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COMPTES RENDUS DE LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION SUR LA TAXE PROFESSIONNELLE


Mardi 17 janvier 2012

- Présidence de Mme Anne-Marie Escoffier -

Audition de M. Eric Jalon, directeur général des collectivités locales

Mme Anne-Marie Escoffier, présidente. - La réforme de la fiscalité des collectivités territoriales tend moins à supprimer la taxe professionnelle qu'à la remplacer par un autre dispositif. Notre - jeune - mission s'est intéressée aux conséquences de ce remplacement du point de vue des services de l'Etat, puis du monde de l'entreprise, et aujourd'hui, avec cette première audition, du monde des collectivités territoriales. Nous souhaitons vous interroger sur le dynamisme des nouvelles recettes car cette question inquiète les collectivités, dont certaines se sentent malmenées. Nous souhaitons aussi vous entendre sur les inégalités entre collectivités territoriales et sur la péréquation : tout le monde la juge incontournable mais les avis divergent sur les modalités.

Nous sommes aussi très attachés au lien territoires-entreprises. Il faut que nos territoires attirent ces dernières. Nous aborderons enfin, je l'espère, les difficultés liées à la mise en oeuvre concomitante de la réforme de la taxe professionnelle et de la réforme des collectivités et des intercommunalités, laquelle a pris du retard.

M. Eric Jalon, directeur général des collectivités locales. - J'ai pris mes fonctions de directeur général en septembre 2009, une semaine après la présentation du projet de loi de finances qui réformait la fiscalité locale. Mais j'avais aussi été, en 2004, rapporteur de la commission de réforme de la taxe professionnelle présidée par M. Olivier Fouquet, président de la section des finances au Conseil d'Etat. Et en 2006-2007, j'avais suivi la réforme dite « Copé » et notamment l'introduction du ticket modérateur.

La réforme actuelle qui instaure une nouvelle fiscalité économique a un caractère exceptionnel à plusieurs égards. Les attentes étaient très grandes, comme l'a souligné le ministre de l'industrie lors de son audition : la taxe professionnelle suscitait de nombreuses critiques. En premier lieu elle pesait sur la compétitivité de l'industrie française. L'industrie automobile chiffrait, par exemple, à 300 euros le coût de la taxe par véhicule produit. Les dirigeants publics ont relayé cette critique et ont engagé plusieurs réformes successives. La plus importante, en 1999, a conduit à la suppression de la part salaires, avec deux conséquences, rapidement apparues. D'abord, il a fallu procéder à une révision complète de l'assiette de la fiscalité locale car les impôts des entreprises ne reposaient plus que sur les équipements immobiliers et le foncier - la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) a d'ailleurs réintroduit un facteur salaires par le biais de la valeur ajoutée. Ensuite, la réforme de 1999, du fait de son mode de compensation, a entraîné en réaction un débat sur l'autonomie financière des collectivités. Plus tard, le renforcement du mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) et la création du ticket modérateur dans la réforme Copé ont donné lieu à des débats tendus et complexes, ici même au Sénat. Quoi qu'il en soit, la suppression de la taxe professionnelle et l'avènement de la contribution économique territoriale (CET) achèvent le cycle des réformes de la fiscalité locale ; et l'on en revient à une idée centrale du rapport Fouquet, avec une assiette correspondant à la valeur ajoutée.

La réforme est exceptionnelle aussi du point de vue des enjeux pour les collectivités territoriales. La taxe professionnelle et les dotations ont joué un rôle de « turbo compresseur » sur le développement de l'intercommunalité, depuis la loi Chevènement de 1999. Le ministère a donc été particulièrement attentif aux conditions de mise en oeuvre de la réforme à l'échelon communal et intercommunal, alors que la construction de l'intercommunalité doit s'achever avec la loi de décembre 2010.

Quatre reproches persistants étaient faits à la fiscalité directe locale : obsolescence des assiettes et des bases foncières ; opacité fiscale et besoin de clarification des liens entre l'Etat, premier contributeur de taxe professionnelle, et les collectivités territoriales ; quasi-absence de spécialisation de la fiscalité directe locale ; besoin de péréquation et d'une meilleure équité.

La réforme est d'une ampleur rare, puisqu'elle crée une nouvelle fiscalité économique locale - ce n'est pas tous les jours ! - et réorganise le panier de recettes des niveaux de collectivités, mais son caractère exceptionnel réside aussi dans les conditions d'élaboration et de discussion : chacune des deux assemblées a réécrit le texte qui lui était présenté, les nombreux et longs amendements de réécriture étaient l'objet de sous-amendements, les débats ont donc été complexes... et pas toujours empreints de sérénité. In fine, les apports du Parlement au texte initial se sont révélés essentiels, vitaux même.

Exceptionnelle aussi a été la mise en oeuvre dans les collectivités. La territorialisation et le dégrèvement barémique, qui est son pendant, constituent un dispositif de grande ampleur, issu des travaux du Parlement. La compensation relais et la garantie individuelle ont assuré une stabilité de ressources aux collectivités, au moment où celles-ci, comme les entreprises, étaient confrontées aux bouleversements d'une nouvelle répartition des recettes fiscales. Enfin, il y avait la péréquation horizontale qui est encore un chantier en cours.

Je ne veux pas nier les difficultés. La discussion parlementaire fut dense, voire tendue. Les conditions d'élaboration des budgets, comme le soulignait en aparté M. Dallier, y compris ceux de 2012, sont affectées par la transformation du paysage fiscal et intercommunal. Des scories se sont révélées progressivement ; je songe à la redescente de la part départementale de la taxe d'habitation, la discordance des abattements, que nous avons dû traiter fin 2010. Mme Lamure se souvient sans doute de la réunion tenue à Lyon avec les présidents des communautés de communes du Rhône. Le président Marini nous avait aussi alertés sur la forte charge fiscale qui résultait, pour les communes membres de syndicats à contributions fiscalisées, de la concentration des prélèvements sur la seule assiette foncière. Cependant, au regard de l'ampleur de la réforme, les correctifs ont été peu nombreux. Les difficultés d'application existent, nous les rencontrons chaque jour, mais la direction générale des finances publiques nous a apporté une aide précieuse - nous mesurons leurs efforts pour informer les collectivités et résoudre leurs problèmes. Ne confondons pas turbulences de transition et enjeux de fond !

Je voudrais, pour répondre au questionnaire que vous m'avez adressé, aborder quatre grandes questions. La territorialisation est-elle pertinente ? Quels sont les avantages et les risques de la nouvelle répartition de la fiscalité directe locale ? La péréquation va-t-elle dans la bonne direction ? Y a-t-il encore matière à réforme de la fiscalité directe locale ?

A la première question, je réponds : « Sans aucun doute » ! La territorialisation n'était pas l'option initiale du gouvernement mais compte tenu du rôle des communes et des intercommunalités dans la vie économique, dans les services aux entreprises et aux salariés - les habitants - il était finalement indispensable de réintroduire un lien entre la fiscalité et le niveau communal. Le Parlement a eu raison de tenir cette position.

Le lien défini dans la réforme est-il pertinent ? Une commune, une intercommunalité a-t-elle encore intérêt à attirer une activité économique, et laquelle ?  Je n'ai pas la réponse complète à ce jour. Il est plus nécessaire encore d'attirer les entreprises lorsque l'on se situe dans un mécanisme territorialisé, c'est une évidence. Mais le critère de mesure retenu est-il le bon ? Avec les nouvelles recettes de remplacement de la taxe professionnelle, plus les ressources de fiscalité réelle sont importantes par rapport à celles issues du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), et plus le taux de retour est intéressant. On a alors plus intérêt à attirer des entreprises.

Cependant il s'agit là d'une analyse photographique, instantanée, et non cinématographique ou dynamique. La réforme, ne l'oublions pas, avait pour objet d'alléger la charge fiscale sur les industries. La part économique diminue dans le bloc fiscal au profit de la fiscalité des ménages : le taux de retour fiscal de l'activité économique, par conséquent, est moindre. L'enjeu se situe alors dans la pondération des critères de territorialisation - et notamment dans l'efficacité de la clé surfaces industrielles et effectifs. La clé a-t-elle bien eu les effets escomptés ? Je n'ai pas de réponse complète, ce sera l'un des sujets d'investigation de 2012.

La deuxième question est relative aux avantages et aux risques de la nouvelle répartition de la fiscalité directe locale. Le premier avantage est une spécialisation et notamment une concentration de la fiscalité des ménages dans le bloc communal. Mais encore faut-il que la feuille d'impôt soit plus claire, afin que les contribuables comprennent mieux les responsabilités des uns et des autres. La redescente de la part départementale de la taxe d'habitation, la première année, n'était pas retracée de façon très satisfaisante - c'est un euphémisme. Néanmoins, grâce à l'affectation au bloc communal de 26,5 % de la CVAE et de la totalité de la cotisation foncière des entreprises (CFE), on a maintenu le lien avec le territoire - c'est là aussi un apport du Parlement.

L'appréciation des risques est liée à celle que l'on fait du remplacement de la taxe professionnelle par un impôt à taux national unique - il y a là un sujet de débat en soi. La question peut du reste être posée de deux façons. Le Premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud, lors de son allocution de rentrée il y a quelques jours, a souligné « le risque permanent d'un ajustement des recettes locales en fonction des dépenses  ». Le taux national unique préserve les entreprises des modulations de taux. L'autre approche se concentre sur la pertinence ou non de la nouvelle répartition du pouvoir de taux entre les différents niveaux de collectivités. Le rapport Carrez-Thénault de 2010 sur la maîtrise des dépenses locales, qui doit être actualisé dans les prochaines semaines, donne le pourcentage des recettes modulables par niveau de collectivités. Il est aujourd'hui de 41 % pour le bloc communal, 16 % pour les départements et 14 % pour les régions : il y a donc bien une déformation de la répartition du pouvoir de taux au profit du bloc local. Est-ce pertinent ? Il y a débat. Je crois pour ma part qu'un certain nombre d'enjeux du développement local, transports, rénovation urbaine, traitement des déchets et des eaux, sont largement portés par les communes et les intercommunalités, ces dossiers expliquant pour une grande part le dynamisme des budgets communaux et intercommunaux. L'enjeu est donc bien la redescente d'une part importante de CVAE vers le bloc local.

On s'est focalisé sur le pouvoir de taux, mais les évolutions doivent être envisagées dans la durée. La CVAE reste, dans son principe, une fiscalité accrochée à la croissance économique et son produit est donc appelé à croître.

Troisième question, la péréquation. Ce chantier n'est pas achevé. La première tranche fonctionnelle, à l'initiative du Parlement, a consisté à créer une péréquation sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). La deuxième a été engagée cet automne lors de la création du Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC). A présent, pour préparer le projet de loi de finances pour 2013, nous devons avoir un débat sur le mécanisme de péréquation de la CVAE au niveau départemental et régional. La mesure de la richesse est-elle pertinente ? C'est une question qui est au coeur du débat sur la péréquation. M. Jarlier, et d'autres, se sont penchés sur la prise en compte des ressources tirées du FNGIR. Là encore, il faut distinguer entre photographie et cinématographie. Une collectivité qui reçoit beaucoup du FNGIR doit-elle être considérée comme perdante ? Pas en instantané. Celle qui appliquait des taux très importants aura le bénéfice d'une fiscalité sanctuarisée durablement. Elle dispose d'une ressource certes fossilisée, mais consistante. La collectivité qui a des taux bas se heurtera dans l'avenir à un plafond de verre qu'elle ne pourra pas franchir. C'est pourquoi, selon nous, le FNGIR doit être intégré tel quel dans le critère de mesure de la richesse.

Cela vaut en analyse photographique, mais en dynamique, les choses sont différentes. Vous m'avez interrogé sur la capacité du FPIC à corriger les inégalités liées à la nouvelle fiscalité des entreprises. Ce n'est pas à ce mécanisme mais au FNGIR qu'il revient d'assurer l'égalité des ressources avant et après réforme. Le dernier bulletin d'informations statistiques, en ligne depuis lundi dernier sur le site de la DGCL, retrace pour chaque niveau de collectivités le nombre de celles qui ont été prélevées et le nombre des bénéficiaires du FNGIR. Ces données confirment ce que nous savions depuis le rapport Fouquet : il y a un effet de concentration de la fiscalité, qui se lit dans les contributions au FNGIR. L'Ile-de-France alimente le fonds pour 670 millions d'euros ; toutes les autres régions sont bénéficiaires. Paris, les Hauts-de-Seine et marginalement La Réunion sont contributeurs, à hauteur de plus d'un milliard d'euros ; tous les autres départements sont bénéficiaires. La situation est beaucoup plus diverse parmi les communes, bien sûr.

On observe donc un déplacement de la matière fiscale, mais en entrée de réforme, ce n'est pas la péréquation qui corrige ce mouvement, c'est le mécanisme du FNGIR ! L'enjeu de la péréquation apparaîtra lors de la montée en puissance et le législateur a prévu heureusement d'accompagner la montée de la CVAE par celle de la péréquation. En effet, les écarts iront croissant entre les communes écrêtées au profit du FNGIR, pour lesquelles le dynamisme de la matière fiscale jouera sur une base élevée, et les autres : chaque année, la mesure de la richesse révélera ces écarts.

Pour l'application de la péréquation régionale et départementale sur la CVAE, je ne vous rappelle pas la position du gouvernement lors de la discussion de la loi de finances pour 2011... Le mécanisme actuel retient comme référence la croissance moyenne de la cotisation. Seraient mises à contribution les seules collectivités dont la CVAE augmentera plus que la moyenne. Mais pour éviter une perte d'efficacité péréquatrice, le mécanisme de péréquation doit être apprécié en flux ; il faudra comparer les recettes de 2011 et celles de 2012 pour établir la péréquation 2013. Nous connaîtrons les recettes de 2012 au cours du premier trimestre seulement, c'est donc à la fin du premier semestre, pas avant, que nous disposerons des données pour préparer le projet de loi de finances pour 2013.

Quatrième question : faut-il encore réformer la fiscalité directe locale ? Je connais les préventions et les attentes de M. Dallier et d'autres élus, s'agissant de la révision des valeurs locatives. Ce sera le prochain grand chantier. Une expérimentation a été lancée par le gouvernement, un rapport sera prochainement remis au Parlement, qui nous dira sans doute ce que nous savons depuis le début des années quatre-vingt dix : toute révision aboutit à des transferts entre contribuables. De même que nous accompagnons la présente réforme, il faudra donc prendre notre temps et lisser les effets de transfert inhérents à toute réforme fiscale.

Mme Anne-Marie Escoffier, présidente. - Vous nous avez parlé de la philosophie de la réforme et des effets attendus. Quant à la mission, elle s'est déplacée à Toulouse et se rendra prochainement à Dunkerque, pour appréhender les effets concrets sur le monde industriel et vérifier si la nouvelle fiscalité locale sur les entreprises évite bien les délocalisations. Nous irons sur le terrain en région parisienne, qui présente des aspects très spécifiques, et nous nous rendrons enfin dans une région rurale pour voir comment la réforme y est accompagnée. Nous cherchons à mesurer les conséquences des transformations et à comprendre comment les collectivités et les entreprises les ressentent.

M. Charles Guené, rapporteur. - Vous mentionnez les critères retenus pour appréhender l'effet de retour. Pouvez-vous nous dire à quel moment vous aurez achevé l'exploitation des données ? Quand pourrons-nous travailler sur cette question ?

On parle plus de la péréquation du bloc communal que des niveaux départemental et régional. Que pensez-vous de la péréquation horizontale à ces deux niveaux ? Sur ce point, vous nous avez laissés sur notre faim ! Certes, là aussi, il faut réunir des données. Mais le bloc communal s'est mobilisé ; or cela me semble moins le cas pour les régions et les départements - même si l'on tient compte du décalage d'une année dans l'entrée en vigueur des mécanismes de péréquation. Je crains qu'au dernier moment, nous soyons toujours dans l'approximation. Le travail est pourtant plus simple que pour 36.000 collectivités ! Avez-vous entamé le travail avec les départements et les régions ?

M. Eric Jalon. - Il n'y a pas de démobilisation des représentants des blocs départemental et régional ; nous avons déjà bien travaillé, dans le passé, avec les présidents des conseils généraux sur la péréquation des DMTO, puis en 2011 avec l'association des régions de France (ARF) sur la péréquation verticale, au sein du groupe de travail mis en place au Comité des finances locales (CFL). La disposition, en loi de finances, a finalement été écartée en raison de son coût, mais c'est une autre affaire.

Pour nous, il est évident que 2012 doit être consacré au travail avec les représentants des régions et des départements, qui nous attendent. Selon quel calendrier ? Pour le FPIC, nous avons séparé travail conceptuel et simulations, menées dés que les données ont été disponibles : cela n'a pas été facile car nous avons dû poursuivre cette tâche durant le débat parlementaire, en raison des critiques, justifiées, qu'ont suscité les premiers résultats. Bien que satisfaisants, ils comportaient de graves scories, que nous nous sommes efforcés de corriger. Ici, le travail conceptuel sera beaucoup moins lourd, nous avons tous désormais les idées claires et le nombre de paramètres est bien plus réduit.

Le mécanisme inscrit en loi de finances pour 2011 fait reposer la péréquation uniquement sur un écrêtement de la CVAE entre régions et entre départements. Elle ne concernera que les collectivités dont le dynamisme est exceptionnel, indépendamment du niveau de départ. L'un des points les plus sensibles de la péréquation sur flux, c'est qu'à un moment ou un autre, il faut bien réintégrer les bases de départ ! En matière de DMTO, on raisonne non sur la croissance moyenne mais sur la croissance d'une année sur l'autre.

Nous serons obligés en 2012 de sérier les priorités. En tout premier lieu, il conviendra de publier les textes d'application pour la mise en place du FPIC, puis de passer, après les simulations, aux calculs réels. Ce travail représentera déjà beaucoup de temps et d'énergie ! Lorsque nous disposerons de données stables sur la CVAE, nous pourrons aborder la deuxième partie de l'exercice.

M. Philippe Dallier. - Je veux dire quelques mots sur le FNGIR, ses avantages et ses inconvénients, et le rôle qu'on lui fait jouer. Vous estimez que les collectivités qui ont des taux élevés seront favorisées. Mais il faut y regarder de plus près, examiner si les bases de taxe professionnelle étaient importantes ou non et prendre en compte la corrélation avec les impôts ménages. Evitons les raccourcis. En Seine-Saint-Denis, il y a peu de taxe professionnelle et des impôts ménages très élevés : si bien que nos collectivités sont appelées à alimenter le FNGIR par le produit des impôts ménages !

Faut-il intégrer les ressources du FNGIR dans le calcul ? La fossilisation aura un impact, et les bénéficiaires y perdront... mais peut-être les collectivités concernées sont-elles déjà relativement riches ? Quel est votre sentiment ? Il existe des cas particuliers et les intéressés le vivent mal.

M. Eric Jalon. - J'ai seulement voulu illustrer le fait que la notion de perdant ou gagnant n'a pas le même sens selon qu'on observe les choses d'un point de vue statique ou dynamique. Dés les premières simulations, fin 2009, vous vous êtes étonné car vous rendez une partie de la redescente de taxe d'habitation au FNGIR. Mais vous ne restituez pas la totalité. Et vous conservez la part liée à l'accroissement des bases, naturelles ou forfaitaires. Vous disposez à présent de toutes les bases de la taxe d'habitation.

M. Philippe Dallier. - Certes !

Mme Élisabeth Lamure. - La rencontre entre réforme de la taxe professionnelle et réforme des collectivités territoriales a produit quelques bugs, comme dans le cas où une commune se retire d'un EPCI. Le calcul des ressources est alors très pénalisant. Des corrections ont été apportées : mais pas totalement, semble-t-il. Dans mon département, il y aurait encore des difficultés. Je veux en tout cas confirmer, après les propos de M. Jalon, la disponibilité des services financiers décentralisés. Et je dis souvent aux maires qu'ils feraient mieux de s'adresser directement à la source au lieu de rémunérer des bureaux d'études qui vont chercher les informations auprès des services de l'Etat !

M. Eric Jalon. - Je ne ferai pas de commentaire sur les bureaux d'études, bien sûr. Concernant les difficultés nées de la concomitance des deux réformes, l'exemple le plus évident est celui de deux communes qui auraient constitué un EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2010 : les communes se voyaient alors appliquer des prélèvements au titre du FNGIR alors que leur ressource fiscale venait d'être transférée... On a perçu ce problème après coup, il a été réglé. S'il reste des difficultés, je vous encourage, en cette période faste en collectifs budgétaires, donc en occasions de corrections législatives, à nous les signaler. Le problème souligné par M. Marini, celui des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, a ainsi trouvé solution. Notre démarche, comme la vôtre, est pragmatique.

Mme Marie-France Beaufils. - Vous disposerez bientôt des chiffres réels de CVAE et de CET. Vous sera-t-il alors possible de dresser une carte de France des collectivités, selon les pourcentages de CVAE et de compensation qu'elles reçoivent ? Certaines collectivités ont des ressources figées parce qu'essentiellement liées à la compensation. Une analyse territoriale révélerait les zones où la réforme engendre des fragilités et des recettes trop figées.

Nombre de ceux qui sont assujettis à une cotisation minimale nous interpellent, comme la semaine dernière à Toulouse. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les activités concernées et quels sont les types d'entreprises touchées : artisanales, TPE, entreprises intermédiaires ? La DGCL et Bercy disposent-ils d'éléments précis, dont la clause de revoyure pourrait tenir compte ?

Enfin, sur la CVAE, je m'interroge sur la stabilité de son montant, car je connais les capacités d'optimisation fiscale de certains.

M. Charles Guené, rapporteur. - Les échos que vous recevez vous incitent-ils à réfléchir, avec le Parlement, à une modulation de la cotisation minimale de CFE, dans le respect de l'égalité devant l'impôt et des principes constitutionnels ?

Mme Anne-Marie Escoffier, présidente. - Nous sommes régulièrement interrogés sur la modulation.

M. Charles Guené, rapporteur. - Les services locaux de l'Etat essaient de clarifier la question. Mais de nombreuses collectivités ont tenté de « se refaire » grâce à la cotisation minimale. Or, appliquée sans discernement, avec des augmentations excessives, celle-ci bouscule les équilibres, au préjudice des TPE.

Mme Anne-Marie Escoffier, présidente. - Et ces hausses donnent lieu inévitablement  l'année suivante à un coup de barre brutal en sens inverse, si bien que le jeu finit par échapper à tout contrôle.

M. Eric Jalon. - Nous sommes là aux limites de notre champ de compétence. Il s'agit des effets de la réforme sur les diverses catégories de contribuables.

Mme Marie-France Beaufils. - C'est une question sensible dans nos territoires.

M. Charles Guené, rapporteur. - Nous serons amenés à étudier la constitutionnalité de la règle avant de la mettre en place, bien sûr.

Mme Anne-Marie Escoffier, présidente. - Des règles qui seront appliquées découleront les politiques locales : certaines communes pourraient préférer l'accueil des ménages et sacrifier le tissu économique, si elles n'ont rien à en espérer fiscalement. Et le résultat serait l'exact opposé de l'objectif initial de la réforme.

M. Patrick Amoussou-Adéblé, adjoint au sous-directeur des finances locales et de l'action économique. - La question de la cotisation minimale relève de Bercy. Pour sa part, la DGCL est, depuis peu, très souvent interrogée sur les procédures pour fixer le montant de cette cotisation, sur le délai pour revenir éventuellement en arrière, etc. Il s'agit d'interrogations relatives aux délibérations, non de questions sur la répartition par catégorie professionnelle.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous entendons les interrogations du terrain, émanant surtout de ceux qui n'ont pas pris la mesure des choses...

M. Eric Jalon. - Comme précédemment pour l'affaire des abattements de taxe d'habitation, par exemple, il conviendra de faire le point.

M. Charles Guené, rapporteur. - Il faudrait trouver un mécanisme plus adapté.

M. Eric Jalon. - Sur le FNGIR, j'ai indiqué la répartition macroéconomique mais une carte en serait la suite logique : nous disposons des données 2011, nous pourrons donc l'établir dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Sur la stabilité du calcul de la CVAE, il y a eu au CFL un débat sur les informations qui peuvent être transmises aux collectivités locales : le secret fiscal ne peut être systématiquement opposé aux élus, je souhaite pour ma part la plus grande transparence. Au CFL et à d'autres instances de se saisir de ces sujets et d'établir un dialogue avec l'administration - il faut y ajouter le contrôle fiscal, car sur des impôts auto-liquidés, l'enjeu du contrôle n'est pas le même que pour les impôts sur rôles. Il y a là un enjeu de bonne territorialisation.

M. Charles Guené, rapporteur. - Cette année, la première enveloppe de péréquation, pour le bloc communal, a été réduite à 150 millions d'euros. Pour préparer la prochaine loi de finances, comment voyez-vous le calendrier ? Le ministre nous a dit que les éléments pourraient nous être transmis en juin. Aura-t-on le temps suffisant pour modifier éventuellement les critères ? Imaginez-vous que l'on arrive un jour à faire évoluer le taux de la CVAE ?

M. Eric Jalon. - La modulation des taux n'est pas une question technique. (Mme Beaufils renchérit.) Le tunnel de taux recommandé par le rapport Fouquet n'a pas été l'option retenue par le gouvernement.

Quant au calendrier de travail, je rappelle que nous en sommes encore à déballer les cartons des dispositions votées en loi de finances sur l'intercommunalité, dont les schémas sont maintenant arrêtés - ou non - par les préfets. Nous évaluons actuellement le plan de charge pour 2012. Le ministre chargé des collectivités territoriales vous a effectivement indiqué un calendrier. Pour le FPIC, nous devrions avoir toutes les données dans le courant du deuxième trimestre et les imputations en plus ou en moins pourront s'effectuer dans la deuxième partie de l'année. Là est notre priorité pour janvier. Pour préparer la revoyure, nous recenserons toutes les questions posées dans les débats, FNGIR, prise en compte des collectivités à tissu industriel qui reçoivent une grosse part de ressources du fonds national, etc. Dans la loi de finances pour 2012, toutes les ressources FNGIR ont été prises en compte dans l'évaluation de la richesse, mais la question demeure ouverte. Retenons diverses hypothèses pour les évaluer.

Je souhaite, même si 2012 s'y prête peut-être moins, que nous puissions travailler comme en 2011, en étroite concertation avec le CFL, qui est une bonne chambre d'écho des problèmes locaux ; ce qui n'exclut nullement les commissions des finances des deux chambres.

M. Dominique de Legge. - Nous bouclons les budgets locaux fin mars : disposerons-nous des indications nécessaires ?

M. Eric Jalon. - Nous nous pencherons sur cette question dans les prochaines semaines.

M. Dominique de Legge. - Vous avez dit, me semble-t-il, que nous y verrions plus clair à la fin du premier semestre. Or nous votons les budgets en mars. Donnerez-vous des indications précises aux collectivités ou devront-elles préparer leurs budgets au doigt mouillé ?

M. Eric Jalon. - Je ne vois pas comment il serait envisageable de ne pas donner aux collectivités un minimum d'indications...

Mme Marie-France Beaufils. - Ce sera toujours mieux que l'an dernier !

Mme Anne-Marie Escoffier, présidente. - La semaine dernière, à Toulouse, nous avons acquis le sentiment que le premier exercice ne reflète pas totalement la réalité des choses. Chacun demeure dans l'expectative. Il n'y a semble-t-il pas de gros écarts par rapport à la situation antérieure, mais nous avons senti une véritable inquiétude. Les services financiers de l'Etat au niveau des départements ont été très mobilisés, mais eux-mêmes ne disposaient pas d'informations complètes. Certaines intercommunalités étaient l'année dernière en phase de construction : or les communes ne disposaient pas des données les plus élémentaires !

M. Charles Guené, rapporteur. - Pour 80 ou 90 % des communes, l'inquiétude est relative, car elles ne sont pas en expansion, leur situation est stable. En revanche, dans les zones les plus dynamiques, les villes en particulier, surtout les grandes, le FNGIR provoque une certaine péréquation géographique, tandis que la péréquation horizontale entraîne des surprises. Il s'agit plus d'un sentiment que d'une réalité, car les écarts constatés sont rarement considérables. Dans la région de Toulouse, dans certaines intercommunalités, qui connaissent une perte de dynamisme, les corrections se superposent et ce sont elles qui provoquent un recul du dynamisme. Par exemple, avec des bases en progression de 5 %, une communauté de communes écrêtée aurait dû retrouver une progression, or, compte tenu de l'intervention du FNGIR, cela n'a pas été le cas. La situation ne sera guère plus lisible cette année ; tous les éléments n'ont pas été intégrés.

M. Eric Jalon. - C'est vrai, et des corrections sont encore à venir, pour intégrer dans les bases de départ la plus grande masse possible de CVAE. Les ajustements sont permanents. Nous avons conscience de l'inconfort qui en résulte. Cela n'est commode pour personne. Nous sommes assaillis de questions, notre travail pédagogique est important. Les régulations que nous traversons sont cependant inhérentes à toute réforme, et encore plus inévitables avec deux réformes concomitantes. Nous nous efforçons de diminuer ces tribulations, nous ne pouvons les supprimer !

Mme Anne-Marie Escoffier, présidente. - Nous vous remercions.