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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 17 juillet 2012

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Audition de Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous précise que nous ne traiterons pas aujourd'hui du sujet de l'audiovisuel extérieur qui fera l'objet d'une audition spécifique le 25 septembre prochain. Vous avez la parole madame la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. - J'ai été sensible, madame la présidente, à votre invitation à venir m'exprimer devant votre commission. C'est bien volontiers que je me plie à cet exercice dont, pour avoir siégé durant la législature précédente à l'Assemblée nationale, je mesure l'enrichissement qu'il représente pour chacun d'entre nous.

J'évoquerai, d'abord, le lien que j'entends tisser avec votre commission, avant d'en venir aux principaux axes de la politique que je compte mener.

Je connais la valeur du travail parlementaire, dont les rapports présentés par les sénateurs membres de cette commission au cours des derniers mois sont un parfait témoignage. Je pense notamment au rapport d'information sur la culture à l'heure du numérique ou encore aux différents rapports budgétaires qui sont une vraie mine d'informations.

J'ai pu constater la qualité du travail collectif mené par les parlementaires qui permet à la fois le temps de la réflexion et la prise en considération des positions extérieures par le biais des auditions.

Je souhaite donc associer votre commission aux actions que nous allons mener et développer avec vous une relation de confiance, plus indispensable que jamais en cette période de crise.

Je souhaite ensuite m'inscrire en rupture avec les politiques menées ces dernières années. Mes prédécesseurs ont en effet orienté leurs actions sur l'idée d'une « culture pour chacun », ce qui revient à une culture qui renverrait dos-à-dos des individus isolés, jouissant en privé d'une culture que l'on aurait dépouillée d'une de ses grandes vertus : sa capacité à créer du lien social, à renforcer notre vivre ensemble, à nourrir des rêves communs.

La gestion du ministère de la culture par le précédent gouvernement a été particulièrement erratique, puisque de très nombreux projets ont été engagés sans que les financements en soient assurés. La « sanctuarisation » des crédits de la culture et de la communication était en réalité un mythe.

Il s'agit de prendre la mesure de cette situation financière extrêmement dégradée mais aussi de donner à notre politique la plus grande vitalité possible. Les difficultés budgétaires n'affaibliront pas notre ambition. Je souhaite que tous nos partenaires puissent se mobiliser : les élus, le ministère, les établissements publics...

Je dois rappeler aussi l'impact économique des investissements de l'État en matière culturelle, comme l'a fait le Président de la République lors de son déplacement en Avignon : la culture est aussi un investissement qui permet à des territoires d'être plus attractifs « économiquement », de générer des « emplois » et de « donner une image de compétitivité pour notre pays », d'autant que les enjeux auxquels ce ministère est confronté n'ont pas qu'une dimension budgétaire.

La culture, en tant que bien particulier, ne relève pas uniquement des logiques de marché. Nous devons à ce titre défendre l'exception culturelle française au niveau européen, ce qui permet de forger un contenu culturel à la construction européenne. La notion de culture doit être au coeur de la citoyenneté, surtout dans une période de crise, pour permettre justement à tous les citoyens de retrouver une fierté d'eux-mêmes.

En conformité avec l'action du Président de la République, je souhaite donc que le ministère considère comme sa première mission la recherche de l'égal accès de tous à la culture. Ce grand principe ne saurait être distinct de la question de la production d'oeuvres artistiques. Je m'attacherai donc à mener une politique en faveur de toutes les créations.

Défendre la diversité culturelle en France, en Europe et dans le monde est un devoir aussi impérieux que celui de garantir la liberté de la presse et de l'audiovisuel public, diversité et liberté étant intimement liées.

Le ministère de la culture et de la communication se doit de prendre soin du territoire national, les Outre-mer inclus, bien sûr, qu'il entend revitaliser par ses politiques d'aide au spectacle vivant, à la création, à la valorisation du patrimoine, mais aussi en renforçant les liens avec les collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation culturelle.

Aucun de nos territoires - ruraux comme urbains - ne doit être délaissé. Cette revitalisation va de pair avec la volonté de redonner du sens aux politiques publiques à l'ère du numérique.

Il faudra enfin redonner toute sa place à la diplomatie culturelle et contribuer à étendre l'influence de la France en matière culturelle à l'étranger.

Trois chantiers vont concentrer les efforts du ministère, tout d'abord l'éducation artistique et culturelle qui doit trouver une vraie place dans notre société, pour donner une assise à notre politique. Cet acte citoyen permet de renouer avec le lien historique qui existe entre art et culture d'une part, et éducation populaire d'autre part.

Sensibiliser tous les jeunes à l'art et leur permettre cette rencontre intime avec les oeuvres est essentiel parce que l'art et la culture les relient les uns aux autres et permettent de donner du sens et de favoriser l'échange, la rencontre et la découverte de soi-même. Priorité doit être donnée à cette démarche, diffuse sur le territoire, mais insuffisamment valorisée et soutenue. Ce projet s'inscrit dans les principes qui guident mon action au ministère : le lien avec les collectivités territoriales, le lien avec la jeunesse, la question de la justice sociale.

Ce ministère a un rôle pilote dans la définition des grandes orientations du chantier national de l'éducation artistique et culturelle. La loi d'orientation sur l'école, à la préparation de laquelle je suis associée, sera présentée à l'automne. Je travaille en concertation avec le ministre de l'éducation nationale, M. Vincent Peillon, mais aussi avec Mmes Valérie Fourneyron, pour l'éducation populaire, et Geneviève Fioraso, pour l'enseignement supérieur, pour présenter dès la rentrée un plan de développement.

Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) seront en première ligne pour animer les stratégies régionales de l'éducation artistique et culturelle.

Le lancement de ce projet, fondé sur un dialogue interministériel, constitue aussi l'élément moteur d'une nouvelle relation avec les collectivités territoriales assise sur des partenariats renforcés dans un esprit d'économie de moyens.

Le deuxième chantier consiste à refonder l'action publique culturelle à l'ère du numérique. Il faut sortir de la logique exclusivement répressive. Malgré leurs promesses, la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, (DADVSI) puis la loi sur la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) se sont axées sur la répression des internautes, sans chercher à imaginer de nouveaux modèles économiques compatibles avec le respect des droits des créateurs.

Le Président de la République m'ayant confié la tâche de mener la réflexion relative à la définition de « l'acte II de l'exception culturelle française », c'est sous l'égide du ministère de la culture et de la communication que se tiendra la mission confiée à Pierre Lescure, qui doit permettre de faire émerger de nouvelles ressources, tant du côté des fournisseurs d'accès à Internet, des grands opérateurs internationaux comme Google ou Amazon, qui sont aujourd'hui quasiment exemptés de TVA, que du côté des fabricants d'ordinateurs.

Les nouveaux acteurs économiques du numérique n'ont, pour l'instant, pas été mis à contribution. Or, ceux qui font commerce de contenus réalisés par d'autres doivent participer au financement de la création. J'ai déjà engagé des discussions avec la Commission européenne et, par ailleurs, une mission d'expertise confiée au conseiller d'État Pierre Collin et à l'inspecteur des finances Nicolas Colin, devra remettre ses conclusions à l'automne sur la fiscalité du numérique.

Cette concertation doit permettre également d'assurer les conditions du renforcement de l'offre légale en ligne, l'enjeu étant de détourner les internautes des offres illégales tout en trouvant des solutions à la rémunération des artistes et au respect des droits d'auteur.

La défense de la diversité culturelle, évoquée dans les principes directeurs de mon action à la tête du ministère, est probablement la dernière pierre de cet édifice. Elle implique de travailler sur une cohérence d'ensemble. Il faut définir les outils juridiques et économiques adaptés à ce bouleversement du paysage numérique, assurer une consolidation des sources de financement du secteur culturel et notamment des industries culturelles et garantir la diversité de la création.

Le troisième axe est le soutien à la création d'une part, et la préservation, la valorisation et la transmission de notre patrimoine d'autre part.

Le projet de loi d'orientation sur le spectacle vivant et la création, annoncé dans le programme du Président de la République, s'inscrit dans la perspective d'un double soutien aux artistes et à leurs publics. Notre mission est d'assurer l'accès de tous à la culture, d'accompagner les collectivités territoriales dans la revitalisation des territoires et de garantir la diversité des démarches artistiques.

Cet engagement en faveur du spectacle vivant comme du patrimoine est à mettre en lien avec la décentralisation, la recherche de nouveaux viviers d'emplois, mais aussi le plan d'éducation artistique et culturelle, qui implique d'accompagner les nombreuses écoles d'art du ministère.

Le soutien que j'apporte au spectacle vivant, qui se traduira par des arbitrages budgétaires, s'accompagne de la mise en place d'une concertation pour assurer la viabilité et la pérennité du régime de l'intermittence. Je me félicite à ce propos de l'initiative prise par les commissions des affaires culturelles et des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui ont décidé de lancer une mission d'information commune sur l'emploi culturel en France.

Une large concertation a été lancée dans le secteur du livre. Engagée le 20 juin dernier, elle devra se poursuivre dans les mois à venir avec l'ensemble des acteurs de la chaîne du livre. Trente ans après la loi Lang sur le prix unique du livre, nous devons conforter ce très bel héritage à l'ère du numérique.

Un processus de réforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et des modalités de désignation des présidents de l'audiovisuel devrait voir le jour. Ce projet de loi comportera, le cas échéant, une réforme de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF) et de l'audiovisuel public. Dans un même esprit de garantie d'indépendance et de protection des libertés, un projet de loi concernera la protection du secret des sources des journalistes.

Dans un autre domaine, j'ai réuni la semaine dernière une grande partie des acteurs de la filière musicale pour traiter du projet de Centre national de la musique. Nous voulons accompagner la filière dans sa transition économique vers le numérique, dans un souci de responsabilité budgétaire alors que des engagements ont été pris sans être financés, et avec la volonté de permettre le maintien d'une diversité musicale qui fait la spécificité et la fierté de notre pays.

Lors des Journées nationales de l'archéologie, j'ai annoncé des mesures d'urgence tendant à défendre l'archéologie préventive et la création d'une commission appelée à rédiger un Livre blanc évaluant le bilan de la loi sur l'archéologie préventive dix ans après sa promulgation, ce qui me permettra de prendre les mesures nécessaires. L'expertise de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) est indiscutable mais l'émergence de nouveaux acteurs - collectivités territoriales, mais aussi opérateurs privés - rend une nouvelle analyse indispensable. Dans l'intervalle, le financement de l'Inrap devra être assuré.

Si les Archives nationales, dont j'aurai le plaisir d'inaugurer, à la rentrée, le nouveau bâtiment à Pierrefitte-sur-Seine, sont une priorité, je souhaite aussi renforcer le partenariat avec l'État pour ce qui concerne les archives départementales. Il faudra également revenir sur certaines dispositions de la loi sur les archives de 2008, qui sont de nature à entraver la recherche archivistique. J'entends redonner aux chercheurs la liberté dont ils ont besoin et l'accès à cette ressource constituée collectivement.

Nous célébrerons le 4 août prochain le cinquantième anniversaire de la loi Malraux sur les plans de sauvegarde et de mise en valeur des quartiers historiques, qui s'insère également dans une perspective patrimoniale. La défense et la mise en valeur de notre patrimoine sont l'une des principales missions revendiquées par ce ministère.

La très récente inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais traduit la volonté du ministère de valoriser le patrimoine industriel comme socle de la mémoire collective. Cet exemple montre, par excellence, comment et pourquoi la culture, loin d'établir des séparations entre les hommes, est au contraire le lieu symbolique de leur réunion, de leur rassemblement et de leur réconciliation. Dans les temps de crise que nous connaissons, l'art et la culture doivent être, plus que jamais, une source d'espoir.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente - Sur les questions de patrimoine, l'intérêt est partagé par de nombreux sénateurs, notamment notre ancien collègue M. Yves Dauge et M. Pierre Bordier, qui se sont investis l'an dernier sur l'archéologie, et M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis sur les crédits du patrimoine. Sur l'intermittence, notre commission avait rendu un rapport juste après la crise et, durant deux ans, des sénateurs associés à des députés avaient travaillé ensemble au sein du comité de suivi sur la modification du protocole. Je vous indique, en outre, que Mme Cécile Cukierman vient de lancer un groupe d'études sur les métiers artistiques.

Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis des crédits du spectacle vivant. - Madame la Ministre, vous avez évoqué une loi - attendue - d'orientation pour le spectacle vivant et la création. Elle devra redynamiser les partenariats entre l'État et les collectivités territoriales et entraîner une réflexion sur les financements, en lien avec la réforme de la décentralisation. Il nous faut étudier comment mettre en place les financements croisés, sous le regard de l'Europe, ainsi que la question de l'emploi culturel et de l'intermittence.

Dans un contexte de création très riche, il convient de voir si les lieux de diffusion peuvent être plus adaptés et mieux répartis sur le territoire.

La place des femmes dans les institutions culturelles est très faible. Comment comptez-vous encourager la parité aux postes de responsabilité ?

Par ailleurs, je souhaite vous poser quelques questions sur le patrimoine. Concernant la réforme de l'archéologie préventive, j'ai plusieurs interrogations. Pouvez-vous nous donner des précisions sur la réforme en cours de l'archéologie préventive, et plus particulièrement, sur la question du rendement de la redevance d'archéologie préventive (RAP), sur la mise en oeuvre du contrat de performance de l'Inrap, et enfin sur l'objectif et le fonctionnement de la commission qui sera chargée d'établir un Livre blanc dans les prochains mois ?

Ma seconde thématique porte sur la réforme de la maîtrise d'ouvrage. Quelles sont les actions entreprises par le ministère de la culture pour aider les collectivités, et notamment les plus petites d'entre elles, à assumer la charge de la maîtrise d'ouvrage ? Envisagez-vous des solutions telles que le développement du modèle de l'agence régionale du patrimoine en région PACA pour éviter tout phénomène de « balkanisation » de la politique patrimoniale, lié à l'inégalité des moyens dont dispose les collectivités ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. - Vous m'interrogiez sur l'Inrap et l'archéologie préventive. L'objectif de financement est de 122 millions d'euros comme cible pour la RAP et non 105 millions d'euros comme l'avait ramené la précédente majorité à l'Assemblée nationale. Nous devrions fixer cet objectif dans la prochaine loi de finances pour 2013. Nous avons besoin d'un service public de qualité. Concernant la composition de la commission chargée du Livre blanc, elle sera pluraliste, et votre commission y sera bien sûr associée. Elle sera mise en place début septembre. Sur l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, je suis soucieuse d'aider les collectivités locales dans cette démarche et j'encourage les DRAC et les collectivités à collaborer. Enfin, la future loi d'orientation évoquera la répartition des moyens sur le territoire et l'emploi culturel.

Le sujet du mécénat est assez important, surtout en période de difficultés. Ceci pas seulement pour des questions de financement mais aussi en termes d'engagement des entreprises dans la citoyenneté. Ceci facilite aussi la démarche de leurs salariés pour aller vers les lieux de culture. En cas d'abaissement des dispositifs fiscaux, il serait nécessaire de compenser par des ressources budgétaires... Il existe une mission Mécénat au sein de mon ministère, qui travaille sur une meilleure application des dispositifs fiscaux aux PME.

Mme Maryvonne Blondin. - C'est d'ailleurs la teneur d'un courrier que je vous ai adressé. Les PME sont un outil du maillage.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. - Je souhaite associer les élus et les professionnels à l'élaboration de la loi d'orientation sur le spectacle vivant. Il nous faudra réfléchir aux priorités : territoriales ou en fonction d'une jauge quantitative dépendant du nombre de spectateurs ?

Compte tenu de l'existence d'un réseau assez dense de lieux et des contraintes budgétaires, il faut plutôt investir des lieux intermédiaires et encourager l'investissement de l'espace public par la culture (arts de la rue, cirque, concerts...). C'est une des portes d'entrée pour aller vers les publics.

S'agissant des arts de la rue, je suis allée au festival VivaCité de Sotteville-les-Rouen. Je vais réfléchir, avec Manuel Vals, à la facilitation de l'accès des artistes à l'espace public.

Je suis sensible à la place des femmes dans les institutions culturelles et fière que mon cabinet en compte peut-être le plus grand nombre au sein du gouvernement. Je serai attentive aux nominations. Un chantier a été ouvert au ministère de la culture et de la communication sur la question de l'égalité.

Mme Colette Mélot. - Le précédent gouvernement et le Parlement ont beaucoup oeuvré pour soutenir le secteur du livre. A part le retour à une TVA à 5,5 %, quelle politique comptez-vous conduire dans ce domaine ?

Les professionnels de la culture s'inquiètent des annonces concernant l'Hadopi. Quelle politique comptez-vous conduire pour les aider à retrouver une place équitable dans la chaîne de valeur ?

Plus généralement, quelles sont vos réflexions concernant une éventuelle évolution de la fiscalité numérique ?

Mme Colette Mélot. - Le Gouvernement souhaite plafonner les niches fiscales. Ceci aura un impact sur les souscriptions au capital de SOFICA, alors même que l'intérêt réel de ce dispositif a été affirmé par le Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales. Le risque est de fragiliser le financement de la production indépendante et la diversité des films. Quelle est votre position sur ce point Mme la ministre ?

