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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 9 octobre 2012

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Transition vers un système énergétique sobre - Audition de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

La commission procède à l'audition de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la proposition de loi n° 19 (2012-2013) visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

M. Daniel Raoul, président. - J'ai le plaisir d'accueillir Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour l'entendre sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

Je peux d'ores et déjà vous indiquer que la Conférence des Présidents se réunira demain pour valider le calendrier d'examen de cette proposition de loi au Sénat. La commission des Affaires économiques examinera le rapport de M. Roland Courteau le mercredi 17 octobre à 9 h 30. Le délai limite de dépôt des amendements en commission sera fixé au lundi 15 octobre à 15 heures. La commission du développement durable qui prend un avis sur ce texte et à qui nous déléguons l'examen au fond des articles 13 et 14 sur la tarification de l'eau se réunira le mardi 16 octobre après midi. La séance publique est prévue les mardi 30 octobre après midi et soir, mercredi 31 après midi et éventuellement le lundi 5 novembre après midi et soir. Le délai limite de dépôt des amendements en séance publique sera fixé au jeudi 25 octobre à 12 heures.

Madame la ministre, je sais que votre temps est compté et nous-mêmes devons être en séance publique à 17 h 30. Je vous laisse la parole immédiatement pour nous exposer la position du Gouvernement sur ce texte. Je la donnerai ensuite à MM. Roland Courteau, rapporteur au fond et Michel Teston, rapporteur pour avis.

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - S'agissant du calendrier d'examen de cette proposition de loi, il a été modifié en raison de la conférence des Nations Unies sur la biodiversité qui se tient la semaine prochaine en Inde. Accompagnée de parlementaires, j'y représenterai la France, ce qui rend nécessaire le report de la discussion d'un texte à laquelle je tiens à participer.

Je tiens en premier lieu à rappeler ici le soutien du Gouvernement à la proposition de loi de François Brottes et au principe d'une tarification progressive de l'énergie. Cela constitue un encouragement à une consommation sobre et efficace. Ce texte rejoint donc les grandes orientations du Gouvernement en matière de transition énergétique. Comme vous le savez, un débat national sur ce thème sera prochainement ouvert et débouchera sur un projet de loi de programmation dont les priorités correspondent aux engagements pris par le Président de la République qui portent sur le mix électrique et, plus largement, le mix énergétique. La conférence environnementale qui s'est réunie les 14 et 15 septembre 2012 a dégagé deux axes majeurs de notre politique : le développement massif des énergies renouvelables, ainsi que la priorité à l'efficacité et à la sobriété énergétiques. Parallèlement à la proposition de loi que vous allez examiner, est ainsi prévue la mise en place d'un plan de rénovation thermique des logements anciens. Nous visons la rénovation de 500 000 logements anciens par an. Il s'agit d'une politique vertueuse sur un plan écologique, mais aussi social, puisque cela allègera la facture énergétique des nombreux ménages dont les logements sont des « passoires thermiques ». Enfin, cet effort aura un impact très positif sur l'activité économique et sur l'emploi dans le bâtiment. J'aurai l'occasion avec Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, de présenter, d'ici à janvier prochain, les modalités de déploiement de ce service public de la rénovation thermique des logements anciens. Nous voulons aboutir à un guichet unique, recentrer toutes les aides existantes, notamment l'éco PTZ et la Convention intégrée de développement durable (CIDD), et renforcer les moyens de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en fléchant vers elle les financements tirés du marché des émissions de CO2 et de la rente des quotas.

La principale innovation de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre est d'instaurer un système de bonus-malus afin de rémunérer les « négawatts », c'est-à-dire les économies de consommation réalisées. Ce sera un signal incitatif pour nos concitoyens. Ce n'est certes pas une idée totalement nouvelle puisque, lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, l'information et la protection des consommateurs, en décembre 2011, le Sénat avait adopté, à l'initiative de son rapporteur, M. Alain Fauconnier, une disposition allant dans le sens d'une tarification progressive de l'énergie. Toutefois, le dispositif retenu par François Brottes est différent. Il évite de modifier le tarif règlementé en tant que tel et de revenir sur les dispositions de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'énergie et les règles européennes en la matière. J'y insiste : le système de bonus-malus retenu peut fonctionner sans remettre en cause les règles de la tarification énergétique et, en particulier, la péréquation tarifaire. On aura simplement une ligne supplémentaire dans la facture de chaque usager, qui lui permettra de surveiller l'évolution et le niveau de sa consommation.

Le dispositif de la proposition de loi concerne dans leur ensemble les énergies de réseau. Je rappelle à cet égard que 80 % des logements sont aujourd'hui chauffés à l'électricité ou au gaz. Le bonus-malus sera calculé en fonction d'un volume de référence établi à partir de trois critères : le nombre d'occupants du logement, la zone climatique où il se situe et le mode de chauffage. L'Assemblée nationale a ajouté le critère de l'âge. Tous ces paramètres seront précisés par le pouvoir règlementaire. La collecte des données sera adossée à la procédure de déclaration d'impôt sur le revenu et toutes les précautions ont été prises afin d'assurer la protection des données et le respect de la vie privée. Comme je l'ai indiqué, le bonus-malus fera l'objet d'une mention distincte sur les factures. Enfin, je précise qu'il s'agit d'un dispositif universel qui s'appliquera également, mais de manière adaptée, aux personnes qui bénéficient des tarifs sociaux de l'énergie : j'y reviendrai. Afin de bien évaluer l'impact de cette réforme sur les consommateurs et de prendre le temps nécessaire à la collecte des données, il est prévu une entrée en application au début de l'année 2014.

La proposition de loi de François Brottes comprend une deuxième grande priorité : l'extension du champ des bénéficiaires des tarifs sociaux. Huit millions de Français se trouvent aujourd'hui en situation de précarité énergétique et pourtant seulement un million et demi de foyers bénéficient du tarif social de l'électricité et moins d'un demi million, du tarif social du gaz. Le texte crée donc les bases juridiques qui permettront au Gouvernement, par la voie règlementaire, d'étendre le bénéfice de ces tarifs sociaux à huit millions de personnes. C'est une mesure de justice sociale très attendue. Dans le même ordre d'idées, le texte prévoit la mise en place d'une trêve hivernale dans les coupures de gaz et d'électricité, ce qui rejoint un amendement voté à l'initiative de Mme Evelyne Didier, également lors de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, en décembre 2011.

La proposition de loi procède également à un certain nombre d'adaptations juridiques concernant les pouvoirs du Médiateur de la République et la composition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les consommateurs y seront dorénavant représentés. On relève aussi des dispositions importantes en matière d'efficacité énergétique, notamment en vue de favoriser l'effacement diffus et de créer les bases juridiques d'un mécanisme de capacité nécessaire pour gérer une pointe énergétique en hausse de 25 % au cours des dernières années.

Je passe sur un certain nombre de dispositions techniques qui font suite à des questions prioritaires de constitutionnalité et qui touchent aux pouvoirs de la CRE pour en venir aux mesures d'urgence dans le domaine des énergies renouvelables. Les dispositions de la proposition de loi concernent l'éolien, conformément aux annonces du Premier ministre lors de la conférence environnementale. Je ferai trois remarques :

- nous avons aujourd'hui 180 entreprises et 11 000 emplois menacés dans ce secteur. Ils attendent des mesures de simplification administrative. Je précise bien qu'il s'agit de simplification administrative et aucunement de dérèglementation. Les dispositions envisagées mettent simplement fin à un empilement administratif. Il subsistera un outil de planification stratégique à travers les schémas régionaux éoliens et la procédure relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sera également maintenue pour garantir une étude d'impact et une enquête publique avant toute implantation, de sorte qu'élus locaux et citoyens seront toujours consultés ;

- il faut rapidement apporter une réponse au problème du raccordement des éoliennes off-shore. Des difficultés sur certains territoires pouvaient entraîner des dépenses supplémentaires considérables liées à la nécessité de faire un détour pour procéder au raccordement en souterrain, du fait des contraintes de la loi littorale. Je rappelle d'ailleurs qu'il existe autour de l'éolien off-shore des enjeux industriels substantiels pour notre pays ;

- enfin, se pose la question de l'implantation des éoliennes dans les territoires et départements d'outre-mer. On y produit essentiellement de l'énergie en utilisant des hydrocarbures, alors que l'électricité obtenue à partir de l'éolien est 2,5 fois moins chère, mais cette implantation est rendue très difficile en raison des règles d'urbanisme en vigueur. C'est d'autant plus regrettable que la seule entreprise capable de fabriquer des éoliennes adaptées aux zones tropicales est française.

Je terminerai cette rapide présentation de la proposition de loi en indiquant qu'elle donne une base juridique pour permettre aux collectivités organisatrices des services d'eau et d'assainissement d'expérimenter une tarification progressive et sociale de l'eau, dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales.

Voilà les informations que je souhaitais rappeler en préalable à notre discussion. Je tiens de nouveau à vous exprimer mon regret de ne pouvoir être présente pendant la discussion du texte en commission, le 17 octobre, étant donné que c'est précisément le jour où je serai à Iderabad. Nous trouverons cependant une solution pour que le Gouvernement puisse participer aux travaux de la commission, si vous le souhaitez.

M. Roland Courteau, rapporteur. - Cette proposition de loi est un texte important qui paraît foisonnant à première vue, mais conserve une unité dans le souci d'équité qui le gouverne : il n'envisage pas l'énergie seulement comme un bien économique, mais aussi comme une ressource essentielle pour les ménages et traite à la fois des enjeux de long terme, tels que ceux de la performance énergétique, et de l'urgence, à court terme, de la précarité énergétique. Ce texte pose toutefois par sa complexité, reconnaissons-le, un défi au législateur qui s'interroge sur la manière dont il sera mis en oeuvre par les différentes administrations concernées et par les acteurs du secteur de l'énergie. Quant au consommateur, l'information et la pédagogie seront essentielles.

Ma première question concerne le recours à la déclaration de revenus pour obtenir les informations nécessaires au calcul des bonus et des malus. Comment envisagez-vous concrètement la mise en oeuvre de ce dispositif, qui pourrait se heurter à des difficultés lors du croisement des données avec celles des fournisseurs ?

L'extension du nombre des bénéficiaires des tarifs sociaux me paraît être une mesure à la fois cruciale et urgente. Dans quel délai pensez-vous pouvoir y procéder ?

Enfin, des articles simplifiant de manière importante les règles d'implantation des éoliennes ont été introduits. Je m'en réjouis, ayant déposé moi-même une proposition de loi qui poursuivait le même objectif avec d'autres moyens. Pouvez-vous préciser toutefois comment l'avis des communes pourra être pris en compte ? Quelle sera, enfin, la portée du volet éolien des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) après la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE) ?

Enfin, comment envisagez-vous au cours des mois à venir la mise en place du futur service public de la performance énergétique, dont le présent texte ne fixe que le principe, en cohérence avec les objectifs fixés par le Président de la République et le Premier ministre ?

M. Michel Teston, rapporteur pour avis. - Mes questions porteront d'abord sur la tarification sociale et progressive de l'eau aux articles 13 et 14 de la proposition de loi.

Quelle articulation prévoyez-vous avec les dispositifs de tarification progressive et sociale déjà existants, notamment avec le remboursement des impayés d'eau prévu dans le cadre des Fonds de Solidarité Logement (FSL) ?

Des dispositions sont-elles prévues pour permettre aux nouvelles équipes municipales élues en mars 2014 d'accéder à l'expérimentation, étant donné que la date limite pour soumettre un projet dans ce cadre est fixée au 31 décembre 2013 ?

Enfin, avez-vous envisagé le cas des logements ne disposant pas d'un compteur d'eau individuel, sachant qu'à ma connaissance, ils sont assez nombreux ?

S'agissant des articles du texte relatifs à l'éolien, pourriez-vous préciser en quoi les zones de développement de l'éolien sont un facteur d'insécurité juridique pour les projets éoliens ?

Comment la planification des implantations d'éoliennes sera-t-elle assurée par les schémas régionaux éoliens après la suppression des ZDE ? Faut-il comprendre que les éoliennes ne pourront être installées que dans les « zones favorables » définies par ces schémas ? Dès lors, ne faudrait-il pas que les communes concernées soient associées à l'élaboration du schéma régional éolien ?

Sur l'article 12 ter du texte, la possibilité de passer les câbles nécessaires au raccordement des éoliennes off shore en souterrain à travers les sites et espaces remarquables du littoral répond à la fois à une préoccupation environnementale et à une préoccupation économique. Peut-on connaître votre position sur certains grands projets qui ont été évoqués précédemment ?

Sur l'article 12 quater, a-t-on une idée du nombre de projets éoliens qui sont actuellement bloqués en outre-mer par la règle d'urbanisation en continuité en zone littorale et qui pourraient bénéficier de la dérogation proposée ?

Enfin, sur l'article 15, la position du Sénat lors de la discussion de la loi « Grenelle II » était d'abaisser à trois le nombre minimal de mâts par parc éolien pour pouvoir bénéficier de l'obligation de rachat. Le texte voté à l'Assemblée nationale supprime complètement le seuil existant de cinq. Qu'en pensez-vous ?

Mme Delphine Batho, ministre. - S'agissant de la déclaration de revenu, c'est un point qui a fait l'objet de débats à l'Assemblée nationale. Toutes les informations nécessaires à la mise en place du bonus-malus sont déjà connues de l'administration fiscale à l'exception des données relatives au mode de chauffage. Il faudra donc modifier la déclaration de revenu de 2013. Je précise par ailleurs que la disposition de l'alinéa 10 de l'article 1er établit clairement que la seule information transmise aux fournisseurs par l'administration, sera le volume de référence calculé et non pas les données de base ayant permis de le calculer. Il est vrai que les travaux préparatoires évoquaient une piste alternative, à savoir faire appel à un organisme agréé ou à un GIP plutôt qu'à l'administration fiscale, par exemple ERDF, mais le coût de cette solution est apparu excessif.

En ce qui concerne l'extension des tarifs sociaux, le Gouvernement prépare déjà les dispositions règlementaires afin que les nouvelles règles de calcul de ces tarifs soient applicables très vite après la publication de la loi et, en tout état de cause, avant l'hiver. C'est l'une des raisons qui a justifié la procédure accélérée sur ce texte.

En ce qui concerne les ZDE, il faut savoir que c'est un dispositif qui génère énormément de contentieux. Or, à l'usage, la procédure ICPE, adoptée lors de la loi sur le Grenelle, se révèle être une procédure parfaitement cadrée. Les ZDE aujourd'hui paraissent inutiles sachant qu'il existe d'un côté le schéma régional éolien, qui offre une vision stratégique élaborée en concertation avec les élus locaux, et, de l'autre, la procédure ICPE qui garantit une étude d'impact et qui permet de poser toutes les questions relatives aux radars, au bruit ou encore la distance par rapport aux habitations.

Concernant la règle des cinq mâts, elle empêche l'implantation d'éoliennes sur de nombreux territoires. Or, l'éolien terrestre est aujourd'hui l'électricité renouvelable la plus compétitive. Le Grenelle de l'environnement avait prévu une puissance installée de 19 000 mégawatts et nous n'en sommes qu'à 6 900, bien en-deçà de la trajectoire nécessaire pour atteindre l'objectif, inscrit dans le paquet énergie-climat, de 23 % d'énergie renouvelable en 2020. Par ailleurs, les incertitudes de la période passée ont déstabilisé tout un secteur d'activité économique. Il y a là un enjeu industriel fort et j'indique d'ailleurs que je dois prochainement me rendre dans l'Oise avec la sénatrice Laurence Rossignol pour visiter une entreprise de production de mâts d'éoliennes.

En ce qui concerne le service public de la performance énergétique, le dispositif précis sera présenté dans les semaines à venir. La volonté du Gouvernement est d'abord de clarifier tout ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il existe en effet aujourd'hui, entre les prestataires, des écarts de prix et de mesures considérables. Notre objectif est également de cibler notre effort sur les quatre millions de « passoires thermiques » que compte notre pays. C'est là que l'impact économique et social sera le plus fort. Le bras armé de cette politique sera l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), avec le programme « Habiter mieux ». Tout le travail que nous réalisons actuellement avec la ministre Cécile Duflot est de répondre à la question : comment changer d'échelle ? Cela ne peut pas se faire seulement en amplifiant les mesures qui existent déjà. Il faut changer l'organisation en se dirigeant vers le système de guichet unique que j'évoquais précédemment.

S'agissant de l'éolien off-shore, le problème se pose sur des projets comme celui de Saint-Brieuc où, en l'absence des dispositions qui se trouvent dans la proposition de loi, il faudrait réaliser un détour couteux. Le problème serait encore plus important à Noirmoutier, où le Premier ministre a annoncé le lancement d'une nouvelle procédure d'appel d'offres, de même que pour le Tréport. Pour ce qui est de l'éolien outre-mer, le problème n'est pas exactement le même. Il n'y a pas là-bas de sites d'implantation particuliers qui posent problème : c'est l'ensemble des sites d'accueil possibles relèvent du régime de la loi littoral. Il existe pourtant un potentiel de développement considérable, ainsi qu'une technologie efficace, avec des éoliennes rabattables en cas de cyclone et qui comportent des dispositifs de prévision météo. La disposition proposée permettrait donc de débloquer le développement de l'éolien outre-mer.

Concernant le FSL, l'expérimentation permettra de faire le lien entre le préventif et le curatif.

Enfin, concernant la question du délai pour conduire les expérimentations, je ne l'ai pas bien saisie.

M. Michel Teston, rapporteur pour avis. - Permettez-moi de la préciser, Madame la ministre. La date butoir fixée pour déposer un dossier de demande d'expérimentation est fixée à décembre 2013. Une équipe municipale nouvellement élue après les élections de 2014 se verra donc privée de la possibilité de s'engager dans une expérimentation.

M. Alain Houpert. - Vous avez évoqué, Madame la ministre, quelques 500 000 logements anciens ne répondant pas aux critères de performance énergétique, que vous avez qualifiés de « passoires thermiques ». Cependant, surtout lorsqu'il s'agit de bâtiments anciens, il faut nous laisser le temps de la réflexion avant toute action. En effet, je crains que le remède ne soit pire que le mal, parce qu'en imposant un isolement intérieur et extérieur, on risque de transformer des bâtiments anciens en sarcophages ! On a vu que l'apport du ciment dans les années 50 sur les bâtiments anciens avait détruit des siècles d'histoire du patrimoine... Nous sommes là face à un défi du législateur, comme l'a indiqué Roland Courteau : il faut prendre le temps de la réflexion.

Le bonus-malus est une mauvaise réponse à une bonne question, celle de la précarité énergétique. Sur quels critères et sur quelle base va-t-on juger les foyers en situation de précarité énergétique ? J'ai peur que la déclaration d'impôt ne soit faussée... Il conviendrait que tous les foyers de France aient des compteurs intelligents.

En ce qui concerne l'éolien, vous avez mis comme variable d'ajustement le fait que 180 entreprises soient en attente. Je pense que les véritables variables d'ajustement sont les paysages et le patrimoine. Roland Courteau parlait d'un texte foisonnant, je ne voudrais pas qu'il y ait un foisonnement d'éoliennes en France, car notre pays est la première destination mondiale en raison de la beauté de ses paysages. Il existe des énergies alternatives : l'énergie photovoltaïque, la méthanisation, la biomasse ou l'hydroélectricité...

M. Jean Besson. - Ma question porte sur le bonus-malus, sujet sur lequel il y a matière à inquiétude. Les zones géographiques climatiques me semblent totalement farfelues : en région Rhône-Alpes par exemple, les conditions climatiques de la Drôme provençale ou de l'Ardèche méridionale sont complètement différentes de celles qui règnent dans les Savoies. Je pense également aux personnes âgées qui, désireuses de réduire leurs factures si elles ont de petites retraites, se décourageront face à l'ampleur des travaux de double vitrage ou de double galandage. Ma question est également d'ordre budgétaire : n'allez-vous pas, Madame la ministre, entraîner une nouvelle bureaucratie ? Qui va procéder au contrôle obligatoire de l'efficacité énergétique de ces appartements ?

Par ailleurs, n'êtes-vous pas en train d'ouvrir la boîte de Pandore à l'égard de la péréquation sur l'énergie instaurée depuis la Libération ? Cela pourrait donner des idées aux ultra-libéraux...

M. Ronan Dantec. - Je pense que ce projet de loi a le mérite de donner des signaux clairs de mobilisation. On ne peut que se réjouir que l'on prenne enfin conscience que la mise aux enchères des permis d'émission de CO2 représente potentiellement une nouvelle recette pour l'État et que celle-ci soit notamment destinée au développement des énergies renouvelables et à la lutte contre le changement climatique. En tant que représentants des collectivités locales dans les négociations climatiques, nous avions porté depuis longtemps, notamment au niveau européen, l'idée que cet argent devait être destiné aux problématiques du climat, éventuellement par le biais des collectivités. Ce n'est pas exactement ce qui est proposé dans le texte, mais cela va dans le bon sens, car cette recette peut devenir extrêmement importante. Ma question porte donc sur les stratégies française et européenne : comment prévoient-elles d'essayer de remonter le prix de la tonne CO2, afin, notamment, d'assurer une recette durablement conséquente ?

Je salue le fait que cette proposition de loi soit à l'origine d'un véritable travail de fond du Parlement, malgré des délais courts. Nous nous réjouissons des signaux forts donnés par le texte en faveur de l'énergie éolienne. Cependant, au regard des enjeux existants, notamment en termes de créations d'emplois, ne faudrait-il pas, dans la discussion sénatoriale, que des signaux soient également donnés envers ce qui concerne l'aspect renouvelable intégré au bâti ?

M. Bruno Sido. - En définitive, sur quoi cette loi porte-t-elle : le bonus-malus, la consommation d'électricité, l'eau, l'éolien ? Par ailleurs, pourquoi avoir choisi la procédure accélérée ?

On me dit que 80 % des logements neufs seraient chauffés à l'électricité. Or, l'électricité en France émet peu de CO2. Il faut donc s'intéresser à la courbe journalière de consommation d'électricité, car ce qui est le plus nuisible au climat, c'est la pointe électrique, contre laquelle il faut lutter. Je me permets de conseiller à ce sujet la lecture du rapport du groupe de travail sur la maîtrise de la pointe électrique que le député Serge Poignant et moi-même avions présidé.

Qu'en est-il des compteurs Linky, dits « intelligents » ? C'est seulement lorsque les utilisateurs seront avertis de leur consommation qu'ils pourront faire des efforts. La société ERDF, actuellement propriétaire des compteurs, se dit prête à financer les compteurs Linky à la condition que la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) renonce à en réclamer la propriété. Madame la ministre, je vous propose de permettre l'installation des compteurs Linky payés par ERDF.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je pense que les propos tenus par notre collègue Jean Besson rencontrent une large unanimité dans cette salle et je l'en félicite.

Madame la ministre, vous avez évoqué la complexité de ce dispositif. Notre collègue Roland Courteau, rapporteur de ce texte, pourrait-il nous faire part de la position des services fiscaux, qu'il a rencontrés, quant à la mise en application de la disposition prévoyant la déclaration de la source d'énergie sur la feuille d'impôts ?

Par ailleurs, Madame la ministre, connaissez-vous un pays dans le monde qui ait tenté une expérience comme celle dans laquelle vous voulez nous engager ?

Il a été dit, à l'Assemblée nationale, que le coût de ce dispositif était neutre pour les finances publiques. Pouvez-vous nous confirmer ce point ?

Avez-vous vérifié la compatibilité du dispositif avec les directives européennes ? Avez-vous rencontré les institutions européennes pour vérifier notamment comment les tarifs régulés pouvaient continuer à être appliqués en France en dépit des directives de Bruxelles ?

Le tarif social, dont l'assiette devrait prochainement être élargie, devrait voir le nombre de ses bénéficiaires augmenter. Or, le tarif social est financé dans le cadre de la Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE), dont on sait qu'une dette importante est due à EDF, les ressources de la CSPE étant inférieures à ses dépenses. La question du montant de la CSPE a-t-elle été anticipée afin que celui-ci soit suffisant ?

Quelles sont vos intentions à l'égard des compteurs Linky ?

En ce qui concerne l'éolien, le Syndicat des énergies renouvelables fait une autre lecture de la progression des énergies renouvelables en France. Ne sommes-nous pas au rendez-vous avec les étapes qui avaient été fixées par le Grenelle de l'Environnement ? Par ailleurs, je vous donne raison sur l'effacement du dispositif ZDE et souhaite souligner que l'insécurité juridique pèse sur certains élus qui ont dû définir des périmètres de ZDE et se trouvent aujourd'hui poursuivis au plan pénal pour avoir participé à une délibération conduisant éventuellement à l'implantation d'éoliennes sur un territoire leur appartenant ou appartenant à un proche.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Comme l'a fait notre collègue Ronan Dantec, je me félicite qu'à travers cette proposition de loi on traduise enfin de façon parlementaire une préoccupation essentielle qui concerne l'ensemble de nos compatriotes mais aussi et surtout les 8 millions de Français évoqués par Mme la ministre qui sont actuellement en situation de précarité et qui n'ont pas pu se chauffer correctement l'hiver dernier, car ils n'en avaient pas les moyens économiques. De ce point de vue, je me permets de renvoyer l'ancienne majorité à ses responsabilités, car elle n'est pas totalement étrangère à ces situations.

Le changement du titre de la proposition de loi est le reflet d'une grande ambition. Les tarifs sociaux seront appliqués aux personnes se trouvant en situation d'urgence et la trêve hivernale sera étendue à l'ensemble des foyers. Mais quelle serait l'articulation entre le texte qui nous préoccupe aujourd'hui et celui qui pourrait être issu de la Conférence environnementale au sujet de la transition énergétique et qui pourrait nous préoccuper demain ?

Mme Delphine Batho, ministre. - En ce qui concerne la rénovation des bâtiments anciens, je tiens à préciser que de nombreuses entreprises ont été labellisées « Grenelle de l'Environnement » et sont prêtes à faire des travaux de rénovation thermique, y compris dans le respect des caractéristiques des bâtiments anciens. La première source d'efficacité énergétique est l'isolation des toitures et des combles, ce qui est compatible avec des bâtiments historiques.

Le bonus-malus n'est pas un dispositif qui a vocation à générer des recettes supplémentaires qui viendraient abonder le budget de l'État. Le signal-prix est très incitatif, tout comme sont incitatives les sommes calculées dans le cadre de simulations.

Il existe des schémas régionaux éoliens pour que les paysages français soient préservés. Le schéma régional d'Île-de-France, qui vient d'être adopté, prévoit qu'il n'y aura pas d'éoliennes sur des pans entiers du territoire francilien afin de protéger le paysage. C'est vrai qu'il existe d'autres énergies renouvelables que l'énergie éolienne : on ne parle pas suffisamment de la biomasse, de la méthanisation, des énergies marines... La politique du gouvernement est de les soutenir toutes, sans en privilégier aucune.

La carte récemment publiée dans la presse, laissant croire que la proposition de loi instaurerait 8 zones géographiques, ne correspond pas à la réalité du texte, dans lequel il est prévu que le climat sera considéré à l'échelle de la commune en fonction des données de Météo-France disponibles. Il sera par ailleurs possible de prendre en compte les aléas climatiques pour, par exemple, répercuter un hiver rigoureux sur l'année suivante dans le calcul du bonus-malus.

Il n'y aura pas, avec ce dispositif, plus de bureaucratie qu'à l'heure actuelle : seule apparaitra, sur la facture d'énergie du consommateur, une ligne supplémentaire faisant apparaitre un bonus ou un malus.

En ce qui concerne la péréquation tarifaire, nous nous inscrivons bien entendu dans la fidélité à l'esprit et à la lettre du programme du Conseil national de la résistance : en particulier, l'article L.121-5 du code de l'énergie n'est en rien modifié

Au sénateur Ronan Dantec, j'indique que nous soutenons les initiatives de la commission européenne tendant à augmenter prix de la tonne de CO2, ce qui aura un impact sur les recettes qui seront mobilisées pour les programmes de rénovation thermique ; les collectivités territoriales s'impliquent également dans ce domaine en faisant appel aux financements de la Banque européenne d'investissement.

La réponse à M. Jean-Jacques Mirassou me permet de préciser l'articulation entre cette proposition de loi et le projet de loi de programmation sur la transition énergétique. Le débat national sur la transition énergétique devra répondre à quatre grandes questions : quelle politique de sobriété et d'efficacité énergétique ? Quel mix énergétique global ? Quelle stratégie de développement des énergies renouvelables ? Et enfin quel financement de la transition énergétique, ce qui permettra d'aborder notamment la problématique de la réforme de la CSPE. La présente proposition de loi qui comporte non seulement un mécanisme de tarification progressive, mais aussi des dispositifs d'urgence ainsi que d'application immédiate sur les tarifs sociaux, pose des jalons en matière d'efficacité énergétique, d'effacement et de mécanisme de capacité. Tout ceci constitue une première étape qui ne préempte ni n'épuise le débat à venir sur la transition énergétique. Par ailleurs, je confirme l'exactitude des propos tenus sur la courbe journalière de la pointe électrique : le rapport sénatorial élaboré sur ce sujet constitue un document de référence et nous aurons à traiter de cette question essentielle.

J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer que le Gouvernement allait reprendre le projet Linky pour faire aboutir le déploiement des « compteurs intelligents ». Quatre objectifs prioritaires sont visés : répondre aux attentes des consommateurs, intégrer des capacités liées à l'effacement de consommation, coordonner une stratégie de déploiement national et résoudre la question du financement qui, vous le savez, n'est pas encore résolue et a été à nouveau soumise à un groupe de travail dont les conclusions devraient pouvoir être présentées dans le cadre du débat sur la transition énergétique.

Au sénateur Jean-Claude Lenoir, je fais observer que la France a été, en 1946, le seul pays à instituer une péréquation tarifaire dans le domaine de l'énergie. Le texte qui vous est soumis contient une nouvelle avancée conceptuelle dont je fais observer qu'elle suscite l'intérêt de nos voisins européens : tous sont particulièrement attentifs aux débats que nous menons en France. Notre pays n'est donc pas, de ce point de vue, isolé en Europe, comme certains le disent.

J'ajoute que ce texte est tout à fait euro-compatible : c'est d'ailleurs pour cela que le mécanisme du bonus-malus a été retenu, écartant de ce fait le principe de la modification du tarif réglementé.

S'agissant de l'impact des tarifs sociaux sur la CSPE, je rappelle que la charge principale de cette dernière provient du financement des énergies renouvelables. Les mesures d'élargissement des tarifs sociaux que nous proposons représenteront 0,2% d'une facture d'électricité en moyenne, soit cinq euros par an.

En ce qui concerne l'éolien, on constate l'effondrement des projets d'implantation ainsi que de la puissance installée : celle-ci a atteignait 1 200 mégawatts en 2010 tandis que seuls 200 mégawatts ont été installés depuis le début de l'année 2012.

M. Vincent Capo-Canellas. - Pour m'efforcer de rester, autant que faire se peut, sur un mode interrogatif et non pas négatif, je voudrais tout d'abord vous demander de quelle façon on pourrait atténuer la complexité du système proposé, tant on a l'impression qu'il contribue à alourdir l'existant. L'application dans le temps prévue par ce texte m'inquiète tout particulièrement puisque son effet est en principe différé, voire conditionnel : dans ces conditions, on peut se demander s'il y avait vraiment urgence.

Ce texte ne présente-t-il pas, en même temps, un caractère trop ponctuel alors qu'il doit s'inscrire dans un cadre plus global ? On peut également se demander si ce dispositif ne comporte pas une logique excessivement intrusive : comment remédier à ce défaut avec un texte qui affiche une responsabilisation des consommateurs selon un principe de liberté de choix tout en leur appliquant un cadre extrêmement normatif et qui comporte une dimension pénalisante? Par ce texte, parviendrez-vous, en fin de compte, à mener de front la lutte contre la précarité énergétique et en faveur de la sobriété énergétique : il s'agit, en effet, de deux sujets distincts. Les entremêler conduit immanquablement à des difficultés et à des impasses si bien que le texte « tout en un » qui nous est soumis semble à la fois particulièrement compliqué et lacunaire.

M. Daniel Dubois. -  La ministre a évoqué le programme « Habiter Mieux » en souhaitant améliorer son efficacité. Je me limiterai à plusieurs questions pratiques. Allez-vous augmenter le plafond de revenu pour pouvoir bénéficier de ce dispositif ? En ce qui concerne la problématique du crédit immobilier quelles sont vos propositions ? Le malus qui semble bien s'apparenter à un nouvel impôt sera-t-il lui-même soumis à l'application de la TVA ? Une réflexion finale : le bonus-malus n'est-il pas, en fin de compte, l'embryon de la taxe carbone ?

M. Xavier Pintat. - Je saisis tout d'abord l'occasion pour signaler que les collectivités organisatrices de la distribution d'énergie électrique ont récemment pu apprécier la capacité d'écoute de la ministre sur le problème du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE).

J'en reviens au texte qui nous est proposé et qui part indiscutablement d'un bon sentiment. Toutefois, le système de bonus-malus qu'il contient risque de se transformer non pas tant en bureaucratie qu'en « usine à gaz » inapplicable. Je formulerai trois interrogations. Tout d'abord, le zonage géographique ne va-t-il pas aboutir, du point de vue du consommateur final, à un résultat qui s'apparente à l'extinction de la péréquation tarifaire ? Ensuite, je me demande comment va être pris en compte l'évolution des zones géographiques, en cas d'hiver anormalement rigoureux, par exemple dans une région dont le climat est réputé chaud ou tempéré. Enfin, je ne suis pas certain que le bonus-malus soit parfaitement conforme au système concurrentiel organisé par les directives européennes. Je pense, en fin de compte, qu'on aurait pu attendre que la Commission nationale de la transition énergétique se réunisse pour parfaire la mise au point de ce texte.

M. Jean-Claude Requier. - En premier lieu, pourriez-vous préciser les modalités de calcul du volume de référence ? Par ailleurs, confirmez-vous que la progression des tarifs sociaux sera bien financée par la hausse des tarifs de l'électricité, sachant que la CSPE est un peu « à bout de souffle ».

Mme Delphine Batho, ministre. - Je rappelle tout d'abord que l'amélioration du texte relève par nature du débat parlementaire. Une telle réforme de structure nécessite, comme vous l'avez bien compris, des mesures d'évaluation et d'application progressives : c'est une raison de plus pour poser les premières pierres de cette réforme dès le début du quinquennat. L'urgence concerne essentiellement l'extension des tarifs sociaux.

J'affirme qu'il n'y a pas plus de logique intrusive dans le dispositif proposé que dans le bonus-malus automobile : le mécanisme est incitatif pour certains comportements et dissuasif pour d'autres.

Contrairement à ce qui a été indiqué, ce texte n'est n'est pas un « tout en un » : c'est un bonus-malus universel qui concernera également - je le souligne - les bénéficiaires des tarifs sociaux.

En ce qui concerne le programme « Habiter Mieux », nous sommes en train avec la ministre en charge du logement de travailler à lever les freins au développement de ce dispositif. Je prends l'exemple de l'éco- PTZ : la principale difficulté est celle de la certification et donc de l'appréciation de la qualité des travaux. Cette dernière ne doit pas relever des banques : c'est, d'après notre analyse, l'une des principales raisons pour lesquelles le dispositif de PTZ n'a pas abouti aux résultats espérés.

Par ailleurs, je rappelle que le bonus et le malus s'équilibrent financièrement, par construction. Je confirme également que la TVA, conformément au droit en vigueur, s'appliquera bien au bonus-malus.

Je ne rejoins pas l'opinion selon laquelle il conviendrait de différer la mise en oeuvre du bonus-malus. Je suis convaincue, bien au contraire, qu'il faut tout faire pour travailler dès à présent à la mise en oeuvre de cette bonne idée dont la pertinence est consensuelle. Dans son cheminement historique, cette idée sera affinée dans sa mise en oeuvre avec la prise en compte de données de plus en plus individualisées et précises pour calculer le volume de référence. J'affirme cependant que le dispositif de bonus-malus, qui peut paraitre complexe dans sa formulation législative, se traduira concrètement de façon simple pour le consommateur.

S'agissant du zonage, comprenez bien que le prix de l'électricité restera strictement le même à Lille et à Marseille ; le bonus-malus sera également identique. C'est la façon de le calculer qui prendra en compte le climat de chacune de ces régions. La logique du dispositif respecte strictement le principe d'égalité entre les citoyens. Ce sont les modalités de calcul du bonus-malus qui visent à récompenser la sobriété et à « désencourager » - je n'aime pas le terme de pénalisation - la surconsommation. L'hypothèse de l'hiver rigoureux sera prise en compte avec un décalage dans le temps : concrètement, un arrêté ministériel définira les correctifs à appliquer.

Par construction, le mécanisme de bonus-malus a également le mérite de ne pas créer de distorsion de concurrence entre les fournisseurs et d'être neutre vis-à-vis diverses sources d'énergie.

J'ajoute enfin que la CSPE fera l'objet d'une réforme dans le cadre du débat sur la transition énergétique et les difficultés que vous avez évoquées auront donc trouvé leur solution avant l'entrée en application du bonus-malus.