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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Lundi 19 décembre 2011

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Rémunération pour copie privée - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements sur le texte de la commission sur le projet de loi n° 141 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée, dont le rapporteur est M. André Gattolin.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article premier

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous examinons les amendements sur ce projet de loi sur lequel nous nous sommes longuement penchés la semaine dernière et dont la présentation par M. Gattolin a été saluée. L'amendement n° 3, déposé par M. Gattolin, a déjà été évoqué lors de la précédente réunion et la commission n'a pas souhaité l'intégrer à son texte.

M. André Gattolin, rapporteur. - Il s'agit par cet amendement de rétablir le texte initial du projet du Gouvernement, qui a été amendé à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Tardy, en faisant référence à de nouveaux articles du code de la propriété intellectuelle, en vue d'étendre le champ de la loi au périmètre de la copie privée et de poser la question de la licéité de ses sources. Or la jurisprudence sur ce thème est très complexe. Les sénateurs écologistes ont repris à leur compte cet amendement, rejeté par la commission. C'est l'occasion de débattre à nouveau en séance de cette question, sachant toutefois que nous sommes sous le coup de l'urgence et donc que l'adoption de tout amendement entraînerait la réunion de la CMP et des retards. Un aller-retour en cette période de Noël décalerait l'adoption définitive du texte au-delà du 22 décembre, ce qui entraînerait des conséquences sur les prélèvements effectués au titre de la copie privée, conséquences dont il est difficile d'évaluer précisément l'impact financier. Celui-ci est estimé à 1,5 million d'euros pour trois jours, sur quelque 190 millions d'euros annuels.

M. David Assouline. - Le sujet est délicat. Je pense que le député Tardy a fait adopter cet amendement, qui introduit un déséquilibre, en séance de nuit, sans réelle discussion ni évaluation. M. Gattolin a raison : son interprétation peut être problématique. Or nous sommes dans une procédure d'urgence, donc toutes les parties ont la volonté d'aboutir à un consensus, pour qu'il y ait un vote conforme à la veille des fêtes, tout jour de retard entraînant une pénalité évaluée à un demi-million d'euros. Ce petit amendement coûte 1,5 million d'euros !

En maintenant votre amendement en séance, vous interpellez pour la forme le ministre, afin qu'il donne une réponse qui interdise toute interprétation équivoque. Dès lors qu'elle figure au compte rendu officiel, cette réponse a une valeur assez importante en cas de contentieux. Vous pourrez peut-être alors retirer votre amendement. Ainsi vous aurez progressé, en obligeant le ministre à se prononcer clairement. Telle est ma position. Cela dit, je ne suis pas contre votre amendement. Comme le groupe socialiste s'est abstenu, c'est parce que la droite a voté contre que l'amendement n'est pas passé en commission. Si nous votions aujourd'hui, la droite n'étant pas là, il passerait !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Le texte de la commission ayant déjà été adopté, nous ne sommes aujourd'hui appelés qu'à donner l'avis de la commission sur les amendements extérieurs.

M. David Assouline. - Compte tenu de la situation que je viens d'évoquer, la commission peut-elle soumettre directement l'amendement en séance sans se prononcer auparavant ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Ce n'est pas possible. Par honnêteté intellectuelle, nous pouvons être amenés à ne pas prendre part au vote. La commission, quant à elle, peut aussi demander l'avis du Gouvernement.

M. David Assouline. - Je perçois une difficulté. Vous-même et le rapporteur allez voter pour. Si nous nous abstenons ou si nous ne prenons pas part au vote, l'amendement va recueillir un avis favorable en l'absence de vote contre.

Mme Cécile Cukierman. - C'est la procédure qui nous gêne. Nous pourrions donner un avis favorable de la commission et entendre en séance les explications du Gouvernement.

Mme Maryvonne Blondin. - Nous n'avons pas d'objection de fond.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - La position au fond des auteurs de l'amendement a été très bien expliquée par M. Gattolin. Quant aux délais et à l'urgence... Depuis le mois d'octobre et l'arrêt du Conseil d'État, le Gouvernement avait tout le temps de s'y mettre ! Il faut en outre relativiser le manque à gagner qui est invoqué par les nombreux lobbies qui ont frappé à notre porte. Il ne concerne pas des sommes qui ne seraient pas versées, mais celles qui seraient éventuellement réclamées par les acheteurs de produits, celles et ceux qui réclameraient un euro sur les neuf euros qu'ils ont payés ! Si j'achète un DVD le 23 décembre, je ne réclamerai pas les quelques centimes qui me sont dus parce que la loi n'a pas été adoptée ! Je propose un avis de sagesse, en demandant l'avis du Gouvernement.

M. André Gattolin, rapporteur. - Tout à fait !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Le compte rendu de notre précédente séance, qui ne précise pas le détail des suffrages, selon l'usage, n'a pas relevé que nous avions voté, M. Gattolin et moi, cet amendement. Mais aujourd'hui nous nous trouvons dans une situation inédite : aucun collègue de l'opposition sénatoriale n'est présent.

La commission s'en remet à la sagesse sur l'amendement n° 3 et demandera l'avis du Gouvernement.

Article 5

M. André Gattolin, rapporteur. - L'amendement n° 1, présenté par M. Dominati, pose une difficulté. Il concerne toutes les procédures intentées de 2008 à 2011, jusqu'à la décision du Conseil d'État du 17 juin, notamment par des industriels. Dès le 16 mai, des informations ont couru sur une possible remise en cause de l'armature de la loi, suscitant un grand nombre de recours contentieux pour tenter de profiter de cet effet d'aubaine. Tous les recours ne sont pas légitimes. L'ensemble des demandes de remboursement s'élève à quelque 60 millions d'euros ! Supprimer l'alinéa 2 de l'article, comme le propose cet amendement, c'est obliger à rembourser une grande part de ces sommes, soit plusieurs dizaines de millions d'euros, déjà perçus par la commission de la copie privée ! Il est difficile de faire le tri entre les demandes qui sont légitimes et celles qui cherchent un effet d'aubaine. Défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

M. André Gattolin, rapporteur. - L'amendement n° 2, déposé par M. Dominati est un amendement de repli, tendant à ne prendre en compte que les contentieux ayant surgi entre le 16 mai et le 17 juin 2011. Son impact est moindre, mais je vous laisse juge de cet amendement, qui a sans doute été inspiré par les industriels du secteur. Même avis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous sommes attendus en séance.

Mardi 20 décembre 2011

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Questions diverses

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous nous retrouvons demain à 15 heures pour l'examen du rapport pour avis de M. Claude Domeizel sur la proposition de loi n° 33 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dont la commission des lois est saisie au fond. Je vous donnerai aussi demain des nouvelles des groupes d'études sur lesquels notre bureau a progressé et qui diffèrent des groupes de travail. Ceux-ci mènent des investigations politiques et techniques sur des sujets extrêmement pointus, ceux-là relèvent davantage d'affinités pour un sujet, comme celui des métiers d'art, passion qui rassemble plusieurs parlementaires.

