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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 24 octobre 2012

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Exécution du contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2011-2015 - Audition de M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions

La commission procède à l'audition de M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2011-2015.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous sommes réunis aujourd'hui pour vous entendre comme chaque année sur le bilan de l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens signé entre l'État et France Télévisions pour la période 2011-2015. Cette année encore, nos collègues de la commission des finances ne peuvent se joindre à nous, compte tenu du calendrier budgétaire très particulier de cette session post-électorale. Nous avons déjà eu l'occasion de vous entendre le 4 avril dernier dans le cadre des travaux de la commission pour le contrôle de l'application des lois présidée par notre collègue David Assouline, qui a donné lieu à un rapport d'information sur l'application de la loi de 2009 relative à l'audiovisuel public. Mais l'actualité est riche en interrogations concernant non seulement l'exécution du COM mais également le financement de France Télévisions et je ne doute pas que nos collègues ont de nombreuses questions à vous poser aujourd'hui. Pour ma part, je souhaiterais que vous évoquiez les départs à la retraite dits volontaires, à propos desquels je reçois de nombreux courriers, ainsi que la fusion des rédactions de France 2 et de France 3 - que nous aurions aimé apprendre de votre bouche plutôt qu'à la radio ! Cette réunion est ouverte au public et à la presse et retransmise sur Public Sénat.

M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions. - Les circonstances sont particulières : je dois rendre compte de la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens signé il y a moins d'un an, que la baisse des ressources programmées dans le projet de loi de finances remet en cause.

En 2011, France Télévisions a rempli ses missions, qui ont été renforcées par le dernier contrat, malgré la réduction de ses ressources. Il en sera de même en 2012 car cette entreprise est gérée. L'heure de la réforme est venue, j'en suis convaincu. D'abord parce que France Télévisions a un devoir de solidarité en cette situation économique difficile. Je l'ai dit publiquement, aucune question ne sera taboue. Ensuite, parce que cette contrainte constitue une opportunité pour renforcer notre stratégie de modernisation et préparer l'avenir. Cela dit, je vous dois cette vérité : l'ampleur et la brutalité de l'effort demandé en 2013 fragilise l'équilibre de l'entreprise.

Le projet de budget prévoit une dotation diminuée de 87 millions. Cela représente 3,4 % des concours alloués à France Télévisions, contre 0,3 % en moyenne pour les autres sociétés de l'audiovisuel public. Si l'on y ajoute une baisse des ressources commerciales de 67 millions, notre budget pour 2013 accusera une baisse de 150 millions, soit 5,1 %.

De nombreux propos ont été tenus sur France Télévisions ces dernières semaines ; je dois les clarifier pour un débat serein. L'amélioration de la redevance, d'abord : 4 euros de plus, ce qui signifierait que le financement de France Télévisions augmente de 109 millions ? Non, car la part issue du budget général régresse concomitamment de 196 millions.

Les options envisagées un temps sur le taux et l'assiette, et que nous voulons croire encore envisageables, doivent-elles être écartées au motif que cela exonérerait France Télévisions de tout effort ? De telles mesures laisseraient l'entreprise avec un budget réduit de 50 à 100 millions en valeur par rapport à 2012. Quoi qu'il arrive, donc, nous réaliserons le plus grand plan d'économie de l'histoire de la télévision publique.

Des recettes publicitaires surévaluées dans un contrat d'objectifs et de moyens insincère ? Il y a un an, le débat se concentrait sur les excédents publicitaires de France Télévisions... Surtout, le contrat ne pouvait pas intégrer le lancement de six nouvelles chaînes TNT gratuites et le rachat de deux chaînes de la TNT par le groupe Canal + qui sont intervenus ultérieurement.

Nos efforts de gestion seraient insuffisants ? Nous avons respecté la trajectoire fixée en 2011 : priorité aux dépenses de programmes, réduction des charges hors programmes et résultat à l'équilibre. En 2012, alors que nos ressources diminuent plus encore que l'an passé, nous avons engagé un plan d'économies de 30 millions dès la fin du premier semestre, amplifié les audits de production sur les programmes pour une économie de 7 millions sur la grille de rentrée, renégocié à la baisse des dizaines de contrats d'achats hors programmes. Des marges existent encore ; nous les investirons avec énergie. L'idée que France Télévisions disposerait d'un matelas caché grâce auquel il absorberait du jour au lendemain une réduction de 150 à 200 millions est injuste pour les personnels, offensante pour les administrations de l'État qui les contrôlent et choquante pour la notion de service public.

Les synergies attendues de l'entreprise unique, dont le chantier a été ouvert dans la précipitation en janvier 2010, ne porteront pas leurs fruits immédiatement. L'entreprise unique, qui est une nécessité, demande du temps pour voir le jour. Il s'agit tout de même d'unifier huit sociétés, quatorze chaînes et dix mille collaborateurs qui se sont historiquement construits les uns contre les autres ! Rappeler cette évidence, ce n'est pas nous défausser ; c'est dire et redire qu'il est matériellement, socialement, humainement, techniquement impossible que la fusion génère des économies massives dans un délai aussi bref. La signature de deux accords collectifs essentiels en 2011 et 2012, concernant les journalistes et le temps de travail, permet d'envisager la conclusion d'un accord indispensable à l'harmonisation des statuts d'ici la fin de l'année, la poursuite de la convergence des outils informatiques de gestion et l'élaboration d'un organigramme lisible donnant sa place à chacun. Ces travaux se poursuivront à un rythme réaliste, si tant est qu'on ne les fragilise pas...

