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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 3 octobre 2012

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) - Audition de M. Jean-Claude Ameisen, candidat proposé par le Président de la République

Mme Annie David, présidente. - Le Premier ministre a saisi le Sénat sur le projet de nomination de M. Jean-Claude Ameisen à la présidence du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).

La présidence du Comité consultatif national d'éthique fait partie des fonctions pour lesquelles, en application de l'article 13 de la Constitution, « le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ». Le professeur Ameisen a été entendu hier par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et nous devons à notre tour nous prononcer sur sa nomination.

Depuis près de trente ans, le Comité consultatif national d'éthique a fortement contribué à éclairer l'opinion publique et les autorités politiques sur les questions éthiques soulevées par les progrès de la biologie et de la médecine. Nous nous sommes souvent référés à ses avis. Le Sénat est représenté au Comité par notre collègue Bernard Cazeau. Professeur Ameisen, vous siégez depuis plusieurs années au CCNE et vous avez présidé le comité d'éthique de l'Inserm. Pouvez-nous nous présenter plus avant votre parcours, votre expérience, ainsi que votre vision de la fonction de président du CCNE ?

M. Jean-Claude Ameisen, candidat à la présidence du CCNE. - Je suis médecin, chercheur, professeur d'immunologie à l'Université Paris Diderot, à la faculté de médecine Xavier Bichat. Mes recherches, depuis vingt ans, ont porté sur les phénomènes de mort cellulaire programmée, ou suicide cellulaire, ou apoptose. A la fin des années quatre-vingt dix, j'ai exposé dans un livre, La sculpture du vivant. Le suicide cellulaire ou la mort créatrice, les résultats de ces recherches, leurs conséquences sur notre appréhension de la santé ou des maladies, sur la théorie darwinienne du vivant (qu'elles modifient), sur les implications culturelles et anthropologiques, sur les liens entre la vie et la mort. Après cette publication, le Comité d'éthique en recherche médicale et en santé de l'Inserm m'a proposé de le rejoindre, j'y siège depuis dix ans. C'est une activité passionnante.

J'ai toujours pensé que la science devrait faire partie de la culture...

Mme Catherine Génisson. - Oui !

M. Jean-Claude Ameisen. - ... et le débat sur les implications du travail scientifique, être inclus dans la pratique de la démocratie. Autant d'individus, autant de visions de la science. Peut-être en raison de mon parcours, démarche éthique et démarche scientifique me paraissent similaires. La recherche scientifique repose à la fois sur le respect du savoir accumulé et sur la transgression dans le but d'acquérir de nouvelles connaissances. La démarche éthique vise au respect de la personne mais comporte une remise en question permanente. Plus la réflexion éthique intervient en amont de la recherche, plus les deux démarches se confondent, car est posée d'emblée la question de la signification de la connaissance. Cette interrogation a une dimension épistémologique, elle est à l'articulation entre démarche éthique et recherche.

Le législateur a confié au CCNE la double mission d'émettre des avis et de formuler des recommandations. Il existe, selon moi, une confusion entre ces missions. Si des recommandations sont parfois nécessaires, il appartient plutôt au CCNE d'éclairer les enjeux, d'informer, non de prescrire de haut en bas ce qu'il convient de faire.

Autre question : la part respective des applications nouvelles et des représentations nouvelles. Le CCNE, premier organisme de ce genre au monde, a été créé il y a trente ans, à la suite de la première fécondation in vitro et de la naissance d'Amandine en 1982. Il est alors apparu souhaitable que les applications nouvelles fassent l'objet d'une recherche approfondie, partant, d'une meilleure maîtrise. Or le plus grand désastre dans le domaine biologique et de l'éthique biomédicale est venu, non de l'apparition d'applications nouvelles mais du dévoiement culturel, idéologique et politique de la théorie darwinienne de l'évolution du vivant, qui a pu susciter des pratiques d'eugénisme, de stérilisation forcée de milliers de personnes, fournir des justifications pseudo-scientifiques au racisme, voire aux génocides ou aux assassinats de personnes handicapées commis sous certaines dictatures au nom de la génétique. L'éthique biomédicale moderne est née avec le procès des médecins nazis et la rédaction du Code de Nuremberg. C'est pourquoi la réflexion sur les implications de la science sur nos représentations du vivant et de l'humain est aussi importante que la réflexion scientifique elle-même. Un test génétique n'est ni bon ni mauvais en soi ; tout dépend de la manière dont on se représente le rôle des gènes dans la définition de l'homme et de la manière dont les tests seront utilisés.

Henri Atlan, dans son livre La science est-elle inhumaine ?, montrait que la science peut avoir des dimensions inhumaines, ou non humaines, à côté de l'humain. La science est plus efficace quand elle considère ce qu'elle étudie comme un objet extérieur, quand elle en efface la singularité, le réduit à une inconnue dans une équation par le jeu de la formalisation mathématique. Comme le remarquait le philosophe Martin Buber, dans Je et tu, la science parle de nous à la troisième personne, alors que nous vivons à la première personne du singulier. Selon Buber, la démarche éthique consiste à utiliser les connaissances acquises sur nous comme objet étudié de l'extérieur, au service d'un projet subjectif et intersubjectif. La notion de consentement libre et informé, née il y a soixante ans, traduit cette hiérarchie : la connaissance doit être au service du libre choix de la personne, non l'inverse.

Je voudrais également relever une contradiction inhérente à la recherche scientifique. La science est par nature déterministe, fondée sur l'idée que nos actions, comme le fonctionnement de notre esprit, sont conditionnés. Pourtant il n'y a pas de démarche plus libre que la démarche scientifique. Des articles en neurosciences concluent à l'absence de libre arbitre humain : jamais leurs auteurs ne s'émeuvent de constater que, la liberté n'existant pas - ce qui est leur conclusion  - ils ont été déterminés à écrire ce qu'ils ont écrit... Nous devons nous tenir sur ces deux lignes de crête : l'exploration scientifique des déterminismes nous enrichit, mais la liberté humaine est irréductible à tout déterminisme.

Je regrette la tendance à isoler la démarche éthique de la réalité. Une réflexion « hors sol » se focalise sur des situations extrêmes, début de la vie, procréation, fin de vie... Elle risque, à négliger la personne saisie dans la totalité de sa vie, de se réduire à un pur « alibi éthique », selon la formule de Didier Sicard.

De même, on limite trop souvent les avancées de la science aux avancées biomédicales, comme le clonage ou les tests génétiques. Or il est tout aussi important de revisiter des problèmes anciens, tels que les déterminants sociaux, économiques, culturels de la santé, la mort, la maladie, mis en évidence par les travaux de chercheurs du XIXe siècle, Chadwick par exemple, qui est sorti du champ étroit de la réalité médicale. C'est pourquoi je crois opportun de faire appel à des économistes au sein du CCNE. Cessons de considérer que la contrainte économique est extérieure à notre réflexion sur l'éthique biomédicale.

D'un point de vue démocratique, un comité consultatif d'éthique n'est considéré comme légitime au niveau international que s'il est indépendant et transdisciplinaire. Sur ces problématiques qui touchent à l'intime, l'expertise scientifique est tenue pour nécessaire mais non suffisante. Or, dans notre société, on demande aux experts non d'éclairer les enjeux des décisions ou des choix, mais de décider. Il faut dépasser l'expertise ! Cette démarche éthique pourrait du reste être étendue à d'autres domaines.

La dimension internationale est essentielle. Les principes universels se répandent entre pays. Le Code de Nuremberg de 1947 a précédé d'un an la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. La déclaration de l'Unesco de 2005 s'intitule Déclaration universelle de bioéthique et des droits de l'homme : la recherche biomédicale doit s'appuyer sur les Droits de l'homme et l'éthique biomédicale est un levier pour faire avancer les droits fondamentaux de la personne à travers le monde.

Quant à la dimension européenne, même si l'Europe a été bâtie sur des principes communs et en dépit de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, il existe des différences de législation entre pays, voire des contradictions. Examinons-les, pour mieux comprendre les spécificités de notre approche. Nous avons certes des réunions fréquentes avec nos homologues européens et des relations bilatérales avec les comités anglais et allemands, mais nous pourrions aller plus loin et associer les membres de ces comités à nos réflexions, afin d'en apprendre plus sur nous-mêmes. Nous détectons des zones aveugles dans les raisonnements de nos voisins et réciproquement.

Enfin, alors que le CCNE fête ses trente ans, je souhaite donner un rôle actif à ses trois présidents d'honneur, afin de mettre à profit la mémoire vivante pour construire l'avenir.

M. René-Paul Savary. - Je ne suis médecin-sénateur que depuis un an seulement...

M. Guy Fischer. - Une profession bien représentée au Sénat !

M. René-Paul Savary. - Je découvre qu'une fois de l'autre côté de la barrière, nous ne sommes plus suffisamment informés. Je soutiens les perspectives que vous tracez en matière d'ouverture européenne, d'élargissement du CCNE à des économistes, d'extension du rôle des présidents d'honneur. Pourriez-vous nous préciser la composition actuelle du CCNE ?

M. Marc Laménie. - A quelles personnes souhaitez-vous ouvrir le CCNE ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Les échanges avec les autres comités d'éthique sont importants. En tant que membre de la mission Sicard sur la fin de vie, quel est votre point de vue sur ce sujet ? Et sur l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de femmes homosexuelles ? La gestation pour autrui suscite des conflits de législation, qui ont des répercussions sur les enfants. Ceux nés de mères porteuses aux Etats-Unis sont citoyens américains, ceux nés en Ukraine sont apatrides.

M. Gilbert Barbier . - Le CCNE doit-il intervenir dans le domaine en plein essor de la biologie de synthèse ? Que pensez-vous des travaux des bio-hackers ? Quelle est la position du CCNE sur les nanotechnologies et les biotechnologies ?

M. Jean-Claude Ameisen. - En ce qui concerne les nanosciences, je fus l'un des rapporteurs sur un avis émis par le CCNE. Que d'avis sur cette question, du reste ! Les nanotechnologies influent sur le réel. En imaginer les conséquences est très difficile faute de connaissances scientifiques suffisantes. Or le choix libre et informé dépend de l'étendue de nos connaissances. Plutôt que de porter un jugement définitif, il faut accepter notre ignorance et poursuivre nos recherches. Une de nos recommandations était ainsi d'augmenter les financements, français et européens, de la recherche fondamentale en nanosciences.

Les inquiétudes autour de la biologie de synthèse se nouent principalement autour du rêve de certains, qui est l'inquiétude des autres, face aux capacités de nano-assemblages et de réplication du vivant. Le CCNE ne s'est pas encore prononcé.

Plus généralement, tout ce qui concerne le vivant appartient au domaine de la bioéthique. On pense trop souvent cellules, greffes, organes, en oubliant l'environnement, l'économie, l'écologie ou la physique. La composition du CCNE, certes déjà transdisciplinaire, doit refléter ces préoccupations.

Sa composition est restée inchangée depuis 1983, selon des spécificités prévues par François Mitterrand. Cinq membres sont nommés par le Président de la République, sur proposition des grandes familles spirituelles - laïque, catholique, protestante, judaïque et islamique ; quinze membres sont nommés en raison de leurs compétences en biologie ou en médecine ; dix-neuf sont issus d'autres disciplines, droit, anthropologie, sociologie, etc. On le voit, les experts en biologie ou en médecine sont minoritaires et c'est heureux : la réflexion est transdisciplinaire. Et lorsque la position finale est différente des opinions initiales de chacun, nous savons que nous avons grandement progressé.

La mission Sicard poursuit ses travaux. La consigne est de nous placer en « situation d'embarras », d'abandonner nos réflexions élaborées pour mieux écouter. A cette fin, des journées de rencontre sont organisées avec des citoyens ou des experts, autour d'ateliers le matin et de débats libres l'après-midi. Les échanges sont riches, comme à Strasbourg récemment. Sur un sujet qui divise, les intervenants se sont écoutés les uns les autres. D'autres rencontres sont prévues en Belgique, en Hollande, en Suisse, ou aux Etats-Unis - en Oregon, où l'assistance médicale au suicide a été autorisée.

En matière de gestation pour autrui, le CCNE a émis un avis négatif, il y a deux ans. La question est complexe et, en ce domaine, la satisfaction des uns risque de se faire aux dépens des autres. L'enjeu est le respect des mères porteuses. Celles-ci n'expriment guère de revendications, à la différence des couples concernés. C'est un signe. L'instrumentalisation est manifeste et le comité s'est prononcé défavorablement. Je crois pour ma part qu'il y a des exceptions. Certaines femmes veulent soulager la souffrance de leurs proches. Le leur interdire est une violence. Nous pourrions nous inspirer de la législation sur les dons d'organes sains. Elle interdit toute atteinte à l'intégrité du corps qui ne serait pas au bénéfice du donneur mais elle admet une exception, pour prendre en compte la souffrance que cause l'impuissance à sauver un proche. Tout cela se fait sous le contrôle du juge, qui vérifie que le donneur n'est pas instrumentalisé.

J'estime qu'il ne faut pas s'interdire un examen au cas par cas. La souffrance du couple est parfois profonde. A quel prix pour les autres peut-elle être soulagée ? J'ajoute que la mère porteuse n'est pas un simple véhicule, ni le stade foetal un simple passage. Le développement du foetus est important pour la vie future... Ce qui n'a pas empêché le CCNE, dans son avis sur la filiation, de montrer que l'essentiel de la filiation est une construction culturelle, sociale, affective, la génétique ne jouant pas un rôle majeur dans le processus.

Au niveau international, la position des comités consultatifs d'éthique ne reflète pas nécessairement la position des législateurs. Dans les pays anglo-saxons, on a observé que le niveau socio-économique des mères porteuses était très inférieur à celui des couples demandeurs. C'est un biais ; la générosité individuelle est fonction de la couche sociale. Que dire de la situation en Ukraine ou en Inde...

Concernant la PMA pour les couples de femmes, le CCNE n'a pas d'avis préétabli. Il peut être saisi, sur ce sujet comme sur tout autre, par certaines autorités, dont le Parlement. Il peut aussi s'autosaisir.

M. Guy Fischer. - Je partage entièrement votre analyse : la science fait partie intégrante de la culture. On parle de plus en plus de société d'experts ; or il est important de faire partager la connaissance au plus grand nombre. Selon vous, comment procéder pour éclairer le plus grand nombre de nos concitoyens ?

Mme Gisèle Printz. - Comment expliquez-vous le crime d'Echirolles ? Comment comprendre des comportements aussi inhumains ?

Plus légèrement, je veux vous dire que j'écoutais avec une grande attention, chaque dimanche, votre émission sur France Inter.

Mme Catherine Génisson. - J'ai écouté votre exposé avec beaucoup de plaisir, tout comme, naguère, vos émissions de radio.

La composition du CCNE est-elle selon vous satisfaisante ? Un collège constitué de non-experts et représentatif des différents courants philosophiques et cultuels est-il suffisant, nécessaire ?

Vous avez évoqué les conflits de valeurs, notamment sur les sujets qui relèvent de l'intime et vous avez souligné la notion de respect. Je me souviens du débat à l'Assemblée nationale sur la loi Leonetti : le respect guidait nos échanges et les frontières partisanes étaient abolies.

Enfin, comment légiférer sur le principe d'exception, dans un domaine d'application exceptionnelle, alors que, par définition, la loi a une visée générale ?

Mme Chantal Jouanno. - Vous avez été un président remarquable du Comité de révision de la stratégie nationale pour la biodiversité. Je voterai pour votre nomination.

Comment améliorer la publicité des avis rendus ? Quelles sont vos idées touchant le fonctionnement du CCNE, à une époque où l'on découvre la forte interdépendance entre l'homme et son écosystème ?

Mme Laurence Cohen. - On note une médiatisation à outrance sur certains sujets, traités de façon sensationnelle, tranchés sans débat et non par une réflexion scientifique et nuancée.

Comment légiférer sur l'intime, qui relève du particulier, quand la loi ne porte que sur le général ? Comment procéder pour la gestation pour autrui, dans une société qui met en exergue la toute-puissance du désir ?

Enfin, quelle publicité donner à vos avis afin de les inscrire dans le fonctionnement de la démocratie ?

Mme Annie David, présidente. - Que pensez-vous des espaces régionaux de réflexion issus de la loi Leonetti ? Les aménagements intervenus en 2011 leur ont-ils permis de mieux trouver leur rythme de croisière ? Constituent-ils un espace de vulgarisation ? Que penser de l'installation d'une mission ad hoc sur la fin de vie alors que le CCNE n'a pas été saisi ?

M. Jean-Claude Ameisen. - Les espaces éthiques régionaux constituent un lieu de réflexion et de réunion original où les opinions peuvent se croiser, de manière libre. Leur ancrage dans des hôpitaux risque néanmoins de provoquer des confusions dans l'esprit du grand public, tenté d'assimiler bioéthique et réflexion sur la maladie.

Je soutiens l'initiative des panels citoyens que le législateur, depuis la révision de la loi de bioéthique, peut constituer. La richesse des échanges est parfois exceptionnelle ! Ces instances demeurent toutefois quelque peu formelles. Il convient de les ouvrir davantage au public. En effet, la réflexion ne peut se construire que sous forme de récit. Or les médias n'abordent pas les démarches, les réflexions, ils se contentent d'évoquer les résultats et les recommandations. Bref, des photographies, jamais de récits. Tout lieu de dialogue est bienvenu. Il faut désolenniser ces espaces pour favoriser leur appropriation par tous.

En ce qui concerne les missions du CCNE, je crois à la complémentarité des approches. Je participe à la mission Sicard. De même, lors de la révision des lois de bioéthique, nous étions trois membres du CCNE à appartenir également au groupe de travail du Conseil d'Etat. Les deux instances ont eu des conclusions différentes - les approches n'étaient pas les mêmes. En la matière, le principal risque est l'uniformisation des pensées. Vive les discordances harmonieuses !

Quand le législateur a interdit la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires sauf dérogation, il a créé une législation d'exception. Celle-ci est donc possible. La société a besoin de lois, mais ne respire que lorsqu'elle les fait vivre et se les approprie. C'est la seule manière de résoudre les cas difficiles. Le professeur Amartya Sen considère que l'accès aux droits, dans nos sociétés, est dissocié du droit lui-même. Les enfants handicapés ont droit à certaines facilités, les personnes en fin de vie aux soins palliatifs, mais beaucoup n'y ont pas réellement accès. La loi ne vit que grâce à une pédagogie dans le corps social.

Certains souhaitent réduire le nombre de membres du Comité. A mon sens, il faut au contraire enrichir sa composition, tisser des liens avec des institutions comme le Conseil économique, social et environnemental, associer des chefs d'entreprise, des syndicalistes, etc. : la diversité, voire l'opposition des points de vue font la richesse du débat, auquel le Comité doit participer avec d'autres.

L'expertise est nécessaire : l'ignorance n'est pas une garantie éthique. Mais il n'y a pas de responsabilité sans liberté, pas de liberté sans choix, pas de choix sans incertitude. C'est cette part d'incertitude qui fait la noblesse de toute décision ; les experts sont là pour informer et éclairer ceux qui ont à décider, non pour se substituer à eux. La société voudrait qu'on lui impose ses choix, tout en protestant quand les décisions prises lui déplaisent. Il faut, si je puis dire, la désinfantiliser. Dans l'esprit de la loi Kouchner de 2002, le plus grand service qu'une équipe soignante puisse rendre à un patient, c'est de le laisser libre tout en l'informant. Le médecin n'est plus celui qui dicte la conduite à tenir. Mais ce droit individuel, nous avons du mal à en faire un droit collectif.

Le crime d'Echirolles m'effraie comme vous. Je crains la fragmentation de la société, entre personnes âgées, handicapées, pauvres, malades psychiatriques... C'est l'une des racines de la violence. La réflexion éthique doit éviter cet écueil : n'opposons pas « nous » et « les autres » - les trop jeunes, les trop vieux, les malades, etc. Cela vaut aussi à l'échelle internationale : on parle des progrès de la médecine, mais à qui profitent-ils ?

Vous m'avez interrogé sur l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de femmes homosexuelles. Faisons la distinction entre les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la recherche et ceux qui se posent en amont. L'AMP relève de la seconde catégorie : le problème est issu des changements sociaux, non des avancées de la science.

Mme Annie David, présidente. - Pensez-vous qu'il faille reporter toute nouvelle législation jusqu'au terme des états généraux ?

M. Jean-Claude Ameisen. - Le législateur a prévu l'organisation d'états généraux pour les questions éthiques qui touchent la société. Seuls les sujets traités dans la loi de bioéthique sont-ils visés ? Le texte de la loi de 2011 n'est pas clair sur ce point. Est-il dans les prérogatives du CCNE d'organiser des états généraux sur la fin de vie, alors que la loi de bioéthique n'en dit rien ?

Quoi qu'il en soit, les états généraux doivent précéder la loi, me semble-t-il. Je ne suis pas sûr qu'il revienne au CCNE de les organiser. En revanche, il doit pouvoir en demander la tenue et mettre certains points à leur ordre du jour. Ils ne sont pas le seul mode de consultation sociale. Sur des sujets intimes et potentiellement conflictuels, les états généraux de la bioéthique ont abouti à des résultats remarquables. Sur les nanosciences et nanotechnologies, thèmes beaucoup moins sensibles, le débat fut au contraire féroce, et les organisateurs ont dû s'isoler ; les participants venaient exposer leur point de vue au lieu de débattre.

Mme Annie David, présidente. - Merci de vos réponses.

M. Jean-Claude Ameisen est reconduit hors de la salle de la commission.

Avis sur une candidature à la présidence du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) - Résultats du scrutin

Mme Annie David, présidente. - Nous allons procéder au vote. Nos collègues députés se sont prononcés hier soir, mais le dépouillement du scrutin aura lieu en même temps qu'ici. Je vous rappelle que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat représente les trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Seuls les suffrages exprimés seront donc pris en compte.

Il est procédé au vote à bulletin secret.

Mme Annie David, présidente. - Voici les résultats du scrutin :

- Nombre de votants : 33

- Suffrages exprimés : 33

- Avis favorables : 33

La commission approuve à l'unanimité la candidature de M. Jean-Claude Ameisen à la présidence du Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Suspension de mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission procède à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi n° 27 (2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, dont Mme Patricia Schillinger est la rapporteure.

Mme Annie David, présidente. - Nous en venons au rapport de Mme Patricia Schillinger sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

Mme Patricia Schillinger, rapporteure. - Le bisphénol A, ou BPA, est un composé chimique utilisé depuis quarante ans dans beaucoup de produits d'usage courant, sous deux formes : le polycarbonate, doté de qualités peu communes de résistance, de transparence et d'inaltérabilité ; les résines époxydes, utilisées dans le contact alimentaire pour protéger l'aliment ou la boisson du matériau externe d'une boîte de conserve ou d'une canette, sous la forme d'un film transparent.

Le BPA est un perturbateur endocrinien, c'est-à-dire une substance étrangère à l'organisme qui peut interférer avec le fonctionnement du système hormonal, par exemple en imitant l'action d'une hormone naturelle, en empêchant l'émission d'un signal du fait de sa position sur un récepteur hormonal ou en gênant ou bloquant le mécanisme de production ou de régulation des hormones ou des récepteurs. Or les hormones, substances chimiques secrétées naturellement par les glandes endocrines et transportées par le sang, sont essentielles : elles contrôlent diverses fonctions comme la croissance, le métabolisme ou la reproduction.

Il y a deux ans et demi, notre commission examinait une proposition de loi de plusieurs de nos collègues du groupe RDSE tendant à interdire le bisphénol A dans les plastiques alimentaires. Sur proposition de notre rapporteur, Gérard Dériot, et au vu des études scientifiques, le Sénat avait finalement décidé à l'unanimité de suspendre la commercialisation des biberons produits à partir de ce composé chimique. L'Assemblée nationale a adopté ce texte dans les mêmes termes et la commercialisation a cessé en France en juillet 2010.

Depuis, les choses ont évolué. L'Inserm a publié en avril 2011 une analyse critique, réalisée par une équipe pluridisciplinaire, de l'ensemble de la littérature internationale sur cinq perturbateurs endocriniens. Il conclut que la principale source d'exposition de la population au BPA est alimentaire et plus de 90 % des occidentaux y sont exposés à un niveau détectable. En outre, ce produit est capable de passer la barrière placentaire et d'atteindre le foetus. Les études de toxicité sur le rat et la souris n'ont pas mis en évidence d'effets significatifs sur la reproduction, mais de nombreux travaux ont attiré l'attention sur des effets peu étudiés et sur des périodes de vulnérabilité comme la gestation. Plusieurs études révèlent les effets du BPA sur l'appareil génital, la production de spermatozoïdes, le taux des hormones mâles et la fertilité. Il peut provoquer chez le rat et la souris femelles une puberté précoce, des altérations de l'utérus, du vagin, de l'ovaire et de l'endomètre. Chez les vertébrés aquatiques, il peut modifier l'action des hormones sexuelles et provoquer des inversions partielles du sexe ainsi que des anomalies du développement embryonnaire.

De son côté, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a publié en septembre 2011 un rapport sur les effets sanitaires du BPA. Le groupe d'experts a conclu à l'existence « d'effets avérés chez l'animal (effets sur la reproduction, la glande mammaire, le métabolisme, le cerveau et le comportement) et suspectés chez l'homme (effets sur la reproduction, le métabolisme des sucres et des graisses, les pathologies cardio-vasculaires et le diabète). Ces effets sont mis en évidence à des doses notablement inférieures aux doses de référence utilisées à des fins réglementaires et plus particulièrement lors de certaines périodes de la vie correspondant à des périodes de susceptibilité aux effets du BPA (grossesse, périodes pré- et postnatale). » L'Anses doit publier en décembre prochain une nouvelle étude, consacrée à l'exposition aux risques. Mais dès la semaine dernière, elle a proposé aux instances européennes compétentes de classer plus sévèrement le bisphénol A en tant que « toxique pour la reproduction pour l'homme » et, partant, de le soumettre à des mesures réglementaires plus sévères. Depuis 2002, le BPA est déjà considéré comme « toxique pour la reproduction suspecté ».

En résumé, la toxicité du bisphénol A est avérée chez l'animal et suspectée chez l'homme ; l'alimentation constitue la source principale d'exposition ; le BPA ne répond pas à l'approche toxicologique classique et peut produire des effets à faible dose, selon des mécanismes encore mal élucidés ; la période de la gestation est particulièrement critique.

L'Assemblée nationale a adopté, il y a un an, à la quasi-unanimité, une proposition de loi reposant sur une démarche progressive et ciblée, conforme à l'état actuel de nos connaissances. Elle prévoit la suspension, dès le 1er janvier 2013, de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du BPA et destiné à recevoir des produits alimentaires destinés aux enfants de 0 à 3 ans. Il est en effet prioritaire de protéger les nourrissons et enfants en bas âge. La date est à présent très proche, mais il faut la conserver pour envoyer un signal clair à la population et aux industriels. Très rares, dit-on, sont les fabricants qui continuent à utiliser du BPA pour ce type de conditionnements - ils représenteraient environ 5 % du marché. Il n'y a donc pas de risque de rupture d'approvisionnement. Qui plus est, une semblable mesure a été adoptée au Danemark, en Suède et en Belgique.

Le texte impose aussi l'affichage sur les conditionnements alimentaires comportant du BPA d'un avertissement sanitaire déconseillant leur usage aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans, à l'image de celui qui est apposé sur les boissons alcoolisées. Je vous proposerai d'élargir le public visé aux femmes allaitantes et de renvoyer les modalités d'application à un décret. Cet avertissement encouragera les industriels à trouver des substituts.

La proposition de loi étend, à terme, la suspension de commercialisation à tout conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire et comportant du BPA. La date a été fixée par l'Assemblée nationale au 1er janvier 2014. Du fait du délai d'examen du texte par notre assemblée, je vous proposerai de la reporter d'une année. Nous maintiendrions ainsi une durée de deux ans entre l'adoption présumée de la loi et l'entrée en vigueur.

Je vous proposerai également un amendement permettant aux agents de la répression des fraudes de contrôler la bonne application de ces mesures.

Enfin, le texte prévoit la remise au Parlement, avant le 31 octobre 2012, d'un rapport sur les substituts au BPA : le délai étant bien trop court, je vous proposerai de supprimer cet alinéa. L'Anses a d'ailleurs programmé des travaux sur ce sujet et publié un rapport d'étape en juin.

Cette proposition de loi est une réponse ambitieuse aux « signaux d'alerte » envoyés par l'Inserm et l'Anses, mais nous devons avoir conscience de ses difficultés d'application. En premier lieu, les substituts au BPA doivent avoir fait la preuve de leur innocuité, comme l'a indiqué le Premier ministre lors de la conférence environnementale. J'ai auditionné plusieurs organisations représentatives de la filière plastique, de l'industrie alimentaire et des fabricants de boîtes métalliques. Ce sont les conserves et les canettes qui présentent la principale difficulté, car le BPA a l'avantage d'être compatible avec toute la gamme alimentaire : il est « universel », quelles que soient l'acidité ou les caractéristiques du produit. Le remplacer rendra donc le process industriel moins simple et plus coûteux, car il faudra utiliser plusieurs matériaux. Cet argument doit-il prévaloir sur le principe de précaution ? Je ne le crois pas, d'autant que les industriels ont anticipé l'adoption de la proposition de loi. On nous a souvent demandé de reporter la date de suspension de commercialisation de 2014 à 2016 ; la date du 1er janvier 2015 me semble à la fois raisonnable et suffisamment incitative pour l'industrie.

La formulation retenue - « conditionnement, contenant et ustensile » - est certes inhabituelle par rapport à la terminologie des textes européens, mais ce champ large permet de réduire au maximum les risques d'exposition.

Le Gouvernement devra, dans les deux ans à venir, travailler avec les industriels pour que la mesure s'applique au mieux, notamment en termes de stocks de production et d'évolution des chaînes de fabrication.

L'autre difficulté est européenne. Les mesures que nous examinons trouveraient mieux leur place au niveau communautaire. Sur les biberons, la Commission européenne était à l'origine réticente, mais elle a repris à son compte la mesure française en adoptant, en janvier 2011, une directive qui l'étend à l'ensemble de l'Union - contre l'avis de l'Agence européenne de sécurité sanitaire... La suspension de la commercialisation pour les nourrissons et enfants en bas âge ne me semble pas entraîner de risque contentieux : le Danemark l'applique depuis deux ans sans que la Commission ait saisi la Cour de justice.

En ce qui concerne l'extension à tout conditionnement alimentaire, la France a notifié cette mesure il y a un an, lors de l'adoption de la proposition de loi par l'Assemblée nationale. La Commission européenne, soutenue par la République tchèque, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Espagne, et dans une moindre mesure par l'Italie et la Slovaquie, estime que les données scientifiques actuelles ne justifient pas cette décision ; de même, l'avertissement sanitaire serait, selon certains pays, un obstacle à la libre circulation des marchandises. Le texte, je le rappelle, vise à la fois la fabrication, l'importation et l'exportation.

Pourtant, la Commission a engagé plusieurs travaux pour mieux prendre en compte les perturbateurs endocriniens ; elle attend un nouvel avis de l'Agence européenne, en mai prochain. Hélas, l'Agence reste très frileuse sur ces questions. Il est probable que la Commission persiste à contester le texte, au moins dans un premier temps.

Nous sommes donc face à un choix politique. Les signaux d'alerte sont-ils suffisants ? Le principe de précaution doit-il s'appliquer ? J'en suis convaincue. Après avoir inscrit dans sa Constitution la Charte de l'environnement, et alors que le Président de la République et le Gouvernement ont organisé la conférence environnementale pour la transition écologique, la France doit rester pionnière ; cette future loi peut créer un effet d'entraînement et de sensibilisation pour l'opinion publique internationale.

