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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 18 septembre 2012

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Création des emplois d'avenir - Audition de M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et de M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Mme Annie David, présidente. - J'accueille avec plaisir Michel Sapin, ministre du travail, et Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le projet de loi portant création des emplois d'avenir a été adopté par l'Assemblée nationale la semaine dernière ; nous l'examinerons en séance publique à partir du lundi 24 septembre. Les précisions que nous apporterons les ministres, sur un texte largement modifié par l'Assemblée nationale, seront précieuses. Notre collègue Claude Jeannerot nous présentera ensuite son rapport.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. - Un constat, d'abord : jamais il n'y a eu en France autant de jeunes sans emploi et sans formation, sortis du système éducatif sans le moindre bagage. Quelques-uns arrivent à se débrouiller, à entreprendre sur le tard une formation, mais il en reste 500 000 qui n'ont ni emploi, ni formation.

Si le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans est d'environ 22 % en moyenne, il peut atteindre, dans certaines zones, jusqu'à 50 %, voire 60 %, comme en outre-mer. Dois-je décrire les conséquences d'une telle situation sur les jeunes eux-mêmes, sur leur famille, sur la vie dans leurs quartiers ? Les actes condamnables qui se sont déroulés à Amiens cet été ont eu lieu dans un quartier où 57 % des jeunes sont au chômage. Une telle situation est dangereuse pour la cohésion sociale et la tranquillité publique. Des zones rurales, où l'emploi est rare et les obstacles à la mobilité importants, sont également touchées. Le nouveau dispositif ne règlera pas le problème du chômage dans son intégralité, mais une partie, dont les conséquences pour notre société sont graves.

Je souhaiterais insister devant vous sur les principaux points qui ont fait débat : quels jeunes doivent bénéficier des emplois d'avenir ? Quels employeurs choisir ?

Les jeunes que je viens de décrire sont bien la cible prioritaire des emplois d'avenir. Nous avons entrouvert la porte à ceux qui ont un petit bagage, soit un diplôme du niveau du baccalauréat, qui ont fait un effort de formation. L'Assemblée nationale a voulu ouvrir la porte plus grand encore... au risque de nous faire manquer notre cible. Je vous fais confiance pour trouver le bon équilibre.

Le dispositif n'est pas réservé aux zones en grande difficulté : il est ouvert à tous les jeunes sans emploi ni formation, sur tout le territoire. Il y a certes des priorités : les zones urbaines sensibles, les zones rurales ayant un fort taux de chômage des jeunes, l'outre-mer. L'une des tâches prioritaires des préfets, de Pôle emploi et de toutes les parties prenantes sera de repérer, quel que soit le territoire, les jeunes qui gagneraient à entrer dans le dispositif.

Autre débat, l'ouverture ou non aux employeurs du secteur privé. Si nous avons donné la priorité au secteur public, à l'économie sociale et solidaire et aux associations, c'est que les nouveaux contrats s'adressent à des jeunes difficilement employables par le secteur privé. Nous devons donc faire appel à des employeurs qui savent comment les accueillir. En outre, ces jeunes ont perdu la fierté d'eux-mêmes ; travailler dans des structures qui sont au service des autres, de leurs concitoyens, contribuera à leur redonner confiance. Le taux de l'aide sera d'environ 75 % du Smic. Faut-il cependant exclure totalement le secteur privé ? Non, car certaines entreprises sont en fait très proches des structures associatives. Et dans certaines zones, on ne trouve pas d'employeurs à but non lucratif.

Bientôt les contrats de génération, qui s'adressent au secteur privé, seront créés. Ils prévoiront l'accompagnement d'un jeune par un salarié plus âgé, maintenu dans l'emploi, pour assurer un transfert de compétences. Les partenaires sociaux, à ma demande, travaillent activement à la déclinaison de ce dispositif par secteur et par taille d'entreprise. D'ici fin octobre, ces négociations devraient aboutir et les contours du contrat de génération seront ainsi définis. Le projet de loi sera présenté au Parlement avant la fin de l'année, pour une entrée en vigueur début 2013.

J'en viens au coût des emplois d'avenir. Le projet de loi de finances doit être adopté le 28 septembre en conseil des ministres. Sans révéler de secrets, je peux vous annoncer 2,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement pour trois ans ; les crédits de paiement pour l'année 2013 se monteront à 500 millions d'euros, en comptant sur une montée en puissance régulière en 2013, jusqu'à 100 000 contrats. Si les choses allaient plus vite, le Gouvernement ne manquerait pas d'abonder les lignes budgétaires correspondantes. A l'horizon 2014, 150 000 emplois d'avenir auront été créés, mobilisant 1,5 milliard d'euros de crédits de paiement.

Le Gouvernement avait prévu une mise en oeuvre au 1er janvier 2013, si le texte était adopté au mois d'octobre. Grâce à la session extraordinaire, les premiers contrats pourront, juridiquement, être signés dès le 2 novembre 2012. Le but n'est pas de « faire du chiffre » mais de repérer les jeunes éligibles et de leur proposer des postes et formations adaptés.

Mme Annie David, présidente. - Si des contrats sont signés dès le 2 novembre, les crédits de paiement seront-ils disponibles ?

M. Michel Sapin, ministre. - Bien sûr.

M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. - L'emploi d'avenir comportera un temps de formation pour que les jeunes soient mieux armés pour trouver un emploi à l'issue de leur contrat. Les personnes non qualifiées ont un taux de chômage 4,5 fois plus élevé que les titulaires d'un diplôme post baccalauréat. La conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers a fait de la formation des jeunes une priorité. Celle-ci se traduit par trois obligations : les employeurs de jeunes en emploi d'avenir auront à préciser, dans leur demande d'aide, comment ils entendent accompagner le jeune et développer ses compétences ; l'emploi d'avenir, outre les obligations de formation qui y sont attachées, donnera automatiquement accès aux formations de droit commun ; enfin, l'emploi d'avenir doit, dans l'idéal, donner au jeune l'envie d'une formation qualifiante et nous prendrons des mesures pour l'accompagner dans ce sens.

Sur tous ces points, l'Assemblée nationale a apporté des précisions, élargissant ou assouplissant le dispositif. La commission des affaires sociales a ainsi fixé à trente ans la limite d'âge applicable aux personnes handicapées. Du côté des employeurs, les structures d'insertion par l'activité économique ont été rendues éligibles au dispositif.

L'Assemblée nationale a également prévu la possibilité de prolonger le contrat au-delà de trente-six mois et de moduler le temps de travail hebdomadaire pour les besoins de la formation. Enfin, à l'issue de l'emploi d'avenir, le jeune pourra poursuivre son parcours avec un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Les régions sont invitées à adapter leur offre de formation. L'Etat et les partenaires sociaux, à travers le comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), se mobiliseront aussi.

Mme Annie David, présidente. - Pouvez-vous nous dire un mot des emplois d'avenir professeur ?

M. Michel Sapin, ministre. - Certains jeunes issus des zones que j'ai évoquées, qui ont fait l'effort de poursuivre leurs études jusqu'en première année de licence et qui aimeraient enseigner, ne peuvent financer les quatre années d'études supplémentaires pour aller jusqu'au master et se présenter au concours de professeur. Le résultat en est une baisse du nombre de candidats et une uniformisation de l'origine sociale des professeurs. Une des caractéristiques du corps enseignant, la diversité de ses origines, est en train de disparaître. C'est pourquoi nous tendons la main aux jeunes qui renoncent à cause du coût des études. Des contreparties seront demandées à ces jeunes boursiers : des heures de présence dans les établissements scolaires et l'obligation de se présenter au concours de professeur.

Enfin, le texte comporte une série d'autres articles, liés notamment à la complexité du droit de l'outre-mer, en particulier de Mayotte. Je souhaite attirer votre attention sur un point, dont j'ai discuté ce matin avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes. La loi sur l'égalité salariale de 2010 a fait l'objet d'un décret d'application très critiqué : l'administration n'a pas les outils juridiques pour faire respecter les mesures votées unanimement par le Parlement. Nous modifions le texte de loi pour y remédier, en concertation avec les partenaires sociaux, qui ont donné leur accord. En un tel domaine, les obligations, cependant, ne suffisent pas ; la sensibilisation est essentielle au sein des entreprises. Le salaire, toutefois, n'est pas tout, il y a aussi la question de la carrière et de l'accès aux postes à responsabilité.

Mme Annie David, présidente. - A l'heure où nous cherchons des recettes pour la protection sociale, une véritable égalité salariale homme-femme permettrait de percevoir 50 milliards d'euros de cotisations sociales supplémentaires...

Avant de donner la parole à notre rapporteur, je salue la présence de Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis de la commission de la culture.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je me réjouis qu'un dispositif spécifique soit prévu pour les jeunes sans qualification et suis sensible aux propos de Michel Sapin sur le ciblage. On peut s'interroger sur les élargissements apportés par l'Assemblée nationale : nous devons faire attention à ce que les jeunes diplômés ne prennent pas la place de jeunes très éloignés de l'emploi. Ce sera sans doute un sujet de réflexion pour notre commission.

Messieurs les ministres, quelle est votre position sur les emplois saisonniers que l'Assemblée nationale a choisi d'inclure ? Nous sommes quant à nous réservés, d'une part en raison de l'effet d'aubaine pour les employeurs, d'autre part parce que l'une des caractéristiques de l'emploi d'avenir est son inscription dans la durée : CDI ou CDD de trois ans.  L'ouverture aux emplois saisonniers nous semble une contradiction.

Par ailleurs, comment sera organisé le pilotage au niveau local ? Sous quelle forme seront associés les collectivités locales et le service public de l'emploi ? Enfin, quel financement est prévu pour les actions de formation ? Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pourra-t-il être sollicité ? Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sera-t-il mobilisé ?

M. Michel Sapin, ministre. - L'inclusion des emplois saisonniers est une initiative de députés élus dans des zones de montagne... Nous avons réécrit leur amendement pour mieux l'encadrer, mais il n'est pas d'origine gouvernementale. Et ce qu'une initiative parlementaire a fait, une autre peut le défaire...

Sur les 500 000 jeunes concernés, un sur deux n'est même pas inscrit à Pôle emploi. N'ayant pas droit à une allocation chômage, ils n'en voient pas l'intérêt. En revanche, les missions locales les connaissent souvent mieux. J'ai donné des directives précises à Pôle emploi et des orientations aux missions locales : mise en commun de leurs fichiers, évaluation partagée des difficultés rencontrées par les jeunes, propositions de parcours élaborées conjointement...

Les emplois d'avenir seront répartis entre les régions et les départements en fonction des critères que j'ai évoqués. La répartition des postes se fera sous l'autorité des préfets. Nous devrons aussi mobiliser les grands réseaux : nous avons pris contact avec l'assemblée des départements de France (ADF), comme avec les régions, compétentes en matière de formation et qui proposent déjà des dispositifs ciblés pour passer de l'insertion à la qualification. Elles offrent aussi des aides à l'emploi dans les associations. Il va falloir veiller à la cohérence, promouvoir la complémentarité, éviter la concurrence.

Des responsables d'associations s'inquiètent et nous disent : « Avec les emplois-jeunes, nous recevions des diplômés, que nous pouvions affecter à des tâches d'encadrement ; désormais, vous nous enverrez des jeunes qu'il faudra encadrer ! ». Sans doute cela doit-il nous conduire à réfléchir à une réorientation des « emplois tremplin » mis en place dans les régions.

Et puis il y a tous les grands réseaux, ceux de l'éducation populaire, du sport, de l'économie sociale et solidaire, avec lesquels nous allons signer des conventions d'objectifs.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Nous travaillons d'ores et déjà avec les régions : je rencontre ce soir la commission « formation » de l'association des régions de France (ARF). Nous sommes également en contact avec les principaux organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), qui collectent les fonds de la formation professionnelle, couvrant le champ du secteur non marchand, soit Uniformation, Unifaf et Agefos-PME. Nous souhaitons signer une convention fixant les modalités de leur intervention. Ils partagent notre souci d'accompagner les jeunes.

Avec le FPSPP, nous avons choisi la voie du dialogue. Sous le précédent gouvernement, le fonds a subi une ponction dite de « solidarité nationale » de 300 millions d'euros. Lors de la grande conférence sociale, le Premier ministre s'est engagé à renoncer à une telle pratique. De son côté, le FPSPP est ouvert à l'idée de réorienter une partie de ses moyens vers les emplois d'avenir.

Enfin, le CNFPT interviendra sur le volet de la formation des jeunes employés dans les collectivités locales, notamment en y affectant la nouvelle ressource que vous avez bien voulu lui donner dans le dernier collectif budgétaire en portant le taux d'appel de 0,9 % à 1% de la masse salariale.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Je salue le volet du projet de loi sur les emplois d'avenir professeur, qui répondent à la double difficulté évoquée par le ministre : une pénurie de candidats et l'affaiblissement de la mixité sociale au sein du corps enseignant, qui n'est pas sans effet sur la manière d'enseigner ni sans lien avec les problèmes que rencontre aujourd'hui l'école. Vous évoquez une bourse d'accompagnement accordée en contrepartie d'heures de présence au collège ou au lycée. Or, on nous dit que le primaire et la maternelle sont prioritaires : pourquoi les jeunes n'y effectueraient-ils pas ces heures ?

De plus, le futur réaménagement du temps de l'enfant va fortement solliciter les collectivités territoriales. Aujourd'hui, celles-ci ne peuvent recruter en emploi d'avenir professeur. Au nom de la cohérence et de la proximité, lorsqu'elles sont partenaires d'un projet éducatif local, ne peut-on leur ouvrir l'accès au dispositif ?

M. Michel Sapin, ministre. - Sur ce sujet, le ministre de l'éducation nationale pourra vous répondre lors du débat en séance publique et je ne voudrais pas empiéter sur son champ de compétences. Au sens strict du terme, les collectivités territoriales pourront embaucher des jeunes en emploi d'avenir : dans les cantines, pour l'entretien... Mais on atteint là la limite de ce qui relève de l'éducation nationale. Je ne souhaite pas que des jeunes titulaires d'une licence soient recrutés pour servir à la cantine ou effectuer des tâches de ménage.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - Il ne s'agit pas de cela. Dans le projet de réaménagement du temps de l'enfant, des activités culturelles sont prévues, qui justifient l'embauche de jeunes bien formés.

M. Michel Sapin, ministre. - Il me semble important que le jeune soit encadré par des enseignants. Cela contribue à sa formation. Mais je n'ai pas de réponse définitive sur ce sujet.

Mme Catherine Procaccia. - J'aimerais comprendre précisément selon quels critères les emplois d'avenir seront répartis. Vous évoquez une enveloppe régionale, puis une gestion par les préfets. Mais l'outre-mer est désormais également concerné : quelle sera la clé de répartition avec la métropole ? Et la clé de répartition entre les régions, en métropole ? Et dans chaque région, entre les villes et les départements ? Les collectivités ont besoin de transparence : elles ont besoin de savoir si elles peuvent obtenir trois emplois d'avenir ou trente.

Par ailleurs, est-il opportun d'inclure les jeunes âgés de seize à dix-huit ans ? Peut-on considérer qu'à seize ans, on a déjà accompli tous les efforts pour se former ? La place de ces jeunes ne serait-elle pas plutôt en apprentissage ? Ne créons pas de faux espoirs et surtout, ne poussons pas hors de l'école  certains jeunes attirés par la perspective d'un emploi.

Quant aux emplois d'avenir professeur, une remarque : dans les zones d'enseignement déficitaires, comme le département du Val-de-Marne où je suis élue, si l'on se limite au recrutement des étudiants boursiers, le déficit perdurera. Y aura-t-il d'autres possibilités d'ouverture de postes ?

Enfin, que viennent faire dans le texte les dispositions relatives aux transferts entre l'Ircantec et l'Agirc et l'Arrco pour certains agents de Pôle emploi ?

M. Georges Labazée - Les entreprises d'insertion demandent à pouvoir bénéficier des emplois d'avenir. Doivent-elles en être exclues au motif qu'elles appartiennent au secteur marchand ? Pourriez-vous nous éclairer avant que nous abordions ce point dans la discussion des amendements ?

M. Jean Desessard - Les écologistes ayant approuvé le projet à l'Assemblée nationale, je ne reviendrai que sur quelques points. Qu'est-il prévu pour le cas où un jeune quitterait l'association ou la collectivité avant le terme de son contrat ? Quelle gestion des conflits mettre en place pour assurer une sortie honorable et éviter que cet échec ne laisse l'intéressé dans une situation encore plus difficile qu'auparavant ?

D'autre part, les jeunes visés ont connu l'échec scolaire : quels moyens seront mis en place pour leur redonner le goût de suivre une formation, alors qu'ils sont dégoûtés du système scolaire ? Enfin, y-a-t-il un fléchage sur certains secteurs d'activités, dont celui, plein d'avenir, de l'environnement et du développement durable ?

Mme Gisèle Printz. - Vous avez indiqué que l'égalité salariale serait mieux assurée grâce à un nouveau décret. L'égalité sera-t-elle pareillement exigée lors du recrutement en emploi d'avenir ?

