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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES


Mardi 30 octobre 2012

- Présidence de Mme Bernadette Bourzai, vice-présidente

Economie, finances et fiscalité - Audition de M. Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, conjointement avec les députés français du Parlement européen et la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. - Monsieur le commissaire, nous sommes heureux de vous recevoir pour la première fois sous la présente législature. Je souhaite aussi la bienvenue à nos collègues du Sénat et du Parlement européen. Ce travail régulier avec le Parlement européen est en quelque sorte une préfiguration de la mise en oeuvre de l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Ce trilogue est indispensable pour faire avancer concrètement la cause de l'Union européenne. Les sujets qui nous rassemblent étant particulièrement nombreux, nous les aborderons rapidement aujourd'hui et aurons l'occasion de vous solliciter ultérieurement sur des thèmes plus précis.

Nous vous interrogerons dans vos domaines de compétence au sein de la Commission européenne - le marché intérieur et les services - mais aussi sur votre expérience d'homme politique engagé depuis longtemps en faveur de la cause européenne. Ayant été par deux fois commissaire européen, vous avez eu l'occasion de traiter d'un grand nombre de sujets.

À la suite du dernier conseil européen, et dans la perspective de celui de décembre prochain, pourriez-vous nous présenter l'actualité en matière de régulation et de supervision des services financiers ?

Où en sont aujourd'hui les 50 propositions et 12 actions-clefs que vous avez annoncées en avril 2011 dans le cadre de l'Acte pour le marché unique afin de réformer le marché intérieur ? La simplification est très attendue par tous les Français, à commencer par leurs élus locaux et nationaux.

Pourriez-vous préciser la philosophie qui sous-tend la réforme que vous avez engagée ? Quel rôle le marché intérieur peut-il et doit-il jouer comme facteur de cohésion sociale et de création d'emplois ? Comment comptez-vous intégrer à cette réforme la réorientation indispensable de l'économie vers un développement durable prenant mieux en compte la transition écologique et la qualité des services offerts à nos concitoyens ?

À la veille de l'ouverture du mois de l'économie sociale et solidaire, quels sont les efforts entrepris au niveau européen pour soutenir l'entreprenariat social ?

Qu'en est-il de l'approfondissement démocratique de l'Union européenne, sur les plans économique, budgétaire, social, fiscal et environnemental ?

Nous sommes tout comme vous convaincus que l'issue de la crise ne doit pas être cherchée au niveau national, mais par plus d'Europe et plus de démocratie européenne.

Mme Bernadette Bourzai, vice-présidente de la commission des affaires européennes du Sénat. - Je vous prie d'excuser le président Sutour que je remplace aujourd'hui.

Je me réjouis de cette 9ème rencontre entre les parlementaires français qui, chacun à leur niveau, abordent les questions européennes. L'enracinement de ces échanges montre qu'ils répondent à un besoin.

Aujourd'hui la situation est cependant inédite avec la présence de Michel Barnier que je remercie d'être parmi nous.

C'est l'occasion pour moi de faire état des interrogations de nombreux sénateurs :

- la croissance, tout d'abord : où en sommes-nous de la mise en oeuvre du pacte pour la croissance et l'emploi décidé en juin dernier ?

- le cadre financier pluriannuel ensuite, dont les négociations vous préoccupent : nous craignons l'affaiblissement de certaines politiques, non seulement la PAC, mais aussi l'interconnexion en Europe, le maintien d'une politique de cohésion pour toutes les régions ou encore l'effort en faveur des RUP ;

- enfin, l'union bancaire que nous suivons de près : comment l'articulation va-t-elle se faire entre la zone euro et l'Union à 27 ?

Qu'en est-il, par ailleurs, de l'accès aux marchés publics ?

M. Michel Barnier. - Je vous remercie, Mesdames, de ces propos introductifs, qui embrassent beaucoup de questions. Je salue également les députés, les sénateurs et les parlementaires européens, ainsi que leurs collaborateurs respectifs, dont je connais les qualités de suivi et les compétences. Enfin, je trouve très intéressante l'idée de dialogue tripartite, lancée à l'origine par Pierre Lequiller.

Nous faisons face à une série de crises inédites par leur addition et leur ampleur. La crise financière est née il y a cinq ans aux États-Unis - précision importante, car outre-Atlantique, on tend à faire porter la responsabilité de tous les problèmes du monde à l'Europe. Elle fut provoquée par le comportement irresponsable d'un certain nombre de banques et de banquiers, s'étant tout permis, et à qui l'on avait tout permis. Le grand vent de la mondialisation et de l'ultralibéralisme avait emporté avec lui beaucoup d'idées, parmi lesquelles celle d'économie sociale de marché compétitive, à laquelle je crois et pour laquelle je suis revenu à Bruxelles. Cette crise financière a brisé la croissance des pays industrialisés, notamment celle des États-Unis et de l'Europe, où l'on enregistre un taux de 10 % de chômage.

Elle s'est greffée de surcroît sur une crise qui est bien la nôtre, celle de la dette. Nos pays ayant dépensé plus qu'ils ne gagnaient et ne s'étant pas réformés suffisamment tôt, il leur faut à présent payer leurs déficits et leur endettement excessifs.

Lors des conseils européens qui se sont succédé depuis quatre ans, et lors des réunions du G20, c'est le dos au mur et au forceps que les dirigeants européens ont cherché à élaborer des solutions nouvelles pour faire face à ces crises. Je n'oublie pas l'engagement du précédent Président de la République et de la chancelière Merkel lors de ces réunions.