Le projet éditorial que porte France Télévisions, susceptible d'être mis en cause par l'effort supplémentaire demandé à l'entreprise, repose, d'abord, sur le principe de présence territoriale. En métropole, France 3 est la chaîne du lien social. Son volume de diffusion régionale en 2011 a crû de 30 % tandis que le coût horaire des programmes régionaux diminuait de 20 %. S'il faut encore améliorer notre organisation, France 3 n'est pas un problème pour France Télévisions ; elle est un atout. A l'heure où l'on envisage des coupes budgétaires drastiques, nous devrons déterminer, ensemble, ce qu'est la proximité. En outre-mer, les équipes ont réalisé un exploit en un an : transformer les Télé-Pays de RFO en chaînes dotées de programmes aux trois quarts spécifiques lors de l'arrivée de la TNT fin 2010. Alors que la concurrence est rude, ces chaînes font l'objet d'attaques publiques, aussi violentes que mensongères, de la part des chaînes locales privées. Là encore, il faudra redéfinir ce que l'on attend de la télévision publique outre-mer.

Deuxième mission, la création, c'est-à-dire la fiction, le documentaire, le spectacle vivant et l'animation. Avec un investissement historique de 416 millions dans la production d'oeuvres audiovisuelles et près de 63 millions de soutien au cinéma en 2011, France Télévisions soutient près de 60 % des investissements nationaux dans la création. Un niveau, je l'ai dit lors des rencontres cinématographiques de Dijon, que nous ne pourrons maintenir avec un budget aussi dégradé. France Télévisions n'offrirait plus cette marque de qualité et de culture qui fait la fierté du service public ? Je m'inscris en faux contre cette idée reçue. Nous devons certes mieux nous différencier des chaînes commerciales, renforcer la spécificité de nos chaînes, faire connaître notre offre. Nos chaînes n'ont jamais cessé de proposer des programmes qu'on ne trouve nulle part ailleurs sur la TNT. Notre devoir est de rassembler tous les âges, tous les milieux, toutes les origines, aux heures de plus grande écoute. Quelque 8,5 millions de Français nous ont témoigné leur confiance dans la soirée du 17 octobre en regardant la fiction Médecin chef à la Santé sur France 2, adaptée du livre du Dr Vasseur traitant de l'état de nos prisons, et le magazine Des Racines et des Ailes sur France 3 qui nous emmenait ce jour-là au Pays basque. Consultez votre programme de télévision et jugez par vous-mêmes : l'exercice est concluant pour les 52 semaines de l'année.

Troisième mission, l'information et le sport. Depuis 2011, France Télévisions est redevenue le lieu du débat démocratique. Avec la grande émission Des paroles et des actes, une audience de nos journaux en progression et les mille heures consacrées à la parole politique durant les élections, France Télévisions est désormais passée devant TF1, y compris sur Internet. Le plan « Information 2015 » sera l'occasion de moderniser encore notre offre sur tous les supports. Le service public garantit l'accès gratuit à des programmes sportifs diversifiés et populaires délaissés par les sponsors : 26 disciplines ont été retransmises en 2011, près de 40 millions de Français ont regardé au moins une heure de programmes olympiques cet été.

L'année 2011 a vu monter en puissance France Ô, France 4 et France 5. La première chaîne, en sus de la culture ultramarine, s'intéresse aussi aux cultures européennes, africaines, américaines et indiennes, sans oublier les cultures urbaines. La presse salue sa contribution à la diversité et à la créativité. Alors que la TNT accélère le vieillissement des antennes historiques, France 4 a conquis 23 % d'audience entre 2010 et 2011, 35 % auprès des 15-34 ans. Ces résultats sont nettement meilleurs que ses homologues privées, pour un coût de grille largement inférieur. Enfin, l'audience de France 5 a crû de 7 % en 2011.

France Télévisions, dont la part de marché a progressé de 29,9 % en 2011 et progresse encore en 2012, poursuit une ambition fondamentale : rester le premier groupe audiovisuel français en approfondissant sa stratégie numérique face aux géants que sont Google et Apple. Réaliser plus de 150 millions d'économies en 2013, comme on nous le demande, obligerait à reconsidérer notre place en régions et en outre-mer, l'investissement dans la création ainsi que l'emploi. Le résultat, un déficit programmé de 80 à 100 millions en fin d'année, constituerait un transfert pour le moins paradoxal, s'agissant d'une entreprise publique qui contribue à l'assainissement des comptes publics. Ma responsabilité de chef d'entreprise est de vous en alerter ; il appartient désormais au Gouvernement et à la représentation nationale de trouver le juste équilibre que nous souhaitons tous pour notre télévision publique.