M. Yves Daudigny. - Offrir un emploi et une formation à ces jeunes constitue déjà un objectif fort. Toutefois, l'essentiel est ce qui se passe après : j'ai reçu récemment une jeune femme qui, après six années comme auxiliaire d'éducation dans un collège, s'est retrouvée sans rien du jour au lendemain... Comment pérenniser les emplois après la fin du versement de l'aide de l'Etat ? Pourquoi le contrat peut-il être soit un CDD, soit un CDI ?

Si les régions sont en charge de la formation professionnelle, les départements ont la responsabilité de l'insertion et sont, à ce titre, impliqués dans la mise en oeuvre des contrats aidés. Les présidents de conseils généraux signent régulièrement des contrats aidés pour des titulaires du RSA. Auront-ils un rôle aussi important s'agissant des emplois d'avenir ?

M. Michel Sapin, ministre. - Pour les jeunes de seize à dix-huit ans, la norme est bien entendu la scolarité ou l'alternance. Mais nous connaissons tous des jeunes de seize ou dix-sept ans - qui hélas défraient souvent la chronique - complètement coupés du système scolaire. Aux missions locales, qui connaissent le caractère et le parcours du jeune, de nous dire si un emploi d'avenir peut être la bonne solution. Et si, au bout de deux ou trois ans, l'intéressé décidait de reprendre une formation en alternance, nous aurions réussi notre pari.

Madame Procaccia, vous vous inquiétez de la répartition des emplois : mais ces 500 000 jeunes, nous savons où ils sont ! Il y en a entre 30 000 et 40 000 outre-mer. La répartition des contrats se fera en fonction de cette localisation et en prenant en compte les zonages existants. Le pilotage se fera sous l'autorité des préfets de région. Dans chaque comité de pilotage départemental siégeront Pôle emploi, les missions locales et les collectivités territoriales. Ils géreront le volume des emplois.

Votre question dénote, par ailleurs, un certain optimisme : vous semblez anticiper plus de demandes de la part des employeurs potentiels que de contrats proposés. Notre objectif est de créer 100 000 contrats la première année, soit le niveau qui avait été atteint au bout d'un an pour les emplois jeunes, hors éducation nationale et police, alors que ces contrats s'adressaient à des jeunes plus qualifiés. Je n'ai donc pas le sentiment que nous devrons vous restreindre, mais plutôt vous encourager ! Il n'est pas si facile d'intégrer de tels jeunes, par exemple dans le secteur médico-social ; mieux vaut avancer progressivement, prendre le temps d'organiser un bon encadrement.

Les entreprises d'insertion bénéficient aujourd'hui d'une aide au poste et il ne faudrait pas créer une sorte de concurrence avec les emplois d'avenir. Nous trouverons des solutions par la voie réglementaire, afin de ne pas nous priver du concours de ces structures, habituées à encadrer des jeunes en difficulté. Peut-être faut-il faire varier le pourcentage de l'aide... Nous étudions cette question, dans un souci de cohérence. Je sais que vous êtes très sollicités par ces entreprises, mais certains amendements pourraient rendre le dispositif plus complexe et plus rigide...

Pour répondre à Yves Daudigny, je dirais que le CDI est de loin préférable. Cependant, l'employeur a déjà des obligations lourdes, notamment de formation. Et il embauchera des jeunes difficiles à encadrer. Ne chargeons pas la barque ou bien nous n'aurons plus aucun problème de répartition des emplois, car personne n'en demandera ! Je souligne que les CDD seront d'une durée de trois ans, la dérogation à cette durée devant demeurer exceptionnelle. Imposer le CDI ne serait pas une bonne chose. Les associations se posent beaucoup de questions sur leur avenir et sur les financements dont elles disposeront. Quant aux collectivités, elles ont là une opportunité de gestion sérieuse des futurs départs en retraite : grâce à l'aide de l'Etat, elles pourront prérecruter et former des jeunes, sans grever leurs budgets. Tout le monde y gagne. Le jeune ne sera pas seulement occupé pendant un temps, il aura des perspectives d'emploi durable.

Enfin, les dispositions sur l'Agirc et l'Arrco visent à combler un vide juridique et à éviter que certains salariés des anciennes Assedic soient privés de leurs droits à une retraite complémentaire.

Mme Catherine Procaccia. - Cela avait été prévu dans le texte.

M. Michel Sapin, ministre. - Les services nous ont signalé un problème auquel il convient de remédier.

Pour revenir aux emplois d'avenir, l'objectif n'est pas, je le répète, d'occuper les jeunes mais d'assurer leur employabilité à terme. Ne seront donc retenus que des secteurs offrant de réelles perspectives d'embauche ultérieure : activités liées à l'environnement, aides à domicile... Si nous ne définissons pas dans la loi les activités prioritaires, c'est qu'elles varient d'une région à l'autre : les comités de pilotage prendront en compte les caractéristiques locales.

Parmi les 500 000 jeunes concernés, les garçons sont plus nombreux que les filles. Est-ce parce que ces dernières sont moins souvent en situation d'échec ? Ou parce qu'elles ont tendance à se retirer du marché du travail en cas de difficultés ? J'ai donné aux services la consigne d'offrir autant de possibilités aux filles qu'aux garçons, et d'éviter les stéréotypes, c'est-à-dire de ne pas réserver certains emplois aux filles, d'autres aux garçons. Un jeune homme peut fournir une aide à domicile aussi bien qu'une fille. L'égalité professionnelle ne passe pas seulement par l'égalité salariale mais aussi par la fin des stéréotypes et l'ouverture des carrières.

Les départements seront bien entendu parties prenantes et siégeront au comité de pilotage. Ils comptent même parmi les acteurs les plus importants, déjà très actifs en matière de contrats aidés. J'ai déjà eu l'occasion de m'entretenir de ce sujet avec plusieurs présidents de conseils généraux représentant l'ADF.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Je vous confirme la mobilisation des services du ministère pour une application pleine et entière du volet formation professionnelle. Le dossier de demande présenté par l'employeur devra comporter une description des actions de formation associées à l'emploi. Un tuteur sera présent auprès du jeune dans l'entreprise. En outre, la mission locale ou Pôle emploi conservera le lien avec le jeune afin de s'assurer que la formation est bien dispensée pendant toute la durée du contrat. Si des carences sont constatées, l'aide à l'employeur sera remise en cause.

Nous avons pris garde à ne pas trop corseter le dispositif car il faut offrir des formations adaptées à chaque cas. Le volume d'heures nécessaire n'est pas identique pour une formation qualifiante de gardien de nuit, d'accompagnateur de moyenne montagne ou d'agent d'accueil dans les offices de tourisme... En revanche, si l'emploi d'avenir débouche sur une formation en alternance ou un CAP, c'est un succès ! Les régions travailleront avec pour objectif principal d'amener les jeunes vers des formations diplômantes ou des certifications de branche qui leur donneront un atout sur le marché du travail.

Les missions locales, les Opca et les écoles de la deuxième chance nous ont demandé un suivi personnalisé : à chaque jeune, un profil et une formation.

M. Dominique Watrin. - Les emplois d'avenir prenant la forme de contrats uniques d'insertion (CUI), leur montée en puissance va-t-elle se traduire par une diminution des crédits alloués aux autres contrats de même nature, qui s'élevaient à 340 millions en 2012 ?

M. Michel Sapin, ministre. - Non !

M. Dominique Watrin. - L'enveloppe des contrats aidés en région Nord-Pas-de- Calais a baissé de 27,8% au deuxième semestre alors que vous étiez d'accord pour débloquer un supplément. Comment cette baisse s'explique-t-elle ? Y a-t-il un lien avec le lancement des emplois d'avenir dès le 2 novembre ?

Compte tenu de la situation des comptes sociaux, comment éviter les effets négatifs des exonérations de cotisations prévues pour ces nouveaux contrats ?

La participation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) au financement des formations a été évoquée. Dans quelles conditions les entreprises bénéficiant d'emplois d'avenir seront-elles sollicitées pour abonder ce fonds ?

Mme Christiane Demontès. - Vous avez évoqué ces jeunes de seize à dix-huit ans qui font parler d'eux. Mais s'ils sont dans la rue, c'est souvent faute d'avoir trouvé une place en lycée professionnel ou un employeur en apprentissage. Travaillons à inverser la tendance, de façon à rendre plus accessible le premier niveau de qualification. En outre, attention à ne pas substituer les emplois d'avenir à ceux existant dans les entreprises d'insertion, qui sont aussi ouverts aux plus de vingt-six ans.

Le pilotage local ne pourrait-il pas s'inspirer de celui du contrat d'accompagnement dans l'emploi, qui fonctionne très bien dans certaines régions, par exemple en Rhône-Alpes ?

