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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Mercredi 20 juin 2012

- Présidence de M. Simon Sutour, président -

Economie, finances et fiscalité - Audition de M. Jean Arthuis sur la gouvernance de la zone euro

M. Simon Sutour, président. - Le président Arthuis va nous présenter le rapport qu'il a rédigé à la demande du Premier ministre et intitulé : « Avenir de la zone euro : l'intégration politique ou le chaos ». Ce rapport a été déposé en mars et il reste d'une brûlante actualité avec les récentes difficultés du système bancaire espagnol et la crise grecque qui n'est toujours pas résolue, même si ce pays vient de se doter d'un gouvernement. De plus, l'économie de la zone euro est en stagnation.

M. Jean Arthuis. - Merci de me permettre de vous présenter ce rapport qui m'avait été demandé cet automne par M. Fillon, alors Premier ministre. J'ai accepté avec enthousiasme car je m'étais beaucoup impliqué dans le dossier de la mise en place de l'euro lorsque j'étais ministre de l'économie et des finances entre 1995 et 1997.

Si l'euro se porte bien, la zone euro et plus généralement l'Europe sont en crise. Pourtant, nous pensions tous lors de la création de la monnaie unique qu'elle allait permettre à l'Europe d'être la zone économique la plus prospère et dynamique du monde.

Après l'apocalypse de la Deuxième guerre mondiale, différents chefs de gouvernement se sont efforcés de réunir les conditions institutionnelles d'une paix durable. Une construction politique unifiée s'étant heurtée aux nationalismes, le pragmatisme l'a emporté et il fut décidé de créer le marché commun, devenu plus tard le marché unique. Compte tenu de l'instabilité monétaire des Etats membres et des dévaluations compétitives, la monnaie unique a semblé la meilleure solution. Créer une monnaie orpheline d'Etat était un véritable défi, qui n'a pas eu les résultats attendus. Dix ans après sa création, c'est hélas la fin des illusions. Pourtant, lors de la ratification du traité de Maastricht, certains pays asiatiques s'inquiétaient de la mise en place d'une « forteresse » européenne. Tel ne fut pas le cas et nous sommes aujourd'hui en panne de croissance.

A l'intérieur de la zone euro, des Etats accumulent des excédents commerciaux tandis que d'autres, au sud, voient leur déficits commerciaux se creuser. Ce contraste porte un risque d'implosion au sein même de la zone euro. Bref, pendant dix ans, nous nous sommes bercés d'illusion : il était tellement commode de ne plus subir de dévaluations compétitives ! Comme on avait créé une monnaie sans Etat, un règlement de copropriété avait été rédigé, qu'on appela pacte de stabilité. En décembre 1996, à Dublin, on y ajouta le mot « croissance » qui était plus glamour que la seule « stabilité ». Ce pacte devait mettre les Etats à l'abri de déficits, d'endettement et d'inflation excessifs. Ainsi, les objectifs de croissance et d'emploi seraient atteints. Mais à peine les premiers euros furent-ils en circulation que la France et l'Allemagne n'ont pas respecté les règles qui venaient d'être fixées. Ainsi, un de mes successeurs a doctement expliqué qu'il avait autre chose à faire que de respecter le pacte de stabilité. On s'est ensuite demandé s'il fallait prendre les dépenses de défense en compte. Il en fut de même pour la recherche et le développement. Un ancien commissaire devenu chef de gouvernement d'un pays du sud a même qualifié ce pacte de stupide. Du fait de ces attaques successives, il fut assoupli en mars 2005. Par ailleurs, on a estimé que la Grèce avait sa place dans l'euro alors qu'elle ne répondait à aucun critère pour être qualifiée. On aurait pu la surveiller mais, au nom de la souveraineté nationale, on laissa faire alors que les Grecs maquillaient leurs comptes. La Commission européenne, qui était en quelque sorte l'agence de notation des pays de la zone euro, a été prise d'une forme de pusillanimité en ne condamnant pas les Etats qui ne respectaient pas leurs obligations. En outre, le pacte de stabilité et de croissance était incomplet : ainsi, l'Espagne a pu respecter les critères tout en faisant reposer sa croissance sur une bulle immobilière. Il en fut de même en Irlande avec son système bancaire.

Durant les dix premières années de l'euro, la non-gouvernance fut érigée en dogme. L'illusion que l'euro renforçait l'Europe fut unanimement acceptée et le monde entier a cru à cette mystification. Quand la crise a éclaté, la sagesse a commencé à s'imposer et l'eurogroupe s'est constitué, présidé par M. Juncker, le seul ministre des finances à l'abri de tout conflit d'intérêt puisqu'il est ministre des finances du Luxembourg, véritable laboratoire de créativité fiscale et budgétaire. En laissant la gouvernance de la zone euro à l'eurogroupe, on s'en est remis à un pacte de complaisance mutuelle. Personne n'a voulu tirer la sonnette d'alarme, et encore moins sonner le tocsin, à temps.

