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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 12 septembre 2012

- Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président -

Nomination d'un rapporteur

M. Pierre-Yves Collombat a été nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 564 (2011-2012), présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes.

Régulation économique outre-mer - Echange de vues et nomination d'un rapporteur pour avis

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous propose que nous nous saisissions pour avis de ce texte, au titre de nos compétences sur les questions ultramarines. Il traite notamment de deux sujets que nous avons étudiés : la vie chère et la question spécifique de Mayotte.

M. Christian Cointat. - Cela est d'autant plus nécessaire que le projet de loi prévoit la ratification d'ordonnances relevant directement de notre compétence.

La commission décide de se saisir pour avis du projet de loi n° 751 (2011-2012) relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer et nomme M. Thani Mohamed Soilihi rapporteur pour avis.

Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat

La commission désigne M. Alain Richard en qualité de candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger comme membre suppléant au sein de la Commission supérieure de codification.

M. Jacques Mézard. - Je rappelle que cette fonction était auparavant occupée par Anne-Marie Escoffier, membre de notre groupe.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je vous donne acte de ce rappel et du fait que vous n'y êtes pas candidat.

M. Michel Mercier. - Monsieur le président, avant que vous ne leviez cette réunion de travail : aurons-nous des textes sur lesquels nous prononcer avant 2014 ?

M. Jean-Pierre Sueur, président. - Certes peu de textes nous ont été soumis jusqu'à présent, mais de nombreux projets de loi nous attendent prochainement. Le risque sera plutôt celui d'un embouteillage législatif qu'un défaut de textes.

M. Pierre-Yves Collombat. - Est-ce pour cela que nous n'avons pas eu à connaître du texte sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement ? Tout ce qui touche aux collectivités territoriales mérite pourtant d'être vu par notre commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'ai fait mention du caractère anormal du délai entre le dépôt du texte et son examen en séance et j'ai regretté en conférence des présidents que la commission des lois soit de ce fait matériellement dans l'impossibilité de se saisir pour avis sur ce projet de loi.