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, présidée par notre collègue David Assouline, et qui comprend plusieurs membres de notre commission, sera souveraine pour choisir ses thèmes d'étude. Néanmoins, son président nous a fait savoir qu'elle se pencherait sur au moins un sujet relevant de notre commission. Nous en reparlerons demain, mais il m'a consulté et je lui ai cité la loi sur l'accueil des enfants en période de grève, la loi relative à l'audiovisuel public, et celle créant l'Hadopi. M. Legendre, membre de la commission de contrôle de l'application des lois, souhaite également proposer un autre sujet. Nous ferons le point demain, et cette commission choisira.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je tiens à faire part de mes inquiétudes et de mes réserves. Il ne faudrait pas que cette nouvelle commission soit en quelque sorte une « commission bis des commissions », qui priverait les autres commissions du rôle qui est le leur. Le suivi de l'application des lois fait partie intégrante de nos missions. C'est pourquoi j'ai interrogé le ministre en séance sur le comité de suivi prévu par la loi sur l'audiovisuel public, que vous avez citée. Cela n'empêche pas qu'un travail approfondi soi mené au sein de cette commission ad hoc, mais quelle en sera la limite ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Il n'y a aucun membre de cette commission qui ne fasse partie d'une commission permanente. Chacun veillera à ne pas dessaisir les commissions. Dans votre rapport sur l'effet de la suppression de la publicité sur les recettes de France Télévisions, vous avez montré combien il restait à travailler sur le second volet de la réforme. Il y a deux regards, dans la commission présidée par David Assouline : le premier ; sur les lois, les décrets d'application qui sont sortis, etc. ; le second, sur les efforts réalisés sur le terrain pour appliquer la loi. A nous de demeurer vigilants et lorsqu'elle s'aventurera sur notre terrain, et de le dire !

M. Jacques Legendre. - Il est vrai que j'ai été assez inquiet, lors de la première réunion de cette commission, lorsque M. Assouline a annoncé les trois sujets retenus à l'issue d'un colloque singulier entre vous et lui. Rappelons que le suivi des lois et de leur application fait partie des attributions de tous les sénateurs. Il est normal que nous débattions en commission, ou au moins au sein du bureau, de nos priorités pour le programme de travail de sa commission. Je me réjouis que vous évoquiez en commission cette délégation de pouvoirs détenus par chacun de nous. Il est bon qu'il y ait au moins un échange entre nous à ce sujet.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous y reviendrons demain, mais poursuivons en attendant l'arrivée de M. Ricol.

Mme Dominique Gillot. - Cette nouvelle commission qui se met en place est composée de membres issus de toutes les autres commissions permanentes du Sénat. J'y vois un intérêt : pouvoir confronter nos points de vue avec nos collègues de la commission des finances ou de la commission de l'économie, dont nous savons qu'ils n'ont pas la même approche des sujets culturels. Nous pourrons ainsi apprécier l'intérêt général de la loi et de son application sur le terrain, au regard de données économiques et financières que détiennent ceux qui ne partagent pas notre point de vue. J'y vois un grand intérêt.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Vous qui siégez dans cette commission, vous aurez un pouvoir d'arbitrage sur le choix qu'elle fera entre les diverses propositions que nous lui soumettons. Vous n'êtes pas obligés d'étudier une loi dans son ensemble, vous pouvez n'en prendre qu'un segment. Fin janvier, notre commission tiendra, comme elle le fait habituellement, une séance consacrée à l'évaluation de l'application des lois.

M. André Gattolin. - Je m'interroge sur le champ de cette nouvelle commission, par rapport à l'antériorité des lois. Vous avez cité des lois récentes. Le suivi des décisions budgétaires et le contrôle des dépenses et des engagements du domaine culturel relèveront-ils de cette commission ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Non, cela relève de la commission des finances. J'ai choisi des textes que j'avais suivis. M. Legendre s'intéresse à une loi dont je n'ai pas eu à connaître.

M. Jacques Legendre. - J'y insiste : le suivi des textes est le devoir de tous les sénateurs. En particulier, les rapporteurs doivent s'assurer que les décrets d'application sont sortis. Il me paraît intéressant de faire le point sur la loi relative à la langue française, qui avait suscité, il y a quelque temps, un vaste débat. Elle fait partie de ces textes dont l'on peut penser qu'ils sont diversement appliqués. Or, sur ce thème, la proposition de loi que j'avais présentée avec M. Marini et qui a été adoptée à l'unanimité par le Sénat n'a jamais été reprise par l'Assemblée nationale. Il ne serait pas inintéressant de regarder de plus près cette loi qui semblait nécessaire et n'a pas abouti.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Ce sujet et votre remarque de méthode seront pris en compte demain, ainsi que d'autres qui pourraient être proposés.

Audition de M. René Ricol, commissaire général à l'investissement

La commission auditionne M. René Ricol, commissaire général à l'investissement.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Notre commission étant en charge de la recherche, a suivi avec beaucoup d'intérêt le plan d'investissements d'avenir, qui concerne largement ce secteur. Aujourd'hui, nous avons eu de nombreux retours du terrain, qui varient, selon que les projets ont été retenus ou pas. Aussi serait-il utile que vous rappeliez, avant de répondre à nos questions, la méthode, le phasage, les sommes en jeu, ce qui a été retenu comme éligible, et la réalité des sommes versées.

M. René Ricol, commissaire général à l'investissement. - Sur le dernier point, c'est simple : pas encore grand-chose. Je suis venu avec M. Thierry Coulhon, directeur de programme, qui s'occupe notamment des initiatives d'excellence (IDEX), des équipements d'excellence (EQUIPEX) et des laboratoires d'excellence (LABEX), M. Florent Massou, directeur stratégique et financier, et Mme Sana de Courcelles, conseiller parlementaire du commissariat général à l'investissement, qui suit également la contractualisation.

La règle de base des investissements d'avenir, à quelques exceptions près qui vous concernent car elles concernent la culture, est qu'ils passent par des appels à projets et sont sélectionnées par des jurys internationaux. Nous respectons strictement les choix de ces jurys. Le comité de pilotage comprend différentes directions d'administration centrale. Une proposition complémentaire peut être faite au jury dans certains cas, mais nous nous en remettons ensuite à sa décision. Pour les IDEX, nous respectons strictement les choix du jury. Cette position, nous l'avons prise à la demande des universitaires et des scientifiques eux-mêmes. Peut-être y avait-il d'autres manières de faire, mais je suis profondément convaincu qu'ils avaient raison. Nous avons beaucoup entendu ceux qui sont heureux des décisions prises par les jurys. Pour les autres, les chercheurs et les universitaires ont fait preuve d'un fair-play que je tiens à saluer. Cette procédure nous met à l'abri des querelles de chapelles. Respecter scrupuleusement les choix du jury ne nous empêche pas de nous tordre de douleur quand des projets magnifiques ne sont pas retenus, ce qui est le cas. Il y a aussi des projets qui ne sont pas retenus dans un premier temps, qui sont ensuite repris et qui passent. Nous soutenons ces règles, avec leurs effets parfois injustes. S'il en était autrement, nous commettrions l'erreur d'entrer dans l'arbitraire, ce qui serait très mal reçu par la communauté scientifique.

Deux thèses s'affrontaient sur les investissements d'avenir. Selon la première, il fallait décider de tout en une seule vague, puisque préparer un projet prend beaucoup de temps, pendant lequel les chercheurs ne cherchent plus et les enseignants enseignent moins. Il a fallu l'arbitrage du Président de la République pour parvenir à la solution que je défendais et qui a été retenue. J'en avais fait une condition pour accepter cette mission : étant donné les montants en cause, nous risquerions davantage de commettre des erreurs graves et irréversibles si les sommes étaient attribuées d'un coup et il fallait donc procéder par vagues successives. Nous avons annoncé aujourd'hui les résultats de la deuxième vague des équipements d'excellence. C est une question d'équité, comme aux examens : il y a des gens qui ne passent pas du premier coup, mais qui peuvent très bien réussir la deuxième fois. Se priver de cette possibilité, ce serait détruire de la valeur et perdre de la chance. Plus personne ne critique désormais ce principe des vagues, même s'il ralentit le processus. Pour les équipements d'excellence, Thierry Coulhon peut en témoigner, nous avons eu une très belle première vague, mais la deuxième vague est vraiment exceptionnelle : tous les projets ont monté en qualité. Cela nous a pris du temps, mais nous avons tiré les leçons de la première vague. Les dossiers de la deuxième ont été beaucoup plus faciles à finaliser.

En effet, et c'est la troisième règle, une fois que les décisions sont prises, il faut contractualiser. Je viens du privé, je ne suis ni homme politique, ni fonctionnaire et j'ai découvert une institution : l'agent comptable du Trésor. Celui-ci nous demande, pour des projets dont on ne sait s'ils aboutiront d'ici trois à cinq ans, d'indiquer les dépenses de petit équipement pour les dix ans à venir ! Étant comptable, je veux éviter les fausses déclarations, aussi je me refuse à de telles spéculations.

Le temps de la contractualisation est assez long. L'opérateur, l'Agence nationale de la recherche (ANR), est surchargé de travail et ces projets sont plus importants que ceux qu'elle traite d'habitude. Nous avons eu une discussion, nous avons demandé au ministère plus d'emplois « équivalents temps plein » (ETP) et, pour pouvoir aller vite sur la contractualisation, nous avons obtenu une enveloppe spéciale pour les appels d'offres en cours, permettant de recruter des consultants de haut niveau pour écluser le retard. Nous travaillons sur des produits périssables, nous sommes dans la compétition internationale, un délai de six mois pour traiter un projet nous paraît normal, que l'on soit dans le public ou le prive. Au-delà de neuf mois, il faut s'inquiéter. Il fallait donc réagir. Il ne s'agit pas d'une critique de l'Agence, il faut reconnaitre que la quantité de travail est considérable. Il s'agit de trouver les moyens de faire face, de trouver des solutions correctrices pour contractualiser vite. Nous sommes en train de récupérer les retards, pour une quarantaine de projets sur un total de 51 de plus de neuf mois. Sur les LABEX, nous avançons tout de suite, pour que les gens commencent à travailler. Pour les instituts de recherche technologique (IRT) et les instituts hospitalo-universitaires, nous allons contractualiser dans des délais courts, d'ici la fin janvier au plus tard. Pour les trois IDEX qui ont été désignés, nous irons très vite. Il a fallu raboter les trois premiers projets, de 1,2 milliard environ à 700 à 750 millions d'euros par projet, puisque vous avez voté pour accorder à 10 IDEX un total de 7 à 7,2 milliards d'euros. Si une troisième vague paraissait nécessaire, nous la ferons. Sinon, nous repartirons le reste. La deuxième vague d'EQUIPEX vient de sortir ce matin. Nous aurons les résultats des autres vagues d'IDEX et de LABEX d'ici février-mars. Nous ne souhaitons pas aller au-delà du 15 mars, par respect de la démocratie, car nous serons alors en campagne présidentielle. Nous aurons ensuite tout le temps nécessaire pour contractualiser.

Nous avons eu en matière hospitalo-universitaire une très mauvaise surprise : aucun institut hospitalo-universitaire n'a été retenu pour le cancer. Sachant tout l'argent qui est mis par la France pour la recherche sur cette maladie qui concerne l'ensemble des Français, c'est inacceptable qu'il n'y ait pas, selon l'expression du président du jury, de rupture dans les recherches proposées. Ce n'est pas la faute des jurys, mais des porteurs de projets, que j'ai reçus pour le leur dire. Avec l'accord des présidents des commissions des finances des deux assemblées, un nouvel appel à projets spécifique sera lancé, qui n'était pas prévu par la loi. S'il n'y a pas de lauréat, il faudra s'interroger. Beaucoup de porteurs de projets se sont présentés de manière isolée. J'ai le plus grand respect pour le rapport Marescaux, sur l'unicité de lieu, mais la France est un petit pays, qui doit faire face à la concurrence. Quand des réseaux existent, il n'est pas absurde que plusieurs lieux se mettent ensemble.

Sur les IRT, nous sommes dans un bras de fer avec un ensemble d'industriels. Nous n'avons forcé personne à répondre aux appels à projets. Mais ceux qui l'ont fait sont responsables des engagements pris en répondant. Les IRT sont là pour dynamiser durablement un territoire. Cela suppose que la recherche et l'industrie, c'est-à-dire quelques grands groupes, mais aussi les PME/PMI, voire les start-up travaillent durablement ensemble. Chacun doit jouer le jeu. Il ne s'agit pas de mettre du personnel vieillissant à disposition en se faisant rembourser pour recruter des jeunes par ailleurs, ce qui est inacceptable. Il faut aussi, si vraiment nous voulons demain bâtir une industrie sur un territoire, que la propriété intellectuelle soit partagée entre le public et le privé. Cela n'empêche en rien de concéder une licence exclusive en raison de la compétition internationale. Sans redevance, comment créer un IRT durable ? C'est un point essentiel, non négociable de mon point de vue.

Tous ceux qui ne l'ont pas encore fait devront contractualiser avant fin janvier. Nous sortirons tous les IRT qui ne respectent pas les règles, et s'il le faut, nous lancerons un nouvel appel à projets qui aboutira après l'élection présidentielle. Ce n'est pas une question de politique industrielle, ni une question d'aménagement du territoire, je ne fais ni l'un ni l'autre. Pour autant, j'ai en permanence les yeux fixés sur deux cartes : celle de l'aménagement du territoire et celle des grandes filières, et je découvre avec stupéfaction que notre territoire commence à être couvert, mais pas forcement là où on l'attendait, et pas dans les industries que l'on attendait, à Pau, à Clermont-Ferrand, à Montpellier par exemple. Lorsque l'on finira de déterminer les investissements d'avenir, vers la fin 2013, il faudra s'interroger si l'on s'aperçoit que certains territoires et certaines filières ne sont pas couverts. Si nous inversions la mécanique, nous referions les erreurs passées. C'est un défi. Ainsi, tout le monde vante l'école d'économie de Toulouse, mais ce sont de jeunes talents de l'école d'économie de Paris qui sont sortis ! C'est une formidable remise en cause. Je suis très triste pour nos amis toulousains, d'autant que je ne suis pas partie prenante, en tant que Lyonnais, mais voir surgir de jeunes équipes là où on ne les attendait pas est une excellente nouvelle.

Combien avons-nous engagé jusqu'aujourd'hui ? Une quinzaine de milliards d'euros. D'ici à fin mars, nous aurons engagé entre 20 et 23 milliards d'euros. Combien avons-nous effectivement dépensé ? Environ 1,6 milliard d'euros, avec, dans certains cas, des effets de levier très importants, provenant, par ordre décroissant, des collectivités, qui accompagnent certains projets depuis le début, des entreprises et des industriels, mais aussi de l'ingénierie financière, puisque nous réussissons, pour des projets magnifiques, à obtenir des prêts participatifs d'Oseo dans de bonnes conditions.

Mme Dominique Gillot. - Votre exposé m'a paru un peu abscons. Nous voyons passer des milliards dont nous n'imaginons pas qu'ils vont se poser là où on les attend. Vous avez dit que les décisions des jurys internationaux ont surpris. Des projets accompagnés par les collectivités territoriales et sur lesquels se fondaient beaucoup d'espoirs de développement des territoires ont été contestés, voire stigmatisés par leurs décisions. J'ai du mal à m'en réjouir, d'autant que l'on peut s'interroger sur la transparence de la procédure. Quels moyens mettez-vous en place pour garantir cette transparence, ainsi que la capacité des jurys à décider en toute indépendance ? Nous avons évoqué plusieurs fois ici le cas de l'Université de Lille, qui a été négligée et s'est sentie méprisée, mais elle n'est pas la seule.

Les décisions concernant les investissements d'avenir paraissent privilégier les sciences dites « dures », au détriment des sciences humaines, pourtant si importantes pour le développement économique et social. Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre pour y remédier, au-delà de ce que vous avez dit sur les IRT ?

Dans un courrier accompagnant son rapport sur la mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir, le comité de surveillance du grand emprunt a encouragé « vivement le gouvernement et le commissariat général à l'investissement à maintenir les grandes orientations du programme d'investissements d'avenir, en particulier en évitant toute logique de saupoudrage et de substitution budgétaire, de manière à ce que les investissements d'avenir s'inscrivent bien en addition des politiques publiques courantes ». Avec un tel mélange de crédits budgétaires et extra-budgétaires, nous avons bien du mal à situer les obligations du gouvernement en matière de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche et ce qui relève de la stimulation liée au grand emprunt, apportant des moyens supplémentaires. Nous n'avons pas eu le temps de vérifier, mais nous avons toutes les raisons de vous faire confiance quant aux 22 milliards d'euros engagés que vous nous avez indiqués sur les 35 milliards prévus en tout, mais nous veillerons à ce qu'il ne s'agisse pas seulement d'un effet d'annonce qui ne se traduirait pas effectivement par la vitalisation du secteur universitaire et de la recherche, dont notre pays a tant besoin.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - M. Plancade, rapporteur pour avis de notre commission sur le budget de la recherche, souhaitait également vous interroger sur le caractère additionnel des sommes dévolues aux investissements d'avenir, par rapport aux financements classiques. Il se préoccupe également du risque que les équipes de recherche, mobilisées par la compétition sur les investissements d'avenir, n'aillent plus démarcher les guichets de l'Union européenne.

Mme Dominique Gillot. - Vous avez fait état des difficultés rencontrées par certaines équipes pour fournir les efforts nécessaires à la construction de certains projets en réponse aux appels d'offres. Pendant que les universitaires travaillent pour ces appels à projets, ils ne peuvent ni enseigner ni chercher, ce qui peut poser problème à certains d'entre eux. Les consultants que vous avez évoqués, recrutés pour faire face à la surcharge de travail, sont-ils vraiment de haut niveau ? Normalement, les meilleurs spécialistes ne se trouvent-ils pas au sein même de l'Université ? Le recours à des consultants extérieurs ne mène-t-il pas au formatage de projets sans lien avec l'innovation et la vie des projets ?

M. René Ricol, commissaire général à l'investissement. - La communication est un art difficile ! Je ne parlais pas, pour les consultants, de l'Université, mais de l'ANR...

Mme Dominique Gillot. - Et moi des universitaires !

M. René Ricol, commissaire général à l'investissement. - ... Il se peut que des universités aient recruté des consultants, mais il s'agit d'autre chose... Vous avez trouvé mon propos abscons : c'est ennuyeux, voire inquiétant... J'ai eu plusieurs échanges avec les universitaires et les scientifiques : c'est à la demande de la conférence des présidents d'université unanime que nous avons adopté les jurys internationaux. Comment s'assurer de leur impartialité ? Ils sont proposés par l'ANR et nous procédons à des vérifications de bon sens, en lien avec les services de l'État. Il y a bien sûr des diligences à faire pour s'assurer que leurs membres ne soient pas contrôlés par des lobbies.

Des universités sont déçues, d'autres sont enthousiastes, c'est évident. A Lille, un Labex dans le domaine du diabète a reçu un montant considérable, qui lui confèrera une capacité mondiale. Je vous le dis, non en termes politiques, car ce n'est pas ma matière, mais en termes de gestion, car c'est la mienne : ce qui en train d'émerger est formidable ! Nous voyons se dessiner sous nos yeux une carte insoupçonnée, exceptionnelle. Des lieux qui passent leur temps à s'auto-flageller émergent, ils sont formidables et ce ne sont pas ceux que l'on aurait attendus, et pourtant ils ouvrent des perspectives, un potentiel inouïs.

L'enjeu du numérique, lui aussi, est formidable ! On est venu nous voir avec un projet de satellite : après examen, il a été décidé de ne pas mettre un sou dessus. Puis les promoteurs de ce projet sont revenus avec un autre programme, portant sur de la recherche et développement sur un satellite de télécommunications plus performant. S'il marche, il permettra de mieux couvrir les portions du territoire qui ne sont actuellement pas couverts par le numérique et, subsidiairement, nous pourrons l'exporter ! C'est ainsi que les choses se passent ! Autre exemple : les meilleurs scientifiques du secteur viennent nous voir avec un projet consistant à transformer la paille en bio-éthanol. Petit-fils de paysan, je connais la valeur de la paille : quand on n'en fait plus pendant deux ans, il n'y a plus de terreau, en période de sécheresse, elle vaut beaucoup d'argent... Quand j'ai demandé où était l'équilibre financier du projet, subitement, il n'y en avait pas ! Eh bien, les mêmes sont revenus avec un projet magnifique de production verte de bio-kérosène. Nous avons des équipes dont la France peut être fière, dont les territoires peuvent être fiers et qui demain produiront des emplois durables. Si je n'y croyais pas, je quitterais sur le champ ces fonctions bénévoles, dont je me félicite chaque jour.

Y a-t-il un décalage affectant les sciences humaines et sociales ? Il y a des projets magnifiques qui les concernent, je ne sais si l'on peut les chiffrer à 14 %, la sélection d'aujourd'hui en apporte une nouvelle preuve. Nous n'avons donné aucune consigne aux jurys. Ce sont les meilleurs projets qui gagnent. Peut-être que les porteurs de projets en ce domaine ont mis un peu plus de temps à les préparer, amis les résultats sont, là aussi, spectaculaires. Il n'y a aucun ostracisme.

D'autres approches sont possibles, par territoire ou par filière, comme le défendaient fortement les directions d'administration centrale. Nous nous sommes battus pour faire remonter les beaux projets du terrain. A Lille, le CHU avait proposé un projet magnifique, qui n'a pas été retenu par le jury, lequel a accordé à un seul laboratoire lillois le même montant que ce à quoi le CHU aurait pu prétendre.

Nous avons vu remonter de nombreux projets de très bonne qualité. Lorsque nous ferons le bilan, nous nous rendrons compte que nous avons des lieux exceptionnels. Il faut les soutenir, les aider à se développer. Les présidents de régions sont souvent assez proches de nos analyses. J'ai exercé deux fonctions d'intérêt général. J'ai sauvé beaucoup d'entreprises, lorsque j'étais médiateur du crédit, environ les deux tiers, soit 200 000 emplois, mais je pensais toujours à celles que je n'avais pas pu sauver. Je vais reprendre du service comme coordinateur du soutien aux entreprises. Ce que nous faisons donne des résultats et nous permet d'avancer. Pardonnez-moi de vous répondre avec le coeur et la passion qui m'animent !

M. Maurice Vincent. - Les procédures du grand emprunt permettent d'irriguer, non pas l'ensemble du territoire, mais une certaine partie de celui-ci, des pôles d'excellence de taille variable, où l'effort important de la puissance publique rejoint celui d'autres pôles, y compris les centres universitaires. C'est moins le cas pour les IDEX : il n'y en a que dix. J'y suis très attentif, en particulier dans la région de Lyon-Saint-Etienne. J'ai bien compris qu'un critère majeur de sélection, outre la qualité scientifique et l'orientation des équipes, tient à la gouvernance et concrètement au rassemblement, à la mutualisation et à la fédéralisation des forces sur un grand territoire. Certains candidats peuvent annoncer qu'ils vont fusionner en 2018. C'est un processus difficile, comme pour les fusions de communes !

M. René Ricol, commissaire général à l'investissement. - C'est pire !

M. Maurice Vincent. - Cette échelle de temps paraît être un critère de choix important des lauréats. Ce volontarisme en faveur d'une gouvernance fédéralisée est-il bien un élément fondamental ?

M. Jacques Chiron. - Ma première question est similaire. Je suis Grenoblois ; nous avons les mêmes problématiques. Ne pas retenir des projets à dix ou quinze ans, parce qu'une décision n'a pas été prise à trois mois, ce serait pénalisant !

Dans l'Isère, nous sommes très sensibles à la filière photovoltaïque. Pendant dix ans, on nous a encouragés, nationalement, à développer la filière. L'État, mais aussi certaines collectivités, ont investi fortement, à Grenoble, à Chambéry aussi. Or cette filière n'a pas été portée par les entreprises nationales qui devaient y investir : EDF, Saint-Gobain, Total et d'autres... qui, en revanche, ont investi hors d'Europe. Aujourd'hui, à l'exception de Photowatt, tous les acteurs sont des PME-PMI. Un projet rassemble le Laboratoire d'innovation pour les technologies des énergies nouvelles (LITEN) de Grenoble et l'Institut national de l'énergie solaire (INES) de Chambéry, pour aller vers un pôle d'excellence. Certains investissements qui ont été réalisés ces dix dernières années peuvent disparaître et nous nous retrouverons avec un Photowatt chinois, américain ou canadien. Des entreprises comme EDF achètent surtout du solaire chinois. Je m'interroge sur l'arrêt de ces recherches créatrices d'emplois d'avenir.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Ce débat me laisse perplexe. La mise en place d'une agence nationale de financement sur projets est en train de s'imposer, qui transforme profondément la façon dont s'organisait jusqu'à présent la recherche dans notre pays, sous couvert d'excellence. J'y vois deux difficultés majeures. Vous avez relevé le goulet d'étranglement qui est ainsi créé, l'écrémage, sans consultation des conseils d'administration et des conseils scientifiques, sauf à la marge. On inscrit la recherche dans la compétitivité internationale, plus que dans la réponse aux défis de notre société. Autre conséquence, que vous n'avez pas abordée : le développement des emplois précaires, qui sont contraires au développement de toute politique scientifique, puisqu'ils ne peuvent, par définition, coïncider avec le temps long de la recherche. Avez-vous, là-dessus, des éléments à nous donner ? Du terrain remontent bien des inquiétudes et des appels au secours. Nous ne sommes pas les seuls à mener une telle politique, concertée au niveau européen.

M. René Ricol, commissaire général à l'investissement. - Vous pouvez venir me voir quand vous voulez, je vous montrerai tout ce que nous avons. Nous sommes très sensibles à l'impératif de ne manquer aucun fonds européen. Mais la Commission de Bruxelles ne nous facilite pas la tâche, tant il faut à chaque fois mener avec elle de complexes négociations. Sur la substitution du budget d'investissement au budget de fonctionnement, pour l'instant je ne suis pas inquiet : cela ne représente pas plus d'un milliard d'euros sur 35 milliards, ce qui est assez faible. C'est néanmoins un point à surveiller. Nous sommes transparents. S'il y a de la substitution, je serai tout à fait clair sur le sujet. Pour l'instant, rien qui vaille la peine d'être signalé, mais nous ne manquerons pas d'en faire rapport et analyse, si cela se produit.

Ce qui se passe dans les universités est intéressant. Les représentants de nombreux labos nous disent : même si l'on perd, on a déjà gagné, parce que l'on s'est parlé ! Je n'ai pas l'obsession de la fusion, ce sont les jurys qui l'ont. Quand on arrive devant un jury avec un projet qui a été présélectionné, si l'on ne tient pas la route en audition sur ce projet, on n'est pas retenu. Une période de quatre ans est ouverte, pour les IDEX, pour respecter les engagements. Grenoble n'a pas été sélectionnée en première vague des IDEX, cela me touche, car je suis Lyonnais, cela me reste en travers de la gorge : quand on arrive devant un jury et qu'on dit qu'on ne se parlera jamais, alors que le jury international a étudié votre projet pendant des heures, que peut-on espérer ?

Le photovoltaïque est un grand sujet. Reprenant du service pour coordonner tous les dispositifs d'aide aux entreprises, je vais avoir à m'en occuper, dès demain et pendant toutes les vacances de Noël s'il le faut. Des investissements incroyables ont été faits par le CEA dans ce domaine. J'ai pris la responsabilité, la Cour des comptes dût-elle me le reprocher, de ne pas passer à côté de cette technique nouvelle, l'hétérojonction. Nous sommes dans une période critique pour prendre de l'avance dans cette technologie. Dans le même temps, à Grenoble, Photowatt a été reprise par une entreprise canadienne qui appartient à un hedge fund. C'est une faute capitale ! Des centaines d'emplois sont en jeu. Mais je m'y emploie ! Je ne ménagerai pas mes efforts pour trouver une solution de reprise. Il n'est pas facile aujourd'hui de faire en même temps de la recherche et de la gestion complexe. C'est un fait. Les gens qui ont un compte d'exploitation achètent moins cher ! Il nous faut trouver un repreneur. Ne pas y arriver serait contraire aux intérêts du pays. On n'a pas le droit de ne pas traiter ce problème, car sans Photowatt, il n'y aurait plus de filière photovoltaïque française. Il est vrai que si l'on avait été voir des gens dont la gestion est le métier, avant de se faire acheter par un hedge fund, cela aurait aidé ! Une fois l'entreprise sauvée, il faudra se poser des questions, afin que cela ne se reproduise pas !

M. Jacques Chiron. - Merci !

M. René Ricol, commissaire général à l'investissement. - Le goulet d'étranglement s'est produit à l'ANR. L'emploi précaire n'est pas de ma compétence. Je peux vous apporter un élément de réponse sur les investissements d'avenir : nous refusons d'entrer dans un système où les IRT ne recrutent pas de personnel durable, où les laboratoires et les entreprises ne recrutent pas de bons chercheurs dans le cadre de contrats de recherche à durée indéterminée.

Mme Catherine Morin-Desailly. - En matière de numérique, quels sont les projets que vous examinez ?

M. Dominique Bailly. - L'aménagement du territoire n'est pas votre premier critère. Mais où sont localisés les projets sur le territoire national ? J'ai du mal à le savoir...

M. René Ricol, commissaire général à l'investissement. - La carte des équipements d'excellence est sortie ce matin. La voici ! Je la fais circuler. Elle est sur le site. Nous aurions pu faire de l'aménagement du territoire a priori, en saupoudrant : c'est le contraire de ce qu'il faut faire. Nous aurions pu faire de la politique industrielle, en s'obligeant à investir dans des lieux où il n'y a pas d'excellence. En procédant comme nous l'avons fait, nous constatons que la carte de France se remplit peu à peu. Il y avait un manque inquiétant en vallée de la Seine, mais il vient d'être comblé ce matin...

Mme Catherine Morin-Desailly. - C'est une bonne nouvelle !

M. René Ricol, commissaire général à l'investissement. - A la fin 2012, il faudra vérifier si les politiques industrielles prioritaires sont bien couvertes et si les territoires ont tous des chances de développer des lieux d'excellence. Nous ne l'avons pas fait dès le début, car nous nous sommes concentrés sur la remontée des projets. Sans cela, l'IDEX de Pau n'aurait eu aucune chance de voir le jour ! Nous sortons des coteries, des amitiés, des liens traditionnels...

M. Jacques Chiron. - C'est vrai !

M. René Ricol, commissaire général à l'investissement. - ... des laboratoires historiques reconnus de tout temps et je pourrais le dire de manière moins modérée. Bref, les investissements d'avenir sonnent la fin de certains mandarinats et c'est une chance !

Pour le numérique, nous avons deux procédures. L'une relève des grands projets, elle est très lourde et concerne l'informatique en nuages, que beaucoup s'obstinent à appeler cloud computing...

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Ici nous disons « info-nuage » !

M. René Ricol, commissaire général à l'investissement. - C'est beaucoup plus élégant ! Ce projet d'info-nuage concerne trois acteurs majeurs du secteur en France, d'autres auraient pu être associés à cette initiative. Ce type de projet est très complexe à monter et nous n'avons pas perdu espoir de faire quelque chose de très ambitieux dans les mois qui viennent.  

Il y a des projets magnifiques dans tous les domaines, en provenance de sociétés de toutes tailles. Pour donner leurs chances aux petits projets, nous avons créé, avec les grands opérateurs, deux fonds de 200 à 300 millions d'euros, qui permettront de traiter très vite leurs demandes.

J'ai vu Frédéric Mitterrand. Nous avançons avec le ministère de la culture, vers la numérisation des films, des bibliothèques, de très nombreux fonds. Nous interviendrons dans ce domaine, conformément aux règles que j'ai rappelées, en investisseurs avisés. Le projet de la BnF est très intéressant, mais il n'aurait aucune chance de s'achever un jour s'il devait uniquement reposer sur des subventions. Avec le modèle que nous avons mis en place, nous faisons venir au capital les gens qui exploitent les ressources de la BnF, qui, en quinze ans, sera complètement numérisée. Je suis sidéré : y compris dans le monde de la culture, que je connais peu, lorsque l'on discute sérieusement avec les acteurs, on trouve des solutions bien plus efficaces et durables que les subventions. Celles-ci ne durent qu'un temps, que fait-on ensuite ? Il s'agit de créer un écosystème intelligent et durable. Ainsi pour la numérisation des films, on peut demander une contribution au spectateur en salles d'un euro par film.

Mme Dominique Gillot. - Quid des livres introuvables du XXe siècle ? Nous avons travaillé sur ce sujet en menant un débat très serein, qui s'est conclu par un vote à l'unanimité. Il y a des complexités de mise en oeuvre...

M. René Ricol, commissaire général à l'investissement. - Oui.

Mme Dominique Gillot. - La BnF détient les fonds. Une société se charge de la numérisation, une autre société de la gestion et de la répartition des droits. On nous a dit qu'un modèle économique « de grande traîne » permettrait d'organiser cela. En combien de temps parviendra-t-il à l'équilibre, sachant qu'il faut numériser de 600 000 à 700 000 livres ? La BnF nous dit qu'elle peut commencer avec 15 000 à 20 000 ouvrages. Le schéma intellectuel est éblouissant, mais quand on revient au pragmatisme, on se heurte à davantage de complexité.

La mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur les investissements d'avenir a estimé que les fonds réellement mis à disposition représentent 10 % des engagements. A ce rythme, comment le projet peut-il devenir opérationnel et ne pas décevoir les espoirs fondés sur l'enthousiasme que vous savez communiquer ? Le modèle économique échappant au dialogue avec les élus et les collectivités territoriales, quid de sa mise en oeuvre concrète et de son efficacité par rapport au retour sur investissement espéré ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je passe la parole à l'auteur de la proposition de loi sur le sujet.

M. Jacques Legendre. - Nous sommes tous désireux de concrétiser la numérisation des livres du XXe siècle. Je suis convaincu par ce projet, mais je ne souhaitais pas intervenir sur ce point.

Du poste d'observation et d'action extraordinaire qui est le vôtre, allez-vous, à un moment donné, établir un rapport d'étape des points forts que vous constatez, mais aussi des manques dans les investissements répartis sur le territoire, afin que nous puissions, dans le respect de nos analyses, en tirer le maximum d'enseignements sur ce que peut faire la France et sur les endroits où il faudrait faire des efforts particuliers. Je rejoins ce qu'a dit M. Bailly : nous manquons de documents clairs retraçant les apports des investissements que vous contribuez à mettre en place.

M. René Ricol, commissaire général à l'investissement. - La numérisation de ces livres est un investissement de long terme, qui durera probablement quinze ans. Je ne pense pas que nous puissions terminer avant : c'est tout l'intérêt de ce que nous faisons.

Ma conviction ? On m'a demandé un rapport sur la crise financière, que j'ai rédigé avec 150 personnes, qui concluait au retour du politique. Lorsque j'étais médiateur du crédit, j'ai pointé des erreurs stratégiques incommensurables, commises par les dirigeants des banques. J'ai travaillé, avec beaucoup de gens, pour sauver des entreprises et, je le répète, avec fierté, 200 000 emplois. Nous avons refondu des stratégies, changé des dirigeants, construit des solidarités entre tous les acteurs concernés. Avec les régions, les collectivités, l'État, nous avons travaillé pour dynamiser les entreprises technologiques. C'est dire ma passion pour les investissements d'avenir. Aujourd'hui, je reprends mon bâton de pèlerin, pour coordonner les soutiens apportés à 130 entreprises en difficulté. Grâce aux investissements d'avenir, nous pouvons mobiliser les acteurs autour des technologies nouvelles.

Pour être précis, ce programme s'élève à 35 milliards d'euros dont 40 % sont dits non consomptibles, c'est-à-dire que seuls les intérêts sont perçus, et ce pour une durée de dix ans avec une rémunération annuelle de 3,4 %. Ce mode de financement explique un rythme de dépenses plus lent, qui diffère ainsi profondément du plan de relance même si, sur la période, l'on aboutit à un financement d'un ordre de grandeur proche de ce dernier, soit 25 milliards d'euros. Dans le cas des initiatives d'excellence le capital est définitivement acquis après quatre ans. C'est un système bien meilleur que celui qui donne 700 millions à gérer à un président d'université, et qui incite ce dernier à placer l'argent à des conditions mirifiques. Pour au bout du compte ne plus rien avoir. Je forme donc le souhait qu'un conseil financier soit apporté à ces structures. Ne confondez pas plan de relance et plan d'avenir !

Je vous ferai parvenir prochainement les rapports que nous avons rédigés sur la gestion de ces moyens au cours de l'année 2010, et pour une partie de l'année 2011, mais au-delà nous sommes à votre entière disposition pour vous recevoir au 32 rue de Babylone afin de vous présenter en détail les procédures mises en place et le déroulement du processus.

Tout cela est intéressant à découvrir et riche d'enseignements. Personnellement, l'une des grandes leçons que j'en tire est que l'un des apports du travail de nos jurys est d'inviter parfois à l'humilité telle université ou tel centre de recherches, tentés de s'estimer excellents dans un domaine particulier.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous remercie pour votre intervention qui a été très intéressante, notamment en ce qui concerne le lien entre le financement de la recherche et le développement des filières industrielles, lien qui intéresse beaucoup note commission.

J'ai été particulièrement étonnée de vous entendre évoquer l'éclatement de la recherche hospitalo-universitaire, alors que la directeur général de l'INSERM nous vantait il y a peu les alliances constituées entre les acteurs du secteur.

Plus précisément, à propos des appels à projets sur le cancer, j'attire votre attention sur la nécessité de soutenir en priorité les recherches sur les causes de cette maladie qui présentent un enjeu d'avenir pour l'ensemble de la société.

M. René Ricol, commissaire général à l'investissement. - Vous avez raison, il y a beaucoup à faire en matière de recherche sur le cancer. La raison principale des dysfonctionnements me semble être la pression des laboratoires pharmaceutiques, toujours soucieux de mettre au point une nouvelle molécule miracle, un blockbuster. Or, si des progrès dans le traitement sont encore possibles comme le prouve l'exemple d'un vaccin développé par Bio-Mérieux et l'Institut Pasteur, nous savons que l'émergence de ces nouveaux médicaments, souhaitée par l'industrie, n'est plus vraiment possible.

Je puis vous assurer que nos jurys sont extrêmement vigilants sur ce sujet et n'hésitent pas à rejeter les projets jugés trop conformistes, car c'est, au contraire, de nouvelles pistes que viendront peut-être les progrès que nous espérons. Nous essayons de casser les murs.

Mercredi 21 décembre 2011

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Communications

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Les membres de la commission ont-ils des suggestions quant aux thèmes qui pourraient être portés à l'arbitrage de la nouvelle commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois ? J'ai noté celle de M. Legendre.

M. Jacques Legendre. - Je souhaite, en effet, que cette commission se penche sur l'application de la loi Toubon relative à l'emploi de la langue française, qui remonte à 1994, sachant que les prescriptions de certains de ses articles ne sont pas toujours suivies. Alors que ce texte rappelle que la langue de l'enseignement est le français, des cursus universitaires intégralement dispensés en anglais ont fait leur apparition. Mieux vaut modifier une loi que de la laisser bafouer. Et l'on sait que d'autres coups de bélier lui sont portés : voir le texte que nous allons examiner tout à l'heure, qui autorise, sous couvert de simplification, nos compagnies aériennes à diffuser en version anglaise uniquement les documents de sécurité à l'usage du personnel. Preuve qu'un contrôle de l'application de la loi Toubon ne serait pas inutile.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous rappelle les autres suggestions que j'ai émises. La première porte sur la loi instituant pour les communes un accueil obligatoire des enfants en cas de grève des maîtres d'école, la deuxième sur la loi relative à l'audiovisuel public, la troisième sur la loi Hadopi. Je préciserai au président Assouline qu'il a toute latitude pour centrer l'examen sur certains points qui nous tiennent à coeur, et que les membres de notre commission qui siègent à la commission de contrôle pourront faire valoir, mais que nous comptons sur lui pour ne pas remettre en cause les compétences de notre commission. (Mme la présidente donne lecture de son projet de lettre, qui reçoit l'assentiment de la commission.)

Simplification du droit et allègement des démarches administratives - Examen du rapport pour avis

La commission procède à l'examen du rapport pour avis de M. Claude Domeizel sur la proposition de loi n° 33 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dont la commission des lois est saisie au fond.

M. Claude Domeizel, rapporteur pour avis. - La commission des lois nous a confié le soin d'examiner au fond plusieurs articles de ce texte, dont les dispositions relèvent en effet de nos domaines traditionnels de compétence, tels que le droit de la presse ou l'architecture. D'autres sujets, comme l'affichage publicitaire extérieur ou l'usage de la langue anglaise dans les manuels aéronautiques, méritaient que notre commission se saisisse pour avis.

La commission des lois a adopté ce matin une motion tendant à opposer à ce texte la question préalable. Je m'associe à cette démarche pour deux raisons. La première est que la procédure accélérée déclenchée par le Gouvernement m'a empêché de mener à bien l'ensemble des auditions utiles, notamment avec les organisations professionnelles concernées. La seconde est que plusieurs des dispositions de ce texte s'éloignent très sensiblement de la pure simplification à droit constant : il est clair que le Gouvernement use d'une proposition de loi pour faire passer des mesures préjudiciables aux équilibres de certains secteurs d'activité et remettre en cause des engagements passés.

C'est en particulier le cas de l'article 82 insérant une nouvelle disposition dans la loi de 1977 sur l'architecture. L'objectif est d'encadrer une pratique qui veut que le maître d'ouvrage n'ait qu'un interlocuteur pour la maîtrise d'oeuvre, l'architecte se voyant confier une mission de coordination des autres prestataires. Cette pratique, déjà courante dans le domaine de la construction, n'est pas assez définie dans le cadre de la conception. En effet, pour la maîtrise d'ouvrage publique, l'article 51 du code des marchés publics définit déjà le cadre d'une telle mission de coordination, mais ne précise pas qu'elle constitue une fonction distincte, méritant donc rémunération, ni n'impose une répartition des responsabilités de chacun des prestataires membres du groupement momentané d'entreprises ainsi constitué. Pour ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage privée, aucune base juridique n'encadre cette procédure.

L'Assemblée nationale a choisi d'insérer la disposition adoptée à l'article 82 dans la loi de 1977 sur l'architecture, dont l'article 3 rappelle le monopole de l'architecte en matière de conception architecturale, ce qui exigerait que la mission de coordination dans la conception architecturale concerne exclusivement l'architecte, sauf à ouvrir une brèche dans le rôle que lui reconnaît la loi. Mais a contrario, réserver le « groupement momentané d'entreprises » au seul architecte mettrait d'autres professions en situation difficile. Car si l'architecte se voit le plus souvent confier cette mission de coordination, il arrive que d'autres prestataires soient plus compétents pour coordonner les entreprises de la maîtrise d'oeuvre. C'est le cas dans des projets très techniques ou industriels tels que constructions de ponts, de tramways, ou d'usines de retraitement des déchets ; le rôle et la capacité des professions de l'ingénierie à assumer la coordination seraient remis en cause si le mandataire des groupements momentanés d'entreprises ne pouvait être qu'un architecte.

C'est la raison pour laquelle l'article 82, source de complication du droit, mérite d'être rejeté.

L'article 55 pose également problème. Ses alinéas 15 à 18, introduits à l'initiative de l'Assemblée nationale, ne répondent pas à un objectif de simplification du droit. En portant de deux à six ans le délai de mise en conformité des dispositifs publicitaires, ils remettent en cause les engagements du Grenelle II de l'environnement. Je rappelle que le Sénat, compte tenu du nombre des dispositions dérogatoires adoptées dans le cadre du Grenelle II, comme le délai de cinq ans pour les pré-enseignes, avait, à l'unanimité, adopté sans y toucher le chapitre relatif à l'affichage publicitaire extérieur. La disposition qui nous est ici soumise revient sur l'équilibre auquel nous étions alors parvenus et risque d'entraîner des situations impossibles à gérer pour les maires, eu égard à la durée de leur mandat.

Mon attention a également été attirée sur les difficultés - pour la sécurité aérienne et la langue française - que soulève l'article 72 ter, qui vise à autoriser les compagnies aériennes à remettre à leurs salariés des documents de travail liés à la maintenance, à la certification et à l'utilisation d'un aéronef en langue anglaise, alors que la seule exception à l'obligation de mettre ces documents à disposition en français concerne aujourd'hui les « documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ».

Seul le chapitre de la proposition de loi consacré à la « simplification du droit des médias », et plus particulièrement du droit de la presse, et qui entend alléger les démarches administratives pesant sur les entreprises de presse, n'appelle pas d'observation particulière de ma part.

Pour toutes ces raisons, je vous propose donc d'émettre un avis favorable à l'adoption par notre assemblée de la question préalable opposée à l'ensemble du texte par la commission des lois, et en conséquence de ne pas procéder à l'examen des articles relevant de notre compétence.

M. Ambroise Dupont. - Je n'ai pas un mot à changer à vos observations, en particulier dans les domaines que je connais bien, ceux de la publicité et de l'architecture.

La législation actuelle sur les enseignes publicitaires est née du constat que la loi de 1979 n'était pas appliquée. Nous y avions, monsieur Domeizel et moi-même, travaillé ensemble, et l'équilibre fut, en effet, difficile à trouver en commission mixte paritaire : il nous a fallu travailler « dans la dentelle ». Il est aberrant de remettre en cause le délai sur lequel nous nous étions accordés, surtout pour le porter à six ans ! C'est, en somme, donner six ans à un maire pour produire un règlement local de publicité : autant dire que c'est son successeur qui pourrait en subir les conséquences...

Je vous suis également sur la loi de 1977, qui a déclaré l'architecture d'intérêt national. Je voterai donc vos conclusions, au moins sur ces deux articles.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je rappelle qu'en effet la commission ne se prononce pas sur l'ensemble du texte, mais sur les seuls articles dont elle est saisie.

M. Jacques Legendre. - Je ne suis pas orfèvre sur tous les sujets, dont certains sont assez techniques, mais je souscris aux propos que j'ai entendus sur les thèmes qui nous concernent. Ce texte va bien au-delà de la seule simplification. J'ai attiré l'attention sur la volonté d'Air France d'imposer subrepticement l'anglais à ses salariés français, ce qui rendrait la sécurité tributaire de leur bonne compréhension de cette langue, et pourrait infléchir la politique de recrutement de l'entreprise. C'est un vrai problème, que l'on ne peut occulter derrière le paravent de la simplification.

Cela étant, je m'interroge sur la stratégie retenue : si le Sénat adopte la question préalable, c'est l'Assemblée nationale qui reprendra la main, et nos propositions de suppression ne seront pas débattues....

M. Claude Domeizel, rapporteur pour avis. - Des amendements pourront être proposés en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

M. Jacques Legendre. - Mais c'est de l'Assemblée nationale que nous viennent les rédactions que nous mettons en cause. On peut craindre qu'elle ne reste sur ses positions. Voter la question préalable nous retire la possibilité de faire barrage.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Encore une fois, l'arbitrage ne relève pas de notre commission. À titre de précaution, afin de ne pas préjuger du vote de la question préalable en séance plénière par notre assemblée, nous pouvons, si vous le souhaitez, adopter trois amendements de suppression sur les dispositions incriminées, ce qui n'empêche pas l'adoption du rapport, qui est fort clair sur ces questions.

M. Claude Domeizel, rapporteur pour avis. - Nous pouvons, en effet, voter la suppression des articles 82 et 72 ter ainsi que des alinéas 15 à 18 de l'article 55 pour le cas - peu probable - où la question préalable serait repoussée en séance. Et je modifierai mon rapport pour préciser que je propose, à titre de précaution, ces trois amendements de suppression.

M. Jacques Legendre. - D'accord sur les amendements de suppression, mais encore une fois, je suis réservé sur la stratégie de la question préalable : nous nous abstiendrons donc sur le rapport.

La commission adopte successivement, par amendement, la suppression des alinéas 15 à 18 de l'article 55, celle de l'article 72 ter et celle de l'article 82.

Elle adopte ensuite les conclusions de son rapporteur pour avis.