Comment le Gouvernement envisage-t-il de sécuriser les recettes du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ?

Au Festival de Cannes, vous avez estimé que des évolutions de la chronologie des médias pourront être proposées. Pouvez-vous nous préciser votre position sur cette question ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. - S'agissant de l'impact de la position européenne sur le taux réduit de la TVA sur le livre, la France continuera à défendre ce niveau de TVA ainsi que la loi sur le prix unique du livre numérique, votée à l'unanimité par le Parlement. J'ai parlé à M. Almunia et à Mme Kroes. Cette dernière soutient la position française sur la TVA au nom de la neutralité fiscale. C'est l'argument le plus fort. Mais on s'inquiète des procédures en cours aux États-Unis, avec les démarches anti-trust, et de la reprise de la même démarche par la Commission européenne sur le territoire de l'Union. J'ai rappelé que la France, quelles que soient les sensibilités politiques, était attachée à sa position.

S'agissant des questions sur Hadopi et sur la fiscalité numérique, nous avons confié une mission à Pierre Lescure. Elle devrait rendre ses préconisations au premier semestre 2013, en particulier sur la fiscalité des acteurs numériques (fournisseurs d'accès à Internet mais aussi plateformes telle qu'Amazon). Par ailleurs, le président de votre commission des finances, M. Philippe Marini, a fait des propositions pour appréhender les flux grâce à la notion « d'établissement virtuel stable » et pour définir une fiscalité juste.

La question Hadopi ne doit pas être traitée hors des politiques culturelles. Or il existe un déséquilibre entre la fonction répression de la riposte graduée et le développement de l'offre légale, cette dernière mission ayant été laissée de côté par la Haute autorité, alors même que cette dernière requiert 12 millions d'euros de crédits budgétaires par an. La possibilité d'une coupure de l'accès à Internet avec intervention du juge judiciaire constitue une sanction que j'estime très lourde. Observation de la situation et préconisations entrent dans le périmètre de la mission Lescure. Celle-ci devra pouvoir réconcilier les créateurs et leurs publics. Je rappelle que le droit d'auteur n'est pas né d'une scission entre les deux mais pour protéger les artistes à l'égard de leurs patrons, alors qu'aujourd'hui nous sommes dans une opposition dommageable entre artistes et publics.

Le plafonnement des niches fiscales constitue une démarche pertinente mais le dispositif des SOFICA est en effet bien noté. J'estime qu'il faudrait une approche différenciée tenant compte de l'impact, notamment social, des différents dispositifs fiscaux. La question de la définition de la niche fiscale nécessite aussi une approche fine de Bercy. La position de Mme Nelly Kroes permet de penser que le dispositif est regardé avec bienveillance par la Commission européenne et devrait être étendu à d'autres secteurs culturels.

S'agissant des recettes du CNC, on peut dire que le cinéma fonctionne bien, avec un mode de financement très équilibré qui permet de préserver la diversité. Mais il existe une tentation forte d'affecter une partie de ces recettes à autre chose... Il ne faut pas casser ce qui marche. L'argent issu de la création doit aller à la création, même si c'est de l'argent public. Il faut conserver le lien entre l'amont et l'aval de la chaîne de création, au risque sinon d'être observés avec inquiétude par la Commission européenne.

La question de la chronologie des médias doit être regardée par les professionnels. Je suis attachée à cette chronologie mais elle s'avère plus compliquée avec l'arrivée de la télévision connectée et des adaptations paraissent nécessaires, par exemple pour la vidéo à la demande. Un travail sur ce sujet est en cours au sein de l'Union européenne. Il faudra repenser la régulation compte tenu de la délinéarisation des programmes, même s'il s'agit d'un bon système.

M. David Assouline, rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel et de la presse. - Je tiens d'abord à exprimer ma satisfaction de votre venue rapide devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat et me réjouis de votre volonté de travailler en étroite collaboration avec le Parlement.

La commission a toujours considéré que la culture n'est pas un supplément d'âme mais bien indispensable à la vie des concitoyens, en particulier en période de crise. A cet égard, on a constaté que de nombreuses municipalités françaises (Lens, Lille), ou étrangères (Bilbao, Berlin) avaient redonné un dynamisme et une notoriété à leurs villes grâce à des politiques culturelles ambitieuses.

Au-delà de ces questions liminaires, je souhaite évidemment vous interroger sur le sujet du financement de l'audiovisuel public. Dans un récent rapport que j'ai rendu avec M. Jacques Legendre, nous avons démontré l'urgence à aborder cette problématique, mais il est vrai qu'elle est complexe et que la réflexion mérite probablement d'être poursuivie. Le nouveau mode de nomination des présidents de l'audiovisuel public a, quant à lui, été un réel handicap pour les dirigeants ainsi désignés. Disposez-vous d'éléments de calendrier sur un texte modifiant la procédure actuelle ?

Dernière question enfin, sur un sujet qui me tient à coeur. J'ai participé récemment aux Rencontres de Fontainebleau sur les séries télévisées. Un constat mitigé sur le succès des séries françaises a été établi, avec une réelle demande du secteur pour une intervention efficace des pouvoirs publics. Disposez-vous de quelques pistes pour soutenir la fiction française ?

En matière de presse, ma première préoccupation porte sur le secteur de la distribution de la presse. La société coopérative Presstalis connaît des heures difficiles et je sais qu'à ce titre vous avez été contrainte d'intervenir en urgence. Pourriez-vous nous préciser les mesures que vous entendez mettre en oeuvre afin de redresser la situation ?

Les aides à la presse se caractérisent par leur extrême fragmentation et le manque de transparence sur leurs modalités d'attribution. Je souhaiterais que nous profitions de l'examen du prochain budget pour procéder à une mise à plat de l'ensemble des subventions consenties à la presse, non pas pour les réduire mais bien pour les rendre plus justes et plus efficaces.

J'aimerais également revenir sur l'enjeu de l'alignement du taux de TVA applicable à la presse en ligne sur celui dont bénéficie la presse imprimée. J'étais parvenu à faire adopter l'an dernier par le Sénat une telle harmonisation fiscale qui a cependant été supprimée par l'ancienne majorité présidentielle en commission mixte paritaire. Croyez-vous qu'il soit possible de réintroduire cette problématique lors de la discussion du prochain projet de loi de finances ?

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. -J'ai effectivement lu avec intérêt le rapport que vous avez établi avec M. Jacques Legendre et partage votre inquiétude sur le financement. Des moyens doivent être recherchés pour défendre le service public, déstabilisé depuis la suppression brutale de la publicité en soirée. La compensation budgétaire a, au demeurant, entraîné un léger sous-financement du groupe.

Il faut être sans tabou sur le sujet du financement : la question du retour ou non de la publicité en soirée doit être posée et, en tous les cas, la suppression totale de la publicité actuellement prévue en 2016 n'est pas une option crédible. L'élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public est également à étudier. La discussion sera menée avec le ministère des finances et avec le Parlement.

Sur les nominations, une loi sera rapidement déposée sur le bureau des Assemblées, le Premier ministre l'a annoncé dans son discours de politique générale. Le calendrier sera précisé. Une réflexion est déjà engagée sur le périmètre et les compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Un rapport avait été commandé à Pierre Chevalier sur la fiction. Il avait souligné que le travail sur l'écriture et le développement des séries était trop peu rémunéré : on y consacre en France deux fois moins que ce qui se fait aux États-Unis. La charte de France Télévisions pour le développement de la fiction est une bonne initiative. Les séries longues doivent aussi être encouragées, mais ce n'est pas forcément aisé. Le renforcement des filières de formation est également un impératif. La femis, école nationale supérieure des métiers de l'image et du son, a ainsi monté récemment une filière dédiée à l'écriture scénaristique, c'est une heureuse initiative. Le conservatoire européen d'écriture audiovisuelle est un outil majeur.

Vous m'interrogiez également sur le secteur de la presse. En ce qui concerne le taux de TVA applicable à la presse en ligne, je vous invite naturellement à l'évoquer lors des prochains débats budgétaires de l'automne. Cette problématique s'inscrit logiquement dans la démarche que je conduis auprès des autorités communautaires qui consiste à promouvoir l'application d'un taux réduit de TVA sur l'ensemble des biens culturels. Toutefois, la question se pose également de savoir s'il convient d'étendre à la presse en ligne le taux réduit de 5,5 % ou le taux super-réduit de 2,1 % aujourd'hui applicable à la presse imprimée.

D'une façon plus générale, il me semble indispensable, comme vous le soulignez, de réexaminer l'ensemble du système des aides à la presse afin de mieux cibler l'utilisation de l'argent public dans un contexte budgétaire contraint. Il s'agira de réfléchir à la réaffectation de certains soutiens, d'évaluer les mécanismes d'attribution et de mieux contrôler l'utilisation des fonds publics.

S'agissant de Presstalis, nous avons décidé, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif, de prolonger la mission qui avait été confiée par le précédent gouvernement à M. Gérard Rameix. Forts de ces préconisations qui devraient nous parvenir d'ici le 31 juillet 2012, nous prendrons les dispositions nécessaires afin d'assurer la survie de Presstalis, mais aussi de l'ensemble des acteurs de la distribution de la presse. Car c'est bien la survie du secteur qui se joue, étant entendu que l'effondrement de Presstalis représenterait un coût particulièrement lourd à supporter, y compris pour leurs concurrents, les Messageries lyonnaises de presse. Je suis également préoccupée de l'avenir du numéro 3 de la distribution, c'est-à-dire de nos 26 000 points de vente qui jouent un rôle social primordial pour le lien social dans nos communes.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Vous avez indiqué qu'aucune porte n'était fermée sur la question du financement de l'audiovisuel public. Dans notre commission ainsi que dans celle pour le contrôle de l'application des lois, plusieurs voix se sont élevées pour souhaiter, s'il était nécessaire de revenir sur la suppression de la télévision après 20 heures, que la périphérie des émissions pour les enfants n'en soit pas affectée.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication - Je partage cette préoccupation. J'avais d'ailleurs déposé comme député des amendements en ce sens.

Mme Dominique Gillot. - L'évolution numérique a un impact sur le livre et les libraires, mais aussi sur les bibliothèques publiques. Le livre n'est plus le point central de la connaissance alors que toutes les activités humaines et scientifiques relèvent de la bibliothèque en tant que lieu de conservation, de mise en valeur de la connaissance et d'échanges. Les bibliothécaires se sont mis en mouvement pour faire évoluer leur métier. Il faut trouver un modèle économique et juridique pour permettre l'accès des bibliothèques aux ressources numériques.

Les bibliothèques publiques sont des lieux de culture accessibles à tous les publics. C'est un véritable enjeu d'irrigation culturelle et de développement des savoirs partagés. Elles ont besoin de votre attention.

Je voudrais aussi évoquer la question des artistes porteurs de handicap dans leur capacité créatrice. J'ai l'exemple d'un cinéaste dont le film a été primé à Bruxelles dans le cadre du festival des films indépendants, alors qu'il n'a recueilli aucune attention des différents dispositifs de soutien en France.

La loi fait obligation aux chaînes de télévision de rendre accessibles les programmes aux malvoyants et aux malentendants. Force est de constater que la langue française n'est pas très bien respectée en matière d'audiotranscription et de sous-titrage. Les professionnels s'organisent pour dénoncer le recours à des officines, moins onéreuses, installées en Belgique. Le sous-titrage et l'audiotranscription affaiblissent alors les oeuvres, voire les rendent incompréhensibles.

M. Michel Le Scouarnec. - Ce sujet a déjà été abordé mais nous tenons à souligner notre grande inquiétude sur la condition financière de France Télévisions. L'élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public est-il toujours d'actualité ? Par ailleurs, toujours sur les questions audiovisuelles, je regrette que les jeux paralympiques ne soient pas diffusés en direct sur France Télévisions mais qu'ils soient annoncés à des heures tardives. Quelles mesures envisagez-vous afin de remédier à cette situation ?

Quels moyens envisagez-vous pour aider la presse écrite en crise ?

Le secteur culturel a été malmené par la révision générale des politiques publiques. Le gouvernement va-t-il s'engager à y consacrer 1 % du budget de l'État, ainsi que pour le sport ? Ce n'est pas en prônant l'austérité dans tous les domaines que la situation de notre pays s'améliorera.

Une réforme du statut de l'intermittence est-elle en réflexion ?

S'agissant de la modification du taux de TVA pour le spectacle vivant, faut-il exclure le cinéma compte tenu de sa bonne fréquentation ?

M. Jean-Pierre Plancade. - Je partage l'essentiel de vos préoccupations. Je souhaitais évoquer la spécificité du financement du CNC, et le mécénat qui recouvre des actions importantes qu'il est nécessaire de bien évaluer. Ainsi, trois quarts des expositions ne pourraient se réaliser sans le mécénat. Je voudrais y ajouter le statut des collectionneurs. Il ne faudrait pas que les collectionneurs qui prêtent et montrent leur collection soient pénalisés.

J'espère que vous serez associée à l'acte III de la décentralisation. La dernière réforme a été catastrophique pour les communes rurales.

J'aimerais également vous entendre sur la stratégie de notre pays en matière de rayonnement culturel à l'étranger. Comment envisagez-vous le fonctionnement et le mode d'action de l'Institut français ?

Mme Françoise Cartron. - Je vous remercie de cette ambition affichée pour la culture. Sur les axes forts que sont l'accès pour tous à la culture et l'éducation artistique, cela passe par un partenariat avec les collectivités territoriales. Qu'en est-il du partenariat avec l'éducation nationale, en particulier dans la perspective du grand chantier sur le temps de l'enfant ?

Vous avez évoqué l'égalité des territoires et certains déséquilibres territoriaux. Quelle est la place de l'art contemporain et des FRAC nouvelle génération dans la politique du ministère ?

Pour le spectacle vivant, je voudrais évoquer la danse contemporaine, et notamment les réseaux des centres de développement chorégraphique qui ont une mission d'accompagnement des artistes émergents, de facilitation des artistes en résidence mais aussi de sensibilisation et d'ouverture des publics. Je m'interroge sur la place des pratiques amateurs au sein de ces centres et l'accompagnement proposé. Ces pratiques doivent aussi permettre une attention particulière aux personnes victimes de handicap, qui peuvent, au travers d'une expression artistique, le sublimer et retrouver une place aux yeux de la société.

Dans le cadre d'un rapport d'information sur les femmes et le sport, des responsables audiovisuels nous avaient déclaré que, pour avoir accès aux médias, les sportives de haut niveau devaient certes réaliser des performances mais aussi être télégéniques. Je me demande si vous pouvez avoir une petite influence sur ce parti pris.

Mme Françoise Laborde. - Je voudrais vous remercier pour ce discours et l'ambition que vous portez. Certains membres de la commission ont eu l'occasion de se rendre récemment dans différents festivals, ce qui nous a permis d'aller à la rencontre des artistes et des organisateurs. Ils nous ont exprimé leur attente par rapport à une loi d'orientation sur le spectacle vivant.

J'ai interpellé la semaine dernière le ministre de l'éducation nationale. Je suis ravie que vous ayez d'ores et déjà mentionné que l'éducation artistique et culturelle faisait partie des grands chantiers. Jusqu'à présent, il n'existait aucune passerelle entre les ministères de l'éducation nationale et de la culture. A un moment où nous parlons des rythmes de l'enfant, c'est la seule condition pour y intégrer l'éducation artistique et culturelle.

M. Jean Boyer. - L'archéologie préventive n'est pas sans poser de problèmes. D'une part, les découvertes archéologiques ont-elles une priorité pour pouvoir rester localement dans le cadre, par exemple, d'un schéma départemental d'archéologie ? D'autre part, existe-t-il une jurisprudence qui fait que le propriétaire du sol est aussi propriétaire du sous-sol ?

Enfin, est-ce que l'État a un pouvoir à l'encontre des propriétaires qui ne veulent pas l'exploiter positivement mais surtout s'opposent aux fouilles ?

M. Pierre Bordier. - Je m'interroge sur la manière de faire vivre le réseau des musées de France, notamment dans les territoires ruraux.

Nous avons eu un débat au sein de la commission sur les EPCC (établissements public de coopération culturelle), qui a montré qu'un toilettage de la loi initiale était nécessaire. De mon point de vue, cela concerne les aspects fiscaux puisqu'une commune et un département qui se réunissent pour créer un EPCC se trouvent assujettis à la taxe sur les salaires alors qu'ils ne l'étaient pas pour une activité identique. Seriez-vous favorable au dépôt d'une proposition de loi pour modifier certaines dispositions relatives au statut des EPCC ?

M. André Gattolin. - Je voulais vous poser la question du statut de l'intermittence qui arrive à échéance à la fin 2013. Comment envisagez-vous de mener la concertation, en particulier à l'égard du spectacle vivant ?

Le ministère de la culture possède un département des études et de la prospective. On ne dispose pas aujourd'hui d'une géographie des territoires français en fonction de l'accessibilité à la culture. Les derniers chiffres connus remontent à une quinzaine d'années. Sur l'ensemble des politiques culturelles publiques, on sait que 55 %, peut-être plus, émanent des collectivités territoriales. Or leur situation financière les amène aujourd'hui à arbitrer en défaveur de la culture. Le rôle de l'État est sans doute de compenser ces risques de déséquilibres. Je me demandais si un véritable audit sur la situation culturelle pourrait être entrepris.

