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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 11 septembre 2012

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Mobilisation du foncier public en faveur du logement - Examen du rapport

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à l'examen du rapport sur le projet de loi n° 750 (2011-2012) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et sur la proposition de loi n° 725 (2011-2012), pour une stratégie foncière publique en faveur du logement.

M. Daniel Raoul, président. - Je vous souhaite à tous bon courage pour affronter le rythme olympique de cette rentrée. Nous avions désigné en juillet un rapporteur potentiel pour le cas où nous aurions une session extraordinaire dès le 24 septembre... Claude Bérit-Débat s'est donc attelé à l'ouvrage.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. -Je serai aussi bref que possible afin que nos collègues du groupe UMP puissent assister à la cérémonie en mémoire du président François-Poncet.

Nous sommes tous conscients que notre pays traverse une grave crise du logement. L'étude d'impact annexée au projet de loi comprend de nombreuses données illustrant la gravité de cette crise. Les titres premier et II de ce projet de loi mettent en oeuvre des engagements forts du président de la République, qui a fixé des objectifs ambitieux : construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Le titre III, qui porte sur la loi de 2010 relative au Grand Paris, relève de la compétence de la commission du développement durable.

Le titre premier permet la mise à disposition gratuite de terrains publics afin de soutenir et de favoriser la construction de logements sociaux. L'article premier relève le montant de la décote sur la valeur vénale d'un terrain de l'État cédé pour la construction de logements sociaux. Il porte à 100 % la décote maximale, aujourd'hui fixée à 25 % et 35 % pour les « zones tendues ». Cette décote sera modulée en fonction de la catégorie des logements sociaux et des circonstances locales et ne s'appliquera qu'à la partie du programme de construction destinée aux logements sociaux. Elle sera de plein droit en cas de cession du terrain à une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), un établissement public foncier ou encore un organisme HLM et lorsque le terrain figurera sur une liste de parcelles établie par l'État.

Ce dispositif est strictement encadré afin d'éviter tout effet d'aubaine : l'avantage financier résultant de la décote est répercuté exclusivement et en totalité dans le prix de revient des logements locatifs sociaux ou des logements en accession sociale à la propriété. Des clauses anti-spéculatives sont fixées dans le cas de l'accession sociale à la propriété. Une convention est établie entre l'État et l'acquéreur du terrain, comprenant des engagements de l'acquéreur quant à l'utilisation du terrain, avec pénalités financières en cas de manquement.

L'article 2 prévoit l'extension, dans des conditions définies par décret, des dispositions de l'article premier aux établissements publics de l'État. La liste des établissements publics concernés serait également fixée par décret.

L'article 3 est de conséquence : il permet d'appliquer la décote lors de l'exercice du droit de priorité à l'occasion de la cession de parcelles appartenant aux établissements publics de l'État.

Le titre II renforce les dispositions de l'article 55 de la loi SRU. L'article 4 relève de 20 à 25 % le taux communal obligatoire de logements sociaux. Le taux de 20 % demeure cependant applicable aux agglomérations ou aux EPCI dont le parc de logement ne justifie pas un effort de production supplémentaire. La liste des agglomérations ou des EPCI concernés sera fixée par décret, en fonction de trois critères : la part de bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 % ; le taux de vacance dans le parc social et le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements dans le parc social.

L'article 5 étend aux bailleurs des EPCI dont les communes sont potentiellement soumises à l'article 55 l'obligation d'inventaire des logements sociaux.

L'article 6 modifie la liste des bénéficiaires du prélèvement effectué sur les ressources fiscales des communes soumises à l'article 55, lequel sera reversé en priorité aux EPCI délégataires des « aides à la pierre » -et non plus aux EPCI dotés d'un plan local de l'habitat (PLH) et compétents pour effectuer des réserves foncières. Les établissements publics fonciers d'État pourront aussi en être bénéficiaires.

L'article 7 reporte à 2025 l'échéance pour atteindre le taux communal obligatoire de logements sociaux. Il fixe des objectifs stricts de rattrapage par période triennale mentionnant la typologie des logements locatifs sociaux.

L'article 8 prévoit l'avis de la commission départementale avant l'arrêté de carence visant les communes ne respectant pas leurs engagements. Le préfet pourra majorer le prélèvement jusqu'à le multiplier par cinq, l'article 9 supprimant la possibilité pour la commission départementale de doubler la majoration prévue par le préfet.

L'article 10 institue un fonds national abondé par les majorations de prélèvement, et qui octroiera des suppléments de financement aux logements réservés aux ménages très modestes.

L'article 11 autorise le préfet à déléguer l'exercice du droit de préemption qu'il exerce sur le territoire des communes carencées à un EPCI délégataire des aides à la pierre ou à un établissement public foncier local.

L'article 12, supprime un alinéa de l'article 1 609 nonies C du code général des impôts, issu de l'article 57 de la loi SRU, qui permettait aux EPCI de reverser une partie du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes soumises à l'article 55. Les articles 13 et 14 portent des dispositions transitoires.