Enfin, pour être très réactif lorsqu'il s'agit de proposer une formation à un jeune, pourrait-on échapper au cadre rigide des marchés publics, qui complique tout ? Une labellisation d'organismes de formation serait une bonne solution.

Mme Isabelle Debré. - Je tiens à vous faire part de mon étonnement devant nos méthodes de travail : nous nous réunissons un mardi au lieu du mercredi habituellement ; de plus, immédiatement après l'audition du ministre, notre rapporteur, tel un magicien, va nous présenter son rapport ! Je regrette ces conditions de travail car il s'agit d'un sujet passionnant. Un projet aussi coûteux ne se discute pas sur un coin de table.

Sur le fond, ce texte me semble introduire une rupture d'égalité dans la mesure où il fait passer le territoire avant la personne. Ce n'est pas équitable : il y a des jeunes en perdition dans des territoires que vous ne ciblez pas.

M. Michel Vergoz. - Il n'y a aucun risque à cibler les territoires !

Mme Isabelle Debré. - Le ministre Vincent Peillon parle de prérecrutements. Là encore, il y a rupture d'égalité dans l'accès aux emplois de la fonction publique.

Tout en regrettant que l'on n'associe pas le secteur marchand, je souhaiterais connaître les secteurs d'activité dans lesquels ces emplois seront proposés. Pourquoi renvoyer cela au décret et non l'écrire dans la loi ?

M. Michel Sapin, ministre. - Parce que la Constitution de la Vème République l'exige. Vous devriez, madame Debré, être particulièrement attentive au respect de notre loi fondamentale...

Mme Annie David, présidente. - Lors de chacune de nos réunions, Mme Debré fait des remarques sur les méthodes de travail. Je rappelle qu'outre le mercredi, notre commission se réunit régulièrement le mardi et le jeudi. Une réunion le mardi n'a rien d'exceptionnel.

Mme Isabelle Debré. - Oui, mais pas à la place du mercredi !

Mme Annie David, présidente. - Lors de la dernière conférence des présidents de juillet, Jean-Pierre Bel, Président du Sénat et Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, nous avaient demandé de ne pas siéger mercredi et jeudi de cette semaine en raison des journées parlementaires de certains groupes. Le groupe UMP est le seul à tenir ses journées la semaine prochaine...

Mme Isabelle Debré. - Le jeudi, pas le mercredi.

Mme Annie David, présidente. - Et le Sénat ne siègera pas le jeudi afin de ne pas vous gêner. Notre commission travaille beaucoup, elle se réunira souvent le mardi dans les semaines à venir.

Quant à la présentation du rapport juste après l'audition du ministre, cela s'est déjà produit dans le passé : ce fut par exemple deux fois le cas en 2010. Certes il ne faudrait pas que cela se produise trop souvent, car ces conditions de travail ne sont pas les meilleures, mais un parlementaire sait s'y adapter.

Mme Isabelle Debré. - Une audition du ministre immédiatement suivie du rapport, cela ne s'est jamais vu.

Mme Annie David, présidente. - Si, en 2010, à propos du statut des infirmières et de la loi organique sur la gestion de la dette sociale.

Mme Isabelle Debré. - Il ne s'agissait pas de textes ayant les mêmes enjeux budgétaires.

Mme Laurence Cohen. - Je signale que les sénateurs du groupe CRC ont dû quitter leurs journées parlementaires, qui se tiennent aujourd'hui, pour venir en commission.

Sur le fond, quelles seront les « incitations » à la signature de CDI dont parle le ministre ?

Sensible aux explications sur la durée du contrat, trois ans voire plus, je me demande s'il est nécessaire de maintenir dans le texte la durée minimale d'un an, qui est manifestement trop courte au vu des emplois concernés. Pourquoi ne pas prévoir trois années, avec remboursement des aides publiques si l'employeur rompt le contrat avant son terme ?

Les missions locales et Pôle emploi ont un rôle essentiel à jouer dans le suivi personnalisé et le tutorat des jeunes. Mais comment vont-ils faire ? En raison de la montée du chômage et des mesures prises par le précédent gouvernement, les agents de Pôle emploi suivent déjà chacun plus d'une centaine de demandeurs d'emploi. Les 30 millions d'euros prévus au profit des missions locales représentent-ils une enveloppe supplémentaire ou correspondent-ils à de simples réaffectations ?

Enfin, j'apprécie votre intervention sur l'égalité professionnelle, car bien qu'il existe un ministère du droit des femmes, la problématique est transversale et chaque ministère doit s'en saisir.

M. Jacky Le Menn. - Ce texte est excellent. Mais il faut toujours penser à la suite. Les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ephad) et les établissements publics de santé vont se précipiter sur les emplois d'avenir, comme ils l'avaient fait sur les emplois-jeunes, pour pallier leur manque d'effectifs. Nombre d'établissements font aujourd'hui l'objet de plans de retour à l'équilibre et l'on ne saurait compter sur une augmentation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam). La course aux emplois aidés risque donc de se reproduire. A-t-on pensé à l'avenir de ces jeunes à l'issue de leur contrat ?

Mme Karine Claireaux. - Il ne faut surtout pas remplacer les termes « départements d'outre mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » par la seule expression de « régions ultrapériphériques » (Rup), comme le prévoit l'article 4. Deux de ces collectivités ne sont pas des Rup !

M. Michel Sapin, ministre. - Le droit applicable à l'outre-mer est compliqué et je fais confiance au rapporteur du Sénat pour apporter les corrections qui s'imposent...

A propos d'une éventuelle concurrence entre les emplois d'avenir et les actuels contrats aidés, rappelons que le nouveau dispositif s'adresse spécifiquement à des moins de vingt-cinq ans sans emploi ni formation, tandis que les autres contrats s'adressent à un public plus large. Le CAE de droit commun est d'une durée trop courte, seulement six mois, pour les jeunes très éloignés de l'emploi. Il faut bien sûr éviter les fins de contrat brutales et traumatisantes pour les deux parties.

On a observé un phénomène particulier au cours du présent exercice budgétaire - susceptible de se produire seulement tous les cinq ans : 240 000 des 340 000 contrats aidés prévus ont été signés au cours de la première moitié de l'année. Même en y ajoutant les 80 000 contrats supplémentaires que nous avons décidés, la baisse que notait Dominique Watrin est inévitable. Cependant, j'ai donné instruction aux préfets de ne pas faire preuve de retenue, quitte à réaffecter des crédits à l'occasion du collectif budgétaire de fin d'année. Pour les emplois d'avenir signés en 2012, aucun crédit n'a, par définition, été prévu à ce titre mais les lignes budgétaires sont fongibles, je le rappelle.

Les emplois d'avenir ne seront pas soumis à cotisation dans le secteur non marchand ; dans le secteur marchand, ils bénéficieront de l'exonération de droit commun sur les bas salaires. Il n'y a pas de pertes pour les régimes sociaux puisque ces emplois, auparavant, n'existaient pas.

Madame Debré, comme je l'ai répété maintes fois à l'Assemblée nationale, il n'y a pas de territoires exclus des emplois d'avenir, simplement une priorité pour certaines zones géographiques qui comptent énormément de jeunes sans emploi et sans formation.

Quant aux emplois d'avenir professeur, il n'y a pas rupture de l'égalité d'accès à des emplois publics : ces jeunes passeront les mêmes concours que les autres. Il s'agit simplement de rétablir une certaine égalité dans l'accès au concours, égalité qui a disparu du fait de l'élévation du niveau de recrutement - on devenait dans le passé instituteur avec le baccalauréat, aujourd'hui les professeurs des écoles sont titulaires d'un master. Tous les jeunes n'ont pas les moyens financiers de suivre des études aussi longues.

Les 30 millions d'euros auxquels faisait allusion Laurence Cohen sont bien des crédits supplémentaires pour permettre aux missions locales de remplir une tâche nouvelle. Et l'une de mes premières mesures a été de créer à Pôle emploi 2 000 postes supplémentaires pour faire face à l'augmentation du nombre de chômeurs. Est-ce suffisant ? Non, mais cela compense les suppressions d'emplois réalisées au cours des cinq dernières années dans le service public de l'emploi.

Les comités de pilotage donneront bien sûr la priorité aux recrutements en CDI, certains emplois en CDD pouvant toutefois s'avérer intéressants. Pour les collectivités, j'ai parlé d'une opportunité pour anticiper les futurs départs en retraite. Les comités de pilotage n'accepteront pas que l'on remplace un départ en retraite par un emploi d'avenir. Mais une gestion prévisionnelle des effectifs sera une bonne façon d'offrir un avenir à un jeune sans obérer les finances locales, dont je connais la situation difficile, notamment dans les départements, compte tenu des dépenses sociales qui leur incombent

Mme Annie David, présidente. - Nous aurons certainement des débats fournis en séance publique.