M. Maurice Antiste. - Je voudrais attirer votre attention sur les spécificités de l'Outre-mer.

Des problèmes se posent, en effet, en Outre-mer entre télévision privée et télévision publique. En effet, le prime time a été fixé à 20 heures dans l'hexagone alors que toutes les études montrent qu'il se situe entre 18 heures 30 et 20 heures en Outre-mer. Or à cet horaire, la télévision publique est en position de force pour attirer les annonceurs, ce qui pose de graves difficultés à la télévision privée qui n'est financée que par la publicité.

Je voudrais aussi exprimer le soutien nécessaire à la moindre initiative régionale en matière culturelle. Le gouvernement a intérêt à soutenir toutes les initiatives en Outre-mer, car elles ouvrent immédiatement la porte sur la Caraïbe. C'est une occasion pour la culture française d'un enrichissant contact avec cette partie du monde.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. - En réponse à Mme Gillot, sur les bibliothèques et sur la lecture publique, il faut être très vigilent notamment sur la numérisation des bibliothèques. J'ai demandé que des assises de la lecture se tiennent dans toutes les régions pour travailler sur les enjeux des bibliothèques numériques. Je m'interroge sur le sens de directives européennes et de leur articulation avec la numérisation de données publiques mises à disposition d'instances et d'organismes à des fins commerciales. L'enjeu est d'importance mais doit être distingué selon s'il s'agit de bibliothèques ou bien de musées. Il y a un modèle économique et un équilibre à trouver. Nous mettrons également la priorité sur la question du handicap que ce soit à travers les artistes en situation de handicap, l'accès de la culture pour les personnes handicapées ou encore l'éducation artistique en faveur de jeunes handicapés, qui est une source d'enrichissement et d'ouverture sur la société. Enfin, je reconnais que nous avons encore des progrès techniques à faire dans le domaine du sous-titrage et de l'audiodescription.

Concernant les questions de M. Le Scouarnec, la ministre des sports renégocie actuellement les droits de retransmission de la cérémonie d'ouverture des jeux paralympiques. Par ailleurs, je suis d'accord avec vous sur le fait que le sport féminin intéresse beaucoup les téléspectateurs. C'est un enjeu de taille. Concernant la contribution à l'audiovisuel, je vous ai proposé des pistes, je vous invite à me faire remonter vos propositions. Dans un contexte budgétaire difficile, je serai très heureuse de disposer d'1 % du budget sachant qu'actuellement nous sommes à 0,75 %. Nous avons reçu comme tous les ministères notre lettre de cadrage pour 2013 et nous devrons fournir des efforts. Toutefois, je désire prendre en compte la spécificité du ministère et toutes les différences parmi lesquelles la taille des opérateurs publics et la nécessité d'irriguer tout le territoire. Je compte sur votre soutien dans la prochaine discussion budgétaire.

Sur la question de l'intermittence relevée par plusieurs sénateurs, les discussions auront lieu en 2013 afin de prendre en compte tous les aspects des conventions.

Les questions de M. Plancade sont essentielles et j'y suis très attentive. J'ai eu rendez-vous avec Mme Marylise Lebranchu sur la question de la décentralisation. Je suis très attachée à la place et au rôle des DRAC sur le territoire. Concernant le rayonnement culturel de la France à l'étranger, nous avons un rang à tenir. C'est un de nos atouts et je dois rencontrer prochainement l'Institut français.

En réponse à Mme Cartron, je dirai que le partenariat avec l'Éducation nationale dans le cadre du rythme de l'enfant est en marche en vue d'un meilleur accès à l'éducation artistique et culturelle. Je reste très vigilante sur les FRAC de deuxième génération qui diffusent les oeuvres sur tout le territoire. Il faut que les oeuvres d'art contemporain tournent et ne soient pas muséifiées. Enfin sur la pratique amateur, je partage votre souci de les valoriser et de leur donner une place.

La loi d'orientation englobera de nombreux aspects et pas seulement budgétaires, comme s'en inquiétait Mme Laborde.

Dans la question de l'archéologie préventive abordée par M. Boyer, le propriétaire d'un terrain doit autoriser les fouilles prescrites par le préfet. S'il n'a pas le droit de propriété sur le sous-sol, il y a partage entre l'inventeur et le propriétaire sur les trouvailles archéologiques. En cas de découverte d'un site majeur, l'Inrap propose une analyse scientifique et la décision finale appartient à la DRAC. La France est un pays exemplaire en matière d'archéologie préventive.

M. Bordier a évoqué le réseau des musées de France qui constitue un outil intéressant. L'État participe aux investissements et aux acquisitions. La labellisation « Musée de France » est très importante et constitue un critère de reconnaissance scientifique et d'intérêt historique. Par ailleurs, je suis d'accord avec vous sur la nécessité de faire un toilettage fiscal des EPCC et d'améliorer leur fonctionnement.

Le service Études et prospectives du ministère de la culture est une mine d'information pour évaluer l'efficacité de nos politiques, comme l'a noté M. Gattolin. Concernant le financement par les collectivités, il demeure important et nécessaire. Les chiffres varient selon le périmètre. Des statistiques viennent de paraître sur la fréquentation des musées. Un quart des Français disent ne pas être allés voir une activité culturelle au cours de la dernière année à cause du prix, cela doit nous interpeller. Parallèlement, 63 % des Français sont allés voir une exposition, un musée ou un monument historique au cours des derniers mois. C'est encourageant.

Enfin, M. Antiste a fait remarqué, à juste titre, que si le prime time est à 20 heures dans l'hexagone il est à 18 heures en outre-mer. Cette question de la publicité sur l'ex RFO reste délicate à régler.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Sur certaines questions, les scenarii restent ouverts et les choix dépendront en partie du dynamisme du Sénat à les soutenir et à faire entendre sa volonté de défendre l'intérêt général et la culture.

Nous serons au rendez-vous.

Mercredi 18 juillet 2012

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Audition de MM. Matthieu de Montchalin, président, et Guillaume Husson, délégué général du Syndicat de la librairie française (SLF)

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission procède à l'audition de MM. Matthieu de Montchalin, président, et Guillaume Husson, délégué général du Syndicat de la librairie française (SLF).

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - En recevant M. Matthieu de Montchalin, président du SLF, et M. Guillaume Husson, directeur général du SLF, nous exerçons notre mission d'investigation et de vigilance sur un sujet cher à notre coeur, le livre. Ce sera également l'occasion de suivre l'application des textes que nous votons, bien que notre institution compte désormais une instance dédiée à cette tâche.

M. Matthieu de Montchalin, président du Syndicat de la librairie française (SLF). - Le SLF s'était alarmé de la hausse de la TVA dans un secteur déjà fragile. Ces fragilités, nous les avions exposées lorsque vous aviez eu la gentillesse de nous auditionner sur la loi sur le prix unique du livre numérique ; elles se concrétisent aujourd'hui. Pour nous, le passage à la TVA à 7 % représentait également une remise en cause de la loi de 1981 ; un texte voté, comme la plupart des autres concernant le livre, dans le consensus.

Le Gouvernement reviendra sur cette mesure dans le prochain collectif budgétaire. Reste à déterminer la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif. Pour les libraires, le retour à la TVA à 5,5 % implique de modifier une nouvelle fois un million de prix dans les bases interprofessionnelles. Les libraires ne peuvent pas réaliser cette opération technique en quelques jours, et certainement pas durant l'été. Le risque d'un bug informatique existe. Cette étape étant surmontée, le plus tôt sera le mieux. Les éditeurs maintiendraient les prix fixés pour une TVA à 7,7 %, cela semble confirmé. Par parenthèse, le prix du livre est loin d'avoir suivi, ces dernières années, l'indice général des prix.

Le retour à 5,5 % dégagerait un supplément de marge pour les libraires de l'ordre de quelques centimes d'euros entre le 1er septembre et jusqu'au 1er janvier, moment où a lieu l'augmentation traditionnelle des prix. Cette période est essentielle pour la profession avec la rentrée et les fêtes de fin d'année.

Nous avions proposé, sans succès, un autre scénario au Gouvernement : maintenir la TVA à 7,7 % durant quelques mois et consacrer environ 20 millions de ce surplus de recettes à la création d'un fonds structurel de soutien à la librairie indépendante, qui délivrerait des prêts de trésorerie et des aides à l'exploitation. Techniquement, j'ignore quelle forme doit prendre cette proposition : faut-il doter le ministère de la culture, créer un autre fonds ou utiliser l'outil existant du Centre national du livre (CNL) ? Autrement dit, nous reprenons le modèle des dispositifs existant pour la presse et le cinéma qui ont fait leurs preuves. Le principe est le même : pour préserver la diversité culturelle, il faut maintenir un réseau de diffusion varié : des kiosques pour la presse, des salles pour le cinéma et des librairies pour le livre. L'État y gagnerait car il conserverait la majeure partie du surcroît de recettes.

L'urgence est de prendre des mesures pratiques et transparentes pour les librairies indépendantes dont l'économie est très fragilisée. D'après la ministre de la culture, la librairie indépendante, pour se maintenir, doit atteindre un taux de rentabilité de 2 % en fin d'année. Ce chiffre raisonnable, qui équivaut à celui des fleuristes, se situe dans la moyenne basse des commerces de centre-ville. Or, d'après l'étude Xerfi, notre taux avoisinait 0,3 % en 2009. Le moindre soubresaut de conjoncture menace donc la librairie indépendante. Les derniers chiffres confirmeront cette tendance.

Un taux de 2 % de rentabilité diminuera notre dépendance à l'égard des banques. S'il existe un système d'offices et de retours, le libraire achète par avance son stock aux éditeurs. D'où des besoins importants en trésorerie. Si nous ne sommes pas rentables, qui acceptera de nous financer ? Toute la chaîne sera touchée : les 2 500 librairies indépendantes - le secteur en compte 3 500 - comme les 3 000 éditeurs, en particulier les petits qui travaillent, aux côtés des libraires, à découvrir de nouveaux auteurs.

La question de la rentabilité est importante aussi pour la transmission de nos entreprises. La librairie, comme les autres secteurs, sera, dans les trois à quatre ans, marquée par les départs en retraite des baby-boomers. Certes, l'institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, l'IFCIC, peut garantir de crédits, et l'association pour le développement de la librairie de création délivrer des aides, mais ce n'est toujours qu'une partie du montage financier.

Enfin, la baisse de la rentabilité se conjugue avec l'augmentation des charges. Celle-ci s'évalue à environ 2 % par an. Et encore, ce n'est qu'une moyenne si l'on considère la hausse vertigineuse des loyers commerciaux en centre-ville. Les éditeurs vous confirmeront que l'année 2012 sera mauvaise, comme toutes années électorales, sans parler de la crise. Résultat, nous peinons de plus en plus à couvrir nos frais. Ce qui est dommage quand les librairies sont le maillon le plus fragile de la chaîne économiquement, mais aussi, avec Internet, le maillon le plus dynamique commercialement. Les grandes chaînes ont connu un décrochage, non les librairies qui ont su fidéliser leurs clients. Je rappelle que les éditeurs réalisent 40 % de leur chiffre d'affaires en librairie indépendante, voire 50 % pour la création littéraire. Les représentants des territoires que vous êtes au Sénat savent également le rôle que nous jouons dans l'animation des centres-villes.

Comment atteindre ce seuil de rentabilité raisonnable de 2 % ? Certaines mesures ont trait à notre organisation interne et à notre productivité, nous y travaillons ; d'autres relèvent du dialogue avec les éditeurs ; d'autres encore dépendent du législateur. Aujourd'hui, nous posons la question de la suppression du rabais de 5 % permis par la loi de 1981, qui coûte chaque année 2 à 3 points de rentabilité à la librairie indépendante. Cette décision forte et importante nécessitera beaucoup de pédagogie auprès des groupes et des consommateurs. Un des groupes de travail, dont la ministre de la culture a proposé la création, travaillera ce sujet. Les professionnels sont tous pour l'ouverture de ce débat, à l'exclusion de la FNAC.

Autre proposition, une modification du code des marchés publics, code louable, utile et indispensable à la démocratie, mais d'une lourdeur inadaptée au marché du livre. En particulier, il proscrit le localisme quand les services que les libraires apportent sont, par définition, locaux. Sans compter que les élus craignent de voir leur décision d'attribution du marché contestée devant un tribunal administratif. D'ailleurs, la conclusion du rapport demandé par M. Frédéric Mitterrand à deux inspecteurs du contrôle général économique et financier sur l'accès des librairies aux marchés d'achats de livre des bibliothèques alertait le Gouvernement sur le risque important d'annulation des marchés en l'état actuel du droit. D'autant que les contentieux vont se multiplier avec l'arrivée de grossistes et de libraires qui, prenant acte du rétrécissement du marché du livre, ont beaucoup investi ces dernières années pour mieux répondre aux appels d'offres publics.

Ma librairie, Mme Catherine Morin-Desailly le sait pour être élue de mon département, a vu son chiffre d'affaires chuter brutalement de 7 % après avoir perdu les marchés de la bibliothèque départementale de prêt de Seine-Maritime au profit d'un grand libraire. C'est la loi du marché. En revanche, j'ai été choqué lorsque j'ai reçu, quinze jours plus tard, un appel de la directrice de la bibliothèque me demandant l'autorisation pour ses agents de continuer à repérer les ouvrages dans mes rayons, le prestataire retenu étant à Bordeaux... L'attrait local joue un rôle, le code doit en tenir compte.

D'après la société française des intérêts des auteurs de l'écrit, les marchés publics des collectivités territoriales représentent environ 15 % du chiffre d'affaires d'une librairie indépendante. Comment survivre si on l'en prive soudainement ? Cet élément, plus encore qu'Internet, la TVA ou le prix du livre numérique, est crucial pour nous.

Le code des marchés publics est un ensemble lourd et complexe à manier, les enjeux sont européens. Pour autant, dans la pratique, les collectivités territoriales s'évertuent à trouver des solutions pour ne pas trop en dépendre. Mais si elles suivent à la lettre le code, les petites librairies sont de facto éliminées.

Dernier point, nous sommes très attachés, et depuis des longues années, à la création d'un médiateur. Le mot est tabou car il a fait peur à nos partenaires éditeurs. Si bien que l'on évoque, dans le rapport rendu à M. Frédéric Mitterrand, « un collège dont la tâche serait de régler les problèmes interprofessionnels » : en fait, un médiateur... Ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Le médiateur aura vocation, non pas à fixer les prix ou les marges, mais à dénouer les difficultés qui surviennent dans l'application de la loi pour une profession qui est totalement réglementée par des textes. L'intervention de M. Pierre-François Racine lors du débat sur la hausse de la TVA a été déterminante pour dépassionner le débat et séparer les questions techniques et politiques ; l'intervention d'une autorité publique capable de négocier avec le ministre et d'avoir une vue d'ensemble des dossiers semble nécessaire à la profession. Ce serait aussi un moyen de faire face à notre prédateur, Amazon, à qui la loi française ne s'applique pas. Il suffit de regarder leur site : le prix unique n'est plus affiché, il est question d'un prix Amazon, d'un prix conseillé ou d'un prix « état neuf ». Nous sommes dans le flou le plus complet, au détriment du consommateur. La voie du tribunal n'est pas la bonne : nous avons engagé plusieurs actions contre Amazon. A chaque fois, nous recevons, 48 heures avant l'audience, 350 pages de nouvelles notes... Un médiateur est indispensable, Mme Aurélie Filippetti en est consciente ; elle a évoqué ce sujet lorsqu'elle a reçu récemment les acteurs de la distribution et de la diffusion.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Merci de cette présentation dont je ne veux retenir que votre capacité de résistance. Le reste du tableau est morose... J'ai bien entendu votre appel aux collectivités territoriales et au législateur.

Je donne la parole à M. Legendre qui est notre rapporteur sur le livre.

M. Jacques Legendre. - J'ai écouté attentivement votre exposé, comme tous les sénateurs présents. Vous vous adressez, vous le savez, à un public conquis. Notre commission n'était pas favorable à la hausse de la TVA sur le livre. Vous avez évoqué le maintien du taux de 7 % durant quelques mois pour alimenter un fonds structurel. Qui dit structurel, dit une aide permanente aux librairies. Comment le financer ensuite ?

Amazon, que vous avez évoqué seulement à la fin à mon grand étonnement, ne répond-il pas un besoin des clients en mettant à leur disposition les livres rapidement ? Le moindre prix, avec la gratuité des frais de port, me semble moins essentiel dans le choix du consommateur. Les libraires réfléchissent-ils à un dispositif pour fournir le même service qu'Amazon en y incluant le rôle de conseil du libraire ? Où en est-on de 1001libraires.com ? Cela ne semble pas être un franc succès... Quant à la géolocalisation, elle ne change pas fondamentalement les choses si le livre recherché se trouve dans une autre ville.

Nous sommes tous farouchement déterminés à garder un réseau riche de libraires en France.