Depuis le dépôt du projet de loi, j'ai rencontré les associations d'élus locaux, les représentants des bailleurs sociaux, les professionnels du secteur, la fondation Abbé-Pierre et le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCPLD), ainsi que les établissements publics de l'État potentiellement concernés par le dispositif de cession gratuite, RFF, la SNCF et Voies navigables de France. Toutes les personnes auditionnées - à l'exception des établissements publics de l'État qui n'ont pas émis d'opinion - se sont félicitées du projet de loi, symbole de la priorité nationale que constitue le logement pour ce gouvernement. Ils saluent la cession gratuite, le relèvement à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux et la possibilité de multiplier par cinq les pénalités contre les communes s'exonérant de leurs obligations.

La mise à disposition gratuite, inspirée du rapport Repentin de 2012 sur la loi majorant les droits à construire, est une mesure symbolique, l'État se montrant exemplaire, qui devrait encourager la construction de logements. Entre 2008 et 2011, près de 3 % des logements ont été construits sur du foncier public, ce taux atteignant 20 % en Île-de-France. La mobilisation du foncier public n'a donc rien d'anecdotique. Une décote de 100 % accélérera les opérations, dont certaines sont bloquées du fait de la complexité des négociations avec les services des domaines ou les établissements publics de l'État. La décote augmentera les capacités financières des bailleurs en réduisant le prix de revient de certaines opérations.

Si les pénalités de la loi SRU ont donné lieu à de très vifs débats en 2000, notamment au sein de notre Haute assemblée, elles sont désormais beaucoup moins clivantes. Le Sénat a montré son attachement à ce dispositif en refusant, en 2008, à une très large majorité, l'intégration de l'accession sociale à la propriété dans le décompte des logements sociaux. Le projet de loi renforce à juste titre ces dispositions. Le manque de logements sociaux est criant sur certains points du territoire, et notre pays compte 1,7 million de demandeurs. Le relèvement du taux obligatoire à 25 % dans les zones tendues encouragera la construction de logements sociaux et le renforcement des pénalités incitera les communes récalcitrantes à contribuer à l'effort national de construction et de mixité sociale.

Ce texte est une avancée importante. Les amendements que je vous proposerai ne remettent pas en cause son équilibre. Il s'agit seulement de faire en sorte que les engagements du président de la République soient effectivement appliqués sur le terrain. Le ministère a été incapable de m'adresser un bilan du dispositif actuel de décote. Selon les associations d'élus et les bailleurs sociaux, il serait peu utilisé. Afin de rendre impossible tout blocage venant par exemple de France domaine ou de Réseau ferré de France, je vous proposerai d'inverser la logique de la décote et de la fixer à 100 % « sauf exception ».

Au même article, je vous proposerai de préciser que la liste des terrains cessibles est soumise à l'avis du Comité régional de l'habitat, instance où sont représentées les collectivités territoriales. Les élus locaux sont les meilleurs connaisseurs de leur territoire, ils doivent être coproducteurs de cette liste.

L'article 2 laisse trop de marge de manoeuvre au pouvoir réglementaire. Je vous inviterai à nommer dans la loi les trois des établissements publics de l'État qui seront concernés, à savoir RFF, la SNCF et Voies navigables de France (VNF).

Je vous proposerai de réintroduire dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 les places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Il faut certes éviter un double décompte des CHRS mais aussi inciter les communes à en accepter la présence sur leur territoire.

J'espère que notre commission, puis le Sénat, adoptera à une large majorité ce projet de loi qui constitue, à mes yeux, une première réponse adaptée à la grave crise du logement que notre pays traverse.

Mme Élisabeth Lamure. - Fin juillet, le Parlement a abrogé une loi votée par la majorité précédente, qui majorait les droits à construire. On disait vouloir prendre le temps du débat et voilà qu'on nous présente ce projet de loi dans la précipitation ! Le sort fait au Parlement est scandaleux.

La cession gratuite de terrains de l'État est une spoliation. Comment sera appliquée la décote ? Pourquoi le seuil de 25 % ? On dépossède les élus locaux de leurs prérogatives. Rien n'est dit, enfin, de l'accession sociale à la propriété, qui constitue un excellent levier. Voilà pourquoi le texte nous semble inacceptable.

M. Pierre Hérisson. - Excellente entrée en matière.

M. Claude Dilain. - Je me réjouis de ce projet de loi, sur lequel Thierry Repentin et moi travaillons depuis un an : peut-on parler de précipitation ?

Ce texte comporte des incitations et des sanctions. Certaines personnes n'ont pas accès au logement social et doivent s'en remettre aux marchands de sommeils : voyez le drame de Saint-Denis.

Sur la décote, je suis d'accord avec le rapporteur.

La nature propre du logement social n'est pas assez bien définie. Il conviendrait notamment de mieux distinguer PLAI et PLS. Il faut encourager la construction de la catégorie adéquate de logements manquants.

