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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION SENATORIALE A L'OUTRE-MER


Mercredi 30 mai 2012

- Présidence de M. Serge Larcher, président -

La zone économique exclusive des outre-mer : quels enjeux ? - Audition de Mme Nathalie Bassaler, conseil scientifique en prospective auprès du Centre d'analyse stratégique (CAS)

M. Serge Larcher, président. - Mes chers collègues, nous voilà à nouveau réunis pour deux jours de travaux en séance plénière de notre délégation.

Permettez-moi un mot de rétrospective avant d'aborder les travaux à venir : je me félicite du succès emporté par la rencontre que nous avons organisée le 9 mai dernier, sous le haut patronage du président du Sénat, sur la question des mémoires des histoires coloniales et de leur intégration dans l'histoire de la société française. Cette rencontre a réuni plus d'une vingtaine d'intervenants, historiens, anthropologues, enseignants, acteurs de la société civile engagés dans la lutte contre le racisme. Notre présidente de la commission de la culture, Marie-Christine Blandin, ainsi que Christiane Taubira ont honoré de leur participation cette rencontre que Jean-Pierre Bel a tenu lui-même à clore. Je remercie ceux d'entre vous qui ont marqué de leur présence cette manifestation en dépit du calendrier électoral et je vous informe qu'un rapport d'information de la délégation, qui devrait être assorti d'un DVD permettant de visionner l'ensemble de la rencontre, sera prochainement publié.

S'agissant maintenant de nos travaux d'aujourd'hui et de demain, je vous rappelle que nous avions fixé depuis longtemps au 31 mai notre rendez-vous pour procéder à l'examen de la proposition de résolution européenne sur la prise en compte par l'Union européenne des réalités spécifiques de nos outre-mer dans la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche : cette échéance aura été respectée et nous devons en remercier nos co-rapporteurs Maurice Antiste et Charles Revet. Nous examinerons leur proposition demain matin, ici même.

Dans le souci d'optimiser vos déplacements et avec l'accord des trois co-rapporteurs sur le thème des enjeux des ZEE ultramarines, Jean-Étienne Antoinette, Jean-Marie Bockel et Richard Tuheiava, a été organisé aujourd'hui et demain un nouveau cycle d'auditions. Alors que les auditions réalisées fin mars et début avril portaient sur les enjeux géostratégiques, les auditions de cette semaine ont en commun leur dimension prospective puisqu'il s'agit d'explorer les différentes ressources des ZEE, à l'exclusion des ressources halieutiques dont nous a déjà parlé M. Jean-Yves PERROT, président-directeur général de l'IFREMER. Ces auditions sont l'occasion d'examiner les perspectives liées à la prospection pétrolière mais aussi à la prospection des substances minérales non énergétiques, les fameuses terres rares, ou des nodules polymétalliques ou encore au développement des énergies marines.

J'espère que nous serons nombreux, demain, à questionner le président de Shell France sur la prospection pétrolière au large de la Guyane : cette audition sera retransmise en direct sur la chaîne Public Sénat.

Nous allons assister cet après-midi à quatre auditions ; et en premier lieu nous entendons Mme Nathalie Bassaler qui, historienne et économiste de formation, occupe la fonction de conseil scientifique en prospective auprès du Centre d'analyse stratégique, organisme rattaché aux services du Premier ministre. Le Centre d'analyse stratégique a en effet publié en 2009 un rapport intitulé « Outre-mer 2025 » contenant des développements relatifs aux ZEE. Mme Bassaler commencera par nous présenter ce rapport. Puis elle établira un bilan et une mise en perspective du potentiel des ZEE des outre-mer français, pour chaque type de ressource, en dégageant les enjeux pour la France et pour les différentes collectivités.

Le troisième point de son exposé portera sur les ressources minérales marines profondes des ZEE françaises qui auront un intérêt stratégique majeur dans les 20 ans à venir, leur localisation et l'état d'avancement des projets d'exploitation.

Enfin, nous lui demanderons un état des lieux sur la mise en oeuvre du programme français d'extension du plateau continental (Extrapalac).

Mme Nathalie Bassaler.- Le rapport « Outre-mer 2025 » a permis de combler dans l'urgence une lacune dans l'exercice « France 2025 » qui initialement ne traitait pas de manière spécifique de l'outre-mer. Je vais tenter de replacer les enjeux dégagés par ce rapport dans la perspective de votre sujet d'étude relatif aux ZEE que je complèterai par le travail de prospective conduit par l'IFREMER sur les ressources minérales marines profondes à l'horizon 2030. Le travail de synthèse sur les potentiels de nos outre-mer par type de ZEE et par type de ressource, n'existe pas aujourd'hui. En dépit des grandes campagnes qui ont été menées, on manque de connaissance sur l'ensemble des ressources. Par ailleurs, peu d'analyses sont disponibles au sein des administrations centrales ou conduites par les outre-mer eux-mêmes sur l'avenir de leurs ZEE. Sur les vingt dernières années de travaux de prospective entrepris par les outre-mer, l'attention portée de manière spécifique aux ZEE est faible.

Le rapport « Outre-mer 2025 » traite quatre points :

- une réflexion sur les économies ultra-marines, avec un schéma de croissance particulier, caractérisé par un modèle intensif, une faible compétitivité, des économies introverties, vulnérables aux chocs externes (liés au prix des matières premières, aléas naturels...). Ces économies sont protégées par des dispositifs spécifiques : octroi de mer jusqu'à 2014, politiques de transferts, défiscalisation de l'investissement.

Le rapport « Outre-mer 2025 » pose la question des nouveaux schémas de croissance d'ici 2025, et des défis à relever, à considérer au regard des contextes à la fois mondial et régional : le désenclavement, face aux tendances à la concentration des dessertes aériennes et maritimes ; le défi d'attractivité et d'ouverture de ces territoires ; l'insertion régionale face à la mondialisation et à la libéralisation des échanges ; l'adaptation des outils financiers dans le contexte de raréfaction des ressources publiques nationales et européennes.

Un nouveau schéma économique est donc à imaginer. Les stratégies d'import-substitution que certains territoires d'outre-mer ont mis en place ont montré leurs limites. Il faut repenser le schéma de croissance, la productivité globale des facteurs (rapport capital/travail), réorienter les transferts vers l'innovation et les secteurs productifs, et répondre aux enjeux de diversification. Un éclairage spécifique a été apporté dans le rapport « Outre-mer 2025 » sur la Nouvelle-Calédonie, qui a connu des cycles économiques, et l'un des enjeux majeurs est de penser « l'après-nickel » pour asseoir un développement à long terme. L'exploitation des potentiels de ressources des ZEE représente une opportunité de diversification économique pour construire de nouveaux schémas de développement.

- la problématique des sociétés, « vulnérables », en outre-mer, plus spécifiquement les enjeux de recomposition du modèle de cohésion sociale et du modèle de solidarité entre les territoires et entre les générations. Il s'agit également de prendre en compte les grands défis socio-démographiques pour le développement économique et social futur. Ces défis sont contrastés d'un territoire à l'autre. En tendance, les Antilles sont marquées par le vieillissement, alors que la population de la Guyane restera une population jeune ; à La Réunion, les incertitudes démographiques sont fortes sur les migrations. C'est dans ce contexte que doit également être replacée la réflexion sur l'avenir des ZEE au regard des perspectives de diversification économique et de création d'emplois qu'elles sont susceptibles d'offrir à nos territoires ultramarins.

- les ressources rares : le rapport « Outre-mer 2025 » rappelle le réservoir de biodiversité que constitue l'outre-mer et les menaces que fait peser le changement climatique. Il aborde également la problématique du potentiel des ressources dans les ZEE, en évoquant la question de l'extension du plateau continental, les ressources minérales marines et les ressources énergétiques.

- réinventer les relations entre les outre-mer et la métropole, créer une catharsis pour concrétiser une communauté d'intérêts. Il ne faut pas oublier que l'outre-mer est, sur le plan institutionnel, un laboratoire d'expérimentation sur le lien entre la République et ses territoires. La différence des statuts entre les outre-mer est à prendre en compte pour étudier les ZEE : qui gère, qui exploite, qui protège ces ZEE ? À cette question de répartition des compétences s'ajoutent des problématiques liées au partage de la richesse et à la fiscalité des ressources qui seront tirées de ces ZEE.

J'aborde à présent la question plus spécifique des ressources minérales marines profondes et celle du programme Extraplac.

S'agissant d'Extraplac, ce programme (travaux de cartographie du plateau continental juridique dans le cadre de l'article 76 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer) consistait à délimiter les possibilités d'extension du plateau continental des ZEE. Extraplac a commencé en 2003 et s'est terminé par le dépôt des dossiers le 13 mai 2009. L'IFREMER a été l'organisme pilote avec le SHOM, l'Institut polaire Paul-Émile Victor, et certains ministères dont celui de la défense. Le budget d'Extraplac était de 16 millions d'euros, à comparer avec les 40 millions déployés par le Canada... L'objectif de la France était d'affirmer sa souveraineté politique et économique avec l'agrandissement de ses zones maritimes sous juridiction. Il s'agissait également d'exploiter les résultats de ce programme dans le cadre des négociations bilatérales ou multilatérales de délimitations maritimes en cours, notamment des ZEE dans l'Océan Indien.

M. Serge Larcher, président.- Pouvez-vous définir le plateau continental et la ZEE ?

Mme Nathalie Bassaler.- La ZEE est adjacente à la mer territoriale dont la limite est fixée à 12 milles. Les limites de la ZEE sont fixées à 200 milles et le plateau continental juridique peut être étendu jusqu'à 350 milles.

M. Charles Revet.- Pourquoi n'existe-t-il pas une analyse du potentiel de la mer ? N'a-t-on pas les éléments de base pour faire une synthèse ? Ou bien n'a-t-on pas réuni ces éléments, qui existeraient de façon éparse, pour en faire la synthèse ? Il y a là des enjeux considérables, y compris en termes de responsabilité de la France, vis-à-vis du reste du monde.

Mme Nathalie Bassaler.- Cette problématique de la ZEE est peu traitée, les connaissances font défaut. Prenons l'exemple des ressources minérales marines profondes. L'IFREMER dispose d'une somme de connaissances sur les nodules polymétalliques depuis les années 1970. Sur d'autres ressources minérales marines, on a fait depuis les années 1980 des campagnes qui visent à se doter d'une connaissance de ce type de ressources. Pour autant, s'agissant des ressources minérales marines profondes, les connaissances nécessaires (scientifiques, technologiques, biologiques) restent très parcellaires (spécifiques et localisées). On sait qu'il y a des nodules polymétalliques à Clipperton, et des encroûtements cobaltifères dans le Pacifique dans la ZEE polynésienne pour les plus riches d'entre eux. Mais la teneur des contenus en métaux de certaines ressources minérales marines profonde reste mal connue et les conditions économiques et technologiques de leur exploitation incertaines. La valorisation potentielle de ces ressources se raisonne sur une échéance de quinze à vingt ans, les incertitudes sont nombreuses alors que les enjeux de diversification de nos approvisionnements en métaux stratégiques comme ceux de nos économies ultramarines se posent à court terme. Les données manquent, les campagnes d'exploration des fonds sous-marins sont nécessaires, à l'exemple de celle conduite au large de Wallis-Et-Futuna par l'IFREMER qui a permis de trouver des gisements de sulfures hydrothermales dans la ZEE. L'exploitabilité de ces ressources reste à démontrer dans toutes ses composantes, économique, technologique, environnementale.

D'une façon générale, les données et les analyses (par exemple sur les potentiels de valorisation économique, sur les avantages comparatifs et compétitifs...) font défaut, l'information reste partielle et éparse. Depuis récemment, l'outre-mer dispose d'un organisme dédié à la prospective, en charge de rassembler l'information disponible et de conduire des analyses. Nous souffrons encore d'un « déficit d'interministérialité », si bien que certaines études oublient souvent la dimension ultramarine.

M. Jeanny Lorgeoux.- Qui peut approfondir la collecte d'informations indispensable concernant ces ressources, et en fournir une synthèse ?

Mme Nathalie Bassaler.- Deux organismes pourraient piloter ce travail : la délégation générale à l'outre-mer, qui dispose d'un département dédié à l'analyse, à la prospective et à l'évaluation ; et le Centre d'analyse stratégique affecté au Premier ministre. Le tableau que vous souhaitez, de la typologie par ZEE et par ressources et de leurs mises en perspectives, reste à faire, pour en éclairer les enjeux et fonder la décision.

M. Serge Larcher, Président.- Il faut se donner les moyens pour interpeller le gouvernement sur l'élaboration d'un tel tableau.

M. Jeanny Lorgeoux.- Les enjeux sont très importants. Qui saisir ? Nous devons disposer des éléments d'analyse pour prendre les bonnes décisions politiques et réorienter la politique de la France.

M. Richard Tuheiava.- Il s'agit de pallier le déficit de représentativité de l'outre-mer eu égard aux enjeux. Je rappelle qu'ici même, au Sénat, il n'a pas été aisé de mettre en place un atelier sur les ZEE, alors que j'en avais formulé la demande dès 2010, tant ces enjeux sont méconnus. La première des recommandations est en effet la commande d'une synthèse, pour savoir enfin ce que représente l'outre-mer ! J'ai deux questions : pourquoi avoir choisi 2025 comme échéance ? et pouvez-vous nous expliquez ce que vous appelez la catharsis, au chapitre 4 de votre rapport ?

M. Jacky Le Menn.- Il semble qu'on dispose d'une somme d'informations, morcelées, à utiliser dans une perspective de développement économique des collectivités ultramarines. Les grands groupes français n'ont-ils pas des bureaux de recherche sur l'exploitation de ces ressources ? J'ai du mal à croire qu'on ne dispose pas déjà d'une quantité importante de connaissances. Il faut raisonner en termes d'opérationnalité et ne pas rester dans le registre de l'incantation.

Mme Aline Archimbaud.- Il est nécessaire de passer une commande publique pour recenser ces connaissances, dans l'objectif essentiel de promouvoir le développement endogène de ces territoires.

M. Serge Larcher, Président.- Absolument.

Mme Nathalie Bassaler.- Nous n'avons pas l'information de synthèse sur le potentiel en ressources de chaque ZEE.

Concernant le développement de la pêche et de l'aquaculture, des travaux sont disponibles tant au ministère de l'agriculture qu'auprès des outre-mer, qui permettraient d'établir un état des lieux de ces ressources pour chaque ZEE. Il faudrait construire une réflexion prospective pour apprécier les potentialités de développement de ces ressources, en veillant notamment à replacer l'analyse dans l'environnement régional de chaque ZEE.

S'agissant des énergies marines, un travail a été fait par l'ADEME. C'est un enjeu pour l'autonomie énergétique des outre-mer, grâce à l'énergie éolienne, l'énergie solaire, la géothermie, l'énergie des mers. La Réunion s'est engagée dans le programme GERRI 2030, porté par l'État et le conseil régional, avec des industriels et des investisseurs. L'objectif assigné est de disposer de 50% d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale des outre-mer à l'horizon 2020. Pour Mayotte, l'objectif est de 30%.

Pour ce qui relève des ressources minérales marines profondes telles que les nodules polymétalliques, les encroûtements et les sulfures hydrothermaux, un travail important a été piloté en 2009-2010 par l'IFREMER avec une vingtaine d'acteurs du secteur, afin d'identifier les enjeux, le potentiel de ces ressources, les conditions de leur valorisation. Concernant la localisation des différents types de gisements, les nodules polymétalliques, que l'on connaît depuis longtemps, sont majoritairement situés dans la zone Clarion-Clipperton. Les encroûtements, qui contiennent du cobalt et du platine, ont leur plus gros gisement dans la ZEE de Polynésie. Wallis-et-Futuna recèle des sulfures hydrothermaux. En revanche, on connaît peu la localisation de l'hydrogène naturel.

Au-delà des conditions technologiques et socio-économiques susceptibles de rendre compétitive leur exploitation à différents horizons temporels, il faut tenir compte des impacts prévisibles de leur exploitation sur l'environnement. On ne peut plus aujourd'hui dissocier les enjeux économiques et environnementaux. À chacune de ces ressources minérales marines profondes, y compris dans les sulfures hydrothermaux qui recèlent des micro-organismes, sont associés des enjeux de préservation de la biodiversité et du vivant. Toute intervention visant à récupérer ces métaux aura un impact environnemental de plus en plus difficile à faire accepter par les populations et est freinée par le développement des aires maritimes protégées.

L'étude prospective de l'IFREMER sur les vingt prochaines années délivre les enseignements suivants :

- pour les nodules polymétalliques, l'exploitation apparaît possible techniquement à moyen terme, mais hypothétique sur le plan économique, et peu pertinente politiquement à cause du prix, car elle nécessite des technologies d'exploitation onéreuses. Cette ressource sera toujours plus chère que les ressources terrestres. Je rappelle notamment que la profondeur moyenne d'extraction est en effet de 4 000 mètres, ce qui est considérable. L'exploitation ne pourra pas être envisagée avant les quinze ou vingt prochaines années. Outre ces conditions d'exploitation incertaines, la valeur brute du minerai varie dans des fourchettes moyennes, ce qui laisse présager un rendement faible. Enfin, ce sont des gros gisements mais à faible teneur en métal.

