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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 17 octobre 2012

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen du rapport pour avis

La commission examine le rapport pour avis sur la proposition de loi n° 779 (2010-2011) de simplification des normes applicables aux collectivités locales.

M. Daniel Raoul, président. - Martial Bourquin, notre rapporteur pour avis, accompagne au Canada une délégation de sous-traitants de PSA. Il m'a prié de vous présenter ses excuses et de le suppléer pour la présentation de son rapport pour avis sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales.

Quand M. Éric Doligé a déposé sa proposition de loi, le 4 août 2011, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'était saisie pour avis de la partie relative à l'urbanisme, tandis que la commission des lois lui déléguait l'examen au fond des articles relatifs à l'environnement. Le 8 février 2012, elle reconnaissait la nécessité de simplifier les normes, mais, comme la commission des lois, elle avait émis un avis favorable au renvoi en commission, lequel a été décidé en séance publique le 15 février dernier. Retravaillé en commission, ce texte revient donc à l'ordre du jour des travaux du Sénat, sur une niche du groupe UMP. La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ayant été scindée, et les questions relatives à l'environnement relevant désormais de la commission du développement durable, notre avis porte exclusivement sur les articles 19 à 26, qui ont trait à l'urbanisme.

Comme il l'avait déjà fait dans son rapport du 8 février 2012, notre rapporteur pour avis rappelle que la complexité des normes constitue une problématique majeure pour les collectivités locales et pour leurs élus. Leur simplification est donc une priorité qui doit faire l'objet d'une politique ambitieuse. La Haute assemblée en a d'ailleurs déjà fait plusieurs fois le constat : M. Claude Belot a présenté en février 2011, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, un rapport d'information intitulé « La maladie de la norme » qui dénonçait l'inflation normative ; en juin de la même année, le rapport de M. Éric Doligé sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales identifiait 268 points de droit à simplifier ; il y a quelques jours, enfin, un sondage effectué à l'occasion des États généraux de la démocratie locale, montrait que les deux principaux domaines dans lesquels les élus souhaitent un allègement des contraintes normatives sont l'urbanisme et les marchés publics. Deux tiers d'entre eux souhaitent qu'on recoure à l'expérimentation locale avant de généraliser des réformes relatives aux collectivités locales. Ils appellent également l'État à évaluer systématiquement les conséquences financières des lois et règlements pour les collectivités locales.

Si l'objectif poursuivi fait consensus, Martial Bourquin constate que le texte n'est pas à la hauteur des enjeux. Partageant la position de la commission des lois, il propose de supprimer les articles 20, 21, 23, 24 et 26, qui créeraient des contentieux au lieu d'aboutir à une simplification.

L'article 20 instaure des secteurs de projet, dans lesquels le règlement d'urbanisme serait suspendu et où les objectifs des orientations d'aménagement et de programmation deviendraient directement opposables aux demandes d'autorisation individuelles. Notre rapporteur souligne qu'une telle souplesse ne serait qu'apparente : en contrepartie de plus grandes marges de manoeuvre, l'autorité administrative verrait ses décisions davantage contestées. Certes, la conduite de projets d'aménagement concernant de vastes secteurs exige une application souple des normes d'urbanisme, néanmoins, la plupart des normes et des servitudes imposées par le règlement d'un plan local d'urbanisme au sein des zones qu'il délimite sont facultatives ; en outre, dans une zone où un tel plan prévoit des opérations d'aménagement complexes, il peut comprendre, pour ne pas entraver le développement des projets en cours, des règles allégées ou assouplies. De plus, si un plan local d'urbanisme comporte des normes trop contraignantes, susceptibles de compromettre, retarder ou compliquer la réalisation d'un projet d'aménagement, il est heureusement déjà possible de le modifier assez facilement.

L'article 21 prévoit la faculté de regrouper les dossiers de création et de réalisation d'une zone d'aménagement concerté. Cela relève du domaine réglementaire, et n'a pas à figurer dans la loi.

L'article 23 modifie les règles de caducité des clauses des cahiers des charges des lotissements. Le rapporteur estime qu'il est anticonstitutionnel, en ce que le pouvoir donné à une minorité de colotis de décider de cette caducité porte une atteinte excessive à la liberté contractuelle, qui est un principe constitutionnel.

Autoriser les promesses de vente ou de location d'un terrain dans un lotissement avant la délivrance du permis d'aménager, comme le prévoit l'article 24, présenterait certes un intérêt pour les lotisseurs, qui pourraient ainsi arrêter très tôt leur plan de commercialisation, mais serait défavorable aux communes. Placés devant le fait accompli, les maires auraient du mal à demander au lotisseur des modifications ou à lui imposer des prescriptions contraires à ce qui figure dans les actes signés.

L'article 26, enfin, limite les obligations imposées par le plan local d'urbanisme en matière d'aires de stationnement. Ce cavalier législatif n'a rien à voir avec la simplification des normes.

Sous réserve des amendements rédactionnels de Jacqueline Gourault, rapporteure de la commission des lois, Martial Bourquin approuve l'article 19, qui simplifie le recours au mandat en matière d'aménagement, l'article 22, qui dispense d'un certain nombre de diagnostics les bâtiments vendus en vue d'être détruits, et l'article 25, qui encadre la négociation d'une convention de projet urbain partenarial.

M. Daniel Dubois. - La problématique des normes est double : d'une part, on en produit trop - et je regrette qu'aucun amendement ne vise à limiter la production normative ; d'autre part, leur application sur le terrain, qui est soumise au bon vouloir de l'administration...

M. Pierre Hérisson. - En effet !

M. Daniel Dubois. - ...devrait être adaptée à la taille d'une collectivité locale.

M. Gérard César. - C'est sûr !

M. Daniel Dubois. - Ce sujet ne me semble pas assez traité par la proposition de loi, qui a été littéralement effeuillée par la commission des lois.

M. Daniel Raoul, président. - Votre propos sort du périmètre fixé à notre réunion.

Mme Élisabeth Lamure. - Je salue l'important travail de M. Doligé, qui avait déjà présenté un rapport très constructif. Beaucoup d'avancées ont été réalisées en matière d'urbanisme, qu'il s'agisse des délais ou des documents requis pour les permis de construire. Si les délais restent trop importants pour la création des zones d'aménagement concerté ou pour des déclarations d'utilité publique, ce sont les décrets qu'il faudrait rectifier.

M. Daniel Raoul, président. - Cela ne relève pas du domaine législatif. Il faut interpeller le ministre en séance.

M. Bruno Retailleau. - Ou, mieux encore, obtenir un engagement de sa part à l'occasion de la discussion d'un amendement d'appel.

Mme Élisabeth Lamure. - Les délais imposés par l'archéologie préventive, toujours trop élevés, n'ont été que très peu réduits : comment peut-on avancer sur ce sujet ?

M. Daniel Raoul, président. - Cela relève désormais de la commission de la culture.

Mme Élisabeth Lamure. - Quant aux normes édictées par les organisations sportives...

M. Daniel Raoul, président. - ...elles relèvent également de la commission de la culture.

Mme Élisabeth Lamure. - Les normes pour l'éclairage des terrains de sport, en particulier, aboutissent à des situations scandaleuses : des terrains de sport déserts sont éclairés comme en plein jour.

M. Daniel Raoul, président. - Comme des aérodromes !

Mme Élisabeth Lamure. - Comment mettre un terme à cette gabegie ? Cela nous est-il, aussi, impossible ?

M. Daniel Raoul, président. - Pas d'autoflagellation ! Si cela ne relève pas du domaine de la loi, chaque élu peut agir. Dans ma commune, j'ai fait mettre en place des détecteurs de présence. Il est vrai que les normes édictées par les fédérations sont excessives : elles imposent une intensité lumineuse de 500 lux, c'est trop pour des terrains d'entraînement !