Mais c'est le 29 juin dernier que l'on a pour la première fois apporté une réponse globale à la crise globale, un résultat auquel le Président Hollande a amplement contribué et qui explique en partie le calme et la sérénité retrouvés l'été dernier par les marchés financiers et les acteurs économiques. Afin d'être crédibles, il nous faut à présent mettre en oeuvre les décisions prises. Elles concernent la régulation financière - dont j'ai la responsabilité -, la mise en oeuvre des décisions du G20, la coordination économique et budgétaire - recommandée en vain, il y a dix ans par Jacques Delors lors du passage à la monnaie unique -, la remise en ordre des finances publiques dans les pays où cela est nécessaire et la croissance économique.

Dans ce cadre, la Commission européenne a joué son rôle de proposition auprès du Conseil des ministres européens et du Parlement européen. En effet, dans la mesure où elle ne prend de décision dans aucun autre domaine que celui de la concurrence, il faut obtenir un accord de ces deux instances avant d'agir, notamment dans les domaines dont je suis chargé - la régulation financière et le marché intérieur.

Constitué d'une trentaine de propositions fort complexes, l'agenda de notre politique de régulation financière est présenté dans le document qui vous a été distribué, qui distingue les propositions déjà adoptées par l'Union européenne, celles qui sont en discussion au Parlement et au Conseil, et celles qui restent à proposer. À terme, aucun marché, acteur ou produit financier ne sera censé échapper à une régulation efficace. En pratique, je ne suis pas sûr que tout sera réalisé, tant nous nous heurtons au lobbying. Je suis d'ailleurs très heureux qu'il y a deux jours, Christine Lagarde ait rappelé l'urgence de cette régulation. Nous progressons puisque l'Europe met en oeuvre les engagements qu'elle a pris dans le cadre du G20 et que d'ici la fin de l'année prochaine, nous aurons probablement achevé ce processus.

Je citerai à titre d'exemple la régulation des produits dérivés - échanges financiers mondiaux d'une valeur de 600 000 milliards de dollars se faisant à 80 % dans l'opacité la plus complète puisque de gré à gré, ou « sous la table ». À l'instar des États-Unis, nous nous sommes engagés à inverser cette proportion, de telle sorte que 80 % de ces transactions soient enregistrées, standardisées et compensées. La proposition que j'ai présentée il y a un an et demi, intitulée Single Rule Book, a été adoptée il y a quelques mois et entrera en vigueur à la fin de l'année - à l'instar d'autres textes relatifs à la régulation des ventes à découvert : elle fixe un cadre de régulation pour l'ensemble des acteurs financiers européens. Nous ne sommes cependant pas en bout de course puisque dans les semaines à venir, il nous faudra probablement conclure l'accord sur les règles de Bâle III relatives à la capitalisation des 8 300 banques européennes. À cela s'ajoute la révision de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MIFID).

Si cet agenda de régulation financière s'applique aux 27 États membres de l'Union européenne, y compris au Royaume-Uni, où se trouve la principale place financière de notre continent, les 17 États de la zone euro ont décidé le 29 juin, parce qu'ils sont contraints à davantage de solidarité, d'aller plus loin dans la mise en oeuvre de cette régulation, dans la surveillance de leurs établissements bancaires et dans l'union bancaire, en mettant en place une supervision intégrée de tous les établissements bancaires de la zone euro.

Le 12 septembre, nous avons proposé aux chefs d'État et de gouvernement un texte très complexe faisant de la Banque centrale européenne le pivot d'une supervision qui s'exercera sur tous les établissements bancaires, certes avec l'appui des superviseurs nationaux mais dans un cadre de responsabilité unique. Il nous reste cependant encore beaucoup à faire pour définir non seulement les modalités de vote au sein du conseil de supervision  mais aussi nos relations avec les pays ne souhaitant pas intégrer le système - à l'instar du Royaume-Uni - et enfin le degré de différenciation entre les fonctions des superviseurs nationaux et celles du superviseur central. Le dernier Conseil européen, qui a eu lieu il y a quinze jours, a validé les principaux éléments de ma proposition du 12 septembre. Sur cette base, nous visons à aboutir à un accord politique à la fin du mois de décembre. Nous procéderons ensuite par étapes à la mise en oeuvre de cette supervision, en ciblant d'abord les établissements les plus importants, puis les plus risqués - qui ne sont pas les plus gros, voyez Dexia, Bankia ou Northern Rock.

La régulation financière progresse donc, le Parlement européen vient de se prononcer sur la révision de la directive MIFID que j'avais proposé il y a un an et demi.

La deuxième partie de mon agenda concerne la croissance. Le socle de l'économie européenne, c'est le marché unique, un espace économique et social de 500 millions de citoyens et consommateurs, et 22 millions d'entreprises dont 92 % sont de petites et moyennes entreprises. C'est grâce au marché unique que les Européens sont respectés par des pays tels que le Brésil, la Chine ou les États-Unis. Il nous faut donc absolument nous appuyer sur ce marché unique. Alors qu'il est potentiellement la première victime expiatoire des crises, du fait des risques de protectionnisme et les tentations de repli national voire nationaliste, il constitue bien notre principal atout pour nous en sortir. Si ce marché unique fonctionnait mieux, il pourrait nous procurer 2 à 4 % de croissance supplémentaire.

C'est pourquoi j'ai proposé l'Acte pour le marché unique, fruit d'une réflexion collective que j'ai conduite avec le président Barroso et 12 de mes collègues afin d'identifier tous les blocages pouvant être levés en matière de mobilité, d'exportations, d'investissement, de capital-risque et d'entreprenariat social. L'Acte pour le marché unique no 1 comprend 50 propositions et l'Acte no 2, lancé il y a trois semaines, fera l'objet de propositions d'ici le printemps prochain.

Tout comme la démocratie nationale, la démocratie européenne exige du temps : douze à dix-huit mois sont nécessaires avant l'adoption définitive de chacun de ces textes. C'est donc à moyen terme que l'écosystème du marché unique européen pourra être amélioré - ce qui n'interdit nullement que l'on prenne les mesures plus rapides proposées par le Président de la République au mois de juin : la réorientation des fonds structurels, les project bonds, l'engagement de la Banque européenne d'investissement et la taxe sur les transactions financières que nous avions proposée nous-mêmes il y a plus d'un an.

Afin d'illustrer notre état d'esprit, je citerai trois exemples très concrets.

Tout d'abord, le brevet européen : cela fait trente ans que les entreprises européennes attendent une protection unique à un coût compétitif. Un brevet couvrant toute l'Europe coûte actuellement entre 25 et 28 000 euros, soit dix fois plus cher qu'aux États-Unis, du fait de la diversité linguistique de notre continent. Dans le cadre de la coopération renforcée, j'ai proposé il y a un an et demi la création d'un titre unique, proposition soutenue par 25 États et qui aboutira probablement dans quelques semaines à un accord politique sur le brevet européen.

Autre exemple, la proposition de Mme Kroes relative à la signature électronique, ou e-authentification. La sécurisation juridique de la signature électronique conditionne le développement du commerce électronique - qui plafonne actuellement à 6 % de nos échanges commerciaux -, de la facturation électronique et de la numérisation de la commande publique en Europe. Sachant que cette commande représente 18 % du PIB européen, sa numérisation totale nous permettrait une économie de 100 milliards d'euros par an.

Enfin, troisième exemple, la législation des marchés publics, que je suis chargé de faire respecter : celle-ci est beaucoup trop complexe, elle impose aux entreprises des exigences invraisemblables au-delà de certains seuils, conduisant nombre d'entre elles à renoncer à participer aux appels d'offres des collectivités territoriales et des États européens. La paperasse leur coûte en effet 30 % du marché qu'elles espèrent obtenir ! Notre proposition de simplification drastique est actuellement en cours d'adoption au Parlement européen et au Conseil des ministres.

Si je suis revenu à Bruxelles, c'est pour me battre en faveur d'une réorientation du projet économique européen et d'un retour aux fondamentaux de l'économie sociale de marché compétitive. Nous devons renoncer définitivement aux excès du libéralisme et de la dérégulation - je n'ai d'ailleurs jamais cru à l'autorégulation des marchés - ainsi qu'à une certaine naïveté dans nos échanges commerciaux internationaux. C'est pourquoi j'ai proposé il y a un an la mise en place d'un instrument de réciprocité sur les marchés publics dans le monde.

M. Razzy Hammadi, député. - Ma question porte sur deux des quatre grands vecteurs de croissance, de création et de confiance que sont les réseaux intégrés de mobilité, notamment dans les domaines des transports et de l'énergie. L'ouverture accrue de la concurrence dans les services publics ferroviaires et de fourniture d'énergie - secteurs dont la Commission européenne soutient la libéralisation, affirmant que cette politique ferait économiser au consommateur jusqu'à 13 milliards d'euros - est mal acceptée en France, à la fois pour des raisons techniques et historiques. Ainsi, le 4e paquet ferroviaire, qui sera présenté en décembre - sans aucune étude d'impact - fait aujourd'hui face à la mobilisation des Allemands et des Français, ces derniers ayant annoncé la constitution d'un pôle ferroviaire unifié. Quant à la libéralisation du marché de l'énergie, elle s'est concrétisée en France par l'application de la loi « NOME », qui a entraîné une augmentation des tarifs de l'énergie. Quels arguments peut-on avancer pour convaincre les citoyens du bien-fondé de cette politique d'ouverture accrue à la concurrence de ces deux secteurs, sachant que l'argument de la baisse des prix est démenti par les faits ?

M. Arnaud Richard, député. - Monsieur le commissaire, vous nous proposez de favoriser le financement à long terme des entreprises et en particulier des PME : que peut apporter l'Union européenne dans un domaine où les États sont déjà actifs ?

Le commissaire Antonio Tajani et vous-même avez demandé que l'Union européenne cesse d'être naïve et se dote d'une véritable politique industrielle : avez-vous été entendu ? Ne pensez-vous pas que la Direction générale de la concurrence devrait recevoir pour consigne de ne pas entraver, au nom d'un juridisme étroit, la constitution de champions européens pouvant prétendre à une suprématie mondiale dans des domaines d'excellence ?

M. William Dumas, député. - Dans quel délai vous paraît-il raisonnable que les deux propositions actuellement en discussion en matière de supervision intégrée soient adoptées ? Où en êtes-vous dans la révision des textes relatifs aux abus de marché que vous avez proposée à la suite du scandale du Libor de cet été ?

M. Pierre Lequiller, député. - Étant donné les divergences entre l'Allemagne et la France, quel calendrier est-on parvenu à établir pour la mise en oeuvre de la supervision bancaire ? Le mécanisme européen de stabilité ne pouvant être utilisé qu'une fois la supervision intégrée en place, qu'a-t-on prévu en attendant pour la recapitalisation des banques, et notamment pour l'Espagne ? Où en sont les négociations préparatoires au sommet européen de novembre ? Les tensions portant sur l'élaboration du budget vont-elles s'apaiser, sachant qu'un premier groupe de pays s'oppose à l'accroissement du budget européen souhaité par le second groupe ?

Enfin, j'associe ma collègue Marie-Louise Fort à ma dernière question : vous avez dit que l'Europe ne doit pas être naïve dans les accords commerciaux, notamment avec certains pays comme la Chine : mais en quoi l'Europe est-elle en train de faire évoluer sa stratégie à l'égard du principe de réciprocité ou de juste échange ?