- certains encroûtements à petits gisements ont une forte teneur en métaux de base comme le cuivre, le zinc et quelques métaux précieux. Mais dans la mesure où le tonnage est assez faible dans chaque gisement, l'effet volume ne parviendrait pas à atteindre une quantité suffisante de métal. On estime que dans tous les cas de figure, l'exploitation de ces gisements n'aurait pas d'impact sur l'offre mondiale à l'horizon 2030. Les enjeux économiques demeurent donc très ponctuels, et plutôt à court et moyen termes.

- des enjeux économiques importants peuvent en revanche être liés aux sulfures hydrothermaux. On connaît certains sites. Cependant, les campagnes d'exploration réalisées il y a plusieurs années n'avaient pas pour objectif de vérifier la teneur en métal. Les tensions qui pèsent sur les ressources minérales et les matières premières n'étaient pas aussi prégnantes à l'époque. La connaissance doit donc être approfondie. Certaines exploitations sont en cours avec Nautilus. Les zones concernées présentent un intérêt stratégique car ces sulfures comportent des métaux rares. Ces derniers sont cependant situés davantage dans les zones internationales que dans nos ZEE. La réunion d'experts publics et privés, et des opérateurs économiques, sur ces questions, a permis de se doter d'un tableau rassemblant des éléments de potentiel : on connaît la localisation des ressources et leur exploitation à l'horizon des dix à vingt prochaines années pour les nodules, et jusqu'à vingt à trente ans pour les autres ressources. Ces délais ne sont pas de nature à répondre à l'objectif de diversification économique actuel, même s'il convient de prendre en compte dès aujourd'hui ce potentiel et créer les conditions favorables à son exploitation.

Un autre type d'enjeu est lié à la délimitation de nos ZEE. Là où n'existent pas d'accords sur leur délimitation, existent des conflits potentiels autour des ressources énergétiques. C'est le cas notamment dans l'Océan Indien, où les ZEE se superposent, et plus particulièrement dans la zone du canal du Mozambique, potentiellement riche en ressources pétrolières et gazières en eaux profondes, dont la ZEE française (Mayotte, Les Îles Éparses et Les Glorieuses) couvre 29 % de la superficie. La France a accordé des permis d'exploitation à des compagnies pétrolières, sous réserve d'accords de délimitation avec les États voisins, ce qui est source de tensions. C'est une zone à surveiller, compte tenu des enjeux économiques et géostratégiques, ne serait-ce qu'au regard des champs de gaz naturel découverts au large du Mozambique. Dans un contexte où les tensions sur les ressources énergétiques seront fortes à court et moyen termes, les conflits risquent d'être ravivés, ce qui ne crée pas un climat favorable au développement économique. Cela suscite également des incertitudes sur les retombées économiques de l'exploitation de ces ressources pour l'outre-mer.

M. Jeanny Lorgeoux.- Cela souligne la nécessité d'une étude de fond centralisée pour connaître les enjeux et les intérêts de la France et sécuriser notre développement économique.

M. Richard Tuheiava.- Cette commande serait un bon début. Mais il faudra également revenir sur la question de la catharsis à conduire pour faire évoluer le lien entre l'hexagone et ses outre-mer. Les trois modèles que vous proposez dans votre rapport m'intéressent.

M. Serge Larcher, président.- Retenons que sans étude prospective, on ne peut pas établir de schéma de développement endogène. Et il faut aussi tenir compte de l'Europe dont les accords commerciaux sont souvent préjudiciables aux outre-mer : les difficultés ainsi créées sont un frein à l'insertion régionale.

La zone économique exclusive des outre-mer : quels enjeux ? - Audition de Mme Anne Duthilleul, chargée par le Gouvernement d'une mission sur l'avenir de l'industrie pétrolière au large de la Guyane

M. Serge Larcher, président. - Mes chers collègues, nous accueillons à présent Mme Anne Duthilleul, ex-présidente du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (Erap), chargée en novembre 2011 par le Gouvernement d'une mission sur l'avenir de l'industrie pétrolière au large de la Guyane.

Mme Anne Duthilleul.- Suivant la trame qui m'a été envoyée, je vais commencer par vous présenter le cadre de la mission qui m'a été confiée par le Gouvernement. La mission d'accompagnement des développements pétroliers off-shore en Guyane m'a été confiée par les trois ministres de l'Outre-mer, de l'Énergie, et du Développement Durable, avec deux objectifs :

- fournir toutes les garanties de sécurité, notamment en matière de protection environnementale ;

- permettre, le cas échéant, un juste retour économique vers la Guyane de l'exploitation de ses réserves.

Un premier rapport provisoire, remis à la mi-janvier, a consisté à lister les questions qui doivent faire l'objet d'un suivi dans cette perspective, et à organiser l'information, voire la concertation, et le suivi du projet localement. J'ai proposé une commission régionale de suivi et de concertation à mettre en place avec l'État et la région, co-pilotes. Elle n'a pas encore pu être installée du fait des périodes de réserve liées aux élections, mais des réunions d'information ont eu lieu.

La mission travaille en permanence sur deux horizons de temps distincts : l'exploration immédiate et les campagnes sismiques dès cet été et l'exploitation potentielle (et sa préparation, estimée à quatre ans environ).

Quatre objectifs sont retenus : la sécurité et l'environnement, le développement économique direct et indirect, la formation et l'emploi des Guyanais, et la gouvernance du projet et la traçabilité de sa mise en oeuvre. J'ai appliqué ce même principe de continuité et de suivi aux projets d'exploitation du nickel en Nouvelle-Calédonie depuis neuf années.

Pour vous présenter l'activité pétrolière dans l'environnement régional de la Guyane, je vais simplement vous livrer trois éléments. Comme pour le projet guyanais, le Brésil exploite le pétrole off-shore, depuis 2005 déjà, Pétrobras étant la société nationale majoritaire. Le Venezuela est très riche en pétrole et possède également une industrie nationale, avec une plate-forme logistique à Trinidad et Tobago, utilisée d'ailleurs pour le premier forage de 2011 dans la zone guyanaise (à quatre jours de mer environ). Le Suriname exploite des gisements terrestres ; la logistique existe, mais les liaisons terrestres avec la Guyane sont difficiles.

Je passe maintenant à l'historique des recherches d'hydrocarbures au large de la Guyane. La première campagne sismique a été réalisée en 2002 par Tullow Oil et avait pour objet de comparer les structures géologiques sous-marines avec celles de la côte africaine (Libéria, Ghana). Le premier forage, à 5 000 mètres de profondeur, a été réalisé en 2011 avec des résultats positifs début septembre, confirmant l'analyse géologique et fondant des espoirs, qui restent à confirmer par des sondages supplémentaires.

Le permis exclusif de recherches a été prolongé le 22 décembre 2011 pour cinq ans, avec la publication au Journal officiel du 24 janvier 2012. Conformément à la réglementation, son périmètre a été réduit. L'opérateur chef de file est Shell depuis le 1er février 2012, détenteur de 45 % des parts du consortium tandis que Total en détient 25 %.

S'agissant de l'état des lieux et des perspectives des recherches en cours, des campagnes sismiques et des forages sont prévus en 2012-2013 pour confirmer la présence de pétrole, l'étendue du champ et l'exploitabilité. Deux forages sont prévus en 2012, un à proximité de celui réalisé en 2011 et un autre plus éloigné, deux autres en 2013. Il s'agit d'évaluer un volume disponible, sachant que la cible minimale est de quelques millions de tonnes pour une extraction de 100 à 200 000 barils par jour ; à 100 dollars le baril, cela fait une recette de l'ordre de 10 millions de dollars par jour, soit un chiffre d'affaires annuel de quelques 3 milliards de dollars. Un tel chiffre d'affaires permet d'envisager des investissements très significatifs de mise en exploitation de 5 à 10 milliards de dollars.

L'accueil réservé par la population guyanaise à cette nouvelle activité potentielle présente deux aspects contradictoires :

- l'espoir de développement économique rentable et à long terme pour la Guyane. Le projet est perçu comme une chance à saisir et à optimiser en termes de retombées économiques et sociales ; il fait naître un espoir de juste retour économique local ;

- à l'inverse, des craintes d'atteinte à l'environnement, au milieu marin, au développement durable énergétique global (hydrocarbures versus énergies renouvelables) se font entendre.

L'évolution récente est plutôt positive dans l'équilibre entre ces forces opposées. On observe un « cantonnement » des contestations sur les questions de principe. Les réponses aux craintes sont à apporter en permanence, et un suivi doit être assuré sur le terrain de l'emploi, de la formation et des activités induites notamment, avec toutes les parties prenantes locales et régionales. Je m'attacherai, dans le cadre de ma mission, à développer cette concertation avec les intervenants institutionnels et socio-professionnels ainsi que les associations, en appliquant les principes de la Charte de l'environnement bien que la réglementation actuelle ne l'exige pas sur les activités d'exploration off-shore.

Des réunions d'information sont organisées par l'État : une telle réunion s'est tenue le 9 mai, co-présidée par le préfet et le président de région ; une autre réunion est programmée le 4 juin pour apporter des réponses aux questions posées.

J'en viens aux rôles respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des opérateurs. La Guyane est un DOM, future collectivité unique en 2014 : le rôle de l'État y est très fort ainsi que la présence de l'Union européenne qui apporte des financements importants, à l'inverse de la Nouvelle-Calédonie.

M. Serge Larcher, président.- Vous savez que le port de Guyane a un tirant d'eau très faible. Le pétrole s'acheminerait-il vers la Guyane, ou ailleurs ?

Mme Anne Duthilleul.- Les choses ne sont pas fixées à ce stade. En l'état actuel des connaissances, l'exploitation de telles réserves ne justifierait pas a priori l'implantation d'une raffinerie en Guyane. Il y a déjà, au plan mondial, une sur-capacité de raffinage.

M. Serge Larcher, président.- Ce pétrole extrait dans la zone économique exclusive viendra-t-il en Guyane ou partira-t-il vers d'autres destinations ?

Mme Anne Duthilleul.- Il partira de la mer vers une autre destination. Ce seront tout de même des exportations pour la Guyane. Le pétrole brut n'est pas commercialisable tel quel, il doit être raffiné. L'installation d'exploitation off-shore servira de terminal flottant.

M. Jacques Berthou.- Le permis de forage vaut permis d'exploration. Le permis d'exploitation fera donc l'objet d'une négociation et il faudra obtenir des contreparties pour le développement local. L'exemple de Petroplus doit inciter à la vigilance. La Guyane ne doit pas simplement « voir passer les bateaux » !

Mme Aline Archimbaud.- Vous avez évoqué les craintes des professionnels sur les risques pour la biodiversité. Des études approfondies ont-elles déjà été menées ? Quelles seront les retombées économiques pour la Guyane ? De qui dépend le permis d'exploitation ? Qui l'octroie et quel est le processus ?

Mme Anne Duthilleul.- Je vous propose de finir mon exposé, qui répondra à toutes les questions. Je termine sur les rôles respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des opérateurs. L'État a mis en place un copilotage avec la région, celle-ci étant compétente en termes de formation et de développement économique. La question de la fiscalité sera très importante. Un article de loi a déjà été voté fin 2011 pour prévoir un cadre fiscal et un partage 50 % - 50 % avec la région.

C'est l'État qui est chargé d'octroyer le permis d'exploitation à l'issue de la phase de recherches, avec un droit de priorité à l'opérateur actuel.

J'en viens aux problématiques de sécurité et de protection de l'environnement liées à cette nouvelle activité. Le sujet de la sécurité des plates-formes pétrolières en mer a été étudié. La réglementation actuelle, très ancienne, doit être complétée. La prochaine campagne de forage sera faite non pas avec une plateforme fixe, mais avec un navire stationnaire dans la zone, qui résistera beaucoup mieux aux courants transversaux. Le nouveau navire de forage arrivera dans la zone dans quinze jours. Toujours du point de vue de la sécurité, l'industriel a trois niveaux d'intervention :

- le niveau local et régional, avec des moyens qui sont sur la plate-forme ou à terre, donc à proximité, en Guyane ;

- des moyens propres de Shell disponibles à Aberdeen, mobilisables avec une certaine durée d'intervention (72 heures). Ce sont des moyens communs à tous leurs sites d'exploration-production ;

- des moyens mutualisés, plus proches, situés notamment dans le Golfe du Mexique.

L'État a adhéré au nouveau système de « Oil Spill Response », c'est-à-dire de secours en cas de déversement d'hydrocarbures. C'est un système d'assurance et d'intervention régionale. Les moyens d'intervention de l'État en mer peuvent aussi être régionalement mobilisés, en Guyane et aux Antilles. Ils doivent néanmoins être accrus ; cette question est en cours d'étude.

S'agissant de l'équipement du navire lui-même, son système permet une meilleure sécurité qu'une plateforme simple car il est doté de deux systèmes parallèles et redondants de forage. Il est à 150 kilomètres de la côte, ce qui correspond à une journée de mer, délai convenable. C'est d'ailleurs un des aspects favorables à la Guyane : cette proximité incite l'industriel à prévoir le maximum d'approvisionnement de Guyane pour éviter des transports beaucoup plus longs. Trinidad est en effet à quatre jours de mer. Le navire, neuf, a été inspecté par le pôle national d'off-shore de Bordeaux. En arrivant sur la zone, ils font également un test d'intervention pour vérifier que tout se passe bien en cas d'urgence, et ils passent en revue des plans de réponse aux incidents. Enfin, une Grande Commission Nautique se réunira d'ici dix jours pour donner toutes les conditions d'intervention en cas d'urgence et coordonner les services avec l'industriel.

S'agissant de l'environnement, les études d'impact des forages précédents et des campagnes sismiques ont été menées. Ces études ont été faites avant, pendant et après ces campagnes, par des organismes extérieurs comme le consultant Créocéan. Shell doit présenter ces études dans sa demande d'ouverture de travaux. Ils continueront à étudier les impacts sur la faune marine surtout, les cétacés, qui sont en très faible nombre, et les tortues, qui traversent parfois cette zone. Est également surveillé le benthos, c'est-à-dire l'ensemble des organismes aquatiques vivant au fond de la mer autour des zones de forage, car le forage génèrera des rejets de boue, c'est-à-dire de terre extraite avec une faible proportion de fluides de forage. Cette proportion sera réduite à moins de 5 % dans les rejets, mais se déposera de façon très diffuse sur le fond des mers. L'estimation moyenne compte tenu des courants dans la zone est de 0,1 millimètre d'épaisseur de dépôt, ce qui est très faible, mais dont l'impact sur l'écosystème est à surveiller.

S'agissant des impacts potentiels sur les poissons, les cétacés et les tortues, Shell met en place des dispositifs d'éloignement afin que ces espèces ne rentrent pas dans la zone concernée pendant les campagnes sismiques. La plateforme de forage précédente jouait plutôt le rôle de dispositif de concentration du poisson : on a constaté que les poissons venaient massivement autour de la plateforme formant un écosystème artificiel pendant le forage, et cela est susceptible d'être proposé comme dispositif de compensation à l'attention des pêcheurs, à une distante suffisamment grande de la plateforme pour ne pas interférer avec les travaux. Cette forme de compensation est actuellement portée à la discussion avec les organisations locales de pêcheurs.

J'aborde maintenant les enjeux économiques et les retombées potentielles pour la Guyane. Les idées ont beaucoup évolué depuis six mois par rapport à ma lettre de mission. On pensait qu'il fallait anticiper et préparer l'exploitation potentielle, et on s'est aperçu que les retombées potentielles étaient aussi plus immédiates, avec les campagnes d'exploration à accompagner tout de suite. Shell a déjà une équipe de huit à dix personnes sur place, qui créent des activités induites liées à leurs besoins en hébergement, en transports, en prestations diverses.

À plus long terme, on a demandé à Shell de faire l'inventaire des potentialités de créations d'emplois. Il faut une qualification spéciale pour les emplois sur la plateforme, et notamment l'exigence de parler anglais. Il en découle la nécessité de formations. Shell a ainsi proposé de mettre en place un programme de formation assorti de recrutements, par des entreprises spécialisées dans le secteur pétrolier, qui pourraient s'engager à recruter progressivement quelques dizaines, voire plusieurs centaines de personnes et à les former pendant les quatre à cinq ans à venir sur des activités pétrolières déployées ailleurs dans le monde. Les personnes concernées pourraient ensuite revenir en Guyane avec les qualités requises, à l'occasion du démarrage d'une exploitation. L'idée est de fédérer les entreprises, les sous-traitants notamment, autour de Shell. Il faut 90 personnes en permanence chez l'opérateur, sur au moins quatre équipes en rotation ; l'ordre de grandeur est donc de plusieurs centaines de personnes. Du côté des sous-traitants, qui génèrent des emplois indirects, les équipes sont également importantes, et s'occupent de l'entretien, de la maintenance...

Il faut également préparer les entreprises locales à répondre aux appels d'offre ou aux achats des sous-traitants et de Shell. Shell doit veiller à une coordination locale de façon à ce que ces activités et emplois soient réellement induits. Il convient aussi de répertorier le vivier des Guyanais déjà qualifiés à l'extérieur : parmi les 24 000 Guyanais vivant en métropole, beaucoup ont peut-être les qualifications requises et le souhait de revenir dans leur département d'origine.

