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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 21 février 2012

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements sur le texte de la commission n° 373 (2011-2012) sur la proposition de loi n° 333 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d'accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants dont le rapporteur est M. Jean-Jacques Lozach.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article 1er

Exonération, pour les pratiquants d'une activité sportive, de la responsabilité sans faute
pour les dommages matériels causés dans les lieux dévolus à leur discipline
à l'encontre d'autres pratiquants du fait des choses sous leur garde

M. Le Scouarnec, Mmes Cukierman, Gonthier-Maurin et les membres du Groupe CRC

1er

Suppression de l'article

Défavorable

MM. A. Dupont et B. Fournier, Mme Mélot et M. Savin

4 rect. bis

Ajout du mot « licencié » après le mot « pratiquant »

Défavorable

MM. A. Dupont, Dufaut, B. Fournier et Legendre, Mme Mélot et M. Savin

5 rect. bis

Limitation de l'exonération de responsabilité aux pratiquants dans le cadre d'une manifestation sportive ou d'un entraînement en vue de cette manifestation

Favorable

Puis la commission adopte à l'article 3, relatif à la mise en place du profilage de paramètres biologiques des sportifs dans le cadre de la lutte contre le dopage, un amendement n° 9 tendant à repousser au 1er juillet 2013 l'entrée en vigueur du passeport biologique des sportifs, afin de permettre une concertation préalable avec le mouvement sportif sur les modalités de sa mise en place.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Articles additionnels après l'article 3

MM. Lozach et D. Bailly, Mme Blandin et MM. Collin, Martin et Todeschini

2 rect. ter

Possibilité d'engager une procédure disciplinaire sur la base des renseignements recueillis sur le passeport biologique

Favorable

MM. D. Bailly, Lozach, Assouline et Todeschini, Mmes Blondin, Cartron et D. Michel

3 rect.

Fin de la possibilité pour les clubs de rémunérer les agents de leurs sportifs et entraîneurs

Favorable