M. François Calvet. - Le 10 juillet, Mme la ministre nous invitait à abroger une loi « votée dans la précipitation ». On peut vous retourner le compliment ! Le 3 septembre, Le Parisien a publié en exclusivité le texte de ce projet de loi ; les parlementaires apprécieront... Fallait-il vraiment se précipiter ainsi pour un texte qui n'aura d'effet que dans 24 mois ?

Quant au fond, l'objectif de 150 000 logements sociaux par an est un vrai changement puisque sous le gouvernement Jospin, en période de croissance économique, on en construisait 40 000... Sous le gouvernement Fillon, c'était entre 120 000 et 130 000, en pleine crise ! Et il n'est à aucun moment question, dans ce texte, des 350 000 logements dont le privé assure la construction, ni de la garantie des emprunts par les collectivités. Il y a pourtant eu des faillites.

Comment demander à RFF ou VNF de céder leurs terrains à perte ? La vente des délaissés ferroviaires aurait rapporté entre 100 et 150 millions d'euros par an à RFF, dont l'endettement progresse d'un milliard par an.

On va obliger les collectivités à construire tant de logements sociaux qu'on risque de former des ghettos. Dans certaines communes, on pourrait atteindre 60 % de logements sociaux par rapport aux résidences principales.

Ce sujet méritait plus ample réflexion. J'en sais l'importance : mon département est proche de la frontière espagnole et nous voyons les effets de la crise immobilière d'outre-Pyrénées. Comptabiliser les centres d'hébergement, c'est bien, mais les aires destinées aux gens du voyage auraient aussi pu l'être.

M. Daniel Raoul, président. - Je ne vois pas d'où vous tirez ces 24 mois. Et puis, comment le texte aurait-il pu être publié par Le Parisien avant l'avis du Conseil d'État et deux jours avant sa présentation en Conseil des ministres ?

M. Roland Courteau. - Laissons les polémiques au placard !

La cession du foncier public est une mesure qui s'imposait mais qui ne suffira pas à résoudre le problème des zones où il est inexistant. Il faudra donc mobiliser aussi le foncier privé. La fondation Abbé-Pierre suggère une contribution de solidarité urbaine sur les cessions et les loyers les plus élevés ; cela vaut d'y réfléchir.

M. Daniel Raoul, président. - Il faudra sans doute, comme dans les pays nordiques, verser la taxe sur les plus-values aux communes concernées, qui sont à l'origine de l'enrichissement.

Mme Mireille Schurch. - Je regrette moi aussi cette précipitation : j'espère que ce sera l'exception.

Ce texte ne suffira pas. Pourquoi reporter l'échéance à 2025 ? Pourquoi ne pas relever plus encore les pénalités ? Comment mieux encadrer la décote ? Cinq ans après, le terrain pourrait être affecté à autre chose que le logement, voire revendu...

Il faut aussi réfléchir au mécanisme de calcul des valeurs foncières, retenir d'autres indicateurs que les seules lois du marché. Comment lutter, enfin, contre les marchands de sommeil ? Le texte ne prévoit rien pour les logements dégradés ou insalubres.

Le constat de carence est laissé à l'initiative du préfet, alors qu'un tiers des communes y ont échappé : il faut le rendre obligatoire. Mais c'est ex post qu'il faut faire le calcul en fonction des conditions locales.

M. Pierre Hérisson. - Il faut atténuer les risques de sanctions à l'encontre de ceux qui ont fait de gros efforts pour atteindre les 20 %. En Haute-Savoie, les villes principales ont atteint les 20 % et, dans les autres communes, la population, interrogée, préfère acquitter les sanctions financières. Quant aux établissements publics fonciers, il faudrait laisser l'initiative aux collectivités.

J'ai déposé une proposition de loi sur la modernisation de la loi Besson : décompter les places des aires d'accueil des gens du voyage ne serait que justice.

Évitons, enfin, de sectoriser à l'excès : il faut parler du logement pour tous.

M. Daniel Dubois. - On ne construit pas assez de logements : nous sommes tous d'accord. Mais le sujet méritait un grand texte, avec du souffle, plutôt que cette courte loi, incohérente, insuffisante et injuste.

Le foncier est l'élément majeur. Mais le foncier de l'État que vous voulez apporter se situe-t-il là où sont les vrais besoins ? Votre premier geste a été de supprimer la loi sur la densité ?! Était-ce une urgence ? Pour atteindre les 500 000 logements sociaux, il faudra prendre en compte l'accession à la propriété et le locatif privé. Je vous invite à plus de cohérence. 25 % ? Pourquoi pas, mais en prenant en compte ce qui doit l'être. La décentralisation tend à donner la compétence logement aux territoires. Dans les plans locaux de l'habitat (PLH), l'accession à la propriété est prise en compte. Que ne l'est-elle ici ?

