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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mercredi 24 octobre 2012

- Présidence de M. Raymond Vall, président -

Audition de Mme Dominique Dron, Commissaire générale et déléguée interministérielle au développement durable

La commission entend Mme Dominique Dron, Commissaire générale et déléguée interministérielle au développement durable.

M. Raymond Vall, président. - Nous sommes heureux de vous recevoir dans cette commission du développement durable dont l'une des ambitions est d'être un trait d'union entre les territoires et le Sénat. Nous tentons d'éclairer nos collègues élus locaux dans leurs prises de décision, pas toujours faciles lorsqu'il s'agit de développement durable. Car tout est lié. Et nous n'opérerons pas la mutation indispensable de notre modèle actuel sans une prise de conscience de chacun et une évolution de la citoyenneté au sens large.

Madame la Commissaire générale, quelle est votre mission, comment s'articule-t-elle avec celle de la conférence de la transition écologique ? Quels messages souhaitez-vous nous adresser, ainsi qu'à nos territoires ?

Mme Dominique Dron, Commissaire générale et déléguée interministérielle au développement durable. - Le commissariat général est né en 2008 d'une triple nécessité. Il fallait tout d'abord harmoniser les cultures des trois ministères fusionnés dans le grand ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (Meddat). Il fallait aussi que l'ensemble des ministères prennent le virage du développement durable ; d'où la position de déléguée interministérielle auprès du Premier ministre et le fait qu'elle soit chargée de l'application, par l'ensemble des services de l'Etat, de la stratégie nationale de développement durable.

Deuxième nécessité, rassembler la capacité d'expertise commune, de mesures, de recherche, de prospective et de production des outils destinés à intégrer le développement durable aux différentes politiques et aux stratégies des acteurs privés. S'y ajoute le pilotage d'opérateurs de recherche. Nos études, nos travaux sont toujours réalisés en partenariat avec d'autres. Le commissariat général est transversal, il ne fait rien sans l'appui des ministères et des autres parties prenantes.

Troisième mission, le portage de la gouvernance à cinq, pour développer l'animation de circuit et l'aide à la décision. L'un des acteurs de cette mission est le Comité national du développement durable, qui deviendra bientôt Comité national de la transition écologique, associant les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les parlementaires, les entreprises, les syndicats, les ONG - associations environnementales comme de consommateurs. La direction générale est une base d'observations, de mesures, de statistiques reconnue par l'Insee. Nous réalisons des travaux originaux, croisant des problématiques de transport, d'énergie et de logement. C'est le cas d'une étude actuelle visant à évaluer les montants nécessaires à la rénovation des logements en fonction de leur diagnostic énergétique. Seule la Grande-Bretagne a déjà mené une étude aussi lourde.

Recherche, tutelle d'organismes, programmes d'appui spécifiques aux politiques publiques : nous effectuons des missions régaliennes telles que l'évaluation environnementale, la fourniture de statistiques obligatoires au plan national, européen, international. Dans le cadre de l'Etat exemplaire, nous assurons la gestion des 200 millions d'euros de bonus/malus prélevés sur les crédits de fonctionnement des ministères. Notre champ d'intervention englobe également les métiers de l'économie, puisque nous traitons du volet développement durable de la politique agricole - PAC, Agribio, politique des semences. Nous nous occupons aussi de financement de la transition écologique et énergétique, d'affichage environnemental en particulier. Et nous coordonnons les travaux interministériels sur le développement des filières et des métiers de l'économie verte.

A ceci s'ajoutent des actions en matière de partenariat, qu'il s'agisse du mécénat des entreprises, de l'Agenda 21 ou du soutien aux travaux du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq) relatifs aux bâtiments.

Notre expertise est reconnue au plan international et européen. Nous assurons par exemple le pilotage des travaux relatifs au régime juridique de l'accès équitable aux ressources génétiques et au partage des avantages, en application du protocole de Nagoya. Nous travaillons sur la monétarisation des externalités, sur les indicateurs complémentaires au PIB, sujet sur lequel la France occupe une position en vue au sein de l'OCDE. Nous nous intéressons à l'empreinte carbone, à l'empreinte eau.

Comme je l'ai dit, nous intervenons toujours dans le cadre d'un partenariat interministériel très fort. Il est logique que nous pilotions le réseau des hauts fonctionnaires du développement durable.

L'affichage environnemental est une première mondiale, l'expérimentation en cours va être évaluée prochainement. Nous fournissons des données, des guides, des références à nos différents partenaires. Animateurs d'instances diverses dans le cadre de la gouvernance à cinq, nous avons été en charge de deux tables rondes - gouvernance, fiscalité - de la conférence de la transition écologique. Nous sommes en contact étroit avec les services déconcentrés qui sont nos relais sur le terrain, en particulier pour l'évaluation environnementale et celle des filières vertes. Nous sommes enfin chargés d'animer le Conseil national de la mer et des littoraux qui sera prochainement mis en place.

M. Raymond Vall, président. - Le champ est immense ! Quels sont vos moyens ? Lorsque vous parlez de déconcentration, quels sont vos partenaires ?

Mme Dominique Dron. - Sur le terrain, nos partenaires privilégiés sont les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) qui pilotent elles-mêmes les directions départementales. En matière maritime, ce sont bien sûr les directions interrégionales de la mer (Dirm). Les préfets sont aussi nos interlocuteurs dans la mesure où ils coordonnent les actions. Je songe au plan national métiers.

On aurait spontanément tendance à s'adresser aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte). Or les secteurs transport, bâtiment, urbanisme, maintenance des services écosystémiques, ingénierie écologique, économie circulaire, relèvent de la Dreal. Cet été, j'ai donc adressé, conjointement avec le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, une note aux préfets leur demandant de s'assurer que Dreal et Dirrecte travaillent bien ensemble.

Au commissariat général, nous disposons d'un peu moins de 500 personnes, dont une petite moitié constitue l'autorité statistique ministérielle. Pour nos moyens budgétaires, il convient de distinguer ce qui relève de l'administration centrale et les moyens utilisés par les services déconcentrés et les opérateurs.

Ainsi, nous consacrons 10 millions d'euros aux activités de recherche en propre, 1,67 milliard d'euros étant affectés aux opérateurs, dont le CEA pour près de la moitié des crédits de la recherche. Le budget de fonctionnement représente 9 millions pour les services centraux, un peu moins de 8 pour les services déconcentrés. Parmi les opérateurs de la recherche, citons, l'IFP Energies nouvelles, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar) ou le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).

M. Charles Revet. - Vous intervenez dans tout, ne serait-ce qu'indirectement, avec un impact, y compris dans les secteurs économiques sans lien évident avec l'environnement.

Des textes aussi importants que le Grenelle I et le Grenelle II sont diversement interprétés d'un point à l'autre du territoire. C'est l'un des problèmes que nous rencontrons en matière de littoral et de ports. La lourdeur des procédures renchérit le coût des projets. Est-il dans votre mission de mieux coordonner tout cela  au niveau national ?

Je ne suis pas choqué que l'on me demande une étude mais, quand on en redemande une autre puis encore une autre, cela pose problème ! On ne vit pas de l'air du temps et la principale question est aujourd'hui celle de l'emploi. Le ralentissement économique est lié à l'ensemble de ces lourdeurs ! Comment abordez-vous ce problème ?

La loi sur l'agriculture et la pêche prévoyait un schéma pour l'ensemble du territoire. A-t-on avancé en la matière ?

M. Michel Teston. - Je me suis formellement opposé à toute forme exploitation des huiles et gaz de schiste en raison des dangers de la fragmentation hydraulique, l'exploitation de ces éventuelles ressources ne faisant que prolonger quelque temps un modèle énergétique fondé sur des émissions de gaz à effet de serre. Le recours aux hydrocarbures de roche mère constituerait un recul par rapport à la transition énergétique. Partagez-vous ce sentiment ?

Les véhicules électriques contribuent à la réduction des émissions de CO2 et les initiatives des constructeurs, grands ou petits, se multiplient. En Ardèche, trois industriels sont sur le point de commercialiser de tels véhicules. Toutefois, le maillage du territoire en bornes de rechargement est loin d'être suffisant. Qu'en pensez-vous ?

Enfin, le loup, protégé au titre de la biodiversité, menace l'agro-pastoralisme tel qu'il est pratiqué par exemple dans certaines zones du Massif central. Un nouveau plan loup sera discuté prochainement pour une entrée en vigueur en mars 2013. Comment maintenir les activités agro-pastorales sans renoncer à la biodiversité ?

M. Francis Grignon. - J'ai voté le Grenelle de l'environnement et j'ai même acheté une Zoé ! Toutefois, comme d'autres élus, je constate les problèmes d'application de certains textes, comme le décret de juin dernier sur les études d'impact. Celles-ci étaient auparavant obligatoires au-delà d'un certain seuil, 1,7 million d'euros pour les projets routiers. Elles sont désormais réalisées au cas par cas. Cette nouvelle règle est pragmatique... Encore faut-il que les services déconcentrés le soient aussi. Qu'ils ne demandent pas une étude pour chaque petit rond-point !

Mme Dominique Dron. - Le loup ne relève pas du commissariat général !

En matière agricole, nous intervenons sur la conception de modèles économiques de production dans lesquels la maintenance des ressources naturelles serait rémunérée. En effet, sans poissons, pas de pêcheurs ; et lorsque les sols sont morts, plus d'agriculteurs. L'agro-pastoralisme pourrait bénéficier de tels systèmes. Comment introduire dans les subventions une partie qui constitue une rémunération pour maintenance des ressources de base ?

Quant aux huiles et gaz de schiste ou aux véhicules électriques, ils relèvent de la direction générale de l'énergie et du climat, notre apport se limitant à l'évaluation économique et environnementale des outils.

Elément de réponse au premier aspect de la question de M. Revet, un conseil national de la mer et des littoraux va être mis en place, grâce auquel la discussion sur la stratégie nationale pourra commencer. Elle s'appuiera sur les structures existantes, conseils stratégiques de façade par exemple. Nous orchestrons la réflexion interministérielle, nous fournirons aussi des évaluations économiques et environnementales, afin d'assurer une démarche cohérente.

L'Union européenne n'accepte pas de seuils pour les études d'impact, elle exige une application au cas par cas. La France s'est retrouvée dans une situation très délicate. Nous avons réfléchi à un dispositif juridiquement solide, inattaquable au regard des règles européennes, et facile à utiliser pour les collectivités, les entreprises et les services de l'Etat. Tous sont confrontés aux mêmes difficultés.

M. Raymond Vall, président. - Dans la mesure où ils s'accompagnent d'une validation des projets en amont, les schémas de cohérence territoriale (Scot) ne pourraient-il pas être utilisés pour alléger ces procédures ?

M. Benoît Huré. - Les élus locaux ont pour mission de satisfaire les attentes de leurs concitoyens, notamment en matière d'investissement. Mais les procédures accablantes les font reculer ! Plusieurs points de croissance dorment dans les parapheurs, attendant la fin de telle ou telle procédure. Si l'on appliquait le principe du prescripteur-payeur, les demandes seraient plus sobres. Quant à l'Europe, elle gagnerait à s'occuper des graves problèmes de stratégie économique auxquels les peuples sont confrontés au lieu de se perdre dans des questions qui doivent traitées au plus prés du terrain.

Mme Dominique Dron. - Une meilleure efficacité des procédures, c'est le voeu de tous à commencer par les services de l'État. A propos du prescripteur-payeur, c'est déjà plus ou moins le cas.