Devant les difficultés, la Commission européenne a imaginé en 2009 de nouvelles règles pour l'avenir, le six pack, qui renforçent le pacte de stabilité et de croissance, avec notamment des proclamations volontaristes et à des réunions plus fréquentes des chefs d'Etat et de gouvernement. De même, le six pack prévoit la réduction des dettes excessives, la création d'un dispositif de secours si un Etat membre se trouvait confronté à des difficultés financières majeures et des dispositifs spécifiques pour appréhender les positions macro-économiques de chaque Etat membre et corriger les déséquilibres. Dans le cadre du pacte de stabilité, chaque pays doit adopter un programme de stabilité : chaque ministre des finances doit adresser à la Commission un document pour prouver qu'au bout de trois ans les comptes de leur pays reviendront à l'équilibre. Ces documents ont été adressés chaque année mais, dans le cas de la France, aucun programme de stabilité n'a été respecté.

Désormais, chaque printemps, les Etats examinent en commun leurs orientations budgétaires - c'est ce qu'on appelle le semestre européen -, mais l'exercice reste largement formel puisque les directeurs des budgets des Etats membres n'y sont pas associés. En outre, le traité qui consacre la discipline budgétaire au service de la stabilité et de la croissance (TSCG) n'a été signé en mars 2012 que par 25 pays, puisque la Grande-Bretagne et la République tchèque n'ont pas souhaité s'y associer. Ce traité prévoit que le déficit structurel ne doit pas excéder 0,5 % du PIB, sauf raisons tout à fait exceptionnelles. Toutes ces décisions vont dans la bonne direction, mais la spécificité de la zone euro n'est pas encore formellement reconnue alors que les membres de la zone euro ont bien d'autres responsabilités et contraintes que d'appartenir à l'Union européenne. Cette dernière a en effet pour principale tâche d'élaborer des directives et des règlements qui accélèrent la dépense publique ou qui freinent la compétitivité des entreprises. En revanche, les membres de la zone euro doivent être solidaires car, en cas de difficulté de l'un d'entre eux, les autres doivent mettre la main à la poche. En mars, le gouvernement a annoncé que le déficit de la France était plus faible que prévu à 5,2 % mais que son endettement était supérieur aux prévisions. Pourquoi ? Parce que la France avait dû emprunter 19 milliards de plus pour venir en aide à la Grèce et à l'Irlande, via le fonds de stabilité financière. Les dix-sept chefs d'Etat et de gouvernement se sont réunis de temps à autres à partir de l'automne 2008 quand les premiers signes de fragilité des banques irlandaises sont apparus. Les Etats non membres de la zone euro ont contesté la tenue de ces réunions et le Parlement européen s'est opposé à la création d'une sous-commission de l'euro : il n'était pas question de reconnaître la zone euro en tant que telle ! Les propositions de la Commission européenne vont donc dans le bon sens mais elles mériteraient d'être plus contraignantes. Elle a ainsi proposé de limiter la volatilité des assiettes fiscales des entreprises en Europe, mais chaque Etat gardera son système propre en ajoutant celui proposé par la Commission, les entreprises choisissant l'un ou l'autre, ce qui risque d'alléger les ressources fiscales des Etats membres.

Le nouveau dispositif prévoit aussi l'instauration d'une règle d'or dans chaque Etat, cette règle de nature constitutionnelle imposant l'équilibre des comptes publics. Les Allemands ont ainsi décidé de ramener leur déficit structurel à 0,35 % du PIB : il s'agit là d'un effort considérable. En Italie, M. Monti a engagé des réformes structurelles de grande ampleur, mais qui ne se traduisent pas encore dans les faits.

La Commission européenne a déployé des moyens exceptionnels pour venir en aide aux Etats en déficit : en Grèce, des fonctionnaires de pays européens accompagnent le gouvernement pour réorganiser la direction des impôts et le cadastre.

Lorsque les difficultés de la Grèce sont devenues criantes, l'Europe a mis en place une troïka composée d'experts du FMI, de la BCE et de la Commission européenne. La Commission européenne était-elle à ce point discréditée que l'on soit obligé d'aller chercher des experts du FMI et de la BCE ? Ce qui s'est passé en Grèce nous renvoie à nos propres responsabilités : nous étions tellement contents d'avoir vendu un métro à Athènes ! En 2004, à la suite des élections, le nouveau gouvernement grec a critiqué le précédent pour avoir falsifié les comptes de la nation mais personne n'a réagi.

Si toutes ces irresponsabilités ont pu se déployer pendant si longtemps, c'est parce que les agences de notation n'ont rien dit jusqu'en 2009. Elles croyaient à tort que la zone euro était une sorte d'Etat fédéral et que la BCE était comparable à la FED. Lors de la crise des subprimes en 2007 et 2008, nous avons cru que l'euro nous avait sauvés, mais il n'y était pour rien ! En 2009, à l'occasion d'une nouvelle alternance, le gouvernement grec a dressé un réquisitoire sévère à l'encontre de son prédécesseur et là, les agences de notation se sont réveillées : la crise des dettes souveraines commençait.

Comment sortir de cette situation ? J'ai formulé onze propositions pour donner à la zone euro une gouvernance spécifique, pour simplifier l'architecture institutionnelle et pour garantir l'implication des parlements nationaux de la zone euro.

Je suis convaincu qu'il doit exister deux niveaux d'administration dans l'Union européenne : l'une à dix-sept et l'autre à vingt-sept. Quand il y a un accident dans la zone euro, ce ne sont pas les vingt-sept qui réagissent ou le budget européen qui finance mais les dix-sept Etats de la zone euro. Comme l'a dit M. Van Rompuy, désormais les Parlements de la zone euro sont des éléments constitutifs des institutions de la zone euro.

Avec la monnaie unique, nous avons fait un premier pas dans le partage de la souveraineté. C'était un billet d'aller sans retour mais nous n'en avons pas tiré les conséquences : nous devons fédéraliser la gouvernance. Je propose donc qu'Eurostat devienne une agence statistique européenne indépendante et dispose de moyens suffisants pour attester de la sincérité des comptes publics. Il n'est plus possible que chaque Etat certifie seul ses propres comptes. En février, j'ai rencontré le directeur de l'Insee grec qui est poursuivi devant une juridiction pénale par des parlementaires au motif qu'il a offensé l'honneur grec ! Il est vain de prévoir une règle d'or si les comptes sont présentés avec trop d'imagination.

En second lieu, il faut normaliser et rendre homogènes les méthodes d'évaluation, de présentation et de certification des budgets nationaux. Les ayant rendu homogènes, il conviendrait de les agréger pour présenter un budget consolidé de la zone euro et permettre à nos concitoyens européens de comprendre que le budget européen n'est rien par rapport à cette masse budgétaire là : 1 % contre jusqu'à 50 % du PIB. Ainsi, on pourrait se demander si les dépenses de R&D des différents pays de la zone euro sont en synergie pour obtenir les meilleurs résultats possibles. Une véritable coopération entre les Etats serait alors possible.

Ma troisième proposition est d'assurer l'indépendance des prévisions macroéconomiques sur lesquelles sont bâtis les budgets. Les gouvernements sont toujours tentés de majorer les prévisions de croissance. Les Pays-Bas ont une instance indépendante et ce sera bientôt le cas au Royaume-Uni. Aux autres Etats d'en faire de même.

En quatrième lieu, il convient de définir des échelles de sanctions politiques à l'égard des Etats membres qui ne respectent pas les règles du pacte. Il est vain de renforcer les pénalités, comme le prévoit le six pack. Comment demander à un Etat qui est surendetté de payer une pénalité ? Il devra emprunter aux autres Etats pour s'acquitter de son amende. Comme première sanction, il faudrait instaurer la transparence : l'Etat qui ne respectera pas ses engagements devra être désigné comme tel, ce qui l'incitera à mieux se tenir. La deuxième sanction consisterait à réduire, voire supprimer les fonds structurels. A cet égard, je signale que ces fonds ont été à l'origine du surendettement puisque, pour en bénéficier, il fallait une participation des Etats. On a ainsi vu telle région espagnole se doter d'un aéroport surdimensionné uniquement pour bénéficier de l'aide de l'Europe. Enfin, pourquoi ne pas prévoir la perte du droit de vote et peut-être imaginer des mesures à l'image du chapter eleven pour les entreprises américaines, sorte de redressement judiciaire ?

En cinquième lieu, il convient d'associer les directeurs du budget à la préparation des budgets nationaux et des travaux de l'ECOFIN et de l'Eurogroupe. Les gouverneurs des banques centrales et les directeurs du Trésor y sont admis, mais pas les directeurs du Budget. Il faut que cela change.

Enfin, il faut prévoir un programme de consolidation budgétaire à cinq ans avec un agenda de croissance. La croissance, ce n'est pas seulement réaliser des travaux publics en s'endettant. Pour avoir de la croissance, il faut de la compétitivité et donc s'interroger sur certaines législations, certains prélèvements obligatoires, certaines cotisations sociales... Comment faire pour mettre de côté des dogmes qui sont parfois des accélérateurs de délocalisation d'activité et d'emplois ?

Je ne vais pas jusqu'à prôner l'Etat fédéral, mais il est évident que nous devons tendre vers une certaine forme de fédéralisme, du moins sur le plan économique, budgétaire et financier.

