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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mardi 20 novembre 2012

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Loi de finances pour 2013 - Missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Provisions » et compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » - Examen du rapport spécial

La commission procède tout d'abord à l'examen du rapport de MM. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, rapporteurs spéciaux, sur les missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Provisions » et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Le co-rapporteur de ces missions, Philippe Dallier, est hélas absent pour raisons de santé. La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » participe pleinement à l'effort de maîtrise des dépenses engagé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Dans le cadre du budget triennal, ses crédits sont réduits de près de 1,9 % entre 2012 et 2013, puis de 0,9 % en 2014 et de 1,9 % en 2015. Entre 2012 et 2015, son enveloppe a vocation à diminuer de 420 millions d'euros. Cet effort apparaît clairement au titre de l'année 2013. 11 736,0 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 11 680,1 millions d'euros de crédits de paiement sont demandés pour cet exercice. Certes, la dotation de la mission est rehaussée de 180,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 77,4 millions d'euros en crédits de paiement par rapport à 2012. Toutefois, cette augmentation est principalement imputable au poids croissant de la contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » qui augmente de 195,5 millions d'euros en 2013. En effet, cette contribution mise à part, les dépenses de titre 2 diminuent de 36,5 millions d'euros, du fait de la suppression de 2 203 équivalent temps plein (ETP).

Les autres dépenses reculent de 39,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 142,3 millions en crédits de paiement, grâce à un « ensemble de mesures de modernisation »... Quel en est le contenu ? Nous interrogerons le Gouvernement.

En tout état de cause, les dépenses sur lesquelles les responsables de programme sont susceptibles d'avoir une influence diminuent entre 2012 et 2013.

La réduction de l'enveloppe de la mission ne signifie pas que tous les facteurs de croissance des dépenses soient parfaitement maîtrisés. Je songe à la masse salariale pour laquelle les prévisions sont dépassées de manière récurrente. 53,1 millions d'euros avaient, par exemple, dû être ouverts par décret d'avance en novembre 2011 pour honorer le versement des traitements de décembre aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)...

Les dispositifs indemnitaires des ministères économiques et financiers constituent une faiblesse majeure dans la gestion de leurs dépenses de personnel. La Cour des comptes, dans un référé d'avril 2012, indiquait déjà que les indemnités étaient attribuées par décision ministérielle, hors cadre législatif ou réglementaire. Aussi Nicole Bricq, alors rapporteure générale, avait-elle montré que sur les 53,1 millions d'euros du décret d'avance de novembre 2011, 12 millions étaient liés aux mesures catégorielles adoptées lors de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP)... Le seul levier de la maîtrise des dépenses de personnel est donc la réduction des effectifs et, notamment, le non-remplacement des départs en retraite.

Nous avons souhaité nous assurer que cette réduction des effectifs ne se faisait pas au détriment du contrôle fiscal. Or, il apparaît qu'entre 2006 et 2011, le nombre des contrôles fiscaux sur place a baissé de 1,9 % et le montant des pénalités prononcées, de 20 %. Certes, le montant des droits recouvrés a augmenté, mais la contraction des effectifs ne conduit-elle pas l'administration à privilégier les dossiers de rendement, simples erreurs ou omissions des contribuables, au détriment de dossiers plus complexes et de la grande fraude ? Les moyens sont-ils suffisants au moment où le Gouvernement annonce un plan de lutte contre la fraude fiscale ? Comme en 2011, l'évaluation des gains de productivité réalisés au sein de la DGFiP est lacunaire. Il convient de retravailler sur les indicateurs. Un de nos amendements visera à demander au Gouvernement un rapport mesurant précisément les gains de productivité réalisés au sein de la direction générale.

La mission « Provisions », qui regroupe des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances, représente 462,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 162,1 millions en crédits de paiement. Ces crédits, répartis en cours d'exécution selon les besoins, sont attribués au programme 552, « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».

Le programme 551, « Provision relative aux rémunérations publiques », finance des mesures générales dont la répartition ne peut être déterminée a priori avec précision. Pour 2013, et comme l'an dernier, il n'est pas doté : c'est un signe de la bonne répartition des dépenses de personnel entre les missions.

Enfin, les crédits du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », progressent fortement, de 413 à 595 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 513 à 575 millions d'euros en crédits de paiement. Le taux de contribution de ce compte au désendettement de l'Etat passera en 2013 de 20 % à 25 %, conformément à ce qu'avait prévu la loi de finances pour 2010. Le compte présentera un déséquilibre de 75 millions d'euros, égal à la contribution au désendettement. Aussi, la participation des cessions immobilières au désendettement de l'Etat ne peut-elle être que formelle.

S'agissant de la politique immobilière de l'Etat, nous nous interrogeons sur la pertinence du choix du site de La Défense pour le regroupement des services des ministères de l'écologie et du logement. Le collectif budgétaire de fin d'année ouvrira 542 millions d'euros en autorisations d'engagement... Une localisation moins coûteuse aurait pu être envisagée. Roland du Luart et moi siégeons au Conseil de l'immobilier de l'Etat, qui s'est longuement interrogé sur l'opportunité d'une telle dépense dans la conjoncture actuelle. Une autre acquisition, à quelques centaines de mètres du site retenu, serait beaucoup moins onéreuse !

Philippe Dallier et moi-même nous inquiétons d'une redéfinition des objectifs de la politique immobilière de l'Etat. Depuis la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, rationalisation du parc et désendettement de l'Etat ne sont plus, semble-t-il, des priorités. Est-ce désormais la construction de logements sociaux ? Je demanderai au Gouvernement de définir plus clairement sa politique.

Un premier amendement tend à demander au Gouvernement un rapport, pour contraindre la DGFiP à développer des indicateurs permettant de mesurer les gains de productivité réalisés et pour établir un bilan des effets de la réduction des effectifs sur l'activité de contrôle fiscal. Le second amendement vise à confirmer que le désendettement est l'objectif premier de la politique immobilière de l'Etat ; c'est pourquoi il propose de porter à 45 % en 2013 et 50 % en 2014 la part du produit des cessions affectées au désendettement.

Sous réserve de ces amendements, je propose d'adopter les crédits des deux missions et du compte d'affectation spéciale.

M. François Marc, rapporteur général. - Vous dites que l'amoindrissement des moyens a entraîné une diminution des contrôles fiscaux, mais aussi que le nombre des contrôles a diminué en cinq ans de 1,9 % seulement. La priorité du contrôle irait à présent aux dossiers de rendement. En quoi cela pose-t-il problème ? Enfin, avez-vous des suggestions pour remédier à la difficile maîtrise de la masse salariale ?

M. Philippe Marini, président. - Avez-vous comparé le regroupement à La Défense et le maintien dans les locaux actuels ? L'opération envisagée aura-t-elle des conséquences sur la valorisation du patrimoine de l'Etat à Paris intra muros ? Le toit de l'Arche, surface de prestige, comprenant des locaux de réception, un auditorium, etc. peut parfaitement accueillir les bureaux d'un ministre - le dernier à avoir occupé ce lieu est notre collègue Michel Delebarre lorsqu'il était membre d'un gouvernement. Depuis lors, les lieux sont inoccupés en raison de problèmes de non-conformité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - S'il y a bien une augmentation du montant des droits rappelés entre 2006 et 2011, le montant des pénalités prononcées, quant à lui, a baissé de près 20 % au cours de la même période, soit une chute d'environ 550 millions d'euros en cinq ans. Nous nous demandons si les vérificateurs ne sont pas incités à se concentrer sur les dossiers faciles, au détriment de la grande fraude qui exige des moyens plus lourds.

Philippe Dallier et moi-même entendons nous intéresser au patrimoine immobilier de la justice. Nous avons quelque mal à entrer au ministère mais nous y parviendrons... Le projet de La Défense est lié à l'abandon de l'îlot Ségur, appelé à accueillir les services du Premier ministre et des autorités administratives indépendantes. Le ministère de l'écologie conserverait l'hôtel de Roquelaure à Saint-Germain des Prés. Un deuxième site serait acquis ou loué à La Défense. Lors d'une récente réunion du Conseil de l'immobilier de l'Etat, son président, le député Jean-Louis Dumont, a exprimé de fortes réticences sur ce projet peu abouti. L'Etat est propriétaire du toit de l'Arche et de la paroi sud. L'autre paroi pourrait être récupérée à bon compte, mais le bâtiment est mal conçu et vétuste, et les travaux de mise aux normes sont trop importants.

Le ministère tient à rester dans le coeur de La Défense, alors qu'à un kilomètre de là, les prix seraient de 30 % à 40 % moins élevés. Du reste, je trouve de curieuse méthode d'indiquer quel loyer maximum on est prêt à payer. Assez logiquement, tous les professionnels sollicités ont proposé des immeubles où le loyer était au plafond. L'économie de loyer attendue de ce projet est de 13 millions d'euros par an.

M. Philippe Marini, président. - Pour un investissement de plus de 500 millions !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Cette opération est compliquée, les gains réels difficiles à estimer. Nous sommes réservés : un tel projet, dans la conjoncture actuelle, ne peut être approuvé en l'état.

M. Philippe Marini, président. - Ce pourrait être un sujet d'investigation pour la Cour des comptes ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Oui. Nous pourrions aussi aller voir ce qu'il en est sur place.

M. Philippe Marini, président. - J'espère que vous nous convierez à la visite, si vous vous rendez sur le toit de l'Arche.

M. Roland du Luart. - Ce rapport est très intéressant. L'augmentation des dépenses de personnel n'est-elle pas également due au glissement vieillesse technicité (GVT) ?

Une précision : par dérogation, les ministères des affaires étrangères et de la défense n'auront pas, jusqu'en 2014, à se conformer aux règles de contribution de la politique immobilière au désendettement de l'Etat.

La Commission européenne attaque la France pour non respect des règles européennes car dans les bureaux de l'Arche, la hauteur sous plafond est de 2,30 mètres, contre une norme fixée à 2,70 mètres. Bravo l'architecte ! C'est ubuesque...

L'opération concernant le ministère de l'écologie fonctionne comme une série de poupées russes. Matignon a décidé de regrouper ses services sur le site Ségur. Toutefois, le ministère de l'écologie n'a pas été dédommagé lorsqu'il a quitté les locaux qu'il occupait sur le site précité. Par voie de conséquence, il n'a pas indemnisé le ministère des affaires étrangères lorsqu'il a emménagé dans l'hôtel contigu à l'hôtel de Roquelaure boulevard Saint-Germain... Aussi le ministère des affaires étrangères conserve-t-il 2 000 mètres carrés de bureaux vides en plein Paris, face à l'Assemblée nationale, faute d'avoir pu en financer la rénovation...

La politique immobilière de l'Etat laisse depuis longtemps à désirer. Un contrôle plus serré s'impose. Au Conseil de l'immobilier de l'Etat, nous en voyons des « vertes et des pas mûres » ! Les réunions sont passionnantes !

M. Éric Bocquet. - Les postes supplémentaires de contrôleurs fiscaux sont une bonne chose, mais l'augmentation suffira-t-elle ? Que représente-t-elle par rapport aux suppressions de ces dernières années ? Est-on revenu au niveau antérieur ? Ces effectifs sont-ils adéquats, au regard des ambitions de la lutte contre l'évasion dans ses aspects les plus sophistiqués ?

La formation des contrôleurs est essentielle car les fraudeurs ont toujours une longueur d'avance. L'objectif est de récupérer un milliard d'euros, mais je rappelle que la fraude est estimée à 40 ou 50 milliards d'euros. Ne faut-il pas accroître les moyens plus sensiblement dès cette année ?

M. Francis Delattre. - La région parisienne a, elle aussi, besoin d'aménagement du territoire ! Que Paris ait un centre d'affaires international, c'est une nécessité. Faut-il, en plus, y installer les ministères ? Les transports en public sont saturés ! La politique d'aménagement, dans le passé, s'appuyait sur les cinq villes nouvelles, facteurs d'équilibre du territoire. Je suis surpris que Cécile Duflot, originaire du Val-de-Marne, ne regarde pas vers EPARMARNE, un pôle de restructuration de la région. Pourquoi vouloir absolument se loger dans le Triangle d'or ? Tout cela, c'est gabegie et nomenklatura. Et nous, parlementaires ou même membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat, ne décidons de rien !

Que le ministère de la justice soit situé dans Paris intra muros, soit. Mais pourquoi regrouper les services du ministère de la défense en plein centre de la capitale, de surcroît avec un partenariat public-privé (PPP) qui dérape, alors qu'à 20 kilomètres de là, à Taverny, 50 hectares et des milliers de mètres carrés de bâtiments sont vides, après avoir pendant vingt ans abrité le Central Opérations, d'où la force nucléaire était commandée ? Il reste la chambre, laissée intacte, et le lit du général de Gaulle...

M. Philippe Marini, président. - Pourquoi pas à Creil ?

M. Francis Delattre. - Oui. Mais pourquoi pas à Taverny ? Je signale qu'un ancien patron des routes, un préfet bâtisseur, est aujourd'hui à la tête de l'ancien conseil général des ponts et chaussées (CGPC), aujourd'hui devenu le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Il a, sous ses ordres, à La Défense, 300 à 350 ingénieurs et ingénieurs généraux, mais il parvient à en occuper un tiers tout au plus. Pendant ce temps, nous manquons de capacités d'analyse des infrastructures dans nos départements !

A-t-on évalué les résultats obtenus par la nouvelle structure de lutte contre la fraude fiscale, réunissant la police judiciaire, Bercy et Tracfin ? Cette brigade polyvalente lutte contre la grande délinquance. Elle a été mise en place il y a quelques mois. Dispose-t-on de statistiques ?

M. Vincent Delahaye. - Environ 136 000 mètres carrés pour 4 900 agents, ceux-ci seront à l'aise : 27 mètres carrés par agent contre 20 par salarié en moyenne dans le privé. Il n'est pas raisonnable de laisser l'Etat s'engager dans un tel investissement.

Le rapporteur spécial nous indique que les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ont baissé de 1,9 % pour faire ensuite état d'une hausse de 0,7 %. Qu'en est-il exactement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - La diminution de plus de 2 000 postes budgétaires ne s'est pas traduite par des économies réelles. En effet, à Bercy, on a acheté la fusion de la DGI et de la DGCP par un régime indemnitaire généreux. La seule prime de fusion représentait 12 millions d'euros sur les 53,1 millions d'euros de crédits de titre 2 ouverts par le décret d'avance de novembre 2011 ! Quant au GVT, il ne joue qu'un rôle très marginal dans l'évolution des dépenses de la mission.

Nous n'avons pas le détail de la composition des effectifs affectés au contrôle fiscal en ce qui concerne les effectifs antérieurs, mais il y a désormais plus de créations de postes de catégorie A que de catégorie C. La lutte contre la grande fraude fiscale exige des moyens croissants en informatique... et en matière grise, pour adapter les investigations à des opérations de plus en plus souvent dématérialisées. Quant à la police fiscale, elle relève de la mission « Sécurité » : il faut vous adresser à Jean-Vincent Placé.

Le projet de La Défense porte bien sur 136 000 mètres carrés pour 4 940 agents. Il se déploierait à la fois sur des locaux appartenant à l'Etat et des bureaux locatifs, dans la paroi nord de l'Arche ou dans la tour Voltaire, voire dans une partie des tours Pascal A et B. Le loyer économisé serait de 67 millions d'euros et non 13 comme je l'ai dit précédemment. Un projet aussi ambitieux est-il bienvenu, sachant que le périmètre du ministère pourrait évoluer ? La direction des pêches qui lui est nouvellement rattachée pourrait repartir un jour à l'agriculture. Quel sera en outre l'impact de la loi de programmation des finances publiques et des mesures récemment annoncées par le Gouvernement sur les effectifs ? La diminution des crédits de 1,9 % s'entend hors CAS « Pensions ». Si on l'intègre, les crédits augmentent en effet de 0,7 %. Je souligne enfin que le ratio respecte la cible de 12 mètres carrés par agent et par bureau, si l'on calcule hors locaux de circulation, salles de réunion, halls.

M. Vincent Delahaye. - Cela me semble aberrant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Lorsque l'Etat a fait savoir aux opérateurs qu'il recherchait des locaux mais ne dépasserait pas un plafond de 400 euros au mètre carré par an, il a bien sûr reçu uniquement des offres à 399 ! Le marché est étroit, il compte un petit nombre d'opérateurs, qui se sont entendus.

M. Philippe Marini, président. - Il y a là un thème fécond pour votre mission de contrôle de 2013, sans doute plus intéressant que le ministère de la justice ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Pour le ministère de la justice, nous irons jusqu'au bout, mais nous nous intéresserons aussi au site de La Défense.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - L'amendement n° 1 vise à insérer un article additionnel après l'article 66 pour demander au Gouvernement un rapport évaluant les gains de productivité réalisés par la DGFiP ainsi que les effets de la réduction des effectifs sur l'activité de contrôle fiscal.

M. Éric Bocquet. - Je m'abstiendrai sur le vote des crédits et des amendements proposés par les rapporteurs spéciaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Face aux incertitudes auxquelles nous sommes confrontés, l'amendement n° 2 vise à réaffirmer que la priorité de la politique immobilière de l'Etat doit être donnée au désendettement. Dans le droit fil de ce que nous avions fait avec Nicole Bricq, il relève donc à 45 % en 2013 et 50 % en 2014 la part des produits de cession affectée à ce désendettement, contre 25 % et 30 % initialement prévus.

M. François Marc, rapporteur général. - On ne peut que louer les intentions exprimées par ces amendements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Sous réserve de l'adoption de ces deux amendements, je suis favorable à l'adoption des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Provisions » ainsi que du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Toutefois, j'émets les plus expresses réserves sur la politique immobilière de l'Etat en général, et l'opération de La Défense en particulier.

Sur proposition de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial, la commission adopte deux amendements :

- le premier insérant un article rattaché afin de demander au Gouvernement un rapport évaluant les gains de productivité réalisés par la direction générale des finances publiques ainsi que les effets de la réduction des effectifs sur l'activité de contrôle fiscal ;

- le second insérant un article rattaché afin de relever la part du part du produit des cessions immobilières de l'Etat affectée au désendettement de celui-ci.

En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Provisions » et de ceux du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Elle décide également de proposer au Sénat l'adoption d'un amendement portant article additionnel après l'article 66 du projet de loi de finances pour 2013 et de le rattacher à l'examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et d'un amendement portant article additionnel après l'article 72 du projet de loi de finances pour 2013 et de le rattacher à l'examen du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

Loi de finances pour 2013 - Mission « Défense » et compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État » - Examen du rapport spécial

La commission procède ensuite à l'examen du rapport de MM. Yves Krattinger et François Trucy, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Défense » et le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État ».

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. - La mission affiche des crédits de 30,15 milliards d'euros en 2013, hors pensions, et des ressources exceptionnelles de 1,27 milliard d'euros provenant principalement de la cession de fréquences hertziennes et, pour 0,2 milliard d'euros, de la vente de biens immobiliers. Au total, la défense dispose d'un budget de 31,42 milliards d'euros. A cela s'ajoutent les surcoûts des opérations extérieures (OPEX) non intégralement couverts en loi de finances initiale, qui sont en partie financés par décret d'avance. Après un montant record en temps de paix de 1,2 milliard d'euros en 2011, les Opex, avec la fin de l'opération Harmattan en Libye et le retrait de nos troupes d'Afghanistan, se voient consacrer 630 millions d'euros de crédits en loi de finances initiale pour 2013, soit un montant qui devrait se rapprocher du surcoût total.

L'impératif d'une dépense publique maîtrisée, contrairement à ce que certains craignaient, ne pèse pas excessivement sur la défense. Avec des crédits globalement stables, cette mission, qui enregistre un léger recul de 0,5 %, se situe dans la moyenne, abstraction faite des secteurs prioritaires - l'enseignement, la justice et la sécurité. Elle contribue à l'effort global d'économies par 2,2 milliards de reports de programmes d'équipement. Il s'agit de reports, j'y insiste, et non d'annulations. Le niveau des dépenses d'équipement est identique à celui de l'année 2012, soit 16 milliards d'euros, et les programmes prioritaires sont maintenus - je pense notamment aux livraisons de l'hélicoptère NH90 utilisé par l'armée de terre et la marine. La continuité prévaut également en matière de suppressions de postes : conformément au Livre blanc, la déflation porte sur quelque 54 000 postes sur la période 2008-2016, dont 7 200 en 2013. Les économies réalisées financeront la modernisation technologique et la revalorisation de la condition militaire. Sur ce dernier point, la situation n'est guère satisfaisante : le retour aux agents des économies de personnel suite aux suppressions de postes, sous forme de primes catégorielles, serait inférieur à 30 % en 2012. En outre, certaines mesures catégorielles ont été votées, mais non appliquées. De là notre souhait de confier à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), une enquête sur les primes et indemnités de la Défense ainsi que sur les nombreux et préjudiciables dysfonctionnements du nouveau logiciel de paie Louvois.

Cette année, M. Trucy et moi-même avons consacré une mission de contrôle budgétaire aux conséquences de la réforme de la carte militaire. Cela nous a conduits, entre autres, à visiter la base aérienne de Luxeuil et à rencontrer le secrétaire général du ministère. Qu'en ressort-il ? Le chiffrage des économies réalisées est incertain, en raison de coûts d'accompagnement de la réforme réévalués chaque année. A ce jour, l'économie nette attendue à terme serait de 1,2 milliard d'euros par an, soit 4 % environ des crédits de la défense. Cette évaluation, plus prudente que celle de l'an passé, mérite d'être affinée en vue du nouveau Livre blanc et de la prochaine loi de programmation militaire (LPM), attendue à la fin du premier semestre 2013.

Quel est le bilan ? Les dépenses cumulées ont été inférieures de 4,1 milliards d'euros à la programmation 2009-2013. Une différence qui est imputable, pour 2,5 milliards d'euros, aux budgets votés par l'ancienne majorité. Cela dit, par le passé, aucune LPM n'a été respectée. Le Livre blanc avait fixé comme objectif une hausse de 1 % par an des dépenses en volume jusqu'en 2020. Par rapport à cet objectif, la norme de stabilisation en valeur signifie une perte de ressources d'environ 35 milliards entre 2009 et 2020.

Dans ces conditions, il faudra retenir un format de nos forces adapté aux menaces sur la sécurité nationale et au rôle que la France veut jouer dans le monde ; et encourager les coopérations européennes. La production de drones tactiques avec les Britanniques, consacrée par le traité de Lancaster House du 17 février 2012, constitue un heureux exemple. La France, qui dispose du deuxième budget militaire d'Europe après le Royaume-Uni, doit, pour maintenir son rang, fixer un seuil minimal de PIB consacré à la défense ; le Gouvernement évoque le chiffre de 1,5 % au moins, quelle que soit la conjoncture économique. L'impératif de rétablissement des comptes publics s'imposera à la prochaine LPM. Du succès de cette politique dépend d'ailleurs la relance ultérieure de l'investissement public, y compris dans le domaine militaire. Grâce à la programmation pluriannuelle, nous pourrons lisser l'effort en mettant l'accent sur les priorités - les véhicules blindés multi-rôles, les avions de transport MRTT, les sous-marins nucléaires d'attaque Barracuda et l'avion A400M - afin d'éviter les ruptures capacitaires.

La future loi de programmation militaire, j'y insiste, devra s'appuyer avant tout sur des dotations budgétaires, et non des ressources exceptionnelles qui sont bienvenues, mais aléatoires. En attendant le Livre blanc et la nouvelle LPM, la programmation budgétaire stabilise le budget de la défense de 2013 à 2015, un choix qu'il faut saluer en période de « vaches maigres ». Au bénéfice de ces observations, je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Défense » et ceux du compte d'affectation spéciale retraçant la gestion et la valorisation des ressources du spectre hertzien qui contribue à l'équilibre financier en faveur de la défense nationale.

M. François Trucy, rapporteur spécial. - Ce budget est considérable, tant par le nombre de femmes et d'hommes qui composent nos armées que par les montants affectés à leurs missions. En 2013, ses crédits sont inférieurs de 1,6 milliard d'euros courants à la programmation, soit l'écart le plus grand depuis 2009. Cependant, Yves Krattinger a eu raison de le dire, aucune LPM n'a jamais été respectée. Quoi qu'il en soit, le budget de la défense représente, hors pensions, 1,6 % du PIB. L'amiral Lanxade, le chef d'état-major particulier de François Mitterrand, affirmait pourtant naguère que l'on ne descendrait pas sans risque en deçà de 2 %...

Plus important encore, les missions de nos armées : la protection extérieure du territoire, bien sûr, et de plus en plus, la protection civile intérieure avec la lutte contre le terrorisme et les violences, le secours aux populations, lors de catastrophes naturelles, voire dans la vie de tous les jours. S'y ajoutent la protection des territoires et des départements d'outre-mer et les OPEX, dont je prétends qu'elles sont essentielles à notre position au sein de l'Organisation des Nations Unies (ONU), de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et dans les coalitions temporaires de maintien de la paix.

Ce budget, comme les précédents, s'inscrit dans le cadre d'une loi de programmation militaire que l'opposition actuelle, contrairement à certains ici, a votée. Il précède la LPM du printemps prochain qui sera issue du nouveau Livre blanc. Autrement dit, il s'agit d'un budget de transition, d'un budget d'attente. Je partage l'essentiel des analyses formulées par Yves Krattinger sur les différentes lignes budgétaires.

Je veux dire ma satisfaction de voir la réforme, décidée par le précédent gouvernement et sa majorité, réussir. Aucune administration française, je dis bien aucune, n'avait jamais entrepris une telle réforme. Incluant la création des bases de défense, elle a entraîné une puissante mutualisation des forces et des moyens, ainsi que des économies significatives. Si elle n'est pas achevée, elle se révèle efficace et réaliste partout où elle est mise en oeuvre. Le budget de 2013 en porte la marque. Avec 3,3 milliards d'euros de 2009 à 2013, les ressources exceptionnelles sont globalement conformes à la LPM : le produit des cessions de fréquences hertziennes a dépassé les prévisions, les ventes immobilières sont en-deçà - ce dont on ne saurait tirer grief, compte tenu de la situation économique. Les crédits de la dissuasion nucléaire sont globalement maintenus, malgré un repli de 0,6 milliard d'euros par rapport à la LPM. Enfin les 630 millions de crédits dévolus aux Opex en 2013 pourraient suffire du fait du retrait d'Afghanistan.

En revanche, je ne suis vraiment pas satisfait des crédits affectés à la condition militaire, aux familles des militaires et à l'aide à la reconversion. Cette dernière, indispensable par principe, participe grandement à l'attrait des métiers militaires. Comme Yves Krattinger, je doute que les crédits de 2013 affectés aux mesures catégorielles permettent de rattraper les retards de 2012. Des primes votées n'ont pas été appliquées, les bévues du logiciel Louvois ont provoqué une belle pagaille et un fort mécontentement, bien légitime.

Autre motif d'insatisfaction, l'insuffisance criante des crédits d'entretien des matériels. Cet entretien, exigeant et toujours plus coûteux, est la condition sine qua non du maintien en condition opérationnelle de nos équipements. L'expérience afghane confirme l'importance de leur maintenance lors des périlleuses OPEX. Mais à privilégier l'entretien du matériel destiné aux OPEX, on fragilise nos capacités en métropole et outre-mer. Le raisonnement vaut pour l'entraînement des forces : 105 journées prévues pour l'armée de terre, contre 150 dans la LPM et respectivement 119 et 117 journées réalisées en 2010 et 2011 ; 88 journées pour la marine et 97 pour les grands bâtiments, contre 100 et 110 respectivement prévues ; idem pour l'armée de l'air. Enfin, M. Krattinger l'a dit, la variation constante des prévisions d'économies issues de la réduction des effectifs est irritante.

Un budget doit être sincère, clair et fiable ; il est en somme un contrat de confiance entre le Gouvernement qui propose et le Parlement qui dispose. Le budget de la défense pour 2013 répond-il à ces critères ? A mon avis non. S'il est clair, il n'est pas fiable, ni adapté aux nécessités nationales et internationales. A peine voté, j'en fais le pari, il connaîtra aussitôt ces gels et ces annulations de crédits que nous avons si souvent déplorés. Cela entraînera mécaniquement des reports dans les programmes d'armement qui s'ajouteront à ceux déjà prévus en 2013 à hauteur de 2,2 milliards d'euros. En d'autres termes, ce budget servira de variable d'ajustement. J'en suis d'autant plus certain que les acteurs du Livre blanc ont insisté pour que les reports de programmes de la prochaine LPM ne soient pas anticipés dans ce budget. Cette opération de sursis ne trompe personne. Certains me feront le reproche de porter un jugement négatif par anticipation, je l'accepte. Pour moi, les discours sur la continuité de l'action de l'Etat valent peu de choses si leurs auteurs acceptent une espèce de tronçonnage des budgets les plus importants.

Parce que ces crédits conditionnent la vie et les activités de la défense, il serait irresponsable de préconiser leur rejet. Je propose donc, ce qui me coûte beaucoup, l'abstention. A la majorité, je dirai ceci : votre Gouvernement a su sanctuariser des missions régaliennes comme l'éducation nationale, la justice et la sécurité ; pourquoi ne pas en avoir fait de même pour la défense ? C'était plus que justifié.

M. Philippe Marini, président. - Merci pour ce rapport au ton personnel et très direct. Puisque nous parlons de défense, où les appellations diffèrent du secteur civil, qualifions M. Trucy, aux côtés du rapporteur principal, comme il a qualifié M. Krattinger, de rapporteur de première classe pour son expérience, son ancienneté et le brio de son intervention. Si je comprends bien, M. Krattinger propose l'adoption, M. Trucy l'abstention.

M. François Trucy, rapporteur spécial. - L'inverse de l'an dernier !

M. François Marc, rapporteur général. - Monsieur le président, sans doute aviez-vous en tête les dénominations de maître principal et de premier maître qu'on utilise dans ma région brestoise...

Des moyens importants, semble-t-il, sont retirés à l'armée de terre. A-t-on anticipé les conséquences sur l'occupation territoriale ? Comment ce redimensionnement serait-il réparti entre les territoires et entre les trois armes ? La marine, naturellement, m'intéresse au premier chef.

Votre attachement à un attrait renforcé des carrières militaires laisse entrevoir un manque de motivation et, peut-être, une crise des vocations. Qu'en est-il exactement ?

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. - La mise en oeuvre de la réforme de la carte militaire, commencée depuis quelques années, se poursuivra jusqu'en 2015. Jusqu'à septembre 2012, elle s'est traduite par la fermeture de 13 états-majors, de 12 régiments, de 3 bataillons et 3 centres de l'armée de terre ; 5 bases aériennes et 4 escadrons de chasse de l'armée de l'air ; 4 bases et établissements de l'aéronautique navale ainsi que le retrait du service actif de 10 bâtiments de la marine nationale. Tout est annoncé, vous avez tous en tête les implantations visées dans vos territoires respectifs et la population les connaît également. Pour la suite, il faudra attendre les conclusions du prochain Livre blanc.

S'agissant des difficultés de recrutement, l'armée de terre sélectionne plus d'un candidat sur deux, contre un sur huit à la légion étrangère. On s'attendait à un afflux de candidatures en raison de la situation économique, il n'a pas été observé. D'après nos interlocuteurs, la situation où des primes sont votées mais non appliquées, qui s'est transmise de bouche à oreille, constituerait une partie de l'explication.

M. François Trucy, rapporteur spécial. - Pour être précis, la marine a consenti le sacrifice d'une dizaine de bâtiments, auxquels il faut ajouter les moyens à terre et les personnels qui en dépendent. Elle a relativement moins souffert que l'armée de la terre, mais il ne faut pas aller plus loin. Savez-vous que pas moins de 50 bâtiments étaient engagés dans l'opération libyenne ? On n'a parlé que du bâtiment de projection et de commandement Le Mistral et du porte-avions Le Charles-de-Gaulle. En réalité, pour fonctionner, ils doivent être accompagnés chacun par cinq à six bâtiments, voire par des sous-marins. Ce n'est pas superflu : le chef d'état-major de la marine nous a confirmé que Le Charles-de-Gaulle avait été menacé au large de la Libye. J'ajoute que le Mistral stationne à proximité des côtes africaines à chaque élection dans les anciennes possessions coloniales afin de rapatrier, en cas de complications, nos ressortissants.

L'attrait des carrières militaires, c'est la solde, mais aussi la participation aux OPEX, une perspective plus excitante que la promesse d'une vie de garnison à Arras ou à Valence. Le retrait d'Afghanistan se fait déjà sentir sur le nombre de candidats. Enfin, la reconversion, dans les circonstances actuelles, est plus compliquée qu'autrefois.