M. David Assouline, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Médias ». - Cette situation financière difficile, vous ne l'avez pas dit, s'explique d'abord par la réforme du financement de l'audiovisuel public en 2009 ; la crise n'a fait qu'accentuer ses effets. Au début des années 2000, la situation était saine, le financement de France Télévisions reposait sur ses deux pieds : redevance et publicité. La suppression de la publicité devait faire le bonheur des chaînes privées. L'objectif est manqué : la publicité s'est éparpillée sur les supports et les taux n'ont pas été au rendez-vous. La Commission européenne supprimera vraisemblablement la taxe télécoms, qui rapporte aujourd'hui 350 millions d'euros, et dont nous attendions des ressources pérennes ; ce qui accroîtra vos difficultés.

Sur le plan de la qualité des contenus, France Télévisions n'ayant jamais été sous l'emprise des intérêts commerciaux, on ne distingue pas l'avant de l'après. Que les raisons invoquées soient bonnes ou mauvaises, et elles semblent justifiées, les programmes ne démarrent toujours pas à 20 h 30. C'était pourtant l'un des arguments essentiels invoqués en faveur de la suppression de la publicité.

France Télévisions, comme toutes les administrations, toutes les entreprises publiques et tous les ménages qui en ont les moyens, doit participer à l'effort de redressement des comptes publics. Néanmoins, je reconnais qu'un effort brutal risque de déstabiliser les plans de rationalisation en cours, qui doivent être étalés dans le temps. L'entreprise unique et la fusion ne génèreront d'économies qu'à terme. La redevance ? Le Gouvernement a proposé un rattrapage de deux euros ; sous l'ancienne majorité, rien n'aurait été moins évident, notre commission a beaucoup bataillé en vain. Les députés viennent de voter deux euros de plus, ce qui porte le total des ressources complémentaires à 100 millions. Je proposerai au Sénat de voter, à son tour, une hausse de deux euros, pour répondre à votre appel.

Où en est-on du statut collectif commun ? Comment attirer le jeune public ? Cela nous renvoie à l'éternel débat sur France 4... Comment évolueront les recettes publicitaires dans les trois prochaines années ? Vos estimations sont-elles conformes à celles du contrat d'objectifs et de moyens ?

Après le Gouvernement, le Sénat fera tout pour corriger l'erreur qu'a constituée la réforme de 2009. Nous sommes déterminés, comme nous l'avons toujours été dans le consensus, à nous battre pour un audiovisuel public fort, qui reste dans son périmètre et conserve sa place originale, facteur de lien social et de citoyenneté.

M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions. - Merci pour vos paroles de soutien. Oui, France Télévisions doit participer à l'effort national de maîtrise de la dépense, et poursuivre les réformes avec vigueur. Les négociations sur le statut collectif doivent impérativement aboutir en 2012 pour un statut unique en 2013.

M. Patrice Papet, directeur général délégué aux ressources humaines. - Cette négociation, une longue histoire, devait initialement s'achever en juin 2010. La cour d'appel de Paris en a repoussé le terme à mi-2011 pour les journalistes et octobre 2012 pour les personnels techniques et administratifs. Nous avons accepté de proroger les conventions existantes afin de prolonger les discussions. En tout état de cause, il faudra parvenir à un accord le 15 novembre, délai que nous avons déterminé avec l'accord de trois des quatre organisations syndicales. Nous avons une échéance à la fin de l'année sur des sujets moins essentiels concernant les personnels techniques et administratifs, sachant que la question des classifications et des rémunérations des journalistes est résolue depuis septembre 2011. Le dialogue est très dense, et je ne préjuge pas du résultat.

M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions. - J'en viens à notre audience chez les 4-14 ans. France Télévisions est le premier financeur de l'animation en France. Le projet d'une offre spécifique pour enfants reste au coeur de nos préoccupations. Pour le réaliser, la première étape est de réfléchir à notre part de 34 % dans la chaîne Gulli ; la discussion avec notre partenaire, le groupe Lagardère, est délicate, et le pacte d'actionnaires nous contraindrait à sortir du capital... Vu l'évolution des comportements des enfants, l'avenir est à la télévision connectée et au numérique plutôt qu'à l'animation sur la TNT. Nous avons déjà lancé une application pour le programme jeunesse Zouzous.

Quant aux ressources publicitaires, notre régie publicitaire a confirmé, lors de son récent conseil d'administration, que le manque à gagner pour 2012 serait de 55 millions - sous réserve que les annulations ne s'accélèrent pas. Toutes les prévisions tablent sur une dégradation des recettes publicitaires, ce qui mettra en difficulté tous les médias français confrontés à une baisse des dotations publiques. Pour l'an prochain, on envisage déjà une baisse de 70 millions.

M. Martin Ajdari, directeur général délégué à la gestion, aux finances et aux moyens de France Télévisions. - Le projet de loi de finances prévoit certes un complément de deux euros mais, au bout du compte, France Télévisions verra ses ressources publiques diminuer de 3,4 %, alors que celles des autres sociétés de l'audiovisuel public ne baisseront que de 0,3 %. Les deux euros complémentaires n'iront pas à France Télévisions, qui est la société dont la situation est la plus dégradée, avec 86 millions d'euros en moins, alors que la conjoncture publicitaire s'est retournée depuis huit mois. Conséquence de ce double effet, il va nous manquer 200 millions d'euros par rapport à ce que prévoyait le contrat d'objectifs et de moyens. Il sera d'autant plus difficile de réaliser les 100 millions d'économies nécessaires si la situation financière de l'entreprise est encore fragilisée. Nous avons des salariés permanents, des contrats de programmes, des oeuvres acquises plusieurs années avant leur diffusion... Les capacités d'ajustement dans un délai aussi court sont très contraintes.

M. Marcel Rainaud. - Les salariés de France Télévisions s'inquiètent du projet « Information 2015 », qui prévoit le rapprochement des rédactions de France 2, France 3 et France TV Info, et de ses conséquences potentielles sur le maillage territorial des rédactions et sur l'emploi. La situation économique de France Télévisions est délicate, suite à la suppression de la publicité, mais le service public audiovisuel ne doit pas être fragilisé.

L'information de proximité est une richesse, les habitants de nos départements sont très attachés aux antennes régionales de France 3. Or, dans l'Aude, les décrochages locaux sont supprimés pendant les vacances scolaires de Toussaint et de Noël, faute de remplacement des salariés en congé. Pendant ce temps, on diffuse un journal régional unique sur l'ensemble du territoire, n'intégrant plus de sujets locaux. Est-ce le signe de la disparition programmée des antennes locales ?

Avez-vous fait un audit sur le fonctionnement de l'entreprise avant de remettre en question les moyens humains ?

Je m'inquiète de voir que, dans la grille prévisionnelle pour le Sud-ouest, la seule contribution de l'antenne régionale sera la météo, que l'on fait la part belle aux rediffusions et aux émissions réalisées par le privé dans les créneaux régionaux. France 3 est-elle vouée à devenir une chaîne généraliste ou allez-vous renforcer son identité en tant que chaîne des régions et relais de la vie locale ?

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je me félicite que France Télévisions ait rempli les missions du contrat d'objectifs et de moyens. Notre rapport de 2010 a été pris en compte, notamment en ce qui concerne le global media. Il faut tenir le cap, d'autant que la révolution numérique s'accélère. Je regrette que les ressources publiques n'aient pas été confortées dès 2010. Nous avions proposé à l'époque le relèvement de la contribution à l'audiovisuel public. Il faudrait, en outre, étendre la redevance à tous les terminaux, et surtout, faire en sorte que France Télévisions tire profit de cette augmentation. L'effort d'économie de 150 millions qui lui est demandé me paraît brutal. Comment peut-on étaler ces économies dans le temps ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - On ne peut que partager votre inquiétude, monsieur le président, et même votre colère. Réduction des moyens financiers signifie fatalement réduction du périmètre des missions. Cela veut dire moins d'information, moins d'accès à la culture, moins de citoyenneté. Les difficultés actuelles découlent certes de la crise, mais avant tout de la loi de 2009, que nous avions dénoncée. Avez-vous réfléchi à des pistes nouvelles pour un financement pérenne ? A-t-on envisagé la possibilité pour France Télévisions de détenir des droits d'auteur ? Quid d'une « taxe Google » ? Peut-être enfin faut-il remettre sur le tapis la question de la publicité...

M. Jean-Pierre Plancade. - Nous partageons vos craintes, monsieur Pflimlin. Dans une démocratie, on ne peut prétendre assurer l'indépendance d'un service public de l'audiovisuel si l'on soumet son budget au vote du Parlement. Il faut un financement pérenne et autonome, par la redevance. Le prix de la liberté, pour le citoyen, c'est un peu moins de 3 euros par mois. Je m'étonne que le service public ne puisse constituer une bibliothèque d'oeuvres qu'il a financées, diffusées et dont il a assuré le succès. Il en serait propriétaire et détiendrait les droits : ce serait une source de revenus supplémentaires.

Mme Maryvonne Blondin. - Je ne reviens pas sur les problèmes de France 3 en région - nous avons tous été sollicités par les professionnels. La situation ne risque-t-elle pas toutefois d'avoir une incidence sur les conventions passées entre France 3 et les services de diffusion télévisée sur le web en langue régionale ? Je pense à Brezhoweb, qui propose notamment des programmes destinés à la jeunesse ainsi qu'une importante programmation de musique classique. Cette offre numérique, diffusée sur les réseaux sociaux, est de plus en plus regardée.

France 5 a développé, en lien avec l'Éducation nationale, des plateformes comme Culture Lycée, ainsi que des outils à destination des enseignants et des parents d'élèves. Il faut approfondir les relations avec l'éducation nationale et spécialiser cette chaîne autour des programmes jeunesse et éducatifs.

M. Jacques Chiron. - M. Assouline a bien décrit la situation, dont on connaît les responsables... Combien coûte la suppression du tunnel publicitaire entre 20 heures 30 et 20 heures 40 ? On sait que c'est la tranche horaire la plus rentable. Combien rapporterait à France Télévisions le rétablissement de la publicité à cette heure-là ?

M. Michel Le Scouarnec. - Je partage les inquiétudes. Le tableau est bien noir. Je souhaite que l'on préserve la qualité des programmes, la création : ce ne sont pas des rediffusions qui généreront des recettes publicitaires. Il faut doter France Télévisions de ressources pérennes, via de nouvelles taxes ou en augmentant résolument la redevance. Bref, il faut faire des propositions, pour que France Télévisions continue à nous apporter des programmes de qualité.

M. André Gattolin. - J'ai lu le document dans son intégralité. Le contrat d'objectifs et de moyens insiste sur la maîtrise des coûts internes de production, mais très peu sur celle des achats de programmes auprès de producteurs indépendants et extérieurs. Certes, ce contrat prévoit une identification claire des postes de rémunération des producteurs et un suivi. Mais la plupart des producteurs privés dépendent de holdings internationales, leurs marges tournent généralement autour de 40 % ! N'y a-t-il pas des ressources à trouver de ce côté-là ?

S'il est impossible de définir précisément des objectifs d'audience, France Télévisions a pour mission de toucher tous les publics. Or l'audience s'essouffle sur deux cibles essentielles : l'audience marchande, c'est-à-dire les 25-59 ans et la traditionnelle ménagère de moins de 50 ans. L'audience s'est renforcée chez les publics âgés, se maintient chez les enfants, mais on faillit à notre mission de parler à tout le monde. Or il n'y a pas d'analyse globale de l'audience.

Enfin, comment obtenir cinq cents départs volontaires sans plan social sec, quand le précédent plan n'est toujours pas achevé ?

M. Jean-Pierre Leleux. - En tant qu'administrateur de France Télévisions, je peux témoigner des efforts faits depuis de nombreuses années pour réaliser des économies. Combien d'heures de travail, de rames de papier, de réunions pour aboutir à un contrat d'objectifs et de moyens qui vole en éclat en quelques secondes ? Nous traversons une période difficile. D'un mal peut et doit sortir un bien, un handicap peut et doit devenir un atout. Cessons de crier haro sur le baudet. Ce qui est en cause, ce sont les demi-mesures, et pas la loi de 2009 ! Il faut relancer la réflexion sur les dépenses et sur les recettes. La question de la publicité et de la redevance va se reposer. Les positions doctrinales ne doivent pas faire barrage à un effort d'intelligence collective. Soit l'absence de publicité est un élément de différenciation, ce que je crois, et on la supprime ; soit elle ne l'est pas. En tout cas, pas de demi-mesures comme la suppression, mais assortie du maintien des parrainages ! L'assiette et le taux de notre contribution à l'audiovisuel public sont parmi les plus bas d'Europe, je l'ai toujours dit. Enfin, nous devons avancer sur la fiscalisation des écrans : dans deux ou trois ans, les ordinateurs connectés auront totalement remplacé la télévision !

M. Jacques Legendre. - Mme Morin-Desailly et M. Leleux ont prononcé des paroles sages. La suppression de la publicité n'est pas venue de nulle part, le débat sur la dictature de l'audimat était ancien. Nous étions nombreux à juger qu'elle représentait un progrès culturel et permettait de différencier le service public du privé, même si l'on a pu constater que les esprits ne sont pas encore libérés de l'emprise de l'audience.

La réorganisation de France Télévisions prend du temps, la fusion ne dégagera pas d'économies à court terme. Quel effort peut-on raisonnablement demander à France Télévisions à ce stade ?

Notre commission de la culture, droite et gauche confondues, a toujours eu le courage de poser la question de l'augmentation de la redevance, quitte à s'opposer au reste du Sénat. En attendant la prochaine loi que prépare le Gouvernement pour 2013, nous défendrons toujours le qualimat contre l'audimat.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Le contrat d'objectifs et de moyens prévoit une enquête d'évaluation de la santé au travail et un baromètre de cohésion sociale. Où en est-on ?

Un mot sur la représentation des femmes dans vos publicités. Des « chiennes » dans vos émissions ? Je sais que l'imagination des publicistes est sans limites, mais ne descendez pas trop bas !

M. David Assouline, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Médias ». - Avec l'augmentation supplémentaire de deux euros que je propose, l'effort que France Télévisions aura à consentir sera ramené à 30 millions.

M. Patrice Papet, directeur général délégué aux ressources humaines. - Concernant le baromètre de cohésion sociale, on a réalisé une première mesure il y a dix-huit mois, une nouvelle sera réalisée début 2013. Nous nous sommes efforcés de mettre en place des chantiers très concrets pour mieux impliquer les personnels, qui estimaient leurs préoccupations insuffisamment prises en compte.

L'enquête sur la santé au travail est prévue pour la fin de l'année. D'ici là, nous avons mis en place un tableau de bord pour suivre la situation, en matière d'absentéisme et de sécurité au travail. On note une légère amélioration, après les difficultés rencontrées à la suite de la fusion de 2010.

M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions. - Madame la présidente, la campagne de publicité visait justement à montrer que l'audiovisuel public ne s'adresse pas de la même façon que les chaînes privées aux Français...

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je l'avais bien compris.

M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions. - L'essentiel est de bien déterminer les missions de France Télévisions. La première est la mission d'information, qui nous différenciera de plus en plus des chaînes privées, qui délaisseront de plus en plus ce secteur. Nous investissons l'information sous toutes ses formes ; pas question d'abandonner l'information locale. Dans le cadre de notre plan d'optimisation, les fermetures ponctuelles permettent de lisser l'emploi, mais nous nous engageons à ce que l'information locale soit préservée dans le journal régional. Deuxième mission, la création. Troisième mission, la présence territoriale, y compris outre-mer. Quatrième mission enfin, le numérique, afin de faire partager nos programmes au plus grand nombre.

C'est à vous de défendre ces missions, car la question est éminemment politique. Pour ce faire, nos moyens doivent être pérennes. Les changements incessants dans des délais aussi courts sont intenables - aucune entreprise ne peut fonctionner de la sorte ! Le financement pérenne passe d'abord par la redevance. Profitons de la future loi audiovisuelle pour la définir. Elle est de 125 euros en France, contre 225 euros outre-Rhin. Les Allemands, qui viennent d'en modifier l'assiette, disent plutôt qu'elle est de 18 euros par mois, c'est très significatif. Il faut relégitimer la redevance. Son niveau devrait être fixé par une autorité indépendante comme en Allemagne et en Grande-Bretagne ; le Parlement, au nom de l'indépendance de l'audiovisuel public, ne va jamais contre ses recommandations.

La publicité peut être un plus pour investir davantage ; là aussi, nous avons besoin de règles pérennes. Plutôt que le tout ou rien, nous pourrions envisager la publicité à certaines heures ou sur certains programmes. Il faut en débattre.

Nous avons déjà une capacité de générer des recettes diverses. La vidéo à la demande (VAD) donne de premiers résultats positifs sur iTunes, nous poursuivons avec Free. Quid des droits dans l'univers numérique ? Face à Google et à Apple, les acteurs français doivent agir groupés, étant entendu que ces droits doivent profiter à tous. Peut-être faudrait-il une partie patrimoine dans nos comptes.

Nous poursuivons les efforts de maîtrise : 40 millions d'économies sont prévus en 2012. Nous pouvons aller au-delà l'an prochain, mais pas au point de combler un trou de 200 millions.

M. David Assouline, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Médias ». - Que dites-vous de ma proposition : deux euros de plus au Sénat pour la redevance ?

M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions. - Elle est évidemment très positive !

Concernant nos relations avec les producteurs, nous procédons désormais à un audit externe systématique lors du renouvellement des contrats, ce qui a généré 7 millions d'économies sur la grille de la rentrée 2011. Les marges des producteurs extérieurs sont loin d'être aussi élevées qu'auparavant. Nous devons étendre à la création cette méthode de négociation au cas par cas. Lorsque la négociation n'aboutit pas, l'émission est remplacée.

La structure de l'audience ? Quel paradoxe : l'audiovisuel public n'aurait pas à se préoccuper de l'audimat, mais on ne cesse de lui demander des comptes en la matière. Notre devoir est de toucher tous les Français. D'après les chiffres du 21 octobre dernier, nous touchons 29,4 % des 25-59 ans, contre 24,1 % auparavant, tandis que TF1 régresse sur ces cibles qui sont, pour elle, commerciales. Globalement, l'âge moyen du téléspectateur augmente ; mieux vaudrait parler de la ménagère de moins de 60 ans. Une série d'émissions sur France 3 sont regardées par un public très âgé ; j'en suis fier, ces rendez-vous intergénérationnels font partie de notre mission de service public.

Le plan de départ de 900 personnes, lancé un an et demi avant mon arrivée, touchera finalement 650 personnes. Il s'agit en réalité d'un plan de départs à la retraite accéléré, remplacés pour la plupart, qui générera des économies induites sans avoir d'effets sur la réorganisation de l'entreprise. Nous devrons nous pencher sur la baisse des effectifs, avec les syndicats, dans le cadre de l'entreprise unique, sachant que le contrat fixe un objectif de 500 personnes.

Nous comptons développer les langues et l'offre régionales, notamment sur le Web, car cela fait partie du rôle du service public. Encore faut-il qu'on nous en donne les moyens.

M. Bruno Patino, directeur de France 5. - Culture Lycée a remplacé le cinéclub de mon enfance et ses grosses bobines de film. Le 21 novembre, à l'occasion du salon de l'étudiant, nous refonderons cette offre, peu connue du grand public mais très appréciée par les documentalistes et les établissements scolaires.

L'émission les Zouzous reste le programme préféré des parents, preuve de son caractère ludo-éducatif. Nous tâchons qu'elle le devienne pour leurs enfants en développant les applications sur les télévisions connectées.

M. Rémy Pflimlin, président-directeur général de France Télévisions. - Hier soir, France 5 a battu son record d'audience : deux millions de personnes ont regardé un documentaire sur le lait.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Cela fait longtemps que l'on vous vante les vertus de la culture scientifique, depuis L'Odyssée de l'espace !

La question du partage des droits audiovisuels a été évoquée par plusieurs d'entre vous et mérite réflexion, notamment dans la perspective d'un paysage audiovisuel tout numérique.

Je proposerai au Bureau de la commission la mise en place d'un groupe de travail sur ce thème.

Absentéisme scolaire - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous sommes saisis d'une motion tendant à opposer la question préalable présentée par notre collègue Jean-Claude Carle et les membres du groupe UMP.

M. David Assouline, rapporteur. - Je vous propose de rejeter cette motion. Le texte de la commission abroge deux dispositifs, le contrat de responsabilité parentale voté en 2006 dans la loi Borloo et la suspension des allocations familiales. S'agissant du premier dispositif, 194 contrats ont été passés depuis 2006 dont 184 uniquement dans les Alpes-Maritimes et dix sur l'ensemble des autres départements. L'évaluation n'a été faite ni par l'État ni par les services sociaux mais par les présidents de conseils généraux ; aucun en effet n'a jugé bon de développer ces contrats, à l'exception d'un département.

Le deuxième dispositif, celui de la loi Ciotti, a été intégré dans le code de l'éducation. Il permet de déclencher automatiquement une procédure de suppression des allocations familiales à partir d'un signalement du responsable de l'établissement au rectorat à la suite de quatre demi-journées d'absence. Ce deuxième dispositif, que nous supprimons, a deux ans d'ancienneté mais en fait quarante ans d'ancienneté préalable. Lorsque le gouvernement Raffarin et son ministre de l'éducation M. Luc Ferry mettent fin à la suppression des allocations familiales en 2004, c'est parce qu'après des décennies d'analyses concomitantes et 6 000 à 7 000 allocations familiales supprimées par an, ils jugent que cela n'a eu aucun impact sur l'absentéisme et pénalisé des familles qui n'avaient pas failli. Ce dispositif, rétabli par M. Ciotti depuis deux ans, est considéré par tous ceux que j'ai auditionnés, proviseurs, recteurs, y compris à Créteil, sans aucune efficacité sur le retour de l'enfant au lycée ou au collège. Il nous a cependant été indiqué que la solennité de la procédure pour rappeler aux responsabilités de l'enfant dans sa scolarité peut avoir un effet dissuasif, mais la suppression aucune. Pour toutes ces raisons, je propose de rejeter la question préalable.

Mme Françoise Cartron. - Je voudrais juste compléter ces propos par une comparaison prise à l'étranger, faute d'évaluation. En Angleterre, où la même mesure a été mise en place avec davantage de répression puisque des peines de prison sont possibles, l'absentéisme est passé de 0,5 à 1 %. Cet effet dissuasif ne fonctionne pas.

M. Jacques Legendre. - Le gouvernement Raffarin avait peut-être mis un terme à une procédure peu utilisée et qui, à un moment donné, avait semblé obsolète. Par la suite, la progression de l'absentéisme a été importante, comme le mentionne l'exposé des motifs de la loi Ciotti. On peut toujours débattre de l'efficacité d'une procédure. Je crois qu'à peine mise en oeuvre elle se serait progressivement étendue à d'autres conseils généraux. Nous sommes tous d'accord ici pour lutter contre l'absentéisme scolaire. Il serait sans doute plus raisonnable de remettre cette question sur le métier et ne pas abroger avant, ce qui est un mauvais signal envoyé aux familles déjà défaillantes qui se diront qu'on peut l'être sans risque.

Mme Françoise Laborde. - Le groupe RDSE ne votera pas la question préalable. Nous avons plus de pratiques à mettre en place dans le cadre de l'école des parents, de l'accompagnement, de la prévention. Je suis d'accord pour la solennité mais en amont, plutôt que de sanctionner, en période de crise, des familles qui ont un enfant qu'elles n'arrivent pas à remettre sur le droit chemin.

Mme Françoise Férat. - Les causes sont nombreuses. Le dispositif de la loi Ciotti est progressif et d'alerte. Il permet aux personnes concernées, les services sociaux, les parents, l'inspecteur d'académie de se poser et d'essayer de comprendre la situation pour trouver si possible des solutions. Il y a eu peu ou pas de suppression des allocations familiales. Personne n'est capable ici de nous donner des chiffres cohérents, précis et convenables. Arrêtons de faire des annonces comme si on allait enlever le pain de la bouche de ces malheureuses familles. Comme il n'y a pas d'analyse assez fine pour évaluer le dispositif, on aurait pu prendre un peu de temps.

M. Jacques-Bernard Magner. - En affirmant que l'absentéisme scolaire est un fléau, n'utilise-t-on pas des mots un peu excessifs ? L'échec scolaire est un fléau. L'objectif est d'améliorer l'école qui fonctionne si mal depuis ces dix dernières années et, en particulier, avec les mauvais coups portés par le précédent gouvernement. Avec ce dispositif, on utilise une arme lourde pour lutter contre quelque chose qui est, certes, problématique et dont il faut se préoccuper, mais est-ce que cette loi d'opportunité a porté ses fruits ? Non. Toutes les analyses montrent que des dispositifs existaient qui ont été renforcés, mais on constate, depuis 2006, que les problèmes ne se règlent pas ainsi, en ayant un discours punitif à l'égard de parents qui ont souvent assez de difficultés et qui souffrent du comportement de leurs enfants. Ce n'est qu'avec le dialogue que cela peut s'améliorer. Il faut aujourd'hui épauler ces familles, aider les parents et ne pas culpabiliser les mamans. Je pense que cette loi de circonstance doit être abrogée. Nous ferons tout pour cela.

Mme Corinne Bouchoux. - Nous devenons tous experts de sujets que nous ne connaissons pas et que nous commençons à maîtriser par notre travail de parlementaire. Je voudrais que de temps en temps on prenne en compte le témoignage des acteurs de terrain. Le phénomène de l'absentéisme est multifactoriel. Avec une mesure simpliste, on ne peut pas résoudre un phénomène compliqué. Je comprends très bien la logique de nos collègues parlementaires de l'opposition qui utilisent des motifs de forme. Néanmoins, sur une question aussi fondamentale, elle me dérange. De toute façon, le dispositif ne touchait qu'une partie des absentéistes, c'était un effet d'annonce qui ne concernait que les familles qui étaient de près ou de loin impactées par les prestations familiales.

Mon attention a été attirée par des collègues, qui ne siègent pourtant pas de mon côté, qui sont des parents aux valeurs très traditionnelles, très dévoués et qui se sont retrouvés avec des adolescents difficiles à gérer. Ils m'ont avoué que ce dispositif est un effet d'annonce et ne constitue pas une mesure fondée au plan pédagogique. De parent à parent, nous serions d'accord. Mais c'est le jeu de la politique. Si tout était aussi simple, demain on supprime l'État providence - et toutes les prestations - et tous les problèmes sont résolus. On ne peut résoudre de façon simpliste un problème aussi délicat et compliqué lorsqu'on est éducateur.

M. David Assouline, rapporteur. - Sur les motifs de cette question préalable, M. Legendre affirme que la mesure prise par le gouvernement Raffarin était justifiée par le fait qu'elle était peu appliquée. En fait, il y a eu 6 000 à 7 000 allocations familiales supprimées pendant quarante ans, tandis que l'absentéisme continuait de croître. Le deuxième argument avancé concerne le manque de chiffres depuis la loi Ciotti. On a eu sur la première tranche d'un an 472 allocations familiales supprimées.

Mme Françoise Férat. - ... suspendues !

M. David Assouline, rapporteur. - Cela a toujours été une suspension jusqu'à ce que l'enfant revienne. Justement, il ne revient pas ! Cela veut dire que c'est inefficace. Lors de son audition, le recteur de Créteil m'a indiqué que, sur l'ensemble des suspensions, il n'y a pas eu de retour des enfants. En revanche, la solennité d'une procédure a fait que chez les familles pour lesquelles on n'a pas suspendu les allocations, car les parents se sont présentés, l'enfant est revenu.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous ne voterons pas cette question préalable. Il faut effectivement lutter contre l'absentéisme scolaire qui d'ailleurs se révèle un des premiers signes précurseurs du décrochage scolaire. Nous devons nous interroger sur les moyens de lutter et de faire refluer effectivement l'échec scolaire, c'est une question plus importante qui se pose dès l'école maternelle.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 12 tendant à opposer la question préalable.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article unique

M. David Assouline, rapporteur. - Je vous propose deux amendements. A partir du moment où sont supprimés le contrat de responsabilité parentale et le dispositif Ciotti, il faut enlever les références dans le code de l'éducation. Tel est l'objet de l'amendement de coordination n° CULT.2 que je vous soumets.

L'amendement n° CULT.2 est adopté.

Pour l'amendement n° CULT.1, je vous propose de remplacer le mot « enseignant » par le mot « référent », pour plus de souplesse.

M. Jacques Legendre. - Dans la mesure où le mot « référent » est très général, je vous suggère plutôt de mentionner « un personnel d'éducation référent », les conseillers principaux d'éducation seraient par définition concernés.

M. David Assouline, rapporteur. - Je suis complètement d'accord. Le référent doit appartenir au personnel d'éducation.

L'amendement n° CULT.1 est adopté.

Simplification des normes applicables aux collectivités locales - Examen des amendements extérieurs

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, dont nous sommes saisis pour avis, nous devons nous prononcer sur trois amendements, transmis par la commission des lois.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - Dans le cadre de notre commission, nous avions examiné trois articles, les articles 1er, 2 et 27. Depuis, trois amendements ont été déposés.

L'amendement n° 3 présenté par M. Éric Doligé et les membres du groupe UMP concerne l'article 27 que nous avions supprimé lors de la réunion de notre commission pour différentes raisons, et en particulier le fait qu'une loi sur le patrimoine et l'archéologie devrait être examinée l'année prochaine. C'est une version peu modifiée de l'article 27 que nous avons supprimé qui nous est proposée. C'est la raison pour laquelle je vous invite à adopter la même position que lors de notre réunion de commission précédente, c'est-à-dire un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.

L'amendement n° 14 présenté par Mme Nathalie Goulet concerne le rôle de l'architecte des bâtiments de France (ABF) en fonction de certaines situations. Il a pour objet de substituer un avis simple à un avis conforme. Le Sénat, et notre commission en particulier, ont toujours protégé la position des ABF, notamment à l'occasion de l'examen de la loi dite Grenelle 2. Je vous invite à continuer à reconnaître leur utilité en ce qui concerne ce type d'aménagement. Je vous propose donc de donner un avis défavorable à cet amendement.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je rappelle que M. Ambroise Dupont avait défendu en séance une position unanime de notre commission lorsqu'il avait rapporté sur le sujet et le Sénat nous avait suivis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis - L'amendement n° 15 présenté par Mme Nathalie Goulet a le même objet appliqué à d'autres dispositifs, en l'occurrence les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) devenues aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Je vous propose de donner un avis identique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.

Nomination d'un rapporteur

La commission nomme M. Jean-Pierre Leleux rapporteur de la proposition de loi de loi n° 766 (2011-2012) de M. Francis Delattre et plusieurs de ses collègues, visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias.