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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 20 novembre 2012

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Loi de finances pour 2013 -Mission « Médias, livre et industries culturelles », programmes « Audiovisuel » et « Presse » - Examen du rapport pour avis

La commission examine le rapport pour avis de M. David Assouline sur les crédits des programmes « Audiovisuel » et « Presse » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2013.

M. David Assouline, rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel et de la presse. - En 2009, j'étais l'orateur de l'opposition sur la loi du 5 mars 2009 qui a supprimé la publicité sur France Télévisions. A l'époque, je n'étais pas opposé à la réforme par idéologie, ou parce que je croyais que la publicité était inhérente à notre service public audiovisuel.

Non, je savais que Radio France ou Arte diffusaient des programmes sans messages publicitaires et que c'était plutôt susceptible de favoriser leur succès. Mais j'étais inquiet. Inquiet pour France Télévisions si une crise survenait. Inquiet pour son périmètre, pour la qualité des programmes, et le sort des personnels. J'étais inquiet car le financement alternatif proposé était bancal et devenait dépendant de la dotation budgétaire de l'État, déjà surendetté. Il était donc aléatoire et remis en question chaque année. Je pensais donc que la suppression de la publicité sur France Télévisions était irresponsable du point de vue financier et que le budget du groupe en serait affecté au premier coup de grisou économique.

Le budget 2012 de la mission « Médias » m'a confirmé cette impression, mais le précédent gouvernement a préféré le creusement du déficit plutôt que d'assumer ses choix.

Le rapport que j'ai produit avec notre collègue Jacques Legendre depuis m'a conduit à dire que la réforme n'avait pas abouti aux effets positifs escomptés mais qu'en revanche les effets pervers s'étaient bien réalisés. Le rapport établit que le groupe a été fragilisé et bousculé par cette réforme.

Cette année, le choix du Gouvernement a été celui de présenter un budget de responsabilité avec l'héritage de cette réforme passée. Il faut faire attention car le financement de l'audiovisuel public repose sur un pilier central : la redevance. Mais depuis 2009, il y a aussi une dotation budgétaire.

La priorité est donc à la réduction du déficit avec une baisse de 42 % des crédits budgétaires consacrés à l'audiovisuel public, qui passent de 603 millions d'euros en 2012 à 434,7 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances (PLF). Conscient de l'intérêt et de l'importance de notre politique culturelle audiovisuelle, il a en revanche mis l'accent sur la ressource naturelle de l'audiovisuel public qu'est la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Avec son indexation et la majoration de 2 euros de son montant, prévue à l'article 39 du PLF, son produit serait de 3,4 milliards d'euros en 2013, contre 3,3 milliards en 2012. Au total, ce sont donc 3,8 milliards d'euros qui devraient être consacrés à l'audiovisuel public en 2013, contre 3,9 milliards en 2012, soit une baisse de 2 %.

La question se pose donc de savoir si cette diminution de crédits peut être prise en charge sans heurts ni baisse de la qualité de la programmation de notre service public.

Le Gouvernement a fait participer tout le monde à l'effort de redressement des finances publiques tout en garantissant leurs missions essentielles :

- ARTE-France, dans une période de relance éditoriale voit ses crédits stagner en euros courants, et donc diminuer en euros constants. Sa présidente nous a confirmé que le budget serait contraint mais suffisant pour maintenir l'exigence de la programmation ;

- le groupe Radio France, en dépit des charges d'investissement qu'il supporte, et des nouveaux développements géographiques et numériques, devra lui aussi faire avec une dotation reconduite au même niveau. M. Jean-Luc Hees, auditionné par la commission, a confirmé qu'il essaierait de faire mieux avec moins ;

- l'Institut national de l'audiovisuel (INA), qui connaît une baisse des ressources propres, devrait pouvoir continuer à exercer ses missions avec une dotation stable ;

- le fonds d'expression radiophonique locale, qui assure une mission fondamentale pour la diversité de notre paysage radiophonique, voit ses montants stagner une année de plus, mais là encore, ça tiendra pour 2013 ;

- enfin, l'Audiovisuel extérieur de la France bénéficie d'une très légère hausse des crédits, dans un contexte où l'entreprise a été profondément bouleversée, et où l'exercice 2013 relèvera de toute façon de l'équilibrisme budgétaire.

Je tiens, à cet égard, à souligner l'importance d'une coopération renforcée entre l'ensemble des groupes publics dans les prochaines années. L'heure est à la complémentarité et non pas à la concurrence pour offrir les meilleurs programmes possibles aux Français.

Parlons maintenant du groupe France Télévisions, car c'est bien lui le plus gros contributeur, qui paie le prix de la réforme de 2009. Le groupe subit ainsi une baisse de 3,2 % des crédits par rapport à 2012, soit 80 millions d'euros. Avec une baisse de recettes publicitaires évaluée à 67 millions d'euros, l'effort à produire pour 2013 serait ainsi une diminution de 5 % des dépenses, à hauteur de près de 150 millions d'euros au total.

Votre rapporteur estime que France Télévisions est effectivement le groupe de l'audiovisuel public qui est le plus capable de diminuer ses dépenses, notamment en raison de son volume d'activités et de financement. Il n'en reste pas moins qu'une telle baisse entraînera à n'en pas douter un très fort déséquilibre du budget 2013 et une démotivation subséquente des personnels. En un mot : ils n'y parviendront pas et ça risque de les décourager.

J'émets donc le souhait qu'un consensus se dégage pour que l'on puisse lisser l'effort budgétaire de France Télévisions sur plusieurs années. Le moyen est simple : il s'agit d'un coup de pouce sur la redevance (+ 2 euros sur le territoire métropolitain et + 1 euro en outre-mer), qui permettrait d'augmenter la dotation de 50 millions d'euros et de limiter l'effort à faire à 30 millions d'euros d'économies plutôt que 80. Je vous proposerai donc un amendement allant dans ce sens.

En ce qui concerne les crédits consacrés à la presse, le soutien public en faveur du secteur se maintient à un niveau relativement stable avoisinant le milliard d'euros si l'on tient compte des aides fiscales indirectes. Les aides publiques directes hors abonnements à l'Agence France-Presse (AFP), d'un montant de 396 millions d'euros, diminuent par rapport à leur niveau de 2012 en raison d'ajustements budgétaires dans un contexte contraint, mais, en leur sein, les aides au pluralisme, bénéficiant aux journaux d'opinion à faibles ressources publicitaires, sont rigoureusement préservées.

Si le fonds d'aide au portage subit une baisse de ses crédits, de l'ordre de 16 %, l'effort portant sur l'exonération des charges patronales des porteurs de presse augmente de 9 %. Le chef de l'État s'est engagé auprès de la presse quotidienne, nationale et régionale, à poursuivre une politique active de soutien au portage.

J'invite les représentants de l'État et de l'ensemble des familles de presse à se concerter sur une réforme des aides à la presse, en étudiant les modalités d'un ciblage en faveur de la presse d'information politique et générale. Qu'il s'agisse de l'aide au transport postal ou du taux de TVA super-réduit de 2,1 %, ces avantages bénéficient de façon disproportionnée à un nombre important de publications consacrées au divertissement et aux loisirs. N'ayons pas peur de remettre le système tout entier à plat et de conditionner le soutien public à la réalisation de missions d'intérêt général.

Il nous faudra également nous poser la question de l'opportunité, au regard de l'indépendance des médias, de verser des liquidités aussi importantes à la presse. Gardons à l'esprit que la fiscalité modulée en fonction des contenus, d'application neutre, peut constituer un mode d'intervention peut-être plus compatible avec le respect de l'indépendance de la presse, car elle ne contraint pas l'État à opérer une sélection subjective, en préférant certains titres à d'autres au sein d'une même famille.

Poursuivons inlassablement notre intervention auprès des institutions européennes pour réclamer une fiscalité neutre quel que soit le support de diffusion : les rédactions bi- ou multimédias se généralisent, plusieurs titres célèbres ont basculé vers le tout numérique. Soyons clairs, l'application d'un taux de TVA de 19,6 % aux services de presse en ligne est devenue un non-sens économique et philosophique.

Intéressons-nous également à une modulation du taux de TVA en fonction des contenus. S'il est indispensable de conserver le taux de TVA super-réduit de 2,1 % pour la presse d'information politique et générale, pourquoi ne pas envisager, en revanche, d'appliquer aux publications ne présentant pas ce caractère d'information politique et générale un taux de TVA intermédiaire plus élevé, de 5,5 % ou 7 %. Je n'ai pas d'a priori sur la question : aux acteurs du secteur de s'entendre sur une répartition plus équitable du soutien public qui ne menace pas l'équilibre global du secteur.

En ce qui concerne la distribution de la presse, la réforme que nous avons votée l'année dernière porte ses fruits : le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) ont travaillé main dans la main pour répondre au plus urgent. Des décisions fondamentales ont été prises pour préserver les équilibres coopératifs du système, notamment le délai de préavis de retrait d'un titre d'une coopérative ou la péréquation inter-coopératives.

Pour autant, une organisation bicéphale a ses limites. Le CSMP continue de souffrir du procès en légitimité qui lui est adressé en tant qu'instance exclusivement professionnelle. L'ARDP, en raison de l'indépendance reconnue des magistrats qui la composent et de l'absence de conflits d'intérêts en son sein, pourrait à terme apparaître comme l'instance en mesure de faire prévaloir l'intérêt général du secteur sur les intérêts particuliers.

L'accord tripartite conclu, le mois dernier, entre la direction de Presstalis, les éditeurs des coopératives et l'État permet de garantir la poursuite de l'exploitation de la messagerie. La contrepartie des efforts consentis par l'État et les éditeurs appelle des économies qui seraient à trouver dans la restructuration de centres de distribution.

L'angoisse est palpable. On entend parler de plus de 1 200 salariés potentiellement concernés par un plan social. Soyons honnêtes, il n'est pas possible de renvoyer les organisations syndicales dos au mur, en les réduisant à choisir entre un plan social conventionnel ou la mort de Presstalis. Le blocage qui en résulterait pourrait accélérer la descente aux enfers de la vente au numéro et l'éclatement anarchique du système de distribution. Elle aurait, de plus, des conséquences particulièrement néfastes sur l'équilibre psychologique de nombre d'employés qui se retrouveraient, du jour au lendemain, plongés dans la précarité. Par conséquent, des solutions de reclassement ou d'accompagnement et de réinsertion doivent pouvoir être trouvées.

Enfin, en ce qui concerne l'AFP, la clarification intervenue cette année dans la définition de ses ressources d'origine publique (120 millions d'euros en 2013) devrait permettre de convaincre la Commission européenne de la nécessaire compensation des missions d'intérêt général assumées par l'Agence. Le calme semble revenu au sein de l'entreprise, ses performances commerciales démontrent une bonne tenue dans un contexte international pourtant récessif.

Compte tenu de ces analyses, et sous réserve des observations que j'ai émises, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'audiovisuel et de la presse au sein de la mission « Médias ».

M. Jacques Chiron. - Ne faudrait-il pas se diriger vers un transfert de la dotation de l'État vers la contribution à l'audiovisuel public dès cette année ? On pourrait pérenniser le principe d'une indexation de la redevance sur l'inflation à laquelle s'ajouterait une part supplémentaire fixe, ce qui permettrait à la télévision publique de devenir moins dépendante de la dotation. Le rapport de la mission d'information de notre commission à Londres montre que dans un certain nombre de pays européens c'est la CAP qui rend libre l'audiovisuel public.

Lors de l'audition du président de France Télévisions, il avait été évoqué de remettre des écrans publicitaires entre 20 heures 30 et 20 heures 40. C'est dans cette tranche horaire que la rentabilité de la publicité est la plus forte. Bien entendu, il faudrait l'exclure après 20 heures 40.

M. André Gattolin. - La proposition d'une augmentation automatique de la redevance est intéressante car son taux est relativement peu élevé en France par rapport à d'autres pays. Je ne peux que l'approuver.

Cependant, la redevance, ça se mérite. Nous devons demander à France Télévisions de réaliser de vrais efforts de gestion. Il n'existe pas aujourd'hui de système sérieux de contrôle des coûts, notamment vis-à-vis des producteurs extérieurs. Leurs taux de marge peuvent donc être particulièrement élevés, ou alors ils ne sont pas connus. Certaines entreprises se mettent en situation de dépendance. De fait lorsqu'une émission doit être supprimée, le producteur animateur argue qu'il se trouve dans une position de quasi-salariat et donc l'émission est reconduite.

La ministre a évoqué la question de remettre à jour un nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM). Les relations avec les producteurs ont été négligées par le précédent COM. 4 à 5 % du budget de France Télévisions partent dans une gestion discutable, selon les spécialistes des médias.

S'agissant de la réforme des aides à la presse, il faut se fixer des objectifs en termes de nature de titres participant au pluralisme. Le premier critère devrait être aujourd'hui la défense et la protection du métier de journaliste. Depuis deux ans, dans notre pays, le nombre de journalistes titulaires de la carte de presse diminue. C'est une tendance globale dans tous les pays d'Europe et développés, alors que les titres se multiplient. Il faut trouver le moyen d'aider les titres papier et ceux en ligne, sachant que, pour ces derniers, certains personnels ne traitent pas l'information mais font uniquement du « repiquage ». Je regrette que ce projet de loi de finances ne réforme pas en profondeur les aides à la presse.

Je partage votre analyse sur la neutralité fiscale entre papier et numérique, mais il faut l'approfondir au regard des positions de Bruxelles. D'autres pays l'opèrent déjà.

M. Pierre Laurent. - Nous sommes favorables à l'augmentation de la redevance et donc à l'amendement proposé. Cet amendement ne répond pas cependant au problème du déséquilibre structurel du budget de France Télévisions. Il ne sera pas possible de le résoudre de la même manière l'année prochaine.

Une loi sur l'audiovisuel est envisagée pour 2013. J'ai une question sur le champ de cette loi. Une réflexion doit être conduite sur le rapport aux producteurs extérieurs, sur le problème des droits pour permettre de dégager d'autres types de ressources pour France Télévisions. Si nous ne nous attaquons pas à ces problèmes, l'augmentation de la redevance sera un cache-misère face aux difficultés structurelles et croissantes.

La redevance constitue une ressource pérenne qui aurait dû être revalorisée plus régulièrement. Il faut se pencher aussi sur l'environnement du paysage audiovisuel français qui a été profondément bouleversé.

Il faut exiger des évolutions des méthodes de travail de France Télévisions. Entre l'évolution du travail des rédactions et la réalité des annonces à l'interne, notamment sur l'avenir des rédactions nationales et régionales de France 3, les écarts sont parfois très importants. On doit s'interroger sur la manière dont France Télévisions envisage la rationalisation des moyens. Cela peut aussi conduire à des mesures qui mettraient en cause le potentiel rédactionnel de la chaîne, alors qu'il pourrait déboucher sur une dynamique du service public compte tenu de son importance. Je remarque, par ailleurs, que la direction de France Télévisions a annoncé, après l'échec de la renégociation de la convention collective, qu'elle appliquerait sans accord les objectifs de sa refonte.

Beaucoup de problèmes sont soulevés. Notre vote positif sur l'amendement n'est en aucun cas un quitus à la trajectoire donnée.

La réforme des aides à la presse doit avancer plus rapidement. La distribution des aides à la modernisation profite, en raison des critères établis, aux entreprises les plus riches car elles sont proportionnelles au volume des investissements. Aujourd'hui, le système ne fait qu'amplifier les inégalités existantes. Le système de distribution reste profondément en danger malgré les propos optimistes du rapporteur pour avis. S'il était profondément déstabilisé, inévitablement, même avec une réforme des aides à la presse, ce serait la disparition de nouveaux titres de la presse nationale et régionale. Tous ces chantiers doivent être traités dans la première partie de l'année 2013.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Vous avez évoqué la question de l'héritage. Ce texte a été largement débattu au sein de notre assemblée pour lequel il y a eu des positions nuancées. Il y a aussi l'héritage de la crise et des déficits publics qui n'est pas nouveau. Il faut être mesuré par rapport à cette question.

Vous avez parlé d'un budget de responsabilité. La responsabilité est aussi, dans le cadre de la continuité républicaine, d'assumer ce qui est inscrit dans la loi, à savoir que la suppression de la publicité devait être compensée à l'euro près. Le retour de la publicité après 20 heures est un faux débat puisque les recettes publicitaires sont en forte baisse sur l'ensemble des chaînes de l'audiovisuel.

Le consensus sur la proposition d'amendement dépend du périmètre du débat. Le plan d'économies pour France Télévisions est plus que drastique. 30 millions d'euros d'économies ont déjà été réalisés en 2012. Il me semble plus difficile d'absorber les 150 millions d'euros. J'ai l'impression que vous n'aviez pas la même exigence sous la précédente mandature. Quelles pistes d'économies proposez-vous ?

Le deuxième préalable du consensus est la discussion sur la redevance considérée dans son ensemble. Une des propositions est de l'augmenter. Nous n'y sommes pas forcément opposés puisque notre groupe a toujours milité en ce sens. Si on veut être stratégique et dégager très rapidement l'audiovisuel des dotations de l'État, il faut accélérer les recettes fournies par la redevance. Mais c'est sur l'assiette qu'il faut travailler.

J'ai été surprise de la réponse de la ministre, lors de son audition, sur la taxation des résidences secondaires. Je n'ai pas eu de réponse claire lors de l'examen de la loi de 2009. Notre commission a souvent réclamé l'instauration d'un groupe de travail sur la redevance. Elle n'a jamais été mise en place. Les deux euros supplémentaires rapportent 50 millions d'euros, et une demi-contribution assise sur les résidences secondaires 100 millions d'euros. Il faut plaider pour l'élargissement de l'assiette à l'ensemble des terminaux qui permettent de recevoir la télévision. C'est un principe de justice et de neutralité technologique, de même que, pour les résidences secondaires, c'est une question de justice fiscale. Je plaiderai volontiers pour ces deux mesures. C'est à l'aune de cet ensemble de mesures qu'il faut examiner le budget 2013.

Cette augmentation devrait être autonome et fixée par une autorité indépendante pour que le montant de la redevance puisse couvrir les justes besoins de financement de l'audiovisuel public, comme nous l'avions proposé avec M. Michel Thiollière, mon co-rapporteur, lors des débats sur la loi de 2009.

La vigilance s'impose pour les autres acteurs de l'audiovisuel public dans les années à venir car les budgets sont très tendus.

Je partage le principe d'un alignement du taux de TVA entre la presse papier et la presse en ligne, qui permet l'émergence du secteur.

M. Jean-Pierre Plancade. - Il est à souligner, comme le disait Jean Jaurès, que « seul l'optimisme était républicain ». Vous avez souligné tous les problèmes qui se posent. L'effort maximal est demandé à France Télévisions. Vous avez raison de proposer 2 euros supplémentaires même si ce n'est pas suffisant. C'est un moyen d'assurer l'indépendance de l'audiovisuel public. Sur l'élargissement de l'assiette, nous devons y réfléchir.

M. Jean-Pierre Leleux. - La grande victime de ce budget 2013 est France Télévisions, qui affrontera la situation la plus difficile.

J'ai des interrogations sur la fragilité des COM. Celui de France Télévisions a volé en éclat face à la difficulté budgétaire. Se pose la question de la solidité et la validité de toute réflexion pluriannuelle. En Allemagne, le respect du COM est de valeur constitutionnelle. Une crise permet de réfléchir sur de nombreuses orientations, comme c'est le cas pour France Télévisions, tant en termes de dépenses que de ressources. Le groupe a réalisé de nombreux efforts. Il devra les poursuivre. Il y a matière, même si les obstacles sont nombreux.

Avoir une position claire sur la publicité sur les chaînes publiques de télévision est indispensable. Notre attitude est trop influencée par des considérations financières. La publicité à la télévision est un élément fondamental de la différenciation entre service public et chaînes privées. Dans le contexte de la baisse sensible des ressources publicitaires à la télévision en général, aggravé par la situation du marché et l'arrivée le 12 décembre de six nouvelles chaînes, nous devrions faire un choix. Je pense qu'il faut la supprimer complètement. Comment financer ?

Le Sénat a toujours été assez unanime sur l'augmentation de la redevance toutes tendances confondues pour pérenniser le financement de France Télévisions sans le rendre trop tributaire d'une dotation plus ou moins importante de l'État. Son montant étant assez faible en France, elle mérite d'être augmentée.

Il faut d'abord commencer par les résidences secondaires, plus que d'en augmenter le montant pour l'ensemble de la population. Il faut réfléchir à la redevance à l'écran avec l'arrivée de la télévision connectée et les mutations profondes que cela entraîne.

M. David Assouline, rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel et de la presse. - La contribution à l'audiovisuel public est déjà indexée. Chaque année, est prévue une indexation de 2 euros supplémentaires, qui rapportera 50 millions d'euros. Cette année, le gouvernement propose une augmentation supplémentaire de 2 euros, ce qui veut dire encore 50 millions d'euros. Je propose que la commission présente un autre amendement pour l'augmenter encore de 2 euros, soit au total une enveloppe de 150 millions d'euros. Cela veut dire au moins 300 millions d'euros sur trois ans.

L'année dernière, malgré la crise, on nous a proposé une baisse des crédits sans désendettement de l'État. Aujourd'hui, nous voulons réduire le déficit de l'État. Cela touche forcément tous les programmes.

L'essentiel est de pérenniser le financement de l'audiovisuel public pour que tout le périmètre soit maintenu. S'il y a une baisse de la dotation, avec les augmentations envisagées de la redevance, elle est moindre. Au final, ce seront 30 millions d'euros de moins, c'est-à-dire le même effort demandé l'année dernière par le précédent gouvernement. Après le vote de cet amendement, on ne pourra plus dire que l'effort budgétaire demandé à France Télévisions est beaucoup plus important qu'ailleurs. Il permet de ramener cet effort à un niveau soutenable.

Il est indispensable, dans le cadre de la prochaine loi audiovisuelle et de la préparation du prochain budget, de revoir complètement le financement de l'audiovisuel public.

On est face à un rendez-vous puisque la taxe qui rapporte le plus et qui permet de compenser la perte de publicité est contestée par la Commission européenne. En 2013, la Commission devrait définitivement nous condamner à ne plus percevoir la taxe. Il s'agit d'un manque à gagner de 300 millions d'euros. Il faut déjà envisager le financement pour l'année prochaine. L'élargissement de l'assiette aux résidences secondaires et la réouverture du débat sur la publicité après 20 heures, même de façon restreinte, seront la panoplie de ce que nous devrons étudier ensemble pour répondre aux besoins de financement. Ce consensus, je ne l'ai jamais eu avec les députés. Je ne sais si, en cumulant toutes ces propositions d'augmentation de la redevance, l'UMP nous aurait soutenus. Faisons les réformes de façon échelonnée pour qu'elles soient comprises.

La section 2 du fonds stratégique pour le développement de la presse est consacrée au développement des services de presse en ligne. Je suis d'accord avec M. André Gattolin pour que l'attribution de ces crédits se fasse sous conditions. Aujourd'hui, le dispositif n'étant basé que sur les investissements dans les innovations technologiques, ce sont uniquement les groupes puissants qui bénéficient des aides. La refonte des aides à la presse n'était pas possible en quelques mois.

Nous maintenons les aides au pluralisme à leur niveau de 2012. Les quotidiens à faible revenu publicitaire continueront de bénéficier d'une aide de plus de 9 millions d'euros.

Je ne demande pas un consensus sur tous les points mais il existe pour dégager 2 euros supplémentaires pour aider France Télévisions.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je mets aux voix le vote sur l'amendement présenté par M. David Assouline.

M. Michel Savin. - Pour ma part, il n'y a pas de consensus sur ce vote. A titre personnel, je voterai contre cet amendement. Une seule augmentation de 2 euros est largement suffisante.

M. Jean Boyer. - Je me rallie à la position de Mme Catherine Morin-Desailly. Je m'abstiendrai. Il importe de ne pas être négatif, ni de bloquer les projets. Je pense qu'en matière de télévision, les consommateurs que nous sommes devront être plus des décideurs. Dans le domaine du sport, la télévision française n'est plus maîtresse de ses programmes. Elle est liée à tel ou tel sponsor. Il est facile de critiquer, il est plus difficile de construire.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous aurons cette discussion en séance. L'augmentation généralisée de la redevance, nous l'avons eue à l'Assemblée nationale. C'est une question de justice fiscale. Il est nécessaire d'élargir l'assiette.

M. Jean-Pierre Leleux. - L'augmentation de la redevance est inéluctable. Dans quel calendrier ? En fonction de quelle assiette ? Je suis davantage partisan de remettre en place une demi-redevance sur les résidences secondaires pour des raisons d'équité fiscale. Je m'abstiendrai donc sur cet amendement.

L'amendement présenté par M. David Assouline est adopté.

Loi de finances pour 2013 - Mission « Culture » (crédits du cinéma) - Examen du rapport pour avis

Puis la commission examine le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Leleux sur les crédits « Cinéma » de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2013.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis sur les crédits « Cinéma ». - Le secteur du cinéma, et surtout le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), ont fait couler beaucoup d'encre cette année. Je commencerai par quelques bonnes nouvelles avant d'évoquer la délicate question du financement du CNC, ainsi que quelques autres sujets d'actualité.

Quelles sont ces bonnes nouvelles ?

- la production cinématographique bat un nouveau record historique : avec 272 films agréés en 2011 (4,2 % de plus qu'en 2010) ;

- la fréquentation des salles : un nouveau record aussi, en 2011. Pour la quatrième année consécutive, le seuil des 200 millions a été franchi, avec 216 millions de spectateurs. Néanmoins, 2012 devrait être une année un peu moins favorable ;

- la part du cinéma français s'accroît : elle est de 40,9 % en 2011, même si l'effet du film Intouchables contribue à expliquer cette performance ;

- le nombre de salles se stabilise (à 5 464), essentiellement en raison du développement des multiplexes. Les investissements des exploitants (en termes de confort, d'accès, de numérisation...) concourent à renforcer l'attractivité des salles et, par conséquent, leur fréquentation.

En revanche, le nombre d'exploitations continue à diminuer. C'est pourquoi nous devons être particulièrement attentifs au soutien à la modernisation des petites exploitations, notamment classées « art et essai ». A cet égard, en tant que membre du comité de suivi parlementaire chargé d'évaluer l'application de la loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des salles, je suis satisfait de son bilan. 86,3 % des établissements cinématographiques français et 8 salles sur 10 sont désormais numérisés. Si quelques difficultés ont pu être exprimées, les négociations entre distributeurs et exploitants ont néanmoins été facilitées par les recommandations de bonnes pratiques émises par le comité professionnel de concertation instauré par la loi.

Cinenum, le dispositif du CNC d'aide à la numérisation des salles n'étant pas susceptibles de recueillir suffisamment de contributions des distributeurs pour financer leur transition, fonctionne de façon satisfaisante. Au total, le CNC a déjà soutenu la numérisation de près de 1 000 écrans répartis dans environ 750 établissements. A terme, près de 1 800 écrans, répartis dans plus de 1 200 établissements, auront eu recours à l'aide du CNC et à celles des collectivités territoriales pour pouvoir faire face à cette révolution.

Depuis juin 2012, le dispositif est ouvert aux salles dites « peu actives » (organisant moins de cinq séances hebdomadaires), c'est-à-dire aux salles saisonnières et aux salles rurales. Le cas spécifique des 131 cinémas itinérants est aussi en voie de résolution. Il a été difficile de trouver un équipement de projection adapté à leurs spécificités et contraintes. C'est chose faite. Le CNC va désormais soutenir, pour chaque circuit, autant de projecteurs numériques que de projecteurs 35 millimètres utilisés, dans la limite de quatre par circuit. Je m'en réjouis car les circuits itinérants constituaient jusqu'ici en quelque sorte le talon d'Achille du dispositif d'aide. Or, s'ils ne représentent qu'une faible part de la fréquentation cinématographique annuelle, ils jouent un rôle indispensable d'aménagement culturel du territoire. Je suis moins optimiste s'agissant de la numérisation des films de patrimoine. En effet, le CNC pourrait être contraint de « réduire la voilure » du plan initialement envisagé. En effet, un prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros sera opéré sur son fonds de roulement en 2013, afin qu'il contribue à la maîtrise des finances publiques. Toutefois, ce fonds comporte une « réserve numérique » dédiée pour partie au plan de numérisation des oeuvres. Cette réserve sera donc entamée. Par conséquent, le calendrier et l'ampleur du plan de numérisation devront être révisés. Or l'inventaire, la restauration puis la numérisation des films sont importants pour plusieurs raisons. J'y vois :

- un enjeu patrimonial : il s'agit de sauver dès que possible des oeuvres souvent en mauvais état ;

- un enjeu économique, social et culturel : il s'agit de contribuer à l'activité d'industries techniques fragilisées par la révolution numérique, et donc aussi de maintenir des compétences nécessaires en leur sein. On risque sinon de voir la filière chimique disparaître et des entreprises fermer, avec parfois d'ailleurs les bobines de films qu'elles détiennent ;

- enfin, je souligne l'enjeu en termes de développement de l'offre légale en ligne.

Quid de l'évolution des ressources du CNC ? Je vous rappelle qu'elles proviennent pour l'essentiel du produit de taxes affectées, prélevées sur les diffuseurs de films - exploitants de cinéma, chaînes de télévision, fournisseurs d'accès à Internet, diffuseurs de vidéo...- en vue d'alimenter le compte de soutien aux professionnels du secteur. Ces taxes ont été créées et adaptées (dans leur assiette et leur taux) au fur et à mesure des évolutions technologiques et des marchés concernés, et encore l'an dernier pour ce qui concerne le volet « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision (la TST).

Cette réforme avait pour but de mettre fin à des comportements d'optimisation fiscale tendant à contourner le dispositif. L'objectif était donc de sécuriser cette taxe, tout en modérant son rendement très dynamique. Elle a été notifiée à la Commission européenne mais celle-ci s'est interrogée sur sa compatibilité avec le « paquet télécoms ». Commission et Gouvernement n'ont pas pu trouver d'accord, alors que le délai de négociation arrivait à échéance le 21 octobre 2012, après deux prorogations. Il a donc été décidé de retirer la notification en cours et de proposer un nouveau texte dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013. La nouvelle taxe doit renforcer le lien avec l'activité audiovisuelle du distributeur et prévoir, à cette fin, un abattement tenant compte de sa densité audiovisuelle, afin de ne pas encourir les critiques de Bruxelles. Nous serons donc attentifs au projet qui sera soumis au Parlement en décembre.

Le CNC a fait l'objet de deux rapports d'audit sévères, l'un de l'Inspection générale des finances (IGF), l'autre de la Cour des comptes. Dans son rapport sur les agences de l'État de septembre 2012, l'Inspection estime que : « le statut atypique du centre, qui cumule à la fois le statut d'établissement public et celui d'administration centrale, crée une situation dans laquelle les grandes orientations de la politique en faveur du cinéma, impulsées par le CNC, ne peuvent être réellement discutées et contre-expertisées au sein de l'État. »

Dans son rapport sur la gestion et le financement du CNC entre 2007 et 2011, demandé par notre commission des finances et présenté le 3 octobre dernier, la Cour des comptes critique les instruments d'évaluation des actions menées par le CNC ainsi que son système de financement. Elle souligne « la faiblesse de la démarche d'évaluation conduite par le CNC quant à la performance de ces dispositifs d'aides », notant que « l'augmentation du nombre de films produits ne saurait constituer le seul critère d'analyse de la réussite du soutien public ». La Cour des comptes recommande le passage d'un dispositif de pilotage autonome par la recette à un pilotage par la dépense, dans le cadre d'une concertation entre l'État et son opérateur. Ceci suppose une hiérarchisation préalable et aussi précise que possible des besoins du CNC.

S'il est sans doute perfectible, notre système a aussi bien des mérites. Il est performant. Certaines améliorations peuvent être nécessaires mais il faut encourager les systèmes qui marchent bien. Il me semble que toute réforme devra consolider un dispositif à la fois efficace, cohérent et vertueux de soutien public au cinéma, dont il conviendra en effet d'assurer les moyens d'un meilleur suivi. De quoi conforter, et réconforter, le CNC !

J'évoque par ailleurs, dans mon rapport écrit, d'autres sources de financement public en faveur du cinéma :

- les aides des régions, essentielles pour soutenir la diversité de la création ;

- les sociétés pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel (SOFICA), qui contribuent au financement de près de la moitié des films agréés et dont l'efficacité a été soulignée par l'IGF. Depuis deux ans, les « coups de rabot » ont réduit cependant l'avantage fiscal de 48 % à 36 %, limitant la rentabilité de cet investissement.

J'ajoute qu'un amendement du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, adopté à l'article 56 du projet de loi de finances (PLF), contre l'avis du Gouvernement (et contre celui du président de la commission des affaires culturelles), n'emporte pas mon adhésion. Il tend à soumettre les SOFICA à un plafonnement global de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable, à l'instar des investissements en outre-mer du dispositif Girardin. Le risque serait de faire entrer ces deux dispositifs dans une concurrence peu avantageuse pour les SOFICA. C'est pourquoi, je vous proposerai d'adopter un amendement tendant à revenir au projet de loi de finances initial sur ce point et, par conséquent, d'exclure les SOFICA du plafonnement des dépenses fiscales, sachant que le montant maximal déductible à ce titre par un contribuable est en tout état de cause fixé à 6 480 euros ;

- j'évoque aussi dans mon rapport écrit les crédits d'impôt, national et international, à la production cinématographique, qui favorisent la localisation des tournages sur notre territoire. Ils sont devenus beaucoup moins attractifs que certains autres pays voisins et méritent d'être renforcés. Je l'avais déjà souligné l'an dernier. Je suis donc satisfait de l'inscription, dans le Pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012, de mesures destinées à « renforcer l'attractivité du territoire en matière de tournages de films et de productions audiovisuelles ». Je propose de demander à la ministre des précisions sur les projets de réformes en cours dans ces domaines ;

- je m'inquiète en revanche des annonces du Gouvernement concernant la TVA. Le secteur cinématographique, en particulier les salles, sera en effet impacté si la hausse du taux intermédiaire de TVA s'appliquait à lui. Alors que le livre et le spectacle vivant seront soumis au taux de 5 %, le cinéma subirait une TVA de 10 % ! Or le cinéma fait tout autant partie du secteur culturel que le livre ou le spectacle vivant. Il serait très dommageable que cette mesure, alourdissant de manière conséquente les dépenses des consommateurs, provoque une rupture d'égalité de l'accès de tous à la culture, principe auquel nous sommes tous fortement attachés.

Ne pouvant prolonger davantage mon propos, je vous renvoie à mon rapport écrit qui présente un bilan d'activité de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). L'impact de la réponse graduée m'apparaît positif, même si nous savons que certaines pratiques permettent de contourner la loi. Ces avancées en termes de pédagogie méritent néanmoins d'être saluées.

La mission confiée à Pierre Lescure examinera la question. Je considère que le dispositif peut sans doute être amélioré sur certains points, mais j'appelle à la vigilance : attention de ne pas « jeter le bébé - c'est-à-dire le respect des droits d'auteur - avec l'eau du bain » ! Il convient bien sûr d'encourager le développement de l'offre légale, ce qui pose la question d'une éventuelle révision de la chronologie des médias. La mission Lescure fera sans doute d'intéressantes propositions dans ce domaine. Il me semble cependant nécessaire de préserver l'exclusivité de la salle, sachant qu'un film peut parfaitement être diffusé sans passer par une salle. Enfin, mon rapport écrit fait le point sur l'accès des salles de cinéma aux handicapés et sur l'évolution du marché de la vidéo.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Merci monsieur le rapporteur. La parole est à Mme Morin-Desailly pour le groupe UC-UDI.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je voudrais tout d'abord remercier notre collègue pour son excellent rapport. Je crois qu'on peut se réjouir dans ces temps de crise de voir un secteur aussi vivant et qui produit d'aussi bons résultats, mais surtout de voir que les salles, malgré les nouveaux outils technologiques, continuent à être pleines et à être des lieux de rencontres et d'échanges... comme quoi les innovations technologiques ne tuent pas forcément les lieux de culture et de rassemblement.

Il faut souligner que c'est lié à un excellent système de financement qu'on nous envie dans l'Europe toute entière : comme nombre d'entre vous, j'étais à Avignon au Forum Économie et Culture en fin de semaine dernière, et les nombreuses personnalités du monde du cinéma, tant les distributeurs que les producteurs et les réalisateurs, se félicitaient encore de ce mode de financement. Aussi, je soutiendrai d'amendement proposé par Jean-Pierre Leleux à propos du plafonnement des SOFICA car je pense légitime de revenir sur ce qui a été proposé par M. Eckert.

Au rang des satisfactions - parce que je pense que c'est aussi l'heure de dire ce qui est positif -, je voudrais mettre en avant la numérisation qui a été faite très rapidement de nos salles puisque l'on a approche 90 % aujourd'hui. Je trouve cela très impressionnant d'avoir pu aller aussi vite. On nous disait au Forum d'Avignon que beaucoup de salles ont fermé, a contrario, dans des pays voisins : en Allemagne, en Italie, en Espagne... Nous avons pu enrayer sinon anticiper un mouvement qui aurait pu être inverse.

Quelques mots sur la HADOPI : je suis prête à parier que l'on va garder le système existant, seulement on va le rhabiller d'un autre nom... Je dis cela parce qu'au Forum, j'ai interrogé beaucoup d'acteurs du secteur : ils sont tous favorables à ce que l'on maintienne ce système de prévention car c'est la réponse graduée qui fait prendre conscience de ce que représente la création.

Concernant la chronologie des médias qui incite au piratage, je pense qu'en effet, suite à la mission Lescure, il va falloir affiner et toujours progresser sur ce sujet : on avait déjà été, dans cette Commission, à l'époque de la loi DADVSI, auteurs d'amendements visant à la réduire. Cela n'avait d'ailleurs pas été un combat très simple mais, finalement, le temps nous a donné raison. Je crois plutôt qu'il faut travailler sur l'offre légale, sa richesse, sa diversité, son accessibilité en termes de prix et puis aussi et surtout sur la chronologie des médias, même s'il faut bien prendre conscience que chaque élément du segment produit des financements pour la culture.

Voilà les quelques éléments que je tenais à souligner mais je ne suis pas plus bavarde, tout ou presque ayant été dit dans le rapport.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Merci. Monsieur Gattolin.

M. André Gattolin. - Oui, cela semble être un amendement de bon sens, à une nuance près néanmoins : le secteur du cinéma, dynamique en France, fait partie des secteurs de la culture les plus aidés. Quand on regarde au niveau des aides directes pour le cinéma, elles représentent pratiquement deux fois les aides directes à la presse : je pense donc qu'il faut faire attention à conserver un équilibre dans les fonctions culturelles et citoyennes du pays.

Personnellement, je suis favorable comme tout le monde à un cinéma français riche et développé. Certes les salles se sont numérisées, certes nous avons encore un nombre d'entrées particulièrement important puisqu'il est équivalent à ce que l'on avait au début des années soixante-dix et c'est une grosse performance. En revanche, il faut noter que tout le réseau des salles dites d'art et d'essai a diminué et qu'on est, en termes de présentation dans les salles aujourd'hui, sur une offre de plus en plus formatée sur un certain nombre de films et de sorties. Il serait important, là aussi, de repenser le pluralisme : le CNC, au cours de ces dernières années, a peut-être un petit peu manqué à ses fonctions de développement d'oeuvres plus spécifiques et, en tous les cas, manqué d'équilibre dans la répartition et le niveau de ses aides.

Je n'ai donc pas d'avis particulier sur cet amendement parce qu'il est toujours intéressant de développer un des secteurs de la culture et des médias... Je dis simplement qu'on en fait déjà beaucoup pour le cinéma et qu'il ne faut pas oublier les autres industries culturelles et le secteur des médias qui est, à mon avis, essentiel à la démocratie.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Merci. Autres interventions ? Je vous propose d'en arrêter là et d'examiner l'amendement. Néanmoins, je vais demander une précision à M. Leleux, que je vous rappellerai demain au moment du vote sur les crédits de la culture : votre rapport est-il suivi d'un avis plutôt favorable, défavorable ou de sagesse ?

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis sur les crédits « Cinéma ». - Personnellement, je demande que l'on donne un avis favorable à la politique conduite en faveur du cinéma. Au fond, quel est le problème qui pourrait nous diviser mais qui ne doit pas le faire ? C'est la ponction des 150 millions sur le fonds de roulement du CNC. Néanmoins, on ne peut pas les refuser... Mais il faut tout de même rappeler que cela doit rester exceptionnel.

Pour répondre maintenant à ma collègue Catherine Morin-Desailly : effectivement, l'ensemble de la profession reconnait dans la loi de septembre 2010, une loi excellente qui a dynamisé considérablement et accéléré, parallèlement aux dispositifs du CNC (Cinenum), la numérisation des salles, ce qui fait de nous les premiers en Europe et les deuxièmes dans le monde.

Et pour répondre à notre éminent collègue Gattolin : on ne peut pas comparer les aides du CNC à celles octroyées à la presse. On ne peut pas dire que le CNC est davantage aidé ou deux fois plus aidé que la presse, parce que les financements du CNC sont injectés par la profession elle-même. D'ailleurs, les professionnels appellent cela des avances sur investissements puisqu'ils contribuent eux-mêmes à un retour sur investissements ; et c'est d'ailleurs cela toute l'intelligence du dispositif du CNC. On ne peut donc pas tout à fait le comparer aux financements d'autres secteurs, même si j'admets que les taxes que nous avons votées se sont avérées plus dynamiques que prévu... Ce qui, par ailleurs, nous permet de dire aujourd'hui qu'il est possible de prélever 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du CNC. Mais on ne pourra pas le faire éternellement sans mettre en péril le programme de numérisation.

Concernant l'amendement, il s'agit de revenir au projet de loi de finances initial afin d'exclure les SOFICA du plafonnement des dépenses fiscales instituées à cet article, sachant que le montant maximal déductible à ce titre par un contribuable est, en tout état de cause, fixé à 6 480 euros. Comme je l'ai dit dans ma présentation tout à l'heure, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement et contre l'avis de sa commission des affaires culturelles, mettait les SOFICA au même niveau de « niche » que les investissements outre-mer. Or, si l'on met ces deux dispositifs en concurrence, celui des SOFICA sera fragilisé.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Merci de cette présentation monsieur Leleux. Je mets au vote cet amendement. Il est adopté et devient un amendement porté par la commission.

Mercredi 21 novembre 2012

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Écoles de production - Examen des amendements

Au cours d'une première séance, tenue dans la matinée, la commission examine les amendements sur la proposition de loi n° 120 (2011-2012) relative aux écoles de production.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Nous sommes saisis d'une motion déposée par le groupe socialiste tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi relative aux écoles de production.

M. Jacques-Bernard Magner. - Il ne nous semble pas souhaitable d'étendre, même à titre expérimental, le dispositif des écoles de production qui ne concerne, pour l'heure, qu'une quinzaine d'établissements. Il s'adresse en partie à des enfants de 14 ans qui ont cruellement besoin de formation générale. Les réflexions que nous conduisons dans le cadre du groupe de travail sur le pré-recrutement dans l'éducation nationale nous démontrent qu'il n'est pas judicieux d'enfermer les étudiants enseignants dans des parcours universitaires excessivement spécialisés et restrictifs. Il en va de même, à mon sens, pour des jeunes de 14 à 16 ans qui, bien qu'ils aient décroché du système scolaire traditionnel, ne savent pas pour autant comment ils veulent se réaliser professionnellement. Il est parfois nécessaire de leur donner le temps de réfléchir à leur projet éducatif, en prenant soin de ne pas les prédéterminer dans une voie de formation presque exclusivement professionnelle. Certains, lorsqu'ils ont acquis un peu plus de maturité, sont parfois prêts à reprendre des études.

Mme Françoise Laborde, rapporteure. - Comme le soulignent les auteurs de cette motion, le statut mis en place par cette proposition de loi relève d'un aménagement juridique assez artificiel qui tend à faire bénéficier les écoles de production des avantages juridico-financiers à la fois réservés aux organismes de formation des apprentis et aux établissements sous contrat avec l'éducation nationale, sans aucune contrepartie en termes de contrôle pédagogique.

Je suis donc favorable à l'adoption de cette motion.

La commission décide de donner un avis favorable à l'adoption de la motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de loi relative aux écoles de production.

Loi de finances pour 2013 - Mission « Culture » - Examen des rapports pour avis

Puis la commission examine les rapports pour avis de MM. Vincent Eblé, Philippe Nachbar, Mme Maryvonne Blondin, MM. Pierre Laurent sur les crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2013.

M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Patrimoines ». - En introduction, je souhaiterais dire que je me suis attaché, dans ce rapport, à analyser non seulement les crédits destinés aux différentes catégories de patrimoine, mais aussi à essayer de définir les sujets clés qui mériteront toute notre attention dans les mois à venir. Ceci est d'autant plus important que la ministre a annoncé un projet de loi sur les patrimoines en 2013 et il est évident que notre commission aura un grand rôle à jouer à cette occasion. Avec le programme 175, qui regroupe les crédits de la mission « Culture » destinés à soutenir le patrimoine sous toutes ses formes, le ministère de la culture contribue aujourd'hui à l'effort budgétaire collectif proposé par le Gouvernement.

On observe une diminution des crédits en 2013 :

- de 5,5 % pour les autorisations d'engagement qui s'établissent à 760,49 millions d'euros ;

- et de 9,9 % des crédits de paiement qui s'élèvent à 775,92 millions d'euros.

Ceci constitue la plus forte baisse de la mission « Culture », en comparaison avec les programmes « Création » et « Transmission des savoirs ». Une bonne partie de la diminution des crédits est toutefois liée à l'achèvement de grands travaux (je pense ici au MuCEM ou aux Archives nationales) ou à l'annulation de projets comme la Maison de l'Histoire de France, qui avait d'ailleurs suscité de vives inquiétudes au sein de notre commission dès l'année dernière.

Seule l'action 2, relative à l'architecture, est préservée puisque ses crédits augmentent de 4,2 % en autorisations d'engagement et de 0,8 % en crédits de paiement. Je me félicite de cette bonne nouvelle pour le patrimoine de demain, et de la cohérence de l'action du ministère puisque le même effort est prévu dans le programme 224 « Transmission des savoirs ». Ces crédits vont permettre en 2013 de soutenir la profession d'architecte, et de valoriser la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. 3,35 millions d'euros sont prévus pour accompagner la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) en application de la loi dite « Grenelle 2 ». Parallèlement, la ministre a indiqué son souhait de revenir sur le délai couperet de 2015, ce dont je me réjouis car sur les 675 ZPPAUP, 100 d'entre elles au plus auraient été prêtes à devenir des AVAP dans les délais définis par la loi.

L'action 1 « Patrimoine monumental » enregistre des baisses de crédits importantes, jusqu'à 12,9 % pour les crédits de paiement qui s'établissent à 328 millions d'euros, tandis que les autorisations d'engagement, avec 339 millions d'euros, diminuent très peu (de 0,9 %). Les crédits de paiement hors grands projets s'élèvent à 297 millions d'euros. Si les crédits destinés à la restauration diminuent de 13,3 % par rapport à 2012, en revanche les autorisations d'engagement des crédits déconcentrés ont augmenté de 10 millions d'euros depuis 2 ans, ce qui est une bonne nouvelle pour nos territoires. Mais, au-delà du montant des crédits qui correspondent à l'effort budgétaire jugé nécessaire en temps de crise, je crois qu'il faut surtout s'inquiéter de deux phénomènes :

- le premier est la sous-consommation des crédits dont les acteurs de terrain comme la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC), le G8 ou le groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques (GMH) ressentent les effets. Tant les volumes consommés que le taux d'exécution des crédits de paiement ont chuté ces dernières années. On est ainsi passé d'un taux de plus de 93 % en 2004-2005 à 73 % en 2011. Cette tendance risque fortement de s'accentuer avec le désengagement des collectivités qui doivent faire des arbitrages, souvent au profit des dépenses sociales. L'effet multiplicateur des financements croisés agit aussi malheureusement à la baisse.

- le second concerne la réforme de la maîtrise d'ouvrage, désormais confiée aux propriétaires. Même si le code du patrimoine prévoit une assistance à maîtrise d'ouvrage, celle-ci est méconnue et peu utilisée, comme le montrent les tous premiers résultats d'une étude menée par l'observatoire de la réforme, structure mise en place en 2010.

Sans qu'aucune analyse chiffrée ne soit disponible, et au regard des témoignages relayés lors de mes auditions, je crois que les petites collectivités, les plus fragiles, se trouvent dans une situation difficile. La maîtrise d'ouvrage est une mission complexe qui requiert de fortes compétences techniques. Or l'architecte en chef des monuments historiques, qui jouait autrefois un rôle de juge et partie en diagnostiquant les travaux qu'il dirigeait ensuite, ne prodigue plus de conseils en amont.

Seules les collectivités les plus grandes parviennent à s'organiser pour pallier cette carence, sous forme de société d'économie mixte (SEM) ou d'agences par exemple. Il me semble urgent de demander à l'État d'agir, que ce soit au travers d'études réalisées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), ou à travers une mission de conseil que l'Observatoire des publics, des professionnels et des institutions de la culture (OPPIC), l'opérateur immobilier de la culture, pourrait réaliser compte tenu de son expérience de plus de deux ans en la matière. Le directeur général des patrimoines a en outre indiqué que le ministère rappellera très prochainement aux DRAC les possibilités d'avance existantes, pouvant aller jusqu'à 30 % du montant total de la subvention.

Les crédits de la politique muséale sont répartis entre deux actions : l'action 3 « Patrimoine des musées de France » et l'action 8 « Acquisitions et enrichissement des collections publiques ». Au sein de l'action 3 on note une baisse des crédits très mesurée, et, pour la première année, la budgétisation des 18 millions d'euros destinés à compenser la gratuité d'accès aux collections permanentes pour les 18-25 ans. En revanche les crédits d'acquisition chutent cette année de près de 49 %, ce qui devrait faciliter le travail de récolement qui doit s'achever en 2014. Les crédits de paiement en faveur des musées territoriaux sont maintenus, démontrant ici encore l'effort du ministère en direction de nos territoires.

Au-delà de la question des crédits, il me semble urgent de s'intéresser à la question du renouvellement du corps des conservateurs. Leur démographie est particulièrement inquiétante. A tire d'illustration, 60 % des conservateurs territoriaux partiront en retraite dans les dix prochaines années. Une réflexion a d'ailleurs été initiée avec le centre de formation de la fonction publique territoriale pour produire une étude sur l'ensemble des métiers de la conservation.

Je souhaite aussi relayer l'alerte lancée par l'association générale des conservateurs des collections publiques au sujet du patrimoine scientifique, technique et naturel (PSTN). Une réflexion interministérielle s'impose à mon sens afin que ce patrimoine, géré à la fois par le ministère de la culture (pour les effectifs) et par celui de l'enseignement supérieur et de la recherche (pour les crédits), ne soit plus systématiquement marginalisé.

Un rapide mot des Archives nationales, puisque le site de Pierrefitte va ouvrir en janvier prochain sa salle de lecture, ce qui pourrait d'ailleurs faire l'objet d'une visite de notre commission. Je souhaite simplement soulever la question de la numérisation qui constitue un enjeu pour les Archives nationales mais aussi et surtout pour les archives départementales puisque des sociétés privées proposent désormais leurs services pour la mise en ligne des documents. Il me semble que l'on pourrait à tout le moins réfléchir à une action de coordination et pourquoi pas à une plateforme commune et publique qui permettrait d'éviter un phénomène de privatisation des archives.

Enfin l'archéologie préventive, comme vous le savez, est en cours d'évaluation puisqu'une commission a débuté ses travaux et doit rendre un livre blanc en mars 2013. J'ajoute qu'aujourd'hui même ont lieu les premières rencontres nationales de l'archéologie préventive, le ministère ayant mis en oeuvre l'une des recommandations d'Yves Dauge et de notre collègue Pierre Bordier. En ce qui concerne le budget, j'attire votre attention sur l'article 63 du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Culture ». Il propose de revenir sur l'exonération de la redevance d'archéologie préventive (RAP) des constructions individuelles, reprenant ainsi l'amendement que nous avions adopté, au sein de notre commission et au Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative en décembre dernier. L'assemblée nationale était malheureusement revenue sur sa version initiale. Je propose donc de donner un avis favorable à l'adoption de cet article pour trois raisons :

- c'est une question de justice sociale, puisqu'il n'y a pas de raison d'exonérer la construction de maisons individuelles alors que les logements sociaux sont soumis à la RAP ;

- ce choix est plus cohérent avec l'objectif de lutte contre l'étalement urbain ;

- enfin, j'y vois une raison économique puisque grâce à cet élargissement d'assiette on pourra atteindre le rendement nécessaire au bon fonctionnement de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), ce qui constitue la première condition pour réduire les délais de chantiers.

En conclusion, et au regard de toutes les observations que je viens de partager avec vous, je vous propose de rendre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture ».

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits « Transmission du savoir ». - Le programme 224 est relativement épargné par rapport aux autres programmes « Patrimoines » et « Création » de la mission « Culture ». Les crédits sont de 1 065 millions d'euros en AE une hausse de soit 0,7 % et de 1 077 millions d'euros en CP soit une diminution de 0,2 %.

Je rappelle que le pilotage du programme s'articule autour de trois priorités :

- améliorer l'attractivité de l'enseignement supérieur et assurer l'insertion professionnelle des diplômés ;

- favoriser l'accès de chacun à la culture et l'irrigation culturelle du territoire, notamment grâce au développement de l'éduction artistique et culturelle ;

- faciliter le développement des politiques culturelles transversales et partenariales sur l'ensemble du territoire et à l'international.

On note de fortes disparités au sein du programme 224. Tout d'abord, deux actions sont en hausse :

- l'action 1 regroupe les crédits destinés à l'enseignement supérieur qui augmentent de 4,7 % en AE et de 2,5 % en CP ;

- l'action 7 en faveur des fonctions de soutien du ministère, dont les crédits augmentent de 2,2 % en AE et de 1,5 % en CP.

Les crédits de toutes les autres actions sont en baisse :

- la démocratisation culturelle et l'éducation artistique et culturelle, qui baisse de 10 %, même si ce chiffre doit tenir compte d'une majoration non reconductible décidée lors des débats budgétaires en 2011 ;

- les enseignements artistiques dont les crédits chutent de 25 % ;

- l'action culturelle internationale avec une diminution de 35 %.

Le plafond d'emplois diminue de 67 ETPT par rapport à 2012, et s'établit à 10 928 ETPT pour 2013 répartis de la façon suivante : 39 % dans la filière administrative, 23 % dans la filière technique et enseignement, 18 % dans la filière accueil et surveillance, enfin 20 % dans la filière scientifique. Il faut noter la création de 30 postes d'enseignants dans les écoles supérieures d'architecture, ce qui confirme le soutien du ministère en faveur de l'architecture, évoquée par notre collègue Vincent Éblé.

Comme dans les autres programmes, les opérateurs du programme 224 sont mis à contribution puisque les subventions diminuent de 1 % à 2,5 %. Mais sont épargnées :

- les écoles nationales d'architecture : +3,6 % de leurs subventions soit 45,56 millions d'euros ;

- les écoles d'art en région : +10,24 % de leurs subventions soit 11,27 millions d'euros.

Dans le domaine de l'enseignement supérieur, l'accent est mis sur :

- la recherche et l'intégration à des PRES (pôles de recherche et d'enseignement supérieur). Il faut effectivement éviter que ces écoles fonctionnent de manière isolée ;

- les conditions de vie des étudiants : avec 18 millions d'euros, les crédits d'investissement croissent de 22 % en CP. Ils sont destinés aux travaux de rénovation des écoles d'architecture. En outre, les crédits prévus pour les bourses d'études et aides individuelles augmentent de plus de 10 % avec 28,75 millions d'euros ;

- la poursuite de la structuration autour d'EPCC (établissements publics de coopération culturelle) : on observe une dynamique dans le domaine des arts plastiques puisque 31 EPCC ont été créés ; elle est plus modeste dans celui du spectacle vivant avec 3 EPCC.

Les crédits de l'action 2 relative à la démocratisation de la culture et à l'éducation artistique et culturelle (EAC) s'élèvent à 75,41 millions d'euros :

- 33,2 millions d'euros pour l'éducation artistique et culturelle. 2,5 millions sont prévus pour le lancement du « Plan EAC » pluriannuel qui sera lancé en 2013, sous le pilotage de Marie Desplechin, avec une consultation nationale. Cette politique est essentielle pour la démocratisation de la culture et l'égalité des chances. Je rappellerai toutefois qu'il ne faut pas oublier d'associer les professionnels de l'art contemporain et que l'implication de l'éducation nationale est absolument indispensable puisque c'est bien du ministère que relèvent les programmes scolaires. Pour ce plan, sont prévus 5 millions en 2014 et 7,5 millions en 2015 ;

- les crédits de fonctionnement de l'action 2 visent entre autres le soutien aux pratiques amateurs, pour 4,7 millions, les actions en direction des publics spécifiques comme dans le milieu carcéral, les pratiques innovantes et numériques dont les crédits sont en baisse de 2 millions, et Marseille 2013. Sont également en baisse au sein de l'action les crédits de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration.

Les crédits de l'action culturelle internationale diminuent de 3 millions d'euros, soit une baisse de 35 % des moyens affectés à la coopération et aux échanges entre institutions culturelles ainsi qu'à l'accueil des professionnels de la culture et des artistes étrangers en France.

J'aborde enfin le domaine des enseignements artistiques sur lequel notre collègue Catherine Morin-Desailly a beaucoup travaillé. Un rapport avait été fait sur le sujet. Les crédits chutent malheureusement de 25 %. Les 29,23 millions n'ont pas été sanctuarisés et passent à quasiment 22 millions pour le financement des 36 conservatoires régionaux (CRR) et 101 conservatoires départementaux (CRD). Le ministère évoque une « reprise du dialogue en 2013 entre l'État et les associations d'élus à travers la CCDTC (conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel ». J'insisterai dans mon rapport sur l'augmentation de la charge que cela représentera pour les collectivités, notamment les municipalités et les structures intercommunales.

A titre personnel, je voterai en faveur de ces crédits et je propose à la commission la sagesse.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je souhaiterais revenir sur les enseignements artistiques et insister sur la chute drastique de ces crédits, dans un contexte de dialogue permanent avec le conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel avec lequel nous avons travaillé pour tirer les conséquences de la réforme de 2004. Celle-ci visait d'une part, une réforme pédagogique pour une ouverture des établissements au plus grand nombre incluant les amateurs, et, d'autre part, à répartir la charge sur l'ensemble des collectivités, en mettant en évidence la dimension régionale. Je regrette, alors que les régions étaient rassurées sur le transfert des crédits et l'absence de surcoût de la réforme, que l'on baisse ces crédits. C'est assez grave car pour moi la réforme est plombée et je me demande ce que pensent les associations d'élus des grandes villes qui soutenaient ce projet. Cela va à l'encontre des annonces de la ministre relatives à l'action en faveur des territoires et de la promotion de l'éducation artistique et culturelle car les professionnels de ces établissements sont les passeurs de savoir. J'avais proposé un aménagement de la loi pour rassurer l'ensemble des partenaires, sur la base d'un consensus sur la répartition des charges et des responsabilités. C'est une ambition collective que l'on est en train d'abandonner.

M. Pierre Laurent. - Une remarque également car le programme 224 est stratégique pour toute politique culturelle. Il y a une ambition affichée, l'annonce de la nomination de Marie Desplechin qui est une bonne nouvelle. Mais les crédits à l'appui de cette ambition ne sont pas du tout au rendez-vous. Ce qui est en train de se passer sur le sujet des rythmes scolaires avec la manière dont on conduit une action nationale mais aussi territoriale, avec ou non des moyens, est une question très importante. Notre collègue Vincent Éblé parlait tout à l'heure de l'effet démultiplicateur des financements croisés et je crois que cela peut être inquiétant. Je ne partage pas l'avis favorable sur ce budget. Soit on dit qu'il est relativement épargné, soit, et c'est ma lecture, il nous prive de toute ambition malgré les intentions affichées avec sincérité par la ministre. Enfin, nous n'avons pas de réponse à la question de l'existence d'une réelle ambition éducative pour l'éducation artistique et culturelle

Mme Françoise Cartron. - L'effort en direction des écoles d'architecture mérite d'être souligné, d'autant que la ministre de la culture a missionné un rapporteur, M. Vincent Feltesse, pour faire des propositions pour ces écoles. En ce qui concerne l'éducation artistique et culturelle pour tous, je garde espoir compte tenu de ce que nous a dit la ministre et ce doit être un acte important de la refondation de l'école.

Mme Corinne Bouchoux. - On ne peut que regretter la situation budgétaire en général et celle de la culture en particulier. Il ne faut pas écarter la question des intermittents du spectacle de celle de l'éducation artistique et culturelle, et c'est d'ailleurs un dossier sur lequel nous allons bientôt travailler. Cependant, compte tenu de tout ce que nous a dit la ministre, nous voterons favorablement ce budget.

Mme Françoise Laborde. - Il est vrai que lorsque l'on fait des coupes cela est difficile et je comprends la réaction de Catherine Morin Desailly, mais ayant interpelé Mme Filippetti et M. Peillon sur l'éducation artistique, j'espère au moins que cette partie-là sera préservée. Mais il est vrai que la situation pèsera sur les conservatoires, même si j'espère que l'éducation artistique pour tous compensera cette difficulté et avec le RDSE nous voterons ce budget.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits « Transmission du savoir ». - Une remarque pour dire qu'il sera essentiel que nous pesions sur le ministère de l'éducation nationale, afin d'appuyer cette réforme de l'éducation artistique et culturelle pour tous que nous appelons depuis des années et qui chemine modérément.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Ces échanges nous montrent la complexité de la transversalité des débats. L'agenda législatif va nous amener les lois les unes après les autres et, pourtant, tout se tient entre culture et éducation : la révision du régime de l'intermittence est prévue pour la fin 2013 ; la loi sur l'école début 2013 ; or la réforme des collectivités sera examinée en janvier, ces dernières étant concernées par les enseignements artistiques mais aussi par les rythmes scolaires et par les intervenants extérieurs. Il faudra peut-être que notre commission puisse débattre globalement de l'intérêt de la culture dans ces textes successifs.

Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis sur les crédits de la mission « Spectacle vivant ». - Alors que nous fêtons cette année le centenaire de la naissance de Jean Vilar, permettez-moi tout d'abord de rendre hommage à ce grand défenseur du théâtre populaire, ainsi qu'à Jeanne Laurent. Cette personnalité bretonne, alors sous-directrice des Spectacles et de la Musique, a permis sa nomination au Théâtre national populaire (TNP) en 1961. Je la cite : « La nomination de Jean Vilar était l'aboutissement d'une politique théâtrale, menée avec continuité depuis la Libération avec le seul souci de l'intérêt national sans avoir à subir les contrecoups des luttes politiques. » Ce souci de l'intérêt national continue à nous guider, et pas seulement pour la politique théâtrale ! Dans cet esprit, je tiens à saluer les choix retenus par la ministre, Aurélie Filippetti, dans un cadre budgétaire contraint. La reconstitution des crédits initialement gelés pour 2012 avait donné une bouffée d'oxygène et démontré le soutien du Gouvernement à ce secteur parfois fragilisé de la culture. Pour 2013, je ne citerai que quelques chiffres et vous renvoie à mon rapport écrit pour plus de détails.

Je salue les priorités du budget et de la politique conduite par une recherche de sens, en termes de lien social, d'emploi et de vitalité dans les territoires.

Priorité est donnée à l'emploi, en préservant notamment les crédits d'intervention des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) (en crédits de paiement). Les DRAC, dont le rôle est essentiel, pourront donc soutenir les activités artistiques et culturelles mises en oeuvre par les labels, réseaux, équipes artistiques, scènes conventionnées et autres dispositifs, lieux et institutions de création et de diffusion du spectacle vivant.

Vous le savez, les annexes 8 et 10 du régime de l'intermittence devront être renégociées par les partenaires sociaux en 2013. Le Bureau de notre commission a décidé de créer un groupe de travail sur le sujet et je m'en réjouis. Vous trouverez dans mon rapport écrit les derniers chiffres sur cette question.

Les crédits consacrés au spectacle vivant augmentent de 2,06 % en AE et baissent de 0,8 % en CP, mais l'effort portera surtout sur les établissements publics nationaux, les opérateurs de l'État participant à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Leurs crédits connaissent une baisse d'environ 7 millions d'euros, avec - 2,5 % pour l'Opéra de Paris, la Cité de la musique et l'établissement public de la Villette, et - 1 % pour les autres opérateurs du spectacle vivant.

S'y ajoutent des baisses exceptionnelles, qui varient en fonction de chaque opérateur et ne touchent pas l'ensemble des établissements : elles dépendent de leur niveau de fonds de roulement et de leurs marges de manoeuvre complémentaires. Ainsi, on enregistre une baisse de 0,5 million d'euros pour la Comédie française, 0,1 million d'euros pour la Villette et 3,4 millions d'euros pour l'Opéra de Paris. J'ai auditionné le directeur de l'Opéra : il réduit certaines dépenses de production, ce qui ne s'avère pas facile, les saisons étant engagées jusqu'en 2015-2016. La filiale de production audiovisuelle créée en 2012 devrait être à l'équilibre dès 2014 et elle complètera les actions de démocratisation développées par l'Opéra. Ses recettes propres ont cru de 30 % en 3 ans. L'effort demandé aux opéras nationaux permettra un rééquilibrage en faveur des autres structures.

A cet égard, je me réjouis bien sûr du maintien du dispositif fiscal en faveur du mécénat. C'était essentiel et logique puisqu'il est demandé aux structures culturelles de développer leurs ressources propres et que le prix des billets de spectacles a une faible élasticité. Les structures devraient aussi davantage recourir aux crédits européens. Mais, hormis les grands opérateurs, leur taille et leurs effectifs leur permettent rarement de monter de tels dossiers. Il m'apparaît donc nécessaire de mutualiser les démarches au sein d'une même région, en vue d'obtenir des crédits européens. Une concertation entre DRAC et missions économiques pourrait être conduite à cette fin. Des initiatives de cette nature sont déjà conduites dans certaines régions.

Je rappelle, par ailleurs, que le taux de TVA « super réduit » de 2,1 % sur les spectacles continuera de s'appliquer dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Voici une aide indirecte essentielle.

Priorité est donnée aussi aux chantiers qui font sens : ainsi les crédits centraux d'intervention finançant l'investissement augmentent de 4 millions d'euros, la Philharmonie de Paris requérant 5 millions d'euros supplémentaires pour couvrir les échéances de paiement du chantier. L'évaluation et le financement de ce projet posent certes question, comme l'a souligné notre collègue Yann Gaillard dans son récent rapport d'information. Mais ce projet peut être un succès s'il gagne son pari en termes d'éducation artistique, culturelle, et de démocratisation de l'accès à la musique classique des habitants de l'Est de Paris et de la banlieue parisienne. L'enjeu porte sur la création d'un écosystème vertueux avec les structures existantes, en particulier avec la Cité de la musique ; dans cette perspective et cette attente, le contrat de performance de la Villette, arrivé à son terme en 2012, n'a pas encore été renouvelé.

Les dispositifs d'aides extrabudgétaires, envisagés avec le projet de Centre national de la musique sont en suspens, mais les inquiétudes sont en passe d'être apaisées, la ministre ayant relancé la concertation. La dynamique engagée sera ainsi préservée. Je m'en réjouis car les attentes des professionnels du spectacle vivant sont grandes, après bien des désaccords au départ.

Outre le lancement de la mission de Pierre Lescure, une mission « musique » est organisée au sein du ministère, avec la création d'une plateforme commune entre la direction générale de la création artistique (DGCA) et la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC). Je m'en réjouis car il me paraît indispensable que le dialogue entre les deux secteurs se prolonge au sein des autorités de tutelle.

A cet égard, il me semble que la réflexion sur la réforme du crédit d'impôt phonographique devrait être poursuivie quant à son périmètre : ne pourrions-nous envisager un volet en faveur des producteurs de spectacles ? Ceci d'autant plus que les producteurs phonographiques s'orientent de plus en plus vers la production de spectacles et entrent donc en concurrence avec les opérateurs habituels.

Quelques mots sur l'actualité législative et réglementaire.

Tout d'abord, un satisfecit : la loi du 12 mars 2012 relative à la lutte contre la vente illégale de billets de spectacles, votée à l'unanimité au Sénat, semble avoir un effet dissuasif. Il m'apparaît néanmoins nécessaire d'informer les publics sur les règles en vigueur et de les inciter à la vigilance. L'efficacité de la loi suppose aussi un effort de pédagogie.

Dans un autre domaine, la clarification de l'action financière de l'État, engagée à l'issue des Entretiens de Valois, se poursuivra, assortie de la publication d'un corpus complet de nouveaux textes début 2014. Je souhaite qu'elle intègre une nécessité absolue : la plus grande diffusion des spectacles. Ce sujet reste une préoccupation majeure. Il est indispensable de mieux accompagner la vie des spectacles par une meilleure diffusion des oeuvres, en termes de nombre de représentations, de répartition territoriale, d'itinérance, d'exportation. Il est également essentiel que les projets subventionnés s'engagent dans une démarche de conquête de nouveaux publics.

Autre priorité, et ces sujets sont liés : le dialogue avec les élus locaux, essentiel et à renforcer dans la perspective de l'actualité législative à venir. En effet, un projet de loi d'orientation sur la création nous sera proposé, après des années d'attente. Mon rapport écrit en évoque les objectifs et contours. Bien entendu, cette loi devra s'articuler avec la future réforme de la décentralisation. Compétences partagées et droit à l'expérimentation s'imposent dans le domaine culturel. Et nous serons bien sûr vigilants pour que les spécificités de la culture soient bien prises en compte, y compris s'agissant des missions des DRAC.

Mon rapport écrit évoque plusieurs autres défis à relever. J'en évoquerai brièvement quelques-uns :

- les travaux en vue de la création d'un observatoire du spectacle vivant progressent, lentement mais sûrement semble-t-il... Il serait utile que ce processus aboutisse dès que possible ;

- les festivals qui irriguent tant nos territoires ne seraient-ils pas victimes de leurs succès ? J'observe un effet ciseau : d'un côté, des festivals de plus en plus nombreux ; de l'autre côté, des crédits budgétaires qui s'érodent progressivement depuis 10 ans et sont de plus en plus concentrés sur un nombre restreint de manifestations. A l'inverse, il est vrai que les 25 % de la rémunération pour copie privée consacrés aux actions culturelles sont supposées contribuer au financement d'un grand nombre de festivals.

Il n'empêche que les professionnels manifestent quelques inquiétudes :

- les musiques actuelles, plébiscitées par les Français, ne bénéficient que d'aides très dispersées et souffrent d'une certaine fragilité. Elles nécessiteraient des mesures d'urgence en 2013, dans l'attente des décisions structurelles de financement extrabudgétaires déjà évoquées ;

- une attention particulière doit être portée aux arts de la rue, jeune filière en cours de structuration, et aux arts du cirque, secteur qui conjugue diversité et dynamisme. Il leur faut le plus souvent pouvoir accéder à l'espace public, ce qui s'avère souvent trop difficile. Nous avons aussi à exercer un rôle de sensibilisation des élus locaux à l'égard des pratiques créatrices de lien social.

En conclusion, je vous demanderai de donner un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'action n° 1 « Spectacle vivant » du programme « Création » de la mission « Culture » pour 2013.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Merci pour cet exposé clair et précis. Les crédits de ce programme sont sanctuarisés, mais il nous faut aborder le budget dans sa globalité. Or, il prévoit une baisse drastique des dotations aux collectivités locales, alors que ces dernières assurent 75 % du financement du spectacle vivant. Il faut donc en tenir compte dans l'évaluation de ce budget. J'exprime une inquiétude : comment État et collectivités peuvent-ils co-construire les politiques culturelles quand les dotations aux collectivités sont si diminuées ? Par ailleurs, puisque vous avez évoqué la création d'un observatoire, avez-vous évalué l'action des COREPS ?

M. André Gattolin. - Je relèverai deux ou trois points dans ce rapport intéressant. Il est important de recourir aux crédits européens qui sont, il est vrai, complexes à mettre en place, car ils requièrent beaucoup d'ingénierie. A part quelques expériences, l'État et les régions ne jouent pas vraiment leurs rôles dans ce domaine, quand on compare aux efforts fournis en Allemagne par les Länder. La France est en quelque sorte déficitaire au regard des crédits qu'elle est en mesure d'espérer. Avez-vous pris en compte l'importance de l'économie solidaire et sociale, car elle participe au développement et au renforcement des actions culturelles dans les territoires ?

Mme Françoise Laborde. - Je suis globalement d'accord avec la rapporteure. Des efforts sont demandés aux grandes institutions, ce qui n'est pas toujours facile pour elles, mais cela permet de maintenir les crédits déconcentrés. Il faut voir comment les DRAC les géreront. Il fallait en effet maintenir le dispositif du mécénat puisque l'on demande aux structures d'augmenter leurs fonds propres. Comme la rapporteure pour avis a pu le constater aux réunions du groupe d'étude que je préside sur les arts de la scène, les arts de la rue et les festivals en région, des secteurs comme le cirque ou la danse demandent une certaine reconnaissance. Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le point de savoir si les chiffres que vous avez donnés intègrent ou non les crédits destinés aux pensions des fonctionnaires.

Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis sur les crédits de la mission « Spectacle vivant ». - Vous trouverez quelques éléments sur les COREPS dans mon rapport.

M. Jean-Pierre Plancade. - Je remarque que certains FRAC (fonds régionaux d'art contemporain) ont une politique de gestion des oeuvres qu'ils détiennent en sommeil alors que d'autres sont plus dynamiques.

La loi sur le mécénat a heureusement été maintenue. Le Sénat a bataillé en ce sens. Cependant il faudrait sécuriser certaines de ses dispositions sur le plan fiscal car elles sont appliquées différemment selon les services des impôts. Cela fragilise les petits et gros investissements que certains voudraient réaliser.

M. Pierre Laurent, rapporteur pour avis des crédits « Arts visuels ». - Notre commission examine pour la deuxième année consécutive un rapport pour avis sur les arts visuels, qui se rattache à l'action 2 du programme « Création », relative au soutien, à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques.

En préambule, permettez-moi de dire combien les acteurs concernés, artistes plasticiens et photographes, ont été sensibles à ce choix politique et heureux de constater que le Sénat suit avec une attention toute particulière leur secteur.

Au sein du programme « Création » dont elle représente moins de 10 % des crédits, l'action 2 connaît une évolution similaire à celle du spectacle vivant mais en plus marquée : les autorisations d'engagement augmentent de 2,9 % tandis que les crédits de paiement diminuent fortement, de 9,6 %.

En ce qui concerne les dépenses d'investissement, je note que la baisse des crédits de 80 % est certes due à l'achèvement des travaux du Palais de Tokyo mais pas seulement. Ce projet parisien, dont plusieurs d'entre vous ont constaté les résultats lors d'une récente visite de la commission, représentait en effet 71 % de ces crédits, créant ainsi un phénomène d'aspiration des moyens, au détriment de l'irrigation des territoires. Mais « hors Palais de Tokyo », les crédits baissent tout de même fortement de 54 % en autorisations d'engagement et de 28 % en crédits de paiement, le million et demi d'euros restant étant destiné à la Cité de la Céramique à Sèvres et au Mobilier national. Je demande, dans mon rapport, que l'État prenne toutes les mesures pour que soit respecté l'objectif fixé au Palais de Tokyo qui consiste à accorder une place significative aux Fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) et centres d'art pour une valorisation des politiques territoriales en matière d'art contemporain.

L'évolution des dépenses d'intervention constitue un effort en période de repli budgétaire. On observe une hausse de 21,4 % des autorisations d'engagement qui s'établissent à 54,41 millions d'euros, et une augmentation de 1,6 % des crédits de paiement qui s'élèvent à 44,38 millions d'euros. Les crédits centraux d'investissement sont principalement liés à la commande publique (pour 19,36 millions) et les crédits de fonctionnement soutiennent la structuration du secteur, les associations dont celle des FRAC « Platform », ainsi que le Jeu de Paume. Les crédits déconcentrés augmentent surtout en raison des travaux d'extension de la collection Lambert en Avignon. Ceux destinés aux 47 centres d'art et aux 22 FRAC sont stables. Ils concernent notamment les chantiers des FRAC dits « de nouvelle génération » dont les effectifs passent en moyenne de 9 à 15 agents.

Enfin, les dépenses de fonctionnement diminuent de 38 %, illustrant ainsi le poids des choix budgétaires du Gouvernement. Les opérateurs des arts plastiques sont touchés comme dans le reste de la mission « Culture », tandis que sont transférées en crédits d'intervention les sommes jusqu'alors allouées à la RMN-Grand Palais pour « Monumenta ».

Je souhaiterais rappeler combien le gel de 6 % des crédits a représenté un coup dur pour les petites structures d'art contemporain. A titre d'exemple, 6 % c'était le salaire de deux postes à temps plein pour le FRAC du Languedoc-Roussillon. Je me réjouis de l'annonce de la ministre en commission mercredi dernier : le feu vert de Bercy en faveur du dégel est crucial pour les acteurs des arts plastiques qui sont financièrement fragiles et pourraient difficilement faire face au prolongement d'une telle situation.

Au-delà des crédits, la priorité pour le secteur est clairement la structuration professionnelle et l'accompagnement social. A l'initiative de la Fédération des professionnels de l'art contemporain (CIPAC) et du Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac), des discussions ont été entamées pour définir les principes d'une convention collective. On peut espérer que le ministère soutiendra fortement cette démarche jusqu'au bout, en veillant à bien associer les artistes plasticiens aux côtés des structures d'art contemporain. Cette convention pourrait notamment consacrer le droit au revenu des artistes en réaffirmant le droit de représentation trop souvent oublié.

Annoncée en octobre 2011 parmi les 15 mesures en faveur du monde des arts plastiques, la création d'un fonds pour la formation professionnelle continue des artistes auteurs est en train d'aboutir, le décret éponyme venant d'être examiné par le Conseil d'État. Ce fonds a pour objectif de former 6 à 7 000 professionnels par an, grâce à une cotisation des professionnels et un apport des sociétés d'auteur, définis par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011.

Enfin, une réflexion va être lancée sur la protection sociale des artistes, afin d'examiner les synergies entre l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et la Maison des Artistes.

Le deuxième axe de mon rapport traite plus particulièrement de la photographie en rappelant que le secteur est toujours en quête d'un accompagnement des pouvoirs publics. J'ai noté un effort du ministère pour mieux identifier les crédits dédiés à la photographie qui s'élèvent, au sein de l'action 2 du programme « Création » à presque 7 millions d'euros. Ils doivent financer :

- la commande publique du Centre national des arts plastiques (CNAP) et des FRAC, pour 1,15 million d'euros ;

- les centres d'art dédiés à la photographie, dont le Jeu de Paume, pour 4,6 millions d'euros ;

- les festivals, dont Arles et Perpignan pour un total de 876 000 euros, avec un déséquilibre notable au profit d'Arles qui bénéficie de 600 000 euros, contre 129 000 pour Perpignan ;

- les aides aux projets pour 330 000 euros.

On peut se réjouir du lancement, au mois de mars 2012, du portail « Arago », qui a pour but d'offrir un accès libre et direct sur Internet à la connaissance de l'ensemble des collections et des fonds de photographies conservés en France. L'État aura in fine contribué à hauteur de 70 % du budget total, évalué à 2,3 millions d'euros. 17 000 images sont désormais en ligne, issues essentiellement de fonds déjà numérisés. L'agence photographique de la RMN qui gère le portail devra veiller, en cas de ventes de photographies, à ne pas tirer les prix vers le bas.

Enfin, je souhaite rappeler les priorités de la profession qui sont toujours d'actualité. Il s'agit en premier lieu de la question des droits d'auteur, à commencer par le sujet de la mention des « droits réservés » ou DR. Je vous rappelle que votre proposition de loi n° 441, madame la Présidente, est actuellement en navette et en attente d'inscription à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale. Le ministère a, de son côté, indiqué avoir organisé une série de réunions avec les organisations professionnelles des photographes et élaboré un projet de cadre conventionnel de signature des photos de presse. Les éditeurs n'ont pas encore apporté leurs observations.

Les droits d'auteur sont d'autant plus importants qu'ils représentent désormais le mode de rémunération le plus courant, notamment des photojournalistes qui ont dû s'adapter à la crise économique de la presse et à la chute du salariat dans leur secteur. Ils ont largement diversifié leur activité, devenant ainsi enseignants, ou réalisateurs de web-documentaires, ce qui soulève d'ailleurs des difficultés pour accéder aux prestations sociales ou à la carte de presse. Ce dernier point est d'autant plus crucial, à mes yeux, qu'il soulève en plus la question de la pluralité des sources d'information. Sans accès aux zones de conflit, et avec un monopole économique du tandem Getty-AFP, les photojournalistes nous alertent, à juste titre, sur les conséquences de leur situation en termes de démocratie dans les médias. Ils évoquent d'ailleurs l'idée d'un quota de production d'images qui serait imposé aux organismes de presse.

En conclusion, je constate que le secteur des arts plastiques, malgré les efforts du ministère de la culture pour en protéger les crédits d'intervention, n'échappe pas au repli budgétaire total.

Cela prive le secteur de toute ambition de développement et des marges de manoeuvre nécessaires, notamment pour faire reculer la précarisation de la filière des métiers et de la création dans les arts plastiques, action dont tous soulignent la nécessité.

A titre personnel, je propose, compte tenu de l'ensemble de ces observations, de donner un avis défavorable, et je vous laisse le soin d'apprécier l'état des crédits de l'action 2 du programme « Création » de la mission « Culture ».

M. André Gattolin. - A-t-on une identification précise à l'intérieur de ce domaine de l'investissement destiné aux arts numériques ? Il y a des initiatives prises au niveau des collectivités territoriales comme la Gaîté lyrique à Paris. Nous avons des écoles performantes comme les Gobelins. C'est un domaine en plein essor. Or, je pense que les efforts consentis ne sont pas à la hauteur des défis et des enjeux.

M. Pierre Laurent, rapporteur pour avis des crédits « Arts visuels ». - Je n'ai pas de réponse précise. Je vous propose d'interroger le ministère pour nous donner des éléments d'identification plus précis comme nous l'avons fait dans le domaine de la photo. Nous pourrions également regarder du côté de la commande publique des FRAC car il y a une part grandissante d'acquisition concernant les arts numériques.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Je vous rappelle que la commission s'exprime globalement sur l'ensemble des crédits de la mission « culture » qui ont été commenté par :

- M. Jean-Pierre Leleux sur le cinéma, qui a émis un avis favorable ;

- Mme Maryvonne Blondin sur le spectacle vivant, qui a émis un avis favorable ;

- M. Vincent Eblé sur les patrimoines, qui a émis un avis favorable ;

- M. Philippe Nachbar sur les transmissions des savoirs, qui a émis à titre personnel un avis favorable et qui propose à la commission un vote de sagesse ;

- M. Pierre Laurent sur les arts visuels, qui a émis à titre personnel un avis défavorable et qui laisse la commission faire son choix.

Mes chers collègues, je vous donne la parole pour des explications de vote.

M. Pierre Laurent. - Je considère ce budget en très forte diminution. La justification qui consiste à penser qu'en période de difficultés budgétaires et de crise, il est normal que ce secteur comme les autres contribue, nous pose problème. Du même qu'il est utile de protéger les crédits du secteur de l'éducation, il est aussi nécessaire de sanctuariser ceux de la culture. Nous pensons que cette évolution risque de nous entraîner dans de plus grandes difficultés d'autant qu'elle s'ajoute à une pression accrue sur le budget des collectivités territoriales. Pour la première année du changement, cela nous semble un très mauvais signal et c'est pour cette raison que nous émettrons un avis défavorable.

Mme Françoise Cartron. - Je n'ai pas une lecture aussi sévère de ce budget. Certes, globalement il y a une baisse mais, comme l'a dit la ministre, en examinant chaque domaine, certaines priorités sont préservées, notamment les crédits dévolus aux DRAC dans nos territoires pour maintenir la vivacité de la création culturelle et ceux consacrés au spectacle vivant et à la création. Certes, certains grands projets « pharaoniques » ont été arrêtés. Dans une période de crise, la coupe me paraît juste et raisonnable. Cela n'a pas été un coup de rabot indifférent dans tous les domaines. Comme nous partageons les priorités qui sont affichées, nous émettrons un vote favorable.

Mme Françoise Laborde. - Le groupe RDSE est favorable à ce budget. Cela fait plusieurs années que nous avons des budgets « contraints ». Nous émettrons donc un vote de confiance car nous savons que lors de la loi d'orientation, du texte sur les intermittents et dans les discussions avec l'éducation nationale, beaucoup de nos choix seront portés et défendus.

M. Jacques Legendre. - La réalité et les difficultés ont rattrapé l'actuel titulaire du ministère de la culture et nous mettent dans une situation étrange. Il est difficile d'apprécier le budget tellement sa présentation est « émiettée ». Il est difficile d'avoir une vision claire des politiques culturelles. Ce budget peut être comparé avec les ambitions affichées par l'ancien gouvernement. J'ai en mémoire les déclarations de Mme Aubry au Festival d'Avignon en 2011 annonçant une augmentation de 50 % des crédits de la culture. Je crois que les années précédentes nous étions attentifs au moins à sanctuariser le budget de la culture. Et nous y étions encore arrivés l'an dernier. Je constate cette année que pour la première fois, le budget est en baisse. Il y a sans doute des points satisfaisants dans ce budget, il faut être objectif. Mais le budget est en recul et c'est une sacrée évolution par rapport aux ambitions proclamées. C'est parce que les difficultés et les contraintes sont là. Ce qui m'intéresse, c'est de savoir quelle est l'attitude à prendre pour aider l'actuel titulaire du ministère de la culture, Mme Filippetti, à résister à la pression de ses collègues de Bercy pour qui il est toujours tentant de réduire le budget de la culture et d'en faire une variable d'ajustement. On est passé de l'ambition à la variable d'ajustement. Il y a dans ce budget des diminutions préoccupantes ou choquantes. Je m'inquiète pour le patrimoine où les besoins sont énormes. Si tous les crédits ne sont pas consommés il faudrait peut-être secouer sérieusement les services du ministère et je considère cette baisse comme très préoccupante. Ce qui nous a aussi choqués, c'est en matière d'éducation artistique, une volonté affirmée qui se traduit dans le domaine de l'architecture mais en ce qui concerne la musique, il y a un net recul des crédits consacrés aux conservatoires de musique. C'est très fâcheux, j'espère que l'on ne remettra pas en cause l'existence des conservatoires. Cela veut dire aussi que les collectivités territoriales vont devoir mettre la main à la poche et dépenser encore plus alors que la part des dépenses culturelles dans le budget des collectivités n'a cessé d'augmenter. Nous nous en sommes déjà préoccupés. Je ne méconnais pas les efforts qu'a faits Mme Filippetti, mais nous émettrons un vote défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Le groupe UDI-UC ne votera pas ce budget en l'état d'une part, pour les remarques qui viennent d'être formulées par Jacques Legendre mais aussi parce que nous examinons ce budget dans sa globalité. Je rappellerai qu'au-delà même du secteur qui intéresse notre commission, il y a la prise en compte de toutes les dotations qui vont vers les collectivités territoriales. La mission du Sénat est aussi de défendre les collectivités territoriales et d'examiner quel va être leur sort dans les missions qui sont les leurs, notamment l'accès à la culture au plus grand nombre, lors du vote de ce budget. Ce que je retiens, c'est que le gouvernement souhaite un pacte de confiance et de stabilité avec les collectivités territoriales. Je trouve qu'il y aurait dû y avoir, pour le moins, une stabilité du budget à travers les dotations aux collectivités comme dans l'attribution des subventions du ministère de la culture vers les collectivités. Je m'inquiète de cette double baisse. C'est un tour de passe-passe quand Mme Cartron dit que la priorité doit être donnée aux crédits des DRAC pour l'action dans les territoires puisque par ailleurs, on va baisser les dotations aux collectivités, voire les subventions directement affectées aux établissements. En regardant le budget à l'aune de tout ceci, je regrette que la seule priorité soit donnée au ministère de l'éducation nationale, car la culture est aussi un facteur d'émancipation et d'épanouissement pour tous. Je m'inquiète également de l'appréciation de la culture par des notions d'évaluation, de rentabilité, d'indicateurs et de résultats. Quand Mme Filippetti parle de « redressement créatif », on est dans le seul domaine économique. C'est autre chose la culture et cela ne se mesure pas forcément en terme de rentabilité directe, c'est une action de long terme. Voilà les raisons pour lesquelles nous sommes très déçus par ce budget. Malgré la crise et les difficultés financières, les précédents budgets de la culture ont toujours été stabilisés au moins en pourcentage, si ce n'est en euros constants. Nous sommes vraiment sur une pente très inquiétante.

M. David Assouline. - Les débats ont habituellement lieu en séance, mais quand il s'agit du budget, les arguments s'échangent beaucoup en commission car le temps manque en séance. Donc je me permets de dire quelques mots sur le fond.

En réponse à M. Pierre Laurent qui considère qu'un budget qui baisse n'est pas bon, je voudrais lui dire que par exemple, pour sauver France Télévisions, nous avons adopté un amendement à l'unanimité, y compris vous Pierre Laurent, avec enthousiasme parce que la réalité est là et lors de la discussion d'un budget, c'est la réalité qui prime. Si on allait au bout de cette logique, le rejet de ces crédits, mais je ne préjuge de rien, ferait que l'on n'aurait pas ces 50 millions pour le service public.

Après, j'entends bien le débat sur la sanctuarisation. Il y a dans ce qu'a fait Aurélie Filippetti et le budget tel qu'il nous est présenté, une sanctuarisation. Est-elle absolue ? Non, mais les missions fondamentales ont été sanctuarisées après des batailles. Monsieur Legendre, maintenant que vous êtes dans l'opposition, vous nous dites que ce budget en baisse est inacceptable, alors que vous êtes contre le déficit et vouliez une règle d'or. Nous avons 600 milliards de déficit et tout le monde est d'accord sur la règle d'or. Il faut aller chercher l'argent, on ne peut plus faire semblant. C'est notre indépendance économique qui est en jeu. L'année dernière, vous plastronniez en disant que l'opposition voulait dépenser à tout va, alors que la majorité de l'époque était sérieuse dans la gestion. Et vous nous reprochez cette année cette baisse des crédits, alors que cet effort est destiné à résorber la dette de la France pour préserver notre indépendance économique. Sur tous les budgets vous pouvez faire les mêmes remarques, mais cela n'empêchera pas que les DRAC ont été affaiblies avec la politique de la droite et que nous, on n'y touche pas.

Dans le domaine de l'éducation artistique, un effort sans précédent va être fait non pas sur le budget de la culture mais dans le cadre de la refondation de l'école et la façon dont on permet réellement que tous les enfants puissent avoir accès à cette éducation, y compris par des rythmes scolaires modifiés. Des vrais moyens ont été dégagés. Il faut défendre nos conservatoires, mais l'éducation artistique ne se résume pas seulement aux conservatoires. Ils sont souvent réservés aux privilégiés. Cette éducation n'est pas à la portée de tous les enfants. Je connais les capacités de ces structures dans le XXe arrondissement. Les gens doivent faire la queue la nuit pour y inscrire leur enfant. Que cela soit pris en compte par l'Éducation nationale compensera largement la baisse évoquée du budget du ministère de la culture.

Quant à l'audiovisuel, vous avez supprimé la manne qui venait de la publicité et déstabilisé le service public tout en affirmant qu'il fallait arrêter de dépenser trop.

Vous êtes dans l'incohérence !

Nous essayons de composer avec cet héritage. Ici, il n'y a que des parlementaires qui ont combattu pour que la culture ne soit pas la variable d'ajustement et qui continueront à le faire avec la même détermination et non pas avec des propos à géométrie variable et des postures politiques en fonction de qui est au gouvernement.

M. André Gattolin. - Le groupe écologiste votera ce budget de la culture non sans regret car dès qu'il y a réduction budgétaire, c'est toujours inquiétant. Mais comme membres de la majorité, nous considérons devoir participer à l'effort pour le redressement des finances publiques. Si le ministère de la culture est affecté, je rappellerai que le ministère de l'écologie connaît une baisse de son budget de 4,5 %. D'une manière générale, les économies ont été faites d'abord en direction d'anciens grands travaux décidés dans l'urgence et en fin de mandat. Nous avons auditionné cette année le Président du Louvre, on a eu des effets d'annonce l'année passée à Avignon où on nous créait des antennes décentralisées de tous les grands musées, de choses absolument pas budgétées. Je ne suis pas nécessairement malheureux de voir la Maison de l'Histoire de France dont le financement n'était absolument pas assuré, passer à la trappe.

Bien sûr, il faudra être vigilant dans les budgets à venir, voir comment éviter des coupes immédiates et comment réorganiser l'investissement culturel sachant que le budget de l'État en matière culturelle représente aujourd'hui une minorité des investissements et des politiques publiques engagées en France. Tout cela doit s'apprécier au global de la part des collectivités locales et du rôle joué par l'État.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - J'ai bien noté les positions des uns et des autres.

Je vous rappellerai deux chiffres qui font mal : Il y a 110 millions d'euros en moins dans le budget de la culture et personne ne s'en réjouit. Mais ces 110 millions sont à mettre en perspective avec d'autres chiffres. La Philharmonie était prévue à 100-150 millions, et ce sont finalement 390 millions d'euros qui seront nécessaires pour achever le chantier. Éviter que le BTP nous réitère systématiquement ce racket sur les fonds publics, qu'ils soient des collectivités ou de l'État, nous donnerait l'oxygène indispensable pour ne pas avoir ces débats de regrets sur une culture qui subit les conséquences de ces dérapages financiers. Ce genre de pratiques nous coûte cher. C'est une remarque personnelle.

La commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture ».

- Présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente -

Loi de finances pour 2013 - Mission « Médias, livre et industries culturelles », programmes « livre et des industries culturelles » et « audiovisuel extérieur » - Examen des rapports pour avis

Au cours d'une seconde séance, tenue dans l'après-midi, la commission examine le rapport pour avis de M. Jacques Legendre sur les crédits du programme « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2013.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis sur les crédits du programme « livre et industries culturelles ». - Le budget 2013 s'inscrit dans une perspective pluriannuelle de baisse drastique de 31,2 % des crédits de la Mission « Médias, livre et industries culturelles » entre 2012 et 2015. Or, les secteurs du livre et des industries culturelles, particulièrement impactés par la révolution numérique, nécessitent un accompagnement et un soutien confortés. Je ne vous cache donc pas mon inquiétude.

Le programme 334 comprend deux actions :

- la première : « Livre et culture », représente 95,2 % des crédits ;

- la seconde est dédiée aux industries culturelles, avec 4,8 % des crédits.

Quid des crédits et de la politique du livre et de la lecture ?

A 248,1 millions d'euros, les autorisations d'engagement progresseront de 0,2 % ; les crédits de paiement, de 255,5 millions d'euros, baisseront de 2,95 %, en euros courants.

En euros constants, c'est-à-dire compte tenu de l'inflation, la réalité est plus sévère puisque la diminution des crédits de paiement approchera 5 %.

Les crédits de la BnF diminuent de 1,16 % pour s'établir à 203,4 millions d'euros. 11 à 12 millions d'euros devront être trouvés sur 3 ans, entre 2012 et 2015. Outre un prélèvement sur le fonds de roulement, l'établissement étudie une trentaine de pistes d'économie : certaines de ces réformes permettront de rationaliser utilement certaines procédures ou dépenses ; d'autres risquent d'avoir un impact sur les services rendus aux lecteurs. Des suppressions d'emplois théoriques seront aussi nécessaires, de même que le maintien des vacances d'emplois liées aux départs à la retraite, soit une réduction d'effectifs de 2,5 % en 2013.

Le Quadrilatère Richelieu, dont les crédits avaient augmenté de 4,1 % en 2012 afin d'assurer le financement de sa rénovation, sont stables en 2013. Ce chantier, prévu sur la période 2011-2017, souffre désormais d'une incertitude en termes de coûts et de délais, de l'amiante ayant été récemment découverte et faisant l'objet d'une expertise.

Les crédits dédiés au développement de la lecture et des collections diminuent de 1,2 %, à 19,4 millions d'euros (en AE=CP), dont 12 millions d'euros de crédits d'intervention et 7,1 millions d'euros destinés à la Bibliothèque publique d'information (BPI), soit une somme identique à l'an dernier pour ce qui concerne la BPI. Les crédits déconcentrés sont également préservés, contrairement aux crédits centraux d'intervention.

Les crédits consacrés à 1'édition, la librairie et les professions du livre, subissent la plus forte baisse de crédits : - 16,67 % en raison de la suppression de la subvention accordée jusqu'ici au Centre national du livre (CNL). En effet, ce dernier est financé par deux taxes affectées, dont le produit est plafonné depuis 2012. Mais il recevait aussi, depuis 2009, une subvention pour compenser des transferts de charge de missions assurées auparavant par le ministère : le CNL contribue ainsi au financement d'organismes interprofessionnels, telle l'ADELC (Association de développement de la librairie de création). Les 2,8 millions d'euros prévus à ce titre n'ont en définitive pas été versés en 2012 et la subvention ne sera pas reconduite en 2013, alors même que le Centre doit renforcer son soutien aux librairies. Pour assumer l'ensemble de ses missions, il devra opérer une ponction d'environ 5,7 millions d'euros sur son fonds de roulement (qui est d'environ 17 millions, si l'on prend en compte les engagements pris et une réserve de précaution représentant deux mois d'activité).

Depuis 2010, le statut du CNL est harmonisé sur celui des autres établissements publics et, en mai 2011, un contrat de performance a été signé pour la période 2011-2013.

Mais le CNL est aujourd'hui sur la sellette. Il a fait l'objet de diverses critiques, propositions, rapports de contrôle :

- le rapport de l'Assemblée nationale d'octobre 2011 a remis en cause le principe même des taxes affectées ;

- en juin 2012, la Cour des comptes a établi un rapport sur le contrôle des comptes de la période 2002-2009 et la gestion du CNL. Elle a souligné les efforts de l'établissement mais aussi les points pouvant encore être améliorés (établissement de priorités, mesure de l'efficience des dispositifs, recentrage de la trentaine de types d'aides, etc.) ;

- enfin, un rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) devrait être rendu d'ici fin 2012. Il doit dresser le bilan de la réforme statutaire de 2010, du fonctionnement et des résultats de l'établissement.

Le CNL sera donc encore sous les feux des projecteurs en 2013.

Il m'apparaît essentiel de retrouver une cohérence : aux missions renforcées du Centre doivent correspondre les moyens de les assumer pour l'avenir, dans la transparence et l'efficience bien entendu. Nous serons donc vigilants compte tenu des besoins croissants en termes de soutien aux librairies et de numérisation des oeuvres. Je propose de demander à la ministre ses premières orientations dans ce domaine.

Mon rapport écrit fait un point sur la numérisation des oeuvres, au plan européen, national et territorial. Il fait aussi état de la mise en oeuvre des textes législatifs adoptés afin de réguler et valoriser la filière, en prenant en compte ses spécificités.

La loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique s'applique semble-t-il à la satisfaction des professionnels et je m'en réjouis. Les difficultés viennent de Bruxelles et le Gouvernement a répondu aux avis circonstanciés de la Commission européenne dans le cadre de la notification de la loi, en particulier sur la question de l'application de la loi aux distributeurs situés hors de France. Il est impératif que la Commission européenne apprécie mieux les conditions d'une concurrence véritablement équitable. Le Sénat a marqué à plusieurs reprises sa détermination et il est bon de le rappeler.

L'application de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée connaît des rebondissements liés à la récente démission d'une majorité de représentants des fabricants et importateurs de matériels membres de la Commission pour copie privée. La tension avec les ayants droit est à son comble, posant la question de l'adoption des barèmes en application de la validation prévue par la loi et valable un an. Il faut appeler au dialogue des différentes parties en cause.

S'agissant de la loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, une première liste de 50 000 livres indisponibles devrait être publiée au 1er mars 2013. Elle servira de test pour la suite. Une information importante devra s'adresser aux auteurs.

La TVA connaît des taux réduits évolutifs. Le livre devrait bénéficier du nouveau taux de 5 % au 1er janvier 2014 et je m'en réjouis. En deux ans, les taux de TVA applicables au livre auront cependant changé trois fois ! Et chaque changement est source de tracasseries et de coûts pour les professionnels. Une information des consommateurs sera là aussi nécessaire.

Mon rapport fait aussi le point sur l'adaptation du contrat d'édition à l'heure du numérique. Il s'agit d'en adapter et d'en sécuriser les clauses, tant pour les auteurs que pour les éditeurs. Les avancées sont réelles, y compris s'agissant de la rémunération des auteurs, à propos de laquelle nous avions exprimé notre préoccupation. Une difficulté persiste néanmoins, sur la question de l'autonomie des clauses relatives à l'exploitation papier et des clauses spécifiques à l'exploitation numérique au sein du contrat.

Un projet de loi réformant le code de la propriété intellectuelle (CPI), est annoncé pour 2013, de même que l'adoption par les organismes professionnels d'un code des usages numériques.

Un volet de mon rapport écrit concerne les librairies. Après l'échec du portail 1001libraires.com, la page est tournée. D'autres projets montrent la double nécessité :

- d'une mutualisation des efforts et d'une solidarité interprofessionnelle ;

- d'un partenariat entre libraires et professionnels de l'Internet.

Je forme le voeu que ces projets aboutissent dans les meilleurs délais, le facteur temps étant essentiel sur ce marché émergent. Il est nécessaire que les libraires s'ajustent au plus près des attentes des consommateurs. Ainsi, le volet livraison d'un livre papier est un facteur déterminant : rapidité de livraison et gratuité des frais de port devraient sans doute être davantage considérés dans leurs démarches. Actuellement les distributeurs de presse sont en crise et, par ailleurs, une concurrence déloyale existe entre des sociétés internationales comme Amazon qui assure gratuitement la distribution du livre à domicile et les autres qui ne peuvent assurer ce service. Pourquoi ne pas s'interroger sur un recours au portage pour permettre aux clients de recevoir leurs livres à domicile dans des conditions satisfaisantes ?

Je suggère que professionnels et ministère réfléchissent, par exemple, à l'idée d'un portage à domicile mutualisé. Ceci suppose d'associer aussi les distributeurs et d'étudier la possibilité d'un partenariat avec un opérateur spécialisé dans le portage.

Il est urgent de mettre en oeuvre une politique renouvelée de soutien aux librairies. Après le rapport Parent, deux missions ont été confiées à l'IGAC, en vue d'un nouveau « Plan librairie » pour 2013. J'interrogerai la ministre sur les premières mesures envisagées pour aider les libraires indépendants à « garder la tête hors de l'eau » et à s'adapter aux attentes des lecteurs. Il faut prendre rapidement des mesures en faveur des libraires. Pour certains libraires, la situation est difficile et appelle des réponses rapides.

La seconde action du programme 334 concerne les industries culturelles : ses crédits sont confortés, avec notamment la création d'une sous-action de soutien aux manifestations cinématographiques dotée de 2,6 millions d'euros, ce dont je me réjouis.

En revanche, le budget de l'Hadopi enregistre une baisse de 27,3 % : il est ramené de 11 à 8 millions d'euros. Alors que le coût de la seule protection des oeuvres est évalué à 7,2 millions... Mme Filippetti nous a dit, la semaine dernière, qu'avec un fonds de roulement de trois mois, l'Hadopi pourrait « fonctionner jusqu'à la fin de la mission de M. Lescure, au printemps », et que des décisions seraient « prises à ce moment-là sur son devenir ».

A cet égard, je me dois de dire que j'ai rencontré des professionnels déçus et inquiets après l'annonce de l'abandon du projet de Centre national de la musique. La mission confiée à Pierre Lescure a un objet extrêmement large et maintiendra encore les secteurs concernés dans l'incertitude pendant plusieurs mois. Je partage les regrets et inquiétudes des acteurs culturels, confrontés à une situation financière parfois dramatique : le temps perdu ne se rattrapera pas, alors que le projet aurait pu être opérationnel fin 2012, quitte à organiser une montée en puissance progressive. Des aides d'urgence seraient nécessaires dans l'attente du nouveau projet.

Il convient de garder le cap : répondre aux attentes des consommateurs tout en préservant le droit d'auteur, axe fondamental de l'exception culturelle française, et en trouvant donc les moyens d'un partage équitable de la valeur ajoutée.

Ceci me conduit à insister sur la nécessaire adaptation de la fiscalité, française et européenne, aux réalités de l'économie numérique. Je rappelle les démarches du Sénat en ce sens dans mon rapport écrit.

Le 26 septembre 2012, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour « stimuler la croissance dans le secteur de la culture et de la création ». Elle a alors promis de s'engager plus avant dans de nombreux domaines, dont la lutte contre la contrefaçon, la TVA sur les biens culturels, les aides d'État dans le secteur de la culture... Je forme le voeu que ces annonces trouvent rapidement une traduction concrète satisfaisante. Il nous faut rester extrêmement vigilants.

Je me réjouis de la hausse de 176 % des crédits de la musique enregistrée, à 1,9 million. Il en est de même de la prorogation du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique pour 3 ans et des modifications apportées par l'amendement gouvernemental voté par nos collègues députés à l'article 18 ter :

- le taux est porté de 20 à 30 % pour les TPE et PME, ce qui permettra d'aider les labels indépendants dont la situation est fragilisée par la crise ;

- les conditions d'accès sont assouplies car elles s'avéraient trop strictes face à un marché en repli. Le plafonnement a été fixé à un niveau unique de 800 000 euros.

Je m'en réjouis. Je me suis interrogé sur l'idée d'aller plus loin, en particulier en renforçant la clause de francophonie du crédit d'impôt.

La question était alors de savoir dans quelle mesure il conviendrait de concentrer davantage le dispositif sur la production d'expression francophone, quelle soit la taille de l'entreprise. Mais le risque serait double, surtout sans concertation préalable avec l'ensemble de la profession :

- le premier risque serait d'exclure de petits labels produisant aussi des artistes français chantant dans une langue étrangère. Ces entreprises sont aujourd'hui bénéficiaires du crédit d'impôt pour l'ensemble des nouveaux talents produits si ceux d'expression francophone sont majoritaires. L'ensemble de leur production contribue au rayonnement de la scène française à l'exportation ;

- le second risque concerne la notification d'un tel dispositif à Bruxelles, dont le résultat serait loin d'être acquis.

Pour ces raisons, j'ai renoncé à vous proposer une modification de l'article 18 ter, l'équilibre trouvé avec la réforme de 2009, modifiée comme je viens de l'indiquer, me semblant a priori satisfaisant. Il répond à deux objectifs auxquels nous sommes attachés : l'encouragement à la création francophone et le soutien aux labels de petite et moyenne taille.

Enfin, j'évoque le secteur porteur d'avenir des jeux vidéo, qui constitue un atout créatif et industriel pour notre pays. Ce secteur se structure et devrait faire l'objet, à mon sens, d'une attention plus soutenue des pouvoirs publics. Lors de notre mission au Canada en 2010, nous avions constaté que les créatifs remarquables formés en France étaient attirés par le Canada, faisant ainsi perdre des emplois à la France. J'espère que tel sera notamment le cas de la Banque publique d'investissement, compte tenu de la forte attractivité d'autres pays, le Canada notamment.

En conclusion, je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat s'agissant des crédits alloués au programme 334 pour 2013.

Mme Françoise Cartron, présidente - Le Bureau de notre commission a décidé de mettre en place un groupe de travail commun avec la commission de l'économie en janvier pour étudier ce secteur porteur du jeu vidéo.

M. Louis Duvernois. - En abordant dans votre rapport cette exception française, vous avez fait référence à plusieurs reprises à Bruxelles. La France fait oeuvre pionnière dans ce domaine. Il semblerait que nos idées soient plutôt bien perçues à Bruxelles, surtout dans deux domaines. Le prix unique du livre semble avoir été retenu, même si des réticences existent toujours. Le contrat d'édition numérique et la rédaction du code de la propriété intellectuelle, ainsi que la préservation du droit d'auteur, sont des sujets plus complexes qui d'une part, ne font pas l'unanimité sur le territoire national, et d'autre part, se heurtent à des modes de fonctionnement et des visions en matière d'édition différents d'un pays à l'autre. Faut-il considérer qu'à Bruxelles ce que nous défendons et qui permet de soutenir les professionnels du secteur connaît des avancées ou rencontrons-nous encore des réticences fortes nous obligeant à être vigilants et fermes dans nos convictions ?

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je suis chargée d'un rapport au nom de la commission des affaires européennes sur ce sujet. J'ai ainsi pu rencontrer à Bruxelles un certain nombre d'acteurs dont le directeur de cabinet de la commissaire Nelly Cross. Il y a des évolutions. La France qui a été fer de lance de la proposition de TVA réduite sur le prix du livre numérique suscite le débat au sein des pays de l'Union. C'est loin d'être gagné. Nous avons d'autres revendications sur le plan fiscal. Nous passons pour les empêcheurs de tourner en rond. Il ne faut pas se décourager car c'est en défendant avec conviction certaines valeurs qu'on peut faire avancer le débat. Sur ces sujets, il faut convaincre des partenaires européens. Toutes ces questions ne peuvent être résolues qu'au niveau européen. Une stratégie d'alliance est nécessaire pour pouvoir porter l'idée d'exception culturelle, qui devienne celle de la défense de la diversité de l'Europe culturelle. Cela avance très modestement, mais il faut poursuivre le combat qui est le nôtre.

M. André Gattolin. - Les parlementaires ont un rôle pour agir ensemble sur la neutralité fiscale concernant la presse par exemple. Les Anglais l'ont déjà fait. Il n'y a pas de blocage européen. Les Belges s'apprêtent à le faire également. C'est une question de présence.

J'ai le souvenir d'une réunion entre parlementaires français et allemands avec M. Mario Monti, alors commissaire européen, qui voulait supprimer le prix unique du livre. Après une heure de discussion, il a changé d'avis. Cela ne suffit pas aujourd'hui pour sauver la librairie. Comme pour la presse, le problème est immobilier. Toutes les maisons de la presse ont disparu car leur taux de rentabilité avoisine à peine les 2 % et elles ne peuvent plus supporter des loyers extrêmement lourds. La proposition du rapporteur d'envisager des systèmes de distribution est excellente.

Je vous inviterai à vous intéresser à un secteur de l'édition très dynamique, celui de la bande dessinée. Des librairies de bandes dessinées se sont fédérées autour d'un réseau sous le nom de Canal BD. Par un travail de mise ne valeur, tout en restant indépendantes, cela leur permet de se faire connaître, de décider entre elles de l'implantation de nouveaux magasins. Certaines se sont également dotées d'un service de livraison à domicile par coursier qui fonctionne très bien. Cette initiative n'est malheureusement pas reproduite dans le reste de la librairie. Les échecs de fédération de librairies indépendantes mériteraient qu'elles étudient cet exemple. Les pouvoirs publics devraient tenter de soutenir ce type d'initiative.

Sur les jeux vidéo, la France était dans les années 1980 le deuxième pays après le Japon. Aujourd'hui, notre pays se situe au septième ou huitième rang, même plutôt au treizième en fonction des calculs. Nous avons des entreprises françaises qui sont essentiellement établies au Canada ou aux États-Unis. Se produit aujourd'hui un renouveau complet de l'industrie du jeu vidéo avec des sociétés françaises de vingt-cinq à trente salariés. Pour le moment, les pouvoirs publics n'ont pas saisi la dimension culturelle de certains jeux intégrant des reconstitutions historiques. Il ne faut pas seulement aider sur le plan économique mais redonner une valeur culturelle à un secteur décrié.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis sur les crédits du programme « livre et industries culturelles »- Tout à fait d'accord avec les propos de M. André Gattolin. Il est regrettable de constater que nous avons en France tout le potentiel pour développer une industrie du jeu vidéo et que nous n'avons pas su jusqu'ici occuper la place qui devrait être la nôtre. Le précédent ministre de la culture y avait été sensible. Je me souviens être allé visiter des entreprises de jeux vidéo dans la région de Roubaix qui ont une dimension encore modeste. Cela peut être une approche plus culturelle que les jeux vidéos fabriqués ailleurs.

Le terme d'exception culturelle a été beaucoup mentionné lors du Forum d'Avignon. On oublie toujours ce qu'il veut dire. L'exception culturelle, ce n'est pas le caractère exceptionnel de notre culture quant à sa qualité, c'est le fait que les industries culturelles doivent être exceptées d'accords internationaux, ou dans le domaine commercial ne pas être traitées comme des marchandises comme les autres. Au départ, ce sont les Canadiens qui, pour se protéger d'Hollywood lors des accords de l'ALENA, avaient obtenu une exception pour leur industrie culturelle. Nous avons demandé ensuite que les mêmes mesures soient prises dans le cadre des accords du GATT. La francophonie a sur ce point soutenu une action de la France et du Canada. Une convention a été votée à l'UNESCO, mais dont on peut parfois s'interroger sur sa réelle application.

Bruxelles a marqué son accord avec les dispositifs de défense de la diversité culturelle tout en ayant une attitude ambiguë. Certains commissaires européens ne considéraient pas de manière favorable le prix unique du livre et regrettaient que l'Europe ne s'y soit pas jadis opposée. Il semble que toute une série d'actions comme celle de M. Jacques Toubon commencent à faire changer les esprits. Il faut rester sur ce point très offensif et très actif, car les adversaires du prix unique du livre n'ont pas totalement désarmé, même s'ils sont actuellement en recul.

Il y a un deuxième point qui m'inquiète davantage. Nous nous sommes beaucoup avancés pour imposer une clause d'extraterritorialité. Je ne suis pas sûr que sur ce point la position de Bruxelles soit totalement tranchée. Compte tenu du lobbying de Google ou Amazon, il faut particulièrement veiller à ce qu'elle ne soit pas remise en cause par Bruxelles. Dans ce cas, on toucherait à un vrai problème de fond : est-ce que l'Europe a des frontières ? Est-ce qu'elle s'organise pour avoir une politique commune ? Ou est-ce qu'elle se laisse totalement pénétré de l'extérieur et y perd d'ailleurs des ressources fiscales considérables ?

Puis la commission examine le rapport pour avis de Mme Claudine Lepage sur les crédits du programme « Audiovisuel extérieur » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2013.

Mme Claudine Lepage, rapporteure pour avis des crédits « Audiovisuel extérieur ». - Madame la Présidente, mes chers collègues. L'année dernière je vous disais que l'histoire récente de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF) était celle d'un malheureux gâchis. En effet, la France s'est dotée depuis 30 ans d'outils médiatiques visant à renforcer son influence dans le monde par le rayonnement de sa pensée, de sa culture et de sa langue : RFI, TV5 Monde et la dernière née, France 24.

Or, au cours d'un seul et unique mandat présidentiel, qui correspond à la fois à celui de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, et à celui du président de l'audiovisuel extérieur, M. Alain de Pouzilhac, ces belles réalisations françaises ont été à la fois bouleversées et très fortement affaiblies. Le bilan est assez catastrophique. Déjà en 2011 je considérais que l'existence de trois structures différentes au service de notre action culturelle extérieure constituait indéniablement un atout, mais appelait aussi des réponses à trois problématiques :

- celle de la coexistence de ces médias complémentaires, mais aussi potentiellement concurrents ;

- celle de leur gouvernance, avec le défi de faire vivre des médias libres et indépendants au service de la politique extérieure de la France ;

- et celle de leur financement dans un contexte international très concurrentiel.

Sur l'ensemble de ces points, les gouvernements ont échoué depuis 2007. On a au contraire assisté à une véritable concurrence entre TV5 Monde et France 24 sur le terrain de la distribution avec pour conséquence des coûts supplémentaires pour TV5. La question de la gouvernance a été un problème récurrent avec des tensions très fortes entre les dirigeants et une tutelle totalement absente qui a laissé passer des dérives de gestion. Le financement a forcément été insuffisant pour ce bateau ivre et cela a fortement nuit aux outils existants comme RFI et TV5, sans permettre le réel essor, ni d'une vision commune, ni de France 24. A vouloir les marier de force, on les a en fait opposés et à vouloir faire des synergies on a perdu beaucoup d'énergie.

Le bilan des deux plans de départs à RFI et AEF est aussi à mon sens négatif. Je rappelle que l'Inspection générale des finances (IGF) a considéré, sur le premier plan de départs, que son processus de dimensionnement avait davantage été déterminé en fonction d'un objectif d'économies à réaliser qu'à partir d'une véritable analyse prospective des besoins, et a franchement mis en cause l'opportunité du second.

Certaines directions ont ainsi littéralement été décimées (telle la direction financière de France 24) et le groupe pourrait ainsi avoir à recruter dans les prochains mois pour assurer des missions de base ! De même, le recours à des pigistes et contrats à durée déterminée est massif, tant à RFI qu'à France 24, et ne sera pas soutenable à moyen terme.

C'est dans ce contexte que la direction de l'AEF et la tutelle ont choisi de mettre en place l'entreprise unique via une fusion absorption des filiales France 24 et RFI par la holding. Cette fusion, qui rencontrait pourtant une opposition interne majeure, a été entérinée par l'assemblée générale extraordinaire d'AEF du 13 février 2012.

On a vu avec France Télévisions qu'une entreprise unique qui rencontre la faveur des personnels est très complexe à mettre en oeuvre. Je vous laisse imaginer l'état des troupes de l'audiovisuel extérieur. Franchement, je m'étonne que l'État ait accepté cette fusion, alors même qu'il a été incapable de signer un COM avec le groupe AEF, tout simplement parce que M. de Pouzilhac le refusait ! De fait, cette fusion a eu principalement des effets négatifs :

- une désorganisation profonde des services, suite à des nominations très rapides qui ne correspondaient pas encore à des services existants ;

- le suivi financier des comptes est également assez chaotique depuis la fusion, avec une absence totale de lisibilité de la trajectoire financière réelle pour 2013 ;

- et la fusion juridique n'a malheureusement pas été incarnée via la définition d'un projet d'entreprise commun.

C'est en fait la stratégie permanente du « fait accompli » de l'ancien président de l'AEF qui a nui à la crédibilité du projet de fusion. On avance mais on n'écoute pas. On va dans le mur mais on continue à s'acharner. Sur ce champ de ruines, la question se posait de savoir s'il fallait reconstruire l'AEF ou le démanteler. Le Gouvernement a souhaité en juillet dernier confier une mission à M. Jean-Paul Cluzel pour répondre à cette question et envisager plus globalement l'avenir de l'AEF. Sur la fusion des rédactions, M. Jean-Paul Cluzel a fait le constat suivant : « la décision de fusionner les rédactions a abouti à une situation de blocage social et à un risque important de divisions, voire d'affrontements, au sein des personnels ». L'idée de M. Alain de Pouzilhac était de diviser l'ensemble de la rédaction en trois pôles linguistiques, avec des services thématiques (Afrique, société, politique...) en regroupant pêle-mêle au sein de ces pôles les journalistes venus de RFI, France 24 et MCD.

M. Jean-Paul Cluzel note, au sujet de ce nouvel organigramme qu'il est « à l'évidence lourd et mal adapté à la réactivité nécessaire au traitement de l'information. Il a aussi l'inconvénient de multiplier les responsables, ce qui a pour conséquence de diminuer les effectifs de journalistes expérimentés (...). Cet encadrement a enfin du mal à exercer ses responsabilités dans une structure matricielle aussi complexe ». En outre je considérais l'an dernier, et je le pense encore, que les temps d'une radio généraliste comme RFI et celui d'une chaîne d'info en continu comme France 24 ne sont pas les mêmes. De plus les synergies qu'on pourrait attendre d'une telle fusion sont dans la réalité largement illusoires. Enfin, la suppression des deux présentations distinctes dans la matinale de RFI pour l'Afrique et le monde ne correspond pas du tout aux exigences d'une radio internationale de référence, y compris en Afrique. Bref, la fusion des rédactions n'est pas une bonne idée. Pour autant, fallait-il défusionner l'AEF ?

Ce qu'on peut reconnaître à M. de Pouzilhac c'est que sa stratégie du fait accompli était au moins efficace sur un plan : celui de rendre très complexe tout retour en arrière. Il a ainsi tout fait pour que le processus de fusion soit irréversible avec de nombreuses nominations de personnes à la tête de services encore inexistants, et des avenants dans leurs contrats précisant rapidement leurs nouvelles fonctions. Ces éléments ne sont pas mineurs. Je signale ainsi à la commission que le départ de trois membres de l'ancienne équipe aurait coûté environ 1 million d'euros du fait de contrats totalement défavorables à la société signés par Alain de Pouzilhac. Et bien sûr l'élément central est la décision d'engager le déménagement de RFI. M. Cluzel note que passer par pertes et profits l'ensemble des investissements réalisés par l'AEF dans les immeubles d'Issy-les-Moulineaux, aurait un coût induit de 60 millions d'euros. Par ailleurs le rattachement à l'Agence France-Presse (AFP) ou aux deux grands groupes France Télévisons et Radio France de France 24 et RFI créerait encore un bouleversement pour des personnels déjà fortement ballotés par les réformes successives.

En conclusion, le réalisme et la nécessité d'arrêter les errements du mandat précédent commandent de maintenir le groupe AEF, qui aura au demeurant du sens dès lors que la tutelle et la présidente donneront corps au projet de faire vivre la voix de la France à l'étranger. Et je vous rassure j'arrête là la partie un peu désespérée de mon intervention car de véritables lueurs d'espoir sont récemment apparues. Le rapport de M. Jean-Paul Cluzel qui trace une ligne claire et la nomination de Mme Marie-Christine Saragosse à la tête de l'AEF, - je salue à cet égard le choix de l'ensemble de nos collègues - ont apporté un véritable espoir aux observateurs et aux acteurs de cet audiovisuel. Un certain nombre de conditions devront être remplies pour que l'AEF renaisse de ses cendres, et j'ai essayé de les détailler. Appelons-les les douze travaux de l'AEF.

1. Tenir le cap Cluzel

L'intérêt du rapport de M. Jean-Paul Cluzel est de prendre acte de certaines réalités et de faire des préconisations simples pour une sortie de crise rapide. Je fais le voeu que les cinq prochaines années, celles du mandat de Mme Marie-Christine Saragosse, soient marquées du sceau de la stabilité. Elle seule permettra une amélioration des contenus et la construction d'un audiovisuel extérieur pertinent.

2. Restaurer la confiance

La relation de confiance entre la direction de l'AEF et les salariés, entre les différentes entités de l'AEF, et entre l'AEF et sa tutelle, a été fortement entamée.

Je crois que Mme Saragosse, grâce à son parcours, sa maîtrise des dossiers et sa personnalité consensuelle rassurera à la fois l'État et les personnels.

3. Moderniser la gouvernance

S'il y a une évolution à apporter, c'est dans ce domaine avec le renforcement du rôle du conseil d'administration. Une réflexion devra en outre porter sur la représentation de salariés représentant chaque média au sein du conseil.

4. Réunir les membres de la famille

L'identité et la spécificité des deux chaînes RFI et France 24 doivent être affirmées, sinon dans la loi, à tout le moins dans le cahier des charges.

5. Organiser un nouveau baptême

Le changement du patronyme est parfois une condition nécessaire à un nouveau départ. La nouvelle famille qui réunit RFI, MCD et France 24 doit à mon sens se trouver un nouveau nom et ce ne sera pas seulement anecdotique.

6. Négocier un accord d'entreprise

Les différentes sociétés constituant l'AEF relèveraient de 65 conventions différentes. Avec la fusion, la mise en place d'un « socle social unique » sera un vrai défi, mais reste néanmoins nécessaire.

7. Construire un projet éditorial et un cahier des charges

Pour la première fois, en entendant Mme Saragosse, je vous avoue que je crois à la construction d'un projet éditorial commun. Sa vision non alignée m'a intéressée et l'avenir nous livrera son verdict. La première étape sera la rédaction par l'entreprise d'un projet de cahier des charges.

8. Reconstruire les rédactions

La mise en place de l'entreprise unique a logiquement entrainé le regroupement des fonctions « support ». Cet aspect ne doit pas être remis en cause. En revanche l'ambition d'une radio internationale et d'une télévision est de disposer de rédactions solides susceptibles de remplir leurs missions. A cet égard, je suis favorable aux différentes orientations définies par Mme Saragosse, à savoir la préservation d'une grille différenciée de RFI pour l'Afrique, le maintien de la tranche matinale de France 24, et le renforcement de la rédaction arabophone de France 24, particulièrement en cette période de fortes tensions dans le monde arabe

9. Définir une trajectoire financière pertinente et un nouveau COM

Je vais enfin parler du budget 2013. La dotation publique allouée à l'audiovisuel extérieur de la France s'élève dans le PLF à 314,2 millions d'euros hors taxes, soit une stabilisation de l'enveloppe par rapport à 2012. Si l'on compare cette dotation à celle votée en loi de finances rectificative (LFR) 2012, elle est même en hausse de 0,3 %. Le budget est donc en apparence préservé, mais je serai très prudente sur cet aspect. En effet, le coût du maintien d'une grille d'une ambition minimale n'est pas intégré. Quant aux ressources propres, elles sont anticipées à hauteur de 12,3 millions d'euros et je suis sceptique sur ce montant qui ne prend pas en compte la fin du minimum garanti par la régie publicitaire de France Télévisions, et qui table sur une mystérieuse augmentation des recettes de diversification, que personne ne peut expliquer.

Quelques économies seront issues de la réduction des dépenses somptuaires de l'équipe Pouzilhac mais la reconstruction éditoriale et l'accord collectif auront un coût. Je vous propose donc que nous laissions l'entreprise et la tutelle négocier un COM en 2013 et nous jugerons en exécution de la pertinence du budget. Si nous obtenions des ressources complémentaires dès 2013 pour l'audiovisuel public, on pourrait peut-être avancer un peu sur ce débat, et d'ailleurs la commission des affaires étrangères proposera un amendement dans ce sens.

10. Prendre le train du numérique

Je proposais dans mon rapport de l'an dernier le renforcement du multimédia, le rapport Cluzel soutient aussi la création d'une rédaction multimédia autonome. Ce sera l'un des enjeux de l'année.

11. Entériner le déménagement

Je n'étais pas favorable au déménagement de RFI qui me semblait inutile. Mais on a clairement atteint aujourd'hui un point de non retour. Un autre choix serait un gouffre financier et l'heure est au rassemblement.

12. Créer des liens avec ses partenaires

La mise en place de liens renforcés avec les acteurs de l'audiovisuel public est l'un des projets majeurs de Mme Marie-Christine Saragosse, qui souhaite mettre fin à la concurrence stérile entre les groupes au profit d'une coopération « gagnant-gagnant ». Je la soutiens pleinement et je sais que la commission adhère aussi à cette idée. La complémentarité de TV5 Monde et de France 24 en matière de distribution mondiale est un premier impératif. L'existence de décrochages de France 24 sur France Télévisions est aussi une bonne idée et je crois que France Télévisions devrait y répondre positivement.

Un mot enfin de TV5 Monde. L'actionnariat français sera réuni entre les mains de France Télévisions assez rapidement et un consensus est réuni sur cette idée. En revanche le budget 2013 pose question. TV5 disposera d'une dotation équivalente à celle de 2012. Par obligation la chaîne est cependant tenue de renouveler intégralement son dispositif technique de production, post production et diffusion en 2013 et le coût consécutif sera de 3 millions d'euros pour l'année. La chaîne aura des difficultés à absorber ce coût alors qu'elle a fait de nombreux efforts ces dernières années et je pense qu'il faudra mettre l'exécution budgétaire de la chaîne sous observation. Au final, et sous réserve de mes différentes remarques, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à l'audiovisuel extérieur.

Mme Françoise Cartron, présidente. - Merci madame Lepage pour ce rapport très complet. Y a-t-il des remarques ? Monsieur Duvernois.

M. Louis Duvernois. - Il y a un point qui me paraît fondamental et que vous avez abordé, madame la rapporteure, c'est le rôle de la tutelle. Personnellement, je partage tout à fait votre point de vue. Vous avez dit que les gouvernements successifs avaient échoué et que la tutelle était absente. C'est un point que j'avais déjà abordé lors de l'audition de madame Saragosse pour sa nomination à la présidence de l'audiovisuel extérieur. Il ne s'agit pas de personnaliser les tutelles, il faut en parler dans l'absolu. Les tutelles - on ne peut pas parler d'une seule tutelle, il y en a plusieurs et c'est une des sources du problème - sont totalement absentes et cela conduit à des dérives de gestion. Mais ces dérives sont antérieures aux difficultés que nous avons rencontrées dernièrement : c'est un problème qui remonte à plusieurs années, quels que soient les gouvernements au demeurant. En d'autres termes, il manque un pilotage stratégique de l'État et, sur ce point là, je suis tout à fait d'accord avec vous.

Concernant l'Inspection générale des finances dont vous avez mis en avant la volonté de réaliser des économies, je voudrais mettre l'accent sur le fait que nous savons que, même si le budget est préservé, il manque tout de même 4 à 5 millions d'euros pour atteindre véritablement et dans les meilleures conditions, les objectifs fixés. Notre collègue Assouline a proposé un amendement hier qui permet d'augmenter la redevance de deux euros et, sur les 50 millions que cela représente, on peut considérer que 4 à 5 millions iront à l'AEF. Mais, parallèlement, on maintient une demande d'économies du même montant : il y a ici une incohérence que je ne comprends pas. Par ailleurs, je suis tout à fait favorable à cette dotation quelque peu inespérée dans le contexte contraint du budget de l'État, mais pourquoi demander dans le même temps des économies d'un montant semblable ?

J'aimerais vous poser une autre question concernant la reconfiguration de la société holding comme on l'appelait jadis, maintenant dénommée audiovisuel extérieur : elle concerne le retour à la case départ de TV5 Monde dans le giron de France Télévisions où elle est née en 1984. Personnellement, j'y suis favorable et j'avais déjà eu l'occasion de le signifier l'an dernier dans l'hémicycle lors de la discussion sur le PLF 2012. Mais dans quelles conditions va se faire ce transfert ? Il est dit qu'il a été obtenu un consensus entre les partenaires - TV5 Monde, il faut le rappeler, est une télévision multilatérale. Mais j'ai des doutes là-dessus parce qu'il y a encore très peu de temps, les partenaires francophones ont bloqué la nomination du candidat français à la succession de Mme Saragosse. Peu importe les raisons de ce blocage, il faut en prendre acte et notamment du fait qu'il y avait, une fois de plus, des irritations à l'égard de la puissance publique française... Et l'on retrouve à chaque problème à TV5 Monde, cette coalition des partenaires francophones. En permettant l'arrivée de TV5 Monde dans le groupe France Télévisions, il faut imaginer une télévision de service public, de service national. Une question se pose donc : comment vont réagir les partenaires francophones ? Je doute qu'il y ait, au moment où nous nous parlons et sans vouloir personnellement être critique, un consensus sur l'arrivée de France Télévisions, particulièrement du fait des conséquences que cela va induire, notamment sur la programmation, alors que ces mêmes partenaires francophones ont une programmation et la défendent au sein de la chaîne multilatérale. Ici, il y a vraiment une interrogation à soulever et l'on peut se demander si la personne pour remplacer Mme Saragosse et dont on dit, sur la place publique, qu'elle ferait consensus, va vraiment occuper ce poste car la décision est loin d'être prise. Et cette personne s'interroge sur la réponse qu'elle sera appelée à faire pour succéder à Mme Saragosse : on est donc, une fois de plus, dans une incertitude nourrie depuis longtemps par la confusion. Ce n'est pas le départ de Mme Saragosse qui pose problème à ce niveau-là, mais la structure opérationnelle de TV5 Monde. Si vous avez des informations à ce sujet, je souhaiterais que vous me répondiez.

Mme Claudine Lepage, rapporteure pour avis des crédits « Audiovisuel extérieur ». - A propos de TV5 Monde, j'ai parlé de l'actionnariat français et de l'idée de consensus autour du ralliement à France Télévisions. Je n'ai pas parlé des autres partenaires...

M. Louis Duvernois. - Mais c'est l'autre volet !

Mme Claudine Lepage, rapporteure pour avis des crédits « Audiovisuel extérieur ». - Là-dessus, je n'ai pas la réponse à toutes les questions que vous posez. D'après les auditions que j'ai pu faire, on a parlé de nomination en décembre 2012. Mais jusque-là, je n'ai pas la réponse à la question que vous posez.

En ce qui concerne les économies, je ne vois pas de contradiction entre les deux termes de votre question. En outre, j'ai également souligné qu'un amendement avait été déposé - ou le serait si on en arrive là dans le débat budgétaire - par la commission des affaires étrangères pour abonder le budget de l'AEF de 4,2 millions d'euros.

Mme Françoise Cartron, présidente. - Nous allons pouvoir passer au vote. Nous vous demandons un vote sur l'ensemble de la mission qui s'intitule « Médias, livre et industries culturelles ».

M. Jacques Legendre. - Madame la présidente, je voulais simplement excuser le départ de Mme Morin-Desailly qui, en cette journée de congrès des maires, a des obligations auxquelles elle ne pouvait pas se soustraire et elle m'a demandé d'indiquer, qu'au nom de son groupe, elle émettrait un vote défavorable sur les crédits de la mission.

La commission décide de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2013.

Jeudi 22 novembre 2012

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Loi de finances pour 2013 - Audition de Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

La commission procède à l'audition de Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sur le projet de loi de finances pour 2013.

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. - Le retour à un ministère de plein exercice pour l'ensemble du périmètre incluant les sports, la jeunesse, l'éducation populaire et la vie associative marque la reconnaissance de la forte culture professionnelle « jeunesse et sports » et l'affirmation d'une volonté politique de s'engager en faveur de quatre champs d'activités qui ont en commun de n'exister efficacement qu'au travers d'une action interministérielle et d'un partenariat fort avec les collectivités territoriales.

Conformément au mandat confié au Président de la République le 6 mai dernier, le projet de loi de finances (PLF) 2013 met en oeuvre le redressement de notre pays en proposant de ramener le déficit à 3 % du produit intérieur brut (PIB) alors que du fait des décisions prises, notamment en loi de finances rectificative, il était de 4,5 % en 2012. Cette trajectoire vers le retour à l'équilibre des comptes en 2017 nous impose responsabilité et sens des priorités.

Les programmes budgétaires du ministère contribuent à leur mesure aux 10 milliards d'euros d'économies prévues pour 2013. Mais ces efforts ciblés ne font pas obstacle à la hiérarchisation de notre action, en faveur de la jeunesse, du sport pour le plus grand nombre, de l'aide individuelle des sportifs de haut niveau et des associations, l'éducation populaire bénéficiant d'un soutien renforcé après des années d'hémorragie, et même d'ignorance. En progression de 2 % par rapport à 2012, les moyens consolidés du ministère seront de 1,2 milliard d'euros et de 6 739 emplois, soit 0,3 % du budget de l'État.

Pour la seule mission « Sport, jeunesse et vie associative », les crédits, hors masse salariale et opérateurs, s'établiront à 497 millions, soit une progression de 1 % par rapport à 2012 à périmètre constant, c'est à dire hors réserve parlementaire et fonds de concours. Les capacités d'intervention en faveur de la jeunesse et de la vie associative représenteront 366 millions d'euros et 1 365 emplois, dont 56 pour l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) et l'agence du service civique. Hors crédits de personnels - 245,5 millions d'euros sur le programme « Jeunesse et vie associative » -, ces moyens augmentent de 7 % par rapport à l'an dernier à périmètre comparable. Entre 2013 et 2015, le programme continuera sa progression ambitieuse de plus de 40 % par rapport à 2012. Ces chiffres sont la traduction concrète du projet présidentiel faisant de notre jeunesse la grande priorité du quinquennat.

L'ambition pour la jeunesse n'excluant pas la responsabilité, le programme « Jeunesse et vie associative » participe aux efforts de maîtrise de la dépense notamment au travers de la non reconduction de dispositifs en voie d'extinction depuis des années tels que la rénovation des centres de vacances et de loisirs ou de diverses actions déconcentrées de soutien à l'initiative des jeunes pour lesquelles les collectivités territoriales ont depuis longtemps pris le relai. En outre, le fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ) ne bénéficiera pas de nouveaux crédits mais il se concentrera sur la diffusion des bonnes pratiques auprès de chaque ministère et sur l'aide à la généralisation des projets qui auront fait leurs preuves.

Ma première priorité sera d'impulser et d'animer une politique de la jeunesse interministérielle. L'administration centrale et les opérateurs seront réformés en ce sens et sur ma proposition, le comité interministériel de la Jeunesse (CIJ) se réunira une fois par an à partir du premier trimestre 2013 alors que seules deux réunions s'étaient tenues en 20 ans ! Conformément à la promesse du Gouvernement, 26 millions de crédits supplémentaires sont consacrés à la montée en charge du service civique : 10 000 volontaires de plus seront recrutés en 2013 pour atteindre le chiffre de 30 000 à la fin de l'année et de 50 000 en 2015. Parallèlement, une plus grande mixité sociale sera encouragée.

Ce développement ne se fera plus au détriment des dispositifs dédiés à la vie associative et à l'éducation populaire. En effet, alors que ces dernières ont subi une baisse de leurs moyens de plus de 30 % depuis 2008, le budget sanctuarise 13 millions d'euros en faveur des dispositifs de mobilité des jeunes, 11 millions d'euros consacrés à la formation des bénévoles - dont je souhaite que l'engagement soit encouragé par un congé d'engagement - et 26 millions de subventions distribuées par le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). Grâce à lui, ce sont plus de 3 700 emplois qualifiés qui sont ainsi soutenus. Il en est de même des 13 millions d'euros de crédits déconcentrés consacrés aux actions partenariales locales, des 8 millions d'euros en faveur l'information des jeunes, et de plus de 9 millions d'euros finançant les conventions nationales avec les grands réseaux et les associations de jeunesse et d'éducation populaire. Au total, plus de 46 millions sont consacrés au soutien de ces acteurs essentiels de la vie démocratique, sachant qu'en outre l'effort exceptionnel en faveur du service civique profite à des missions organisées à 80 % par des associations.

Depuis mon entrée en fonctions, j'ai tenu à refonder un véritable pacte de confiance avec le monde associatif et les acteurs de l'éducation populaire. En concertation avec les parties prenantes et l'appui du Haut conseil de la vie associative, j'ai procédé à la signature précoce des conventions pluriannuelles, à la réactivation de la charte des engagements réciproques de façon à prendre en compte le rôle des collectivités ainsi qu'à une sécurisation des relations contractuelles consistant à réaffirmer le modèle de la subvention et à encourager l'initiative associative. Les emplois d'avenir donneront une nouvelle illustration du rôle moteur des associations en faveur de l'emploi des jeunes dans toute leur diversité.

Le ministère consacre au sport 848,5 millions d'euros et 5 374 emplois, dont 1 622 répartis entre 22 établissements publics : les 16 centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS), les écoles nationales, l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), le musée national du sport et le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Ces 848,5 millions d'euros résultent du cumul des crédits disponibles du programme « Sport », de ceux du CNDS et de moyens consacrés aux fonctions supports. Le programme « Sport » qui subit une diminution de 5 % à périmètre constant est doté de 251,7 millions d'euros, montant qui sera maintenu au cours de la programmation triennale. Il doit assumer un lourd héritage budgétaire. Les fédérations sportives, qui représentent près de 35 % des crédits, connaissent une baisse de 6 % au titre de la maîtrise des dépenses. Les conventions d'objectifs avec l'État feront l'objet d'une signature anticipée, la visibilité étant ainsi accordée en contrepartie des efforts demandés. En outre, s'ils sont globalement maintenus, les près de 1 700 conseillers techniques et sportifs (CTS) que l'État met à leur disposition participeront pour la première fois au schéma d'emploi de façon à limiter la pression sur les services déconcentrés, très durement touchés par la révision générale des politiques publiques.

Les discussions sont engagées en vue de mettre fin au versement au Stade de France de l'indemnité pour absence de club résident. Depuis 1995, ce sont au total 115 millions d'euros qui ont été payés alors que le consortium gestionnaire de l'équipement dégage des bénéfices. D'autres économies viendront de la révision de projets d'investissement moins prioritaires voire défavorables à l'État. Ce sera notamment le cas du musée national du sport. Cet effort nous permet de réaffirmer avec force nos priorités en faveur du sport pour tous et du lien entre sport et santé à propos duquel la ministre de la santé et moi-même avons fait une communication en conseil des ministres. Plutôt le sport qu'une longue liste de médicaments ! Autre priorité, concernant l'accompagnement individuel de nos 7 000 sportifs de haut niveau qui ne commence pas au premier podium et ne s'arrête pas à la dernière médaille. Afin d'atteindre ces objectifs, les crédits des fédérations consacrés au sport pour tous, à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage sont intégralement maintenus, soit 28,6 millions d'euros en 2013 sur les 85,5 prévus pour le mouvement sportif. L'accompagnement individuel des sportifs de haut niveau bénéficiera au total de 23 millions d'euros, soit une progression de 34 % par rapport à 2012, notamment grâce à 6 millions d'euros supplémentaires pour la prise en charge des cotisations retraite des non-professionnels et la sanctuarisation des autres dotations. Parallèlement, nous sécuriserons le budget de 8,4 millions d'euros en faveur de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et l'agence mondiale anti-dopage (AMA) au sein de laquelle je représente l'Europe. J'insiste sur l'importance de la lutte contre le dopage dans notre pays qui s'est doté d'une législation adaptée et d'une haute autorité, et qui va mettre l'accent sur le sport santé car l'approche répressive ne suffit pas.

Le CNDS, avec des ressources maintenues à 272 millions, est le levier essentiel pour la mise en oeuvre de nos priorités : sport pour tous, correction des inégalités d'accès, lien entre sport et santé. Il y a urgence car les engagements pris au cours des dernières années ont fait dériver l'établissement vers le financement de grands équipements ou de grands événements, bien éloignés de sa mission originelle de financement du sport amateur. Le CNDS est devenu la caisse d'amortissement des engagements de l'État que lui ont transmis les ministres successifs. Résultat : des réserves épuisées et une dette qui risque d'atteindre près de 500 millions d'euros ; cette année il y a 100 millions de dépenses de plus que de recettes avec un fonds de roulement égal à zéro. Le conseil d'administration a adopté un plan de redressement des comptes, étalé jusqu'en 2016, qui préserve autant que possible le sport pour tous - 7 % de baisse pour la part territoriale - tout en réduisant beaucoup plus fortement le financement de ce qui est éloigné de la mission d'origine du CNDS. Nous allons renforcer l'autonomie des commissions territoriales : les élus locaux qui sont financeurs y feront entendre leur voix. Le CNDS bénéficie également d'une sécurisation de ses recettes puisque j'ai obtenu du Premier ministre que la perte de recettes attendue en 2013 sur la taxe Buffet, soit compensée par une hausse sur le prélèvement « Française des Jeux ». Ainsi redressé, le CNDS voit son avenir assuré.

S'agissant enfin de la force de travail du ministère, les dépenses de personnel et de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés pris en charge sur le programme 124 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » progresseront de 5,7 % en 2013. La masse salariale a fait l'objet d'un rebasage de 12 millions d'euros, afin de ne pas reproduire les impasses constatées en gestion cette année. Le budget 2013 prévoit en outre un schéma de réduction des effectifs substantiellement plus léger qu'en 2012, l'effort demandé portant sur 126 équivalents temps plein travaillés, soit 1,1 % du total, deux fois inférieur à 2012. Nous avons engagé le chantier de la réforme de notre organisation administrative en partant de nos missions prioritaires. La mise en oeuvre du schéma d'emploi devrait ainsi s'accompagner d'un maintien de la capacité des services tout en redonnant des perspectives claires à nos agents.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du programme « Sport ». - En vous félicitant pour avoir su fédérer l'ensemble de ces domaines, dont celui de l'éducation populaire qui avait été très fortement délaissée, je nourris l'espoir que vous puissiez inscrire votre action dans la durée. Cinq ministres en cinq ans, c'est beaucoup ! Je salue en outre les deux décisions très courageuses qu'ont été la remise en cause du contrat du Stade de France, très déséquilibré dès le départ, et qui a coûté 115 millions au total à ce budget, et le règlement de la situation du CNDS qui avait presque atteint un point de non retour et que vous ramenez à ses missions originelles. Vous avez trouvé un héritage budgétaire particulièrement lourd, plusieurs dizaines de millions d'engagements pris en faveur des médailles olympiques, du musée national du sport, du financement partiel du service civique et de celui des stades pour l'Euro 2016, sans oublier le regrettable oubli en matière de financement de la retraite des sportifs de haut niveau.

Si l'instauration de la nouvelle tranche d'imposition à 75 % - touchant 150 footballeurs professionnels - a pu défrayer la chronique, la Fédération française de football et la Ligue nationale de football professionnel sont revenues à des positions plus raisonnables, en ne demandant plus de régime dérogatoire.

Les priorités de ce budget d'effort sont clairement déterminées et vous pourrez compter en particulier sur les collectivités pour contribuer à votre action en matière d'emplois d'avenir. Quel sera le rôle du conseil national du sport ? Qu'en est-il du sport dans l'acte III de la décentralisation ? Quelle sera la place des activités physiques et sportives dans la réforme des rythmes scolaires, alors que 3 000 postes d'enseignants d'éducation physique ont disparu en 5 ans ? Quel bilan tirez-vous des J.O. ? Nous avons légiféré sur les jeux en ligne sous la pression d'Internet mais, l'objectif d'ouverture l'ayant largement emporté sur celui de la régulation, une nouvelle loi n'est-elle pas nécessaire ?

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis des crédits du programme « Jeunesse et vie associative ». - Eu égard à votre souhait d'entretenir de bonnes relations avec le secteur associatif, quels seront les objectifs du service civique à l'horizon 2015 ? Quels crédits y seront consacrés ? L'INJEP rencontrant des difficultés de financement, son rapprochement avec l'Agence du service civique vous paraîtrait-il judicieux ? Des opérations spéciales sont-elles prévues à l'occasion des cinquante ans de l'Office franco-allemand de la jeunesse ? A l'heure où sept tours de France se retrouvent sans vainqueur pour cause de dopage et où des paris sur des compétitions françaises sont réalisés sur des sites situés hors du territoire - ce qui peut faciliter le blanchiment d'argent - comment lutter contre les dérives qui affectent le sport ? La fiscalité joue un rôle dans le sport, puisque notre équipe nationale de football est celle comptant le plus de joueurs évoluant dans des clubs étrangers. Comment remédier à cette situation ? Suite à l'incendie qu'il a connu, l'INSEP est-il remis en état et permet-il de préparer les champions que nous méritons ?

Mme Sophie Primas. - Madame Bougrab nous avait signalé que le service civique attirait davantage de filles que de garçons, que l'on observait des écarts par rapport à ce qui était attendu en termes d'origine sociale et de niveau éducatif et que l'on rencontrait des problèmes de recrutement. Comment allez-vous faire face à cette situation ? Quelle sera l'articulation avec les emplois d'avenir ?

La fin du financement des expérimentations concerne-t-elle les projets sélectionnés par les appels d'offres qui avaient été lancés par le Haut commissariat à la jeunesse ? Quid des expérimentations gagnantes telle celle menée dans les Yvelines en matière de parentalité par les Pupilles de l'éducation publique qu'avait approuvée Martin Hirsch ? Allez-vous continuer à les soutenir ou décider une pause ?

Mme Corinne Bouchoux. - Comment assurer une meilleure mixité de la gouvernance des fédérations sportives ? Serait-il envisageable de taxer les gagnants de paris sportifs et du loto afin de financer le sport pour tous ?

Mme Françoise Cartron. - Nous nous félicitons du rééquilibrage traduit par vos propos au profit de l'éducation populaire, de la vie associative et de la jeunesse. Le conventionnement sur trois ans est une bonne mesure pour les associations car les engagements qu'elles prennent au titre des emplois d'avenir sont de même durée.

Les maires s'interrogent : dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, l'encadrement qui devra être mis en place de 15 heures 45 à 16 heures 30 sera-t-il équivalent à celui des centres de loisirs ?

Qu'en est-il du problème de la participation des jeunes filles à certaines disciplines sportives ? Un travail mené dans le cadre de notre délégation aux droits des femmes avait mis en lumière les difficultés liées à la couverture médiatique insuffisante des performances féminines et à certaines méthodes de préparation ou d'entrainement.

Mme Françoise Laborde. - Au nom de mon groupe, je tiens à vous dire bravo, madame la ministre. Vous prenez des décisions importantes, pas forcément appréciées par le sport de haut niveau qui est un enfant gâté. Le CNDS doit servir à ce pour quoi il a été créé et le stade de France pourra inviter d'autres artistes, cela fera très bien l'affaire... Le groupe RDSE a un penchant pour le service civique, son bébé. Je constate qu'il est très bien accompagné. Je pense qu'avec le plan triennal le mouvement amateur, celui qui m'intéresse, retrouvera de la dynamique. Pourriez-vous revenir sur le statut des présidents d'association qui pose encore quelques problèmes ?

Mme Colette Mélot. - Les nouveaux rythmes scolaires risquent d'avoir un impact sur la vie associative dans les communes, car beaucoup d'enfants fréquentent les associations sportives le mercredi matin. Il ne faudrait pas que ce changement nuise à la pratique du sport. Les associations auront-elles les moyens suffisants pour s'adapter ? Les collectivités sont déjà inquiètes du coût éventuel de cette mesure. C'est un grand changement auquel je ne suis pas défavorable mais il faudra que ces questions soient prises en compte.

M. Maurice Antiste. - Je salue votre courage à tourner les bonnes pages et à les dépoussiérer. Alors que l'outre mer représente 5 % de la population nationale et que la part territoriale du CNDS diminue de 7 % au niveau national en 2013, la Martinique subit la plus grande baisse, soit 9,68 %, c'est-à-dire 182 200 euros ! De même, pour les crédits régionalisés d'équipement, nous sommes moins bien traités alors que nous affichons un retard structurel. Appliquer les plus grandes diminutions pour les plus démunis revient à augmenter leurs handicaps. Des efforts solidaires ne doivent pas être accomplis selon l'égalité mais dans l'équité. C'est pour cette raison, et au nom des ultramarins, que je vous demande de bien vouloir revoir la répartition de cet effort. Je suis, très sportivement, prêt à vous y aider.

M. Dominique Bailly. - Cela fait du bien d'entendre un discours politique contenant des orientations, des arbitrages, des décisions difficiles à prendre dans le contexte économique et financier que vous avez rappelé. Nous attendions une telle volonté politique, madame la ministre, espérons que vous la déploierez dans la durée !

Le dopage, l'éthique sportive, demeurent au centre de nos préoccupations. Notre commission a créé un groupe de travail sur ce thème. La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs incitait les fédérations sportives à adopter des chartes éthiques, pour les décliner sur l'ensemble du territoire, dans toutes les compétitions sportives. Le décret n'est pas encore sorti. Pouvez-vous nous indiquer quand il sera pris ? Quel est l'avenir des paris sportifs ? Je souhaitais aussi vous interroger sur l'argent investi de l'étranger dans les clubs sportifs, qui peut bouleverser les résultats. Le statut des agents sportifs, leur rémunération est également en débat. Peut-on être tout à la fois agent de joueur, d'entraîneur et de dirigeant de club sportif ?

M. Michel Le Scouarnec. - Vos priorités nous conviennent en particulier à propos du service civique, si nécessaire pour le développement de la citoyenneté de notre jeunesse et de la lutte contre les inégalités, y compris territoriales. Quant au CNDS, les collectivités locales attendent beaucoup du sport et y investissent énormément. Vos priorités sont bonnes, et je n'exprimerai qu'un regret : avec quelques millions de plus, votre budget serait parfait ! Il devrait augmenter de même façon que le rôle du sport dans notre société. J'ai rencontré les syndicats du ministère des sports et je tiens à attirer votre attention sur les crédits du programme 124 portant sur les statuts et la gestion du personnel.

M. Michel Savin. - Vous n'avez pas abordé les éventuelles manifestations d'ampleur internationale que nous pourrions accueillir en France : championnats d'Europe, du monde... La France sera-t-elle à nouveau candidate aux J.O. ? Accueillera-t-elle un grand prix de Formule 1 ? Dans le contexte actuel, il faut se projeter dans l'avenir. Une candidature de ce type se prépare à l'avance. Y a-t-il de tels projets ?

Mme Maryvonne Blondin. - Les gens qui fréquentent les grands clubs sportifs s'inquiètent des conséquences nocives que peuvent entraîner les investissements étrangers, en particulier du Qatar, sur la présence des femmes sur les terrains de sport, sur les contraintes liées à l'accueil des VIP, à l'absence d'alcool. Cela peut paraître futile...

M. David Assouline. - Ce n'est pas futile, ce n'est pas vrai !

Mme Maryvonne Blondin. - ...mais je m'inquiète, pour l'égalité, pour la mixité, surtout lorsque je lis dans la presse qu'en Arabie saoudite, les femmes ne peuvent se déplacer sans échapper à la surveillance de leurs maris par une forme de bracelet électronique.

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. - Oui, j'ai dû affronter les difficultés cumulées de la construction du budget et de la situation du CNDS, que j'aurais préféré trouver dans un autre état. Monsieur Lozach, vous m'avez interrogé sur la gouvernance. Le CNDS est un véritable organe consultatif. Il y a eu le CNAPS, une instance où participent tous les acteurs du sport, l'Assemblée nationale du sport lancée par Chantal Jouanno, et sous le ministère de David Douillet une instance limitée pour consulter les acteurs sur toutes les politiques sportives. Nous avons besoin d'une instance ouverte à toutes les institutions publiques, conformément au rôle du sport dans les politiques de développement durable, d'aménagement du territoire, de l'emploi. Nous avons besoin d'une instance qui soit systématiquement consultée sur tous les textes et en particulier sur la loi de modernisation du sport que je souhaite mettre en oeuvre pour la fin 2013. Cette instance mènera avec nous la co-construction du travail législatif. Elle sera également consultée sur les textes européens. Nous avons aussi besoin de la représentation d'acteurs tels que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le Conseil national du sport doit regrouper, de manière plus ouverte, les institutions de l'État, mais aussi le mouvement sportif, les collectivités locales - qui participent pour 11 millions d'euros sur 15 millions - et l'ensemble des acteurs concernés par les enjeux du sport, y compris les acteurs économiques. Je souhaite qu'il soit mis en place au plus tard au début de 2013.

Sur la gouvernance, en particulier pour les commissions territoriales du CNDS, je souhaite plus de souplesse. Tel est le sens de ma directive nationale d'orientation aux préfets pour 2013. La spécificité de chaque territoire doit être mieux prise en compte. Chaque secteur de compétence du ministère est partagé avec les collectivités. Il s'agit de réfléchir au mieux d'État et non pas de transférer en bloc des compétences. J'ai évoqué aux premières assises nationales « Sports et territoires » des schémas régionaux du sport, qui traceront des périmètres pertinents pour réfléchir aux politiques et prendre en compte la spécificité de chaque territoire. Une conférence régionale sera mise en place avec les services de l'État et le mouvement sportif, pour une gouvernance plus efficace au plus près des acteurs.

Sur les paris sportifs, une loi a été adoptée juste avant le Mondial de 2010. 90 % des paris sur les compétitions sportives françaises sont effectués à l'étranger. Notre loi a asséché certaines plateformes illégales sur notre territoire, mais elle n'a pas réduit le nombre global d'opérateurs illégaux. Nous pouvons encore beaucoup progresser pour sensibiliser les sportifs : l'affaire récente du handball montre combien leur sensibilisation est insuffisante. Autre élément : la formation de l'encadrement aux risques du jeu. Un décret est en train d'être finalisé, pour que l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) et les fédérations sportives aient accès au fichier des interdits de jeu.

Le projet de loi de modernisation du sport comprendra une partie sur l'éthique. Paris, dopage, agents de joueurs devant être payés par les joueurs et non par les clubs : nous examinerons tous ces éléments, inclus dans le code du sport, mais dont certains relèvent du domaine réglementaire. Nous ouvrirons ce chantier en 2013. J'espère que nous aboutirons plus vite pour réguler les paris sportifs que nous ne l'avons fait pour créer l'Agence mondiale antidopage.

Rendez-vous est pris à Bruxelles la semaine prochaine, après une première étape à Nicosie, pour une résolution commune de tous les États membres, dont certains ont beaucoup évolué, afin d'aboutir, au niveau européen, à une convention internationale juridiquement contraignante, peut-être en 2014. D'ici là, il faut faire de la prévention, sensibiliser les acteurs sportifs.

J'ai saisi l'Arjel et la Française des Jeux, afin qu'elles réfléchissent à une diminution de l'offre de paris. La meilleure façon de lutter contre la triche est de ne pas multiplier les incitations. Il n'y a pas lieu de parier sur des matchs sans enjeux. Je souhaite qu'à l'occasion de la loi prévue fin 2013 nous abordions, ce que n'a pas fait la loi de 2010, le problème des joueurs pathologiques, qui sont 600 000. Les dispositions relatives à la lutte contre l'addiction sont insuffisantes.

Les J.O., avec 34 médailles, ont redressé le classement international de la France, en raison du nombre de médailles d'or. Je note plusieurs éléments de satisfaction : le nombre de médailles féminines augmente, ainsi que celui des médaillés participant pour la première fois aux jeux ; nous avons obtenu ces médailles dans des disciplines où nous n'étions pas forcément attendus. Nous avons eu de bonnes surprises. Le nombre d'heures d'entraînement n'est pas moindre au tir à l'arc qu'en natation, par exemple. Des sportifs excellents ont été au rendez-vous, comme Teddy Riner et Lucie Decosse en judo, Tony Estanguet et Emilie Fer en canoë-kayak.

Autre satisfaction : à Londres, les jeux paralympiques sont entrés dans le droit commun. Ils ont rempli un stade de 70 000 personnes venues applaudir dès le matin des sportifs handicapés. Oui, Londres a marqué un tournant pour les handisports.

Il reste quelques regrets, que nous examinerons avec chaque fédération et avec l'INSEP, au moment de préparer la future olympiade, pour progresser là où le besoin s'en fait sentir. A la différence de certains pays, comme la Grande-Bretagne, la France n'a pas concentré l'essentiel de ses moyens sur quelques disciplines seulement. Il en résulte une certaine dispersion, mais les résultats sont là.

Sur les rythmes scolaires, le travail mené par le ministère de l'éducation nationale ne concerne pas les enseignants d'éducation physique et sportive (EPS), puisqu'il porte sur l'école primaire. Il est intéressant qu'un certain nombre d'heures de sport soit inscrit dans les emplois du temps à l'école et que les activités physiques et sportives figurent au programme de formation des enseignants du primaire. Le temps périscolaire fait l'objet d'échanges avec le ministre de l'éducation nationale et les associations d'élus. Je souhaite que toutes les organisations d'éducation populaire soient associées à ces consultations. Certaines collectivités interviennent dans le temps scolaire, d'autres peuvent consacrer davantage de moyens au périscolaire. Dans le cadre des emplois d'avenir, des moyens immédiats peuvent être dégagés pour accompagner les contrats éducatifs locaux. Le temps éducatif va de pair avec un encadrement qualifié et des normes. Soyons attentifs à ne pas le transformer en garderie ! Le Président de la République a annoncé aux maires que ceux qui ont les moyens de mettre en oeuvre les contrats éducatifs locaux dès 2013 et ceux qui souhaitent s'inscrire en 2014 pourront le faire. Pour les premiers, une enveloppe de 250 millions d'euros est disponible.

Vingt-six millions d'euros supplémentaires sont consacrés au service civique, dont le périmètre s'accroît de 40 % d'ici à 2015, pour atteindre 50 000 jeunes en 2015, contre 30 000 jeunes en 2013. Les engagements sont tenus. Distinguons le service civique des emplois d'avenir. Le premier, qui a pu s'adresser à des jeunes en situation précaire, doit être un engagement volontaire, pour lequel la qualité doit primer sur la quantité, en prenant mieux en compte la mixité sociale et la gouvernance locale. Les seconds sont des emplois offrant une première expérience professionnelle et une recherche de qualification. Ils forment un cadre pour 75 000 jeunes actuellement sans emploi, accompagnés par les missions locales. Soyons fermes sur cette distinction des deux outils. Ce serait une grosse erreur que de faire du service civique un emploi déguisé.

Nous devons réfléchir au rôle de nos opérateurs. L'INJEP est un outil pertinent d'accompagnement de la politique interministérielle de la jeunesse. Il n'est pas remis en cause. Il faut néanmoins améliorer la coordination de nos opérateurs. Je regrette que l'Agence du service civique ne s'appuie pas sur le FONJEP, qui est très adapté au soutien de notre vie associative.

L'Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ) et le traité de l'Élysée ont cinquante ans. Huit millions de jeunes Français et Allemands en ont bénéficié depuis 1963. Chaque année, 10 000 jeunes suivent les programmes d'échanges de l'OFAJ, dont le financement est assuré pour l'essentiel, si l'on excepte l'apport de fondations, à parts égales, par les gouvernements de nos deux pays, à hauteur de 22 millions d'euros. Pour son cinquantenaire, une dotation supplémentaire d'un million d'euros est prévue pour fêter cet anniversaire.

On peut regretter que sept tours de France demeurent sans vainqueur. Regrettons surtout le système très structuré de dopage qui a permis ces victoires et que le vainqueur seul soit sanctionné alors qu'il y avait tout un système mafieux. L'association du tour de France a pris ses responsabilités.

Si des joueurs sont partis à l'étranger, alors même qu'était en place le bouclier fiscal, c'est que la fiscalité n'était pas de nature à les retenir. Le président de la Ligue de football professionnel ayant déclaré qu'il considère normal que l'on taxe à 75 % les sportifs qui gagnent plus d'un million d'euros par an net, je ne peux que me réjouir que tout le monde porte ce discours.

A l'INSEP, les investissements sont engagés, à la suite de l'incendie. Ils seront peut-être un peu plus longs à réaliser, dans la mesure où le partenariat public-privé (PPP) pèse très lourd dans le budget de l'établissement. Il importe que la piscine et le pas de tir soient remis en état.

Le musée national du sport dont la construction était envisagée à Nice, est doté de zéro euro, en attendant des propositions fortes des collectivités locales. Pour ce projet de 20 millions d'euros il faut trouver un autre modèle que celui où l'État prend à sa charge 100 % de l'investissement, du personnel et des frais de fonctionnement.

J'ai déjà répondu à Mme Mélot sur le service civique. Le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse, comme son nom l'indique, est un fonds d'expérimentation. Sept appels à projets ont fait émerger plus de 500 projets. Il est nécessaire que leur évaluation soit mise à la disposition de tous pour qu'ils puissent essaimer. Certains, comme la caution solidaire pour le logement étudiant, ont été évalués positivement. Ceux qui ont bien marché peuvent être examinés, mais pas par mon seul ministère, qui n'a pas vocation à traiter du décrochage scolaire, lequel relève de l'éducation nationale, ni du logement des jeunes ou de l'accès à la santé. Ma responsabilité est de communiquer l'évaluation aux acteurs concernés. Certaines mesures ont fait l'objet de moyens d'évaluation très importants. Par définition, un tel dispositif n'est pas pérenne.

Madame Bouchoux, les paris supportent certains prélèvements : le droit de timbre de 4,7 % sur les bulletins, la CSG de 4,5 % sur 23 % des sommes misées et la CRDS de 0,5  % sur 58 % des sommes misées mais les gains, il est vrai, ne sont pas taxés.

Mme Sophie Primas. - 170 millions pour le dernier gagnant !

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. - La parité dans les fédérations sportives ? J'espère que la démocratie sportive, dans la préparation de la prochaine olympiade, aboutira à donner aux femmes plus de responsabilités. J'ai appelé, dans la directive d'orientation, les préfets et les directions régionales de la jeunesse et des sports à porter une attention particulière à la pratique féminine sur l'ensemble du territoire.

Je regrette comme vous que le redressement ait porté, outre sur la part nationale de 30 %, sur la part territoriale de 7 %, pour une seule année. Nous n'avons pas eu le temps de modifier les critères d'attribution et cette année 2013 est indispensable pour remettre en cause l'ensemble des outils de pilotage du CNDS. Nous avons supprimé 23 millions d'euros sur un total de 1,2 milliard d'investissements ! Vu notre faible capacité d'action, il faut plus d'équité. Comme aucune priorité n'avait été retenue, il n'y a plus d'effet de levier dans les territoires et je comprends votre insatisfaction.

Je l'ai dit aux personnels du ministère des sports : leur mission éducative est essentielle. Le dialogue social est insuffisant, dans le cadre du secrétariat général. Je souhaite que nous nous dotions d'un comité technique propre au ministère.

La France, comme le souhaite le Président de la République, a l'ambition d'accueillir de grandes compétitions sportives. Mais l'accompagnement de ces manifestations ne va pas sans coût, et cela a été dramatique pour le CNDS. La candidature d'Annecy aux J.O. a coûté. Il est indispensable d'analyser au préalable les raisons de nos échecs avant de présenter une nouvelle candidature. Un rapport me sera rendu et communiqué au mouvement sportif le 5 décembre, afin d'améliorer notre stratégie internationale et de porter, autour de ces grandes compétitions internationales, un vrai projet pour le sport français. Nous le voyons avec l'Euro 2016 : il ne suffit pas de construire des stades et de les financer. Encore faut-il saisir cette occasion pour développer la pratique du sport pour tous. Les coûts ne peuvent aller d'un seul côté, alors que les recettes tombent toutes dans l'escarcelle de l'opérateur. Nous devons trouver un équilibre. Mettons en avant nos savoir-faire d'accueil et portons un projet pour le sport français ! En 2013 se déroulent les jeux de la francophonie...

M. Michel Savin. - Et le grand prix de Formule 1 ?

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. - Je ne suis pas souvent d'accord avec mes prédécesseurs sauf sur ce point : il ne peut se faire avec l'argent de l'État. Le Premier ministre l'a rappelé à plusieurs reprises. Nous permettrons à chaque candidat d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance du cahier des charges, afin de préparer son éventuelle candidature en en évaluant les coûts et les possibilités de recettes commerciales, mais il n'est pas question pour l'État d'équilibrer les coûts d'un plateau porté par la Fédération internationale automobile.

Sur le sport féminin à la télévision, un groupe de travail a été créé avec le ministère de la culture et celui chargé des droits des femmes, afin qu'il soit davantage présent dans le paysage audiovisuel français.

Sur les grands investisseurs étrangers, nous serons attentifs, mais dans le sport, tout n'est pas qu'une question d'argent !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - La commission avait réuni un groupe de travail intitulé « De l'influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales ». Je vous remets ses conclusions. La commission ne s'est pas appuyée sur l'exception culturelle, mais sur l'intérêt général, donc le sport peut être concerné.

Loi de finances pour 2013 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Examen des rapports pour avis

La commission examine les rapports pour avis de MM. Jean-Jacques Lozach et Pierre Martin sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2013.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du sport. - Permettez-moi de saluer le choix fait par le Gouvernement de confier à la nouvelle ministre des sports des compétences élargies à la jeunesse, à la vie associative, et à l'éducation populaire, souvent oubliée alors que le mouvement associatif joue un rôle majeur dans la vie culturelle et sociale de notre pays. Ces secteurs sont complémentaires. Le ministère pourra ainsi assurer ses missions centrales mais aussi participer aux efforts de cohésion sociale.

Les crédits de paiement affectés au programme « Sport » sont fixés à hauteur de 232,2 millions d'euros dans le PLF 2013, contre 255,4 millions d'euros en 2012, soit une baisse de 9 %.

La politique sportive participe comme les autres à l'effort de redressement public entrepris par la Nation. L'État pourra-t-il toujours remplir ses missions ? Le secteur peut-il absorber une telle baisse ? Les priorités affichées sont-elle légitimes ?

Ma réponse est plutôt positive dès lors que les choix opérés nous permettent de financer les priorités. La politique générale en faveur du sport pour tous est une réalité, avec la réorientation du Centre national pour le développement du sport (CNDS) vers sa vocation initiale et le développement des pratiques sportives dans les territoires.

Je félicite la nouvelle ministre d'avoir su traiter certains sujets brûlants laissés en suspens par la précédente majorité.

Les primes olympiques ont été versées en 2012, alors qu'elles n'avaient pas été budgétées. Nous avions contesté ce manquement l'année dernière et nous espérons que cela ne se reproduira pas. Nos titres olympiques doivent être un moment de fête et de rassemblement et pas un problème budgétaire.

Pour le déménagement du musée du sport à Nice, le projet annuel de performances (PAP) 2012 indiquait qu'un plan d'investissement de 5,5 millions d'euros devait être engagé sur la période 2011-2013, mais aucune autorisation d'engagement n'était prévue. Le budget 2012 était encore insincère sur ce point. Estimant que le stade de Nice avait déjà reçu 20 millions d'euros de soutien de l'État, la ministre n'a pas souhaité que l'on avalise une aide complémentaire en investissement, pour le musée du sport qui devrait y être installé. En attendant, le résultat de la négociation, le projet est à juste titre gelé. C'est d'autant plus utile que la question du déménagement du personnel n'est pas encore traitée.

Le financement des retraites des sportifs de haut niveau, voté à la fin de l'année 2011, n'avait pas fait l'objet d'un décret six mois plus tard et aucune dotation spécifique n'était prévue. Le décret pris par le nouveau Gouvernement le 29 octobre dernier permettra à un peu moins de 2 000 sportifs méritants de haut niveau, dont les revenus sont faibles, de valider des trimestres auprès du régime d'assurance vieillesse. Le coût est assumé en 2013 à hauteur de 6,1 millions d'euros.

Notre collègue Jean-Marc Todeschini nous avait fait part de son inquiétude sur le budget du CNDS, le Centre national pour le développement du sport, dans un rapport du début d'année en évoquant un risque de claquage budgétaire. C'était encore plus grave, le CNDS est aujourd'hui un grand corps malade...

M. Bernard Fournier et Mme Sophie Primas. - Bravo !

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du sport. - Des décisions importantes ont été prises au dernier conseil d'administration. Vu l'importance de cet outil pour le financement de nos équipements locaux, les dotations les plus éloignées du sport pour tous ont été réduites, notamment celles des Arenas, ainsi que les frais de fonctionnement.

Cela ne suffira pas car l'État s'est engagé à ce que le CNDS participe au financement des stades de l'Euro 2016 sans qu'une dotation équivalente ne soit prévue. Le prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les mises de la Française des Jeux, institué par la loi de finances pour 2011, qui est plafonné, n'est pas à la hauteur des engagements du CNDS.

Certaines recettes décroissent comme la taxe Buffet, dont le produit devrait diminuer de plus de 2 millions d'euros. La raison en est simple : les droits de la Ligue 1 sont en baisse. Plus grave, certains droits ont même été recentralisés au niveau européen et échappent à la taxe. C'est pourquoi je déposerai à titre personnel un amendement tendant à élargir son assiette à l'ensemble des manifestations sportives diffusées en France. Il n'y a pas de raison que la ligue de basketball paie la taxe lorsqu'elle vend ses droits télévisuels à Canal + mais que la Fédération internationale automobile ne la paie pas lorsqu'elle vend ses droits à TF1. Le produit attendu, autour d'une quinzaine de millions d'euros, permettrait de remettre à flot le CNDS.

Une autre solution plus conjoncturelle serait d'étendre le prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les mises de la Française des Jeux d'une année. La commission des finances devrait adopter un tel amendement et je le soutiendrai pleinement.

L'effort en faveur du sport amateur est maintenu à un niveau équivalent, et on pourra continuer tant que le fonds de concours issu du CNDS sera maintenu.

Pour le sport de haut niveau, la dotation, en baisse de 12,9 millions d'euros, est recentrée sur les priorités ministérielles. Les CREPS et les écoles nationales sont préservées. Les missions de l'INSEP, l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, le sont également, mais grâce à un étalement des investissements.

Les fédérations sportives subiront les baisses de crédits les plus fortes. La ministre a annoncé que les conséquences de ces diminutions seront tirées dans les conventions d'objectifs signées pour la prochaine olympiade. D'après les auditions que j'ai menées, les fédérations pourront s'en sortir et le nombre de fédérations en difficulté, précisé dans le PAP, ne sera pas en augmentation. En revanche, le monde sportif pose la question de l'efficacité des outils mis en place par le ministère au regard de ce qu'il propose lui-même dans le haut niveau, au sein des fédérations. J'entends cette revendication et ce sera notamment notre rôle et celui de l'État d'évaluer l'efficacité de l'INSEP et des CREPS dans leur mission de soutien au sport de haut niveau.

Le sport santé est l'une des priorités de la ministre, fortement impliquée sur ce sujet. Les effets budgétaires des annonces qui ont été faites sont faibles, le niveau des crédits est préservé. Le budget de l'agence française de lutte contre le dopage demeure inchangé.

Mais sur la base du slogan ministériel « le sport plutôt qu'une longue liste de médicaments », je crois que l'on peut faire beaucoup avec peu. Le récent rapport de l'Académie de médecine met l'accent sur l'importance de la pratique sportive et préconise des actions concrètes en faveur de la santé. Les recommandations pour une pratique « régulière, raisonnée et raisonnable » devraient faire l'objet d'une large diffusion.

Je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La commission examine les rapports pour avis de MM. Jean-Jacques Lozach et Pierre Martin sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2013.

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis sur les crédits du programme « Jeunesse et vie associative ». - Le programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » regroupe 230,5 millions d'euros dans le PLF 2013, soit une hausse de 0,2 % par rapport à la LFI 2012.

Cette progression des crédits n'est donc pas aussi importante que celle à laquelle on avait assisté en 2012, avec 7 % de hausse, ni en 2011 (10 %) ou encore moins en 2010 (60 %)...

M. Bernard Fournier. - Nous étions bons !

M. Pierre Martin, rapporteur pour avis sur les crédits du programme « Jeunesse et vie associative ». - Cela traduit une moindre envie de faire progresser le service civique et une régression de la plupart des autres politiques.

Avec l'extinction du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), dont on ne connaît pas vraiment l'avenir, le service civique sera aussi financé via un fonds de concours, à hauteur de 15 millions d'euros, ce qui devrait permettre de respecter malgré tout la promesse présidentielle de renforcement du dispositif.

La dotation est répartie ainsi : les crédits de l'action n° 1 « développement de la vie associative » stagnent à hauteur de 12,7 millions d'euros ; en dépit de la nouvelle dénomination du ministère, les crédits de l'action n° 2 « actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » sont fixés à 72,8 millions d'euros, en baisse de 5,8 % ; les crédits de l'action n° 3 « promotion des actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire », qui soutient le service civique est porté de 140 à 145 millions d'euros.

Les actions principales de l'État en matière de développement de la vie associative dans le programme 163 prennent la forme de subventions destinés principalement à soutenir des actions de formation tournées vers la conduite du projet associatif et organisées par les associations à destination de leurs bénévoles. Le Gouvernement reconduit à l'identique le budget de l'an dernier avec un maintien des crédits, à hauteur de 10,8 millions d'euros, qui permettront de financer environ 15 000 sessions de formation pour des groupes de 12 à 25 bénévoles.

Pour d'autres actions, les montants restent très faibles. Ainsi 300 000 euros sont consacrés aux délégués départementaux à la vie associative. En 2012, cette enveloppe devait « permettre aux délégués d'assurer un fonctionnement minimal correspondant aux frais de déplacement, d'animation et de communication des missions d'accueil et d'information des associations ». Vu le faible montant des crédits et leur baisse régulière, on peut se demander comment le fonctionnement « minimal » est effectivement garanti. Le montant prévisionnel des crédits alloués aux subventions aux associations et au fonctionnement du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) est quant à lui de 24,9 millions d'euros en 2013, soit la même somme qu'en 2012.

Enfin le soutien direct apporté par le ministère aux associations est également maintenu à hauteur de 9,1 millions d'euros en crédits de paiement.

L'action n° 2 relative au service civique est financée à hauteur de 145 millions d'euros en 2013, contre 134 millions d'euros en 2012, auxquels devraient s'ajouter 15 millions issus du Fonds d'expérimentation jeunesse.

Je félicite la majorité de reprendre à son compte ce très bel outil créé sous la législature précédente grâce à l'attention que lui ont portée Martin Hirsch et le Président de la République, avec le soutien du groupe RDSE. Il est très vite monté en puissance, avec 6 000 volontaires en 2010, 15 000 estimés en 2011 et 25 000 en 2012. Il s'est ainsi substitué avec succès à un service civil dont le financement n'a jamais été réellement assuré et pour lequel moins de 6 000 volontaires avaient été enregistrés depuis le démarrage du dispositif à la fin de l'année 2006.

L'effort réalisé pour 2013 n'est malheureusement pas aussi important : avec 160 millions d'euros il y aura 30 000 volontaires, soit une hausse bien moindre que les années précédentes, en dépit de la réelle capacité de l'Agence du service civique à proposer des missions aux volontaires.

Responsable du budget « Jeunesse et vie associative » l'an dernier, j'avais constaté que de nombreuses expérimentations du FEJ étaient menées avec des résultats convaincants dans bien des domaines. Loin des idéologies et des querelles théoriques, on essayait les politiques publiques sur le terrain. Certaines marchaient, d'autres échouaient. C'est l'évaluation qui comptait. On a investi près de 200 millions d'euros dans cette politique en trois ans, il serait dommage de ne pas en tirer de bénéfices.

J'admets donc, comme le dit la ministre, que le FEJ « aborde une nouvelle phase de son existence au cours de laquelle son action sera concentrée sur l'essaimage des projets qui auront reçu une évaluation scientifique positive ». Mais aucun crédit n'est prévu pour 2013. Alors quelles actions et quels crédits ?

Les subventions accordées aux Offices franco-allemand et franco-québécois pour la jeunesse, à hauteur de 10,5 et 2 millions d'euros, sont les mêmes depuis 2009.

Il eût été judicieux, pour 2013, année des 50 ans de l'OFAJ, que ses crédits augmentent. Le traité de l'Élysée signé entre Charles de Gaulle et Konrad Adenauer le 22 janvier 1963 a créé l'OFAJ, chargé de développer les relations entre la jeunesse française et la jeunesse allemande. Cinquante ans plus tard, l'ambition affirmée par ces deux grands chefs d'État a en partie porté ses fruits et la coopération franco-allemande est toujours aussi nécessaire. Des informations assez rassurantes viennent de nous être données par la ministre à ce sujet.

Les crédits alloués à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire - Injep - (3,3 millions d'euros) stagnent, mais le désengagement de l'État continue avec une nouvelle diminution du nombre d'équivalents temps plein (ETP) rémunérés par l'État (40 en 2013). Les dépenses 2012 de l'opérateur se concentrent de plus en plus sur la gestion et la direction de l'établissement au détriment de ses missions. Ce n'est pas bon signe. Sa seule activité semble être aujourd'hui la mise en oeuvre du programme européen « Jeunesse en action », qui occupe les trois quarts de son budget. Cette activité est en fait assurée par l'Agence française du programme européen « Jeunesse en action » (AFPEJA), implantée à l'Institut, qui est chargée, au nom de la Commission européenne, de la mise en oeuvre et du développement du programme européen « Jeunesse en action » en France. La question de l'intérêt du maintien de l'Injep plutôt que de l'intégration de ses activités au sein du ministère et la délégation de missions à l'AFPEJA doit quand même être posée.

Les dotations du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) et des centres régionaux d'information jeunesse (CRIJ) étaient stabilisées, depuis 2009, à hauteur respectivement de 2,6 millions d'euros et 6 millions d'euros. Elles devraient être ramenées en 2013, respectivement à 2,5 millions d'euros et 5,6 millions d'euros.

La ministre n'a pas réellement justifié une telle diminution de crédits, mais a annoncé une réforme des opérateurs et des organismes associés du ministère visant à rendre plus lisible son action. Cette réforme sera proposée après concertation et évaluation. Dont acte. Les politiques en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire sont marginalisées du fait de la montée en puissance du service civique.

Je m'étais réjoui l'année dernière qu'une enveloppe de 3 millions d'euros soit maintenue afin d'abonder le programme « Envie d'agir » ; en 2013, le programme disparaît totalement du budget. Selon les réponses au questionnaire budgétaire, les services déconcentrés pourront toujours mobiliser « Envie d'Agir » ou d'autres formes de soutien aux projets des jeunes si ils le souhaitent. En fait le ministère a acté la fin du dispositif sans l'assumer. L'exécution 2013 le démontrera aisément.

Le budget « Jeunesse et vie associative » est assez faible par rapport aux engagements d'un Président qui a fait du soutien aux jeunes l'un des piliers de sa campagne. Je regrette en plus que la hausse très minime des crédits se fasse aux dépens de ceux consacrés au sport, qui baissent en très forte proportion. Et encore, la chute serait beaucoup plus importante si l'État respectait son contrat et sa parole sur l'indemnité versée au Stade de France. Là encore, nous verrons l'année prochaine comment cette question sera gérée.

En attendant, compte tenu des réponses apportées par la ministre qui connaît très bien son sujet, je vous propose de donner un avis de sagesse à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».