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. - Nous devons mener une réflexion, dans le dialogue avec le Gouvernement, sur le personnel de haut niveau. Il est plus facile de supprimer des postes de simples soldats que de colonels ! Pour une raison très simple : des crédits manquent, l'armée les a demandés, pour offrir aux gradés des primes de départ comme les cadres en reçoivent dans les entreprises privées.

M. Vincent Delahaye. - A lire le rapport, j'ai du mal à suivre l'évolution des crédits entre 2012 et 2013. Si je ne me suis pas trompé, ceux-ci diminuent de 200 millions d'euros. Mais sur quelles lignes budgétaires exactement ?

L'armée, la grande muette... Les suppressions de postes y provoquent peu de remous. Pourquoi ne pas demander le même effort au réseau diplomatique français, le second au monde après les Etats-Unis ? Quand la Chine a multiplié par six son budget militaire en quinze ans et que la Russie et les Etats-Unis l'ont doublé depuis 1995, la France s'est contentée d'une hausse de moins de 7 %. Quinze missions voient leurs crédits augmenter dans ce budget mais pas la défense. C'est elle qui porte l'essentiel de l'effort de réduction des effectifs : 7 000 postes en 2013. Cela n'est pas du tout de bonne politique.

M. Albéric de Montgolfier. - Le rapport ne précise pas les dates effectives de mise en service de l'A400M ni du sous-marin nucléaire d'attaque Barracuda. Quelles sont-elles ?

D'après le Gouvernement, le financement du projet Balard serait assuré par des redéploiements de crédits. Peut-on avoir des précisions ? Rien n'est dit de l'hôtel de la Marine place de la Concorde : la cession, si j'en crois le bleu budgétaire, est abandonnée, sans annonce officielle... La valorisation de l'Hotel de la Marine devait financer Balard : comment comblera-t-on le différentiel ?

M. Jean-Paul Emorine. - La comparaison de la dépense militaire en France et aux Etats-Unis, en Chine, en Russie, au Royaume-Uni et en Allemagne est très éclairante. Cela dit, le budget français inclut jusqu'en 2009 la gendarmerie, ce qui n'est pas le cas ailleurs, n'est-ce pas ? Au reste, il faudrait mettre en regard, face à la Chine et aux Etats-Unis, l'ensemble des budgets des pays de l'Europe. La communautarisation des moyens de défense est la seule option.

M. Éric Doligé. - Pardon pour ce point peut-être anecdotique : certains terrains militaires sont occupés, d'autres non, d'autres encore abandonnés. Pourquoi ne pas les recenser et les mettre à disposition des gens du voyage pour les grands passages, ou pour les « rave party », au lieu de demander toujours des terrains aux collectivités territoriales ?

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. - M. Delahaye, un tableau à la page 21 de la note de présentation retrace clairement l'évolution des crédits de 2009 à 2014.

M. Vincent Delahaye. - Effectivement ! Le différentiel entre 2012 et 2013 serait plutôt de 500 millions.

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. - Attention, la lecture du tableau est subtile car il s'agit d'euros 2008. Le différentiel est de 0,2 milliard d'euros 2013 et de 0,5 milliard d'euros 2008.

M. de Montgolfier, vous aurez toutes les précisions sur l'A400M et le Barracuda à la page 64 de la note de présentation...

M. Albéric de Montgolfier. - ...sauf l'année de mise en service !

M. François Trucy, rapporteur spécial. - Elle sera fixée dans la LPM.

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. - La livraison des deux premiers A400M pour la France, est aujourd'hui prévue en mai et en juillet 2013. Pour le reste, le retard, qui s'explique par de complexes négociations européennes, ne saurait être imputé ni au précédent Gouvernement ni au nouveau. Les trois sous-marins Barracuda commandés en juin 2011 seront livrés dans les délais initiaux mais la commande prévue en 2013 a été décalée en 2014, retardant d'autant l'entrée en service. Pour l'A400M, les discussions européennes sont toujours compliquées, et le programme a été décalé de 2009 à 2013. A présent, des problèmes de moteur retardent la phase de qualification. Mais je le répète : les deux appareils commandés par la France seront livrés en mai et juillet 2013.

Le projet Balard est un coup parti, nous n'allons pas en retracer toute l'histoire. L'attachement général à l'hôtel de la Marine a conduit à renoncer à sa cession ; le Gouvernement réfléchit à une autre forme de valorisation.

M. François Trucy, rapporteur spécial. - On parle du Louvre, par exemple...

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. - Rien n'est décidé.

M. François Trucy, rapporteur spécial. - La gendarmerie est effectivement une spécificité française, M. Emorine. Les chiffres de dépenses militaires donnés par la Chine traduisent, selon les experts, une situation plus proche de la réalité. En ce qui concerne les autres pays européens, si l'on considère la dépense rapportée au PIB et non la masse, le budget militaire français se situe dans la moyenne européenne : 1,9 %. C'est davantage que l'Italie, dont la population est comparable à la nôtre, qui affiche un budget militaire de seulement 1,2 % du PIB.

Je voterai la motion sur la valorisation des terrains militaires avec M. Doligé, et peut-être M. de Montgolfier, car j'ai connu de nombreuses déconvenues dans ce domaine...

M. François Trucy, rapporteur spécial. - La comparaison des budgets nationaux est intéressante, soit. Pour autant, la France est satisfaite des missions remplies par son armée, ce qui n'est pas le cas en Allemagne où la réforme de la professionnalisation passe mal. Quant à la Grande-Bretagne qui nous faisait pâlir de jalousie il y a quelques années pour ses budgets confortables, elle est dans une très mauvaise passe, y compris la marine, ce qui ne s'est jamais produit... Un comble ! Les montants que consacrent la Chine, l'Inde et le Brésil à leur armée préfigurent, si nous ne réagissons pas, une profonde modification des hiérarchies dans les dix années à venir. Les enjeux se décalent. Ce sera l'un des problèmes essentiels à traiter dans le nouveau Livre blanc et la LPM qui en découlera.

M. Vincent Delahaye. - Même si Balard est un coup parti, nous aurions bien besoin de connaître son coût exact et de le comparer aux anciennes installations de la défense.

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial. - Vous trouverez les évaluations actuelles aux pages 66 à 68 de la note de présentation...

M. François Patriat. - ... qu'il faut lire avant de poser des questions !

A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Défense » ainsi que des crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat ».

Loi de finances pour 2013 - Mission « Travail et emploi » (et articles 71 et 72) et compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », programmes « Accès et retour à l'emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », programmes « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » - Examen des rapports spéciaux

- Présidence de M. Roland du Luart, vice-président -

Puis la commission procède à l'examen des rapports de M. François Patriat, rapporteur spécial, sur les programmes « Accès et retour à l'emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » (et articles 71 et 72) et le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », et M. Serge Dassault, rapporteur spécial, sur les programmes « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi ».

M. François Patriat, rapporteur spécial. - Face à la crise et à la dégradation du marché du travail, la nouvelle majorité a une responsabilité : répondre à la confiance que les Français lui ont faite. Les priorités du président de la République sont claires : la croissance et l'emploi. Il l'a réaffirmé le 13 novembre dernier : « toute ma stratégie, toute ma politique, c'est une mobilisation pour l'emploi ». Le Gouvernement tient une première promesse en augmentant ce budget en 2013. Un effort à souligner car, depuis 2008, les crédits de la mission se sont réduits de près de 20 %. En 2012, cette mission subissait même la plus forte baisse de crédits budgétaires, de 11 %, devant la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Ce n'est ni faire un mauvais procès ni méconnaître l'impératif de retour à l'équilibre des finances publiques que de le rappeler : le précédent gouvernement s'est désengagé par principe de la lutte contre le chômage en réduisant les dépenses pendant la crise, ce qui s'est révélé contre-productif. S'il n'a pas été inactif, et nul ne peut le tenir responsable des causes internationales de la crise, la succession de plans de relance pris dans l'urgence en lois de finances rectificatives n'a pas enrayé la progression du chômage de 2009 à 2011. Ce rappel dépourvu de motivation polémique était nécessaire. Par comparaison, ce budget répond en urgence à la crise et prépare l'avenir.

Pour 2013, les crédits de la mission « Travail et emploi » s'établissent à 10,3 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2 % par rapport à 2012. La priorité donnée par le Gouvernement aux politiques actives de l'emploi se mesure surtout à la hausse des autorisations d'engagement : 2,37 milliards, soit 23,5 % de plus. Elle financera les 100 000 emplois d'avenir souscrits l'an prochain, la mesure phare du programme présidentiel, pour un coût de 467 millions en crédits de paiement et de 2,32 milliards en autorisations d'engagement.

La politique de l'emploi représente 9,4 milliards, soit 91 % des crédits de la mission, dont 5,7 milliards pour le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » et 3,7 milliards pour le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». En outre, le compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », qui assure la péréquation de la taxe d'apprentissage entre les régions et le financement des contrats Etat-régions en faveur de l'apprentissage, sera doté de 825 millions, contre 575 millions en 2012.

La priorité pour l'emploi se traduit principalement par 467 millions alloués à la création des emplois d'avenir ; le maintien de 390 000 contrats aidés en 2013 pour un coût de 1,67 milliard ; le renforcement des moyens de Pôle emploi avec 107 millions pour le recrutement de 2 000 CDI et le passage de la subvention pour charges de service public versée par l'Etat de 1 360 millions en 2012 à 1 467 millions en 2013. Il faut également citer le dispositif d'aide au poste des entreprises adaptées ; la dotation pour l'activité partielle qui progresse de 40 millions ; les dispositifs de l'association française pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), qui sont abondés de 74 millions ; enfin, les crédits destinés à la rémunération des stagiaires - sujet particulièrement sensible - qui sont réintégrés dans la mission après avoir été débudgétisés l'an passé. Je salue ce retour à la sincérité budgétaire en soulignant que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ne subira pas de nouvelle ponction en 2013, par respect pour les partenaires sociaux.

La mission participe également à l'effort de réduction du déficit public avec la non reconduction des contrats d'autonomie, ce qui représentera une économie de 46 millions, sachant qu'ils sont remplacés par les contrats d'avenir ; la réduction de 141 ETPT des moyens humains ; enfin, la suppression de l'exonération de cotisation sociale pour les auto-entrepreneurs, pour une économie de 65 millions, qui bénéficieront dorénavant du régime de droit commun de la micro-entreprise.

L'Assemblée nationale a ajouté des transferts de crédits de dix millions d'euros en faveur des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI), et de 1,4 million d'euros en faveur du fonds d'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ), ce qui ne manquera pas de dissiper les insatisfactions suscitées par l'insuffisance des moyens affectés à certains dispositifs. Elle a également adopté un article 72 nouveau limitant le champ de l'exonération de cotisations sociales des organismes d'intérêt général de moins de 500 salariés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). L'économie de 17 millions d'euros servira à abonder les crédits affectés à l'aide à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), outil précieux d'anticipation des mutations économiques et industrielles.

Nous aurons à interroger le ministre en séance sur l'allocation équivalent retraite (AER). Le Premier ministre nous a dit ce matin qu'il corrigerait l'injustice induite par ce dispositif. Il ne s'agit pas d'une politique d'insertion dans l'emploi, mais d'une allocation permettant aux demandeurs d'emploi de moins de soixante ans de percevoir un minimum de 987 euros mensuels. Supprimée au 31 décembre 2008, l'AER a continué à être financée par le fonds de solidarité à hauteur de 129 millions d'euros pour les 10 754 bénéficiaires restants. La crise a conduit à son rétablissement pour les années 2009 et 2010, avec un financement de 110 millions d'euros pour 10 000 bénéficiaires, puis à son remplacement à partir de 2011 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), pour laquelle 10 millions d'euros sont prévus dans le budget 2013. L'ATS ne bénéficiant qu'aux demandeurs d'emploi de plus de 60 ans, les chômeurs en fin de droits mais âgés de moins de 60 ans sont redirigés vers l'allocation spécifique de solidarité (ASS) dont le montant, 460 euros mensuels, est inférieur de moitié.

Le rétablissement de l'AER semble exclu car il coûterait près de 800 millions d'euros. Un amendement de transfert de crédits, nécessairement très limité, ne résoudrait pas davantage le problème. Nous attendons l'éclairage que donnera le Gouvernement en séance publique. Nous en reparlerons aussi dans les discussions à venir sur le financement pérenne des régimes de retraite. Quoi qu'il en soit, si nous renforçons cette pré-retraite, veillons à éviter la contradiction avec l'objectif de maintien dans l'emploi des seniors, objet du contrat de génération.

Le budget 2013 répond à l'urgence de la crise traversée par l'économie française, qui n'a pas retrouvé le niveau d'activité et d'emploi d'avant 2008, avec 10 % de la population active au chômage contre 7,5 % en 2007.

Il relève le défi du redressement productif et de celui de l'emploi ; les crédits de la mission « Travail et emploi » financent des mécanismes auxquels s'ajouteront les mesures issues de la grande conférence avec les partenaires sociaux en juillet dernier, du rapport « Gallois » et du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.

La loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir constitue un premier succès juridique et budgétaire et préfigure le lancement des contrats de génération, dont l'objectif est l'insertion professionnelle durable des jeunes et le maintien dans l'emploi des salariés seniors. Un accord est intervenu entre les partenaires sociaux le 19 octobre dernier et un projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres le 12 décembre prochain, puis discuté au Parlement en janvier prochain. Cette seconde mesure phare du programme présidentiel, qui prévoit de créer 500 000 contrats en cinq ans, trouvera une traduction budgétaire dès 2013.

La méthode, fondée sur le dialogue et l'accord entre les partenaires, est donc bonne. Elle oriente la politique de l'emploi vers des objectifs partagés et réalistes. Le précédent gouvernement, à l'inverse, s'était fixé pour but d'atteindre le nombre de 600 000 apprentis en 2015, soit une augmentation de 50 % : objectif irréaliste et déconnecté de la situation de l'emploi dans les régions ! Dans ma région, le contrat d'objectifs et de moyens visait 15 000 apprentis, nous n'avons pas atteint 12 000. En réajustant l'objectif à 500 000 en 2017, le Gouvernement actuel a pris une sage décision. Il ne s'agit pas tant d'augmenter le nombre de jeunes en contrat d'alternance, que d'intégrer cette croissance dans une démarche qualitative et de la rendre cohérente avec le développement des autres voies de formation.

Je propose donc à notre commission d'adopter les crédits de la mission « Travail et emploi » et ceux du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Je crains de n'être pas tout à fait d'accord avec mon collègue rapporteur. L'avantage d'être dans l'opposition, c'est qu'on peut exprimer librement son désaccord. En tant que chef d'entreprise et spécialiste des problèmes de l'emploi, je désapprouve ces crédits.

Le Président de la République a exprimé sa volonté de donner la priorité à l'emploi et à la réduction du chômage, et il a raison. Malheureusement, les moyens proposés sont les mêmes, à peu de chose près, que ceux proposés par les gouvernements précédents. Ainsi que je l'avais annoncé année après année, de telles mesures n'ont jamais créé le moindre emploi productif. Il en ira de même cette fois ; le seul résultat sera une aggravation du déficit budgétaire. C'est un budget de maintien de l'emploi bien plus que de création d'emplois nouveaux - comme tous les précédents ! Emplois d'avenir : mais quel avenir ? Un poste temporaire dans une administration, une association, une mairie ? Celles-ci embaucheront des jeunes qui ne sont pas formés. Rien à voir avec des emplois productifs ! Ce sont les entreprises qui créent des emplois qu'il faut aider. Le chômage est dû aux 35 heures, qui coûtent chaque année 21 milliards d'euros en allègements de charges. Les gens ne travaillent pas assez ; les produits ne sont plus compétitifs ; ils ne se vendent pas ; les entreprises n'embauchent plus. Le coût total de la politique de l'emploi qui avoisine les 50 milliards d'euros ne réduira pas le chômage et n'aura aucun effet sur la croissance.

L'absence de formation professionnelle adaptée aux besoins de notre économie a des conséquences nuisibles : 150 000 jeunes sortent chaque année de l'éducation nationale sans être en mesure d'exercer un métier. Qu'ils sortent du collège, du lycée ou de l'université, ils ne parviennent pas à trouver un emploi parce qu'ils n'ont pas appris de métier. Le collège unique est désastreux. Il faudrait apprendre un métier aux jeunes dès l'âge de quatorze ans, au lieu de les forcer à passer un baccalauréat qui ne leur sert à rien. Mais aucun des ministres successifs de l'éducation nationale ne fait quoi que ce soit, pas plus l'actuel que les précédents.

Les missions locales sont beaucoup plus utiles que Pôle emploi, car elles s'occupent concrètement des jeunes qui sortent sans aucun bagage du système scolaire. Or l'État leur accorde trop peu de crédits et ce budget ne contient rien de nouveau à leur égard. Mes amendements tendant à augmenter leurs moyens ont toujours été repoussés. Bref, rien de ce que je propose pour réduire le chômage ne figure dans ce programme. Pourtant, chef d'entreprise et ancien maire de Corbeil-Essonnes, je sais de quoi je parle. Je connais bien, malheureusement, les dérives que cela engendre pour ces jeunes désoeuvrés.

Le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » a pour objectif d'améliorer les conditions d'emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel, ce qui est louable. Des crédits de 78 millions d'euros sont prévus pour renforcer la sécurité et la santé au travail, pour assurer des droits effectifs, pour développer le dialogue et la démocratie sociale. Mais il ne suffit pas de comparer les budgets successifs, il faut se demander si celui de l'année précédente a été efficace...

Le seul moyen d'améliorer les relations sociales dans le monde du travail, c'est d'appliquer la gestion participative, c'est-à-dire le dialogue direct, dans l'entreprise, entre l'employeur et les salariés qui veulent travailler, et non seulement entre l'entreprise et les syndicats. J'appelle aussi de mes voeux une nouvelle proposition de loi prévoyant de diviser les bénéfices nets après autofinancement en deux parts égales, pour les actionnaires et pour les salariés : cela règlerait bien des problèmes.

Le programme 155 assure la « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ». Il s'agit du programme support de la mission « travail et emploi ». Il en regroupe les moyens de soutien, c'est-à-dire essentiellement le personnel. Sur les 782 millions d'euros de crédits de paiement de ce programme, 638 sont consacrés aux dépenses de personnel et 137 aux dépenses de fonctionnement.

M. Patriat déclarait l'an dernier : « ce budget ne sera pas de nature à influer activement sur la conjoncture, et à faire face à la dégradation du marché de l'emploi ». Il proposait à votre commission de rejeter ces crédits - il avait entièrement raison. Il vous propose aujourd'hui d'adopter le même budget, à quelques millions d'euros près ! Moi qui suis à présent dans l'opposition, je vous propose de le rejeter.

M. François Patriat, rapporteur spécial. - J'écoute toujours M. Dassault avec intérêt. Cependant, revenons un peu à la réalité. Il n'y a pas, dans notre pays, seulement des emplois industriels et commerciaux. Je rencontre des salariés qui travaillent dans des associations qui luttent contre les maladies orphelines, ou contre l'enfance en difficulté : ce sont des emplois tout aussi respectables que les emplois marchands !

Vous avez évoqué les missions locales. Dans ma région, le taux de réussite des jeunes est faible parce qu'on les a orientés trop tôt vers des formations sans débouchés, au lieu de les laisser aller à l'université pour occuper ensuite des emplois qualifiés comme cela se voit dans d'autres régions comme la Bretagne, la région Midi-Pyrénées ou la région Centre. Quoi qu'il en soit, les missions locales reçoivent 30 millions d'euros supplémentaires dans ce budget. Nous les avons créées, j'ai même été président de la première mission locale de Bourgogne dans les années quatre-vingt dix. J'ai rejeté les crédits l'an dernier parce qu'ils étaient en baisse, dans une conjoncture difficile ; je recommande de les voter cette année parce qu'ils sont en nette hausse dans une conjoncture toujours aussi difficile.

M. Roland du Luart, président. - Je salue la présence du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Peut-être a-t-il des éléments à nous apporter ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Je suis surtout à l'écoute des rapporteurs. Je me retrouve dans les questions qu'ils ont soulevées, et sur lesquelles nous aurons à revenir dans notre dialogue avec le Gouvernement, afin de nous assurer que le projet de loi de finances apporte l'ensemble des réponses que nous attendons sur l'AER et l'Afpa... Je suis étonné que M. Dassault condamne conjointement les emplois d'avenir et les contrats de génération. Un certain nombre de jeunes ne sont ni employés, ni apprentis. Les emplois d'avenir sont un tremplin vers un emploi durable, pas seulement dans le secteur associatif. L'obligation de formation et de tutorat sera un des facteurs principaux du succès. La durée du contrat en est un autre : ce sont des CDI ou des CDD de trois ans minimum. Et je m'attendais à ce que vous soyez favorable aux contrats de génération, qui sont assez conformes à ce que vous défendez : la transmission aux jeunes du savoir capitalisé dans l'entreprise.

M. Albéric de Montgolfier. - Quel est le nombre de contrats d'avenir prévus pour 2013 ? Seuls 466 millions d'euros de crédits de paiement sont inscrits, sur 2,32 milliards de crédits d'engagement, soit le quart...

M. Éric Doligé. - La région Centre a été citée à propos du nombre de jeunes poursuivant des études supérieures. Mais elle est à cet égard la 21ème sur 22 !

M. François Patriat, rapporteur spécial. - Mes chiffres m'ont été donnés par le ministère...

Les 100 000 emplois d'avenir ne seront pas tous signés au 1er janvier : la montée en puissance du dispositif sera progressive, le but est d'en avoir 100 000 à la fin de l'année. C'est pourquoi le budget ne comporte pas un montant de crédits plus important.

La région Bourgogne côtoie la région Centre, et la première regarde parfois la deuxième avec envie - j'avais le sentiment d'une force centrifuge qui attirait les jeunes de Nevers à Orléans ou Clermont-Ferrand...

M. Éric Doligé. - Le nombre de jeunes de la région qui poursuivent des études est un des plus faibles en France, ce qui n'est pas très satisfaisant. Cela ne veut pas dire que nos établissements n'attirent pas des jeunes d'autres régions.

M. Jean Arthuis. - Nos rapporteurs nous ont apporté deux éclairages très complémentaires !

Dans mon département, j'ai remarqué que de plus en plus de postes sont occupés par des agents dont l'intervention prend la forme d'une prestation de service internationale. Dans les travaux publics par exemple, des collaborateurs viennent de pays de l'Est de l'Europe. Des gîtes ruraux, qui ont vocation à accueillir des touristes, sont loués à l'année par des sociétés polonaises qui mettent des collaborateurs à disposition des entreprises, soumis au droit polonais, plus souple. Le ministère du travail avait commandé un rapport sur ce phénomène en 2010, mais il ne l'a jamais publié. Les prestataires étrangers doivent déposer une déclaration lorsqu'ils interviennent sur le territoire national : ils s'engagent à respecter le Smic. Mais il est impossible de vérifier s'ils le font vraiment ! En 2010, le phénomène représentait environ 100 000 postes. Mais comme seul un agent sur trois environ est déclaré, on peut considérer qu'il y avait 300 000 travailleurs de ce type. C'est notre compétitivité qui est en cause.

Je sollicite des rapporteurs spéciaux qu'ils obtiennent du ministère du travail la publication du rapport remis au ministre il y a quelques mois. Il sera un élément supplémentaire d'éclairage. Hier on délocalisait les activités et les emplois ; aujourd'hui, dans les activités non délocalisables, on embauche des employés, moins bien rémunérés, venus de l'extérieur. C'est une tendance lourde, qui mériterait d'être révélée au grand jour.

M. Roland du Luart, président. - J'ai constaté le même phénomène dans la Sarthe, par exemple sur le chantier du grand ouvrage d'intérêt général, le TGV Le Mans-Rennes. Les gîtes sont loués par des entreprises pour loger des travailleurs étrangers.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Certes, tous les emplois sont respectables. Mais certains sont productifs, d'autres non. Dans les régimes communistes, tout le monde était employé, mais personne ne travaillait et il n'y avait pas de croissance ! L'important est d'améliorer l'emploi productif, dans les entreprises qui produisent, et dont les produits sont consommés en France ou exportés. Les emplois d'avenir ne sont pas marchands. Or pour pouvoir trouver un emploi productif, les jeunes doivent suivre une formation, ne serait-ce que pour passer le permis de conduire. Hélas, il n'y a pas de crédits ! J'avais proposé que le contrat d'avenir puisse servir à financer des contrats d'apprentissage, car les entreprises hésitent devant le coût.

M. François Patriat, rapporteur spécial. - Ce qu'a dit Jean Arthuis est important mais sort du cadre de l'examen des crédits. Nous connaissons tous cette réalité, et la responsabilité est partagée, y compris par les collectivités, qui passent des marchés publics avec des entreprises nationales qui font appel à ce genre de main d'oeuvre dans des conditions peu éthiques. Il faut réfléchir à la manière de mettre un terme à ces pratiques.

L'article 71 vise à abroger les exonérations de cotisations sociales pour les créateurs d'entreprises sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. Avis favorable.

L'article 72, introduit par l'Assemblée nationale, vise à limiter le champ des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général ayant leur siège social dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) en les ciblant sur les structures de moins de cinq cents salariés. L'économie engendrée est estimée à 20 millions d'euros, ne concerne que peu de structures et permet d'abonder les crédits de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Avis favorable.

M. Jean-Paul Emorine. - J'ai été rapporteur de la loi sur le développement des territoires ruraux. Toutes les entreprises en-dessous de 500 salariés continuent à bénéficier de l'exonération dans les ZRR où la densité est inférieure à 30 habitants par kilomètre carré, tout comme les quartiers défavorisés.

A l'issue de ce débat la commission décide de proposer au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Travail et emploi » ainsi que ceux du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».

Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des articles 71 et 72 (nouveau) du projet de loi de finances pour 2013.

Loi de finances pour 2013 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et articles 60, 61 et 61 bis) et compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen du rapport spécial

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

La commission procède ensuite à l'examen du rapport de MM. Yannick Botrel et Joël Bourdin, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et articles 60, 61 et 61 bis) et sur le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. -  Je tiens à excuser notre collègue Joël Bourdin, co-rapporteur des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », qui est retenu par une réunion du bureau de l'Assemblée parlementaire de la francophonie.

Il nous est proposé de doter la mission, en 2013, de 3,31 milliards d'euros en autorisations d'engagement, et de 3,36 milliards d'euros en crédits de paiement. Ces montants ne représentent qu'un cinquième des concours publics à l'agriculture, dont la moitié est fournie par l'Union européenne.

La répartition de ces crédits manifeste la vocation de ministère d'intervention du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : plus de la moitié des crédits de la mission sont, en effet, dédiés à des dépenses de titre VI, concentrées sur le programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires ». Un quart est consacré aux dépenses de personnel et 21 % aux dépenses de fonctionnement.

Les crédits de la mission baissent de 10 %, par rapport à 2012, avant le vote de l'Assemblée nationale. Ce mouvement s'explique notamment par le transfert des crédits de la pêche vers la mission « Écologie, développement et aménagement durables », ainsi que par la disparition de la compensation des exonérations de cotisations sociales sur le travail agricole permanent. Si l'on met à part ces deux éléments, aux coûts respectifs de 58 millions d'euros et 210 millions d'euros, la baisse est ramenée à 5 % : la réduction des moyens de la mission est donc tout de même notable. Elle permet le respect du projet de loi de programmation pluriannuelle.

Je note par ailleurs que le rapport Guillaume de 2011 sur les dépenses fiscales et sociales affichait des résultats très satisfaisants pour la mission « Agriculture », la quasi-totalité des dépenses fiscales étant jugées assez ou très efficaces.

J'en arrive à mes observations sur les programmes.

Doté de plus de la moitié des crédits de la mission, le programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » est le support privilégié de la politique d'intervention du ministère. La gestion des aléas climatiques, économiques et sanitaires n'est dotée que de 2 % des crédits du programme, ce qui constitue une atteinte au principe de sincérité budgétaire. Le chantier de la couverture des risques agricoles par les mécanismes de marché doit être relancé, y compris par la mise en place, le cas échéant, d'une réassurance publique, de manière à faciliter la diffusion des assurances privées. La loi obligeait le Gouvernement à se pencher sur la question avant février 2011 mais cette obligation n'a pas été respectée. La réforme des principaux opérateurs du programme 154 permet de dégager des économies. Je songe, par exemple, à la subvention à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), ou à celle versée à l'Agence de services et de paiement (ASP). Mais la qualité des prestations offertes par les opérateurs du programme doit être maintenue.

Alors que l'Office national des forêts (ONF) voit sa subvention stabilisée en 2013, les crédits du programme « Forêt » sont globalement en baisse de 17,8 % en autorisations d'engagement et de 13 % en crédits de paiement. Cela résulte de la réduction des moyens des mesures prises suite à la tempête Klaus de janvier 2009. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane le Foll, a annoncé une rallonge de 60 millions d'euros pour ces dernières : je l'interrogerai en séance afin qu'il précise ses intentions. Vos rapporteurs spéciaux formulent une recommandation générale pour la politique forestière : les soutiens publics à la filière bois, qu'il s'agisse d'aides ou de mesures fiscales, doivent être conditionnés à une gestion effective des forêts par les propriétaires qui en bénéficient.

La croissance de 4 % en 2013 des crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » contraste avec les réductions observées les années précédentes, à savoir 9 % en 2011 et 3 % en 2012. Certaines missions de contrôle ne sont plus, ou sont incomplètement, assurées. La France doit rester à la pointe des exigences en matière de sécurité sanitaire et conserver des moyens de contrôle adaptés, sans abuser des délégations et des autocontrôles par les professionnels.

Le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » est le programme support de la mission. Les suppressions d'emplois - orientation scrupuleusement appliquée par le ministère - se poursuivent. Nous préconisons une fois de plus, pour l'an prochain, la ventilation des dépenses de personnel entre les différents programmes, car la concentration de ces crédits au sein d'un unique programme support n'a plus de justification.

La mission « Développement agricole et rural » correspond au compte d'affectation spéciale éponyme dit « CAS-DAR ». La multiplication des contrôles et des évaluations est une avancée notable, conforme aux préconisations de notre commission. Il est souhaitable que les financements ne soient pas distribués en vertu d'une logique d'abonnement des organisations qui en bénéficient.

Quelques mots sur l'avenir de la PAC. La Commission européenne propose de stabiliser le budget agricole européen, en euros courants, dans le prochain cadre financier 2014-2020 : d'après le Gouvernement, cela correspond à une baisse de plus de 10 % en euros constants, soit un effort de maîtrise budgétaire bien supérieur à celui qui est demandé pour les autres politiques de l'Union européenne. C'est le minimum acceptable. Mais il y a une semaine, le président du Conseil européen, Herman van Rompuy, a proposé une nouvelle amputation de 25,5 milliards d'euros, soit une baisse supplémentaire de 5 %. La France ne pourra l'accepter.

Enfin, trois articles sont rattachés à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » dans le présent projet de loi de finances. L'article 60 a pour objet de recentrer l'exonération de cotisations patronales dues pour l'emploi de travailleurs agricoles occasionnels ou de demandeurs d'emploi (TO-DE). Sur le fait qu'il exclut de son champ les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), ce qui constituait une dérogation au droit commun, nous ne trouvons rien à redire. En revanche, l'article 60 réduit fortement le périmètre d'exonération des charges sociales. Certes, l'impact budgétaire du dispositif TO-DE est important, 620 millions d'euros, et l'économie proposée par l'article 60 le ramènerait à 490 millions d'euros : la réforme consisterait à rendre l'exonération de charges totale jusqu'à 1,25 Smic - au lieu de 2,5 aujourd'hui - puis dégressive jusqu'à 1,5 Smic - au lieu de 3 aujourd'hui. Nous demandons un recentrage moins rigoureux. La rédaction actuelle de l'article 60 conduirait à une charge nouvelle de 130 millions d'euros par an pour les employeurs agricoles, qui font face à une concurrence internationale de plus en plus forte, y compris au sein de l'Union européenne. Le coût du travail est une variable importante. Nous ne pouvons ignorer les attentes fortes qui émanent du monde agricole en la matière. Nous proposons donc que l'exonération de charges sociales sur les TO-DE soit totale jusqu'à 1,5 Smic et dégressive jusqu'à 1,7 Smic, soit une économie ramenée de 130 à 80 millions d'euros, pour un coût annuel total de 540 millions au lieu de 620 millions d'euros.