Si la France dépasse les niveaux autorisés de pollution atmosphérique dans les agglomérations notamment en oxyde d'azote, elle encourt une amende d'environ 100 millions d'euros. Mais quand un pays n'applique pas une norme européenne, s'il s'en explique de façon convaincante auprès de la Commission européenne, il échappe à la sanction.

La situation économique est très compliquée. C'est pourquoi il faudrait prendre en compte les coûts cachés de certaines décisions ou de non décisions. Les polluants agricoles, par exemple, représenteraient un coût direct compris entre 1 à 1,7 milliards d'euros par an, par besoins d'épuration, dégradation de ressources..., les coûts cachés finissent bien par être payés. Nous devons intégrer cela dans les discussions européennes.

Nos entreprises, grandes et petites, sont les premières à demander, en Europe, que l'application des règles européennes ne se traduise pas par des distorsions de concurrence. Ils veulent les mêmes règles partout. Elles demandent une visibilité.

M. Raymond Vall, président. - Peut-être pourrions-nous passer à la deuxième partie de votre présentation sur les perspectives.

Mme Dominique Dron. - Le président de la République a ouvert la conférence environnementale en évoquant la cohérence des trois crises : financière, économique et écologique, toutes trois sources de difficultés sociales.

Le passage de la crise financière à la crise économique a rendu plus difficile le financement du développement économique, donc du développement durable. Sur cette question nous travaillons de concert avec la direction générale du Trésor. Les acteurs financiers ont bien compris que les actifs naturels en voie de raréfaction étaient stratégiques, espaces naturels comme terres agricoles ou espaces naturels. En 2002, dirigeant la mission interministérielle sur l'effet de serre, j'avais déjà été surprise de constater, dans les négociations européennes, que nos homologues britanniques étaient quatre fois plus nombreux que nous.

Les Britanniques se mobilisent tout autant pour les écosystèmes. Ils ont consacré des millions de livres à l'étude de la qualité des écosystèmes, à la biodiversité. Leurs expériences, essais ou développements d'outils, sont plus ou moins heureux, mais ils ont le mérite d'avoir lieu. De même aux Etats-Unis, John Holdren, président du conseil scientifique de la Maison Blanche préconise, dans son rapport Conserver le capital environnemental : protéger la société et l'économie, une évaluation quadri annuelle des écosystèmes et des services qu'ils rendent.

Cette reconnaissance des actifs stratégiques pourrait préfigurer des actions comme celles que j'ai pu observer en Grande-Bretagne, il y a dix ans, au sujet de l'effet de serre : nos voisins ont été les premiers à proposer une première mouture du marché des permis négociables et ils tentaient d'imposer leur conception à la Commission européenne, quand la France défendait un système plus réglementé.

Quelques chiffres pour illustrer la crise environnementale et économique : en 1800, il y avait un milliard d'individus sur terre. En 1930, deux milliards. En 2000, plus de six milliards. Et dans 38 ans, nous serons neuf à dix milliards : 38 ans, c'est moins que la durée de vie d'un site industriel, d'un bâtiment, d'une infrastructure de transport ; c'est la moitié du cycle d'exploitation d'une forêt de feuillus, ou encore, la durée de vie d'un modèle de voiture, depuis sa conception jusqu'à l'arrêt de sa fabrication. Dans Environmental Outlook 2012, l'OCDE parle de stratégie mondiale de survie (« global survival strategy ») : il va falloir, dans 38 ans, vivre pacifiquement à neuf ou dix milliards sur la planète. Ne pas avoir cela à l'esprit, c'est méconnaître l'essentiel.

Grâce aux travaux des communautés scientifiques et aux divers sommets sur le sujet, quelques réalités physiques et biologiques sont maintenant connues : sur les dix-sept années les plus chaudes du siècle, seize ont eu lieu dans les dix-sept dernières années. On a relevé une augmentation de température de trois degrés Celsius dans la deuxième moitié du siècle. Or au-delà de 2,5 degrés se produisent des évolutions presque irréversibles, l'effondrement de la forêt amazonienne par exemple. En ce qui concerne les gaz à effet de serre, les émissions se sont accrues de plus de 80 % depuis 1970, tandis que les progrès technologiques réduisaient les consommations énergétiques unitaires de 30%. La demande d'eau a été multipliée par neuf au cours du XXème siècle, et la pollution des aquifères a été décuplée dans l'Union Européenne depuis 1950. D'ici le milieu du XXIème siècle, plus de la moitié de la population mondiale se trouvera en situation de stress hydrique, et les besoins devraient excéder les ressources de l'ordre de 40 %.

Comme le montrent chez nous les projections régionales, le débit des rivières et des fleuves pourrait diminuer de 10 % à 40 % d'ici cinquante ans. La conférence d'Hyderabad vient de confirmer combien la biodiversité se portait mal : 85 % des espèces marines sont surexploitées et un tiers des espèces risquent l'extinction. Le développement de technologies propres, véhicules hybrides ou électriques notamment, repose sur l'utilisation de métaux dont les gisements sont parfois menacés à horizon de cinq ans.

La prise de conscience est générale, y compris en Asie du sud est et en Chine. Le positionnement d'une économie viable suppose la recherche de l'hyper efficacité pour l'ensemble des ressources, aquatiques, biologiques, géologiques. On sait par exemple qu'un sol détruit se reconstruit en cinquante à mille ans... quand il se reconstruit. L'hyper efficacité passe notamment par le bouclage des circuits énergétiques : l'économie circulaire est indispensable pour assurer une moindre dépendance énergétique et lutter contre les délocalisations. Nous devons être capables de promouvoir la résilience et la régulation des ressources. Car l'accès aux gisements n'est pas garanti : rien ne dit que dans les années à venir, il suffira de proposer de payer plus cher pour obtenir les matières premières, c'est aussi une question de géopolitique ! Cette idée est déjà bien intégrée en Corée du Sud ou en Chine.

Comme le disait le président de la République lors de l'ouverture de la conférence environnementale, il faut accepter le constat de la fragilité de la planète. Et admettre, donc, que les organisations, les produits, les procédés et activités qui permettront aux neuf à dix milliards d'être humains de vivre pacifiquement doivent désormais constituer nos outils quotidiens.

Les Etats-Unis sont également concernés, même s'ils disposent du privilège monétaire mondial et peuvent financer une chose et son contraire : en l'occurrence, l'exploitation des hydrocarbures et le développement des énergies renouvelables. L'Europe n'est pas dans ce cas, mais, contrainte par une forte population sur un territoire restreint, elle a acquis une culture de la sobriété qui constitue aujourd'hui un atout.

Les métiers doivent s'adapter à ces réalités : en 2010, les éco-activités ont crû de 4,5 % en France, contre 0,1 % pour les autres. Le secteur est bien sûr touché par la crise mais l'écart demeure... Cela doit alimenter notre réflexion sur la compétitivité française et européenne, qui ne saurait se fonder exclusivement sur les coûts - on trouvera toujours moins cher ailleurs sur la planète. Il faut porter l'effort sur la compétitivité hors coût, l'Allemagne l'a bien compris. Concevons comme un continuum l'affichage environnemental, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE), l'investissement socialement responsable (ISR), le financement de la transition écologique.

Mme Odette Herviaux. - J'évoquerai le comité de suivi du Grenelle de la mer. Dans le futur conseil national, les travaux menés au niveau régional seront-ils pris en compte ?

Les moyens dévolus aux services de l'observation et de la statistique sont-ils suffisants ? La coordination est-elle correcte ? La dernière loi sur l'agriculture et la pêche a prévu une coopération entre les pêcheurs et les scientifiques, or celle-ci est encore trop rare et les expertises réalisées ne sont pas prises en compte ! Vous rappelez que 80 % des espèces marines sont menacées, mais soyons précis : il s'agit uniquement des espèces connues, analysées et étudiées. A ce sujet, quelle est votre fonction dans les institutions nationales et internationales qui produisent ces statistiques ? Quelle est votre position sur les études du Conseil international pour l'exploration de la mer (Ciem) sur les pêches des grands fonds ?

Vous avez évoqué la politique de recherche et d'innovation concernant les énergies renouvelables. Il est temps d'accélérer sur les installations hydroliennes, car nous en sommes toujours au stade de la recherche, alors que des pays comme la Corée ont déjà commencé à exploiter. Quel est le rôle du Commissariat en cette matière ?

Mme Évelyne Didier. - Je me réjouis qu'avec le commissariat général au développement durable nous ayons cette capacité d'expertise. Je dois dire que j'ai eu un peu peur, lorsque les experts ont quitté les ministères pour rejoindre diverses agences, que nous manquions d'une vision globale et transversale.

Vous vous êtes peu étendue sur la RSE : avec qui et comment travaillez-vous sur le sujet ?

Je remarque aussi qu'on fait beaucoup pression sur les ménages au sujet de l'eau ou des déchets. Une vision macroéconomique serait plus juste, car ce ne sont pas les ménages qui sont responsables des plus fortes consommations d'eau ou de production de déchets. Or c'est à eux qu'on demande de payer !

Les écosystèmes sont une notion absolument fondamentale qui mérite d'être connue et enseignée. Je me souviens avoir demandé en plaisantant à Nathalie Kosciusko-Morizet de financer la formation les parlementaires sur ce sujet complexe. Plus sérieusement, les milieux agricoles n'ont pas assimilé la notion, fondamentale, qu'un sol mort... est un sol mort. A force de le gaver de pesticides et d'engrais, on le tue. Je plaide donc pour un programme éducatif sur le sujet.

Culture de la sobriété ? Je m'interroge sur les effets de la concurrence libre et non faussée, qui tend à transformer des outils à haute valeur technologique, comme les ordinateurs ou les téléphones portables, en objets jetables. Que peut-on contre cette évolution ?

Mme Esther Sittler. - La note que vous avez publiée en août sur la conjoncture énergétique est inquiétante. La production nucléaire est en baisse et celle issue du charbon en hausse. J'espère que nous ne tomberons pas dans les mêmes travers que les Allemands, qui ont décidé d'arrêter l'exploitation de toutes leurs centrales nucléaires et de laisser leurs centrales à charbon prendre le relais...

M. Raymond Vall, président. - Elles tournent avec du charbon américain !

Mme Esther Sittler. - Et je rejoins Mme Herviaux : nous devons soutenir la mise en place d'énergies renouvelables. On annonce la fermeture de la centrale de Fessenheim qui assure 50 % de la production électrique de notre région en période de pointe. Qu'on dise par quoi on compensera !

M. Jean-Jacques Filleul. - Comment travaillez-vous avec les ministères ? Participez-vous à l'élaboration des lois ? Intervenez-vous publiquement en tant que Commissaire générale, ou évoquez-vous certains thèmes lors de rencontres avec les ministres ?

J'ai promu les éco-quartiers dans ma commune. Les écologistes n'en sont jamais satisfaits : mais à quels critères ces quartiers doivent-ils répondre ? Des travaux sont nécessaires dans nos villes pour renforcer l'isolation thermique. L'analyse de ce dossier progresse-t-elle ? Y aura-t-il des aides de l'Etat pour localiser les zones prioritaires ? Je pense, par exemple, à l'utilisation de caméras thermiques.

En matière de transports, quels sont vos apports ? A quel niveau, selon vous, doit-on situer l'urgence en matière de transition énergétique ?

Autre sujet : travaillez-vous sur la mise en place de la taxe sur les poids lourds ?

Enfin, c'est sans doute à juste titre que vous nous alertez sur les évolutions négatives des écosystèmes, notamment marins. Mais les prévisions parfois catastrophiques des scientifiques sont-elles toujours fondées sur des évaluations solides ? A les croire,  le thon ronge était menacé de disparition, mais je viens de lire dans la presse qu'il n'en était rien.

M. Alain Fouché. - Votre constat est terrible et vrai, mais je ne suis pas d'accord avec vous quand vous dites que tous les pays en sont conscients. Quel rôle peut jouer la France ? Comment imaginez-vous la mise en oeuvre d'un plan mondial ?

M. Raymond Vall, président. - Le constat est effectivement accablant. Je suggère que nous fassions revenir Madame la Commissaire générale pour une deuxième audition, centrée sur le thème : que faire ? La population humaine est restée peu nombreuse pendant des milliers d'années, mais elle est passée en moins de 7 000 ans de quelques milliers à bientôt neuf milliards d'habitants, et l'espèce est menacée : nous l'avons bien compris. Ce diagnostic une fois partagé, nous devons entrer dans la phase de l'action.

M. Benoît Huré. - Nous sommes au coeur de la responsabilité politique. Félicitons Madame Dron car son discours est clair, sa vision globale et pédagogique. Or, la pédagogie, il va falloir en déployer beaucoup ! Je note que les majorités politiques changent, mais que la façon de traiter les enjeux écologiques restent les mêmes.

La nouvelle économie issue de la croissance verte va créer des emplois, quatre fois plus que les activités traditionnelles. En attendant, nous sommes dans une phase transitoire : délicate par nature, elle l'est encore plus dans cette période de crise économique et d'instabilité politique généralisées.

Sur ces enjeux, nous avons intérêt à avoir une approche mondiale. Un seul groupe de pays ne pourra pas prendre d'initiative sans être rattrapé par la question de la compétitivité à court terme. J'aimerais dire « laissons du temps au temps », mais nous sommes pressés : comment, dès lors, sensibiliser les dirigeants et les opinions publiques ?

M. Michel Teston. - Avant cette prochaine audition, je suggère que nous nous procurions un bilan du suivi des Grenelle I et II, du Grenelle de la mer et de la stratégie nationale pour la biodiversité. Une fois ces éléments en notre possession, nous pourrons avoir un débat sur la stratégie de transition énergétique.

M. Raymond Vall, président. - C'est une excellente suggestion. Nous travaillons à un colloque sur le thème « Science et politique », qui rassemblera des scientifiques spécialistes de ces questions : nous mettrons à jour nos connaissances, afin d'être en mesure d'apporter une contribution éclairée. Les deux communautés, scientifique et politique, gèrent  le temps de façon très différente. Mais si la science confirme la gravité de la situation, le sujet doit être au coeur de tous nos travaux.

Mme Dominique Bron. - Je reviendrai volontiers. Les bouleversements sont également culturels. Les représentations occidentales du monde ont basculé dans la période récente. La gestion du temps est complexe. Il est impératif en tout cas de sécréter rapidement une vision cohérente : sachons où nous allons.

Nous organisons le 10 décembre au Muséum d'histoire naturelle un colloque intitulé « Le biomimétisme : pourquoi ? ». Le biomimétisme consiste à reproduire les processus naturels d'élaboration de produits aux propriétés très intéressantes, comme les coquilles des coquillages, résilientes, solides, résistantes aux chocs, produites avec de l'eau et du carbone, à température et pression normales et sans rejets toxiques. La production de nos céramiques artificielles exige elle de hautes pressions, de hautes températures et des matériaux rares. Comment faire mieux et moins cher à l'échelle industrielle ? Le biomimétisme est une voie à explorer.

Organismes extra parlementaires - Nomination de membres

La commission désigne M. Stéphane Mazars membre suppléant du conseil d'administration de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.

Elle désigne M. Marc Daunis membre du conseil d'administration de « Parcs nationaux de France ».