M. Gérard César. - J'abonde dans le sens de M. Dubois et de Mme Lamure. Je reste sceptique quant à la réalité sur le terrain de l'allègement des normes. Les plans locaux d'urbanisme aujourd'hui sont très contraignants, le contrôle de légalité ajoute un niveau d'exigence supplémentaire, et les directions départementales des territoires appliquent déjà les normes du Grenelle 10 ! Elles ne veulent plus instruire les certificats d'urbanisme, ni les recollements, et refusent désormais d'aider les collectivités locales dans leurs recours juridiques.

M. Daniel Raoul, président. - La RGPP est passée par là.

M. Gérard César. - Puisqu'il y a une volonté d'abonder les effectifs de la fonction publique, peut-être faudrait-il traiter ces problèmes.

Le rapport pour avis est adopté.

Transition vers un système énergétique sobre - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine ensuite le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi n° 19 (2012-2013), visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.

M. Daniel Raoul, président. - Nous abordons à présent la discussion de la proposition de loi relative à la transition vers un système énergétique sobre. Le coeur du sujet est exprimé par le titre Ier : « bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie ». Le titre II, lui, range parmi les mesures d'accompagnement des sujets variés et importants comme la réforme des tarifs sociaux, l'extension de la trêve hivernale, la composition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), l'effacement diffus, le mécanisme de capacité ou encore la réglementation applicable aux éoliennes. Deux articles, enfin, autorisant l'expérimentation d'une tarification progressive de l'eau, ont été délégués à la commission du développement durable, dont je salue le rapporteur pour avis, notre collègue Michel Teston.

Notre rapporteur, qui a procédé à un nombre important d'auditions, a jugé que la grande complexité des mécanismes proposés avec le bonus-malus, imposait de prendre un temps supplémentaire de réflexion, afin d'élaborer un dispositif répondant à l'objectif poursuivi, mais plus lisible et plus simple à mettre en oeuvre.

C'est pourquoi je vous propose de dissocier l'examen des deux titres. Dans un premier temps, le rapporteur va nous présenter l'économie du texte et l'état de ses réflexions, et nous procéderons à la discussion générale, à l'issue de laquelle viendra en discussion la motion d'irrecevabilité déposée par le groupe communiste ; si celle-ci n'est pas adoptée, nous examinerons les cinquante amendements déposés sur le seul titre II, c'est-à-dire portant sur les articles 3 et suivants, et adopterons ces articles dans la rédaction issue de nos travaux. L'examen des articles du titre Ier serait renvoyé au mardi 23 octobre après-midi, après l'audition de Nicole Bricq, la ministre du commerce extérieur. C'est à l'issue de cette seconde réunion que la commission adopterait le texte de la proposition de loi.

Cette proposition aurait pour conséquence d'ouvrir un nouveau délai d'amendement en commission, pour les seuls articles du titre Ier, qui pourrait aller jusqu'au lundi 22 octobre à 11 h, et de prolonger le délai d'amendement en séance publique. Lors de la conférence des Présidents de ce soir, je pourrais proposer, si vous approuvez cette méthode de travail, de prolonger ce délai jusqu'au lundi 29 octobre à 11 h.

M. Daniel Dubois. - Votre proposition m'étonne. On étudie ce texte en procédure accélérée et l'on vient de nous dire qu'il ne fonctionne pas, que l'on ne peut pas examiner le titre Ier !

M. Daniel Raoul, président. - C'est une interprétation.

Mme Élisabeth Lamure. - Ce n'est pas une interprétation.

M. Daniel Raoul, président. - Nous avons déjà reporté notre travail parce que la ministre était en Inde.

Mme Élisabeth Lamure. - Quelle chance...

M. Daniel Raoul, président. - Il y a des raisons objectives.

Mme Mireille Schurch. - Dans le cadre des procédures extrêmement complexes qui sont les nôtres, nous souhaitons travailler avec sérénité. Tout décaler ainsi n'est pas une bonne manière de travailler.

M. Daniel Raoul, président. - Voilà une semaine supplémentaire pour étudier un sujet complexe. Le texte ne vient d'ailleurs en séance que le 30 octobre.

M. Jean-Claude Lenoir. - Au nom du groupe UMP je m'associe aux orateurs qui se sont déjà exprimés. Découper ce texte en rondelles soulève au moins deux difficultés : non seulement cela contrevient à la nécessaire cohérence, mais en l'occurrence le dispositif principal est compris dans le titre Ier. C'est celui qui donne à ce texte son image, avec les bonus-malus. Comment parler des tarifs sociaux, par exemple, sans parler en même temps des bonus-malus ? Nous ne pouvons l'accepter.

M. Daniel Raoul, président. - Les tarifs sociaux existent déjà, il ne s'agit que de les modifier : votre argument n'est pas valide.

M. Didier Guillaume. - Ce texte est complexe, parce que l'Assemblée nationale s'est lancée dans une aventure difficile, avec un objectif...

Mme Bernadette Bourzai. - ...louable.

M. Didier Guillaume. - Tout à fait ! Nous travaillerons mieux grâce à ce délai supplémentaire. Il faut tenir compte de nos concitoyens qui souffrent, et bien faire les choses. C'est possible, car les deux parties du texte sont totalement différentes, quoique liées. Le Sénat, comme c'est sa vocation, améliorera ainsi le texte voté par l'Assemblée nationale.

Mme Mireille Schurch. - Ce n'est pas en tronçonnant un texte complexe comme celui-ci qu'on atteindra l'objectif d'efficacité, que nous partageons. Pendant ces huit jours de délai n'allez-vous pas retravailler en profondeur la formulation ?

M. Pierre Hérisson. - Voilà !

M. Bruno Retailleau. - Ce texte complexe obéit à de louables intentions. Son application n'en comporte pas moins des risques d'effets pervers pour les plus modestes. Aussi la position de Mireille Schurch me paraît-elle frappée au coin du bon sens. Si l'on veut vraiment travailler dans de bonnes conditions, il faut se soucier de préserver la cohérence du texte que l'on examine. Repoussons l'ensemble du débat.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est le bon sens.

M. Gérard César. - Je suis d'accord avec Mireille Schurch et Bruno Retailleau. Les débats suscités à l'Assemblée nationale par ce texte complexe se sont prolongés tard dans la nuit, jusqu'au départ d'une partie de nos collègues. Il a une cohérence, qu'il serait mauvais de mettre à mal ; puisqu'il forme un tout, repoussons de huit jours l'examen des deux titres.

M. Claude Dilain. - Les bénéficiaires de ce texte seraient certainement surpris d'entendre notre discussion. Il importe de l'étudier dans les meilleurs conditions possibles, et c'est bien ce à quoi la proposition de notre président tend. Le titre II a fait l'objet de cinquante amendements, l'examiner séparément ne serait pas absurde.

M. Claude Bérit-Débat. - La proposition du président est en effet frappée au coin du bon sens. Il est utile d'examiner séparément le titre Ier, car il est d'une grande complexité, et a fait l'objet de nombreuses propositions d'amendement. Il est naturel de lui consacrer un peu plus de temps. Le titre second ne suscite peut-être pas les mêmes débats.

M. Pierre Hérisson. - Essayons de garder une sérénité qui contraste avec l'image qu'a donnée l'Assemblée nationale. Ce texte concerne des hommes et des femmes qui souffrent, il faut apporter à son examen tout le sérieux nécessaire.

M. Jean-Claude Lenoir. - La discussion de ce texte à l'Assemblée nationale a donné une impression de confusion, nous aggravons aujourd'hui ce sentiment. Nous ne voulons pas retarder la mise en place de ces dispositifs.

M. Claude Dilain. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce délai ne retarde rien.

M. Gérard Le Cam. - Il serait utile de disposer d'études d'impact sur une vingtaine de cas, afin de s'assurer que les plus modestes ne seront pas pénalisés par la loi. C'est essentiel pour la discussion du titre Ier.

M. Daniel Raoul, président. - Je suis d'accord, mais le titre Ier n'a aucun lien juridique avec le titre II.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est le même texte.

Mme Valérie Létard. - Les propos qui ont été tenus sont de simple bon sens. Les questions posées par l'application de ce texte sont complexes, il y a des risques importants d'effets de seuil, et des difficultés considérables pour certains logements anciens ou à forte consommation d'énergie. Nous souhaitons disposer d'éléments pour travailler globalement sur ce texte. Vous ne pouvez pas dire que les deux parties sont indépendantes, puisque la seconde partie comprend « les mesures d'accompagnement » : tout y dépendra de ce qu'on aura édicté dans la première partie.

M. Pierre Hérisson. - Evidemment !

Mme Valérie Létard. - Ou vous acceptez la proposition de Mireille Schurch, ou bien le groupe centriste quittera la séance.

M. Jean-Jacques Lasserre. - Mettons-nous en situation d'application de ce texte : le fait déclencheur sera sans doute la déclaration de revenus...

M. Daniel Raoul, président. - Que savez-vous du texte proposé ?

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est bien là le problème.

M. Gérard César. - On ne sait rien !

M. Jean-Jacques Lasserre. - Dans la mesure où tous les textes que nous avons vus se fondent sur la déclaration d'impôt, prenons un peu plus de temps pour ne pas mettre en péril un mécanisme qui, de toute façon, ne fonctionnera que dans quelques mois. Surtout qu'il s'agit d'un texte très complexe qui contient des contradictions.

M. Daniel Raoul, président. - Ceux qui ont lu le texte - ce qui n'est visiblement pas le cas de tout le monde - savent que si son titre Ier traite du bonus-malus, le titre II concerne des sujets sans lien direct avec lui, tels que les tarifs sociaux, la trêve hivernale, la CRE et les éoliennes.

Mme Mireille Schurch. - Et aussi le marché de capacités ?

M. Daniel Raoul, président. - Cela n'a rien à voir avec le titre Ier.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je trouve un peu surréaliste que ceux qui expliquent que le titre Ier appelle une réflexion complémentaire, refusent un délai pour l'initier. Ici plus qu'ailleurs, il y a la pensée et les arrière-pensées. Je demande une suspension de séance.

M. Roland Courteau, rapporteur. - Je vous invite à lire le titre de la proposition de loi, vous verrez qu'elle va bien au-delà du seul bonus-malus. Le président vient de le rappeler, l'ensemble de ces sujets n'a aucun lien avec le titre Ier.

Si l'on suivait la proposition consistant à concentrer sur la semaine prochaine l'examen de tous les articles, nous n'aurions que deux ou trois jours pour préparer la séance publique. Lors du Grenelle de l'environnement, nous avions suivi une procédure telle que celle proposée par Daniel Raoul, et vous en étiez d'accord.

M. Bruno Retailleau. - C'était très différent.

La séance est suspendue de 10 heures 35 à 10 heures 50.

M. Pierre Hérisson. - Annoncez-nous un bon geste, monsieur le Président.

M. Daniel Raoul, président. - En tous cas, chacun prendra ses responsabilités...

M. Roland Courteau, rapporteur. - J'ai bien entendu les diverses remarques et la proposition de Mireille Schurch et de Gérard Le Cam. Il faut avancer. Aussi je vous propose de procéder aujourd'hui à la présentation de mon rapport et de mes amendements sur le titre II, mais sans vote sur celui-ci.

M. Gérard César. - Cela ne sert à rien !

M. Roland Courteau, rapporteur. - La semaine prochaine, nous examinerions le titre Ier et notamment l'article 1er que nous allons réécrire pour le rendre applicable. Laissez-nous un peu de temps pour affiner tout cela.

Mme Élisabeth Lamure . - C'est bien ce que nous demandons.

M. Roland Courteau, rapporteur. - Evitons d'accumuler un trop grand nombre d'amendements pour la semaine prochaine, afin d'affronter la séance avec sérénité.

M. Daniel Dubois. - Votre proposition ne change rien au problème de cohérence. Nous maintenons notre demande de report.

M. Marc Daunis. - C'est une posture...

M. Daniel Dubois. - Là plus encore qu'ailleurs, le diable se cache dans les détails. Ce texte extrêmement compliqué pose des problèmes de justice sociale et d'équité. Il faut l'étudier avec attention, parce qu'il aura des effets pervers pour des familles en difficulté.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je voudrais tout d'abord exprimer ma sympathie pour notre rapporteur. Ayant eu moi-même à rapporter des textes compliqués, je n'aimerais pas être à sa place. Je vous le dis avec beaucoup de respect, ce qui nous est proposé, nous ne l'acceptons pas, parce que cela ajoute encore à la complexité. Nous demandons instamment le report de la discussion à la semaine prochaine où nous saurons, comme à notre habitude, être constructifs.

M. Alain Bertrand. - Nous n'avons qu'à voter sur le report.

M. Marc Daunis. - Je veux bien que le théâtre d'ombres continue, mais soyons sincères. Votre refus, sans réflexion, de la proposition qui vous est faite révèle vos arrière-pensées. Cette proposition, grâce à laquelle nous travaillerons sur le texte, vous la refusez, ce qui est incohérent avec votre position sur le tarif social. Très concrètement, tout reporter à la semaine prochaine signifie travailler dans de très mauvaises conditions, sans avoir pu échanger sur les articles. Que chacun prenne ses responsabilités.

Mme Élisabeth Lamure. - Nous proposons de vous tirer du grand embarras dans lequel vous êtes, face à un texte extrêmement technique et inapplicable.

M. Daniel Raoul, président. - Vous êtes trop bonne, cela vous perdra !

Mme Élisabeth Lamure. - Il est regrettable que vous nous opposiez l'argument des délais, alors que sur le logement, nous avons examiné le texte le matin pour un passage en séance l'après-midi. Votre argument ne tient pas.

M. Daniel Raoul, président. - Vous nous donnez des arguments en sens contraire.

Mme Renée Nicoux. - La proposition faite par le rapporteur vise précisément à travailler dans de bonnes conditions. La refuser serait manquer de respect pour son travail. Nous pourrions au moins prendre le temps d'écouter son rapport.

M. Gérard César. - Je souhaite à mon tour rendre hommage à Roland Courteau pour son travail. Lors d'une de ses auditions, à laquelle j'ai assisté, des membres de l'administration de Bercy ont jugé inapplicable la déclaration dans laquelle il fallait cocher telle ou telle case selon la source d'énergie utilisée. Cela prouve qu'il y a bien un lien entre le titre Ier et le titre II.

Je regrette que le bureau ait renoncé à utiliser les pouvoirs, ce sera la dernière fois. Nous quittons la séance.

M. Alain Bertrand. - Comme à l'Assemblée...

Les sénateurs des groupes UMP et UCR quittent la réunion.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous, nous ne partons pas. Quand j'entends l'UMP dénoncer avec jubilation l'infaisabilité du texte, je repense au mot de Léon Blum : « Je le crois et je l'espère. Je l'espère parce que je le crois. ». Le débat sur l'objectif social de loi aura lieu et nous verrons alors les véritables intentions des uns et des autres.

Mme Mireille Schurch. - Nous étions, par cohérence, favorables à un report total de l'examen du texte. Si, pour préserver la sérénité des débats, nous acceptons de discuter, sans vote, du titre II, nous maintenons toutefois notre motion d'irrecevabilité.

M. Didier Guillaume. - Je demande une suspension de séance.

La séance est suspendue de 11 heures à 11 heures 10.

M. Daniel Raoul, président. - Nos allons entendre la présentation de M. le rapporteur, puis prendre les amendements sur le titre II sans vote final sur celui-ci. Madame Schurch, votre motion portait essentiellement sur le titre Ier, n'est-ce pas ?

Mme Mireille Schurch. - Pas seulement...

M. Roland Courteau, rapporteur. - La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, adoptée par l'Assemblée nationale, a fait beaucoup parler d'elle, parce qu'elle propose un système, très nouveau en France, de bonus-malus, c'est-à-dire de modulation de la facture d'énergie en fonction du niveau de la consommation. Elle traite aussi de la lutte contre la précarité énergétique, de la politique d'amélioration de la performance et prévoit des mesures relatives à la transition énergétique.

Le terme de bonus-malus retenu par l'Assemblée nationale, pour éviter la confusion avec les tarifs règlementés ou sociaux, indique qu'il s'agit d'un système dans lequel plus vous consommez au-delà d'une certaine limite, plus vous risquez de payer un malus. Les kilowattheures sont en effet plus ou moins chers selon la tranche de consommation dans laquelle on se trouve.

Les mécanismes sont variés. En Californie depuis la crise de l'énergie de 2001, alors que le prix des premières tranches est gelé, celui des dernières tranches est très élevé pour financer l'amélioration du système électrique. Au Québec, le chauffage n'est pas pris en compte. En Corée du Sud, le kilowattheure de la dernière tranche est onze fois plus cher que celui de la première.

Le mécanisme qui nous est proposé a, ne le cachons pas, suscité de nombreuses interrogations qui se sont exprimées, au cours des quelque trente-cinq auditions que j'ai menées. Certains ménages modestes ne risquent-ils pas de subir un malus alors qu'ils ne peuvent agir que très partiellement sur leur consommation ? Comment croiser les données de l'administration fiscale avec celles des fournisseurs ? Quel doit être le rythme de déploiement du dispositif et quel est son coût de gestion ? Quelle est la meilleure utilisation des sommes dégagées par le malus ?

Daniel Raoul et moi-même ayant souhaité approfondir la réflexion, avec les ministères de l'écologie et de l'économie, je vous présenterai la semaine prochaine une proposition de rédaction de l'article 1er aussi équilibrée que possible.

Outre le bonus-malus, ce texte comporte des mesures dont la mise en oeuvre présente un caractère d'urgence plus marqué. Le nombre d'impayés augmente, et la dette moyenne des personnes en difficulté a atteint 2 266 euros au premier semestre 2012, contre 1 900 euros en 2011. Afin d'enrayer ce phénomène, l'article 3 prévoit une extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz aux clients de tous les fournisseurs ; les administrations seront aussi mobilisées pour mieux identifier les ayants droit. Je souhaite aussi que le gouvernement explore la piste du chèque énergie. Couvrant l'ensemble des besoins en énergie, il bénéficierait de la finesse de traitement des services sociaux. La question de son financement est majeure : avec un coût d'un milliard d'euros nécessaire pour être réellement efficace, ce dispositif ne peut reposer sur la seule contribution au service public de l'électricité (CSPE).

L'article 4 élargit les compétences du médiateur national de l'énergie aux litiges avec les distributeurs ou concernant des micro-entrepreneurs. Son action, largement reconnue, mérite d'être encouragée.

L'article 5 étend le collège de la CRE afin de mieux prendre en compte le mécanisme de bonus-malus. Puisque, pour l'heure, nous n'examinons pas ce dispositif figurant à l'article 1er, je vous propose de le supprimer, sachant que nous pourrons éventuellement revenir plus tard sur ses dispositions.

L'article 6 instaure un service public de la performance énergétique, que les citoyens devront identifier comme une aide personnalisée pour améliorer cette performance, c'est-à-dire consommer moins et mieux vivre dans son logement. Ce service public devra bénéficier de la finesse d'approche des acteurs locaux, tels que les espaces Info Énergie et les collectivités territoriales et de l'action d'organismes nationaux comme l'Agence nationale de l'habitat ou l'Ademe. Je vous proposerai d'étendre à l'ensemble des consommateurs le système d'alerte prévu par cet article en cas de malus élevé.

Les articles 7 et suivants abordent le mécanisme de capacité, proposé par nos collègues Bruno Sido et Serge Poignant et instauré par la loi NOME, dont les deux rapporteurs, Ladislas Poniatowski et Jean-Claude Lenoir, sont membres de notre commission. Le texte donne une priorité aux capacités d'effacement et adapte les règles relatives à la participation de certains acteurs au mécanisme de capacité. Une question stratégique se pose en outre : si un site est effacé, dans quelle mesure le fournisseur, qui n'a pas reçu paiement, doit-il recevoir un versement ou une rémunération de la part de l'opérateur d'effacement ? L'article 7 bis résulte de discussions entre les opérateurs et atteint un équilibre qui ne nécessite que quelques adaptations.

L'article 8 nous ramène aux réalités sociales les plus difficiles et les plus immédiates. La coupure d'électricité, de gaz et de chaleur serait prohibée l'hiver, comme les expulsions de logement. Cette mesure de justice et de prudence évitera des drames, car nombre de mauvais payeurs n'ont tout simplement pas d'autre choix. Les réponses doivent être apportées au cas par cas, dans le dialogue avec le fournisseur et les services sociaux : la coupure en plein hiver n'est pas forcément la solution. Le 21 décembre 2011, le Sénat avait adopté cette mesure, ainsi que le principe d'une tarification progressive, dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, qui n'est pas allé jusqu'à son terme. Notre rapporteur était alors Alain Fauconnier.

Michel Teston nous présentera les conclusions de la commission du développement durable dont il est rapporteur pour avis sur les articles 13 et 14.

Enfin, je me réjouis que l'Assemblée nationale ait résolu les questions du raccordement des éoliennes en mer au continent et de l'implantation des éoliennes dans les départements d'outre-mer. Elle a aussi supprimé - point qui fait débat - la règle des cinq mâts réservant l'obligation d'achat aux unités de production de cinq mâts au moins. Tant que le prix de l'électricité éolienne est supérieur à celui du marché, elle revient à interdire la réalisation de projets de moins de cinq éoliennes.

Certains craignent que la suppression des zones de développement de l'éolien (ZDE) ne se traduise par une perte de contrôle des collectivités sur les projets réalisés sur leur territoire. Or les ZDE ont une portée juridique assez faible. Leur principal intérêt est de donner aux orientations définies par les schémas régionaux de l'éolien un minimum de force, puisque les projets doivent respecter la définition des zones favorables donnée par ces schémas et que pour bénéficier de l'obligation de rachat, les porteurs de projet doivent à leur tour respecter la délimitation opérée par les ZDE. La suppression des ZDE, brisant la chaîne reliant les schémas régionaux de l'éolien aux projets d'implantation, pourrait priver ces schémas régionaux de toute portée prescriptive.

Ce n'est pas souhaitable, car les communes sont directement impliquées dans l'élaboration de ces schémas régionaux dans la mesure où le préfet de région et le président du conseil régional leur soumettent le projet de schéma pour avis et où elles disposent de deux mois pour formuler leurs observations. Cette procédure garantit une bonne information des communes et leur donne l'occasion de pouvoir faire connaître leurs oppositions éventuelles.

Je vous proposerai un amendement faisant en sorte que les schémas régionaux éoliens ne restent pas lettre morte. Il obligera les autorisations (ICPE) à tenir compte des zones favorables qu'ils ont identifiées. Ces schémas régionaux deviendront ainsi des documents de référence dans l'instruction des autorisations ICPE, et le préfet pourra s'appuyer sur eux pour justifier ses décisions d'autorisation ou de refus. En même temps, il pourra s'en écarter s'il estime tel ou tel projet d'implantation d'un réel intérêt local. Un rappel que nous allons devoir marteler : les ZDE ne peuvent, par elles-mêmes, interdire la réalisation d'un projet ; cela relève des autorisations administratives accordées dans le cadre de la procédure relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ICPE et de celles octroyées sous la forme de permis de construire. Aucune de ces deux autorisations ne prenant en compte les ZDE, n'affaiblissons pas ces procédures comme le proposent certains amendements.

Comme la ministre l'a indiqué devant notre commission la semaine dernière, la régulation des projets éoliens par les communes ne passe pas par les ZDE, mais par leur intervention dans la procédure ICPE et par les règles qu'elles édictent dans les documents d'urbanisme. La procédure ICPE implique en effet une étude d'impact, une enquête publique, une consultation des communes concernées, y compris les communes limitrophes et, enfin, une consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation spécialisée sites et paysages.

Le préfet ne délivre les permis de construire des éoliennes qu'après consultation des communes. Surtout, sa compétence est liée : il ne peut qu'appliquer les règles d'urbanisme décidées par les communes.

Au total, entre le permis de construire, l'autorisation ICPE et le schéma régional à la portée juridique renforcée par l'amendement que je propose, se dessine un dispositif bien encadré, où les intérêts des communes sont pris en compte et garantis. Bien entendu, nous devrons veiller à ce que la question des éoliennes soit traitée dans toutes ses dimensions, des besoins de raccordement aux réseaux, à la préservation des paysages sans oublier la lutte contre les nuisances.

M. Michel Teston, rapporteur pour avis. - La commission du développement durable a examiné le texte hier et en particulier les quatre articles nouveaux relatifs à l'énergie éolienne. Nous avons décidé d'insérer dans l'article 12 bis les dispositions de l'article 15 qui portent sur l'article L. 314-1 du code de l'énergie. La suppression conséquente de l'article 15 ne remet pas en cause ce qui a été voté à l'Assemblée nationale.

J'en viens aux articles 13 et 14 et à la tarification sociale de l'eau. Celle-ci est la mise en oeuvre concrète du premier article de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, qui a consacré le droit d'accès à l'eau pour tous ; à l'heure actuelle, aucune disposition législative ne prévoit explicitement la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre en place un système de tarification sociale. Malgré plusieurs dispositifs corrigeant les inégalités d'accès à l'eau, comme la prise en charge des impayés d'eau des ménages les plus démunis par le Fonds solidarité logement, le volet préventif de la tarification sociale est quasiment inexistant. Quelques collectivités ont tenté l'expérience, l'exemple le plus connu étant celui de Dunkerque. Le syndicat mixte pour l'alimentation en eau de la région de Dunkerque a instauré une tarification de l'eau selon des critères sociaux. La grille tarifaire est progressive avec un prix au mètre cube croissant avec la consommation de l'abonné, et sociale : le tarif sur les 75 premiers mètres cubes consommés est très bas pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire. Ce cas exemplaire reste cependant isolé.

C'est pourquoi les articles relatifs à l'eau de la proposition de loi de M. Brottes sécurisent juridiquement la tarification sociale. L'article 13 complète le code général des collectivités territoriales pour ouvrir aux collectivités organisatrices du service public la possibilité de moduler les tarifs pour les ménages en fonction du revenu ou de la composition du foyer.

L'article 14 prévoit le lancement d'une grande expérimentation nationale sur cinq ans permettant aux collectivités territoriales de mettre en place une tarification sociale de l'eau. Il organise le suivi et l'évaluation de l'expérimentation. Ce système permettra de déterminer si une extension du dispositif à l'échelle nationale est souhaitable. La commission du développement durable a adopté sur ma proposition trois amendements relatifs à cette expérimentation. Le premier comble un oubli : il rappelle que l'expérimentation ne concerne que la tarification sociale de l'eau. Les deux autres prennent en compte les élections municipales de mars 2014 et repoussent la date limite de dépôt des projets du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014 pour permettre aux nouveaux élus de s'engager, s'ils le souhaitent, dans le dispositif. De même, il convient de repousser d'un an la remise des rapports sur l'expérimentation, d'où l'amendement à l'alinéa 7.

Ces deux articles sur l'eau constituent une avancée importante. Avec les aides aux impayés versées par le département, nous avons jusqu'ici réparé a posteriori les inégalités d'accès à l'eau. Il y avait peu de dispositifs pour agir dès la facturation : cette lacune est désormais comblée, sans remise en cause de l'égalité des usagers devant le service public, puisque le système proposé prend en compte des situations de revenus diverses justifiant une tarification adaptée. L'objectif final est bien l'intérêt général, avec la mise en oeuvre du droit à l'eau pour tous. La tarification sociale envisagée est combinée avec une tarification progressive dans l'optique d'une utilisation efficace et responsable de la ressource. Le recours à l'expérimentation me paraît en outre être une solution de sagesse, les spécificités locales des services publics de l'eau justifiant des traitements adaptés à chaque collectivité. Le texte laisse cinq ans pour analyser les solutions trouvées et décider de l'opportunité ou non de généraliser la tarification sociale à l'échelle nationale.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

M. Daniel Raoul, président. - Madame Schurch, nous n'examinons pas ce matin votre motion ?

Mme Mireille Schurch. - Nous avons décidé de ne voter sur rien, ni sur la motion ni sur les amendements, que nous nous contentons de regarder.

M. Daniel Raoul, président. - Nous voterons les amendements déposés sur le titre II.

Mme Mireille Schurch. - Dans ce cas, nous votons aussi sur la motion. Nous avons décidé de rester pour examiner sans vote.

M. Daniel Raoul, président. - Si vous insistez, nous allons voter sur la motion.

Mme Mireille Schurch. - Nous sommes convenus d'entendre le rapporteur et de ne pas voter sur le titre II.

M. Daniel Raoul, président. - Nous ne votons pas sur l'ensemble du titre II, mais amendement par amendement.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce qui a été décidé collectivement tout à l'heure est de voter sur les amendements sans engager le vote sur l'ensemble du titre II.

M. Daniel Raoul, président. - Je confirme que le vote sur l'ensemble du titre II est réservé pour mardi prochain.

M. Gérard Le Cam. - Soyons clairs. Si le texte nous convient, il n'y aura pas de motion. Dans le cas contraire, nous en défendrons une en séance.

M. Daniel Raoul, président. - Votre motion porte sur un texte qui n'est que la version de l'Assemblée nationale. Le rapporteur souhaite réécrire complètement le titre Ier. Les arguments de votre motion sont sans support réel.

Mme Mireille Schurch et M. Gérard Le Cam. - Nous verrons la semaine prochaine.

M. Daniel Raoul, président. - En conséquence, je vous propose d'examiner les articles du titre II ainsi que les amendements déposés et d'adopter les articles de ce titre sous la réserve de la discussion de la motion d'exception d'irrecevabilité de nos collègues qui interviendra lors de la réunion du 23 octobre, préalablement à l'examen du titre Ier.

Article 3

L'amendement rédactionnel n° COM-47 est adopté, de même que les amendements rédactionnels n°S COM-48 et COM-49.

M. Roland Courteau, rapporteur. - L'article L. 445-5 du code de l'énergie suit une logique d'automaticité : le bénéfice du tarif social de l'électricité ouvre droit au tarif spécial relatif au gaz naturel. L'Assemblée nationale semble bien avoir approuvé le principe selon lequel les logements foyers bénéficieraient également du tarif réduit pour le gaz naturel. Cependant, l'analyse détaillée des textes amène à conclure que l'on pourrait le leur refuser au motif qu'ils ne sont pas des clients domestiques.

La rédaction de l'alinéa 10 de l'article 3 réserve bien le bénéfice de ces tarifs aux seuls établissements à caractère social. La précision juridique qu'apporte l'amendement n° COM-30 de Mme Lienemann accorde la lettre du texte avec l'intention initiale des députés s'agissant du tarif spécial de solidarité pour le gaz. J'y suis favorable

L'amendement n° COM-30 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

L'article 4 est adopté sans modification.