Mme Catherine Procaccia. - Comment cela se passera-t-il pour les académies déficitaires ?

M. Michel Sapin, ministre. - Priorité leur sera donnée.

Mme Catherine Procaccia. - Encore faudra-t-il qu'il y ait des candidats !

M. Michel Sapin, ministre. - Les emplois d'avenir seront accordés à des jeunes qui passeront les concours dans ces académies.

Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis. - Ces dernières années, il y a eu moins de candidats car la formation des enseignants s'est détériorée. Ce serait une bonne chose d'inverser la tendance.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. - Le jeune bénéficiera du plan de formation de la structure qui l'accueillera et cette dernière pourra solliciter l'Opca auquel elle cotise pour obtenir des fonds supplémentaires. En outre, nous sommes en pourparlers avec le FPSPP pour qu'il accompagne les jeunes en formation titulaires d'un emploi d'avenir, mais nous ne souhaitons pas le contraindre par la loi. Nous pensons que le fonds répondra aux appels à projets des collectivités.

Christiane Demontès souhaite que la formation professionnelle soit plus souple. Les Opca pourront utiliser les offres de formation disponibles, celles mises en place par les régions notamment. Comme nous l'avons indiqué lors de la grande conférence sociale, les services d'intérêt économique général (SIEG) nous offrent une piste de réflexion pour envisager d'autres voies que les marchés publics. La formation professionnelle n'est pas un bien comme les autres, surtout lorsqu'il s'agit de jeunes si éloignés de l'emploi et de la formation.

Je souhaite que les fonds destinés à l'apprentissage soient effectivement utilisés pour l'apprentissage, y compris aux niveaux IV et V, car ces dernières années, les qualifications de niveaux I et II ont été privilégiées. Sans doute faut-il réorienter ces fonds.

Création des emplois d'avenir - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il n'est guère utile que je vous présente à nouveau le dispositif. Je m'en tiendrai donc à quelques observations plus politiques concernant les emplois d'avenir, puis vous dirai un mot des mesures relatives au service public de l'emploi.

Le taux de chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans, notamment des moins qualifiés, atteint un niveau inacceptable : plus du double de la moyenne nationale. Environ 45 % des 120 000 jeunes qui sortent sans formation du système éducatif sont au chômage. La situation est particulièrement difficile dans certains quartiers, ou dans les départements et collectivités d'outre-mer : ceci doit nous inciter au pragmatisme et au volontarisme. Nous devons donner à ces jeunes en recherche d'emploi une première expérience professionnelle et les remettre sur le chemin de la formation. Evitons qu'ils ne s'enferment dans le chômage de longue durée, qui les rendrait encore plus difficilement employables.

Les emplois d'avenir complètent les outils existants, mal adaptés aux jeunes très peu qualifiés. La formation en alternance, qui débouche généralement sur une bonne insertion professionnelle, n'est pas forcément envisageable pour des jeunes en total décrochage scolaire et très éloignés de l'emploi. De plus, les actuels contrats aidés - contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) dans le secteur non marchand et contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand - sont souvent d'une trop courte durée pour susciter un véritable parcours d'insertion et de qualification. Au premier semestre de 2012, la durée moyenne d'un CAE était inférieure à sept mois.

Le projet de loi tire les leçons des insuffisances des actuels contrats aidés. Les emplois d'avenir présentent toutes les conditions d'un tremplin efficace vers l'emploi durable : les jeunes bénéficiaires seront recrutés en CDI ou en CDD pour trois ans, par exception pour une durée plus courte si elle est justifiée, mais jamais inférieure à un an. L'Assemblée nationale a autorisé le recrutement de jeunes en contrats saisonniers, ce qui me paraît peu compatible avec un objectif dans la durée.

Les jeunes travailleront à temps plein, le travail à temps partiel étant par exception possible pour mieux concilier emploi et formation. Cette dernière sera une préoccupation permanente : dès le stade du recrutement, l'employeur précisera les actions de formation et leur finalité. Chez son employeur, le jeune sera suivi par un tuteur qui lui transmettra son savoir-faire. A l'issue du contrat, le jeune recevra une attestation de formation ou de compétences et il pourra s'engager dans une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) s'il en remplit les conditions. Si l'emploi est pérennisé après la fin de l'aide de l'Etat, le jeune restera dans la structure. Sinon, le référent chargé du suivi social et professionnel travaillera avec lui sur son projet professionnel, formation en alternance ou recherche d'emploi.

Concernant les employeurs, le texte privilégie le secteur non marchand. N'y voyez pas un signe de défiance à l'égard des entreprises, elles ont tout leur rôle à jouer pour l'insertion professionnelle des jeunes, notamment grâce aux formations en alternance. En outre, le succès du futur contrat de génération reposera en grande partie sur leur engagement. Toutefois, il a été tenu compte du public visé. Les employeurs du secteur non marchand sont les mieux placés pour accueillir ces jeunes. Nous devrons bien sûr veiller à ce que les compétences acquises soient transposables chez des employeurs privés et que les emplois d'avenir soient proposés dans des secteurs d'activité créateurs d'emplois, afin que le plus grand nombre de postes soit finalement pérennisé.

Le projet tire aussi les enseignements du programme « Nouveaux services - emplois-jeunes » lancé en 1997 par Martine Aubry. Ce dernier a facilité l'accès à l'emploi des intéressés mais ceux-ci étaient à 85 % titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme d'un niveau supérieur. Il est important que les emplois d'avenir soient réservés à des jeunes pas ou peu qualifiés car ce sont eux qui en ont le plus besoin. L'Assemblée nationale a autorisé, à titre exceptionnel, le recrutement de jeunes diplômés de l'enseignement supérieur dans les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale et dans les départements et collectivités d'outre-mer. Je suis réservé sur cet élargissement. Nous en reparlerons lors de l'examen des amendements. Je vous proposerai toutefois de conserver cette exception pour l'outre-mer, où le secteur marchand ne sera pas à même de proposer des contrats de génération en nombre suffisant. De plus, un bilan devra être établi dans un an pour vérifier que les emplois d'avenir ont bien été réservés aux jeunes en difficulté.

Sur les emplois d'avenir professeur, je serai bref, car la commission de la culture et de l'éducation s'est saisie pour avis et a désigné notre collègue Françoise Cartron comme rapporteure pour avis.

L'objectif est de pallier le manque de candidats à certains concours de recrutement de l'éducation nationale en organisant une forme de « prérecrutement ». Depuis quelques années, en effet, tous les postes offerts au Capes ne sont pas pourvus, en particulier en lettres, en mathématiques et en anglais. Il s'agit aussi d'inciter des étudiants boursiers issus de milieux modestes à se présenter aux concours de recrutement des enseignants, en dépit de l'allongement de la durée des études, qui les décourage.

Le public visé est bien sûr différent de celui concerné par les emplois d'avenir : étudiants boursiers, inscrits en première ou en deuxième année de licence ou en première année de master. Ils seront recrutés par un établissement d'enseignement pour travailler aux côtés des professeurs. Cet emploi, à temps partiel, sera rémunéré - environ 400 euros par mois. Ils y gagneront aussi une expérience professionnelle précieuse. De plus, le Gouvernement prévoit d'allouer à chaque titulaire d'un emploi d'avenir professeur une bourse de service public, venant compléter celle attribuée sur critères sociaux. Au total, l'étudiant disposerait d'environ 900 euros par mois.

Ce projet de loi comporte également trois mesures relatives au service public de l'emploi. La première facilite la dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés : aujourd'hui, la signature d'un contrat aidé suppose une convention tripartite entre l'organisme prescripteur du contrat aidé (Pôle emploi, mission locale, conseil général...), l'employeur et le bénéficiaire, ce qui limite les possibilités de dématérialisation, sauf à ce que tous se dotent d'un logiciel intégrant la signature électronique. La convention tripartite est remplacée par une décision administrative : lorsque le prescripteur acceptera la demande d'aide de l'employeur, ce dernier pourra conclure un contrat aidé avec le bénéficiaire.

La deuxième mesure concerne le recouvrement des contributions versées par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) créé, l'an dernier, par la loi « Cherpion ». Ce recouvrement est actuellement effectué par Pôle emploi et il était prévu qu'il soit réalisé l'année prochaine par les Urssaf. Ce transfert semble cependant peu opportun, car l'assiette de ces contributions est très différente de celle des cotisations sociales. Les Urssaf auraient besoin d'un nouveau système d'information et seraient contraintes d'échanger en permanence des informations avec Pôle emploi. Mieux vaut que celui-ci continue à recouvrir les contributions.