L'injustice, enfin, est criante : l'État commande, les communes paient. Dans la Somme, la subvention de l'État est de... 1 euro. Pour construire un logement très social, on sait ce qu'il en coûte aux collectivités ! Et vous, au lieu de porter une ambition partagée, vous divisez et sanctionnez !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je ne lis pas Le Parisien mais je regarde la télévision : on y a vu récemment une mère célibataire abriter son enfant dans un placard, sans parler de l'incendie qui a éclaté dans un immeuble insalubre.

Ce débat, dites-vous, n'est pas assez approfondi ? Mais souvenez-vous des débats tronqués, des décisions à la hussarde du précédent gouvernement. Ce texte, à l'inverse, a été réfléchi et exposé pendant la campagne électorale. Vous arguties, messieurs, ne pèsent pas lourd au regard du suffrage universel.

Chacun sait que le foncier est l'élément incontournable.

Avec ce texte, on pourra distinguer les bons et les mauvais élèves. Je ne me fais pas de souci. On n'a jamais vu à Neuilly ce que l'on voit dans certains quartiers de Toulouse. Nous sommes face à l'urgence : cette loi est nécessaire pour traiter une grande cause nationale, comme l'a dit le rapporteur. On ne peut à la fois reprocher au Gouvernement de ne pas agir et quand il le fait, d'aller trop vite.

M. Michel Houel. - Je suis maire et connais les difficultés de mes administrés, mais la gratuité de la cession foncière me pose problème. Pourquoi n'avoir pas retenu le bail à construction, qui permet de ne rembourser les terrains qu'à la fin ? Cela aiderait les établissements publics qui ont mis des terrains à disposition.

M. Yannick Vaugrenard. - Merci à Claude Bérit-Débat pour son travail. Personne ne découvre ce projet : François Hollande l'a évoqué durant toute sa campagne. Le logement est une cause nationale, en particulier en cette période difficile pour notre pays, la pire depuis la seconde guerre mondiale. 1,7 million de personnes sont en demande d'un logement social : c'est l'urgence première, avant l'accession à la propriété. Sur les 500 000 logements, il y aura 150 000 logements sociaux : l'État prend ses responsabilités, en permettant aux organismes d'acquérir des terrains, dont la localisation aidera à lutter, aussi, contre l'étalement urbain. Loyers et charges foncières n'en seront que plus faibles.

Ne pourrait-on envisager, à la lumière des expériences de Loire-Atlantique, de moduler le taux de logements sociaux selon que l'on traite du centre ou de la couronne ? Dans sa communauté d'agglomération, la ville de Saint-Nazaire dépasse largement les 25 % mais une ville de 3 500 habitants se verra contrainte d'atteindre le quota de 20 %, ce qui lui sera très difficile, tandis qu'une ville voisine de 10 000 habitants, hors agglomération, est exonérée de toute obligation ! C'est une injustice à laquelle il faut remédier.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La première loi votée sur le 20 % remonte à 1989 : c'était la loi Delebarre... qui ne prévoyait pas de contrainte. Cela fait donc un quart de siècle que l'on poursuit l'objectif : l'urgence ne permet plus d'attendre. Il y va de la mixité sociale et de la République. Sans cela, il va se créer des ghettos.

On va spolier les établissements publics ? Mais on ne fera pas de logements dans les zones denses sans aide de l'État. La cession du foncier est plus rapide que l'aide à la pierre, évite la spéculation et facilite la mixité sociale. D'ailleurs, sans la flambée des prix de l'immobilier, les établissements publics n'auraient pas fait les bénéfices qu'on leur connaît : comment prétendre que l'on va les spolier ?

M. Martial Bourquin. - Dans ma commune, RFF proposait de me céder à 90 euros le m² un terrain que les domaines évaluaient à 8 euros le m². Je bloque depuis trois ans sur l'achat, ce qui m'empêche de mener à bien un projet financé par l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). La mise à disposition est salutaire. C'est une avancée considérable. On règle, en partie, la question essentielle du foncier.

La réalité, c'est qu'il y a 50 % de prêts locatifs sociaux (PLS) au maximum!

L'urgence est là, n'attendons pas les faits divers pour réagir. Le rapport de la Capeb prévoit pour 2013 une année noire pour le bâtiment alors même que des dizaines de milliers d'emplois non délocalisables sont en jeu.

On a besoin de logements mieux isolés pour réduire les émissions de CO2 et faire baisser les charges, qui dépassent parfois le loyer. Le retour de la croissance passe par les travaux du bâtiment !

M. Didier Guillaume. - Dans les centres ville, les charges pèsent plus que le loyer. C'est un problème. Mais les zones rurales et périurbaines souffrent aussi. Dans la Drôme, 80 % des habitants sont éligibles à un logement social. J'ai 7 000 demandes en attente. L'enjeu n'est pas politicien : récriminer en séance, c'est le jeu normal du débat mais sur le fond, nous devrions nous réunir. Les collectivités locales vont payer ? Elles le font déjà, depuis quinze ans. Oui, l'aide à la pierre doit être décentralisée : sans les collectivités locales, on n'arrivera à rien, en dépit de l'effort de l'État. Il y va de la solidarité nationale. D'où ce plan gouvernemental qui fait toute la différence. La question des compétences en matière de logement est essentielle. Je demande que l'on réfléchisse pour donner les pleins pouvoirs aux collectivités territoriales.