Les articles 61 et 61 bis posent beaucoup moins de difficultés. Le premier instaure un droit au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) sur les produits bénéficiant d'un label rouge, comme il en existe déjà pour les appellations d'origine et les indications géographiques protégées. Le produit, 300 000 euros, serait modeste. Le second, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, propose un transfert de compétences de l'État vers la collectivité territoriale de Corse en matière de production de plants forestiers. Il s'agit, en l'espèce, de la pépinière forestière administrative de Castelluccio, à Ajaccio. L'article vise à achever, en matière forestière, les transferts de compétences initiés par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. La compensation financière des charges résultant de ce transfert est estimée à 23 325 euros, et prend la forme de crédits inscrits dans la dotation générale de décentralisation versée à la collectivité territoriale de Corse. Le Gouvernement a ainsi déposé deux amendements destinés, d'une part, à inscrire ces crédits au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et, d'autre part, à prélever les sommes correspondantes sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales».

Je vous propose d'adopter sans modification les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Joël Bourdin préconise quant à lui leur rejet.

En revanche, nous vous proposons tous deux d'adopter sans modification les crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS-DAR), ainsi que les articles 61 et 61 bis. Enfin, nous vous proposons d'adopter l'article 60 sur les TO-DE, mais avec sa rédaction modifiée par l'amendement que je vous ai présenté.

M. Philippe Marini, président. - J'observe avec plaisir qu'il règne une excellente ambiance dans nos couples de rapporteurs spéciaux. Cette pratique, née de la nécessité, avait été mise en place dans l'urgence. Mais elle se révèle vraiment intéressante.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial.  - Je le confirme, bien que j'aie échoué à convaincre Joël Bourdin de me rejoindre sur l'adoption des crédits de la mission.

M. Philippe Marini, président. - Je donne la parole à notre collègue Renée Nicoux, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Renée Nicoux, rapporteure pour avis. - Les observations de la commission des affaires économiques concordent avec celles de M. Botrel, y compris sur l'article 60, sur lequel nous avons adopté un amendement similaire.

M. Philippe Adnot. - Cet amendement me satisfait également. Rien ne sert, comme l'ont fait certains de nos collègues à propos de la mission « Travail et emploi », de se féliciter de l'augmentation des crédits si l'on matraque, par ailleurs, les entreprises de charges qui aboutiront à des suppressions d'emplois. Notre compétitivité est trop faible. J'ai déjà alerté sur le problème des grandes surfaces agricoles qui, à cause du renchérissement du coût de la main-d'oeuvre occasionnelle, sont poussées à recruter à l'étranger, par exemple en Belgique et dans les pays de l'Est. Où est la logique dans la politique du Gouvernement ? On débloque des crédits pour les emplois jeunes d'un côté, et de l'autre, on crée toutes les conditions pour faire disparaître, demain, des emplois. C'est contradictoire.

Je regrette, à titre personnel, une évolution qui consisterait à créer de l'assurance pour tout. La meilleure assurance, c'est celle que les professionnels gèrent eux-mêmes et se donnent par leurs pratiques comptables, en constituant des provisions pour risques. Le « tout assurantiel » conduit à des pratiques à risque : on se lance dans des cultures parfaitement inadaptées au terrain, sachant que l'assurance prendra en charge les mécomptes.

M. François Patriat. - Le budget de l'agriculture suscite toujours de nombreuses questions mais l'essentiel, à mon sens, pour la survie de nos grandes productions, c'est l'avenir de la PAC. Nous devons réaffirmer notre soutien à cette politique et transmettre au Gouvernement la fermeté de notre rapporteur spécial, Yannick Botrel, dans son combat pour le maintien du budget de la PAC. Au regard du nombre d'habitants qu'il faudra nourrir demain, l'agriculture restera un secteur d'avenir.

Je m'interroge sur les exigences sanitaires qui sont les nôtres, en France. Elles font obstacle à nos exportations. La vaccination à six mois contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) empêche ainsi l'exportation de plusieurs dizaines d'animaux génotypés. On maintient des contrôles très exigeants, depuis l'épisode de la vache folle, souvent au nom du principe de précaution. Revenir à des pratiques plus normales serait, du reste, source d'économies. On blâme souvent l'Europe mais cela relève, en l'occurrence, de nos habitudes nationales.

M. Philippe Marini, président. - Merci de nous faire profiter de votre grande expérience du sujet...

M. Jean-Paul Emorine. - Souvenons-nous de ce que nous ont dit les représentants des organisations professionnelles. L'agriculture et la forêt représentent 87 % de nos territoires. Sur nos 55 millions d'hectares en métropole, 32 millions sont, en effet, agricoles et 16 millions forestiers. Or, le budget de l'agriculture va perdre 5 % de ses 3,3 milliards. C'est énorme. Au point qu'il faut maintenant placer tous nos espoirs sur l'Europe. La situation de l'agriculture française doit nous conduire à rejeter un tel budget.

M. Roland du Luart. - Ce budget suscite chez moi d'autant plus d'intérêt que j'en ai été dix ans durant le rapporteur spécial. Je « bois du petit lait » en entendant François Patriat et je souscris totalement à son analyse : au nom du principe de précaution, on en vient à marcher sur la tête, en s'astreignant à des règles plus sévères encore que celles exigées par l'Union européenne. C'est ainsi que l'on perd des contrats à l'export sous prétexte de se prémunir contre des problèmes qui n'ont plus lieu d'être, comme la vache folle. On pénalise à la fois les abatteurs et les éleveurs. Sur la PAC, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - il est sarthois, c'est un atout - défend les positions de la France avec beaucoup d'énergie, en s'appuyant sur des alliés tels que les Polonais : c'est heureux car nous ne pouvons combattre seuls les Anglais.

M. Jean Arthuis. - Nous avons eu un débat, la semaine passée, sur les normes et le rôle des administrations centrales et, sur le terrain, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). Nous sommes parvenus à la conclusion que l'édiction et la surveillance des normes ont échappé au contrôle politique, en vertu d'un phénomène d'autoallumage des circulaires, arrêtés et directives qui peut conduire à des situations « ubuesques ». Craignons un rétrécissement de nos filières d'élevage, car les éleveurs qui disposent des superficies suffisantes sont tentés, pour des raisons de rentabilité, de passer à la culture céréalière, entraînant une disparition du bocage. La baisse d'activité est déjà sensible dans les abattoirs et chez les sous-traitants. Les pertes d'emplois pourraient, au total, être considérables. Les restructurations dans les abattoirs, surtout dans les filières volaille et porc, pourraient s'avérer dramatiques. Et le résultat, c'est que l'on importe d'ores-et-déjà 40 % de notre consommation de volailles : ce n'est pas normal ! Sans les excédents résultant de nos exportations de vins, notre balance commerciale serait tout juste équilibrée. Le budget de l'agriculture permet-il de lutter contre cette désactivation de notre potentiel agricole et agroalimentaire ?

- Présidence de M. Roland du Luart, vice-président -

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Notre proposition d'amendement sur le dispositif d'exonérations de cotisations sociales des TO-DE fait écho à plusieurs de nos rencontres avec les représentants de la profession agricole. M. Adnot, vous déplorez le coût trop élevé du travail dans le secteur agricole en France, mais des dispositions ont été prises pour diminuer le coût de la main-d'oeuvre agricole. Il est vrai que cela n'est peut-être pas suffisant, tant nous nous heurtons à forte partie : les salaires sont très faibles dans certains pays exportateurs de main-d'oeuvre. Dans le sud-ouest, il y a aussi les travailleurs espagnols, qui travaillent à des conditions qui ne sont pas celles des salariés français.

Pour ce qui concerne l'assurance, il existe déjà une déduction pour aléa, visant à compenser les pertes. Le problème est surtout celui de la réassurance, auquel il n'est pas apporté de réponse. Le constat contredit les craintes de Philippe Adnot : les agriculteurs ne se reposent pas sur les assurances privées, pour la bonne raison qu'ils n'y ont tout simplement pas adhéré. De toute façon, la réassurance privée, de l'ordre de 500 millions d'euros sur ce risque, aurait été incapable de répondre aux besoins, qui pourraient aller de 750 millions à 1,5 milliard d'euros.

Sur l'avenir de la PAC, dont vous avez été plusieurs à vous inquiéter, la position de la France est très claire : notre pays réclame le maintien des crédits. Le ministre nous a précisé son point de vue lors de son audition en commission des affaires économiques, et le débat budgétaire sera pour lui l'occasion, je n'en doute pas, de nous préciser les points particuliers sur lesquels il compte se battre. Nous ne serons pas seuls. Outre la Pologne, l'Espagne et l'Italie pourraient rallier nos positions. Et l'ensemble de nos parlementaires tiennent fermement au maintien des crédits pour 2014-2020.

Jean Arthuis craint une « céréalisation » de l'agriculture française, au détriment de nos élevages. C'est là une vraie question. Depuis quelques années, pour des raisons qui tiennent aux cours mondiaux, les céréaliers gagnent bien leur vie. Au point qu'ils en sont à se soucier d'optimisation fiscale... Ceci est à comparer avec la crise que subissent les filières animales depuis 2008, le choix est vite fait. Les risques, en matière d'élevage, sont très brutaux. Les conséquences pourraient être terribles. A quoi il conviendrait d'ajouter la récente crise du lait. Et le travail, dans ces secteurs, est, de surcroît, beaucoup plus astreignant. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt devra être très vigilant. Autant il est facile de passer de l'élevage à la culture céréalière, autant il est compliqué de faire le chemin inverse.

M. Jean Arthuis. - C'est un phénomène analogue à celui de la désindustrialisation. Et il y a, de même, une main-d'oeuvre très nombreuse en jeu. Les risques sociaux sont donc grands et doivent conduire à regarder en face la question du coût du travail dans nos filières économiques.

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. - Les exigences en matière de politiques sanitaires seraient trop élevées, M. Patriat ? Il est vrai que nous allons souvent plus loin que les règles imposées par l'Union européenne, et cela vaut pour d'autres domaines que l'agriculture. Les producteurs sont souvent en butte à des inquisitions tatillonnes, dont on a tôt fait d'accuser l'Europe, alors qu'il s'agit parfois de décisions franco-françaises. Reste qu'en matière de veille sanitaire, il faut conserver une grande vigilance. On a vu les désastres qu'a provoqués l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), avec l'effondrement de la filière bovine en Grande-Bretagne. Les dangers ne sont pas tous derrière nous : voyez, par exemple, le virus de Schmallenberg ou la « fièvre Q » cette année. Il faut conserver des niveaux de surveillance et d'alerte adéquats, sans pour autant faire de zèle.

Jean-Paul Emorine regrette la diminution des crédits de la mission, on peut le comprendre. Mais je lui rappelle que nous ne faisons là que respecter la programmation pluriannuelle des finances publiques, selon un processus déjà engagé par le précédent Gouvernement. Les dispositions de la loi de finances pour 2013 ont conduit à trouver des équilibres. Les organisations professionnelles ne s'insurgent d'ailleurs pas contre la baisse des crédits.

J'en viens, enfin, à la question de la compétitivité, abordée par plusieurs collègues. Il est vrai qu'une réflexion est à conduire sur notre balance commerciale agroalimentaire, qui n'est excédentaire que sous l'effet des exportations de vins et d'alcools. Avec nos collègues Joël Bourdin, André Ferrand et Christian Bourquin, nous avons été amenés, dans le cadre de la mission que nous conduisons sur le soutien aux exportations dans l'agroalimentaire, à entendre de nombreux acteurs. Nous rendrons nos conclusions dans quelques mois. Mais je suis en mesure de dire, dès à présent, que nos pertes de marchés à l'export tiennent aussi, pour une part, à la timidité de nos entreprises à aller se battre à l'international. En outre, j'ai noté que les chefs d'entreprise soulignent qu'ils ont le plus grand mal à trouver des collaborateurs bilingues ou trilingues. Il y a là de quoi réfléchir.

A l'issue de ce débat, la commission adopte l'amendement des rapporteurs spéciaux à l'article 60.

Puis, elle décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », ainsi que l'article 60 modifié par l'amendement de la commission, et les articles 61 et 61 bis, sans modification. Elle décide également de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Loi de finances pour 2013 - Mission « Outre-mer » (et article 66 ter) - Examen du rapport spécial

Puis la commission procède à l'examen du rapport de MM. Georges Patient et Eric Doligé, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Outre-mer » (et article 66 ter).

M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Les crédits de paiement de la mission outre-mer ont crû sensiblement, de 17,7 % entre 2008 et 2010, afin d'assurer, notamment, un meilleur remboursement aux organismes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer, de permettre la montée en puissance du service militaire adapté ou encore du fait de la création du Fonds exceptionnel d'investissement, dans le cadre du plan de relance de 2009.

Depuis 2010, la mission a vu ses crédits stabilisés. A périmètre courant, ils n'ont progressé, entre 2010 et 2013, que de 1 % en crédits de paiement et de 0,8 % en autorisations d'engagement. Ce projet de loi de finances prévoit, à périmètre courant, une hausse des moyens de la mission de 3,4 % en autorisations d'engagement et de 3,8 % en crédits de paiement. Ils atteignent ainsi 2,19 milliards d'euros en autorisations d'engagements et 2,04 milliards en crédits de paiement.

Cependant, deux modifications affectent cette année le périmètre de la mission : une action « Pilotage des politiques des outre-mer », dotée de 2,9 millions d'euros, est créée sur le programme 138 et les crédits de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, qui s'élevaient à 25 millions l'an passé, sont transférés du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » à la mission « Santé ».

La mission « Outre-mer », si l'on prend en compte cette variation de périmètre, est en hausse de 4,5 % en autorisations d'engagement et de 5 % en crédits de paiement.

Ses dotations pour 2013 respectent la programmation triennale 2013-2015, marquée par une réduction des moyens par rapport à la précédente programmation

Parallèlement, la mission subit de plein fouet la politique de réduction des niches fiscales. Après une baisse de 150 millions d'euros l'an dernier, le montant des dépenses fiscales sur impôt d'Etat qui lui sont rattachées diminue encore fortement cette année, de 3,9 %, soit de 126 millions.

Cette évolution résulte principalement, pour 70 millions d'euros, de la réduction de la défiscalisation au titre de l'investissement productif, du fait du « coup de rabot » de 15 % voté en loi de finances pour 2012, qui a fait passer le taux de l'avantage fiscal de 45 % à 38,25 %, et, pour 90 millions, de la contraction de la dépense fiscale au titre des investissements locatifs dans le logement libre et intermédiaire, liée à la suppression progressive de l'avantage et au « coup de rabot » de 15 %, toujours en loi de finances pour 2012, qui a réduit le taux de l'avantage fiscal de 35 % à 30 %.

Eric Doligé et moi-même nous inquiétons de cette baisse de la dépense fiscale. Certes, la politique de réduction des niches se justifie au regard de l'impératif de redressement des finances publiques, mais l'outil fiscal reste, devant les dotations budgétaires, le principal instrument de l'Etat outre-mer. La défiscalisation représente 3,1 milliards d'euros, un montant largement supérieur aux crédits de la mission. L'augmentation de ces crédits ne suffit pas à compenser une baisse de 126 millions.

Le plafond actuel de la réduction d'impôt pour les dispositifs outre-mer est maintenu, mais le ministre a annoncé une évaluation de ces dispositifs, courant 2013, afin d'éclairer les décisions qui seront prises l'an prochain, en les basant sur l'efficacité de ces niches, et non sur un « coup de rabot » général, comme ce fut le cas en 2012.

S'agissant de l'effort global de l'Etat en faveur des territoires ultramarins, il diminue de 138 millions. Cette baisse cache cependant des situations très différentes selon les territoires : 63 millions de baisse pour la Martinique, mais une hausse de plus de 46 millions à La Réunion. Comme les années précédentes, nous regrettons que le document de politique transversale ne permette pas d'analyser de façon plus approfondie ces variations.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. - Les dotations du programme 138, « Emploi outre-mer », augmentent de 6,8 % en autorisations d'engagement et de 4 % en crédits de paiement, à périmètre constant, et s'élèvent respectivement à 1,4 milliard et 1,39 milliard d'euros.

L'action n° 1, « Soutien aux entreprises », regroupe essentiellement les crédits destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale le coût des exonérations de charges sociales spécifiques aux territoires ultramarins. Ces crédits sont régulièrement sous-budgétisés. Le total des impayés de l'Etat vis-à-vis des organismes de sécurité sociale s'élevait, fin 2011, à 48 millions d'euros. Les informations fournies par le ministère chargé de l'outre-mer ne permettent pas, pour 2013, de savoir si la dotation prévue est conforme aux besoins. Notons que ce montant est à peine supérieur aux besoins estimés pour l'année 2012.

Les aides au fret et à la rénovation hôtelière sont enfin pleinement mises en oeuvre et représentent une enveloppe de 9 millions d'euros.

Le service militaire adapté (SMA) a fait la preuve de son efficacité si l'on se réfère au taux d'insertion en fin de contrat. Nous regrettons que l'objectif de 6 000 places soit retardé de 2014 à la fin de l'année 2015. Pour 2013, le nombre de places offertes devrait s'élever à 5 000. Les crédits du SMA connaissent une augmentation importante, du fait des investissements nécessaires à l'accueil des stagiaires supplémentaires.

Quant aux crédits consacrés à la formation en mobilité des jeunes ultramarins, leur montant est quasiment identique à celui de l'an dernier.

Enfin, la création d'un ministère de plein exercice a conduit à transférer sur l'un de ses programmes une partie de ses crédits de fonctionnement, portée jusqu'alors par un programme du ministère de l'Intérieur. Ces moyens, 2,9 millions d'euros, seront consacrés au fonctionnement du cabinet du ministre et de la délégation générale à l'outre-mer. Ils couvriront les dépenses courantes de fonctionnement, les dépenses lourdes d'infrastructure continuant à être assurées par l'Intérieur.

Les dotations du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », quasiment stables en autorisations d'engagement, augmentent de 7 % en crédits de paiement, à périmètre constant.

Le montant de la ligne budgétaire unique, pratiquement stable en autorisations d'engagement, augmente de 6 % en crédits de paiement, ce qui devrait éviter une aggravation du montant des impayés de l'État - 6,7 millions d'euros fin 2011 - au détriment des bailleurs sociaux. Sur la situation du logement social outre-mer, je vous renvoie au rapport présenté en octobre dernier.

Parmi les principales évolutions sur ce programme, soulignons le transfert du budget de fonctionnement de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna au ministère des affaires sociales, comme le préconisait notre commission des finances. Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI), mis en place par la Lodeom, voit ses autorisations d'engagement passer de 17 millions à 50 millions en 2013, et ses crédits de paiement de 19 à 25,9 millions.

Enfin, la hausse des crédits de paiement sur l'action 2 « Aménagement du territoire », vise à réduire les impayés au titre des contrats de projets et des contrats de développement passés entre l'Etat et les collectivités territoriales outre-mer.

L'Assemblée nationale a légèrement modifié les crédits de la mission, en minorant de 1,79 million la dotation du programme 138, afin de gager les ouvertures de crédits opérées en seconde partie.

Nous vous proposons d'adopter les crédits de la mission.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La commission des lois est favorable à l'adoption de ces crédits qui, dans une conjoncture difficile, témoignent de la volonté d'aller de l'avant.

Je n'aime pas le terme de niche fiscale. La défiscalisation est une incitation à dépenser dans le sens de l'intérêt général. Mais le processus est-il bien maîtrisé ? Et n'est-ce pas par facilité que l'on opte, plutôt que pour une augmentation des dépenses, pour une diminution des recettes ? La Cour des comptes, lors de nos auditions, a jugé le rendement de cette dépense insuffisant : pour 100 euros en diminution de recettes, seuls 70 sont effectivement investis. La question est d'importance pour l'avenir. Le ministre a d'ailleurs reconnu qu'il faudra conduire une évaluation.

M. François Trucy. - Je remercie nos rapporteurs spéciaux pour la qualité de leur rapport. La montée en puissance du SMA a pris un retard de deux ans que je regrette, car c'est une excellente voie de formation pour les jeunes, dans une grande variété de métiers, au point que l'on a cherché à créer un dispositif analogue en métropole - sans parvenir cependant aux mêmes résultats.

M. Jean Arthuis. - Je félicite les rapporteurs spéciaux, qui nous éclairent sur les problématiques de l'outre-mer. Sur la défiscalisation, cependant, je souscris aux propos de M. Cointat. Tous les gouvernements ont cédé à cette tentation, pour respecter la règle du zéro volume - aucune augmentation des dépenses en volume. Sur 100 euros en dépense fiscale, combien arrivent sur les territoires ultramarins ? Beaucoup reste entre les mains des intermédiaires, nombreux. Ils ont monté des officines de défiscalisation qui sont une véritable offense à la morale. J'ai souvenir de l'étonnement de notre collègue de Saint-Barthélémy devant la saturation des aires de stationnement, dans son île, par les voitures de location. L'explication ? La défiscalisation, qui a poussé à développer un parc locatif qui ne correspond pas aux besoins. C'est ce que j'appelle un gâchis d'argent public.

M. Roland du Luart, président. - Et c'est la même chose pour les bateaux.

M. Jean Arthuis. - Alors que le précédent gouvernement n'avait pas répondu à nos souhaits, j'attendais une inflexion du Gouvernement Ayrault... qui n'est pas venue, je le regrette.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. - Lorsqu'a été prise la décision de doubler les effectifs du SMA, pour les passer à 6 000, nous avions émis des doutes sur la possibilité d'y parvenir, mais l'on constate finalement que la montée en puissance est rapide. La population concernée n'est pas la même aujourd'hui ; elle est faite, pour beaucoup, de personnes diplômées qui peinent à trouver un débouché, et que le SMA remet sur les rails. Il serait souhaitable d'aller le plus vite possible, mais un retard de deux ans se profile.

Concernant la dépense fiscale, entre 2011 et 2013 elle a diminué de 276 millions d'euros. Il faut s'assurer de l'efficacité des dispositifs qui restent en place. Le Gouvernement a lancé une évaluation et, d'autre part, il devrait transmettre en mai un rapport sur la possibilité d'une budgétisation des ces aides.

Nous nous sommes rendus dans deux DOM pour contrôler l'application de la Lodeom et mesurer les effets de la défiscalisation sur le logement social. Ce dispositif a permis d'obtenir de très bons résultats, même si, du fait même du fonctionnement de la défiscalisation, une partie importante de la dépense - 30 % environ - reste aux mains des intermédiaires ou des contribuables.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Je souscris aux propos d'Eric Doligé. Le Gouvernement s'est inquiété de la situation, qui a donné lieu à un large débat en son sein. C'est l'action très volontaire des ultramarins qui a permis d'obtenir la reconduction pour un an du plafonnement. Le débat n'est cependant pas clos. Le rapport, conjointement diligenté par le ministre des finances et celui de l'outre-mer, trouvera certainement une alternative à la défiscalisation. Car elle doit être remplacée à un niveau similaire.

J'en viens à l'article 66 ter, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Il vise à étendre le bénéfice du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. Nous y sommes tout à fait favorables, cette aide est bienvenue.

A l'issue de ce débat, la commission décide, à l'unanimité des présents, de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « outre-mer », ainsi que l'article 66 ter (nouveau) du projet de loi de finances pour 2013.

M. Georges Patient, rapporteur spécial. - Avec Eric Doligé, je vous propose deux amendements portant articles additionnels, qui visent à étendre l'application des redevances communales et départementales des mines aux gisements off shore de pétrole et de gaz naturel.

Les groupes Total et Shell ont annoncé, en septembre 2011, avoir découvert un gisement d'hydrocarbures à 150 kilomètres de Cayenne. Or, ces redevances ne sont pour l'instant applicables qu'aux seuls gisements situés à moins d'un mille marin des côtes. La situation financière extrêmement tendue des collectivités territoriales de Guyane justifie la perception de ressources fiscales sur ces gisements. Nous proposons donc de leur appliquer les tarifs qui valent pour les exploitations mises en service avant le 1er janvier 1992. Nous avions déjà présenté ces amendements l'an passé et la commission des finances les avait adoptés.

M. Jean Arthuis. - Amendements fort sympathiques, mais je ne suis pas certain qu'ils soient recevables.

M. Albéric de Montgolfier. - Quelle commune est concernée ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. - La redevance irait aux 22 communes de Guyane.

La commission adopte les amendements proposés par les rapporteurs spéciaux tendant à insérer deux articles additionnels après l'article 66 ter, rattachés pour leur examen à la mission « Outre-mer ».

Organisme extraparlementaire - Désignation de candidats

La commission désigne enfin MM. Éric Doligé et Georges Patient comme candidats titulaires et MM. Roland du Luart et Marc Massion comme candidats suppléants proposés à la nomination du Sénat pour siéger au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.

Mercredi 21 novembre 2012

- Présidence de M. Roland du Luart, vice-président -

Loi de finances pour 2013 - Mission « Justice » (et article 66 bis) - Examen du rapport spécial

Au cours d'une première réunion tenue le matin, la commission procède tout d'abord à l'examen du rapport de M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, sur la mission « Justice » (et article 66 bis).

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - Le budget de la justice, érigé, avec l'Éducation nationale et la sécurité, en priorité, fait figure d'exception dans ce projet de loi de finances. Les dépenses progressent de 3 % hors pensions ; 480 postes sont créés dont 142 pour la justice judiciaire, 133 pour l'administration pénitentiaire et 205 pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cette inflexion nouvelle se retrouve dans la politique immobilière, tant pour ce qui concerne le TGI de Paris que les partenariats public-privé (PPP) ou les centres éducatifs fermés (CEF).

Le programme « Justice judiciaire » progresse de 3,6 % en crédits de paiement. Il n'en va pas de même des autorisations d'engagement, étant entendu que la garde des Sceaux a, à bon droit, choisi de prendre le temps de la réflexion sur les PPP. Les 142 postes créés iront aux magistrats, aux greffiers ainsi qu'à la transformation d'emplois de catégorie C. Les greffiers ne sont pas pleinement satisfaits, cependant, et j'espère que l'effort en leur faveur se poursuivra en 2014, car le ratio de un greffier pour un magistrat n'est toujours pas atteint. Si la création d'un secrétariat administratif des services judiciaires est positive, elle n'a cependant pas suffi à recentrer les greffiers sur leur corps de métier. Sans compter qu'ils ne bénéficient pas d'une revalorisation indiciaire. L'enveloppe d'un million d'euros prévue à cet effet l'an dernier n'a pas été engagée. Quelques nominations symboliques me paraîtraient, dans ces conditions, de nature à apaiser les esprits.

Je ne m'étends pas sur les frais de justice, dont on dénonce depuis longtemps, depuis le premier rapport de M. du Luart jusqu'à l'enquête conduite par la Cour des comptes en octobre, la sous-évaluation chronique. Celle-ci nuit à l'image de la justice et pose de vrais problèmes à certains experts, parmi lesquels les psychiatres. L'augmentation des frais de justice est mécaniquement liée à l'augmentation du contentieux, dont nous sommes en partie responsables, pour avoir multiplié les lois prévoyant des investigations sophistiquées, jusqu'à la recherche ADN. On peut se féliciter, cette année, de choix judicieux - révision des tarifs forfaitaires, procédures d'appels d'offres -, sources d'une économie substantielle, de 13 millions d'euros. Toutefois l'enveloppe des frais de justice continue de progresser : 532,5 millions d'euros contre 477 en 2012. Sachant que nombre de frais dépendent de commandes de la police et de la gendarmerie qui peuvent échapper aux procureurs, il faut saluer les efforts de concertation engagés, sous forme de réunions trimestrielles destinées à anticiper. La liberté de prescription du magistrat pose le problème de l'égalité des justiciables : si l'un d'eux réclame une expertise et que le magistrat lui refuse, il peut, s'il en a les moyens, la faire réaliser lui-même.

J'en viens à ce serpent de mer qu'est le dossier du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, dont le déménagement de l'île de la cité aux Batignolles est prévu pour 2015. A un coût de 623 millions en 2009 passé à 671 millions en 2012, s'ajoute l'augmentation du loyer, sur un contrat de 27 ans, de 84 millions à 114 millions. Au point que la garde des Sceaux a diligenté un audit de l'inspection générale des services juridiques (IGSJ) sur les conditions de financement de l'opération. Ce dossier est symptomatique d'un réel problème sur l'immobilier à Paris et dans sa région. Il manque sans nul doute un patron pour traiter cette question.

Les crédits du programme « Administration pénitentiaire » augmentent de 6 %, ceux dédiés spécifiquement au personnel progressant de 4,8 % : 133 créations nettes d'emplois sont prévues, auxquels s'ajouteront 160 redéploiements. L'effort portera sur l'équipement des nouveaux établissements, le renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et la lutte contre la récidive. La création, enfin, de 15 emplois équivalent temps plein (ETP) au bénéfice des aumôneries musulmanes traduit une nouvelle conception de la laïcité dans l'univers pénitentiaire. Je m'en réjouis, car j'avais attiré, dès 2009, l'attention du garde des Sceaux de l'époque sur le grand déséquilibre entre les aumôneries, sachant combien la présence d'un représentant qualifié est un élément d'équilibre propre à éviter les dérives. Reste à trouver des candidats qui se soumettent à l'éthique républicaine et à les former.

Les SPIP bénéficieront de 33 postes supplémentaires. Vous trouverez, dans mon rapport, un tableau retraçant l'épineux problème de la surpopulation carcérale, par établissement. Le taux moyen, de 117 %, atteint 134 % dans les maisons d'arrêt et jusqu'à 200 % dans six établissements.

La programmation des investissements pour la période 2013-2015 se centrera sur les opérations engagées en mai 2012 et sur les mises en conformité les plus urgentes. La garde des Sceaux a décidé de revoir les financements à la baisse, pour tenir compte des nouvelles orientations de la politique pénale.

La question du transfert des détenus mérite que l'on s'y arrête. Jusqu'en 2011, ces transferts étaient de la responsabilité de la gendarmerie et de la police. Par souci de simplification, c'est le personnel pénitentiaire qui en a été depuis chargé, et le reversement de 800 ETP, dont 65 % issus de la gendarmerie et 35 % de la police, était prévu à cette fin. Mais c'était sans compter avec les différences de fonctionnement et de formation, qui ont conduit à suspendre le processus à la demande de l'administration pénitentiaire. Une mission d'étude a été diligentée, qui rendra son rapport fin 2012.

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) constitue l'une des grandes priorités de ce budget. Elle bénéficie de 250 emplois supplémentaires, dont 178 d'éducateurs, après avoir perdu, entre 2009 et 2012, du fait de la révision générale des politiques publiques (RGPP), 140 postes. L'objectif est que toute mesure judiciaire soit traitée dans les cinq jours, sachant qu'il existe de grandes disparités selon les régions. En Bretagne, le délai moyen est de trois heures, ce qui est loin d'être le cas partout.

La proposition du candidat François Hollande de doubler le nombre des CEF, de 43 aujourd'hui à 80 en 2017, ayant suscité la polémique, la garde des Sceaux a décidé de faire dresser un état des lieux par l'IGSJ et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui rendront leur rapport début 2013. Pour moi, tout ne doit pas reposer sur les centres fermés. Je rends hommage au dévouement des familles d'accueil, dont la rémunération, limitée à 31 euros par jours, passera, grâce à un redéploiement de crédits, à 36 euros. Le prix de journée dans les CEF sera quant à lui ramené de 578 euros en 2012 à 558 euros en 2013, le taux d'encadrement passant de 27 à 24 ETP dans les CEF publics.

Le secteur associatif habilité est également un partenaire important, puisqu'il gère 1 168 établissements. Or, nous cumulons, d'année en année, les retards. Il est ici proposé d'abonder les crédits de 10 millions d'euros pour limiter les arriérés de paiement, sachant que le report de charge était de 34,4 millions d'euros fin 2010, de 40,2 millions d'euros fin 2011 et devrait atteindre 38 millions d'euros fin 2012. Il est bon de rappeler que 75 % des jeunes pris en charge n'ont pas récidivé.

Le programme « Accès au droit et à la justice » regroupe 4,4 % des moyens de la mission. Ses crédits sont en baisse en raison d'une diminution des coûts liés à la réforme de la garde à vue. A ceux qui s'inquiètent, dans les départements, du devenir des maisons de la consommation et de l'environnement, dont la mission principale est juridique, j'indique que ces dépenses ne sont pas prises en compte dans ce programme.

J'en arrive au programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». En ce qui concerne l'immobilier parisien, l'éclatement des compétences, entre l'administration centrale et l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) ne favorise pas l'unité. L'administration centrale est aujourd'hui dispersée sur sept sites, l'objectif étant, depuis 2008, de réunir cinq de ces implantations. Le loyer pour ces cinq sites s'élevant encore à 23,9 millions en 2013, il est prévu un regroupement dans le XIXème arrondissement, rue de la Gare, après livraison au premier trimestre 2015, pour un coût de 180 millions dont le mode de financement n'est pas encore arrêté.

La place du privé dans le parc pénitentiaire mérite réflexion. Les crédits destinés aux marchés de gestion déléguée et au paiement des loyers liés aux PPP qui s'élevaient respectivement à 295 millions et 114 millions, passeront à 304 et 124 millions en 2013, soit 13,5 % du budget de l'administration pénitentiaire. Les PPP concernent 51 établissements qui regroupent 49 % de la population pénale. Coûts croissants, difficultés du contrôle, durée de l'engagement, affaiblissement des politiques et du Parlement, autant de motifs qui ont déterminé la garde des Sceaux à écarter tous les projets de PPP non encore engagés, ainsi qu'elle s'en est expliqué, le 25 septembre, en réponse à M. Mirassou. Seuls les projets déjà bien avancés ou les rénovations urgentes de bâtiments vétustes ne sont pas annulés.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), installé avenue de Ségur, ne paie pas de loyer mais seulement 60 000 euros de participation aux charges. Contraint cependant de déménager, il est prévu qu'il soit réinstallé, à terme, dans les locaux rendus vacants par le déménagement du TGI de Paris, en 2018. Il faudra donc trouver, dans l'intervalle, un autre lieu, d'où l'augmentation des crédits pour 2013.

M. François Trucy. - Mes compliments au rapporteur spécial pour la clarté de son exposé. Je note avec satisfaction une amélioration sur certains postes, mais ce n'est hélas pas le cas pour tous.

Auriez-vous quelque éclairage à nous donner sur la récente affaire d'enlèvement ? Le ravisseur, qui était sous un régime de probation, a échappé à tout contrôle judiciaire. Est-ce une faute ou une erreur ? Y a-t-il eu des dysfonctionnements, et lesquels ?

M. Jean Arthuis. - Je m'associe aux compliments de M. Trucy. En cette période de crise, l'institution judiciaire est appelée à prendre en charge des situations humaines difficiles, qui tendent à se multiplier. Il nous faut y porter un regard compréhensif, et trouver la voie de la cohérence.

Pour la protection judiciaire de la jeunesse, des flottements demeurent : comment trancher entre ce qui relève de l'État et ce qui relève de l'aide sociale à l'enfance, donc des départements ? Comme président de conseil général, j'ai pu observer que le juge a tendance à nous confier des jeunes qui ont déjà commis des actes de délinquance, et devraient donc être placés sous la responsabilité de la PJJ. Raréfaction des moyens ? En tout état de cause, la justice se dessaisit de sa charge. J'en veux pour preuve la circulaire ministérielle, qui prévoit que les personnes mises en liberté sous bracelet électronique bénéficient du revenu de solidarité active (RSA). Et elles sont dispensées, qui plus est, de la journée de sensibilisation organisée pour tous les allocataires. Or, aucune concertation n'a eu lieu avec les conseils généraux.

Vous avez évoqué la place importante des associations. Mais alors que l'implication des agents est essentielle au fonctionnement de la justice, on est en droit, par conséquent, de s'interroger sur les conséquences des conventions collectives et de la durée du temps de travail, qui pèsent lourd dans le budget. Si l'on ne fait pas bouger les lignes, on ne pourra pas s'en sortir.

M. Vincent Delahaye. - Merci à notre rapporteur spécial. L'augmentation de ce budget répond aux priorités annoncées, dont acte. Je ne m'en interroge pas moins sur l'insuffisance du rattrapage au profit des greffiers. La politique de gestion des ressources humaines n'est pas moins préoccupante, M. Hervé, que les données immobilières. Pourquoi ne pas inciter le personnel d'autres ministères à se former au métier de greffier, qui manque de 1 500 professionnels ?

Quel montant global représente l'augmentation des indemnités journalières des familles d'accueil ? Sur quelles économies en fonctionnement est-elle gagée ?

Que les dépenses de personnel du CSM augmentent de 10 % me surprend. A quelle nécessité cela répond-il, en ces temps de rigueur ?

M. Richard Yung. - Je salue l'effort sur ce budget pour 2013, qui respecte la priorité accordée à la justice, à l'image des autres priorités de ce projet de loi de finances.

Le nombre des greffiers, nous en sommes tous conscients, est insuffisant, au point que le travail des juges s'en trouve compliqué. Je salue l'effort engagé cette année ; il va dans le bon sens. Il faudra poursuivre. Permettez-moi de plaider pour ma paroisse en évoquant le greffe du tribunal du Ier arrondissement, en charge des Français de l'étranger. Il y manque tant de greffiers que le délai de délivrance des certificats de nationalité peut aller jusqu'à deux, voire trois ans !

Un mot sur l'évolution du secteur médical en prison. J'ai été frappé, lors de mes visites, de l'importance qu'a prise la psychiatrie : 15 % à 25 % des détenus relèvent de soins psychiatriques plus ou moins lourds. La prison n'y est pas adaptée ; les surveillants le disent eux-mêmes, ils ne sont pas des infirmiers psychiatriques ! Quel regard portez-vous sur ce phénomène ?

Quant au travail en prison, les possibilités en restent très limitées, et sont même en recul. Sans parler de l'insuffisance des rémunérations.

M. François Fortassin. - Mes félicitations à notre rapporteur spécial.

Pour le transfert des détenus, j'avais suggéré une mesure de bon sens à M. Perben, à Mme Dati, à M. Mercier, qui y ont tous vu une excellente idée, sans pourtant jamais la mettre en oeuvre. Hors le transfert d'une prison à une autre, qui exige des précautions, il est de nombreux allers-retours entre la prison et le Palais de justice, parfois pour une simple signature, qui pourraient être épargnés pour peu que les magistrats se déplacent dans les établissements, où leur serait réservée une salle ad hoc. Voilà qui serait tout à la fois moins onéreux, et plus sûr.

Nos concitoyens reprochent à leur justice sa lenteur, mais aussi son ésotérisme. La langue de nos magistrats est un tel galimatias que bien des prévenus ne comprennent pas pourquoi ils sont condamnés ou relaxés. Notre rôle de parlementaires n'est-il pas de la dépoussiérer ? La langue française est assez riche pour rester claire, que diable !

M. Yvon Collin. - Merci à notre rapporteur spécial. Vous indiquez, page 62 de votre note de présentation, que certaines performances sont difficiles à appréhender, comme la part des jeunes de moins de 17 ans n'ayant ni récidivé, ni réitéré, ni fait l'objet de nouvelles poursuites dans l'année. L'objectif pour 2013 serait de 76 %, pour atteindre 78 % en 2015. Dispose-t-on, à l'inverse, de statistiques sur la récidive des primo-délinquants, sachant que le passage en prison transforme bien souvent le simple voleur de mobylette en trafiquant de drogue ? L'action publique pour y remédier vous paraît-elle suffisante, notamment pour ce qui concerne les peines appliquées ?

M. Roland du Luart, président. - Le ratio de un greffier pour un magistrat n'est toujours pas atteint. Pour susciter des vocations, un rattrapage indiciaire ne serait pas mal venu. Comment expliquer que le million budgété l'an dernier à cette fin n'ait pas été engagé ?

Je me félicite comme vous de l'affectation de 55 millions supplémentaires aux frais de justice, qui mettra fin à l'insincérité budgétaire que nous déplorions depuis plusieurs années.

Je ne vous suis pas, en revanche, sur le pénitentiaire. Voilà des années que nous dénonçons la surcharge des prisons. Or, la seule façon de combler le retard passait par le PPP. Dans mon département, il a permis, en 2011, d'engager la reconstruction de la maison d'arrêt que l'on nous promettait depuis 1952 !

Vous évoquez des taux de surpopulation dépassant les 200 %. Mais il faut distinguer entre la métropole et l'outre-mer. Les 228 % de Mayotte tiennent pour beaucoup à la présence de Comoriens, où leur pécule représente le double de leur revenu à l'extérieur.

M. Jean Arthuis. - Les centres de détention deviennent des ateliers dérégulés. C'est une forme de délocalisation que d'y faire réaliser des travaux de sous-traitance. Visitez-les donc ! Y mettre bon ordre serait une autre façon d'illustrer le rapport Gallois.

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - Je n'en sais pas plus que vous, M. Trucy, sur l'affaire que vous évoquez. Il semble que la personne, détenue dans un département, ait ensuite été domiciliée dans un autre.

M. Arthuis a posé l'éternelle question de la relation entre le judiciaire et le social. Je le renvoie à l'excellent ouvrage de M. Magendie, ancien président de la cour d'appel de Paris, qui insiste sur la nécessité d'une approche collective du travail des magistrats. Il reste beaucoup à faire en la matière, et c'est pourquoi je suis très favorable aux pôles. Comptent aussi les relations avec les conseils généraux. Les magistrats arguent qu'ils doivent se recentrer sur leur coeur de métier, dont ne fait pas partie la recherche d'un accueil pour un jeune. Il est d'autant plus nécessaire de savoir dialoguer. Et ce n'est pas parce que l'on dialogue que l'on perd son pouvoir ; l'obligation de réserve n'interdit pas le dialogue.

L'évolution de la rémunération des familles d'accueil, M. Delahaye, représentera un surplus de 700 000 euros. La difficulté d'accueillir des malades psychiatriques en prison, M. Yung ? Le fait est qu'il se trouve en prison des gens qui ne devraient pas y être. Il y a, à la racine, un problème financier : qui doit payer, la sécurité sociale ou l'État ? Les psychiatres, aujourd'hui, sont pénalisés par les arriérés de frais de justice. Et la rémunération à l'acte n'est guère adaptée à l'exercice en milieu pénitentiaire, qui demande du temps.

Le travail en prison ? 5 % seulement des prisonniers ont un travail qui découle de commandes extérieures. Et il suscite, de surcroît, bien des litiges, puisque des entreprises privées y voient une concurrence déloyale. Quant aux difficultés de l'industrie, elles se répercutent en prison, c'est le cas pour le secteur automobile.

Le transfert de détenus est un sujet délicat. C'est pourquoi la garde des Sceaux a diligenté une étude. Déplacer les magistrats ? Il faut savoir qu'ils ont une conception très particulière de leurs fonctions. Si le transfèrement est difficile à organiser, c'est bien parce que l'organisation de leur travail ne répond pas entièrement à des principes cartésiens. Une entrevue avec un magistrat peut durer de 10 minutes à deux heures. Pris individuellement, chaque cas est facile à résoudre, mais il y en a des multitudes. A quoi s'ajoute le problème de l'éloignement croissant des prisons. D'où l'importance de la maîtrise foncière.

L'ésotérisme de la langue judiciaire, M. Fortassin ? Il est vrai que la clarté de la langue est une condition première, mais charité bien ordonnée commence par soi-même : je ne suis pas sûr que chaque citoyen soit en mesure d'appréhender la langue de nos textes de loi. Ce fut pour moi une erreur du législateur que d'avoir abandonné l'écriture de la loi, et j'estime que nous devrions reprendre la plume. Compte aussi le dialogue, le président du comité local de prévention de la délinquance que je suis peut en témoigner. Les rentrées solennelles du barreau ont également, à cet égard, leur importance, car elles sont les seuls moments où les décideurs entendent parler de la justice.

Les statistiques de la récidive, M. Collin ? Nous sommes là hors champs financier, mais je vous fournirai des chiffres.

Avec les greffiers, M. du Luart, la négociation est en cours. Le corps, qui a beaucoup renforcé ses compétences, n'a pas voulu s'engager au débotté dans une réforme de sa situation statutaire, si bien que le dialogue n'a pas encore abouti. Reste que ce budget fait ressortir leur situation comme une priorité, et je souhaite qu'elle se confirme l'an prochain.

Je ne suis pas hostile au principe du PPP, mais il y faut une maîtrise d'ouvrage très forte si l'on veut éviter des dérives coûteuses. Les parlementaires devraient s'interroger sur la pertinence des lois de programmation. J'ai toujours été hostile à leur multiplication, qui a cet effet que la loi de finances n'est plus que l'addition annuelle d'obligations. Nous en sommes un peu là avec les PPP. L'attitude de la garde des Sceaux, qui veut approfondir la réflexion, me paraît positive. Elle est d'ailleurs suivie en cela par la ministre de la recherche.

A l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Justice »

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial. - L'article 66 bis, rattaché pour son examen à la mission « Justice », a été voté par l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité. L'article 800-2 du code de procédure pénale dispose pour l'heure que les frais de transport et d'avocat peuvent être remboursés à toute personne visée par une décision juridictionnelle de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Le Conseil constitutionnel ayant estimé que le périmètre des personnes concernées par ces remboursements était trop limité, l'article 66 bis en étend le champ d'application à toutes celles faisant l'objet d'une décision autre qu'une condamnation ou qu'une déclaration d'irresponsabilité pénale (citation à comparaître, reconnaissance de responsabilité civile, par exemple). C'est là une question d'égalité, de liberté et de justice.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 66 bis (nouveau) du projet de loi de finances pour 2013.

Loi de finances pour 2013 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen du rapport spécial

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

La commission procède ensuite à l'examen du rapport de MM. Michel Berson et Philippe Adnot, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - Philippe Adnot s'occupe du programme 150 « Recherche et enseignement supérieur », dont l'enveloppe s'élève à 12,8 milliards d'euros, et du programme 231 « Vie étudiante » relatif aux bourses, à hauteur de 2,3 milliards d'euros.

La mission représente 26 milliards d'euros, dont 23 milliards financés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui en est le chef de file. En plus des deux grands volets que sont les programmes 150 et 231, elle comprend trois programmes de recherche, pour 5,2 milliards d'euros, finançant notamment le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et le Centre national d'études spatiales (CNES). Le reste des programmes, soit seulement 3 milliards d'euros, relève de cinq autres ministères.

C'est une mission privilégiée par rapport aux autres, qui témoigne des priorités du Gouvernement. Les crédits prévus sont en effet supérieurs de 338 millions d'euros à ceux qui résulteraient de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) adoptée par la précédente majorité, ce qui est conforme à la logique du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi. En outre, alors que l'ensemble des crédits de paiement du budget général, hors contribution directe de l'Etat au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », seront gelés en valeur en moyenne de 2013 à 2015, ceux de cette mission augmentent de 2,1 % en 2013. Si l'on tient également compte de la contribution des opérateurs au CAS « Pensions », l'augmentation n'est toutefois plus que de 1 %. Si l'on veut maintenir constant en points de PIB l'effort engagé en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les années à venir, ce n'est pas de 0,4 % que les crédits de paiement doivent augmenter, comme le prévoit le projet de LPFP dans le cas des années 2014 et 2015, mais d'environ 3 %.

Les moyens relatifs à la recherche et à l'enseignement supérieur sont bien plus importants que les crédits de la présente mission. Si l'on prend en compte les investissements d'avenir et le crédit d'impôt recherche (CIR), on parvient à un effort total qui augmente de 7 % en 2013, et autant en 2014, avant de se stabiliser en 2015.

Le redéploiement des crédits de l'Agence nationale de la recherche (ANR) est une autre caractéristique du budget de cette mission. Celle-ci perd en effet 73,2 millions d'euros, qui contribuent à financer l'augmentation de la dotation des différents opérateurs : le CNRS d'abord, pour 72,8 millions d'euros ; le CEA à hauteur de 29,3 millions ; l'Inserm également, pour 21,6 millions. Cette décision répond aux plaintes de certains chercheurs, qui estiment leurs laboratoires insuffisamment dotés. Néanmoins, c'est apporter une mauvaise solution à un vrai problème : l'insuffisance de moyens de certaines unités de recherche. De surcroît, seulement 15 % de la subvention de l'ANR permet de financer les coûts indirects des projets qu'elle soutient (4 % de frais de gestion et 11 % de préciput) : c'est insuffisant, car il faudrait arriver à 20 %, et cela conduit les organismes concernés à dépouiller certains laboratoires au profit des projets financés par l'ANR.

L'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), autorité administrative indépendante, est aujourd'hui sur la sellette : le rapport de l'Académie des sciences de septembre 2012 demande sa suppression et propose la mise en place de structures d'évaluation dépendant directement des universités et des organismes de recherche. Il s'agirait là d'un véritable recul : comment garantir l'objectivité et l'homogénéité de l'évaluation dans cette hypothèse ?

Le problème posé par la dette de la France à l'égard de l'Agence spatiale européenne se pose à nouveau cette année. L'an dernier, je jugeais déjà peu vraisemblable son apurement à l'horizon 2015. Aujourd'hui, les responsables du CNES le reconnaissent enfin. L'échéance de 2020 serait plus raisonnable, d'autant que, dans le cadre du conseil de l'Agence spatiale européenne qui se tient en ce moment, la France défend le lancement d'un programme Ariane 6 qui sera probablement source de coûts supplémentaires.

L'article 55 du projet de loi de finances pour 2013 est un article de seconde partie non rattaché. Il permet, pour les PME, l'extension du CIR à certaines dépenses d'innovation, source de compétitivité, donc de croissance et d'emplois. Mais son financement partiel par la suppression des taux majorés de CIR dont bénéficient les PME entrant dans le dispositif est inopportun : il est en effet paradoxal de demander aux PME de financer des mesures dont elles bénéficient ! Le rapport Gallois a repris l'idée que je préconisais, avant que le Gouvernement ne la fasse sienne : garantir la stabilité du CIR, ce qui n'empêche pas d'y apporter de nécessaires modifications à la marge.

Enfin, soulignons que ce projet de loi de finances préserve l'emploi dans la recherche publique. En 2013 en effet, 68 449 emplois dans les organismes de recherche seront reconduits. Les moyens des laboratoires seront augmentés de 54 millions d'euros, ce qui permettra de financer les départs en retraite et évitera de futures difficultés.

M. Philippe Marini, président. - Je rends hommage à l'implication et à la liberté d'esprit du rapporteur spécial. Sa présentation, plus qu'un simple commentaire des crédits, était porteuse d'une véritable valeur ajoutée. Nous sommes de surcroît sensibles à l'accent mis sur l'évaluation de la recherche.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Je salue Dominique Gillot, de la commission des affaires culturelles, avec laquelle je mène une mission de contrôle. Je remercie le rapporteur Berson pour la qualité de sa présentation globale.

Les programmes 150 et 231 pèsent respectivement 12,8 et 2,3 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable. Les crédits de paiement du premier progressent d'un peu moins de 2 %. Mais cette évolution est à relativiser, compte tenu de l'augmentation parallèle des contributions du CAS « Pensions ».

Avec l'accession aux responsabilités et compétences élargies des universités de la Réunion, d'Antilles-Guyane et de Polynésie française, l'autonomie deviendra en 2013 le droit commun des universités. Les dépenses de masse salariale, et plus particulièrement celles relatives au glissement vieillesse-technicité (GVT), sont, de nouveau, au coeur du débat. Quelques précisions préalables : le GVT présente un enjeu financier relativement faible au regard de la masse salariale totale (entre 30 et 40 millions d'euros). Le GVT se subdivise ensuite en un GVT « subi » (relevant d'éléments extérieurs aux établissements qui le subissent) et un GVT « consenti » (par les mesures que prend l'établissement autonome). On parle également de GVT positif et négatif, ce dernier étant toutefois bénéfique pour l'établissement puisqu'il traduit le remplacement de fonctionnaires âgés par de plus jeunes, moins bien payés. En 2011, les universités ont conclu un accord visant à éviter de faire contribuer les bénéficiaires d'un GVT négatif au budget de celles qui ont un GVT positif. Une solution doit être trouvée pour que chaque acteur assume ses responsabilités de gestionnaire autonome, ce qui exclut notamment l'hypothèse d'une prise en charge totale par l'Etat à long terme.

Selon les données du ministère, la situation financière des universités est globalement satisfaisante. Mais certaines d'entre elles connaissent des difficultés qui ne sont parfois qu'apparentes car d'ordre comptable, mais vont tout de même de 100 000 euros à 15 millions d'euros. Le ministère a mis en place un dispositif de suivi, d'alerte et d'accompagnement. J'approuve la démarche suivie : il s'agit d'accompagner des établissements devenus autonomes tout en évitant une tutelle rectorale. Chaque acteur doit pouvoir progresser dans sa gestion propre.

Enfin, le ministère envisage de revoir en 2013-2014 le modèle SYMPA, créé en 2009 pour répartir les moyens des établissements en fonction de l'activité réelle d'une part (à hauteur de 80 %), et d'autre part de la performance des établissements (à hauteur de 20 %). La mise en oeuvre de ce dispositif est en effet loin d'être satisfaisante : le modèle SYMPA n'a porté que sur 2 milliards d'euros par an environ, puisque la masse salariale n'y est pas incluse ; en outre, il n'a pas permis la réallocation espérée des moyens budgétaires entre universités sur-dotées et universités sous-dotées.

L'amélioration de la réussite en premier cycle constitue de nouveau une des priorités, légitime, du ministère. Les précédentes initiatives dans ce domaine n'ont pas donné de résultats probants. La création de 1 000 postes par an, mesure phare du budget pour 2013, doit s'accompagner d'engagements contractuels ciblés prioritairement sur les universités sous-dotées.

Enfin, je voudrais apporter un éclairage sur l'immobilier universitaire, et notamment sur l'opération Campus, dont le financement repose en majeure partie sur des crédits extra-budgétaires. La phase opérationnelle de ce plan étant très lente, une revue générale de l'opération a été demandée par la ministre au mois de juillet dernier.

M. Philippe Marini, président. - Qu'est-ce qui distingue un campus prometteur d'un campus innovant ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - La labellisation s'est faite progressivement : les dix premiers campus retenus dans le projet ont été regroupés sous l'appellation de « campus d'excellence », puis au fur et à mesure des demandes des autres établissements sont apparus les campus « prometteurs » et « innovants ». A mon sens, nous aurions intérêt à ce que l'ensemble de notre enseignement supérieur progresse, donc à limiter la multiplication de ce type de catégories qui profitent à certains établissements à l'exclusion de tous les autres.

La mission d'évaluation sur les partenariats public-privé universitaires achevée en octobre dernier s'est interrogée sur le recours systématique à ce montage juridique. Cela me fait penser au débat que nous avons eu en commission sur l'article 15 du projet de loi de finances. Il est bon que le ministère se soit engagé à regarder cette question : à mon avis, les PPP sont un risque de « rigidification » des budgets à terme.

Quelques universités ont déjà pu passer à l'autonomie immobilière. 21 millions d'euros sont dévolus à celles qui ont accédé à l'autonomie en 2011. Les autres projets sont en revanche suspendus dans l'attente des orientations qui seront définies à l'issue des Assises. Dans le cadre du rapport de la mission de contrôle que j'ai menée avec Jean-Léonce Dupont, j'avais attiré l'attention sur la question de la soutenabilité financière de la dévolution dans l'hypothèse où elle était demandée par toutes les universités : nous n'aurions alors plus les moyens de couvrir toutes les dotations aux amortissements.

Le programme « Vie étudiante » est en augmentation de 7 %. Un effort de budgétisation plus sincère a été mené. Mais ce poste de dépenses, qui répond à une logique de « guichet », reste délicat à prévoir.

S'agissant des aides au mérite, il m'a été rapporté que certaines sont attribuées pour deux ans. Cela n'est pas satisfaisant : il faut attribuer les bourses à des étudiants motivés et non à ceux qui ne cherchent qu'un « statut social ».

La priorité donnée au logement étudiant a été réaffirmée par l'annonce d'un programme de construction de 40 000 logements étudiants sur cinq ans. Une dotation supplémentaire de 20 millions d'euros est prévue à ce titre pour 2013. Je l'ai dit à tous les ministres successifs et le répète ici : intégrer le logement étudiant dans le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche est une mauvaise idée. Chacun devrait se concentrer sur son coeur de métier. Le logement étudiant relève de la ville pour les choix urbanistiques, des opérateurs qui savent construire de manière efficace et rationnelle, ainsi que des collectivités locales. Dans le département de l'Aube, le conseil général, maître d'ouvrage dans la construction universitaire comme dans celle de logements étudiants, donne ces derniers en gestion au CROUS pour 90 euros par mois, celui-ci les louant à son tour pour 300 euros. Nous ferions mieux d'utiliser ces crédits de l'enseignement supérieur pour les missions qui sont les siennes. C'est l'objet d'un amendement que je présenterai.

Les établissements d'enseignement supérieur à gestion associative, qui représentent plus de 70 000 étudiants, sont assez mal servis par ce budget. Un effort important leur est demandé en 2013. Cet effort représente presque 8 millions d'euros si l'on tient compte de la non-reconduction des crédits en provenance de la mission « Travail et emploi » dont bénéficiaient ces établissements en 2012. Je vous proposerai un amendement permettant d'en rediriger la moitié - 4,9 millions d'euros exactement - vers ces établissements, compensé par un prélèvement sur les crédits du logement étudiant. Les collectivités locales peuvent parfaitement financer l'effort nécessaire.

M. Philippe Marini, président. - Nous saluons la pertinence de votre analyse et les propositions concrètes que vous formulez.

- Présidence de M. Roland du Luart, vice-président -

Mme Dominique Gillot, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles. - Je remercie votre commission pour son accueil et le travail qu'elle a accompli en coopération avec la commission des affaires culturelles. Je partage nombre des constats des deux rapporteurs.

Les modalités de gestion des établissements doivent impérativement être clarifiées. Il a été décidé de ne pas remettre en cause le passage à l'autonomie de tous les établissements en 2013, mais ceux-ci n'en doivent pas moins améliorer leur performance et l'efficience de leur gestion. A cette fin, il faut rendre plus lisibles les financements apportés par l'Etat, mais aussi rendre plus fiable l'analyse, la notification et le suivi des besoins de chacun en matière de masse salariale. L'enjeu en matière de GVT, de 35 à 40 millions d'euros, est infime, et ne doit pas masquer d'autres enjeux plus importants. Beaucoup de collectivités locales ont assumé cette charge au moment de la décentralisation : les universités et organismes de recherche peuvent le faire. Le développement de leurs compétences gestionnaires est en outre indispensable dans un contexte de raréfaction des ressources financières.

Je partage votre critique du modèle SYMPA. Un accord doit être trouvé avec les représentants des universités sur les critères de calcul des moyens alloués, en respectant des principes de transparence et d'équité.

Les dispositifs d'appui à la réussite des étudiants ne doivent pas concerner que les bacheliers professionnels. La critique sévère qui est faite du Plan « Réussite en licence » est justifiée, puisque le taux d'obtention de la licence en trois ans diminue. La création de mille postes doit faire l'objet d'une contractualisation, destinée à évaluer efficacement l'utilisation de ces moyens supplémentaires et à les conditionner à la réussite effective des étudiants tout au long de leur parcours universitaire.

La continuité des programmes d'investissements lancés dans le cadre du plan Campus suscite des interrogations, qu'il s'agisse d'équipements neufs ou d'opérations de rénovation. Je partage la prudence du rapporteur s'agissant des grands travaux : ceux-ci sont souvent source de rigidité dans les budgets ultérieurs.

J'approuve la transparence accrue dont le programme « Vie étudiante » fait preuve. Celui-ci ne concerne pas que les bourses et le logement. La conférence des présidents d'universités (CPU) intègre désormais la « vie étudiante » dans ses indicateurs de performance.

La prise en charge réelle et complète du CAS « Pensions » me préoccupe. Il ne faudrait pas que, faute de crédits suffisants cette année, les critiques habituelles soient réitérées l'année prochaine sur la fiabilité de l'évaluation de la masse salariale.

Enfin, bien que ce soit extérieur au budget, j'attire votre attention sur le rayonnement international des établissements français et l'accueil réservé aux étudiants étrangers. Les difficultés de Campus France s'expliquent par l'assimilation de l'accueil d'étudiants étrangers à un risque d'immigration non contrôlée d'une part, et par la modification des modalités d'accueil d'autre part. En effet, l'EPCI créé par la loi peine à reprendre la totalité des missions précédemment assurées par les opérateurs, et a modifié profondément le modèle économique de prise en charge des bourses par les gouvernements étrangers. La charge est devenue insupportable pour certains d'entre eux.

M. Yvon Collin. - Je remercie MM. les rapporteurs pour la qualité de leurs rapports.

Lors de sa récente conférence de presse, le président de la République s'est montré hostile à la technique de la fracturation hydraulique pour l'extraction des gaz de schiste, mais a souhaité que les recherches se poursuivent. Pouvez-vous nous en dire davantage sur les crédits alloués à ces recherches, dans lesquelles le rapport Gallois voit une source essentielle de compétitivité énergétique pour la France ?

M. Jean Arthuis. - Je félicite à mon tour les rapporteurs spéciaux pour les éclairages qu'ils nous apportent.

Les écoles d'ingénieurs dépendant du ministère de l'agriculture estiment subir un mauvais traitement dans ce projet de budget. Est-il possible de compléter leur dotation ?

Avez-vous eu accès au rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion douteuse de l'Institut d'études politiques de Paris, censé former les acteurs de la bonne gouvernance ? N'y a-t-il pas un message à faire passer, par exemple en diminuant sa dotation ?

M. Edmond Hervé. - Prenons garde aux effets d'annonce. Les pages de la note de présentation consacrées aux investissements d'avenir sont extrêmement sévères. Le ministère connaît-il précisément le montant des dépenses effectivement décaissées ? Sur les 5 milliards d'euros du plan Campus, peu a été dépensé... Le financement de ces 5 milliards devait être assuré par les collectivités territoriales à hauteur d'un milliard, ainsi que par la vente de 3 % du capital d'EDF. La vente a-t-elle été réalisée ? Au 25 octobre 2012, sur 13 sites, un seul - celui de Grenoble - avait conclu un partenariat public-privé. Un rapport sur ce sujet a été remis à la ministre en octobre par le conseiller d'Etat Roland Peylet.

Je n'ai pas compris, monsieur Adnot, la différence entre les loyers que votre département consent et ceux qui sont pratiqués par le CROUS.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Le conseil général construit puis loue des logements au CROUS pour 90 euros, qui les loue à nouveau à 300 euros par mois.

M. Edmond Hervé. - Quel est l'intérêt ? C'est une mise à disposition volontaire ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - C'est une mise à disposition des locaux. Pour leur gestion, le CROUS utilise la marge que cela représente. En d'autres termes, les collectivités peuvent parfaitement construire des logements étudiants.

M. Edmond Hervé. - Je reste persuadé que les loyers résultent aussi d'engagements contractuels souscrits par les conseils généraux, qui ne sauraient se faire exploiter.

M. Jean-Paul Emorine. - Notre collègue François Patriat faisait valoir que les grands groupes bénéficiaient d'un taux marginal de CIR de 5 % au lieu de 30 %. Or, le CIR leur est indispensable, car ce sont eux qui soutiennent notre compétitivité. Quel est le taux moyen de CIR qui leur est applicable ?

L'article 55 du projet de loi de finances reprend la suggestion du rapporteur Berson d'ouvrir davantage le CIR aux PME. Je partage son interrogation sur la suppression des taux majorés pour les PME qui entrent dans le dispositif : c'est une disposition contraire à l'esprit du CIR, auquel les PME ont beaucoup de difficultés à accéder. Présentera-t-il un amendement à ce sujet ?

M. Vincent Delahaye. - Je complète la question de Jean Arthuis : pouvez-vous nous indiquer le montant de la dotation que l'Etat accorde à l'IEP de Paris ? Le rapport de la Cour des comptes devrait avoir pour conséquence logique de la faire diminuer de 10 %, 15 % ou 20 %.

M. Francis Delattre. - Le rapport Gallois souligne à juste titre la dichotomie qui existe entre la recherche fondamentale, qui se porte bien, et la recherche appliquée, insuffisamment liée à la première. Quelles mesures peut-on envisager pour y remédier ?

S'abstenir de revenir sur l'autonomie des universités est une sage décision : les classements mondiaux attestent de la progression de nos établissements, ce qui est une bonne nouvelle pour tous les territoires qui n'ont pas la chance d'avoir des grandes écoles.

J'indique au rapporteur Berson que la constitution de grands pôles en région parisienne - celui de Saclay par exemple - ne doit pas se faire au détriment d'autres projet territoriaux. Il est dommage que les gouvernements successifs ne concentrent leurs efforts que sur ces seuls grands pôles. D'après un grand journal du soir, la concentration géographique des grands établissements de formation crée une fracture et fragilise notre système d'enseignement supérieur. Certains départements sont complètement dépourvus de classes préparatoires aux grandes écoles. Que peut-on imaginer pour répartir plus équitablement ces fameuses « prépas » sur le territoire ?

