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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION SENATORIALE A L'OUTRE-MER


Mardi 9 octobre 2012

- Présidence de M. Michel Vergoz, puis de M. Éric Doligé,co-rapporteurs -

La vie chère outre-mer : une fatalité ? Thème des auditions : La question du niveau de vie dans les outre-mer - Audition de MM. Fabrice Lenglart, directeur des statistiques démographiques et sociales à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et Philippe La Cognata, directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Dans le cadre de nos auditions consacrées au thème du niveau de vie des populations d'outre-mer, nous accueillons Fabrice Lenglart, directeur des statistiques démographiques et sociales de l'INSEE, et Philippe La Cognata, directeur de l'IEDOM-IEOM. Je les remercie de venir nous éclairer, d'une part, sur l'évolution de la conjoncture des départements et collectivités d'outre-mer et, d'autre part, sur le niveau et la structure des revenus et de la consommation de leurs populations.

M. Philippe La Cognata, directeur de l'IEDOM-IEOM. - La conjoncture ultra-marine se dégrade depuis la fin du premier trimestre 2012. Jusqu'à présent, la consommation avait soutenu l'activité dans la plupart des territoires. Elle commence néanmoins à s'essouffler, sans que l'investissement ne prenne le relais. Dans un contexte d'incertitude à l'échelle mondiale, les économies ultramarines manquent de visibilité, ce qui entrave le retour à la confiance en l'avenir. L'indicateur du climat des affaires s'est retourné dans la quasi-totalité des territoires.

Passons en revue les différents outre-mer en commençant par les Antilles. La Guadeloupe est le seul territoire pour lequel l'indicateur du climat des affaires reste positionné au-dessus de sa moyenne de longue période en raison de la bonne tenue des secteurs du tourisme et du bâtiment et des travaux publics. Les commandes de logement social se situent à un niveau élevé : deux mille logements par an en Guadeloupe contre à peine un millier pour la Martinique. La consommation commence cependant à marquer le pas, à l'instar de l'évolution engagée depuis plusieurs mois en Martinique. Cette dernière se caractérise en effet par une dégradation sensible du climat des affaires. Ni la consommation, ni l'investissement ne permettent de relancer l'activité.

En Guyane, la reprise amorcée en 2010 n'est plus à l'ordre du jour. La consommation et l'investissement restent tout de même assez bien orientés, mais les disparités sectorielles apparaissent importantes. L'indicateur du climat des affaires est en repli ; cependant les perspectives de moyen terme sont plutôt encourageantes selon l'avis des chefs d'entreprise. La croissance reste soutenue par une progression marquée des crédits aux entreprises et aux ménages. Les établissements de crédit martiniquais trouvent d'ailleurs des relais de croissance importants en Guyane.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, l'activité demeure tirée par les transferts et la dynamique du BTP. Le secteur de la pêche connaît un léger regain d'activité. La hausse des prix apparaît non négligeable (+ 3,2 % sur les trois derniers trimestres).

L'indicateur du climat des affaires de La Réunion est en repli au deuxième trimestre de l'année 2012 et se situe quinze points en-dessous de sa moyenne de longue période. Le manque de confiance et la prudence pèsent sur l'investissement, ce qui affecte négativement la croissance. La consommation est également en veille. Les perspectives restent mitigées, la question étant de savoir si l'on peut trouver de nouveaux chantiers susceptibles de soutenir l'activité.

À Mayotte, les difficultés persistent depuis les événements de l'automne 2011 qui ont paralysé l'économie pendant quarante-quatre jours. Le climat social demeure tendu. Les principaux indicateurs économiques sont en recul. La consommation s'est dégradée et l'investissement reste freiné par le manque de visibilité sur les perspectives de relance de l'activité et les opportunités d'affaires. S'y ajoutent les grandes difficultés financières des collectivités locales qui ne permettent pas aux entreprises de bénéficier de la relance de la commande publique.

S'agissant du Pacifique, l'économie de la Nouvelle-Calédonie est marquée par un nouveau repli du climat des affaires dans le cadre d'un ralentissement conjoncturel lié aux difficultés de l'usine du Sud à lancer la production de nickel et à la baisse de fréquentation dont pâtit le secteur du tourisme. L'arrêt de la desserte de la Nouvelle-Calédonie depuis La Réunion pèse également sur le moral de nombreux professionnels. À l'avenir, le territoire devrait toutefois bénéficier d'une forte croissance de ses capacités d'exportation avec notamment la fin de la construction de l'usine du Nord qui sera en mesure d'entrer en production dans quelques mois.

À l'inverse, la Polynésie française va continuer de connaître une situation difficile. L'indicateur du climat des affaires se trouve très en-deçà de sa moyenne de longue période. La faiblesse de la demande extérieure et la contraction de la commande publique pénalisent fortement l'économie. L'orientation de la consommation des ménages est toujours défavorable depuis quatre ans. Quelques espoirs subsistent pour le secteur du tourisme mais nous restons loin des belles années. Les difficultés budgétaires de la collectivité ne permettent pas de relancer la commande publique. L'instabilité politique du territoire, qui connaîtra une période électorale jusqu'en 2013, n'est pas propice à la confiance des investisseurs.

À Wallis et Futuna, la croissance ralentit mais le secteur du BTP demeure le pilier de l'activité locale. La hausse des prix est assez forte, accentuée par l'augmentation des coûts de l'énergie. La situation apparaît ainsi assez contrastée. La Guyane et la Nouvelle-Calédonie semblent les seuls territoires dotés de perspectives de développement à moyen terme.

M. Fabrice Lenglart. - Avant de présenter les constats établis par l'INSEE en matière de niveau de vie des populations d'outre-mer, qui font appel à des considérations d'ordre plutôt microéconomiques, il me paraît nécessaire de rappeler quelques données de cadrage macroéconomiques. S'agissant des comptes de la Nation, le niveau de PIB par habitant des DOM est inférieur à celui de la France entière (30 634 €/habitant en 2011). La position relative des DOM, pris dans leur ensemble, s'est cependant plutôt améliorée en l'espace de dix ans : le PIB par habitant est passé de 64 % à 72 % du PIB national sur la période pour la Guadeloupe, de 68 % à 74 % pour la Martinique et de 60 % à 75 % pour La Réunion. Cela n'est toutefois pas le cas de la Guyane prise isolément dont le PIB par habitant a régressé de 49 % à 48 % en dix ans. Le niveau de PIB de Mayotte demeure très éloigné du niveau non seulement de la France entière mais aussi des autres DOM : le PIB par habitant mahorais représente en effet seulement un cinquième (22 %) de celui de la France entière. Il en va de même du revenu disponible brut par habitant : son niveau est inférieur d'environ 35 % à celui de la France entière pour les Antilles et La Réunion et de près de 50 % pour la Guyane.

Les pyramides des âges des DOM montrent que les populations y sont plus jeunes, voire beaucoup plus jeunes comme en Guyane. A contrario, les seniors apparaissent aujourd'hui proportionnellement moins nombreux dans ces territoires. De plus, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion se caractérisent par un déficit de la classe d'âge des jeunes adultes. De nombreux natifs des DOM arrivés à l'âge adulte émigrent en effet vers l'hexagone ou à l'étranger.

En ce qui concerne le niveau de formation, les données collectées dans le cadre du recensement de la population permettent de nous renseigner sur la part de la population non scolarisée par âge et par diplôme. Parmi les personnes non scolarisées qui résident dans l'hexagone, 36 % ne disposent d'aucun diplôme de l'enseignement secondaire et 40 % ont obtenu au moins le baccalauréat. La part des diplômés augmente avec une élévation du niveau de formation, y compris dans les DOM, mais la situation d'ensemble demeure défavorable par rapport à l'hexagone, ce qui s'explique en partie par le fait qu'un certain nombre de personnes diplômées nées dans les DOM n'y résident plus au moment où elles sont prises en considération par le recensement. La Guyane reste exclue de cette tendance à l'élévation du niveau de formation en raison notamment des spécificités de sa structure démographique.

Je rappelle que les taux d'activité sont plus faibles dans les outre-mer que dans l'hexagone, en particulier chez les jeunes et les seniors. Pour la tranche d'âge des 15-64 ans, l'écart est d'environ 10 points entre les DOM et l'hexagone. Les taux d'activité s'étagent entre 57 % pour la Guyane et 63,4 % pour la Guadeloupe contre 70,5 % pour l'hexagone.

Les comparaisons entre les DOM et l'hexagone en matière de structures d'emplois font tout d'abord ressortir le poids beaucoup plus important du secteur de l'agriculture et de la pêche à Mayotte et de celui des industries extractives en Guyane. Elles montrent ensuite la moindre part de l'emploi industriel dans les DOM. Le poids du secteur de la construction est assez similaire. Enfin, la part des services non marchands est plus élevée dans les DOM.

Les comparaisons qui portent sur les effectifs de la fonction publique civile appellent des précisions. L'approche par le nombre de fonctionnaires rapporté au nombre de salariés laisse apparaître une différence nette entre les DOM et l'hexagone. Mais l'approche qui consiste à rapprocher le nombre de fonctionnaires du nombre d'habitants efface en grande partie cette différence. Cela s'explique surtout par la part plus faible du nombre d'actifs dans les DOM.

Je rappelle également que le taux de chômage est beaucoup plus élevé dans les DOM, avec un niveau près de deux fois supérieur au niveau de l'hexagone, quelles que soient les tranches d'âges. Son caractère est massif chez les jeunes.

Le niveau global du salaire moyen dans les DOM est inférieur d'environ 10 % à celui de l'hexagone en raison d'un effet de structure de l'emploi. La part de l'emploi qualifié est en effet moindre dans les DOM. Ainsi, au sein d'un même segment d'activité (cadres, professions intermédiaires, employés, ouvriers), le niveau de salaire moyen reste comparable. Le nombre de cadres représente près de 20 % de l'emploi salarié dans l'hexagone contre 10 % environ dans les DOM et encore moins à Mayotte.

En revanche, les salaires nets en équivalent temps plein demeurent supérieurs dans la fonction publique des DOM en raison des primes spécifiques qui y sont versées.

Au total, le niveau de vie médian des populations des DOM apparaît inférieur d'environ un tiers au niveau de l'hexagone.

Mais pour traiter pleinement de la question du niveau de vie, il est nécessaire de s'intéresser également au revenu disponible du ménage, à la structure familiale et à la question du niveau de prix. L'enquête de comparaison spatiale de prix réalisée par l'INSEE en 2010 montre que la différence entre les niveaux de prix des DOM et ceux de l'hexagone se situe entre 6 et 13 %. L'écart se révèle beaucoup plus marqué pour les produits alimentaires, de l'ordre de 20 à 40 % suivant les DOM.

En outre, les inégalités en matière de niveau de vie sont beaucoup plus fortes dans les DOM. L'écart de niveau de vie est en effet plus faible du point de vue du niveau de vie moyen que de celui du niveau de vie médian. Cette situation se reflète dans les taux de pauvreté plus élevés dans les DOM que dans l'hexagone. Le taux de pauvreté se définit comme la part de la population qui se situe en-dessous d'un niveau de vie défini comme 60 % du niveau de vie médian. La question est de savoir quel niveau de vie médian il faut retenir. Si l'on retient le niveau de vie médian national, les taux de pauvreté des DOM sont extrêmement élevés ; ils varient de 38 % à la Martinique à 92 % à Mayotte en passant par 46 % pour la Guadeloupe et environ 50 % pour La Réunion et la Guyane, contre un taux de pauvreté de 13 % dans l'hexagone. Si l'on retient un seuil de pauvreté local, les taux de pauvreté locaux des DOM restent supérieurs au taux de l'hexagone mais dans une moindre mesure (de 18 % à la Guadeloupe à 28 % à Mayotte). Cela rejoint le constat selon lequel la distribution des niveaux de vie dans les DOM est plus inégalitaire que dans l'hexagone.

À l'exception de la Guadeloupe, les taux de pauvreté locaux se révèlent plutôt plus élevés parmi les tranches d'âge jeunes. À l'inverse, ces taux sont moins élevés parmi les seniors (plus de 64 ans) soit parce que leur parcours professionnel leur assure un niveau de retraite relativement élevé par rapport au seuil de pauvreté local, soit parce qu'ils sont pris en charge par leurs enfants en habitant chez ces derniers.

En ce qui concerne la structure des revenus, la part des revenus d'activité dans les DOM est globalement comparable à celle observée dans l'hexagone. En revanche, la part des revenus du patrimoine est moindre, tout comme la part des pensions de retraite. A contrario, la part des minima sociaux et celle des prestations familiales sont plus élevées.

Dans les DOM comme ailleurs, la structure de consommation des ménages reflète le niveau de vie : plus le ménage a un faible niveau de vie, plus les dépenses consacrées à l'alimentation représentent une part importante. À l'inverse, plus le niveau de vie s'élève, plus la part des dépenses consacrées aux loisirs et à la culture s'accroît. À noter toutefois que la part prise par les dépenses de logement tend à être plus importante dans l'hexagone que dans les DOM. Les structures de consommation de Mayotte sont particulièrement éloignées de celle de l'hexagone, 40 % du budget étant consacrés à l'alimentaire.

M. Philippe La Cognata, directeur de l'IEDOM-IEOM. - Le taux de recours aux procédures de résorption du surendettement par habitant dans les DOM demeure globalement près de trois fois inférieur à celui de l'hexagone : 1,3 dossier environ pour 1 000 habitants dans les DOM contre 1,7 dossier environ pour 1 000 habitants dans l'hexagone, soit un rapport estimé de 1 à 3. Cet écart important s'explique tant par la montée en charge plus lente des dépôts de dossiers outre-mer depuis les années 1990 que par des facteurs sociologiques et culturels comme l'importance des liens de solidarité familiale par exemple. Cet écart a toutefois eu tendance à se réduire au cours des dernières années. La crise qui a débuté en 2008 a accéléré le nombre de dépôts, notamment à La Réunion. La progression s'est poursuivie jusqu'en 2011 environ, avec une croissance moyenne de 10 % par an. Un ralentissement s'est fait jour depuis, probablement en raison d'une pause liée à l'application de la loi Lagarde. Parmi les personnes ayant le plus recours à la procédure prédominent les personnes seules de 35 à 54 ans, avec un ou plusieurs enfants à charge, souvent au chômage, avec des revenus inférieurs au SMIC dans six cas sur dix. La proportion de personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement est élevée, de l'ordre de 27 % dans les DOM contre 8 % dans l'hexagone. L'une des raisons de ce contraste réside dans la place importante des logements évolutifs sociaux outre-mer. On note par ailleurs que la part de « credit revolving » (28 %) est moins grande outre-mer que dans l'hexagone (40 %).

La situation particulière de la Nouvelle-Calédonie mérite d'être mentionnée. Le nombre de dossiers de surendettement déposés s'y avère beaucoup plus faible qu'ailleurs (85 par an contre 1 200 par an à La Réunion). Rappelons que le dispositif, mis en place en 2007, y est plus récent. On note toutefois une proportion plus élevée de personnes surendettées très pauvres. Le niveau d'endettement moyen y est de 49 000 euros contre 35 000 euros dans les DOM. Cet écart s'explique essentiellement par l'encours moyen des dettes immobilières qui reste beaucoup plus élevé (150 000 euros en Nouvelle-Calédonie contre 67 000 euros dans les DOM).

Le même dispositif a tout récemment été mis en place en Polynésie française à la demande du territoire. La commission de Polynésie s'est d'ailleurs réunie pour la première fois la semaine dernière. Une dizaine de dossiers est en attente de traitement à ce jour. Ce nombre devrait rapidement augmenter dans les semaines qui viennent.

M. Joël Guerriau. - Existe-t-il des indicateurs qui délivreraient un message plus optimiste ?

M. Fabrice Lenglart. - On observe, en l'espace de dix ans, une tendance au rattrapage des niveaux de vie des DOM sur celui de l'hexagone. De ce point de vue-là, les choses vont dans le bon sens. De même, les niveaux de qualification s'élèvent parmi les générations les plus jeunes. Ainsi, d'un point de vue dynamique et structurel, beaucoup de choses s'améliorent mais de nombreuses difficultés restent encore à surmonter.

M. Philippe La Cognata. - Il est vrai que les taux de croissance très élevés du passé ont permis des rattrapages. La croissance a été plutôt rapide jusqu'en 2008, la défiscalisation dans le domaine du BTP ayant constitué un moteur puissant. Avec l'arrivée de la crise et la fin des chantiers, en particulier à La Réunion, le défi consiste à trouver des nouveaux relais pour amorcer la reprise. Rappelons que nous nous trouvons dans une phase d'ajustement structurel qui s'inscrit dans le contexte plus général d'une crise nationale et internationale.

M. Robert Laufoaulu. - Nous aimerions obtenir des données précises pour les collectivités d'outre-mer.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Comment pourrions-nous disposer de données plus actualisées ? Nous ne savons pas sur quelle tendance nous baser. S'agissant des sur-rémunérations, pourriez-vous nous préciser la masse financière qu'elles représentent ?

M. Fabrice Lenglart. - L'appareil statistique de l'INSEE n'englobe que les DOM, les COM disposant de leurs propres instituts statistiques. Je ne suis pas en mesure de vous dire si ces derniers peuvent produire des chiffres semblables à ceux que je vous ai exposés. Quant à la date de production des données présentées, j'ai fait appel aux données les plus récentes dont dispose l'INSEE. L'enquête sur les revenus et fiscaux qui est réalisée chaque année dans l'hexagone ne peut l'être aussi fréquemment dans les DOM en raison de difficultés liées aux conditions d'adressage. C'est pourquoi, les constats dont je vous ai fait part reposent pour l'essentiel sur l'enquête « budget de famille » réalisée en 2006. Une enquête sur les revenus fiscaux et sociaux a été conduite dans les DOM en 2010 mais les chiffres finaux n'ont pas encore pu être publiés.

Audition de M. Claude-Valentin Marie, conseiller pour l'outre-mer à l'Institut national des études démographiques (INED)

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Nous accueillons à présent Claude-Valentin Marie, conseiller pour l'outre-mer à l'Institut national des études démographiques. Je le remercie d'avoir accepté de venir nous éclairer sur les caractéristiques et les évolutions des structures de population dans les territoires ultra-marins. Qu'en est-il de la transition démographique tant attendue ?

M. Claude-Valentin Marie, conseiller pour l'outre-mer de l'Institut national des études démographiques. - En préambule, je rappelle que l'Institut national des études démographiques n'est pas officiellement représenté dans les DOM. Depuis cinq ans, je m'efforce cependant d'orienter ses travaux vers les réalités de l'outre-mer. Dans ce cadre, nous avons mené une enquête inédite dans les Antilles, en Guyane et à La Réunion, partant du constat d'un manque criant de connaissances en matière de mutations démographiques dans les DOM. Très souvent en effet, les enquêtes conduites par l'INSEE n'ont de nationales que le nom. Il s'agit fréquemment d'enquêtes menées sur le territoire de l'hexagone qui font l'objet de légères extensions dans les DOM mais qui demeurent insuffisantes pour rendre compte des réalités et de la complexité des outre-mer. En outre, certaines grandes enquêtes, comme l'enquête « familles » par exemple, soit ne sont conduites que dans certains DOM, soit ont été réalisées à une date si ancienne que leurs résultats ne reflètent plus en rien les réalités actuelles. S'agissant en particulier de la question du vieillissement, aucune enquête n'avait été menée avant la nôtre dans les DOM. Mais surtout, aucune interrogation n'avait vraiment été formulée sur les enjeux du vieillissement alors qu'ils représentent un défi important pour la plupart des DOM et qu'il est urgent de traiter le problème.

Nous avons enquêté auprès d'un échantillon de 4 000 ménages dans chacun des quatre DOM, ce qui était absolument inédit. Une précision méthodologique s'impose : s'agissant de la Guyane, l'échantillon excluait les populations de la région du fleuve. Celles-ci devraient faire l'objet d'une analyse dans le cadre d'un complément à notre enquête. En outre, nous avons croisé dans une même enquête les thématiques de la migration, de la famille, de la fécondité, de la démographie, ce qui n'est pas le cas des enquêtes nationales traditionnelles qui traitent de chacun de ces sujets isolément. Qu'en est-il de la transformation des structures familiales sur la prise en charge du vieillissement ? Quel est l'impact de la migration sur le vieillissement de la population ? Comment s'organisent, du point de vue de la migration, les dynamiques familiales ? Quelles sont les conséquences de la migration sur les structures démographiques et sur la population active des territoires ?

Il importe de remettre en perspective la croissance démographique des DOM sur le plus long terme. Entre 1945 et 2010, c'est avant tout la Guyane qui a connu une accélération très marquée de la croissance de sa population. L'accroissement est plus régulier s'agissant de la Martinique et de la Guadeloupe. La Réunion reste aujourd'hui encore la plus jeune des trois îles, mais à l'horizon 2030, elle fera face à un problème de vieillissement de grande ampleur qui nécessitera de dégager des moyens qui ne seront certainement pas moindres que ceux qui devront être mobilisés aux Antilles.

Les DOM se caractérisent par une chute de la natalité très importante à la Martinique, relativement soutenue en Guadeloupe et moins marquée à La Réunion. La Martinique se situe aujourd'hui à peine sous le seuil de renouvellement de la population.

Saint-Martin est plus proche de la dynamique guyanaise que des dynamiques des trois autres îles. Le cas de la Guyane est d'ailleurs particulier car le territoire cumule un taux d'accroissement naturel de la population très élevée (3,5 enfants par femme) et une part des adultes seniors très inférieure à celle de l'hexagone.

Quatre séries de causes peuvent expliquer le phénomène du vieillissement démographique. En premier lieu, il peut s'agir d'un vieillissement dit « par le haut » parce qu'il résulte de l'augmentation de l'espérance de vie. En deuxième lieu, une baisse des naissances peut provoquer un vieillissement dit « par le bas ». En troisième lieu, le vieillissement peut être la conséquence d'un « baby-boom » qui se transforme progressivement en « papy-boom ». En dernier lieu, il peut s'agir de départs de populations non compensés, du point de vue de l'équilibre entre classes d'âge, par des arrivées de populations nouvelles. Dans l'hexagone, le vieillissement s'explique par la combinaison des premières et troisièmes causes. Dans les Antilles, et tout particulièrement en Martinique, son origine réside dans les quatre causes à la fois : chute de la natalité, forte émigration, arrivée à un âge relativement avancé des générations de l'après-guerre et espérance de vie montante.

De fait, la transition démographique est quasiment achevée dans les Antilles. La Réunion se trouve dans une situation intermédiaire car elle cumule vieillissement de la population et maintien d'un renouvellement de population lié au nombre d'enfants par femme, avec un nombre de femmes en âge d'avoir des enfants qui élargit le bas de la pyramide des âges. Le département doit donc gérer deux dynamiques à la fois.

Ce problème du vieillissement, qui se pose donc en des termes très différents d'un territoire à l'autre, appelle des réponses de politique publique différenciées. L'un des points communs des territoires, en particulier des départements antillais, est la rapidité du processus. Alors que la transition démographique s'est étalée sur cent-cinquante ans dans l'hexagone, elle a eu lieu en moins de cinquante dans les DOM.

L'une des caractéristiques dominantes de la migration dans les DOM est la constance dans le temps et l'importance en volume de l'émigration des jeunes. Dans ces territoires, les départs se font en effet principalement dans les classes d'âge les plus jeunes et les retours en grande majorité dans les classes d'âge les plus avancées. L'implantation et la diversification de l'immigration étrangère sont un autre trait important, la Guyane étant la plus concernée. Celle-ci voit surtout des arrivées de personnes adultes âgées d'environ 20 à 40 ans. Au total, le solde migratoire antillais a toujours été négatif entre 1974 et 2007 : les départs ont été plus nombreux que les arrivées.

Une personne sur quatre née en Martinique ou en Guadeloupe vit aujourd'hui dans l'hexagone. La proportion est de une sur deux, voire de deux sur trois pour les classes d'âge les plus jeunes. Entre 1954 et 2008, date du dernier recensement, les effets des politiques institutionnelles sur les migrations et les transformations des structures démographiques dans les DOM apparaissent d'ailleurs clairement, comme le montrent par exemple les arrivées consécutives à la mise en place de l'aide à la continuité territoriale. La Guyane a été peu aidée par les dispositifs d'aide à la mobilité jusqu'à l'installation de l'agence pour l'outre-mer qui a accéléré l'émigration des jeunes natifs guyanais.

En 1954, la Martinique comptait encore 6 à 7 enfants par femme et 10 000 naissances par an tandis que 49,2 % de sa population étaient âgés de moins de 20 ans. Nous sommes aujourd'hui 1,9 à 2 enfants par femme et à moins de 5 000 naissances annuelles. Il en va de même pour la Guadeloupe qui comptait 6 enfants par femme en 1961 et qui ne compte plus que 2 enfants par femme aujourd'hui.

Ces mutations démographiques se reflètent dans la transformation du profil des pyramides des âges qui se resserrent par le bas et se gonflent par le haut. En 2030, ces pyramides prendront plutôt la forme d'un champignon puisque près de 40 % des populations de ces territoires seront âgés de plus de 60 ans (33 % en Guadeloupe et 36 % en Martinique). Le taux sera de 22 % à La Réunion mais concernera deux fois plus de personnes en termes d'effectifs. C'est dans ce département que les solidarités intergénérationnelles restent les plus fortes. C'est une nouvelle société qui se compose.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Vous avez parlé de « violence démographique ».

M. Claude-Valentin Marie - Absolument, car ce qui est en jeu est la rapidité du processus.

M. Éric Doligé, co-rapporteur. - L'accentuation de ces déséquilibres démographiques pose la question du financement des retraites et de l'adéquation des règles métropolitaines aux situations de ces collectivités.

M. Claude-Valentin Marie - Tout à fait, j'y reviendrai.

Le processus de vieillissement à l'oeuvre à La Réunion connaît une accélération moins vive mais il concerne des volumes de populations plus importants. En revanche, la Guyane se situe en rupture totale avec les évolutions que je viens de décrire. Il s'agit de la région française qui connaît la plus forte croissance démographique. Le taux de natalité y est le plus élevé : 30 pour 1 000 habitants contre 13 pour 1 000 habitants dans l'hexagone. Même l'indicateur de fécondité du Surinam apparaît plus faible que celui de la Guyane. Il s'agit donc d'une dynamique propre à la Guyane et non d'une natalité importée.

M. Éric Doligé, co-rapporteur. - Les femmes surinamaises ou brésiliennes qui viennent en Guyane n'ont-elles pas en moyenne davantage d'enfants ?

M. Claude-Valentin Marie - En moyenne, non. Mais les populations du fleuve, qui ne sont pas incluses dans la présente étude, ont un taux de natalité en moyenne supérieur aux populations du littoral.

62 % de la population guyanaise âgée de 18 à 79 ans sont des personnes qui ne sont pas nées en Guyane. 40 % de ces immigrants résident depuis plus de 20 ans en Guyane. Plus de 7 personnes sur 10 nées en Guyane ont, à une ou deux générations près, un parent qui n'est pas né en Guyane. Nous sommes donc dans une dynamique de peuplement. Pour résumer à gros traits, la situation de la Guyane aujourd'hui correspond à celle des Antilles à la fin du XIXe siècle.

Il faut mettre en perspective le vieillissement et les départs massifs en retraite à horizon 2030 avec le niveau de précarité des populations concernées car leurs trajectoires professionnelles sont très souvent discontinues. Gardons à l'esprit le sous-équipement de ces territoires en établissements d'accueil pour personnes âgées dans un contexte où les structures familiales changent.

En 2010, la proportion de personnes de plus de 60 ans demeure plus importante dans le Limousin que dans les Antilles. En 2040, cela ne sera plus le cas. Le rythme de vieillissement des populations antillaises aura dépassé celui de la population du Limousin.

Aux Antilles, il faudra compter avec une dégradation marquée du ratio entre le nombre de personnes âgées et celui des personnes en âge de travailler. À La Réunion, le nombre d'actifs va continuer à augmenter. L'accroissement sera de l'ordre de 4 000 personnes par an jusqu'en 2013 puis de 1 300 les années suivantes.

Derrière le vieillissement se profilent des inégalités en matière de santé car, dans les DOM, les populations vieillissent moins longtemps en bonne santé. La proportion de personnes se déclarant en mauvaise santé après 72 ans dans l'hexagone est identique à celle se déclarant dans cette même situation dès l'âge de 60 ans dans les DOM. Les difficultés sanitaires et de dépendance touchant les personnes âgées seront particulièrement prononcées à La Réunion à l'horizon 2030.

À cela s'ajoutent la précarité et l'importance du taux de pauvreté. Le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse est nettement plus élevé dans les DOM que dans l'hexagone. La part des personnes en situation de précarité appartenant à des familles monoparentales est également très élevée. Or, le nombre de familles monoparentales est beaucoup plus élevé dans les Antilles. Le constat ne vaut pas pour La Réunion. Si dans l'hexagone seuls 2 % des enfants de 0 à 10 ans vivent dans une famille monoparentale, ils sont 31 % dans les Antilles. À l'inverse, 78 % des enfants de l'hexagone vivent de 0 à 10 ans au sein d'une famille qui comprend leurs deux parents alors qu'ils ne sont que 38 % à la Martinique. Malgré ces différences, la politique familiale est conçue à partir des structures familiales constatées dans l'hexagone.

La Réunion et la Guyane connaissent les taux les plus élevés de maternités précoces. À l'heure actuelle, une sur quatre des jeunes femmes nées entre 1980 et 1989 a eu un enfant avant 20 ans. C'est la situation qui prévalait dans l'hexagone il y a quarante ans. Les Antilles sont moins concernées que La Réunion et la Guyane mais elles reviennent de loin.

Enfin, parmi les enfants vivant dans une famille monoparentale, 65 % en Guyane, 67 % à La Réunion et 55 % en Guadeloupe ont des parents inactifs.

C'est à La Réunion que la solidarité intergénérationnelle concerne le plus grand nombre de personnes. 60 % des jeunes entre 15 et 27 ans et plus de 50 % des personnes entre 60 et 65  ans disent recevoir une aide familiale régulière. Cette tradition a tendance à s'épuiser aux Antilles, en particulier en Martinique. L'aide financière reçue va presque exclusivement aux jeunes, les plus âgés recevant de l'aide non financière, ce qui s'explique par le taux de chômage massif qui touche les jeunes.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Qu'en est-il des collectivités d'outre-mer et de Mayotte ?

M. Claude-Valentin Marie - Je vous ai présenté les travaux que nous avons menés à ce jour et qui ne portaient que sur les populations antillaises et réunionnaises et sur une partie de la population guyanaise. Bien évidemment, il nous faudra mener ce même travail pour l'ensemble de la population guyanaise et pour Mayotte, dont le défi est de constituer son propre système d'informations statistiques. Il en va d'ailleurs de même pour Saint-Martin dont l'aspiration à devenir une région ultrapériphérique suppose qu'elle soit en capacité de développer des indicateurs lui permettant de vérifier les écarts à la moyenne, notamment pour bénéficier des fonds européens. Des chantiers importants nous attendent donc, mais ils requièrent que des moyens significatifs soient dégagés.

M. Éric Doligé, co-rapporteur. - L'importance des projections visant à identifier les points sur lesquels nous devons agir n'est plus à démontrer. Mais tirez-vous des sonnettes d'alarme dans vos travaux ou faites-vous des recommandations ?

M. Claude-Valentin Marie - Nous ne sommes pas des responsables politiques. Mais notre ambition était de marcher sur deux pieds : d'une part, renouveler et approfondir la connaissance des dynamiques à l'oeuvre dans les territoires d'outre-mer et, d'autre part, fournir des indicateurs d'évaluation des politiques publiques. C'est aujourd'hui que des décisions doivent être prises car 2030 n'est pas un horizon lointain.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Nous vous remercions pour vos éclairages sur ces défis qui nous attendent.

La vie chère outre-mer : une fatalité ? Thème des auditions : La question du niveau de vie dans les outre-mer - Audition de M. Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Monsieur le Délégué général, nous aimerions que vous nous parliez de votre expérience sur le logement en outre-mer, essentiellement à La Réunion : avez-vous des éléments de comparaison avec la métropole ? Quel regard portez-vous sur l'action des pouvoirs publics ?

M. Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre. - Nous intervenons en soutien aux associations en Guyane, Martinique et Guadeloupe, mais la seule agence de la Fondation Abbé Pierre en outre-mer se trouve en effet à La Réunion. Je commence à bien la connaître car je m'y rends une semaine par an, tous les ans.

Les dépenses de logement constituent le premier poste budgétaire des ménages en métropole. En vingt ans, il est passé de la troisième place (13 %) à la première aujourd'hui (25,8 %). La Réunion a une particularité importante. La politique du logement est incapable de suivre l'ampleur du développement démographique, au point que La Réunion a recours à des solutions palliatives : des cases sont construites sur les hauteurs avec de la tôle ondulée, ce qui a généré un problème particulier, celui de l'indivision ; la propriété foncière n'est pas bien établie. De nombreuses personnes se sont progressivement installées autour des propriétés agricoles, comme la canne à sucre. Un droit usuel s'est créé petit à petit, d'installer son propre logement, puis celui de sa famille, sur son lieu de travail. Aucune régularisation n'étant intervenue, des problèmes fonciers sont apparus. Le logement est devenu onéreux à La Réunion, en dépit des charges locatives moins élevées qu'en métropole - moins de charges de chauffage notamment. Il manque beaucoup de logements à loyer accessible. Le logement social a été, par vagues successives, développé par les pouvoirs publics puis délaissé. Sur la dernière période, la défiscalisation a été une bouée de secours pour La Réunion, en même temps qu'un risque d'aggraver encore la situation si cet instrument n'est pas maîtrisé, car les investissements permis par la défiscalisation contribuent à la montée des prix de l'immobilier.

Le foncier est en effet contraint d'un côté par la mer, de l'autre par les volcans, même éteints. Le problème du foncier est encore aggravé par les difficultés de transport. Outre la route nationale qui entoure l'île, les possibilités de déplacement des Réunionnais sont extrêmement limitées et de fait réduites à l'usage de la voiture, les transports en commun étant très peu développés : il existe des autobus, mais pas de train, ni de tram, malgré quelques projets qui ont émergé.

En conclusion, le logement à La Réunion peut monter jusqu'à 12 à 15 euros le mètre carré en moyenne, ce qui correspondrait à des zones urbaines denses en métropole.

Le niveau des charges est moins lourd qu'en métropole, car EDF, opérateur principal, propose un tarif aménagé, inférieur au coût de revient. On pourrait toutefois s'inquiéter si ce tarif, aujourd'hui favorable aux Réunionnais, était remis en cause par EDF pour des raisons de rentabilité économique.

La situation foncière est la raison majeure du coût du logement, qui s'explique aussi par le coût des matériaux de construction, tous importés de métropole, ce qui contribue à faire augmenter les prix et à accentuer les différences entre les partenaires économiques. Le prix du ciment, du béton, du plâtre sont à intégrer dans la négociation annuelle avec l'Observatoire des prix, car La Réunion connaît une situation de monopole sur les matériaux de construction, et des prix élevés pour les matières premières et les transports.

La combinaison de la pénurie du foncier, de loyers élevés - lesquels sont comparables à de grandes villes de la métropole - et de matériaux aux prix élevés, aboutissent à une cherté des prix du logement à La Réunion. Dans les négociations avec nos propres salariés, nous estimons à une fourchette comprise entre 10 et 20 % le surcoût entre La Réunion et la métropole. Cet écart nous pose un problème : faut-il faire prévaloir l'égalité des territoires, ou prendre en compte les réalités propres de ceux-ci ! Je suis pour ma part intéressé par l'idée de bouclier des prix et de listes de produits, introduits par amendement à la loi relative à la régulation des prix outre-mer.

Par ailleurs, la situation très particulière des métropolitains fonctionnaires travaillant à La Réunion est choquante. La survalorisation de leurs salaires contribue à l'augmentation des prix de l'immobilier et aux écarts de richesses entre métropolitains et autochtones, et finit par créer des tensions importantes, qui vont à l'encontre de la tradition de tolérance et d'accueil de La Réunion. L'écart entre les prix de l'immobilier et la solvabilité des ménages réunionnais est flagrant. Les surrémunérations, qui auparavant visaient à inciter les métropolitains à s'installer dans les départements d'outre-mer, sont devenues aujourd'hui artificielles et ne se justifient plus puisqu'il existe une main-d'oeuvre compétente sur place. C'est une vraie difficulté pour nous. Nos propres salariés du secteur associatif privé cherchent à intégrer la fonction publique, même territoriale, pour être mieux payés. Cette source de tension est mise en avant par certains élus qui dénoncent l'attitude des métropolitains qui captent les postes lucratifs au détriment des Réunionnais.

En conclusion, il est difficile d'apporter des solutions à cet écart de prix de 10 à 20 % avec la métropole. Soit on augmente les salaires, et on contribue au système inflationniste. Soit on agit sur un autre vecteur, par exemple le prix du loyer ou des produits alimentaires, et on essaie d'envisager les modalités qui permettraient de vivre à La Réunion avec un niveau de vie équivalent à celui d'un métropolitain.

Les problématiques sont semblables en Martinique, Guadeloupe et Guyane, même s'il y a plus de logements sociaux, en Martinique en particulier. Nous avons été très sollicités pour intervenir en Guyane, qui manque d'opérateurs, associatifs ou privés, pour construire des logements sociaux, dans un contexte de démographie importante et d'immigration non maîtrisée.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Combien de salariés employez-vous à La Réunion ?

M. Patrick Doutreligne. - Nous avons douze salariés dont deux métropolitains. Nous essayons de privilégier les autochtones. Nous offrons trois types de services :

- un accueil de jour pour les sans-abri, essentiellement des populations issues des DOM qui parlent créole, ce qui nous oblige à employer surtout des Domiens ;

- une résidence pour jeunes couples et jeunes ménages, à mi-chemin entre le logement social auquel ils accèderont, et, soit la rue ou l'hébergement qu'ils ont connu, soit des « pensions de famille » qui constituent en réalité des logements indignes ;

- l'éradication des logements insalubres, au nombre de 25 000, ce qui reste considérable. Nous intervenons en partenariat avec la Caisse d'allocations familiales et les centres communaux d'action sociale (CCAS) pour l'auto-réhabilitation ou l'amélioration légère de logements qui se sont développés ces trente dernières années en dehors des normes de confort et de salubrité. Nos interventions ne modifient pas le gros oeuvre : installation d'une salle de bains, d'une toiture, rénovation de l'électricité...

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Pouvez-vous chiffrer la surrémunération ?

M. Patrick Doutreligne. - 20 à 50 % sur les salaires.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Et en masse financière annuelle, sur les trois fonctions publiques ? Certains avancent 30, 100, 200 ou 300 millions d'euros annuels !

M. Patrick Doutreligne. - Le chiffre réel est certainement supérieur à l'estimation.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Avez-vous fait des démarches pour structurer vos actions en matière de logement ? Vous intervenez quand le mouvement PACT pour l'amélioration de l'habitat, se retire.

M. Patrick Doutreligne. - Le PACT a cessé ses interventions. C'est une catastrophe, au moins pour les deux années à venir. J'ai du mal à comprendre la position du conseil général. On ne peut pas lui reprocher d'installer un autre établissement dont ils auront davantage la maîtrise, même si ce n'est d'ailleurs pas un gage de réussite, mais il risque de se voir reprocher un certain clientélisme : l'île est petite, avec ses vingt-quatre communes. Les maires sont donc souvent aussi conseillers généraux, députés ou sénateurs. Cette proximité est extrêmement positive avec la population, mais elle peut aussi s'avérer dangereuse. Je crois qu'il convient au contraire de promouvoir les corps intermédiaires, comme les associations, peu développées à La Réunion. Elles sont soutenues par les élus, certaines de façon neutre, mais d'autres deviennent des outils de la collectivité locale ou de l'élu. Je trouve cette situation malsaine. La Fondation Abbé Pierre préfère soutenir les associations locales plutôt que de mener des actions directes ; or, c'est très difficile à La Réunion, où nous devons passer par les CCAS qui sont en première ligne, ce qui nuit à la neutralité de notre engagement. Le risque de dérive est omniprésent.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Le problème de la surrémunération est-il le problème central de la vie chère, selon vous ? Les rentes issues de la surrémunération ne profitent pas à La Réunion : ne sont-elles pas rapatriées en métropole ?

M. Patrick Doutreligne. - Non, la surrémunération est seulement l'un des aspects importants. Ce n'est pas la destination de ces salaires qui pose problème. C'est le modèle économique de La Réunion qu'il faut aider à restructurer. On ne pourra pas tout changer : La Réunion sera toujours contrainte d'importer, ce qui a un coût. Le niveau des investissements est tel que seul un opérateur unique peut y faire face dans certains secteurs.

Personne n'est favorable au monopole, ni même les tenants de l'économie libérale. Un dispositif concurrentiel est toujours nécessaire. Les modalités qui permettent la concurrence n'existent pas. Je crois que La Réunion a un potentiel énorme. Il ne faut pas perdre de vue que la défiscalisation, par exemple, a des effets pervers, même si elle permet d'injecter des capitaux. Ce n'est qu'une mesure palliative pour trouver des recettes.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Le facteur foncier est le facteur suprême. 80 % du territoire est inconstructible à La Réunion...

M. Patrick Doutreligne. - Il faut apporter des réponses aux fondamentaux pour régler le problème du logement. Hormis ces deux dernières années où la production de logements a légèrement remonté, la chute de la construction est dramatique car dans le même temps, la fécondité est plus importante qu'en métropole.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Quelles sont les deux propositions clé que vous avanceriez sur la vie chère ?

M. Patrick Doutreligne. - En attendant que les outils concurrentiels permettent d'atteindre un équilibre, les pouvoirs publics doivent avoir une maîtrise de la régulation et des coûts. Le foncier est tellement contraint que l'intervention publique sur le logement foncier doit être plus vigoureuse, pour ne pas laisser libre cours à la loi du marché qui écarterait inévitablement les ménages les plus modestes. Cela est aussi vrai pour les produits alimentaires.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Que pensez-vous de la loi relative à la régulation des prix outre-mer ?

M. Patrick Doutreligne. - Les amendements relatifs à l'Observatoire des prix me semblent intéressants. Ils permettent d'avoir une vision plus objective, et constituent une première étape nécessaire vers la deuxième étape qui est l'intervention publique pour réguler les prix, sans pour autant revenir à une économie totalement dirigée. Il est sage de dire qu'une politique d'encadrement serait bienvenue à La Réunion.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - La Réunion a trois ou quatre zones concernées, à l'instar de la métropole, par l'encadrement des loyers. Il s'agit de loyers de relocation.

M. Patrick Doutreligne. - Nous avons salué cette initiative, qui témoignait d'un virage dans la politique du gouvernement. La prochaine loi, annoncée pour 2013, devra l'établir de façon plus cohérente. Il faudra aboutir à une diminution des loyers, sous peine de voir se former des villes-musées où seuls les ménages aisés pourront se loger. Une mixité d'habitat et de vie doit être respectée au niveau de chaque commune, pour éviter les phénomènes de ghettos qui ne peuvent que conduire à des situations explosives. Les communes ne doivent pas s'exonérer de cette obligation de mixité. Quelques-unes, dans l'ouest de La Réunion, aimeraient s'en dispenser. Ce n'est pas acceptable.

Audition de Mme Fabienne Chol, directrice générale de l'Institut national de la consommation (INC)

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Nous accueillons à présent Mme Fabienne Chol, Directrice générale de l'Institut national de la consommation (INC). Madame, l'INC connaît-il les outre-mer ? Quel regard portez-vous sur les outils statistiques dont nous disposons, notamment ceux de l'INSEE ?

Mme Fabienne Chol, directrice générale de l'Institut national de la consommation. - Nous ne sommes pas un institut de statistiques (c'est la vocation de l'INSEE) ni d'enquête (c'est le CREDOC qui remplit cette fonction). Nous nous contentons de nous appuyer sur les études de ces deux organismes. Créé en 1966, l'INC s'intéresse aux consommateurs quelle que soit leur localisation. Sa vocation est d'accompagner les consommateurs et de les aider dans leurs litiges. Il les aide à mieux discerner les caractéristiques des différents produits sur le marché, afin de faire un choix qui corresponde le mieux à leurs attentes. L'INC apporte également un soutien technique, par exemple une aide juridique, aux associations qui représentent les consommateurs. Nous testons la gamme de produits mis sur le marché et menons des études de marché à l'aveugle, c'est-à-dire sans dévoiler qui nous sommes. Les laboratoires exécutent les tests et en restituent les résultats, selon un protocole normé. Nous analysons et publions les résultats. Nous apportons une aide au choix des consommateurs et facilitons l'accès à leurs droits.

Nous menons, à l'appui de nos actions, des campagnes d'information, grâce à une émission de télévision : Consomag, programme de deux minutes accessible par tous, et nous avons un magazine, 60 millions de consommateurs, qui apporte l'information directement aux consommateurs.

Il existe un seul centre technique régional (CTRC) en outre-mer, situé en Martinique. Il n'est pas particulièrement actif.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Faites-vous des tests sur la qualité des produits ?

Mme Fabienne Chol. - Nos tests portent sur plusieurs critères, dont la qualité, qui peut elle-même revêtir plusieurs critères : la qualité environnementale, énergétique, la performance technique... Nous travaillons avec plusieurs laboratoires, dont le laboratoire national d'essai.

M. Joël Guerriau. - Comment se concrétisent les tests sur les offres immatérielles, une prestation touristique par exemple ?

Mme Fabienne Chol. - Nous ne faisons pas encore de tests sur les offres touristiques. C'est beaucoup plus difficile d'apprécier les offres sur les services. Nous le faisons toutefois pour les services financiers.

M. Joël Guerriau. - Avez-vous établi des comparaisons sur les produits des outre-mer : rhum, banane ?

Mme Fabienne Chol. - Il me semble que nous avons effectué des essais sur le rhum, il y a fort longtemps.

M. Joël Guerriau. - Avez-vous une appréciation sur les conditions sociales de fabrication ?

Mme Fabienne Chol. - Nous sommes très désireux d'inclure dans nos tests les aspects énergétiques et environnementaux. Nous faisons en sorte de nous rapprocher de la norme RSE : responsabilité sociétale environnementale. Nous étudions actuellement la façon d'en tenir compte. La question des conditions sociales ne sera étudiée que dans une seconde étape.

M. Joël Guerriau. - Les résultats de vos travaux ont-ils un impact sur le marché ?

Mme Fabienne Chol. - Oui, nos notes sur un produit ont un impact. Nous souhaitons donner le pouvoir aux consommateurs, et faire en sorte que les choix des consommateurs influencent le marché. C'est une dimension prônée par la Commission européenne et c'est vers quoi nous tendons.

M. Joël Guerriau. - Êtes-vous sollicités par les entreprises ?

Mme Fabienne Chol. - Nous sommes sourds à ces sollicitations, qui sont nombreuses. Nous partons toujours du consommateur.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Comment recevez-vous les cris d'alarme des consommateurs d'outre-mer sur la cherté de la vie ? Comment les aider ?

Mme Fabienne Chol. - Nous ne sommes pas spécifiquement présents aux côtés des consommateurs d'outre-mer. Nous pourrions sans doute faire plus. Une piste à explorer serait peut-être de produire des programmes de télévision spécifiques à l'outremer, et, au sein des 120 programmes pédagogiques annuels (Consommag), en consacrer certains à l'outre-mer. Nous pourrions également travailler sur les comparateurs de prix avec un système de géolocalisation par Internet pour cibler nos travaux sur l'outre-mer. Cela permettrait de savoir que pour tel produit, le moins cher à proximité du consommateur se trouve à tel endroit. Mais cela présuppose que chaque consommateur dispose d'un Smartphone.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Vous pourriez aussi ménager, au sein du magazine 60 millions de consommateurs, un espace pour les outre-mer.

Mme Fabienne Chol. - C'est vrai. Nous pourrions même faire des éditions spéciales pour les outre-mer.

M. Joël Guerriau. - Vous ne connaissez pas l'origine géographique des demandes des consommateurs qui s'adressent à vous ?

Mme Fabienne Chol. - Nous avons des statistiques, mais très peu viennent d'outre-mer : même pas 1 %.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Avez-vous programmé les actions que vous évoquez ?

Mme Fabienne Chol.- Non. Nous avons un budget contraint : 4 millions d'euros de subvention propre, une subvention fléchée qui est intégralement distribuée à nos CTRC, et un chiffre d'affaires de 8 millions d'euros qui vient de notre magazine.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Menez-vous une réflexion sur la structure des revenus ?

Mme Fabienne Chol. - Non. Nous nous appuyons sur les études de l'INSEE, et du CREDOC. Nous n'avons pas nos propres études. Nous avons quelques référentiels de prix, mais ce n'est pas notre coeur d'activité. Nous savons par la commission de surendettement que de plus en plus de ménages en outre-mer vivent du RSA.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Mais l'outre-mer est très spécifique... Il ressort de votre discours que l'INC ne prête pas attention à ces particularismes, qui figurent pourtant dans tous les textes législatifs ! Il y a encore du chemin à parcourir...

Mme Fabienne Chol. - Nous nous préoccupons toutefois de la consommation de crise. Nos travaux des trois prochaines années vont s'intéresser aux consommateurs les plus fragiles. Nous serons donc plus présents sur les lieux de consommation et mèneront des réflexions sur les façons de consommer.

M. Joël Guerriau. - La réalisation d'un magazine spécifique ultra-marin demanderait quel budget ?

Mme Fabienne Chol. - Il faudrait faire un business plan. 60 millions de consommateurs ne vit que du produit de ses ventes. Il ne bénéficie d'aucune publicité, par déontologie. Il est donc assez cher. Mais nous avons une version numérique qui est disponible outre-mer.

M. Michel Vergoz, co-rapporteur. - Pourquoi le CTRC de Martinique ne fonctionne-t-il pas ?

Mme Fabienne Chol.- Il a beaucoup moins de moyens, et offre moins de journées de formation aux associations de consommateurs que ceux de métropole : 8 jours contre 23 en Alsace par exemple. Il ne produit que 4 publications, quand le CTRC d'Auvergne en produit 96. Les CTRC sont indépendants, ce sont des « associations d'associations ». Ils vivent de subventions de l'État distribuées par l'INC, du conseil général et des cotisations d'adhérents. Ils sont 19 en France, dont 18 en hexagone.

M. Joël Guerriau. - Chacun représente donc 1 à 3 millions de consommateurs. Les tailles sont très divergentes. Il est difficile de comparer celui de Martinique avec les 18 autres...

Jeudi 11 octobre 2012

- Présidence de M. Serge Larcher, président. -

La stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques à l'horizon 2020 - Audition de M. Younous Omarjee, député européen

Au cours d'une première séance, tenue dans la matinée, la délégation auditionne M. Younous Omarjee, député européen.

M. Serge Larcher, président. - Nous vous remercions d'être venu jusqu'à nous, monsieur le député, pour nous exposer votre point de vue et l'action que vous menez dans la sphère européenne en faveur des régions ultrapériphériques (RUP).

En juin dernier, la Commission européenne a défini, dans une communication, sa stratégie pour les RUP à l'horizon 2020, dans le nouveau cadre financier 2014-2020 dont la négociation a commencé, un Conseil européen extraordinaire étant annoncé pour la fin novembre. Cette communication a reçu un accueil mitigé des régions ultrapériphériques, en particulier des RUP françaises, comme cela fut manifeste au Forum des RUP du mois de juillet ainsi qu'à la 18ème conférence des présidents des RUP des 13 et 14 septembre derniers, aux Açores. Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel, a manifesté, dans son discours aux Açores, la détermination du gouvernement français à promouvoir l'élaboration d'un cadre propre à favoriser le développement des économies ultrapériphériques, organisant leur désenclavement par le recours à l'article 349 du traité de Lisbonne.

Dans ce contexte contraint par les perspectives financières, notre délégation à l'Outre-mer a décidé, dans une démarche complémentaire de celle de la commission des Affaires européennes du Sénat, d'apporter sa contribution à la défense des RUP en mobilisant la représentation nationale autour d'une résolution dont l'examen devrait être inscrit à l'ordre du jour de la séance publique le 19 novembre prochain ; c'est la demande qui a été adressée au président Bel par notre délégation. Sur ce dossier, nous avons désigné comme co-rapporteurs nos collègues Georges Patient et Roland du Luart, car nous fonctionnons en binômes qui réunissent à chaque fois un ultramarin et un métropolitain appartenant à la majorité et à l'opposition. Georges Patient est également rapporteur pour la commission des affaires européennes : il est en quelque sorte notre rapporteur pivot, garant de la cohérence entre les deux initiatives !

Nous savons l'attention que vous portez aux problèmes des RUP et votre engagement dans la défense de leurs intérêts ; nous l'avons observé sur le dossier crucial de la pêche dans le cadre de la réforme de la politique commune des pêches, domaine dans lequel la délégation a également fait adopter par le Sénat une résolution prenant en compte la situation spécifique des RUP. Souhaitons que nos efforts conjugués produisent des résultats satisfaisants dans cette période charnière !

M. Younous Omarjee, député européen. - Je remercie le Sénat de son invitation, et surtout de son engagement en faveur de la défense des régions ultrapériphériques qui aide à faire avancer les dossiers que nous portons auprès des instances européennes. Que le gouvernement français soutienne, au Conseil européen, les positions que nous défendons au Parlement européen nous est en effet essentiel. Députés et sénateurs jouent à cet égard un rôle primordial, puisqu'ils peuvent l'aider à infléchir le processus décisionnel. Je remercie donc la délégation à l'outre-mer de son action, et de la résolution qui sera débattue en novembre à son initiative. Au Parlement européen, nous sommes très attentifs aux productions législatives de nos assemblées, et les résolutions du Sénat, comme celle de mai 2011 relative aux accords commerciaux avec les pays tiers, nous ont été très utiles.

Votre projet de résolution arrive à point alors que l'ensemble des programmes qui pèseront sur l'avenir des régions ultrapériphériques pour la période 2014-2020 reviennent en discussion. Va ainsi se poser la question de la refonte du règlement relatif à la politique de cohésion, qui devrait représenter, si sont levées les lourdes interrogations qui demeurent quant à son montant, une dotation de 353 milliards d'euros. La politique commune des pêches est quant à elle en discussion au Parlement européen, qui devrait parvenir à un vote d'ici fin octobre. Est également sur la table, enfin, le régime POSEI (Programmes d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité), essentiel pour nos productions traditionnelles telles le sucre ou la banane. Sans doute le Conseil vient-il de confirmer le droit d'accorder à la banane une subvention à hauteur de 40 millions, mais la question n'en reste pas moins inséparable de la réforme de la politique agricole commune et des organisations communes de marché. Autre question d'importance, celle de l'octroi de mer, dont le régime arrive à expiration en 2014. Les acteurs locaux, et notamment les conseils régionaux pour les régions ultrapériphériques, auront aussi un rôle essentiel à jouer.

Le chantier de la politique de cohésion mérite toute notre attention puisque les régions ultrapériphériques sont prioritairement éligibles aux fonds structurels. Le Parlement européen, en juillet, a voté sur le mandat de négociation. Pour participer au trilogue - soit la négociation interinstitutionnelle entre Parlement, Conseil et Commission - une équipe de négociateurs a été désignée, qui compte sept députés. J'y suis le seul Français, entouré d'Allemands, de Néerlandais, de Polonais, et puis vous dire que les pressions sont fortes, tant les intérêts des États sont parfois divergents : c'est le cas, par exemple, sur la création de catégories intermédiaires où la vision des Allemands est très différente de la nôtre. Or, j'ai le sentiment que toutes nos forces vont à la défense de la PAC, au détriment de celle des fonds structurels qui mobilisent beaucoup moins. J'ai d'ailleurs pris contact avec le ministre des affaires européennes et celui des outre-mer pour faire valoir combien il est important d'agir dès ce trilogue, afin qu'il en ressorte un texte favorable aux régions françaises, ultrapériphériques en particulier.

Lors de l'examen du règlement au Parlement européen, l'article 84, essentiel puisqu'il crée les nouvelles catégories et prévoit les dotations, a soulevé deux problèmes pour les régions ultrapériphériques. L'enveloppe de compensation, tout d'abord, devrait se voir ramenée à 900 millions, soit un recul de 43 %, que le commissaire Hahn n'a pas su justifier. Pour ce qui est des catégories de régions, ensuite, le choix a été fait de n'introduire aucune disposition spécifique relative aux régions ultrapériphériques, afin de ne pas soulever un débat dangereux au Conseil. Moyennant quoi, vingt-quatre heures avant le vote, je reçois une proposition de compromis des deux co-rapporteurs, visant à stipuler que pour les régions ultrapériphériques, la baisse des crédits ne pourra être supérieure à 20 %. Et ils me la présentent comme un filet de sécurité, très favorable à nos intérêts ! Mais n'est-ce pas au contraire une folie que d'entériner d'emblée une baisse de 20 %, alors qu'existe un consensus, au niveau du Conseil, pour sanctuariser les dotations RUP ? Il m'a fallu, en vingt-quatre heures, trouver des appuis parmi les députés français, Mme Catherine Trautmann, M. Brice Hortefeux, Mme Marielle de Sarnez, pour faire échec à cette proposition qui venait d'une Allemande et d'un Hollandais pourtant amis des RUP. Mais le problème, au vrai, est que l'on sait bien que le budget va, globalement, baisser, tandis que dans le même temps, le Parlement a choisi de créer de nouvelles catégories, qu'il faudra bien trouver à financer. Nous devrons donc être très vigilants.

Depuis que nos travaux ont commencé, la pression est très forte, la négociation, difficile, d'autant plus que la question budgétaire reste la grande inconnue. La France a choisi de ne pas demander d'augmentation du budget...

M. Roland du Luart, co-rapporteur. - C'est logique, dans la situation financière actuelle.

M. Younous Omarjee. - ...Mais ce que je demande au Sénat, c'est de maintenir la pression sur le gouvernement pour que les grands arbitrages, au Conseil, ne soient pas défavorables aux régions ultrapériphériques.

Car à la Commission, il y a un réel décalage entre les communications et les décisions. La dernière communication est ainsi très favorable aux RUP et à l'allocation spécifique. Au forum des RUP, à Bruxelles, M. José Manuel Barroso a également tenu des propos très positifs, mais la tonalité a été différente le lendemain avec le commissaire Hahn !

Il me paraît urgent, à ce compte, de procéder à une évaluation de l'ensemble des communications de la Commission. Car nous en sommes, en 2012, à la quatrième et, de communication en communication, aucune avancée majeure ne donne suite aux belles paroles. Sans doute certains dispositifs ont-ils été consolidés, mais l'article 349 du traité de Lisbonne reste fort mal pris en compte. Sans doute l'allocation spécifique a-t-elle été créée, mais le champ d'application de l'article 349 n'en reste pas moins, aujourd'hui, très réduit. La politique commune des pêches en fournit l'illustration. La direction concernée reste hostile à l'esprit même de l'article, et la Commission refuse de l'inscrire dans les textes relevant de son autorité.

Une convergence entre les positions du Parlement et du Conseil est donc d'autant plus essentielle. La France doit, en cette matière, user de son influence. Elle peut agir, avec l'Espagne, avec le Portugal, pour infléchir les positions de la Commission.

Même problème pour le POSEI : ce programme spécifique aux RUP est cantonné au secteur de l'agriculture alors que son champ d'application devrait être plus large et étendu à d'autres secteurs économiques, sa raison d'être consistant à compenser l'éloignement et l'insularité.

Sur la politique commune des pêches, j'ai déposé des amendements, adoptés au Parlement européen, dont l'un vise à réserver les 100 milles nautiques aux RUP, et je crois que la Commission ne voit pas cette avancée d'un mauvais oeil. Car, et Michel Vergoz, ici présent pourra vous le confirmer, la pêche dans nos eaux est pour l'essentiel le fait de navires venus d'ailleurs.

Nous avons également demandé la création d'un conseil consultatif des régions ultrapériphériques, qui sera subdivisé en trois sous-conseils pour tenir compte des différences entre les bassins maritimes. Ce conseil sera ouvert aux partenaires des pays environnants.

Autre problème pendant, celui de la banane. La faculté de subventionner a été confirmée, mais la question centrale des accords avec les pays tiers demeure. Ces accords passés avec les pays andins, l'Amérique centrale, l'Afrique, ne prennent pas en compte les intérêts des producteurs des régions ultrapériphériques. C'est d'ailleurs une constante de la DG commerce : nos intérêts sont négligés dans tous les partenariats économiques. Or, la Commission, en la personne du commissaire Karel de Gucht est seul négociateur avec les pays tiers, si bien qu'il est fort difficile de se faire entendre. Cela est d'autant plus dommageable que la DG agriculture est au contraire très attentive aux intérêts de nos producteurs. J'ai déposé des amendements pour faire respecter les clauses de sauvegarde, par une procédure de déclenchement d'office qui ôte à la Commission l'excès de latitude dont elle jouit dans son appréciation des seuils. Hélas, ils ont été repoussés au Parlement, parce que la DG commerce s'y est déclarée très défavorable. Le sujet est d'autant plus préoccupant que la Commission a fixé un terme à ce dispositif des clauses de sauvegarde. En 2018, c'est-à-dire demain, nos producteurs se trouveront dénués de toute protection et la banane antillaise sera livrée à la concurrence de la banane « dollar », celle des multinationales américaines.

La bataille n'est pas perdue, cependant, puisqu'il y aura discussion au sein du Conseil. Il est donc d'autant plus important de faire pression pour que prévalent les clauses de sauvegarde les plus solides.

Un mot de l'octroi de mer, qui prête parfois à polémique. La Commission européenne, contrairement à ce que l'on a pu entendre dire, ne veut pas la mort de ce dispositif. Elle a simplement demandé à la France d'en justifier la pertinence au regard des objectifs qui lui avaient été assignés, notamment en termes d'emploi. Quant au reste, la question est franco-française : il appartient aux autorités des régions ultrapériphériques, aux régions en particulier, de dire si elles souhaitent une évolution du régime. La Réunion travaille pour sa part sur quatre scénarios. Pour moi, cet outil est pertinent, pour le développement, pour l'emploi, et je mets en garde, alors que le débat se focalise sur la vie chère et que ce régime sera renégocié en 2014, soit en même temps que nos échéances électorales, contre une possible utilisation démagogique du sujet. Les populations ont vite fait de ne voir dans l'octroi de mer qu'une taxe qui ne fait qu'aggraver le coût de la vie.

Autre sujet de préoccupation, les programmes relatifs à la biodiversité, et en particulier Natura 2000. La Commission européenne indique dans sa communication que, pour les régions ultrapériphériques, le changement climatique, l'énergie durable, la biodiversité constituent de nouveaux domaines stratégiques. Fort bien, et l'on ne peut que souscrire à de telles orientations, mais je constate, encore une fois, un décalage entre les déclarations et les faits : Natura 2000 n'est pas appliqué dans les régions ultrapériphériques dès lors qu'aucune des espèces endémiques de l'outre-mer ne figure dans la définition qui est donnée de la flore et de la faune à protéger. N'y a-t-il pas quelque contradiction à promouvoir la préservation de la biodiversité dans les régions ultrapériphériques en les tenant à l'écart de toutes les mesures de protection édictées à cette fin ? Comprenez-moi bien, je ne demande pas l'application pure et simple de Natura 2000...

M. Roland du Luart, co-rapporteur. - Il est parfois bon d'être prudent...

M. Younous Omarjee. - ... mais bien que nos spécificités soient prises en compte, en prévoyant des adaptations sur le fondement de l'article 349.

Mon dernier point portera sur Mayotte, qui devient région ultrapériphérique. Si les enveloppes attendues se confirment, elle bénéficiera de près de 400 millions.

M. Roland du Luart, co-rapporteur. - C'est colossal.

M. Younous Omarjee. - C'est dire que sa « rupéisation » est historiquement aussi importante que sa départementalisation. Mais à ce jour, l'île n'est pas prête à assumer l'utilisation de cette dotation : un immense travail préparatoire reste à mener. Travail essentiel, car si Mayotte ne consomme pas ces crédits, c'est l'ensemble des RUP qui s'en trouvera pénalisé. Car c'est toujours l'argument qui nous est opposé lorsque nous plaidons un dossier auprès de la Commission : vous ne consommez pas vos crédits ! Et au Parlement européen, nombre de députés, en particulier des pays de l'Est, considèrent qu'il faut mettre un terme à une politique qu'ils estiment très onéreuse en faveur des confettis des empires coloniaux.

Nous avons donc proposé, pour Mayotte, un dispositif calqué sur celui des pays en pré-adhésion : Mayotte bénéficie, pour la deuxième année consécutive, de 2 millions destinés à préparer son entrée dans les RUP. Et de fait, la tâche n'est pas simple, car Mayotte doit bâtir une vision de son développement et de l'aménagement de son territoire, faute de quoi elle se condamne au simple saupoudrage des crédits.

Je sais tout ce que le Sénat peut faire, connaissant la qualité de ses travaux. Une évaluation des anciennes communications de la Commission serait oeuvre fort utile, pour pousser Bruxelles à aller au-delà des seules pétitions de principe.

M. Serge Larcher , président. - Sur la pêche, nous sommes sur la même ligne ! Notre proposition de loi reprend vos idées.

M. Younous Omarjee. - Merci !

M. Serge Larcher , président. - Depuis trois ans, nous sommes en attente du rapport de Bruxelles sur l'octroi de mer. Nous nous sommes rendus à Bruxelles pour évoquer cette question. Notre propre rapport de la mission sénatoriale de 2009 a montré que l'impact de l'octroi de mer sur le coût des marchandises est infime ; néanmoins, dans le cadre de nos auditions sur le projet de loi contre la vie chère, les entreprises, de Martinique notamment, sont montées au créneau pour défendre sa transformation en TVA, au motif que l'assiette de cette taxe se limite à la valeur ajoutée et non à celle de l'ensemble du produit.

M. Roland du Luart, co-rapporteur. - Bien qu'élu depuis peu de temps, vous faites preuve d'une connaissance remarquable des dossiers...

M. Younous Omarjee. - J'ai été à bonne école !

M M. Serge Larcher , président. - En effet !

M. Roland du Luart, co-rapporteur. - Je suis l'un des rares parlementaires à connaître Mayotte. L'enveloppe RUP risque de baisser de 20 % sur la période de 7 ans qui s'ouvre en 2014, mais vous évoquez 400 millions d'euros de fonds structurels pour Mayotte : s'ajoutent-ils à cette enveloppe ou seront-ils prélevés sur elle ?

M. Younous Omarjee. - Ils viennent en plus, sans rien enlever à la Guyane, à la Guadeloupe, à la Martinique ou à La Réunion.

M. Roland du Luart, co-rapporteur. - Sur la biodiversité, en tant qu'élu de la Sarthe, permettez-moi de vous mettre en garde : méfiez-vous de Natura 2000, qui a provoqué dans mon département le blocage complet de la construction d'une autoroute pendant six ans à cause du malheureux scarabée pique-prune. Veillez à ce que l'Europe ne vous dicte pas des absurdités, en prétendant appliquer à Mayotte ce qui marche en Suède, en vous exposant à des blocages invraisemblables et des contentieux kafkaïens ! Je les ai vécus. Vous regrettez que les directives « oiseaux » et « habitats » ne s'appliquent pas à vos régions, méditez cette leçon d'un politicien avisé qui préconisait de « donner du temps au temps » !

Quant à la politique de la pêche, vous avez raison de vouloir préserver les cent milles nautiques. Nous devons tout faire pour y parvenir. Notre argument est d'autant plus fort, par rapport à d'autres pays comme la Nouvelle-Zélande ou le Japon, que nous sommes conscients de la nécessité d'éviter la surpêche et que nous devons mettre en avant notre objectif : préserver la ressource mondiale.

Ayant été rapporteur spécial des crédits de l'outre-mer pendant six ans et à ce titre bon connaisseur de la banane, je peux vous dire que 2018 viendra très vite. Je crains la mort de cette production qui poserait un problème gravissime aux Antilles françaises.

Parmi les sept parlementaires impliqués dans la politique de cohésion, vous êtes le seul à appartenir à une RUP. Il est dommage qu'il n'y ait à vos côtés aucun représentant espagnol ou portugais. Il serait judicieux d'obtenir leur appui, afin que vous ne soyez pas isolé parmi les Allemands, les Hollandais ou les Polonais.

M. Younous Omarjee. - Pour la réforme de la PAC, comme pour la politique de cohésion, la procédure retenue est celle de la codécision : s'ouvre une négociation entre le Conseil européen et la Commission, afin d'aboutir à un texte d'ici à la fin de l'année, ce qui est impératif. Les sept députés chargés de négocier ont été désignés pour assurer la représentation des différents groupes politiques et c'est au titre de la gauche unitaire européenne que j'ai été proposé. Je déplore la perte d'influence des Français au sein des groupes politiques du Parlement européen. Les Allemands, par exemple, quelle que soit leur appartenance, parviennent à s'entendre. Pour une négociation aussi importante, nous avons peu de retour de notre Représentation permanente à Bruxelles ou du gouvernement. Penser que tout se joue au Conseil européen est une erreur : il vaut mieux y arriver avec un bon texte qu'avec un document qu'il faut détricoter.

M. Roland du Luart, co-rapporteur. - Merci de votre franchise.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - Je déplore cette marginalisation des RUP françaises. Nous parlons des réalités de chaque RUP. Mais lesquelles sont prises en considération ? La Guyane, ainsi, ne répond pas au critère d'insularité. L'étendue du territoire et le nombre de chômeurs devraient être pris en compte.

Quelles priorités souhaiteriez-vous voir figurer dans notre proposition de résolution ?

M. Younous Omarjee. - Il est vrai que la Guyane fait exception, par rapport au nouveau règlement. Il est très délicat de toucher à la définition même des RUP : nous risquons de nous retrouver isolés. Pour les subventions, je n'ai pas le sentiment que la Guyane soit particulièrement désavantagée par l'inadéquation de cette définition...

M. Georges Patient, co-rapporteur. - La non prise en compte de la superficie pénalise la Guyane. Une dotation européenne est-elle envisageable ?

M. Younous Omarjee. - Faisons ici le lien avec la communication, qui comporte une grande innovation : pour la première fois, la Commission affirme avec force qu'il faut trouver une solution adaptée à chaque région ultra-périphérique.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - D'où ma question !

M. Younous Omarjee. - Dans ce cadre, nous pouvons faire un effort d'imagination pour trouver une solution adaptée à la situation guyanaise. Une évolution positive consisterait à distinguer, davantage qu'aujourd'hui, celle-ci de celle des RUP portugaises et espagnoles.

Sur la grande question de la coopération transfrontalière et de la politique de grand voisinage, il faut affirmer avec force que le critère des 150 kilomètres est totalement inadapté. Ainsi les voisins les plus proches de La Réunion sont l'île Maurice, à 200 kilomètres et Madagascar, à quelque 800 kilomètres.

Mais la priorité des priorités, c'est l'article 349 et son champ d'application.

La valorisation des océans, de la mer, est un point positif de la communication, mais il faut créer un programme, sinon nous en resterons aux déclarations.

Toutes les RUP, sauf une (la Guyane !), sont des territoires volcaniques. L'expertise vulcanologique accumulée à La Réunion et aux Antilles est considérable. Nous disposons de centres de recherches de très haut niveau. Les RUP espagnoles et portugaises sont aussi volcaniques. Pourquoi ne pas lancer un programme de recherche et développement dans le domaine de la vulcanologie et de la sismologie ? La communication de la Commission n'en dit mot. Je propose de l'y introduire.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - Quid de l'utilisation des fonds, quand la communication met l'accent sur l'innovation, quand toutes les RUP, à l'exception de la Martinique, accusent de graves retards structurels ? Qu'est-ce que cela signifie à Mayotte ? Sur le terrain, il me revient que nos crédits ne sont pas suffisamment consommés. Je constate une divergence entre les procédures appliquées et les chiffres communiqués à Bruxelles et l'utilisation locale des fonds.

M. Younous Omarjee. - La Réunion, qui a pourtant longtemps été considérée comme une « bonne élève », est aujourd'hui au dernier rang des régions françaises pour l'utilisation des crédits européens. Mais nous avons jusqu'en 2015 pour redresser la situation. Risque d'être à nouveau posée la question de l'utilisation des fonds structurels non engagés : le pacte de croissance proposé par François Hollande pendant la campagne présidentielle reprend cette vieille idée de la récupération des fonds structurels pour financer les emplois, les PME, etc. Les membres de la commission du développement régional (REGI) du Parlement européen, dont je fais partie, s'y sont toujours opposés, car cela affaiblirait la politique régionale. Les RUP doivent se mettre à l'abri d'une réutilisation des fonds structurels non consommés.

La concentration thématique des fonds pose un autre problème, dû à la nouvelle génération de fonds structurels pour 2014-2020. Ces fonds doivent en effet être orientés vers la recherche et l'innovation. L'outre-mer s'y oppose, en demandant un cinquième objectif libre pour le rattrapage, notamment des infrastructures. Pour éviter une aspiration des crédits par l'objectif libre, il faudra fixer un plafond : les RUP ne peuvent rester à l'écart de la recherche et de l'innovation.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - La loi sur la vie chère, en son article 8, a supprimé l'obligation de participation financière des collectivités territoriales ultramarines aux projets dont elles sont maîtres d'ouvrage...

M. Serge Larcher, président. - Les collectivités peuvent investir, mais l'État peut se substituer aux communes dont la situation financière est particulièrement délicate.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - Nous avons posé la question à des spécialistes de l'éventuelle extension de ce dispositif au niveau européen, qui ne semble pas exclue...

M. Younous Omarjee. - Elle ne me paraît pas possible, c'est une discussion franco-française...

M. Georges Patient, co-rapporteur. - Peut-être à l'intérieur d'une enveloppe globale...

M. Younous Omarjee. - Nous sommes vraiment bien défendus par le gouvernement. Le ministère des outre-mer est déterminé, mais la France doit, d'une manière générale, être plus influente au Parlement européen. Il doit y avoir plus de liaison entre le gouvernement et les députés européens, qui ont souvent l'impression de défendre les intérêts de la France sans véritable soutien.

M. Serge Larcher, président. - Le problème de la cohérence des politiques européennes entre elles reste entier ; le cas de la banane est emblématique. Et des problèmes se profilent pour le rhum, le sucre et le melon...

Nous sommes parfaitement conscients des difficultés posées par l'application de l'article 349. Il ne suffit pas d'ériger des mâts de cocagne auquel personne ne peut grimper !

Nous avons été très heureux de vous accueillir. Nous ne manquerons pas d'entretenir une relation soutenue. Nous savons combien l'Europe est importante. Nous avons commencé à travailler sur la banane, sur la pêche, nous suivons de près ce qui se passe à Bruxelles. La délégation à l'outre-mer restera en première ligne !

Audition de M. Vincent Bouvier, délégué général à l'outre-mer, accompagné de MM. Marc Del Grande et Ibrahim Moussonni

M. Serge Larcher, président. - Bienvenue au Sénat ! Je tiens à excuser notre collègue Roland du Luart, co-rapporteur avec Georges Patient, qui participe en ce moment même à une réunion de la commission des finances.

Nous nous sommes penchés sur la communication présentée en juin dernier par la Commission européenne sur les RUP à l'horizon 2020, dans le nouveau cadre financier pour la période 2014-2020, dont la négociation a commencé. Cette communication a reçu un accueil mitigé des régions ultrapériphériques et dans un contexte contraint par les perspectives financières, notre délégation a décidé, dans une démarche complémentaire de celle de la commission des Affaires européennes du Sénat, d'apporter sa contribution à la défense des RUP, en mobilisant la représentation nationale autour d'une résolution dont l'examen devrait être inscrit à l'ordre du jour du Sénat.

Nous sommes heureux de vous entendre, après le député européen Younous Omarjee. Nous avons évoqué les fonds structurels, la politique de cohésion, l'octroi de mer, la politique de la banane, la politique de la pêche, nous allons parler aussi du rhum et du sucre, dont les producteurs sont très inquiets.

M. Vincent Bouvier, délégué général à l'outre-mer. - Merci de m'entendre. Le sort des RUP est un sujet de préoccupation très important pour le ministère des outre-mer.

La communication de la Commission du 20 juin 2012 aurait sans doute été plus pertinente et plus utile si elle était venue plus tôt puisque, dès le 29 juin, la Commission présentait des propositions sur le cadre financier pluriannuel et, dès le 6 octobre, le paquet réglementaire.

Sur le fond, ses orientations générales sont globalement acceptables : l'amélioration de l'accessibilité du marché unique, la modernisation et la diversification des économies ultrapériphériques, le renforcement de l'intégration régionale sont des objectifs généraux sur lesquels nous ne pouvons qu'être d'accord.

En revanche, cette communication aurait pu mieux intégrer certains travaux, comme le mémorandum de mai 2010 ou le rapport Solbes déposé il y a quelques mois, qui insistait sur une meilleure application de l'article 349 et une prise en compte plus adaptée de la situation des RUP dans le cadre de la révision des aides à finalité régionale.

J'en viens aux critiques ou aux réserves du gouvernement et du ministère des outre-mer, pour vous éclairer sur les points fondamentaux des négociations que nous menons actuellement à Bruxelles.

Premier point : la politique de cohésion.

La proposition initiale de la Commission comprend des points préoccupants, notamment la « concentration thématique », qui désigne, en langage bruxellois, la destination de 50 % des fonds du FEDER à trois objectifs seulement. Ces objectifs ne sont pas adaptés à la configuration des économies ultrapériphériques, compte tenu de leurs retards structurels. L'objectif de 50 % est trop ambitieux. Ancien préfet de Mayotte, j'estime que pour ce territoire, un objectif de 5 % à 10 % serait réaliste.

De même, il est préoccupant que la Commission propose une réduction significative de l'allocation de compensation spéciale et un fléchage trop ambitieux vers la diversification et la modernisation de l'économie.

Le ministère des outre-mer a insisté sur le fait que la concentration thématique pour le FEDER devait être conçue beaucoup plus souplement. Le Conseil a ajouté, nous nous en réjouissons, un quatrième objectif, qui n'est pas, pour l'heure, de libre choix, même si la position du Parlement européen est plus ouverte, puisqu'il pourrait le devenir. Dans le cas de Mayotte, nous demandons une dérogation spécifique, avec une baisse significative du pourcentage, afin de tenir compte de la « rupéisation » prochaine de ce département. Le trilogue Conseil-Commission-Parlement européen se poursuit.

Pour l'allocation de la dotation de compensation spécifique, nous demandons le retour au montant inscrit dans le programme précédent, soit 35 euros par habitant. Nous souhaitons la suppression du fléchage et le retour à un taux de cofinancement de 85 %.

Deuxième point : la PAC et la pêche.

La Commission reconnaît dans sa communication l'intérêt du programme POSEI. Nous nous en félicitons : vous savez combien la France est attachée à cet instrument qui a fait ses preuves. Nous demandons une augmentation de l'enveloppe pour tenir compte du changement de statut de Mayotte et de la compensation relative à la banane.

La Commission souligne également l'intérêt d'une approche régionalisée de la gestion des stocks de poissons. La France veut aller plus loin, pour prendre en compte la spécificité de la pêche dans les RUP. Nous insistons - ce qui fait l'objet de discussions parfois difficiles avec la Commission - sur la nécessité de conserver des crédits européens pour des actions de modernisation de la flotte de pêche. Le sous-équipement de la flotte en outre-mer est tel que la modernisation permettra de mieux répondre aux normes environnementales. Nous insistons aussi sur le fait que le problème de la ressource ne se pose pas dans les mêmes termes outre-mer et en métropole.

M. Serge Larcher, président. - Il n'y a pas eu d'évaluation des ressources halieutiques outre-mer ! En outre, la modernisation de la flotte protégerait l'environnement. J'ajoute que dans des territoires touchés par un fort taux de chômage, il importe que les jeunes puissent embrasser cette profession. Encore faut-il qu'il y ait des bateaux !

M. Vincent Bouvier. - Une des façons de nous en sortir, c'est de proposer une évaluation, la plus précise possible, des ressources halieutiques.

Troisième point : la révision de l'encadrement des aides d'État.

Les propositions de la Commission à ce sujet ne reflètent pas le contenu de sa communication. Le taux d'intensité de l'aide a été abaissé de 15 à 20 points selon la taille des entreprises. Le ministre s'est particulièrement investi sur ce point. La France demande le maintien de l'intensité de l'aide sans dégressivité dans le temps. Elle soutient l'idée d'une catégorie spécifique « RUP » dans le règlement général d'exemption. Plutôt que de diluer les aides, mieux vaudrait les regrouper dans un chapitre spécifique, pour une meilleure lisibilité et une meilleure prise en compte de leur spécificité.

Le gouvernement défend la nécessité de simplifier les procédures de notification, voire de les supprimer en-deçà d'un certain montant. Les propositions les plus récentes de la Commission nous rassurent, puisqu'elles vont dans le sens d'une simplification. L'idée est de les concentrer sur les opérations les plus importantes, plutôt que de les rendre systématiques.

Quatrième point : la fiscalité.

La communication de la Commission souligne l'intérêt de mesures dérogatoires pour les RUP. L'octroi de mer, et son maintien, si nécessaire avec quelques ajustements, est un enjeu majeur pour le ministère des outre-mer, en lien avec les ministères de l'économie et du budget. Pour l'heure, la Commission n'a pas encore exprimé sa position, dans l'attente de la proposition française. Nous avons commandé un rapport d'évaluation à M. Lengrand, qui a fait des propositions assez précises, notamment l'encadrement plus flexible du différentiel de taxation, dont les modifications pourraient faire l'objet d'une simple notification à la Commission, au lieu d'une décision du Conseil, procédure beaucoup plus lourde. Le Conseil pourrait accepter l'idée du différentiel de taxation dans une décision de principe et autoriser la Commission à prendre acte de ses modifications.

Deuxième proposition du rapport, un traitement spécifique pour les petites entreprises, notamment un abaissement des seuils d'obligations déclaratives, l'option plus ambitieuse consistant à remplacer le régime de l'octroi de mer par une sorte de TVA régionale n'ayant pas été retenue par le ministère des outre-mer. Nous consultons les collectivités concernées et discutons au niveau interministériel sur les propositions du rapport Lengrand pour bâtir une position française commune qui sera présentée à la Commission. Notre calendrier est très serré : nous avons jusqu'à la mi 2014 pour aboutir ou non à une révision, voire une suppression du régime de l'octroi de mer. Bien que la communication de la Commission ne mentionne qu'une pétition de principe sur l'adaptation de la fiscalité aux régions ultrapériphériques, c'est pour nous un sujet extrêmement important.

Cinquième point : l'application de l'article 349 du traité.

Lors de la conférence des présidents des régions ultrapériphériques aux Açores, le ministre a insisté sur cette question : il propose un encadrement plurisectoriel type POSEI, c'est-à-dire une sorte de règlement séparé concernant l'article 349 et son application dans un certain nombre de filières, pour remédier à l'éparpillement actuel dans plusieurs textes. Nous y gagnerions en lisibilité, mais il semble que la Commission soit réticente. Le combat continue !

Sixième point : l'insertion régionale des régions ultrapériphériques.

La Commission reconnaît l'importance du dossier, mais ses propositions concrètes sont un peu faibles. Nous notons cependant quelques progrès, comme la proposition de disposition sur une meilleure articulation entre le FED PTOM et le FEDER RUP dans le projet de règlement relatif à la coopération territoriale européenne. Nous espérons aussi que la Commission acceptera notre demande de suppression de la limite de 150 km pour la coopération entre les régions séparées par une frontière maritime.

Nous défendons également la prise en compte singulière des intérêts des régions ultrapériphériques, notamment par le biais d'études d'impact préalables aux accords commerciaux ou de partenariat économique entre l'Union européenne et des États tiers voisins des régions ultrapériphériques. Dans le cas de la banane, elles auraient sans doute permis d'éviter des discussions de marchand de tapis sur la dotation de compensation accordée par l'Europe.

Ces six points sont pour nous les plus importants dans nos discussions avec Bruxelles.

M. Serge Larcher, président. - Les régions ultrapériphériques ne sont pas seulement des terres de consommation, ce sont aussi des terres d'échange, commercial et culturel. Cet échange doit être gagnant-gagnant, ce qui pose la question des normes.

M. Vincent Bouvier. - Le ministre des outre-mer a souligné le paradoxe aux Antilles, où il est impossible d'importer des carburants à moindre coût venant de terres proches parce que les normes de production ne correspondent pas aux normes européennes. J'ai été confronté à un problème du même ordre à Mayotte pour l'importation de produits alimentaires venant de Madagascar ou du Brésil.

M. Ibrahim Moussonni. - La France demande une dérogation pour les carburants à Mayotte qui sera négociée dans le cadre du processus de « rupéisation ». Celle-ci pourrait être étendue à d'autres domaines, notamment dans le règlement horizontal 349 que nous demandons.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - Si je comprends bien, non seulement cette communication n'apporte rien de neuf, mais elle a, en outre, un aspect régressif.

M. Vincent Bouvier. - J'ai cru être moins sévère que vous... Nous nous reconnaissons dans les objectifs généraux de cette communication mais déplorons un manque de mesures concrètes pour les atteindre, notamment pour préserver la spécificité des régions ultrapériphériques. Nous nous en entretenons quotidiennement avec la Commission.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - Pourtant, la Commission insiste beaucoup sur la réalité des régions ultrapériphériques et sur leurs différences.

M. Vincent Bouvier. - Vous connaissez la formule : il n'y a pas d'amour, il n'y a que de preuves d'amour.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - Lors d'une précédente audition, un député européen a laissé entendre que la consommation des crédits par les régions ultrapériphériques n'était pas satisfaisante.

M. Vincent Bouvier. - Il n'y a pas de risque de dégagement d'office pour les programmes actuels du FEDER. Notre seule inquiétude est circonstancielle, elle est liée à quelques opérations lourdes en Guadeloupe qui tardent à se concrétiser.

M. Marc Del Grande. - Quand je me regarde, je m'inquiète, et quand je me compare, je me rassure... Il convient d'être prudent avec les dégagements d'office : nous nous gardons de donner des chiffres qui n'auraient pas été recoupés avec les préfectures et les SGAR. Entre la dépense programmée, la dépense engagée et le circuit des factures, il est difficile d'y voir clair. L'année dernière, il n'y a eu aucun dégagement d'office du FEDER, du FSE et du FEADER. En revanche, le FEP en a connu à hauteur de 300 000 euros, le seul fonds dont la gestion est centralisée à Paris. C'est la raison pour laquelle, dans les négociations sur le futur règlement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), nous nous sommes battus pour obtenir une décentralisation de sa gestion. Nous n'avons pas totalement obtenu satisfaction mais des conseils, pour chaque bassin océanique, nous permettront d'y voir plus clair. Comme l'an dernier, nous sommes inquiets sur le FEP, notamment en Guyane et à La Réunion ; pour le FEDER, le FSE et le FEADER, quelques inquiétudes ponctuelles seulement, mais aucun dégagement d'office certain. En Guadeloupe, c'est le ralentissement du projet de mise aux normes de la décharge de la Gabarre qui nous pose problème. En métropole, quelques régions risquent un dégagement d'office du FEDER cette année. Nous faisons notre maximum avec nos collègues des SGAR pour éviter tout reproche au 31 décembre : ce serait ennuyeux au moment d'entrer dans la phase terminale de négociation sur les perspectives financières.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - N'aurait-il pas été judicieux de saisir l'occasion de cette communication pour demander une simplification de la procédure d'utilisation de ces crédits ? Lors des États généraux de la démocratie territoriale au Sénat, plusieurs élus locaux ont dénoncé la complexité du système.

M. Vincent Bouvier. - Ce sont des points sur lesquels nous insistons auprès de nos collègues bruxellois. Ces difficultés sont d'autant plus sensibles outre-mer que les porteurs de projets ou maîtres d'ouvrage n'ont pas les mêmes moyens administratifs qu'en métropole.

M. Marc Del Grande. - À ce sujet, il serait facile de faire du poujadisme, et, pour reprendre une expression bien connue, de sauter comme un cabri en criant « Il faut simplifier, il faut simplifier, il faut simplifier ! ». Tout le monde est d'accord, mais dans le détail, ce n'est pas si simple. Pour éviter des interruptions de paiement (FSE, FEDER), pour ne pas dépasser le taux d'erreur fixé par la Cour des comptes européenne et la Commission, nous sommes obligés de passer sous les fourches caudines des procédures. Soucieuses de ne pas dépasser ce taux, les instances de contrôle françaises sont peut-être trop vigilantes. D'un autre côté, lors d'un récent séminaire de réflexion à Bruxelles, le représentant français a reproché à l'administration française de trop s'impliquer dans les dossiers, considérant qu'il y avait là une espèce de conflits d'intérêts. Rien n'est simple ! Pour nous, la simplification la plus importante concerne l'allègement et la simplification des notifications au titre des aides à finalité régionale (AFR). Étant donné le faible impact de ces aides d'État aux régions ultrapériphériques en Europe continentale, on pourrait éviter huit mois de bataille de fond de cour entre l'administration, la délégation générale à l'outre-mer et la Commission.

M. Vincent Bouvier. - Nous insistons également pour que des crédits d'assistance technique puissent être mobilisés au profit des porteurs de projet ou des collectivités. C'est ce que nous faisons à Mayotte dans le cadre du processus de « rupéisation », pour préparer au mieux à l'échéance de départementalisation.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - S'agissant de l'octroi de mer, le député européen que nous avons entendu a affirmé que la balle était dans le camp du ministère de l'outre-mer et des régions périphériques françaises. Je n'ai toujours pas reçu le rapport que vous m'aviez promis... Le calendrier sera-t-il respecté ? Peut-on compter sur une décision au premier semestre 2014 ?

M. Vincent Bouvier. - La décision du Conseil du 10 février 2004 proroge le dispositif de l'octroi de mer jusqu'au 1er juillet 2014. Nous devons donc présenter à la Commission au plus tard fin 2013 une proposition d'adaptation du dispositif ainsi que sa justification. C'est le sens du rapport commandé au ministère, qui est communiqué aux collectivités et qui doit faire l'objet d'un accord interministériel. Nous tiendrons les délais.

M. Marc Del Grande. - Le rapport devrait vous être parvenu. Son élaboration est partagée avec la direction générale des douanes et des droits indirects ; nous essayons de définir une position homogène de la France avant la fin de l'année. Le ministère présentera ensuite cette position à la Commission et une discussion s'engagera. Ce rapport sera le meilleur jamais produit par la France sur l'octroi de mer. La difficulté résulte de la pluralité des octrois de mer. L'évaluation doit être faite pour chaque département, produit par produit et liste par liste. Le rapport de M. Lengrand n'est pas parfait, mais c'est le meilleur à ce jour. C'est pourquoi nous pensons avec optimisme que la Commission lira le nôtre avec intérêt. Notre objectif est d'aboutir à un accord avec la Commission à la fin du premier semestre 2013, pour laisser un semestre de consultation avec les services de Bruxelles, prendre une décision à la fin de l'année 2013 ou au tout début de l'année 2014, et, compte-tenu des délais de transcription en droit français, être prêts en juillet 2014. En 2004, nous avions obtenu la décision du Conseil le 1er avril. Nous espérons cette fois anticiper davantage.

M. Serge Larcher, président. - Les élus ultra-marins sont inquiets car ils attendaient, en vue de cette prolongation jusqu'en 2014, un rapport à mi-parcours et notre mission parlementaire en déplacement à Bruxelles en avril 2009 a recueilli des avis contradictoires ! Nous avons également entendu parler de TVA régionale !

M. Marc Del Grande. - La décision du Conseil a été prise en avril 2004 et nous devions remettre un rapport en 2008, ce qui a été fait. Pour être tout à fait honnête, celui-ci était de qualité juste acceptable. La Commission a fait ses observations au début de l'année 2009. Nos réponses ont été envoyées en avril 2010. Un programme d'évaluation a par la suite été mis en place. La Commission devrait être rassurée par la qualité du rapport Lengrand. Victorin Lurel a demandé des précisions, notamment sur l'impact financier de ses propositions.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - Vous semblez avoir omis dans le calendrier la consultation du Parlement européen. Le gouvernement défend-il la même position que le ministère de l'outre-mer sur l'octroi de mer ?

M. Vincent Bouvier. - Je crois pouvoir dire que la position du gouvernement se rapproche de celle du ministère : il est globalement favorable au maintien du dispositif.

M. Serge Larcher, président. - C'est un engagement du président de la République.

M. Vincent Bouvier. - La consultation du Parlement est incluse dans le semestre dédié aux navettes bruxelloises et strasbourgeoises.

M. Serge Larcher, président. - Il me reste à vous remercier. Notre proposition de résolution sera vraisemblablement discutée le lundi 19 novembre prochain, le jour où le président de la République prononcera un discours à l'Hôtel de ville de Paris devant les maires d'outre-mer. Ce sera la journée de l'outre-mer !

Audition de M. Patrice Tirolien, député européen

Puis, au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la délégation auditionne M. Patrice Tirolien, député européen.

M. Serge Larcher, président. - Nous souhaitons vous entendre, monsieur Tirolien, sur la communication de la Commission européenne rendue publique en juin dernier et relative aux régions ultrapériphériques (RUP), qui s'inscrit dans le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020. Nos deux co-rapporteurs, Roland du Luart et Georges Patient, présenteront prochainement au Sénat une proposition de résolution qui viendra soutenir votre action à Bruxelles.

M. Patrice Tirolien, député européen. - Merci pour cette invitation, qui contribuera également à alimenter ma réflexion. Nous sommes à un moment décisif du processus de décision : la Commission a proposé l'an dernier l'essentiel des règlements thématiques relatifs au cadre financier pluriannuel, autrement dit le budget pour 2014-2020. Il revient désormais au Parlement européen et au Conseil de se prononcer. Le Parlement statue sur des versions amendées et désigne à chaque fois une équipe de négociateurs chargée d'élaborer le compromis final avec les deux autres institutions.

La négociation commencera vraiment lorsque les États membres auront fixé le montant de ce cadre financier, nous l'espérons d'ici la fin d'année. Un âpre débat oppose la Commission et le Parlement à une majorité d'États membres qui souhaitent une diminution des contributions nationales, certains allant jusqu'à demander une baisse d'un cinquième du budget total, soit 200 milliards d'euros. Pourtant, sans ambition budgétaire européenne, comment répondre à la crise économique, comment mettre en oeuvre les priorités de la « stratégie Europe 2020 » que les États membres avaient eux-mêmes définis en 2010 ?

Cette communication de la Commission sur l'avenir des RUP est l'occasion d'un bilan sur la place de nos régions dans les politiques européennes et sur l'intégration des RUP dans la stratégie Europe 2020. La conclusion est hélas que ce texte européen manque cruellement d'ambition.

Les programmes et les dispositions propres aux RUP sont maintenus. Le programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) est unanimement considéré comme une réussite et les allocations de compensation des surcoûts continueront d'exister dans les volets cohésion et pêche. La dimension extérieure fait l'objet de recommandations intéressantes. Il y a deux ans, quand j'ai évoqué une autoroute de la mer Caraïbe, la Commission a réagi de façon très négative. Aujourd'hui, les investissements portuaires sont envisagés : on progresse !

Des avancées sont perceptibles sur d'autres sujets comme le nouveau mécanisme de protection civile, qui répond à une attente forte exprimée depuis 2004, ou encore l'engagement de la Commission à achever en 2013 une étude d'impact sur le changement climatique dans les RUP.

Toutefois, sur les autres sujets, il y a très peu d'annonces novatrices. Le droit commun sera le fondement de toutes les autres politiques. Éducation ? Voyez Erasmus. Pour les PME ? Cherchez des financements innovants auprès de la BEI. La recherche ? Le tout nouveau programme Horizon 2020 fera votre bonheur.

Si le programme BEST sur la biodiversité semble positif, il s'agit d'un programme expérimental et la Commission ne prévoit pas son renouvellement après 2013. Il représente à peine 2 millions d'euros contre 3 milliards pour LIFE, son équivalent au niveau européen. Demain, quel soutien financier sera accordé à des régions qui représentent 80 % de la biodiversité de l'Union européenne ? La Commission nous renvoie aux fonds structurels ! Les multiples alertes que j'ai adressées au commissaire à l'environnement, Janez Potocnik, sont restées sans réponse.

Pourquoi l'intégration au marché unique est-elle évoquée de façon aussi succincte ? On fait bien peu de cas du rapport de Pedro Solbes... Pire encore, sur le problème de la vie chère, l'Europe n'apporte aucune réponse.

Malgré le discours incantatoire sur les atouts que représentent les RUP pour l'Europe, nos liens avec la Commission ont tendance à se distendre. Lorsqu'elle s'engage à maintenir l'allocation surcoût, elle omet de préciser qu'elle en a diminué le montant de près de moitié. Nous avons su convaincre nos collègues eurodéputés de nous soutenir pour demander une revalorisation de l'enveloppe RUP. Désormais, c'est au gouvernement français de peser de tout son poids.

La communication européenne de juin dernier n'est pas explicite sur ce point, mais le POSEI fera très certainement l'objet en 2013 de modifications et d'ajustements budgétaires. Nous avons appris hier la conclusion des négociations sur les compensations des accords avec l'Amérique latine, après plus d'une année de discussions. Le sujet est épineux et le soutien indéfectible du Parlement est précieux.

Les éléments de la communication relatifs à la politique extérieure sont intéressants, mais il n'est plus fait mention d'un plan d'action de grand voisinage, lancé par Michel Barnier en 2004 - il est vrai qu'il n'a jamais reçu de contenu. Ambitions remisées, cohérence d'ensemble oubliée...

Reconnaissons toutefois que la France n'a pas témoigné d'une volonté politique farouche. Le manque d'ambition de la communication de la Commission fait écho à un positionnement défaillant. Si LIFE n'a pas été fructueux pour notre pays, c'est que les précédents gouvernements ne se sont pas investis dans l'application de Natura 2000 et n'ont pas non plus proposé d'alternative crédible. Dès lors, notre pays s'est exclu du bénéfice des financements européens pour la biodiversité. Il est le seul dans ce cas !

Je suis inquiet pour le devenir de l'octroi de mer, après mes discussions avec la Commission. L'évaluation à mi-parcours a été décevante : nous sommes manifestement incapables d'argumenter solidement pour démontrer l'efficacité économique du système, son effet sur la compétitivité. Il est ainsi logique que la Commission soit aussi frileuse sur cette question dans sa communication !

Concernant le secteur des transports, hors de la politique de cohésion, point de salut ! Le « réseau transeuropéen », actuellement étudié au Parlement, prend en compte les priorités mises en avant par chaque pays. Or les DOM ne sont pas sur la liste française, tandis que les Canaries figurent sur la liste espagnole.

Il n'y aura pas d'insertion régionale sans rationalisation de la politique des visas. Les régions d'outre-mer ne sont pas intégrées à Schengen pour éviter certains effets indésirables en matière de politique de rétention. Soit ! Mais la conséquence est qu'il est plus facile d'aller à Rome qu'à Fort-de-France ou Pointe-à-Pitre.

Quant à la dimension sociale, le texte en parle beaucoup... mais n'en dit pas grand-chose. Le fonds social européen, principal instrument, sera renforcé. Il est actuellement très mal utilisé en France, notamment en raison des règles édictées par la Datar.

Cette communication de la Commission, ainsi que les programmes sectoriels en négociation, sont des catalogues de bonnes intentions. Mais sans réelle ambition.

Alors que nos populations ultramarines ne cessent de demander la prise en compte de leurs spécificités sur le fondement de l'article 349 du traité, cette communication nous ramène strictement au droit commun. Nous payons le prix des profondes modifications géopolitiques intervenues au cours de la dernière décennie. La France pèse moins au Conseil dans une Union à 27 dont le centre s'est déplacé vers l'Est et la crise économique limite les capacités d'investissement de l'Union. Au fil des communications européennes, nos intérêts sont de moins en moins pris en considération. En 2004, il était question de « partenariat renforcé ». En 2008 nous étions « un atout pour l'Europe ». Aujourd'hui on nous enjoint de revenir dans le droit commun.

Jugulons cette hémorragie, cette dilution, par une action forte, ambitieuse et cohérente. Les politiques européennes pour la prochaine décennie se décident en ce moment. Oui, nous devons continuer à marteler nos spécificités, notre besoin d'adaptation ! Cette réalité doit s'imposer à tous car l'article 349 du traité la justifie.

Cessons de nous replier dans une position défensive, de nous borner à réclamer la conservation d'un acquis. Car ce ne sera pas suffisant ! Mobilisons-nous, devenons force de proposition. Je compte lancer une initiative pilote sur l'internet par satellite, qui est une solution pour désenclaver nos territoires insulaires. J'ai amendé la proposition de règlement Erasmus pour aider les étudiants d'outre-mer à se déplacer en Europe. Les dérogations en matière d'aide d'État au sein de la politique de cohésion seront soutenues par le Parlement.

Nous devons mieux exploiter les plans d'action par région, les programmes européens et les financements croisés. N'oublions pas que la nouvelle politique de cohésion s'appliquera dans une période de grand chamboulement institutionnel, en Martinique et en Guyane. C'est un chantier titanesque, mais aussi une opportunité de développement au plus proche des territoires. La communication de la Commission, d'une certaine façon, nous donne à réfléchir et nous rappelle que nous sommes la clef de notre propre développement. À nous d'agir !

Concernant Mayotte, j'ai conduit le projet pilote préparant la « rupéisation » de l'île en 2014 : 2 à 3 millions d'euros sont consacrés en 2012 et 2013 à la formation de l'administration mahoraise, afin qu'elle connaisse, dès 2014, les procédures d'accès aux fonds européens.

M. Roland du Luart, co-rapporteur. - Quelle sera l'enveloppe ?

M. Patrice Tirolien. - On ne la connaît pas encore.

M. Serge Larcher, président. - M. Younous Omarjee évoquait ce matin 350 à 400 millions d'euros.

M. Patrice Tirolien. - Le montant est d'environ 1,2 milliard d'euros pour La Réunion, 800 millions pour la Martinique, un peu plus pour la Guadeloupe. Pour Mayotte, on ne sait pas encore. Au prochain Conseil européen, les négociations sur le cadre financier pluriannuel seront rudes. Le Royaume-Uni réclame une baisse de 200 milliards d'euros, un cinquième du budget. La France elle-même demande 100 milliards d'économies ; puisqu'elle ne veut pas que l'on touche à la PAC, elle devra bien lâcher sur d'autres points, dont peut-être la politique de cohésion. Nous verrons. Ce Conseil de novembre conditionne toute la suite.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - La question cruciale concerne les secteurs ciblés dans le texte de la Commission, innovation, recherche, alors que nos territoires souffrent de retard structurels. Mayotte, par exemple...

M. Patrice Tirolien. - Oui, Mayotte a devant elle un gros travail de mise à niveau communautaire. On ne peut devenir RUP si l'on ne respecte pas un certain nombre de règles et de normes, dans tous domaines, jusqu'à l'assainissement et le traitement des eaux usées. La France évalue actuellement la capacité de Mayotte à ce minimum dans le délai imparti.

M. Serge Larcher, président. - Le financement se fera-t-il sur fonds européens ou français ?

M. Patrice Tirolien. - Pour l'instant, français. Puis, lorsque Mayotte deviendra une RUP, il y aura des redéploiements au sein des fonds de la politique de cohésion, pour l'inclure.

M. Roland du Luart, co-rapporteur. - M'étant rendu à Mayotte l'an dernier dans le cadre d'une mission sur la justice, j'ai été frappé par le poids des particularités locales : 80 % de la population ne parle pas le français, la polygamie reste très répandue...

M. Patrice Tirolien. - L'accès au statut de RUP et le bénéfice des fonds de la politique de cohésion exigent qu'un certain nombre de conditions soient satisfaites et Mayotte n'y échappera pas. Par exemple, il n'y a pas de cadastre. Ce problème doit être impérativement résolu.

M. Roland du Luart, co-rapporteur. - Et c'est, au préalable, à la France de financer tout cela ! Je doute que les crédits aient été prévus.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - Quels sont les critères de répartition des fonds ? Le critère majeur est-il l'importance de la population ? Ou bien un certain pourcentage de l'enveloppe est-il réservé pour chaque territoire ?

M. Patrice Tirolien. - La population est un des critères. Il me semble que le niveau de consommation des crédits est pris en compte.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - Et le PIB ?

M. Patrice Tirolien. - Je ne suis pas d'accord pour un classement des régions en fonction de leur PIB. Le fait que le PIB par habitant de Barbade soit équivalent à celui de la Chine justifierait alors que cette dernière perçoive les mêmes aides ? On voit bien que cet indicateur n'est pas pertinent !

M. Georges Patient, co-rapporteur. - L'indice de développement humain ?

M. Patrice Tirolien. - Oui... Il faut surtout des indicateurs synthétiques.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - La superficie ?

M. Patrice Tirolien. - Aussi. C'est un long combat...

M. Serge Larcher, président. - Un combat que la Guyane a mené... Quant à moi je préfère bien sûr un critère centré sur les zones habitées. Est-il pertinent de prendre en compte des millions de kilomètres de forêts désertes ? Le choix des critères est important, s'agissant d'une enveloppe globale fermée.

M. Patrice Tirolien. - La vaste superficie, en Guyane, rend les déplacements difficiles. Pour aller de Cayenne à Maripasoula, il faut prendre l'avion, puis la pirogue - comme les enfants pour aller à l'école.

M. Serge Larcher, président. - Les assurances ne veulent pas entendre parler de ces fleuves guyanais qui ne sont pas navigables. Les responsables des collectivités qui assument la compétence transport savent que, si une pirogue coule avec des enfants à bord, ils sont passibles de lourdes sanctions pénales !

M. Patrice Tirolien. - Cela confirme la nécessité d'un indicateur synthétique.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - Est-il possible de revoir le fléchage des fonds européens ?

M. Patrice Tirolien. - Le texte de la Commission, très précis, prévoyait onze priorités en donnant à chaque région la possibilité d'en choisir trois - quatre après intervention du Parlement européen. Le fléchage serait moins contraignant que dans le cadre actuel.

M. Roland du Luart, co-rapporteur. - Vous réclamez une revalorisation de l'enveloppe RUP. Est-ce envisageable quand la France et l'Angleterre appellent à une baisse des contributions au budget européen ?

La RUP Canaries sait-elle mieux se faire entendre que nos régions ultrapériphériques ?

M. Patrice Tirolien. - Elle a plus d'autonomie. Elle a par exemple sa propre TVA. En outre, le problème de la vie chère se pose avec moins d'acuité. À ce propos, un texte sur la vie chère dans les DOM vient d'être voté : je regrette que l'on n'ait pas mis l'accent sur l'inflation par la demande, due en partie aux sur-rémunérations.

M. Roland du Luart, co-rapporteur. - La commission des finances du Sénat en a parlé pendant plusieurs années...

M. Patrice Tirolien. - C'est un sujet extrêmement sensible.

M. Roland du Luart, co-rapporteur. - C'est le problème des retraites qui nous choquait le plus.

M. Serge Larcher, président. - La mission d'information de 2009...

M. Georges Patient, co-rapporteur. - ...a effleuré le sujet.

M. Serge Larcher, président. - Elle en a parlé.

M. Patrice Tirolien. - Si l'on veut régler le problème de la vie chère aux Antilles, il faut intervenir sur les salaires des fonctionnaires.

M. Serge Larcher, président. - Il y a bien d'autres éléments à prendre en considération car c'est un sujet complexe !

M. Patrice Tirolien. - Ce salaire des fonctionnaires est considéré comme une référence par tous les syndicats. Cela crée une pression à la hausse des rémunérations, plus forte qu'ailleurs, en conséquence de quoi le coût des services et de la vie augmente sans cesse avec les répercussions que l'on sait sur l'emploi.

M. Serge Larcher, président. - La vie chère concerne surtout les denrées alimentaires. Mais c'est un sujet beaucoup plus général.

M. Roland du Luart, co-rapporteur. - Une plus large autonomie, sur le modèle des Canaries, serait donc une réponse ?

M. Patrice Tirolien. - Des gouvernements régionaux ont une latitude plus grande pour piloter l'économie. Il y a moins d'obstacles à la bonne utilisation des fonds européens.

M. Serge Larcher, président. - Oui, les exécutifs locaux négocient les aides directement, sans interface.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - Il y a pourtant une forte présence des États de l'Espagne et du Portugal.

M. Patrice Tirolien. - Nous avons demandé que, dans les contrats de partenariat, les régions soient associées en amont à la définition des objectifs, ainsi qu'au cours des procédures.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - Le transfert de compétence aux régions de la négociation est une bonne chose...

M. Serge Larcher, président. - Non, il s'agit seulement de la gestion des fonds ! Auparavant, c'était une conférence régionale réunissant le préfet et les présidents des conseils généraux et régionaux qui distribuait les dotations. Désormais, la région étudiera et répartira les fonds en aval.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - Certes, mais les régions négocient avec l'État les contrats de plan.

M. Patrice Tirolien. - Dans la politique de cohésion, des contrats de partenariat nationaux préciseront les procédures, les objectifs, ainsi que les thèmes retenus parmi les onze qui figurent dans la stratégie 2020. Nous souhaitons que les régions concernées participent à la définition du contrat national.

M. Serge Larcher, président. - Les marins pêcheurs antillais souhaiteraient qu'une part du POSEI leur soit affectée. Aujourd'hui, celui-ci finance l'agriculture, mais pas la pêche.

M. Patrice Tirolien. - J'ai demandé à la Commission qu'elle mette en place un POSEI spécifique pour la pêche, puisque l'outil fait l'unanimité.

M. Serge Larcher, président. - Les marins pêcheurs domiens sont les grands oubliés de la politique européenne de la pêche. Celle-ci traite de la surpêche et des licences transférables mais a totalement négligé la spécificité de l'activité dans les outre-mer. Le Sénat a adopté récemment une résolution sur la pêche dans les outre-mer dans le cadre de la révision de la politique commune.

M. Patrice Tirolien. - De mon côté, je ne suis pas resté inerte : j'ai réuni à Bruxelles l'ensemble des associations et comités de pêche régionaux pour qu'ils exposent leurs doléances à la commissaire européenne, Maria Damanaki. La pêche dans les RUP n'a rien à voir avec la pêche continentale, et même d'une RUP à l'autre, les types de pêche sont très différents.

M. Serge Larcher, président. - C'est pourquoi l'on parle des outre-mer.

M. Patrice Tirolien. - La mise en place d'un comité consultatif devrait être retenue : un comité unique, mais qui comprendrait trois sections, une par bassin : océan Atlantique, océan Pacifique, océan Indien. Nous avons aussi soulevé le problème du rendement maximum durable (RMD). Les experts européens connaissent les catégories de poissons menacées dans les eaux européennes...

M. Serge Larcher, président. - Mais ils n'ont pas fait d'études chez nous, excepté sur les crevettes en Guyane.

M. Patrice Tirolien. - Il y a aussi le problème de la pêche côtière et des dispositifs de concentration de poissons (DCP). Nous sommes en train d'appauvrir le littoral.

M. Serge Larcher, président. - Bruxelles ne veut entendre parler ni de DCP flottants, ni même de DCP ancrés, bien que ces derniers permettent des économies de carburant et préservent la ressource.

M. Patrice Tirolien. - On ne peut tirer un trait sur le principe du RMD. Pour qu'il y ait des pêcheurs, il faut du poisson. Par conséquent, préservons la ressource, veillons à son renouvellement. Mais puisque la pêche est différente d'un océan à l'autre, il faut trouver des solutions chaque fois adaptées. Car cette activité, souvent pratiquée conjointement avec une autre, est le pilier économique et social de nos îles.

Les pêcheurs ont pu évoquer à Bruxelles le problème des DCP non financés, mais aussi celui du renouvellement de la flotte.

M. Serge Larcher, président. - C'est très important. Lorsque le poisson manque, on ne peut laisser les marins pêcheurs continuer à épuiser la ressource. Il faut donc leur donner la possibilité de mener des campagnes, plus loin, en haute mer.

M. Roland du Luart, co-rapporteur. - Comme les Brésiliens et les Surinamais.

M. Serge Larcher, président. - Bien sûr, tout le monde se sert. Sauf que nos marins pêcheurs n'ont pas les bateaux adéquats. Ils sont donc condamnés à épuiser la ressource côtière.

M. Patrice Tirolien. - Les pêcheurs ont été reçus, ils se sont exprimés. Le comité consultatif verra le jour. Désormais, il faut se concentrer sur le financement des DCP, et sur l'investissement dans des embarcations plus sûres.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - De manière plus générale, le problème est celui de l'application aveugle de certaines normes européennes dans les DOM. Le riz du Surinam et du Guyana est vendu en Europe, mais en Guyane, on ne peut produire le même riz en raison des normes phytosanitaires européennes. On revient à l'application insuffisante de l'article 349.

M. Patrice Tirolien. - Cet article, dans sa rédaction, est pourtant relativement large et complet. Je déplore que l'Europe veuille nous appliquer désormais le droit commun. Mais reconnaissons aussi que nous ne pouvons déroger à tout va sans remettre en cause notre appartenance même à l'Union européenne. Il y a un juste équilibre à trouver et une réflexion à mener sur nous-mêmes. Par exemple, s'agissant des fonds européen, au lieu d'en demander davantage, nous devrions nous attacher à mieux les utiliser. On en revient au pilotage de nos régions.

M. Roland du Luart, co-rapporteur. - Ne faudrait-il pas regrouper les régions de Guadeloupe, Martinique et Guyane dans une grande région Caraïbe dotée d'une véritable autonomie ?

M. Patrice Tirolien. - Ce n'est pas évident. Le problème s'est posé dès 1982 lors des débats sur la décentralisation.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - Quelque 2 000 kilomètres séparent la Guyane et les Antilles !

M. Patrice Tirolien. - Même entre la Martinique et la Guadeloupe, il ne serait pas simple de créer une super région. Comment fonctionnerait-elle ?

M. Roland du Luart, co-rapporteur. - Mais une super région avec une véritable autonomie aurait un vrai pouvoir ! Parlons de l'octroi de mer. Pouvez-vous nous rassurer ?

M. Patrice Tirolien. - Ce qui m'inquiète, c'est la façon dont la France assume ses responsabilités. Elle a rendu des rapports d'étape incomplets. Or, l'Union européenne n'est pas persuadée de la nécessité fondamentale de cet outil.

M. Serge Larcher, président. - M. Bouvier nous l'a assuré ce matin, le gouvernement travaille sur le sujet - et le ministre nous a promis lors du débat sur la vie chère de nous communiquer le document lorsqu'il sera achevé. Mais il faut faire vite : 2014, c'est demain !

Bruxelles ne semble pas défavorable au dispositif de l'octroi de mer, dès lors que sa pertinence est démontrée : il doit, non pas seulement financer les communes, mais aider à préserver l'activité et l'emploi.

M. Patrice Tirolien. - Une implication forte des régions s'impose. L'octroi de mer est indispensable pour les communes, mais elles l'utilisent pour payer les fonctionnaires territoriaux 40 % plus cher qu'ailleurs.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - Uniquement lorsqu'ils sont titulaires ! Or le nombre de titulaires n'est pas si élevé.

M. Patrice Tirolien. - En Guadeloupe, je suis le président du centre régional de gestion de la fonction publique territoriale : il y a entre 70 % et 90 % de titulaires. Les effectifs de nos collectivités sont pléthoriques.

M. Georges Patient, co-rapporteur. - S'ils n'existaient pas, quel serait le taux de chômage ? Il faut tout replacer dans le contexte local.

M. Serge Larcher, président. - Ce n'est pas un débat facile. La sur-rémunération permet de dynamiser la consommation, l'activité, l'emploi. Mais nous avons essayé de connaître l'impact de l'octroi de mer sur le prix des denrées alimentaires, sans succès.

M. Patrice Tirolien. - Les sur-rémunérations sont une source d'inégalité et d'injustice terrible !

M. Serge Larcher, président. - Au départ, il y a eu une sur-rémunération des fonctionnaires métropolitains exerçant dans les départements d'outre-mer. Ces écarts ont soulevé des problèmes d'égalité devant la loi. Au lieu de réduire le salaire des uns, l'État a préféré augmenter celui des autres. Mesurons le différentiel de coût de la vie, puisque la prime est censée la compenser. Il est difficile de la supprimer à ceux qui l'ont obtenue, mais les nouveaux arrivants ?

M. Roland du Luart, co-rapporteur. - Monsieur Tirolien évoque un vrai problème de fond : celui de l'inégalité entre le fonctionnaire et le travailleur précaire.

M. Serge Larcher, président. - À la Martinique, une partie du secteur privé, comme la banque, s'est alignée. Les sur-rémunérations ne bénéficient pas exclusivement aux fonctionnaires. Mais ces considérations sur les sur-rémunérations n'appartiennent pas au débat d'aujourd'hui sur la stratégie européenne pour les RUP... Monsieur le député, je vous remercie.