M. Joël Labbé. - Cette loi, emblématique au regard d'une situation dramatique, vient vite, pour préparer l'avenir. Nous voulons aller plus loin encore tant la situation s'est dégradée : plafonnement des logements PLS, plancher pour les PLAI, intermédiation locative vers le privé pour les villes n'ayant pas joué le jeu. Dans les agglomérations, au moins 10 % de logement locatifs pour les villes de 2 500 habitants.

M. Jean-Jacques Lasserre. - On peut faire deux types de reproches à ce texte, qui n'est pas mauvais mais incomplet : des dispositifs particuliers et limités dans leurs effets.

L'obligation de logements sociaux portée à 25 % ? Mais la situation des collectivités territoriales sera très différente selon les possibilités de mise à disposition par l'État. Et les exigences seront les mêmes ! A Biarritz, par exemple, l'État n'a rien à mettre à disposition. Il aurait fallu concilier pénalités et offre foncière de l'État.

M. Daniel Raoul, président. - C'est le préfet qui apprécie la pénalité : il n'y a pas de sanction automatique.

Mme Valérie Létard. - Un tel texte aurait mérité un examen approfondi pour nous laisser le temps de rencontrer les acteurs et éviter les erreurs préjudiciables aux collectivités locales.

Le foncier est un enjeu majeur, en particulier pour les territoires les plus denses. Mais on impose des dates butoirs aux collectivités territoriales et rien n'est prévu sur le calendrier de mise à disposition des terrains de l'État. C'est un problème. La vertu doit être partagée.

Les intercommunalités jouent un rôle toujours plus important en matière de logement. Or les relations vont se nouer entre l'État et les bailleurs, sans qu'elles soient en rien associées : des problèmes sont inévitables dans l'organisation de l'offre.

Même incohérence sur les sanctions : le produit des pénalités devrait aller aux intercommunalités, plutôt qu'à un fond d'État. Les 25 % ? Mais le PLH est établi à une échelle plus vaste que le seul périmètre communal. Exiger 25 % de l'intercommunalité laisserait plus de souplesse pour adapter les réponses à chaque territoire.

L'État nous demande de définir les PLH pluriannuels, alors que les aides à la pierre sont décidées annuellement : c'est une divergence qui nuit à la cohérence de l'action.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - La crise du logement est pour tous une grande cause nationale : nos débats en sont la preuve.

Un texte précipité, accuse Élisabeth Lamure. Mais l'étude d'impact montre que les acteurs ont été entendus par la ministre lors de la préparation du texte. Une spoliation ? Mais il s'agit d'opérations d'intérêt général ! Quand on voit les terrains inutilisés, souvent en friches depuis des années, comment parler sérieusement de spoliation ?

Confiscation des prérogatives des élus locaux ? Mon rapport vous montrera que les associations d'élus reconnaissent unanimement l'utilité de ce texte.

Oui, François Calvet, les établissements publics de l'État seront mis à contribution. Grâce à quoi plus de 30 000 logements potentiels seront mis au service de cette grande cause nationale.

En 2002, on a produit 56 195 logements, et 116 128 en 2011, certes. Mais la participation de l'État pour les logements PLU est passée de 6 000 à 600 euros.

Claude Dilain, vous estimez que les catégories de logement social ne sont pas assez distinguées. Je suis prêt à y réfléchir. Un plafond pour le PLS et un plancher pour le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ? Peut-être, je l'avais moi-même envisagé.

À Roland Courteau qui rappelle que 20 % de logement social sont construits en Île-de-France sur du foncier public, j'indique que la cession gratuite ne suffira certes pas. Inverser la taxe sur les plus-values libérerait des terrains, mais ce n'est pas l'objet de ce projet de loi.

Mireille Schurch, peut-être faudrait-il en effet annuler la vente quand les projets de construction n'aboutissent pas. Quant à rendre obligatoire le constat de carence, j'y suis opposé car le préfet doit être en mesure d'apprécier les circonstances locales, qui sont une réalité.

S'agissant de la proposition de loi du groupe CRC, dont l'examen est joint à mon rapport, je relève que son objet n'est pas directement lié à celui de ce projet de loi. En outre, créer une agence nationale et des établissements régionaux augmenterait les charges publiques : cette proposition est donc irrecevable en vertu des l'article 40.

Oui, il faut un maillage territorial des établissements publics fonciers locaux, mais l'échelon régional est-il le bon ?

Nous en discuterons en séance.

Je ne comprends pas la remarque de René Hérisson sur les établissements publics fonciers : l'obligation n'existe pas. Quant aux aires destinées aux gens de voyage, il y a en a une dans ma propre commune et je connais les problèmes ; mais un emplacement, ce n'est pas un logement. D'ailleurs, le montant des investissements réalisés à cette fin pourra être déduit des pénalités.

Quant à l'accession sociale à la propriété évoquée par Daniel Dubois, l'affaire est tranchée : en 2008, à une majorité de 314 voix contre 21, le Sénat a refusé qu'elle soit prise en compte dans le décompte de logements sociaux permettant d'atteindre les 20 %.

Il faut réfléchir au problème soulevé par Yannick Vaugrenard au sujet des communes situées hors agglomération. En revanche, la suggestion de Jean-Jacques Lasserre de tenir compte de la disponibilité plus ou moins grande de terrains de l'État risquerait de dénaturer le projet qui porte de 20 à 25 % le taux de logements sociaux.

Valérie Létard, il y a du foncier dormant et l'État sera exemplaire en cédant ses terrains, même s'il ne s'agit pas de se contenter de symboles. Que le produit des pénalités soit versé à un fonds national améliore la péréquation. Et je rappelle que ce fonds a vocation à intervenir sur les PLAI.

La discussion générale est close.

La commission examine les amendements du rapporteur.

Article premier

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n°AFFECO.2 inverse la logique en prévoyant que la décote est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain pour la part du programme destinée aux logements sociaux, mais peut être réduite afin de tenir compte de la catégorie des logements sociaux concernés et des circonstances locales.

Il faut tout mettre en oeuvre pour qu'un engagement du président de la République soit effectivement appliqué.

L'amendement n°AFFECO.2 est adopté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n°AFFECO.3 prévoit que la liste de parcelles est établie après avis du Comité régional de l'habitat, instance au sein de laquelle les collectivités territoriales sont représentées afin de prévenir de possibles oublis de terrains d'intérêt.

L'amendement n°AFFECO.3 est adopté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'article premier prévoit que l'opération de construction doit être réalisée dans un délai de cinq ans, sous peine de résolution de la vente ou d'obligation pour l'acquéreur de rembourser la décote. L'amendement n°AFFECO.4 prévoit la suspension du délai en cas de recours ou de fouilles archéologiques.

M. Daniel Raoul, président. - Le délai de cinq ans me paraît d'ailleurs court, compte tenu de la difficulté à monter les projets.

L'amendement n°AFFECO.4 est adopté.

Article 2

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n°AFFECO.5 précise que l'application de la décote concerne les terrains nus ou bâtis des établissements publics de l'État. Il mentionne les établissements publics concernés, RFF, la SNCF et VNF, sans attendre le décret, qui complètera la liste.

L'amendement n°AFFECO.5 est adopté.

Article 4

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n°AFFECO.6 rétablit le terme « locatifs » à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il convient en effet de ne laisser aucune ambiguïté quant au type de logements pouvant entrer dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU.

M. Daniel Dubois. - Je vote contre.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - C'est cohérent... mais incohérent par rapport à vos votes précédents.

L'amendement n°AFFECO.6 est adopté.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - L'amendement n°AFFECO.8 maintient les centres d'hébergement dans le décompte.

L'amendement n°AFFECO.8 est adopté.

A l'article 4, l'amendement de coordination n°AFFECO.15 est adopté.

A l'article 5, l'amendement rédactionnel n°AFFECO.11 est adopté.

A l'article 7, les amendements rédactionnels nosAFFECO.14, AFFECO.16 et AFFECO.17 sont adoptés.

A l'article 8, les amendements rédactionnels nosAFFECO12 et AFFECO.13 sont adoptés.

A l'article 10, l'amendement rédactionnel n°AFFECO.18 est adopté.

La commission approuve le projet de loi ainsi amendé.

Mobilisation du foncier public en faveur du logement - Examen des amendements

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission examine les amendements déposés sur le projet de loi n° 750 (2011-2012) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Les avis sont repris dans le tableau ci-dessous.

Article

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Motion

Renvoi en commission

1

M. François ZOCCHETTO

Défavorable

Motion

Question préalable

2 rect.

M. François-Noël BUFFET et les membres du Groupe UMP

Défavorable

Motion

Exception d'irrecevabilité

53

M. Roger KAROUTCHI et les membres du Groupe UMP

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 1er

 

27

Mme Mireille SCHURCH, M. Gérard LE CAM et les membres du groupe CRC

Défavorable

28

Mme Mireille SCHURCH, M. Gérard LE CAM et les membres du groupe CRC

Défavorable

32

Mme Mireille SCHURCH, M. Gérard LE CAM et les membres du groupe CRC

Défavorable

151

Mme Marie-Noëlle LIENEMANN

Défavorable

Article 1er

Cession gratuite de terrains de l'État destinés à la construction

de logements sociaux

154

Mme Marie-Noëlle LIENEMANN

Défavorable

15

Mme Mireille SCHURCH, M. Gérard LE CAM et les membres du groupe CRC

Défavorable

152

Mme Marie-Noëlle LIENEMANN

Retiré

33 rect.