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - La position du Gouvernement sur les gaz de schiste est sage : la technologie disponible aujourd'hui est nocive, ce qui justifie l'interdiction de leur exploitation. Cependant, celle-ci représente un potentiel de compétitivité important. L'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (IFPEN) estime que nous avons les moyens de lancer des programmes de recherche sur les technologies alternatives dès que la décision en sera prise. J'y suis favorable. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques se saisira prochainement de la question.

Sur les 1 000 postes créés dans les écoles d'ingénieurs, 20 sont réservés à l'enseignement agricole. Ceux-ci n'ont donc pas été oubliés.

Le plan Campus est un exemple emblématique des effets d'annonce qu'Edmond Hervé dénonçait, puisque les investissements ont été lancés à un rythme particulièrement lent, tout comme les groupements d'universités et d'organismes de recherche. Des mesures pourront être prises à la suite des conclusions du rapport sur la mise en oeuvre du plan.

Le taux moyen du CIR pour les grands groupes est de l'ordre de 20 % : il est donc inférieur aux 30 % du taux de droit commun. En effet, le CIR est égal à 30 % des dépenses de recherche tant que celles-ci ne dépassent pas 100 millions d'euros ; au-delà, le taux est de 5 %. Le CIR des bénéficiaires concernés représente environ 800 millions d'euros de créances, sur un total de plus de 5 milliards.

Le financement de l'extension du CIR à certaines dépenses, prévue à l'article 55 du projet de loi de finances, n'est pas approprié. Des amendements ne sont pas à exclure dans le cadre du prochain débat budgétaire.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Je n'ai pas le chiffre de la dotation que l'Etat accorde à l'IEP de Paris. En revanche, 78 millions d'euros sont consacrés à l'ensemble des instituts d'études politiques. Je souligne que le rapport provisoire de la Cour des comptes n'avait pas à être connu avant que l'établissement n'ait pu répondre...

M. Jean Arthuis. - Le rapport public sera peut-être connu avant la discussion des crédits en séance, auquel cas un amendement pourrait être déposé...

M. Philippe Adnot. - J'ajoute à l'attention de notre collègue Edmond Hervé que les informations qu'il réclame sont disponibles aux pages 78 à 80 de la note de présentation.

M. Roland du Luart, président. - Avant la mise aux voix de l'amendement proposé par Philippe Adnot, quel est l'avis du rapporteur Berson ?

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - Cet amendement suscite quelques interrogations. Il a déjà fait l'objet d'un examen à l'Assemblée nationale le 9 novembre dernier, qui l'a finalement rejeté avec un avis défavorable du rapporteur spécial et du Gouvernement. Le gage pose problème car le Gouvernement, à la demande du président de la République, s'est engagé à construire 40 000 logements étudiants dans les cinq prochaines années, financés par une l'inscription au programme 231 d'une ligne de 20 millions d'euros. Or, c'est sur ce même programme que seraient prélevés les 4,9 millions d'euros destinés à financer la mesure. Cela va à l'encontre des priorités affichées. Quant au sort réservé aux établissements d'enseignement supérieur de type associatif, une concertation est en cours entre ses responsables et la ministre. Je suis donc réservé sur l'opportunité de cet amendement.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - A l'Assemblée nationale, il s'agissait de 12,5 millions d'euros. Ma demande porte sur 4,9 millions. Le rapport Gallois nous enjoint de faire le pari de l'innovation et de la formation : c'est ce que je propose. Demander à ce secteur un tel effort n'est pas raisonnable. Je veux bien proposer un amendement de repli concernant le gage : je puiserai dans les moyens du ministère. Mais je souhaite que notre commission témoigne sa solidarité avec ces ingénieurs, et ne remette pas en cause un accord qui a consisté à recruter davantage de chercheurs.

M. Roland du Luart. - Vous le gageriez donc sur quel programme ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - Sur l'action 01 « Pilotage et animation » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - Le programme que vous visez concerne aussi le soutien à la recherche dans le cadre des contrats de plan État-régions, l'aide aux jeunes scientifiques. Il me semble gênant d'hypothéquer de tels projets.

Mme Dominique Gillot, rapporteure pour avis. - Les écoles d'ingénieurs doivent engager un effort de recherche conséquent. Ce coup d'arrêt ne serait guère cohérent. J'apprécierais que la commission trouve un accord sur le gage afin que le débat puisse aller à son terme.

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - Je m'en remets à Philippe Adnot et m'abstiendrai sur l'amendement.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. - J'en reste donc à ma proposition de départ.

A l'issue de ce débat, la commission adopte l'amendement de M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

Puis elle décide de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ainsi modifiés.

Loi de finances pour 2013 - Mission « Politique des territoires » et compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » - Examen du rapport spécial

- Présidence de Mme Michèle André, vice-présidente -

Enfin, la commission procède à l'examen du rapport de Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale, sur la mission « Politique des territoires » et le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».

Mme Frédérique Espagnac. - La mission « Politique des territoires » vise à soutenir le développement durable des territoires nationaux, dans une perspective de développement solidaire et équilibré.

En dépit d'une baisse marquée de ses crédits par rapport à 2012, de 7,63 % en autorisations d'engagement et de 4,33 % en crédits de paiement, avant le vote de l'Assemblée nationale, la continuité prévaut en 2013. Par ailleurs, ces montants sont conformes aux plafonds prévus par le projet de loi de programmation des finances publiques.

Si cette mission se situe bien au coeur de la politique transversale d'aménagement du territoire, les actions de l'Etat en faveur de cette politique excèdent largement son périmètre, puisque 5 milliards d'euros sont, à ce titre, engagés chaque année. Les deux programmes de la mission ne représentent, en 2013, que 6,5 % de la totalité de ces crédits.

La contraction des crédits ne devrait pas, selon le Gouvernement, poser de difficultés : la réduction du niveau de certains engagements n'affaiblirait pas les politiques mises en oeuvre. Quant aux crédits de paiement, dont la diminution est à mesurer à l'aune des taux de consommation constatés lors des précédents exercices, ils restent à un niveau qui permettra de répondre aux besoins de couverture en paiement des engagements, confirmant le maintien de l'effort de désendettement du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Il faudra veiller, à l'avenir, à préserver ce même équilibre, afin de ne pas reproduire les tensions observées entre 2003 et 2009.

J'en viens aux deux programmes de la mission, dont le périmètre reste stable en 2013.

Le programme, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ou PICPAT, correspond aux moyens mis à la disposition de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR). Le programme « Interventions territoriales de l'Etat » ou PITE, relève du Premier ministre mais sa gestion a été confiée au ministère chargé de l'intérieur. Il correspond à quatre actions interministérielles de portée régionale. Dans les deux cas, les actions prévues pour 2013 poursuivent ce qui a été engagé les années précédentes.

Ainsi, les crédits du PICPAT - 263 millions en autorisations d'engagement et 281 millions en crédits de paiement, soit une diminution respective de 6,9 % et 6,56 % par rapport à 2012 - seront principalement employés au financement des dispositifs suivants :

- les contrats Etat-régions, dont la «génération» 2007-2013 entrera en 2013 dans sa dernière année d'exécution ;

- la prime d'aménagement du territoire, outil d'aide à la localisation d'activités et d'emplois dans certaines zones prioritaires du territoire ;

- les pôles d'excellence rurale ;

- le plan d'accompagnement du redéploiement des armées ;

- les pôles de compétitivité, qui devraient être redéfinis en 2013 ;

- les « grappes d'entreprises », variantes des pôles de compétitivité pour des réseaux d'entreprises de petite taille, qui ne disposeront cependant plus que de crédits de paiement en 2013, ce qui marque la fin du soutien public à ces structures.

La majorité des crédits du programme « PITE » - 41 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une diminution de 12 % et 14 % respectivement par rapport à 2012 - est affectée à l'action relative à la Corse, laquelle sera en outre abondée par des fonds de concours, à hauteur de 25 millions d'euros en crédits de paiement, en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), ce qui constitue une forme de « débudgétisation» regrettable.

Le PITE retrace quatre actions. Le financement de la reconquête de la qualité de l'eau en Bretagne, via le plan d'urgence nitrates, qui arrive à son terme, et surtout, le plan de lutte contre les algues vertes ; le plan d'investissements en Corse, ci-avant mentionné ; les dépenses consacrées à l'écologie du marais poitevin ; le programme mis en oeuvre à la Guadeloupe et à la Martinique pour faire face aux dangers du chlordécone, pesticide hautement toxique qui a été utilisé contre le charançon du bananier.

Il serait bon, à mon sens, d'améliorer l'évaluation des actions de la mission, dont on mesure mal l'efficacité, en particulier au regard des critères d'égalité entre les territoires. Je me félicite de la création, en septembre 2012, d'une commission sur les missions et l'organisation du ministère de l'égalité des territoires, chargée d'examiner l'hypothèse de la création d'un commissariat général à l'Égalité des territoires, en remplacement de la DATAR, et dont le rapport final sera présenté en février 2013 pour le cinquantième anniversaire de cette dernière.

Près de trente dépenses fiscales sont rattachées au PICPAT pour un montant total minimal estimé de 440 millions d'euros en 2013, soit un total supérieur aux crédits de la mission. Je m'inquiète des résultats issus du rapport Guillaume d'août 2011, consacré aux niches fiscales et sociales, qui s'était montré très critique sur ces dispositifs, jugés pour la plupart inefficaces : sur les 21 dépenses fiscales de la mission évaluées, 18 ont le score le plus faible, soit zéro. Déjà, en octobre 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires avait évoqué des dispositifs « à l'efficacité incertaine ». Une remise à plat de ces mesures me semble, à terme, inévitable.

Bref, une plus grande efficacité des politiques d'aménagement du territoire doit être, à mon sens, recherchée, au-delà même de la présente mission, pour plus de cohérence et de solidarité entre nos régions.

J'en viens au compte spécial « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ), bel exemple de cette solidarité, sur lequel j'ai réalisé un contrôle budgétaire en 2012. Il est devenu, depuis cette année, un compte d'affectation spéciale, en changeant de nom mais pas d'acronyme. Son ancien nom était en effet le « Fonds d'amortissement des charges d'électrification ».

La réforme du dispositif était justifiée : le système devenait de plus en plus risqué pour les élus qui participaient à sa gouvernance, menacés d'être accusés de gestion de fait. De plus, ses recettes, des impositions de toutes natures, n'étaient pourtant pas fixées par la loi. Quant à ses dépenses, elles s'apparentaient à des dépenses publiques, sans que soient cependant respectées les règles de la comptabilité publique.

La gestion de l'ancien Fonds étant assurée par « Electricité de France » (EDF), cela revenait à faire d'une société anonyme, puisque tel est désormais le statut de l'entreprise, le collecteur d'une imposition de toutes natures d'un montant proche de 400 millions, hors du contrôle du Parlement.

La création d'un compte spécial constitue donc un progrès en matière de sécurité juridique, de transparence budgétaire et de contrôle du Parlement.

Reste cependant un aspect très négatif. L'année 2012 a vu s'accumuler les factures bloquées par des circuits de paiements trop longs. La direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), qui assure désormais la gestion du fonds, a fait de son mieux, mais ces graves problèmes de paiement, qui ne doivent plus se reproduire à l'avenir, n'ont été résolus qu'au cours de l'été 2012.

Ces retards étaient dus à la fois à l'impossibilité technique de percevoir les recettes, en raison d'une inadaptation de Chorus - le système de gestion de la comptabilité de l'État -, à l'absence de crédits pour couvrir les engagements antérieurs à 2012 et à l'exigence de nouvelles pièces justificatives dans les dossiers de demande de paiement. Je déplore ces graves dysfonctionnements, lourds de conséquences pour certains territoires ruraux et pour de nombreuses entreprises. Il en résulte aussi une sous-consommation des crédits en 2012, surtout en crédits de paiement : la trésorerie disponible en fin d'exercice pourrait être de l'ordre de 150 millions d'euros. Ces crédits seront automatiquement reportés sur 2013, mais j'inviterai le Gouvernement à veiller au bon déroulement des opérations l'an prochain, d'autant que des collègues me confirment que des difficultés persistent sur le terrain.

Les recettes du FACÉ sont assises sur une contribution due par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité, au premier rang desquels « Électricité Réseau Distribution France » (ERDF). Le produit de ce prélèvement devrait rester stable en 2013, à 376,4 millions. Le taux appliqué s'établit à 0,0352 centime d'euros par kilowatt-heure en zone rurale et 0,184 centime d'euros en zone urbaine.

Les dépenses du compte spécial consistent dans les aides versées aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AOD), lesquelles peuvent être des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, en particulier des syndicats d'électrification, dès lors qu'elles sont les maîtres d'ouvrage de travaux d'électrification rurale. Les travaux peuvent être pris en charge à hauteur de 80 % hors taxes et les dotations sont notamment réparties en fonction de statistiques sur les départs mal alimentés (DMA), calculées par EDF.

Les investissements sur les réseaux de distribution publique d'électricité peuvent poursuivre diverses fins :

- renforcement des réseaux en vue d'améliorer la qualité de l'électricité distribuée, laquelle peut se dégrader, notamment en zone rurale, en raison de l'augmentation du nombre d'abonnés raccordés sur un départ basse tension ;

- sécurisation des réseaux en prévision des évènements exceptionnels notamment atmosphériques (intempéries, tempêtes), qui peuvent provoquer l'interruption de la fourniture ;

- extension des réseaux afin d'assurer leur développement ;

- enfouissement pour des raisons essentiellement d'ordre esthétique.

Je voudrais conclure en formulant sept recommandations :

- il faudra veiller à ce que le FACÉ conserve un niveau de recettes équivalent à celui de 2012, c'est une condition pour que le niveau global des aides soit stable ;

- les problèmes de paiement rencontrés en 2012 ne doivent plus se reproduire. Il faut optimiser les délais sans conditionner le versement des aides à la communication par les collectivités d'une programmation pluriannuelle détaillée des travaux ;

- les actions de renforcement et de sécurisation doivent demeurer l'axe prioritaire des missions du FACÉ. Il faut en terminer avec la dégradation du service de distribution d'électricité dans les zones rurales, qui se traduit par la multiplication des microcoupures ;

- la transparence dans les critères d'attribution des aides pour l'électrification rurale doit être renforcée, afin d'écarter toute logique d'abonnement de la part des bénéficiaires ;

- l'utilisation de la méthode de calcul des aides, selon les départs mal alimentés (DMA), n'est pas d'une fiabilité totale et pourrait induire des effets pervers, ce qui invite à ouvrir une réflexion à ce sujet ;

- le mécanisme de répartition des charges et des produits entre les communes rurales et les communes urbaines doit rester identique. Les analyses de la DATAR sur l'évolution de la ruralité pourraient contribuer à affiner les critères de classement des communes, en prenant notamment en compte les conditions d'isolement. Il serait bon, également, d'engager une réflexion sur la variation des taux d'aides, aujourd'hui uniformes, selon les collectivités et la nature des travaux ;

- la mutualisation des infrastructures, enfin, pour le déploiement de la fibre optique en zone rurale ou l'éclairage public, est souhaitable mais ne doit pas conduire à réduire indirectement les aides destinées aux travaux d'électrification rurale.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Politique des territoires » et du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».

Mme Michèle André, présidente. - Merci de cet utile travail sur le FACÉ, dont le fonctionnement suscite l'inquiétude dans de nombreux territoires, en butte à des problèmes bureaucratiques.

M. Jean-Paul Emorine. - Je m'inquiète de difficultés éventuelles dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Dans le programme 112, la fin du fait générateur est attendue pour 2013. Il faudra reconduire le dispositif des ZRR, dont le coût est loin d'être considérable et qui demeure indispensable au maintien de l'activité dans ces zones.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Je partage vos préoccupations. Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, m'a donné des garanties en ce sens.

M. Yannick Botrel. - Je remercie notre collègue rapporteure spéciale de son excellent travail. La reconquête de la qualité des eaux de Bretagne m'est chère. Votre note de présentation, page 52, indique une tendance favorable, avec une baisse constante des nitrates depuis une dizaine d'années sur de nombreux cours d'eau. Voilà qui témoigne des efforts fournis par les agriculteurs. De nombreux bassins versants ont signé des contrats. Un seul, celui de l'Aber Wrac'h, continue de poser des difficultés, certains agriculteurs se refusant à signer. La plupart des agriculteurs ont un comportement vertueux, mais pas tous. Or, les budgets engagés sont importants. Comment sont appliquées les réglementations sur le terrain ? Que font exactement les services de l'État ? Imposent-ils des sanctions financières ? Tous les moyens sont-ils mis en oeuvre ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Le dialogue et les contrats sont préférés à la sanction. Je reviendrai vers vous avec des informations plus précises à ce sujet.

M. Gérard Miquel. - Le FACÉ nous a permis d'avoir un réseau électrique performant sur tout le territoire. Paul Ramadier, qui l'a mis en place, fut, à cet égard, un visionnaire. Il faudra veiller à préserver ce système. Si l'adduction d'eau avait bénéficié d'un mécanisme analogue, nous ne trouverions pas aujourd'hui face à un réseau vieillissant, difficile à renouveler dans de bonnes conditions. Soyons vigilants !

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Je suis d'accord avec vous. L'audition des responsables d'ERDF a montré qu'ils souhaitaient requalifier certaines zones rurales et réorienter davantage de crédits vers des zones urbaines. C'est bien pourquoi je m'inquiète. Beaucoup des crédits d'investissement en zone rurale n'ont pas été utilisés cette année : 150 millions d'euros sont à reporter sur 2013. Je resterai d'autant plus vigilante que les difficultés de paiement continuent, mettant en péril les entreprises locales.

Mme Michèle André, présidente. - Est-ce lié à Chorus ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Oui, c'est un des aspects. Il y a aussi la question des pièces justificatives désormais demandées en amont des paiements. Mais le fait est que les intempéries ne sont pas prévisibles à un an : il faut un peu de flexibilité, d'où mes différentes recommandations. Je finis même par me demander si les services de Bercy n'ont pas voulu garder un peu de trésorerie.

M. Gérard Miquel. - Si l'annualité budgétaire n'est pas toujours respectée, c'est qu'il existe des délais incompressibles entre programmation et réalisation des travaux. Il faut se méfier des accusations de sous-consommations dans les territoires. Je compte sur votre vigilance.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - J'y veille.

M. Claude Haut. - Est-il une disposition légale ou réglementaire qui exige, pour percevoir des aides du FACÉ, que les syndicats se regroupent en un syndicat départemental ? Il semble que de fortes pressions s'exercent en ce sens : quand existent plusieurs syndicats, les aides sont moins importantes.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Il n'y a pas d'obligation en tant que telle, mais des incitations financières, en effet. Nous avons été alertés sur cette question par de petits syndicats d'électrification.

M. Claude Haut. - Sur quoi s'appuie cette incitation financière ?

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Sur la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie et sur une décision du Gouvernement après avis du conseil du FACÉ.

M. François Fortassin. - Le FACÉ est d'abord un formidable exemple de solidarité. Ensuite, nous avons, grâce à lui, le meilleur réseau au monde, loin devant d'autres pays développés comme les Etats-Unis ou le Japon. Toutefois, EDF, ERDF ou Bercy semblent considérer qu'il s'agit d'un luxe : d'aucuns - très haut placés - voient dans les travaux financés, notamment l'enfouissement des lignes, une exigence purement « esthétique ».

On serait d'ailleurs bien inspirés de susciter la même solidarité en matière de très haut débit : si on faisait payer un euro supplémentaire par mois à tous les titulaires de lignes téléphoniques ou à tous les abonnés à Internet, nous récolterions plusieurs millions d'euros par an : le problème serait réglé rapidement.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. - Il ne s'agit pas d'esthétique, nous le savons, mais de la sécurité de réseaux qui sont bien trop souvent endommagés.

Il y a une vraie réflexion à mener sur la fibre optique. La mutualisation des infrastructures d'électrification et de fibre optique permettrait de réaliser des économies d'échelle. Je retiens votre idée de faire contribuer les abonnés au haut débit à hauteur d'un euro. Nous devons en tout cas garantir l'avenir du FACÉ, pour que ses crédits ne servent pas à d'autres fins.

Cécile Duflot présentera, à l'occasion du cinquantième anniversaire de la DATAR, la nouvelle allocation des crédits relatifs à la politique des territoires. Nous serons particulièrement vigilants.

La mission « Politique des territoires » et le CAS « FACÉ » sont, certes, de taille modeste, mais ils comportent des dispositifs essentiels, qu'il s'agisse des ZRR, des pôles de compétitivité ou de l'électrification rurale.

A l'issue de ce débat, la commission décide, à l'unanimité, de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Politique des territoires », ainsi que de ceux du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ».

Audition de MM. Henri Emmanuelli, président de la commission de surveillance, et Jean Pierre Jouyet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Au cours d'une seconde réunion tenue l'après-midi, la commission procède à l'audition de MM. Henri Emmanuelli, président de la commission de surveillance, et Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

M. Philippe Marini, président. - Nous avons le plaisir et l'honneur d'accueillir le président de la commission de surveillance et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Nous avions auditionné ce dernier il n'y a pas si longtemps, mais l'actualité est émaillée de sujets importants pour la CDC. Après une présentation de la gestion 2011 et des perspectives pour 2012, pourriez-vous nous donner quelques éléments sur les grandes problématiques au coeur de l'actualité, notamment sur la Banque publique d'investissement (BPI) ? Le Sénat devra très prochainement examiner un projet de loi relatif à sa création. Les modalités de la mise en place de cette nouvelle entité, son périmètre et ses liens avec la CDC constituent certaines de nos préoccupations. Je m'interroge, par ailleurs, à haute voix : pourquoi ne pas prévoir que le directeur général de la Caisse des dépôts soit en même temps le président de la BPI ?

M. Henri Emmanuelli, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. - Nous aurions dû venir devant vous avant la fin du mois de juin. Mais le calendrier a été décalé en raison d'événements qui ne vous auront pas échappé. La commission de surveillance a été renouvelée la première quinzaine de juillet ; le directeur général a été nommé le 18 juillet. La gouvernance de la CDC présente en effet, depuis 1816, cette particularité d'être placée sous l'autorité du Parlement. Son directeur général est, quant à lui, - comme d'autres membres du comité exécutif - nommé en conseil des ministres. Nous les appelons « les directeurs en tunique ». C'est une chose assez ambiguë du point de vue de la séparation des pouvoirs.

Des parlementaires sont membres de la commission de surveillance : le Sénat est représenté par François Marc et Jean Arthuis.

S'agissant de l'année 2011, elle a été difficile compte tenu du contexte économique et financier. La Caisse des dépôts dégage des résultats qui, en apparence, montrent sa robustesse. Mais l'année n'a pas été simple.

La Section générale, qui retrace les comptes consolidés de l'établissement public et des filiales, est restée bénéficiaire de 206 millions d'euros, dont la moitié - 103 millions d'euros - a été reversée au budget de l'Etat, en plus de la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés de 233,5 millions d'euros. Cela fait, au total, un taux de prélèvement fiscal supérieur à 54 %. La Caisse est donc un « bon contribuable ».

Toutefois, compte tenu de la situation des marchés en 2011 qui a nécessité d'importantes provisions et dépréciations (provisions à caractère durable et dépréciations complémentaires de plus de 900 millions d'euros pour Dexia et de près de 300 millions d'euros pour Veolia-Transdev), le résultat est en sensible retrait puisqu'il s'établissait à 2,1 milliards d'euros en 2010.

En ce qui concerne le Fonds d'épargne - qui est une entité juridique différente de la CDC -, il a, lui aussi, subi le choc des marchés. Après avoir provisionné pour 1,6 milliard d'euros son portefeuille d'actifs financiers, son résultat d'exploitation net a été négatif de 608 millions d'euros. Mais, grâce à une reprise sur le FRBG - fonds pour risques bancaires généraux - de 950 millions d'euros, le Fonds a pu dégager un résultat positif de 340 millions d'euros.

A contrario, l'année 2011 a été une année de forte mobilisation, au cours de laquelle 22,1 milliards d'euros de prêts nouveaux ont été signés.

A la fin de l'année, le Fonds d'épargne présentait une insuffisance de fonds propres de 865 millions d'euros. Mais il faut être précautionneux avec ce dernier chiffre car la Caisse des dépôts a son propre modèle prudentiel très exigeant. Il n'y a donc pas eu de prélèvement opéré par l'Etat en rémunération de sa garantie, les fonds propres étant insuffisants.

Trois faits ont marqué l'année 2011 :

- l'ajustement des règles de centralisation des fonds d'épargne : je ne reviens pas sur le taux plancher de 125 %, sur lequel vous avez longuement débattu. En revanche, il est important de noter que, depuis le relèvement du plafond du livret A et du livret de développement durable en octobre, la collecte a été exceptionnelle : plus de 20 milliards d'euros de collecte nouvelle, ce qui fait, compte tenu du taux de centralisation de 65 %, près de 14 milliards d'euros pour le Fonds d'épargne ;

- l'orientation de l'épargne sur l'investissement de long terme : le besoin d'une épargne à long terme est constaté partout, et la Caisse des dépôts et le Fonds d'épargne sont les outils pour répondre à ce besoin de financement à long terme. Nous développons notre démarche avec d'autres pays, comme la Chine et le Qatar ;

- l'adoption du modèle prudentiel de la Caisse des dépôts : il appartient à la commission de surveillance de déterminer le modèle prudentiel de la CDC. Ce modèle a vocation à être plus sévère que celui appliqué aux banques et établissements financiers ordinaires. La commission de surveillance doit veiller à ce que les marges financières du groupe lui permettent d'assurer ses missions d'intérêt général, d'assumer les investissements de croissance de ses filiales et de saisir les opportunités pour valoriser ses intérêts patrimoniaux.

En tant que membre de la commission de surveillance, je dirais que nous apprenons progressivement le poids et l'étendue de nos responsabilités.

En ce qui concerne les dossiers majeurs pour 2012, je souhaite attirer l'attention sur trois d'entre eux :

- Veolia Transdev : c'est aujourd'hui un groupe de 100 000 salariés. Le directeur général vient de décider, après avis du comité des investissements de la commission de surveillance, la montée au capital de la Caisse des dépôts de 50 % à 60 %. C'est le choix de la nécessité et de la raison ;

- Dexia : l'ensemble du groupe CDC a perdu 4 milliards d'euros sur cette opération ; 2,9 milliards d'euros pour la Section générale, 1 milliard d'euros pour le Fonds d'épargne et le solde pour la Caisse nationale de prévoyance. Le schéma de reprise de Dexia Municipal Agency (DexMA) est, de nouveau, sur la table puisque Bruxelles a refusé le premier projet proposé par le Gouvernement. La Caisse des dépôts est, encore une fois, sollicitée par l'Etat. Nous attendons l'analyse des garanties réellement apportées à la CDC. C'est donc un dossier en cours, qui risque encore de coûter cher à la République française, mais je l'espère, pas à la Caisse des dépôts... Dans le portefeuille de DexMA, il reste 70 milliards d'euros de prêts, dont 10 milliards pour lesquels on peut avoir quelques inquiétudes - pas sur la totalité, mais sur une partie -, dont 4,5 milliards d'euros d'emprunts toxiques. A titre personnel, je m'étonne toujours que cette situation ait pu avoir lieu sous l'oeil des autorités de contrôle ;

- la création de la banque publique d'investissement : le schéma est en cours de discussion. Nous avons veillé à ce que cette banque soit une vraie banque, publique - c'est-à-dire qui aille au-delà de ce qu'un établissement classique propose -, sans que celle-ci devienne « l'infirmerie » des entreprises en difficulté. La BPI doit offrir aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux petites et moyennes entreprises (PME) des facilités que n'offre pas le système classique, notamment en matière de crédits à court terme.

M. Jean-Pierre Jouyet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. - Je ne reviens pas sur les résultats de la gestion 2011 qui ont été présentés par le président Emmanuelli.

S'agissant du premier semestre 2012, le résultat net consolidé du groupe Caisse des dépôts s'établit à 349 millions d'euros, portant le niveau des fonds propres consolidés à 20,5 milliards d'euros, hors plus-values et moins-values latentes dont le solde est légèrement positif.

Ce résultat qui démontre notre capacité de résistance, est impacté par le contexte financier et, surtout, par la dépréciation dans les comptes du groupe, de la participation détenue dans Dexia.

Le résultat du Fonds d'épargne s'établit à 860 millions d'euros au 30 juin 2012 et le bilan du Fonds d'épargne poursuit sa progression : 246 milliards d'euros à la même date, soit une hausse de plus de 12 milliards d'euros sur le semestre.

Au passif, la collecte sur le livret A et le livret de développement durable a continué d'être dynamique et explique cette croissance du bilan.

Coté actif, l'encours global des prêts progresse de près de 8 milliards d'euros pour atteindre 140 milliards d'euros.

Au-delà de ces résultats semestriels, le groupe Caisse des dépôts est resté, en 2012, pleinement mobilisé pour contribuer au financement de l'économie et à la protection de l'épargne de nos concitoyens.

Avant d'intervenir sur la BPI, je souhaiterais vous dire un mot des dossiers majeurs sur le plan national, qui ont aussi des retombées locales.

Tout d'abord, la recapitalisation de Véolia-Transdev (VTD) est un choix de raison renforcé par la nécessité. En décembre 2011, Veolia Environnement a annoncé son désengagement du métier du transport et son retrait du groupe VTD, crée neuf mois auparavant par le rapprochement entre Transdev, filiale de la Caisse des dépôts, et Véolia Transport. VTD était détenu à 50/50 par la CDC et Véolia Environnement.

Après plusieurs mois de négociations, la Caisse des dépôts vient de décider de monter à 60 % du capital de VTD et d'affirmer clairement son rôle d'actionnaire de référence. Cette solution offre l'avantage d'assurer une cohérence d'autorité à la tête de VTD et de rassurer les clients, le personnel, les banques et bien sûr les élus locaux.

Sur le plan stratégique, c'est une opération pertinente. Le positionnement et les missions de VTD sont en résonance avec celles du groupe Caisse des dépôts, que ce soit dans le partenariat avec les collectivités locales, dans le développement de l'activité économique (VTD représente environ 40 000 emplois directs en France) ou dans la contribution à l'aménagement du territoire à travers une politique de transports maîtrisée.

L'opération, qui est neutre sur la liquidité de la Caisse des dépôts, aura un impact sur le plan comptable. Elle devrait être réalisée dans le courant du premier semestre 2013, en raison des délais de consultations des institutions représentatives du personnel et de l'Autorité de la concurrence. J'ajoute que ce soutien s'inscrit dans la durée.

Le deuxième dossier important pour 2012 est celui de Dexia et celui, qui lui est lié, du financement des collectivités.

Nous agissons dans le cadre des contraintes qui nous ont été définies par la Commission européenne.

La nécessité de préserver les intérêts patrimoniaux de la Caisse des dépôts lui interdisait de participer à cette nouvelle recapitalisation du Groupe Dexia.

Les échanges avec la Commission européenne ont conduit à des modifications du schéma de reprise de Dexia Municipal Agency (DMA), aux termes desquels l'Etat prendra le contrôle de la nouvelle banque de financement des collectivités (NEC/DMA).

J'ai indiqué au Ministre de l'économie et des finances que la CDC ne pourrait entrer au capital d'une entité agissant en dehors du marché, porteuse de risques très élevés, notamment en ce qui concerne certains prêts sensibles en France et hors de France. Nous envisageons actuellement un schéma qui permettrait à la CDC de participer à la reprise de DMA en protégeant son apport de liquidités et son exposition à des recapitalisations futures, auxquelles la commission de surveillance ne nous permettra pas de participer.

La Caisse des dépôts a réitéré son engagement de fournir jusqu'à 12,5 milliards d'euros de liquidités, ainsi que de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, la co-entreprise avec la Banque Postale pour fournir de nouveaux prêts de moyen et long termes aux collectivités et aux établissements publics de santé.

Cette nouvelle structure proposera une offre de crédits « normaux », qui exclut tout produit structuré complexe. La production annuelle est estimée à 4 milliards d'euros en 2013. En attendant la finalisation des processus en cours, la Banque Postale a lancé en juin dernier, une offre de crédits court terme aux collectivités locales, avec une enveloppe globale de 4 milliards d'euros, qu'elle a complété, le 8 novembre dernier, par une enveloppe d'environ 1 milliard d'euros d'ici fin 2012.

Par ailleurs, vous savez que la Caisse des dépôts a répondu, de manière conjoncturelle, aux difficultés de financement des collectivités locales, à travers le déblocage d'enveloppes exceptionnelles sur le Fonds d'épargne pour 5 milliards d'euros en 2011, puis 5 milliards d'euros en 2012, dont trois distribués par la Caisse des dépôts. Sur cette enveloppe de 3 milliards d'euros, 2,5 milliards d'euros ont déjà été engagés.

Enfin, le Président de la République a annoncé, hier, lors du Congrès des maires, le déblocage d'une enveloppe sur Fonds d'épargne de 20 milliards d'euros sur cinq ans pour des prêts de long terme en faveur du financement des infrastructures de transport, du déploiement du numérique ou des réseaux de distribution.

S'agissant de la BPI, j'ai bien entendu la remarque du président de la commission de surveillance. Je souscris à son constat selon lequel la BPI a vocation à financer des ETI et PME, dans les cadres qui sont ceux de la CDC, c'est-à-dire en tant qu'investisseur avisé. L'argent qui est collecté par la CDC relève des dépôts et des consignations qui lui sont faits et de l'épargne des Français. Nous sommes comptables devant vous de l'utilisation de cet argent.

Quelques mots sur l'équilibre actionnarial et la gouvernance de la BPI. Nous sommes attachés à un strict équilibre de la représentation de l'Etat et de la CDC au conseil d'administration. Il convient de distinguer la gouvernance des filiales d'investissement et de financement. La CDC souhaite avoir une prééminence sur la gouvernance de l'entité en charge des investissements. Pour autant, il faut une banque intégrée avec une direction générale forte.

Je souhaiterais enfin attirer votre attention sur les principales questions ouvertes, sur lesquelles la Caisse des dépôts est vigilante.

Tout d'abord, je voudrais rappeler que la BPI a des impacts sociaux pour la CDC ; il conviendra donc qu'une concertation soit engagée avec les instances représentatives du personnel de la Caisse, notamment s'agissant de la mobilité des agents.

Deuxième point sur lequel nous sommes attentifs : l'équilibre entre l'Etat et la Caisse des dépôts dans la gouvernance de la BPI, qui sera cristallisé dans un pacte d'actionnaires. Nous demandons que certaines décisions du conseil d'administration requièrent l'approbation des deux actionnaires, en particulier l'approbation du budget, la désignation des principaux dirigeants, les investissements ou désinvestissements majeurs, les décisions sur le modèle prudentiel, l'allocation des ressources entre financement et investissement. Il conviendra, plus largement, de définir l'articulation entre la gouvernance de la BPI et celle de la Caisse des dépôts, notamment s'agissant de l'implication de la commission de surveillance.

Nous serons particulièrement attentifs à ce que la parité actionnariale se reflète dans la composition du conseil d'administration de la BPI, prévue dans l'article 3 du projet de loi. Nous souhaitons qu'il y ait autant d'administrateurs au conseil représentant la Caisse et représentant l'Etat.

S'agissant de son modèle prudentiel, la BPI sera un établissement de crédit soumis, en tant que tel, au régime prudentiel de Bâle. Cependant, la Caisse des dépôts demande que des règles prudentielles supplémentaires soient établies pour les activités d'investissement, en raison du risque particulier des prises de participations et de l'engagement direct de fonds de la CDC. Ce serait, à cet égard, cohérent avec le modèle prudentiel de la Caisse des dépôts.

De façon générale, nous devrons donc, dans le cadre de la BPI, intervenir dans le respect de la règle de l'investisseur avisé, avec des missions d'intérêt général encadrées et en veillant aux intérêts patrimoniaux de la Caisse des dépôts et, donc, à ceux des Français.

M. François Marc, rapporteur général. - Je vous remercie pour cette présentation claire de la situation de la Caisse des dépôts. Nous sommes attentifs à sa performance financière, même si des événements exceptionnels la perturbent actuellement ; à cet égard, le montant de 4 milliards d'euros de pertes liées à Dexia est considérable.

Nous nous réjouissons cependant de l'augmentation de la collecte du Fonds d'épargne, qui ouvre de nouvelles marges de manoeuvre.

S'agissant de Dexia, le dernier projet de mise en extinction est prévu sans garantie ni contre-garantie au profit de la Caisse des dépôts. Dès lors, quel jugement portez-vous sur le risque de solvabilité et de liquidité encouru par la CDC ? Par ailleurs, à quelle échéance la Caisse des dépôts reprendra-t-elle DexMA ? Enfin, quand sera installée la co-entreprise entre la Caisse des dépôts et la Banque Postale pour le financement des collectivités territoriales ? Le Président de la République a annoncé hier le déblocage de 20 milliards d'euros de prêts sur la période 2012-2017, mais vous indiquez que la destination de ces prêts serait limitativement prévue. Quels types de projets pourront être financés par ce véhicule ?

S'agissant de la BPI, la question de la place respective du FSI, de CDC Entreprises et d'Oséo ressurgit aujourd'hui avec l'interrogation sur la structure du futur groupe : Oséo constituera-t-il la structure faîtière de la BPI ou en sera-t-il une filiale ? Par ailleurs, n'y a-t-il pas un risque de blocage dans la gouvernance du fait de la parité actionnariale, alors qu'il est bien connu que les répartitions à 50-50 peuvent conduire à la paralysie.

S'agissant du Fonds d'épargne, pouvez-vous nous préciser quelle sera la maturité et quel sera le coût des prêts aux collectivités territoriales, ainsi que ceux destinés au logement social ? En outre, la collecte abondante que vous mentionnez est-elle en ligne avec vos prévisions ? Quelles sont les perspectives d'utilisation de cette manne nouvelle ?

Enfin, concernant le Crédit immobilier de France (CIF), la CDC est souvent citée en filigrane pour un éventuel adossement, mais elle n'a pas encore été directement sollicitée. Qu'en est-il ?

M. Philippe Marini, président. - En effet. Le directeur du Fonds d'épargne, que nous avons récemment auditionné, nous a éclairés sur ce point. Le Fonds d'épargne pourrait-il assurer de façon pérenne la liquidité du CIF, et si oui, pour quel montant et sur quelle durée ? Si une nouvelle structure était mise en place, pourrait-on envisager un adossement à la Section générale ?

En ce qui concerne la BPI, la loi ne devrait-elle pas préciser, dans un souci de clarté, que le Directeur général de la Caisse des dépôts est le Président de la BPI ? Par ailleurs, la BPI sera-t-elle soumise à la réglementation prudentielle de Bâle III ?

M. Jean-Pierre Jouyet. - Pour répondre à vos questions sur Dexia, le risque de liquidité est cantonné puisque le montant apporté est limité à 12 milliards d'euros ; de même, le risque de solvabilité est limité puisque nous ne participons pas aux opérations de recapitalisation. En tout état de cause, DMA dispose actuellement de fonds propres très supérieurs à la norme règlementaire, et il faudrait un choc important pour mettre sa solidité en péril.

Concernant la future co-entreprise, ou joint-venture, nous espérons pouvoir la lancer avec la Banque Postale au début de l'année 2013, le temps de régler avec Bruxelles la question du traitement du stock, le flux de nouveaux prêts ayant, quant à lui, fait l'objet d'un accord. Par ailleurs, les prêts aux collectivités territoriales auront un champ d'intervention large, puisqu'ils permettront de financer, outre les besoins directs des collectivités, les hôpitaux, la rénovation urbaine, le développement des équipements scolaires, les réseaux de transport et d'eau, ainsi que le numérique.

M. Philippe Marini, président. - Sur les 20 milliards d'euros annoncés pour la période 2012-2017, quel volume sera distribué en 2013 ?

M. Jean-Pierre Jouyet. - En 2012, l'enveloppe a été d'environ 3 milliards d'euros aux collectivités territoriales, mais nous pourrons aller au-delà : 5 milliards d'euros par an sont prévus dans le cadre de la co-entreprise, une fois que nous nous serons mis d'accord avec l'Etat sur la ventilation des enveloppes thématiques.

En 2012, nous avons d'ores et déjà engagé 2,5 milliards d'euros de prêts sur l'enveloppe exceptionnelle ; 700 millions d'euros sont en cours d'instruction, pour atteindre environ 3 milliards d'euros. Les taux sont d'environ 3,95 %, sur des maturités de 15 ans, ce qui représente une diminution de 80 points de base par rapport au printemps dernier. Notre objectif est d'orienter ces prêts vers des maturités plus longues pour répondre au besoin des collectivités.

Concernant le logement social, après contact auprès des présidents des sociétés HLM et de la présidente de l'Union sociale pour l'habitat, il apparaît que les besoins sont couverts.

Concernant la collecte, l'augmentation prévue de 40 à 60 milliards d'euros liée au relèvement du plafond du livret A correspond à une dynamique forte, supérieure aux anticipations sur les mois d'octobre et de septembre. De façon générale, j'insiste sur la nécessité de réduire les taux de commissionnement pratiqués par les établissements bancaires, ainsi que sur celle de maintenir l'actuel taux de centralisation de 65 % à la Caisse. En raison de ce taux, la collecte supplémentaire de 20 milliards d'euros déjà observée sur les derniers mois correspond à une augmentation de 13,8 milliards d'euros des ressources du Fonds d'épargne, ce qui signale l'importance du maintien de l'actuel taux de centralisation, grâce auquel 4 milliards d'euros ont pu être centralisés qui ne l'auraient pas été auparavant.

S'agissant de la BPI, la nomination du directeur général est actuellement prévue dans le pacte d'actionnaires ; si cela devait être dans la loi, il faudrait alors que cette dernière précise d'autres éléments, notamment la parité actionnariale entre la Caisse des dépôts et l'Etat. Concernant la place d'Oséo, la discussion est en cours sur l'organisation en une structure faîtière ou une filiale. En tout état de cause, notre exigence est que, s'agissant d'une banque intégrée, la structure faîtière ait elle-même le statut d'établissement de crédit. A partir de là, il est possible ou bien de conserver Oséo - qui est un établissement de crédit - comme structure faîtière, ou bien de créer une nouvelle structure ayant ce statut, et comprenant Oséo comme filiale. Mais la définition de cette modalité appartient au pouvoir politique. De même, les conditions de participation de certaines banques au capital de la structure faîtière, sans que soit remise en cause la parité actionnariale entre la Caisse des dépôts et l'État, est une question politique.

S'agissant des risques de blocage, je vous rappelle que nous participons au FSI avec l'Etat selon une clef de 51 % - 49 %, sans que cela pose de problème au quotidien, même quand il y a des divergences sur les grandes orientations. Je vois peu de risques de blocages pour la BPI une fois que sa structure et sa gouvernance seront établies, d'autant plus qu'il y aura un nombre impair d'administrateurs au conseil d'administration, permettant à une majorité de se dégager systématiquement.

Sur le dossier du CIF, l'intervention du Fonds d'épargne est envisageable en apport en liquidité, comme pour les collectivités territoriales, mais elle suppose trois conditions : une décision de l'Etat ; une démonstration du CIF de sa capacité à rembourser ; et une garantie de l'Etat sur les prêts ainsi accordés. De plus, je vous rappelle que l'intervention du Fonds d'épargne doit respecter les règles communautaires, en particulier le fait que les ressources procurées ne soient pas plus avantageuses que celles du marché. C'est pourquoi il serait plus facile de mettre en oeuvre cette option s'il est décidé de créer un service d'intérêt économique général (SIEG) après extinction de l'ancienne structure.

Quand on parle d'adossement, et tout en saisissant bien le problème politique qui vous est posé, je rappelle que la Caisse des dépôts n'a jamais fait de prêts directs en faveur de l'accession sociale à la propriété. En revanche, la Banque Postale a cette tradition.

Pour être très clair, il ne faudrait pas que, sur deux dossiers aussi importants que Dexia et le CIF, il y ait deux poids, deux mesures entre la Caisse des dépôts et la Banque postale : ce qui est bon ou mauvais pour l'une doit également l'être pour l'autre. C'est encore plus le cas lorsqu'une des deux entités publiques a, en l'occurrence, une tradition que nous n'avons pas.

M. Henri Emmanuelli. - Ce qui m'étonne, en tant que parlementaire, c'est la différence de traitement de la part de la Commission européenne entre Dexia et les Landesbanken allemandes, dont les garanties sont acceptées jusqu'en 2015.

Je me pose la question et sans esprit partisan de ma part : comment en est-on, collectivement, arrivé là ?

M. Jean-Pierre Jouyet. - Avis partagé.

M. Henri Emmanuelli. - On comprend pourquoi les Allemands sont réticents à la supervision bancaire.

Sur la structure de la BPI, il ne s'agit pas d'un point de doctrine, mais d'efficacité. Le fait qu'une banque existante soit la structure faîtière permet d'aller vite et, au surplus, l'association d'acteurs privés déjà effective, donne des gages à Bruxelles. Quoi qu'il en soit, il faut trancher vite.

Quant aux oppositions entre la Direction générale du Trésor et la Caisse des dépôts, elles font partie de nos contradictions. En pratique, l'Etat et la CDC ne s'affrontent pas.

Pour autant, la problématique reste pour nous la préservation de notre modèle prudentiel et la protection de nos fonds propres. Nous, c'est-à-dire la commission de surveillance et l'ensemble du Parlement, portons la responsabilité de la bonne santé de la Caisse des dépôts. Par conséquent, chacun est dans son rôle, sans mauvais esprit.

Nous avons vu récemment un groupement de collectivités territoriales réaliser un emprunt obligataire à dix ans à 4,3 %. On nous a expliqué dans tous les médias que c'était une opération formidable. Je dis simplement : à la Caisse des dépôts, les prêts sur Fonds d'épargne sont moins chers ! Au surplus, on ne nous a pas dit si les commissions servies aux banques arrangeuses étaient incluses dans le prix de 4,3 %. Je crois qu'il faut se méfier de nos technocrates qui ont une tendance à se fabriquer des compétences qu'ils n'ont pas.

En un mot, j'appelle de mes voeux la constitution de la joint-venture avec la Banque postale. Le véritable problème aujourd'hui, c'est bien la structuration de l'offre aux collectivités territoriales, plus que la liquidité ou la maturité des prêts.

Je suis par ailleurs très surpris que, dans aucune des considérations de Moody's, il ne soit fait mention de la très forte épargne des ménages français. Un pays se caractérisant par un fort endettement public et un fort endettement privé est considéré de la même manière que celui disposant d'une importante épargne privée. Je suis assez frappé par cette confusion.

M. Philippe Marini, président. - Mais les ménages français n'investissent pas suffisamment dans la dette publique française.

M. Albéric de Montgolfier. - Est-il envisagé de rallonger la maturité des prêts sur Fonds d'épargne au-delà de quinze ans ? Depuis la sortie de Dexia du marché, les prêts à long terme, nécessaires pour financer les transports ou encore les travaux d'assainissement, sont devenus très difficiles d'accès pour les collectivités territoriales.

M. Serge Dassault. - Je félicite la Commission de surveillance pour la cadence de ses réunions, serait-il néanmoins possible d'obtenir les procès-verbaux dans les semaines qui suivent et non pas deux ans après ?

Aujourd'hui, le principal problème de financement des entreprises résulte de l'assèchement des prêts de trésorerie, ce qui les amène à déposer le bilan.

Vous avez parlé de Veolia dont vous êtes actionnaire. Quelles sont les perspectives pour cette entreprise ?

S'agissant de Dexia, quels sont les risques financiers pour l'Etat compte tenu des montants énormes qu'il a été amené à garantir ?

Enfin, je voudrais aborder un problème très saillant pour les élus locaux, à savoir les demandes de garantie de la Caisse des dépôts auprès d'emprunteurs locaux. C'est un scandale. En cas d'appel de la garantie, nous n'avons pas les moyens de payer.

M. Jean Arthuis. - Le rapport annuel au Parlement porte le titre « Message du président et avis de la commission de surveillance ». Or je n'y trouve guère d'avis, hormis ceux émis sur les décrets concernant la Caisse des dépôts. Peut-être faudrait-il réfléchir à la formalisation d'un avis, qui ferait partie intégrante du rapport. Les états financiers de la CDC devraient également y figurer.

Le fait qu'il y ait une abondance de dépôts sur les livrets n'est-il pas le signe d'une sur-rémunération du Fonds d'épargne ? N'aurons-nous pas des difficultés pour assurer le placement de ces fonds ?

Est-il bien raisonnable de mettre sur pied la BPI avant d'avoir voté les mesures de compétitivité ? La BPI serait-elle en mesure de faire l'avance des charges sociales exonérées ?

Quant au CIF, il assure le financement de l'accession sociale à la propriété pour des ménages dont la capacité financière est modeste. Je crois qu'il est nécessaire d'envisager la re-création d'un pôle financier permettant de maintenir cette activité, tout en se concentrant sur les ménages modestes. La participation de la CDC à ce pôle ne serait pas un dévoiement de ses missions originelles.

Enfin, je me demande si l'Etat ne confie pas trop de missions à la Caisse des dépôts. On le voit avec le rachat des études d'avoués ou encore avec la volonté de lui confier la gestion du bonus/malus énergétique. Ne s'agit-il pas de débudgétisations, c'est-à-dire de transferts de frais de gestion qui auraient normalement dus être à la charge de l'Etat ?

Mme Fabienne Keller. - Vous avez mentionné une somme de 20 milliards d'euros de prêts sur cinq ans. Quels seront le montant et la maturité de ces prêts ? Quand seront-ils disponibles ? Mon inquiétude est qu'ils ne soient pas accessibles avant la fin de l'année 2013.

Je voudrais par ailleurs m'élever contre l'abandon par la CDC d'une expertise spécifique en matière de valorisation et d'évaluation des contrats carbone. Certes, Bluenext et la cotation spot des quotas carbone n'ont pas été retenus par l'adjudication européenne. Tout de même, pourquoi abandonner cet outil ? N'avait-il aucune autre utilité ? Pourquoi abandonner la tenue des registres ? Comment les entreprises vont-elles opérer ? Devront-elles se tourner vers la place de Londres ?

La Caisse des dépôts bénéficiait d'un remarquable temps d'anticipation sur ces sujets, les fraudes à la TVA sur les quotas carbone ne doivent pas vous décourager.

J'aimerais enfin connaître la valeur des provisions que vous avez passées dans le cadre de la gestion du dossier Dexia. Quelles sont les pertes attendues ?

M. Philippe Marini. - Notre collègue Fabienne Keller a raison de rappeler toute l'attention que notre commission porte au sujet des quotas carbone. La décision de la Caisse des dépôts nous cause une grande déception, alors même qu'elle avait développé une expertise sur ce sujet et ce, si je ne me trompe pas, depuis la direction de Daniel Lebègue.

M. Philippe Adnot. - La Caisse des dépôts, c'est le bras armé de la puissance publique pour le financement des entreprises. Elle permet de réaliser un « effet de levier ». Or même si le levier est bon, encore faut-il trouver des investisseurs privés prêts à engager leurs fonds.

Nous voyons aujourd'hui que les banques et les assurances sont contraints respectivement par Bâle III et Solvabilité II. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2013 comporte plusieurs dispositions qui vont décourager le capital-investissement dans notre pays. Comment anticipez-vous cette situation ? Qu'avez-vous prévu pour parer au risque de vous retrouver seul ?

Mme Marie-France Beaufils. - Sur le CIF, je suis toujours très inquiète. On voit bien que les autres banques devront se plier aux règles générales en matière de crédit immobilier et, en premier lieu, l'obligation d'un apport personnel de 20 %. Or le CIF a fait la démonstration que des personnes aux revenus modestes se sont montrées très rigoureuses, y compris parce que l'accompagnement du CIF est personnalisé.

Vous avez semblé réticents à vous associer avec le CIF. Pouvez-vous préciser les raisons de cette réticence ?

M. Jean Germain. - Au sein de l'accession sociale à la propriété, il faut en réalité distinguer l'accession sociale et l'accession très sociale. Il faut bien identifier les risques pour ceux qui prêtent et ceux qui empruntent.

Le CIF a consenti des prêts sur une durée de vingt ans, financés par trois émissions obligataires de six ans. Cela n'a été possible qu'à la faveur d'une baisse des taux, dont on sait qu'elle ne va pas durer.

M. Henri Emmanuelli. - C'est très dangereux.

M. Jean Germain. - Il ne faut pas renoncer à l'accession sociale et très sociale, mais les modes de financement doivent être revus. Ensuite, il convient d'assurer la pérennité des missions sociales des SACICAP, qui étaient jusqu'à présent en partie assurées par les dividendes du CIF. Enfin, nous devons assurer un emploi aux 2 400 salariés du CIF.

J'aurai une question sur l'avenir de Veolia Transdev. La montée de la CDC à 60 % du capital est source de confusion. Elle semblait acquise puis, suite à un démenti de Veolia, elle ne serait pas effective avant 2014. Sur un sujet qui intéresse beaucoup de collectivités territoriales, nous aimerions savoir quelle direction prend ce dossier.

M. Claude Haut- Pour répondre aux propos d'Henri Emmanuelli sur les collectivités territoriales qui ont souscrit un emprunt obligataire, je souhaite préciser que mon département, le Vaucluse, est dans ce cas. Or notre dessein n'était pas de réaliser une bonne opération financière et de nous en vanter mais de pallier le refus de la Caisse des dépôts de nous prêter de l'argent, début 2012. Si la CDC est revenue par la suite, nous avons bien dû trouver une solution afin de boucler le budget 2012. A titre personnel, j'aurais préféré ne traiter qu'avec la CDC...

M. Francis Delattre. - Je commencerai par saluer Henri Emmanuelli, qui est dans un rôle qui lui convient bien, à la présidence d'une institution que l'on pourrait qualifier de « fonds souverain français ». Je crois que nous pouvons lui faire confiance pour veiller à ce que le financement des ETI soit bien assuré. D'un point de vue stratégique, je considère d'ailleurs que les modèles économiques associant action de fonds souverains et apports des fonds privés - ces derniers étant évidemment sensibles à la question de la rentabilité des placements - sont très pertinents. La Chine fonctionne sur ce modèle et cela semble très positif pour économie. Envisagez-vous d'aller dans ce sens ?

En revanche, je m'inquiète quand je vous entends parler de « 20 milliards d'euros de prêts » comme s'ils allaient résoudre tous nos problèmes. Les collectivités n'ont pas que des logements à construire. Elles ont d'autres besoins, comme le financement des équipements. Or nous savons que les banques « ordinaires » rechignent à les financer car, pour elles, ce n'est pas rentable. De ce point de vue, Bâle III leur offre un prétexte commode pour justifier leur frilosité. Je dois dire que je reste nostalgique de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL)... c'était un très bon système, avec des élus qui participaient à la gestion ! A l'inverse, quand j'entends Philippe Wahl, président de la Banque postale, parler de ciblage des projets qui pourront bénéficier des 5 milliards d'euros de prêts à destination des collectivités territoriales, je me demande si on n'en revient pas à la tutelle sur les collectivités !

Dernier point : on dit que Dexia est morte mais, dans mon département du Val d'Oise, elle bouge toujours. On renégocie les taux des emprunts par exemple. J'aimerais donc comprendre ce qui se passe.

M. François Fortassin. - Sans entrer dans la technique, je constate que, dans notre pays, nous avons un défaut d'investissement, que l'épargne des ménages se situe à un niveau élevé et que même certaines collectivités ont su se constituer des « bas de laine » assez épais. Il y a donc deux catégories de collectivités : celles qui, saignées à blanc, ne peuvent investir et celles qui ont davantage de moyens et qui, bien qu'elles n'investissent pas, sont en train de « hurler avant d'avoir mal ».

Je me demande donc quelle est la stratégie de la CDC afin de relancer ces investissements dont notre pays a tant besoin.

M. Henri Emmanuelli. - Je dirai tout d'abord à Serge Dassault qu'il est vrai que de nombreuses PME, ne pouvant obtenir de crédits à court terme, sont rejetées vers l'affacturage, qui est très cher - et même d'un coût souvent supérieur à leur marge. Il reviendra à la BPI, à la suite d'Oseo, de répondre à ce type de situations.

S'agissant des investissements en fonds propres, il est bon de rappeler que sur 2 euros de capital-risque ou d'amorçage, entre 1,2 et 1,3 euro a une origine publique (FSI, CDC Entreprises, fonds régionaux, etc.), même si les fameux fonds de capital investissement savent toujours se faire entendre... J'imagine que la BPI sera également active sur ce plan face à cette carence, hélas « traditionnelle », du secteur privé.

Pour ce qui concerne les garanties que donnent les collectivités territoriales, elles n'ont évidemment pas vocation à être toutes appelées - cela vaut mieux pour leur budget, mais elles contribuent à renforcer un dossier de financement.

A Claude Haut, je voudrais dire que mes propos de tout à l'heure ne visaient pas son département en particulier mais des collectivités que j'avais vu se flatter dans la presse, de manière étonnante, de leur soi-disant bonne opération financière réalisée au travers d'un emprunt obligataire...

S'agissant de la CAECL, c'était, effectivement, un bon système mais elle s'est hélas fourvoyée, comme vous le savez, dans la « folie financière ». De mon côté, mon département des Landes n'a pas d'emprunt Dexia car, du jour où ce groupe a installé son siège à Luxembourg, j'ai estimé ne pas devoir faire gagner de l'argent à une banque ne souhaitant plus payer d'impôt en France... Mais la CAECL marchait mieux et cela devrait de nouveau fonctionner mieux avec la CDC et la Banque postale. C'est une question de restructuration de l'offre. Il faudrait que nous avancions vite car il n'est pas possible que les collectivités aient à se tourner vers trois banques pour obtenir 200 000 euros d'emprunt. Sur le fond, la situation actuelle relève du jeu de dupes car la plupart des banques commerciales ne sont pas intéressées par ce type de prêts, qui ne leur rapporte pas assez. Je ne serais d'ailleurs pas étonné de voir bientôt ces établissements se plaindre de la surcollecte des livrets d'épargne. Peut-être pourrons-nous alors leur proposer de modifier le taux de centralisation et celui de la commission contre un engagement d'octroyer davantage de prêts aux collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Jouyet. - A Albéric de Montgolfier, je répondrai que la durée des prêts peut être augmentée sur une durée comprise entre vingt et quarante ans.

A l'attention de Serge Dassault, je n'ai rien à ajouter aux propos du président Emmanuelli. Simplement, sur le financement de la BPI, l'Etat et la CDC apporteront des participations et non du numéraire (Oseo, FSI et apport du Fonds d'épargne).

En ce qui concerne Veolia, nous avons un objectif de réduction de la dette, très élevée. A cette fin, des cessions d'actifs sont prévues. Mais les projets avec Suez ont avorté en raison de problèmes liés à la situation de concurrence en France. Nous suivons de près cette situation.

Je voudrais préciser à Jean Arthuis que les états financiers de la CDC figurent bien dans notre rapport d'activité. Quant aux avis de la commission de surveillance, ils sont publics. Peut-être pourrions-nous accélérer cette publicité, notamment sur notre site Internet.

A propos de l'articulation entre la création de la BPI et les mesures fiscales à venir devant favoriser la compétitivité des entreprises, je considère que ce sont des outils complémentaires. La BPI apportera sa pierre à l'édifice, notamment si elle développe le conseil aux entreprises, le soutien à l'exportation et à l'accès aux marchés internationaux.

La CDC fait-elle beaucoup de choses ? Certes, mais la gestion des fonds pour compte de tiers entre dans sa mission historique de tiers de confiance. Il n'y a donc pas là de dispersion du rôle de la Caisse des dépôts. La création de la BPI devrait la recentrer sur ses missions d'intérêt général.

En ce qui concerne la « sur-rémunération du Fonds d'épargne » et l'abondance des dépôts, cet argent servira à octroyer des prêts, pas à faire des emplois financiers, qui ne sont qu'un placement provisoire. De ce point de vue, il y a une certaine cohérence entre les montants supplémentaires centralisés (30 à 35 milliards d'euros) et les sollicitations supplémentaires (logement social pour 15 milliards d'euros, la BPI pour 10 milliards d'euros, et les collectivités locales).

Pour répondre à Fabienne Keller, le volume des prêts toxiques s'élève à près de 10 milliards d'euros, mais la provision associée est difficile à estimer à ce stade.

A propos de l'enveloppe de 20 milliards d'euros aux collectivités territoriales, elle sera opérationnelle dès le 1er janvier 2013. La coopération avec la Banque postale devrait également être en place à cette date. Nous devrions alors disposerons tout de suite d'une enveloppe de l'ordre de 4 milliards d'euros et, comme je l'ai déjà dit, nous essayerons d'élargir la maturité vers des prêts de vingt à quarante ans.

S'agissant de CDC Climat, nous devons, à la CDC, revoir les modalités de notre intervention en matière de développement durable en prenant en compte la mise en place de la BPI. Pourquoi abandonner Bluenext et les registres ? D'une part parce qu'il n'y a plus de registres nationaux et, pour ce qui concerne la plate-forme d'échange, je vous invite à entendre NYSE Euronext. Cela rejoint le problème général de la compétitivité de nos activités de marché, qui n'est pas toujours la meilleure et qui explique le transfert à l'étranger de certaines activités. En revanche, CDC Climat a vocation à poursuivre ses activités de recherche, avec une équipe de premier ordre en ce domaine.

A Philippe Adnot, je dirai que l'investissement privé dans les PME, ce sera le rôle de la BPI d'entraîner les autres. Mais, vous avez raison, nous devons garder des fonds de capital risque, qui sont des outils importants de financement.

A Claude Haut, j'indiquerai nous avons dû faire des choix en 2012 et n'ouvrir nos enveloppes de financement des collectivités territoriales que très progressivement. La montée en puissance du Fonds d'épargne devrait nous donner plus de marge l'année prochaine. Comme l'a souligné le président Emmanuelli, le principal problème concerne les petites communes et c'est l'un des points sur lesquels nous devrons agir.

Sur Dexia, vous avez raison, des renégociations, autorisées par la Commission européenne, sont en cours sur les prêts existants.

En réponse à François Fortassin, les 20 milliards d'euros sur cinq ans annoncés par le Président de la République seront ciblés sur des investissements de long terme, structurants pour l'aménagement du territoire, et c'est une réponse au risque d'attrition de l'investissement public dont vous vous êtes inquiété.

Sur le CIF, pour répondre à vos différentes questions, je comprends votre souci politique et social. Je sais aussi que nous devons poursuivre des missions d'intérêt général. Nous devons distinguer ce qui marche de ce qui ne fonctionne pas, et déterminer ce qui peut être mutualisé avec la Banque postale ou d'autres, et ce que nous pouvons faire. En revanche nous ne devons pas donner de faux espoirs et faire croire que la banque pourrait être adossée en l'état. Nous ne pouvons pas nous retrouver avec une masse de dossiers difficiles qui pèseraient sur notre bilan. Nous avons nos propres contraintes prudentielles et c'est uniquement dans ce cadre que nous déterminerons ce que nous pouvons faire avec d'autres partenaires. Pour être clair, les sociétés de logement ont des fonds propres et il n'est pas question de réserver les actifs les moins brillants à la CDC en réservant les « bons morceaux » aux autres.

M. Henri Emmanuelli. - Sur le CIF, tout le monde pense que le portefeuille n'est pas si mauvais que ça, car les foyers modestes tiennent beaucoup à ce qui constitue souvent leur seul capital. Cela dit, il est vrai que la Caisse des dépôts ne saurait être une « bad bank » reprenant tous les mauvais actifs dont les autres ne veulent pas. S'il y a des garanties, le Fonds d'épargne pourrait agir...

Sur Veolia-Transdev, je veux dire clairement que toutes les instances de décision de la Caisse des dépôts et consignations ont arrêté une décision dans le sens d'une proportion de 60 % - 40 %, même si certains jettent encore le doute là-dessus. N'écoutez pas ces rumeurs ! Le seul problème entre la CDC et Veolia concerne la SNCM, que nous ne souhaitons pas reprendre, ce qui ralentit le bouclage de l'opération.

M. Philippe Marini, président. - Merci pour ces interventions précises.

En guise de conclusion humoristique, j'attirerai l'attention de Michèle André, auteure d'un amendement sur la composition paritaire du Haut conseil des finances publiques, sur la composition de la commission de surveillance de la CDC. Peut-être devriez-vous agir...

Mme Michèle André. - Peut-être que d'autres pourraient prendre une telle initiative...

Mme Fabienne Keller. - Une proposition de loi en ce sens signée de Philippe Marini et de François Marc aurait de l'allure...

M. Philippe Marini, président. - Reste à savoir comment les dispositions de la loi organique pourront être appliquées !

Jeudi 22 novembre 2012

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Loi de finances pour 2013 - Examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie

La commission procède tout d'abord à l'examen définitif de l'équilibre, des missions, des budgets annexes, des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013, sur le rapport de M. François Marc, rapporteur général.