Article 5

M. Roland Courteau, rapporteur. - L'amendement n° COM-63 supprime l'article 5 qui adaptait la composition du collège de la CRE aux enjeux du bonus-malus. Comme nous réfléchissons à une évolution importante de l'article 1er, je vous suggère d'y revenir plus tard.

M. Daniel Raoul, président. - Si on supprime l'article 5, l'amendement 14 tombe.

L'amendement n° COM-63 est adopté.

L'amendement n° COM-14 tombe.

L'article 5 est supprimé.

Article 5 bis

L'article 5 bis est adopté sans modification.

Article 5 ter

L'amendement rédactionnel n° COM-50 est adopté.

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

M. Roland Courteau, rapporteur. - Tout en simplifiant et clarifiant l'alinéa 6, l'amendement n° COM-51 y substitue la notion de travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement à celle de travaux d'isolation. Cette formule a l'avantage d'englober des équipements plus performants (remplacement de chaudières à énergie fossile par des pompes à chaleur, d'une ventilation simple flux par une ventilation double flux ...) et la mise en place de systèmes de régulation et de pilotage intelligent des sources d'énergie (programmateurs de chauffage, délesteurs ...).

L'amendement n° COM-51 est adopté.

M. Roland Courteau, rapporteur. - L'amendement n° COM-52 élargit l'obligation de transmission des informations sur la consommation d'énergie à tous les consommateurs sanctionnés par un malus, et non uniquement à ceux en situation de précarité. Il renvoie à un décret le soin de préciser quel doit être l'organisme informé. La prise en compte des revenus du consommateur déterminera ce choix. Enfin, il oblige le fournisseur d'énergie à informer effectivement l'organisme ainsi désigné : la rédaction actuelle manque en effet de clarté puisqu'elle prévoit seulement l'information du consommateur.

M. Daniel Raoul, président. - Les amendements n°s COM-17 et 42 sont identiques : il s'agit d'informer les conseils généraux en cas de malus.

M. Joël Labbé. - En effet.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le malus n'existe pas encore. Peut-être devrions-nous attendre le nouveau texte ?

M. Daniel Raoul, président. - Ce serait sage. Supprimons l'alinéa 7, ce qui fait tomber les amendements n° s COM-17 et COM-42.

M. Roland Courteau, rapporteur. - Il y aura bien un malus dans le texte que nous proposerons, mais pour l'instant je suggère de modifier l'amendement n° COM-52 pour qu'il supprime l'alinéa 7.

L'amendement n° COM-52 est adopté avec modifications. L'alinéa 7 est en conséquence supprimé.

Les amendements n°s COM-17 et COM-42 tombent.

M. Daniel Raoul, président. - Les amendements n°s COM-53, COM-43, COM-44, COM-16, COM-46 et COM-15 viennent en discussion commune.

M. Roland Courteau, rapporteur. - L'amendement n° COM-53 clarifie la rédaction et élargit le champ du rapport aux modalités de transmission des informations de consommation d'énergie prévues à l'article L. 232-1 aux collectivités territoriales et aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergies de réseau intéressées.

M. Daniel Raoul, président. - Il satisfait d'ailleurs partiellement les amendements précédents sur l'information des conseils généraux.

M. Roland Courteau, rapporteur. - L'amendement n° COM-43 précise le caractère local du service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique. Même si ce service a un caractère local, puisque les collectivités intéressées interviendront pleinement, il prend également une dimension nationale, en impliquant directement l'Etat à travers notamment l'Anah et l'Ademe. Dès lors, il n'est pas possible de le restreindre à sa seule dimension locale. Avis défavorable.

M. Roland Courteau, rapporteur. - L'amendement n° COM-44 pose avec raison la question du financement du service public de la performance énergétique. Cependant, celle-ci est directement liée au dispositif qui figurera à l'article 1er, et que nous examinerons ultérieurement. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. -  L'amendement n° COM-16 vise à mieux associer l'Ademe étant donné ses compétences et son expertise.

M. Roland Courteau, rapporteur. - Poser une obligation de rénover les bâtiments les moins économes en énergie serait extrêmement contraignant. De plus, le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat consiste à aider et conseiller les consommateurs, sa philosophie se base sur l'incitation. Peut-être faut-il attendre un peu d'en voir les résultats avant de passer à une éventuelle obligation. Le rôle de l'Ademe sera bien évidemment abordé par le rapport, puisqu'elle sera l'un des destinataires des informations sur la surconsommation, aux termes de la rédaction de cet alinéa 7 que la commission propose. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. Daniel Raoul, président. - Le terme d'obligation paraît trop fort.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Obligation ou préconisation, il faut choisir.

M. Joël Labbé. - Maintenir des préconisations sans parler d'obligation décrirait bien le rôle de l'Ademe.

M. Roland Courteau, rapporteur. - N'anticipons pas sur les conclusions du rapport. Le service public de la performance énergétique fera des préconisations de rénovation des bâtiments : pourquoi le préciser de nouveau ?

M. Joël Labbé. - Nous voulons insister sur le rôle de l'Ademe dans le dispositif.

M. Roland Courteau, rapporteur. - Ce sera dans l'article premier.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Cela va sans dire, mais c'est mieux en le disant.

M. Roland Courteau, rapporteur. - Dans ce cas, je vous propose d'indiquer que le rapport précisera le rôle de l'Ademe dans le dispositif.

M. Joël Labbé. - C'est d'accord.

L'amendement n° COM-16 devient un sous-amendement à l'amendement n° COM-53 est adopté avec modifications.

M. Daniel Raoul, président. - L'amendement n° COM-46, identique, reçoit un avis défavorable. Si je comprends bien, l'amendement n° COM-15 sera satisfait par l'amendement n° COM-53 du rapporteur.

L'amendement n° COM-53 est adopté.

L'amendement n° COM-43 est rejeté, de même que les amendements n°s COM-44, COM-46 et COM-15.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7

L'article 7 est adopté sans modification.

Article 7 bis

M. Roland Courteau, rapporteur. - L'amendement n° COM-18 de MM. Dantec et Labbé supprimerait cet article. Les mêmes auteurs ont déposé des amendements de suppression sur les articles 7 bis à 7 sexies avec un argumentaire identique, exprimant leurs doutes face à la pertinence de la mise en place d'un mécanisme de capacité. Or l'article 7 bis ne concerne pas le mécanisme de capacité, mais définit un modèle économique pour le développement de l'effacement, notamment diffus. L'effacement possède des vertus pour l'équilibrage des réseaux, pour la réduction de la pointe, voire pour des économies d'énergie comme vient de le montrer une récente étude de l'Ademe. Je suis donc opposé à la suppression de cet article qui comble un vide juridique. Je ne crois pas que vous vouliez limiter le développement de l'effacement diffus chez les particuliers, et cet amendement va à l'encontre. Retrait ou rejet.

L'amendement n° COM-54 est de cohérence juridique et le n° COM-55 de précision grammaticale. L'amendement n° COM-23 est particulièrement utile, puisqu'il corrige un défaut d'harmonisation de rédaction entre l'alinéa 6, qui parle de reversement, et l'alinéa 8 qui évoque une rémunération. L'amendement n° COM-56 rectifié complète le précédent.

M. Daniel Raoul, président. - Cela aurait pu être un sous-amendement de l'amendement n° COM-23.

M. Roland Courteau, rapporteur. -  En effet. Ensuite, l'amendement n° COM-32 propose que certains organismes qui gèrent des logements d'insertion bénéficient, au même titre que des organismes HLM, de certificats d'économie d'énergie. Ces derniers constituent toutefois un sujet nouveau dans le cadre de cette proposition de loi, puisqu'il ne figure pas dans le texte adopté par l'Assemblée nationale. N'ayant pas conduit d'auditions sur cette question, je ne dispose pas de l'expertise nécessaire. Je propose à Marie-Noëlle Lienemann de retirer son amendement pour le représenter en séance, où elle pourra alors bénéficier de l'avis de la ministre. Avis défavorable. Enfin, l'amendement n° COM-57 ajoute une virgule, qui a toute son importance !

L'amendement n° COM 18 est retiré.

L'amendement n° COM-54 est adopté, ainsi que les amendements nos COM-55, COM-23 et COM-56 rectifié.

L'amendement n° COM-32 est rejeté.

L'amendement COM-57 est adopté.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 ter

M. Roland Courteau, rapporteur. - Je commenterai globalement les amendements de suppression des articles 7 ter à 7 sexies, quatre articles portant des adaptations assez limitées au mécanisme de capacité défini par la loi NOME. Celui-ci traite ce problème spécifiquement français qu'est la pointe de consommation. La pointe hivernale de consommation est passée de 72 000 mégawatts en l'an 2000 à 102 000 mégawatts l'an dernier. Des niveaux de consommation exceptionnels il y a douze ans sont devenus banals aujourd'hui. D'après RTE, 1 200 mégawatts pourraient manquer dès 2016. Il ne me semble donc pas opportun de remettre en cause le principe de ce mécanisme. Toutefois la capacité n'est pas forcément une capacité de production nouvelle, cela peut être aussi une capacité d'effacement. C'est bien l'objet de l'article 7, qui donne la priorité aux effacements dans le mécanisme de capacité.

Etendant l'obligation de capacité aux consommateurs d'électricité qui s'approvisionnent directement sur les marchés de gros, les articles 7 ter et 7 quater ne visent pas les petits auto-consommateurs, mais les gros consommateurs industriels ou des gestionnaires de réseau qui achètent de l'électricité pour compenser leurs pertes. Il est légitime qu'ils justifient que la capacité qu'ils sollicitent ne privera pas les autres consommateurs de leur approvisionnement.

L'article 7 quinquies transfère aux adhérents d'un contrat de type Exeltium la garantie de capacité associée à l'électricité livrée. Des électro-intensifs bénéficient ainsi d'un contrat d'approvisionnement à long terme en électricité tandis que le volume acquis au titre d'Exeltium est déduit du volume auquel les mêmes clients auraient droit au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Or, lorsqu'on achète de l'électricité au titre de l'ARENH, on reçoit les garanties de capacité associées. Il est cohérent de prévoir que la même règle s'applique aux achats faits au titre d'Exeltium.

Enfin, l'article 7 sexies considère que le tarif d'achat dont bénéficie une installation de production, qui peut être de cogénération ou à base de sources renouvelables, couvre l'ensemble des coûts, notamment ceux de mise en place de la capacité. Il est légitime que celui qui achète cette électricité reçoive également les garanties de capacité associées.

La plupart de ces adaptations ont été demandées par les différentes autorités consultées lors de l'élaboration du décret relatif au mécanisme de capacité, qui est en attente de signature. Le retrait de ces amendements de suppression ne vous empêcherait pas de demander en séance des précisions à la ministre sur la mise en oeuvre du mécanisme de capacité. Si vous les mainteniez, j'y serais défavorable.

L'amendement n° COM-19 est rejeté.

L'article 7 ter est adopté sans modification.

Article 7 quater

L'amendement n° COM 20 est rejeté.

L'article 7 quater est adopté sans modification.

Article 7 quinquies

L'amendement n° COM-21 est rejeté.

L'article 7 quinquies est adopté sans modification.

Article 7 sexies

L'amendement n° COM-22 est rejeté.

L'article 7 sexies est adopté sans modification.

Article 8

M. Roland Courteau, rapporteur. - Les amendements n° COM-24 et COM-45 se préoccupent à nouveau du niveau d'information du conseil général, s'agissant des coupures d'électricité ...

M. Joël Labbé. - ...et des autorités organisatrices de la distribution pour associer tout le monde.

M. Roland Courteau, rapporteur. - Leur objectif est identique mais la rédaction du n° COM-45 est plus précise : êtes-vous d'accord pour rectifier le vôtre, monsieur Labbé ?

M. Joël Labbé. - Je le rectifie.

M. Roland Courteau, rapporteur. - Cela nous permet d'adopter les deux amendements.

Les amendements identiques n° COM-24 rectifié et COM-45 sont adoptés.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

L'article 9 est adopté sans modification.

Article 10

L'article 10 est adopté sans modification.

Article 11

L'amendement rédactionnel n° COM-58 est adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

L'article 12 est adopté sans modification.

Articles additionnels avant l'article 12 bis

M. Roland Courteau, rapporteur. - Les zones de développement de l'éolien (ZDE) renforcent les orientations définies par les documents régionaux de l'éolien. En effet, elles doivent respecter les zones favorables définies par les schémas régionaux et les porteurs de projet doivent, pour bénéficier de l'obligation d'achat, respecter la délimitation qu'elles opèrent. Leur suppression interrompt l'enchaînement juridique qui va des schémas régionaux de l'éolien aux projets d'implantation.

L'amendement n° COM-61 oblige, en délivrant les décisions d'exploiter dans le cadre des procédures ICPE, à tenir compte des zones favorables définies par les schémas régionaux de l'éolien. De cette manière, les schémas régionaux de l'éolien deviennent des documents de référence dans l'instruction des autorisations ICPE. Le préfet pourra en tirer argument pour justifier ses décisions d'autorisation ou de refus, ce qui ne lui interdira pas de s'en écarter si l'intérêt d'un projet le justifie.

M. Marc Daunis. - Quoique sensible à votre argumentation, je crois que les ZDE ont surtout été affaiblies par les conditions d'élaboration des schémas éoliens. Celui de la région PACA a été adopté malgré un avis défavorable de la région et en dehors de toute cohérence. Dans ces conditions, il n'a été ni compris ni accepté par la population. J'entends le sens de l'amendement mais regrette la méthode employée dans ce dossier.

M. Alain Bertrand. - Il faut faciliter, mais sans briser tout encadrement juridique.

M. Roland Courteau, rapporteur. - La procédure ICPE demeure.

L'amendement n° COM-61 est adopté et devient un article additionnel.

M. Roland Courteau, rapporteur. - L'amendement n° COM-29 propose de modifier l'article L. 553-1 du code de l'environnement pour soumettre les éoliennes à une déclaration ICPE plutôt qu'à une autorisation. L'acceptation sociétale et politique des éoliennes suppose que le public et les collectivités soient pleinement associés aux procédures d'implantation. La procédure d'autorisation ICPE répond bien à ce besoin d'information et d'association du public, notamment grâce à l'enquête publique et à l'étude d'impact. Réduire l'implication du public risquerait, au bout du compte, de braquer les populations et de freiner le développement de l'éolien. Une procédure très encadrée qui rassure et lève les blocages en obligeant à une grande transparence est préférable à une procédure allégée qui nourrit la méfiance. Retrait ?

M. Daniel Raoul, président. - Si c'est une simple déclaration, il n'y a pas d'étude d'impact.

M. Claude Bérit-Débat. - Je partage l'analyse du rapporteur.

M. Joël Labbé. - Il s'agit d'assouplir la procédure, sachant que l'étude d'impact et l'enquête publique ont lieu lors de la demande de permis de construire.

M. Daniel Raoul, président. - Pourquoi attendre le permis de construire ?

L'amendement n° COM-29 est rejeté.

Article 12 bis

M. Daniel Raoul, président. - Les amendements n°s COM-36, COM-59, COM-67, COM-60, COM-34, COM-35, COM-38 et COM-39 font l'objet d'une discussion commune.

M. Roland Courteau, rapporteur. - La simplification proposée par l'amendement n° COM-36 va dans le bon sens, car tous les critères qu'il supprime sont déjà pris en compte au niveau des schémas régionaux éoliens ou dans la procédure ICPE. Les maintenir au niveau des ZDE n'apporte donc pas grand-chose, si ce n'est une forte insécurité juridique, puisque tous ces aspects des ZDE sont aujourd'hui contestés avec succès devant les tribunaux administratifs ; en revanche, si on les retire, il ne reste plus grand-chose dans les ZDE à part la référence aux secteurs géographiques favorables à l'éolien. Or, l'amendement que j'ai proposé oblige à prendre en compte ces zones favorables pour l'autorisation ICPE. Pourquoi maintenir les ZDE dans ces conditions ? Avis défavorable.

Les amendements n° COM-59, COM-67 et COM-60 sont de cohérence rédactionnelle.

L'amendement n° COM-34 soulève une sérieuse difficulté juridique. Subordonner le droit de déposer une demande de permis de construire à l'autorisation préalable de la commune reviendrait à lui donner le droit d'interdire à quelqu'un de déposer une demande. Et comment se prononcer si aucun dossier n'a été déposé ? Si on instaure un avis préalable au dépôt du dossier de demande, sur quoi porte cet avis ? Avis défavorable de même que pour les amendements n° COM-35 et COM-38. Quant au n° COM-39, les ZDE ne servent pas à grand-chose et elles sont donc supprimées pour l'avenir, mais pourquoi abroger celles qui existent ? Elles ont coûté assez de temps et d'argent, laissons-les. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-36 est rejeté.

L'amendement n° COM-59 est adopté, ainsi que les amendements n°s COM-67 et COM-60.

L'amendement n° COM-34 est rejeté, de même que les amendements n°s COM 35, COM-38 et COM-39.

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12 ter

L'article 12 ter est adopté sans modification.

Article 12 quater

L'article 12 quater est adopté sans modification.

Article 13

L'article 13 est adopté sans modification.

Article 14

M. Michel Teston, rapporteur pour avis. - L'amendement n° COM-64 rappelle que l'expérimentation ne concerne que la tarification sociale de l'eau. Afin que les équipes municipales élues en mars 2014 puissent en bénéficier, l'amendement n° COM-65 repousse au 31 décembre 2014, pour les collectivités territoriales organisatrices du service public de l'eau et de l'assainissement, la date limite de transmission des demandes d'expérimentation au représentant de l'Etat dans le département. L'amendement n° COM-66 est de cohérence.

L'amendement n° COM-14 est adopté, de même que les amendements n°s COM-65 et COM-66.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 14

M. Roland Courteau, rapporteur. - Avec l'amendement n° COM-25, les utilisateurs financeraient seulement une quote-part du renforcement des réseaux existants. Il paraît difficile de définir celle-ci pour l'ensemble des producteurs et des utilisateurs. Une mesure spécifique a été instaurée pour les producteurs à base de sources d'énergies renouvelables, qui contribuent à certaines charges selon des quotes-parts, parce que les schémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables donnent les moyens de calculer celle de chacun. Ce n'est pas le bon support.

M. Joël Labbé. - Cette mesure serait favorable au développement des énergies renouvelables.

M. Roland Courteau, rapporteur. - Il concerne aussi des énergies que vous n'affectionnez pas. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-26 revient sur un débat que nous connaissons bien, puisqu'il s'agit de remettre à la charge du gestionnaire de réseau une partie du raccordement des installations de production d'électricité. Il paraît pourtant cohérent de faire peser sur le producteur le coût de son propre raccordement, qu'il doit intégrer dans l'équilibre économique de son projet. Les charges supportées par le gestionnaire de réseau pèsent en effet, via le TURPE, sur l'ensemble des consommateurs. Or ceux-ci financent déjà, via la CSPE, le tarif d'achat de la production d'électricité à partir de sources renouvelables. Ne les faisons pas payer deux fois. Avis défavorable.

M. Daniel Raoul, président. - Ne remettons pas en cause l'équilibre qui a été trouvé un équilibre entre le producteur et le consommateur.

M. Roland Courteau, rapporteur. - Enfin je ne peux pas être favorable au dispositif de l'amendement n° COM-27 qui remet en cause la notion de périmètre de mutualisation. D'ailleurs l'objectif poursuivi est partiellement satisfait par un décret en ce qui concerne les installations de petite puissance.

L'amendement n° COM-25 est rejeté, de même que les amendements n°s COM-26 et COM-27.

M. Roland Courteau, rapporteur. - L'amendement n° COM-28, qui a le mérite de donner un fondement juridique à l'intervention de la CRE, appelle une rectification : la CRE approuverait non pas les méthodes de calcul de la quote-part, mais celles des coûts prévisionnels des ouvrages inclus dans le périmètre de mutualisation. Cette rectification modifie les articles L. 342-7 et L. 342-8 du code de l'énergie.

L'amendement n° COM-28 est adopté avec modification et devient un article additionnel.

Article 15

M. Daniel Raoul, président. - Les amendements n°s COM-62 et COM-68, présentés par MM. Michel Teston et Roland Courteau, sont identiques.

M. Michel Teston. - L'amendement n° COM-68 supprime l'article 15 car ces dispositions ont été reprises à l'article 12 bis.

M. Roland Courteau, rapporteur. - Mon amendement n° COM-62 poursuit le même objectif.

M. Daniel Raoul, président. - On sait comment le seuil des cinq mâts, auquel l'article 15 faisait référence, avait été introduit en CMP à l'initiative de M. Patrick Ollier. Si je n'ai pas d'objection contre la suppression du seuil des cinq mâts, je crains néanmoins la prolifération des éoliennes et le mitage des paysages. En outre, il est plus simple de raccorder trois éoliennes regroupées que de multiplier les tranchées dans les terres agricoles pour raccorder des éoliennes isolées.

Je serai partisan d'un amendement de séance rétablissant le seuil de trois mâts. Il faut prévoir des limites et éviter les raccordements individuels, source de problèmes économiques et de destruction des terres agricoles.

M. Yannick Vaugrenard. - Comment ces questions ont-elles été résolues dans les pays européens plus avancés que nous en ce domaine ?

M. Roland Courteau, rapporteur. - Je n'ai pas d'éléments à ce sujet. Il est difficile d'instaurer une règle uniforme. Afin d'éviter le mitage du paysage par la multiplication d'éoliennes isolées, pourquoi ne pas renforcer la procédure ICPE ?

M. Daniel Raoul, président. - Davantage que le nombre des éoliennes, c'est la dispersion des raccordements qui pose problème.

M. Roland Courteau, rapporteur. - Un producteur n'a pas intérêt à multiplier les éoliennes isolées, partant les raccordements et les coûts. En ce qui concerne les effets sur l'agriculture, dans mon département, la location de terres pour l'implantation d'une ferme photovoltaïque rapporte plus, et sans travail, que l'exploitation viticole - une perspective attrayante à l'heure de la crise et des arrachages massifs de vigne.

M. Joël Labbé. - Je défends la possibilité d'installer des éoliennes isolées, assortie d'une participation citoyenne.

Les amendements identiques n°s COM-62 et COM-68 sont adoptés.

L'article 15 est supprimé.

M. Gérard Le Cam. - Je confirme que mon groupe s'est abstenu lors de l'examen des amendements et n'a pris part à aucun vote.

M. Daniel Raoul, président. - Je rappelle que nous ne procédons pas au vote sur le titre II. Il sera adopté lors de la prochaine réunion de la commission, sous la réserve de l'examen de la motion d'exception d'irrecevabilité.

Régulation économique outre-mer - Nomination des membres à la commission mixte paritaire

Enfin, la commission nomme les membres de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

M. Daniel Raoul, président. - À présent nous allons procéder à la désignation des membres de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

La commission a désigné comme titulaires MM. Daniel Raoul, Serge Larcher, Thani Mohamed Soilihi, Gérard Le Cam, Eric Doligé, Michel Magras, Yves Pozzo di Borgo et en tant que suppléants M. Martial Bourquin, Mme Odette Herviaux, MM. Jean-Claude Requier, Joël Labbé, Mme Elisabeth Lamure, MM. Michel Houel et Jean-Claude Lenoir.