La dernière mesure concerne le régime de retraite complémentaire des agents de Pôle emploi issus des Assedic et de l'association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) : salariés de droit privé, ces agents sont affiliés à l'Agirc-Arrco. Or, la loi de 2008 qui a créé Pôle emploi a prévu que tous ses agents seraient, à terme, affiliés à l'Ircantec, le régime de retraite complémentaire des agents non contractuels de l'Etat et des collectivités publiques. Les anciens salariés des Assedic et de l'Afpa redoutent que leurs droits à retraite complémentaire ne soient affectés par ce transfert. Le texte prévoit donc qu'ils resteront affiliés à l'Agirc-Arrco, ce qui nécessite un transfert financier de l'Ircantec vers ces régimes.

Le Président de la République a décidé de placer son quinquennat sous le signe de la jeunesse. Il estime que les difficultés d'insertion professionnelle des jeunes obèrent la capacité de notre pays à se projeter avec confiance dans l'avenir. Les emplois d'avenir ne suffiront sans doute pas à dissiper toutes les inquiétudes, mais ils peuvent, comme les emplois-jeunes autrefois, redonner espérance et perspectives à des jeunes et à leurs familles, qui n'en peuvent plus des mauvaises nouvelles, après quatre années de crise.

S'inscrivant dans une stratégie globale, les emplois d'avenir font partie des mesures à adopter d'urgence pour atteindre l'objectif ambitieux que nous nous sommes fixés, inverser la courbe du chômage d'ici un an. C'est pourquoi je vous propose d'approuver le projet de loi, afin que les premiers contrats soient signés dès novembre 2012.

Mme Catherine Deroche. - La crainte des agents de Pôle emploi issus des Assedic et de l'Afpa était-elle justifiée ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ces agents affiliés à l'Agirc-Arrco cotisent davantage, ce qui leur ouvre des droits supérieurs à ceux proposés par l'Ircantec.

Mme Catherine Procaccia. - A l'époque, c'est l'Ircantec qui avait fait pression pour recevoir toutes les cotisations : elle craignait un déséquilibre du régime si le flux de nouveaux cotisants fonctionnaires se tarissait.

M. René-Paul Savary. - Dans les collectivités locales, nous sommes tenus d'offrir en priorité les postes disponibles aux titulaires de la fonction publique. Comment concilier cette obligation avec les emplois d'avenir ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il ne s'agit pas de substituer ces postes aux emplois d'avenir, mais d'accueillir des jeunes et d'offrir des services nouveaux à la population. Il conviendra ensuite de faire évoluer ces emplois afin que les jeunes soient embauchés dans la collectivité d'accueil ou dans une entreprise.

M. René-Paul Savary. - A terme, cela revient au même !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Non, la logique est très différente.

M. René-Paul Savary. - La crise est là : les collectivités locales n'ont pas d'excédents de trésorerie, les associations manquent d'argent et les maisons de retraite pratiquent des tarifs prohibitifs pour faire face à leurs charges. Comment assurer la pérennité de ces emplois d'avenir ?

Mme Annie David, présidente. - Il faudra effectivement être vigilants lorsque ces emplois arriveront à leur terme.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La pérennité de ces emplois ne sera pas automatiquement assurée dans la collectivité.

Mme Annie David, présidente. - Un jeune, employé dans le service des espaces verts, pourra trouver un emploi dans une entreprise de jardinage.

M. Jean Desessard. - Bien sûr, je voterai cet excellent rapport, mais une des dernières phrases de votre présentation m'inquiète : vous estimez qu'inverser la courbe du chômage d'ici un an est un objectif « ambitieux ». La réduction des déficits publics impose un dégraissage dans la fonction public ; grâce aux emplois d'avenir, on formera de nouveaux agents, qui coûteront moins cher. Il y aura plus de créations que de destructions d'emplois, peut-être, mais de là à parler d'objectif ambitieux...

Mme Isabelle Pasquet. - D'après vous, le temps partiel permettra de concilier emploi et formation. Est-ce à dire que la formation se fera hors temps de travail ? A mon sens, elle doit faire partie de l'accompagnement et être incluse dans le contrat. Pour les aides aux personnes handicapées ou dépendantes, veillons à la formation préalable. Ne suscitons pas des situations de maltraitance involontaire... Les emplois d'avenir doivent être réservés aux jeunes non diplômés ou non qualifiés qui ont beaucoup de mal à s'insérer. Les emplois d'avenir des personnes en situation de handicap seront-ils comptabilisés au titre de l'obligation d'emploi de personnes handicapées ? Nous allons adopter ce rapport, mais cela ne présume pas de notre vote en séance publique.

M. Jacky Le Menn. - Je salue cet excellent rapport. Je suis particulièrement heureux de la place centrale qui est réservée à la formation. Le rôle du tuteur sera essentiel pour remobiliser les jeunes dans les moments de découragement. A l'issu du contrat, ces derniers auront un diplôme, une qualification, voire une simple attestation de compétence, mais fondamentale pour donner de l'assurance au jeune dans sa future recherche d'emploi.

Mme Annie David, présidente. - Ces jeunes bénéficieront-ils des droits des autres salariés, même s'ils ne sont pas comptabilisés au sein des effectifs salariés ? Par exemple, auront-ils droit aux tickets-restaurant ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je présenterai un amendement pour que les emplois d'avenir soient comptabilisés au sein des effectifs salariés. Ainsi, on ne ferait pas de distinctions et on éviterait les dérives.

M. Michel Vergoz. - Je me félicite de ce projet de loi, notamment de la spécificité reconnue à l'outre-mer. C'est avec une grande sérénité que je l'approuverai.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avec ces emplois d'avenir, il ne s'agit pas de prendre dans la poche de Pierre pour mettre dans celle de Paul : le Président de la République s'est engagé à maintenir le nombre des fonctionnaires, tout en adaptant les effectifs aux besoins. Ainsi, l'éducation, la gendarmerie, la police et la justice seront renforcés, tandis que d'autres ministères verront leurs effectifs se réduire. Les emplois d'avenir sont donc un effort supplémentaire au service de l'emploi.

La formation pourra se dérouler hors temps de travail. Il n'est pas inconcevable de demander un effort au jeune sur son temps libre. Dans certains secteurs, en particulier celui de l'aide à la personne, les exigences de formation seront fortes. Le coeur de cible, ce sont les jeunes non qualifiés et j'entends éliminer tout effet d'aubaine. A chaque fois qu'un diplômé bénéficiera de ce dispositif, ce sera au détriment d'un jeune non diplômé. Ne laissons pas les plus fragiles au bord du chemin.

Les emplois aidés ne sont effectivement pas comptabilisés dans les effectifs et n'affectent donc pas les seuils sociaux.

Le volet formation a été heureusement renforcé à l'Assemblée nationale, les députés ayant mis l'accent sur l'effectivité de la formation et sur la souplesse - concernant le nombre d'heures par exemple. Quant aux droits des salariés, les jeunes pourront déjeuner à la cantine. Dans ma collectivité, ils ont droit à tous les services offerts aux agents.

Mme Annie David, présidente. - Venons-en aux amendements.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous avons eu plus de temps que l'Assemblée nationale pour ajuster la rédaction de l'article. Nos collègues députés ont souhaité que les travailleurs handicapés puissent jusqu'à l'âge de trente ans être éligibles aux emplois d'avenir. L'amendement n° 5 tend à poser plus clairement que toutes les autres conditions requises s'appliquent.

Mme Catherine Deroche. - Je précise au nom de mon groupe que je ne participerai pas aux votes sur les amendements.

L'amendement n° 5 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 6 précise que les emplois d'avenir n'ont pas vocation à s'appliquer dans certaines collectivités d'outre-mer qui disposent d'une compétence propre en matière sociale comme la Polynésie ou Wallis-et-Futuna.

L'amendement n° 6 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 2 de notre collègue François Patriat tend à prévoir que des jeunes puissent être recrutés en emplois d'avenir en ayant recours aux CDD d'insertion (CDDI), mais ceux-ci peuvent être conclus pour une durée de quatre mois, ce qui est très insuffisant. Nous en reparlerons certainement en séance publique car les structures d'insertion demandent, en parallèle, une revalorisation de l'aide au poste et je ne serais pas étonné de voir fleurir les amendements à ce sujet. Il convient cependant d'éviter les substitutions entre les dispositifs. Avis défavorable.

M. Georges Labazée . - Le problème est néanmoins réel.

Mme Annie David, présidente. - Le ministre a pris des engagements concernant les entreprises d'insertion, il devrait les confirmer en séance publique.

L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 7 vise à préciser la liste des personnes susceptibles d'assurer le suivi professionnel et social des bénéficiaires d'un emploi d'avenir. Celui-ci doit être assuré par l'organisme qui a prescrit le contrat aidé, de manière à éviter une rupture dans l'accompagnement. Les prescripteurs sont Pôle emploi, les missions locales, les Cap emploi, les autres organismes publics ou privés qui participent au service public de l'emploi et les conseils généraux s'agissant des titulaires du RSA.

L'amendement n° 7 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 8 est rédactionnel. La disposition que nous supprimons trouverait mieux sa place dans le nouvel article L. 5134-114 du code du travail, qui décrit les mentions devant figurer dans la demande d'aide relative à l'emploi d'avenir.

L'amendement n° 8 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il convient d'insérer les mesures proposées à l'alinéa 27, qui limitent les effets d'aubaine, dans la partie du code du travail relative au CAE, afin d'en élargir le champ d'application. Des dispositions analogues visent déjà le CIE. Je vous propose de supprimer l'alinéa avec l'amendement n° 9 et d'en transposer les dispositions à l'article 3, qui couvre les CAE.

L'amendement n° 9 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 10 est rédactionnel.

L'amendement n° 10 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 11 reprend les dispositions supprimées à l'alinéa 22.

L'amendement n° 11 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements identiques nos 12 et 4 suppriment la possibilité, introduite à l'Assemblée nationale, de créer des emplois d'avenir saisonniers. Je ne reviens pas sur l'argumentaire que vous connaissez tous.

Les amendements identiques nos 12 et 4 sont adoptés.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 13 tend à simplifier la rédaction du texte. Dans le code du travail, la référence à un temps plein s'entend toujours au regard de l'horaire collectif en vigueur chez l'employeur. La précision est donc inutile.

L'amendement n° 13 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les dispositions qui figurent à l'alinéa 14 seraient mieux placées à l'article 1er bis, relatif à la concertation sur les programmes et les moyens de l'insertion professionnelle des jeunes en emploi d'avenir : d'où l'amendement rédactionnel n° 14.

L'amendement n° 14 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 15 suit la même logique.

L'amendement n° 15 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je propose de supprimer la disposition, introduite à l'Assemblée nationale, qui ouvre le bénéfice des emplois d'avenir à des jeunes ayant une qualification supérieure au baccalauréat, lorsqu'ils résident dans une Zus ou une ZRR.

Les emplois d'avenir s'adressent à des jeunes faiblement ou pas du tout qualifiés. Ouvrir le dispositif, même à titre exceptionnel, à des jeunes diplômés en modifie la nature. L'aide aux diplômés passe par l'accompagnement renforcé du service public de l'emploi, la réorientation professionnelle, le contrat de professionnalisation ou les futurs contrats de génération.

Il ne faudrait pas que les jeunes diplômés prennent la place des moins qualifiés qui résident dans les Zus ou les ZRR. Néanmoins, il convient de prendre en compte la spécificité de l'outre-mer, d'où la rectification de l'amendement n° 16 qui se lirait désormais ainsi :

Alinéa 51

Remplacer la deuxième phrase de cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte, à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle. »

Le marché du travail outre-mer est en effet très particulier : le secteur marchand qui devrait offrir des contrats de génération aux jeunes diplômés ne sera sans doute pas à même de le faire. Nous donnons donc aux acteurs locaux plus de souplesse pour mettre en place les emplois d'avenir.

Mme Catherine Génisson. - La dérogation prévue par l'Assemblée nationale me semble intéressante et Michel Sapin ne m'a pas semblé y être hostile, alors qu'il n'a pas défendu l'extension des emplois d'avenir aux CDD saisonniers. Des emplois d'avenir pour les jeunes qui ont fait l'effort de faire des études peuvent servir d'ascenseur social. Je m'abstiendrai donc sur cet amendement.

L'amendement n° 16 rectifié est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - A l'Assemblée nationale, plusieurs amendements ont été adoptés qui ont allongé la liste des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat. Or certains sujets peuvent être traités par des décrets simples, des circulaires ou des mesures de gestion. Tel est l'objet de l'amendement n° 17.

De plus, il n'est pas non plus nécessaire de mentionner les modalités d'information des institutions représentatives du personnel et comités techniques paritaires sur les recrutements en emplois d'avenir et sur l'exécution de ceux-ci, elles sont déjà prévues dans le code du travail et le statut de la fonction publique. La référence aux « adaptations des mentions de la demande d'aide » n'a pas non plus lieu d'être, l'Assemblée nationale ayant apporté toutes les précisions nécessaires.

Mme Annie David, présidente. - Je suis toujours réticente lorsqu'on supprime une obligation de consulter.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les consultations sont déjà prévues dans le code du travail puisque les emplois d'avenir sont des CAE ou des CIE.

Les amendements nos 57 et 17 sont adoptés.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er bis (nouveau)

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 18 propose que les départements et communes, Pôle emploi, les missions locales, ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire soient associés, pour les sujets qui les concernent, à la concertation annuelle relative à l'insertion professionnelle des bénéficiaires des emplois d'avenir, prévue au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).

Il existe deux structures au niveau régional : le comité régional de l'emploi (CRE) qui associe les départements et les communes mais qui va probablement être supprimé, et le CCREFP, co-présidé par le président du conseil régional et le préfet, mais où ne siègent ni les départements, ni les communes. Grâce à cet amendement, nous les y associerions.

Mme Christiane Demontès. - Cette association ne peut pas se faire au sein du comité de coordination régionale, où siègent des représentants des partenaires sociaux, des administrations d'Etat et de la région, mais par le biais de réunions extraordinaires du CCREFP ouvertes aux acteurs mentionnés.

L'amendement n° 18 est adopté.

L'article 1er bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er ter (nouveau)

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'Assemblée nationale a prévu la remise au Parlement de deux rapports annuels d'évaluation, l'un consacré aux emplois d'avenir, l'autre aux emplois d'avenir professeur. L'amendement tend à fusionner ces deux rapports pour avoir une vision plus globale. Par coordination, l'amendement n° 19 tend à supprimer l'article 1er ter.

Mme Christiane Demontès. - Ne faudrait-il pas rajouter une clause de revoyure, pour que l'évaluation soit vraiment pertinente ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous en reparlerons à l'occasion d'un prochain amendement.

M. Jean Desessard. - Je ne suis pas favorable à un rapport unique. Les deux types d'emplois d'avenir sont bien distincts, leurs résultats n'apparaîtront pas au même rythme.

Mme Catherine Génisson. - Souvenons-nous des emplois-jeunes : ceux qui étaient destinés à l'éducation nationale n'avaient pas donné de bons résultats, du fait de rigidités administratives. Evitons l'amalgame entre les deux dispositifs.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je propose donc de prévoir, dans un seul article, la remise de deux rapports, l'un sur les emplois d'avenir professeur et l'autre sur les emplois d'avenir. Pour ces derniers, le rapport pourrait présenter le nombre de recrutements effectués par niveau de qualification et examiner, le cas échéant, l'opportunité de modifier le niveau de qualification requis pour accéder à un emploi d'avenir. Au bout d'un an, un bilan serait réalisé, et s'il se révèle difficile de recruter 100 000 jeunes non qualifiés, le dispositif pourrait être ajusté.

Mme Catherine Génisson. - Le délai d'un an n'est-il pas trop long ? Les tendances apparaitront rapidement. Ne faudra-t-il pas réagir plus rapidement si le succès n'est pas au rendez-vous ?

M. Yves Daudigny. - Est-il nécessaire d'être aussi précis dans un texte de loi ? A la lecture des deux rapports, le législateur et le gouvernement prendront leurs responsabilités, mais avec de telles précisions, on semble préjuger du résultat de la loi avant même son adoption !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Attendons les deux rapports avant d'envisager les suites à leur donner. Enfin, un an me semble un délai raisonnable. On ne peut aller plus vite.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je me range à la sagesse de mes collègues. L'amendement n° 22, créant un article additionnel après l'article 2 bis nouveau, se lira donc ainsi, dans sa version rectifiée : « Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation dressant le bilan de la mise en oeuvre des emplois d'avenir, créés par l'article 1er de la présente loi, et un rapport d'évaluation dressant le bilan des emplois d'avenir professeur, créés par l'article 2.

« Ces rapports comportent un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe et par niveau de qualification des jeunes dans les différents secteurs d'activité.

« Le rapport relatif aux emplois d'avenir est soumis, au préalable, à l'avis du Conseil national de l'emploi. Celui relatif aux emplois d'avenir professeur est soumis, au préalable, à l'avis du Conseil supérieur de l'éducation.»

Mme Catherine Génisson. - La répartition par sexe est une obligation légale, mais trop souvent les statistiques omettent cette précision.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Il sera intéressant de connaître le résultat par sexe dans les zones sensibles, afin de pouvoir infléchir les mesures si nécessaire.

Mme Annie David, présidente. - Nous votons sur l'amendement n° 19 et nous prononcerons un peu plus tard sur le n° 22 rectifié.

L'amendement n° 19 est adopté et l'article 1er ter (nouveau) supprimé.

Article 2

Les amendements de cohérence rédactionnelle nos 20 et n° 21 sont adoptés. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 2

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 3 de François Patriat tend à ce que les jeunes puissent être recrutés en CDD d'insertion par des entreprises d'insertion ou de travail temporaire d'insertion. L'aide au poste serait remplacée par la prise en charge à 75 %. Cela introduirait une grave confusion entre les règles applicables aux entreprises d'insertion et celles régissant les emplois d'avenir. Les entreprises d'insertion recruteraient en emploi d'avenir sans en appliquer les règles. De plus, le CDDI pourrait être conclu pour une durée de seulement quatre mois. Enfin les risques de substitution sont lourds. Je vous propose de rejeter cet amendement.

L'amendement n° 3 n'est pas adopté.

Article additionnel avant l'article 2 bis (nouveau)

L'amendement n° 22 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 2 ter (nouveau)

L'amendement de coordination n° 23 est adopté et l'article 2 ter (nouveau) est supprimé.

Article 3

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 24 tend à supprimer la possibilité donnée aux agences d'intérim de prescrire des contrats uniques d'insertion. Cette possibilité a été ouverte par la précédente majorité mais jamais mise en oeuvre, faute de mesure d'application. Je vous propose donc d'inclure explicitement dans la liste des organismes pouvant prescrire des contrats aidés les organismes spécialisés dans le placement des personnes handicapées, c'est-à-dire le réseau Cap emploi.

L'amendement n° 24 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 25 vise à introduire dans la section du code du travail relative au CAE des dispositions analogues à celles qui, dans même code, concernent le CIE. Il s'agit d'éviter que des salariés en contrat aidé soient recrutés pour remplacer un salarié licencié.

Mme Laurence Cohen. - Très bien.

M. Jean Desessard. - Et si l'association est obligée de licencier faute de moyens ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il y a deux cas de figures : dans le premier, que je n'ose imaginer, une association licencie pour recourir à un emploi d'avenir, tirant partie des effets d'aubaine. Le second est celui où l'association voit ses subventions diminuer et elle est obligée de réduire ses effectifs. Cela ne doit pas lui interdire d'avoir recours à un emploi d'avenir.

M. Jean Desessard. - Il faut ajouter le cas du licenciement pour motif économique.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Non car nous voulons seulement éviter les substitutions.

Mme Catherine Génisson. - Je suis d'accord avec Jean Desessard : évitons le risque d'accords tacites entre les associations et le conseil général.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Si une association est étranglée financièrement et licencie ses cadres, qui va former le jeune, qui sera son tuteur ?

M. Yves Daudigny. - Si une association perd ses subventions et licencie, l'emploi d'avenir n'a aucune chance d'être pérennisé. Quoi qu'il en soit, le comité de pilotage saura prendre les bonnes décisions.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Yves Daudigny a raison. Les demandes d'aide seront instruites par le service public de l'emploi qui examinera les conditions de pérennisation. Cet amendement constitue un progrès car un tel encadrement n'existe pas pour le CAE. C'est un bon garde-fou.

L'amendement n° 25 est adopté, de même que les amendements rédactionnels n° 26 et n° 27. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 28 tire les conséquences de l'ajout, à l'article 1er, des départements d'outre-mer dans la liste des territoires prioritaires pour la mise en oeuvre des emplois d'avenir, au même titre que les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale. Si nous l'adoptons, l'amendement n° 1 sera satisfait.

Mme Karine Claireaux. - L'amendement n° 1 vise à éviter que soient écartés Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'amendement n° 28 est adopté. L'amendement n° 1 devient sans objet. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

Les amendements de coordination nos 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 46 sont adoptés.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

L'amendement d'harmonisation rédactionnelle n° 47 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 48 est nécessaire en raison d'une subtilité spécifique à Mayotte : les établissements scolaires ne sont pas, comme dans le reste de la France, des établissements publics « locaux » d'enseignement, mais « nationaux ».

L'amendement n° 48 est adopté, ainsi que les amendements de coordination nos 49, 50, 51, 52 et 53.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

Les amendements de correction d'erreurs matérielles nos 54 et 55 sont adoptés.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 56 vise, comme précédemment, à insérer dans le code du travail des dispositions applicables aux CAE tendant à éviter que des salariés en contrat aidé soient recrutés pour remplacer un salarié licencié.

L'amendement n° 56 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Annie David, présidente. - Je vous propose d'adopter le texte tel qu'amendé par le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La cible à retenir pour les emplois d'avenir a été l'objet d'un débat. L'ensemble des partenaires sociaux syndicaux, à l'exception de la CFTC, plus nuancée, ont souhaité un recentrage sur les jeunes non qualifiés. Quant au patronat, le Medef n'étant pas disponible pour participer à la réunion que nous avons tenue, il nous a adressé des réponses à un questionnaire que je vous transmettrai.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er
Création des emplois d'avenir

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

5

Clarification rédactionnelle

Adopté

Rapporteur

6

Précision

Adopté

Patriat

2

Possibilité de recruter un jeune en emploi d'avenir en utilisant le contrat à durée déterminée d'insertion

Rejeté

Rapporteur

7

Clarification de la liste des personnes susceptibles d'assurer le suivi du bénéficiaire d'un emploi d'avenir

Adopté

Rapporteur

8

Amendement rédactionnel

Adopté

Rapporteur

9

Coordination

Adopté

Rapporteur

10

Cohérence rédactionnelle

Adopté

Rapporteur

11

Coordination

Adopté

Rapporteur

12

Suppression de la possibilité de recruter un jeune en emploi d'avenir en utilisant le contrat saisonnier

Adoptés

Pasquet, Cohen, David, Watrin et Fischer

4

Rapporteur

13

Simplification rédactionnelle

Adopté

Rapporteur

14, 15, 57

Coordination

Adoptés

Rapporteur

16

Restriction aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la possibilité de recruter en emploi d'avenir des jeunes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur

Adopté

Rapporteur

17

Dispositions d'application des emplois d'avenir

Adopté

Article 1er bis
Concertation à l'échelon régional

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

18

Précision que les départements, les communes, Pôle emploi, les missions locales et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire seront associés à la concertation prévue au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle

Adopté

Article 1er ter
Evaluation des emplois d'avenir

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

19

Suppression de l'article

Adopté

Article 2
Emplois d'avenir professeur

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

20, 21

Cohérence rédactionnelle

Adoptés

Article additionnel après l'article 2

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Patriat

3

Embauche d'un jeune en emploi d'avenir par une entreprise d'insertion en utilisant le contrat à durée déterminée d'insertion

Rejeté

Article additionnel avant l'article 2 bis

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

22

Remise au Parlement de deux rapports annuels d'évaluation, consacrés respectivement aux emplois d'avenir et aux emplois d'avenir professeur

Adopté

Article 2 ter
Evaluation des emplois d'avenir professeur

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

23

Suppression de l'article

Adopté

Article 3
Dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

24

Insertion des organismes spécialisés dans le placement des personnes handicapées dans la liste des prescripteurs de contrats aidés

Adopté

Rapporteur

25

Interdiction de recourir au contrat d'accompagnement dans l'emploi pour remplacer un salarié licencié ou lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations sociales

Adopté

Rapporteur

26, 27

Amendement rédactionnel

Adoptés

Article 4
Application dans les départements d'outre-mer

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

28

Coordination

Adopté

Claireaux

1

Précision que des emplois d'avenir seront applicables dans certaines collectivités d'outre-mer

Satisfait ou sans objet

Article 7
Dispositions relatives aux emplois d'avenir applicables à Mayotte

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

29, 30, 31, 32, 33, 34, 35

Coordination

Adoptés

Rapporteur

36

Cohérence rédactionnelle

Adopté

Rapporteur

37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46

Coordination

Adoptés

Article 8
Dispositions relatives aux emplois d'avenir professeur applicables à Mayotte

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

47

Harmonisation rédactionnelle

Adopté

Rapporteur

48

Amendement de précision

Adopté

Rapporteur

49, 50, 51, 52, 53

Coordination

Adoptés

Article 9
Dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés à Mayotte

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

54, 55

Correction d'une erreur matérielle

Adoptés

Rapporteur

56

Coordination

Adopté

Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement - Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis

Mme Annie David, présidente. - La proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement doit être examinée en séance publique le 15 octobre prochain. Elle est renvoyée à la commission du développement durable mais touche également aux domaines suivis par notre commission. En l'absence de candidature pour un rapport pour avis, je vous propose de reporter à notre prochaine réunion la décision sur la demande de saisine pour avis et la désignation d'un rapporteur.