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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mardi 6 novembre 2012

- Présidence de M. Raymond Vall, président -

Principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen des amendements sur le texte n° 99 (2012-2013) adopté par la commission sur le projet de loi n° 7 (2012-2013) relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Conditions d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au principe de participation du public

20

Gouvernement

Favorable

17

Gouvernement

Favorable

18

Gouvernement

Favorable

Sous réserve d'un sous-amendement de la commission

19

Gouvernement

Favorable

21

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 7

 

22

Gouvernement

Favorable

         

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Conditions d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au principe de participation du public

1

M. Henri TANDONNET et les membres du groupe UDI-UC

Défavorable

7

Mme Evelyne DIDIER et les membres du groupe CRC

Satisfait

14

M. Ronan DANTEC et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 1er

 

10

M. Ronan DANTEC et plusieurs de ses collègues

Défavorable

11

M. Ronan DANTEC et plusieurs de ses collègues

Défavorable

5

M. Jacques MÉZARD

Défavorable

15

M. Ronan DANTEC et plusieurs de ses collègues

Défavorable

4

M. Jacques MEZARD

Tombe

3

M. Jacques MEZARD

Tombe

13

M. Ronan DANTEC et plusieurs de ses collègues

Retiré

12

M. Ronan DANTEC et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

Sagesse

Article additionnel après l'article 1er

 

6

Mme Evelyne DIDIER et les membres du groupe CRC

Favorable

si rectifié

8

Mme Hélène LIPIETZ et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement
Sagesse

9

Mme Hélène LIPIETZ et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 7

Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance

2

M. Henri TANDONNET et les membres du groupe UDI-UC

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

 

16

M. Ronan DANTEC et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

Sagesse