M. Matthieu de Montchalin, président du SLF. - Le fonds serait alimenté par le surplus de recettes dégagé par la TVA à 7,7 %. Son but étant de fournir des aides à la trésorerie, qui sont constituées de prêts de courte durée remboursables rapidement, son volume financier serait en partie reconstitué en fin d'année. Il pourrait être adossé à l'IFCIC, qui connaît bien les industries culturelles.

Les aides structurelles doivent aider les libraires à retrouver deux points de marge, soit une somme assez modeste de 25 millions, à comparer aux 1,250 milliard de chiffre d'affaires de la librairie. Après l'abondement par l'État la première année, on pourrait imaginer de reprendre la proposition de la mission sur l'avenir de la librairie : une contribution très faible à l'instar du « centime CLIL », assise sur l'ensemble des commandes de livre, ce qui permettrait de toucher les petites librairies, les groupes et Amazon. Avec ce système, les professionnels prendraient en charge leur propre avenir. Un tel système existe sur les places de cinéma : en allant dans un multiplex, vous financez le cinéma d'auteur.

Autre solution, le CNL consacre 5 à 7 % de son budget à la librairie. Il pourrait également entretenir ce fonds. En tout cas, ce débat mérite d'être ouvert.

Les délais de fourniture sont un point capital. Pour l'heure, les distributeurs ne sont pas capables de préparer les commandes en 24 heures. Nous travaillons avec eux pour améliorer ce point et garantir aux clients une livraison en 48 heures. Hachette et Flammarion ont progressé, nous avons bon espoir que cela fasse des émules.

L'aventure de 1001libraires.com a pris fin. Nous avons beaucoup appris de cet échec. Dans l'intervalle, d'autres plateformes, de taille plus modeste, ont été lancées. Nous les soutenons. Notre volonté est de concentrer les efforts de mutualisation sur le livre numérique pour faire face aux géants que sont Google et Amazon. Une stratégie indispensable si on en croit l'exemple de la Fnac qui, seule, n'y est pas parvenue. Le cercle de la librairie, qui a l'avantage de réunir tous les acteurs de la profession, a pris une initiative en ce domaine, que nous soutenons.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Existe-t-il un état des lieux des politiques régionales en faveur du livre et des libraires ? Certaines régions proposent des cartes « culture » ou des cartes « jeune ». Qu'en est-il des autres ?

M. Matthieu de Montchalin, président du SLF. - La politique de soutien au livre est très différente selon les régions. Premier domaine, le scolaire qui représente 20 à 25 % du chiffre d'affaires de la librairie indépendante. Certaines régions privilégient l'achat groupé, d'autres l'achat en librairie par les familles. Je préfère évidemment la seconde option... Lors des renouvellements d'élus au sein des commissions, nous devons réexpliquer l'importance de ces dispositifs. Nous nous y emploierons de nouveau en 2014.

Deuxième domaine, l'aide directe à l'économie de la librairie : de grandes inégalités existent entre les régions. Les régions Aquitaine, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes sont bien connues pour être en pointe. D'autres expliquent qu'il est difficile de soutenir directement un secteur économique, un argument que j'ai du mal à comprendre, en ma qualité de président de syndicat qui réfléchit de manière basique. Puisque ces politiques existent ailleurs, pourquoi craindre un risque de contentieux ? Le ministère de la culture vient de lancer une étude sur les dispositifs d'aide à la librairie.

Troisième domaine, l'exonération liée au label « LIR » associée à l'ancienne taxe professionnelle. Pour ne pas alourdir les charges de l'État, le Sénat a donné, par un amendement, la possibilité aux collectivités territoriales de voter cette exonération. Résultat, un tiers des collectivités l'ont adoptée, un tiers ont retenu une partie seulement de l'exonération, un tiers l'a refusé. L'enjeu est important pour nous : l'exonération représente 25 000 euros par an, sachant que ma librairie a un bénéfice cette année de 33 000 euros pour un chiffre d'affaires de 7 millions.

M. David Assouline. - Vous avez fait une proposition très forte : alimenter un fonds par le surplus de recettes d'une TVA maintenue à 7 %. Toute politique du livre, pour réussir, doit placer le lecteur au coeur du dispositif. Votre idée profiterait aux libraires, mais qu'en est-il des autres acteurs de la chaîne ? Avez-vous mené des concertations sur ce dossier ?

Mme Françoise Cartron. - Pour avoir été vice-présidente en charge de la culture dans la région Aquitaine, je veux témoigner de l'efficacité du dispositif de soutien aux librairies que nous avions mis en place avec le soutien de l'État via la direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Nous avions ciblé les petites librairies dans les petits territoires ruraux avec un double effet : un effet d'aménagement du territoire, un effet de valorisation d'une offre culturelle diversifiée.

M. André Gattolin. - Au Canada et au Québec, les librairies ont adopté un système mixte : elles proposent des livres neufs et des livres de seconde main, ce qui facilite l'accès aux oeuvres. Le modèle d'Amazon est assez semblable. Qu'en pensez-vous ? Enfin, quelle est votre réflexion sur le rôle étrange joué par les soldeurs qui vendent des livres neufs à des prix réduits dans les centres commerciaux ?

M. Matthieu de Montchalin, président du SLF. - Monsieur Assouline, la TVA dégagerait un surplus de recettes de 70 millions par an, dont 25 à 30 millions sont payés par les clients des librairies indépendantes. Pour le fonds, 20 millions suffiraient. L'État serait donc gagnant. Ce fonds garantirait aux clients comme aux éditeurs le maintien d'une offre diversifiée. Qui d'autre que le réseau des libraires peut apporter des conseils aux lecteurs et animer les centres-villes ? La logique est exactement la même que pour le cinéma et la presse. A quoi serviront les aides à l'édition du CNL ou la politique de lecture publique s'il n'y a plus de librairies pour vendre les livres ?

Les éditeurs n'étaient pas très demandeurs de la baisse de la TVA, considérant que son effet serait neutre et, à un fonds de soutien alimenté par cette baisse, ils préfèrent un abondement direct par l'État.

M. David Assouline. - Qu'en pense Que choisir et les associations de consommateurs?

M. Matthieu de Montchalin, président du SLF. - Nous ne les avons pas interrogées mais il est clair que la concentration d'un marché autour d'un seul acteur n'est jamais une bonne nouvelle pour les consommateurs. C'est ce qui se passerait si les librairies, qui constituent l'un des maillons de la chaîne, disparaissaient. On a bien vu l'émoi suscité par l'annonce de la vente de la Fnac ou du risque qu'un jour elle ne vende plus de livres, tant les autres acteurs ne seraient pas en mesure de la remplacer.

Le marché québécois, qui a été évoqué, est très différent du nôtre, chaque marché public devant par exemple s'adresser à trois librairies locales. Sur le livre d'occasion, beaucoup de réflexions sont engagées et des choses se mettent en place, certaines chaînes telles que Gibert disposant déjà de leur propre système. Une précision : Amazon ne propose pas directement de livres d'occasion mais ils sont vendus sur sa place de marché, par des professionnels ou des particuliers.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous sommes très attentifs à ce que le code des marchés publics ne soit pas mal interprété, notamment du fait des fonctionnaires territoriaux qui conseilleraient aux élus d'adopter des positions protectrices à l'excès.

Audition de M. Vincent Montagne, président, M. Antoine Gallimard, membre du bureau, et de Mme Christine de Mazières, déléguée générale du Syndicat national de l'édition (SNE)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous allons maintenant entendre des représentants des éditeurs.

M. Antoine Gallimard, membre du bureau du syndicat national de l'édition (SNE). - Nous sommes aujourd'hui particulièrement vigilants quant à la façon dont notre économie traditionnelle, fondée sur le partenariat avec les auteurs et notre relation privilégiée avec les libraires, fait face à l'arrivée du monde numérique porteur de nouveaux usages.

Compte tenu de l'état préoccupant de fragilité des librairies, le retour à une TVA à 5,5 % serait une bonne chose, le meilleur moment pour la mettre en oeuvre étant, au vu des difficultés techniques liées à une nouvelle modification des prix, le début de l'année 2013. Nous soutenons l'idée consistant à profiter de ce changement de taux pour créer un fonds de soutien aux libraires destiné à leur apporter une aide de trésorerie, ainsi qu'aux investissements, notamment informatiques. Précisons que l'augmentation des prix de nos livres est inférieure à celle de l'indice des prix à la consommation, le prix moyen du livre en France de 9 euros étant très en dessous à la moyenne européenne. C'est un effet positif de la loi sur le prix unique pourtant dénoncée par M. Jeff Bezos, le patron d'Amazon, comme anticoncurrentielle et antilibérale. Cette baisse de la TVA pourrait se traduire par une pause dans l'augmentation des prix qui serait annoncée aux consommateurs, afin de ne pas donner prise aux mêmes critiques que celles adressées à la restauration.

Si certaines librairies fonctionnent, le marché est tout de même en recul de 5 % et même de davantage si l'on ne tient pas compte d'Amazon. Comme pour le cinéma, il est en fait très sensible aux best-sellers comme Harry Potter ou Twilight. Avec un chiffre d'affaires de 2,8 milliards d'euros pour 450 millions d'ouvrages vendus, le livre demeure la première industrie culturelle mais il convient de défendre nos valeurs dans le monde numérique face à des propositions comme celles d'Amazon qui proposent de payer aux auteurs jusqu'à 70 % de droits, alors que ceux-ci s'établissent aujourd'hui à 25 % du prix net, soit 16 % du prix public et que, si les discussions avec le CPE (conseil permanent des écrivains) ont buté sur la question de la symétrie des droits, nous espérons renouer le dialogue pour trouver un accord en vue de la réunion du CSPLA (conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) d'octobre. Dans notre système, les éditeurs ont une obligation de rendre des comptes qui conditionne la cession des droits alors que la proposition d'Amazon aux auteurs ne comporte rien de tel et que tout pourrait être arrêté à tout moment. Il s'agirait donc plutôt d'une forme d'autoédition. Ce miroir aux alouettes ne doit pas être confondu avec notre travail de fond qui s'inscrit dans la durée.

La France a été sommée de renoncer à son dispositif sur la TVA : c'est un motif d'inquiétude. L'est aussi l'accord en discussion entre les États-Unis et l'Europe dont se réjouit M. Almunia. Ceci, ajouté à la visite d'une centaine d'inspecteurs dans nos maisons d'édition l'an dernier, présente le risque de remettre en cause notre système de prix de vente. Or nous avons besoin de travailler dans des conditions où chacun trouve son compte car un livre ne se réduit pas à un simple texte mis en circulation. Sur ce point, nous nous félicitons de l'accord passé entre Google et la SGDL (société des gens de lettres de France), notamment sur la nécessité de l'accord de l'auteur pour présenter un texte.

A ces enjeux, s'ajoute celui du développement de la lecture plus tôt chez les jeunes, un concours de lecture à haute voix ayant été lancé avec le soutien de Google et de France Télévisions auprès des élèves de CM2.

Il faut aussi avancer sur les oeuvres indisponibles. De nombreuses réunions avec la Caisse des dépôts et consignations et le Commissariat général à l'investissement ayant donné lieu à la mise en place de lignes, nous espérons que la production commencera en fin d'année. Parallèlement à la prise du décret relatif à ces oeuvres, nous pensons que le recours au système Sofia serait un bon choix. Nous aurions ainsi réalisé un bel ensemble, associant secteurs public et privé, et comprenant Gallica, Europeana et les oeuvres indisponibles ; ce qui ne manquerait pas d'intéresser nos voisins.

Notre métier est méconnu mais il est nécessaire au moment où nous devons, par le plaisir de lire, continuer de séduire des consommateurs aujourd'hui aussi attirés par le monde numérique.

M. Vincent Montagne, président du SNE. - On parle souvent de la littérature générale mais elle ne représente qu'un quart du secteur, les éditeurs juridiques et professionnels étant déjà très avancés dans l'usage du numérique. Dans la bande dessinée, domaine dans lequel nous sommes leader avec Dargaud, Dupuis et Le Lombard et vendons 20 millions d'albums par an, nous sommes déjà passés de la presse au livre, puis à l'audiovisuel et nous en avons tiré comme enseignement que le support est second. Il ne change pas la nature de la lecture.

L'enjeu pour l'édition est de maintenir l'ensemble de la chaîne qui permet de porter une oeuvre dans le temps. C'est un facteur auquel nous sommes très sensibles, puisque par exemple en bande dessinée, le premier tirage d'un album peut commencer à 500 exemplaires et finir à 50 000 et que le best-seller de 2010 était un Blake et Mortimer publié pour la première fois en 1946 !

Les acteurs étrangers qui viennent uniquement pour faire des coups en ne s'intéressant qu'aux quelques ouvrages qui se vendent immédiatement ne s'inscrivent pas dans cette logique. Ils proposent des droits de 70 % mais ce ne seront 70 % que de quelques centimes. Nous ne faisons pas du tout le même travail !

M. Jacques Legendre. - Monsieur Gallimard, le soutien des éditeurs au fonds d'aide aux libraires serait-il seulement moral ou aussi financier ?

Étant attachés à nos librairies, nous assistons comme vous, non sans inquiétude, à l'arrivée du monstre Amazon. Mais force est de reconnaître que l'un de ses grands avantages est son système de distribution qui permet au consommateur de recevoir le livre chez lui dans un délai raisonnable, ce qui est peut-être aujourd'hui presque aussi important que le prix. Au-delà des expériences menées par certaines maisons telles que Flammarion, que serait-il possible de mettre en place à ce sujet ?

Alors que nous nous sommes battus pour imposer le prix unique au livre numérique, y compris lorsqu'il est vendu par des acteurs situés à l'étranger, ne craignez-vous pas qu'à travers la remise en cause de cette avancée par le commissaire Almunia, ce ne soit finalement à l'ensemble de la politique du prix unique du livre que l'on s'attaque ?

M. Antoine Gallimard, membre du bureau du syndicat national de l'édition (SNE). - A propos de la contribution des éditeurs, rappelons qu'il y a 25 ans, avec le fondateur des Éditions de Minuit, nous avons créé l'Adelc (association pour le développement de la librairie de création), un fonds qui a accordé à plus de mille librairies des prêts destinés à financer des opérations aussi diverses que des successions ou des travaux et qui sont remboursés en fonction des possibilités des librairies concernées. Depuis les assises de Lyon tenues il y a un an, les éditeurs ont mis en place de nouvelles remises bénéficiant à de petits points de vente ou encore accordé des points supplémentaires pour la constitution de fonds ou la diffusion d'ouvrages de fonds. Au regard des règles de concurrence, nous devons toutefois faire attention à la façon dont nous distribuons ces aides.

Chaque libraire ayant ses propres problèmes, les éditeurs les aident au quotidien en maintenant des comptes ouverts, en gérant les stocks ou en prenant en charge les dépôts.

Nous souhaiterions aussi pouvoir pérenniser un certain nombre d'initiatives, telles que les aides à la trésorerie. Le modèle des cinémas d'art et d'essai est intéressant, même si le libraire doit rester un commerçant.

Les marges qui représentaient 3 % du chiffre d'affaires se situent aujourd'hui autour de 0,5 % ; d'où une difficulté à voir des jeunes prendre le relai, à laquelle il faut aussi s'attaquer.

Si les grandes libraires de 500 à 1 000 m2 fonctionnent bien, tel n'est pas le cas de petits points de vente en province ou des maisons de la presse. Mais faut-il aider ces dernières qui correspondent à un système de vente dépassé ?

Nos avions aussi mis en place un label libraires initialement fiscal dont certains pensent qu'il pourrait valoir aux librairies d'obtenir quelques points supplémentaires. Comme vous le voyez, les éditeurs sont prêts à aider les librairies au moyen de différents dispositifs, en parallèle du fonds qu'il reviendrait à l'État de créer, si nous parvenons à convaincre Bercy.

Au moment où Amazon livre en 24 ou 48 heures, il est vrai qu'attendre un livre 8 jours est incompréhensible. La solution passe par la constitution de dépôts régionaux ou l'utilisation de la plateforme interprofessionnelle de regroupement des commandes, Prisme, qui a pu, au profit de tous, faire baisser le prix des transports de 30 %. Il ne faudrait pas que la mise en place de systèmes propres à certains groupes se fasse au détriment de cet outil. Ne perdons pas de vue que pour conquérir sa position, Amazon a accepté de perdre beaucoup d'argent car le franco de port a un coût important.

La solution devrait passer par des associations entre libraires en s'appuyant notamment sur les outils Tit-liv et Datalib, permettant de prendre des commandes et de les suivre localement. Il convient aussi de veiller par exemple à ce qu'Amazon ne conduise pas à confondre livres neufs et livres à l'état neuf, ainsi qu'à promouvoir des systèmes ouverts et standards à la différence de ceux de Google, d'Amazon ou d'Apple.

Nous nous félicitons tous les jours du prix unique du livre numérique mais nous craignons sa remise en cause, notamment par l'accord entre l'Europe et les États-Unis. Pourtant, le prix unique est déjà en vigueur dans 17 pays et Israël s'apprête à l'adopter. Pour le défendre, il faut continuer à faire beaucoup de pédagogie.

M. Vincent Montagne, président du SNE. - L'un des principaux problèmes des librairies est la saisonnalité, l'essentiel des ventes étant réalisé au quatrième trimestre, d'où des difficultés de trésorerie qui se traduisent souvent par la pratique, pourtant interdite en principe, du renvoi d'ouvrages du fonds chez l'éditeur. C'est un cercle vicieux car, ensuite, le consommateur, qui ne trouve plus ces ouvrages en librairie les commande sur Amazon ou sur un autre site.

A propos du soutien aux libraires, je rappelle que le CNL (centre national du livre) est déjà financé à 70 % par des taxes prélevées sur les éditeurs.

Bruxelles a du mal à comprendre le prix unique du livre, qu'il soit numérique ou papier. La Commission nous explique que si Amazon détient 70 % de parts de marché au Royaume-Uni, tel n'est pas le cas en France. Comme s'il fallait, pour agir, attendre que l'on en soit au même point, c'est-à-dire lorsqu'il ne restera plus rien.

La question clé est celle de la capacité du distributeur à fixer son prix de vente. C'est ainsi que, si au Royaume-Uni le prix des best-sellers est plus faible, celui des autres ouvrages oscille entre 20 et 25 livres, soit bien plus qu'en France. Un autre élément en faveur de notre pays est sa capacité d'offre bien supérieure qui, au-delà du prix, est partie intégrante du service rendu au consommateur.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Quel était l'objet de la mauvaise humeur manifestée au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) ?

M. Antoine Gallimard, membre du bureau du syndicat national de l'édition (SNE). - Un accord a été trouvé sur une clause de rendez-vous au bout de trois ans entre auteurs et éditeurs en matière d'articulation entre édition papier numérique et sur un dispositif en deux étapes mettant fin aux droits de l'éditeur qui ne respecterait pas ses obligations d'exploitation permanente et suivie. Toutefois, il est vrai que les discussions ont achoppé sur la question de la symétrie des droits entre les versions papier et numérique. Nous estimons que, dans la mesure où la perte des droits papier entraînait la perte des droits numériques, l'inverse devait aussi être vrai mais ce point de vue n'a pas été partagé. Je précise que le professeur Sirinelli, qui nous a conduits à faire nombre de concessions, estimait aberrant qu'une telle symétrie ne soit pas mise en place.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Au moment où se constitue le marché émergent du livre numérique, quels sont vos liens avec les organismes professionnels des autres pays d'Europe où il existe un prix unique du livre, tels que l'Allemagne ou l'Espagne ?

M. Vincent Montagne, président du SNE. - La fédération européenne des éditeurs est très active à Bruxelles mais la rencontre avec les représentants du commissaire Almunia nous a fait prendre conscience de l'étanchéité entre les services dépendant des différents commissaires en charge de la concurrence, de la fiscalité ou du marché intérieur. J'ai pu m'en entretenir hier avec Herman Van Rompuy, sensible à l'enjeu de la diversité, qui a proposé la tenue d'une réunion en septembre inscrivant cette question dans la perspective plus générale de la politique culturelle européenne.

De même, M. Barroso, rencontré par Antoine Gallimard il y a un an, avait considéré que le livre était un bien culturel et non un service comme un autre. Nous lui avions aussi fait part de notre inquiétude face à la multiplication des exceptions au droit d'auteur. L'intérêt qu'il avait manifesté n'a malheureusement pas eu de suites.

Mme Christine de Mazières, déléguée générale du SNE. - Onze pays disposent d'un prix unique dont trois seulement en matière numérique. La principale conseillère du commissaire Almunia nous a répondu que l'analyse de la loi française de mai 2011 étendant ce principe au numérique, y compris à des acteurs étrangers, relevait du commissaire Barnier, en charge du marché intérieur.

Nous savons toutefois que la visite des enquêteurs de la direction générale de la concurrence peut avoir un impact sur notre législation, notamment compte tenu du lobbying effréné d'Amazon. Nous essayons de faire valoir qu'au-delà de l'aspect strictement concurrentiel, il existe aussi des enjeux en termes de création et d'emploi mais, du fait de la structure compartimentée des services de la Commission, nous sommes inquiets pour la loi sur le prix unique du livre numérique.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Notre commission est très vigilante, la loi votée à l'initiative de Jacques Legendre, lorsqu'il en était président, ayant été complétée par une résolution européenne du Sénat rappelant l'importance de l'exception culturelle.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Il est aussi indispensable d'engager une politique européenne du numérique, secteur dans lequel nous dépendons de quelques géants américains. Ceci est en particulier vrai pour l'info-nuage, c'est-à-dire le dispositif de conservation de nos données, faute de quoi nous deviendrons une colonie du numérique. Avant qu'il ne soit trop tard, l'Europe doit mettre les bouchées doubles !

M. Antoine Gallimard, membre du bureau du syndicat national de l'édition (SNE). - Le risque d'hégémonie est réel, Amazon étant aux États-Unis aussi leader non en matière de produits audio ou d'impression à la demande et ayant déjà proposé à nos libraires de diffuser le Kindle. Ils déploient une énergie commerciale considérable pour occuper tout l'espace. Si nous ne sommes pas vigilants, nous serons mangés tout cru ! Internet qui était initialement un espace de liberté a été envahi par la logique marchande, comme en témoigne le caractère commercialisable de données sur Facebook. Notre parade à cela est l'interopérabilité entre les systèmes et le développement d'une offre légale attractive, les ventes de livres numériques devant être multipliées par 12 cette année. Mais sur toutes les questions de standardisation ou de mise en place de dispositifs anti-piratage, les discussions sont au point mort car ces grands opérateurs n'en veulent pas.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Merci de cette alerte. Pour information, la réglementation du site Facebook que les membres doivent accepter est plus longue que la Constitution américaine et toute information leur appartient. Si vous écrivez un petit texte qui plaît à un vendeur de moutarde, il ne pourra en faire usage qu'en payant le site et non pas vous, ce qui méconnaît tout droit d'auteur.

M. Antoine Gallimard, membre du bureau du syndicat national de l'édition (SNE). - Cette situation est pernicieuse... L'Internet, initialement espace de liberté, est devenu un espace marchand.

Audition d'une délégation du Conseil permanent des écrivains (CPE) : Mmes Marie Sellier, co-présidente du CPE, Agnès Defaux, responsable juridique de la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF), MM. Jean-Claude Bologne, président de la Société des gens de lettres (SGDL), et Emmanuel de Rengervé, juriste du Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC)

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission entend une délégation du Conseil permanent des écrivains (CPE).

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Après avoir reçu ce matin libraires et éditeurs, nous entendons cet après-midi les créateurs, soit une délégation du Conseil permanent des écrivains (CPE), qui regroupe dix-sept associations comme la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF), la Société des gens de lettres (SGDL) et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC). Nous aimerions connaître votre point de vue sur l'avenir du livre papier, la numérisation, le désaccord apparu au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) entre auteurs et éditeurs, et tout autre sujet sur lequel que vous estimeriez devoir attirer notre attention.

Mme Marie Sellier, co-présidente du Conseil permanent des écrivains. - Nous négocions depuis quatre ans avec le Syndicat national de l'édition (SNE) au sujet du contrat numérique. Nos exigences étaient d'abord au nombre de six : un contrat séparé pour l'exploitation numérique des oeuvres, une durée limitée de cession des droits numériques, la reddition trimestrielle des comptes, l'engagement d'une réflexion sur l'exploitation « permanente et suivie » des livres - puisqu'un livre numérique n'est jamais épuisé -, un bon à diffuser numérique, une rémunération juste et équitable des auteurs, dont l'assiette pourrait être élargie à d'autres sources que la vente directe, comme la publicité. Après un premier constat d'échec en mars 2011, les négociations ont repris en septembre sur la modification du code de la propriété intellectuelle et la rédaction d'un code des usages numériques, sous l'égide du ministère. Les auteurs ont fait beaucoup de concessions : ils ont renoncé au contrat séparé, à la durée limitée, à la reddition trimestrielle des comptes, ils ont renoncé également à aborder les questions des rémunérations et des nouveaux modèles économiques, pour se concentrer sur le livre homothétique.

En mars, les négociateurs ont annoncé avoir trouvé les bases d'un accord. Il s'agissait, comme disait M. Sirinelli, d'une fusée à deux étages : dans le contrat d'édition, les clauses relatives au numérique auraient formé une partie identifiable et séparable, et ces dispositions auraient fait l'objet d'une clause de réexamen. Cela laissait aux auteurs la possibilité de récupérer leurs droits automatiquement si le livre n'était plus publié. Une définition de l'exploitation « permanente et suivie » était donnée.

Mais en juin 2012, des divergences sont apparues sur deux sujets très importants. Premièrement, lorsqu'une oeuvre est épuisée sous format papier, les éditeurs entendent conserver les droits numériques, même s'ils perdent les droits papier. A nos yeux, c'est inadmissible : que ferait un auteur de droits papier non monnayables ? Le second problème concerne la rémunération des auteurs : pour nous, il n'est pas question de signer un chèque en blanc, en prenant en compte dans les contrats des modèles économiques inexistants au moment de la signature.

Le CPE souhaite reprendre les pourparlers dans un autre cadre et réitère ses demandes initiales d'un contrat séparé et d'une durée limitée de cession des droits. Nous avons fait part de nos demandes hier aux représentants du ministère de la culture, qui souhaitent que l'on parvienne à un accord coûte que coûte.

M. Jean-Claude Bologne, président de la Société des gens de lettres. - C'est au moment de la rédaction de l'accord que nous avons buté sur ces divergences. Les éditeurs présentent leurs arguments de manière claire et convaincante, mais nous ne saurions accepter leur logique. Nous avions demandé une autonomie de gestion et d'exploitation pour les oeuvres numériques et imprimées. Normalement, il eût fallu deux contrats séparés. Mais les éditeurs, arguant qu'il s'agit de la même oeuvre sous deux formats, voulaient un contrat unique, comportant une partie sur le numérique et les autres cessions possibles - adaptations, etc. Il était donc logique que, lorsque le contrat cesserait, toutes les cessions cessassent également. Mais les éditeurs veulent conserver les droits numériques. C'est inacceptable. Que deviendront les droits de traduction, liés normalement au contrat papier ? Rendre une veste sans un bouton, d'accord, mais pas le bouton sans la veste !

Ce problème est lié à celui de la rémunération. Nous avions demandé que le contrat, qui cède les droits jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur, ne porte que sur les modèles d'exploitation existants. Les éditeurs refusent. Prenons l'exemple de la vente par abonnement, qui n'existe pas jusqu'à présent, mais est prévue par les contrats d'édition numérique. En cas d'abonnement, les auteurs perçoivent 10 % du montant, divisé par le nombre de livres compris dans l'abonnement : c'est peu, d'autant qu'un abonnement pourrait bientôt coûter 2 euros au lieu de 14... Nous exigeons donc que le contrat soit à durée limitée et renégocié lorsque le modèle devient effectif.

Mme Agnès Defaux, responsable juridique de la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe. - Pour ma part, je suis juriste et non auteur. Aujourd'hui, les droits d'auteur courent jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. Or les éditeurs exigent que les auteurs leur cèdent leurs droits pour la même durée, dans les contrats d'édition papier comme numérique. C'est très long. Si nous demandons une durée limitée, c'est pour que les auteurs puissent reprendre leurs droits. Même dans l'univers papier, ce serait souhaitable, car un auteur qui veut récupérer ses droits lorsque son oeuvre n'est plus exploitée doit entreprendre des démarches très lourdes : mise en demeure, lettre recommandée, voire saisine du juge. C'est encore plus important dans l'univers numérique, où les modes de rémunération et d'exploitation changent à toute vitesse. En général, les éditeurs proposent aux auteurs le même taux de rémunération pour le numérique que pour le papier, même si les choses s'améliorent. Or le rapport Mazars montre qu'avec ce nouveau format, la marge des éditeurs s'élève à 38 % au lieu de 15 % ! La rémunération des auteurs doit progresser de même.

M. Jean-Claude Bologne. - On agite le spectre d'Amazon. Mais si un auteur récupère ses droits, ce n'est ni pour les mettre dans un tiroir, ni pour les confier à Amazon, mais, neuf fois sur dix, pour les attribuer à un nouvel éditeur. Il est donc aussi dans l'intérêt des éditeurs que les auteurs puissent reprendre leurs droits. Le rachat de droits par un éditeur coûte très cher. Il ne faut pas figer le marché de l'édition.

S'agissant de l'exploitation « permanente et suivie », l'article 3 de la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des oeuvres indisponibles du XXe siècle prévoit, dans les six mois de sa promulgation, une concertation entre auteurs, éditeurs, libraires et imprimeurs sur la fabrication à la demande. Nous avons beau réclamer, nous ne voyons rien venir... L'épuisement d'un livre est la seule façon pour un auteur de récupérer ses droits sans se tourner vers les tribunaux ; si ce moyen lui est ôté, il sera à la merci de l'éditeur, et les tribunaux seront engorgés. Si la fabrication à la demande peut éviter l'épuisement d'un livre, tant mieux pour tout le monde et pour l'environnement. Mais elle ne saurait se substituer à l'exploitation « permanente et suivie » - ou alors l'auteur doit être libre de reprendre ses droits, ce qui serait le cas s'ils étaient cédés pour une durée limitée. On ôte peu à peu toutes les soupapes de sûreté, et la chaudière va exploser !

Mme Marie Sellier. - Naturellement, les contrats à durée limitée seraient à tacite reconduction : il ne s'agit pas de rendre la vie impossible aux éditeurs.

M. Jean-Claude Bologne. - Nous nous agaçons d'entendre dire que « les éditeurs investissent pour les livres ». Un auteur passe un an de sa vie à écrire un livre ! S'il n'est pas vendu, c'est un an de perdu ! Jamais un auteur n'a retiré ses droits à un éditeur lorsque les ventes étaient bonnes. Mais il y a des livres épuisés, qui ne sont plus commercialisés !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Quels autres commentaires pouvez-vous faire sur la loi du 1er mars 2012 ?

M. Jean-Claude Bologne. - La Société des gens de lettres que je préside a négocié les principes de cette loi avec le ministère, le SNE, la Bibliothèque nationale de France (BnF) et le commissariat général à l'investissement. Il n'y a pas de position commune au sein du CPE, mais aux yeux de la SGDL il s'agit d'une bonne loi. On réfléchit actuellement en Europe à une exception applicable aux oeuvres orphelines et à une directive relative aux oeuvres indisponibles. A notre connaissance, les législations actuelles seraient respectées. Si l'adoption de cette loi permettait d'échapper à une exception sur les oeuvres orphelines, qui serait très dommageable aux auteurs, il faudrait pour cette seule raison s'en féliciter. En ce qui concerne l'accès au grand nombre de livres indisponibles, nous demandons que les droits d'auteur soient respectés. Nous avions obtenu comme garantie une note établissant la constitutionnalité de la loi. Pour dissiper les fantasmes, il serait souhaitable qu'elle fût rendue publique, comme tous les documents préparatoires, y compris le préaccord entre le ministère, la SGDL, la BNF et le commissariat général.

Les auteurs souhaitent qu'on leur garantisse la possibilité de refuser d'entrer dans le dispositif pendant six mois. Afin que tous les auteurs et leurs ayants droit, y compris ceux qui s'y ignorent, puissent donner leur avis, ce qui dépend de la communication. Il est indispensable de lancer un grand plan de communication dans la presse et l'audiovisuel.

Nous avons aussi demandé que soit établie une liste unique de 500 000 oeuvres, afin de pouvoir repérer les livres qui nous concernent. Pour des raisons compréhensibles, on nous a répondu qu'il y aurait dix listes de 50 000 oeuvres. Mais il est difficile pour un auteur de vérifier l'état des listes tous les ans, le 1er mars. Des procédures plus simples sont possibles. L'association « Le Droit du Serf » a proposé qu'un auteur puisse s'opposer par principe à l'utilisation de l'ensemble de ses livres. D'après le ministère, il est impossible de prendre une telle disposition par décret, mais la commission chargée de définir les priorités pourrait prendre acte de l'opposition des auteurs. Or cette règle n'est écrite nulle part. Je ne sais si le Sénat peut influer sur le ministère...

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous pouvons dialoguer.

M. Jean-Claude Bologne. - Nous demandons aussi qu'un auteur puisse se retirer s'il le souhaite, et par exemple s'il juge l'exploitation de ses oeuvres attentatoire à sa dignité, à son honneur ou à sa réputation, sans avoir à se justifier. Nous l'avions obtenu, mais lors des discussions sur le décret, le ministère a semblé vouloir revenir sur cet engagement. Un auteur peut pourtant s'estimer déshonoré par une faute d'orthographe !

Pour un auteur, l'édition qui fait foi est la dernière qu'il a revue, même s'il s'agit d'un livre de poche. Or c'est souvent un autre éditeur qui publie une oeuvre en poche. La loi comporte à cet égard une légère contradiction. La priorité donnée à l'éditeur d'origine signifie-t-elle que l'on numérisera l'édition originale, éventuellement fautive ?

Cela mis à part, je répète que cette loi est une bonne loi aux yeux de la SGDL. Elle reconnaît aux auteurs le droit de se retirer du dispositif sans avoir à se justifier, et le droit de ne pas y entrer pendant six mois. Elle assure aussi la rémunération des auteurs ayant récupéré leurs droits.

Mme Agnès Defaux. - Les auteurs d'images fixes portent sur cette loi un jugement plus mitigé. Les auteurs du texte et des images d'une bande dessinée sont considérés comme co-auteurs, et ont donc tous deux le droit de solliciter le retrait de l'oeuvre. Mais s'il y a plusieurs auteurs d'images dites « isolées », ce droit leur est dénié. Certes, l'exploitation de l'oeuvre est rémunérée, mais il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une exception au principe du droit d'auteur.

La SAIF soutenait plutôt la proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines défendue par Mme la présidente Blandin et par Mme Cartron, qui inscrivait dans le code de la propriété intellectuelle une définition de ces oeuvres. Nous étions plutôt favorables à un système de gestion collective, comprenant l'autorisation préalable d'une société de gestion collective pour l'ensemble des oeuvres et des acteurs, et pour tous les modes d'exploitation. Bien sûr, nous souhaitions que l'exploitation des oeuvres fût rémunérée. J'entends les arguments de Jean-Claude Bologne, et je sais qu'est suspendue sur notre tête l'épée de Damoclès d'une directive européenne instituant une exception pour les oeuvres orphelines. Mais à nos yeux, il est hors de question que l'exploitation soit gratuite, même si elle est à but non lucratif. Les sociétés de gestion collective savent adapter leurs barèmes aux types d'exploitation : musées, associations, sociétés commerciales...

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Au sujet de la proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines, dont le rapporteur était M. Humbert, la navette parlementaire se poursuit. Le texte - réduit à la seule définition de l'oeuvre orpheline - a été adopté par le Sénat à l'unanimité, mais il doit encore être examiné par l'Assemblée nationale, où il est en instance. Nous pourrons donc proposer les ajustements nécessaires, au vu des textes adoptés d'ici là.

Quant à M. Legendre, notre rapporteur budgétaire sur le livre, il demeure très attentif aux décrets d'application des lois.

M. Jacques Legendre. - Merci, madame la présidente, d'avoir rappelé les initiatives du Sénat sur le livre.

En mars, nous avions cru comprendre que les négociations entre auteurs et éditeurs étaient près d'aboutir, mais à vous entendre, il semble que des débats de fond aient ressurgi, plutôt que de simples problèmes de rédaction. Qu'en est-il ? Les éditeurs, que nous avons reçus ce matin, semblent camper sur leur position.

S'agissant des oeuvres orphelines, je comprends qu'un écrivain puisse estimer que son honneur est en jeu lorsqu'une de ses oeuvres est exploitée. Mais faut-il accorder la même faculté aux ayants droit ? La soeur de Rimbaud et Paterne Berrichon ont fait longtemps obstacle pour de tels motifs à l'édition des oeuvres du poète... Il faut trouver un juste équilibre, et les ayants droit devraient sans doute être soumis à l'obligation de justifier leur demande de retrait.

Quant aux problèmes touchant les décrets qui doivent paraître, même s'ils concernent avant tout le ministère, les rapporteurs parlementaires ont un droit de regard pour voir si l'on s'éloigne de l'esprit de la loi.

M. Jean-François Humbert. - Mme la présidente a eu la gentillesse de rappeler que j'avais été rapporteur de la proposition de loi sur les oeuvres visuelles orphelines, mais sa modestie l'a empêchée de dire qu'elle en était elle-même l'auteure.

Mme Marie Sellier. - Aussi incroyable que cela puisse paraître, le problème de la réversibilité ou de la réciprocité n'était pas apparu au moment où l'on a annoncé que les bases d'un accord avaient été trouvées. Je vous accorde qu'il ne s'agit pas d'un simple problème de rédaction. Les auteurs ne peuvent se contenter de reprendre les seuls droits papier. La solution passe par le contrat séparé et la durée limitée. On pourrait envisager des clauses numériques séparées dans un contrat unique, mais que deviendraient les autres droits comme ceux de traduction ?

M. Jean-Claude Bologne. - Nous sommes prêts à signer dès demain un accord conforme à celui qui a été annoncé le 26 janvier ou en mars. Ce sont les éditeurs qui se sont ravisés.

Le 11 juin a été annoncé un accord-cadre entre Google et les éditeurs qui souhaitent s'y associer. Les éditeurs qui publient des livres papier disposeront ainsi de tous les fichiers nécessaires pour la fabrication à la demande. Autrement dit, les auteurs ne récupéreront jamais leurs droits... Les éditeurs pourraient publier leurs livres sur le site de Google. Or, pour qu'il y ait exploitation permanente et suivie, il suffit que l'éditeur publie l'ouvrage sur un seul site autre que le sien. Cet accord-cadre ne change pas grand-chose au fond du problème, mais il a passablement agacé les auteurs.

La loi sur le prix unique du livre numérique a prévu le dépôt d'un rapport annuel sur le principe d'une rémunération juste et équitable des auteurs. Or cette loi date de mars 2011, et aucun rapport n'a encore été publié... Ce serait pourtant un bon moyen de relancer les négociations.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Soyez assurés que nous veillerons à la bonne application des textes votés. Cette commission y consacre chaque année une réunion, et il existe depuis peu une commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

Audition de représentants du collectif « Le Droit du Serf »

Puis la commission entend les représentants du collectif « Le Droit du Serf ».

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous recevons à présent les représentants du collectif « Le Droit du Serf », formé par des auteurs que la loi sur les oeuvres indisponibles du XXsiècle a fâchés, parce qu'ils ne se fient pas aux éditeurs et s'estiment potentiellement spoliés. Vous avez donc créé un site d'édition coopérative pour mettre en ligne des oeuvres et alerter les écrivains. Toute critique est bonne à entendre, et vous avez une expertise d'usage. C'est pourquoi j'aimerais que vous nous exposiez vos griefs.

M. Franck Macrez. - Pour ma part, je suis juriste plutôt qu'écrivain, maître de conférences au Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle de l'université de Strasbourg. Je me suis naturellement intéressé à la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles du XXsiècle, à propos de laquelle j'ai publié dans le recueil Dalloz un article très critique, car elle me semble contraire tant aux principes généraux du droit qu'à la Constitution, aux directives européennes et à la convention de Berne. Cette loi est très complexe, sans doute trop. Toujours est-il qu'aux yeux d'un juriste français, le droit d'auteur est un droit de l'auteur, ce que ce texte remet en cause.

A l'occasion de la loi dite DADVSI (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) transposant la directive européenne 2001/29/CE, le Conseil constitutionnel en 2006 a reconnu que le droit d'auteur était un droit de propriété au sens de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le texte qui nous occupe contient deux aspects problématiques. C'est tout d'abord le cas de la gestion collective à parité entre éditeurs et auteurs, car les clauses de cession numérique n'étant apparues qu'au début des années 1990, les auteurs sont donc propriétaires de l'essentiel des droits du XXsiècle, ce qui remet en cause l'argument de l'incertitude quant à la titularité des droits, retenu comme fondement de cette gestion paritaire. D'ailleurs, le fait que les éditeurs tentent de faire signer aux auteurs des avenants numériques prouve qu'ils ne possèdent pas ces droits. Cela s'apparente au final à une expropriation.

Ensuite le mécanisme d'opt-out pose problème puisqu'il implique que, pour exercer son droit de propriété, l'auteur doive accomplir un acte positif. Or, lorsque l'on est propriétaire, il n'y a pas lieu de le prouver par une formalité. La charge de la preuve devrait donc être inversée. L'article 5.2 de la convention de Berne, qui pose des règles universelles en la matière, interdit les formalités destinées à obtenir la protection du droit d'auteur puisque ce dernier naît automatiquement de la seule création.

Aussi, j'incite les auteurs qui m'interrogent à faire valoir leurs droits, éventuellement par une question prioritaire de constitutionnalité. Mon collègue juriste vous en dira plus.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Compte tenu de l'expertise d'usage que vous avez sur cette loi, nous sommes intéressés de savoir comment vous envisagez d'agir.

M. Lionel Maurel. - Pour éviter que ce mécanisme n'entre en application, nous pourrions, dès la parution du décret, annoncée pour le mois septembre, former contre lui un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État. Ce texte devrait notamment préciser le contenu du mécanisme d'opt-out mais également la manière dont l'auteur devra se manifester, les pièces à fournir, les délais impartis et tous ces aspects qui constituent bien des « formalités » au sens de la convention de Berne. Ce recours sera l'occasion de soulever une question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil d'État pourra transmettre au Conseil constitutionnel.

Ce dispositif législatif, qui a des conséquences économiques importantes au travers de la création de sociétés de gestion collective ou des engagements financiers pris pour que ces livres soient numérisés, nécessite d'être rediscuté afin que les équilibres soient rétablis.

Mme Sara Doke. - Co-présidente du collectif, je considère que ce texte est vraiment déséquilibré car, à partir du moment où un éditeur déclare un ouvrage indisponible, il devrait, selon le code de la propriété intellectuelle, disposer d'un an pour le réimprimer en un nombre d'exemplaires suffisants, faute de quoi il perdrait les droits sur l'ouvrage.

M. Olivier Paquet. - Les auteurs n'ont pas confiance dans l'exploitation numérique des droits par les éditeurs et la création d'une société à parité entre auteurs et éditeurs (une SPRD) n'est pas souhaitable compte tenu de la façon dont les choses se pratiquent aujourd'hui...

Mme Sara Doke. - ...et aussi au regard du code de la propriété intellectuelle.

M. Olivier Paquet. - Tels que les contrats sont rédigés, la preuve de l'exploitation d'un ouvrage est finalement à la charge de l'auteur. Or, en cas de numérisation, l'auteur aura du mal à retrouver les droits de ses ouvrages. Dans ces conditions, une loi qui donne à l'éditeur l'exploitation des droits numériques le fait au détriment des auteurs.

Mme Sara Doke. - D'autant plus que confier aux éditeurs une partie de l'exploitation numérique d'oeuvres qu'ils ont cessé d'exploiter depuis onze ans nous parait un peu aberrant.

M. Franck Macrez. - Je n'ai jamais admis qu'il y ait une société collective de gestion paritaire puisque c'est aux auteurs qu'appartiennent les droits numériques. Certes, au cours des dix dernières années du siècle, ils ont pu céder ces droits mais, pour le reste, ce que l'auteur n'a pas expressément cédé lui appartient.

Je pense aussi que la loi doit protéger la partie faible, à savoir l'auteur qui se trouve en situation de faiblesse économique et technique face à son éditeur. Le droit d'auteur ayant toujours été un droit de protection de l'auteur, cette loi de 2012 est révolutionnaire et aussi inquiétante pour la suite. Son exposé des motifs soutient par exemple qu'il n'est pas économiquement rationnel pour les éditeurs de mettre à jour tous les contrats. Certes, mais si l'on accepte cet argument pour le livre, on peut très bien l'accepter pour la musique ou l'audiovisuel et l'on procèderait ainsi à de véritables expropriations, aboutissant à ce que le droit d'auteur ne soit alors plus un droit de l'auteur.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Êtes-vous bien une coopérative d'éditeurs libres de livres numériques ? Allez-vous créer un portail présentant les oeuvres des écrivains qui refusent ce dispositif ?

Mme Sara Doke. - En effet, l'association Indisponibles.fr est en cours de création. Le site existe déjà et la structure sera opérationnelle en septembre 2012.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Les écrivains concernés transgressent-ils des contrats déjà signés avec des éditeurs ou bien s'agit-il d'auteurs ayant récupéré tous leurs droits ?

Mme Sara Doke. - Ce sont bien des auteurs ayant récupéré tous leurs droits. Nous préférons travailler sur l'opt-in plutôt que sur l'opt-out.

M. Franck Macrez. - Lorsque des auteurs viennent me voir avec leurs contrats, je leur indique que, s'ils n'ont pas cédé leurs droits numériques, ces droits leur appartiennent et qu'ils peuvent les exploiter eux-mêmes.

Mme Maryvonne Blondin. - Pouvez-vous expliquer le nom de votre collectif, « le Droit du Serf » ? Est-ce le serf au sens du servant ?

Mme Sara Doke. - Oui. Il s'agit d'un collectif créé en 2000 contre le prêt payant, car nous estimons que l'accès gratuit à la culture est un droit fondamental. Il a continué à se battre régulièrement contre les atteintes au droit d'auteur, notamment contre la loi Hadopi. Pourquoi le Serf ? Car la plupart du temps, dans les rapports de pouvoirs au sein de la chaîne du livre, la personne la plus précaire reste malheureusement l'auteur.

Selon le rapport Gaymard, la vente représente ainsi 36 % du prix du livre, l'édition 21 %, la distribution et la diffusion 20 %, la fabrication 15 %, et l'auteur n'en représente que 8 %. Avec un tirage moyen de 8 500 exemplaires et des ventes de 6 700, sur 55 000 auteurs recensés, 25 000 publient régulièrement et seulement 1 200 gagnent plus que le Smic. Pour les autres, les droits annuels moyens s'élèvent à 7 300 euros, soit 610 euros par mois. Pourtant, sans auteurs et sans créateurs, il n'y a pas de littérature.

M. Franck Macrez. - Alors que pour les éditions numériques les frais sont en principe beaucoup moins importants, j'ai l'impression que la part de l'auteur baisse.

Mme Sara Doke. - Dans la plupart des avenants, la part des auteurs est effectivement en baisse. S'il ne touche que 8 % du prix de vente, l'auteur fait vivre par son travail les 80 000 personnes employées dans le secteur. Pourtant il reste le plus précaire, le moins payé et le moins considéré.

Mme Maryvonne Blondin. - J'ai cru comprendre qu'il y avait parmi vous un éditeur ?

Mme Sara Doke. - Il y a effectivement un éditeur numérique, David Queffélec, qui édite la revue Angle mort et qui est un des fondateurs du site Indisponibles.fr.

M. David Queffélec. - En tant qu'éditeur j'ai créé une revue publiant des nouvelles dont les auteurs sont rémunérés grâce à la vente de la revue.

Pour le reste, j'ai intégré le « Droit du Serf » parce que je suis favorable à l'édition numérique et que j'estime qu'elle est actuellement réalisée au détriment de l'auteur. Parallèlement, j'ai décidé de mettre en place une coopérative d'éditeurs entièrement numériques, pour leur offrir une alternative au système prévu par la loi. La structure technique est actuellement en voie de développement et l'on estime pouvoir rétribuer les auteurs à hauteur de 50 % du prix.

Mme Sara Doke. - Je précise qu'il s'agit de 50 % du prix de vente du livre, comme cela est prévu dans la loi, et non pas, comme dans la plupart des avenants numériques, d'un pourcentage sur le revenu net de l'éditeur...

M. David Queffélec. - Il s'agit de 50 % du prix de vente, une fois déduits les frais de diffusion.

Mme Maryvonne Blondin.- Est-ce que vous signez un contrat avec l'auteur ?

M. David Queffelec. - Il y aura effectivement un contrat. La coopérative s'adressera aux auteurs ayant récupéré leurs droits numériques ou figurant sur la liste des auteurs ayant des livres indisponibles qui souhaiteront, plutôt que de passer par la société de gestion des droits d'auteur, passer par un autre canal sans enfreindre la loi.

M. Franck Macrez. - Deux hypothèses : soit l'auteur n'a jamais cédé ses droits numériques et il peut donc les exploiter ; soit le livre est indisponible et alors, si l'éditeur ne remplit plus son obligation d'exploiter, l'auteur peut, à la fin du contrat, demander à récupérer l'intégralité de ses droits.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je suppose que vous aurez peu de frais de numérisation, étant donné que de nombreux auteurs ont déjà dû recourir à l'écriture numérique ?

M. David Queffelec. - Pas forcément. Ce sera le cas dans un premier temps mais nous espérons pouvoir ensuite procéder à la numérisation de livres papier au moyen de scanners construits par des communautés du libre constituées à cet effet.

Mme Sara Doke. - Notre liste comprend effectivement des auteurs qui ont plus de quarante ans d'écriture et qui sont les auteurs d'écrits et de publications dont ils ont récupéré les droits.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Avez-vous déjà réfléchi au statut de la structure ?

M. David Queffélec. - Dans un premier temps, il s'agira d'une association, qui se transformera si elle fonctionne.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Une société coopérative et participative (SCOP) sans doute.

Mme Corinne Bouchoux. - J'ai beaucoup mieux compris en vous écoutant qu'en lisant vos déclarations dans la presse. Y a-t-il une législation étrangère qui aurait retenu votre attention ? Vous êtes libres de ne pas me répondre mais, trois points du programme des Pirates de Berlin correspondent totalement à ce que vous venez de nous expliquer. Est-ce le fruit du hasard ou bien travaillez-vous en coordination avec eux dans le cadre d'une réflexion européenne ?

M. Lionel Maurel. - Il existe à l'étranger davantage de dispositions sur les oeuvres orphelines que sur les oeuvres indisponibles ou épuisées. Une directive européenne a par ailleurs été proposée par la Commission, dont l'articulation avec ces dispositifs est relativement incertaine puisqu'elle prévoit que, si un mécanisme de gestion collective est en place dans un État membre, c'est ce dernier qui prévaudra.

Certains pays ont des commissions spécialisées ressemblant à nos autorités administratives indépendantes qui permettent de gérer les questions d'oeuvres orphelines, mais il s'agit surtout d'apporter des réponses ponctuelles. La seule solution que l'on puisse mettre en avant est celle envisagée aux États-Unis dans le cadre du règlement Google Books, mais qui a été arrêtée par la justice américaine au motif qu'elle mettait en place une procédure d'opt-out trop attentatoire au droit de propriété.

Une solution intéressante, la Digital Public Library of America, initiée par Robert Darnton de Harvard, ressemble le plus à la solution française mais en hésitant entre opt-in et opt-out, même si elle tend à s'orienter vers le premier.

M. Franck Macrez. - Cette loi comporte beaucoup d'imperfections mais force est de reconnaître qu'elle est novatrice et que le même dispositif, s'il prévoyait des sociétés d'auteurs et l'opt-in, serait satisfaisant.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Le décret, qui traduira les intentions du gouvernement en la matière, n'a pas encore été pris. Nous verrons bien à l'usage ce qui se passera.

Jeudi 19 juillet 2012

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente. -

Audition de Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

La commission entend Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. - J'ai plaisir à répondre à votre invitation, tant ces temps d'audition participent à la construction du dialogue, à la transparence et à l'évaluation de l'action. Mon entrée en fonction récente ne me permettra pas de traiter à fonds l'ensemble du périmètre de mon ministère, que le Président de la République et le Premier ministre ont voulu large. Un ministère de plein exercice qui couvre les champs du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative : cela ne s'était pas vu depuis 1944. Ces dix dernières années ont vu bien des changements de périmètre, bien des ministres se succéder aux sports, à la jeunesse. Quant à l'éducation populaire, elle avait tout simplement connu l'éclipse. Certains ont raillé le retour de cette dénomination, comme s'il ne s'agissait que d'une figure de style. Avec 134 000 associations, plus de 6 millions de bénévoles et 680 000 emplois, l'éducation populaire joue pourtant un rôle insigne, qui marque la vie quotidienne : elle est la force du vivre ensemble, le premier lieu de découverte, pour les jeunes, de la vie citoyenne et de la relation à l'autre. On mesure de là combien importent, pour la construction des politiques publiques en ces domaines, la combinaison des réseaux et des ressources humaines, le travail conjoint du ministère avec les services déconcentrés, les autres ministères, les collectivités et le partenariat avec les associations.

Je veux rappeler quelques éléments de cadrage financier sur les champs de mon ministère. Les crédits du programme « sport », dit le programme 219, s'établissent, pour 2012, à 255,4 millions, dont 78 vont aux Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) et écoles nationales, 33 à l'Institut national du sport de l'expertise et de la performance (Insep), 71 aux fédérations, 11 au partenariat public-privé de l'Insep et 12 au Stade de France.

Deuxième bras de levier, le Centre national pour le développement du sport (CNDS), dont les recettes proviennent de la Française des jeux, des paris sportifs et de la taxe sur les droits d'exploitation des événements télévisés, dite taxe Buffet.

Les crédits du programme « jeunesse », dit programme 163, s'établissent à 230 millions, dont 60 % sont consommés par le service civique, le reste allant au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) ou aux actions déconcentrées, à la mobilité internationale pour 13 millions, dont 10 vont à l'Office franco-allemand pour la jeunesse, l'OFAJ, en cette année où se prépare l'anniversaire du Traité de l'Élysée, au fond de développement de la vie associative pour 11 millions, aux relations avec les grandes associations d'éducation populaire pour 9 millions.

S'ajoute à cela un programme support, partagé avec le ministère des affaires sociales et de la santé.

Mon ministère compte 7 034 équivalents temps plein, dont 2 000 opérateurs extérieurs.

Le sport est en situation délicate. Il a fallu beaucoup batailler, à quelques jours de l'ouverture des Jeux olympiques, où la délégation française comptera 332 sportifs, et des Jeux paralympiques, auxquels participeront 164 de nos athlètes, pour que les sommes destinées à valoriser nos futurs médaillés, qui n'avaient pas été inscrites en loi de finances initiale pour 2012, ce que vos collègues MM. Martin et Lozach avaient dénoncé comme une bombe à retardement, soient finalement débloquées.

A quoi s'ajoutent les opérations engagées non couvertes par une inscription au budget : 6 millions pour les travaux de l'Insep et des Creps, 8 millions pour honorer les nouvelles dispositions législatives relatives à la retraite des sportifs de haut niveau et qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2012, 1,3 million en 2012 et 6 millions en 2013 pour le Musée du sport, qui possède l'une des plus belles collections historiques sur le sport français. Outre les 5 millions de travaux à engager dans les locaux du ministère du sport, lesquels ne nous appartiennent pas, se profile un projet avec la ville de Nice, sur le stade construit pour l'Euro 2016. Il faut prendre le temps de la réflexion. Des rendez-vous sont prévus sur place avec les acteurs. Le budget du sport devrait en effet financer l'ensemble des dépenses d'investissement, de personnel, de fonctionnement, d'un stade qui bénéficie de surcroît de 20 millions venus de l'État. Peu de projets de musée peuvent se targuer de telles modalités de financement.

La situation du CNDS est très dégradée : il lui a été successivement demandé de financer les stades de l'Euro 2016, alors que la taxe Buffet ne rapportait que 120 millions d'euros : restait donc à trouver 40 millions supplémentaires pris sur l'enveloppe consacrée au sport pour le plus grand nombre. Euro 2016, donc, mais aussi Arenas, dans des conditions parfois étonnantes, ou encore conventions d'objectifs des fédérations : la Cour des comptes a dénoncé ce complément de soutien aux fédérations via le CNDS. Enfin, il a porté toutes les grandes manifestations internationales. Le moment n'est sans doute pas opportun de poursuivre dans cette voie alors que ses recettes diminuent du fait du manque de rendement de la taxe Buffet, au point qu'il a accumulé une dette de 443 millions au titre des engagements hors bilan, que son déficit devrait être de 32 millions en 2012 et qu'il ne dispose plus de fonds de roulement.

Malgré ce contexte difficile, mes ambitions sont fortes.

Il est essentiel, tout d'abord, de réduire les inégalités, nombreuses, dans l'accès au sport : inégalités entre les territoires, les revenus, les genres, les âges. Essentielle est aussi la promotion du sport comme outil de santé publique. Prescrire, tout au long de la vie, l'exercice d'une activité sportive aide mieux à lutter contre bien des pathologies liées à la sédentarité, cause d'un décès sur dix, vaut mieux qu'une longue ordonnance de médicaments. Les bienfaits du sport sur l'hypertension, sur le diabète, sont prouvés. De même contre les pathologies liées au vieillissement ou les récidives de certains cancers, comme celui du sein ou du colon. Une démarche a dès à présent été engagée avec les professionnels, qui commence en Alsace.

Pour assurer le rayonnement de la France, enfin, les sportifs de haut niveau doivent être accompagnés dans leur double projet, de construction d'un parcours d'excellence mais aussi d'après carrière : tel est le message que j'ai voulu délivrer à l'Insep, pour que le service public du sport ne s'arrête pas après la dernière médaille.

Nous avons mené de nombreuses consultations, avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), les fédérations, les mutuelles, les syndicats, engagé un travail interministériel avec les ministres de la santé et l'éducation nationale, pour refaire du sport une priorité éducative. La consultation « Refonder l'école » a montré que c'est dans le périscolaire que l'on trouve les inégalités les plus grandes. Avec Mme Carlotti, nous travaillons sur le handicap : les Jeux paralympiques seront l'occasion d'une meilleure exposition médiatique. Si les primes des sportifs seront fiscalisées, comme elles le furent à Vancouver, car il ne serait pas sain qu'il y ait deux poids, deux mesures, leur montant ne sera pas pris en compte pour les personnes en situation de handicap, dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou des prestations compensatoires : il ne serait pas juste qu'une médaille leur fasse perdre leurs droits.

Nous menons la réflexion sur les missions respectives de l'administration et des opérateurs : plus d'autonomie au mouvement sportif, qui la réclame, plus de confiance dans les territoires. Nous travaillons à mettre en place une assemblée régionale du sport pour venir en soutien aux clubs, aux équipements. Les élus, le mouvement sportif, l'État doivent se retrouver sur les territoires. Le CNDS doit se recentrer sur ses missions, autour d'un schéma des équipements locaux, et les Creps, qui ont payé un lourd tribut à la révision générale des politiques publiques (RGPP), retrouver leur place dans ce grand projet de service public du sport.

Je souhaite que les parlementaires soient associés à l'élaboration de la loi-cadre prévue pour fin 2013, faite pour donner la meilleure place aux acteurs de terrain et plus d'autonomie au mouvement sportif. Une conférence nationale du sport sera dans le même temps lancée, afin de prendre appui non seulement sur un collège des pouvoirs publics élargi à l'interministériel mais sur un collège des associations et un collège des acteurs économiques et sociaux, où la parité devra progresser, et à laquelle les syndicats seront associés.

Un mot sur le retour d'un grand prix de Formule 1 en France, qui suscite de fortes demandes des élus. Outre qu'il faudra recueillir l'accord des organisateurs et que le grand prix pourrait être porté par la fédération française automobile, reste posée la question des coûts d'accueil et de la possibilité ou non de recettes commerciales.

Quant au dossier des stades de l'Euro 2016, il n'est pas bouclé, ce qui est une exigence pour le porter devant la Commission européenne.

La convention sur le consortium du Stade de France, qui lie l'État, la Fédération française de rugby et la Fédération française de football, court jusqu'en 2025. Nous avons voulu que les échanges ne soient pas seulement bilatéraux et que le budget du sport ne serve pas de variable d'ajustement à l'équilibre, alors que l'État a déjà apporté 115 millions au projet depuis 1995.

Les Jeux de la francophonie de Nice, encalminés, sont bouclés grâce à un conseil d'administration d'installation et à un avenant signé le 9 juillet.

Autre enjeu : la sincérité des résultats sportifs. A été signé le décret de préfiguration mettant en place le passeport biologique, que le Sénat avait porté. Il doit assurer un suivi essentiel pour ceux qui sortent des règles éthiques et mettent en jeu leur santé. Nous accueillerons en novembre à Paris un symposium avec l'agence mondiale antidopage.

La France entend jouer tout son rôle dans l'accord partiel élargi sur le sport au Conseil de l'Europe sur les paris sportifs, dont nous espérons qu'il sortira une convention internationale à l'été 2013. Il reste en revanche beaucoup de travail en matière de lutte contre les discriminations et la violence sur les stades.

Il faudra également revenir, à la suite du rapport Doligé, sur la question des normes des équipements sportifs, trouver une juste place pour les payeurs et assurer un meilleur équilibre entre les décideurs et ceux qui sont chargés, in fine, de les mettre en oeuvre. Revenir aussi sur la question de l'éthique et des agents des joueurs, avec la double rémunération et le paiement par les clubs.

Il faudra remettre sur le métier, de même, la question de la place du sport féminin. Songez que le décret « télévision sans frontières » relatif aux obligations de diffusion en clair de certains événements ne retient aucun sport collectif féminin ! Nous avions pourtant beaucoup bataillé au moment des exploits de notre équipe féminine de handball.

Dans le cadre de la refondation de l'école, je me réjouis du travail engagé avec le ministre de l'Éducation nationale pour prendre en compte les grands réseaux d'éducation populaire, de même que de la création de nouveaux postes au Capes d'éducation physique et sportive (EPS), qui juguleront un peu la véritable saignée opérée dans les dernières années.

Sur les jeunes, l'éducation populaire, la vie associative, j'ai pris le temps de rencontrer les principaux acteurs, comme le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (Cnajep), qui représente 72 associations ou le Forum français de la jeunesse, qui regroupe dix-sept organisations de tous horizons, et dont la création comble un vide, puisque nous étions les seuls à qui manquait une instance de dialogue de niveau européen. J'ai rencontré aussi les coordinateurs de l'appel pour un big-bang des politiques de jeunesse qui regroupe 65 organisations, mutuelles, syndicats, missions locales, l'Injep, qui porte les programmes européens « jeunesse en action », l'agence du service civique et bien d'autres.

Les récentes préconisations du Conseil économique, social et environnemental sur l'accès des jeunes aux droits sociaux représentent un moment important. Car partout sur le terrain revient le même constat : la précarité de la jeunesse s'est accrue, le plus fort taux de pauvreté se trouve chez les 16-25 ans, un sixième est sans mutuelle, 150 000 sortent de l'école sans qualification. D'où la priorité qui leur a été donnée dans le projet présidentiel. Il faut entendre, cependant, le message des jeunes : ne faites pas de politique pour nous mais avec nous. Tout cela suppose un vrai travail interministériel pour nous prémunir contre un simple empilement de mesures et dessiner une cohérence entre les acteurs dans tous les domaines - santé, logement, éducation, emploi, accès à la culture et aux sports...

J'ai travaillé avec la Conférence permanente des coordinations associatives : nous avons décidé de réactiver la charte des engagements réciproques arrêtée en 2001, à l'occasion du centenaire de la loi de 1901, et de la décliner par thème et par région.

Le Haut conseil à la vie associative doit se saisir de la question du congé d'engagement, tout d'abord, pour valoriser nos 16 millions de bénévoles. Nous travaillons avec M. Benoît Hamon pour trouver les voies d'une meilleure conciliation entre engagement associatif et vie professionnelle. Autre sujet : le financement privé de la vie associative, pour rebondir sur les débats d'il y a quelques semaines sur la fiscalité du mécénat. Le soutien à l'engagement doit aussi être assuré par les acteurs privés, mais leur place est mal évaluée : le Haut conseil s'en saisira. N'oublions pas que les crédits de la vie associative dans mon périmètre ministériel ont diminué de 30 % depuis 2008 et de 16 % depuis 2010.

Nous sommes également très mobilisés sur la qualité de l'accueil collectif des mineurs à l'heure où 2,5 millions d'enfants partent en vacances, dont un million dans des centres avec hébergement. C'est là aussi la force des réseaux associatifs et d'éducation populaire pour assurer la qualité des programmes, celle de l'enseignement et la sécurité, même si l'on sait que tous les drames ne peuvent, hélas, être évités.

J'en viens au service civique, au sujet duquel j'ai eu de nombreux échanges avec le président de l'Agence, M. Martin Hirsch, mais aussi avec les associations et les jeunes volontaires qui, au nombre de 20 000 en 2012, effectuent des missions d'une durée moyenne de huit mois, dont 15 % auprès des collectivités locales et 85 % via les associations agréées. Nous travaillons, dans le cadre du programme pluriannuel 2013-2015, à une montée en charge qui répond à l'engagement du Président de la République.

Notre personnel, de grande qualité, a payé un lourd tribut à la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE) et à la RGPP. Entre 2007 et 2012, plus de 1 000 postes ont été supprimés soit 12 % de professeurs de sports en moins, 13 % d'inspecteurs jeunesse et sport, 7 % de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. J'entends travailler, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, à une présentation plus lisible qui distingue clairement le périmètre de chacun des deux programmes du ministère.

Dans un contexte d'effort collectif mené dans la justice, nous avons mené une réflexion sur l'adéquation des moyens aux missions, dont les conclusions doivent nous éclairer et nous aider à mieux gérer notre ministère et à préparer la prochaine étape de la décentralisation. J'ai saisi l'inspection générale de la jeunesse et des sports qui remettra son rapport fin juillet et j'ai créé un groupe de travail réunissant, avec des représentants de l'administration centrale et des établissements déconcentrés, le secrétariat général du gouvernement, le ministère de la réforme de l'État, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ses conclusions sont attendues à l'automne.

Tel est le bref résumé que je pouvais vous faire des enjeux à décliner pour l'avenir.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Merci pour ce diagnostic clair, sans complaisance et pour les pistes que vous avez tracées.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du sport. - Toutes nos félicitations pour l'étendue du périmètre de votre ministère, qui réhabilite l'éducation populaire, lourdement pénalisée ces dernières années. Je forme le voeu que vous occupiez ce poste longtemps car l'instabilité ministérielle que nous avons connue ne favorisait pas le sport.

Dans un contexte de disette budgétaire, vous êtes confrontée à diverses impasses : ainsi, la loi sur les retraites des sportifs de haut niveau n'est pas financée. Vous allez devoir faire preuve d'ingéniosité et de détermination pour accroître vos moyens.

Faut-il augmenter le taux ou élargir l'assiette de la taxe Buffet ? Cette taxe va-t-elle financer l'Agence française de lutte contre le dopage ? Vous semble-t-il judicieux d'augmenter les prélèvements sur la Française des jeux et les paris en ligne, sachant que les ressources sont beaucoup moins dynamiques qu'annoncé lors du vote de la loi sur l'ouverture des paris en ligne ?

La Cour des comptes a contrôlé, à la demande de la commission des finances du Sénat, le CNDS, et accordé un satisfecit global à sa gestion, malgré les remarques que vous avez rappelées. Il conviendrait, d'après ce rapport, de réduire le nombre des priorités pour éviter le saupoudrage des crédits. Ne faut-il pas porter l'effort sur les équipements, notamment en milieu rural ? De nombreuses piscines ont été construites dans les années 1960 et 1970, et il est temps de les rénover, mais les communautés de communes ont du mal à financer les travaux.

Vous avez évoqué un projet de loi-cadre sur la modernisation du sport pour la fin de l'année prochaine : pouvez-vous nous en dire plus ?

Le métier d'agent sportif est encore mal connu : il faut plus de transparence, d'autant que cette profession brasse des sommes considérables.

J'en viens à la fameuse redevance versée par l'État au Stade de France qui n'a toujours pas de club résident, même si le PSG va y jouer pendant la réfection du Parc des Princes. Que pensez-vous du stade que veut construire la fédération française de rugby (FFR) à Évry ?

Les CREPS ont été frappés de plein fouet par la RGPP. Quel sera leur rôle en matière d'éducation populaire ?

Avec l'arrivée de Zlatan Ibrahimovic au PSG, l'argent fait son grand retour dans le foot hexagonal. Les boussoles s'affolent... Ce sportif, dont le salaire serait de 14 millions, sera-t-il traité comme un contribuable normal ?

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. - Le marché des droits télévisuels représente 1,1 milliard par an, mais ce secteur est en pleine mutation du fait des nouveaux modes de diffusion et de l'apparition de chaînes thématiques. La taxe Buffet permet d'instaurer des solidarités entre le sport professionnel et le sport pour tous et son montant, 43,4 millions, est versé au CNDS. Le ministère du budget est d'accord pour que nous fassions évoluer son assiette, puisqu'un certain nombre d'évènements sportifs - dont le montant est évalué à 300 millions - échappe à cette taxe. Nous en proposerons donc un aménagement dès le projet de loi de finances pour 2013.

L'Agence française de lutte contre le dopage est financée par le budget sport et non pas par le CNDS et ses moyens doivent être confortés. La lutte antidopage bénéficie de 9 millions par an. Comparés aux 21 millions de l'agence mondiale antidopage, ces moyens paraissent satisfaisants. Ils ont permis de mettre en place des contrôles et de travailler sur le Tour de France en liaison avec l'Union cycliste internationale. Reste cependant un effort à faire en matière de recherche, sans multiplier les laboratoires.

Je souhaite redéfinir la place du CNDS pour mieux répondre aux besoins d'équipements de proximité qui permettent de réduire les inégalités d'accès aux pratiques sportives. Une assemblée régionale du sport, ou une instance régionale, pourrait réfléchir aux priorités des territoires, ce qui éviterait à l'organe national d'avoir à se prononcer sur les vestiaires de tel stade local.

Je vous invite à lire l'interview édifiante de l'agent de Zlatan Ibrahimovic dans L'Équipe : il estime que la politique de régulation engagée par Michel Platini au sein de l'UEFA n'a aucun intérêt. Tout est dit. Quand on sait que 22 clubs professionnels espagnols n'arrivent plus à payer leurs joueurs ! Les instances européennes sont conscientes qu'un certain fair play financier est nécessaire. Notre direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) pourrait l'inspirer.

Le PSG ne va pas jouer au Stade de France car les travaux au Parc des Princes seront réalisés en site occupé. La concession de 1995 s'achèvera en 2025 : le Stade de France a signé deux conventions : l'une avec la FFR jusqu'en 2013. Quant à la convention passée avec la FFF, elle a été renégociée en 2010, mais la fédération n'est pas encore satisfaite et demande de nouveaux aménagements. En outre, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée et nous attendons le verdict du Conseil constitutionnel. Tout ceci nous donne l'opportunité de mettre à plat cette concession qui a coûté si cher à l'État. Nous devons donc nous mettre autour de la table pour renégocier avec le consortium, et le budget de mon ministère ne doit pas être pénalisé.

Les salaires des joueurs du PSG seront fiscalisés selon les règles en vigueur. Il semble que l'annonce d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu au-delà d'un million n'ait pas tué le football français... La négociation pour Zlatan Ibrahimovic s'est faite net d'impôt : on comprend qui va payer la fiscalité, mais quoi qu'il en soit, elle sera acquittée, au bénéfice de la solidarité nationale.

M. David Assouline. - C'est l'État qui va être content !

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. - Après la suppression de huit CREPS, il en reste seize, dont deux sont en cours de fermeture, deux ont été cédés à des collectivités et quatre sont en cours de cession (Voiron, Ajaccio, Houlgate, Dinard). Nous conserverons les CREPS existants : il reste 1 080 agents et 161 ETPT ont été supprimés entre 2009 et 2011. Il n'y aura pas d'autres fermetures et nous voulons conforter leurs investissements qui ont beaucoup diminué. Je n'oublie pas que l'on a songé un temps à opérer des ponctions pour financer le musée.

Mme Colette Mélot. - Vous avez rappelé que le Président de la République souhaitait la montée en charge du service civique. L'objectif fixé à 10 % d'une classe d'âge tient-il toujours, et selon quel calendrier ? Ce service a-t-il eu des effets positifs ? Quelles ont été les conséquences du passage des volontariats internationaux sous la bannière du service civique ? Où en êtes-vous de la valorisation de ce service à l'université ?

Quel est le bilan et l'avenir du programme « Envie d'agir » ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - La commission pilote cinq groupes d'études et l'un, présidé par M. Magner, sur l'éducation populaire.

M. Jacques-Bernard Magner. - Nous avons entendu M. Martin Hirsch sur le service civique, qui existe depuis deux ans. Le Président de la République souhaite que 100 000 jeunes l'accomplissent tous les ans. A lui seul, le service civique consomme 60 % du budget de la vie associative de votre ministère. Il faudra donc des moyens supplémentaires si cet objectif est atteint. Peut-être faudrait-il associer davantage les collectivités : pour l'instant, 85 % des jeunes travaillent dans des associations et seulement 15 % dans les collectivités.

Nous entendrons prochainement le secrétaire général de la Ligue de l'enseignement, M. Jean-Marc Roirant. A l'automne, nous pourrons dresser le bilan de l'été 2012 car l'organisation des centres de vacances avec hébergement risquait de pâtir des nouvelles règles en matière d'emploi des jeunes animateurs.

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. - Avec 20 000 jeunes cette année, le service civique, dont la création résulte d'une proposition de loi sénatoriale, est un grand succès. Le dialogue avec les associations doit se poursuivre et nous devrons progresser en matière de mixité sociale et de pilotage collectif et marquer clairement la distinction entre service civique et emploi.

L'objectif de 10  % d'une classe d'âge correspond à 75 000 jeunes en fin de quinquennat. Il faudra trouver de nouveaux financements pour que le service civique ne se fasse pas au détriment des autres politiques menées par le ministère de la jeunesse. Aujourd'hui, il absorbe 60 % du programme jeunesse. Avec 75 000 jeunes, il faudrait 800 millions, alors que le programme s'élève à 240 millions. Le président de l'Agence en convient lui-même : la montée en puissance doit être graduelle, pour ne pas se faire au détriment des politiques de contractualisation avec les associations d'éducation populaire.

Le volontariat international au sein du service civique s'inscrit dans une réflexion plus large que nous devrons avoir avec l'Office franco-allemand pour la jeunesse et l'Office franco-québécois. Pour l'instant, seuls 400 jeunes font leur service civique à l'étranger.

« Envie d'agir » disposait de 8 millions en 2008. Le précédent gouvernement a supprimé ces crédits, avant de les rétablir partiellement à hauteur de 3 millions. Nous intégrerons ce dispositif au sein des initiatives en faveur des jeunes. Le Fonds d'expérimentation de la jeunesse (FEJ) a permis de multiplier les expérimentations et nous sommes en train d'en dresser le bilan.

Le contrat d'engagement éducatif, en charge d'une mission régalienne de l'État, la protection des mineurs, a été créé en 2006. Le Conseil d'État a ensuite insisté sur les repos compensateurs. En avril 2012, un décret a rappelé trois impératifs : la sécurité des enfants, le respect des animateurs, la continuité éducative. Pour cet été, la cote est sans doute mal taillée, mais elle permet aux centres d'accueil de recevoir tous les enfants dans de bonnes conditions. Les « colos » doivent rester accessibles : il ne faudrait pas que les familles aient à souffrir financièrement des nouvelles règles. Nous tirerons le bilan de ce décret à l'automne.

M. Michel Le Scouarnec. - Pourrions-nous disposer d'un bilan territorial pour le service civique ?

L'autorisation du port du voile par la FIFA ne vous semble-t-elle pas contraire à l'esprit des jeux olympiques ?

La retransmission des matchs de ligue 2 a fait l'objet d'un accord avec une chaîne de télévision. Qu'en pensez-vous ? Que dire de la marchandisation du football ? Comment le moraliser ? Le Parlement ne peut-il empêcher que ces sommes faramineuses ne continuent d'enfler ? J'avais dit à M. Douillet qu'il fallait porter le budget du sport à 1 %, comme pour la culture : en période de crise, cela me semble d'autant plus nécessaire.

Mme Corinne Bouchoux. - Comment faire pour que les femmes participent à la gouvernance du sport ? Comment faire pour que les médias parlent des sportives ? Les commentaires sportifs dérapent souvent dès lors que des femmes sont sur un terrain. Comment y mettre un terme ?

La lutte contre l'homophobie dans le sport doit s'amplifier pour éviter les tentatives de suicide et les démissions de sportifs de haut niveau des grandes équipes.

Mme Françoise Cartron. - Merci pour votre présentation qui fait souffler un vent nouveau sur le sport.

L'an dernier, la délégation aux droits des femmes du Sénat a publié un rapport sur la place des femmes dans le sport. Trois sujets ont été évoqués : la différence des primes entre les femmes et les hommes dans les disciplines sportives ; le recours de certaines femmes à des pratiques médicales pour améliorer leurs performances - sur quoi nous aimerions connaître votre regard ; l'image des femmes dans les medias, enfin : certaines auditions avaient été édifiantes, de brillants journalistes n'hésitant pas à observer que l'image des sportives doit être vendable.

Vous avez parlé de la place du sport à l'école et des inégalités territoriales, notamment pour la natation, qui fait partie des épreuves du bac. Vous avez évoqué un schéma régional : un schéma départemental ne serait-il pas préférable, sachant que l'on touche là à des enseignements primaires et de collège ?

Les élus locaux souffrent de l'inflation des normes sportives : parfois, nous croisons les doigts pour que notre équipe ne passe pas au niveau supérieur car les coûts de mise aux normes sont prohibitifs.

Enfin, ne faut-il pas distinguer les séjours de vacances organisés par les associations d'éducation populaire et le secteur marchand, sachant que l'engagement des animateurs est loin d'y être le même ?

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je suis très attachée au service civique qui a été adopté à la quasi-unanimité, suite à une initiative sénatoriale. Ce dispositif ambitieux est assez rapidement monté en puissance. La formation des jeunes et des tuteurs semble cependant poser quelques problèmes. Et le service civique n'est pas assez valorisé auprès des entreprises.

Notre commission a été attentive à l'image de la femme dans les médias lors de la loi sur l'audiovisuel public de 2009, dont j'étais rapporteure. Le préambule de la loi insistait sur le principe du respect de la diversité, qui inclut celle des genres, comme l'ont souligné nos débats.

Nous sommes trois sénateurs à avoir participé au comité de pilotage et à la Conférence nationale sur les rythmes scolaires initiée par Luc Chatel. Cette conférence avait été attentive aux expérimentations menées dans 121 établissements à la rentrée 2010. Quel en est le bilan ? Allez-vous poursuivre le dispositif et vous appuyer sur le travail réalisé par la conférence ?

M. Maurice Antiste. - Les activités relevant de votre ministère se paupérisent et l'encadrement se réduit. Le bénévolat se révèle indispensable, mais son pronostic vital est sérieusement engagé : il n'ira pas mieux sans d'énergiques mesures incitatives. Avez-vous lancé une réflexion sur le sujet ? Sans le bénévolat, Platini n'aurait jamais connu la carrière qu'on lui connaît.

Mme Maryvonne Blondin. - Mme Laborde m'a demandé de vous interroger sur les associations qui sont coprésidées. Il semble qu'elles soient dans l'illégalité.

Je vous remercie d'avoir cité le Conseil de l'Europe : nous sommes trois sénateurs à être membres de la délégation parlementaire française et nous avons beaucoup travaillé sur ce que nous avons appelé « une génération sacrifiée, les 16 - 25 ans ». Des recommandations ont été faites qui pourraient vous intéresser.

Vous avez évoqué la relance du Forum français de la jeunesse. En octobre, il y aura un forum européen de la jeunesse à Strasbourg. J'espère que la France y participera.

Le sport-santé doit être encouragé ; j'ai travaillé sur les interactions fortes entre médecine scolaire, réussite scolaire et santé publique.

Le bénévolat doit être reconnu et valorisé : une proposition de loi a été déposée en décembre 2011. Avez-vous l'intention de l'inscrire à l'ordre du jour ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Certains professeurs d'éducation physique suivent une spécialité en sport adapté pour les personnes en situation de handicap, mais ils ont peu de débouchés car la kinésithérapie occupe le terrain. N'y a-t-il pas moyen d'assurer un meilleur partage ?

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. - L'Agence du service civique devrait pouvoir fournir une évaluation territoriale.

Pour ce qui est de l'organisation des championnats de football, le rôle de chacun doit être très clair : c'est de la responsabilité du mouvement sportif, qui demande d'ailleurs plus d'autonomie, et non de celle des politiques, que de l'organiser. Après l'Afrique du sud, nous avons occupé une place qui n'était pas la nôtre.

La FIFA a autorisé le 3 mars le port du voile lors des championnats internationaux de football. Dans notre pays, le voile n'est pas un préalable à la pratique du foot. La FFF n'autorise pas le port du voile lors des compétitions, au nom de la neutralité du mouvement sportif. La charte du CIO n'autorise pas non plus le port d'un signe distinctif, qu'il soit politique ou religieux. C'est notre honneur que de la respecter.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué la place des femmes dans le sport : je déplore certaines réactions récentes de joueurs masculins. Il y a eu des progrès, mais nous sommes encore loin du compte. L'engagement bénévole doit être mieux pris en compte. J'espère que le réseau qui a été récemment accordé sur la TNT au CNOSF et à L'Équipe qui a pour objectif de multiplier les reportages sur les dessous du sport et sur les disciplines que l'on voit moins souvent servira ce dessein. Je salue le parcours de l'équipe de foot féminine qui a entraîné une nette augmentation du nombre de licenciées. A ce titre, je salue notre porte-drapeau aux Jeux olympiques, Laura Flessel, qui préside le comité de lutte contre les discriminations de genre.

J'en viens aux contrats d'engagement éducatif au regard des marchés publics et des subventions. Les subventions doivent accompagner nos associations, dans le respect du droit communautaire. Dans le cadre du paquet Almunia, nous devons rappeler que dans certains secteurs, tout ne peut pas faire l'objet de procédures d'appel d'offre.

Oui, l'accompagnement et la formation des jeunes et des tuteurs du service civique doivent encore s'améliorer. La valorisation est encore inégale dans les universités. M. Peillon a dit qu'il prendrait en compte le travail qui a été fait par la Conférence sur les rythmes scolaires. Les expérimentations dans les 121 établissements ont été financées par le Fonds d'expérimentation de la jeunesse. Nous sommes en train d'évaluer ce dispositif.

Le bénévolat est un sujet majeur : 16 millions de bénévoles en France ! Avec le ministère de l'économie sociale et solidaire, nous travaillons sur le congé d'engagement bénévole. En outre, nous voulons simplifier les procédures : la déprime vous guette quand il faut remplir un dossier de CNDS ! Nos politiques publiques doivent être conduites avec les associations, avec les bénévoles.

Je ne sais répondre à la question sur la coprésidence des associations, mais je ferai passer une note.

Une proposition de loi a été déposée en 2011 sur l'animation des accueils collectifs des mineurs : attendons le bilan de l'été 2012 avant de décider de son examen.

Mme Blandin m'a interrogée sur les EPS ayant choisi de se former pour le sport adapté. Il s'agit d'un des enjeux de la refondation de l'école. Nous devrons rapprocher deux milieux qui ont du mal à travailler ensemble : celui de la jeunesse et du sport et celui de l'enseignement supérieur. A cette occasion, je salue le retour du sport adapté aux jeux olympiques de Londres.

M. Lozach m'avait interrogée sur la retraite des sportifs de haut niveau : il y aura sans doute 2 000 bénéficiaires et le coût de la mesure, qui prend en compte au maximum 16 trimestres, serait de 6 à 9 millions. Le projet de loi de finances pour 2013 tiendra compte de cet engagement et la mesure s'appliquera à compter du 1er janvier 2012.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Votre diagnostic nous a inquiétés mais votre énergie nous donne beaucoup d'espoir. Nous défendrons, à vos côtés, l'intérêt général pour sauver les subventions plutôt que les appels d'offre. Notre commission a lancé un travail sur ce thème dans le domaine culturel, et la Commission européenne a semblé plutôt ouverte aux recommandations de M. Eblé. Il suffit que l'intérêt général soit bien défini et notifié pour éviter les ennuis.