Mme Valérie LÉTARD et les membres du Groupe UCR

Défavorable

35 rect.

Mme Valérie LÉTARD et les membres du Groupe UCR

Défavorable

153

Mme Marie-Noëlle LIENEMANN

Retiré

10 rect.bis

M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du Groupes UCR

Demande de l'avis du gouvernement

143

MM. Antoine LEFEVRE et Jean-François MAYET

Demande de l'avis du gouvernement

155

Mme Marie-Noëlle LIENEMANN

Retiré

52 rect.

Mme Valérie LÉTARD et les membres du Groupe UCR

Défavorable

16

Mme Mireille SCHURCH, M. Gérard LE CAM et les membres du groupe CRC

Défavorable

34 rect.

Mme Valérie LÉTARD et les membres du Groupe UCR

Demande de l'avis du gouvernement

51 rect.

Mme Valérie LÉTARD et les membres du Groupe UCR

Demande de l'avis du gouvernement

163

M. Philippe DALLIER et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 1er

Cession gratuite de terrains de l'État destinés à la construction

de logements sociaux

156

Mme Marie-Noëlle LIENEMANN

Demande de l'avis du gouvernement

157

Mme Marie-Noëlle LIENEMANN

Défavorable

36 rect.

Mme Valérie LÉTARD et les membres du Groupe UCR

Favorable sous réserve de rectification

37 rect.

Mme Valérie LÉTARD et les membres du Groupe UCR

Défavorable

181

M. Joël LABBÉ et plusieurs de ses collègues

Défavorable

58 rect.

M. Daniel DUBOIS et les membres du Groupe UCR

Défavorable

25

Mme Mireille SCHURCH, M. Gérard LE CAM et les membres du groupe CRC

Favorable

49 rect.

Mme Valérie LÉTARD et les membres du Groupe UCR

Défavorable

84 rect.

M. Pierre JARLIER et les membres du Groupe UCR

Défavorable

76

M. Gérard COLLOMB

Défavorable

59 rect.

M. Daniel DUBOIS, Hervé MARSEILLE et les membres du Groupe UCR

Défavorable

71 rect.

M. Daniel DUBOIS, Hervé MARSEILLE et les membres du Groupe UCR

Défavorable

164

M. Philippe DALLIER et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 2

Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains

de certains établissements publics de l'État

85

M. Pierre JARLIER

Défavorable

129

M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues

Favorable

130

M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 2

 

82 rect.

M. Hervé MAUREY et les membres du Groupe UCR

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

 

83 rect.

M. Hervé MAUREY et les membres du Groupe UCR

Défavorable

Mercredi 12 septembre 2012

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Mobilisation du foncier public en faveur du logement - Suite de l'examen des amendements

La commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 750 (2011-2012) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Les avis sont repris dans le tableau ci-dessous.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Articles additionnels avant l'article 4

 

176

M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

55 rect.

M. Chritian Cambon et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 4

Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU »

7 rect.

Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

72 rect.

M. Joël Guerriau et les membres du groupe UCR

Défavorable

60 rect.

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UCR

Défavorable

97

M. André Reichardt

Défavorable

17

Mme Mireille Schurch et les membres du groupe CRC

Défavorable

8 rect.

Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

98 rect.

M. André Reichardt et Mme Nathalie Goulet

Défavorable

148

M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 4

Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU »

18

Mme Mireille Schurch et les membres du groupe CRC

Favorable

81

M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues

Favorable

141

Gouvernement

Favorable

158

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Favorable

165

M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

159

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Défavorable

48 rect.

Mme Valérie Létard et les membres du groupe UCR

Défavorable

38 rect.

Mme Valérie Létard et les membres du groupe UCR

Défavorable

160

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Favorable

110

M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues

Défavorable

39 rect.

Mme Valérie Létard et les membres du groupe UCR

Défavorable

131

M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

77

M. Gérard Collomb

Défavorable

78

M. Gérard Collomb

Défavorable

3 rect.

M. Gérard César et les membres du groupe UMP

Favorable

40 rect.

Mme Valérie Létard et les membres du groupe UCR

Favorable

100

M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues

Favorable

4 rect.

M. Gérard César et les membres du groupe UMP

Défavorable

Article 4

Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU »

73 rect.

Mme Élisabeth Lamure et les membres du groupe UMP

Défavorable

5 rect.

M. Gérard César et les membres du groupe UMP

Défavorable

6 rect. bis

M. François-Noël Buffet et les membres du groupe UMP

Défavorable

75

M. Michel Fontaine et Mme Jacqueline Farreyrol

Défavorable

Articles additionnels après l'article 4

 

111

M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

142

Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

179 rect.

Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés

Avis du Gouvernement

102

M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

74

M. Serge Dassault

Défavorable

96 rect.