Parmi les domaines d'activités induites, j'ajoute que des programmes de recherche seront financés par Shell, pour recueillir davantage de connaissances sur le milieu marin, mais aussi sur l'impact d'un éventuel déversement pétrolier en milieu terrestre (la mangrove). Ces sujets de recherche peuvent permettre à la Guyane de développer un pôle scientifique spécifique.

Enfin, il convient d'envisager la mise en place d'un environnement susceptible d'accueillir cette nouvelle activité, en développant des infrastructures et en formant les populations locales. Selon les cas, le développement des infrastructures peut se faire par un phasage des besoins. C'est le cas des infrastructures portuaires : une première étude de Shell a montré qu'avec les équipements existants, il était possible, pendant la ou les deux premières années à venir sur les campagnes d'exploration, de se satisfaire des capacités de stockage du port, avec un petit stockage de matériel non urgent à terre. Pour accroître les capacités de stockage et avoir accès en permanence au quai, un quai flottant supplémentaire pourrait être envisagé dans une seconde phase, et un troisième quai en dur pourrait être développé dans une troisième phase, non pas par Shell mais par le port. Toutes ces perspectives doivent être étudiées, et surtout planifiées.

La deuxième voie de préparation de ces retombées en infrastructures est l'accompagnement des groupements d'entreprises, pour répondre en quantité et en qualité aux besoins de l'exploitation et de l'exploration pétrolières (approvisionnement, logistique, production locale), en s'inspirant de l'exemple de Trinidad.

Enfin, doit être envisagée l'anticipation pure et simple des besoins en formation et en recrutement par les entreprises spécialisées, afin de disposer de ces personnels en temps utile.

J'ai rappelé que la distance courte (150 kilomètres, l'équivalent d'une journée de mer) permettait à la Guyane de se positionner pour bénéficier de retombées maximales, dans un intérêt économique partagé avec l'industriel qui voit raccourcir ses temps de transport.

Enfin, j'aborde le dernier point, les modifications législatives et réglementaires qui seraient nécessaires. C'est un sujet sensible pour l'industriel qui a besoin d'être parfaitement renseigné sur les conditions réglementaires, en particulier environnementales et fiscales, avant de démarrer une exploitation. Une réforme du code minier sur l'off-shore est indispensable ; le code de l'environnement doit être mis à jour, ne serait-ce que pour transcrire les principes de la Charte de l'environnement qu'on applique déjà de facto aujourd'hui. La réforme du code minier du point de vue de l'environnement doit aussi intégrer l'information du public et les études d'impact.

Pour répondre à la question sur les compensations et les modalités de négociation avec Shell de l'ensemble de ces conditions, Shell a déjà émis l'idée d'un accord de projet qui pourrait être négocié avec l'État et la région, sur l'exemple de l'usine du nord en Nouvelle-Calédonie, pour garantir à l'industriel une stabilité des conditions réglementaires et surtout fiscales, le moment venu. Il faut en amont que les conditions techniques et économiques de l'exploitation du gisement soient connues. La fiscalité ne doit pas être un frein à l'exploitation, mais doit permettre les justes retombées de l'exploitation pour la Guyane et la France.

M. Jacques Berthou.- Il est indispensable que Cayenne se dote d'un port beaucoup plus important que l'actuel, notamment en ce qui concerne le tirant d'eau. Ces infrastructures perdureront au bénéfice des Guyanais. Par ailleurs, pourrait-on concevoir, pour l'exploitation pétrolière, une mise en concurrence de Shell au niveau mondial compte tenu des enjeux colossaux ?

Mme Anne Duthilleul.- S'agissant du port, le plus urgent est de lancer des études, au financement desquelles l'Union européenne pourrait contribuer, pour connaître les développements futurs de l'activité portuaire. Maintenir un tirant d'eau est très onéreux. Les opérations de dragage, déjà actuellement, coûtent des millions d'euros par an.

En réponse à votre deuxième question, le droit minier actuel ne permet pas une remise en concurrence en vue de l'octroi du permis d'exploitation. Il est vrai qu'une loi de 2000 a transféré à la région les compétences d'octroi de certaines autorisations au titre du code minier, mais cette loi n'a pas fait l'objet d'une réelle application. D'une façon générale, je crois qu'un État n'a pas intérêt à renier sa parole et à revenir sur un droit qu'il a accordé.

M. Richard Tuheiava, co-rapporteur.- Vous savez tous que la Polynésie française a été le théâtre d'essais nucléaires dans un contexte de déficit démocratique, alors même que l'opérateur principal était public. Je m'inquiète a fortiori de la situation actuelle, où l'opérateur est privé. Les questions environnementales ne doivent pas seulement faire l'objet d'un affichage, mais doivent être intégrées au cahier des charges ; la réhabilitation doit être prévue dès l'origine.

Mme Anne Duthilleul.- Un projet de cette ampleur fait l'objet d'une programmation du début à la fin. On prévoit ce qui se passe à l'arrêt des exploitations, en fonction de l'état dans lequel l'environnement est laissé. Je suis d'accord avec vous : tout le cycle économique de vie du projet doit être pris en compte, des débuts jusqu'à la réhabilitation des fonds marins, à la fin du projet. Ce qu'il adviendra de cette réhabilitation doit être prévu dès le démarrage de l'exploitation. Les conséquences environnementales, et la façon de les traiter in fine, doivent être étudiées.

Mme Aline Archimbaud .- Les études environnementales pourraient-elles nous être communiquées ? Ont-elles été pilotées par le ministère ou par Shell ? Quel est le point de vue des pêcheurs sur les conséquences économiques sur la biodiversité ?

Mme Anne Duthilleul.- Des études ont été publiées dans le dossier de déclaration d'ouverture des travaux et ont été mises à la disposition du public sur le site de la préfecture de Guyane dès le 17 avril.

M. Serge Larcher, président.- On parle souvent des départements français d'Amérique : ne pourrait-on pas associer les départements de la zone comme la Guadeloupe et la Martinique aux programmes de formation et de recrutement nécessaires à la réalisation du projet ?

Mme Anne Duthilleul.- On n'interdira pas bien sûr aux Martiniquais et aux Guadeloupéens de postuler ! Certaines entreprises antillaises se sont d'ores et déjà présentées pour répondre à des appels d'offres.

Je conclus sur la question précédente en précisant qu'un dialogue particulier a été établi avec les pêcheurs sur deux aspects : la connaissance du milieu halieutique avant, pendant et après les campagnes, et les pertes éventuelles en ressources ; et les systèmes de compensation proposés par Shell. Les pêcheurs sont donc partie prenante du programme de recherche.

M. Serge Larcher, président.- Vous savez qu'une revendication des Guyanais est de ne pas acheter le pétrole à la SARA (Société Anonyme de Raffinerie des Antilles), jugé trop cher, mais de s'approvisionner au Venezuela qui s'apprête à produire du pétrole aux normes européennes. Le pétrole de la SARA est cher à cause de la petite taille de la SARA, et parce qu'elle s'approvisionne en mer du Nord ! Si la SARA perd cette clientèle, cela pourrait être problématique. La SARA est une structure de solidarité entre les départements français d'Amérique.

Mme Anne Duthilleul.- Shell a l'intention de s'approvisionner auprès de la SARA. La fourniture du brut à la SARA en provenance du forage guyanais restera en revanche à étudier.

La zone économique exclusive des outre-mer : quels enjeux ? - Audition de M. Sylvain de Mullenheim, directeur des Affaires publiques et chef de cabinet du Président-directeur général du groupe DCNS (énergies marines)

M. Sylvain de Mullenheim, directeur des Affaires publiques et chef de cabinet du Président-directeur général du groupe DCNS (énergies marines) - DCNS est un des industriels les plus anciens d'Europe puisqu'il trouve ses origines à l'époque de Richelieu. Il s'agit aujourd'hui d'une entreprise dont le corps de métier est la maîtrise d'oeuvre de systèmes navals complets détenue à 64 % par l'État. C'est un groupe en pleine mutation qui entend se saisir des opportunités qu'offrent les changements fondamentaux des rapports entre l'homme et la mer. En effet, longtemps, l'homme n'a été en mer qu'un nomade. Aujourd'hui, avec l'épuisement des ressources naturelles terrestres et l'exploitation des ressources des sous-sols marins, une activité sédentaire est en train de se développer en mer. La mer est une source formidable, non seulement d'hydrocarbures et de minerais, mais également une opportunité pour développer les énergies renouvelables. L'étendue des ressources en prospection illustre le fait que nous sommes à l'aube d'une révolution économique à la faveur de laquelle l'homme va se tourner vers la mer. Les contours de cette mer sont d'ailleurs, sous l'effet du réchauffement climatique, en train de changer, puisque, avec la fonte des glaciers de l'Antarctique, l'ouverture de nouvelles routes maritimes au nord du globe aura un impact géopolitique majeur, sans doute comparable à celui de la découverte du nouveau continent en 1492.

La mer offre à notre économie des opportunités considérables qu'il faut savoir saisir. Avec un chiffre d'affaires mondial de 1 500 milliards de dollars, l'économie de la mer est le deuxième secteur d'activité après l'agro-alimentaire, loin devant le secteur des télécommunications. Il s'agit d'un secteur économique dans lequel de nouveaux segments industriels apparaissent. Ainsi, en 2010, sur 1 500 milliards de dollars de chiffre d'affaires, 190 milliards d'euros proviennent d'activités qui n'existaient pas quelques années auparavant, comme les énergies marines renouvelables. Les études de prospective dans ce secteur montrent qu'à l'horizon 2020, sur 2 550 milliards de chiffre d'affaires, 450 milliards proviendront de ces nouveaux segments industriels. Il s'agit d'un secteur dont le taux de croissance est l'un des plus importants de toute l'économie mondiale.

DCNS veut profiter des opportunités offertes par cette dynamique. Nous sommes des concepteurs et des intégrateurs de systèmes navals complets. L'essentiel de notre savoir-faire réside dans les 3 000 ingénieurs qui contribuent à la conception des navires, des plateformes et des systèmes d'arme que produit DCNS. Nous ne fabriquons pas seulement la coque des sous-marins ou des navires que nous vendons, nous concevons le cerveau de ces bâtiments. Notre activité navale est en pleine croissance, avec 2,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 15 milliards d'euros de commandes et des perspectives d'exportation importantes dans les pays émergents, en Russie, au Brésil et en Inde.

Avec 13 000 collaborateurs, 40 % de notre activité se situe à l'international et en coopération. Cette stratégie d'exportation devrait nous permettre de faire face à la diminution des commandes publiques françaises consécutives aux difficultés que connaissent nos finances publiques. Mais notre stratégie ne s'arrête pas là, DCNS souhaite valoriser son savoir-faire pour investir massivement dans les énergies marines. Sur la base des savoir-faire, des compétences et des outils industriels du groupe, nous souhaitons nous implanter sur les segments de l'éolien off-shore flottant, l'hydrolien, l'énergie des vagues et l'énergie thermique des mers. Notre expérience en ingénierie et maintenance de systèmes navals complexes, celle de la gestion de projets industriels à cycle long, comme celui du nouveau SNA de type Barracuda, notre maîtrise des risques techniques et industriels, notre capacité à nouer des partenariats internationaux devraient nous permettre de réussir dans ce secteur d'avenir.

Pour cela, nous avons identifié quatre technologies porteuses d'avenir : la première est l'énergie thermique des mers (ETM). En s'appuyant sur le différentiel de température entre le fond des mers et la surface, l'ETM produit une énergie renouvelable non intermittente qui pourrait constituer une composante clé du mix énergétique des îles et des sites isolés. Nous avons construit un site pilote sur terre à La Réunion et nous souhaitons construire une centrale pilote d'ici 2016.

La deuxième source d'énergie marine que nous développons est l'éolienne off-shore flottante. Cette dernière permet par rapport aux éoliennes offshore posées une installation et une maintenance plus aisées, la réduction des conflits d'usage et l'utilisation de vents plus forts et plus stables au large des côtes. C'est pourquoi le marché des éoliennes flottantes représente trois fois celui des éoliennes offshore posées. En 2013, nous mettrons en oeuvre un prototype qui produira 1 mégawatt, en 2015 un second prototype de 5 mégawatts, avec pour objectif de mettre en place en 2017 une ferme pilote produisant plus de 25 mégawatts.

Les hydroliennes utilisant les courants de marées constituent la troisième technologie d'énergie marine développée par DCNS. Cette technologie présente l'avantage de n'avoir aucun impact visuel et sonore. Elle utilise une énergie prévisible dans la mesure où les courants de marée constituent une ressource prédictible et périodique. En 2011, une première turbine de 1 mégawatt a été installée à Paimpol. En 2016, une ferme pilote au Raz Blanchard d'environ 20 MW devrait voir le jour. Il s'agit d'une source d'énergie extrêmement prometteuse, qui exige cependant des courants très forts. DCNS a identifié une douzaine de sites particulièrement propices dans le monde, mais les territoires d'outre-mer français ne disposent pas des sites les plus adaptés pour ce type d'énergie, contrairement à l'énergie thermique des mers. La quatrième technologie d'énergie marine sur laquelle DCNS travaille est l'énergie des vagues. Il s'agit d'un potentiel énergétique considérable. DCNS n'est cependant, dans ce domaine, qu'à ses débuts, avec une première expérimentation à La Réunion.

L'énergie thermique des mers est sans doute le secteur le plus prometteur. L'histoire de cette technologie est ancienne puisqu'elle est évoquée par Jules Verne dans son livre « 20 000 lieues sous les mers », qu'elle a été formalisée au XIXe siècle par Jacques d'Arsonval et mise au point dans les années 30 par Georges Claude, dont les brevets sont à l'origine de la fondation de la société Air Liquide.

L'ETM utilise la différence de température entre l'eau de surface chaude et l'eau froide venant des profondeurs. Une usine installée en surface utilise cet échange thermique pour produire du courant électrique. Ce principe trouve sa pleine application dans la ceinture inter-tropicale. Il pourrait être parfaitement adapté aux besoins d'indépendance énergétique des collectivités d'outre-mer. En effet, le marché principal pour cette technologie est composé des réseaux électriques fermés, non interconnectés, avec des besoins limités et un coût de l'énergie d'origine fossile élevé. Dans ces situations, l'ETM répond à trois attentes : une source d'énergie renouvelable à un coût compétitif par comparaison avec les énergies fossiles, une énergie de base non intermittente, d'éventuels coproduits additionnels tels que l'eau douce, l'air conditionné, l'irrigation ou l'aquaculture.

Nous considérons qu'il existe une centaine de pays ou de zones avec des environnements favorables et nous avons identifié 20 cibles prioritaires dont les territoires d'outre-mer français. Nous pensons pouvoir développer des installations produisant, dans ces vingt cibles prioritaires, plus de 1 200 MW d'ici 2030. Pour développer l'ETM dans l'outre-mer français, il faudra former sur place des personnels spécialisés dans l'installation et la maintenance de ces infrastructures. Ces compétences permettront d'assurer la disponibilité des futures centrales ETM dans nos territoires d'outre-mer, mais également dans les régions voisines, dans la Caraïbe, l'Océan indien et le Pacifique Sud. Sur ce créneau, DCNS doit faire face à la concurrence du géant américain Lockheed Martin, n° 1 de l'industrie américaine de défense, qui représente un chiffre d'affaires de près de 20 fois celui de DCNS. Ce marché est en pleine croissance. Nous sommes actuellement en discussion avec un nombre croissant de clients, des producteurs d'électricité, évidemment, mais également des fonds d'investissement qui voient là une opportunité dans un secteur qui est amené à un développement considérable.

Quelle est la feuille de route de DCNS dans ce domaine ? Une équipe dédiée avec des experts dans tous les domaines critiques (ingénierie système, thermodynamique, architecture navale, échangeurs, conduites et tuyaux, ancrages, océanographie), comptant parfois jusqu'à 40 ingénieurs à temps plein, travaille sur la mise en exploitation d'un projet pilote en 2015. Nous avons conduit, de 2008 à 2010, des études de faisabilité, en Martinique, à La Réunion et à Tahiti. En 2011, nous avons installé un prototype à terre à La Réunion. Il nous reste à solutionner trois catégories de problèmes. Le plus important est la réalisation d'un tuyau de plus de 1 000 m de longueur et de 5 m de largeur. Ce tuyau permettant l'accès à la ressource d'eau froide doit être suffisamment solide pour résister à une forte pression et suffisamment souple pour s'adapter aux courants marins. Le deuxième défi est celui de produire une énergie suffisante à partir d'une différence de température relativement faible. Le troisième concerne la formation des techniciens de maintenance. C'est une des raisons pour lesquelles le prototype de La Réunion a été fait en partenariat avec l'IUT de Saint-Denis. Notre ambition est d'installer un prototype pilote en mer produisant 10 MW en 2015 et une centrale produisant deux fois 25 MW en 2020. Nous pensons que cette source d'énergie va monter en puissance du fait de l'augmentation du coût de l'énergie fossile, en particulier dans les territoires d'outre-mer, et de la réduction concomitante de son coût liée au double effet de l'apprentissage et des amortissements des frais de développement. En outre, nous pensons pouvoir amortir notre investissement dans ce secteur grâce à des exportations dans des sites qui présentent des caractéristiques comparables aux territoires d'outre-mer. Il nous semble donc qu'à partir de 2016 ce type de centrale sera rentable sans subvention. Elles seront suffisamment éloignées de la côte pour passer presque inaperçues dans le paysage. Elles se présenteront sans doute sous la forme de plateformes rondes, la rondeur leur permettant de prendre les vagues, avec la possibilité d'accueillir les hélicoptères ou de faire accoster des bateaux.