M. Philippe Marini, président. - Nous ouvrons le premier acte de l'examen du projet de loi de finances pour 2013, dont le texte a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale mardi, et transmis au bureau du Sénat ce matin même. Nous allons donc confronter les votes de notre commission avec ceux de l'Assemblée nationale pour opérer la coordination nécessaire. Monsieur le rapporteur général, vous nous présenterez l'état des votes de l'Assemblée nationale par mission, sans oublier les modifications apportées à l'article d'équilibre.

M. François Marc, rapporteur général. - En ces temps d'incertitude, l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2013 est une bonne nouvelle. Au cours de cette « réunion balai », nous passerons au peigne fin l'ensemble des votes que notre commission a émis par anticipation avec ceux de la première chambre.

L'Assemblée nationale a d'abord modifié l'article d'équilibre. Le solde du budget de l'Etat s'établit désormais autour de - 61 milliards d'euros, soit une amélioration de 398 millions d'euros par rapport au projet du Gouvernement. Celle-ci s'explique par l'augmentation des recettes fiscales nettes de 269 millions d'euros d'une part, et par la majoration des recettes non fiscales à hauteur de 128 millions d'euros d'autre part. Par ailleurs, en seconde délibération de la première partie, le Gouvernement est revenu sur l'amendement adopté à l'article 12 relatif au durcissement du malus automobile, qui représentait un coût de 40 millions d'euros.

Examinons en détail les modifications apportées à la première partie du texte. Le surplus de recettes fiscales de 269 millions d'euros résulte, en premier lieu, d'une diminution de 565 millions d'euros de l'impôt sur le revenu, liée notamment aux aménagements de l'imposition des plus-values sur la cession de valeurs mobilières (le fameux amendement « pigeons »). Il résulte en second lieu d'une augmentation de 800 millions d'euros de l'impôt sur les sociétés, en raison du prolongement de deux ans de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés. Cette dernière modification a vocation à compenser la perte de recettes induite par l'aménagement précité sur les plus-values de cessions mobilières. Enfin, la majoration de 34 millions d'euros des autres recettes fiscales est une autre cause de ce surplus.

Au titre des recettes non fiscales, la principale modification résulte du prélèvement opéré par l'Etat sur une part des fonds transférés à l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), qui s'élève à 125,6 millions d'euros.

Deux autres opérations sont dépourvues d'impact sur le solde. La première concerne la modification du régime de cession des maisons forestières, ainsi que la vente d'un terrain de la forêt de Velaine-en-Haye. Celle-ci rapporte 30 millions d'euros, affectés au compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », reportés dans son plafond de dépenses, et répartis selon les règles applicables à ce compte. La seconde modification correspond à une hausse du prélèvement sur recettes en faveur des collectivités territoriales, à hauteur de 36 millions d'euros. Cette majoration est le résultat de deux mouvements : d'une part, une hausse de 60 millions d'euros de la DCRTP, compte tenu des calculs réalisés postérieurement au dépôt du PLF et qui tiennent compte, notamment, des erreurs matérielles signalées par les collectivités jusqu'au 30 juin 2012. D'autre part, une diminution de 24 millions d'euros de la dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés, compte tenu de la prévision d'exécution 2012, plus faible que prévue initialement.

Dans la seconde partie du PLF, l'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, les éléments suivants :

- des amendements sur des mesures à titre non reconductible ;

- un abondement des crédits, à hauteur de 90 millions d'euros, des missions du ministère de l'Intérieur (mission « AGTE » et « Sécurité »), afin de compenser la recette plus faible qu'estimée initialement, pour 2013, de la valorisation du spectre hertzien du ministère de l'Intérieur ;

- un ensemble de modifications de crédits destinées à « gager » l'ensemble des ouvertures de crédits opérées, ainsi que la hausse des prélèvements sur recettes issue de la discussion de la première partie. Ce « gage », qui permet de respecter l'équilibre du budget présenté dans le PLF, est opéré par deux canaux : 97 millions d'euros de la mission « Provisions » sont d'une part mobilisés, dont 25 millions pour gager l'augmentation de la dotation de développement urbain ; d'autre part, un prélèvement de crédits de 144 millions d'euros est opéré sur l'ensemble du budget général, à l'exception des missions « Culture », « Travail et emploi » et « Régimes sociaux et de retraite ». Parmi les missions les plus touchées par ce gage, citons « Défense » pour 39,7 millions d'euros, « Ecologie, développement et aménagement durables » pour 17,5 millions d'euros, « Enseignement scolaire » pour 8,6 millions d'euros, « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » pour 7,9 millions d'euros, « Justice » pour 7,1 millions d'euros, « Aide publique au développement » pour 6,3 millions d'euros, « Egalité des territoires, logement et ville » pour 3,3 millions d'euros.

Je vous propose de confirmer définitivement la position de la commission des finances sur chacune des missions et des articles rattachés.

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par son amendement.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT

M. François Marc, rapporteur général. - Réunie le 6 novembre, la commission des finances a décidé d'adopter sans modification les crédits de la mission. Le 15 novembre, l'Assemblée nationale a tiré les conséquences d'un rapport d'inspection concluant à un décalage d'un à deux ans dans les recettes issues de la valorisation des fréquences hertziennes du ministère de l'Intérieur, inscrites pour 90 millions d'euros au sein du nouveau programme n° 763 intitulé « Optimisation du spectre hertzien du ministère de l'Intérieur » du compte d'affectation spéciale (CAS) « Spectre hertzien ». Par conséquent, les ressources nécessaires aux dépenses d'équipement et de maintenance des systèmes d'information et de communication du ministère n'auraient pas été assurées en 2013. Dans ce cadre, deux amendements ont été adoptés par l'Assemblée nationale pour augmenter de 10 millions d'euros les crédits du programme n° 216 de la présente mission (et de 80 millions d'euros les crédits de la mission « Sécurité » dont nous reparlerons).

En outre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant de 1,1 million d'euros les crédits de la mission, au titre du gage général.

Mme Michèle André, rapporteure spéciale. - Ces modifications sont parfaitement justifiées.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

Compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural »

Articles 60, 61 et 61 bis (nouveau)

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial, ainsi que des articles 61 et 61 bis.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption de l'article 60 tel que modifié par son amendement.

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

Compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers »

Article 62

M. François Marc, rapporteur général. - La commission a décidé, le 15 novembre, de proposer l'adoption sans modification des crédits de la mission et du compte spécial, ainsi que de l'article 62. Au titre du gage général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant de 6,3 millions d'euros les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Cette réduction est essentiellement portée par le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement », pour 5,4 millions d'euros.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, de ceux du compte spécial, ainsi que de l'article 62.

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

Articles 62 bis (nouveau), 62 ter (nouveau), 62 quater (nouveau), 62 quinquies (nouveau)

M. François Marc, rapporteur général. - Le 14 novembre, la commission des finances a proposé l'adoption, sans modification, des crédits de la mission. En seconde délibération, les députés ont réduit d'un million d'euros les crédits du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », au titre du gage général.

M. Philippe Marini, président. - Le rapporteur spécial se résignera à la diminution d'un million d'euros... Je crois savoir que Vincent Delahaye déposera un amendement pour diminuer d'un million à 500 000 euros le prix de réalisation d'une stèle derrière les Invalides. Mais cette initiative lui appartient.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, ainsi que de l'article 62 ter.

La commission confirme sa décision de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les articles 62 bis, 62 quater et 62 quinquies.

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ETAT

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

CULTURE

Articles 63 et 63 bis (nouveau)

M. François Marc, rapporteur général. - La commission a proposé, le 23 octobre, l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et de l'article 63. A l'initiative du Gouvernement, les députés ont introduit un article 63 bis autorisant la vente, par la ville de Paris, du terrain d'assiette du Grand Palais. Les autorisations d'engagement ont en outre été majorées de 8,5 millions d'euros, afin de permettre l'acquisition par l'Etat, auprès de la ville de Paris de cette parcelle, pour un montant total de 18,5 millions d'euros, pris en charge par la présente mission au moyen du CAS « Patrimoine immobilier de l'Etat » à hauteur de 3 millions d'euros et par l'établissement public pour le solde.

M. Philippe Marini, président. - Je m'interrogeais sur ce point. Pour que le Grand Palais reste le Grand Palais, et continue à exercer ses activités sur un terrain qui appartenait à la ville de Paris, l'Etat devrait verser à celle-ci 8,5 millions d'euros. Jean-Pierre Caffet doit s'en réjouir...

M. Jean-Pierre Caffet. - C'est une histoire vieille de plus de dix ans...

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - C'est la première fois que j'en entends parler. Je réagis donc par instinct, et mon instinct est plutôt positif.

M. Philippe Marini, président. - Nous connaissons votre bienveillance naturelle. Jean-Pierre Caffet peut-il nous rappeler en deux mots ce dont il s'agit ? Il ne s'agit pas tout à fait de la parcelle de l'an IV, qui nous avait intéressés lorsque nous traitions de l'Institut de France...

M. Jean-Pierre Caffet. - Il y a dix ans, des discussions se sont engagées entre l'Etat et la ville de Paris à propos de la bande de terrain qui enserre le Grand Palais : l'Etat souhaitait initialement négocier un échange de celle-ci contre un autre terrain. Son acquisition pure et simple a finalement été décidée : l'Etat se retrouve désormais dans ses murs et sur son sol.

M. Philippe Marini, président. - La ville de Paris s'en sort bien ! Elle aurait pu mettre à disposition ce terrain pour un euro symbolique, au service de la culture et de l'intérêt général... Il ne s'agit donc pas du terrain d'assiette, mais du glacis extérieur, n'est-ce pas ? Il est d'ailleurs dans un état superbe, grâce à la ville de Paris sans aucun doute.

M. Jean-Pierre Caffet. - Oui. On ne peut imaginer l'Etat hors sol au Grand Palais !

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et de l'article 63.

Elle décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 63 bis.

DÉFENSE

Compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunication de l'Etat »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial.

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

Budget annexe « Publications officielles et information administrative »

M. François Marc, rapporteur général. - Les députés ont adopté un amendement majorant de 47,6 millions d'euros en autorisations d'engagement les crédits du programme « Coordination du programme gouvernemental » de cette mission, dont 11 millions d'euros de dépenses de personnel. Cette majoration est le résultat d'une mesure de périmètre, à savoir le transfert de la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), actuellement sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, vers les services du Premier ministre. Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » sont donc minorés à due concurrence, ce qui est neutre pour le solde.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a par ailleurs minoré de 1,4 million d'euros les crédits de la mission, au titre du gage général. Cette diminution est principalement portée par le programme « Coordination du travail gouvernemental ».

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, ainsi que des crédits du budget annexe.

ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES

Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

Compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport
conventionnés de voyageurs »

Compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »

Articles 64 et 64 bis (nouveau)

M. François Marc, rapporteur général. - La commission a réservé sa position, le 15 novembre, sur les crédits de la mission. A l'issue de la seconde délibération, l'Assemblée nationale a réduit de 17,5 millions d'euros les crédits de la mission au titre du gage général. Je vous propose d'adopter, sans modification, les crédits de la mission.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. - Je soutiens la proposition du rapporteur général. Un amendement de suppression des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement avait été envisagé, mais ne semble pas opportun dans la situation actuelle. S'il est malgré tout déposé, à l'initiative de Jean Arthuis, nous en débattrons en séance.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure spéciale. - J'avais émis un avis favorable sur les crédits de cette mission. Je confirme ma position.

M. François Marc, rapporteur général. - La commission avait également réservé son avis sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sujet jugé sensible par certains. L'amendement n° A1 de François Fortassin vise à modifier les charges du budget annexe qui augmentent de plus de 4 % en 2012 et 2013, alors même que la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a engagé un effort de maîtrise de ses dépenses. François Fortassin considère qu'il y a lieu de réduire cette progression : la masse salariale constitue près de la moitié du budget annexe, et malgré une diminution des effectifs de près de 100 ETP, les crédits de personnel augmentent de 23 millions d'euros en 2013. L'amendement propose de diminuer les crédits de personnel de 2 millions d'euros, afin de réduire d'un quart les primes d'accompagnement de la restructuration.

M. Philippe Marini, président. - En l'absence de François Fortassin, qu'en pense Yvon Collin, ancien rapporteur spécial de cette mission et membre du même groupe ?

M. Yvon Collin. - Cet amendement est sympathique. Le soir même de sa présentation en commission des finances, une grève surprise des aiguilleurs du ciel s'est déclenchée, j'ai dû rentrer en train... Était-ce une coïncidence ? En tout cas, cet amendement ne me semble pas opportun.

M. Philippe Marini, président. - Il va pourtant dans le sens de la rigueur budgétaire.

Mme Michèle André. - J'avais demandé une réserve sur cette mission. Le groupe socialiste ne votera pas cet amendement. Après expertise, on peut considérer que les dépenses de personnel de la DGAC ont ralenti, ce qui est conforme à ses engagements. Sur 23 millions d'euros, 20 millions sont consacrés au financement des pensions. Le taux de prélèvement des pensions civiles est passé de 68,92 % en 2012 à 74,60 % en 2013, ce qui n'est pas négligeable.

M. Philippe Marini, président. - Pour ma part, je soutiens l'amendement de François Fortassin pour des raisons de principe ; il ne faut pas décourager les bonnes volontés.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

Elle rejette l'amendement n° A1 du rapporteur spécial et décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits du budget annexe.

Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits des comptes spéciaux, ainsi que des articles 64 et 64 bis.

ECONOMIE

Compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

M. François Marc, rapporteur général. - La commission a proposé, le 24 octobre, l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial.

A l'issue de la seconde délibération, les députés ont adopté un amendement minorant de 1,6 million d'euros les crédits de la mission, au titre du gage général. Cette diminution touche notamment le programme « Développement des entreprise et du tourisme » pour 1,2 million d'euros.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, ainsi que du compte spécial.

EGALITÉ DES TERRITOIRES, LOGEMENT ET VILLE

Articles 64 ter et 64 quater (nouveaux)

M. François Marc, rapporteur général. - La commission des finances a proposé, le 13 novembre, d'adopter, sans modification, les crédits de la mission. A l'issue de la seconde délibération, les députés ont adopté un amendement minorant de 3,3 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les dotations de la mission. Cette réduction est portée par le programme « Urbanisme » à hauteur de 1,9 million d'euros et par le programme « Politique de la ville » à hauteur de 1,3 million d'euros.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, ainsi que des articles 64 ter et 64 quater.

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT

Comptes d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » et « Participation de la France au désendettement de la Grèce »

Comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics »

Article 65

M. Philippe Marini, président. - Sur la proposition du rapporteur général, il a été décidé de détacher l'article 66, portant garantie de l'Etat au Crédit immobilier de France (CIF), qui devrait être examiné avec les autres articles non rattachés. Mais nous sommes dans une période d'incertitude, et l'arithmétique du Sénat est ce qu'elle est : insondable, complexe, imprévisible... Dans l'hypothèse où nous n'examinerions pas la seconde partie de la loi de finances, le Sénat serait privé de la possibilité de donner son avis sur cette garantie. Y a-t-il un autre moyen d'y parvenir ? C'est une question d'opportunité pour notre institution. Nos auditions ont été très profitables, et les solutions pour sortir le CIF d'affaire existent, comme en témoignent les propositions faites hier par la Caisse des dépôts et consignations. La formule classique d'une demande de rapport permettrait-elle de créer un support pour aborder le sujet, par exemple avant l'article 45 ?

M. François Marc, rapporteur général. - M. le président, vous parlez d'arithmétique : l'actualité montre que je suis moins expert que vous sur les questions de majorité transformée en minorité...

M. Philippe Marini, président. - Voilà une allusion que je ne comprends pas, M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général. - Je me contente de lire les journaux... Une communication est prévue au sein de notre commission sur la question du CIF le 4 décembre prochain, à partir du rapport en cours d'élaboration. Je ne peux en préjuger le contenu. Néanmoins, le sujet peut être évoqué à l'article 30 du PLF, relatif à l'accession sociale à la propriété.

M. Philippe Marini, président. - Merci pour ces indications utiles. Peut-être prendrez-vous, ou d'autres de nos collègues, une initiative à ce sujet. Je ne cherche là qu'à valoriser au mieux les travaux, significatifs, de notre commission.

M. François Marc, rapporteur général. - Un débat s'instaurera peut-être autour de cet amendement, que nous avons voté en commission et qui propose d'évaluer les conséquences de la situation actuelle de l'accession sociale à la propriété.

M. Philippe Marini, président. - Très bien. Ce sera l'occasion de demander au Gouvernement de s'exprimer.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, des comptes spéciaux, ainsi que de l'article 65.

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

M. François Marc, rapporteur général. - La commission des finances a adopté, le 13 novembre, les crédits de la mission, sans modification. A l'issue de la seconde délibération, les députés ont minoré de 8,6 millions d'euros les dotations de la mission, au titre du gage général. Cette réduction est notamment portée par le programme « Vie de l'élève » pour 5,6 millions d'euros.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

PROVISIONS

Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits des missions et du compte spécial, ainsi que de deux articles additionnels, l'un rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », après l'article 66, l'autre rattaché au compte d'affectation spéciale, après l'article 72.

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

M. François Marc, rapporteur général. - Réunie le 6 novembre, la commission des finances a réservé sa position sur les crédits de la mission, en attente de l'examen de l'article 26 de la première partie de la loi de finances sur le plafond des taxes affectées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). A l'issue de la seconde délibération, les députés ont adopté un amendement minorant de 0,36 million d'euros les crédits de la mission au titre du gage général. Le rapporteur spécial Roger Karoutchi avait indiqué qu'il conditionnait son vote sur les crédits à l'adoption de son amendement à l'article 26, sur le plafond de taxes affectées à l'OFII. J'observe toutefois que les crédits de cette mission ont été considérablement augmentés par rapport à 2012, et il est nécessaire de donner aux acteurs de l'intégration et de l'asile les moyens de fonctionner. J'en préconise donc l'adoption.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial. - D'après le rapporteur général, les crédits de la mission augmentent. L'augmentation est en effet considérable sur l'asile. En revanche, l'intégration subit une baisse importante. C'est pourquoi mon amendement abaisse le plafond des taxes affectées à l'OFII. Compte tenu du déséquilibre qui existe entre l'asile et l'intégration, en faveur de laquelle aucun effort n'est fait, je voterai contre l'avis du rapporteur général.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

JUSTICE

Article 66 bis (nouveau)

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption sans modification des crédits de la mission ainsi que de l'article 66 bis.

MÉDIAS, LIVRES ET INDUSTRIES CULTURELLES

Compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

M. François Marc, rapporteur général. - Réunie le 6 novembre, la commission des finances a proposé, sur la suggestion du rapporteur spécial Claude Belot, l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de minoration de 3,3 millions d'euros, notamment sur le programme « Presse », touché à hauteur de 1,7 million d'euros.

M. Philippe Marini, président. - La presse résistera-t-elle à une telle baisse de ses crédits ? C'est une question angoissante. M. le rapporteur général, avez-vous une objection à cette diminution drastique ?

M. François Marc, rapporteur général. - Le gage général suppose de demander un petit effort à chacun. Le système des aides à la presse peut y contribuer.

M. Philippe Marini, président. - Nous en jugerons mieux l'année prochaine lorsque nous prendrons connaissance du rapport de la Cour des comptes sur l'efficacité des aides à la presse, commandé dans le cadre de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous nous abstiendrons : maintenir la diversité de la presse en France est une nécessité. Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens.

M. Philippe Marini, président. - L'apport des journaux et de la presse d'opinion est en effet inestimable. Il en va du maintien du pluralisme dans notre pays, qui joue un rôle jusque, et y compris, dans notre Haute Assemblée.

M. Vincent Delahaye. - Je ne comprends pas la notion de « gage général ». S'applique-t-il mission par mission ? Implique-t-il un gel ou une diminution des crédits ?

M. Philippe Marini, président. - Il s'agit - c'est un grand classique - d'une réduction proportionnelle aux crédits de chaque mission.

M. Vincent Delahaye. - Surtout la mission « Défense », manifestement.

M. François Marc, rapporteur général. - La décision du Gouvernement est la suivante : un prélèvement de 144 millions d'euros est effectué sur l'ensemble des missions, à l'exception de la culture, de l'emploi et des régimes sociaux et de retraite. Certaines contribuent plus que d'autres : la « Défense », à hauteur de 39 millions d'euros, l'« Ecologie » pour 17,5 millions d'euros, l'« Enseignement scolaire », à hauteur de 8,6 millions d'euros, et ainsi de suite. Ceux qui cherchaient des économies de dépenses à réaliser sont ainsi satisfaits.

M. Philippe Marini, président. - Nous aurions pu aller encore plus loin.

M. François Trucy. - Comme mon collègue Delahaye, je manque d'expérience... Le gage général fait-il l'objet d'un vote spécifique ?

M. Philippe Marini, président. - Non, le vote est effectué mission par mission. Nous prenons ainsi en compte les réductions de dépenses au cas par cas, et le total nous donne le gage général.

M. François Marc, rapporteur général. - Lorsque les rapporteurs spéciaux examinent le projet du Gouvernement, ils n'ont pas connaissance des délibérations de l'Assemblée nationale. Sur cette base, les rapporteurs ont le plus souvent proposé l'adoption des crédits. La synthèse élaborée ce matin prend en compte les retouches apportées par les députés, qui pourraient amener notre commission à reconsidérer ses votes. Je vous propose d'acter le vote de l'Assemblée nationale, mais vous indique néanmoins le détail mission par mission.

M. François Trucy. - Le rapporteur est dans son rôle, mais il enlève de leur valeur aux votes qui ont été exprimés au coup par coup sur ces missions. Le montant des économies réalisées sur la mission « Défense » n'est tout de même pas négligeable.

M. Philippe Marini, président. - C'est tout l'objet de cette « réunion balai », au cours de laquelle il vous est demandé de confirmer ou d'infirmer les votes émis lorsque nous avons examiné chaque mission.

M. François Trucy. - Ce n'est plus un balai, c'est une serpillère !

M. Yann Gaillard. - Ce rite est un peu nouveau mais très intéressant : si nous sommes la représentation nationale, nous restons la seconde chambre, et devons donc tenir compte de ce que propose l'Assemblée nationale. Je félicite donc le rapporteur général d'avoir pris l'initiative de cette réunion.

M. Philippe Marini, président. - Cher collègue, cette réunion a lieu tous les ans ! Je l'ai animée pendant 13 années ! Et je me prenais les pieds dans le tapis à chaque fois... Je félicite donc le rapporteur général pour la clarté de sa présentation.

M. François Marc, rapporteur général. - Je rappelle à François Trucy que la procédure est la même chaque année. Nous sommes la seconde chambre, donc nous nous prononçons en second lieu.

M. Jean Arthuis. - J'ai un souvenir ému des réunions que nous tenions le matin du jour de la discussion générale ! Je comprends que les députés aient fait des économies...

M. Philippe Marini, président. - Non, ils ont compensé des dépenses nouvelles ! Le solde est nul : ils ont donc décidé des dépenses qui leur semblaient plus prioritaires, avant de les gager sur des diminutions de crédits sur d'autres missions.

M. Jean Arthuis. - Et nous ne sommes pas parvenus à diminuer les dépenses publiques ?

M. Philippe Marini, président. - Non, mais à augmenter les prélèvements obligatoires. Le rapporteur général nous l'a dit : l'Assemblée nationale a majoré significativement certaines recettes, mais n'a pas réalisé d'économies de dépenses.

M. François Marc, rapporteur général. - Trop de réductions de dépenses ou pas assez... La discussion aura lieu sur ce point dans les heures qui viennent.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, ainsi que ceux du compte spécial.

OUTRE-MER

Article 66 ter (nouveau)

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. - Je n'ai pas d'observations à formuler. L'Outre-mer est protégée par ce budget.

M. Albéric de Montgolfier. - Je suis étonné que les niches fiscales perdurent à un niveau aussi élevé. Et pourtant, Jérôme Cahuzac avait cosigné un excellent rapport sur cette question lorsqu'il était président de la commission des finances...

M. Philippe Marini, président. - Un président de commission jouit de bien plus de liberté qu'un ministre... J'imagine que vous regrettez qu'on ne construise pas plus d'éoliennes en outre-mer, n'est-ce pas ?

M. Albéric de Montgolfier. - La moyenne du dispositif Girardin industriel, c'est 458 000 euros d'impôts en moins !

M. Philippe Marini, président. - Voilà qui permet de roder les arguments pour la séance publique...

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, de l'article 66 ter, ainsi que de deux articles additionnels rattachés à la mission.

POLITIQUE DES TERRITOIRES

Compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial.

POUVOIRS PUBLICS

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par son amendement.

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

Compte d'affectation spéciale « Pensions »

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial.

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »

Articles 67, 68 et 69

M. François Marc, rapporteur général. - Réunie le 14 novembre, la commission des finances a décidé d'adopter, sans modification, les crédits de la mission et du compte spécial. Elle a également décidé d'adopter, avec modifications, les articles 67 et 68. Enfin, elle a réservé sa position sur l'article 69.

En deuxième délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant de 5 millions les crédits de la mission, au titre du gage général. Après avoir pris acte de ces modifications, il vous est proposé de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial, et de confirmer l'adoption des articles 67 et 68 tels que modifiés par la commission.

A l'article 69, nos rapporteurs spéciaux vont vous soumettre deux amendements.

M. Jean Germain, rapporteur spécial. - L'amendement n° A2 vise à retenir, pour 2013, le potentiel financier de l'année 2011 pour le Fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements, afin de neutraliser les effets, pour certains départements, du nouveau potentiel financier.

L'amendement n° A3 concerne le Fonds régional de péréquation de la CVAE. Il retient une position intermédiaire entre le vote de l'Assemblée nationale et le souhait initial de l'Association des régions de France (ARF).

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Nous avons eu un long débat lors de l'examen des crédits de la mission. Il s'agit ici d'éviter des effets pervers. La réforme de la taxe professionnelle a eu pour effet de modifier le potentiel financier des départements, dont certains sont exclus du bénéfice des deux fonds visés. Pour les Vosges, par exemple, la sortie du fonds DMTO représente un manque à gagner de 4,5 millions d'euros. Il est vrai qu'un dispositif de sortie a été prévu, mais la perte resterait tout de même, dès la première année, de plus d'un million d'euros.

Il était prévu qu'un groupe de travail soit constitué, à la demande de l'ADF, pour corriger « l'effet-taux » résultant notamment de la prise en compte, dans le calcul du potentiel financier, du FNGIR et de la DCRTP. En attendant, nous proposons de trouver un équilibre entre le texte du projet de loi et le souhait de l'ADF.

M. Philippe Marini, président. - Cela a-t-il des conséquences sur le bloc communal ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Il n'est pas visé.

M. Philippe Marini, président. - Je suppose que vous avez eu accès à des simulations. (M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial, le confirme).

Mme Marie-France Beaufils. - Ces deux amendements font suite aux débats que nous avons eus, et je leur suis plutôt favorable. En revanche, je m'inquiète de la minoration de 5 millions, par l'Assemblée nationale, des crédits de la mission. Sur quoi portera-t-elle ? La péréquation horizontale se fait dans une enveloppe normée, ce qui ne va pas sans poser de difficultés. Nous ne pouvons suivre l'initiative de l'Assemblée nationale.

M. Éric Doligé. - Je ne suis pas contre le principe de l'amendement n° A2, qui vise les départements. On a bien vu, depuis deux ou trois ans, que les réformes de la fiscalité locale produisent des évolutions que l'on ne peut anticiper. Si bien que les chiffres nous sont communiqués au dernier moment, et que l'on n'a pas d'explications sur le pourquoi des variations. J'aurais aimé, ici, disposer de simulations, pour savoir dans le détail quel sera l'impact de l'amendement. Je comprends bien qu'il s'agit de remettre quatre ou cinq départements dans le champ de la péréquation, mais au prix de quels bouleversements pour les autres ?

M. Philippe Marini, président. - Question légitime. Personne n'est prêt à acheter un « lapin dans un sac ».

M. François Marc, rapporteur général. - Des discussions ont été menées avec l'ARF et l'ADF, pour s'assurer que le dispositif peut être validé. Dans le cas des régions, c'est une solution de compromis qui est ici retenue. Pour les départements, il s'agit simplement d'en rester aux critères retenus jusqu'à l'an dernier, en retardant la mise en oeuvre du nouveau mécanisme, au vu des effets pervers que l'on peut anticiper pour certains départements.

M. François Fortassin. - Je suis favorable à ces amendements, faits pour éviter de tels effets. D'autant que des départements ont été obligés de décider d'une fiscalité élevée, ce qui leur a fait perdre, du même coup, le bénéfice de certaines dotations. Il est bon de rééquilibrer.

M. Jean Arthuis. - J'ai souvenir des propos que tenaient naguère certains de nos collègues : si l'on tenait compte des compensations versées aux collectivités dont le potentiel fiscal est faible, elles sembleraient riches. A ne pas tenir compte des dotations complémentaires ainsi versées, on crée des injustices.

M. Philippe Adnot. - Nous avons eu des simulations qui intégraient le nouveau mécanisme, lorsque nous nous sommes penchés sur le sujet. Pour ma part, je conteste la méthode qui consiste à ne plus prendre en compte, dans la péréquation de la CVAE départementale, les charges réelles, comme le nombre de personnes âgées ou handicapées, mais le revenu des habitants, qui compterait pour environ 60 %.

M. Jean Germain, rapporteur spécial. - Nous avons demandé la réserve de cet article lors de l'examen des crédits de la mission. Notre commission des finances a toujours été très sensible à la situation des départements. L'objet de l'amendement n° A2 est de maintenir la situation actuelle pour le potentiel, sans toucher au nouveau système de pondération. Voilà qui devrait rassurer nos collègues. En 2013, une discussion s'engagera entre le Gouvernement et les départements pour dégager un consensus sur le nouveau potentiel financier. Peut-être faudra-t-il prendre en compte, comme l'a suggéré Jean Arthuis, les aides complémentaires que reçoivent certains départements. J'attire cependant l'attention sur le fait que l'exigence, formulée par les départements, que toute nouvelle mesure ne modifie la répartition qu'à parts égales - ce qui signifie que 50 % des départements doivent en être bénéficiaires - est très difficile à tenir.

M. Philippe Marini, président. - Nous vous avons fait distribuer les simulations. On voit que pour le Fonds CVAE, les variations sont minimes ; les plus importantes concernent l'Aube, qui y perd 586 000 euros, et la Corrèze, qui y gagne 472 422 euros. Il n'en va pas de même pour le fonds DMTO.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Mais notre amendement ne provoque pas d'effets pervers, comme le craint Eric Doligé, pour d'autres départements, puisqu'il ne vise qu'à conserver le dispositif qui a eu cours en 2012 : il n'y a pas changement de bases. A contrario, l'application du nouveau mécanisme aurait des conséquences fâcheuses pour six départements : la Haute-Corse, les Hautes-Pyrénées, les Vosges, la Nièvre, le Territoire de Belfort et la Haute-Garonne, qui y perdraient entre 4 et 14 millions d'euros. Certes, un dispositif de sortie est prévu, mais il ne garantit que 75 % des montants perçus l'année précédente, si bien que les départements y perdent quand même plus d'un million d'euros.

Il convient de neutraliser certains effets du nouveau potentiel financier. Un décret a d'ailleurs été pris, à l'initiative du Comité des finances locales, pour le faire en ce qui concerne les aides à l'APA et au handicap.

M. Philippe Marini, président. - Pouvez-vous préciser, pour la bonne compréhension de chacun, si ces tableaux de simulation retracent la situation qui serait issue du texte soumis à notre examen ou celle qui résulterait de l'adoption de l'amendement ?

M. François Marc, rapporteur général. - Ces deux tableaux n'ont pas la même provenance. Le premier, sur la CVAE, a été établi par l'ADF. Il mesure ce que donnerait un retour au système de 2011, donc l'effet de l'adoption de notre amendement. Le second, en revanche, sur les DMTO, mesure les effets du calcul, sur la base du nouveau potentiel financier. On voit que le département des Vosges, par exemple, y perdrait 5 millions d'euros. Nous proposons, pour corriger de tels effets, d'en rester au système en vigueur.

M. Vincent Delahaye. - Sur les DMTO, la simulation ne donne donc pas les effets qu'aurait l'amendement ?

M. Philippe Marini, président. - On peut le regretter, en effet, mais nous travaillons dans l'urgence. Et en tout état de cause, on ne sait pas ce que seront les bases. L'amendement semble raisonnable, je le dirais volontiers conservateur, puisqu'il maintient le système en vigueur.