M. Jacques Myard, député. - Monsieur le commissaire, votre exposé ressemble un peu aux tragédies grecques, dans lesquelles on parle pendant trois ou quatre actes de sujets secondaires, oubliant l'essentiel - en l'occurrence, la monnaie. Les déficits budgétaires ne sont que la conséquence et non la cause de la crise, qui réside dans la perte de compétitivité des États. On ne peut faire coexister avec une même monnaie unique des marchands d'olives ou de cartes postales et des marchands de canon !

Dans un document du 12 octobre, le Conseil des ministres européens s'est prononcé pour une véritable capacité budgétaire, c'est-à-dire un budget fédéral important, déplorant que le mécanisme européen ne soit pas à la hauteur. Avez-vous calculé le montant de ce budget ? L'Allemagne est-elle prête à contribuer à hauteur de 12 % de son PIB afin d'aider les pauvres que sont la Grèce, l'Espagne et bientôt la France ? Or, c'est bien là l'essentiel : le reste n'est que littérature !

Par ailleurs, comme nous l'avons souligné, Jérôme Lambert et moi, dans deux rapports, la politique industrielle demeure un gros mot à Bruxelles.

Enfin, dans le cadre de sa fonction de superviseur unique, la Banque centrale européenne agira-t-elle de façon indépendante ?

M. Alain Bertrand. - Je m'adresserai au politique et non au technicien : l'Europe est-elle condamnée à l'impuissance, à l'inefficacité et à la lenteur dans ses réponses au citoyen en matière de croissance, de chômage et de pauvreté ? Comment forcer l'ensemble des responsables européens à parler aux citoyens français et européens des sujets qui les intéressent véritablement, à savoir l'augmentation du budget européen, la croissance, la garantie du système bancaire, l'investissement, l'emploi, le chômage et la perméabilité aux produits chinois qui menacent directement notre industrie ?

M. Christophe Caresche, député. - Lors du dernier conseil européen, les différends portant sur le périmètre et l'agenda de l'union bancaire semblent avoir été en partie surmontés. En revanche, l'union bancaire étant liée à la mise en place d'une aide directe du mécanisme européen de solidarité aux banques, la rétroactivité de cette aide a-t-elle été remise en cause ?

M. Michel Barnier. - Nous pouvons certes avoir des conceptions différentes de l'Europe. Il reste que l'intégration et la mutualisation que nous sommes en train de mettre en place auraient été impensables il y a deux ou trois ans. Je préfère le terme de mutualisation à celui de fédération.

Cela dit, si nous sommes conduits à partager davantage la souveraineté - non à l'abandonner - nous ne pouvons le faire dans le dos des citoyens européens. Il y a urgence à organiser un débat public, en France notamment. N'ayons pas l'Europe honteuse, ne rasons pas les murs. Je suis d'ailleurs très intéressé par la résolution proposée par M. Christophe Caresche concernant l'article 13 du traité budgétaire.

Faisons ce débat sans drame, sans attendre un référendum ou une crise. Peut-être faut-il mettre à profit l'année 2013. Un tel débat devrait se conclure par un accord politique entre la droite, la gauche, le centre et les Verts, afin de définir une réponse claire, favorable ou défavorable, au renforcement de notre intégration avec les autres États qui le souhaitent. Autrement, les souverainistes et les démagogues - que je ne confonds pas - crieront toujours plus fort que les autres.

Monsieur Hammadi, au cours des quinze dernières années, de nombreuses mesures de déréglementation ont été approuvées par des gouvernements de gauche. C'est notamment le cas de la directive postale, dont j'ai la responsabilité. En outre, la Commission européenne produit systématiquement des études d'impact ; je m'étonne donc qu'il n'y en ait pas eu pour le paquet ferroviaire. Mais je vérifierai.

Quant aux réseaux de transports et d'énergie, priorité de l'Acte du marché unique no 2, il ne s'agira pas forcément d'en libéraliser les marchés mais de les harmoniser et de supprimer les entraves techniques à leur bon fonctionnement. Lors de l'ouverture du transport ferroviaire à la concurrence, on a tout de même observé dans les États membres des gains d'efficience et d'efficacité des opérateurs historiques. En outre, s'il est vrai que la loi NOME a entraîné la hausse de certains prix, l'énergie pose aussi des problèmes de raréfaction de la ressource et de sécurité, de sorte que le marché n'était pas ouvert, les prix augmenteraient sans doute davantage encore.

La Commission formulera des propositions en faveur d'une politique énergétique commune, d'un ciel ouvert unique et d'un réseau ferroviaire interconnecté. Il ne s'agira que de propositions, il reviendra au Parlement européen et aux conseils des ministres des transports et de l'énergie d'en décider. Rapprochez-vous par conséquent des ministres de votre Gouvernement et des parlementaires européens afin d'éviter certaines dérives. Je veille pour ma part à éviter que les errements de l'ultralibéralisme ne se reproduisent.

Je suis très attaché aux services publics, même si les missions de service public peuvent être exercées de manière moderne et confiées à différents partenaires. Dans le domaine postal, qui touche à la vie quotidienne, j'ai ainsi créé un groupe d'utilisateurs pour vérifier les conditions d'application des trois directives postales, notamment au regard du respect du service universel.

Sur ce sujet comme sur les questions soulevées par M. Richard, peut-être votre commission pourrait-elle inviter M. Kallas, commissaire européen aux transports, M. Tajani, chargé de l'industrie, et M. Almunia, chargé de la concurrence.

Si je n'ignore pas la rigueur et l'importance des règles de la concurrence européenne, au respect desquelles je dois veiller en tant que gardien des traités, je ne connais aucun cas où elles n'aient pu être adaptées pour servir une stratégie. Voilà pourquoi je me bats quotidiennement pour une politique industrielle européenne, notamment avec M. Tajani. Monsieur Myard, cette expression cesse d'être le gros mot qu'elle a, c'est vrai, longtemps été - y compris du point de vue de certains gouvernements, alors pourtant que l'Europe est née d'une politique industrielle, dans les domaines du charbon et de l'acier, et que la politique agricole, qui fut l'une de ses premières réalisations, s'appuie une industrie agro-alimentaire qui représente plus d'emplois que l'industrie automobile, en France comme en Europe !

Cette politique industrielle ne doit pas être d'abord défensive, même si j'ai présenté le dispositif de réciprocité qui est en cours de discussion au Conseil des ministres et au Parlement européen - et dont j'espère qu'il sera soutenu par le gouvernement français - et même si j'ai demandé à M. Tajani, ce qui a surpris certains à la Commission, une photographie des investissements étrangers en Europe. Qui achète quoi chez nous ? Nous ne le savons même pas ! Mais il n'y a de fatalité que pour les fatalistes, monsieur Myard : je préfère me battre, et nous obtenons des résultats.

Je vous invite à consulter le rapport du groupe d'experts européen présidé par Jean Therme, directeur de la recherche technologique au Commissariat à l'énergie atomique, et qui dresse la liste des dix technologies clés que nous sommes en train de perdre faute d'investissement. Il ne s'agit pas de se barricader, mais d'investir dans la recherche, pour l'emploi. Ainsi, nous laissons aux Chinois, aux Indiens et aux Américains les trois technologies essentielles à la voiture électrique - frottement des pneus, batteries électriques, lampes à basse consommation. L'investissement, tel devrait être le fondement de la politique industrielle européenne, par la mutualisation de nos financements privés et publics.

Monsieur Richard, l'Acte pour le marché unique inclut le passeport pour le capital-risque, dont le vote est presque acquis. Je veille par ailleurs à ce que toutes les mesures que nous adoptons facilitent la tâche aux PME en allégeant les procédures de marchés publics, les normes comptables, les textes relatifs à la transparence. Ainsi, dans le cadre de la discussion du texte sur la capitalisation bancaire, dit CRD4, qui applique les règles de Bâle III, j'ai obtenu que les mesures prudentielles soient plus légères lorsque les banques prêtent à un certain niveau aux PME que pour d'autres prêts ou investissements.

Monsieur Dumas, si le Conseil et le Parlement se prononcent avant la fin de l'année sur la proposition que j'ai formulée le 12 septembre, la supervision bancaire sera effective le 1er janvier 2013. Elle ne sera toutefois pas immédiatement opérationnelle. Mais le superviseur unique, la BCE, pourra étudier de près la situation de n'importe quelle banque de la zone euro, et même au-delà, dans les pays qui le souhaiteront parce que, comme en Roumanie, en République tchèque ou en Hongrie, 80 % de leurs banques appartiennent à de grandes banques de la zone euro. La supervision entrera en vigueur par étapes ; j'en ai proposé trois : en juillet 2013 pour les grandes banques, en janvier 2014 pour celles qui perçoivent des aides publiques, donc les plus fragiles, et à une date ultérieure pour les autres. Le superviseur national conservera une responsabilité importante sur l'application du manuel de supervision unique, mais il faut encore travailler sur la « différenciation », c'est-à-dire sur le partage des tâches avec le superviseur intégré, lequel devrait en principe contrôler directement les banques présentant le plus de risques, quelle que soit leur taille.

Ce système, monsieur Caresche, vaut pour l'avenir. Comme l'ont voulu les chefs d'État et de gouvernement, il permettra la mise en oeuvre du Mécanisme européen de stabilité, dont il est une condition nécessaire - mais non suffisante, car ce sont les instances de direction du MES qui décideront quelles banques recapitaliser, et à quelles conditions. Pour les autres banques, et s'agissant du passé, les décisions seront prises au cas par cas et s'appuieront sur le fonds actuel, qui sera prolongé et amplifié par le MES.

Monsieur Lequiller, ne dramatisons pas les discussions franco-allemandes. Comme tous leurs prédécesseurs, le chef de l'État français et la chancelière allemande sont parfaitement conscients de la responsabilité commune qui leur incombe depuis le traité de l'Élysée. Mais, comme tous leurs prédécesseurs - à l'exception de Valéry Giscard d'Estaing et Helmut Schmidt, dont l'entente fut immédiate -, il leur faut quelques mois pour trouver leur manière de travailler ensemble. Il peut y avoir entre eux des sujets de désaccord ou de discussion. Mais l'Allemagne, qui paie le plus, qui est prête à continuer, à s'engager davantage, qui parle même d'union politique, a besoin de retrouver confiance, et c'est bien légitime. Le traité budgétaire, règlement de copropriété, est aussi un gage de confiance mutuelle entre les Européens, de même que la supervision bancaire. Comment peut-on prétendre que les Allemands ne veulent pas payer alors que Mme Merkel s'est réjouie que la Cour constitutionnelle de Karlsruhe ait validé le MES, dont l'Allemagne est la principale contributrice ?

Quant au budget fédéral, nous en sommes loin. Qui peut croire que 1 % du PIB pourrait constituer le budget d'un État fédéral ? Je le répète, nous ne faisons pas un État fédéral ; nous ne faisons pas un peuple européen ; nous ne faisons pas une nation européenne. Nous construisons ce que Jacques Delors appelait une fédération d'États-nations, une mutualisation des nations qui conservent cependant leur spécificité, leur identité, leur langue. Nous voulons une Europe unie, non une Europe uniforme. Ce n'est pas simple ; voilà pourquoi vous devriez l'expliquer dans vos circonscriptions.

En ce qui concerne la réciprocité, le texte que j'ai présenté est en discussion et la tâche n'est pas aisée, car beaucoup de pays européens s'opposent à ce principe.

M. Jacques Myard, député. - Comme superviseur, la BCE sera-t-elle indépendante ?

M. Michel Barnier. - Non : les règles d'indépendance s'appliquent à la mission monétaire de la BCE mais M. Draghi, son président, a lui-même demandé un contrôle parlementaire sur les missions de supervision. Nous avons donc inclus dans notre proposition des dispositifs de contrôle à peu près identiques à ceux que j'ai prévus pour l'autorité européenne des banques, des marchés et des assurances, et qui sont maintenant opérationnels.

Afin de soutenir les efforts de relance du marché intérieur, le gouvernement britannique a publié un tableau qui montre quelles seront les dix économies les plus puissantes du monde dans les quarante ans qui viennent. Tous les dix ans, l'un des quatre pays européens qui y figurent aujourd'hui sort de la liste, si bien qu'en 2050 plus un seul pays d'Europe ne devrait siéger au G8. Est-ce cela que nous voulons ? Pour l'éviter, il faut renforcer l'Europe, ses politiques, donc leur fondement - le marché unique. Je ne crois pas que l'Europe soit condamnée à l'impuissance, monsieur Bertrand.

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. - Nous abordons une nouvelle série de questions que je souhaite très brèves.

M. Jean Bizet. - Le brevet européen est essentiel à la compétitivité de nos entreprises comme au marché unique. Je me réjouis qu'un accord ait pu être trouvé quant au siège de la future juridiction, que se partageront Paris, Londres et Munich, mais je m'inquiète de la crispation des échanges entre le Conseil et le Parlement. Quand pouvons-nous espérer un véritable brevet communautaire ? En outre, qu'en est-il de la cohérence entre les brevets nationaux et le brevet unitaire européen dans le cas du titre de propriété intellectuelle spécifique qu'est le certificat d'obtention végétale, subordonné à un accord intergouvernemental ?

Mme Estelle Grelier, députée. - Monsieur Barnier, je reconnais volontiers que vous êtes le plus régulateur des commissaires européens. Quand je vous écoute, j'ai envie de me laisser convaincre, alors que je suis de gauche et attachée à la régulation. Mais pourquoi les citoyens européens ne nous croient-ils pas régulateurs ? Pourquoi avons-nous laissé filer la crise de l'euro, laissé foudroyer les Grecs ? Il y a là un retard au démarrage, un manque d'anticipation ou un décalage de l'analyse qui est fatal à l'idée que nos concitoyens se font de l'Europe. Je suis troublée de ce fossé entre votre discours et ce que l'on ressent sur le terrain. Ce que vous dites est juste, mais vous avez plusieurs années de retard. Et les valeureux parlementaires européens qui, comme Jean-Paul Gauzès et Pervenche Bérès, défendent depuis longtemps une conception régulatrice de l'Union européenne n'ont pas été entendus. Comment l'expliquer ?

Ma circonscription est située à proximité de la raffinerie de Petroplus, dont l'histoire illustre l'idée - au-delà des tables rondes sur le raffinage organisées par le commissaire Oettinger - qu'il vaut mieux raffiner le pétrole dans des pays tiers, appliquant d'autres normes sociales et environnementales que les nôtres, et le laisser en dépôt en France. Mais nos citoyens veulent savoir où nous en sommes s'agissant de ces normes.

M. Philip Cordery, député. - Monsieur le commissaire, en ce qui concerne les soins de santé, la confusion entretenue par l'annexe XVI de la directive sur les marchés publics continue d'inquiéter malgré vos explications. Les soins de santé pourraient-ils être soustraits une fois pour toutes aux règles de concurrence par une directive-cadre sur les services d'intérêt général ?

J'approuve l'objectif général de la directive relative aux qualifications professionnelles, mais nous devons maintenir nos autres exigences en matière de formation. Que penser, en particulier, de l'exclusion de certaines professions qui assurent des missions de service public, dont les notaires ?

Mme Chantal Guittet, députée. - Monsieur le commissaire, vous avez invoqué une Europe plus sociale, mieux armée, plus participative. Mais comment réduire les écarts persistants de compétitivité dus au dumping social ? En harmonisant l'impôt sur les sociétés ?

Pour une Europe sociale, l'Union européenne ne devrait-elle pas miser sur l'économie sociale et solidaire, à l'image de la France ?

M. Pierre Bernard-Reymond. - Certains textes préalables à l'union bancaire requièrent l'unanimité au Conseil. Les réticences du Royaume-Uni sur ce point pourront-elles être surmontées, et comment ?

L'union bancaire repose sur trois piliers. Vous avez explicité le premier, monsieur le commissaire, vous contentant d'effleurer les autres. Où en est-on du sauvetage des banques ?

Où en sont les discussions sur les ressources propres du budget européen ? Cette question essentielle à l'avenir de l'Union est très peu débattue dans la presse et dans l'opinion publique.

Enfin, nous devons expliquer à nos concitoyens, persuadés que le marché unique équivaut au libéralisme, qu'il n'y a pas de contradiction entre la nécessaire régulation et la nouvelle phase de construction du marché unique.