M. Jacques Berthou - Quels sont vos rapports avec les autres industriels du secteur ?

M. Sylvain de Mullenheim -Depuis 2009, nous avons développé les partenariats là où il nous a semblé que nous pouvions en tirer collectivement un bénéfice. Nous avons développé ces partenariats tout en conservant à l'esprit la nécessité de préserver nos technologies, car nous possédons un savoir-faire extraordinaire, et faisons en sorte de promouvoir l'emploi en France chaque fois que cela est possible. Nous avons des partenariats avec des entreprises japonaises, mais également avec des universités, des centres de recherche, l'IFREMER, des PME, les pôles de compétitivité Mer Bretagne et Mer PACA, sans oublier l'IEED France Énergies Marines.

M. Jacques Berthou - Si j'ai bien compris, pour nombre de ces technologies, vous en êtes encore au niveau des prototypes.

M. Sylvain de Mullenheim - S'agissant des houlomoteurs, nous sommes dans une phase d'expérimentation de différentes techniques. Il existe plusieurs procédés pour essayer de capter l'énergie des vagues. Mais il est vrai que nous sommes loin d'avoir abouti à un stade industriel. En revanche, dans le domaine des hydroliennes et des éoliennes off-shore, par exemple, nous sommes beaucoup plus avancés. Ainsi nous considérons que notre technologie hydrolienne est mature et préparons activement son industrialisation à grande échelle. En ce qui concerne l'énergie thermique des mers, nous sommes peut-être à l'origine d'une filière industrielle d'avenir, cela grâce à nos territoires d'outre-mer. Chez DCNS, quand nous pensons à ces territoires, nous voyons d'abord les opportunités de croissance et d'emploi qui sont devant nous.

M. Jacques Berthou - À quelle échéance pensez-vous installer les premières usines ?

M. Sylvain de Mullenheim - Les hydroliennes étant matures, des usines peuvent voir le jour à partir de 2014. Concernant l'éolien flottant, elles devraient commencer à produire en 2017. L'installation d'une première usine d'énergie thermique des mers pourrait avoir lieu d'ici 2015-2016. Le calendrier dépendra notamment du déblocage des dossiers à Bruxelles relatifs au Fonds européen NER 300.

M. Jacky Le Menn - La recherche et le développement s'effectuent dans quelles régions ?

M. Sylvain de Mullenheim - Notre centre principal pour les énergies marines se situe à Brest, avec des annexes à Indret près de Nantes, Lorient et Cherbourg. Le budget de la recherche et développement dans ce domaine est amené à croître car la stratégie de DCNS vise à prendre acte des tendances budgétaires françaises en matière de défense et à diversifier son activité de façon à ce qu'à terme une part notable de son chiffre d'affaires soit consacrée aux énergies de la mer.

M. Jacky Le Menn - Avez-vous des subventions des régions ?

M. Sylvain de Mullenheim - Nous avons des partenariats pour notre incubateur en Bretagne et en Basse-Normandie de même que dans les territoires d'outre-mer où nous menons des opérations pilotes : la Martinique, La Réunion et Tahiti travaillent d'ores et déjà avec nous.

M. Richard Tuheiava, co-rapporteur - Quelle est la composition du capital de DCNS ? Quelle est la part de l'outre-mer dans votre chiffre d'affaires ?

M. Sylvain de Mullenheim - Le capital de DCNS appartient pour 64 % à l'État et 35 % à Thalès. La part de l'outre-mer dans le chiffre d'affaires est actuellement inférieure à 1 %. D'ici dix ans, cette part devrait atteindre un volume de chiffre d'affaires significatif.

M. Richard Tuheiava, co-rapporteur - Si j'ai bien compris, l'énergie thermique des mers produit de l'électricité moins chère. Quelle est la réaction des opérateurs existants devant la perspective de cette nouvelle concurrence ?

M. Sylvain de Mullenheim - Les opérateurs connaissent les hydroliennes car notre technologie est mature. S'agissant de l'ETM ils étudient les perspectives offertes par les stations. Cette technologie est plus récente et constitue un défi considérable. La technologie liée à l'échangeur n'est en soi pas nouvelle. La problématique réside dans l'amélioration de son rendement. Se pose aussi le problème de la réalisation d'un tuyau de la dimension dont nous avons besoin. Nous sommes en train de relever ce défi. L'enjeu final demeure le coût global de l'équipement.

M. Jacques Berthou - Faire circuler de l'eau sur 1 000 m avec un tuyau de 5 m de diamètre suppose que l'on fasse fonctionner une pompe pour amorcer la circulation. Quel est le bilan énergétique de l'opération ?

M. Sylvain de Mullenheim - Effectivement, au début, il faut mettre en route la pompe, mais ensuite le dispositif s'auto-alimente, sachant que la durée de vie de la station se comptera en décennies.

M. Serge Larcher, président - Votre système se fonde sur un différentiel entre l'eau froide des profondeurs et l'eau chaude de la surface. Est-ce que votre dispositif fonctionne dans des eaux plus froides en surface ?

M. Sylvain de Mullenheim - Nous avons besoin d'une différence de 20 degrés entre le fond et la surface. La plupart des eaux profondes sont froides. Il nous faut donc des eaux relativement chaudes en surface.

M. Serge Larcher, président - En Martinique, nous attendons que le dossier se débloque au niveau européen.

M. Sylvain de Mullenheim - Nous attendons effectivement la réponse de la Commission dans quelques semaines pour mettre en place notre projet de centrale ETM entre 2013 et 2014.

M. Serge Larcher, président - Avez-vous prévu des procédures de formation du personnel local ?

M. Sylvain de Mullenheim - La formation du personnel technique de maintenance au niveau local est une nécessité économique pour nos projets et une condition de leur rentabilité.

M. Serge Larcher, président - Est-ce que la mise en place de vos centrales ne va pas nuire au développement du tourisme ? N'est-ce pas un facteur de pollution visuelle ?

M. Sylvain de Mullenheim - La taille de nos unités est assez limitée. Par ailleurs les centrales, étant flottantes, seront peu visibles de la côte. En outre, la mise en place de notre dispositif entraînera un phénomène d'upwelling artificiel : les eaux des profondeurs, riches en nutriments, favoriseront la faune et la flore présentes aux alentours de la centrale.

Quant aux hydroliennes, elles sont par nature sous les mers et donc peu visibles.

M. Maurice Antiste - vous avez dit que ces hydroliennes n'étaient pas adaptées aux territoires d'outre-mer.

M. Serge Larcher, président - Il y a des passes dans les territoires d'outre-mer qui connaissent de très forts courants, c'est notamment le cas en Martinique avec la Passe des fous où l'Atlantique se déverse dans la mer des Caraïbes.

M. Sylvain de Mullenheim - Il faudrait vérifier sur place en effet. Pour les hydroliennes, il faut 50 m de profondeur et des courants réguliers de l'ordre de 4 à 5 mètres/seconde. Le principal avantage des hydroliennes est de fonctionner avec des courants prédictibles, contrairement, par exemple, aux éoliennes. Sur certains sites, vous pouvez savoir des dizaines d'années à l'avance quelle sera l'intensité du courant à telle période de l'année en fonction des positions de la lune et du soleil.

M. Serge Larcher, président - Je vous remercie pour cet exposé particulièrement éclairant sur les perspectives qu'offrent les énergies marines.

M. Maurice Antiste - Ce que je retiens de nos différents intervenants, cet après-midi, c'est l'idée que les territoires d'outre-mer peuvent constituer pour la France un atout. Cela valorise nos territoires et je m'en félicite.

M. Serge Larcher, président - Pour approfondir cette vision prospective, il faudrait pouvoir disposer d'une vision globale des atouts, des ressources et des perspectives de chaque territoire, secteur par secteur. De ce point de vue, je regrette que l'État n'ait pas mis en place un tableau de bord de ce type.

M. Sylvain de Mullenheim - Concernant les énergies marines, nous avons une idée assez claire des perspectives. Nous pensons être en mesure de mettre en place des unités produisant à l'horizon 2030 plus de 1 200 MW d'énergie thermique des mers dans nos marchés prioritaires, dont les territoires d'outre-mer. Il s'agit sans doute des débuts d'une nouvelle filière industrielle française et cette filière ne se développera pas si nous ne développons pas l'outre-mer. Il en va de même pour les houlomoteurs dont le potentiel est de plusieurs dizaines de gigawatts.

M. Maurice Antiste - Que signifie l'acronyme DCNS ?

M. Sylvain de Mullenheim - À l'origine, l'acronyme DCNS est né à partir de la Direction des constructions navales (DCN) auquel on a rajouté un S au moment de la transformation de cette direction en entreprise. Il s'agissait de renouveler l'identité sans rompre avec la marque DCN.

La zone économique exclusive des outre-mer : quels enjeux ? - Audition de M. François Bersani, Président de la section régulations et ressources du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies

M. Serge Larcher, président - Mes chers collègues, cette dernière audition porte sur les ressources minérales non énergétiques.

M. François Bersani, président de la section régulations et ressources du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. - Je suis chargé des questions de sous-sols au sein du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Ce dernier est l'héritier du Conseil général des mines, institution créée il y a plus de deux cent ans pour conseiller le Gouvernement sur la gestion du sous-sol. Le Conseil donne ainsi un avis sur l'institution des titres miniers, sur les textes règlementaires ou encore au cours de l'élaboration des projets de loi portant notamment sur le code minier. Ce code, qui date de 1956, est un peu désuet. Nous travaillons actuellement à sa modernisation : le Sénat aura d'ailleurs à connaître d'une ordonnance, publiée au début de l'année 2011, qui porte sur la partie législative du code.

J'assure par ailleurs le secrétariat général du comité sur les métaux stratégiques, créé au début de l'année dernière, dont la mission est d'assurer une concertation avec les acteurs économiques préoccupés par les conditions d'approvisionnement en certaines substances stratégiques, comme les terres rares ou le lithium par exemple.

À ces deux titres, je m'intéresse donc à ce qui se passe au fond des mers.

On s'intéresse depuis longtemps aux fonds marins, avec notamment certaines exploitations un peu anecdotiques, des prolongements souterrains d'affleurements terrestres exploités en mer. Il existe ainsi un petit gisement de fer au large du département de la Manche. D'autres pays ont procédé de la même façon : le Canada et le Japon ont ainsi exploité des gisements dans leurs prolongements marins.

D'autres gisements marins sont par ailleurs connus depuis le 19e siècle : il s'agit des gisements de nodules polymétalliques. Il s'agissait initialement de curiosités scientifiques. On s'est rendu compte dans les années 70 que leur teneur en minerais pouvait présenter de l'intérêt. On a donc engagé des efforts de recherche-développement pour mieux connaître ces gisements, essentiellement dans le Pacifique. Les Américains, les Russes, les Japonais, les Coréens ou encore les Indiens l'ont fait également. La France a été d'autant plus active que ses ressources nationales étaient en voie d'épuisement et ses gisements en perte de compétitivité.

Pour la recherche de ressources minérales dans les fonds marins, la difficulté était qu'il n'existait pas de cadre juridique bien défini. Les négociations internationales ont abouti à la Convention sur le droit de la mer de 1982, dite convention de Montego Bay. Par ailleurs, ces recherches étaient freinées par les difficultés techniques : on n'a pas encore trouvé les moyens de faire de la récupération industrielle par 4 000 mètres d'eau. En outre, les conditions d'exploitation de ces nodules n'ont pas rendu ces gisements économiquement rentables et les efforts ont donc été mis en veille. La France a poursuivi ses discussions avec l'Autorité internationale des fonds marins et a obtenu un contrat d'exploration lorsque le régime juridique a été défini au niveau international, en bénéficiant du statut avantageux de l'investisseur-pionnier. La connaissance du gisement s'est améliorée depuis, mais on n'en est pas encore au stade de l'exploitation.

Au cours des trente dernières années, de nouvelles découvertes scientifiques ont été faites, avec deux nouveaux types de formation : les amas sulfurés ou les sources hydrothermales, des « cheminées » constituées par des dépôts de substances minérales à partir du tréfond, d'une part, et les encroûtements polymétalliques, d'autre part. On a découvert ces formations un peu par hasard, du fait d'anomalies géochimiques dans l'eau de mer et des prélèvements ont révélé la richesse en divers métaux de ces formations.

Ces nouvelles formations font l'objet de beaucoup de spéculation : on est à la charnière entre le scientifique et l'industriel. Les perspectives sont telles que le cadre juridique a progressé assez vite au plan international : le règlement pour l'exploration des amas sulfurés existe depuis 2 ans et le règlement pour l'exploration des encroûtements devrait bientôt être rendu public.

On en reste aujourd'hui au stade de l'exploration. Dans les zones dans lesquelles les États exercent des droits souverains, le droit local s'applique. Certains groupements d'opérateurs miniers, tels Nautilus ou Neptune, ont déjà engagé l'aventure industrielle. Nautilus dispose ainsi de plusieurs titres d'exploration et vient d'obtenir le premier titre d'exploitation, pour des amas sulfurés situés au large de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. L'exploitation n'a cependant pas encore commencé, car il faut encore obtenir l'autorisation de travaux et mettre au point les techniques industrielles. Parmi les fournisseurs de ces techniques, on trouve d'ailleurs une entreprise française active dans le domaine pétrolier, Technip.

Si la France exerce des droits souverains sur de vastes zones économiques, c'est l'outre-mer qui dispose, sur le plan prospectif, les cibles potentiellement les plus intéressantes, en l'état actuel des connaissances. En 2010, la France s'est ainsi intéressée à la zone économique au large de Wallis-et-Futuna où les scientifiques suspectaient la présence d'amas sulfurés. Une campagne d'exploration a donc été lancée, associant l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), les opérateurs français - Eramet et AREVA - ainsi que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l'Agence des aires marines protégées et Technip. Cette première campagne a confirmé les hypothèses scientifiques et permis la découverte d'ensembles volcaniques éteints et de sources hydrothermales en activité. Cette campagne a été suivie par une seconde en 2011, visant à reconnaître, autour des sources hydrothermales actives, non susceptibles d'exploitation, des sources hydrothermales inactives. Une troisième campagne est en cours, avec le même objet mais sur une autre zone.

On ne peut pas encore dire aujourd'hui que ces ressources constituent une richesse qui pourra être valorisée. Pour l'heure, on en est au stade de la vérification des hypothèses scientifiques. On attend avec intérêt le retour, au courant du mois de juin, du bilan des campagnes, afin de proposer le cas échéant au Gouvernement de poursuivre les opérations selon des modalités qu'il conviendra de déterminer. On pourrait devoir passer à l'octroi d'un véritable titre minier entraînant des dépenses plus importantes, alors que pour l'heure seule une autorisation d'exploration préalable a été accordée, ne donnant pas de droits à ceux qui investissent sur la zone, ce qui limite l'attrait pour les opérateurs.

Les autres zones économiques ne sont pas aussi intéressantes sur la base des connaissances actuelles.

S'agissant des zones internationales, le Comité interministériel de la mer a décidé l'année dernière de déposer une demande de contrat d'exploration pour les amas sulfurés, cette demande intervenant après celles formulées par la Chine et la Russie qui ont obtenu des contrats l'année dernière.

Les enjeux économiques représentés par ces ressources sont en voie d'approfondissement. Nous avons publié l'année dernière une étude prospective, en lien avec l'IFREMER, sur les ressources minérales des grands fonds marins. Des conjectures ont été faites sur la richesse des dépôts existant : les fourchettes sont très variables d'une zone à l'autre. On sait aujourd'hui que le gisement de Papouasie est probablement économiquement exploitable. Mais sans exploration complète de la zone et de très nombreux prélèvements, on en reste au stade des conjectures. Si les teneurs sont intéressantes, le procédé d'extraction peut être coûteux, réduisant d'autant l'intérêt de l'exploitation minière. Si le cours du minerai ne continue pas d'augmenter, les perspectives d'exploitation seront uniquement futuristes.

S'agissant de la connaissance environnementale, on a constaté qu'une vie intense se développait autour des amas sulfurés actifs. Les amas inactifs pourraient en revanche être exploités sans nuisance grave pour les écosystèmes.

À la différence des hydrocarbures, on en est donc aujourd'hui au stade de la recherche scientifique ou de l'exploration préalable. Le coût pour l'État est, dans ces conditions, difficile à évaluer. En 2010, l'État est intervenu à hauteur d'un peu plus de 2 millions d'euros pour la campagne lancée à Wallis-et-Futuna et l'IFREMER intervient à hauteur d'1 million d'euros par an. S'agissant de la campagne dans les grands fonds marins dans les eaux internationales, le dépôt de dossier a nécessité un financement de 500 000 dollars et le projet est programmé sur une quinzaine d'années.

Au niveau international, la Russie et la Chine disposent d'énormes moyens et cette dernière avance à marche forcée dans la recherche de ressources minérales non énergétiques. Les Français viennent ensuite, avec une avance scientifique liée aux travaux de l'IFREMER et la capacité de concourir dans les eaux internationales et dans des eaux où nous exerçons des droits souverains. Par ailleurs, l'Allemagne a obtenu une autorisation d'exploration sur les nodules dans une zone voisine de la nôtre ; le Japon et l'Inde s'intéressent également à ces questions.

M. Serge Larcher, président. - Qu'en est-il du Brésil ?

M. François Bersani. - Le Brésil s'intéresse essentiellement au pétrole. Les équipes brésiliennes ne sont pas aussi avancées que les françaises.

M. Serge Larcher, président. - Et le rocher de Clipperton ? Ne dispose-t-il pas d'un gisement important de nodules ?

M. François Bersani. - Les nodules sont situés au large de Clipperton, pas dans la zone des 200 milles où il n'y a pas eu de découverte à ce jour.

Par ailleurs, au large de la Polynésie, ont été découvert des encroûtements polymétalliques. Des investigations approfondies n'ont cependant pas encore été conduites.

M. Serge Larcher, président. - La Polynésie est aussi vaste que l'Europe. Disposez-vous de précisions à propos de ce gisement ?

M. François Bersani. - On ne peut encore tracer de perspectives d'exploitation. Je rappelle cependant que certains gisements de nickel de Nouvelle-Calédonie ne paraissaient pas exploitables et rentables il y a quelques années. L'évolution des cours du nickel et les progrès de la science ont changé la donne.

M. Richard Tuheiava, co-rapporteur. - Merci pour cet exposé. S'agissant du Pacifique, une étude a été réalisée par le gouvernement local de Polynésie française, afin d'inventorier les ressources minérales situées dans la zone économique exclusive. Par ailleurs, l'université de Tokyo a annoncé avoir recensé 78 gisements de terres rares. Les interrogations portant sur les méthodes ayant conduit à cette annonce semblent sur le point d'être levées.

J'ai déposé une proposition de loi organique visant à rétrocéder la compétence en matière de métaux stratégiques à la Polynésie pour ce qui concerne sa zone économique exclusive. Première question : a-t-on clarifié la définition des métaux stratégiques ? Deuxième question : la France a formulé une demande au niveau international pour obtenir une autorisation de prospection préalable dans la zone internationale. Pourquoi avoir fait ce type de demande, alors que la France n'exploite pas le potentiel des eaux qui sont sous sa souveraineté ?

M. François Bersani. - L'étude de l'université de Tokyo ne repose pas sur des campagnes de prospection intenses mais sur l'exploitation de résultats issus de quelques prélèvements. Nous avons beaucoup d'interrogations sur le caractère scientifique de la méthode utilisée.

Les terres rares sont un des composants du sous-sol marin. Leur dispersion pose la question de leur exploitabilité. Je vous rappelle que les encroûtements polymétalliques et les amas sulfurés constituent deux formations très différentes. Au large de Wallis-et-Futuna et dans la zone internationale, nous cherchons des amas sulfurés : nous pensons être prêts à passer assez rapidement de la recherche scientifique vers la recherche minière. On est donc déjà devant des réalités industrielles potentielles, et même au stade de la prospection préalable au large de Wallis-et-Futuna. On verra ensuite si on passe à la phase d'exploitation minière. S'agissant des encroûtements polymétalliques, nous sommes moins avancés et encore au stade de la recherche scientifique : leur exploitation sera également plus complexe car ils sont assez difficiles à broyer, surtout à grande profondeur.

M. Richard Tuheiava, co-rapporteur. - J'ai bien compris la différence entre les deux formations. L'étude japonaise porte cependant sur un troisième type de formation géologique, qui concerne notamment le large des Marquises.

M. François Bersani. - Il s'agit des terres rares. La mise en valeur de ces « boues » pose problème du fait de la variabilité de leur teneur sur une zone et des méthodes d'extraction. Certains projets d'extraction ont été envisagés au début des années 1960 pour des boues métallifères en Mer Rouge. La teneur en terres rares est généralement faible.

La Chine dispose de l'essentiel de la production mondiale. Depuis plusieurs années, la recherche de terres rares a été relancée. Une mine entre aujourd'hui en production en Australie, les Américains remettent en production une mine... certains pays européens, les pays scandinaves, disposent de gisements un peu marginaux qui pourraient redevenir rentables si les cours restent élevés.

La France ne se désintéresse pas de la Polynésie et de son sous-sol. Pour les matières situées au large de ce territoire, on en est encore à la phase scientifique. En fonction des nouvelles découvertes ou de l'amélioration des connaissances, on pourrait passer à une phase pré-minière puis minière.

M. Richard Tuheiava, co-rapporteur. - Qu'en est-il de la définition des métaux stratégiques ?

M. François Bersani. - Il ne m'est pas possible de répondre de façon définitive à cette question. Une liste existe aujourd'hui, datant de 1959, qui porte sur les substances utiles à l'énergie atomique. Par ailleurs, le comité pour les métaux stratégiques, que j'ai évoqué tout à l'heure, mène une réflexion pour évaluer l'importance des divers métaux pour l'économie française. Le comité étudie l'intérêt économique mais aussi la problématique des sources d'approvisionnement. Au terme de ces études, une liste sera établie.

M. Maurice Antiste. - Nous connaissons les dégâts causés par les chalutiers. La méthode de collecte des nodules polymétalliques procède également du dragage. A-t-on mesuré par anticipation les dégâts potentiels et a-t-on déjà inventé une autre méthode de récolte ?

M. François Bersani. - On n'a pas inventé de nouvelle méthode de récolte. Le dragage à 4 000 mètres de fond est compliqué, du fait des problèmes liés à la résistance des matériaux. Des recherches sont menées aujourd'hui sur ce sujet. Des prélèvements sont réalisés afin d'identifier et d'inventorier la vie présente au fond. Le but est d'amasser des connaissances qui seront présentées à l'Autorité internationale des fonds marins, comme justification de notre activité sur la zone, puisqu'il nous faudra démontrer que l'exploitation se fait dans le respect de l'environnement.

Des réflexions sont en cours sur des méthodes moins destructives : l'une consisterait à ne pas ramasser systématiquement, mais par sillons alternés. La question posée à l'IFREMER est donc la suivante : quelle largeur entre deux sillons permet la recolonisation des zones dévastées ? D'autres techniques, comme des robots broyeurs mobiles, sont également à l'étude afin d'éclairer au mieux les choix industriels à venir.

Jeudi 31 mai 2012

- Présidence de M. Serge Larcher, président -

L'outre-mer et la réforme de la politique commune de la pêche -Présentation de la proposition de résolution européenne sur la pêche

M. Serge Larcher, président - Mes chers collègues, dans la perspective de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), nous avions décidé, le 23 février dernier, de confier à Maurice Antiste et Charles Revet la mission de faire le point sur les incidences de cette politique sur le secteur de la pêche dans nos départements d'outre-mer qui sont également, pour l'Union européenne, des régions ultrapériphériques (RUP), et de rédiger une proposition de résolution européenne (PPRE).

Nous avions fixé au 31 mai la date d'aboutissement de cette mission afin que les délais réglementaires de la suite de la procédure puissent être tenus pour atteindre l'objectif d'un débat en séance publique fin juin.

La réforme de la PCP relevant de la procédure européenne de la co-décision, il reviendra prochainement au Parlement européen de l'examiner en première lecture : selon les informations recueillies, la première séance plénière y serait prévue à l'automne, au plus tôt en septembre, et le rapport devant la commission pêche du Parlement européen devrait intervenir à la mi-juillet. D'où l'urgence pour le Sénat de se prononcer dès la reprise des travaux en séance publique, ce qui suppose que la commission des affaires européennes, en premier lieu, puis la commission des affaires économiques, compétente au fond et qui m'a nommé rapporteur, aient pu se réunir avant cette échéance pour examiner la PPRE déposée par nos collègues Maurice Antiste et Charles Revet. Ces deux commissions travaillent également pour leur part sur la réforme de la PCP et se sont déclarées favorables à porter également au débat, en séance publique, une PPRE sur la réforme de la PCP, distincte de la nôtre qui est axée sur la situation des RUP françaises.

Bien que nous ne disposions pas encore à ce jour de calendrier prévisionnel précis sur la reprise des travaux en séance, il est vraisemblable que nous recommencions à siéger dès la dernière semaine de juin, ce qui permettrait au débat de se tenir en milieu de semaine, en principe le 27 juin. J'ai saisi le Président du Sénat d'une demande en ce sens afin qu'il la soumette à la Conférence des présidents. J'appelle donc votre attention dès à présent pour que vous vous rendiez disponibles afin de participer à ce débat sur un sujet de toute première importance pour nos outre-mer.

Après ce point de calendrier, un point de procédure : je rappelle que, juridiquement, la délégation sénatoriale à l'outre-mer, comme toutes les autres délégations, ne possède pas de pouvoir d'initiative propre. Formellement, la PPRE ne peut donc être adoptée par la délégation ni déposée en son nom. Elle vous est simplement présentée aujourd'hui par nos rapporteurs, ce qui n'exclut pas, bien entendu, que vous puissiez formuler des observations et des suggestions.

Avec ma double casquette de président de la délégation et de rapporteur sur le sujet pour la commission des affaires économiques qui va en être saisie, je vous propose en outre symboliquement d'apposer ma signature aux côtés de celles de Maurice Antiste et Charles Revet.

Un dernier point maintenant sur les travaux menés pour aboutir au résultat que vous allez découvrir dans quelques instants. Comme vous le savez pour y avoir été invités, des auditions ont été menées pour entendre les acteurs nationaux comme les acteurs locaux et plusieurs d'entre vous ont été très assidus en dépit du calendrier politique chargé. Je tiens à les en remercier car votre présence aux auditions témoignent pour nos interlocuteurs du sérieux de nos travaux et de l'implication du Sénat sur les questions relatives à l'outre-mer.

Pour l'instruction de la PPRE, ont ainsi été auditionnés :

- des représentants de l'IFREMER sur les ressources halieutiques ;

- un représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche, sur l'action gouvernementale à Bruxelles sur le dossier de la pêche ;

- la rapporteure du Conseil économique, social et environnemental sur la réforme de la PCP, Mme Joëlle Prévot-Madère ;

- la juriste chargée de suivre les questions relatives à l'outre-mer auprès du Comité national des pêches, Mlle Émilie Gélard ;

- les présidents fraîchement élus des comités régionaux des pêches.

J'ai en outre été saisi vendredi dernier et également hier de deux demandes de rencontre auxquelles j'ai donné suite immédiatement : le directeur général du Crédit maritime outre-mer, M. Gérard Cadic, et le président de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (ARIPA), tous deux de passage à Paris.

Dès lundi, la PPRE ayant été déposée et publiée, je prendrai le relais de Maurice Antiste et Charles Revet en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques pour aller rencontrer les autorités Bruxelloises en charge de la pêche. Nous pourrions d'ailleurs y effectuer un nouveau déplacement pour expliciter notre position une fois que le Sénat aura débattu et pris position !

Après ces précisions de calendrier, de procédure et de méthode, je vais maintenant céder la parole à nos rapporteurs qui ont rondement mené ce dossier et qui vont vous parler du fond. Ils se sont partagé les rôles : Charles Revet va vous présenter les spécificités du secteur de la pêche dans les DOM et les difficultés qu'il y a à les faire valoir auprès de l'Union européenne, puis Maurice Antiste explicitera les recommandations formulées à l'attention des autorités bruxelloises en charge de la PCP.

S'il n'y a pas de question, Charles Revet a la parole.

M. Charles Revet, co-rapporteur - Le 23 février dernier, notre délégation a décidé de se saisir de la question de l'application de la politique commune de la pêche (PCP) dans les départements d'outre-mer, à l'occasion des discussions relatives à la réforme de cette politique.

La délégation s'est ainsi inscrite dans la droite ligne des travaux de la mission sénatoriale d'information sur la situation des départements d'outre-mer de 2009, dont elle est l'héritière, et dont le rapport avait appelé à « défendre une meilleure prise en compte des spécificités de (...) la pêche [ultramarine] dans la règlementation européenne ».

En tant que co-rapporteurs, Maurice Antiste et moi-même avons souhaité entendre sur cette question les acteurs nationaux mais aussi locaux, afin d'appréhender au plus près les réalités de la pêche ultramarine. La délégation a donc procédé à l'audition du cabinet du ministre chargé de la pêche, de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), de Mme Joëlle Prévot-Madère, auteure, au nom du Conseil économique, social et environnemental (CESE), d'un rapport sur la réforme de la PCP, du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) et, enfin, des quatre présidents des comités régionaux des pêches. Les quatre directeurs de la Mer des DOM ont également transmis des contributions écrites.

Nous avons donc l'honneur, avec Maurice Antiste, de vous présenter aujourd'hui la proposition de résolution européenne issue de nos travaux, dont l'objectif est que le Sénat puisse contribuer à la prise en compte par l'Union européenne (UE) des réalités de la pêche des DOM.

Je souhaite indiquer dès à présent que Maurice Antiste et moi-même sommes en parfait accord sur le contenu de la proposition de résolution.

Je souhaite également vous remercier, Monsieur le Président, mes chers collègues, de m'avoir désigné rapporteur sur cette question. J'ai eu l'honneur par le passé d'être rapporteur sur les questions de pêche, et notamment sur le volet pêche de la récente loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Pour autant, les travaux de la délégation m'ont passionné et m'ont permis de découvrir la pêche ultramarine - que je connaissais beaucoup moins bien - ainsi que ses problématiques propres.

Je vais tout d'abord vous présenter les constats auxquels nous avons abouti, puis Maurice Antiste exposera les recommandations figurant dans la proposition de résolution européenne.

Au terme de nos travaux, la conclusion est claire : la pêche est un secteur essentiel pour le développement économique des DOM, dont les réalités ne sont pas prises en compte par l'Union européenne.

Premier constat : la pêche constitue un secteur économique majeur dans les DOM :

- tout d'abord, la France dispose, comme chacun d'entre vous le sait, de la deuxième surface maritime mondiale, juste après les États-Unis, et ceci grâce aux outre-mer ;

- ensuite, la pêche ultramarine représente une part très importante de la pêche française : en 2009, on comptait près de 2 500 navires de pêche dans les quatre DOM, contre moins de 5 000 en France hexagonale. D'après les données communiquées par les comités régionaux des pêches, les DOM représentent près de 35 % de la flotte artisanale française et 20 % des effectifs de marins-pêcheurs au niveau national. La Martinique constitue ainsi le premier département de France en matière de pêche artisanale ;

- enfin, la pêche joue un rôle économique et social vital dans les DOM. Un exemple : en Guadeloupe, son poids en termes de chiffres d'affaires est proche de celui des filières de la canne à sucre ou de la banane. Au-delà de son poids économique, le secteur entretient un véritable lien social, du fait de son caractère essentiellement vivrier.

Deuxième constat : la pêche constitue un secteur économique d'avenir pour les DOM :

- la pêche ultramarine est soumise à des contraintes importantes, comme nous l'ont rappelé les présidents des comités des pêches locaux. On peut citer l'éloignement de l'Europe continentale bien entendu, mais aussi le coût du carburant, les difficultés de financement des entreprises de la pêche, l'insuffisance des infrastructures portuaires et des structures de transformation, la vétusté des embarcations ou encore, aux Antilles, la pollution des côtes par la chlordécone ;

- la pêche ultramarine bénéficie cependant d'énormes atouts, le principal étant le fait que les DOM disposent de ressources halieutiques relativement abondantes et bien souvent sous-exploitées. On peut également relever la diversité des espèces, la présence d'instituts de recherche (tels que l'IFREMER) ou encore le dynamisme de la consommation locale ;

- l'ensemble des personnalités que nous avons auditionnées ont abouti à la même conclusion : la pêche dispose d'un potentiel de développement important outre-mer. Il en est de même pour l'aquaculture, qui pourrait se développer dans la plupart des DOM, à condition de se structurer.

Troisième constat : l'UE ne tient aucun compte des réalités de la pêche ultramarine française, ce qui freine le développement de ce secteur. Il s'agit à mes yeux du principal enseignement de nos auditions.

L'objectif de la politique commune de la pêche (PCP) est, comme le rappelle le Parlement européen, de « garantir un développement durable au secteur de la pêche, en le rendant viable sur le plan économique et social, et à assurer le bon état biologique des ressources marines ». Les dernières réformes de la PCP ont conduit à des restrictions importantes, expliquées par la surcapacité des flottes européennes eu égard à la raréfaction de certaines ressources halieutiques.

Or, ce constat ne correspond en rien à la réalité ultramarine. La Commission européenne l'a reconnu elle-même puisque, dans une communication de 2008 relative aux régions ultrapériphériques (RUP), elle a souligné que « les RUP (...) possèdent (...) des ressources halieutiques riches et relativement préservées ».

Pourquoi, dans ces conditions, appliquer les mêmes règles outre-mer et en Europe continentale ? Les règles de gestion de la ressource sont « euro-centrées », c'est-à-dire pensées par et pour l'Europe continentale.

L'illustration la plus inquiétante de l'inadéquation des règles européennes est l'application dans les DOM de l'interdiction des aides à la construction de navires. Alors que la flotte ultramarine est artisanale et vétuste, alors que les ressources halieutiques sont abondantes, pourquoi interdire ces aides ? Cette règle entrave clairement le développement de la pêche ultramarine.

Les restrictions imposées à la pêche des DOM par la PCP sont d'autant plus aberrantes que, dans le même temps, dans le cadre du volet externe de la PCP, l'Union européenne conclut avec certains pays de l'environnement régional des DOM des accords de partenariat de pêche (APP) qui la conduisent à subventionner le développement du secteur de la pêche dans ces pays potentiellement concurrents. Madagascar et l'UE viennent ainsi de signer un APP, qui prévoit le versement par l'UE de 975 000 € par an pour le droit d'accès aux zones de pêche malgaches, mais aussi 550 000 € par an pour le développement de la pêche malgache. Quel est la cohérence entre les volets interne et externe de la PCP ? Pourquoi refuser aux DOM ce que l'UE octroie à Madagascar ?

Quatrième et dernier constat : la pêche des DOM connaît certaines difficultés liées à l'environnement régional de ces départements.

La pêche ultramarine souffre de la pêche illégale pratiquée par certains pêcheurs en provenance de pays voisins. Il s'agit notamment d'une problématique récurrente et très sensible en Guyane, où les zones de pêches sont soumises à une pression constante des pêcheurs surinamais et brésiliens, avec des conséquences graves en matière économique, écologique et de sécurité. Cette pêche illégale, qui s'accompagne souvent d'actes de piraterie, est décrite par les professionnels locaux comme un véritable pillage et pèse sur le développement du secteur.

Autre entrave au développement de la pêche ultramarine : les accords de partenariat économique (APE) conclus par l'UE avec certains pays voisins des RUP. Dans le cadre de ses politiques commerciale et de développement, l'UE conclut en effet des accords de libre-échange avec certains pays d'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique, les pays « ACP », c'est-à-dire des pays aux coûts de production très inférieurs et non soumis aux normes européennes. Ils constituent donc d'une menace pour la pêche des DOM, tout comme les accords commerciaux conclus l'année dernière entre l'UE et les pays d'Amérique centrale, d'une part, et entre l'UE et la Colombie et le Pérou, d'autre part, constituent une menace pour l'agriculture des DOM.

Certains APE représentent même une menace pour les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) français, comme les collectivités d'outre-mer du Pacifique. Ces collectivités n'appartiennent certes pas à l'UE et ne relèvent donc pas de la PCP. Elles sont cependant incluses dans le marché communautaire en tant que partie intégrante du territoire national si bien que la pêche y est soumise aux normes communautaires et subit la concurrence des pays voisins ayant conclu des APE avec l'Union européenne.

Je vais laisser la parole à Maurice Antiste qui va vous présenter les recommandations que nous formulons dans cette proposition de résolution.

En conclusion, j'espère, Monsieur le Président, que notre délégation poursuivra ses travaux. J'ai été en effet surpris d'apprendre lors de nos auditions d'hier qu'il n'existait pas de document synthétisant l'état des potentiels qu'offrent nos outre-mer.

M. Serge Larcher, président - Merci, Monsieur le rapporteur, pour l'excellence de votre rapport et pour l'état d'esprit qui a présidé à vos travaux. Les auditions ont en effet montré toute l'utilité de l'action de notre délégation.

Mme Karine Claireaux - Le rapporteur a évoqué les PTOM du Pacifique. Je souhaite attirer votre attention sur l'accord UE-Canada qui est en cours de négociation et qui est très périlleux pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Il serait utile d'intégrer une référence à cet accord dans un des considérants de la PPRE.

M. Maurice Antiste, co-rapporteur - Il me revient de vous présenter les conclusions de la proposition de résolution européenne que nous avons rédigées avec Charles Revet, c'est-à-dire les positions que nous proposerons au Sénat de prendre. La PPRE vous a été distribuée et je vais expliciter la partie « conclusions » de la PPRE, alinéa par alinéa.

Premier alinéa : « Estime que la réforme de la PCP, dont les principaux volets proposés par la Commission européenne ne trouvent pas à s'appliquer aujourd'hui aux RUP françaises, constitue néanmoins une opportunité à saisir pour prendre en compte les réalités de ces collectivités ».

La réforme de la PCP comprend trois volets principaux, tous liés à l'objectif de préservation de la ressource : l'atteinte du rendement maximum durable pour toutes les espèces dès 2015, l'interdiction totale des rejets et la mise en place d'un système de concessions de pêche transférables.

Ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer pour l'heure dans les DOM. Un exemple : les concessions de pêche transférables devraient s'appliquer aux seuls navires de plus de 12 mètres et aux seules espèces sous quota communautaire. Or, 90 % de la flotte des DOM est composée de bateaux de moins de 12 mètres et seule la crevette guyanaise est sous quota communautaire.

Pour autant, la réforme de la PCP constitue clairement une occasion à saisir pour que les textes européens en matière de pêche prennent en compte les spécificités ultramarines.

Alinéa suivant : « considère, à l'instar du Parlement européen, que l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet l'édiction de règles spécifiques aux RUP afin de tenir compte de leurs handicaps, est insuffisamment utilisé et demande, en conséquence, à la Commission européenne de prévoir dans les règlements relatifs à la politique commune de la pêche et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, des dispositions spécifiques aux RUP ».

Il s'agit de l'alinéa clé de notre proposition de résolution européenne.

Le droit de l'Union européenne reconnaît les spécificités des régions ultrapériphériques (RUP), parmi lesquelles les DOM français. L'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose en effet que « compte tenu de la situation économique et sociale structurelle [des RUP] qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil (...) arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes ».

Cet article fondamental pour les RUP a conduit à l'instauration d'un dispositif spécifique en matière agricole, le POSEI. En matière de pêche, il a également permis la mise en place de plusieurs dispositifs dérogatoires : la proposition actuelle de règlement relatif à la PCP prévoit ainsi des restrictions spécifiques s'appliquant à la zone des 100 milles marins autour des Açores, de Madère et des Canaries, restrictions justifiées par la nécessité de protéger la situation biologique sensible des eaux bordant ces îles et de préserver leur économie locale.

Pour autant, l'article 349 reste insuffisamment utilisé par la Commission européenne, qui méconnaît quasi systématiquement les spécificités des RUP. Le Parlement européen a lui-même estimé, dans une résolution adoptée le 18 avril dernier, que l'article 349 était insuffisamment utilisé.

Nous estimons donc indispensable que la réforme de la PCP tienne davantage compte des réalités des RUP et prévoie des dispositifs spécifiques fondés sur l'article 349 du traité.

Alinéa suivant : « estime impératif de mettre en place des règles spécifiques aux flottes ultramarines, comme une dérogation à l'interdiction des aides à la construction, l'adaptation des aides aux investissements à bord des navires ou l'autorisation des subventions au fonctionnement afin de financer, par exemple, les dispositifs de concentration de poissons (DCP) ancrés collectifs, procédés sélectifs au service d'une pêche durable ».

Cet alinéa précise les dispositifs spécifiques qui pourraient être prévus dans les textes relatifs à la PCP. Il est ainsi impératif de :

- rétablir la possibilité d'octroyer des aides à la construction de navires dans les RUP. Il s'agit d'une question majeure pour le développement de la pêche ultramarine. Les flottes ultramarines sont artisanales et vétustes : ralentir leur modernisation empêche donc la mise en service de bateaux plus écologiques, plus sécurisés et moins destructeurs de lagons ;

- maintenir les aides aux investissements à bord des navires et les adapter aux réalités des RUP. Les aides actuelles au remplacement des moteurs sont ainsi inadaptées aux réalités ultramarines : seuls les moteurs de plus de cinq ans sont éligibles, alors que les conditions d'utilisation dans les eaux tropicales conduisent à une obsolescence plus rapide ;

- autoriser les subventions au fonctionnement et, en conséquence, rétablir le financement public des dispositifs de concentration de poissons (DCP) ancrés collectifs. Ces dispositifs consistent à recréer artificiellement la chaîne alimentaire et biologique au fond de l'eau. Ils sont essentiels au développement des pêches antillaise et réunionnaise, comme l'ont souligné les professionnels. Ils permettent par ailleurs de reporter l'effort de pêche sur la ressource pélagique et d'éviter ainsi une exploitation trop intensive des ressources côtières.

Alinéa suivant : « estime indispensable que les mécanismes financiers dont bénéficient aujourd'hui les RUP, qu'il s'agisse du taux d'intensité d'aides majoré ou du régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement des produits de la pêche provenant des régions ultrapériphériques, soient maintenus et que le bénéfice de ce dernier soit étendu à la Guadeloupe et à la Martinique, avec une augmentation de l'enveloppe financière ».

Deux dispositifs qui bénéficient aujourd'hui aux RUP doivent être maintenus : il s'agit du taux d'intensité d'aides majoré et du régime de compensation des surcoûts, parfois appelé improprement « POSEI pêche », auquel seules certaines RUP sont éligibles. Il convient aujourd'hui que ce régime soit étendu aux Antilles et que l'enveloppe financière soit augmentée en conséquence.

Alinéa suivant : « demande la création d'un comité consultatif régional spécifique aux RUP ».

Les comités consultatifs régionaux (CCR) rassemblent les différentes parties prenantes du secteur de la pêche des États membres partageant une même zone de pêche. Ils adressent des avis à la Commission européenne et aux États membres sur la gestion des pêcheries.

Aujourd'hui, les DOM ne sont représentés au sein d'aucun CCR, ce qui les empêche d'exprimer leur voix au sein de l'UE. Il est donc important qu'un CCR spécifique aux RUP soit mis en place.

Alinéa suivant : « se réjouit que la réforme de la PCP comporte un volet consacré spécifique au développement de l'aquaculture ».

La réforme de la PCP comprend un volet consacré à l'aquaculture. On ne peut que s'en réjouir, notamment au vu du potentiel des outre-mer en la matière.

Alinéa suivant : « invite la Commission européenne à mieux articuler sa politique commerciale avec les autres politiques sectorielles de l'Union, notamment la PCP, et donc à prendre en compte dans les négociations des APE les objectifs spécifiques fixés par l'Union pour les RUP et à évaluer systématiquement et préventivement les effets sur ces régions des accords commerciaux qu'elle négocie ».

Au-delà de la PCP, la pêche ultramarine subit les conséquences de l'incohérence des politiques communautaires.

La politique commerciale est ainsi complètement déconnectée des autres politiques sectorielles. Charles Revet a évoqué tout à l'heure les accords de partenariat économique (APE) conclus par l'UE avec des pays voisins - et donc concurrents - des DOM. Quelle est la cohérence entre ces accords et la PCP ou la politique de cohésion censée soutenir le développement des régions en difficulté ?

Dans la résolution adoptée l'année dernière par notre Haute assemblée à propos des accords commerciaux conclus par l'UE avec des pays d'Amérique latine et qui constituent une menace pour l'agriculture des DOM, le Sénat a déjà appelé à une meilleure articulation entre la politique commerciale et les autres politiques communautaires. Il convient donc que le Sénat confirme sa position.

Cette mise en cohérence doit passer notamment par une évaluation systématique et préventive des effets sur les RUP des accords commerciaux négociés par l'Union européenne.

Dernier alinéa : « appelle l'UE à faire de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée une priorité de son action au niveau international, en particulier dans le cadre de la négociation des APE ».

La problématique de la pêche illégale, appelée officiellement « pêche illicite, non déclarée et non réglementée » (INN) a été évoquée tout à l'heure. Il est indispensable de prendre en compte cette problématique dans le cadre de la négociation des APE, afin d'éviter que des produits pêchés illégalement viennent concurrencer directement les produits des RUP.

Voici donc les propositions de position figurant dans cette proposition de résolution.

Mme Karine ClaireauxMême remarque que tout à l'heure, portant sur l'avant-dernier paragraphe du projet de PPRE : il serait utile d'ajouter une référence aux effets sur les PTOM des accords commerciaux conclus par l'UE.

M. Thani Mohamed SoilihiMerci aux rapporteurs pour leur excellent travail. Le cas de Mayotte a été implicitement évoqué par les rapporteurs avec l'accord de pêche conclu avec Madagascar. La pêche mahoraise subit déjà des préjudices avec notamment la présence de thoniers espagnols au large de Mayotte. L'île, qui ne deviendra une RUP qu'en 2014, ne peut cependant pas bénéficier des dispositifs européens. Il me paraît donc indispensable que Mayotte puisse bénéficier d'ores et déjà, par anticipation, des régimes de protection européens.

M. Maurice Antiste, co-rapporteur - Mayotte, future RUP, est bien entendu concernée par la proposition de résolution européenne. On peut cependant regretter qu'il n'existe pas aujourd'hui de « photographie » de la situation de la pêche mahoraise.

Mme Aline Archimbaud - J'ai une question pour les rapporteurs que je félicite pour leur excellent travail. La PPRE demande le rétablissement de l'aide à la construction de navires dans les RUP : ne serait-ce pas l'occasion de souligner que ce rétablissement permettrait de développer des filières économiques locales, comme la construction de bateaux ou la transformation des produits de la pêche ? Ces filières pourraient d'ailleurs bénéficier de fonds européens.

M. Maurice Antiste, co-rapporteur - Des éléments figurent à ce sujet dans l'exposé des motifs de la PPRE. Je partage votre point de vue : les interdictions européennes sont absurdes, car elles participent à une régression de l'ensemble de l'économie. Rétablir l'aide à la construction des navires, c'est enclencher un processus de développement économique des RUP. Les entreprises de construction navale sont aujourd'hui en grande souffrance dans nos outre-mer.

M. Serge Larcher, président - La filière de construction navale est en difficulté dans les DOM car, d'une part, il n'existe plus d'aides au renouvellement de la flotte et, d'autre part, le marché est asséché par la substitution des bateaux en fibre de verre aux bateaux en bois. En débloquant le financement européen, on peut envoyer de l'oxygène à la filière. Je note également que manquent dans les DOM des structures de mareyage, de transformation : cela explique que le poisson local n'est pas consommé dans les cantines des établissements scolaires ou des hôpitaux. Ces structures sont donc indispensables.

M. Charles Revet, co-rapporteur - La PPRE s'adresse aux instances européennes et vise à demander la prise en compte des spécificités de nos outre-mer, de telle manière que le secteur de la pêche puisse s'y développer. La question du développement de la construction navale relève à mes yeux davantage de la France, des professionnels et des collectivités locales.

M. Jacky Le MennJe partage le point de vue du rapporteur. Notre objectif est de faire en sorte que la PPRE soit prise en compte par les instances européennes et il ne faut pas brouiller le message. Le développement de la construction navale ainsi que les questions de financement relèvent d'une politique nationale.

M. Maurice Antiste, co-rapporteur - Le mot d'ordre de cette PPRE est le suivant : pas d'égalité mais de l'équité. J'ai été président de la commission pêche du conseil régional de la Martinique : des fonds importants étaient à disposition des pêcheurs, sans pouvoir être utilisés pour financer la construction de bateaux.

M. Jean-Claude Requier Je découvre beaucoup de choses au cours des travaux de notre délégation. L'exemple des établissements scolaires évoqué par le Président Larcher est édifiant : la cherté de la vie outre-mer n'est pas étonnante quand on fait venir le poisson de l'hexagone. C'est une aberration économique et écologique.

M. Richard Tuheiava Je m'associe aux félicitations adressées aux rapporteurs. Les PTOM sont en cours de négociation avec l'UE à propos du renouvellement du contrat d'association. La PPRE pourra être une source d'inspiration dans ce contexte.

M. Serge Larcher, président - Je vous propose de passer au vote sur cette PPRE, tout en vous rappelant que, la délégation ne disposant pas de pouvoir d'initiative propre, ce vote ne peut avoir qu'une portée informelle.

La délégation approuve à l'unanimité la proposition de résolution européenne.

M. Serge Larcher, président - L'adoption de cette PPRE ne doit pas conduire notre délégation à se dessaisir du dossier et il conviendra d'envisager des déplacements sur place. Un gros travail reste à effectuer sur le sujet, concernant la mise an place de structures ou l'organisation des filières, ceci dans les DOM et dans les collectivités d'outre-mer.

M. Charles Revet, co-rapporteur - J'ai consulté un jour un document projetant de classer le littoral depuis Dunkerque jusqu'au Mont-Saint-Michel. Or, dès lors que certains sites sont classés, aucune activité économique - je pense notamment à l'aquaculture - n'est possible. Ce risque existe également dans nos outre-mer : la protection de zones naturelles est importante mais doit rester compatible avec le développement de l'activité économique. À mes yeux, l'aquaculture est un secteur d'avenir.

La zone économique exclusive des outre-mer : quels enjeux ? - Audition M. Patrick Roméo, président de Shell France

M. Serge Larcher, président de la délégation. - Notre délégation à l'Outre-mer, créée il y a à peine six mois, s'est saisie de plusieurs sujets : après avoir planché ce matin sur une proposition de résolution européenne relative à la pêche ultramarine, elle s'intéresse cet après-midi au projet de prospection pétrolière dans les eaux guyanaises. Les enjeux des zones économiques exclusives ultramarines sont considérables. La délégation a confié l'étude de ce thème à trois rapporteurs, dont M. Jean-Étienne Antoinette, sénateur de Guyane, et M. Richard Tuheiava, sénateur de Polynésie française. Les ressources potentielles de ces ZEE - ressources halieutiques, énergies fossiles, énergies renouvelables, substances minérales stratégiques - sont autant d'espoirs de développement, dans un contexte de marasme économique.

Nos collectivités ultramarines sont souvent présentées comme des laboratoires, mais n'ont pas récolté les fruits de cette avance jusqu'à présent. Chaque projet doit donc chercher à produire localement des effets structurants et durables, permettant une diversification économique et le développement de véritables filières. Un développement équilibré suppose également des garanties environnementales : la biodiversité de nos outremers est un trésor à préserver. Il vous revient, monsieur Romeo, de nous démontrer que votre projet de prospection pétrolière répond à ces attentes et à ces objectifs. Je vous propose donc de procéder par séquences successives et de nous présenter le groupe Shell et la genèse du projet guyanais, le projet lui-même, les garanties offertes en matière de protection de l'environnement, les retombées économiques locales attendues et enfin les conditions nécessaires à la conduite du projet.

M. Patrick Roméo, président de Shell France. - Je suis honoré d'avoir l'occasion de vous présenter notre projet et de répondre à vos questions. Le groupe Shell, première société européenne, est l'un des trois ou quatre plus grands pétroliers mondiaux. La société est implantée en France depuis 1919 ; en 2009, nous avons créé Shell Exploration-Production France, qui porte le projet guyanais.

À l'époque du réchauffement climatique, notre activité est-elle anachronique ? Ce qui va se passer d'ici 2030 est déjà écrit : c'est le résultat des investissements passés, aujourd'hui en cours de réalisation. Mais l'avenir énergétique à l'horizon 2050 et au-delà dépend des choix d'aujourd'hui. Or la demande va énormément augmenter, voire doubler d'ici 2050 : il faudra produire en 35 ans l'équivalent de la capacité énergétique produite depuis le XIXe siècle ! La production aura du mal à suivre. Nous sommes à l'aube d'une période de pénurie énergétique. Il faut donc faire des choix de production. Je suis favorable à toutes les sources d'énergies, et fervent partisan des énergies renouvelables, mais il faut aussi produire du pétrole et du gaz. Nos choix d'investissement et de recherche répondent à trois objectifs : efficacité énergétique, recherche de nouvelles ressources, réduction de l'impact climatique.

L'augmentation de la demande tient avant tout à la croissance démographique. La Chine et l'Inde ne sont encore qu'au début de leur développement économique et énergétique : si elles suivent le modèle de l'Europe ou de la Corée, leur demande triplera. Si la part du gaz dans la consommation énergétique globale doit augmenter d'ici 2050, et celle des énergies renouvelables s'envoler, celle du pétrole devrait rester autour de 30 %. C'est le charbon qui connaîtra la plus forte croissance. Il est donc important de produire du pétrole quand le potentiel géologique existe, afin de limiter la part du charbon. Sans compter l'avantage en termes de balance commerciale...

Le permis d'exploration de Guyane concerne une superficie de 24 100 km2, qui s'étend de la frontière du Brésil à celle du Surinam, sur tout le bord du talus continental. Les profondeurs vont de 200 à 3 000 mètres ; nous avons déjà foré à 2 000 mètres. Le consortium réunit Shell, à 45 %, Tullow Oil à 27,5 %, Total à 25 % et Northpet à 2,5 %. Shell a succédé à Tullow Oil comme opérateur et porte-parole du consortium le 1er février 2012. Fin 2011, le permis a été prorogé jusqu'en juin 2016 pour la troisième phase d'exploration. Nous avons déposé deux déclarations d'ouverture de travaux, la première pour démarrer les forages d'exploration et d'évaluation, soit quatre puits ; la seconde pour acquérir des données sismiques afin de détecter des réservoirs potentiels. Cela fait suite au travail déjà réalisé, qui a conduit à un premier forage en 2011 et à l'annonce de la découverte de puits.

Les fondations sont solides : nous avons accumulé de l'expérience, beaucoup collaboré avec les acteurs locaux, rassemblé leurs suggestions. Nous avons présenté au public et aux associations l'ensemble des données relatives à l'impact environnemental du projet. Nous travaillons avec les organismes scientifiques, les associations socioprofessionnelles et environnementales pour développer une approche collaborative.

Un navire de forage neuf, le Stena Icemax, est en route vers la Guyane depuis les chantiers navals de Corée ; il atteindra la zone en juin. Sur le plan technologique, ce navire, capable de forer en zone arctique, est ce qui se fait de mieux. Parallèlement, la campagne sismique démarrerait en juillet avec le navire Oceanic Phoenix. Nous sommes dans l'attente des autorisations. Nous commencerions en juin le premier forage d'évaluation de la découverte annoncée en 2011, afin de déterminer l'étendue et le volume du gisement. La suite dépendra du résultat de ce forage. Un deuxième forage sera d'exploration, à vingt kilomètres du forage actuel, sur un autre gisement potentiel. Les deux forages qui suivront seront la conséquence des deux premiers : poursuite de l'évaluation ou exploration d'autres cibles.

Toute une zone a déjà été analysée au plan sismique ; nous demandons à l'étendre au nord-ouest, en direction du Surinam, pour poursuivre l'exploration. Les campagnes sismiques sont importantes pour valoriser ce patrimoine.

M. Alain Néri. - Nous sommes à l'aube d'une pénurie énergétique, dites-vous, mais il faut tenir compte du coût de l'énergie. Dans ma région, les mines de charbon ont fermé car, étant donné le coût d'exploitation du charbon, elles n'étaient pas rentables. Si le prix des autres énergies s'envole, le charbon deviendra à nouveau compétitif !

Je comprends que vous soyez intéressé par la perspective d'un magnifique gisement au large de la Guyane, qui nous offrira peut-être une certaine indépendance énergétique. Mais, face à la dure réalité quotidienne, on est aussi en droit de s'interroger. Quid du raffinage ? Shell, en France depuis 1919, possédait la raffinerie de Petite-Couronne, qu'il a cédée en 2008 à Pétroplus. Aujourd'hui, la situation sociale et économique est dramatique, et Pétroplus en faillite. On comprend l'inquiétude des 550 salariés du site ! Faisons ensemble un peu de prospective : pourquoi ne pas raffiner le pétrole de Guyane à Petit-Couronne, qui est relié au port du Havre par un oléoduc ?

Enfin, si, par malheur, la raffinerie de Petit-Couronne fermait, il faudra dépolluer le site. Quelle sera l'implication de Shell, qui était propriétaire du site jusqu'en 2008 ? Il est hors de question que le coût soit exclusivement à la charge des collectivités locales !

M. Patrick Roméo. - Le projet d'activité en Guyane, s'il aboutit, ne produira de pétrole qu'à partir de 2019...

M. Alain Néri. - C'est demain !

M. Patrick Roméo. - On ne peut conditionner l'avenir d'un site de raffinage à ce qui pourrait se passer, peut-être, en 2019. Il faut d'abord que le projet fasse la preuve de sa qualité pour qu'il y ait un investissement de production.

Votre seconde question nous entraîne assez loin de la Guyane... La dépollution n'est pas un coût ; elle est un investissement pour augmenter la valeur foncière d'un terrain avantageusement situé. La question est celle de la valeur foncière que le propriétaire du terrain réalisera par les activités de dépollution.

M. Thierry Repentin. - M. Néri est élu du Puy-de-Dôme, moi de Savoie : nous ne sommes pas intéressés à titre électoral mais en tant qu'élus de la Nation. La question de Petit-Couronne pose celle, plus large, des responsabilités sociétales des entreprises. Je souhaite que notre commission des affaires économiques se saisisse de ces sujets, et j'attends avec impatience que l'Assemblée nationale renouvelle ses membres pour y travailler en commun.

Une grande société qui fait des profits doit être liée par un cahier des charges plus large que l'objet même de l'autorisation qu'elle demande, prenant en compte la nature de ses relations contractuelles avec l'État et ses responsabilités sociétales. Ces autorisations pourraient n'être délivrées qu'en contrepartie d'engagements à maintenir l'activité économique sur le sol national. Je serai très attentif sur ce sujet : on ne peut dissocier ce dossier de la présence, actuelle ou passée, du groupe Shell sur le territoire national.

Mon département subit deux délocalisations. Vous allez valoriser le foncier !, nous disent les grands groupes en cause. Avec de tels propos, vous vous mettez à dos les élus locaux, qui sont avant tout soucieux du maintien de l'activité économique ! Je demanderai que le Parlement fasse évoluer la législation pour introduire dans les appels d'offre un critère de responsabilité sociétale des entreprises lorsque l'entreprise a besoin d'une autorisation publique pour exercer son activité. Je suis en tout cas ravi que nous ayons eu ce débat !

M. Patrick Roméo. - Connaissez-vous Shell ? Nous sommes une société exemplaire. Je n'ai aucun doute que nos engagements sociétaux historiques justifient largement la confiance que nous demandons qu'on nous accorde.

Mme Catherine Tasca. - Les questions de mes collègues sont fondées ; elles expriment les préoccupations de la représentation nationale face aux enjeux globaux du développement économique. Mais ne brûlons pas les étapes... La Guyane est un territoire particulier, auquel nous sommes très attachés. Il faut veiller à concilier les évolutions économiques et environnementales. Pouvez-vous nous en dire davantage sur le projet lui-même ? Quelles sont d'ores et déjà vos relations avec la population guyanaise et les élus ?

M. Charles Revet. - En tant que sénateur de Seine-Maritime, je me dois d'intervenir, après les remarques de mes collègues. Je connais les préoccupations légitimes des 500 salariés de Petit-Couronne. Shell a pris des engagements. Ce n'est pas l'objet de la présente réunion, mais la commission des affaires économiques devra se pencher sur ce grave sujet au cours des prochaines semaines.

M. Serge Larcher, président. - Poursuivons donc. Je note avec gourmandise que les hypothèses sont favorables en Guyane, et que ces ressources pétrolières pourraient alimenter les raffineries de France...

M. Patrick Roméo. - J'en viens aux questions de sécurité et de protection de l'environnement. Un projet comme celui de Guyane ne peut être qu'exemplaire. Notre priorité est : zéro accident. On sait l'impact dramatique qu'un accident aurait pour les victimes bien sûr mais aussi pour l'image de la société, voire pour sa survie.

Shell compte parmi son personnel beaucoup de militants d'associations environnementales. Notre objectif est de minimiser l'impact de nos activités sur l'environnement. Comment développer une activité économique en Guyane si les Guyanais considèrent que le projet n'est pas conduit de façon responsable ? Nous n'avons pas la moindre envie de polluer. Nous avons la responsabilité de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour qu'il n'y ait pas d'accident, et pour minimiser l'impact sur l'environnement.

Nous avons une grande expérience en la matière : cela fait trente ans que nous y travaillons, nos installations sont exemplaires. Pour tenir l'objectif zéro accident, il faut avant tout faire énormément de prévention. Nos standards de conception, de construction, et de conduite d'activité sont les plus stricts qui soient en termes d'élimination des risques.

La sécurité exige des matériels adaptés, des puits bien conçus, des équipements de sécurité redondants en cas de défaillance, etc. Ainsi, le Stena Icemax comporte non pas un mais deux systèmes d'obturateurs de puits. Il faut des spécifications techniques adaptées et mises à jour, des équipements maintenus constamment en bon état de fonctionnement et utilisés par des personnels formés et qualifiés. Il faut des systèmes de surveillance : en Guyane, la même activité est suivie en temps réel en parallèle par trois équipes, sur bateau, à Cayenne et à Houston. La sécurité est notre priorité absolue. Nous avons également défini des normes d'interruption des activités lorsque les  courants sont importants, en application du principe de précaution, quitte à perdre quelques jours de forage. Cela fait partie d'une culture de la sûreté ! Tout cela suppose un énorme investissement en amont, dans les standards, l'équipement, la formation, la surveillance, la culture... qui font de Shell une société exemplaire.

Nos efforts étaient jusqu'ici essentiellement axés sur la prévention. L'accident BP Macondo montre qu'il faut aussi préparer l'intervention après un éventuel accident, aussi peu probable soit-il.

L'activité sismique emploie une technologie d'ondes acoustiques non destructrices. Selon toutes les études indépendantes, l'impact sur les poissons est négligeable au-delà de 200 mètres. En outre, nombre de ces animaux sont sensibles au bruit et s'écartent d'eux-mêmes ! Aucun impact environnemental n'a été documenté au cours des quatre campagnes sismiques menées en Guyane au cours des dix dernières années. Un inventaire des risques a été dressé par une société indépendante ; nous l'avons complété et avons mis en oeuvre des mesures préventives : observateurs des mammifères marins à bord, équipements de contrôle acoustique, procédures pour minimiser les perturbations, comme les démarrages progressifs. Nous minimisons l'impact et nous le mesurons, avant, pendant et après l'activité.

S'agissant des activités de forage, nous connaissons bien le milieu au large de la Guyane, pour y avoir foré pendant 260 jours en 2011. Lors de ce premier forage, aucun impact négatif sur l'environnement n'a pu être mesuré. Loin de s'éloigner, les poissons se sont concentrés autour des équipements immergés, et la zone est devenue un lieu de pêche !

M. Serge Larcher, président. - C'est l'effet DCP (Dispositifs de Concentration de Poisson) !

M. Patrick Roméo. - Nous avons des règles strictes pour minimiser l'impact environnemental : maintenance et contrôle régulier des équipements, gestion des rejets, surveillance des navires, pas d'éclairage direct dans l'eau, réduction de l'empreinte carbone des bateaux de service, équipements en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures.

En Guyane, la pollution due à un déversement accidentel resterait confinée en mer, grâce aux courants. La nature nous est favorable ! Même si des vents du nord poussaient la nappe vers les côtes, les courants contraires sont suffisamment forts pour nous laisser largement le temps d'intervenir. La première réponse tactique est de contenir la nappe sur le lieu d'épandage, puis d'interrompre la fuite à la source. La plupart des pollutions liées à ces activités sont petites, quelques dizaines de litres perdus par exemple au moment de l'avitaillement. Nous sommes équipés pour les contenir. Les navires disposent en permanence des moyens humains et matériels pour intervenir immédiatement, et d'autres moyens sont disponibles à Cayenne et plus loin si nécessaire. Le Stena Icemax porte, je l'ai dit, deux systèmes d'obturateurs de puits pour interrompre une fuite à la source le cas échéant.

En cas de fuite plus importante, la meilleure réponse est de casser les molécules d'hydrocarbures en utilisant des dispersants non toxiques. La logistique d'approvisionnement est en place, avec des avions C130 à Trinidad et à Cayenne, et des moyens mobilisables à Georgetown et à Trinidad pour assurer la continuité de l'approvisionnement. En cas de situation extrême, des moyens supplémentaires sont mobilisables dans la région, et peuvent aussi être acheminés depuis l'Europe.

Mme Aline Archimbaud. - Je ne suis ni convaincue, ni rassurée... Vous ne pouvez nier que le risque existe. Dans son avis de mars 2012 sur la sécurité des plateformes pétrolières en mer, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) rappelle que l'on a connu depuis 1976 une douzaine d'accidents majeurs. Le cadre juridique est encore incomplet, au plan européen et international. S'agissant de l'exploration préalable, le CESE préconise un meilleur respect du principe de participation du public au cours du processus d'attribution des titres et autorisations. Il préconise également le recours à une tierce expertise indépendante, dans l'intérêt général. À ma connaissance, ce processus n'est pas engagé aujourd'hui. Tenir quelques réunions d'information du public n'est pas associer la population au fond du dossier ! Nombre d'ONG et d'associations ont écrit au préfet, sans obtenir de réponse. Elles estiment que les risques encourus sont énormes, que les moyens d'intervention prévus en cas d'accident ne sont pas à la hauteur, et souhaitent être consultées tout au long du processus.

Ces premiers travaux exploratoires ont un coût considérable. Ne vaudrait-il pas mieux investir dans les énergies du futur ?

Enfin, toute atteinte à la biodiversité aurait des conséquences économiques et sociales catastrophiques : on sait l'importance économique de la pêche dans la région ! Attention aux « petites » pollutions qui deviennent grandes quand elles s'additionnent !

M. Patrick Roméo. - Je participe depuis un an à des réunions avec les associations environnementales de Guyane. Je les ai invitées à participer à l'élaboration de nos systèmes. Elles ont décliné, ne voulant pas être co-responsables. Une association a claqué la porte de la commission de suivi et de concertation scientifique que nous avions mise en place pour étudier l'impact sur la biodiversité guyanaise. Je peux inviter, accueillir, mais pas retenir ! Notre propos est d'assurer un impact minimum sur l'environnement. Toutes les suggestions sont bienvenues !

Nous sommes en situation de pénurie énergétique. Je me félicite des investissements dans les énergies renouvelables, mais les sources d'énergie ne sont pas mutuellement exclusives : il faut aussi investir dans nos énergies. Ne me demandez pas de choisir entre misère économique et misère climatique ! Nous encourageons le développement de toutes les énergies. Shell est d'ailleurs leader dans le solaire, dans l'éolien, dans la biomasse, mais notre coeur de métier demeure la prospection pétrolière. Le monde a besoin d'énergie : la pénurie n'est pas acceptable.

Je sais l'importance de la pêche ; nous rencontrons les pêcheurs, notamment dans le cadre du groupe de travail sur l'action en mer. Nous sommes les premiers à leur apporter des réponses structurantes : création de coopérative de pêcheurs à Cayenne, réduction de la pénibilité, établissement de la connaissance halieutique. Nous sommes des marins, nous avons besoin de marins. Les écoles de formation aux métiers de la mer ne doivent pas produire des chômeurs...

Enfin, Shell assume sa responsabilité. Si nous devions être à l'origine de dégâts sociaux et environnementaux, nous serions là pour les réparer. C'est l'engagement de notre société.

M. Jean-Étienne Antoinette, co-rapporteur. - La production d'hydrocarbures est un enjeu historique pour le développement de la Guyane, comme pour la France hexagonale. Attention toutefois à la protection de la biodiversité. Les associations guyanaises de protection de l'environnement se sentent exclues du processus de décision. La Charte de l'environnement impose pourtant cette participation de la population. Les organisations et associations sont-elles réellement associées aux décisions ?

Un rapport du parlement britannique de 2011 a souligné l'expertise des consortiums pétroliers sur les volets industriels et financiers mais pointé des défaillances dans le domaine environnemental. La gouvernance a-t-elle été rééquilibrée ? Il y a un vide juridique dans le code minier, des zones d'ombre dans la réglementation internationale qui laissent la porte ouverte à des pratiques non conventionnelles. Il faut prendre les mesures nécessaires pour rassurer le grand public et faire partager un projet de développement.

Quels seront les procédés de forage retenus lors de la prochaine phase d'exploration ? Lors de la première phase, il y avait eu débat avec les associations, avant que le préfet ne tranche en votre faveur.

Que sait-on des risques géomorphologiques liés aux études de comportement de la couche d'hydrocarbure par prélèvement ? Sur les courants, votre analyse ne fait pas l'unanimité : selon certains spécialistes, les courants vont parfois vers les côtes !

Avez-vous pris en compte les migrations saisonnières de la faune aquatique ? Il paraît étonnant qu'il puisse y avoir une zone sans poissons... Quid de la fameuse tortue luth ?

Enfin, a-t-on une idée de la taille du gisement attendu lors de la phase d'exploitation ?

M. Patrick Roméo. - Nous travaillons sur des données, pas des sentiments. Les données de courantologie sont fondamentales pour les marins que nous sommes : c'est notre coeur de métier ! Nous avons mené des recherches considérables sur les courants au large de la Guyane, fait des relevés pendant les 260 jours que nous avons passés en mer. Les courants sont très majoritairement orientés vers le large. Une tierce expertise ? Ces données techniques, scientifiques, sont validées par la marine nationale, par le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE). Nous sommes équipés pour le cas, rare, où le courant serait orienté vers Cayenne. La probabilité que le pétrole atteigne la mangrove est très faible, mais si cela devait arriver, les moyens d'intervention sont prêts.

C'est pour tenir compte des migrations saisonnières que nous démarrons en juillet : nous avons choisi la meilleure période possible en fonction des migrations, notamment des tortues, et des courants et vents. Ces données sont accessibles sur Internet et ont été présentées aux associations à Cayenne. La faible densité de poissons est un fait reconnu par l'Ifremer : nous avons fait des relevés mensuels. Des expertises indépendantes nous conduisent à proposer l'activité qui aura l'impact le plus faible sur l'environnement.

Je suis fier d'annoncer que nous allons utiliser des fluides synthétiques de forage qui nous avaient été interdits il y a un an, car c'est un facteur majeur de sécurité. Si nous utilisons un fluide synthétique coûteux plutôt que de l'eau, c'est parce qu'il est efficace, biodégradable, non toxique selon la classification REACH, et qu'il réduit le risque. Vingt ans de recherche en ont démontré l'innocuité. Les services de l'État ont d'ailleurs jugé que notre approche était la meilleure. Les données sont publiques.

M. Serge Larcher, président. - Qu'en est-il des capacités attendues ?

M. Patrick Roméo. - Nous demandons à l'État l'autorisation de forer afin de pouvoir répondre à cette question !

M. Serge Larcher, président. - Nous n'attendons pas une réponse précise aujourd'hui, mais un ordre de grandeur.

M. Patrick Roméo. - Quand nous avons lancé le premier forage, nous n'avions qu'une chance sur dix de trouver des hydrocarbures. Nous avons validé notre hypothèse et gagné notre pari. Mais je ne peux dire quelles quantités pourront être produites : c'est précisément l'objet du travail que nous entamons. Je pense que le jeu en vaut la chandelle, ce qui ne veut pas dire que le succès est garanti. Nous pourrions par exemple trouver du pétrole dispersé, en petites quantités sur une grande surface...

M. Serge Larcher, président. - Les études géologiques vous permettent tout de même de dire que cette partie du monde présente un potentiel.

M. Patrick Roméo. - Elle est censée être le miroir de l'Afrique de l'ouest, et pourrait donc présenter le même potentiel. Mais il y a loin d'une considération générale à un projet commercial ! Nous lançons le travail sur des fonds privés, preuve que l'industriel a la foi, sinon la certitude.

M. Jean-Étienne Antoinette, co-rapporteur. - Le gisement pourrait-il être l'équivalent de celui du Qatar ?

M. Patrick Roméo. - Sûrement pas.

M. Serge Larcher, président. - En saura-t-on davantage d'ici la fin de l'année ?

M. Patrick Roméo. - Nous saurons alors s'il y a une vraie opportunité, si le deuxième puits d'évaluation valide nos hypothèses.

M. Serge Larcher, président. - Je retiens que la présomption est très favorable.

M. Maurice Antiste. - Vos installations auraient un effet DCP. Mais elles sont entourées d'un périmètre de sécurité qui entraîne une interdiction d'approcher ! Dès lors, comment peut-on parler de DCP ?

M. Patrick Roméo. - Il ne s'agit pas d'un DCP officiel, mais de fait. On peut imaginer installer de véritables DCP, à finalité de pêche, mais c'est une question d'aménagement.

M. Maurice Antiste. - L'effet DCP n'est donc pas exploitable... Là où il y a peu de poissons, il y en aura beaucoup : il faudra penser à protéger toute cette chaîne alimentaire ! Le problème demeure entier.

M. Patrick Roméo. -Il n'y a aucun antagonisme entre nous et les poissons ! Nous sommes au contraire les meilleurs observateurs des espèces, nous disposons des meilleurs ichtyologues. Nous avons besoin de connaître le milieu pour mesurer l'impact qu'entraînerait un développement commercial. L'effet DCP ne doit pas être considéré de façon négative.

M. Serge Larcher, président. - Quelles seraient les retombées économiques locales en Guyane ?

M. Richard Tuheiava, co-rapporteur. - Shell a succédé à Tullow Oil comme opérateur, mais ce dernier reste membre du consortium. Pourquoi ce changement ?

Dans l'architecture actuelle, il est prévu que le pétrole soit directement acheminé vers les raffineries, sans transiter par la Guyane. Dès lors, quelles retombées les Guyanais peuvent-ils espérer ?

M. Patrick Roméo. - Un consortium désigne toujours un opérateur pour offrir une interface unique. Il est légitime de choisir la société qui détient la plus grosse part du projet. C'est une démonstration de notre engagement. Les décisions stratégiques, comme le choix des lieux de forage ou le budget, sont cependant prises par l'ensemble des partenaires. C'est ensuite Shell qui met en oeuvre le projet, avec ses standards, ses équipes.

M. Richard Tuheiava, co-rapporteur. - Les autres partenaires suivent-ils vos standards ?

M. Patrick Roméo. - Il n'y en a qu'un, celui de Shell, qui est le standard de référence dans l'industrie.

Le projet a des retombées dans quatre domaines, qui font chacun l'objet d'un sous-groupe de travail du comité de suivi et de concertation : la formation et l'emploi, la stimulation du tissu économique local, la coopération scientifique, les actions en mer.

Le résultat de l'activité de prospective conditionne l'exploitation future, mais le projet a déjà des retombées locales à travers les appels d'offre, l'utilisation des infrastructures guyanaises, la création d'emplois directs et indirects. Déjà, 25 emplois directs sont en cours de création chez Shell, ainsi que 60 emplois indirects. Nous préparons le long terme dès aujourd'hui. Il faut trois à cinq ans d'expérience pour être qualifié « pétrole ». Nous lançons donc un programme de formation et de recrutement pour répondre aux besoins : les recrues seront employées dans nos métiers hors de Guyane en attendant que le projet arrive à maturité. Plusieurs sociétés participent à ce programme, dont Schlumberger, Endel, SARA, etc. Nous lançons donc les formations et les recrutements sans même attendre la confirmation de la viabilité du projet !

M. Serge Larcher, président. - Il est normal que la Guyane soit privilégiée, mais n'oublions pas les autres départements français d'Amérique !

M. Patrick Roméo. - Il y a un pilotage politique qui relève des élus. Nous recrutons déjà, en CDI, en assumant qu'il n'y aura peut-être jamais de projet. Sachez qu'il faut cinq ans à un soudeur pour être qualifié « pétrole » ! C'est un engagement novateur et très fort. Les entreprises sont prêtes à recruter à des fins de qualification dans les métiers dont nous aurons besoin ; il reste à structurer l'offre, à identifier les personnes susceptibles d'être recrutées : c'est le rôle du monde éducatif. Il faut une coordination d'ensemble pour mettre en relation la personne et l'opportunité. Le pilotage relève de la mission de concertation locale.

M. Serge Larcher, président. - La maîtrise de l'anglais est-elle une condition ?

M. Patrick Roméo. - L'anglais est en effet important dans le monde du pétrole. Cela relève du pilotage.

M. Maurice Antiste. - Le partenariat avec le rectorat est déterminant, car ce dernier, qui a pour consigne d'adapter la formation aux marchés d'aujourd'hui et de demain, peut décider de la création de filières au lycée. Le partenariat avec les territoires est fondamental. Nous vous encourageons à poursuivre dans cette voie !

Mme Aline Archimbaud. - On sait que les engagements cessent parfois d'être tenus au bout de quelque temps : les directeurs changent, et les promesses s'envolent ! Il faudrait un cadre qui garantisse la pérennité des engagements que vous prenez aujourd'hui en matière de recrutements.

M. Jean-Étienne Antoinette, co-rapporteur. - Nous applaudissons cette démarche, même si nous resterons vigilants. Ce n'est qu'au bout de trente ans que le spatial a fini par créer des emplois guyanais ! Ne répétons pas les erreurs du passé. Je salue l'anticipation des recrutements, mais il faudra réfléchir à un cadre conventionnel pour garantir que ces engagements seront tenus dans la durée.

M. Patrick Roméo. - Les grands élus font partie du pilotage. Le chantier est en cours. Je demande un pilotage politique : la formation de la population est de la responsabilité de l'État et de la Région. Nous sommes capables de structurer la demande et d'assurer un engagement à long terme.

M. Serge Larcher, président. - J'estime que cela vaut engagement devant la représentation nationale !

Mme Catherine Tasca. - Il faudrait établir un lien, sous forme conventionnelle, entre l'autorisation que vous sollicitez et cet engagement de formation, ne serait-ce que pour des raisons d'affichage. Vous dites vouloir informer et associer la population à l'élaboration de ce projet, mais les associations ne l'ont pas forcément perçu... Inscrire dans le marbre cet engagement de formation apporterait une réponse concrète à leur demande de participation. Il faut préparer les nouvelles générations à participer à cette aventure !

Outre la Guyane, dans quelles parties du monde avez-vous des forages en cours ?

M. Patrick Roméo. - Nous sommes très présents au Brésil, en Guyana, et nous sommes leaders dans le golfe du Mexique.

Nous sommes une industrie complète, qui propose un spectre de métiers larges, à tout niveau de qualification. Pour une unité d'extraction au large, nous employons en moyenne deux équipes de 70 personnes au large ainsi qu'une de vingt personnes à terre, soit 160 personnes. En général, on compte qu'un emploi Shell génère quatre emplois indirects de spécialistes du pétrole ; quant aux emplois induits, le ratio est de un pour un. Les capacités actuelles de la Guyane sont peu développées dans certains secteurs - peu de soudeurs ou de chaudronniers -, davantage dans d'autres. Un mécanicien sur plateforme doit avoir quatre à cinq ans d'expérience ; la formation étant de type DUT-BTS, il faut recruter par anticipation. Initialement, les responsables, qui justifient de quinze ans d'expérience au moins, seront extérieurs, mais à terme, ils pourront être Guyanais. Les cibles de recrutement sont des profils bac+2 mais aussi CAP ou BEP. Enfin, notre industrie peut être une voie de réinsertion, car tous les métiers n'exigent pas de grande qualification.

Deuxième retombée : la stimulation du tissu économique local. Il paraît naturel que les entreprises guyanaises fournissent l'essentiel des métiers indirects et induits. Les petites entreprises locales devront être accompagnées afin de pouvoir se conformer aux normes strictes des appels d'offre, par exemple en matière de qualité alimentaire. Il faudra également inciter contractuellement nos propres fournisseurs à s'approvisionner localement.

Troisième axe : la coopération scientifique. Nous développons une connaissance approfondie du milieu, finançons des thèses et participons à des études en cours.

Le quatrième point concerne les actions en mer : soutien au secteur de la pêche, plan de développement des activités maritimes, aide à la constitution de coopérative de pêcheurs, recherche sur des moteurs plus adaptés, etc. C'est l'objet du dernier groupe de travail, qui associe notamment les pêcheurs.

M. Maurice Antiste. - Combien d'actions de ce genre menez-vous ? Combien de personnes seront-elles employées en moyenne ?

M. Patrick Roméo. - J'ai cité le chiffre de 160 personnes par unité d'extraction. Le nombre total dépendra du projet qui sera effectivement développé. Nous explorons plusieurs réservoirs : peut-être y aura-t-il deux champs !

M. Jean-Étienne Antoinette, co-rapporteur. - Où en êtes-vous des discussions avec les autorités régionales sur les infrastructures ? Lors de la première phase de forage, vous avez utilisé le port du Surinam. Qu'en sera-t-il pour la phase d'exploitation ?

M. Patrick Roméo. - Pour l'exploration, notre base primaire est Trinidad, notre base secondaire, Cayenne. Pour le forage, nous utiliserons davantage Cayenne. Nous avons réservé 2 000 m2 sur le port, et nous assurerons l'avitaillement depuis Cayenne, et non plus depuis Trinidad. Nous sommes contraints par la disponibilité du port. À terme, si nous lançons l'exploitation en mer, il faudra une infrastructure portuaire « pétrole » en Guyane.

M. Jean-Étienne Antoinette, co-rapporteur. - Y a-t-il un effet coût ?

M. Patrick Roméo. - Trinidad est à 4 000 kilomètres, Cayenne à 150 : son port devrait être compétitif !

M. Jean-Étienne Antoinette, co-rapporteur. - Avez-vous déjà des échanges avec les autorités régionales pour réaliser un port dédié ?

M. Patrick Roméo. - Il est encore trop tôt, mais il faudra réfléchir d'ici la fin de l'année à une extension temporaire du port de Cayenne.

M. Jean-Étienne Antoinette, co-rapporteur. - Je reviens à Petit-Couronne. La société Shell s'inscrit-elle dans une logique de filière, de la production au raffinage ?

M. Patrick Roméo. - Shell est déjà un leader mondial intégré, de la production à la vente. Le raffinage représente une activité très significative, mais le site de Petit-Couronne ne s'inscrit pas dans nos orientations à long terme. La basse Seine compte déjà deux raffineries beaucoup plus importantes, que Petit-Couronne n'est pas de taille à concurrencer. Nous avons choisi d'investir dans d'autres projets. L'acquéreur de ce site était à l'époque qualifié pour développer cette activité. Le choix des lieux de raffinage dépend de critères de marché, or sur le marché français, caractérisé par la vente de carburant par les grandes surfaces, nous ne pouvons développer un grand réseau de stations-service.

M. Jean-Étienne Antoinette, co-rapporteur. - Et si le gouvernement conditionnait le permis d'exploitation à la reprise du raffinage à Petit-Couronne ?

M. Patrick Roméo. - Ce serait illégal : rien, dans un État de droit, ne le justifierait. Les deux choses sont indépendantes. Nous respectons la loi, nous répondons aux critères techniques et économiques. Ce serait de la discrimination !

M. Serge Larcher, président. - Si l'on trouve abondance de pétrole, sera-t-il raffiné en Martinique par la SARA ?

M. Patrick Roméo. - La SARA nous approvisionne en carburant.

M. Serge Larcher, président. - La SARA fait venir son brut de mer du Nord, à grand frais. L'alimenter par du pétrole guyanais, que l'on dit peu lourd, permettrait de réduire les coûts de production.

M. Patrick Roméo. - Cette question devra être étudiée si le projet réussit. On ne peut anticiper.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Y aura-t-il des étapes d'ici l'échéance de 2019 ? Quand saura-t-on avec certitude si le projet sera concrétisé ?

M. Patrick Roméo. - Il y a à cela deux conditions : la géologie d'une part, la stabilité fiscale et juridique d'autre part. Nous avons connu une évolution fiscale tous les treize jours au cours des cinq dernières années ! Difficile d'imaginer un tel investissement sans un minimum de discussion sur cet aspect. La stabilité fiscale et réglementaire sera déterminante dans la décision d'investir ou non. Si le projet se concrétise, la décision d'investissement pourrait être prise dans deux ou trois ans. Ensuite, encore deux ou trois ans pour construire, puis un an pour démarrer... ce qui nous conduit en 2019.

M. Serge Larcher, président. - Je vous propose de nous revoir pour creuser ce dernier sujet. Nous avons eu plaisir à échanger avec vous. Ce projet montre que l'outre-mer n'est pas un handicap pour la France, encore moins une danseuse, mais bien un atout !