Je peux comprendre la position des industriels, un peu bousculés. J'entends les sceptiques, qui estiment toujours que le BPA, en deçà de la dose journalière tolérable, n'a aucune conséquence sur la santé humaine, même des nourrissons. Mais les signaux d'alerte sont trop nombreux et trop précis pour être balayés d'un revers de main. Les perturbateurs endocriniens ne sont pas comme le cyanure ou l'arsenic : leurs effets se font sentir des années après, dans des conditions encore mal définies, et sont parfois redoutables. Il faut donc agir vite, de manière mesurée.

Mme Muguette Dini. - Je remercie Patricia Schillinger pour son excellent rapport, qui succède à celui de Gérard Dériot. Le BPA semble particulièrement nocif pour les femmes enceintes, les nourrissons et les enfants. Or croyez-vous que le pictogramme destiné aux femmes enceintes sur les bouteilles de vin serve à quelque chose ? Il est beaucoup trop petit et son sens est obscur. Les fabricants, qui se sont organisés, ne respectent guère l'esprit de la loi. Certes, le législateur ne saurait fixer la taille d'un tel avertissement, mais il faudra insister auprès du Gouvernement pour que le décret soit rigoureux.

M. Gérard Dériot. - A mon tour, je félicite Patricia Schillinger pour son rapport. Nous avons été les premiers à interdire les biberons contenant du bisphénol A et il est logique d'étendre cette mesure, au nom du principe de précaution. Mais l'industrie y est-elle prête ? Avant d'imposer des substituts, encore faut-il s'assurer de leur innocuité. Les phtalates, substances qui ressemblent le plus au BPA, sont beaucoup plus toxiques. Toute l'industrie alimentaire est concernée. Il était facile de revenir au bon vieux biberon en verre, mais il n'en va pas de même pour d'autres ustensiles ou conditionnements.

D'ailleurs, le BPA ne passe dans le corps humain que s'il est chauffé, or on ne chauffe pas une canette de soda ou une boîte de conserve. La date proposée pour la suspension générale vient trop tôt. Lors du vote de la loi sur les biberons, on disait que le Canada interdisait déjà le bisphénol dans tous les récipients alimentaires, mais cette mesure n'a jamais été appliquée, et elle a été abrogée depuis !

Tout en se fixant pour objectif l'interdiction générale du BPA, et après avoir réglé le cas des biberons, qui étaient la vraie source de méfaits ultérieurs, il faut se donner un peu de temps... mais aussi mettre les industriels devant leurs responsabilités, afin qu'ils accélèrent leurs recherches. Le BPA évite que les aliments entrent en contact direct avec l'aluminium d'une canette ; s'ils étaient contaminés et attaquaient les muqueuses stomacales, le risque pour la santé serait bien plus grand.

Mme Samia Ghali. - Des biberons sont importés de l'étranger, par exemple de Chine. Les protections aux frontières sont-elles efficaces ?

On entend dire que le corps évacue le bisphénol s'il est ingéré en petite quantité. Mais un enfant de trois ans boit un biberon le matin, mange une conserve à midi, boit un soda l'après-midi et un autre biberon le soir... Des études ont-elles montré à quelle dose ce produit devient dangereux ?

L'objectif d'une interdiction générale en 2015 ne me paraît pas inaccessible. La santé publique est en jeu !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Gérard Dériot a raison : nous sommes face à un véritable problème. Comme l'a rappelé Patricia Schillinger, le BPA est un produit universel et difficile à remplacer, tous les pays ne veulent pas l'interdire et certains prétendent qu'il n'est pas nocif à petite dose : tous arguments que l'on employait naguère pour défendre l'amiante ! Celui-ci a été interdit en 1976 dans les logements, pourtant la mesure ne fut généralisée qu'une dizaine d'années plus tard. Si l'on reporte l'interdiction du bisphénol dans les autres récipients que les biberons, ne risque-t-on pas d'assister à un autre scandale sanitaire ? S'il s'avère que les autorités canadiennes sont revenues sur le principe d'interdiction générale, on peut aussi rappeler que ce pays emploie toujours de l'amiante... Cela dit, les substituts doivent être étudiés suffisamment longtemps pour établir leur innocuité. Tout en envoyant un signal fort grâce au vote de ce texte, il faudra peut-être adapter le délai.

Mme Laurence Cohen. - Nous voilà confrontés à un dilemme : d'un côté la recherche sur les produits de substitution au BPA reste insuffisante, de l'autre il faut interdire ce produit au nom de la santé publique, tout retard mettant en danger les consommateurs. Les effets ne sont pas anodins ! Pourquoi ne pourrait-on se passer de bisphénol ? Il faut hâter les recherches, les imposer par la loi, leur consacrer un budget. Je ne prends pas à la légère les arguments des industriels, car des emplois sont en jeu, mais il y a un an que les députés ont voté ce texte et les stocks ont pu être écoulés. Nous sommes dans un pays où les intérêts financiers prévalent parfois sur la santé des gens. Je partage le début de l'analyse de Gérard Dériot, mais non sa chute. Reporter l'interdiction générale, même d'un an, me pose problème.

Quant au pictogramme d'avertissement, pourquoi ne pas s'inspirer des paquets de cigarettes où le message et l'image sont bien visibles ? Une image indéchiffrable qu'il faut regarder à la loupe, c'est ridicule.

Mme Aline Archimbaud. - Avec deux ans de plus, la recherche aura eu le temps de proposer des produits alternatifs sains. Les grandes entreprises pourront s'adapter. Pour les PME, ce sera sans doute plus difficile. Je suis fermement convaincue qu'il faut approuver la date du 1er janvier 2015.

Ce texte traite des BPA dans les emballages des produits alimentaires mais pas du matériel médical. Nous déposerons sans doute un amendement en séance sur cette question. Il faudrait aussi interdire tous les perturbateurs endocriniens, dont les phtalates. Nous voterons la proposition de loi, car elle constitue un signal fort.

M. Gilbert Barbier. - Je félicite notre rapporteure. Dans un rapport pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, j'avais abordé ce problème. Le BPA a la vedette mais d'autres perturbateurs endocriniens sont sans doute encore plus dangereux. La nocivité du BPA a certes été démontrée, mais les travaux épidémiologiques sur les êtres humains sont rares. Il n'existe guère qu'une étude, danoise, sur la spermogénèse d'une population suivie dans le temps. Mais pouvons-nous attendre les résultats d'études épidémiologiques poussées, comme l'étude Elfe, dont les conclusions seront connues dans vingt ou trente ans ?

J'approuve l'interdiction du BPA dans l'alimentation des enfants dès le 1er janvier prochain, mais certains couvercles de pots de bébé en contiennent encore. Les industriels vont-ils avoir le temps de s'adapter ? Il ne suffit pas de dire qu'ils doivent trouver de nouveaux produits : cela fait dix ans qu'ils mènent des recherches mais les produits de remplacement ne sont toujours pas scientifiquement validés. Le seront-ils d'ici le 1er janvier 2015 ? J'en doute et c'est pourquoi je préfèrerais que l'on repousse de six mois la date d'entrée en vigueur. L'Anses rendra un avis en janvier prochain et demandera sans doute une interdiction... qui ne manquera pas de susciter des problèmes pratiques. Faut-il également empêcher l'exportation ? Les produits visés reçoivent le label CE.

Vous aurez lu comme moi l'article du Monde publié hier soir, à propos de la passe d'armes au sein des autorités européennes. Les analyses de la direction générale de l'environnement et de la direction générale de la santé et des consommateurs divergent quelque peu... L'Autorité européenne de sécurité des aliments est saisie pour un nouvel avis.

S'il était possible de mettre en oeuvre la mesure dès demain matin, je serais le premier à soutenir une entrée en vigueur immédiate. Soyons réalistes dans notre choix de date.

J'approuve ce qui a été dit sur les pictogrammes : ceux qui figurent sur les bouteilles sont minuscules, ridicules. Certains produits cosmétiques comportent la mention « sans parabène ». Pourquoi ne pas prévoir un message simple de même nature pour le BPA ?

M. Gérard Dériot. - C'est le cas pour les biberons.

Mme Chantal Jouanno. - Il y a quelques années, la direction générale de la santé, au ministère des affaires sociales, estimait, contrairement au ministère de l'environnement, que le BPA ne posait aucun problème. C'est grâce à l'expertise de l'Anses que nous avons pu infléchir la position gouvernementale, grâce aussi aux études canadiennes, japonaises et brésiliennes sur les perturbateurs endocriniens. Mais seules des études de cohortes comme Elfe pourront mettre en évidence l'impact exact du BPA. En France, nous manquons d'études d'épidémiologie et d'expologie.

Sur le calendrier, coupons la poire en deux et retenons la date de juillet 2015 : il sera toujours temps, dans la navette, et à la lumière de l'étude de l'Anses sur l'analyse des substituts, de modifier l'échéance. En revanche, restons intransigeants pour tout ce qui concerne les foetus et les nourrissons car l'impact du BPA a été clairement démontré.

Pour ce qui est des dispositifs médicaux, tout particulièrement ceux utilisés pour les bébés prématurés, je déposerai un amendement large, pour interdire tous les perturbateurs endocriniens, et un amendement de repli ne visant que le BPA.

M. Gérard Roche. - Les récipients qui contiennent du BPA sont-ils recyclés ?

M. Gérard Dériot. - Les polycarbonates ne peuvent être recyclés pour d'autres usages alimentaires. On les retrouve dans des poteaux, des piquets ou d'autres objets de ce type, jamais dans le circuit alimentaire.

M. René-Paul Savary. - Notre rapporteure a-t-elle auditionné des chercheurs en biochimie ? Le BPA est d'origine pétrochimique. Or j'ai chez moi un pôle de compétitivité spécialisé dans la transformation des agro-ressources. Je sais donc qu'il est possible aujourd'hui de produire des plastiques durs à base de produits alimentaires éventuellement biodégradables. On pourra peut-être utiliser demain des conditionnements plastifiés issus de la biochimie, pour remplacer les plastiques produits par la pétrochimie.

Mme Catherine Génisson. - On constate bien le conflit d'intérêts majeur entre les impératifs de santé publique et les demandes des industriels. J'approuve le report d'un an proposé par notre rapporteure. Nous reviendrons sur cette date s'il le faut, mais ne retombons pas dans les erreurs de l'amiante. Montrons l'exemple à l'Europe, soyons pionniers en matière de BPA !

Pour être efficace, la prévention ne doit pas être seulement coercitive : l'éducation est essentielle. Sur le tabac, les pays qui associent les jeunes à la prévention obtiennent de très bons résultats.

Mme Annie David, présidente. - M. Barbier nous reproche de fixer une date en sachant qu'elle ne pourra être respectée. Ce ne serait pas la première fois ! Rappelez-vous la loi de 2005 sur le handicap.

Quand les entreprises veulent faire des économies, elles commencent par réduire leur budget en recherche et développement. Sont-elles bien mobilisées sur la question ?

Mme Patricia Schillinger, rapporteure. - Depuis quelques jours, nous avons tous été contactés par des entreprises qui s'inquiètent de la date butoir...

Madame Dini, les pictogrammes qui figurent sur les bouteilles d'alcool ont permis une sensibilisation de la population car les médias en ont parlé et les médecins et l'éducation nationale relayent ce message. Quoiqu'il en soit, nous interpellerons le Gouvernement en séance sur ce point.

Hormis le cas, déjà réglé, des contenants utilisés pour les aliments des bébés, le BPA n'est pas chauffé, souligne Gérard Dériot. Cela n'empêche pas 90 % de la population d'avoir dans le corps des niveaux détectables de BPA.

M. Gérard Dériot. - Le BPA absorbé est éliminé au bout de deux jours. Quoi qu'il en soit, on ne sait pas toujours quels récipients ont contenu les aliments que l'on mange, au restaurant par exemple.

Mme Patricia Schillinger, rapporteure. - En effet, l'Inserm montre que la source principale d'exposition est alimentaire. Pourquoi avoir repoussé d'un an la date butoir ? Parce que ce texte a été voté à l'Assemblée nationale l'année dernière et que nous en discutons seulement un an après. Dans un an, si la date de 2015 pose problème, nous verrons.

Lors de mes auditions, on m'a indiqué que les biberons importés sont contrôlés et ne contiennent plus de BPA.

L'Anses a déjà demandé aux autorités européennes un classement plus sévère du BPA en tant que reprotoxique.

Montrons-nous précurseurs. Au demeurant, les industriels peuvent y trouver intérêt, car ils seront les premiers à développer les produits de substitution.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article unique

Mme Patricia Schillinger, rapporteure. - L'amendement n° 1 tend à modifier l'alinéa 4 de la proposition de loi, notamment pour préciser que c'est le Gouvernement, non l'Anses, qui autorise la commercialisation des conditionnements - après avis de l'Agence. Il tend surtout à décaler d'un an, au 1er janvier 2015, l'application de la suspension générale.

Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi empêcher à la fois la fabrication, l'importation et l'exportation de produits contenant du BPA alors que la plupart des pays ne les interdisent pas ?

Mme Patricia Schillinger, rapporteure. - On ne peut décemment pas exporter des produits que nous savons dangereux pour la santé. Du reste, ce sera un atout à l'export que nos produits soient sains. Et réjouissons-nous de donner l'impulsion mondiale ! Je ne suis pas certaine, soit dit en passant, que les industriels souhaiteraient conserver deux chaînes de production.

Mme Catherine Génisson. - Les enjeux de santé publique ont une portée universelle. Donnons l'exemple. J'ai oublié de mentionner, dans la discussion, les matériels médicaux qui contiennent du BPA : l'impact est plus grave encore qu'avec l'alimentation.

Mme Aline Archimbaud. - Une date précise, raisonnable, créera une dynamique et montrera une volonté.

M. Alain Milon. - Soit le produit est vraiment dangereux, et nous devons maintenir l'interdiction au 1er janvier 2014, soit il ne l'est pas et l'échéance peut être repoussée à 2016. Pourquoi couper ainsi la poire en deux ? Je ne voterai pas cet amendement.

Mme Muguette Dini. - Pour les mêmes raisons, mon groupe s'abstiendra sur cet amendement.

Mme Patricia Schillinger, rapporteure. - Je maintiens la date. Il faut compter le temps de la navette parlementaire, la rédaction des décrets, l'adaptation des entreprises. Mais 2016, c'est trop loin.

Je précise à Gilbert Barbier que seuls 5 % des opercules sur les pots de nourriture pour enfants ont encore un film comportant du BPA.

Mme Annie David, présidente. - La date d'interdiction générale serait repoussée d'un an pour tenir compte du temps écoulé entre l'examen de l'Assemblée nationale et le nôtre. Pour l'alimentation des nourrissons, la date initiale serait maintenue.

Mme Laurence Cohen. - Nous nous abstiendrons sur cet amendement, car nous voulions le maintien au 1er janvier 2014.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - On n'est certain de rien sur le BPA et l'on se dispute sur une date !

Mme Annie David, présidente. - Ces interrogations se sont exprimées pareillement à l'Assemblée nationale, celle-ci a pourtant voté le texte à la quasi-unanimité.

L'amendement n° 1 est adopté.

Mme Patricia Schillinger, rapporteure. - L'amendement n° 2 renvoie les modalités d'application à un décret et précise que l'avertissement sanitaire s'adresse aussi aux femmes allaitantes.

L'amendement n° 2 est adopté à l'unanimité.

Mme Patricia Schillinger, rapporteure. - L'amendement n° 3 tend à supprimer le rapport d'étape demandé à l'Anses - l'agence publie suffisamment d'avis et d'études.

L'amendement n° 3 est adopté à l'unanimité.

Mme Patricia Schillinger, rapporteure. - L'amendement n° 4 vise à prévoir les modalités de contrôle.

L'amendement n° 4 est adopté à l'unanimité.

La commission adopte la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

Bioéthique - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission procède à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi n° 576 (2011-2012) tendant à modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, dont M. Gilbert Barbier est le rapporteur.

M. Gilbert Barbier, rapporteur. - Un an après le vote de la loi de juillet 2011 relative à la bioéthique, il apparaît nécessaire au groupe du RDSE de modifier l'une des dispositions centrales, celle relative à la recherche sur l'embryon humain et sur les cellules souches qui en sont issues.

L'article L. 2151-5 du code de la santé publique a fait l'objet de débats approfondis, intenses, voire passionnels entre partisans de l'autorisation de ces recherches et tenants de leur interdiction. Dans une période préélectorale, le Gouvernement a choisi ce qu'il présentait comme une « voie moyenne ». En 2004, le principe de l'interdiction avait été posé et assorti de dérogations pour cinq ans. Le ministre de la santé proposait de maintenir l'interdiction de principe de ces recherches mais de l'assortir de dérogations permanentes. A une très courte majorité, cette vision a finalement prévalu au Sénat.

Notre commission, suivant les conclusions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), du Conseil d'Etat comme les propositions de son rapporteur, Alain Milon, s'était pourtant engagée résolument, et de manière transpartisane, dans la voie de l'autorisation encadrée. Ce choix était le bon et le groupe auquel j'appartiens vous propose un texte très largement similaire à celui que nous avions adopté en 2011 en première, puis en deuxième lecture.

Je me suis appuyé sur les importants travaux préparatoires de la loi de bioéthique et sur les auditions que j'ai menées. J'ai examiné ce texte tant du point de vue éthique que juridique. Un an après, la mobilisation des uns et des autres n'a pas faibli. Faut-il interdire par principe la recherche sur l'embryon ? Un régime d'autorisation encadrée ouvre-t-il la voie à toutes les dérives ?

La nécessité d'un interdit symbolique fort a souvent été invoquée pour justifier le maintien de dispositions contradictoires au sein de l'article L. 2151-5. Le groupe de travail du Conseil d'Etat, que présidait Philippe Bas, avait écarté cette solution, qui n'offre ni solide garantie éthique ni protection efficace contre les dérives possibles.

Pourquoi interdire la recherche sur l'embryon ? Parce qu'il est une vie humaine potentielle. Mais ce potentiel de vie n'existe pas en soi. Même si l'on rejette le droit à l'avortement et la possibilité de l'assistance médicale à la procréation (AMP), ce potentiel dépend au moins de la nature. Si l'on accepte ces possibilités, consacrées dans notre droit depuis bientôt quarante ans, le potentiel de vie de l'embryon dépend également du projet du couple qui l'a conçu, ou pour lequel il a été conçu. S'agissant des embryons conçus dans le cadre de l'AMP, les seuls visés par l'article L. 2151-5, les embryons dont un couple peut faire don à la recherche sont ceux qui sont voués à la destruction. En effet, soit ils ne sont pas implantables en raison d'un problème affectant leur qualité, soit ils sont porteurs d'une anomalie détectée à la suite d'un diagnostic préimplantatoire (DPI), soit enfin ils ne font plus l'objet d'un projet parental et, à moins d'être donnés à un autre couple, l'article L. 2141-4 du code de la santé publique prévoit qu'ils sont détruits après cinq ans. L'alternative entre destruction et recherche à des fins de progrès de la médecine est donc la seule ouverte pour décider du devenir de ces embryons.

Le don par des parents d'un embryon pour l'amélioration du bien-être collectif est un choix éthique. La proposition de loi prévoit la confirmation du don après un délai de réflexion s'agissant d'embryons sains ; dans tous les cas le don est révocable sans motif tant que les recherches n'ont pas commencé.

Plusieurs de nos collègues soutenaient que la destruction était préférable, afin de limiter la tentation démiurgique de l'homme de créer la vie et de la modeler selon ses désirs. Eviter les dérives de la science, c'est un objectif que nous partageons tous... et qui est garanti dans la proposition de loi. En effet, le régime d'autorisation encadrée ne donne nullement le droit à toute équipe de recherche de mener sans contrôle des expériences sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires. Les équipes de pointe qui élaborent des protocoles de recherche doivent déposer une demande auprès de l'Agence de la biomédecine. Tel n'est pas le cas pour les recherches sur les cellules souches dites adultes qui se trouvent dans les tissus humains ou pour les cellules génétiquement modifiées afin de ressembler aux cellules souches embryonnaires : les équipes qui les utilisent n'ont de compte à rendre à aucune autorité publique.

L'autorisation de l'agence est soumise à quatre conditions cumulatives. Le projet doit être scientifiquement pertinent. Le texte prévoit d'ailleurs l'interdiction d'implanter à des fins de gestation les embryons sur lesquels une recherche a été effectuée et la création de chimères ou d'embryons transgéniques est interdite en France. Le projet doit avoir une finalité médicale, ce qui exclut notamment les projets à visée purement esthétique. Il ne doit pouvoir être conduit autrement qu'avec des embryons humains ou des cellules souches embryonnaires humaines. Enfin, il doit offrir des garanties éthiques : l'agence exerce un contrôle sur la manière dont ont été conçues les lignées de cellules souches embryonnaires importées de l'étranger.

La troisième condition est la plus contraignante puisque les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires n'auront jamais qu'un caractère subsidiaire. Si demain il devient possible de mener, à partir de modèles animaux ou des cellules souches induites, le même type d'expériences, celles sur les recherches sur les embryons humains et les cellules souches embryonnaires seront interdites. L'agence se prononce selon l'état de la science et l'évaluation réalisée par un comité scientifique. Cette disposition garantit la « protection adéquate de l'embryon » telle que prévue par la Convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine, ratifiée par la France. Les chercheurs que j'ai auditionnés soulignent qu'en pratique, les différents types de recherche sont menés en parallèle et que les équipes ne privilégient pas la recherche sur l'embryon humain. Je les crois, mais cette condition est liée à la nature particulière de l'embryon humain et, à la lumière du progrès des connaissances scientifiques, il convient de la conserver.

Pendant encore sans doute plusieurs années, les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires feront progresser les connaissances sur le développement de la vie ainsi que la modélisation des maladies génétiques. De nombreuses questions de génétique ou d'épigénétique impliquent le recours aux embryons humains et aux cellules souches embryonnaires.

L'Agence de la biomédecine ne se fonde pas uniquement sur des avis scientifiques pour prendre ses décisions. Son comité d'orientation, qui réunit des scientifiques et des représentants de la société civile et au sein duquel siègent désormais quatre sénateurs, se prononce sur chaque dossier. Les considérations éthiques sont donc présentes dès l'instruction du dossier. Les avis de l'agence sont susceptibles de réexamen à la demande conjointe des ministres de la recherche et de la santé. Enfin, l'agence reçoit des rapports annuels sur le progrès des recherches et conduit des inspections. Je vous proposerai un amendement tendant à renforcer encore ces pouvoirs d'inspection.

J'en viens aux aspects juridiques. Le gouvernement de 2011 soutenait que l'interdiction de principe assortie de dérogations et l'autorisation encadrée étaient en droit équivalentes. Le juge administratif n'en a pas décidé ainsi. La Cour administrative d'appel de Paris a déduit de l'interdiction de principe qu'il appartenait à l'Agence de la biomédecine de faire la preuve que des moyens alternatifs ne pourraient conduire au même résultat. Une autorisation accordée trois ans auparavant à un protocole de recherche a été annulée. Les scientifiques sont, dans ce cas, tenus d'arrêter immédiatement leurs travaux sous peine de sanctions pénales. Cinq recours en annulation, dont quatre concernent les travaux d'équipes de l'Inserm, sont en cours d'instruction par le tribunal administratif de Paris.

L'insécurité juridique résulte des ambiguïtés de la loi de 2004, accentuées par la loi de 2011. L'article L. 2151-5 porte la marque de ceux qui, à l'Assemblée nationale, à défaut de pouvoir obtenir l'interdiction des recherches, cherchaient à rendre l'autorisation quasiment impossible à force de conditions irréalisables : nécessité de prouver l'impossibilité de parvenir au résultat escompté par d'autres moyens, exigence d'informer le couple donateur sur la nature des recherches projetées,...