J'en arrive à mes propositions sur les institutions européennes qui doivent être plus lisibles afin que nos concitoyens, mais aussi les pays étrangers, puissent mieux appréhender leur fonctionnement, qui reste largement incompréhensible vu de la Mayenne mais aussi de New York ou de Tokyo.

En premier lieu, il conviendrait de fusionner les fonctions de président du Conseil européen qui est également président des sommets de la zone euro avec celles de président de la Commission européenne. J'étais il y a quelques mois au Parlement européen et MM. Van Rompuy et Barroso ont dit exactement la même chose l'un après l'autre. Les responsabilités du Conseil et de la Commission devraient donc être placées dans les mêmes mains.

En deuxième lieu, il faut officialiser l'Eurogroupe et lui donner un pouvoir de décision. Il faudrait en faire un véritable conseil des ministres de l'économie et des finances de la zone euro et le faire présider par un ministre de cette zone qui exercerait ces fonctions à temps plein. Cette personnalité serait le porte-parole de l'eurogroupe et il deviendrait l'interlocuteur du président de la BCE.

Il faudrait également créer un secrétariat général du Trésor de la zone euro. Alors que l'Europe n'a pas de politique extérieure, on a nommé un Haut représentant pour les affaires extérieures qui bénéficie du concours de 2 500 fonctionnaires. Ne serait-il pas plus judicieux de créer un véritable Trésor européen, ne serait-ce que pour coordonner les émissions de titres des différents Etats membres de la zone euro et pour contrôler les banques ? Les mesures prudentielles et les contrôles sont effectués au niveau national mais les banques prennent des participations et des risques en dehors de l'espace national.

J'en viens à ma dernière proposition : compte tenu de l'impact sur les budgets nationaux des difficultés que subissent tel ou tel Etat, les Parlements nationaux de la zone euro devraient désigner en leur sein des représentants qui siègeraient dans une commission de surveillance ; il ne faut pas s'abriter derrière des alibis démocratiques : la Cosac ne se réunit pas assez souvent ! Certains parlementaires devraient se dévouer pour surveiller la gouvernance de la zone euro.

Nous avons vécu les années folles de l'euro et elles ont montré toutes nos lacunes, toutes nos illusions, toutes nos propensions à substituer la communication à l'action, ce qui conduit forcément à de graves crises. Jean Monnet a dit que les hommes ne ressentent le besoin de changement que sous la nécessité et il a ajouté qu'ils ne ressentaient la nécessité que dans la crise. Les conditions sont réunies pour que nos concitoyens ressentent ardemment le besoin du changement et il va forcément dans le sens d'une fédéralisation de la gouvernance économique et financière. J'ai le profond regret que ce débat n'ait pas animé les élections présidentielles, mais je fais confiance à la commission des affaires européennes pour le faire avancer.

M. Simon Sutour, président. - Comme on dit dans mon département, vous nous avez régalés !

Il est quand même sidérant que personne n'ait songé à mettre en place des systèmes de contrôle plus efficaces lors du passage à l'euro.

Comme le dit un proverbe chinois, si l'arbre est tordu, il faut le tordre de l'autre côté pour le mettre droit. Certaines de vos propositions relèvent de ce dicton.

En ce qui concerne la Cosac, il ne faut pas être méprisant : c'est un organisme qui nous permet de confronter nos points de vue, de nous informer et, parfois, de voter des résolutions...

En outre, des processus se mettent en place avec l'application du traité de Lisbonne que je me félicite d'avoir soutenu, car sa mise en oeuvre va dans le bon sens : alors que la Commission européenne mettait partiellement en cause le droit de grève, le Sénat a voté un avis motivé et j'ai saisi les présidents des commissions des affaires européennes des 27 parlements européens et plus d'un tiers d'entre eux nous a suivis en adressant un « carton jaune » à la Commission qui va être contrainte de revoir sa position.

Je ne peux pas non plus laisser passer ce que vous avez dit sur l'utilisation des fonds structurels : il y a sans doute eu des abus et certains projets n'étaient peut-être pas toujours pertinents. Mais si nous ne disposions plus de ces fonds, des projets d'aménagement ne se feraient pas. Ces lignes budgétaires sont très utiles.

Je tiens enfin - j'aurais dû commencer par lui - à féliciter notre ami Alain Bertrand qui a été brillamment réélu sénateur de la Lozère et qui va reprendre sa juste place dans nos rangs. Nous en sommes tous très heureux.

M. Jean Arthuis. - La commission de surveillance que j'imagine n'aurait pas de pouvoirs législatifs, mais des pouvoirs de contrôle et d'évaluation dont dispose le Parlement. Elle pourrait convoquer les ministres, constater sur pièce et sur place la mise en place des mesures décidées par l'Europe et rendre compte de ses investigations devant les Parlements nationaux. J'ai peut-être manqué de prudence dans mes propos sur la Cosac, mais la commission que j'imagine siègerait en permanence et pourrait, par exemple, convoquer le président de la BCE alors qu'aujourd'hui il va devant la commission du budget présidée par une Britannique, alors que ce pays n'est pas dans la zone euro. Cela n'a pas de sens !

De mon point de vue, les Etats en grande difficulté pourraient voir leurs projets financés à 100 % par les fonds structurels, mais leur utilisation serait contrôlée. L'entretien que j'ai eu avec le ministre des affaires européennes français a été abrégé car il partait inaugurer une bergerie dans le sud-ouest. Est-ce le but des fonds structurels que de financer de telles opérations ? Je ne le pense pas.

M. Simon Sutour, président. - Si la politique de cohésion territoriale était renationalisée, elle disparaîtrait faute de crédits. Et tous les projets financés ne sont pas uniquement des bergeries ! Certains projets de revitalisation entrent dans les objectifs de l'Europe, comme ceux de Natura 2000.

M. Jean Arthuis. - Pour les pays en grande difficulté, mieux vaudrait être plus directif dans l'attribution des crédits et financer à 100 % que de laisser une part à l'initiative locale au nom d'une fictive autonomie. C'est ainsi qu'on s'endette !

M. Simon Sutour, président. - La Roumanie consomme 9 % des crédits qu'elle perçoit, et espère réaliser l'exploit d'atteindre les 20 % ! La Bulgarie, elle, est à 20 %...

M. Jean Arthuis. - Très bien ! Ils font des économies ! (Sourires)

M. Simon Sutour, président. - Ces fonds sont destinés à relancer la croissance...

M. Richard Yung. - S'il s'était agi non de bergeries mais de haras, chers à la Mayenne, peut-être auriez-vous été plus sensible à cette dépense ...

Je partage très largement votre analyse. Nous avons une responsabilité partagée, en effet. Il y a vingt ans, la mission permanente grecque à Bruxelles était pléthorique afin de traquer le moindre euro de subvention ! Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut réduire les déficits budgétaires ; c'est un engagement de la France. Mais pourquoi vous montrez-vous si réticent à l'égard de la croissance, qualifiée de « glamour » et d'incantatoire ? Quand un pays déjà en difficulté est étranglé, il ne peut plus réduire ses déficits ! Il faut trouver le chemin étroit pour créer de la richesse tout en assainissant les finances.

Je suis un vieux fédéraliste. Nous rasons les murs ! À mes yeux, si les Grecs veulent une aide significative de l'Europe, ils doivent accepter que l'on regarde leur gestion, leurs rentrées d'impôts... On ne peut continuer à subventionner ad infinitum un pays géré en dépit du bon sens ! Pour ma part, je n'ai pas de problème avec le partage de souveraineté. Le débat sur le traité constitutionnel européen a toutefois montré qu'au-delà des problèmes de structure et d'organisation il fallait un accord politique sur le fond entre les principaux pays et une convergence des politiques économiques. Enfin, je ne suis pas sûr qu'il soit facile de fusionner les fonctions de président du Conseil et de président de la Commission : le Conseil représente les Etats, la Commission, l'intérêt européen supranational.

M. Dominique Bailly. - Je partage votre analyse dans l'ensemble. Je crains toutefois que la création d'une commission parlementaire consultative n'accentue le déficit de légitimité dont souffre le Parlement européen. Comment articuler le rôle des parlementaires nationaux avec les prérogatives du Parlement européen, a fortiori si la commission n'est que consultative ? Pouvez-vous nous donner des précisions ?

Mme Catherine Tasca. - Merci pour cet exposé très tonique. La crise semble avoir éteint le débat européen au lieu de le raviver, c'est regrettable. Je partage votre analyse des défaillances du passé, et vous rejoins dans votre orientation fédéraliste, même si le chemin sera forcément long, et qu'il faudra beaucoup de volonté politique.

Vous déplorez l'impossibilité pour l'Union de reconnaître la spécificité en son sein de la zone euro. À vos yeux, quelle est la part des obstacles techniques et juridiques liées au traité, et quelle est la part liée au politique ?

Vous proposez de créer de nouvelles structures, mais la technocratie bruxelloise est déjà bien lourde. L'évolution ne peut-elle se faire par redéploiement de moyens ? Ne risque-t-on pas sinon de faire encore grossir la bête ?

M. Nicolas Alfonsi. - Que se serait-il passé s'il n'y avait pas eu l'euro ? Il y aurait eu des dévaluations. L'absence de compétitivité a été indolore pendant dix ans, à cause de l'euro. Pouvez-vous nous donner votre sentiment sur ce point ?

Indéniablement, à cause des fonds structurels, il y a eu dans le Sud des dépenses extravagantes dont l'opportunité n'était pas avérée...

Une question sur les règles prudentielles : quand aurons-nous une règle comptable européenne homogène pour les banques ?

Enfin, quelle est votre position sur la mutualisation des dettes ?

M. Jean-François Humbert. - Votre exposé était fort intéressant. Je vous suggère d'intituler votre rapport : « L'Europe fédérale, c'est maintenant ! ». Toutes vos propositions vont dans ce sens. Ce qui ne me gêne nullement ! Je précise que c'est un avis personnel, qui n'engage pas mon groupe...

M. André Gattolin. - Clarifier l'architecture du leadership, fusionner les fonctions de président du Conseil et de la Commission européenne me paraît être une très bonne idée. Quelle sera toutefois la légitimité de ce président non directement élu ? La fonction est importante et symbolique. Andrew Duff, député européen, avait proposé que soient désignés, lors des élections européennes, non seulement les représentants nationaux mais également une liste transnationale, qui pourrait être un vivier pour adouber ce nouveau président. Je redoute la désignation par les chefs d'Etat. Cette liste transnationale serait le socle d'une classe politique européenne qui donnerait une légitimité aux postes exécutifs.

M. Alain Bertrand. - Ancien inspecteur du cadastre et ancien inspecteur des impôts, je suis prêt à aller évangéliser les Grecs quand vous voulez ! (Sourires)

Vous avez présenté les arguments financiers en faveur d'une Europe fédérale. On ne peut plus fonctionner ainsi. La Grande-Bretagne tire sur toutes les politiques européennes - politique étrangère, sociale, de défense, etc. Il faut passer à une autre Europe !

Dans le Sud, on a fait croire que l'argent gratuit des fonds structurels allait faire des miracles : il est vrai qu'il y a eu de la gabegie... Mais il y a aussi une cohérence, par exemple dans le domaine de la politique agricole. On choisit, en concertation, des cibles au plan national, comme le soutien à la filière élevage. D'où la bergerie à la fin du processus !

L'important, c'est la dette, et l'absence de contrôle. Il faut expliquer à nos concitoyens que la croissance est un moyen d'atténuer la dette en augmentant les recettes, à fiscalité constante !

Une question pour conclure : que pensez-vous des eurobonds ?

Mme Catherine Morin-Desailly. - Les dix-sept pays européens qui constitueraient ce premier niveau ont-ils confié une réflexion similaire à des homologues ? Les avez-vous rencontrés ? Car il y a urgence à agir !

M. Jean Arthuis. - J'étais impatient de pouvoir échanger avec vous ! Je ne suis pas déçu en écoutant vos questions.

Sur la Grèce, évoquée par M. Yung, la gouvernance européenne a été calamiteuse. Quand les Grecs, membres de l'espace Schengen, n'étaient pas contents, ils ouvraient la frontière ! Que la gouvernance de Schengen n'ait pas permis de prendre des mesures coercitives à l'égard du gouvernement grec est proprement scandaleux ! La Grèce compte onze millions d'habitants et deux millions de clandestins. Si l'on veut y voir fleurir davantage un mouvement néo-nazi, continuons ainsi ! Pas moins de 80 % des clandestins présents dans l'espace Schengen sont passés par la Grèce ! Cette complaisance risque de faire exploser l'Europe et l'idée européenne, car on fait naître des ressentiments qui peuvent devenir dangereux pour la démocratie.

La croissance ? Le terme a été adjoint à celui de « pacte de stabilité », qui sonnait sans doute trop germanique. « Pacte de stabilité et de croissance », c'est beau comme l'antique, mais il faut admettre que la stabilité est facteur de croissance ! Je n'ai que tendresse pour la croissance, je peux vous rédiger un additif au traité sur le sujet, mais ce ne sera que gesticulation pure et simple. Il y a deux chemins pour faire de la croissance : d'abord, injecter des fonds publics dans la machine, en perçant des tunnels, en faisant des deux fois deux voies dans tous les départements, du très haut débit dans tous les cantons ruraux... Mais sans arbitrage pour maintenir l'équilibre des comptes publics, on ne s'en sortira pas. Les dépenses doivent être gagées par des économies. On ne peut refaire le coup du grand emprunt tous les matins : cela reste de la dépense publique, donc de la dette publique en plus !

La croissance, c'est aussi s'interroger sur la compétitivité. Pouvons-nous continuer à financer la protection sociale sur des cotisations assises sur les salaires ? Je n'ouvrirai pas le débat sur la TVA sociale, mais il faudra l'avoir un jour... On peut arrêter d'édicter des normes environnementalistes, de créer des contraintes supplémentaires qui désavantagent les entreprises européennes, de flatter les consommateurs par des importations massives venant de pays qui ne sont pas soumis à ces contraintes. Seulement il n'est pas possible de réguler un peu mieux les droits aux frontières sans un minimum de pouvoir politique ! Tout est bon pour flatter le consommateur, pour faire baisser les prix, jusqu'au jour où les entreprises européennes n'arrivent plus à vivre. À ce jeu, on finit par étrangler les producteurs et on détruit les emplois du privé !

C'est avec de la croissance que l'on pourra recréer des emplois et améliorer le pouvoir d'achat - le vrai, pas les primes de rentrée scolaire qui créent plus d'emplois en Chine qu'en France ! L'ajustement entre les pays qui ont des fonds souverains et ceux qui ont de la dette souveraine sera redoutable... Je tiens comme vous à la croissance, mais il faut un débat sur les voies et moyens !

Sur le fédéralisme, nous sommes d'accord. On a tort d'en faire un tabou, comme de l'Europe, accusée d'être à l'origine de toutes nos difficultés. Mais c'est l'absence de gouvernement qui tue l'image européenne et crée les conditions du chaos. Il faut leur sens au mot, et mettre fin aux tabous. Sinon, on va dans le mur. Le Sénat devrait être un lieu privilégié pour faire vivre un tel débat.

Monsieur Bailly, dans mon esprit, la commission parlementaire que je préconise comprendrait des parlementaires européens. Mais ce sont les parlements nationaux qui subissent les conséquences de la mauvaise gouvernance de la zone euro, et qui doivent voter, dans les lois de finances nationales, des milliards pour les Grecs. Les dettes latentes des Etats membres de la zone euro impactent directement la situation des pays. La gouvernance doit donc se faire aussi sous le contrôle des parlements nationaux. Il est symptomatique que le Parlement européen n'ait pas voulu reconnaître une commission de l'euro ; pour lui, il n'y a que les 27 ! On ne peut continuer ainsi. Les indicateurs de performance des commissaires, c'est le nombre de directives et de règlements qu'ils produisent. Bref, soit de la dépense publique supplémentaire, soit des freins à la compétitivité et à l'emploi !

Selon la Constitution, le parlement vote les lois, contrôle l'action du gouvernement et des administrations publiques et évalue les politiques publiques. À mes yeux, il est presque plus important de contrôler que de légiférer ! Cette commission consultative aurait vocation à exercer un contrôle, à rendre publiques ses observations, à commencer à faire vivre une opinion publique européenne. Je rêve...

Madame Tasca, la BCE est d'essence fédérale - d'où un déséquilibre avec la gouvernance qui, elle, ne l'est pas. Allons jusqu'au bout. La BCE devrait pouvoir exercer un contrôle prudentiel. Il y a eu des progrès depuis la crise de 2008, à la suite de la mission de Larosière : création d'un comité de contrôle du risque systémique et de trois commissions contrôlant respectivement les marchés, les banques, et les assureurs et instituts de prévoyance. Si un Etat édicte des mesures prudentielles plus strictes que ses voisins, il risque de provoquer des délocalisations.

La reconnaissance de la zone euro passe par un traité. Preuve du malaise qui règne aujourd'hui, les chefs d'Etat et de gouvernement des dix-sept se réunissent quand il y a une réunion des vingt-sept... Les vingt-sept Etats ont pourtant tous vocation à intégrer la zone euro à terme : on ne va pas se laisser durablement bloquer par les quelques partenaires, à la stratégie purement insulaire, qui n'en veulent pas ! La crise est un bon levier pour poser de telles orientations en d'autres termes devant l'opinion publique.

La technocratie européenne est un vrai sujet. L'Europe ressemble à une communauté de communes où chacun aurait gardé ses prérogatives municipales, où l'on créerait des impôts et des postes au niveau intercommunal sans en supprimer au niveau communal. Le Trésor européen tel que je l'imagine emploierait des fonctionnaires qui quitteraient Bercy pour Bruxelles.

Monsieur Alfonsi, si nous n'avions pas eu l'euro, je pense que nous aurions fini par avoir le deutschemark ! L'euro était une bonne manière de préserver l'honneur national, mais il faut reconnaître que l'on a partagé une souveraineté. Allons donc jusqu'au bout de la démarche, en améliorant la gouvernance !

S'agissant des règles prudentielles des banques, il faut aller plus loin : que le contrôle soit exercé par une autorité européenne, selon les mêmes méthodes dans l'ensemble des pays de la zone euro. Ce serait une belle avancée vers le fédéralisme bancaire et financier.

Monsieur Humbert, je comprends votre allusion, le mot « fédéralisme » était encore tabou à quelques semaines des élections présidentielles, mais pour ma part, je suis prêt à l'assumer !

Monsieur Gattolin, je n'ai pas d'idée claire sur le mode d'élection du futur président, mais les chefs d'Etat devraient avoir l'humilité de choisir des dirigeants européens suffisamment charismatiques pour permettre à l'Europe d'exister et de faire naître une opinion publique européenne.

Je salue à mon tour la réélection de M. Bertrand : ses compétences pourraient être fort utiles en Grèce ! Je ne remets nullement en cause la PAC. C'est un autre débat...

Émettre des eurobonds, c'est mutualiser la dette. Comme si une intercommunalité allait emprunter pour fournir de l'argent à une commune impécunieuse : sans gouvernance intercommunale, on n'y arrivera pas ! D'autant que la mutualisation a déjà commencé, avec le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et bientôt le mécanisme européen de stabilité (MES). Ce seront bien les dettes des Etat membres qui seront caution ! Ne nous laissons pas abuser par ces montages financiers qui dissimulent la réalité. Il y a trop de liquidités : pour les réduire, il faut que certains passent leurs pertes.

Madame Morin-Desailly, je me suis déplacé dans plusieurs capitales européennes, j'ai envoyé un résumé de mon rapport à mes interlocuteurs. Dans l'ensemble, mes propositions ne sont pas trop mal perçues, mais n'atteignent pas les chefs d'Etat et de gouvernement, qui sont prisonniers dans l'immédiateté de l'action. C'est dire le privilège qui est le mien de pouvoir en débattre devant vous aujourd'hui !

M. Simon Sutour, président. - Le privilège était pour nous !

M. Jean Arthuis. - J'espère avoir l'occasion d'en parler à nouveau avec vous sous d'autres formes. Il faut faire progresser ces idées, qui sont au coeur d'un débat incontournable. (Applaudissements)

Elargissement - Négociations d'adhésion avec le Monténégro (texte E 7356)

M. Simon Sutour, président. - Nous sommes saisis par le gouvernement d'un texte relatif à l'ouverture des négociations d'adhésion avec le Monténégro, sujet sur lequel le Conseil européen doit se prononcer le 26 juin prochain. Le Monténégro, redevenu un Etat indépendant en juin 2006, a signé un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne en octobre 2007. Il a présenté sa candidature en vue d'une adhésion à l'Union européenne en décembre 2008. Le Conseil européen lui a accordé, en décembre 2010, le statut de pays candidat. Après la Slovénie et bientôt la Croatie, les pays de l'ex-Yougoslavie rejoignent progressivement l'Union. Le Monténégro reçoit une assistance financière de 34,7 millions d'euros dans le cadre de l'Instrument de préadhésion (IPA). Depuis décembre 2009, ses citoyens - le pays compte 630 000 habitants - sont exemptés de visas pour de courts séjours dans l'espace Schengen. L'indépendance du Monténégro a été reconnue par la Serbie quelques jours après sa proclamation officielle ; le Monténégro a, pour sa part, reconnu le Kosovo le 9 octobre 2008.

Dans son rapport de progrès du 12 octobre 2011, la Commission européenne a recommandé de lancer les négociations d'adhésion, tout en soulignant que la mise en oeuvre des réformes n'en était qu'à ses débuts, notamment dans le domaine de l'Etat de droit. En décembre dernier, le Conseil européen a salué les progrès du Monténégro. Il a recommandé d'examiner la mise en oeuvre effective des réformes, mettant l'accent sur la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Le dernier rapport de progrès de la Commission européenne, du 22 mai, souligne que le Monténégro a continué de progresser dans la mise en oeuvre des réformes. La Commission maintient donc son avis qu'il est possible d'entamer des négociations d'adhésion.

La procédure sera nécessairement longue, avec plusieurs étapes. Les décisions seront prises à l'unanimité. Ensuite, l'accord devra être ratifié par tous les Etats membres. Pour ce qui est de la France, l'article 88-5 de la Constitution exige que la ratification soit autorisée par référendum ou par le Congrès. En pratique, les négociations se dérouleront dans le cadre d'une conférence intergouvernementale, et viseront à vérifier que le Monténégro reprend et applique intégralement l'« acquis de l'Union ». Cet acquis sera réparti en 35 chapitres, couvrant chacun un domaine de politique spécifique. Un accord sur un chapitre n'est pas définitif tant qu'un accord global n'a pas été dégagé pour l'ensemble. Une attention particulière devra être portée aux chapitres 23 et 24, « Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux » et « Justice, liberté et sécurité ». L'approbation par le Conseil des plans d'action élaborés par les autorités monténégrines en constitue le critère d'ouverture. L'Union devra se montrer rigoureuse dans l'ouverture de ces chapitres et faire prévaloir ses critères.

Ces négociations s'inscrivent dans la politique de l'Union pour stabiliser la région. La Croatie sera un nouvel Etat membre le 1er juillet 2013 ; en mars dernier, le Conseil européen a accordé le statut de pays candidat à la Serbie. La France accompagne le Monténégro dans son processus d'intégration. Notre coopération a été formalisée dans une feuille de route signée en décembre 2009.

À ce stade, il ne me paraît pas nécessaire que notre commission intervienne, mais nous devrons naturellement rester attentifs lors du déroulement des négociations.

La commission a décidé de ne pas intervenir sur le texte E 7356.