M. Serge Dassault

Défavorable

144

Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés

Avis du Gouvernement

145

Mme Marie-Noëlle Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 5

 

19

Mme Mireille Schurch et les membres du groupe CRC

Défavorable

50 rect. bis

Mme Valérie Létard et les membres du groupe UCR

Défavorable

95

M. François-Noël Buffet et les membres du groupe UMP

Défavorable

Articles additionnels après l'article 5

140

M. Gérard Collomb et plusieurs de ses collègues

Défavorable

93 rect.

M. Pierre Jarlier et les membres du groupe UCR

Défavorable

Article 6

Modification de l'affectation du prélèvement prévu par l'article 55 de la « loi SRU »

113 rect.

M. André Reichardt et Mme Nathalie Goulet

Défavorable

149

M. Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues

Défavorable

61 rect.

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UCR

Défavorable

20

Mme Mireille Schurch et les membres du groupe CRC

Défavorable

183

M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues

Défavorable

41 rect.

Mme Valérie Létard et les membres du groupe UCR

Avis du Gouvernement

11

Mme Nathalie Goulet

Défavorable

168

M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

169

M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

166

M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

167

MM. Philippe Dallier et Philippe Dominati

Avis du Gouvernement

170 rect.

M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

87

M. Pierre Jarlier

Avis du Gouvernement

88

M. Pierre Jarlier

Défavorable

Article additionnel après l'article 6

 

171

M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 7

Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux

68 rect.

M. Joël Guerriau et les membres du groupe UCR

Défavorable

173 rect.

M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

172 rect.

M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

62 rect.

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UCR

Défavorable

64 rect.

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UCR

Défavorable

79

M. Gérard Collomb

Défavorable

150

M Ronan Dantec et plusieurs de ses collègues

Défavorable

12 rect.

M. Philippe Kaltenbach

Défavorable

146

Mme Marie-Noëlle Lienemann et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Défavorable

175

M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

174

M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

106

M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues

Défavorable

101

M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

21

Mme Mireille Schurch, M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC

Favorable

63 rect.

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UCR

Défavorable

Article 7

Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux

132

M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues

Favorable

104

M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

103

M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues

Défavorable

14 rect.

MM. François Calvet et Serge Dassault et les membres du groupe UMP

Défavorable

Article 8

Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence

161

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Défavorable

31

Mme Mireille Schurch, M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC

Défavorable

42 rect.

Mme Valérie Létard, M. Daniel Dubois et les membres du groupe UCR

Défavorable

112

M. André Reichardt

Défavorable

108

M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues

Défavorable

22

Mme Mireille Schurch, M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC

Défavorable

30

Mme Mireille Schurch, M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC

Défavorable

43 rect.

Mme Valérie Létard, M. Daniel Dubois et les membres du groupe UCR

Défavorable

80

M. Gérard Collomb

Défavorable

91

M. Pierre Jarlier

Défavorable

54 rect.

Mme Valérie Létard et les membres du groupe UCR

Défavorable

Article 8

Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence

44 rect. bis

Mme Valérie Létard et les membres du groupe UCR

Défavorable

133

M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

137

M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Articles additionnels après l'article 8

 

105

M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues

Défavorable

109

M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues

Avis du gouvernement

Article 9

Suppression de la possibilité pour la commission départementale de doubler la majoration prévue par l'arrêté de carence

9 rect.

Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Articles additionnels après l'article 9

 

139

M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues

Défavorable

135

M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

136

M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 10

Institution d'un fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages modestes

45 rect.

Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe UCR

Défavorable

138

M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues

Avis du gouvernement

Article additionnel après l'article 10

 

182

MM. Christian Bourquin et Jacques Mézard

Défavorable

Article 11

Délégation du droit de préemption par l'État

dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence

46 rect.

Mme Valérie Létard et M. Pierre Jarlier et les membres du groupe UCR

Défavorable

Articles additionnels après l'article 11

 

69 rect.

M. Daniel Dubois et M. Joël Guerriau et les membres du groupe UCR

Défavorable

70 rect.

M. Daniel Dubois et M. Joël Guerriau et les membres du groupe UCR

Défavorable

Article 12

Suppression du reversement aux communes soumises à l'article 55

d'une partie du prélèvement perçu par l'EPCI

47 rect.

Mme Valérie Létard et les membres du groupe UCR

Défavorable

Article additionnel après l'article 12

 

147

Le Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 14

 

180

M. Serge Dassault

Défavorable

Article additionnel après l'article 15

 

56 rect.

M Gérard Larcher et Mme Sophie Primas

Favorable

178

M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

94

M. Pierre Jarlier

Défavorable

99

Mme Dominique Gillot

Défavorable

177

M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Nomination d'un rapporteur

M. Roland COURTEAU est désigné rapporteur sur la proposition de loi instaurant une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages (sous réserve de son dépôt et de sa transmission par l'Assemblée nationale).

Organisme extraparlementaire - Désignation d'un membre

Mme Renée Nicoux est désignée pour siéger, en tant que titulaire, au sein du conseil d'administration de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer).