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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 8 février 2012

- Présidence conjointe de M. Philippe Marini, président de la commission des finances, et de M. Joël Bourdin, président de la délégation à la prospective -

Avenir de la zone euro : vers un rôle plus actif de la Banque centrale européenne (BCE) - Table ronde

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission organise, conjointement avec la délégation à la prospective, une table ronde intitulée « Avenir de la zone euro : vers un rôle plus actif de la Banque centrale européenne (BCE) », à laquelle participent MM. Patrick Artus, professeur associé à l'Université de Paris I-Panthéon Sorbonne, directeur de la recherche et des études économiques de Natixis, Pierre Jaillet, directeur général des études et des relations internationales de la Banque de France, et Gilles Moëc, chef économiste à la Deutsche Bank.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Notre table ronde s'intitule « Avenir de la zone euro : vers un rôle plus actif de la Banque centrale européenne (BCE) », sans point d'interrogation. Cela contribuera à stimuler le débat. C'est la première fois que la commission des finances auditionne Pierre Jaillet et Gilles Moëc. Elle a en revanche entendu Patrick Artus sur la situation économique le 17 juin 2003. Nous étions alors dans un autre monde !

La crise de la dette souveraine est une crise de confiance. Les dettes souveraines ne sont plus considérées comme sûres. La BCE a peut-être une part de responsabilité dans la crise actuelle. En 2007, dans son livre « Les incendiaires. Les banques centrales dépassées par la globalisation », Patrick Artus estimait que la politique des banques centrales laissait se constituer des bulles d'actifs.

Certains considèrent que la BCE devrait jouer, directement ou indirectement, un rôle de prêteur en dernier ressort pour les Etats de la zone euro. On a ainsi pu envisager de transformer le Fonds européen de stabilité financière (FESF) en banque, pour qu'il puisse se refinancer auprès de la BCE en utilisant les titres des États aidés comme collatéral. Cette proposition, faite par des économistes en janvier et en août 2011, a ensuite été reprise par la commission des finances dans un rapport du début du mois de septembre (n° 787, 2010-2011), et est devenue la position du Gouvernement dans les négociations avec nos partenaires, ainsi - mais Nicole Bricq nous en dira peut-être davantage - que celle du candidat socialiste à l'élection présidentielle.

Toutefois ce projet se heurte à l'opposition de la BCE et de l'Allemagne. Aussi est-on conduit à se demander s'il est possible de sortir de la crise sans que la BCE joue un tel rôle de prêteur en dernier ressort vis-à-vis des États. La BCE peut-elle s'impliquer davantage ? La discipline budgétaire des États sera-t-elle suffisante ?

M. Joël Bourdin, président de la délégation à la prospective. - Sur le grave sujet qui nous occupe, je me réjouis, comme vous, de voir réunies la commission des finances, dont je m'honore de faire partie, et la délégation à la prospective, que j'ai la fierté de présider. Je ne me réjouis pas moins d'accueillir des experts aussi prestigieux que Patrick Artus, Pierre Jaillet et Gilles Moëc... Messieurs, que vos éclairages déchirent enfin le brouillard qui entoure l'avenir de la zone euro !

Dans la crise actuelle, les regards convergent vers la BCE. Doit-elle devenir « l'unique objet de notre ressentiment » ? Pour certains, il s'agit d'un organe défaillant. Son aboulie, son inaptitude à prévenir les catastrophes successives, seraient le symptôme d'un grave défaut de conception. En revanche, pour d'autres, la banque centrale aurait raison de se concentrer sur son mandat de lutte contre l'inflation. Pour d'autres encore, pour les adeptes d'une certaine « philosophie allemande », la BCE en ferait même beaucoup, voire beaucoup trop lorsqu'elle rachète massivement des titres publics. Pour résumer, la BCE doit-elle se faire l'adepte de l'ancien « consensus de Washington » - ce qui ne serait guère exaltant -, ou doit-elle élargir son rôle ? En particulier, peut-on contrôler la stabilité des prix sans se soucier de l'évolution de tous les compartiments de la masse monétaire ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Selon l'Allemagne et la BCE, la discipline budgétaire est un préalable à la sortie de crise. Le Fonds monétaire international (FMI), mais aussi les agences de notation, considèrent en revanche qu'il faut avant tout préserver la croissance. Ainsi, le FMI estime, dans le cas de l'Espagne, que des ajustements budgétaires très importants pourraient ne pas être souhaitables compte tenu de leur impact sur la croissance. Par ailleurs, selon les économistes, la crise a pour principale origine les écarts de compétitivité et les balances des paiements courants. Dans ces conditions, le « remède budgétaire » est-il approprié ?

M. Philippe Marini, président. - Ne risque-t-on pas de « mourir guéri » ?

M. Pierre Jaillet, directeur général des études et des relations internationales de la Banque de France. - C'est un sujet chaud et évolutif. A la crise bancaire et financière ont succédé une crise de l'économie réelle, puis l'actuelle crise de la dette souveraine. Ça coûte cher, ça sera long à payer. Les banques centrales ont un rôle à jouer.

Il faut relativiser l'appréciation des marchés. Les primes de risque de certains Etats sont en décalage par rapport aux fondamentaux. Par exemple, l'Italie est en excédent budgétaire primaire, contrairement, par exemple, au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis. La dette publique est d'environ 240 points de PIB au Japon, contre 90 points de PIB dans la zone euro.

Les Etats de la zone euro sont néanmoins sanctionnés, pour deux raisons : les déséquilibres extérieurs internes à la zone, et les « défauts de jeunesse » de celle-ci. Sur ce dernier point, les trois « piliers » du dispositif institutionnel en cours de mise en place (pacte budgétaire, surveillance des déséquilibres et solidarité) sont bienvenus.

Pour ce qui est de l'intitulé de la table ronde - « Avenir de la zone euro : vers un rôle plus actif de la Banque centrale européenne (BCE) » -, je suggère d'y mettre un point d'interrogation.

En ce qui concerne les taux d'intérêt, la BCE a été très réactive. D'octobre 2008 à juin 2009, elle a ramené le taux des opérations principales de refinancement de 4,25 % à 1 %, ce qui correspond à un taux d'intérêt réel négatif. Selon la règle de Taylor également, qui évalue la politique monétaire en fonction de l'inflation et de l'écart du PIB par rapport à son potentiel, la politique actuelle est très accommodante.

Ayant désormais atteint une situation proche du « taux zéro », la BCE a dû mettre en place des politiques non conventionnelles, ou quantitatives. Selon une vision répandue, la Banque d'Angleterre, la Banque du Japon et la Réserve fédérale des Etats-Unis seraient beaucoup plus actives que la BCE. Toutefois, cela n'est pas vrai. Le bilan de la BCE est de 26 points de PIB, contre 18 pour la Réserve fédérale, 19 pour la Banque d'Angleterre et 30 pour la Banque du Japon. Ce qui distingue la BCE, ce sont ses modalités d'intervention. Aux Etats-Unis, où les marchés assurent les trois quarts du financement de l'économie, la banque centrale doit nécessairement acquérir des quantités importantes de titres obligataires. Dans le cas de la zone euro, où les trois quarts du financement de l'économie sont assurés par les banques, il est normal que la BCE consacre une part plus importante de son bilan au financement des banques.

La BCE a ainsi élargi le champ des actifs susceptibles d'être admis comme collatéraux, puis a porté l'échéance des opérations principales de refinancement à trois mois, six mois ou un an. En décembre 2011, elle a réalisé une LTRO (opération de refinancement à plus long terme, Longer-term refinancing operation) à maturité de trois ans, avec service intégral des soumissions, qui s'est élevée à 489 milliards d'euros. Bien que les anticipations d'inflation soient stables, à 2 %, elle a laissé la hausse des prix dépasser ponctuellement son objectif de 2 %, ce qui traduit un certain pragmatisme. Il n'y a pas eu de contraction du crédit, et on peut observer une certaine normalisation du marché interbancaire. La LTRO à trois ans a changé l'ambiance sur les marchés, en sécurisant le refinancement des banques, et en rassurant les investisseurs sur le risque de liquidité.

Le programme pour les marchés de titres (Securities Market Programme, SMP, « programme pour les marchés de titres ») a été mis en place en mai 2010, et réactivé en 2011. Il poursuit un double objectif : rétablir les mécanismes de transmission de la politique monétaire en réduisant les primes de risque de certains États, et ramener la stabilité sur les marchés.

Le fait que la BCE doive jouer un rôle de prêteur en dernier ressort n'est absolument pas en cause. C'est bien ce qu'elle fait avec la LTRO à trois ans. La question, c'est de savoir si la BCE doit être le prêteur en dernier ressort des États, c'est-à-dire, en réalité, leur « assureur en dernier ressort ». La BCE n'a pas de mandat pour cela. Ce rôle relève du contribuable, pas des banques centrales. Aux Etats-Unis, l'assouplissement quantitatif n'a pas pour objet de financer l'Etat, mais de permettre le bon fonctionnement des marchés.

Ce que la BCE attend des États, c'est un partage des rôles, dans un système avec trois « piliers » : les États doivent réduire leur déficit public pour reconstituer des marges de manoeuvre contracycliques et maintenir leur dette sur un sentier soutenable ; les dispositifs de solidarité européens - le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité (MES) - ont vocation à financer l'ajustement conditionnel des Etats solvables en difficulté transitoire ; et la BCE recourt à la politique monétaire, au SMP ou à d'autres moyens pour que les marchés fonctionnent le mieux possible.

M. Philippe Marini, président. - Je donne la parole à M. Moëc, en lui posant une question supplémentaire : dans quelle mesure la Deutsche Bank a-t-elle fait usage de la facilité d'emprunt à trois ans de la BCE ?

M. Gilles Moëc, chef économiste à la Deutsche Bank. - Je vous remercie de votre invitation, qui me permet de réaliser un rêve, celui de parler librement d'économie, ce qui n'était pas nécessairement le cas quand je travaillais à la Banque de France. Mais je m'éloignerai assez peu de ce que Pierre Jaillet a pu dire.

En réponse à votre question, Monsieur le Président, et ainsi que l'a précisé le président-directeur général de la Deutsche Bank publiquement, celle-ci n'a pas souhaité participer à la LTRO. Mais je m'exprime en tant qu'économiste, et non pas en tant que représentant de cette banque.

A défaut d'éclaircir parfaitement le brouillard, j'essaierai d'apporter des réponses à trois questions simples :

- peut-on identifier une responsabilité de la BCE et de l'Eurosystème dans la survenance de la crise des dettes souveraines ? La réponse est probablement oui, dans une certaine mesure, mais en tenant compte de la marge de choix très faible qu'avait la BCE ;

- y a-t-il une contradiction intrinsèque entre le fonctionnement de l'Union monétaire et de l'Eurosystème, et le règlement de la crise souveraine ? La réponse est ici clairement non, bien au contraire ;

- que peut faire la BCE pour aller au-delà de la gestion de crise à court terme et apporter une solution à long terme ? Elle peut beaucoup, mais pas tout, et pas toute seule.

Sur le premier point, il y a bien une responsabilité indirecte de l'Eurosystème dans la survenance de la crise

En effet, il y a eu une convergence qui s'est établie sur la base d'un certain nombre de critères, essentiellement monétaires et liés à l'inflation, en perdant de vue d'autres déséquilibres, en particulier extérieurs.

Si l'on considère les taux directeurs idéaux, on pourra conclure que la politique pratiquée par la BCE de 1999 à 2007 était essentiellement adaptée aux besoins des économies connaissant des croissances faibles, en premier lieu l'Allemagne. C'est un fait incontestable que je rappelle souvent devant mes auditoires allemands : grâce à la politique monétaire très accommodante de la BCE, l'Allemagne a pu retrouver des marges de manoeuvre à un moment où elle mettait en place un programme de réformes structurelles coûteux en termes de croissance ; sans ce soutien implicite de la part de la BCE, l'expérience allemande de restauration de la compétitivité post-1995 aurait sans doute échoué.

La rançon de cette politique, c'est de ne pas avoir pu empêcher la « surchauffe » dans un certain nombre de pays dits « périphériques ». Il est donc difficile d'accuser ces pays de tous les maux, alors que les taux d'intérêt réels auxquels ils étaient confrontés étaient durablement négatifs. Cela ne les exonère pas de toute responsabilité, mais cela identifie un problème à régler dans le fonctionnement de l'Eurosystème, à savoir la nécessaire complémentarité entre les politiques de régulation nationales pour éviter que des politiques monétaires trop accommodantes, ou au contraire trop restrictives, se traduisent par un comportement du crédit anormal dans un certain nombre de pays membres. La Banque d'Espagne avait essayé d'y répondre en mettant en place un provisionnement procyclique pour les établissements espagnols, mais cela s'est avéré insuffisant. Pour faire fonctionner une politique monétaire unique dans le cadre hétérogène des différents Etats membres, il faut permettre à la régulation bancaire de jouer un rôle fort dans les pays en surchauffe.

Pour parler du présent maintenant, la question récurrente des investisseurs anglo-saxons est celle de la pérennité ou de la viabilité de l'Eurosystème. La réponse est que le système de l'Union monétaire est un « système de change fixe intelligent ».

Un « système de change fixe idiot » est, par exemple, l'étalon-or des années 1920 ou 1930, système auquel on a cru parfois être revenu en 2010 ou 2011. L'étalon-or a échoué non pas parce qu'il empêche les États de dévaluer pour retrouver de la compétitivité, mais parce qu'il ne disposait pas de système construit permettant un échange de liquidités entre les Banques centrales. Ainsi, c'est précisément parce que la Banque centrale autrichienne n'a pas pu être approvisionnée en liquidités par d'autres banques centrales, que l'on n'a pas pu résoudre la crise du Kreditanstalt.

Aujourd'hui, on a un système inverse dans l'Union monétaire, par le biais de l'accès illimité aux liquidités. En cela, la BCE doit être remerciée pour avoir compris très vite le caractère central de l'accès à la liquidité. Par cet assouplissement continuel des règles de collatéral, les banques privées des États membres, y compris de ceux qui connaissent des difficultés financières, peuvent continuer à financer les déséquilibres domestiques de balance courante. Je rappelle qu'en théorie, ce sont les apports de capitaux étrangers qui les financent ; et si les capitaux étrangers viennent à manquer, comme c'est le cas aujourd'hui pour le Portugal ou dans une certaine mesure pour l'Espagne et l'Italie, alors le système finit par ne plus fonctionner car la banque centrale nationale ne peut plus tirer sur ses réserves de change.

Le fait que nous ayons un système de paiement centralisé dans la zone euro, TARGET 2 (Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system, « système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel »), qui repose essentiellement sur l'accès illimité aux liquidités de la banque centrale, est extrêmement important.

M. Philippe Marini, président. - Certains économistes allemands ont développé des analyses suggérant que le système TARGET n'était pas neutre et conduisait à ce que l'Allemagne fasse crédit aux autres États membres.

M. Gilles Moëc. - Vous faites référence à des propos tenus notamment par Hans-Werner Sinn, président de l'Institut für Wirtschaftsforschung de Munich (IFO). Cette hypothèse autour de TARGET 2, avec l'idée d'une accumulation d'une dette de la part des autres États membres vis-à-vis de la Bundesbank, est très répandue en Allemagne, y compris auprès de la presse grand public, comme la Bild qui y fait souvent référence.

Il y a là une erreur : TARGET 2 n'augmente pas l'exposition de l'Allemagne à la dette des États périphériques. En réalité, TARGET 2 organise une substitution aux investisseurs privés, qui se retirent de la dette de ces États, par des financements de la Bundesbank. Ce n'est pas douloureux pour l'Allemagne et ne crée aucune tension sur le système financier allemand, dans la mesure où l'on conserve le fonctionnement actuel, qui est illimité. Hans-Werner Sinn voudrait que l'on limite ces financements TARGET 2, ce qui précisément bloquerait la situation.

On a donc un système plus solide et plus solidaire qu'on le croit.

J'en viens au troisième point de mon exposé. La BCE a donc pu éviter l'explosion du système, mais est-ce que cela suffit à résoudre la crise souveraine à long terme ? Probablement pas, et ce n'est pas sa mission.

Les investisseurs ont principalement besoin d'être rassurés sur la logique de la politique menée. Or, la logique n'a pas toujours été au rendez-vous. Plusieurs erreurs ont été commises.

La première erreur concerne le FESF. Le temps perdu à sa mise en place a été catastrophique. Il s'agit d'un système cumulatif, dans lequel des montants raisonnables auraient été suffisants s'ils avaient été disponibles immédiatement. N'ayant été disponibles que tardivement, ils ont dû être augmentés, ce qui accentuait la pression politique sur les États. Les États ont ainsi donné le sentiment de courir après les marchés.

La deuxième erreur est qu'il ne sert à rien d'attirer l'attention des investisseurs sur des problèmes lorsqu'on ne se donne pas les moyens de les régler. Ce n'est pas le chemin suivi avec les tests de résistance. Il y avait une bonne intention, celle d'identifier l'exposition des uns et des autres aux dettes souveraines. Mais si l'on met en évidence des besoins en capital, il faut se donner les moyens d'y faire face. Or, le FESF, qui doit notamment servir à cela, n'avait pas les moyens de répondre à ce problème. C'est l'une des raisons pour lesquelles le programme de LTRO à trois ans est à ce point crucial, car il a permis de rassurer les marchés sur le fait que le système bancaire n'allait pas exploser, par manque de liquidités, en 2012 (600 milliards de dette bancaire devant arriver à maturité cette année).

La seconde justification de la LTRO à trois ans était implicitement l'espoir que les banques reviennent sur le marché souverain. Il s'agit là cependant d'une décision individuelle des banques. En Espagne, elles ont rapidement et massivement réagi en revenant sur le marché souverain. En revanche en Italie, les banques italiennes ont d'abord demandé à être rassurées sur leur exposition au risque souverain, suite à l'expérience des tests de résistance. Cette inquiétude italienne a été levée quand M. Draghi a indiqué qu'il n'y aurait pas de nouveaux tests de résistance en 2012.

Cependant, la solution de la crise souveraine dépend essentiellement des Etats eux-mêmes. Même si la LTRO à trois ans a constitué un choc qui a rassuré les investisseurs sur la viabilité et la pérennité de l'union monétaire, « la preuve est dans le pudding » : l'Italie continuera à voir ses écarts de taux s'améliorer si elle parvient à faire ce que les marchés attendent, c'est-à-dire non pas réduire ses déficits, mais mettre en place des réformes structurelles qui relancent la croissance et rendent la dette italienne soutenable à long terme. Cela ne saurait dépendre de la BCE.

Que peut faire la BCE si tout échoue, c'est-à-dire si, après les premiers effets positifs de la LTRO à trois ans, on retombe dans certaines ornières politiques en Italie ou en Espagne ? Alors le SMP doit être l'arme de dernier ressort. Sans aucun doute la BCE n'a aucun intérêt à pré-annoncer une intervention massive pour acheter des obligations d'État, mais les marchés fonctionnent sur la conviction implicite que la BCE « ferait le métier » et relancerait le SMP, en cas de crise majeure.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Concernant la prise en pension à 36 mois, quel est le bilan à propos de la France ?

M. Gilles Moëc. - Je fais référence à ce que les marchés appellent le « Sarko-trade ». Dans cette perspective, le programme avait pour objectif, à côté de celui d'apporter aux banques des liquidités, de les inciter à acheter les titres souverains domestiques. De ce point de vue, les pays particulièrement exposés sur les marchés étaient l'Espagne et l'Italie. De plus, sur les 600 milliards de dette arrivant à échéance en 2012, un quart concernait la seule Espagne. La LTRO était donc principalement dirigée vers ces deux Etats.

M. Philippe Marini, président. - Merci, Monsieur l'économiste en chef. Nous reviendrons peut-être sur le « Sarko-trade » qui, vous le voyez, est à la fois imaginatif et efficace. Monsieur Artus, la liquidité illimitée dont nous parlons est-elle la martingale qui nous permettra de régler la crise souveraine ? De manière fascinante, dans mon département, certains conseils municipaux délibèrent pour pouvoir bénéficier de la facilité à 1 %... Pour lancer votre intervention, je voudrais vous demander si le bilan d'une banque centrale est par nature illimité. Pour le reste, vous nous direz tout ce que vous aurez envie de nous dire.

M. Patrick Artus, professeur associé à l'Université de Paris I - Panthéon Sorbonne, directeur de la recherche et des études économiques de Natixis. - Je répondrai bien sûr à cette question. Mon propos s'articulera autour de trois points. D'abord, la question de la gestion de la crise à court terme. Ensuite, l'interrogation sur ce que devrait faire une banque centrale à moyen terme. Enfin, une réflexion sur le lien entre la BCE et les problèmes structurels de la zone euro.

Sur le premier point, il est évident que nous payons aujourd'hui les conséquences d'une erreur majeure, qui a été notre incapacité à effectuer une distinction claire entre les pays subissant une crise de liquidité et les pays victimes d'une crise de solvabilité. Or, ces deux situations appellent des réponses très différentes. Si un pays manque de liquidités, comme ce fut le cas de la Corée en 1997 ou du Brésil en 1998, il faut rapidement mobiliser des prêts pour l'empêcher de tomber dans l'insolvabilité. En revanche, lorsqu'un pays est insolvable, il ne sert à rien de lui prêter de l'argent, car il ne pourra pas le rembourser. Il faut dans ce cas adopter une stratégie visant à identifier la cause de l'insolvabilité, à annuler une partie de la dette du pays concerné pour l'aider à redevenir solvable, et à vérifier que les politiques mises en place lui permettent d'emprunter un chemin vertueux.

En ce qui concerne la crise de la zone euro, seule la Grèce est insolvable, tandis que les autres, y compris le Portugal, malgré ce qu'en pensent les marchés financiers, sont solvables et font face à une crise de liquidité. Celui-ci montre en effet des signes tangibles d'amélioration de son économie (exportations, productivité industrielle...).

M. Philippe Marini, président. - Qu'en est-il de l'Irlande ?

M. Patrick Artus. - L'Irlande est clairement solvable, mais c'est un cas encore différent : elle a un pâti d'une bulle immobilière et de la mauvaise situation de ses banques. Quand un pays est illiquide, il faut lui prêter de l'argent. Au sein de la zone euro, nous répugnons à voir intervenir le FMI, ce qui impose donc l'intervention de la BCE. A cet égard, on peut dire que, de façon structurelle, les repo à trois ans de la BCE sont bel et bien des euro-obligations. En effet, si la BCE prête à un pays qui ne la rembourse pas, elle demandera aux États de bien vouloir régler la facture. Il existe donc une solidarité de fait des Etats à travers les prêts accordés par la BCE.

En revanche, en cas d'insolvabilité, cette politique est totalement inadaptée, comme on le constate avec le traitement appliqué à la Grèce. Il ne sert à rien de lui prêter davantage en attendant qu'elle puisse rembourser. Ses exportations sont aujourd'hui inférieures de 35 % par rapport à leur niveau d'avant la crise. Son économie s'effondre. Lui imposer une politique drastique d'austérité en lui demandant de redevenir solvable est absurde ! Il aurait fallu admettre son insolvabilité dès le début et accepter de réduire sa dette, comme le FMI l'aurait fait. La totalité de l'argent prêté à la Grèce devrait aider l'économie, mais il sert à rembourser les différents prêteurs. Au total, on atteint un degré d'absurdité tel que la France et l'Allemagne viennent de mettre sur pied une proposition consistant à mettre dans un fonds les prêts européens à la Grèce, immédiatement rendus aux anciens prêteurs, de sorte que cet argent ne contribue pas du tout à doper l'économie grecque.

Cette stratégie absurde, dans laquelle, il faut le dire, M. Trichet porte une lourde responsabilité, a pourtant été adoptée pour éviter la contagion de la crise, qui était la crainte majeure.

M. Philippe Marini, président. - Si nous avions, dès le départ, admis cette distinction entre crise de solvabilité et crise de liquidité, nous aurions réduit et les risques et le coût pour la zone euro.

M. Patrick Artus. - C'est certain. La Grèce aurait dû relever initialement d'une intervention du FMI.

Du point de vue de la liquidité, les risques encourus par la BCE ne sont pas élevés, car on ne remet pas de mauvais actifs dans son bilan. Elle gagnera par définition de l'argent à travers de tels prêts, puisque les taux d'intérêt des pays concernés vont baisser. De façon générale, elle ne prend pas de risque tant qu'elle ne prête qu'à des pays qui manquent de liquidité.

Je voudrais maintenant dire un mot sur les banques et la pondération relative du SMP sur les achats directs  de la BCE et du programme de LTRO : Mario Draghi est pragmatique. Faire un SMP d'un montant plus important aurait impliqué une confrontation avec le Parlement allemand. Faire faire le travail par les banques permet d'éviter une telle confrontation, pour un résultat sensiblement identique. Il faut être conscient qu'en France, le programme de LTRO permet d'éviter un rationnement du crédit pour les petites et moyennes entreprises (PME), ce qui est très positif.

Ensuite, pour en venir à mon second point, je voudrais dire que le projet de traité européen et le statut de la banque centrale ne me satisfont pas à plusieurs égards. Tout d'abord, je ne pense pas que le FESF/MES soit le prêteur en dernier ressort légitime. Il ne faut pas perdre de vue que c'est un émetteur obligataire. Du coup, les débats sur les montants dont il devrait disposer sont surréalistes. Pour l'instant, le FESF a émis sur le marché obligataire 19 milliards d'euros, dont 6 milliards à court terme, avec difficulté. En cas de crise majeure, il serait incapable d'émettre suffisamment pour prêter les 440 milliards d'euros affiché.

Un prêteur en dernier ressort recourt à la création monétaire. Si l'Italie devenait insolvable, le marché obligataire ne pourrait pas émettre suffisamment d'argent pour ce pays. Il faudrait dans ce cas que le FESF/MES ait un accès au financement monétaire de la BCE, tout comme le FMI en a un au financement monétaire des banques centrales.

Je suis persuadé que nous connaîtrons d'autres crises de liquidité tant que nous ne disposerons pas d'euro-obligations, car on a aujourd'hui dix-sept émetteurs souverains, ce qui n'existe nulle part ailleurs. Imaginez ainsi qu'il n'y ait pas de Trésor américain et que les cinquante États des États-Unis doivent se financer indépendamment sur les marchés. Combien ne pourraient pas ? Probablement une trentaine. La présence de dix-sept émetteurs souverains en zone euro crée évidemment un risque continuel de crise de liquidité. Il faudra un prêteur en dernier ressort susceptible de recourir à la création monétaire. Or, le projet de traité ne va pas assez loin sur ce point. Il faut également régler le problème de l'aléa moral et de la conditionnalité.

De plus, une banque centrale, à long terme, doit intervenir sur les marchés stratégiques d'actifs financiers pour en maintenir le bon fonctionnement, ce qu'elle refuse généralement de faire. Une banque centrale a vocation à empêcher la création de bulles et la fermeture des marchés. Pour cela, elle doit vendre et acheter des actifs financiers. On ne peut assurer la stabilité financière si on laisse les marchés financiers se fermer périodiquement.

Il faut être conscient que les remèdes adoptés aujourd'hui ne peuvent pas constituer une stratégie viable à long terme. En effet, on sort de la crise de liquidité via une renationalisation de l'épargne. Cela signifie que les assureurs et banquiers nationaux ne prêtent qu'à leurs pays respectifs. On ne pourra pas vivre en zone euro à long terme tant que l'épargne ne financera que les besoins de financement domestiques de chaque pays sans circuler de l'un à l'autre. Les Allemands refusent de prêter aux autres pays. A quoi sert l'euro si l'épargne reste dans chaque pays sans circuler ?

De plus, cette stratégie aura pour conséquence de tuer la croissance potentielle de la zone euro à long terme. En effet, elle se traduit par une forte réduction de l'investissement des entreprises, car ces dernières ne veulent plus s'endetter, et par une forte réduction des investissements publics, puisque les États doivent assainir leurs finances publiques et que les investissements sont plus faciles à supprimer que les autres dépenses publiques. De ce point de vue, l'exemple suédois est instructif. Lorsque la Suède a décidé de diminuer drastiquement ses dépenses publiques, au début des années 1990, elle a parallèlement doublé ses dépenses publiques de recherche et développement. Or, ce que l'on réduit le plus aujourd'hui, dans la zone euro, c'est les investissements publics. Le taux d'investissement public de la zone euro a ainsi diminué de 20 % par rapport à la situation d'avant la crise. Nous mettons donc en place une baisse de la croissance à long terme, pour une réduction des déficits à court terme.

Dernière question : qui doit, à long terme, financer les Etats ? Aujourd'hui, ce sont les banques et la BCE, ce qui est contre-intuitif. Malheureusement, la régulation de Bâle III oblige de facto les banques à financer les États. Il ne faut pas suivre le précédent japonais : depuis vingt ans, le déficit public de ce pays est financé par ses banques. En conséquence, cela fait vingt ans que les entreprises japonais ne peuvent obtenir de crédits ! A long terme, les États doivent être financés par des investisseurs institutionnels (fonds de pension, caisse de retraite, assurance-vie...).

En définitive, ce sont des remèdes inadaptés à long terme qui nous sauvent aujourd'hui de la crise :

- la création monétaire par la BCE ;

- l'intervention massive des banques dans le financement des États en difficulté ;

- la baisse très forte des taux d'investissement pour réduire les besoins de financement des pays.

En réalité, on assiste à une crise du déficit extérieur et non de la dette publique. Les pays du nord de la zone euro ne veulent plus prêter aux pays du sud. Cela engendre l'apparition d'une contrainte extérieure pour les États qui ne peuvent plus avoir de déficit extérieur.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Pourrait-on envisager que la BCE subisse des pertes lors de la restructuration de la dette publique grecque ? Pourrait-elle augmenter significativement la part des titres publics dans son bilan ? Pourrait-elle davantage favoriser la croissance, par exemple en baissant ses taux directeurs ou en favorisant une dépréciation de l'euro ?

M. Pierre Jaillet. - Je serai prudent sur le premier point, ce sujet faisant encore l'objet de négociations. Toutefois d'un point de vue théorique, on peut observer que les banques centrales n'obéissent pas à la même logique que les investisseurs privés, puisqu'il est de leur nature d'avoir une approche de type « contrarian », leur rôle étant de stabiliser les marchés et les risques étant supportés in fine par les Etats.

Pour ce qui est de la comparaison des bilans de la Réserve fédérale et de la BCE, il est normal que ceux-ci aient une structure différente, compte tenu du rôle respectif des marchés et des crédits bancaires dans le financement des deux économies.

En réponse à la troisième question, ce que la BCE peut faire de mieux pour favoriser la croissance est de lutter efficacement contre l'inflation, tout en maintenant une liquidité suffisante pour que l'économie puisse être convenablement financée.

M. Philippe Marini, président. - Gilles Moëc a indiqué que la banque centrale espagnole avait mis en place un système de provisions cycliques pour atténuer la formation de bulles. Pourtant, elle a tout laissé faire sur le marché immobilier !

M. Pierre Jaillet. - La régulation des marchés immobiliers ne concerne que très indirectement les banques centrales. Elle relève pour une large part des Etats.

M. François Marc. - Quelles seront les conséquences à moyen et long termes de l'assouplissement quantitatif mis en oeuvre dans la zone euro ? Une renationalisation du financement des Etats ferait-elle augmenter les primes de risques nationales ?

M. Jean-Pierre Chevènement. - Je ne pense pas qu'il soit possible de remédier durablement à l'hétérogénéité des économies de la zone euro en faisant financer les dettes souveraines par les banques nationales. Je crains que l'on ne puisse éviter la « mezzogiornisation » de l'Europe du sud.

M. Jean Bizet. - Je partage globalement les analyses des intervenants. Je me réjouis de ce que la BCE se conforme à l'article 13 du traité sur l'Union européenne, qui prévoit que « les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale ». Les décisions prises récemment par la BCE me paraissent aller dans le bon sens. Patrick Artus a dit qu'il convenait de favoriser la recherche-développement, mais que faire concrètement en termes de réformes structurelles ?

M. Richard Yung. - Une partie de la dette grecque est aujourd'hui au bilan de la BCE. Faut-il la provisionner ? Personnellement, je suis plutôt déçu par la LTRO à trois ans, car une grande partie des 489 milliards a été redéposée auprès de la banque centrale, et une très faible partie finance l'économie réelle. Par ailleurs, M. Artus propose le financement du mécanisme de stabilité européen par des euro-obligations : mais n'est-on pas déjà dans un mécanisme similaire, par le biais des garanties au FESF ? Ou faut-il donner une licence bancaire au MES ? Enfin, je remarque que la zone euro est la seule zone économique et financière qui n'utilise pas l'instrument du taux de change.

M. Francis Delattre. - En réalité, la zone euro n'est pas agressée par l'extérieur, mais on s'aperçoit qu'il s'agit d'un problème interne d'égoïsme entre le nord et le sud. Je voudrais demander pourquoi les institutions européennes sont aussi absentes du débat et disparaissent au fur et à mesure des accords intergouvernementaux ; et je me demande si ces mécanismes et ces accords ne sont pas un moyen, pour l'Allemagne, d'asseoir son leadership. Enfin, je suis surpris par le maintien d'un euro fort, et je me demande quels intérêts cela sert, à défaut de servir ceux des entreprises de mon département.

M. Pierre Bernard-Reymond. - M. Artus nous a indiqué que ce qui a été mis en oeuvre est pertinent pour le court terme, mais constitue autant de difficultés pour permettre une croissance à moyen et long termes. Puisque les Etats font face à une crise de la dette souveraine, et que l'Union européenne par définition n'a pas ce problème, ne pourrait-on imaginer un partage des tâches, l'Union européenne prenant le relais des États pour les investissements d'avenir, sur la base d'une augmentation d'1 % à 2 % du PIB pour le budget communautaire. Par ailleurs, quelle différence peut-on percevoir entre la doctrine et la stratégie de M. Trichet et celles de M. Draghi ?

M. Jean-Paul Emorine. - Si l'on fait référence au Japon, endetté à 220 % de son PIB, rappelons que ce pays a baissé de 10 % ses salaires et ses retraites, ce qui a amélioré sa compétitivité. Comment peut-on combiner compétitivité et endettement ?

M. Philippe Marini, président. - Il semble finalement que l'ensemble des questions convergent vers les mêmes préoccupations, auxquelles nos interlocuteurs pourront sans doute apporter des réponses.

M. Gilles Moëc. - Sur la question du contenu des programmes d'ajustement, qui impliquent une baisse de l'investissement public, donc un effet contraire au but recherché, à savoir des conditions de soutenabilité de la dette publique sur un horizon de dix à quinze ans, il est vrai que certains programmes relèvent du réflexe. Le cas du Portugal est emblématique de cette dérive. Ainsi, les réformes structurelles entreprises portent essentiellement sur son marché du travail. Pourtant, son taux de chômage structurel est parmi les plus bas, et son taux d'emploi parmi les plus élevés. En revanche, il a un véritable problème de qualification de sa main-d'oeuvre, en termes de compétitivité hors prix. Il doit investir dans l'éducation pour combler ce retard. Or, on constate que les dépenses publiques en faveur de l'éducation ont diminué en 2011. L'investissement public est le plus touché car il ne crée pas de créance acquise par l'opinion publique. Je partage donc le souci de Patrick Artus, tout en mesurant la difficulté politique à protéger ces dépenses d'avenir.

Sur la question de la soutenabilité à long terme des pays en crise en l'absence de capacité à ajuster leur taux de change, je constate avec satisfaction que la zone euro a permis le rétablissement de certains déficits courants, sans recourir, ni à la déflation intérieure ni à la dévaluation. Deux exemples : le Portugal avait un déficit de sa balance courante de 14 % du PIB en 2007, aujourd'hui il est de 3,5 %. L'Espagne avait une balance courante à - 11 % en 2007, et de - 3,5 % aujourd'hui. On peut donc corriger des écarts de balance extérieure sans dévaluer.

Sur la question de la « fédéralisation », l'absence de budget européen puissant et d'euro-obligations, je relie cette question à celle du traité européen et de son orientation vers l'austérité budgétaire : il y a nécessairement une séquence préalable. En effet, l'Allemagne, pays excédentaire et vertueux, ne peut accepter de s'engager dans la voie d'un système de solidarité contraignant sans obtenir de garantie sur le bon emploi des fonds issus de cette solidarité. Elle ne peut donner un chèque en blanc. C'est pour cela que j'estime que le Pacte budgétaire est un premier pas, qui pourra ensuite être modifié et intégrer davantage d'éléments relatifs à la croissance.

Sur la politique monétaire, la crise a définitivement détruit le mythe selon laquelle la BCE serait plus conservatrice que la Réserve fédérale des Etats-Unis. Sa politique monétaire a été même trop souple pour empêcher certaines dérives avant la crise. S'il doit y avoir une contribution de la BCE au retour de la croissance de la zone euro, j'estime qu'elle a largement joué son rôle, à travers une politique monétaire accommodante, et il lui est difficile de faire plus. Ce qui manque, c'est la capacité à traduire cette politique monétaire accommodante en création de crédits pour le secteur privé, mais cela échappe à son contrôle direct. Là encore, c'est une question de séquence politique. Avant de recréer du crédit, il faut rassurer le système bancaire sur le fonctionnement systémique de la zone. Il faut donc en premier lieu apporter une réponse à la crise souveraine, ce qui passe nécessaire par un soutien bancaire au financement des Etats.

Enfin, sur la question du FMI, si la zone euro ne peut mettre en place une solidarité financière suffisamment crédible aux yeux des marchés, le risque serait de recourir au FMI en première intention, en cas de nouvelle crise. Cela poserait un problème de déperdition de la capacité politique de la zone euro à agir ensemble collectivement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Si je ne me trompe pas, il est bien prévu que le FMI apporte sa pierre à l'édifice, parallèlement aux contributions de la zone euro ?

M. Philippe Marini, président. - Et, comme on le disait tout à l'heure, il aurait mieux valu que le FMI gère le cas grec depuis deux ans. C'est bien ce que l'on a fait avec la Lettonie en 2008, mais ce pays n'est pas membre de la zone euro.

M. Gilles Moëc. - Je crains le risque que, pour des raisons politiques, la hausse de la capacité de frappe du FESF se révèle impossible. Or, s'il n'y a pas de réponse du FESF, le FMI se retrouverait alors seul en ligne. Prendrait-il dans ce cas le risque de ne pas répondre à une crise européenne majeure ? Je ne le pense pas. Mais la question de son financement se heurte de toute façon au blocage américain. Compter sur le FMI comme arme de dernier recours s'avèrerait de ce fait sans doute très compliqué.

M. Patrick Artus. - J'articulerai ma réponse autour de six points. Premièrement, M. Marc a soulevé une question très importante sur les primes de risque. Le problème est que la discipline de marché ne fonctionne pas. Il faudrait calibrer la prime de risque sur le risque réel, mais cela est difficile. La BCE devrait y travailler. Ce niveau n'est pas évident à déterminer.

Deuxièmement, dans le cas de la Réserve fédérale, il apparaît que le quantative easing 2 (le deuxième programme d'assouplissement quantitatif mis en place aux Etats-Unis) a facilité la reprise non en améliorant le financement de l'économie par les banques, mais en permettant aux ménages de céder leurs actifs et d'accroître ainsi leur consommation.

Troisièmement, la question de l'hétérogénéité est fondamentale. Tant que l'épargne ne circulera plus, ce problème ne pourra être surmonté. C'est aussi un problème de solidarité, qui va bien au-delà de la politique monétaire. L'urgence consiste à ce que l'Allemagne se remette à financer le reste de l'Europe.

Quatrièmement, sur le financement de la croissance, j'estime qu'il n'y a pas de problème de rareté, la preuve en étant que l'on n'arrive pas à dépenser, en France, le « grand emprunt ». Il n'y a personne à financer, car il n'y a plus de PME innovantes. Nous avons trois fois moins d'exportateurs que les Italiens. Ce n'est pas l'argent qui fait défaut, mais l'existence de projets raisonnables. Le problème serait identique au niveau européen. Les infrastructures en Grèce comme au Portugal sont impeccables, et c'est l'Europe qui les a financées. C'est un problème d'entreprenariat. Il y a déjà trop d'argent.

Cinquièmement, sur la Grèce et les 400 milliards d'euros, c'est un problème d'assureurs et de fonds de pensions de la zone euro, qui détiennent 220 milliards d'euros de dette grecque. Si on fait défaut sur la Grèce, ce montant représenterait environ 5 % des encours gérés par les investisseurs institutionnels.

M. Philippe Marini, président. - De ce point de vue, peut-être pouvons-nous nous féliciter de manquer de fonds de pension en France...

M. Patrick Artus. - Certes, mais deux de nos assureurs détiennent de la dette grecque. Les cinq sages allemands qui conseillent Mme Merkel estiment que nous n'avons pas les moyens d'assumer une telle perte en une fois, et préconisent la création d'un fonds dédié abondé par l'UE pour étaler la période d'extinction de la dette sur une longue période, sur le modèle de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) française...

Enfin, sur la « règle d'or », je crois qu'il ne faut pas tomber dans le travers de la facilité associée à l'idée d'un chiffre magique qui règlerait tous les problèmes. Je relève à cet égard que l'Espagne est le seul pays à avoir adopté une règle d'or, ce qui ne l'a pas empêché de dégrader ses finances publiques. Aucune règle d'or ne remplacera une supervision financière et macroéconomique sérieuse des différents pays, en se posant les questions suivantes : que fait-on de l'argent public ? Comment est-il investi ?

Il faut aussi se méfier de la position allemande, qui a fait de la crise un problème de compétitivité. L'Espagne est très compétitive aujourd'hui en termes de coût, au détriment de l'industrie française d'ailleurs. Elle n'a plus de demande intérieure et en profite pour exporter. Il y a donc une déportation du marché intérieur vers le marché extérieur. Il faut faire attention à ce que l'on dit et ne pas perdre de vue l'essentiel : les politiques d'ajustement structurelles sont-elles un jeu à somme nulle ou bien ont-elles vocation à rapporter quelque chose à la zone euro, en lui permettant de gagner des parts de marché par rapport à ses concurrents internationaux ? Je pense malheureusement que l'on est, aujourd'hui, largement dans un jeu à somme nulle.

M. Philippe Marini, président. - Une question naïve pour M. Jaillet : les Banques centrales font-elles l'objet d'un rating ? Sinon, pourquoi ?

M. Pierre Jaillet. - Il n'y a pas de rating direct des banques centrales, mais il y a un rating à travers le rating des États, qui sont garants de leurs bilans.

M. Philippe Marini, président. - Alors il n'y a pas de sanctions.

M. Pierre Jaillet. - La sanction sera la prime de risque sur la dette des États.

M. Philippe Marini, président. - Et si ce n'est pas un seul État, mais un melting pot d'Etats...

M. Pierre Jaillet. - ... Alors la prime de risque sera probablement mutualisée sur l'ensemble des Etats.

En réponse à M. Yung, il y aura une nouvelle activation de la facilité à très long terme à la fin février. Par ailleurs, tous les prêts ne sont pas revenus en dépôt à la banque centrale ; l'essentiel a bien permis d'irriguer le secteur bancaire et l'économie.

Sur la question du partage des tâches entre le FESF ou futur MES, et la Banque centrale, ce n'est sans doute pas une bonne idée de donner une licence bancaire au futur MES, car on compliquerait beaucoup la gestion de la liquidité ; de plus, la comparaison avec le FMI n'est pas pertinente car le FMI, qui n'est pas branché sur les liquidités d'une banque centrale, a des ressources finies et doit se retourner vers des actionnaires, c'est-à-dire les Etats, pour se financer.

Sur le taux de change, c'est le Conseil EcoFin (Conseil de l'UE dans sa formation Economie et Finances), rassemblant les ministres des finances des Etats membres, qui est compétent pour déterminer les grandes orientations de la politique de change ; j'observe que la Réserve fédérale des Etats-Unis ne peut intervenir sans autorisation du Trésor sur le marché des changes.

Concernant le Japon, dont la situation depuis dix ans a préfiguré à bien des égards la crise actuelle, on constate qu'il a longtemps financé des « zombies », c'est-à-dire des banques ou des entreprises maintenues sous perfusion alors qu'elles n'étaient pas nécessairement viables dans le cadre d'un marché normal. Cela coûte cher à l'État, et cela freine sans doute la croissance potentielle.

M. Philippe Marini, président. - Le Japon peut faire cela car il n'appartient pas à l'Union européenne, si j'ose m'exprimer ainsi. Je remercie tous les intervenants pour leurs éclairages précieux.

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Loi de finances rectificative pour 2012 - Audition de M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Au cours d'une seconde réunion tenue l'après-midi, la commission procède à l'audition de M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

M. Philippe Marini, président. - La commission est heureuse de vous accueillir, madame, monsieur le ministre. C'est un plaisir... répétitif, vu la succession des projets de loi de finances rectificative... Nous avons convié à cette audition les membres de la commission des affaires sociales, dont je salue la présidente Annie David, puisque ce nouveau collectif budgétaire concerne également le financement de la protection sociale.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Je vous remercie de cette invitation. Les membres de la commission des affaires sociales seront attentifs à tous les aspects de ce collectif, et pas seulement à ceux qui entrent dans son domaine de compétences.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - A moi la profondeur de champ, à madame la ministre du budget les détails austères... Le Gouvernement ramène sa prévision de croissance pour 2012 à 0,5 %, pour tenir compte du ralentissement économique en cette période de faux-plat : au quatrième trimestre 2011, les tensions sur les marchés financiers ont nui à l'activité économique de nos principaux partenaires. Cette nouvelle estimation est sincère et rejoint le consensus. Le financement de l'économie reste néanmoins relativement satisfaisant : l'encours de prêts consentis aux ménages et aux entreprises s'est accru de 5,3 %, soit 4 points de plus que la moyenne de la zone euro. Les initiatives de la Banque centrale européenne (BCE) ont fourni aux banques les liquidités dont elles avaient besoin et allégé la pression. Les conditions de financement de l'Etat s'améliorent : depuis ma dernière audition devant votre commission, nos taux à dix ans sont passés sous la barre des 3 %, et le spread sous celle des 100 points de base. Les marchés reconnaissent ainsi nos résultats dans la lutte contre les déficits publics.

En revanche, notre commerce extérieur souffre d'un problème préoccupant de compétitivité, d'où l'idée de modifier le financement de la protection sociale en baissant les charges patronales qui financent la branche famille, et en compensant cette baisse par une hausse de la TVA et de la CSG. Certains nous reprochent de rogner le pouvoir d'achat des Français. Je ne doute pas de leur sincérité, mais je rappelle que 60 % de la consommation des ménages français concernent des produits auxquels ne s'applique pas le taux plein de TVA, le seul qui soit relevé. D'ailleurs, la hausse de TVA est inférieure de 25 % à la baisse des cotisations sociales : les entreprises pourront ainsi diminuer leurs prix hors taxes et maintenir au même niveau leurs prix toutes taxes comprises.

Un mot sur la situation de la zone euro, et d'abord sur la mise en oeuvre du Mécanisme européen de stabilité (MES). Conformément aux engagements pris par le président de la République et la chancelière allemande, la France accélère le versement de sa contribution : nous anticipons d'un an le versement de la deuxième tranche et en ouvrons deux sur cinq dans ce collectif, pour un montant de 6,5 milliards d'euros. Les négociations sur la dette grecque se poursuivent convenablement : on débat maintenant de l'implication du secteur officiel, BCE et banques centrales.

Le projet de loi crée aussi la taxe sur les transactions financières, sur laquelle la France est aux avant-postes. En parallèle, nous préparons une contribution à l'élaboration de la directive européenne. La France n'est pas isolée : elle a obtenu l'accord de huit autres Etats membres, dont les trois autres grandes puissances économiques que sont l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne, pour saisir la présidence danoise et accélérer le calendrier. Neuf Etats, c'est assez pour une coopération renforcée. Pour l'heure, afin d'éviter les délocalisations, nous avons choisi de taxer toutes les transactions portant sur les actions des grandes entreprises françaises cotées, quel que soit le lieu des transactions. Si nous avions taxé les titres, la délocalisation aurait été beaucoup plus facile. La taxe portera aussi sur le trading à haute fréquence par ordinateur, pour mettre fin à cette course à l'échalote absurde qui fait que les opérateurs cherchent à se rapprocher le plus possible du centre londonien afin de gagner quelques millionièmes de nanosecondes... Elle portera enfin sur la détention de contrats d'échange sur les défauts souverains, lorsque l'acquéreur ne détient pas les obligations couvertes : il s'agit de casser la spéculation sur les emprunts d'Etat.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. - La détermination du Gouvernement à tenir ses engagements de réduction des déficits, tout en restaurant la compétitivité de nos entreprises, reste entière. Ce projet de loi de finances rectificative comporte justement deux volets : renforcement de la compétitivité, adaptation de nos prévisions budgétaires à un contexte économique où l'activité faiblit. La compétitivité est la condition sine qua non de la croissance et de l'équilibre budgétaire : dans son rapport annuel sur la trajectoire des finances publiques publié aujourd'hui, la Cour des comptes parle d'une « orientation indispensable » et appelle à des « décisions nationales ».

Nous tirons d'abord toutes les conséquences budgétaires de la révision de l'hypothèse de croissance pour 2012, ramenée de 1 % à 0,5 % suite au ralentissement économique plus brutal que prévu au quatrième trimestre de 2011. Si la révision est faible, c'est que nos estimations initiales étaient prudentes ; le chiffre de 0,5 % devrait faire consensus à droite et à gauche. Nous diminuons aussi d'un demi-point notre hypothèse de croissance de la masse salariale en la ramenant à 2,5 % ; en revanche, nous maintenons notre hypothèse d'inflation à 1,7 %. En conséquence, le produit de l'impôt sur les sociétés devrait être inférieur d'1,8 milliard aux prévisions, celui de la TVA de 800 millions, les recettes des collectivités locales de 200 millions et celles de la sécurité sociale d'1,8 milliard ; les dépenses d'indemnisation du chômage, elles, augmentant de 400 millions.

Au total, l'impact de la révision des hypothèses sur le solde des administrations publiques est de 5 milliards d'euros. Il sera intégralement compensé, sans un troisième plan de rigueur. Un déficit inférieur de 5,5 % aux prévisions, cela représente un gain de 4 milliards d'euros, et les bons résultats de 2011 auront cette année un prolongement de 3,6 milliards. En outre, nous tirons parti d'un surcroît de ressources intégralement affecté à la réduction des déficits : la vente de fréquences pour la téléphonie mobile de quatrième génération a rapporté 800 millions d'euros de plus que prévu, la mise aux enchères participant d'une bonne gestion du patrimoine immatériel de l'Etat.

La prudence de nos hypothèses initiales nous donne des marges de manoeuvre supplémentaires sur les taux d'intérêt. Les taux à court terme sont actuellement de 0,17 % à trois mois, et, selon un scénario de remontée progressive, l'économie potentielle sur la charge de la dette devrait être bien supérieure à 1 milliard d'euros. Prudents comme toujours, nous misons sur 700 millions seulement, afin de pouvoir faire face à une éventuelle accélération de l'inflation. Quant aux taux à long terme, j'ai la conviction qu'ils seront inférieurs aux 3,7 % prévus : ils se situent aujourd'hui en-dessous de 3 %. Mais l'impact de la diminution des taux à long terme ne se fera sentir qu'à partir de 2013.

Nous tirons aussi bénéfice de la hausse de la réserve de précaution, portée à 6 milliards d'euros en 2012. L'annulation d'1,2 milliard dans ce collectif s'imputera principalement sur cette réserve. Les 400 millions destinés aux mesures pour l'emploi annoncées lors du sommet sur la crise du 18 janvier seront financés par redéploiement de crédits du ministère du travail. L'effort des ministères se montera à 1,2 milliard ; comme de coutume, l'enseignement supérieur, la recherche et la justice en ont été exonérés, et la contribution de l'éducation nationale sera limitée.

Enfin, deux types de recettes nouvelles combleront le manque à gagner : la taxe sur les transactions financières, qui rapportera 400 millions d'euros cette année et 1,1 milliard en année pleine, et le durcissement des sanctions de la fraude fiscale, qui fait suite aux mesures prises dans le dernier collectif. Les amendes pénales n'avaient pas été réévaluées depuis des années. Nous proposons de substituer à l'amende forfaitaire de 1 500 euros un prélèvement de 5 % du montant des avoirs à l'étranger  non déclarés ; de porter l'amende en cas de fraude fiscale de 37 500 à 500 000 euros, et même à 750 000 euros dans les cas les plus graves, par exemple en cas de récidive ; et d'instaurer une sanction pénale spécifique en cas de fraude via un paradis fiscal : 1 million d'euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement. Cet arsenal sera très dissuasif. En 2010, les mesures prises contre la fraude et l'évasion fiscales ont relevé de 7,5 % le produit des redressements, et nous attendons un résultat semblable pour 2011. L'impôt sur la fortune a également produit 300 millions d'euros de plus que prévu en loi de finances initiale pour 2011. Tout cela nous permet d'inscrire dans ce collectif 300 millions de recettes liées à la lutte contre la fraude, et c'est une estimation basse.

De même que nous avons tenu et même dépassé nos objectifs de réduction des déficits en 2011, malgré deux révisions successives de l'hypothèse de croissance, nous les tiendrons en 2012. En neutralisant la contribution française au MES, qui est sans effet sur le solde public, le déficit prévisionnel s'établit dans ce collectif à 78,4 milliards d'euros, soit 300 millions de moins qu'en loi de finances initiale.

Mais l'objectif principal de ce collectif, c'est de renforcer notre compétitivité afin de relancer la pompe à croissance dans un environnement économique incertain, sans augmenter la dépense. Car la faiblesse de notre compétitivité fragilise notre industrie et nos emplois : 500 000 emplois industriels ont disparu en dix ans, et nous avons perdu des parts de marché : notre part dans les exportations de la zone euro est passée de 15,8 % en 2000 à 12,9 %. Nos exportations augmentent trois fois moins vite que celles des Allemands. Si la dégradation de notre balance commerciale est due en partie à l'aggravation de la facture énergétique, la perte de compétitivité y est pour beaucoup. Loin de se voiler la face, le Gouvernement veut combattre jusqu'au bout.

Notre politique depuis 2007 est d'une grande continuité. Nous avons d'abord cherché à améliorer notre compétitivité hors prix, sans pouvoir escompter de résultats immédiats. L'acte I a consisté à encourager l'innovation et la formation : triplement du crédit d'impôt recherche, renforcement de l'appareil de recherche, investissements d'avenir de 35 milliards d'euros, modernisation de l'enseignement supérieur, développement de l'apprentissage. Nous voulons aller plus loin dans ce domaine. Certes, 500 000 jeunes sont entrés en apprentissage en 2011, soit 7 % de plus qu'en 2010, mais cela reste insuffisant : l'Allemagne fait beaucoup mieux. Nos grandes entreprises sont à la traîne : la moitié des entreprises de plus de 250 salariés comptaient moins d'1 % d'apprentis, alors que le taux légal est de 4 %. Nous proposons donc de doubler les pénalités et de porter le plancher à 5 % : on peut en attendre 270 000 apprentis de plus.

Acte II, les mesures en faveur de l'investissement : réforme de la taxe professionnelle, suppression de l'impôt forfaitaire annuel sur les PME, renforcement d'Oseo. Là encore, nous voulons aller plus loin en créant une nouvelle branche d'Oseo destinée aux PME et entreprises de taille intermédiaire industrielles, dotée d'1 milliard d'euros de fonds propres et qui pourra ainsi accorder environ 10 milliards de prêts. Voilà qui complète une large palette de mesures en faveur de l'investissement industriel. Les crédits proviendront du redéploiement des fonds des investissements d'avenir.

Il faut aussi oeuvrer pour la compétitivité-prix : c'est l'acte III. Attendre serait une grave erreur, car notre retard s'aggrave. Il faut donc alléger le coût du travail. Les prélèvements assis sur le travail sont plus élevés en France que chez aucun de nos partenaires : 23 % contre 20 % en moyenne en Europe, 3 points représentant 60 milliards d'euros. Ce sont surtout les employeurs qui en pâtissent : pour un salaire brut de 4 000 euros, l'employeur paie 700 euros de charges en Allemagne, 1 200 en France ! Réduire le coût du travail permettra aux entreprises de diminuer leurs prix et de regagner des parts de marché. Nous vous proposons donc d'abaisser, pour le secteur privé, les cotisations patronales qui financent la branche famille de la sécurité sociale. Est-il d'ailleurs logique que les entreprises financent cette branche ? Certes, elles en bénéficient, et le lien ne doit pas être rompu. Mais nous devons privilégier un éventail plus large de contributeurs. Le projet de loi prévoit de supprimer les cotisations famille sur les salaires inférieurs à 2,1 smic bruts mensuels, soit 2 300 euros nets ; de les rendre progressives et inférieures à leur niveau actuel entre 2,1 et 2,4 smic ; de les maintenir au-delà. Ces mesures, qui se concentrent sur les salaires moyens, complètent les allégements sur les bas salaires jusqu'à 1,6 smic. Sont ciblées les entreprises entrant dans le champ des allégements généraux « Fillon » ; sont donc exclus les grandes entreprises, les services publics et les travailleurs indépendants. Sur le marché français, la réforme favorisera les produits fabriqués en France, puisque les produits importés subiront la TVA mais ne bénéficieront pas de la baisse des cotisations. Nos produits seront également favorisés à l'export, car ils ne sont pas soumis à la TVA. C'est ainsi que nous luttons contre les délocalisations qui rongent le tissu industriel français. Les effets sont concentrés sur les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale : 97 % des effectifs de l'agriculture, 75 % de ceux du secteur automobile, et 80 % des emplois industriels. Nous attendons de cette mesure 100 000 emplois nouveaux.

La baisse des cotisations patronales sera exactement compensée par la hausse de la TVA et de la CSG sur les revenus du capital : au total, les prélèvements obligatoires resteront stables. Je le dis avec force : la hausse de la TVA ne sert pas, comme dans beaucoup d'autres pays européens, à réduire les déficits publics, mais à renforcer notre compétitivité. Le taux normal passera de 19,6 % à 21,2 %, ce qui correspond à la moyenne européenne : le financement de la branche famille sera ainsi assuré par un prélèvement à assiette plus large et à taux plus bas, plus favorable à la compétitivité et à l'emploi. L'impact sur les prix devrait être faible, puisque les produits soumis à la TVA à taux normal verront aussi baisser leur coût de production ; les exemples étrangers, le contexte économique et la vive concurrence nous conduisent à la même conclusion. Le pouvoir d'achat des Français n'en pâtira pas, puisque 60 % de la consommation des ménages porte sur des produits exonérés ou soumis au taux réduit (produits alimentaires ou de première nécessité, services publics, médicaments, etc.), lesquels bénéficieront de la baisse des charges. Enfin, nous avons prévu pour des raisons techniques que ces mesures entreraient en application le 1er octobre.

Il est normal que les plus fortunés contribuent au financement de la solidarité, et c'est pourquoi nous portons les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 8,2 % à 10,2 %. Sur les revenus du patrimoine, cette mesure n'aura de rendement qu'à partir de 2013, mais sur les revenus de placements, elle sera appliquée dès le 1er juillet 2012. Au total, il n'y aura pas de perte de rendement. La moitié du produit de ces prélèvements provient des 5 % des ménages les plus aisés : ce sont les principaux concernés.

Ce projet de loi s'inscrit donc avec une parfaite cohérence dans la politique menée par ce Gouvernement depuis des années : réduction des déficits, respect des engagements budgétaires, renforcement de la compétitivité, engagement pour l'emploi.

M. Philippe Marini, président. - Merci de cette présentation fort intéressante. Mon prédécesseur vantait souvent les mérites de l'impôt de consommation... Mais sans doute Mme la rapporteure générale fait-elle de ce projet sa propre analyse, et a-t-elle déjà affûté ses questions.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - J'aurai l'occasion de présenter mon analyse lors des prochaines réunions. Pour l'heure, je m'en tiendrai à quelques questions. Monsieur Baroin, je ne vous interrogerai pas sur le MES, puisque nous vous avons entendu sur la situation de la zone euro le 26 janvier dernier et qu'une table ronde est prévue à ce sujet le 21 février. En revanche, vous avez évoqué l'accord de huit pays européens sur le projet de taxation des transactions financières. Or dans ce collectif, c'est une version light - affadie, pourrait-on dire méchamment - de la taxe anglaise que vous nous proposez, fort éloignée des vues de la Commission européenne. Sur quoi porterait donc l'accord ?

Vous réintroduisez ici une mesure déjà votée par le Sénat, à savoir la taxation du trading à haute fréquence - qui n'est pas à proprement parler une taxe sur les transactions financières. Combien de groupes français seraient-ils concernés ?

Quant aux effets secondaires de la création de la taxe sur les transactions financières, le Sénat et l'Assemblée nationale se sont mis d'accord il y a quelques mois pour relever le plafond des droits auxquels sont soumises les cessions de sociétés non cotées, plafond anormalement bas jusque-là puisqu'il n'était que de 5 000 euros. Les députés avaient repris un amendement sénatorial dans une version affaiblie. Or vous supprimez ici cette mesure : n'est-ce pas paradoxal ? Et n'est-ce pas une mauvaise manière faite au Parlement ?

Madame Pécresse, fin janvier devant la commission des finances, vous avez affirmé que l'amélioration du déficit en 2011 représentait 0,4 point de PIB. Aujourd'hui, cela vous aide à trouver 5 milliards d'euros pour compenser la révision des prévisions de croissance. Mais l'amélioration de 0,4 point s'entend toutes administrations publiques confondues. Pouvez-vous documenter la part de l'Etat, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales ?

Vous avez aussi annoncé un effort d'1,2 milliard d'euros de la part des ministères. Mais ne s'agit-il pas d'annulations en blanc ? En fin d'année, vous avez coutume de nous demander des rallonges...

Les commissaires des affaires sociales ont sans doute beaucoup à dire sur la hausse de la TVA. Quant à moi, j'attends de voir quels seront les effets de ce choc fiscal de 13 milliards d'euros, alors que notre déficit commercial est de 70 milliards...

Les collectivités territoriales participent à l'investissement public, mais doivent aujourd'hui réduire la voilure. La hausse de la TVA conduira-t-elle à une augmentation du taux des remboursements du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ?

La création d'une filiale d'Oseo chargée de financer l'industrie n'est-elle pas une manière d'habiller la nécessaire recapitalisation d'Oseo ? En 2010, la recapitalisation de 438 millions d'euros a paru trop faible. Lors de l'audition de M. Drouin, la commission des finances estimait qu'il fallait 1 milliard...

M. Philippe Marini, président. - La réflexion sur le financement des investissements des collectivités territoriales au premier semestre 2012 progresse-t-elle ?

M. François Baroin. - Oui, nous sommes sur le point de conclure les négociations avec la Caisse des dépôts et consignations et l'Etat belge. La joint venture entre la Caisse des dépôts et la Banque postale sera opérationnelle à la fin du premier semestre. D'ici là, nous mettrons tout en oeuvre pour que les collectivités aient accès au crédit. Il reste 700 millions d'euros non consommés...

M. Philippe Marini, président. - Dans ma région, on me dit le contraire.

M. François Baroin. - Ce n'est pas normal. Il est vrai que beaucoup d'acteurs se retirent du marché...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les 700 millions sont donc virtuels !

M. François Baroin. - Non, ils font partie des adjudications laissées au mois de décembre, et l'enveloppe doit être distribuée. Cela dit, le sujet est complexe, le risque systémique. Nous travaillons activement avec la Banque de France et la direction du Trésor, et les choses vont bon train.

On ne peut pas parler à propos de notre taxe sur les transactions financières d'une version light du stamp duty britannique, dont le taux est plus élevé...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - ...et qui ne connaît aucun seuil...

M. François Baroin. - Sans doute, mais, en Grande-Bretagne, les transactions sur des actions nouvellement acquises sont exonérées. Il en va de même, sur le marché secondaire, des contrats à terme, des transferts d'actions entre sociétés du même groupe ou dans le cadre de restructurations d'entreprises, et des prêts et emprunts de titres. Pour notre part, nous avons inclus dans l'assiette les CDS (credit default swaps) en vente à nu et le trading à haute fréquence - que les Britanniques ne taxent pas, puisqu'ils sont les premiers concernés. Nous avons donc élaboré un dispositif ambitieux, que le gouvernement anglais ne saurait critiquer puisqu'il est inspiré du sien, dans la mesure où il évite les délocalisations. Il vise toutes les transactions portant sur des actions d'entreprises cotées en France où que se passe l'échange de titres ; ce n'est pas ce que prévoit le projet de directive, et c'est l'un des objets de la négociation en cours. Si le Parlement vote ce collectif, nous serons les premiers à mettre en place une telle taxe, le 1er août, mais d'autres parlements se saisiront d'ici là du sujet, et nous continuerons à travailler avec nos partenaires, sans doute avec les 25 autres signataires de l'accord intergouvernemental. Quand la taxe européenne entrera en vigueur, fin 2013 ou début 2014, nous abrogerons celle-ci.

Pourquoi supprimer la taxe Chartier ? Parce qu'il y avait une zone de recoupement sur les échanges de gré à gré. Nous avions donc le choix entre prévoir l'élimination des doubles impositions, ce qui aurait été complexe, et retirer les sociétés cotées du champ de la taxe votée par le Parlement. Celle-ci préfigurait donc celle que nous proposons aujourd'hui. Je rends hommage à Mme Bricq, car nous nous sommes inspirés d'un de ses amendements sur le trading à haute fréquence.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - J'en prends acte. Mais je le répète, il ne s'agit pas d'une taxe sur les transactions financières.

M. Philippe Marini, président. - C'est une taxe sur une bulle !

M. François Baroin. - Pour aider les PME industrielles, nous pouvions soit créer une nouvelle banque, soit nous appuyer sur Oseo. Nous avons fait ce dernier choix : l'abondement d'1 milliard d'euros en capital créera un effet de levier de 10 milliards. Il faut soutenir ces entreprises qui ne sont pas éligibles au Fonds stratégique d'investissement (FSI) - qu'il faudrait régionaliser et empêcher de fonctionner comme un fonds equity - et qui faisaient jusqu'ici l'objet d'une gestion de trésorerie classique de la part d'Oseo. L'enjeu est de leur faire franchir le seuil de 250 salariés.

Mme Valérie Pécresse. - Je ne connais pas encore la répartition finale de l'exécution budgétaire des administrations publiques en 2011, mais je connais celle de l'Etat : ce collectif répercute sur l'année 2012, avec 3,6 milliards, la bonne nouvelle de la fin 2011, c'est-à-dire le gain de 4,5 milliards. Je disposerai des chiffres de l'exécution budgétaire globale début mars, quand seront connus les résultats comptables des collectivités territoriales et de la sécurité sociale.

Non, nous n'inscrivons pas 1,2 milliard d'annulations en blanc, puisque cette somme est prise sur la réserve de précaution, et qu'à ce stade tout laisse à penser que les dépenses des ministères ne déraperont pas : la gestion budgétaire est désormais extrêmement ferme tout au long de l'année. D'ailleurs, si l'on retranche les 430 millions destinés aux mesures pour l'emploi, il reste 4,4 milliards dans la réserve de précaution : c'est assez pour faire face aux aléas.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il n'y aura donc pas de décret d'avance en novembre ?

Mme Valérie Pécresse. - Nous avons 4,4 milliards pour les imprévus.

J'évoquais ce matin avec M. Carrez la question du FCTVA. Nous pensons que les prix n'augmenteront pas, partant les frais des collectivités non plus. En outre, le FCTVA est calibré généreusement, puisque l'on suppose que toutes les dépenses des collectivités supportent un taux de TVA de 19,6 %.

M. Vincent Delahaye. - C'est le cas de la plupart de leurs dépenses.

Mme Valérie Pécresse. - Sans doute, mais il ne faut pas oublier les services liés aux investissements ou les travaux de rénovation. De plus, le FCTVA rembourse l'intégralité de la TVA payée par les collectivités et perçue par l'Etat, sauf une part qui sert à financer le prélèvement européen. Dès lors, serait-il normal que l'Etat rembourse des sommes qui iront à la sécurité sociale ? La nouvelle TVA n'ira pas dans les caisses de l'Etat !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - A-t-on jamais eu de TVA dans le financement de la protection sociale ?

Mme Valérie Pécresse. - Certes. Mais la réforme n'aura pas d'effets immédiats : elle n'entrera en vigueur que le 1er octobre, et le remboursement se fait en général avec un décalage d'un an.

M. Philippe Marini, président. - Le problème ne se posera qu'en 2013.

Mme Valérie Pécresse. - D'ici là, je vous propose d'examiner les modalités de calcul du remboursement, de faire la part des dépenses soumises au taux plein et au taux réduit, et de surveiller l'évolution des prix, avant de conclure si la hausse de la TVA doit être intégralement répercutée ou non.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le rapport Besson de 2007 s'inquiétait des effets inflationnistes d'une TVA sociale au cas où les entreprises « capteraient à leur profit la baisse des charges », et plaidait pour que les partenaires sociaux soient associés à chaque étape du raisonnement. Or les syndicats sont tous opposés à la réforme. Les représentants des entreprises ont-ils au moins pris l'engagement d'abaisser leurs prix à due concurrence ? N'est-ce pas un préalable nécessaire ?

Quelles garanties a-t-on que la fraction supplémentaire de TVA sera effectivement versée à la branche famille ? Le projet de loi prévoit seulement un rapport a posteriori sur l'équilibre de la branche résultant de l'affectation de nouvelles recettes tirées de la TVA et de la CSG en compensation de la baisse des cotisations. Mais la sécurité sociale a trop souvent servi de variable d'ajustement au budget de l'Etat, et la branche famille, déjà affectée d'un déficit prévisionnel de 2 milliards d'euros en 2012, ne saurait supporter une nouvelle dégradation de ses comptes. Où est la cohérence avec les déclarations récurrentes du Gouvernement en faveur de la politique familiale ?

Enfin la révision de votre hypothèse de croissance diminue d'1,8 milliard les recettes prévisionnelles de la sécurité sociale. Dans ces conditions, et sans mesures nouvelles relatives aux dépenses, comment assurer l'équilibre prévu en loi de financement pour 2012 ?

Mme Valérie Pécresse. - La baisse du coût du travail de 5 % sur les entreprises, notamment les entreprises industrielles, les TPE et les entreprises agricoles, entraînera une baisse de 3 % du prix des produits français. Dans les industries de main d'oeuvre, le coût du travail représente 65 % du coût du produit : on estime qu'il n'y aura pas de répercussion intégrale de la hausse de TVA, et que les prix pourraient même baisser dans certains secteurs. L'avantage sera en revanche plus faible dans les services, dans la banque par exemple où le salaire moyen est de 2,9 smic. Nous anticipons donc plutôt une tendance à la baisse des prix sur les produits français, mais à la hausse sur les produits importés, qui subiront 1,6 point de TVA supplémentaire sans bénéficier de la baisse des charges. S'ils répercutent la hausse, ils perdront des parts de marché en France. Nous souhaitons inciter les entreprises qui produisent à l'étranger à revenir en France. Nous escomptons donc un effet prix très faible. Dans les exemples étrangers, la hausse de TVA ne s'accompagne que rarement d'une baisse des charges.

M. Philippe Marini, président. - En Allemagne, la hausse de 3 % était sèche pour 2 points, et compensée par une baisse des charges pour 1 point.

Mme Valérie Pécresse. - Or la hausse des prix n'a été que de 1,5 % !

Il y aura bien entendu une clause de compensation pour sécuriser les recettes de la caisse nationale des allocations familiales, à due concurrence des recettes perçues par l'État. Je sais que les associations familiales s'inquiètent de cette fiscalisation, mais il y aura des garanties légales : c'est le IV de l'article compétitivité du projet de loi.

S'agissant du 1,8 milliard manquant pour la sécurité sociale, il y aura un équilibre à l'euro près sur les déficits publics, donc un effet report. Le manque sera compensé, comme on sait le faire, entre budget de l'État et de la sécurité sociale.

Madame Bricq, nous n'avons pas encore les résultats définitifs sur l'exécution 2011, mais nous devrions être à moins 0,1 point de PIB par rapport à ce qui était prévu pour la sécurité sociale. Pour les collectivités locales, nous serions à l'équilibre.

M. Philippe Marini, président. - Rendez-vous lors de la loi de règlement.

Mme Valérie Pécresse. - Ce ne sont pas les collectivités locales qui ont moins dépensé, mais les autres administrations. Je le précise car on entend parfois que si le déficit public s'améliore, c'est que les collectivités locales seraient prises à la gorge...

M. Philippe Marini, président. - C'est le solde qui importe.

M. Éric Doligé. - La hausse de TVA accompagnée de la baisse des charges est une excellente mesure ; je suis optimiste : si hausse des prix il y a, elle sera quasi insensible.

Un mot sur les règles de remboursement du FCTVA, qui changent en cours de route : ainsi, le revêtement des routes, qui était auparavant remboursé comme investissement, est désormais comptabilisé comme entretien...

Le ralentissement de la croissance conduirait à une baisse de recettes de 200 millions des collectivités, avez-vous dit. Je m'inquiète toutefois du ralentissement annoncé des ventes et mutations, car les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une manne considérable pour les départements. Après une accélération en fin d'année due à la modification du régime des plus-values, ils sont revenus à leur niveau normal, ce qui nous permet d'équilibrer nos budgets, mais le ralentissement risque de se ressentir à partir de mai ou juin : on évoque un manque à gagner de 2 milliards au niveau national. Avez-vous des informations à ce sujet ?

M. Joël Bourdin. - Lorsque les collectivités locales parviennent encore à trouver des financements, les durées de remboursement sont drastiquement réduites : ça ne passe plus ! Cela ne se justifie pourtant pas, pour des investissements à long terme, compte tenu de leur potentiel.

Je m'interroge sur la taxe sur les opérations financières. Les sommes comptabilisées sont colossales, mais les statistiques gonflent la réalité des opérations. Ainsi, quand un torréfacteur achète du café sur les marchés internationaux, à livraison différée, il prend un risque, et se couvre donc en vendant des contrats sur le marché à terme. A la livraison, il dénoue l'opération de couverture. Si l'on y ajoute des opérations de change en dollars ou en sterling, on peut arriver à comptabiliser cinq ou six opérations financières pour une même transaction ! Un taux trop élevé risquerait de nuire au commerce international.

M. Albéric de Montgolfier. - Je me félicite de la création d'une banque PME filiale d'Oseo. Le milliard de capitaux propres viendra-t-il du budget, ou également des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts ? Cette banque aura-t-elle exclusivement vocation à prêter, ou également à prendre des participations comme le Fonds stratégique d'investissement ?

M. Philippe Adnot. - J'ai lu que vous alliez prélever ce milliard sur le grand emprunt, c'est-à-dire sur les financements prévus pour des investissements d'avenir. N'est-ce pas gênant ? On prélève ainsi 150 millions sur les démonstrateurs, alors que les appels à projet ont été passés. N'aurait-il pas mieux valu doter cette filiale d'Oseo par des ventes d'actifs de l'État ? Est-ce bien raisonnable de doter cette banque en fonds propres à partir d'un emprunt, pour qu'elle puisse lever des emprunts qui serviront à financer en fonds propres des entreprises qui vont à leur tour lever des emprunts ?

À quel taux seront les prêts participatifs d'Oseo ? France Investissement, par exemple, propose des obligations convertibles dont les taux peuvent atteindre les 16 % en cas de non bouclage des fonds propres !

Je rappelle que le FCTVA est un remboursement, pas une dotation de l'État. La réforme représente un prélèvement d'1,4 milliard sur les collectivités. Pour faire accepter cette ponction, il faudrait l'accompagner de propositions pour réduire les coûts d'investissement, avec par exemple une modification des règles des appels d'offre, car les collectivités surpayent les investissements de 20%, faute de pouvoir utiliser l'intelligence des entreprises. Il faut maîtriser la dépense normative !

M. Philippe Marini, président. - Il serait en effet utile de rappeler les conditions d'intervention d'Oseo, et de nous assurer qu'elles sont conformes au droit communautaire.

M. François Marc. - La hausse de la TVA créerait 100 000 emplois ; non seulement elle n'aurait pas d'effet inflationniste, mais elle ferait encore baisser certains prix, dites-vous. Sur quoi se fondent ces projections ? Depuis la LOLF, tout projet de loi doit être précédé d'une étude d'impact sérieuse et objective. Or les économistes de la Bundesbank estiment que la hausse de la TVA en Allemagne a bien eu un effet inflationniste, et sont incapables d'apporter la preuve de son impact sur la création d'emploi et la compétitivité.

M. Jean-Pierre Caffet. - Je ne vois pas comment une hausse de la TVA peut se traduire par une baisse des prix. En 1995, une hausse de 2 points a entraîné une hausse des prix de 0,5 à 0,6 point ; en Allemagne, elle a également eu un impact inflationniste. Vous faites le pari que la baisse des charges neutralisera l'effet inflationniste. Tout dépend en réalité du comportement de marge des entreprises, qui peuvent soit répercuter intégralement la baisse des charges sur leurs prix hors taxe, soit reconstituer leurs marges. Or la situation actuelle des entreprises est bien moins favorable qu'en 1995, notamment dans le secteur manufacturier : en dix ans, leur taux de marge s'est dégradé de dix points. Les industries pourraient souhaiter reconstituer leurs marges pour investir, ce qui ne serait d'ailleurs pas nécessairement un comportement négatif. Avez-vous envisagé le scénario où les entreprises reconstitueraient leurs marges, et où l'effet inflationniste serait plus important que prévu ? Dans ce cas, avez-vous prévu des modalités de soutien au pouvoir d'achat des ménages ?

M. Richard Yung. - À combien s'élève l'appel de fonds global pour le MES ? Quelle est la part totale de la France ? Selon M. Baroin, les provisions pour deux tranches sur cinq s'élèvent à 6,5 milliards. Enfin, pourquoi appelle-t-on deux tranches à la fois ?

Mme Valérie Pécresse. - Monsieur Doligé, les moins 200 millions de recettes correspondent à la baisse anticipée des DMTO, après une hausse en janvier liée à la fin de la défiscalisation des plus-values sur les résidences secondaires.

Monsieur Bourdin, le financement des collectivités locales fera l'objet d'une réunion avec le président de la République, le Premier ministre et les associations de collectivités en fin de semaine. Il faut en effet veiller à ce que les conditions de crédit et les échéanciers de remboursement soient supportables pour les collectivités.

S'agissant de la taxe sur les transactions financières, nous prévoyons de neutraliser les opérations intermédiaires, afin d'éviter les doubles ou triples taxations. L'objectif est de ne taxer que les transactions possiblement spéculatives : les seuls produits dérivés que nous taxons sont les CDS à nu, c'est-à-dire les outils de couverture sur des dettes souveraines utilisés à découvert pour spéculer sur ces dettes, ce qui est très toxique. Le taux est faible : 0,1 %, contre 0,5 % pour le stamp duty britannique.

Monsieur de Montgolfier, il s'agit bien d'1 milliard d'euros de crédits budgétaires.

Nous avons choisi le grand emprunt, Monsieur Adnot, car, étant donné les retards dans les décaissements, les crédits alloués aux démonstrateurs n'auraient pas été dépensés dans le courant de l'année, et auraient pu être supprimés. L'objet reste d'ailleurs très proche.

Ce n'est pas le moment de vendre les participations et titres de l'État, si nous en voulons un bon prix et non les donner. En revanche, nous prévoyons d'accélérer les ventes du patrimoine immobilier de l'État, comme le président de la République nous l'a demandé, pour construire de nouveaux logements. J'étudie la question avec France Domaine, mais vous savez que les évaluations prennent du temps, car il n'est pas question de brader notre patrimoine !

Les prêts participatifs seront au taux du marché - sinon, ce serait des aides d'Etat. À Oseo d'apprécier la prime de risque liée à l'investissement, mais celle-ci sera de toutes façons moindre que celle qu'aurait prise le réseau bancaire. La participation d'Oseo sera de nature à réduire les taux, dans la fourchette du marché.

S'agissant du coût des appels d'offre et de la dépense normative, je vous invite à réinscrire rapidement la proposition de loi Doligé à l'ordre du jour du Sénat. Le gouvernement y serait évidemment très favorable.

M. Philippe Marini, président. - Nous l'examinons le 15 février.

M. Roland du Luart. - Il faudra l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Mme Valérie Pécresse. - Comptez sur moi pour transmettre la demande.

M. Éric Doligé. - Elle aura déjà du mal à sortir du Sénat...

Mme Valérie Pécresse. - Elle m'intéresse beaucoup. Monsieur Yung, l'appel de fonds du MES s'élève à 16,3 milliards pour la France. C'est à l'initiative de la France, soutenue par l'Allemagne, que nous appelons deux tranches à la fois, afin d'accélérer la capitalisation du MES et ramener ainsi le calme sur les marchés financiers. Plusieurs pays attendent de pouvoir tirer sur le MES. Ces pare-feux restaureront la confiance dès lors qu'ils seront suffisamment élevés. C'est un engagement du président Sarkozy et de la chancelière Merkel.

J'en viens à la hausse des prix, car il est important de comprendre l'économie globale de la réforme. La baisse de charges sur les entreprises, de 13,2 milliards, sera compensée pour 10,6 milliards par une hausse de la TVA et pour 2,6 milliards par la fiscalité du patrimoine. Puisque la hausse de la TVA est inférieure à la baisse du coût du travail, le coût des produits français sera abaissé plus que n'augmentera la TVA. C'est une configuration inédite, monsieur Caffet ! En général, la baisse du coût du travail est inférieure à la hausse de la TVA ; en Allemagne, sur une hausse de trois points, deux ont été affectés au déficit, un à la baisse du coût du travail, et la hausse des prix a été de 1,5 point. Nous, nous faisons l'inverse ! Même si les entreprises françaises affectent une petite partie de la baisse du coût du travail à la reconstitution de leurs marges, le différentiel sur les produits français reste très favorable.

En outre, des 10,6 milliards de hausse de TVA, seuls 80 % frappent les produits français, soit 8,4 milliards, le reste concerne les produits importés. Les produits français bénéficient donc d'une baisse des coûts de 13,2 milliards, et ne subissent une hausse de TVA qui n'est que de 8,4 milliards. Les prix des produits français devraient baisser, contrairement aux produits importés.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Qu'est-ce qu'un produit français ? Les composants électroniques des voitures, par exemple, sont fabriqués dans le monde entier !

Mme Valérie Pécresse. - Ce n'est pas le problème ! Vous êtes de mauvaise foi, madame Bricq !

M. Philippe Marini, président. - Tout se passait si bien jusqu'ici... Il ne faut pas répondre aux provocations !

Mme Valérie Pécresse. - Mon département, vous le savez, a une industrie automobile, je connais le sujet ! Une voiture produite en France coûte 400 euros de plus qu'une voiture produite en Allemagne. Comme 65 % du coût est d'origine salariale, avec la réforme, le coût de la voiture française diminuerait d'environ 100 euros, alors que celui de la voiture allemande augmenterait de 1,6 %.

Mme Nicole Bricq, rapporteur générale. - Et la voiture produite en Roumanie ?

Mme Valérie Pécresse. - De 1,6 % aussi, bien sûr. Plus le coût du transport !

En effet, monsieur Caffet, certaines entreprises auront besoin de restaurer leurs marges. Mais n'oublions pas que la croissance a trois composantes : la consommation, l'investissement, l'exportation. Pas moins de 7 millions de Français travaillent à l'export : ils vont exporter en franchise de TVA, soit 13,2 milliards d'euros moins cher. Avec à la clé bénéfices, intéressement et pouvoir d'achat !

M. Roland du Luart. - Si cette réforme est si positive, pourquoi avoir attendu cinq ans ?

M. Philippe Marini, président. - Quand une idée est bonne, on la prend.

Mme Valérie Pécresse. - On croirait entendre Jean Arthuis ! Vous savez que je suis, des membres du Gouvernement, celle qui a le plus plaidé pour cette réforme, et cela depuis 2007 ! C'est une réforme intelligente, dont les effets macroéconomiques seront amplifiés par la manière dont nous la mettons en oeuvre, avec participation des revenus du patrimoine, une hausse très modérée de TVA, absorbable, et une baisse du coût du travail ciblée sur le secteur industriel et concurrentiel.

M. Philippe Marini, président. - Cette audition prélude à un débat très intéressant, que nous aurons en commission et en séance. C'est à l'honneur du Gouvernement d'en être à l'origine.