la nuit dernière lors de l'examen en séance publique du budget de la Défense, ce ministère a beaucoup de mal à gérer ses effectifs, quelle que soit la programmation. Comme une nouvelle loi de programmation est annoncée pour 2012, il importe qu'il fasse des progrès dans ce domaine.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Des crédits ouverts pour les dépenses catégorielles, 12 millions d'euros, sont destinés à la fusion.

Il est vrai, Monsieur Trucy, que le ministère de la Défense doit faire la lumière sur ses effectifs. Les rapporteurs spéciaux sont là pour veiller au grain pour 2012.

Le texte du projet d'avis est diffusé aux commissaires :

« La commission des finances,

« Vu les articles 13, 14 et 56 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

« Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et les lois n° 2011-900 du 29 juillet 2011, n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 et n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 ;

« Vu le projet de décret d'avance notifié le 22 novembre 2011, portant ouverture et annulation de 1 000 250 136 euros en autorisations d'engagement et de 915 816 905 euros en crédits de paiement, le rapport de motivation qui l'accompagne et les réponses de la Ministre chargée du budget au questionnaire de la Rapporteure générale ;

« 1. Observe que les ouvertures prévues par le présent projet n'excèdent pas le plafond de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année et que les annulations prévues n'excèdent pas le plafond de 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2011 ;

« 2. Constate que l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances n'est pas affecté, dès lors que les ouvertures de crédits prévues sont gagées par des annulations de même montant ;

« 3. Voit dans le présent projet la confirmation d'une banalisation regrettable du recours au décret d'avance en fin d'exercice budgétaire ;

« 4. Observe que le principal motif d'ouverture de crédits réside dans le financement des opérations extérieures du ministère de la défense et dans la reconstitution d'enveloppes de crédits redéployés en gestion pour pourvoir à ce financement. Outre que la destination des crédits qu'il convient de reconstituer n'est pas connue, ce qui ne permet pas d'en apprécier l'urgence, la commission estime que des ajustements progressifs de crédits, au gré des lois de finances rectificatives votées en 2011, auraient été plus conformes au principe de sincérité budgétaire ;

« 5. Relève que la fin de gestion appelle à nouveau, et quoique dans des proportions moindres qu'en 2010, des ouvertures complémentaires de crédits de personnel. Ces ouvertures, dont l'urgence est avérée, résultent de difficultés d'anticipation des départs en retraite ou de facteurs techniques, mais également de dépassements persistants de certaines enveloppes catégorielles ou d'indemnisation qui appellent un effort accru de maîtrise de la part des ministères concernés ;

« 6. Déplore le caractère lacunaire des informations relatives aux dépenses de personnel et aux effectifs du ministère de la défense, et invite ce dernier à fournir au Parlement, en prévision comme en exécution, des données exhaustives dont la présentation soit harmonisée avec celle des ministères civils ;

« 7. Considère que les besoins de crédits au titre des bourses étudiantes, de la prise en charge des demandeurs d'asile, de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence résultent de l'insuffisance persistante des prévisions établies en loi de finances initiale. La commission juge, au demeurant, que l'invocation de l'urgence pour ouvrir 75 millions d'euros sur la mission « Ville et logement » est abusive, tout ou partie de ces crédits ayant vocation à être reportés sur l'exercice 2012 ;

« 8. Invite le Gouvernement à appliquer, autant que faire se peut, le principe d'auto-assurance lorsque des besoins supplémentaires de crédits résultent de condamnations de l'Etat ou d'indemnisations amiables liées à des comportements fautifs de ce dernier.

« 9. Emet, en conséquence :

« a. un avis favorable à l'ouverture de crédits destinés à couvrir le remboursement de frais de campagne et les dépenses liées à des contentieux ;

« b. un avis favorable, assorti des réserves précédemment formulées, à l'ouverture de crédits en faveur des opérations extérieures du ministère de la défense, des dépenses de personnel des ministères chargés de la défense, du budget, de l'économie, de l'écologie et des affaires étrangères, des bourses étudiantes et de la prise en charge des demandeurs d'asile ;

« c. un avis défavorable à l'ouverture de crédits en faveur de l'hébergement d'urgence et de la veille sociale, le report envisagé de tout ou partie de ces crédits vers 2012 attestant que la condition d'urgence requise par l'article 13 de la loi organique n'est pas satisfaite. »

M. Philippe Marini, président. - Votre projet d'avis est favorable pour l'essentiel et défavorable sur un point.

La commission donne acte de sa communication à la rapporteure générale et adopte, à l'unanimité, l'avis sur le projet de décret d'avance.

Loi de finances pour 2012 - Examen des articles de la seconde partie

La commission procède ensuite à l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 non rattachés aux crédits des missions, sur le rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale.

Articles 38 bis (nouveau) et 41

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je demande la réserve sur l'article 38 bis relatif au plafond d'emplois des autorités publiques indépendantes, ainsi que sur l'article 41 relatif aux locations meublées non professionnelles, afin que nous les examinions samedi matin.

La décision de la commission sur les articles 38 bis et 41 est réservée.

Article 40 A (nouveau)

Mme Nicole Bricq , rapporteure générale. - L'amendement n° 1, tendant à supprimer l'article, vise à conserver les modalités d'indexation de droit commun des aides personnelles au logement...

M. Philippe Marini, président. - Je vous ai pourtant souvent entendue argumenter en sens contraire...

Mme Nicole Bricq , rapporteure générale. - Cet article n'est pas adapté à la période que nous vivons.

L'amendement n° 1 est adopté.

Article 42

Mme Nicole Bricq , rapporteure générale. - L'amendement n° 2 supprime la taxe sur les loyers abusifs des micro-logements de moins de 14 mètres carrés, autrement dit, des « chambres de bonne ». Cette mesure a été annoncée par le Gouvernement comme propre à arrêter la flambée des loyers dans les grands centres urbains. Or ce phénomène est très complexe et le rendement de la mesure est estimé à moins d'un million d'euros. Elle entraînera plus d'effets pervers que de bénéfices : retrait de certains biens du marché locatif ; transformation des micro-logements en locations saisonnières ; réunion de plusieurs surfaces pour échapper au seuil de 14 mètres carrés ; ajustement sur le loyer maximum de la zone ; déclarations partielles des loyers et paiements non déclarés. Tout cela pour que l'objectif visé ne soit pas atteint ! Le problème du logement dans les zones tendues ne concerne pas que les chambres de bonne ! On peut se faire plaisir en votant une telle mesure, mais nous nous y opposons.

M. Albéric de Montgolfier. - Je ne méconnais pas vos objections de fond, ni les difficultés du contrôle des petites surfaces, néanmoins, vous auriez pu nous proposer d'amender cette mesure, plutôt que de la supprimer, car le problème auquel elle s'attaque est réel. Elle envoie un signal de lutte contre les abus, les loyers délirants.

M. Philippe Marini, président. - Je crains en effet que ce geste n'apparaisse comme entérinant des pratiques moralement douteuses dont nous savons bien qu'elles sont réelles.

M. Philippe Dallier. - Je partage votre avis. Le problème ne touche pas que les chambres de bonne : je recevais vendredi une personne qui paie 600 euros par mois un 34 mètres carrés au coeur de la Seine-Saint-Denis ! Cela pose le problème de la conditionnalité des aides personnelles. Si nous cessions de verser l'aide personnalisée au logement (APL) au-dessus d'un certain seuil de loyer, les loyers baisseraient, car nous cesserions de solvabiliser des locataires qui paient des loyers indécents à des propriétaires indélicats, pour ne pas dire davantage ! Le Gouvernement marque un premier pas par une mesure qui certes n'est pas parfaite, mais la supprimer envoie un très mauvais signal.

M. Philippe Marini, président. - Il est vrai que cet article n'est pas facile à amender ...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cette mesure d'affichage a fait l'objet d'une bruyante communication du ministre, visant à faire croire qu'il fait quelque chose pour lutter contre l'enchérissement des loyers, surtout à Paris. Monsieur Dallier, vous évoquez un logement de 34 mètres carrés, ce n'est pas le sujet puisque le texte porte sur les surfaces inférieures à 14 mètres carrés. Nous savons que, dans les zones hypertendues, ce sont les bailleurs qui fixent les prix sur le marché du logement, dès lors que des locataires sont prêts à les payer, pour habiter dans les centres urbains.

Une mesure doit être appréciée par rapport à son objectif. Celui-ci ne sera pas atteint par cette micro-mesure. Ce n'est pas un problème de morale, mais d'efficacité. On ne peut amender un tel dispositif. Une proposition de loi du groupe socialiste sur le logement sera examinée dans quelques semaines...

M. Philippe Dallier. - En janvier !

M. Philippe Marini, président. - Si vous nous assuriez que vous ne proposez pas que des mesures symboliques, que vous vous en tiendrez à la réalité factuelle, nous pourrions faire preuve d'indulgence !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est mon cas !

M. Jean-Pierre Caffet. - Le Gouvernement veut se donner bonne conscience, pour ces toutes petites surfaces, qui forment un segment extrêmement restreint du marché locatif dans les grandes villes, tout en refusant d'imaginer une régulation des loyers, sans même parler de blocage. Il faudrait réfléchir à un dispositif du type de la loi « Mermaz-Malandain » de 1989. Ici, on s'attaque à un micro-sujet, en laissant de côté une part extrêmement importante du marché locatif. C'est une opération de communication, qui ne réglera rigoureusement rien ! Quant à conditionner l'APL, ce serait instaurer une double peine pour les locataires !

M. Philippe Dallier. - Il faudrait pourtant y réfléchir !

M. Philippe Marini, président. - Nous développerons les considérations nécessaires en séance. Toutefois, si l'on entre dans votre logique, ce dispositif, certes, ne porte pas contrôle des loyers, mais assure une régulation fiscale de ceux-ci, en effet, sur un petit segment, qui n'en est pas moins très sensible, en particulier pour les plus jeunes, en particulier à Paris. Quand je vais au septième étage de mon immeuble du cinquième arrondissement m'enquérir du niveau des loyers, je me rends compte que cette mesure, toute symbolique qu'elle est, est loin d'être inutile... Cela dit, je ne suis pas élu de Paris !

L'amendement n° 2 est adopté.

Article 42 bis (nouveau)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les députés ont constaté que l'application, à compter de 2012, d'abattements sur le montant des plus-values de cession de valeurs mobilières allait entraîner une perte de recettes de l'ordre d'un milliard d'euros à partir de 2014 ; ce qu'ils ont souhaité empêcher en transformant les abattements en report d'imposition, dans le cas où un contribuable qui détiendrait plus de 10 % des titres d'une société les vendrait et réinvestirait plus de 80 % de sa plus-value nette dans le capital d'une autre société. Ce dispositif, extrêmement complexe, réduit la perte de recettes pour l'Etat à 850 millions d'euros. Mais les conseillers fiscaux sont là pour imaginer tous les contournements possibles et il vaut mieux supprimer franchement l'abattement sur les plus-values de cession de valeurs mobilières, ce qui épargnerait à l'Etat des pertes de recettes considérables. La complexité même du dispositif adopté par les députés facilite les contournements. Une mesure qui date de 2005 ne doit pas grever les finances publiques dans la période difficile que nous traversons. C'était une disposition d'avant-crise.

M. Philippe Marini, président. - Quel est le champ d'application de cette mesure ? S'applique-t-elle aux personnes physiques comme aux personnes morales ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le bénéfice de l'exonération est soumis à une batterie de conditions, notamment : les titres ou droits cédés doivent être détenus depuis plus de huit ans ; ils doivent avoir représenté pendant huit ans au moins 10 % des droits de vote. Pour la grande majorité des actionnaires, pour les petits actionnaires en particulier, cette mesure a le même effet qu'une abrogation. Seule une petite minorité d'actionnaires importants reste éligible. En outre, de multiples conditions doivent être satisfaites pour que le réemploi des sommes issues de la cession des droits permette de bénéficier du dispositif. En bref, il s'agit d'une « usine à gaz », qui coûterait, semble-t-il, si toutes les conditions étaient remplies, 150 millions d'euros et permettrait donc à l'Etat d'économiser par ailleurs 850 millions d'euros. Mais ce montage complexe est un nid à défiscalisation, que des sociétés spécialisées sauraient exploiter, pour « optimiser » la stratégie fiscale de leurs clients, par exemple en montant des holdings qui investiraient dans des sociétés cotées au CAC 40. Il est plus juste de supprimer cet abattement, mis en place à une époque où les échéances de 2012 à 2014 paraissaient lointaines. Nous y sommes ! Cette suppression, proposée par l'amendement n° 3, permet d'engranger 150 millions d'euros supplémentaires, qui pourraient être mieux utilisés au financement des PME et des industries qui en ont besoin.

M. Philippe Marini, président. - Est-ce bien le moment de créer une contrainte fiscale supplémentaire pour les entreprises, au point de ne plus leur permettre de réinvestir dans d'autres entreprises des plus-values dégagées par des ventes de titres ? Est-ce le moment, d'amendement en amendement, de créer un contexte défavorable ou perçu comme tel, alors que les projets d'investissement des entreprises ont plutôt tendance à se réduire ?

Quant aux particuliers, après la première partie et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, est-il raisonnable, sur cette seconde partie, d'en rajouter à nouveau, en multipliant les charges grevant l'épargne qui s'investit en valeurs mobilières ? On a l'impression qu'il y a, d'un côté, l'épargne administrée, l'assurance-vie, le plan d'épargne en actions (PEA), et de l'autre, tout le reste, qui fait les frais d'un jeu de massacre, dont on ne dit jamais l'impact global !

M. François Marc. - Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un jeu de massacre. Vos amis députés ont constaté que l'application de ce dispositif entraînait une perte de recettes importante pour l'Etat, qu'ils ont souhaité empêcher. Ils ont évoqué sa suppression : ce n'est donc pas un jeu de massacre de la gauche au Sénat ! Mais la mise en oeuvre du dispositif voté par la majorité de l'Assemblée nationale serait extrêmement complexe et nécessiterait une multitude de contrôles, pour en vérifier les conditions d'application. Il faudrait embaucher beaucoup de fonctionnaires pour les mener à bien, alors que j'ai cru comprendre que tel n'était pas votre penchant spontané, monsieur le Président ! Il s'agit simplement d'aller au bout de la démarche des députés, en simplifiant la législation, ce qui rapporterait des recettes considérables !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous allons en effet au bout de la démarche, un peu hypocrite, des députés, qui n'ont pas osé abroger purement et simplement ce dispositif datant de 2005. Autant abolir le principe même de l'abattement, dont l'Assemblée nationale réduit déjà considérablement la portée ! Cette somme, rendons-la à l'Etat, afin qu'il l'utilise à bon escient ! J'entends le Président de la République, qui répète qu'il faut encourager l'industrie, et dont on annonce un grand discours de politique économique : notre proposition est simple et efficace.

M. Philippe Marini, président. - Grâce à votre initiative, je peux critiquer votre amendement, sans avoir à critiquer davantage celui qu'ont adopté les députés...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le Gouvernement a donné un avis favorable ...

M. Philippe Marini, président. - Dans ce domaine, nous ne sommes pas à une contradiction près !

M. Joël Bourdin. - J'irai dans le même sens que vous, Monsieur le Président ! Mesure après mesure, dans l'objectif, louable, de réduire le déficit de l'Etat, on a tendance à frapper l'épargne et en particulier les petits épargnants !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En l'occurrence, ce n'est pas le cas !

M. Joël Bourdin. - Au moment où la collecte de l'assurance-vie, qui allait vers elles, décroît, où les banques leur prêtent de moins en moins, vous compliquez l'accès aux fonds propres des entreprises, vous les étouffez ! Elles souffrent d'un anti-effet de levier. Pendant des années, on leur a dit : endettez-vous, ça ne coûte pas cher, l'effet de levier joue en votre faveur ! Aujourd'hui, où le crédit est devenu plus difficile, il faut au contraire encourager l'achat d'actions, pour renforcer les capitaux propres des entreprises.

Mme Marie-France Beaufils. - Le texte adopté par l'Assemblée nationale pour cet article comprend 48 alinéas ! Quand on en arrive à ce degré de complexité, on se doute que son application entraînera des effets pervers. Une fois de plus, on laisse la porte ouverte à l'optimisation fiscale, sans réellement diriger les investissements vers les activités économiques. La décollecte de l'assurance-vie s'explique avant tout par les difficultés économiques des gens ! L'amendement de Mme Bricq me semble juste.

L'amendement n° 3 est adopté.

Article 44

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet article porte sur le crédit d'impôt pour les dépenses liées aux travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Les députés ont doublé son plafond. Mon amendement n° 4 complète cette mesure en revenant au taux de 40 % tel qu'il avait été adopté dans le cadre de la loi Grenelle II et permettra de couvrir la majorité des situations. Nous avons débattu plusieurs années de suite de ce sujet. Le coût de la mesure adoptée par l'Assemblée nationale s'élève à quelques centaines de milliers d'euros, celui de la nôtre à 3 millions d'euros au maximum.

M. Philippe Marini, président. - J'ai le souvenir des interventions répétées de M. Massion, qui se heurtaient à l'intransigeance d'un ancien rapporteur général à l'égard des niches fiscales...

M. Marc Massion. - L'Assemblée nationale a doublé le plafond, en le portant de 10 000 à 20 000 euros. Mais la loi Grenelle II fixait un plafond de 30 000 euros. Je suggère donc que nous revenions à ce niveau.

M. Philippe Marini , président. - Mme Bricq vous répondra sûrement : in medio stat virtus...

Mme Fabienne Keller. - Les plans de prévention des risques technologiques sont des outils qui ont été élaborés à la suite de l'accident de l'usine AZF. Ils commencent enfin à être mis en oeuvre. Ils peuvent imposer des travaux à la charge des propriétaires privés, qui doivent changer les fenêtres, installer des pièces confinées à des fins de sécurité, etc. Le Grenelle II a créé une « niche fiscale » - mais est-ce le bon terme ? - , pour alléger ces dépenses obligatoires qui n'améliorent pas la qualité du logement. Aujourd'hui, 80 % du coût de ces travaux est pris en charge.

M. Vincent Delahaye. - Tous les amendements vont dans le même sens et aggravent la dépense publique ou réduisent les recettes. Cela ne peut pas continuer ! Où sont les amendements pour réduire des dépenses, alors que c'est la priorité ?

M. Philippe Marini, président. - Je les cherche en vain...

M. François Marc. - Présentez-en !

M. Vincent Delahaye. - Je ne voterai pas cet amendement qui augmente la dépense.

Mme Marie-France Beaufils. - J'avais déposé un amendement allant dans le même sens en première partie, et qui a été renvoyé en seconde partie. Je suis d'accord avec M. Massion : les ménages subissent une exigence imposée par l'Etat. Ce dernier ne souhaite pas financer le déplacement des activités industrielles dangereuses loin des zones habitées, car cela lui coûterait beaucoup plus cher ! Il préfère faire en sorte que l'activité se poursuive sur place. Cela coûte moins cher d'accompagner les familles que de déplacer les activités économiques concernées.

Pourquoi le plafond prévu par l'article 44 distingue-t-il entre les personnes seules et les couples soumis à imposition commune ? Les travaux sont les mêmes, quel que soit le nombre d'habitants dans le logement ! Je ne comprends pas cette logique.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - M. Massion connaît bien le sujet. Dans mon amendement subsiste un petit bout de plafond inférieur à ce que proposait la loi Grenelle II. D'autres auront peut-être l'idée de compléter la mesure ... Monsieur Delahaye, je n'ai pas souvenir d'amendements de l'ancienne majorité sénatoriale tendant à réduire les dépenses.

M. Philippe Marini, président. - Votre souvenir est infidèle. A chaque fois que nous en proposions, le ministre était contre.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - M. Delahaye parle de dépenses, non de dépenses fiscales.

Il s'agit de couvrir la plupart des dépenses imposées à des familles qui n'ont pas toujours choisi de s'installer dans une zone Seveso. Certaines vallées industrielles sont anciennes, mais d'autres, non. Mon amendement s'inscrit dans la continuité du Grenelle II adopté par le législateur. Le coût serait au maximum de 3 millions d'euros. Or tout à l'heure, nous parlions d'une dépense fiscale de l'ordre d'un milliard d'euros. Vous dites que cela va toujours dans le même sens, mais ce ne sont peut-être pas toujours les mêmes qui bénéficient des mesures que je propose.

Pour répondre à Mme Beaufils, un plafond pour les personnes seules, un autre pour les couples : la distinction n'est pas spécifique à cet aspect du crédit d'impôt. Je ne modifie rien de ce point de vue, mais il serait peut-être bon de réfléchir sur l'architecture générale des crédits d'impôt.

L'amendement n° 4 est adopté.

Article 45

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements n° 5 et 6 concernent l'outre-mer et corrigent des erreurs matérielles - en particulier, on rabotait deux fois la même niche !

M. Philippe Marini, président. - Ces amendements demeurent dans l'esprit du texte sur lequel ils portent. La rédaction est meilleure.

Les amendements n° 5 et 6 sont adoptés.

Article 45 bis

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 7 concerne le plafonnement global des avantages fiscaux dans le calcul de l'IR. Celui-ci a fait l'objet d'abaissements successifs depuis son instauration sur les revenus de l'année 2009. Le plafond est constitué par la somme d'un montant fixe de 18 000 euros et d'un pourcentage du revenu imposable de 6 %. Ce taux a été ramené à 4 % par l'Assemblée nationale. Je propose de supprimer totalement la part variable car celle-ci a un effet amplificateur au bénéfice des plus hauts revenus. Ramener le plafond à 10 000 euros est d'abord une mesure de justice fiscale, même si son rendement n'est pas négligeable : 245 millions d'euros pour 32 500 foyers fiscaux concernés. Il s'agit aussi d'éviter que des ménages cumulent les bénéfices de multiples niches fiscales : cet amendement vise à modifier les comportements d'optimisation fiscale.

M. Philippe Marini, président. - Quand nous avons introduit le plafonnement global, on nous a dit que celui-ci était purement symbolique, qu'il ne rapportait rien à l'Etat.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En ce qui nous concerne, nous n'avons jamais dit cela !

M. Philippe Marini, président. - Je ne prétends pas cela, je parle en général. Or, d'année en année, le plafond a été abaissé, en valeur absolue comme en pourcentage. Ces touches successives, dont les gains se chiffrent en dizaines ou centaines de millions d'euros, nous font progresser. La méthode - d'initiative parlementaire - est plutôt bonne !

M. François Marc. - Oui, c'est une bonne proposition.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En 2009, quand le plafond a été réduit pour la première fois, la mesure n'avait rapporté que 22 millions d'euros.

M. Philippe Marini, président. - Il est abaissé pour la troisième année consécutive. Soit dit en passant, chère madame Bricq, je me demande si vous aviez voté cette mesure les années précédentes.

L'amendement n° 7 est adopté.

Article 46 bis

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le prêt à taux zéro, dit PTZ Plus, est un cas unique, dans le budget, de dépense fiscale plafonnée à un montant global : 2,6 milliards d'euros en loi de finances pour 2011, mais seulement 800 millions pour l'an prochain. Je propose par l'amendement n° 8 de revenir à 1,2 milliard de dépense autorisée, car le PTZ Plus est le seul dispositif qui demeure en faveur de l'accession à la propriété. Il faut conserver l'application sur l'ensemble du territoire, comme prévu par les députés. Mais l'Assemblée nationale a limité la disposition aux logements neufs. Il convient, selon moi, de l'étendre aux logements anciens avec travaux, comme proposé initialement par le Gouvernement. Dans le cas contraire, on exclurait nombre de jeunes ménages qui n'ont absolument pas les moyens d'acheter dans le neuf. Je précise enfin que nous retenons un plafond de 64 875 euros de revenus annuels, soit l'ancien plafond du PTZ.

M. Philippe Marini, président. - Je me souviens de Mme Bricq affirmant, et j'étais d'accord avec cette analyse, que ce type de mesures renchérissait les prix de l'immobilier.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Vous parlez de la mesure Scellier ?

M. Philippe Marini, président. - De toute mesure... Par cet amendement, vous vous rapprochez de la position initiale du Gouvernement, mais où vous situez-vous exactement entre le texte initial et celui de l'Assemblée nationale ?

M. Francis Delattre. - Je soutiendrai l'amendement car ma famille politique a toujours fait campagne pour que les jeunes ménages accèdent à la propriété. Avec l'assèchement - qui était souhaitable - du dispositif Scellier, le PTZ demeure la seule incitation. En deuxième et troisième couronnes, là où l'on construit encore, un tiers des achats se font grâce au prêt à taux zéro. En outre, au lieu d'accélérer la crise, on ferait bien de soutenir la construction, et éviter de créer des problèmes supplémentaires dans les communes où l'on bâtit.

M. Roland du Luart. - Je voterai cet excellent amendement qui ouvre l'avantage aux logements anciens, donc aux jeunes acquéreurs, et soutient l'activité non seulement de la construction mais aussi de la réhabilitation. Mais où est le gage de cette dépense de 400 millions d'euros ?

M. Philippe Dallier. - J'approuve l'amendement, mais est-il judicieux de l'étendre à l'ancien ? La disparition du Scellier, que je ne conteste pas, supprime un soutien apprécié à la construction. La concentration du PTZ Plus au neuf limitera la chute ! Même en relevant l'enveloppe globale, si l'on intègre les logements anciens, quelle sera la part des logements neufs ? Peut-être faudrait-il envisager des quotas au sein de l'enveloppe ?

M. Vincent Delahaye. - De tels dispositifs ont eu leur utilité, mais en se multipliant, ils ont provoqué une flambée des prix. Je l'ai remarqué dans ma commune. Et je ne suis pas d'accord pour cette dépense supplémentaire de 400 millions d'euros.

M. Philippe Dallier. - La flambée est due au Scellier !

M. François Fortassin. - Je voterai cet amendement qui va dans le bon sens. Mais des correctifs seraient bienvenus, pour éviter l'effet pervers d'une hausse de prix dans l'ancien, d'autant que l'ancien est parfois... l'insalubre.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La dépense fiscale est plafonnée. Le Gouvernement réduit très fortement le montant autorisé ; je le relève, mais bien en-deçà des 2,6 milliards actuels. Il n'y a donc pas lieu de gager la mesure.

Je précise que l'extension concerne l'ancien avec travaux. Voyez les prix du neuf, même en grande couronne : à 50 kilomètres de Paris, par exemple dans le secteur IV de Marne-la-Vallée, les logements neufs sont inaccessibles aux jeunes ménages. Les députés ont supprimé le zonage : je suis d'accord pour cette extension géographique, mais j'y ajoute l'extension aux logements anciens avec travaux.

L'amendement n° 8 est adopté.

Article 46 quinquies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet article traite du privilège de bouilleur de cru. Je n'ai pas d'amendement, la sagesse du Sénat est grande et le vote sera libre ! Chez moi, il existe encore un ou deux bouilleurs de cru, cela est sympathique...

Article 47 ter

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les députés ont étendu aux communes touristiques ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comptant des communes touristiques, en-deçà de 10 000 habitants, le versement aujourd'hui réservé aux communes et groupements de plus de 10 000 habitants, compétents en matière d'organisation de transports urbains. Je me borne à vous indiquer d'abord les arguments pour : cette mesure s'inscrit dans la continuité du Grenelle II qui avait prévu l'extension du versement transport aux communes touristiques de moins de 10 000 habitants, sans préciser le taux ; la progressivité du versement serait assurée avec 0,55 % pour les communes et EPCI de moins de 10 000 habitants, 0,75 % entre 10 000 et 100 000 habitants et 1 % au-delà, hors majorations éventuelles. Quant aux arguments défavorables, ils sont plutôt les miens : nous nous éloignons de plus en plus de la logique du versement transport, taxe initialement réservée à l'Ile-de-France, acquittée par les employeurs en tant que contrepartie du meilleur accès des salariés à leur lieu de travail. Bientôt, le périmètre des transports urbains (PTU) qui conditionne le versement transport ne signifiera plus rien. L'amendement est en effet d'inspiration montagnarde : s'agit-il encore vraiment de transports urbains ? Sans compter la pression fiscale sur les PME de dix salariés et plus... Je ne présente pas d'amendement mais m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet article.

Article 47 quater

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'article vise à ajouter les spectacles musicaux et de variétés à la liste des spectacles vivants pouvant faire l'objet d'une exonération, par les communes ou leur groupement, de cotisation foncière des entreprises. Mais cela crée une inégalité entre les communes financièrement capables de supporter une exonération et les autres. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article par l'amendement n° 9.

M. Philippe Marini, président. - Vous refusez une nouvelle niche fiscale...

M. Yann Gaillard. - Le problème n'est pas pour les communes mais pour les troupes. Or il est bien sympathique d'accueillir un spectacle sur le territoire de sa commune.

M. Philippe Marini, président. - Encore une niche sympathique et douillette.

L'amendement n° 9 est adopté.

Article 47 septies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les députés ont introduit la faculté pour les communes ou leurs EPCI de créer une part incitative dans la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La mesure était prévue par le Grenelle II et l'Assemblée nationale souhaite une généralisation dés que possible. La part - dont le produit doit être compris entre 20 % et 45 % du produit total de la taxe - serait dans les immeubles collectifs répartie au prorata de la valeur locative foncière. Les collectivités peuvent décider de prendre en compte le nombre de personnes au foyer.

Je suis favorable au principe mais le dispositif a été jugé précipité par le Gouvernement, le rapporteur général de l'Assemblée nationale et par le président de l'association des maires de France.

Deux solutions sont possibles : soit supprimer l'article dans l'attente d'une rédaction incontestable, soit le voter en estimant qu'il répartit mieux la taxe et respecte les prescriptions du Grenelle. Nous verrons en séance publique : la collecte des déchets donne toujours lieu à des débats nourris.

M. Philippe Marini, président. - C'est un sujet important dans notre institution ! Je souligne que la redevance incitative est aisée à mettre en place dans les zones pavillonnaires d'habitat individuel, où elle donne des résultats rapides ; elle l'est moins dans l'habitat vertical, collectif, de type social, où les comportements sont plus difficiles à ajuster. Il y aura aussi des réticences en raison des difficultés psychologiques et de gestion - comment faire fonctionner une pesée individuelle ?

Certains projets de fusion sont bloqués parce qu'une communauté de communes a choisi le financement du budget annexe déchets par la TEOM et que l'autre a mis en place la redevance incitative. En effet, les EPCI à fiscalité propre ne peuvent avoir deux modes de financement différents, au-delà de deux années de transition. Les élus ne veulent pas revenir sur la redevance incitative qu'ils ont créée, pour ne pas perdre la face devant leurs administrés. Il faut donc, soit prolonger la durée de transition durant laquelle la coexistence des deux systèmes est possible, soit autoriser deux communautés de communes se regroupant à conserver deux systèmes différents. Je proposerai des amendements en ce sens.

M. Gérard Miquel. - Ce sujet délicat donne lieu à des discussions animées lors de chaque débat budgétaire. Autoriser des taux différents selon les zones et les services rendus, admettre une coexistence des deux systèmes en cas de regroupement de deux communautés de communes, tout cela me paraît intéressant. Mais évitons de bricoler ! Dans les zones rurales où prévaut le système des bacs de regroupement, la redevance incitative n'est pas envisageable : chez moi, il a fallu dix ans pour résorber 80 décharges sauvages, je n'ai aucune envie de les voir refleurir à chaque coin de bois. Or, si l'on doit payer une redevance au volume, on déposera ses déchets au coin des bois...

M. Philippe Marini, président. - Très juste.

M. Gérard Miquel. - La taxe est calculée sur des bases injustes, commençons donc par revoir celles-ci. Ensuite, nous aviserons.

M. François Fortassin. - La mesure est intellectuellement satisfaisante, mais impossible à appliquer. Sans compter les effets pervers : dans les Hautes-Pyrénées, 800 granges ont été transformées en résidences secondaires. Les circuits d'enlèvement des ordures en ont été allongés. Avec un système incitatif, les propriétaires de résidences secondaires ne paieraient plus grand-chose, alors qu'ils sont une des causes de la montée des coûts de ramassage.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le président Marini m'annonce des amendements. La redevance est en effet une belle idée mais qui pose des problèmes d'application. J'ai mis en oeuvre, dans de précédentes fonctions, la collecte sélective en France...

M. Philippe Marini, président. - Je me suis modestement contenté de la mettre en place dans l'est de l'Oise.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - J'ai pu constater que, dans l'habitat vertical, le gardien joue un rôle essentiel pour orienter le tri. Hélas, combien d'immeubles conservent un gardien ? Et combien d'entre eux peuvent-ils jouer un rôle pédagogique ? Je ne crois pas à la distinction entre habitat horizontal et habitat vertical. Dans la même rue, les comportements varient selon que les habitants sont propriétaires ou locataires.

Article 47 terdecies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Mon amendement n° 10 tend à supprimer le jour de carence instauré par le Gouvernement sur les arrêts maladie des agents publics. L'analogie avec le privé qui a été mise en avant est trompeuse, puisque 80 % des salariés du privé sont couverts par une convention collective et ne perdent pas de rémunération les premiers jours d'arrêt maladie. En outre, nous ne disposons d'aucune donnée incontestable indiquant que les agents publics prennent plus de congés maladie de courte durée.

M. Philippe Marini, président. - Je propose que nous réservions nos arguments pour la séance publique.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ce ne sont pas des arguments mais des données incontestables.

M. Philippe Marini, président. - Chacun d'entre nous dispose de données incontestables.

L'amendement n° 10 est adopté.

Article 47 sexdecies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les députés ont introduit avec cet article une disposition qui pourrait paraître vertueuse et de nature à améliorer l'information du Parlement : la nouvelle annexe sur la situation de la dette locale. Elle impose à toutes les communes de plus de 50 000 habitants de communiquer chaque année à l'Etat des informations sur les dépenses de personnel, les subventions, etc. Il y a là une manifestation de suspicion à l'égard des collectivités. Chaque année, l'Observatoire des finances locales établit un rapport sur les dépenses et la dette locale et rien n'interdit d'en enrichir le contenu.

M. Joël Bourdin. - Je suis d'accord avec l'amendement ; j'ai été rapporteur spécial pendant dix ans des crédits de l'Observatoire et j'ai fait introduire dans son rapport des pages sur la dette. Chaque commune d'une certaine taille tient un débat d'orientation budgétaire, que chacun peut consulter. Et si la majorité n'est pas diserte, l'opposition en général l'est plus !

M. Albéric de Montgolfier. - Je n'ai pas le temps de lire une centaine de débats d'orientation...

M. Joël Bourdin. - Il suffit de lire le rapport de l'Observatoire.

M. Albéric de Montgolfier. - Pourquoi refuser la transparence ? Les éléments du train de vie des collectivités sont des données intéressantes.

M. Philippe Marini, président. - Cet article est sans aucun doute le fruit des meilleures intentions, mais il pourrait conduire à nier l'autonomie des collectivités locales.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je ne partage pas cet avis : nous avons tout à gagner, dans la période actuelle, à être parfaitement transparents dans les dépenses locales.

M. Jean-Claude Frécon. - Nous le sommes déjà !

M. Philippe Marini, président. - Nous sommes plus que transparents, déshabillés !

L'amendement n° 11 est adopté.

Loi de finances pour 2012 - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire

Puis, M. Philippe Marini, Mme Nicole Bricq, MM. François Marc, Jean-Marc Todeschini, Eric Bocquet, Albéric de Montgolfier et Aymeri de Montesquiou sont désignés comme candidats titulaires, et Mme Frédérique Espagnac, MM. Jean-Vincent Placé, Jean-Pierre Caffet, François Fortassin, Philippe Dallier, Roger Karoutchi et Francis Delattre sont désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2012.

Loi de finances pour 2012 - Articles rattachés à la mission Relations avec les collectivités territoriales relatifs à la péréquation - Echange de vues

La commission procède enfin à un débat préalable à l'examen des amendements sur les articles du projet de loi de finances pour 2012, rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », relatifs à la péréquation.

M. Philippe Marini, président. - J'ai proposé que nous ayons ce matin un premier échange de vues, à présent que nous avons reçu les simulations sur le fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) de l'article 58. J'ai compris que celles-ci avaient suscité divers mouvements...

M. Philippe Dallier. - Une révolte !

M. Philippe Marini, président. - J'ai pris connaissance d'autres documents, telle la position prise par la fédération des villes moyennes. Je crois utile de définir une ligne de la commission des finances avant d'aborder l'examen des amendements. Faisons un tour de table, en commençant par le rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Le rapporteur spécial n'a rien à déclarer ! Nous recevons les simulations le jour même où nous devons examiner les amendements. Ce n'est pas une méthode de travail. La commission a dû travailler des heures durant pour établir un rapport et des analyses sans disposer de la moindre indication ni du moindre chiffre qu'aurait pu fournir le ministère. Ce qui nous est transmis à présent concerne le projet de loi initial, les dispositions votées par les députés, mais rien sur ce que nous avons adopté en commission - et transmis au ministère ! Comment pourrons-nous examiner cent amendements au moins, dans l'atmosphère électrique suscitée par les résultats des simulations dont nous disposons enfin ?

M. Philippe Marini, président. - C'est pour cette raison que je proposerai de modifier notre calendrier d'examen budgétaire.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est dépassé et sur la péréquation, une centaine d'amendements devraient être déposés. Je pourrais être conduit à demander le report de l'examen des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Provisions », « Engagements financiers et participations financières de l'État », « Régimes sociaux et de retraite » et « Remboursements et dégrèvements », du mercredi 30 novembre au vendredi 2 décembre au matin, pour l'instant libre après le retrait de l'examen initialement programmé à cette date du PLFSS. Je n'envisage pas encore le report de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mais s'il fallait la reporter, nous devrions alors nous résoudre à la transférer au samedi 3 décembre en début d'après-midi.

M. Philippe Dallier. - Il est regrettable d'avoir dû travailler sans simulations. Elles arrivent tard mais nous les avons désormais. Or elles sont éloquentes : entre la version de l'Assemblée nationale, qui prend en compte à 40 % le potentiel financier, à 40 % le revenu par habitant et à 20 % l'effort fiscal, et la version du Gouvernement, 50 % pour le potentiel financier et 50 % pour les ressources par habitant, il n'y a pas grande différence. Si l'on n'introduit pas de critères de charges pour les prélèvements, cela ne change pas grand-chose.

En juillet, nous avions suggéré de travailler sur les critères de charges. Hélas, MM. Marc et Jarlier n'ont pas voulu aller jusque-là. Ils ont remplacé six ou sept strates par l'application d'un logarithme destiné à lisser les effets de seuil, mais sans plus. Songez que dans toute l'Ile-de-France, il y a seulement quatre bénéficiaires. Dans tous les départements autres que la Seine-et-Marne, toutes les communes, y compris en Seine-Saint-Denis, seront contributrices au Fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC). Il n'y a que Clichy-Monfermeil - quand même ! qui va percevoir 500 000 euros ! C'est de l'anti-DSU, une aberration de première grandeur ! Quelle pitié de tuer ainsi une excellente idée par une mise en oeuvre calamiteuse... Il faudra soit renoncer à la réforme, soit susciter sur le terrain une levée de boucliers dans les communes les plus pauvres mises à contribution.

Je refuse désormais de débattre sans disposer des simulations. Cela revient à acheter un lapin dans un sac : seules les oreilles dépassent, mais ici, même les oreilles ne passent pas ! Enfin, tout cela aura eu un résultat inattendu, réconcilier Dallier et Karoutchi sur le sujet de la péréquation : il fallait le faire !

M. Philippe Marini, président. - Je rappelle que d'une part, le prélèvement opéré par ce dispositif ne repose que sur le seul critère du potentiel financier et que d'autre part, l'abondement qu'il prévoit repose sur la prise en compte pour 40 % du potentiel fiscal, pour 40 % du revenu moyen des habitants, et pour 20 % de l'effort fiscal.

Or, s'agissant des collectivités bénéficiant de la DSU, je me demande s'il n'aurait pas été raisonnable de prendre en compte le revenu moyen des ménages dans le calcul du prélèvement, et ce afin d'atténuer les déséquilibres créés par un système qui ne repose que sur le potentiel financier.

M. Roger Karoutchi. - Je voterai l'amendement de suppression déposé par Philippe Dallier à l'article 58, car j'en ai assez des méthodes d'apprenti sorcier ! Je suis sidéré de voir que l'on présente des dispositifs de péréquation dans tous les sens, de surcroît non chiffrés. Dans ce système, les responsables des collectivités n'apprennent qu'incidemment quelles seront les conséquences de la réforme. Par exemple, pour ma ville de Villeneuve-la-Garenne qui compte pourtant 60 % de logements sociaux, je viens d'apprendre que le nouveau dispositif se traduirait par un coût de 350 000 euros. Nous n'avons pourtant pas un sou !

M. François Marc, rapporteur spécial. - Je fais remarquer à Philipe Dallier que notre groupe de travail n'a jamais envisagé de prendre les charges de collectivités dans les calculs relatifs au FPIC.

M. Philippe Dallier. - Nous en avions parlé, notamment en évoquant les questions de cherté des logements.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Non, c'était pour les critères de reversement.

M. Philippe Dallier. - Mais si !

M. François Marc, rapporteur spécial. - L'absence de simulation constitue effectivement un vrai problème, puisque sans élément chiffré, nous ne pourrions avancer que d'une façon approximative.

Il nous revient aujourd'hui d'examiner le projet de loi dans sa version issue de l'Assemblée nationale. Nous essayons de l'améliorer en l'inscrivant, de façon plus ambitieuse, dans une perspective à dix ans ; en tentant de lisser des effets de seuil et en procédant à d'autres ajustements.

M. Philippe Dallier. - Nous devons reprendre les choses au fond comme nous l'avons fait pour la taxe professionnelle.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Pour ma part, j'ai proposé que la péréquation verticale retrouve la place qui doit être la sienne, et nous avons fait une proposition sur la péréquation horizontale qui vise, autant que faire se peut, à rééquilibrer les choses.

Mais sans doute serait-il nécessaire, au-delà de ces quelques amendements, de pouvoir réformer l'ensemble du système de péréquation en lui donnant davantage d'ambition.

M. Philippe Marini, président. - Cette ambition se devra d'être d'autant plus grande que les montants des conséquences du dispositif vont se cumuler au fil du temps. Mais plus l'ambition sera grande, et plus les réactions seront fortes...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je vous rappelle que nous avons une centaine d'amendements à examiner ce soir, portant sur ce dispositif qui représente aujourd'hui 250 millions et qui devraient quadrupler à terme.

Surtout, n'oublions pas la péréquation verticale, et notamment la DGF qui représente à elle seule plus de 41 milliards. Sans sous-estimer le rôle très utile que peut jouer la péréquation horizontale, comme le démontre par exemple le cas de Rennes, je me demande si le Gouvernement ne se contente pas, en fait, de nous amuser avec le FPIC alors que l'essentiel se joue toujours au niveau de la péréquation verticale.

Quant à l'amendement de suppression qui a été évoqué, il portait aussi sur le FPIC qui est le seul élément novateur faisant fi de tous les résultats du groupe de travail, ainsi que de tous les amendements préparés par nos collègues. Ces inconvénients, qui ne sont pas minces, devront être pleinement appréciés au moment où nous devrons prendre nos responsabilités. N'oublions pas, de plus, que le Sénat est tout de même supposé avoir une responsabilité particulière dans l'élaboration des dispositifs relatifs aux collectivités.

M. Philippe Marini, président. - Indépendamment de la technicité du sujet, est-il même raisonnable de concevoir un système de péréquation qui ne tienne pas compte de la situation des communes et se fonde uniquement sur le potentiel financier ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ce n'est pas une découverte : le projet de loi de finances est connu depuis le 30 septembre.

M. Philippe Marini, président. - Ce n'est pas une question de procédure mais de conception intellectuelle. Nous travaillons mal et aujourd'hui nous sommes encombrés de considérations techniques alors que le fond du débat est ailleurs !

Mme Marie-France Beaufils. - Mon groupe déposera un amendement de suppression de ce dispositif dépourvu de lisibilité.

Je regrette en outre de ne pas pouvoir disposer de simulations des conséquences des amendements de nos rapporteurs spéciaux.

Comme la rapporteure générale, j'estime que ce n'est pas grâce à un fonds de péréquation horizontale alimenté par des collectivités, qui connaissent les bouleversements que l'on sait, que l'on réduira les écarts existant entre elles. Il est indispensable de prendre en compte la situation des différentes collectivités et EPCI, notamment au regard des populations qui y vivent et des services et équipements que cela exige.

M. François Fortassin. - Si l'on considère le débat du point de vue politique, la question est la suivante : existe-t-il dans ce pays des inégalités entre les collectivités territoriales ?

M. Philippe Dallier. - Oui.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Elles sont énormes.

M. François Fortassin. - J'en veux pour preuve que les droits perçus sur la vente d'une propriété dans un département que je ne citerai pas, représentent la totalité des droits de mutations perçus en une année dans les Hautes-Pyrénées. La péréquation doit tenir compte de la situation et des besoins des collectivités et je pense que l'on doit pouvoir trouver des méthodes pour parvenir à quelque chose d'équilibré et d'harmonieux. Il ne faut pas se limiter aux considérations techniques toujours susceptibles de susciter des difficultés et des blocages mais admettre au contraire que la péréquation consiste par définition à prendre un peu aux collectivités qui ont le plus pour donner à celles qui ont le moins ou qui, par exemple, ont la charge d'espaces importants.

M. Philippe Dallier. - Pour aboutir à prendre aux collectivités de Seine-Saint-Denis !

M. Philippe Marini, président. - Ce résultat est en effet contre-intuitif.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Je suis comme François Marc partisan d'une amélioration du système même si je reconnais qu'aujourd'hui, il n'est pas cohérent.

Dans le cadre du groupe de travail, nous avons commis deux erreurs. La première était de ne pas prendre de critère de charges dans le calcul du prélèvement du FPIC et la seconde était de modifier complètement le calcul de la richesse des collectivités. On a su ne pas prendre en compte le FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) dans le calcul de la richesse des régions alors que l'on a conservé les dotations dans le calcul du FPIC et du fonds de péréquation des départements. Ceci aboutit à des résultats très surprenants que l'on risque fort de retrouver dans le calcul de la péréquation verticale, d'où les filets de sécurité mis en place par le Gouvernement.

Il faut corriger ces anomalies en modifiant la prise en compte du FNGIR dans le calcul du prélèvement et il n'est peut-être pas trop tard pour ce faire.

Je finirai par la façon dont ces aberrations se traduisent dans le Cantal, où la seule agglomération gagnerait 500 000 euros, alors que ma communauté de communes, qui n'est pourtant pas réputée pour être riche, perdrait 70 000 euros.

M. Philippe Marini, président. - Mais nul n'est riche !

Cela dit, les ordres de grandeurs peuvent effectivement paraître choquants, essentiellement du fait de l'existence d'effets de strates, mais la formule mathématique proposée par nos amendements permettra peut-être de les atténuer.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je pense moi aussi que le dispositif qui nous est proposé consiste, en fait, à tuer la DSU qui était une bonne idée.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La majorité de la commission statuera afin de définir sa position en vue de l'examen des amendements qui aura lieu ce soir, y compris les amendements de suppression. Je me bornerai à rappeler que les positions préconisées par certains de nos collègues reviendraient à nous contraindre à réécrire le dispositif à l'instant, au pied du mur, alors que nous travaillons sur ce sujet depuis des mois, en particulier dans la cadre du groupe de travail.

M. Philippe Marini, président. - Il faut être prudent avec les groupes de travail surtout lorsque l'on ne dispose pas de simulations.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'essentiel du texte est connu depuis le 30 septembre, l'Assemblée nationale ayant apporté des modifications qui aboutissent à un résultat mineur. Aujourd'hui, quelles que soient les corrections que l'on apporte, ce dispositif portera sur 250 millions d'euros et il faudra bien qu'il soit financé. Je regrette simplement que le travail de nos rapporteurs spéciaux n'ait pas pu lui aussi bénéficier de simulations alors qu'il aurait été possible d'en fournir. Mais j'ai pour principe de toujours prendre en compte le travail qui a été accompli et c'est dans cet esprit que j'aborde notre réunion de ce soir.

M. Pierre Jarlier. - Je suis plutôt partisan de corriger le texte.

M. Jean Germain. - Je partage le trouble de nombre de collègues et j'avoue qu'une très forte discipline de vote serait nécessaire pour me faire adopter ce texte en l'état.

Je partage l'opinion de Philippe Dallier à propos de la DSU et il me semble difficile de voter le texte actuel sans simulation alors même que le contexte financier des collectivités a été très perturbé par la suppression de la taxe professionnelle.

M. Albéric de Montgolfier. - Nous sommes face à un problème de méthode. Nous devrions examiner une centaine d'amendements ce soir alors que nous constatons tous que nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer en connaissance de cause. D'ailleurs, pourquoi se précipiter alors qu'il y a maintenant quasiment un collectif budgétaire tous les mois et que l'on ne dispose même pas de l'évaluation de la CVAE pour toutes les communes ?

M. Philippe Marini, président. - Je rappelle que vous êtes invités à participer, aujourd'hui à 19h30, à la réunion d'examen des amendements et que si celui-ci ne pouvait être achevé ce soir, il se poursuivrait demain à partir de 12 heures. Indépendamment de cela, nous nous réunirons samedi matin pour examiner les amendements extérieurs sur les articles de seconde partie non rattachés, comme cela est prévu de longue date.

Loi de finances pour 2012 - Mission Relations avec les collectivités territoriales - Examen des amendements sur les articles 53 à 59

Au cours d'une seconde réunion tenue l'après-midi, la commission procède à l'examen des amendements sur les articles 53 à 59 du projet de loi de finances pour 2012, rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

EXAMEN D'UN AMENDEMENT DE LA COMMISSION

La commission procède tout d'abord à la rectification de son amendement II-53.

M. Philippe Marini, président. - Les rapporteurs spéciaux ont travaillé sur le délicat sujet du FPIC abordé lors de la réunion de ce matin. Avez-vous de nouvelles propositions ?

M. François Marc, rapporteur spécial. - Nous avons travaillé avec Pierre Jarlier sur les éléments communiqués il y a quelques heures et qui font apparaître sous un jour nouveau le travail réalisé. Nous étions en attente de simulations précises depuis quelque temps et nous avions dû travailler jusqu'alors sans aucun chiffrage, donc dans un contexte difficile. Néanmoins nous avions présenté plusieurs amendements.

L'objet de notre propos est d'attirer l'attention des collègues sur l'amendement 53 qui revient sur le FPIC. En effet, eu égard aux informations que nous avions, un dispositif avait été élaboré. A cette heure, nous avons le sentiment que deux problèmes majeurs subsistent :

- d'une part, l'absence de simulations sur plusieurs paramètres et leur influence en ce qui concerne la péréquation ;

- d'autre part, les premières simulations reçues amènent à s'interroger sur la pertinence d'un mécanisme de prélèvement qui pénalise des communes considérées comme modestes dans leurs ressources, certaines étant même destinataires de la DSU. Il apparaît que la moitié des communes éligibles à la DSU sont impactées par le prélèvement sans que nous ayons d'explication. De nombreuses interrogations subsistent donc. Visiblement le prélèvement repose sur un dispositif non abouti.

Dès lors, il semble que la mise en oeuvre du FPIC au 1er janvier 2012, contrairement aux autres mécanismes de péréquation qui entreront en vigueur au 1er janvier 2013, sans les chiffrages nécessaires, est prématurée.

Notre proposition ne remet pas en cause l'idée de se caler sur la date butoir fixée par les députés à 2016 pour la pleine efficacité du dispositif à un milliard d'euros. La montée en puissance du dispositif serait ici retardée d'une année dans son démarrage pour permettre une meilleure information au cours de l'année 2012. Les informations reçues permettraient d'élaborer les mécanismes alternatifs avec une mise en oeuvre au 1er janvier 2013 qui permette cependant de garder un rythme aboutissant, en 2016, au montant souhaité.

Cet amendement rectifié a donc vocation à permettre un travail additionnel nécessaire. Son objet est de rectifier les délais de mise en oeuvre du FPIC.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - En adoptant cet amendement, on se cale sur le calendrier existant pour la péréquation horizontale en direction des départements et des régions. Celle-ci ne commence qu'en 2013. Nous bénéficierons ainsi des éléments relatifs aux effets de la réforme de la taxe professionnelle pour avoir des simulations précises, notamment les données définitives relatives à la CVAE. J'adhère à cette proposition de rectification compte tenu de l'absence d'éléments chiffrés sur les conséquences du dispositif proposé jusqu'il y a pratiquement vingt-quatre heures.

M. Philippe Marini, président. - Mme le rapporteur général, encouragez-vous l'action de nos rapporteurs spéciaux ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Oui !

M. Philippe Dallier. - Je salue la sagesse de nos collègues car je ne vois pas comment travailler d'ici demain dans des conditions correctes, c'est-à-dire avec des simulations. Il faudra d'ailleurs, à l'occasion de ce débat, affirmer qu'à l'avenir il n'est plus question de délibérer sans avoir les éléments sur les conséquences de ce que nous envisageons de faire. Ceci devient insupportable ! Je suis tout a fait favorable à ce report d'une année et à la demande faite au Gouvernement.

M. Charles Guené. - Ce n'est pas de gaité de coeur que je me rangerai à cet amendement, mais force est de constater qu'il reste des anomalies dans ce qui est proposé. Je regrette que nous n'ayons pas pu les aborder en amont. Si cet amendement prospérait, il serait souhaitable que nous n'attendions pas le mois de novembre 2012 pour nous pencher de nouveau sur la péréquation et constater qu'il est difficile de la mettre en place. Dans un système de péréquation horizontale, il faudra bien que certains contribuent et que d'autres reçoivent.

M. Philippe Marini, président. - Ceux qui reçoivent comme ceux qui payent se manifesteront toujours dans le même sens. C'est ainsi.

M. Yvon Collin. - Je me rallie à cet amendement de sagesse. Péréquer est chose compliquée et demande un long travail en amont. Je suis d'accord avec Charles Guéné pour ne pas attendre la veille de la prochaine loi de finances pour se pencher sur cette question. En ce qui me concerne, je me rallie à cet amendement de sagesse qui laisse le temps de réfléchir sur cette péréquation tant attendue. La faire sans léser personne est un travail ardu.

Mme Marie-France Beaufils. - Je veux remercier les rapporteurs spéciaux de leur proposition qui permet de se donner les moyens d'apprécier les simulations. Demander ces éléments avant le 1er mars 2012 est précis et est, en tout état de cause, mieux que ce que nous avons eu comme éléments jusqu'alors. Cet amendement pourrait être adopté par mon groupe sans enlever cependant de nombreuses autres interrogations qui continueront à subsister dans le débat. Il est normal d'exiger d'avoir tous les éléments à notre disposition car entre les principes évoqués et les traductions concrètes sur le terrain, on a parfois du mal à comprendre les écarts. Cet amendement est en effet de sagesse, il peut nous permettre de travailler plus efficacement.

M. Jean-Claude Frécon. - Les rapporteurs spéciaux ont agi avec sagesse. La précipitation n'est certainement pas gage de réussite. Manifestement nous n'avons pas le temps de bien travailler dans ces conditions. Je souscris à la date du 1er mars 2012 qui laisse le temps au Gouvernement de nous fournir un rapport mais je m'interroge car concrètement le 1er mars 2012, nous ne serons plus en session jusqu'en juin 2012. Pourrions-nous envisager que pendant ce temps d'intersession nous travaillions ces sujets? J'attire l'attention du Président de la commission pour qu'il en tienne compte dans le déroulé de nos travaux.

M. Philippe Marini, président. - On peut sans doute rapprocher la date limite et réactiver un groupe de travail sur la péréquation qui approfondira la question à partir de la remise du rapport. Peut-on envisager la date du 15 février 2012 ? Pensez-vous que le Gouvernement pourra tenir le délai ?

M. Francis Delattre. - Certains sont nouveaux dans cette commission, nous arrivons et ne sommes pas engagés par les travaux précédents surtout quand on voit les résultats aberrants notamment dans mon département où une seule ville est bénéficiaire. Quelque chose ne fonctionne pas. Il y a donc une discussion à avoir sur les critères de cette péréquation pour laquelle il faudrait prendre en compte les charges.

M. François Fortassin. - Je souscris à l'amendement proposé mais je soumets à votre réflexion la difficile équation à résoudre entre péréquation et autonomie fiscale. Peut-être doit on rester modeste et constater que lorsque nous évoquons les solidarités territoriales, toutes les collectivités considèrent qu'elles ont des charges et qu'elles doivent garder leurs ressources. Certaines collectivités ont des niveaux de ressources anormalement supérieures à d'autres. Avant de s'engager, tout en saluant le travail consciencieux fait, il faut aller vers une démarche politique.

M. Roger Karoutchi. - Je suis parfaitement d'accord avec l'amendement, le Gouvernement peut certainement donner des simulations au 15 février prochain mais il faudrait qu'il propose plusieurs scénarios alternatifs dans ces simulations. Par ailleurs il est anormal que les charges ne soient pas prises en compte au moment du prélèvement. On aboutit en Ile-de-France à des aberrations. Dans les Hauts-de-Seine, on constate que ce ne sont pas les secteurs les plus riches qui vont payer le plus. Les calculs fournis actuellement mettent en lumière des choses inacceptables.

M. Charles Guené. - Au niveau du groupe de travail proposé, il faut surtout lister les hypothèses envisagées qui peuvent être très variées. Sur les simulations fournies, il ne faut pas s'étonner du résultat. Quand on plafonne le prélèvement, on comprend que les collectivités moyennes payent davantage.

M. Philippe Dallier. - Je veux rappeler que ce report aurait un autre avantage. Cette année nous devions recréer le FSRIF, qui a disparu, et créer le FPIC. Or, nous ne comprenons toujours pas comment vont se coordonner les deux fonds. Ainsi, ce report permettra une meilleure relation entre les deux fonds puisque le FPIC pourra être mis en oeuvre à l'aune du fonctionnement du FSRIF.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Le groupe de travail aura à faire un travail pour le FPIC qui sera valable pour les départements puisque la péréquation départementale sera complètement revue avec la CVAE et les DMTO. Il en sera de même de la péréquation régionale.

M. Philippe Marini, président. - Pour ma part, je vais m'efforcer de convaincre le Gouvernement de donner un avis minimum de sagesse. Je pense que cet amendement aurait une force très grande s'il pouvait faire l'objet d'un avis favorable à l'unanimité de la commission des finances.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Je précise, suite à nos échanges, que l'amendement rectifié proposé subirait ainsi deux modifications. La première sur la date au 15 février 2012 et non au 1er mars 2012, la seconde au travers de l'ajout d'une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport présente, en outre, plusieurs scénarios alternatifs, en particulier l'hypothèse d'une prise en compte de critères de charges au niveau du prélèvement ».

M. Philippe Marini, président. - Il s'agit d'un utile complément, on couvre ainsi largement le sujet. Je constate l'unanimité moins une abstention.

Sur la proposition des rapporteurs spéciaux, la commission décide, à l'unanimité des suffrages exprimés, de rectifier son amendement II-53 à l'article 58 pour reporter de 2012 à 2013 la mise en oeuvre du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC).

EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS

La commission procède ensuite à l'examen des amendements extérieurs et adopte les avis suivants :

Article additionnel avant l'article 53 (amendement 43 de la commission des finances)
Fixation d'un objectif de réduction des inégalités entre collectivités territoriales

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

Ss-amdt II-289

M. Pierre-Yves Collombat

Demande de retrait

Ss-amdt II-343

M. Pierre-Yves Collombat

Défavorable

Ss-amdt II-334

Mme Marie-France Beaufils

Sagesse

Ss-amdt II-241 rect

Mme Michèle André

Favorable

Ss-amdt II-283

M. Jacques Mézard

Favorable

Article 53

Réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des départements, de la dotation globale d'équipement des départements et du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-331

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

II-242

M. Jean-Pierre Caffet

Favorable

II-311

M. Pierre Jarlier

Demande de retrait

II-245

M. Claude Haut

Favorable

II-281

M. Jacques Mézard

Défavorable

II-282

M. Jacques Mézard

Défavorable

II-198 rect bis

M. Gérard Roche

Défavorable

II-243

M. Claude Haut

Favorable

II-294

M. Pierre-Yves Collombat

Défavorable

II-244 rect

M. Claude Haut

Favorable

Article 54
Évolution des modalités de calcul des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du secteur communal

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-335

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

II-297 rect

M. Gérard Collomb

Défavorable

II-247

M. Jean-Etienne Antoinette

Défavorable

Article 55
Réforme des modalités de calcul des indicateurs de ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-332

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

II-249

M. Jean-Pierre Caffet

Favorable

II-278

M. Jean-Pierre Caffet

Favorable

II-74 rect quinquies

M. Alain Milon

Sagesse

II-251

M. François Marc

Favorable

II-253

M. Daniel Reiner

Favorable

II-252

M. Michel Berson

Favorable

II-92

M. Jean-Patrick Courtois

Sagesse

Article 56
Mesures relatives à la dotation de solidarité urbaine (DSU), à la dotation de solidarité rurale (DSR), à la dotation nationale de péréquation (DNP), à la dotation d'intercommunalité (DI), à la dotation de développement urbain (DDU), à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation particulière élu local (DPEL)

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-254

M. François Marc

Favorable

II-250

M. François Marc

Favorable

II-296

M. Pierre-Yves Collombat

Demande de retrait

II-255 rect

Mme Michèle André

Favorable

II-307

M. Pierre Jarlier

Favorable

Article additionnel après l'article 56

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-301

M. Gérard Bailly

Demande de retrait

Article 56 bis (nouveau)
Utilisation du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et départementales de la dotation générale de décentralisation

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-336

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

Article 57
Modalités de répartition de la dotation de péréquation des régions

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-256

M. François Patriat

Demande de retrait au profit du II-52

Article 58
Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC)

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-314

M. Philippe Dallier

Demande de retrait

II-330

Mme Marie-France Beaufils

Demande de retrait

II-284

M. Jacques Mézard

Demande de retrait

II-300

M. Gérard Collomb

Défavorable

II-259 rect

M. Jean-Pierre Caffet

Demande de retrait

II-197

M. Charles Guené

Défavorable

II-290

M. Pierre-Yves Collombat

Demande de retrait

II-186

M. Rémy Pointereau

Défavorable

II-308

M. Pierre Jarlier

Défavorable

II-260

M. Michel Berson

Favorable

II-261 rect

M. Yannick Vaugrenard

Défavorable

II-349

Mme Caroline Cayeux

Défavorable

II-310

M. Pierre Jarlier

Défavorable

II-262 rect

M. Gérard Collomb

Défavorable

II-305

M. Gérard Collomb

Défavorable

II-312

M. Pierre Jarlier

Défavorable

II-78 rect quater

M. Alain Milon

Défavorable

II-285

M. Jacques Mézard

Demande de retrait

II-184

M. Rémy Pointereau

Défavorable

II-235

M. Roger Karoutchi

Défavorable

II-322

M. Vincent Delahaye

Défavorable

II-347

M. Claude Dilain

Défavorable

II-348

M. Claude Dilain

Défavorable

II-240

M. Roger Karoutchi

Défavorable

II-323

M. Vincent Delahaye

Demande de retrait

II-263

M. Claude Dilain

Défavorable

II-275

M. Philippe Marini

Demande de retrait

II-264

M. Jean-Pierre Caffet

Demande de retrait

II-195

M. Philippe Dallier

Demande de retrait

II-266

M. Gérard Collomb

Défavorable

II-306

M. Gérard Collomb

Défavorable

II-232

M. Charles Guené

Défavorable

II-231

M. Charles Guené

Défavorable

II-291

M. Pierre-Yves Collombat

Défavorable

II-230

M. Charles Guené

Défavorable

II-292

M. Pierre-Yves Collombat

Demande de retrait au profit du II-55

II-302

M. Gérard Collomb

Favorable

II-279

M. Jean-Pierre Caffet

Favorable

II-337

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

II-299

M. Gérard Collomb

Défavorable

II-276

M. Philippe Marini

Favorable

II-269 rect

M. Michel Berson

Demande de retrait

II-196

M. Philippe Dallier

Demande de retrait

II-270

M. Gérard Collomb

Favorable

II-280

Mme Caroline Cayeux

Demande de retrait

II-268

M. Gérard Collomb

Demande de retrait

II-286

M. Jacques Mézard

Défavorable

II-309 rect

M. Pierre Jarlier

Avis du Gouvernement

II-287

M. Jacques Mézard

Favorable

II-293

M. Pierre-Yves Collombat

Défavorable

II-321

M. Gérard Collomb

Défavorable

II-272 rect

M. Yannick Vaugrenard

Favorable

Article 59
Adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) à la réforme de la fiscalité locale

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-333

Mme Marie-France Beaufils

Demande de retrait

II-339

Mme Marie-France Beaufils

Demande de retrait au profit du II-239

II-189

M. Philippe Dallier

Défavorable

II-238

M. Roger Karoutchi

Sagesse

II-345

M. Claude Dilain

Sagesse

II-273

M. Jean-Pierre Caffet

Favorable

II-236

M. Roger Karoutchi

Sagesse

II-340

Mme Marie-France Beaufils

Sagesse

II-344

M. Claude Dilain

Sagesse

II-239

M. Roger Karoutchi

Favorable sous réserve de rectification

II-274 rect

M. Claude Dilain

Demande de retrait au profit du II-239

II-190 rect

M. Philippe Dallier

Demande de retrait

II-191 rect

M. Philippe Dallier

Favorable

II-237

M. Roger Karoutchi

Demande de retrait

II-346

M. Claude Dilain

Demande de retrait

Mercredi 30 novembre 2011

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Loi de finances pour 2012 - Nouvel examen d'un amendement à l'article 58 rattaché à la mission Relations avec les collectivités territoriales

Au cours d'une suspension de séance, le soir, la commission se réunit pour un nouvel examen de son amendement II-53 rectifié à l'article 58.

M. Philippe Marini, président. - Nous nous réunissons à la demande de plusieurs membres de la commission.

Je vous rappelle que les positions que nous avons prises n'étaient pas improvisées mais réfléchies : tout d'abord un débat d'orientation, tenu hier matin, puis l'examen des amendements extérieurs, hier soir, et l'adoption d'un amendement n° 53 rectifié proposé par les rapporteurs spéciaux, qui reporte à 2013 l'entrée en vigueur du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je voudrais indiquer que la procédure de scrutin public engage les groupes politiques. Or, nous avons constaté que l'unanimité exprimée en commission sur l'adoption de l'amendement n° 53 rectifié des rapporteurs spéciaux s'est fissurée en séance publique.

Je ne veux pas les mettre en difficulté alors qu'ils avaient proposé cette solution pour faire face aux amendements de suppression déposés d'une part par le groupe communiste et d'autre part par Philippe Dallier.

C'est ce qui justifie cette réunion tardive de la commission des finances.

Le ministre a indiqué que des simulations avaient été fournies au comité des finances locales (CFL), où la commission des finances est représentée ès qualité. Il faut faire le clair sur cette affaire entre nous.

M. Jean-Claude Frécon. - Les simulations n'ont pas été remises lors de la réunion du CFL mais 48 heures après. J'y suis le suppléant de Charles Guené. Et ces simulations n'étaient pas détaillées.

M. Philippe Marini, président. - Ces simulations étaient-elles détaillées par ensemble intercommunal ou non ? Quand avez-vous eu ces simulations ?

M. Jean-Claude Frécon. - Le CFL s'est réuni le mardi 8 novembre.

M. Pierre Jarlier. - Je vous rappelle que nous avons adopté le rapport sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et ses articles rattachés le 15 novembre dernier, donc il y a plus de deux semaines et que cet amendement n° 53 ne figurait pas dans notre rapport. Hier matin, à la demande du Président de la commission, nous avons tenu une nouvelle réunion sur la mission. Tous les sénateurs, quel que soit leur bord politique, ont estimé qu'on ne pouvait pas travailler sereinement dans ces conditions. Nous avons donc voulu satisfaire les membres de la commission et travaillé à un amendement de dernière minute, adopté à l'unanimité des suffrages exprimés, pour éviter le risque de suppression du FPIC en séance. Nous sommes dans une situation délicate.

M. Philippe Dallier. - Il faudra revenir sur nos méthodes de travail. Je me demande, dans les conditions actuelles, à quoi sert le Parlement. Depuis mon arrivée au Sénat, en 2004, je m'interroge sur le manque d'information dont nous disposons. Il en résulte qu'on nous fait avaler n'importe quoi. Nous devrions tous avoir le même niveau d'information. Et je rappelle que l'amendement n° 53 rectifié résultait de notre réaction aux simulations transmises par le Gouvernement. Moi, je n'ai pas eu communication d'autres informations et je regrette que nous en arrivions au même résultat qu'avec la réforme de la dotation de solidarité urbaine proposée par Fadela Amara.

M. Charles Guené. - Nous avons effectivement eu des simulations au CFL et je les ai transmises à Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. - Je n'appelle pas ça des simulations !

M. Philippe Marini, président. - Je rappelle que nous avons constitué un groupe de travail et que le président de la commission des finances a demandé, par lettre en date du 23 juin dernier, des simulations qui ne nous ont jamais été fournies !

M. Charles Guené. - En ce qui me concerne, j'ai voté l'amendement n° 53 rectifié car j'ai senti le risque que le Sénat adopte les amendements de suppression qui avaient été déposés. J'ai cependant fait part de mes réticences lors du vote de la commission des finances sur cet amendement. Je ne voterai pas contre l'amendement mais je m'abstiendrai.

M. Roger Karoutchi. - Je suis issu d'un département qui contribue beaucoup au FPIC. Ma position ne résulte donc pas de préoccupations locales. Je suis étonné de la manière dont cette histoire a fonctionné. Il est agaçant de savoir qu'on ne nous a pas fourni des simulations qui existaient si, comme l'affirme le ministre, ces simulations étaient déjà disponibles il y a trois semaines. Tout cela me rend perplexe sur mon vote sur l'amendement n° 53 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils. - Je suis membre du CFL en qualité de représentante des communes. Je rappelle que l'essentiel du travail du CFL s'est fait sur la base de simulations qui ne présentaient que des données agrégées, pas des simulations détaillées. Ce que nous avons eu ne nous permettait pas d'analyser correctement les effets du FPIC. Il faut cesser de dire que le CFL a eu beaucoup d'éléments d'information !

Quand nous posons des questions sur les propositions de notre groupe de travail ou sur nos amendements, on ne nous fournit aucune simulation ! Pourquoi nous sommes-nous ralliés à l'amendement n° 53 rectifié ? Parce qu'il permettait de débloquer une situation et d'apporter une réponse aux simulations fournies. C'est pour cette raison que nous avons retiré notre amendement de suppression.

Le Gouvernement nous a mis dans l'impossibilité de présenter une alternative sérieuse et rigoureuse. Je relève d'ailleurs que le FPIC produit aussi des aberrations dans les zones rurales. Il faut continuer à travailler et à affiner le dispositif.

M. Dominique de Legge. - J'ai voté l'amendement n° 53 rectifié parce qu'il me paraissait important de discuter de l'article 58 dans l'hémicycle. Ma position a évolué pendant la discussion générale. Je ne voterai pas contre cet amendement mais je m'abstiendrai parce que beaucoup d'intervenants m'ont laissé penser que nous ferions face aux mêmes problèmes l'année prochaine.

M. Jean-Paul Emorine. - Ce qui a emporté notre décision hier soir, c'est que nous n'avions pas disposé de simulations. Or, apparemment, il y en avait et elles ont été distribuées au CFL. Je m'interroge donc au sujet de mon vote favorable sur l'amendement n° 53 rectifié.

M. Edmond Hervé. - Je ne parlerai pas des simulations. Ce qui, pour moi, est en cause, c'est le travail de la commission. Nous avons tous ensemble recherché une solution de consensus et je suis très attaché au consensus. Quand nos collègues ont proposé un report du FPIC à l'année 2013, c'était pour recueillir le plus large accord.

Quoi qu'il en soit, je vous invite à ne pas croire les simulations à horizon de cinq ans. On sait que la péréquation c'est difficile, le rapport de notre collègue Claude Belot sur ce sujet l'a montré.

Dans un premier temps, nous devons nous mettre d'accord sur un texte de principe. Il faut conserver notre consensus.

M. Philippe Marini, président. - C'est effectivement important pour notre commission. On me jugera peut-être naïf, mais j'y crois.

M. Jean-Pierre Caffet. - Moi non plus je ne parlerai pas des simulations. Hier, nous avions pris beaucoup de hauteur par rapport au sujet. La question posée était celle de la lisibilité et de l'acceptabilité de cette réforme pour des collectivités territoriales qui y seraient entrées à l'aveugle. Cet amendement a été adopté à l'unanimité pour éviter la suppression du dispositif et son renvoi aux calendes grecques.

Nous avions demandé d'autres simulations pour comparer les critères et nous ne les avons jamais reçues. C'est le fondement de notre décision d'hier soir. Que s'est-il passé depuis 24 heures ? Je rappelle que le débat d'hier n'était pas un débat entre ceux qui voulaient la péréquation et ceux qui ne voulaient pas y contribuer.

Cette unanimité a volé en éclats. Je ne sais pas si c'est la demande de scrutin public qui a accéléré la fissure du consensus mais le scrutin public est nominatif. S'il n'y a pas d'unanimité ce soir, je me sens libre de mon vote.

M. Philippe Marini, président. - La demande de scrutin public est en quelque sorte une bonne chose parce qu'elle est un révélateur des positions des uns et des autres. Je ne dis pas que j'ai bien fait de le faire mais je l'ai fait dans le meilleur esprit possible. Maintenant, l'amendement, même sans unanimité, peut demeurer un amendement de la commission des finances. Je rappelle avoir indiqué que nous renoncions à la demande de scrutin public.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Les choses ne sont pas si simples. Nous sommes engagés dans un processus de décision. Moi, j'étais dans l'idée que nous avions un contrat de confiance. Suite à l'insatisfaction générale constatée hier matin, nous avons trouvé une porte de sortie qui préservait le principe du FPIC et répondait aux problèmes posés par le dispositif.

Certains de nos collègues ont retiré leurs amendements de suppression parce qu'ils pensaient que nous voterions à l'unanimité l'amendement n° 53 rectifié. De la même façon, quand j'ai présenté cet amendement, j'ai rappelé l'unanimité de la commission des finances. J'ai rappelé le travail que nous avions fait, la demande écrite de simulations au Gouvernement que nous avions envoyée. Sans unanimité, j'aurais utilisé d'autres arguments. Je me suis efforcé, en tant que rapporteur de la commission, de respecter scrupuleusement l'esprit de sa décision.

Aujourd'hui, en séance, deux de nos collègues ont retiré leurs amendements de suppression parce qu'il y avait unanimité sur l'amendement n° 53 rectifié. Ou le contrat de confiance est maintenu, ou il est rompu. Ceux qui ont pris leurs décisions de retrait sur des bases fausses ont été trompés. Ceci est très regrettable et il faut en tirer des conséquences quant à notre mode de fonctionnement. L'engagement d'unanimité n'a pas été honoré par certains.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Je partage les propos tenus par François Marc. Il y a vraiment un problème de crédibilité de nos décisions. Ce n'est pas l'absence de simulation qui a créé le problème, Jean-Paul Emorine, ce sont les résultats de ces simulations qui ont suscité des réactions très vives ! Pour ma part je n'ai jamais vu une telle situation à la commission des finances depuis deux ans.

S'il faut trouver une solution, pourquoi ne pas réserver le vote sur cet amendement jusqu'à la fin du débat ?

M. Philippe Marini, président. - On peut toujours réserver .... Mais vous le ferez sans moi et samedi en fin d'après-midi vous voterez contre l'article ! Ainsi le compromis intelligent auquel nous étions parvenus aura définitivement disparu ! A mon avis, ce ne sera pas très lisible et pas très à l'honneur de notre institution. Existe-t-il toujours une majorité qui ne se contente pas d'opposer les groupes les uns aux autres ?

M. Charles Guené. - Je crois que l'on dramatise un peu la situation ! L'amendement, même sans notre vote, a de grandes chances d'être adopté. Même sans simulations, ça ne m'effraie pas de voter l'article 58. En tout cas je n'accepte pas cette évocation d'un « serment rompu ». Pour ma part, je m'abstiendrai.

M. Philippe Marini, président. - Vous nous avez déjà indiqué que vous vous abstiendriez.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - On peut évidemment évoluer. C'est le principe de responsabilité. Je constate cependant que le consensus s'est effrité du côté de la droite et on voit bien qu'on est parti dans une bataille de la communication. Pourquoi la commission des finances serait-elle l'otage de ce délitement ? Si des sénateurs ont changé d'avis, c'est que des éléments nouveaux sont intervenus entre temps.

Je vous invite à repenser à ce qu'a dit notre collègue Alain Richard en séance, rien n'obligeait à faire une réforme de telle ampleur en loi de finances.

M. Jean-Paul Emorine. - J'ai présidé pendant plus de sept ans la commission de l'économie et je n'ai jamais fait de procès à ceux qui changeaient d'avis. Il faut respecter les votes de chacun ! Pour ma part, j'ai entendu le ministre, et j'ai changé d'avis.

M. François Marc, rapporteur spécial. - S'il n'y a pas de consensus, il faut en tirer les conséquences et suspendre la séance, le temps de réfléchir.

M. Philippe Marini, président. - Que pensez-vous d'une demande de réserve de l'amendement n° 53 rectifié jusqu'à l'issue de l'examen des autres amendements à l'article 58 ?

M. François Patriat. - La commission pourrait-elle aussi retirer l'amendement ?

M. Philippe Marini, président. - Effectivement.

Mme Marie-France Beaufils. - Si cette réserve a, en réalité, pour objectif de retirer l'amendement, je suis finalement dans cette affaire le « dindon de la farce ». Soyons honnêtes et reconnaissez qu'il y a des téléphones qui ont fonctionné depuis hier soir !

M. Philippe Marini, président. - Mes chers collègues, il va falloir trancher car la séance a été suspendue et la Présidence attend notre retour.

M. Philippe Dallier. - Je voudrais comprendre la proposition qui nous est faite ! La question est : acceptons-nous, ou non, de voir ce que nous votons ? Il est inconcevable que le Gouvernement refuse de nous donner une estimation des effets à cinq ans de la mise en place de cette péréquation alors que les villes « moyennes » vont voir « dégouliner » sur elles toute la masse des prélèvements au FPIC du fait des plafonnements des contributeurs les plus riches. Le travail effectué sur le FSRIF a montré que des simulations permettaient de parvenir à un accord sur un dispositif de péréquation. Voter sans savoir, ce n'est pas l'idée que j'ai de la mission d'un bon parlementaire !

M. Philippe Marini, président. - Nous avons donc une solution qui consisterait à réserver l'amendement n° 53 rectifié jusqu'à l'issue de l'examen des autres amendements à l'article 58. Je vous propose que nous votions sur cette proposition.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Mais qu'est-ce qui va changer entre aujourd'hui et samedi ?

M. Jean-Paul Emorine. - La réserve serait assez sage. Et le ministre a dit qu'il pouvait faire des propositions, ce qui doit nous rassurer.

M. Philippe Marini, président. - Je crains que l'on s'enferre ! Mais, après tout, renoncer à travailler c'est peut-être préférable pour des parlementaires. On votera d'une voix, l'opposition contre et la majorité pour, en bloc, sans chercher à comprendre, avec des simulations qui nous serons distribuées en séance ! Va-t-on distribuer des simulations à chaque nouvelle proposition du ministre ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Je tiens à rappeler avec force que cet amendement ne figurait pas dans nos propositions initiales. Nous l'avons élaboré pour éviter la suppression de l'article. S'il n'y pas de consensus, je ne veux pas endosser la responsabilité de cet amendement.

La commission, par six voix contre, et quatre voix pour, les autres commissaires ne prenant pas part au vote, rejette la demande de réserve de l'amendement II-53 rectifié jusqu'à l'issue de l'examen des autres amendements à l'article 58.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Je suis en « stand-by ». Ce qui est sûr c'est que je n'entérine pas une décision qui floue certains de nos collègues qui avaient des amendements de suppression et les ont retirés sur la foi des engagements pris à l'unanimité de la commission.

M. Philippe Marini, président. - Soit la commission revote l'amendement soit elle décide de le retirer. En l'état, l'amendement a été présenté en séance publique et il est en passe d'être soumis au vote du Sénat.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Alors, en plus d'avoir été floués, nous risquerions de proposer un amendement qui serait rejeté en séance publique ? Cette position de la commission n'avait de sens que dans la mesure où elle était consensuelle. Je constate que ce n'est plus le cas et donc je retire ma signature de cet amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il faut l'admettre, ce débat s'est transformé en vote pour ou contre le Gouvernement et ce n'est pas ce que notre commission des finances a voulu.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Peut-on « restaurer » les amendements de suppression qui ont été retirés en confiance par nos collègues ?

M. Philippe Marini, président. - Non, ils sont définitivement retirés. Evidemment, la commission peut déposer un amendement de suppression. Mais il faut en tout état de cause décider quelque chose.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Pourquoi n'allons-nous pas voter sur cet amendement ? On le fera en conscience. Il n'a jamais été décidé que l'on devait avoir la même opinion en commission et en séance.

M. Philippe Marini, président. - Mes chers collègues, il est temps de clore cette réunion. Retournons en séance publique et demandons le vote sur cet amendement.

Samedi 3 décembre 2011

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Loi de finances pour 2012 - Examen d'un amendement de la commission à l'article 58

La commission procède, tout d'abord, à un nouvel examen de son amendement II-53 rectifié à l'article 58 du projet de loi de finances, ainsi qu'à l'examen d'un nouvel amendement déposé sur cet article par les rapporteurs spéciaux, MM. François Marc et Pierre Jarlier.

Article 58

M. Philippe Marini, président. - Avant d'examiner les amendements sur les articles non rattachés de la seconde partie, Mme le rapporteur général et MM. les rapporteurs spéciaux ont souhaité revenir sur la question de la péréquation.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - A la suite des débats que nous avons eus en séance publique, je rappelle que l'unanimité qui avait fondé l'amendement de la commission, cosigné par les deux rapporteurs spéciaux, n'existe plus. Pierre Jarlier s'en est retiré. Comme le ministre s'est expliqué, en reconnaissant qu'il y avait eu un problème d'information de la commission, et a effectué certaines diligences auprès des rapporteurs spéciaux, il nous faut reprendre la question.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Les choses sont simples. Nos deux réunions de mardi dernier ont abouti à un constat partagé unanimement : il est difficile d'envisager un dispositif qui n'ait pas fait l'objet d'un travail préparatoire suffisant. Cette unanimité s'est traduite par un amendement tendant à ce qu'un travail complémentaire puisse être mené. Dès lors que l'unanimité a disparu, l'amendement n'existe plus. Le Gouvernement ayant indiqué en séance qu'il souhaitait mettre en oeuvre son dispositif dès 2012, le Sénat ne peut pas s'opposer à cette volonté du Gouvernement et de la majorité de l'Assemblée nationale, mais peut chercher à border ce dispositif, pour autant qu'il le puisse, d'autant qu'ont été révélés ici les insatisfactions et les effets indésirables que produira l'application de cet article dans les zones urbaines et rurales. Plusieurs amendements ont été déposés, pour l'améliorer ou éviter ses effets pervers, qui seront examinés cet après-midi.

L'amendement n° 18, que je dépose conjointement avec Pierre Jarlier, n'est pas de repli, mais prend acte de la volonté du Gouvernement d'appliquer son dispositif en 2012, et demande en contrepartie que soit remis au Parlement un rapport, dans le courant de l'année, pour évaluer l'application du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPiC). Ce rapport devra préciser le montant des contributions et reversements en 2012, par ensemble intercommunal et par commune, ainsi que les effets péréquateurs du fonds national de péréquation, au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal. Il proposera les ajustements nécessaires et sera accompagné de simulations détaillées.

M. Philippe Marini, président. - Je souhaite faire une déclaration publique. Je considère que les propositions formulées ne sont pas opérationnelles et comportent de nombreux effets pervers. Le report d'un an était la bonne solution. Je regrette que différentes circonstances, sur lesquelles je ne reviens pas, aient fait obstacle à cette position de sagesse, saluée comme telle sur les bancs de toutes les formations.

Je ne prends aucune responsabilité dans ce dispositif car je suis certain qu'au cours de l'année 2012, notamment au premier semestre, nous verrons les inconvénients qu'il aura dans de nombreuses collectivités de tous ordres et de tous départements. Le ministre a dit que des collectivités sont anxieuses et impatientes de recevoir. Je rappelle que ceux qui paient se font entendre et ceux qui reçoivent sont discrets. Le dispositif qui nous est soumis sans simulation opérationnelle et que nous allons amender sans simulation opérationnelle est certes vertueux dans son principe, mais - le diable gît dans les détails - il comporte de nombreux effets pervers, qui ne manqueront pas d'apparaître, dans les villes et les campagnes, malgré les illusions de beaucoup d'entre nous. Je ne participerai pas au débat public sur ce sujet.

L'amendement de M. Marc permet de tenir le compteur...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Espérons que quelqu'un tienne le volant !

M. Philippe Marini, président. - J'en doute ! Ce dispositif ressemble au Bateau Ivre !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il est déposé pour prendre rang dans une série d'amendements...

M. Philippe Marini, président. - C'est la voiture-balai !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - ... que les rapporteurs spéciaux et le groupe majoritaire défendront en séance...

M. Philippe Marini, président. - Ce qui prendra un certain temps !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'objectif est de nous prononcer en séance publique sur la péréquation. Ce n'est pas un voeu pieux. Il faut y arriver. C'est vrai pour le bloc communal, les départements, les régions. Nous ne pouvons pas laisser la main à l'Assemblée nationale là-dessus. La majorité qui soutient le Gouvernement devra prendre ses responsabilités sur l'ensemble du dispositif sorti du Sénat, pour les villes les plus pauvres, qu'elles soient urbaines ou rurales...

M. Philippe Marini, président. - Je n'ai aucune critique sur l'amendement porté par M. Marc. C'est une bonne voiture balai ! Le Sénat prendra sans doute tout le temps nécessaire pour l'examen de chaque amendement.

M. Joël Bourdin. - La péréquation est un voeu partagé par tous. Mais l'algorithme qui nous a été présenté en juillet est si effrayant de complexité, avec des contraintes à tous les étages, que je m'interroge sur ce qu'il en adviendra au bout du bout, quand l'ordinateur aura « craché » toutes ces propositions. On arrivera, sans doute, car il n'y a pas eu beaucoup de simulations, à des aberrations ! Lorsque certaines communes qui bénéficient de la prise en compte de certaines charges et, à ce titre, de la DSU, se voient reprendre d'une main ce qu'on leur a donné de l'autre, au titre de la péréquation, nous sommes à peu près sûrs qu'on s'est trompé. L'algorithme se réfère au potentiel financier, alors qu'il s'agit de ressources financières. Quand on introduit les dotations et les ressources des collectivités locales, et qu'on essaie de corriger, on aboutit à des choses surprenantes, qui vont être interprétées de tous bords. Telle commune pauvre donnera et telle autre jugée plus aisée recevra... Il faut évaluer, simuler et sans doute revoir le système d'entrée dans l'algorithme. Bon prince, je m'abstiendrai.

M. Charles Guené. - L'amendement de report est-il maintenu ?

M. François Marc , rapporteur spécial. - Il est mort, l'unanimité n'existant plus !

M. Charles Guené. - Je ne suis pas aussi pessimiste que notre commission. J'ai examiné les dernières simulations transmises hier. Le dispositif modifié corrige très sensiblement les calculs dans le sens souhaité par certains. J'ai pu aussi vérifier avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui a mis à notre disposition toutes les simulations, quels étaient les territoires plafonnés, sur la base de projections à quatre ans, avec toutes les incertitudes liées aux réorganisations territoriales qui pourraient être opérées d'ici là. Le système ne m'a pas paru si mauvais. Je suis soucieux de ses effets pervers éventuels, mais nous sommes face à une alternative : ne rien faire et reporter, ou chercher un système dont nous savons qu'il devra être revu à la fin de l'année qui vient et dans deux à trois ans. Il faudra corriger ce système, mais il convient d'abord de le mettre en route. Vous avez évoqué, Monsieur le Président, les effets politiques au premier semestre. J'espère que tout le monde verra que le système évolue. Cette évolution ne porte après tout que sur 250 millions d'euros...

M. Joël Bourdin. - Un milliard !

M. Charles Guené. - A terme, mais d'ici là, nous pourrons corriger ses effets pervers. Jamais une réforme fiscale intelligente ne s'est faite en une seule fois !

M. Jean Germain. - Dans quelle situation se trouvent les maires actuellement ? Ils doivent absorber la réforme de la taxe professionnelle...

M. Philippe Marini, président. - Exactement !

M. Jean Germain. - Ils sont en train de préparer leur budget, dans cette période d'incertitude où ils sont confrontés à une grande imprécision quant à leurs dotations, notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)...

M. Philippe Marini, président. - Absolument !

M. Jean Germain. - ... mais aussi la taxe d'habitation transférée des départements aux agglomérations. Bien sûr, ce ne sont que des maires, des élus locaux, de petites gens...

Nous sommes en outre en pleine réforme de la commission départementale de coopération intercommunale, avec des préfets qui d'un pied appuient sur le frein, de l'autre sur l'accélérateur, tout en essayant de débrayer, quand ils ne sont pas en pilotage automatique ! Les communautés de communes doivent changer dans les six mois qui viennent.

Et nous recevons des simulations ! J'en ai regardé quatre : projet de loi de finances avant l'Assemblée nationale, après, l'Assemblée nationale aménagé et « plan B ». On n'a pas celles intégrant les calculs des deux rapporteurs spéciaux sans strates. Il est vrai que je ne représente qu'une communauté d'agglomération de 300 000 habitants, de province... Comme nous comptons 34 % de logements sociaux, nous devrions recevoir, mais nous ne savons pas, selon les simulations, si ce sera zéro ou 2,4 millions d'euros. Comment peut-on, dans ces conditions, aller au-devant des maires, réunis en congrès, leur dire : « voilà, tout est au mieux » ?

Je suis favorable à la péréquation, pas au report sine die, mais il y a des propositions qui permettent d'avancer sérieusement. Quel signe d'intelligence d'aller vers quelque chose dont on ne connaît pas les résultats ! La proposition des deux rapporteurs spéciaux était sage. Cela dit, en tant qu'élu local, je vois bien les aspects politiques nationaux : « ne jamais reculer », « aller jusqu'au bout de ce qui est décidé », etc.

Quant à « prendre aux riches pour donner aux pauvres », je crois qu'il faut corriger cette affirmation, qui ne tient pas compte des transferts de compétences. Ne les oublions pas !

M. Philippe Marini, président. - Les passeports, les cartes d'identité...

M. Jean Germain. - Nos centres communaux d'action sociale sont surchargés ! Il est dangereux de considérer ce sujet comme théorique, en imaginant qu'il ne va pas gêner les maires... La solution qui nous était proposée par les rapporteurs mardi dernier était sage. Ceux qui veulent passer en force devront l'assumer dans les mois qui viennent.

M. Albéric de Montgolfier. - Même si un système de garantie des ressources neutralise les effets de la réforme de la taxe professionnelle, l'évolution future de la CVAE rend nécessaire la péréquation. La valeur ajoutée évoluera très différemment d'une région à l'autre. Je suis gêné par notre incapacité à déterminer le produit réel de la CVAE. Je ne comprends pas très bien pourquoi, au lieu de brandir l'unanimité, pour ce seul sujet, la majorité du Sénat ne prend pas ses responsabilités.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Vous l'avez oublié !

M. Philippe Marini, président. - Revenons donc sur ce qui s'est passé en commission, mercredi soir dernier : je me suis efforcé de connaître le point de vue de la commission, puis j'ai proposé la réserve de l'amendement, qui a été rejetée, avant de le mettre aux voix, puisque la seule possibilité qui restait, quelques minutes avant la levée de la séance, était de voter sur cet amendement que la commission n'avait pas retiré. Les rapporteurs spéciaux, pour des raisons que je comprends, se sont opposés à ce que ce vote ait lieu. Telle est la situation assez intéressante, au plan parlementaire, où nous nous sommes trouvés.

J'ajoute que, lors de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons voulu réaffirmer le principe de la territorialisation, qui est antinomique de la péréquation. Nous le savions, et telle était la volonté du Sénat, partagée par les deux commissions des finances du Parlement, parce que nous estimions qu'il fallait préserver un lien entre les entreprises et les collectivités qui les accueillent. Si l'on veut de l'égalitarisme partout, on n'a pas besoin de la territorialisation, ni de la CVAE ! Sur le plan des principes, je tenais à rappeler cette volonté de la plupart de sauvegarder un impôt économique territorial. Certains, dans la version initiale du Gouvernement, auraient voulu le remplacer par le déversement de dotations. Telle n'est pas notre vision !

M. Yvon Collin. - C'est vrai !

M. Charles Guené. - Bien entendu ! Mais cela suppose un peu de péréquation.

M. Philippe Dominati. - Je veux nuancer les propos sur l'unanimité. Un système de péréquation doit d'abord être compris par le plus grand nombre et par les utilisateurs, sinon il n'y a plus d'acceptation et les effets pervers prennent le dessus. Souvent, le débat sur la péréquation commence de cette manière, unanime, puis les effets pervers apparaissent. Dans le contexte troublé où nous sommes, il était sage d'attendre un an de plus. Je suis, pour ma part, réservé sur la péréquation, surtout quand elle se cumule, comme en Ile-de-France, avec un système régional de péréquation. Prudence, face à un système enchanteur, qui déçoit ensuite très rapidement.

M. Jean-Pierre Caffet. - Je partage l'esprit de l'amendement, dès lors qu'il n'y a plus d'unanimité sur le décalage d'un an de la réforme. Il s'agit de nous permettre de peser sur l'application de la réforme et sur les modalités de la péréquation. Nous étions tous d'accord pour mettre à profit le décalage d'un an pour travailler sur ces modalités et notamment sur les critères. J'adhère toujours à cet esprit. Continuons à oeuvrer pour aboutir à un meilleur système que celui qui nous est proposé, en utilisant les simulations dont nous disposons. La date du 1er octobre proposée par l'amendement me semble trop tardive. Le 1er ou le 30 juin nous laisserait plus de temps pour travailler. Le terme d' « ajustements » est un peu faible. Je suggère de le remplacer par celui de « modifications ».

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il est essentiel que ce travail soit effectué avant la loi de finances. Le Gouvernement a choisi d'introduire ce mécanisme à l'occasion de cette loi. Il aurait très bien pu proposer un texte d'organisation en dehors de ce cadre. C'est une contrainte, il nous faut un délai compatible avec les arbitrages du Gouvernement.

M. Philippe Marini, président. - Si la voie d'un texte d'organisation avait été choisie, la commission des lois aurait pu être saisie, ce qui aurait pu enrichir le débat...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Tel n'a pas été le choix du Gouvernement. Ce n'est pas le fruit du hasard.

Mme Marie-France Beaufils. - J'ai du mal à comprendre que l'on prétende conserver l'amendement, alors qu'il n'y a plus d'unanimité. La majorité gouvernementale avait décidé de ne pas participer à la démarche de la commission. Nous renvoyer la balle aujourd'hui ne correspond pas à ma conception de la politique. Vous connaissez mes réserves sur la proposition qui nous est faite. Si nous voulons une péréquation de qualité, il faut être certain qu'un équilibre véritable soit mis en oeuvre et nous n'en sommes pas là. Ce qui sera mis en place vous reviendra comme un boomerang. Je souhaite que l'on ne retire pas l'amendement n° 53 rectifié tout de suite et que nous puissions débattre de nos attentes en séance publique, mais je partage ce qu'a dit M. Caffet : nous devons travailler avant le 1er octobre. Nous souhaitons, s'il est adopté, pouvoir proposer des modifications à ce dispositif avant la prochaine loi de finances, sinon nous serons piégés : après une seule lecture, nous ne pourrons plus le modifier. Nous serons en mesure de le faire dès que le rapport sur le bilan de la CVAE nous sera remis et nous informera de la réalité de la situation des collectivités locales. Elles sont bousculées, elles ne peuvent pas prévoir leur budget. Je suis époustouflée qu'on les bouscule à ce point sans leur donner de perspective !

M. Charles Guené. - Je ne suis pas loin de la position de Mme Beaufils... Rien ne nous empêchait de nous mobiliser sur la péréquation un peu plus tôt, au sein de notre commission ! L'an prochain, n'attendons pas le 1er octobre, d'autant que la DGCL peut nous donner des éléments utiles à notre travail, sans doute dès l'été.

M. François Marc, rapporteur spécial. - Nous pouvons avancer la date de remise du rapport prévu par notre amendement du 1er octobre au 1er septembre, pour nous donner plus de temps...

M. Jean-Pierre Caffet. - Il faudrait qu'il nous soit remis avant !

M. François Marc, rapporteur spécial. - La session parlementaire ne commencera pas avant septembre. Auparavant, il faudra que le nouveau Gouvernement se mette en place et fasse examiner les textes prioritaires qu'il voudra faire voter...

M. Philippe Marini, président. - C'est ce que vous avez prévu ? Le Gouvernement futur, quel qu'il soit, ne serait pas mal inspiré de travailler certains textes avant de les présenter au Parlement !

Mme Marie-France Beaufils. - Pendant la période de sommeil de l'Assemblée, Bercy et la DGCL seront à notre disposition pour travailler...

M. Philippe Marini, président. - On travaille davantage pendant son sommeil qu'en période de veille...

M. François Marc , rapporteur spécial. - Nous nous en tenons au 1er septembre. Deuxième rectification : nous remplaçons, à l'avant-dernier paragraphe, « ajustements » par « modifications ».

M. Joël Bourdin. - Les modalités de calcul de la péréquation qui nous sont présentées sont faussées, car leur base est erronée. Néanmoins, en soldat discipliné, je m'abstiendrai, alors que je devrais voter contre l'amendement proposé par les rapporteurs !

A l'issue de ce débat, la commission décide, par 14 voix pour, aucune voix contre et 5 abstentions, que les rapporteurs spéciaux procéderont, en séance, au retrait de l'amendement n° II-53 rectifié et adopte l'amendement n° 18 à l'article 58 du projet de loi de finances pour 2012, rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Loi de finances pour 2012 - Seconde partie - Examen des articles non rattachés

La commission procède ensuite à l'examen des amendements aux articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 non rattachés aux crédits des missions.

EXAMEN D'UN AMENDEMENT DE LA RAPPORTEURE GÉNÉRALE

Article 38 bis (nouveau) (précédemment réservé)

M. Philippe Marini, président. - Cet article, qui était réservé, crée un plafond d'emplois pour les autorités publiques indépendantes alors que certains ont relevé une contradiction entre la notion de plafond et celle d'indépendance.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous avions demandé la réserve de cet article, introduit par l'Assemblée nationale, pour mener une analyse juridique sur sa portée, que je développerai en séance, et selon laquelle il est préférable de le supprimer. Tel est l'objet de notre amendement. En effet, l'article 47 quaterdecies crée déjà une annexe au projet de loi de finances, retraçant les dépenses, les recettes et les emplois de ces autorités. Il importe, conformément à ce qu'ont voulu les députés, que le Parlement soit informé et que puissent être prises des mesures susceptibles d'infléchir la politique de recrutement de ces organismes. Parmi ceux-ci, figurent l'autorité des marchés financiers (AMF) et l'autorité de contrôle prudentiel (ACP), dont l'indépendance est très observée en ce moment en Europe.

M. Albéric de Montgolfier. - Le plafonnement des emplois visant non seulement les autorités administratives indépendantes, mais aussi les opérateurs de l'Etat et les centres techniques, l'adoption de cet amendement supprimerait-il le plafond d'emplois pour ces derniers ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La question est réglée par l'article 16 ter, qui vise les opérateurs de l'Etat sous plafond d'emplois depuis la loi de finances pour 2009. Cet article, adopté en première partie, liste les ressources affectées aux opérateurs et écrêtées au-delà des plafonds négociés dans le cadre de leurs contrats d'objectifs et de moyens. Les centres techniques, qui devaient sortir de ce dispositif, car ils ne répondent pas aux critères déterminant les opérateurs, ont finalement été réintégrés à l'issue d'une longue discussion.

M. Philippe Marini, président. - Une partie du débat a porté sur le CNC, et a donné lieu à un vote débouchant sur le maintien du texte de l'Assemblée nationale, contrairement à l'amendement, juridiquement très fouillé, de notre rapporteure générale, qui faisait un tri au sein des organismes concernés par le plafonnement. Le débat n'a pas porté sur cet aspect, mais sur le CNC...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous avons demandé à la Cour des comptes de travailler...

M. Philippe Dominati. - Votre amendement vise notamment l'ACP.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - S'il est adopté, l'amendement n° II-453, déposé par M. Patriat, sera satisfait. Il ne s'agit pas de faire un cadeau particulier à l'ACP, qui n'est pas, non plus que l'AMF, la seule visée par cet article.

L'amendement n° FINC. 12 est adopté.

La commission considère que l'amendement n° II-453 est satisfait par son amendement n°  FINC. 12

EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS

Article 40 A (nouveau)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-379, satisfait par celui de la commission, sera examiné en même temps.

La commission considère que l'amendement n° II-379 est satisfait par son amendement n° II-350.

Article additionnel après l'article 40 A

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-438 vise les prix de transfert, en précisant que l'évaluation du prix normal d'achat ou de vente peut s'effectuer à partir du prix appliqué aux mêmes produits et services en France. Il est vrai que les prix de transfert sont des nids à optimisation. Mais la matière est de nature réglementaire. La loi de finances rectificative pour 2009 a, en outre, sensiblement renforcé les obligations documentaires. Les pratiques existantes répondent à la demande des auteurs de l'amendement. Sa discussion en séance permettra de préciser les règles applicables, dans le cadre de l'OCDE.

M. Philippe Marini, président. - C'est un amendement d'appel, qui n'est pas prescriptif, puisqu'il précise simplement que l'évaluation « peut s'effectuer » par référence aux prix pratiqués en France.

M. Joël Bourdin. - Le système des prix de cession internationaux est au coeur de l'évaluation des résultats, donc de leur imposition. Elle revêt une dimension internationale, qui relève effectivement de l'OCDE, mais aussi des organisations qui ont en charge le commerce international. L'association internationale des comptables planche sur le sujet. Je crois savoir que les services fiscaux font des efforts dans ce domaine.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-438.

Article 40

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - J'aurais été tentée de voter l'amendement n° II-380. L'Assemblée nationale fixe, par cet article, au 31 décembre 2012 le terme du dispositif Scellier, dont on a dit tant de mal, mais il faut faire attention à la brutalité excessive d'un arrêt, qui peut être déstabilisant. Les avantages du Scellier ont été très fortement réduits en 2012. Seuls les logements dits « BBC » (bâtiment basse consommation) y sont éligibles. Avis défavorable.

Madame Beaufils, il faudra bien, à un moment donné, poser le problème de la fiscalité de l'immobilier, en trouvant un véhicule qui soit le plus opérationnel possible. Le Scellier a raté sa cible en provoquant des effets pervers.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-380.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La complexité de l'amendement n° II-203 rectifié, qui concerne aussi le dispositif Scellier, le prive de tout caractère opérationnel. C'est pourquoi j'en propose le retrait ou le rejet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-203 rectifié.

M. Philippe Marini, président. - L'amendement n° II-204 rectifié n'est-il pas un amendement de repli ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En effet, il s'agit d'un succédané à l'amendement précédent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-204 rectifié.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Comme le précédent, l'amendement n° II-201 rectifié vise à renforcer une niche fiscale qui est en voie d'extinction et j'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-201 rectifié.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-439 propose que les souscripteurs de parts de SCPI bénéficient, sous condition d'obtention d'un financement, d'une période de transition avec bénéfice du dispositif Scellier au taux de 2011. J'y suis défavorable compte tenu de l'effet d'aubaine que cela ne manquerait pas de créer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-439.

Article 41 (précédemment réservé)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-399 vise à assouplir le rabot du dispositif Censi-Bouvard pour certaines opérations immobilières concernant des logements destinés à être loués meublés. C'est le cas des résidences avec services pour personnes âgées, des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés, des établissements délivrant des soins de longue durée, des résidences avec services pour étudiants et des résidences de tourisme classées. Le dispositif Censi-Bouvard ne correspond donc pas du tout à la même logique que le dispositif Scellier, car il est justifié par l'utilité sociale des logements produits. Ce sont bien des résidences avec services qui reposent sur un équilibre économique de long terme. Dès lors, il n'est pas souhaitable de procéder à un rabotage avec autant de sévérité que pour le dispositif Scellier.

M. Philippe Marini, président. - Il s'agit donc d'un amendement qui coûte.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement ne coûte rien par rapport au droit existant. Pour lever les incompréhensions, j'indique qu'il ne fait qu'assouplir le rabot à l'égard du dispositif Censi-Bouvard, prévu pour 2012, lorsque les acquisitions concernent soit des logements neufs ou en VEFA ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, parce qu'il y a bien des programmes en cours, soit des logements intégrés dans des ensembles immobiliers de plus de quinze ans et dont un logement au moins a été réservé avant le 1er janvier 2012. Ce sont des programmes qui ne se réalisent pas en une seule fois, mais souvent par tranches et qui ont une utilité sociale avérée.

M. Philippe Marini, président. - En clair vous faites sortir des opérations du rabot prévu, ce qui va coûter plus cher.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Pas exactement puisqu'on se réfère au droit existant.

M. Philippe Marini, président. - Comme on se réfère au droit existant et non pas au droit proposé, il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'émettre un quelconque gage dans le cadre de l'article 40 de la Constitution.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je précise que l'amendement n° II-385 rectifié est identique.

La commission émet un avis favorable aux amendements n° II-399 et II-385 rectifié.

Articles additionnels après l'article 41 bis

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-402 propose de créer une réduction d'impôt pour les personnes qui louent leurs logements dans le cadre d'un mécanisme d'intermédiation locative à un organisme en vue de sa sous-location. Il crée donc un système où l'État se substitue au paiement du loyer au propriétaire en accordant une réduction d'impôt. Le risque de cet amendement est donc de voir le loyer potentiel systématiquement fixé au niveau maximal, et c'est pourquoi j'en demande le retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-402.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-401 créé un double avantage fiscal pour le compte des organismes agréés agissant en faveur du logement des personnes défavorisées, sous la forme d'une exonération d'impôt sur les sociétés. Ces avantages sont actuellement réservés aux organismes HLM. L'amendement propose de les étendre à tous les organismes agissant en faveur du logement et de l'insertion. L'objectif poursuivi est louable, mais je vous rappelle qu'une mesure prévoyant une exonération, une modalité de calcul nouvelle ou une dépense fiscale doit toujours être regardée à l'aune de son coût et de son objectif. Or, en l'espèce, non seulement le coût de l'amendement n'est pas évalué, mais le dispositif existant n'a pas atteint ses objectifs.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-401.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-400 propose de prolonger de deux années l'application d'un droit fixe de 125 euros au titre de la taxe de publicité foncière en faveur des organismes HLM, des sociétés anonymes de crédit immobilier et de leurs unions. Il vise donc à prolonger un avantage somme toute mineur, c'est pourquoi j'y suis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-400.

Article 42

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-383 de suppression de l'article 42 rejoint un amendement déjà adopté par la commission ayant le même objet. Quant à l'amendement n° II-382 qui était un amendement de repli par rapport au précédent, il n'a donc plus de raison d'être.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-383 et émet en conséquence un avis défavorable à l'amendement n° II-382.

Article additionnel après l'article 42

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-440 vise à appliquer la taxe d'aménagement aux opérations qui conduisent à changer la destination d'un bâtiment agricole. J'y suis favorable car, si la réforme de la fiscalité applicable au 1er mars 2012 a conduit à exonérer de taxes les bâtiments agricoles, se pose toujours la question des bâtiments qui changent de destination, le risque étant que le bâtiment continue de bénéficier de l'exonération alors qu'il n'a plus d'usage agricole. Il s'agit donc d'un amendement de bon sens qui peut, en outre, accroître les ressources des collectivités territoriales.

M. Albéric de Montgolfier. - Il s'agit bien du changement de destination d'un bâtiment agricole en immeuble d'habitation ? Dès lors, il y a bien un fait générateur qui est le permis de construire, grâce auquel nous pouvons contrôler la réalité du changement de destination. Dans ces conditions, cela me paraît un amendement satisfaisant.

M. Philippe Marini, président. - D'autant qu'il permet d'augmenter l'assiette fiscale.

M. Joël Bourdin. - Dans la mesure où les commissions communales des impôts locaux font bien leur travail, le déclassement est normalement constaté.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je pense que l'auteur de cet amendement connait des cas où le contrôle n'a pas été bien effectué...

Mme Marie-France Beaufils. - Normalement, le changement de destination est constaté par la commune, et les services fiscaux doivent en principe être automatiquement informés.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement donnera notamment au Gouvernement l'occasion de nous dire si tel est bien le cas sur le terrain.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-440.

Article additionnel après l'article 42 bis

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-441 vise à maintenir le report d'imposition des plus-values retirées de l'apport d'une clause de complément de prix en cas d'une mutation à titre gratuit. Ceci pose donc de sérieux problèmes, car, actuellement, les mécanismes de report d'imposition mentionnent tous la transmission à titre gratuit parmi les événements susceptibles de déclencher l'imposition. Or, cet amendement propose d'aller à l'encontre de ces principes, qui sont sages. Un tel report risquerait d'entrainer des demandes éternelles, relatives à tous les autres dispositifs de report, c'est pourquoi j'y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-441.

Article 43

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je suis défavorable à l'amendement n° II-154 rectifié bis car il revient sur une des dispositions de l'article 43 en faisant perdurer une niche fiscale.

M. Philippe Marini, président. - Les aides à l'amélioration de la performance énergétique constituent d'ailleurs un avantage fiscal particulièrement coûteux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-154 rectifié bis.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-9 rectifié qui revient à proposer l'extension du crédit d'impôt durable à l'ensemble des chaudières à micro-cogénération. Les auteurs de cet amendement indiquent, ce qui est vrai, que ce type de chaudières peut être alimenté par d'autres sources d'énergie que le gaz, telles que le fioul domestique, le GPL, ou encore les énergies issues de la biomasse.

Ils estiment donc que la limitation du bénéfice du nouvel avantage fiscal au gaz seul introduirait une distorsion de concurrence. Je ne sais pas si c'est exactement le cas, mais il est certain que la loi fiscale doit être neutre vis-à-vis des différents procédés techniques. Or nous savons bien que la desserte gazière ne concerne pas toutes les zones du territoire.

M. Philippe Marini, président. - C'est donc une micro-niche.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-9 rectifié.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-206 rectifié nous propose une « niche sur la niche », car nous avons déjà, dans le cadre de la première partie du budget, adopté plusieurs amendements relatifs aux plans de préventions des risques technologiques (PPRT), qui font l'objet d'un crédit d'impôt spécifique. Or, il nous est proposé de rendre éligible à l'éco-PTZ les dépenses liées aux travaux prescrits par les PPRT. Je n'y suis pas favorable, car cette proposition sort du périmètre de l'éco-PTZ.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-206 rectifié.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-99 rectifié est identique aux amendements n° II-398 et n° II-412. Il traite de l'éco-PTZ en relevant le plafond autorisant à cumuler éco-PTZ et crédit d'impôt développement durable (CIDD) de 30 000 à 45 000 euros. Le coût générationnel cumulé sur cinq ans de cette hausse serait de l'ordre de 170 millions d'euros, dont moins de 20 millions d'euros en 2013, puis de 30 à 35 millions d'euros à partir de 2014. L'intérêt de cette disposition serait de rendre accessible le cumul à 80 % des bénéficiaires de l'éco-PTZ, contre 45 % avec un plafond de 30 000 euros. Dans ces conditions, l'on peut donner un avis favorable.

M. Philippe Marini, président. - Bien que ce soit un coût supplémentaire.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En effet, mais je pense qu'il est justifié par rapport à l'objectif.

La commission émet un avis favorable sur les amendements n° II-99 rectifié, n° II-398 et n° II-412.

Article 44

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-207 rectifié est satisfait par l'amendement n° II-353 de la commission, que nous avons déjà adopté.

La commission considère que l'amendement n° II-207 rectifié est satisfait par son amendement n°  II-353.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-403 propose d'accorder le bénéfice du crédit d'impôt pour l'équipement de l'habitation principale des personnes âgées ou handicapés aux descendants ou collatéraux qui assureraient la charge effective des dépenses d'installation en faveur d'un parent âgé de plus de 70 ans. Face à la complexité du dispositif proposé et en l'absence d'évaluation du coût de sa mise en oeuvre, j'y suis personnellement défavorable. Surtout, je crains que cet élargissement aux descendants ou aux collatéraux n'annonce un autre élargissement à des personnes sans aucun lien de parenté qui s'occuperaient d'une personne âgée. En outre, il remettrait en cause le dispositif actuel de crédit d'impôt qui a le mérite de la simplicité.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-403.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-404 rectifié est celui auquel je faisais référence tout à l'heure : il propose de revenir au dispositif initial du Grenelle de l'environnement pour les dépenses relatives travaux prescrits par le PPRT. Il prévoit en effet de relever le plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour ces travaux de 5 000 euros à 15 000 euros pour une personne célibataire, et de 10 000 euros à 30 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

M. Philippe Marini, président. - Est-ce une mesure qui va coûter cher ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le coût est estimé à quelques centaines de milliers d'euros, une estimation plus précise pouvant nous être fournie par le Gouvernement.

Mme Marie-France Beaufils. - Mais le problème demeure de la distinction faite entre les personnes seules, notamment les veuves, et les couples, ce qui est complètement anormal.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je comprends tout à fait votre remarque, mais cette différence existait dans le cadre de la loi Grenelle.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-404 rectifié.

Article 45

M. Philippe Marini, président. - L'amendement n° II-406 concerne les investissements productifs en outre-mer.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En proposant de rectifier une disposition introduite à l'Assemblée nationale, les auteurs de cet amendement ont raison sur le fond. Toutefois, je les invite plutôt à se rallier à l'amendement n° II-355 de notre commission des finances.

M. Philippe Marini, président. - En effet, cet amendement est satisfait par l'amendement que vous avez fait approuver par la commission.

La commission considère que l'amendement n° II-406 est satisfait par son amendement n° II-355.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-405 devrait, d'après leurs auteurs, permettre de ne prendre en compte que le montant de la niche bénéficiant effectivement au contribuable. J'envisage de demander l'avis du Gouvernement sur ce point, car si cet amendement poursuit un objectif de bon sens, il renforce une dépense fiscale et n'est sans doute pas aussi équitable qu'il le semble. Il risquerait même de donner lieu à des abus.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-405.

Articles additionnels après l'article 45

M. Philippe Marini, président. - Les auteurs de l'amendement n° II-363 estiment que la réduction d'impôt pour emploi à domicile a été transformée en instrument à l'usage de quelques familles très aisées, et qu'elle a été détournée de sa vocation initiale au bénéfice de l'emploi.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-407 rectifié lui est identique. Sur le fond, la question de cette niche fiscale ne manquera pas de susciter de nombreux débats, et je suis favorable à ces amendements qui rétablissent la justice fiscale, s'agissant d'un dispositif très coûteux, qui profite davantage aux ménages très aisés.

M. Philippe Marini, président. - C'est une image d'Épinal de croire que nous ne défendrions à droite que les plus favorisés...

La commission émet un avis favorable sur les amendements n° II-363 et n° II-407 rectifié.

Article 45 bis (nouveau)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-362, qui propose d'abaisser le plafonnement global des avantages fiscaux à 10 000 euros, poursuit le même objet que celui adopté par la commission.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-362.

Article 45 ter

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements n° II-408 et II-409, très proches, proposent de modifier le registre des cabinets de conseil en défiscalisation outre-mer, ce qui revient à assouplir l'encadrement de l'activité de ces cabinets. Je rappelle que la DGFIP refuse de prendre en charge la tenue du registre recensant ces organismes en faisant valoir que cela ne relèverait pas de sa vocation. Cela signifie donc que les amendements dont nous parlons risqueraient de provoquer purement et simplement la non-application du dispositif, alors même que l'article 45 ter résulte d'un travail de contrôle très approfondi sur la défiscalisation en outre-mer, travail réalisé par nos collègues députés Claude Bartolone et Gaël Yanno. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.

M. Philippe Marini, président. - Si je ne m'abuse, ces cabinets de conseils en défiscalisation, qui, au demeurant, ne devraient pas exister sous cet intitulé, font bien partie d'une catégorie plus large qui est celle des conseils en investissements financiers, laquelle fait l'objet d'une réglementation et d'une représentation par des associations reconnues. Je me demande donc s'il n'existe pas déjà un tel registre, sachant que ces professionnels devraient se conformer à une charte de bonnes pratiques, dont les associations professionnelles devraient être les garantes. Ce serait une façon logique de procéder, comme dans de nombreux autres domaines.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Vous aviez proposé l'année dernière qu'il en soit ainsi par l'institution d'un registre par un organisme professionnel, l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (l'Orias). Malheureusement ce dispositif n'a pas fonctionné et c'est pour cette raison que les députés sont revenus sur ce sujet.

M. Philippe Marini, président. - Parce qu'en réalité les cabinets de conseils en défiscalisation veulent faire ce qu'ils veulent, en étendant au maximum leurs activités et en ne s'astreignant à aucune obligation.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'Orias n'a pas voulu s'en charger, le ministère des finances n'ont plus, c'est pourquoi je considère qu'il ne faut pas être favorable à ces amendements.

M. Philippe Marini, président. - Il y aurait lieu d'y réfléchir sur le fond, par exemple dans le cadre d'une bonne proposition de loi.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° II-408 et II-409.

Article 46 bis

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-396, qui revient sur la réforme du PTZ, est identique à celui de la commission.

M. Philippe Marini, président. - Il est donc satisfait.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-397 est presque identique, et logiquement, j'en demande le retrait.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-396 et une demande de retrait de l'amendement n° II-397.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-157 se propose d'indiquer que le PTZ +  s'applique en cas d'accession à la première propriété de logements appartenant à des organismes de HLM ou à des SEM. A ce titre, il pourrait apporter, sous la forme d'un sous-amendement, une précision utile à l'amendement n° II-357 adopté par la commission.

M. Philippe Marini, président. - Vous demandez donc à son auteur de transformer cet amendement, présenté au nom de la commission de l'économie, en sous-amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-157 sous réserve de sa transformation en sous-amendement à son amendement n° II-357.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-384 supprime, sans limitation de durée, la condition de performance énergétique pour l'octroi d'un PTZ, ce à quoi je suis défavorable. Je suggère aux auteurs de cet amendement de se rallier à l'amendement suivant du groupe socialiste déposé sous le n° II-413, qui propose que les logements ayant fait l'objet, avant le 1er janvier 2012, d'un agrément au titre du prêt social locatif d'accession (PSLA), puissent bénéficier de l'éco-PTZ, alors qu'ils n'ont pas la référence thermique qu'exige le nouveau PTZ +. Cet amendement, je pense, pourrait vous satisfaire, Madame Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. - Imposer une condition de performance énergétique pour bénéficier du PTZ dans les logements anciens revient en fait à vider la mesure de sa substance.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - J'ai déjà eu l'occasion de préciser, lorsque nous avons eu ce débat à la demande de M. Fortassin, que l'amendement de la commission des finances concernait les logements anciens dans lesquels étaient effectués des travaux, et que la norme thermique n'est applicable dans son intégralité qu'aux logements neufs.

Mme Marie-France Beaufils. - S'il revient à une circulaire fiscale de fixer les normes, le risque est grand que des exigences très strictes soient posées, notamment en référence aux normes BBC.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement de Mme Lienemann et du groupe socialiste est très utile et va justement dans le sens que vous souhaitez, à l'avantage des ménages en location-accession qui, comme on sait, n'appartiennent pas aux catégories les plus favorisées.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-413 et une demande de retrait au profit de cet amendement de l'amendement n° II-384.

Articles additionnels après l'article 46 bis

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-415 propose de porter de 15 à 20 ans la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque les logements locatifs sociaux acquis ou faisant l'objet d'une réhabilitation aidée par l'ANAH, bénéficient de travaux qui répondent aux critères de qualité environnementale.

M. Philippe Marini, président. - Je me permets de rappeler sur ce point que, dans le passé, nous nous sommes toujours conformés à la jurisprudence, selon laquelle il était loisible aux collectivités territoriales de décider d'exonérations supplémentaires sur les assiettes d'impôts locaux, à condition que cette exonération ne soit pas compensée par l'État.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement ne semble pas y faire référence.

M. Philippe Marini, président. - Au contraire, l'amendement prévoit que la perte de recettes qui en résulte est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement...

Mme Marie-France Beaufils. - Je suis très clairement défavorable à toute autorisation de dégrèvement d'impôt qui ne serait pas assumée par le budget de l'Etat.

M. Philippe Marini, président. - En ce qui me concerne, je suis tout au contraire favorable à toute décision d'exonération ou de réduction d'assiette d'impôts locaux, à condition qu'elle soit assumée par le budget de la collectivité concernée.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Madame Beaufils, vous êtes donc satisfaite par l'amendement n° II-415 de M. Repentin. J'y suis personnellement favorable.

M. Philippe Marini, président. - Nous votons contre, car cet amendement serait d'un coût très important pour l'État.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-415.

M. Philippe Marini, président. - Jean-Marie Vanlerenberghe, auteur de l'amendement n° II-218 rectifié, s'intéresse depuis plusieurs années à la garantie des risques locatifs (GRL).

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Son amendement est le premier volet d'un dispositif qui vise à obliger les assureurs à diffuser les contrats du système GRL. Nous avions eu un long débat en 2010 sur ces sujets, et le Gouvernement avait pris des engagements en la matière. L'amendement suivant, n° II-414, fait d'ailleurs de nouveau, comme l'année dernière, le constat d'échec du système.

M. Philippe Marini, président. - Le Gouvernement, du moins son administration, était effectivement très entêtée sur ce sujet.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement est satisfait par l'amendement n° II-414 du groupe socialiste.

M. Philippe Marini, président. - Mais pourquoi le groupe socialiste ne serait-il pas satisfait de l'amendement de Monsieur Vanlerenberghe ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous verrons en séance et je ne veux pas préjuger de la position des uns et des autres, mais l'amendement n° II-414 présenté par Thierry Repentin au nom du groupe socialiste me parait mieux travaillé. En effet, comme ce dernier fait le constat de l'échec de la GRL, il propose de créer un contrat unique d'assurance de perte des loyers qui remplacerait ce système qui ne fonctionne pas, en se substituant à la fois à la garantie des loyers impayés et à la garantie des risques locatifs. Ce dispositif fusionnerait les deux systèmes, et serait cofinancé par Action logement et l'État. C'est un vrai sujet qui permettra d'en finir avec un débat que nous avons tous les ans, où nous constatons que le dispositif ne marche pas.

M. Philippe Marini, président. - Absolument, mais est ce que cela induit ou non une aggravation des charges publiques ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il est proposé un cofinancement avec l'État et Action logement.

M. Philippe Marini, président. - Tout cela n'est pas d'une très grande clarté.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - De toute façon, pour l'instant, ça ne marche pas.

M. Albéric de Montgolfier. - Est-ce que ces amendements qui modifient substantiellement le code des assurances et le code de la construction, ne sont pas des cavaliers budgétaires ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je répète ma position qui est claire : je suis favorable à l'amendement n° II-414 de M. Repentin, qui est pour un dispositif unique, et demande à M. Vanlerenberghe, s'il est en séance, de s'y rallier et je suis favorable à l'amendement n° II-219 rectifié de M. Vanlerenberghe qui crée une taxe pour financer le système. Je suppose que le Gouvernement s'expliquera, comme il l'avait fait l'année dernière, mais avec peut-être davantage de précisions et de conviction.

La commission émet un avis favorable sur les amendements n° II-414 et II-219 rectifié et une demande de retrait de l'amendement n° II-218 rectifié au profit du n° II-414.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-381 consiste à demander un rapport sur la faisabilité d'un PTZ, au profit des bailleurs sociaux, pour le financement de logements de type PLAI et PLUS. Dois-je comprendre qu'il ne s'agit pas d'un PTZ + ? Je m'interroge sur la finalité de cette proposition, car si un rapport peut toujours avoir une utilité, il y a aussi in fine un coût.

Mme Marie-France Beaufils. - L'objectif est d'étudier la possibilité de redonner des coûts de sortie de logements construits, y compris par le secteur HLM, inférieurs à ceux que nous connaissons aujourd'hui.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Effectivement. On peut y être favorable, c'est un avis de sagesse.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-381.

Articles additionnels après l'article 46 quater

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je suis défavorable à l'amendement n° II-202 rectifié bis qui propose de repousser d'un an la date d'entrée en vigueur de la réforme des plus-values immobilières pour les terrains constructibles.

M. Philippe Marini, président. - Ceci serait contraire à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-202 rectifié bis.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-188 rectifié déposé au nom de la commission de l'économie vise à renforcer le dispositif de taxation des cessions de terrains agricoles rendus constructibles. J'y suis favorable en notant de surcroît que cet amendement n'aurait pas dû être déposé sur la deuxième partie du projet de loi de finances.

M. Philippe Marini, président. - Cet amendement est destiné à lutter contre l'urbanisation des terres agricoles.

M. Yannick Botrel. - Selon les dispositions en vigueur, les recettes ainsi dégagées sont destinées à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs et il convient de pérenniser ce mécanisme.

M. Philippe Marini, président. - Quel est le régime de cette taxe spécifique s'appliquant à la cession de terrains agricoles rendus constructibles ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cette taxe existe déjà, mais il est proposé d'en modifier les modalités et les taux pour qu'elle soit plus dissuasive afin de lutter contre la disparition de terres agricoles devant l'urbanisation. Il faut aussi éviter de contourner la loi par le morcellement des cessions.

M. Philippe Marini, président. - Mais cela peut rendre plus coûteux les projets de zones d'activités des collectivités ou des intercommunalités, zones qui sont pourtant destinées à créer des emplois.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le produit de cette taxe mise en place en 2010 devait être de 20 millions d'euros par an, mais en fait en 2011 elle ne rapporterait que 3 millions, et 10 millions en 2012. Les auteurs veulent la renforcer car nous sommes encore loin des 20 millions d'euros attendus.

M. Philippe Marini, président. - C'est un peu un jeu de rôles. Les jeunes agriculteurs demandent cette mesure, alors que ce sont leurs parents qui vendent ces terres renchéries à des communautés de communes rurales, qui en ont besoin pour leurs zones d'activités. A chacun ses contradictions.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il y a en grande couronne d'Ile-de-France des donations qui ne sont en fait que des ventes déguisées. Ceci pose problème aux communes car leur droit de préemption ne peut s'exercer.

M. Jean Germain. - Mais, en principe, les terres agricoles sont bien sanctuarisées dans les PLU ?

M. Yannick Botrel. - Faire passer des terres agricoles en terrains constructibles est possible mais très compliqué ; les grands consommateurs de ces espaces ont été les agglomérations. Or, l'application stricte de la loi pénalise aujourd'hui des communes rurales peu consommatrices de ces réserves foncières mais qui ont aussi leurs projets de développement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Actuellement, les cessions ne sont taxées que si une plus-value significative est réalisée.

M. Philippe Marini, président. - Quelles seront les répercussions sur le prix des terrains, qui vont ainsi augmenter en cas d'expropriation pour réaliser des projets d'aménagement ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les deux auteures de l'amendement l'expliqueront en séance.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-188 rectifié.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-156 rectifié ter présenté par Charles Revet a le même objectif, mais il est plus contraignant que celui que nous venons d'approuver.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-156 rectifié ter au profit de l'amendement n° II-188 rectifié.

Articles additionnels après l'article 47

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-120 propose de rétablir des exonérations de taxe sur les véhicules de société qui ont été supprimées par la loi de financement de la sécurité sociale, ce à quoi je suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-120.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements n° II-227 rectifié bis et n° II-367 sont assez proches et conduisent en fait à rouvrir le débat sur la CVAE des groupes fiscaux, ce que nous refusons désormais.

M. Charles Guené. - Je l'avais effectivement déjà déposé l'an dernier. Certes cet amendement est prématuré dans la mesure où, si nous savons que 33 % de la CVAE devrait se concentrer sur l'Ile-de-France, nous ne disposons toujours pas de données consolidées relatives à cette contribution. Il peut néanmoins constituer un amendement d'appel.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - De toute façon, je suis défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-227 rectifié bis et à l'amendement n° II-367.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-445 déposé par M. Doligé tend à préciser que les chambres régionales de commerce et d'industrie ne seront plus obligées de signer les contrats d'objectif et de moyens prévus par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Je suis surprise de voir cet amendement proposé par l'un de nos collègues qui avait justement insisté sur l'inscription dans la loi des missions de service public remplies par ces organismes. Il a peut-être changé d'avis mais ce n'est pas notre cas.

M. Jean Germain. - Nemo auditur...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-445.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-66 rectifié ter vise à rendre éligible au FCTVA les investissements relatifs aux installations de traitement des déchets ménagers réalisés par les communes et leurs groupements, quelle que soit la part de ces installations consacrée à la valorisation des déchets. Cet amendement doit être rectifié : la clé d'éligibilité ne doit pas être fonction des recettes mais des investissements pour lesquels la TVA n'est pas déduite. Ce sujet peut nous occuper un certain temps...

M. Philippe Marini, président. - C'est un bon sujet. Sur le plan de la responsabilité environnementale, et comme y incite le Grenelle II, il y a lieu de faire en sorte que le taux de valorisation des déchets soit le plus élevé possible.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - D'autant que la France est tenue par ses engagements européens.

M. Philippe Marini, président. - Nous avons modulé la TGAP en fonction. L'amendement fait sauter la limite actuelle de 20 %, et incite donc à valoriser davantage.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement avait été présenté par le groupe socialiste en 2006, mais s'était vu opposer un avis défavorable. Peut-être pour une question de coût ? Nous pourrions l'accepter, à condition qu'il soit rectifié dans le sens que j'ai indiqué.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-66 rectifié ter, sous réserve de sa rectification.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-342 rectifié ter, de Jean-Claude Gaudin, modifie le financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille pour affecter à la ville de Marseille une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) actuellement perçue par le conseil général des Bouches-du-Rhône.

Mme Michèle André. - Vieux débat !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La Cour des comptes vient tout juste de remettre, le 1er décembre, un rapport sur les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Est-il judicieux de modifier la loi sans l'avoir examiné ?

M. Charles Guené. - Le cas de Marseille est très particulier.

M. Philippe Marini, président. - Vous cherchez une échappatoire, madame Bricq ! Le président du conseil général est en situation de faiblesse...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je pense aux institutions !

M. Albéric de Montgolfier. - En tant que président du conseil d'administration d'un SDIS, j'ai lu le rapport de la Cour des comptes, qui traite à peine de ce cas particulier. À la suite du grave incendie des Nouvelles galeries en 1938, le contingent incendie de Marseille a été militarisé. Compte tenu de l'évolution démographique de la ville de Marseille, les bases de répartition, anciennes, sont devenues inéquitables.

M. Philippe Marini, président. - L'amendement prévoit un gage : pourquoi ? L'amendement, qui règle une guerre picrocholine entre la ville de Marseille et le conseil général, ne devrait pas entraîner de coût pour l'État.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le rapport de la Cour des comptes consacre un paragraphe aux exceptions de Paris et de Marseille. On y lit que le budget du bataillon marseillais, qui s'élève à 92 millions en 2010, est financé à 80 % par la Ville et la communauté urbaine de Marseille et à 15 % par l'État. Les marins-pompiers sont rémunérés par la Marine nationale, qui est ensuite remboursée par la ville de Marseille. La coexistence de deux services d'incendie dans les Bouches-du-Rhône, celui de la ville et celui du département, reste conflictuelle et la ville de Marseille revendique une participation du département au financement du bataillon de même proportion que la contribution du département au SDIS 13. Le SDIS 13 bénéficierait d'un surfinancement, la part de la TSCA reversée par l'Etat au département des Bouches-du-Rhône étant calculée sur la totalité de la population départementale et non pas seulement sur celle correspondant à son domaine d'intervention. Pour Paris comme pour Marseille, la contribution de l'État diminue celles des autres contributeurs, et l'évolution annuelle des financements communaux n'est pas plafonnée.

M. Albéric de Montgolfier. - Tout cela va dans le sens de l'amendement.

M. Philippe Marini président. - La disposition ne créerait pas de charge nouvelle pour l'État, mais le département perdrait une recette...

Mme Marie-France Beaufils. - Bref, M. Gaudin demande à la loi de trancher le désaccord.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le législateur n'est pas juge de paix. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-342 rectifié ter.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-226 de M. Guené demande au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle.

M. Philippe Marini, président. - N'avons-nous pas créé une mission d'information sur le sujet ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - M. Guené en est le rapporteur !

M. Charles Guené. - Les éléments que je demande auraient dû nous être communiqués, mais les données relatives à la CVAE n'ont toujours pas été collationnées.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Bercy n'a fait qu'un bilan quantitatif de la réforme de la taxe professionnelle. L'objectif de notre mission d'information est d'en évaluer les effets sur la compétitivité et le dynamisme des entreprises.

M. Charles Guené. - Nous verrons si nous parvenons à obtenir les renseignements nécessaires aussi facilement que vous semblez le penser... Cette mission va déjà être prolongée jusqu'au mois de juin. Nous nous plaignons toujours de ne pas être suffisamment informés !

M. Philippe Marini, président. - M. Guené obtiendra sans doute des réponses du Gouvernement en séance publique.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-226.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-411 demande un rapport sur l'opportunité de mettre en place un fonds de soutien à la reproduction équine.

M. Albéric de Montgolfier. - Assez de rapports !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Favorable ! Cela fait des années que le Gouvernement dit réfléchir à un fonds plus large que le fonds Eperon.

M. Philippe Marini, président. - La reproduction équine fait partie des missions des Haras nationaux. Mais l'amendement n'a pas une immense portée.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La droite n'a pas de monopole sur la défense de la filière équine.

M. Philippe Marini, président. - En effet. C'est une filière réactionnaire, mais qui est défendue par des progressistes...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-411.

Articles additionnels après l'article 47 bis

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-450 pose la question de la sécurité juridique de la taxe sur les services de télévision, et propose que l'administration fiscale ou le CNC puissent recourir à une instruction pour préciser les choses. Le Gouvernement devra dire s'il juge cette sécurisation nécessaire, et si le législateur doit intervenir. Je proposerai aux auteurs de l'amendement de le retirer, sous le bénéfice des explications que donnera le Gouvernement.

M. Philippe Marini, président. - M. Assouline et la commission de la culture y sont-ils favorables ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le CNC peut-il prendre une instruction ? Telle est la question.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-450

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-452 rectifié prévoit quant à lui que le CNC prend seul une instruction. C'est discutable : je préfère le précédent.

M. Philippe Marini, président. - Nul doute que la commission de la culture préfèrera celui-ci !

Articles additionnels après l'article 47 ter

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-420 facilite l'octroi du dégrèvement de taxe foncière due par les HLM au titre des locaux vacants devant être démolis et l'étend aux locaux annexes aux logements. Il est toutefois rétroactif : j'oscille entre avis favorable et défavorable...

M. Jean-Claude Frécon. - Quelles en seraient les conséquences financières ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le coût de l'extension de cette niche n'a pas été mesuré.

M. Philippe Marini, président. - Cela risque de coûter cher.

Dans ces opérations, les dépassements de délais peuvent atteindre des mois, voire des années, car il faut convaincre jusqu'au dernier locataire d'accepter le relogement. Du point de vue de la collectivité locale, il serait logique que, pendant ce temps, les bases fiscales ne soient pas annulées. En revanche, pour l'organisme HLM, qui ne perçoit presque plus de loyers et a investi pour les nouveaux locaux, c'est une perte d'exploitation.

M. Jean Germain. - D'autant qu'il doit payer la taxe sur les logements vacants !

M. Philippe Marini, président. - Il serait surprenant que cette taxe soit exigible dans le cadre d'opérations ANRU.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Logiquement, elle ne devrait pas l'être. Si tel est pourtant le cas, cela plaide en faveur de l'amendement.

M. Philippe Marini, président. - Ne prend-on pas un marteau-pilon pour écraser une mouche ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Sans doute M. Repentin et Mme Lienemann avanceront-ils des chiffres. J'ai vu pour ma part des habitants déplacés tous les cinq ans dans le cadre de programmes de rénovations : on comprend qu'il y ait des résistances !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-420.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-444 rectifié relève le tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux éoliennes, dont nous avions longuement débattu l'an dernier.

Mme Marie-France Beaufils. - Il faudra faire un bilan de l'IFER.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Absolument. Toutes les entreprises de réseaux l'ont renégocié, et la recette n'est pas dynamique. Défavorable, ainsi qu'aux amendements n° II-185 rectifié et II-187 rectifié, qui vont dans le même sens.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-444 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° II-185 rectifié et à l'amendement n° II-187 rectifié.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-395 rectifié élargit l'IFER aux canalisations transportant des produits chimiques. Son produit serait affecté pour moitié au département, pour moitié à la commune ou à l'EPCI. L'amendement semble réparer un oubli, mais je m'interroge : l'IFER doit-elle s'appliquer à toutes les entreprises de réseaux ? La réforme de la taxe professionnelle est passée par là. Pour ma part, je n'ai jamais été favorable à ce que l'on prenne la valeur ajoutée comme assiette.

M. Philippe Marini, président. - Vous rejoignez M. Arthuis.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cette réforme est-elle bénéfique pour l'industrie ? La mission d'information le dira.

M. Philippe Marini, président. - Si les canalisations de transport de pétrole sont taxées, pourquoi pas celles qui transportent des produits chimiques ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ce sont souvent les mêmes. Je ne suis ni pour ni contre. Si le Gouvernement l'estime judicieux, nous voterons l'amendement, mais il faut savoir que GDF-Suez sera pénalisé.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° II-395 rectifié.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-225 rectifié indexe l'IFER sur le coefficient de revalorisation des valeurs locatives. L'amendement n° II-431 rectifié bis poursuit le même objectif, mais est mieux rédigé. Je proposerai à M. Guené de s'y rallier.

Mme Marie-France Beaufils. - Ensuite, ce sera au tour de la CVAE !

M. Philippe Marini, président. - Un jour viendra où l'on fera varier les taux de CVAE, je le dis depuis le début, n'en déplaise à M. Arthuis et à Mme Bricq ! On réintroduira la taxe professionnelle, avec de la péréquation !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous verrons.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-225 rectifié au profit de l'amendement n° II-431 rectifié bis, qui reçoit un avis favorable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-394 rectifié supprime la possibilité, pour les communes qui le souhaitent, de déroger à la règle de non imposition des enseignes dont la superficie cumulée est de moins de 7 m2. Paris perdrait des recettes...

M. Philippe Marini, président. - Il vise les petits commerçants indépendants. La TLPE est bien acceptée, dès lors que l'interprétation est relativement souple. Le système que nous avons mis en place fonctionne bien, et rapporte de l'argent.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le groupe socialiste vous avait d'ailleurs suivi, monsieur Marini. Pour l'heure, retrait : nous aurons ce débat lors du collectif.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-394 rectifié.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-392 rectifié ter exonère de versement transport les associations adhérentes à une association reconnue d'utilité publique. C'est un amendement d'appel, nous écouterons le Gouvernement.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-392 rectifié ter.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-13 rectifié de M. Ries introduit un versement transport au profit des régions. Nous en avions déjà débattu l'an dernier.

M. Philippe Marini, président. - Oui, à la demande de M. Richert.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-8 rectifié du groupe CRC prévoit également un versement transport régional, qui se traduit par un taux additionnel plafonné à 0,2 % dans les périmètres de transport urbain (PTU), et à 0,3 % dans les zones hors PTU. Je préfère l'amendement n° II-13 rectifié, qui prévoit un taux non pas additionnel mais interstitiel, et le plafonne à 0,55 % sur les zones hors PTU.

M. Philippe Marini, président. - Le CRC taxe donc davantage ?

Mme Marie-France Beaufils. - Non pas. Je préfère notre amendement, qui ne nécessite pas de négociation entre les deux autorités organisatrices de transports.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je vous demanderai néanmoins plutôt de vous rallier à l'amendement n° II-13 rectifié.

M. Jean Germain. - Le versement transport régional est une absurdité : il financerait le TER mais pas le tram-train !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Personnellement, je n'y suis pas favorable : c'est un dévoiement du versement transport. Celui-ci n'a de sens que s'il est urbain et donc adossé à un PTU. Si la commission me suit, je propose donc finalement de donner un avis défavorable à ces deux amendements.

M. Philippe Marini, président. - Il est en effet préférable de rester au niveau communal et intercommunal.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-13 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° II-8 rectifié.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-93 rectifié bis, qui entend faire préciser que le versement transport ne peut financer les transports scolaires.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-93 rectifié bis.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-6 rectifié prévoit que le STIF est compétent pour fixer le taux du versement transport. Or c'est à la loi d'en fixer le plafond.

M. Philippe Marini, président. - En effet. Question de constitutionnalité.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-6 rectifié.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-419 crée une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce, sur le modèle de la taxe aéroportuaire. Pour le port de Dunkerque, les dépenses de sûreté s'élèvent à 13 millions par an. Tous les ports maritimes bénéficieraient d'une telle mesure, que j'avais d'ailleurs défendue l'an dernier.

M. Philippe Marini, président. - Ce serait un pactole pour la Corse. La sécurité sur les ferries y est aléatoire, et la traversée tient parfois du miracle !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-419.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-7 rectifié demande un rapport sur l'élargissement de l'assiette du versement transport en Ile-de-France, pour y intégrer les revenus financiers.

M. Philippe Marini, président. - Il est bien facétieux !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le versement transport est assis sur la masse salariale. N'oublions pas qu'il pèse sur les entreprises ; d'ailleurs, la mesure proposée par M. Ries à l'amendement n° II-13 rectifié pénaliserait les entreprises de plus de dix salariés.

M. Philippe Marini, président. - Après avoir tant alourdi l'impôt sur les sociétés, vous devenez prudente ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous l'avons alourdi à bon escient.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-7 rectifié.

Article 47 sexies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Dans son I et son III, l'amendement n° II-421 majore les tarifs des redevances communale et départementale des mines sur l'or extrait. C'est excessif, car l'article 47 sexies triple déjà ce tarif. En revanche, il paraît logique d'indexer cette redevance sur le cours de l'or, plus dynamique, comme le prévoient les II et IV. Avis favorable, sous réserve de la suppression des I et III.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-421, sous réserve de sa rectification.

Articles additionnels après l'article 47 sexies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-97 rectifié bis prévoit que c'est la collectivité locale qui décide d'exonérer ou non de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement, aujourd'hui exonérés de droit. La mesure est moins favorable au contribuable, plus favorable aux collectivités locales. Sagesse.

M. Jean-Claude Frécon. - Attention : la TEOM est sans lien avec le service d'enlèvement des ordures ménagères, contrairement à la redevance (REOM).

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement renvoie à l'article 1521 du code général des impôts, qui vise la TEOM.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° II-97 rectifié bis.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-422 majore le tarif de la taxe due par les grandes entreprises exploitant les mines d'or en Guyane. Avis favorable, mais nous attendons des éclaircissements de la part du Gouvernement : pourquoi le rendement de cette taxe est-il nul ? L'arrêté qui en fixe les modalités n'aurait-il pas été pris ?

M. Philippe Marini, président. - Peut-être ne produit-on d'or que dans l'économie souterraine ?

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-422.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-424 multiplie par 1,193 la population des communes aurifères de Guyane prise en compte pour le calcul de la DGF. Défavorable : les chiffres de l'INSEE font autorité sur tout le territoire. En outre, la DGF étant une enveloppe fermée, cela reviendrait à faire payer les autres.

M. Georges Patient. - L'INSEE et le ministère de l'intérieur reconnaissent que le recensement est imparfait, du fait de l'insécurité qui règne dans ces zones.

M. Philippe Marini, président. - L'insécurité n'est pas cantonnée à la Guyane : les mêmes problèmes de recensement se posent dans les quartiers dégradés.

M. Jean-Claude Frécon. - En tant que président de la commission nationale de recensement, je suis conscient du problème, et prendrai contact avec les services de l'INSEE en Guyane. Mais pourquoi ce taux arbitraire de 1,193 ?

M. Georges Patient. - C'est une estimation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-424.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-425 augmente de 25 % le plafonnement de la dotation superficiaire des communes de Guyane.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-425.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-442 étend la redevance pesant sur les concessionnaires de gisements d'hydrocarbures aux gisements en mer. Il est normal que l'État et la Guyane bénéficient de l'exploitation de ces ressources.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-442.

Article 47 septies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-115 rectifié ter assouplit le mécanisme de la part incitative de la TEOM. La commission a émis un avis de sagesse sur l'article, dès lors, sagesse sur l'amendement.

M. Yvon Collin. - C'est pourtant un amendement intéressant, qui incite au tri.

M. Philippe Marini, président. - Il serait utile.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° II-115 rectifié ter.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-448 de M. Marini prévoit que l'on puisse, dans le cadre de regroupements intercommunaux, maintenir des périmètres distincts où continueraient de s'appliquer les règles antérieures.

M. Philippe Marini, président. - Je propose soit de maintenir des périmètres distincts, soit, à l'amendement n° II-449, de porter le délai de transition de deux à cinq ans. Actuellement, un même EPCI à fiscalité propre ne peut faire coexister sur son territoire deux modes de financement des ordures ménagères. Il s'agit de faire coexister la redevance incitative, adaptée aux zones pavillonnaires, et le régime de la TEOM, plus adapté aux zones d'habitat collectif.

M. Charles Guené. - La loi autorise déjà les zonages. Je suis pour ma part favorable à un délai de transition de cinq ans.

M. Philippe Marini, président. - Le zonage existe au sein de la REOM et au sein de la TEOM, mais il n'est pas possible de faire coexister plusieurs modes de financement. Le problème se pose pour la fusion entre ma communauté d'agglomération et une communauté de communes formée de six communes pavillonnaires, dotée d'une redevance incitative à laquelle elle ne veut pas renoncer. Je sais que ma préoccupation est partagée.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il s'agit ici de moduler la part incitative de la taxe.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-448, ainsi qu'à l'amendement n° II-449.

Articles additionnels après l'article 47 septies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Même chose : je préfère l'amendement n° II-446 ; l'amendement n° II-447 est de repli.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-446, ainsi qu'à l'amendement n° II-447.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-95 rectifié bis.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-98 rectifié ter prévoit un accès gratuit aux fichiers des services fiscaux pour les collectivités locales, afin de les encourager à mettre en place la REOM.

M. Philippe Marini, président. - Il me semble que nous avions déjà voté une telle mesure, et qu'elle avait été repoussée en CMP...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-98 rectifié ter.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-375 rectifié instaure une nouvelle TGAP sur les sacs plastiques non biodégradables pour fruits et légumes. Il existe déjà une TGAP sur les sacs de caisse à usage unique en matière plastique. Pourquoi créer cette spécificité ? Contrairement à la plupart d'entre vous, je fais mes courses moi-même...

M. Jean-Claude Frécon. - Mais nous aussi !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il est vrai que, dans la grande distribution, les sacs plastiques distribués aux caisses sont taxés, mais pas chez les petits commerçants. C'est probablement un circuit de distribution qu'ont voulu viser les auteurs de l'amendement.

M. Philippe Marini, président. - Il s'agit sans doute de viser les commerçants non sédentaires, les petits producteurs qui vendent sur les marchés.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En tout état de cause, nous y reviendrons dans le collectif budgétaire, car la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de même nature. D'ici là, retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-375 rectifié.

Article 47 octies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-222 rectifié de M. Arthuis, lisse sur douze ans les taux de la fiscalité ménage en cas de fusion de plusieurs EPCI à fiscalité additionnelle en un nouvel EPCI à fiscalité additionnelle. Il complète l'article 47 octies, avec pour objectif de faciliter les regroupements d'EPCI. Avis favorable.

M. Philippe Marini, président. - L'amendement généralise un principe qui s'appliquait lors de la transformation d'un EPCI à fiscalité additionnelle en EPCI à fiscalité unique. C'est une incitation au regroupement, qui tient compte du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Tous les impôts ménages seraient concernés. Nous en débattrons en séance : ce genre d'amendement fait toujours parler. Il faudrait là encore pouvoir en évaluer les effets...