Soit on interdit complètement, soit on autorise de manière encadrée. En l'état de la science, la recherche sur l'embryon humain et les cellules embryonnaires est nécessaire. Il faut l'autoriser, en prenant toutes les précautions utiles contre les possibles dérives. C'est pourquoi, sous réserve de quelques amendements tendant à améliorer la sécurité juridique du texte et le contrôle sur les protocoles, je vous propose d'adopter cette proposition de loi et de mettre en place un régime de recherche assumé et encadré : notre pays n'a que trop attendu.

Mme Annie David, présidente. - Merci pour ce rapport qui reprend le texte défendu naguère par Alain Milon. Nous n'avions pas, alors, été entendus par l'Assemblée nationale et la commission mixte paritaire avait été compliquée...

M. Alain Milon. - Je remercie Gilbert Barbier et le groupe RDSE d'avoir repris le texte voté dans le passé par la commission des affaires sociales. La loi de 2011 est nettement en retrait par rapport à celle de 2004, notamment sur la question des cellules souches. Cette proposition de loi est une bonne nouvelle pour la recherche.

Mme Catherine Deroche. - Je me félicite de ce texte, signal positif adressé aux chercheurs dont la situation est devenue si difficile depuis 2011. Une telle insécurité juridique est préoccupante, je voterai la proposition.

Mme Muguette Dini. - Quelle bagarre ce fut avec l'Assemblée nationale ! Je me réjouis que l'on en revienne au texte alors adopté par notre commission : tout en respectant la décision des parents, il donne aux chercheurs la possibilité de travailler dans des conditions normales et de gagner une reconnaissance internationale.

Mme Catherine Génisson. - J'étais alors députée et j'ai eu honte : le Vatican s'était délocalisé à l'Assemblée nationale ! Je rends hommage aux débats qui se sont déroulés à l'époque au Sénat grâce à Alain Milon. Un mot aussi pour rappeler que recherches sur l'embryon et recherches sur les cellules embryonnaires sont deux choses bien différentes.

Mme Laurence Cohen. - Je suis favorable à ce rapport, mais un paragraphe me semble ambigu, qui laisse entendre que la commission serait défavorable à l'avortement. On ne peut écrire : « Même si l'on rejette le droit à l'avortement et la possibilité de l'assistance médicale à la procréation »... La commission aurait-elle un avis négatif sur l'avortement ? A l'époque des commandos anti-IVG, il faut trouver une autre formulation. Si cette rédaction ambiguë est maintenue, je ne pourrai voter le rapport.

Mme Michelle Meunier. - Moi non plus.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Alain Milon avait fait preuve de beaucoup de courage à l'époque pour défendre notre position et je me réjouis que nous y revenions aujourd'hui. Je partage l'avis de Laurence Cohen, il y a un défaut dans la rédaction, corrigeons-le.

M. Guy Fischer. - Je me félicite de ce débat où le Sénat réaffirme sa position de 2011, courageusement défendue par Alain Milon. Je me souviens, dans ma région, des discussions avec les représentants des plus hautes autorités catholiques. C'est l'éternel débat sur le statut de l'embryon qui rejaillit. Je crois moi aussi que notre rapporteur doit modifier la rédaction sur le paragraphe cité par ma collègue.

M. Bernard Cazeau. - En 2004, le groupe socialiste avait proposé un texte très proche de celui-ci, mais il avait été largement battu aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. En 2011, Alain Milon a fait de nombreuses propositions intéressantes, hélas repoussées par sa propre majorité. Le but n'est pas de se mêler de problèmes religieux, mais d'améliorer les recherches, sur la régénération des tissus nerveux par exemple. Le combat n'est pas terminé. La Cour de justice de l'Union européenne a exclu de la brevetabilité toute invention utilisant les lignées cellulaires dont la constitution aurait entraîné la destruction d'un embryon. Ceci posera des problèmes pratiques importants. Le débat continue, le combat aussi.

M. Jacky Le Menn. - Ce texte est une très bonne nouvelle pour les chercheurs et pour le législateur. La loi de 2011 était hypocrite : elle autorisait la recherche sur l'embryon tout en l'empêchant dans la pratique. Prenons garde aux forces conservatrices mobilisées contre ce texte. Restons vigilants.

M. Gilbert Barbier, rapporteur. - La rédaction du paragraphe incriminé est sans doute maladroite. Elle m'a été suggérée par M. Axel Kahn et avait pour but de souligner que l'on ne détruit aucun potentiel de vie et que même les opposants à l'avortement pouvaient accepter la recherche sur l'embryon. Cependant, je vous propose la réécriture suivante : « Pourquoi interdire la recherche sur l'embryon ? Parce qu'il est une vie humaine potentielle. Mais ce potentiel de vie n'existe pas en soi. Il dépend de la nature et du projet du couple qui l'a conçu ou pour lequel il a été conçu. »

Pour répondre à Catherine Génisson, sont autorisés actuellement douze protocoles sur des embryons et cinquante sur des cellules souches embryonnaires.

Mme Catherine Génisson. - Je rappelais simplement qu'il ne faut pas confondre embryon et cellules embryonnaires.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article unique

M. Gilbert Barbier, rapporteur. - L'amendement n° 1 tend à préciser que les scientifiques peuvent mener des recherches à caractère fondamental. C'est là une disposition prévue par le décret mais il est préférable que la loi soit claire sur ce point.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je reviens un instant en arrière : les explications de notre rapporteur sur sa rédaction initiale m'ont convaincu, je ne souhaite pas une modification du texte du rapport. Si la phrase est modifiée, je m'abstiendrai.

M. René-Paul Savary. - J'ai assisté à certaines auditions et je n'ai pas l'impression que la modification apportée par l'amendement n° 1 réponde aux observations qui nous ont été faites. La finalité médicale n'est pas toujours prouvée au début...

M. Gilbert Barbier, rapporteur. - Il faut mentionner la finalité médicale pour éviter des recherches à visées esthétiques, par exemple.

Mme Annie David, présidente. - Il me semble que l'amendement répond au souci des chercheurs en mentionnant aussi la « recherche fondamentale ».

L'amendement n° 1 est adopté.

M. Gilbert Barbier, rapporteur. - L'amendement n° 2 apporte une précision rédactionnelle.

L'amendement n° 2 est adopté.

M. Gilbert Barbier, rapporteur. - L'amendement n° 3 vise à renforcer les inspections de l'Agence de biomédecine.

L'amendement n° 3 est adopté.

M. Gilbert Barbier, rapporteur. - L'amendement n° 4 supprime l'autorisation de l'Agence de biomédecine pour les études purement observationnelles, qui ne nécessitent pas un tel niveau de contrôle dans un régime d'autorisation encadrée.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous avons adopté une rédaction similaire pour le texte relatif aux recherches impliquant la personne humaine.

L'amendement n° 4 est adopté.

La commission adopte l'article unique de la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux.

Nomination d'un rapporteur

La commission nomme M. Alain Néri en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 188 (2001-2002), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

Questions diverses

Mme Annie David, présidente. - Comme je l'avais indiqué à la commission le 25 juillet dernier, le bureau a donné son accord à la création d'un comité de suivi du rapport de la mission sur l'amiante effectué en 2005 par Gérard Dériot et Jean-Pierre Godefroy, sous la présidence de Jean-Marie Vanlerenberghe.

Nous avons souhaité que tous les groupes soient représentés dans ce comité de suivi qui se composera donc comme suit : M. Dominique Watrin pour le groupe CRC, MM. Jean-Pierre Godefroy et Ronan Kerdraon pour le groupe socialiste ; Mme Aline Archimbaud pour le groupe écologiste ; M. Gilbert Barbier pour le groupe RDSE ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe pour le groupe UCR ; M. Gérard Dériot et Mme Catherine Deroche pour le groupe UMP.

Il en est ainsi décidé.

Mme Catherine Deroche . - La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois définira son programme la semaine prochaine. Des textes seront-ils proposés par notre commission ?

Mme Annie David, présidente. - Le président, M. Assouline, m'a sollicitée hier. A titre indicatif, je pensais lui suggérer la loi sur les droits et devoirs des demandeurs d'emploi, la loi portant modernisation du marché du travail, le texte sur les exonérations des cotisations patronales et leurs effets sur l'emploi.