Mme Axelle Lemaire, députée. - Le marché intérieur, c'est la libre circulation des marchandises, des entreprises et des capitaux, mais aussi la libre circulation des travailleurs, où la Commission reconnaît d'ailleurs l'un des moteurs de la croissance en Europe. En 2005, 4,2 millions de citoyens européens travaillaient dans un autre État de l'Union que le leur ; cinq ans plus tard, ils étaient près de 6 millions. À Londres, ce chiffre est en augmentation constante. 400 000 Français y travailleraient, et tous ne sont pas des exilés fiscaux !

Mais cette mobilité humaine continue de se heurter à de nombreux obstacles, au premier rang desquels la reconnaissance des droits à la retraite et la portabilité des pensions pour les multipensionnés, ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui devrait inclure, outre le diplôme, l'expérience professionnelle, afin de ne pas réserver la mobilité aux élites. Des discussions sont en cours au Parlement européen et au Conseil, mais il semble que la directive sur les qualifications soit bloquée au Conseil alors que le Parlement a récemment adopté une résolution tendant à créer une carte professionnelle européenne. Quels sont les points de blocage ? Que peut-on attendre des négociations en cours ? Comme l'a dit Estelle Grelier, nous devons rendre l'Europe plus humaine aux yeux de nos concitoyens.

Je sais que vous n'aurez pas le temps de répondre en détail ici. Mais vos services pourraient-ils répondre par écrit aux questions posées par les parlementaires ?

M. Karim Zéribi, député européen. - Monsieur le commissaire, je vous ai déjà interpellé lundi à Strasbourg. Membre de la commission des transports du Parlement européen, je suis très préoccupé de l'écart entre votre discours et les propositions du commissaire Kallas. À propos du quatrième paquet ferroviaire, celui-ci n'évoque jamais la question sociale ni l'accord-cadre sur la situation sociale des salariés du secteur. Il est question de libéralisation, jamais d'harmonisation sociale. Pourtant, le ministre Cuvillier a clairement pris position sur ces sujets ce matin même. En outre, nos concitoyens ne pourront adhérer à l'Europe si les dimensions sociale et écologique sont absentes de toutes les directives européennes.

De même, votre calendrier ne mentionne pas le cabotage routier, que le commissaire Kallas semble avoir inscrit à l'ordre du jour de son mandat. Or, accroître la libéralisation dans ce domaine constituerait une hérésie écologique, car la part modale du ferroviaire serait défavorisée par rapport à la route. Du point de vue social, 38 000 PME qui comptent 360 000 salariés seraient concurrencées par un dumping social déjà patent du fait des directives précédentes. Nous comptons sur vous pour freiner les ardeurs inquiétantes du commissaire Kallas.

M. Gilles Savary, député européen. - Monsieur le commissaire, vous qui avez beaucoup travaillé ces dernières années avec Françoise Castex sur les services sociaux d'intérêt général, avez-vous procédé à une évaluation de la directive Bolkestein ? Je vous invite par ailleurs à la vigilance s'agissant de la directive relative au détachement des travailleurs, celle qui nous apporte le « plombier polonais ». Aujourd'hui, en France, des sociétés vendent les services de personnes dont la rémunération et la protection sociale dépend de leur pays d'origine. Ce phénomène devient massif dans le BTP et dans l'agriculture.

M. Bruno Gollnisch, député européen. - Monsieur le commissaire, vous avez rappelé à juste titre que la Commission n'a de compétence exclusive qu'en matière de concurrence. Ma question, qui pourrait s'adresser à M. De Gucht, est la suivante. La Commission a pour mission de s'opposer à des abus de position dominante sur le marché intérieur, mais non à l'émergence de groupes industriels leaders au niveau mondial. Est-ce là sa position, ou reste-t-elle fidèle à la malheureuse jurisprudence qui a fait obstacle à la fusion entre Aérospatiale et De Havilland ?

M. Michel Barnier. - Madame Lemaire, j'ai coutume de répondre par écrit aux députés nationaux qui m'interrogent. N'hésitez donc pas à me poser des questions supplémentaires par cette voie. Je suis toujours heureux d'articuler le débat national au débat européen.

C'est d'ailleurs en partie dans cette articulation que réside la réponse aux interrogations d'Estelle Grelier, que je remercie de son appréciation à mon endroit. Les normes sont élaborées, non par les autres mais avec eux. Au-delà d'un débat de transposition, cela suppose que vous vous appropriiez les textes en suscitant un débat public dans vos circonscriptions. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'on fournisse aux députés nationaux, avec l'accord de leur gouvernement, les éléments d'un tel débat préalable sur certains textes importants, auquel pourraient assister les eurodéputés de la région et dont les conclusions seraient transmises au ministre, au commissaire et aux parlementaires concernés. Je serai à vos côtés si vous engagez cette démarche.

Monsieur Bizet, je ne doute pas que vous trouverez une solution, y compris sur le certificat d'obtention végétale. Le problème en suspens est lié à la demande britannique d'exclure les articles 6 à 8 du texte, c'est-à-dire de supprimer le rôle de la Cour de justice. Nous espérons parvenir au cours des prochaines semaines à un accord avec les Britanniques, fondé sur la proposition de la présidence chypriote.

Madame Grelier, monsieur Zéribi, il peut y avoir des différences d'approche entre commissaires. Nous sommes un collège, non un régiment ! J'ajoute que les plus libéraux ne sont pas toujours ceux que l'on croit, et certains socialistes...

Mme Estelle Grelier. - Je vous ai connu moins provocateur, monsieur le commissaire.

M. Michel Barnier. - Je dis la vérité. Au sein de la Commission, nous n'avons pas tous la même sensibilité, nous débattons, et de cette alchimie, nous cherchons à faire naître des propositions conformes à l'intérêt général européen, qui peuvent être améliorées, complétées et rééquilibrées par les co-législateurs.

Madame Guittet, le commissaire emeta a courageusement proposé d'harmoniser l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Le texte est en discussion. Je vais par ailleurs vous faire parvenir la stratégie que j'ai définie à propos de l'entreprenariat social, auquel je suis personnellement très attaché, qui était totalement inconnu à Bruxelles et que j'ai fait inclure parmi les douze leviers de croissance de l'Acte pour le marché unique. Nous agissons sur l'environnement réglementaire, sur le financement des entreprises sociales et sur la visibilité des entreprises. Le fonds d'investissement solidaire est en cours d'approbation finale au Parlement. Je suis également très actif à propos du statut de fondation européenne que nous avons proposé ; j'ai ainsi visité récemment deux entreprises à Strasbourg et à Toulouse. Tout cela concourt à l'économie sociale de marché.

Monsieur Bernard-Reymond, les Anglais ont intérêt à ce que la zone euro reste stable. M. Cameron a donc annoncé qu'il soutiendrait la création de l'union bancaire sans s'y associer. Le seul point dont nous devons discuter avec lui concerne les relations, au sein de l'Autorité européenne des banques, entre les pays qui ne participeront pas à la supervision et les autres - au moins dix-sept.

Vous avez raison d'évoquer les deux autres piliers de l'union bancaire, mais il convient de procéder par ordre. La supervision est la condition préalable. L'étape suivante, que je prépare pour le début de l'année prochaine, sera l'autorité européenne de résolution. Parallèlement, le Parlement européen et le Conseil des ministres sont saisis de deux textes que j'ai présentés l'année dernière et qui portent sur un système national mais cohérent de garantie des dépôts, pour l'un, et de résolution des crises bancaires, pour l'autre. Que les banques, et non les contribuables, paient pour les banques !

Madame Lemaire, mon collègue M. Andor travaille sur la portabilité des pensions. Quant aux qualifications professionnelles, je ne crois pas que le texte d'adaptation de la directive que j'ai présenté - en me battant, conformément au souhait du Parlement, pour que les cartes professionnelles puissent être expérimentées dans six professions - soit bloqué. Grâce à la présidence chypriote, nous pourrions même aboutir à un accord au tout début de l'année prochaine, selon Mme Vergnaud, eurodéputée socialiste et rapporteure très active de ce texte.

Monsieur Zéribi, tous les textes européens doivent faire l'objet d'une étude d'impact sociale. Il s'agit de la fameuse clause sociale qui permet d'évaluer au préalable les effets sociaux de telle ou telle mesure de libéralisation.

Je rappelle que chaque État membre destine en moyenne 60 % de ses exportations aux vingt-six autres, la proportion variant de 50 à 75 % selon les pays, et que les pays limitrophes sont le premier débouché pour bien des entreprises : le marché unique est une source potentielle de croissance. Voilà pourquoi nous devons progresser en matière de commerce électronique, de sécurité des paiements et des livraisons.

Monsieur Gollnisch, nous ne devons pas faire obstacle à la création de pôles industriels et nous devons l'encourager lorsqu'ils font l'objet d'une volonté politique. Tel est le point de vue que je défends à la Commission depuis trois ans.

Je reconnais volontiers le crédit dont a joui l'ultralibéralisme, soutenu ces vingt-cinq dernières années par des gouvernements de droite - auxquels j'ai appartenu - comme de gauche. Voilà tout ce que j'ai voulu dire, madame Grelier. On a cru que la chute du mur de Berlin, la fin du monde bipolaire et la mondialisation apporteraient la croissance, feraient reculer la pauvreté et restaureraient la démocratie. Personnellement, je n'ai jamais cru que le commerce nourrirait l'Afrique ! Je crois au commerce et au libre-échange, à condition qu'ils soient équitables ; mais pour qu'ils portent leurs fruits, il faut des règles, une gouvernance et, dans le cas de l'Afrique, une production vivrière. Cela dit, la Commission n'est plus la même et les nouveaux commissaires, dont je fais partie, entendent tirer les leçons du passé et modifier la trajectoire. Il en est encore temps.

M. Karim Zéribi. - Qu'en est-il du cabotage routier ?

M. Michel Barnier. - Il ne figure pas dans l'Acte pour le marché unique.

M. Philip Cordery. - Et les soins de santé ?

M. Michel Barnier. - Je n'ai guère goûté cette polémique politicienne. Rien, dans le texte que j'ai présenté, n'autorisait à me soupçonner de vouloir faciliter la privatisation de la sécurité sociale. C'est absolument ridicule. Le texte visé dans l'annexe précitée figure sous la même forme dans les documents européens depuis 1992, on le retrouve dans la directive de 2004 : cela n'a empêché de dormir aucun député d'extrême gauche ! Il dispose simplement, conformément au traité, que l'organisation de la protection et de la sécurité sociales est l'affaire de chaque pays. Dès lors, personne n'empêchera la France de continuer à la confier à la puissance publique, ce dont je me réjouis. Mais personne n'entravera non plus le droit souverain d'un pays à externaliser certaines missions. Dans ce dernier cas, le texte que j'ai présenté impose un appel d'offres, lequel doit être transparent au-delà d'un seuil donné. C'est une garantie pour les contribuables et les consommateurs : vous devez soutenir cette disposition sans laquelle la protection n'existe pas. Je ferai en sorte de dissiper l'ambiguïté du texte s'il y en a une.

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. - Monsieur le commissaire, pourriez-vous répondre à la question de Gilles Savary sur le détachement des travailleurs, qui devient très préoccupant ?

M. Michel Barnier. - Je transmettrai à M. Savary les informations que me fournira M. Andor sur ce point.

Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale. - Merci, monsieur le commissaire, pour cette audition extrêmement riche et intéressante.