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COMPTES RENDUS DE LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION SUR LA TAXE PROFESSIONNELLE


Mardi 29 novembre 2011

- Présidence de Mme Anne-Marie Escoffier, présidente -

Audition de MM. Claude Boulle, président exécutif de l'Union du commerce de centre-ville, président de la commission fiscale du Conseil du commerce de France et François Moutot, directeur général de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

Mme Anne-Marie Escoffier, présidente. - Nos premières auditions avaient pour objectif d'apprécier les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur le budget de l'État. L'objectif de la table ronde d'aujourd'hui est de connaître les effets de la réforme sur les entreprises.

Monsieur Boulle, nous souhaiterions connaître, au travers d'une brève présentation, le bilan établi par votre organisation sur la réforme de la taxe professionnelle et ses conséquences sur les entreprises que vous représentez.

M. Claude Boulle, président exécutif de l'Union du commerce de centre-ville, président de la commission fiscale du Conseil du commerce de France. - En préambule, je tiens à préciser que je participe à cette table ronde avec une double casquette, d'une part, comme président exécutif de l'Union du commerce de centre-ville et, d'autre part, comme président de la commission fiscale du conseil du commerce de France (CDCF). L'Union du commerce de centre-ville représente principalement les grands magasins, les succursalistes ainsi que beaucoup d'enseignes de l'habillement et de la chaussure. En d'autres mots, il s'agit d'une alliance des commerces de « l'équipement de la personne ». Le CDCF est, quant à lui, un organisme regroupant l'ensemble des fédérations du commerce. Il a beaucoup travaillé, depuis deux ans, sur la fiscalité des entreprises, et a publié un « Livre Blanc commerce et fiscalité » qui recense et analyse les évolutions fiscales que nous avons connues depuis 2007 et leurs conséquences sur le commerce. Comme vous le savez, l'actuelle mandature s'est caractérisée par un nombre élevé d'initiatives fiscales de toutes sortes concernant le commerce...

Parmi ces évolutions, nous accordons une place particulière à la contribution économique territoriale (CET), qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010, et dont la mise en place a été menée au pas de charge fin 2009. Le commerce a été assez peu associé à la concertation préparant la réforme. Il s'est surtout agi de réaliser un transfert entre des activités réputées délocalisables, liées à l'industrie, vers des activités de commerce non délocalisables, liées aux territoires et aux consommateurs. En d'autres termes, dès le départ, il était prévu un transfert de charges ou de recettes entre secteurs d'activités.

La question qui se pose aujourd'hui est de savoir comment cette réforme a été perçue par les entreprises et quelles en sont les conséquences en termes de ressources.

En tant qu'organisation professionnelle, je ciblerai mon analyse sur les perdants de la réforme. Nous disposons de suffisamment d'éléments montrant que les perdants sont beaucoup plus nombreux que ceux prévus initialement en 2009... Dans le cadre du Livre Blanc, nous avons élaboré un panel d'une trentaine d'entreprises appartenant à différents secteurs. Comme les entreprises ne voulaient pas communiquer des données fiscales, nous avons fait appel à un cabinet d'avocats afin de garantir la confidentialité des informations recueillies. Les entreprises sélectionnées représentaient, en 2009, environ 31 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour un effectif de 150.000 salariés. Je précise que celles qui ont répondu à notre enquête sont majoritairement perdantes à la réforme. Toutefois, le panel est représentatif des différentes catégories d'entreprises : on y distingue deux entreprises de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, dix-huit entre 50 millions et un milliard d'euros, enfin, les huit dernières ont un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros. Elles appartiennent à différents secteurs : grands magasins, chaînes d'habillement, cuir, chaussure, bricolage, commerce alimentaire, électrodomestique, services automobiles et vente à distance.

Dix-neuf entreprises ont fait état, fin 2010, d'une progression supérieure à 10 % de leur impôt économique, depuis le passage à la CET. Or, rappelons-nous que le Gouvernement nous avait assuré que le secteur du commerce représenterait 22 % des gagnants ou des gains. Par ailleurs, toujours dans notre panel d'entreprises, un bon tiers connaît actuellement des hausses supérieures à 30 % ; huit entreprises ont des hausses comprises entre 10 et 30 %.

Compte-tenu des assiettes, de la part foncière qui progresse assez fortement et de la valeur ajoutée, malgré la mécanique du plafonnement de CET, les entreprises dynamiques, c'est-à-dire celles ayant procédé à de nombreuses embauches et ayant bénéficié de la réforme Strauss-Kahn de 1999, vont nécessairement être frappées par la réforme de la taxe professionnelle. C'est le cas des entreprises du commerce, et notamment du commerce assisté dont le personnel apporte du conseil et de l'accueil sur les lieux de vente. Par exemple, le magasin des Galeries Lafayette est le cinquième employeur privé de Paris ; à Montpellier, en centre-ville, les Galeries Lafayette et les marques qui y sont installées, représentent environ 400 personnes, soit le premier employeur privé de la ville. Ces entreprises ont effectivement subi, de manière inégale, de hausses relativement importantes de produit de taxe professionnelle. Aujourd'hui, l'effet de cette augmentation n'est pas très important en raison du mécanisme d'écrêtement applicable pendant quatre ans. Par ailleurs, le dispositif d'écrêtement est complexe et les entreprises ne l'ont pas totalement intégré dans leurs charges d'exploitation.

Il est certain que le panel sur lequel repose notre analyse n'est pas représentatif de l'ensemble du commerce de France.

Pour être complet sur cette question, je vous signale la publication d'une autre étude portant sur le secteur des entreprises automobiles, spécialisées dans la réparation, la vente, les pièces détachées, réalisée par le Conseil national de la profession automobile fin 2010. Sur le panel de 286 établissements de tailles diverses constitués de PME du commerce et de l'artisanat, 41 % d'entre eux subissent, selon cette étude, une hausse de leur CET supérieure à 10 %. Compte-tenu du poids des surfaces qu'elles occupent, ces entreprises imputent cette hausse à l'augmentation de la part foncière de la CET, c'est-à-dire la CFE.

Je souhaiterai maintenant aborder la question de l'administration et de la gestion, question essentielle pour les entreprises. Beaucoup d'entreprises - y compris celles qui ont des fonctions importantes dans la gestion de systèmes d'information, la fiscalité, les questions juridiques - estiment que la réforme a été mise en oeuvre dans la précipitation, et certains choix se sont accompagnés d'une gestion plus lourde, notamment pour les entreprises fonctionnant sur un mode succursaliste. En effet, les choix retenus nécessitent une gestion site par site et commune par commune. Il en est ainsi pour la déclaration des effectifs, dont les modalités ont été modifiées par le Parlement puisque les dispositions initiales prévoyaient une deuxième déclaration annuelle des salaires par les entreprises. Toutefois, malgré la simplification proposée par le Sénat l'an dernier, certaines entreprises doivent réaliser cette seconde déclaration, toutes n'ayant pas les mêmes dates de clôture d'exercice comptable qui sont soit le 30 mars, soit le 31 août. Dans ce deuxième cas, les entreprises sont soumises à l'élaboration d'une nouvelle déclaration d'effectifs, sans pouvoir bénéficier de la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U). Les parlementaires étant très soucieux de simplification, cette question pourrait faire l'objet d'améliorations.

Ainsi, le calcul de la valeur ajoutée est source de surcoût administratif pour les entreprises. Dans le régime de la taxe professionnelle, chaque entreprise devait s'acquitter d'une cotisation minimale. Aujourd'hui, avec la CET, un calcul complexe de la valeur ajoutée doit être réalisé avant que les résultats de chaque site soient envoyés au groupe, la cotisation minimale de 1,5 % étant désormais calculée au niveau de celui-ci.

En ce qui concerne l'écrêtement, nous avons proposé la mise en place d'un écrêtement des hausses étalé sur dix ans. En effet, les impôts ne doivent pas progresser plus vite que le chiffre d'affaires ou les valeurs ajoutées. C'est pourquoi nous souhaitions que le dispositif d'écrêtement transitoire soit plus étalé dans le temps. Malheureusement, notre demande n'a pas été satisfaite.

Le mécanisme est par ailleurs d'une complexité extrême. Il faut tout d'abord remplir un imprimé fiscal de dix pages ce qui est plutôt dissuasif. Ensuite, une double déclaration est nécessaire, la première sur la base de l'ancienne législation et la seconde sur la base de la nouvelle ! Enfin, ce n'est qu'au-delà d'un écart supérieur à 10 % que s'applique le dispositif du dégrèvement.

La gestion administrative est d'autant plus lourde que la taxe professionnelle est désormais remplacée par deux nouvelles impositions : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Celle-ci s'accompagne d'une extension du champ d'application de l'impôt économique ce qui, de fait, conduira à une hausse des contentieux fiscaux : en effet, dans certains cas, les loyers payés par un dépositaire de marque dans un grand magasin peuvent être rattachés à sa valeur ajoutée, alors que cette situation n'existait pas auparavant.

Globalement, les entreprises du commerce et les succursalistes constatent une dégradation de la règle et de la qualité de l'administration fiscale au cours des dernières années. Nous estimons que la réforme de la taxe professionnelle a été appliquée de façon trop rapide. Cet impôt était horriblement compliqué mais il nous aurait semblé utile de prendre le temps nécessaire pour le réformer afin de veiller au maintien d'une certaine qualité de la norme fiscale.

Certes, l'administration de l'impôt des entreprises a connu depuis quelques années des progrès majeurs, tels que le correspondant unique, la direction générale des entreprises, la télédéclaration, qui marquent une volonté de progrès, d'efficacité et de rationalisation. Toutefois, nous avons le sentiment que, depuis trois ou quatre ans, ces objectifs ont été perdus de vue au profit d'une multiplication des textes fiscaux, qui reflètent d'ailleurs souvent les conséquences des bras de fer entre le Parlement, le ministère des finances et le Gouvernement. La réforme de la taxe professionnelle et la mise en place de la CET s'inscrit dans ce contexte de multiplication des textes, peu favorable au secteur du commerce. Si ces textes ont été adoptés dans des conditions parfois difficiles, ils l'ont également été de façon parfois improvisée. Il en est ainsi de la taxe locale sur la publicité et les enseignes, des deux « rafistolages » de la TASCOM qui ont conduit au triplement de celle-ci pour certaines entreprises, ou encore de la révision des valeurs locatives cadastrales actuellement expérimentée pour les locaux commerciaux. Bref, toutes ces mesures se sont accumulées sans réelle concertation depuis trois ou quatre ans, sans oublier les écotaxes, etc.

La CET s'inscrit dans ce mouvement : si l'objectif était d'alléger la charge fiscale de certaines industries délocalisables, les conditions dans lesquelles le secteur du commerce doit s'acquitter de l'impôt économique n'ont pas été suffisamment anticipées. Le secteur du commerce doit s'acquitter de l'impôt mais dans un contexte qui tienne compte de l'évolution réelle des chiffres d'affaires et des valeurs ajoutées. Depuis le second semestre 2009, la situation de la consommation en France est fluctuante. Si elle est excellente boulevard Haussmann, grâce au tourisme, elle est sans doute beaucoup moins dynamique dans les territoires « périphériques », notamment pour de nombreuses enseignes de l'habillement depuis septembre dernier. C'est pourquoi l'ensemble de ces questions méritent une attention accrue.

M. François Moutot, directeur général de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). - En préambule, tout le monde était attaché à la disparition de la taxe professionnelle. Les petites entreprises, que je représente aujourd'hui, n'étaient pas toujours fortement assujetties à celle-ci. Pourtant, aujourd'hui, elles le sont davantage à la CET.

Si, économiquement, les entreprises les plus industrialisées, qui investissent le plus, se retrouvent gagnantes, dans la mesure où la baisse de leurs charges de fiscalité est très substantielle, de nombreuses entreprises, en revanche, connaissent une hausse de leur contribution qui, si elle apparaît peu élevée en euros, peut, en pourcentage, dépasser 100, 200, voire 300 % !

Ce constat est la résultante de deux phénomènes. Le premier est directement lié au nouvel établissement de la taxe : un certain nombre d'entreprises artisanales, qui étaient exonérées, sont désormais assujetties à la cotisation minimale sur la valeur ajoutée, à partir d'un certain seuil de chiffre d'affaires. Celle-ci n'est pas, dans l'absolu, toujours élevée lorsque la hausse est comprise entre 0 et 250 euros. Toutefois, elle peut représenter, en pourcentage, une augmentation substantielle ! Le second phénomène est relatif à la CFE. L'administration fiscale n'avait pas anticipé le fait que la CFE sert de base à la répartition d'un certain nombre d'impôts locaux. Je regrette vivement qu'elle ne se préoccupe pas de cette question. Or, tous les impôts locaux qui ne sont pas communaux, telle que l'ancienne taxe professionnelle unique, sont des impôts de répartition. Lorsqu'on écrête les entreprises les plus importantes, le fait de répartir la charge fiscale sur les plus petites d'entre elles représente un inconvénient majeur, qui se matérialise par des augmentations de prélèvements fiscaux qui peuvent être relativement sensibles. J'ai pu apprécier ce constat sur le territoire de la commune de 1 000 habitants dont je suis le maire. Alors que l'ensemble des entreprises devaient s'acquitter d'une cotisation comprise entre 150 et 200.000 euros de taxe professionnelle, l'addition des cotisations foncières et des prélèvements, née du nouveau dispositif fiscal, aboutit à une hausse des prélèvements égale à plus de 120.000 euros reposant exclusivement sur les toutes petites entreprises ! J'ai reçu de la direction générale des finances publiques (DGFiP) l'avis de reprise du surplus de fiscalité locale.

Bien sûr, la taxe professionnelle grevait l'investissement et était incompatible avec le développement industriel. Il aurait été toutefois souhaitable que l'impact de sa réforme soit évalué sur les petites entreprises, notamment celles connaissant des augmentations de charge s'élevant à 100, 200, 300 ou 400 euros. Cette problématique n'a pas été anticipée alors qu'il s'agit de sommes importantes. L'administration fiscale avait imaginé que seules 129.000 entreprises seraient « perdantes » à l'issue de la réforme : or, selon nos analyses, leur nombre s'élèverait à plus de 845.000, soit une différence de 700 000 entreprises, ce qui représente une entreprise sur trois ! Ce n'est pas logique...

En moyenne, les entreprises perdent 520 euros. Pour de petites entreprises comme les nôtres, dont les finances sont extrêmement contraintes, 520 euros représentent une augmentation très importante de leurs prélèvements fiscaux.

Nous avons participé à l'élaboration de cette réforme car nous pensions qu'elle était logique et conforme aux intérêts économiques globaux. Pourtant, après une année de mise en oeuvre, on peut conclure que l'effort de répartition demandé a porté sur 30 % des entreprises françaises que je défends !

Le second sujet a été abordé : les ressources des collectivités n'ont peut-être pas vocation à évoluer positivement aux yeux de leurs responsables. La CFE est un vrai sujet. La réévaluation des bases foncières revêt un enjeu considérable. Nous prônions que ces réévaluations tiennent compte de la localisation des lieux d'activité et des lieux de commerce. Je ne suis pas sûr que l'on ait obtenu satisfaction sur ce point ... Or, il faut impérativement veiller, lors de la réévaluation des valeurs locatives cadastrales, à prendre systématiquement en compte la potentialité économique, afin de ne pas aboutir à des « évolutions à contre-courant ».

Mme Anne-Marie Escoffier, présidente. - Partagez-vous l'analyse de M. Boulle sur le poids de la gestion administrative engendrée par la réforme de la taxe professionnelle ?

M. François Moutot. - Nos entreprises, compte tenu de leur chiffre d'affaires moyen, sont moins concernées par le paiement de la CVAE que les autres secteurs. C'est pourquoi le poids administratif n'apparaît pas comme un élément de coût majeur.

M. Charles Guené, rapporteur. - La réforme de la taxe professionnelle avait pour objectif l'allègement et une meilleure répartition de la charge fiscale des entreprises. Dès lors, une telle réforme ne peut que produire des gagnants et des perdants.

J'ai bien noté, M. Boulle, votre souhait d'un étalement de la mise en place de la CET. Mais un tel dispositif signifierait également un système progressif pour les entreprises dont la charge en impôt économique diminue.

Vous avez également formulé un certain nombre de critiques à l'encontre de l'administration fiscale et du Gouvernement concernant l'impréparation de la réforme. Rappelons qu'à l'origine, la réforme envisagée par le Gouvernement était plus simple et reposait sur la répartition de l'impôt collecté au niveau national. Le Parlement, pour différentes raisons, a toutefois souhaité conserver un lien entre la CVAE et les territoires, ce qui a complexifié le nouveau dispositif et a généré un certain nombre de problèmes dont la résolution prendra plusieurs années. Cependant, on ne peut pas rester éternellement dans l'incertitude ; le dispositif doit être fixé, tant pour les collectivités que pour les entreprises et l'État !

S'agissant de l'évaluation des bases cadastrales, je partage votre analyse : tant que cette réforme ne sera pas menée à son terme, on constatera un problème d'inéquité sur l'ensemble du territoire.

En revanche, je suis dubitatif sur votre analyse relative à la charge administrative engendrée par la réforme. Objectivement, les travaux destinés à optimiser la charge de taxe professionnelle étaient beaucoup plus complexes, notamment dans les entreprises d'une certaine taille, que le système administratif actuel. Il ne faut donc pas exagérer : demander à une entreprise de déclarer ses effectifs n'a rien de particulièrement difficile, la déclaration de CVAE ne s'est pas complexifiée. Il est vrai que la première année, en raison du chevauchement des deux systèmes fiscaux - l'ancien et le nouveau -, les choses se sont révélées certainement plus complexes. Mais cette difficulté est transitoire, le système devrait être plus simple à l'avenir.

Mme Élisabeth Lamure. - Monsieur Moutot, s'agissant de la proportion d'entreprises perdantes, vous affirmez que l'effort de répartition a porté sur environ 30 % des entreprises françaises. Monsieur Boulle, vous avez fait valoir que le panel retenu dans votre Livre Blanc n'était pas représentatif du commerce français, votre objectif étant plutôt de défendre les perdants. Cela signifie-t-il que 70 % des entreprises françaises sont, au final, bénéficiaires de la suppression de la taxe professionnelle ?

M. Claude Boulle. - Répondre à cette question est difficile. Même l'administration fiscale ne dispose pas des outils nécessaires pour y apporter une réponse incontestable. On dispose de chiffres mais pas toujours d'indications précises.

Certaines petites entreprises ne sont pas concernées par la cotisation minimale de 250 euros mais si certaines sont gagnantes à la réforme, d'autres y perdent manifestement. Je connais l'exemple de deux entreprises de réseaux assez comparables, qui vendent du matériel électrodomestique, l'une perd énormément alors que l'autre ne subit aucune perte. Les historiques des bases sont très curieux et il est extrêmement difficile de savoir qui perd et qui gagne.

Nous avons donc constitué des panels car nous n'avons pas les moyens de nous livrer à des études exhaustives sur l'ensemble du territoire. Notre objectif est d'éclairer l'administration fiscale et les élus locaux. La communication gouvernementale autour de la suppression de la taxe professionnelle a été très forte. Or, il s'agit d'une réforme, non d'une suppression, puisque la charge de CET a augmenté pour plusieurs centaines de milliers d'entreprises. Compte-tenu des effets multiples liés à la réforme, il nous aurait paru nécessaire d'en discuter plus sérieusement afin de définir le type de commerce que l'on désirait avantager.

Beaucoup de communes mettent en oeuvre des mesures en faveur du développement du commerce de proximité. Pourtant, nous avons le sentiment que la réforme visait à alléger la charge fiscale de quelques entreprises industrielles en concurrence effective au niveau international et que les autres entreprises n'existaient plus. Nous avons eu énormément de mal à être entendus. Vous pouvez en parler avec vos commerçants : les perdants sont très nombreux, quelle que soit la taille des entreprises. Globalement, les PME enregistrent un assez grand nombre de bénéficiaires alors qu'on recense beaucoup de perdants chez les grandes entreprises, sauf situation foncière ou historique particulière.

La complexité et l'irritation que nous constatons tiennent, d'une part, au changement induit par la réforme, au fait qu'il existe désormais deux taxes à gérer, au quiproquo sur les effectifs mais également au fait que d'autres éléments de fiscalité sont apparus dans le même temps. Il a fallu changer plusieurs fois nos systèmes d'information, organiser des réunions d'information sur la taxe locale sur la publicité extérieure. Il n'existait même pas de centres d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) lorsque cette taxe a été créée. Les communes ont dû improviser. Bref, un certain nombre de malentendus, d'ordre fiscaux et administratifs, relatifs au secteur du commerce, ternissent les résultats de la mise en place de la CET.

M. Charles Guené, rapporteur. - C'est pourquoi nous travaillons sur le sujet !

M. Claude Moutot. - Les propos de Mme Lamure sont de bon sens. Beaucoup d'entreprises ont largement bénéficié de la réforme. Les activités artisanales sont des activités de production de biens ou de services et nécessitent des investissements matériels. Certes, la réforme de la taxe professionnelle a bénéficié à de nombreuses entreprises qui ont vu leurs prélèvements fiscaux diminuer. Mais celles qui ont dû payer plus ont été largement défavorisées.

Si nous sommes satisfaits de la réforme pour les entreprises qui paient moins d'impôt économique, permettez-moi d'évoquer celles dont la charge fiscale a augmenté, d'autant qu'il y a eu, selon moi, une erreur d'analyse qui n'est pas simplement liée à la complexité que vous avez évoquée, Monsieur le Rapporteur. Certaines dimensions n'ont pas été prises en compte, notamment la répartition de la charge fiscale entre commerces et industries et son impact sur la répartition des impôts locaux.

Nous ne pouvons que nous féliciter, Monsieur le Rapporteur, du lien entre collectivités locales et entreprises. Nous étions en effet très inquiets de la disparition totale de la fiscalité locale sur les entreprises. De plus en plus de responsables de collectivités s'interrogent sur la nécessité d'avoir des activités économiques sur leur territoire plutôt que sur celui de leurs voisins. Or, le lien est important : il s'agit de développer l'intérêt des responsables locaux pour la localisation des activités économiques. Il est légitime que les entreprises financent une partie des investissements assumés par les collectivités ; de même qu'il est naturel que ces dernières, en retour, rendent des services aux premières. Cette question est fondamentale pour l'équipement des territoires et c'est pourquoi nous étions favorables à cette évolution.

M. Charles Guené, rapporteur. - Ce n'était pas un jugement de valeur de ma part mais une tentative destinée à expliquer la complexité de la réforme !

Mme Marie-France Beaufils. - J'aurais trouvé intéressant, Monsieur Boulle, que vous nous expliquiez ce qui constitue l'impact le plus important en matière d'augmentation de la CET : la CVAE ou la CFE ? La CFE n'est pas imputable à la valeur locative des surfaces situées dans les centres-villes mais à la surface réelle en mètres carrés.

Vous ne semblez pas être en mesure de nous fournir un bilan aussi précis que nous le souhaiterions. Il est vrai que les collectivités territoriales ne disposent toujours pas des chiffres définitifs de CVAE pour 2011.

J'ai rencontré sur le terrain des artisans dont la charge de CET était plus élevée que celle de taxe professionnelle, sans que je comprenne bien pourquoi. Les services de l'État ont eu certaines difficultés à me fournir des explications. Pouvez-vous en détailler les raisons ?

Enfin, si la taxe professionnelle avait pour défaut principal d'obliger le secteur industriel à payer plus que les autres - même si la situation a changé grâce au plafonnement -, le secteur financier et assuranciel était encore moins frappé que les autres. J'ai réalisé en 2006 un travail qui l'a très clairement démontré...

M. Claude Boulle. - Les observations dont nous disposons font effectivement état d'une progression de la contribution liée à la part foncière, en raison du plafonnement national de 1,5 % et du barème progressif. Les parts foncières obéissent à une logique de répartition. Cette augmentation est d'autant plus importante lorsque les commerces occupent de vastes surfaces, comme ceux que je représente. Ces surfaces sont souvent bien situées et les commerçants ont le sentiment que l'on est en train de créer un nouvel impôt sur l'outil de travail du commerce en général, notamment du fait de la perspective de la révision des valeurs locatives cadastrales. Il s'agit d'une véritable préoccupation pour un certain nombre d'entreprises qui justifiera sans doute une mobilisation importante sur le sujet et qui doit aboutir, en principe, en 2014, à des évolutions et à des redistributions relativement importantes.

M. Charles Guené, rapporteur. - Pour en revenir à la question de Mme Beaufils, la CVAE s'applique peu au secteur de l'artisanat et concerne plus spécifiquement les entreprises dont le chiffre d'affaires est élevé ; pour les autres entreprises, la CVAE est acquittée, sous forme de dotation, par l'État pour une très large part.

Le problème ne porte donc que sur la CFE. Elle est encore soumise aux règles relatives aux impôts locaux. Il existe une tentation d'essayer de récupérer des ressources fiscales via cet impôt. La problématique de la réévaluation des valeurs locatives ou des bases foncières se posera si les collectivités locales ne raisonnent pas en termes de produit fiscal et laissent la réévaluation de la valeur locative s'appliquer. Cela posera alors problème aux entreprises soumises à la CFE.

Mme Marie-France Beaufils. - Il en va de même en matière d'habitat !

M. Charles Guené, rapporteur. - Il existe peut-être moins de risques dans la mesure où on établira un étalement dans le temps même si rien n'interdit de le faire, il est vrai, pour les valeurs locatives foncières.

M. François Moutot. - Selon un sondage, environ 20 % des entreprises artisanales seraient a priori soumises à la CVAE. Je le regrette car cela signifie que peu d'entreprises de ce secteur ont un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 euros ! On dénombre toutefois 200.000 entreprises qui s'acquittent de la cotisation minimale de 250 euros ce qui, au final, n'est pas négligeable !

En ce qui concerne les entreprises que vous avez rencontrées, Madame Beaufils, un double effet est à relever. Il s'agit d'un impôt local sur lequel on a reporté les impositions locales au-delà de l'impôt sur la taxe professionnelle et surtout les impôts de répartition. Dans une intercommunalité où il existait deux ou trois entreprises qui, grâce à la taxe professionnelle, payaient énormément sur leurs investissements, cet impôt de répartition va forcément se répartir sur l'ensemble des petites entreprises puisqu'il y a beaucoup moins de disparités entre les bases foncières que sur les bases de taxe professionnelle. L'effet peut être très important, avec des augmentations de 300, voire 400 %, en raison de cet impôt de répartition intercommunale. Or, aujourd'hui, une bonne partie de la fiscalité locale est liée à des impôts intercommunaux qui ne sont pas fixés en taux mais en répartition pour tenir compte des différences de richesses communales.

C'est à ce niveau qu'intervient un second phénomène : l'hétérogénéité de la répartition des valeurs foncières. Certaines collectivités peuvent bénéficier de valeurs foncières élevées alors que d'autres disposent de faibles valeurs foncières, commerciales mais aussi historiques. En effet, les taxes foncières ont pu fortement évoluer dans certains territoires alors qu'elles sont restées à leur niveau de 1970 dans d'autres. S'il existe des disparités entre collectivités et qu'un impôt de répartition s'applique à cet ensemble avec des répartitions foncières différentes, l'effet sur les entreprises situées dans la localité où les bases foncières ont évolué sera plus fort. Bien qu'il s'agisse d'un sujet en marge de votre mission, il représente toutefois un effet indirect qui n'avait pas été mesuré et qui peut aboutir, pour de petites activités commerciales ou de production, à une augmentation de 600, 700 ou 800 euros par an, la moyenne se situant autour de 600 euros.

M. Charles Guené, rapporteur. - Un autre risque est lié à l'existence de la cotisation minimum. Tous les élus ne sont pas encore bien conscients qu'ils disposent de cet outil.

M. François Moutot. - Ils n'en disposaient pas forcément la première année...

M. Charles Guené, rapporteur. - Dans ma collectivité, on constate de réels écarts. C'est pourquoi j'ai décidé de ne rien modifier. Je ne suis pas certain que tous nos collègues auront les mêmes scrupules : la cotisation minimum représente une boîte à outils qui peut faire mal !

M. François Moutot. - Cela nous ramène à l'évaluation des taxes et des valeurs foncières. Il est évident que dans ce débat, on n'a pas soulevé le sujet du prélèvement fiscal qui pèse sur les entreprises par rapport à celui qui touche la population. Certaines collectivités préfèrent faire porter l'impôt sur les entreprises, qui ne votent pas, plutôt que sur les populations qui, elles, votent !

M. Jean-Claude Frécon. - Vous avez dit que la réforme était nécessaire. Tout le monde était d'accord sur ce point. La réforme Strauss-Kahn de 1998 avait supprimé la base salariale de la taxe professionnelle. Une seconde réforme était nécessaire car il devenait inacceptable que l'impôt économique repose uniquement sur les investissements.

En revanche, un débat a porté sur l'ampleur de la baisse dont devaient bénéficier les entreprises, alors que sévissait la crise économique. La réforme de la taxe professionnelle a été adoptée en partant du principe que seules 1 à 2 % des entreprises verraient leur contribution d'impôt économique augmenter, conformément aux estimations avancées par le Comité des finances locales et par Mme Lagarde ! Or, force est de constater que le résultat final ne correspond pas à l'estimation de départ : c'est pourquoi nous tentons aujourd'hui de remettre les choses à plat.

Monsieur Moutot, vous estimez que les élus locaux n'ont pas anticipé les problèmes liés à la réforme de la taxe professionnelle. Mais cela nous était très difficile puisque nous n'avons jamais reçu les évaluations nécessaires ! Vous évoquez en particulier le vote de la CFE. L'immense majorité des conseils municipaux, pour ne pas dire la quasi-unanimité, n'a pas modifié les taux de fiscalité foncière la première année, car nous étions dans l'incapacité d'en apprécier les conséquences ! Ce n'est donc pas la volonté des élus qui doit être mise en cause mais la loi elle-même : c'est elle qui a fixé la modulation entre la CFE et la CVAE. Peu à peu, les conseils municipaux vont s'apercevoir qu'ils disposent d'une marge de manoeuvre sur la CFE, la CVAE étant fixée au niveau national.

M. Boulle a affirmé que la réforme a été conduite au pas de charge. S'il est bon d'avoir des principes dans une réflexion politique, il faut également considérer les résultats qu'ils produisent. Or, il convient de souligner que nous ne disposions d'aucune simulation lorsque la loi a été votée au Sénat, le 4 décembre 2009. Par ailleurs, la loi a connu un certain nombre d'évolutions au cours des trois mois de débats précédents.

On nous avait alors assurés qu'il y aurait trois clauses de revoyure pour faire évoluer la réforme. Le temps de ces trois clauses de revoyure est aujourd'hui passé : on n'a finalement pas revu grand-chose, faute d'en connaître les conséquences...

M. Charles Guené, rapporteur. - Le temps des clauses de revoyure n'est pas encore terminé !

M. Jean-Claude Frécon. - On nous avait parlé à l'époque de six, douze et dix-huit mois. Les dix-huit mois sont passés depuis le mois de juin dernier !

M. Charles Guené, rapporteur. - Non, l'échéance de la troisième clause de revoyure n'est pas dépassée. La loi de finances pour 2012 représente également une possibilité de clause de revoyure !

M. Jean-Claude Frécon. - Tant que nous ne disposons pas de résultats, rien ne peut être modifié ! C'est pourquoi nous avons besoin d'évaluations et d'études sur l'impact de la réforme. Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos analyses.

Un bon impôt est un impôt lisible et compris. Les entreprises que vous représentez disposent-elles d'une grille de calcul leur permettant d'anticiper leur charge fiscale ? Les élus locaux ne disposent d'aucune grille similaire ! Le tâtonnement est obligatoire dans le cadre d'une réforme d'une telle ampleur mais pour en corriger les effets néfastes, nous devons bénéficier d'estimations le plus rapidement possible.

Par ailleurs, M. Moutot a indiqué que la CVAE était plafonnée ce qui est faux ! Le plafonnement porte sur la totalité constituée par la CVAE et la CFE. Cette question renvoie au fait que l'augmentation de la CFE est prévue par la loi et non décidée par les élus !

La réévaluation des bases cadastrales aurait dû être conduite en 1992. Depuis cette date, aucun gouvernement n'a osé prendre la responsabilité d'engager une telle réforme, faute de courage politique. Toutefois, bien que les bases n'aient pas été mises à jour, elles sont différentes de celles de 1970 en raison de leur réévaluation annuelle. Par ailleurs, les conditions de logements ou de fonctionnement des entreprises ont changé, tout comme celles des locaux.

Nous sommes donc bien dans le sujet de notre mission commune d'information qui porte, non sur la suppression de la taxe professionnelle, mais sur la réforme de l'impôt économique. Le 6 février 2009, le Président de la République annonçait la suppression de la taxe professionnelle. Quarante huit heures plus tard, le ministère des finances précisait qu'il s'agissait, non d'une suppression, mais d'une réforme de l'impôt économique. Une des organisations professionnelles s'était réjouie de cette suppression alors qu'il s'agissait seulement de calculer différemment le nouvel impôt.

M. Claude Boulle. - S'agissant des valeurs locatives cadastrales, le Gouvernement s'était engagé à déposer un rapport auprès du Parlement le 30 septembre 2011, à la suite de l'expérience conduite dans cinq départements. Nous sommes toujours en attente de ce rapport.

D'après nos contacts avec l'administration fiscale, il est bien prévu l'envoi de trois millions de déclarations aux commerçants, entrepreneurs, artisans et professions libérales concernées au mois de février 2012. Nous aurions souhaité avoir un échange sur le bilan de l'expérimentation menée dans les cinq départements pilotes et sur les mesures d'accompagnement à prendre avant de procéder à sa généralisation. Les clauses de revoyure ont du sens lorsqu'elles sont respectées !

M. Jean-Claude Frécon. - Disposez-vous d'informations relatives aux bases de calcul relatives à l'impôt sur les entreprises ?

M. Claude Boulle. - Le ministère des finances avait mis en place un simulateur permettant, fin 2009-début 2010, de bénéficier d'une très bonne approximation de la charge fiscale de CET consécutive à la réforme. Nous avons rédigé un Livre Blanc car un certain nombre d'entreprises ont connu une hausse de leur charge fiscale s'élevant à plusieurs millions d'euros, ce qui ne correspondait ni à la procession de leur bénéfice, ni à celle de leur chiffre d'affaires ou de la valeur ajoutée.

M. Edmond Hervé. - Je voudrais prolonger l'observation de M. Frécon et m'inspirer de l'expérience qui a été la mienne en tant que maire de Rennes pendant trente et un ans. Cet échange est important car il doit avoir pour toile de fond un dialogue civique. MM. Boulle et Moutot représentent deux mondes totalement différents.

Au cours des trente dernières années, dans la plupart des villes, on a assisté à un réinvestissement continu et très lourd au bénéfice du commerce qui a permis d'ailleurs de corriger certaines erreurs : réorganisation des centres-villes, avec plateaux piétonniers, espaces de stationnement, de livraison particulière, réhabilitation de logements, limitation de la transformation de logements en bureaux. Il ne faut jamais oublier que la première clientèle d'un commerce est celle qui est aux alentours de celui-ci.

Par le passé, des erreurs ont été commises en implantant des grandes surfaces à l'extérieur des villes pour différentes raisons. J'ai eu la chance de pouvoir créer en plein centre-ville un très grand complexe commercial qui a bénéficié à tout le monde.

Je trouve tout à fait normal qu'il y ait une révision des valeurs locatives. Je souhaite pour ma part que celle-ci soit générale et ne concerne pas uniquement les locaux professionnels. Si les élus ne prennent pas à bras-le-corps cette révision générale des valeurs locatives, c'en est fini du système fiscal local. C'est donc par là qu'il faut commencer.

Tout comme vous, Monsieur Boulle, j'attends avec impatience le résultat des expériences menées dans les cinq départements pilotes. La question que je me pose est la suivante : quel est le périmètre à privilégier lorsqu'on réalise une révision des valeurs locatives professionnelles ? Certainement pas le niveau communal ! Il existe des bassins de vie, des bassins économiques : c'est là que les intercommunalités doivent intervenir.

Je suis à la recherche d'entreprises qui ont gagné grâce à cette fameuse réforme qui nous a coûté 5 milliards d'euros ! Car elle a bien profité à quelqu'un !

M. Charles Guené, rapporteur. - M. Moutot n'a pas voulu insister mais il pourrait en citer !

M. François Moutot. - Je vous ai dit, Monsieur le Ministre, que certaines entreprises en ont bien profité, dont celles du secteur de l'artisanat ! Tant mieux : cela améliore bien leur processus de production et nous avons besoin de protections localisées dans nos territoires ! Nous sommes honnêtes et nous reconnaissons que cette réforme a bénéficié à un certain nombre d'entreprises.

Je connais bien le centre-ville de Rennes. Un artisan installé dans une rue n'a pas le même impact que celui qui est au fond de la cour ou dans un pâté de maisons. Si une valeur foncière est réévaluée, les critères de localisation doivent être impérativement pondérés, de telle façon que l'évolution des valeurs foncières soit cohérente...

M. Edmond Hervé. - Si l'artisan en plein centre-ville n'est pas aidé par la collectivité publique, il ne peut plus exister !

M. François Moutot. - C'est le second point que je voulais aborder. Aujourd'hui, le portage de l'immobilier par les entreprises artisanales est à peu près comparable au problème du portage du foncier agricole dans les années 1950-1960. Il n'y a pas de corrélation entre le coût du portage foncier et l'excédent brut d'exploitation (EBE) dégagé par des entreprises artisanales. Ce coût est aujourd'hui sans commune mesure avec la marge brute d'exploitation. On a donc maintenant des activités professionnelles dans des lieux où le coût de l'immobilier est très important. C'est un problème auquel il va falloir répondre par tous moyens de portage de l'immobilier, collectif ou individuel.

L'augmentation du coût de l'immobilier, qui peut atteindre 10, 15 ou 20 %, est uniquement perceptible lors de la vente. Le reste n'est que de la plus-value latente. Or, les coûts de portage et d'entretien de l'immobilier, les valeurs locatives éventuelles, lorsqu'elles sont réévaluées, évolueront comme la plus-value latente et non comme le rendement. Le coût de l'immobilier augmentant, ce n'est pas seulement le coût d'entrée qui devient exorbitant mais aussi le coût de portage qui s'applique à tout le monde et à toutes les entreprises. C'est un élément économiquement très important qui, pour le moment, n'est pas souvent évoqué. Merci de m'avoir permis de le faire...

M. Edmond Hervé. - Vous avez une solution : c'est d'appuyer la création de cités artisanales, propriétés de la collectivité publique. Cela fonctionne très bien et chacun s'y retrouve !

M. Rémy Pointereau. - Comme les organisations professionnelles agricoles, vous parlez de ce qui va mal plutôt que de ce qui va bien ! Sans cela, vous n'auriez pas lieu d'exister !

Je voudrais obtenir une clarification à propos des 129.000 entreprises qui devaient être perdantes. Vous avez dit qu'au final, leur proportion s'élevait à environ 800.000. S'agit-il d'entreprises artisanales ou ce chiffre englobe-t-il l'ensemble des entreprises ?

Il serait par ailleurs intéressant de connaître les raisons d'un tel écart entre les prévisions initiales et les constatations actuelles. S'explique-t-il par la CFE qui justifierait que toutes les entreprises ont vu leur charge fiscale augmenter ou par la CVAE qui aurait augmenté le nombre d'entreprises perdantes ? Selon Jean-Claude Frécon, 2 % des entreprises devaient connaître une augmentation de leur contribution fiscale ce qui ne s'avère pas, au final, être le cas ! Il est nécessaire de bénéficier d'informations sur ce constat, d'où l'importance de notre mission.

M. François Moutot. - En 2009, selon nos données, 128.700 entreprises devaient voir leurs cotisations fiscales supérieures à celles acquittées sous le régime antérieur. D'après l'évaluation transmise par le Gouvernement, la proportion d'entreprises s'élève finalement à 845.000 entreprises. Nous avons procédé à des sondages pour apprécier ce qu'il en est exactement.

Toutes les entreprises ont répondu, notamment celles qui n'ont pas bénéficié de la réforme. Pour l'essentiel, l'augmentation de la charge fiscale s'explique principalement par la CFE ce qui apparaît normal, puisque quatre entreprises sur cinq parmi celles que je représente sont soumises à cette cotisation. Toutefois, celle-ci a évolué et, pour toutes les raisons évoquées précédemment, cette évolution en pourcentage est importante, de l'ordre de 200 à 300 % représentant 100 à 200 euros. 600 euros, soit l'augmentation moyenne de cotisation, multipliés par 845.000, cela représente une somme d'argent conséquente.

M. Charles Guené, rapporteur. - Cette augmentation du nombre d'entreprises peut aussi s'expliquer par les effets de la cotisation minimale qui ne pouvaient être anticipés, puisqu'elle relève d'une décision locale. Il serait intéressant de se pencher sur cette question.

S'agissant de la territorialisation de la réévaluation des bases, celle-ci doit être effectuée par les directions générales des impôts au plan départemental. Rien ne les empêche d'étudier sa mise en oeuvre au niveau des bassins de vie habituels. Cette réforme a pris du retard mais il semblerait qu'elle débute dès l'année prochaine. Peut-être rien n'est-il perdu : l'administration peut encore rencontrer les organisations et les entreprises sur le terrain afin de les sensibiliser à cette question.

Sur les clauses de revoyure, rappelons que la taxe professionnelle a connu, pendant ses quarante années d'existence, près de 70 réformes. On peut donc penser que la CET n'y échappera pas non plus ! Les collectivités locales sont garanties par le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), même s'il existe des pertes de dynamisme. La loi peut varier mais sans conséquences majeures pour les communes. Autrefois, à chaque réforme, il revenait à l'État de prendre en charge les conséquences financières qui se sont élevées à plusieurs milliards d'euros.

Les temps actuels ne devraient pas nous permettre d'utiliser ce type de procédure. Il faut donc arriver à caler la réforme assez rapidement, 2013 constituant une date limite. Lorsque notre mission se rendra dans les quatre départements tests que nous avons retenus, il sera nécessaire de demander aux directions générales des impôts de nous fournir la typologie des entreprises concernées afin de savoir quelles sont les perdantes et les gagnantes ce qui nous aidera à répondre à toutes nos questions.

M. Jean-Claude Frécon. - Concernant la révision des bases locatives, notre collègue Edmond Hervé a dit à juste titre qu'il ne fallait pas qu'elle s'effectue au niveau communal. Elle devrait être réalisée plus probablement à l'échelon intercommunal ou départemental. Je suis incapable de dire quel l'échelon sera finalement retenu.

M. Charles Guené, rapporteur. - Une harmonisation départementale, régionale et nationale sera nécessaire sans quoi cela n'aura pas de sens pour les entreprises.

M. Martial Bourquin. - On rencontre un changement qualitatif très important concernant le commerce et l'artisanat. Edmond Hervé disait que la puissance publique était nécessaire pour développer le commerce et l'artisanat. J'ai l'impression que l'on subit une nouvelle vague d'importation de grandes surfaces dont les centres-villes souffrent vraiment en ce moment.

Dans un territoire très industriel comme le mien, en raison du manque à gagner lié à la réforme, les collectivités ont tendance à augmenter la fiscalité locale parce qu'elles n'ont pas le choix, ce qui représente une double peine. Cette question doit être prise au sérieux.

Il est vrai que certains territoires sont bénéficiaires de la réforme. La taxe professionnelle était un impôt de production ce qui nous gênait. Je pense que nous sommes allés un peu vite sur la question de la répartition et surtout en la réformant aussi rapidement. Rappelons que la taxe professionnelle nous a permis d'équiper toutes nos collectivités ! Il fallait certainement la réformer mais j'ai le sentiment que nous sommes allés trop vite.

Mme Anne-Marie Escoffier, présidente. - La réforme des collectivités territoriales et de l'intercommunalité nous oblige à travailler sur les problèmes de bases cadastrales. Nous ne pouvons reconstruire nos intercommunalités sans y réfléchir préalablement. J'ai interrogé les services du Trésor ; nous avons eu quelques difficultés à obtenir des données chiffrées, ce qui retarde notre réflexion.

J'ai relevé, Monsieur Hervé, tout l'intérêt de la création des cités artisanales. Nous en avons installé une dans mon département et chacun s'en félicite ! C'est une très belle initiative, très porteuse pour le monde artisanal, chacun s'attache à le dire.

Je voudrais conclure en indiquant combien le travail de notre mission me paraît essentiel pour apprécier un nouveau dispositif et l'améliorer, car nous sommes là pour l'amender.

Nous avons tous reconnu qu'il était parfois nécessaire de conduire les grandes réformes ou les grandes révolutions de façon brutale sans quoi rien ne serait possible. Mais une fois ces réformes réalisées, il faut en reconnaître les dysfonctionnements, les carences et étudier les améliorations à y apporter. C'est le rôle de notre mission. Comme le disait fort justement Charles Guené, ce n'est probablement qu'en 2013, si nous y parvenons, que nous aboutirons à un système performant, pérenne et excellent.