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-222 rectifié.

Articles additionnels après l'article 47 octies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-427 modifie le calcul de la compensation relais pour remédier au double écrêtement dont ont été victimes certains EPCI. Ces erreurs résultent d'une mauvaise application de la loi par les services fiscaux. Le Gouvernement doit s'engager à respecter la loi, sur tout le territoire. Je précise que mon département est concerné.

M. Charles Guené. - S'il s'agit d'erreurs, elles doivent pouvoir être rectifiées.

M. Jean-Claude Frécon. - Certains services fiscaux s'y refusent.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-427.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-428 autorise les communes de moins de deux mille habitants à continuer de percevoir le produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité en cas de non délibération ou de délibération négative du syndicat intercommunal sur la perception de cette taxe. Nous aborderons le sujet dans le cadre du collectif : retrait d'ici là.

M. Yvon Collin. - C'est un sujet délicat.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-428.

Article additionnel après l'article 47 decies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-430 vise à permettre la mise à jour des valeurs foncières des locaux d'habitation, y compris lorsque cette augmentation est inférieure au minimum de un dizième actuellement posé par l'article 1517 du code général des impôts. Cette disposition permettra de mieux suivre la réalité et donne une marge de manoeuvre supplémentaire aux collectivités.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-430.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-432 prévoit d'autoriser les régions à obtenir de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) des données mensuelles relatives aux certificats d'immatriculation pour leur permettre de mieux suivre l'évolution de l'assiette sur laquelle elles perçoivent les recettes liées aux « cartes grises ».

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-432.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-393 vise à interdire le cumul, pour une même enseigne, des droits de voirie et de la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure), sujet qu'il convient de renvoyer au débat sur le collectif budgétaire.

M. Philippe Marini, président. - Je suis d'ailleurs inquiet de ce qui a été voté en la matière.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-393.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-376 propose de maintenir l'éligibilité des syndicats à la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), question déjà traitée par l'article 56 du PLF que nous avons adopté mercredi 30, et sur laquelle il ne convient pas de revenir.

La commission considère que l'amendement n° II-376 est satisfait.

Articles additionnels après l'article 47 undecies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-388 de M. Marini vise à élargir le champ de l'éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers à l'ensemble des publications de presse et aux livres ; M. Miquel et le groupe socialiste ont déposé un amendement n° II-426 identique. Nous aurons l'occasion d'entendre une nouvelle fois les multiples arguments invoqués par le Gouvernement pour s'y opposer... Je connais par coeur le sujet, qui est sur la table depuis dix ans.

La mise en place de la filière a constitué un réel progrès, mais nous ne parvenons pas à élargir le champ de l'éco-contribution aux imprimés et papiers graphiques à l'ensemble des publications de presse et aux livres, du fait d'un lobbying important des acteurs du secteur. Ceci ne concerne d'ailleurs pas seulement la presse, mais aussi la Poste.

M. Yvon Collin. - Cela ne va sans doute pas se régler tout de suite.

La commission émet un avis favorable aux amendements n ° II-388 et II-426.

Article 47 duodecies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-433 vise à supprimer la taxe additionnelle sur l'essence en Guyane, dont l'article 47 duodecies reporte l'entrée en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013, comme chaque année.

Cet amendement est plein de bon sens puisque la mise en application de cette taxe est sans cesse repoussée. Puisqu'elle semble inapplicable, autant la supprimer.

M. Philippe Marini, président. - Quelle est la raison de sa non-application ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Elle renchérirait le coût de l'essence en Guyane. Je propose un avis favorable afin de mettre fin à ces sempiternelles demandes de report.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-433.

Article 47 terdecies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-364 propose de supprimer le délai de carence dans le versement des indemnités maladie aux agents publics.

Cet amendement est identique à celui adopté la semaine dernière par la commission.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-364.

Articles additionnels après l'article 47 octodecies

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements n° II-179 déposé au nom de la commission de l'économie, et n° II-372 concernent le crédit d'impôt recherche (CIR) et proposent de pérenniser pour les PME la possibilité de demander le remboursement immédiat du CIR institué par le plan de relance. J'y suis défavorable.

On ne peut pérenniser cette mesure spécifique liée au plan de relance. J'ai fait part de ma position à la commission de l'économie.

M. Philippe Marini, président. - C'est une demande de la CGPME.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n° II-179 et II-372.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-180 de M. Daunis revient sur un amendement de Jean Arthuis déjà adopté l'année dernière par le Sénat, concernant le taux du CIR de 5 % appliqué au-delà des 100 millions de dépenses éligibles.

Avec mes collègues nous avions voté cette mesure repoussée par l'Assemblée.

Par cohérence, je ne peux qu'y être favorable cette année encore.

M. Philippe Marini, président. - Encore un impôt supplémentaire sur les sociétés ...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ce dispositif avait été proposé par notre collègue Christian Gaudin dans son rapport d'information.

D'une façon générale, je ne fais pas de proposition relative au CIR, car j'estime que ce crédit impôt recherche doit d'abord et avant tout être évalué, notamment au regard des stratégies d'optimisation mises en place par les grands groupes. Cet aspect a d'ailleurs été examiné par un rapport de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de l'Assemblée nationale.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-180.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les amendements n° II-181 et n° II-373 sont un peu contradictoires avec l'amendement précédent. L'amendement n° II-181 prévoit que les groupements d'employeurs bénéficient d'un CIR majoré au taux de 50 %. J'y suis défavorable, ainsi qu'au n° II-373.

M. Philippe Marini, président. - La commission de l'économie se mêle de fiscalité ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-373 est signé par MM. Dallier et Dominati, qui sont membres de la commission des finances.

M. Philippe Marini, président. - Chacun d'entre nous peut être contraint à des dédoublements temporaires....

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-181 et à l'amendement n° II-373.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-182 propose que les entreprises qui délocalisent leurs activités de recherche hors d'Europe remboursent le CIR des deux dernières années.

Bien entendu, PSA est visé, mais je pourrais citer par exemple une grande entreprise du secteur pharmaceutique qui supprime des emplois et délocalise une partie de ses centres de recherche.

Je comprends tout à fait qu'une entreprise veuille se rapprocher de son marché, mais doit-elle pour autant délocaliser sa recherche tout en bénéficiant à plein du crédit d'impôt recherche ? D'autant plus que plusieurs grands groupes qui semblent être dans cette situation figurent parmi les principaux bénéficiaires du CIR.

M. Philippe Marini, président. - L'idée d'une convention est bonne, mais il faudrait préciser les conditions dans lesquelles elle est susceptible d'intervenir.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement soulève de vrais problèmes et il est important qu'il puisse être discuté en séance. C'est dans cet esprit que je propose un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-182.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-183 repose la question du seuil de 100 millions d'euros de dépenses de recherches pris en compte pour la définition du taux du CIR. La question ne peut être traitée que dans le cadre d'une réforme d'ampleur, et non au détour d'un amendement au projet de loi de finances.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-183.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je suis défavorable à l'amendement n° II-127 de Serge Dassault qui ne propose rien de moins que de supprimer la prime pour l'emploi sur les revenus de l'année 2012.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-127.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-378 rectifié vise à étendre la réduction d'impôt sur le revenu pour les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies. Je n'y suis, par principe, pas favorable.

M. Philippe Marini, président. - C'est une niche fiscale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-378 rectifié.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-228 revient sur la cotisation foncière des entreprises des BNC. Un dispositif similaire avait déjà été censuré par le Conseil constitutionnel il y a deux ans. S'il était adopté, il se heurterait à la même opposition du Conseil qui a, je vous le rappelle, quand même coûté 800 millions au budget de l'Etat.

M. Philippe Marini, président. - Considérons-le comme un amendement d'appel et demandons l'avis du Gouvernement.

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-228.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-77 rectifié sexies propose de remédier à l'absence de dispositif légal régissant les règles de vote des taxes sur les ménages pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique, la première année suivant la fusion. Cette question est réglée par l'article 16 du projet de loi de finances rectificative.

M. Philippe Marini, président. - Renvoyons donc au collectif.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-77 rectifié sexies.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-224 de M. Arthuis traite du problème de la date de délibération des collectivités pour la cotisation minimale foncière des entreprises. Il propose de reporter du 1er octobre au 31 décembre la date à laquelle elles doivent établir la base sur laquelle sera fixé le minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les modalités de fixation de cette base sont assez complexes ; je suis favorable à l'amendement car il ne concerne pas seulement quelques cas particuliers.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-224.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-1 rectifié propose de ne pas appliquer la réfaction de la taxe additionnelle à la CVAE affectée aux chambres de commerce et d'industrie dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, c'est-à-dire dans les départements d'outre-mer. Il serait utile de connaître l'avis du Gouvernement sur ce point, car cette réfaction nous avait été présentée au moment de la réforme comme la contrepartie des économies d'échelle.

Je suis dubitative, car les réfactions sont parfois causes de surcoût, du moins dans un premier temps. Le Gouvernement pourra nous éclairer sur les conséquences des dispositions votées l'année dernière : je suis pour le moins dubitative sur les économies réalisées.

M. Philippe Marini, président. - Une région monodépartementale constitue de toute façon une aberration.

La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-1 rectifié.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-116 transpose au sein du code de la sécurité sociale l'amendement du groupe CRC que nous avons adopté en première partie pour exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités journalières d'accident du travail.

M. Philippe Marini, président. - C'est l'amendement « anti Jégou ». L'opposition votera contre.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je comprends bien, mais la majorité votera pour.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° II-116.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-213 propose de remettre en vigueur la taxe additionnelle sur le droit au bail devenue la contribution sur les revenus locatifs (CRL). Le rétablissement de cet impôt ne va-t-il pas se répercuter sur le niveau des loyers ? Compte tenu de ce risque, je demande le retrait de cet amendement.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-213.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - M. Dilain, auteur de l'amendement n° II-214, ne peut par définition pas avoir la mémoire de nos débats de l'an dernier qui avaient abouti à proposer une solution de financement de l'ANRU consistant en une véritable fusée à trois étages. De grâce, ne reprenons pas ce débat. Retrait.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° II-214.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-361 rectifié concerne le conventionnement des logements, en proposant une exonération facultative et non compensée de taxes sur le foncier bâti.

Son objectif est d'inciter les bailleurs à conventionner les logements, en autorisant les collectivités territoriales à les exonérer totalement ou partiellement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient. Ce dispositif reprend en partie les dispositions de la proposition de loi déposée par M. Dallier pour développer une offre de logements conventionnés.

Toutefois, rendre les dépenses engagées à ce titre déductibles du prélèvement opéré au titre de l'article 55 de la loi SRU n'est pas acceptable. Nous avons eu ce débat depuis le vote du texte. Je comprends bien la motivation de cet amendement, puisque le taux de logements sociaux à Pavillons sous Bois est de 13 %, mais ce n'est pas acceptable dans le principe. La loi doit s'appliquer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-361 rectifié.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-212 traite lui aussi de l'article 55 de la loi SRU et propose de multiplier par cinq le prélèvement sur les recettes fiscales pour les collectivités dont le taux de logements sociaux est inférieur à 20 %.

M. Philippe Marini, président. - C'est un amendement qui puise à la même inspiration que Mme Angela Merkel : on augmente les sanctions sur ceux qui ne sont pas vertueux...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je rappelle que ce facteur multiplicateur par cinq s'applique à une taxe qui n'est actuellement pas très dissuasive. Il convient toutefois de ne pas perdre de vue l'effort très substantiel réalisé depuis 2001 par la ville de Paris, qui construit 3 000 logements sociaux par an et atteindra ainsi le taux de 20 % en 2014, comme l'avait promis son maire.

M. Philippe Marini, président. - Merci pour cette page de publicité...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je ne fais pas de la publicité, mais je rappelle que la multiplication de la pénalité par cinq représente un effort très important.

M. Philippe Marini, président. - Vous émettez donc un avis défavorable ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Oui, à moins que M. Repentin se contente de moins.

M. Philippe Marini, président. - Vous négocierez cela ensemble.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-212.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° II-217 rectifié propose de créer deux parts dans le prélèvement HLM institué par la loi de finances pour 2011. Son objectif est de répartir plus équitablement la charge de ce prélèvement, en diminuant de 50 millions d'euros le poids du prélèvement sur le potentiel financier, et de créer en compensation une part prélevée sur l'autofinancement des organismes.

Nous en avions déjà discuté l'année dernière à propos de la discussion de la loi de finances pour 2011, et j'y suis toujours opposée.

M. Philippe Marini, président. - N'êtes-vous pas favorable à la péréquation ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je ne souhaite pas que l'on pénalise les HLM qui investissent le plus en fragilisant leur autofinancement, et je considère que ce n'est pas faire de la péréquation que de pénaliser les collectivités bâtisseuses. Restons-en au montage que nous avions élaboré longuement l'année dernière.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° II-217 rectifié.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Article 38 bis (nouveau)
Instauration pour 2012 d'un plafond des autorisations d'emplois
des autorités publiques indépendantes

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-453

M. François Patriat

Satisfait par l'amendement II-456 de la commission des finances

Article 40 A (nouveau)
Revalorisation limitée à 1 % des aides personnelles au logement

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-379

Mme Mireille Schurch

Satisfait par l'amendement II-350 de la commission des finances

Article additionnel après l'article 40 A

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-438

M. Thierry Foucaud

Demande de retrait

Article 40
Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (« avantage Scellier »)

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-380

Mme Mireille Schurch

Défavorable

II-203 rect

M. Daniel Dubois

Défavorable

II-204 rect

M. Daniel Dubois

Défavorable

II-201 rect

M. Daniel Dubois

Défavorable

II-439

M. Philippe Dominati

Défavorable

Article 41 
Diminution du taux de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP)

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-399

M. Vincent Eblé

Favorable

II-385 rect

M. Pierre Hérisson

Favorable

Articles additionnels après l'article 41 bis

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-402

M. Thierry Repentin

Demande de retrait

II-401

M. Thierry Repentin

Défavorable

II-400

M. Thierry Repentin

Favorable

Article 42
Taxe sur les loyers élevés des micro-logements

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-383

Mme Mireille Schurch

Favorable

II-382

Mme Mireille Schurch

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 42

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-440

M. Thierry Repentin

Favorable

Article additionnel après l'article 42 bis

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-441

M. Philippe Dominati

Défavorable

Article 43
Rénovation des aides à l'amélioration de la performance énergétique

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-154 rect bis

M. Philippe Adnot

Défavorable

II-9 rect

M. Bruno Sido

Avis du Gouvernement

II-206 rect

Mme Fabienne Keller

Défavorable

II-99 rect

M. Jacques Mézard

Favorable

II-398

M. André Reichardt

Favorable

II-412

M. Thierry Repentin

Favorable

Article 44
Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-207 rect

Mme Fabienne Keller

Satisfait par l'amendement n° II-353 de la commission des finances

II-403

M. Thierry Repentin

Demande de retrait

II-404 rect

M. Marc Massion

Favorable

Article 45
Réduction homothétique de l'avantage en impôt
procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-406

M. Georges Patient

Satisfait par l'amendement n° II-355 de la commission des finances

II-405

M. Georges Patient

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 45

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-363

Mme Marie-France Beaufils

Favorable

II-407 rect

M. François Marc

Favorable

Article 45 bis (nouveau)
Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-362

Mme Marie-France Beaufils

Demande de retrait

Article 45 ter (nouveau)
Encadrement de l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-408

M. Georges Patient

Défavorable

II-409

M. Georges Patient

Défavorable

Article 46 bis (nouveau)
Réforme du prêt à taux zéro +

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-396

M. Pierre Jarlier

Favorable

II-397

M. Pierre Jarlier

Demande de retrait

II-157

M. Thierry Repentin

(commission de l'économie)

Favorable si rectifié

II-384

Mme Mireille Schurch

Demande de retrait au profit de l'amendement II-413

II-413

Mme Marie-Noël Lienemann

Favorable

Articles additionnels après l'article 46 bis

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-415

M. Thierry Repentin

Favorable

II-218 rect

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Demande de retrait au profit de l'amendement II-414

II-414

M. Thierry Repentin

Favorable

II-219 rect

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Favorable

II-381

Mme Mireille Schurch

Favorable

Articles additionnels après l'article 46 quater

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-202 rect bis

M. Daniel Dubois

Défavorable

II-188 rect

Mme Renée Nicoux

(commission de l'économie)

Favorable

II-156 rect ter

M. Charles Revet

Demande de retrait au profit de l'amendement II-188 rect

Articles additionnels après l'article 47

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-120

M. Louis Nègre

Défavorable

II-227 rect bis

M. Charles Guené

Défavorable

II-367

M. Pierre Jarlier

Défavorable

II-445

M. Eric Doligé

Défavorable

II-66 rect ter

M. Jacques Gautier

Favorable si rectifié

II-342 rect ter

M. Jean-Claude Gaudin

Défavorable

II-226

M. Charles Guené

Demande de retrait

II-411

M. Gaëtan Gorce

Favorable

Articles additionnels après l'article 47 bis

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-450

M. Aymeri de Montesquiou

Avis du Gouvernement

II-452 rect

M. Aymeri de Montesquiou

Défavorable

Articles additionnels après l'article 47 ter

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-420

M. Thierry Repentin

Favorable

II-444 rect

M. Pierre Jarlier

Défavorable

II-185 rect

M. Rémy Pointereau

Défavorable

II-187 rect

M. Rémy Pointereau

Défavorable

II-395 rect

M. Pierre Bernard-Reymond

Sagesse

II-225 rect

M. Charles Guené

Demande de retrait au profit de l'amendement II-431 rect bis

II-431 rect bis

M. François Patriat

Favorable

II-394 rect

M. Pierre André

Demande de retrait

II-392 rect ter

Mme Fabienne Keller

Avis du Gouvernement

II-13 rect

M. Roland Ries

Défavorable

II-8 rect

Mme Mireille Schurch

Défavorable

II-93 rect bis

M. Jean-Patrick Courtois

Avis du Gouvernement

II-6 rect

Mme Mireille Schurch

Défavorable

II-419

M. Daniel Percheron

Favorable

II-7 rect

Mme Mireille Schurch

Défavorable

Article 47 sexies (nouveau)
Majoration des tarifs des redevances communale et départementale des mines relatives à l'extraction d'or

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-421

M. Jean-Etienne Antoinette

Favorable si rectifié

Articles additionnels après l'article 47 sexies

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-97 rect bis

M. Yves Détraigne

Sagesse

II-422

M. Jean-Etienne Antoinette

Favorable

II-424

M. Georges Patient

Défavorable

II-425

M. Georges Patient

Défavorable

II-442

M. Jean-Etienne Antoinette

Favorable

Article 47 septies (nouveau)
Modalités de mise en place d'une part variable incitative
de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-115 rect ter

M. Jacques Gautier

Sagesse

II-448

M. Philippe Marini

Favorable

II-449

M. Philippe Marini

Favorable

Articles additionnels après l'article 47 septies

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-447

M. Philippe Marini

Favorable

II-446

M. Philippe Marini

Favorable

II-95 rect bis

M. Yves Détraigne

Défavorable

II-98 rect ter

M. Yves Détraigne

Favorable

II-375 rect

M. Yves Détraigne

Demande de retrait

Article 47 octies (nouveau)
Modalités fiscales d'intégration d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-222 rect

M. Jean Arthuis

Favorable

Articles additionnels après l'article 47 octies

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-427

M. Vincent Eblé

Favorable

II-428

M. Claude Jeannerot

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 47 decies

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-430

M. Jean-Pierre Sueur

Favorable

II-432

M. François Patriat

Favorable

II-393

M. Pierre André

Demande de retrait

II-376

M. Hervé Maurey

Satisfait

Articles additionnels après l'article 47 undecies

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-388

M. Philippe Marini

Favorable

II-426

M. Gérard Miquel

Favorable

Article 47 duodecies (nouveau)
Report de l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle
à la taxe spéciale de consommation en Guyane

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-433

M. Jean-Etienne Antoinette

Favorable

Article 47 terdecies (nouveau)
Instauration d'une carence d'un jour pour les fonctionnaires malades

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-364

Mme Marie-France Beaufils

Favorable

Articles additionnels après l'article 47 octodecies

N° de l'amendement

Auteur

Sort de l'amendement

II-179

M. Marc Daunis
(commission de l'économie)

Défavorable

II-372

M. Michel Houel

Défavorable

II-180

M. Marc Daunis
(commission de l'économie)

Favorable

II-181

M. Marc Daunis
(commission de l'économie)

Défavorable

II-373

M. Michel Houel

Défavorable

II-182

M. Marc Daunis
(commission de l'économie)

Favorable

II-183

M. Marc Daunis
(commission de l'économie)

Défavorable

II-127

M. Serge Dassault

Défavorable

II-378 rect

M. Gérard César

Défavorable

II-228

M. Charles Guené

Avis du Gouvernement

II-77 rect sexies

M. Alain Milon

Demande de retrait

II-224

M. Jean Arthuis

Favorable

II-1 rect

M. Serge Larcher

Avis du Gouvernement

II-116

M. Jean-Pierre Godefroy

Favorable

II-213

M. Thierry Repentin

Demande de retrait

II-214

M. Claude Dilain

Demande de retrait

II-361 rect

M. Philippe Dallier

Défavorable

II-212

M. Thierry Repentin

Défavorable

II-217 rect

M. Pierre Jarlier

Défavorable