L'amendement n° A2 est adopté.

L'amendement n° A3 est adopté.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 69 tel que modifié par ces deux amendements.

M. Philippe Marini, président. - Nous en venons aux crédits de la mission.

M. François Marc, rapporteur général. - La question a été posée de l'imputation du gage de 5 millions d'euros adopté par l'Assemblée nationale : ils seront prélevés sur l'enveloppe de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements.

M. Philippe Marini, président. - Par conséquent, adopter les crédits de la mission, c'est voter cette réduction.

M. Gérard Miquel. - Je comprends bien la nécessité du gage, mais pourquoi le faire peser sur les départements, qui se débattent dans les pires difficultés à cause de la montée en charge de leurs dépenses sociales et l'insuffisance de la compensation ?

M. Éric Doligé. - Lorsque nous avons été reçus par le Président de la République, nous avons clairement exposé ces difficultés. La promesse nous a été faite qu'une solution interviendrait en 2014. Il faut donc tenir sur 2013, ce qui va devenir compliqué si on change trop la donne. Car ce prélèvement de 5 millions d'euros n'est pas le seul, il vient s'ajouter à tous les autres. Que se passera-t-il in fine ? L'État devra nous venir en aide, et bien au-delà de ce montant.

M. Philippe Adnot. - Je rejoins Gérard Miquel. Les départements sont la seule catégorie de collectivités qui voit augmenter ses dépenses obligatoires. Pourquoi ne pas prélever ces 5 millions d'euros sur des dotations ne correspondant pas à des dépenses obligatoires, comme la DGF des intercommunalités, par exemple ? Je ne pourrai voter ces crédits si les choses restent en l'état.

M. Albéric de Montgolfier. - A quoi bon créer un fonds d'urgence de 170 millions d'euros, si c'est pour ponctionner les dotations des départements ? Proposons un amendement, soit pour répartir l'effort sur l'ensemble des collectivités, soit pour cibler des dépenses non obligatoires.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. - Le choix de l'Assemblée nationale semble en effet arbitraire. Pourquoi ne pas proposer une répartition proportionnelle sur l'ensemble des blocs ? Je voterais les crédits sans état d'âme si nous allions dans ce sens.

M. Jean Germain, rapporteur spécial. - Pour 2013, les fonds de péréquation qui répartissent les moyens en fonction des trois principales dépenses des départements vont entrer en vigueur, les changements du potentiel financier étant neutralisés. D'où l'amendement que nous avons adopté. Viendra aussi une enveloppe de 170 millions d'euros, qui répond à l'urgence. Que représentent 5 millions, à cette aune ? N'oublions pas que le prélèvement de péréquation sur le premier bloc, soit les communes et les EPCI, est de 360 millions d'euros. Dire que l'on égorge les départements, c'est aller un peu loin !

M. Philippe Marini, président. - Quel est le sentiment du rapporteur général ? Faut-il ou non diluer davantage le prélèvement ?

M. François Marc, rapporteur général. - La situation est la même que pour d'autres missions. Il y a eu des prélèvements un peu partout, sans que cela suscite une telle levée de boucliers. Nous avions connaissance de ce gage depuis le vote de l'Assemblée nationale. Aucun amendement n'a pourtant été présenté. Et j'irais proposer un nouveau dispositif ? Ces 5 millions d'euros sont prélevés sur une enveloppe non contrainte, celle de la DGE. Ils représentent 1,8 % des 268 millions d'euros concernés. Si des esprits fertiles veulent proposer des amendements pour la séance plénière, libre à eux.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial, ainsi que des articles 67 et 68 tels que modifiés par ses amendements.

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

SANTÉ

Compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale »

M. François Marc, rapporteur général. - Réunie le 15 novembre, la commission des finances a décidé d'adopter, sans modification, les crédits de la mission et du compte spécial.

A l'issue de la deuxième délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant de 2,3 millions les crédits de la mission, au titre du gage général. Cette diminution porte sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission et du compte spécial.

SECURITÉ

Compte d'affectation spéciale
 « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

M. François Marc, rapporteur général. - Réunie le 14 novembre, la commission des finances a décidé d'adopter les crédits de la mission tels que modifiés par l'amendement du rapporteur spécial Vincent Delahaye. Elle a également décidé d'adopter un amendement introduisant un article additionnel après l'article 72, et a décidé d'adopter les crédits du compte spécial modifiés en conséquence de cet article additionnel.

En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à abonder de 80 millions d'euros les crédits de la mission, à hauteur de 50 millions pour le programme « Police nationale » et de 30 millions pour le programme « Gendarmerie nationale ». Comme je vous l'indiquais précédemment, cette majoration a pour objet de compenser la surévaluation des recettes 2013 du nouveau programme « Optimisation de l'usage du spectre hertzien du réseau du ministère de l'Intérieur » au sein du CAS « Gestion et valorisation du spectre ».

L'Assemblée nationale a également adopté une minoration des crédits de 7,1 millions d'euros au titre du gage général.

Il vous est proposé de confirmer l'adoption des crédits de la mission tels que modifiés par la commission, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.

S'agissant du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination avec les votes de la première partie, se traduisant par une minoration de 4,7 millions d'euros du programme « Désendettement de l'Etat » et une majoration de même montant du programme « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales ».

Il vous est proposé de confirmer l'adoption des crédits du CAS tels que modifiés par la commission, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale.

Il vous est proposé de confirmer l'adoption d'un article additionnel après l'article 72.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission et du compte spécial tels que modifiés par ses amendements, ainsi que l'adoption d'un article additionnel après l'article 72.

SÉCURITÉ CIVILE

M. François Marc, rapporteur général. - Réunie le 31 octobre, la commission des finances a décidé de rejeter les crédits de la mission.

En deuxième délibération, au titre du gage général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant de 0,8 million les crédits de la mission.

Je regrette évidemment le rejet de ces crédits. Y a-t-il lieu de procéder à une nouvelle délibération ?

M. Dominique de Legge, rapporteur spécial. - La commission a rejeté les crédits, il n'y a pas lieu d'y revenir.

M. Philippe Marini, président. - Un bon geste ! C'est un petit budget...

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission.

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Articles 70, 70 bis (nouveau) et 70 ter (nouveau)

M. François Marc, rapporteur général. - Réunie le 12 novembre, la commission des finances a décidé d'adopter, sans modification, les crédits de la mission, ainsi que les articles 70, 70 bis et 70 ter.

En deuxième délibération, au titre du gage général, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à minorer de 0,2 million d'euros les crédits de la mission.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission, ainsi que des articles 70, 70 bis et 70 ter.

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

M. François Marc, rapporteur général. - Réunie le 23 octobre, la commission des finances a décidé d'adopter, sans modification, les crédits de la mission.

En deuxième délibération, au titre du gage général, l'Assemblée nationale a minoré de 1,4 million d'euros les crédits de la mission. Cette diminution est notamment portée sur le programme « Sport », pour 1 million d'euros.

Après avoir pris acte des modifications opérées par l'Assemblée nationale, il vous est proposé de confirmer l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

Notre rapporteur spécial va vous proposer un amendement n° A4 portant article additionnel après l'article 70 ter.

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial. - Nous avions adopté un amendement identique l'an passé, finalement repoussé en CMP. Il s'agit de prolonger d'un an le prélèvement sur la Française des Jeux, pour assurer la santé financière du Centre national pour le développement du sport (CNDS), fragilisée par les dépenses liées aux stades de l'Euro 2016. Vu les charges qui pèsent sur le CNDS, et en dépit des mesures prises à l'initiative de la ministre, les financements territoriaux baisseront de 7 % cette année. Il est bon d'aider le Centre à rebondir. L'Assemblée nationale lui a accordé un prélèvement limité à 120 millions d'euros, alors que les dépenses devraient être de 160 millions. Nous rééquilibrons un peu, même si cela laisse encore le CNDS dans le rouge à l'horizon 2016.

M. Philippe Marini, président. - Vous abondez le prélèvement, en somme, de 24 millions d'euros.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement.

L'amendement n° A4 insérant un article additionnel après l'article 70 ter est adopté.

La commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

TRAVAIL ET EMPLOI

Compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

Articles 71 et 72 (nouveau)

M. François Marc, rapporteur général. - Je regrette le rejet de ces crédits par la commission, lors de sa réunion du 20 novembre.

M. François Patriat, rapporteur spécial. - Je n'ai pas eu le sentiment, lors de cet examen, que la commission fût hostile à l'adoption de ces crédits. Je souhaiterais une nouvelle délibération.

La commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission et du compte spécial.

Elle confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des articles 71 et 72.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

MM. Philippe Marini, François Marc, Edmond Hervé, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Albéric de Montgolfier et Jean Arthuis sont ensuite désignés comme candidats titulaires, et MM. Marc Massion, Yannick Botrel, Jean-Marc Todeschini, François Fortassin, Charles Guené, Mme Marie-Hélène des Esgaulx et M. Philippe Dominati sont désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

Projet de loi de finances pour 2013 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Puis MM. Philippe Marini, François Marc, Edmond Hervé, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Albéric de Montgolfier et Jean Arthuis sont désignés comme candidats titulaires, et MM. Marc Massion, Yannick Botrel, Jean-Marc Todeschini, Yvon Collin, Charles Guené, Mme Marie-Hélène des Esgaulx et M. Philippe Dominati sont désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2013.

Loi de finances pour 2013 - Examen d'une motion

La commission procède enfin à l'examen de la motion n° I-169 de Mme Fabienne Keller et des membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à renvoyer à la commission des finances le projet de loi de finances pour 2013.

M. Philippe Marini, président. - Je vous propose, pour éviter de multiplier les réunions, que nous nous prononcions dès à présent sur la motion de renvoi en commission qui sera présentée en séance.

Il en est ainsi décidé.

M. Albéric de Montgolfier. - Je la défendrai en séance.

M. François Marc, rapporteur général. - Le renvoi en commission imposerait la rédaction d'un nouveau rapport : je ne vois pas pourquoi il serait différent du précédent ! Je suis donc totalement défavorable à un renvoi en commission.

M. Philippe Marini, président. - La discussion générale ne pourrait-elle vous faire évoluer ?

M. François Marc, rapporteur général. - J'ai entendu, tout au long de nos réunions, les arguments qui seront utilisés pendant la discussion générale.

M. Philippe Marini, président. - Je comprends que votre charge de travail vous en dissuade.

Mme Marie-France Beaufils. - L'objet de ce renvoi en commission est d'intégrer les propositions du pacte pour la compétitivité. Par conséquent, nous voterons contre cette proposition.

M. Philippe Marini, président. - Nous nous expliquerons en séance sur les arguments qui militent pour ce renvoi en commission. Nous allons être amenés, dans quelques jours, à examiner un projet de loi de finances rectificative. Celui-ci, au lieu de rectifier l'exécution du budget pour 2012, contiendra surtout des mesures pour 2013... Le ministre des relations avec le Parlement a laissé entendre qu'il pourrait comporter le dispositif du crédit d'impôt emploi-compétitivité. Une disposition que l'on nous dit aussi essentielle - puisqu'elle serait de nature à susciter un immense regain de confiance dans tout notre tissu économique - pourrait légitimement figurer dans la loi de finances initiale, geste politique et économique par excellence.

M. Albéric de Montgolfier. - L'heure du dépôt des amendements est désormais passée. En connaissez-vous le nombre ? Quel calendrier de travail peut-on en attendre, notamment le week-end ?

M. François Marc, rapporteur général. - A ce stade, le dimanche serait préservé.

La commission décide de proposer au Sénat le rejet de la motion n° I-169 de Mme Fabienne Keller et des membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à renvoyer à la commission des finances le projet de loi de finances pour 2013.

Vendredi 23 novembre 2012

- Présidence de M. Philippe Marini, président, puis de M. Roland du Luart, vice-président-

Loi de finances pour 2013 - Première partie - Examen des amendements

La commission procède à l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2013 (M. François Marc, rapporteur).

EXAMEN D'UN AMENDEMENT DE LA COMMISSION

Article additionnel après l'article 18

M. François Marc, rapporteur général. - Mon amendement n° 12, que j'ai travaillé en accord avec notre président, répond dans l'urgence à une question sensible, débattue durant le Congrès des maires, qui fait suite à une incompréhension apparue cette année dans les communes et leurs groupements. Désormais, les collectivités peuvent en effet fixer les bases de calcul de la cotisation minimum de contribution foncière des entreprises (CFE). Or certaines d'entre elles, faute de disposer d'informations, ont pris des décisions qui mettent en difficulté les petites entreprises. Pour ces dernières, la cotisation due a parfois augmenté jusqu'à 400 %... Si certaines collectivités n'ont peut-être pas cherché à obtenir des simulations, d'autres avaient demandé les renseignements à l'administration fiscale qui n'a pu les leur fournir. Lorient a ainsi délibéré dans le brouillard...

Je suggère d'autoriser les blocs communaux qui le souhaitent, et certains présidents de communauté de communes affirment y être disposés, à prendre une seconde délibération jusqu'au 1er février 2013 au titre de l'année 2012. En pratique, l'éventuel surplus de cotisation versé par les entreprises donnerait lieu à un avoir, et non à un remboursement, qui serait imputé sur la CFE due en 2013, voire en 2014. L'administration fiscale pourrait accorder aux entreprises qui, sans cela, mettraient la clé sous la porte, la possibilité d'étaler le paiement.

M. Philippe Marini, président. - Cette proposition de bon sens répond aux préoccupations qui se sont exprimées, sans mettre en cause l'autonomie fiscale de nos collectivités. Ce droit à révision des décisions prises dans une conjoncture incertaine va dans le bon sens. J'espère le soutien de M. Bourdin !

M. Joël Bourdin. - Vous l'avez ! Certaines collectivités ont manifestement commis une erreur d'appréciation pour fixer ces bases de calcul.

M. Albéric de Montgolfier. - Je suis également favorable à l'amendement. Si je comprends bien, l'origine de la difficulté tient exclusivement à la décision de certains EPCI d'augmenter la cotisation minimum, qui n'est pas concernée par la règle de liaison des taux, n'est-ce pas ?

M. Philippe Marini, président. - Tout à fait !

M. Francis Delattre. - Je suis également pour.

Mme Marie-France Beaufils. - Une erreur d'appréciation ? Je dirai plutôt que les collectivités manquaient d'éléments pour délibérer. Cette incapacité de l'administration fiscale à fournir des simulations n'est sans doute pas sans lien avec la diminution des moyens... Il est question de la cotisation minimum uniquement, pas des taux. Je voterai l'amendement.

M. Philippe Marini, président. - Monsieur le rapporteur général, ce sujet suscite de nombreuses interrogations, à considérer la réunion de mon groupe politique mardi dernier. Peut-être serait-il bon de préparer une brève note explicative pour l'ensemble de nos collègues et, au-delà, les maires ?

M. François Rebsamen. - Très bien ! Pour éclairer le débat, quelques chiffres. L'agglomération dijonnaise a fixé les bases de calcul de la cotisation minimum à 4 000 euros, pour un chiffre d'affaires de 100 000 euros. Sur un total de 9 000 entreprises, seules 3 000, parce qu'elles ont un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros, sont concernées. Parmi elles, 1 200 y gagnent et parfois beaucoup puisque l'une d'entre elles voit ses impôts baisser de 66 000 euros. Les 1 800 autres y perdent, sachant que la plus grosse perte est de 1 200 euros. En réalité, les entreprises les plus touchées sont de petite taille, des artisans et des commerçants, dont le chiffre d'affaires est situé entre 100 000 et 250 000 euros. L'effet de seuil est terrible !

Nous avions fixé le chiffre de 4 000 à l'aveugle, l'administration fiscale n'ayant pas été capable de nous communiquer des simulations précises. La même certitude nous a gênés pour la CVAE. N'y voyez pas une critique excessive, mais j'y retrouve une preuve que nous continuons de subir les conséquences de la réforme précipitée de la taxe professionnelle.

L'amendement n° 12 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS

M. François Marc, rapporteur général. - L'équilibre subtil de ce projet de budget fut délicat à trouver. D'où ma sobriété : je m'en suis tenu à une dizaine amendements, dont plusieurs rédactionnels. Par pragmatisme également, je donnerai un avis défavorable aux amendements qui fragiliseraient l'édifice, bien que certains soient intéressants et utiles pour l'avenir.

Article 2

M. François Marc, rapporteur général. - L'avis est défavorable à l'amendement n° I-252, à l'amendement n° I-131, ainsi qu'aux amendements n° I-132 et I-133.

Article 3

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-251 supprime la tranche supplémentaire au barème de l'impôt sur le revenu.

M. Philippe Marini, président. - Ne vous convainc-t-il pas ?

M. François Marc, rapporteur général. - Ce serait mettre en cause l'équilibre trouvé. Rejet donc, comme pour les amendements n° I-319, I-320 et I-134, sachant que le dernier, de M. Foucaud, crée deux nouvelles tranches additionnelles. L'amendement n° I-377 est séduisant ; les circonstances m'obligent néanmoins à la sévérité : rejet. Idem pour les amendements n° I-335 et I-214.

Article 4

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-197 de M. du Luart supprime l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial.

M. Roland du Luart. - Oui, parce que c'est une disposition anti-familles !

M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable, de même qu'aux amendements n° I-250 et I-281. L'amendement n° I-135 aurait des effets pervers redoutables, contraires au but recherché.

M. Philippe Marini, président. - Gardons-nous de toute perversité !

M. François Marc, rapporteur général. - Rejet.

Articles additionnels après l'article 4

M. François Marc, rapporteur général. - Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-383, faute de pouvoir expertiser ses conséquences financières.

M. Philippe Marini, président. - S'agit-il de faciliter l'éolien ?

M. François Marc, rapporteur général. - La proposition semble favorable aux énergies renouvelables.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-140 rectifié, identique au n° I-288. Dans le contexte actuel, perdre 170 millions de recettes serait malvenu.

M. Philippe Marini, président. - Cette proposition revient sur l'excellent amendement de notre collègue Jégou, qui ne siège malheureusement plus parmi nous.

Mme Marie-France Beaufils. - Cette disposition n'a rien d'excellent !

M. Philippe Marini, président. - Elle avait été présentée deux années de suite, excellemment.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-80 rectifié, identique au n° I-107 rectifié bis, amoindrirait le soutien à la presse. Compte tenu des difficultés que traverse cette industrie, ce n'est pas souhaitable.

M. Albéric de Montgolfier. - L'avantage s'adresse aux journalistes, non à la presse ! Il n'est pas justifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux profitent également de cet abattement. Notre société en a grand besoin.

M. Albéric de Montgolfier. - C'est une niche...

M. Francis Delattre. - ...bien gardée !

M. Yvon Collin. - Certains craignent visiblement des mesures de rétorsion...

M. François Marc, rapporteur général. - Notre commission a demandé une étude à la Cour des comptes sur l'ensemble des aides à la presse. Avant la fin 2013, nous serons ainsi en mesure de nous faire une opinion plus pertinente sur le sujet.

M. Philippe Marini, président. - Ne faudrait-il pas inclure les dépenses fiscales dans le champ de cette étude ?

M. François Marc, rapporteur général. - Cela est prévu il me semble.

M. Philippe Marini, président. - En tout cas, nous pouvons être sûrs que la presse s'intéressera à nos travaux...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-80 rectifié, identique à l'amendement n° I-107 rectifié bis.

M. Yvon Collin. - Dommage...

M. François Marc, rapporteur général. - Je préconise le rejet des amendements n° I-108 rectifié bis et I-109 rectifié bis.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° 215 rectifié amputerait nos recettes de 4,5 milliards...

M. Albéric de Montgolfier. - C'est un amendement de compétitivité : du Gallois, maintenant !

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-233, identique au n° I-286, est sympathique. Toutefois, aligner l'ensemble de la réduction d'impôt au titre du Malraux sur celle applicable dans le secteur sauvegardé alourdirait douloureusement la dépense fiscale en ces temps difficiles. J'ajoute que le Malraux ne se porte pas si mal puisqu'il est exclu du plafonnement global des niches à 10 000 euros. Avis également défavorable à l'amendement de repli n° I-287.

Article 4 bis (nouveau)

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-136 limite la progressivité de l'impôt sur le revenu, ce qui va à l'encontre du but recherché par son auteur.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous nous en expliquerons en séance publique.

M. Albéric de Montgolfier. - L'amendement est intéressant !

M. François Marc, rapporteur général. - Vous supprimez une disposition qui touche davantage les hauts revenus.

M. Philippe Marini, président. - A chacun ses contradictions...

M. Albéric de Montgolfier. - La proposition améliore le pouvoir d'achat !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-136.

Article 4 ter (nouveau)

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le rejet de l'amendement de suppression n° I-137, identique aux amendements n° I-216, I-285 et I-390. En revanche, sagesse sur l'amendement n° I-76 rectifié qui adoucit le plafonnement du barème des indemnités kilométriques aux véhicules de 9 chevaux.

M. Yvon Collin. - Très bien !

M. Philippe Marini, président. - Cet avis de sagesse vaut-il pour l'amendement n° 21 rectifié de M. Doligé ?

M. François Marc, rapporteur général. - Non, pour lui, l'avis est défavorable car M. Doligé supprime une recette pour 2013, dont nous avons besoin.

Mme Marie-France Beaufils. - Je soutiens l'amendement n° I-76 rectifié : les véhicules de 9 chevaux sont utilisés par des personnes qui font beaucoup de kilomètres par nécessité.

M. Philippe Marini, président. - Monsieur le rapporteur général, quel accueil le Gouvernement réservera-t-il à cette initiative ?

M. François Marc, rapporteur général. - Il pourrait être ouvert à une forme d'évolution.

Articles additionnels après l'article 4 ter

M. François Marc, rapporteur général. - Je demanderai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-145 rectifié. Soit, il coûte cher mais le Sénat l'avait adopté dans le précédent budget à mon initiative...

M. Philippe Marini, président. - Une position quelque peu contradictoire avec vos propos liminaires...

M. François Marc, rapporteur général. - ...mais non avec mes positions antérieures !

L'amendement n° I-139 coûterait plusieurs centaines de millions d'euros : rejet. Même avis à l'amendement n° I-259. Sagesse sur l'amendement n° I-414 rectifié à condition que Mme Rossignol retienne les mêmes seuils que ceux de l'amendement n° 76 rectifié de M. Mézard.

Article additionnel après l'article 4 quater

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-261 de Jean-Louis Masson assécherait les ressources des partis politiques au profit de groupuscules : rejet.

Article 4 quinquies (nouveau)

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-263 de Jean-Louis Masson qui limite les dons à un seul parti politique : une proposition contraire au principe de pluralisme.... En revanche, l'amendement n° I-262 dissipe à mon sens une ambiguïté rédactionnelle : nous le vérifierons en demandant son avis au Gouvernement.

Articles additionnels après l'article 4 quinquies

M. François Marc, rapporteur général. - A priori, avis favorable aux amendements n° I-138 rectifié et I-408.

M. Philippe Marini, président. - Ils coûtent cher !

M. François Marc, rapporteur général. - Leur but est de rendre l'adhésion à un syndicat plus attractive : avec un crédit d'impôt, nous toucherons aussi les personnes non imposables. Qui plus est, la disposition renforcera le financement des syndicats.

M. Philippe Marini, président. - Pouvez-vous chiffrer la mesure ?

M. François Marc, rapporteur général. - La majoration serait modeste. Cette mesure contribuera au renforcement de la démocratie sociale, en augmentant le nombre des adhésions malgré la baisse du pouvoir d'achat.

Mme Marie-France Beaufils. - Monsieur le président, une démocratie sociale sur laquelle votre M. Gallois a beaucoup insisté...

M. Philippe Marini, président. - M. Gallois est « globalement positif » : mais s'il a des qualités, il n'est pas « Dieu le père ».

M. Albéric de Montgolfier. - En tant que rapporteur spécial, je m'inquiète de l'impact de cette mesure sur la DGFiP. Le coût de traitement administratif sera élevé pour des chèques de très petit montant. Cela se fera au détriment des autres missions de la direction.

M. Philippe Marini, président. - Peut-être les syndicats peuvent-ils adapter d'eux-mêmes leur cotisation pour les personnes les plus pauvres...

M. Jean Germain. - La France se caractérise par un taux de syndicalisation extrêmement faible. Si nous voulons progresser dans le dialogue social, et tout le monde y gagnerait, il faut le relever. La question me semble donc plus importante que celle du coût de traitement administratif...

M. Francis Delattre. - Monsieur le président, notre famille politique doit construire des syndicats.

M. Philippe Marini, président. - Ce ne fut pas un succès dans le passé !

M. Francis Delattre. - Soit, mais nous ne pouvons pas voter contre cette proposition. Envoyons, nous aussi, un message !

M. Philippe Marini, président. - Inutile d'insister... Pauvre France !

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-81 rectifié bis de M. Mézard supprime la défiscalisation Girardin. Une telle suppression brutale aurait des conséquences graves. Le ministre Lurel a promis une évaluation de la défiscalisation outre-mer en 2013. Attendons ce diagnostic plus affiné pour prendre une décision. Retrait.

M. Philippe Marini, président. - Bref, vous voulez garder des économies à faire pour l'an prochain.

M. Roland du Luart. - Lisez le rapport Cahuzac !

M. Yvon Collin. - L'amendement est vertueux !

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 81 rectifié bis.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande pareillement le retrait du n° 82 rectifié bis. L'amendement n° I-96 rectifié bis supprime la réduction d'impôts sur les dons aux associations cultuelles et de bienfaisance. Ce serait introduire une exception au droit commun, sans compter que l'État est garant de la liberté religieuse. Rejet, donc.

M. Philippe Marini, président. - C'est le retour des mânes du petit père Combes...

M. Yvon Collin. - Un amendement pas très catholique !

M. François Marc, rapporteur général. - Même avis à l'amendement de repli n° I-95 rectifié bis.

Article 5

M. François Marc, rapporteur général. - L'avis est défavorable aux amendements de suppression n° I-212, I-388 et je demande le retrait du n° I-172 rectifié qui, par le jeu des abattements successifs, ne serait pas favorable aux contribuables visés. Jusqu'à 2 000 euros de dividendes perçus, tous auraient intérêt à opter pour le barème, quelle que soit leur tranche d'imposition.

Mme Marie-France Beaufils. - C'est vrai !

M. Roland du Luart. - Dans ce cas, je m'incline et je retirerai l'amendement n° I-172 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Il faudrait demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-171. En revanche, rejet de l'amendement n° I-68.

M. Francis Delattre. - Le meilleur moyen de créer des emplois est de favoriser ceux qui les créent.

M. François Marc, rapporteur général. - Ce n'est pas le sujet de l'amendement : ce dernier supprime une coordination nécessaire et, par conséquent, obscurcit la loi. Mais peut-être M. Delattre, dont je connais l'esprit fertile, modifiera-t-il son amendement avant la séance publique, afin qu'il atteigne l'objectif qu'il poursuit.

Je suis, par ailleurs, nécessairement défavorable à l'amendement n° I-213, qui remet en cause le fait de viser les intérêts et dividendes de 2012. Or ceux-ci sont un élément important de l'équilibre budgétaire en 201 et une condition du rendement élevé de la réforme l'an prochain : 2 milliards d'euros. Certes, le Conseil constitutionnel pourrait être amené à se prononcer sur la date d'entrée en vigueur. Cependant la libération de l'impôt n'intervient qu'au moment où l'impôt sur le revenu devient dû, c'est-à-dire en fin d'année 2012.

M. Philippe Marini, président. - Nous craignons une annulation par le Conseil constitutionnel, c'est ce qui explique notre démarche...

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-244.

Article additionnel après l'article 5

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° I-141 rectifié qui durcit la fiscalité sur l'épargne, déjà alourdie substantiellement. Je sais qu'il a été adopté par le Sénat l'an dernier. Mais, si l'abattement sur les dividendes se justifie, puisque les entreprises payent un impôt sur ce revenu, la diversité des taux réels d'imposition des entreprises rend aléatoire la fixation d'un taux précis.

Article 6

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements n° I-23 rectifié et n° I-389. Je demande le retrait de l'amendement n° I-144 qui revient sur les ajustements apportés à l'article pour parvenir à un équilibre satisfaisant.

M. Philippe Marini, président. - Il s'agit d'un amendement « anti-Pigeons ».

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable aux amendements n° I-206, n° I-394, qui aurait des effets contrastés, ainsi qu'aux amendements n° I-24 rectifié et n° I-25 rectifié.

M. Philippe Marini, président. - Le contraste ravive des couleurs.

M. François Marc, rapporteur général. - Songeons surtout à préserver l'équilibre atteint à l'article 6. L'accouchement a été douloureux.

M. Philippe Marini, président. - Respectons ce travail d'obstétricien !

M. François Marc, rapporteur général. - Sagesse sur l'amendement n° I-90 rectifié qui respecte la logique d'ensemble de l'article mais pourrait coûter cher. Le Gouvernement s'y opposera sans doute. Je suggère aux auteurs de l'amendement n° I-392 de se rallier à l'amendement du groupe RDSE (I-90 rectifié). Je suis défavorable au n° I-26.

Sagesse sur le n° I-102 sous réserve de quelques modifications rédactionnelles. Sagesse... mais positive.

L'amendement n° I-27 rectifié rétablit des dispositions que l'ancienne majorité avait elle-même considéré intenables. Elles entraînent une perte de recettes pour l'Etat de 1 milliard d'euros par an. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° I-290 qui encadre le régime de report d'imposition, en excluant les réinvestissements de plus-values dans les holdings, car celles-ci sont des véhicules commodes pour contourner la règle. Seuls les réinvestissements dans l'économie productive justifient un report d'imposition.

M. Philippe Marini, président. - Mais certaines holdings détiennent la majorité du capital de sociétés industrielles... Avec cet amendement, vous revenez sur la solution trouvée pour apaiser les « volatiles ». Ceux-ci vont y laisser quelques plumes !

M. François Marc, rapporteur général. - Les points modifiés ne concernent pas les « volatiles ».

M. Philippe Dominati. - Ce que vous proposez est irréaliste.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-290.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis favorable à l'amendement de précision n° I-289, mais défavorable aux amendements n° I-28 rectifié et I-112 car il est tout à fait habituel d'exclure les activités financières et immobilières des avantages fiscaux sur les investissements. L'amendement n° I-430 du Gouvernement apporte une précision utile, avis favorable. Sagesse sur les amendements n° I-101 rectifié - auquel le Gouvernement ne semble pas très favorable mais qui a ses vertus -, I-29 rectifié et I-114. Défavorable à l'amendement n° I-113, qui va trop loin.

Article 7

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° I-211, aux amendements n° I-30 et I-115, contraires aux objectifs poursuivis à l'article 7, à l'amendement n° I-227, car le seuil prévu par le Gouvernement est équilibré, et aux n° I- 31 rectifié et I-116.

Article 8

M. François Marc, rapporteur général. - Les amendements n° I-199, I-249 et I-378 tendent à supprimer l'article. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° I-32 rectifié car la contribution exceptionnelle de solidarité n'a pas vocation à s'appliquer uniquement aux traitements et salaires, mais à tous les revenus professionnels, y compris les levées d'options et l'acquisition d'actions gratuites.

M. Philippe Marini, président. - Nous divergeons sur cette question.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons, aux amendements n° I-33 rectifié et I-117, ainsi qu'au n° I-400.

M. Philippe Marini, président. - Pas de régime de faveur, alors, pour les sportifs de haut niveau ? Ils nous réjouissent pourtant par leur talent et leur dextérité.

Mme Michèle André. - Pas toujours.

M. François Marc, rapporteur général. - Monsieur le président, je reconnais bien là votre amour du football.

M. Philippe Marini, président. - Il est immense !

M. Richard Yung. - Les sportifs ne sont pas dans la misère... sauf les « voileux ».

Article additionnel après l'article 8

M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable au n° I-147, qui coûterait 325 millions d'euros. Retrait du n° I-148, certes adopté par le Sénat l'an dernier mais en grande partie satisfait dans le collectif budgétaire de juillet dernier - les abattements sur les successions ont été réduits à 100 000 euros et le délai de reprise des donations porté de 10 à 15 ans. Ne rouvrons pas ce débat. Retrait de l'amendement n° I-85 rectifié, pour les mêmes raisons. Retrait également de l'amendement n° I-241, restons-en au cadre actuel de l'ISF, s'agissant des biens professionnels. Avis défavorable à l'amendement n° I-189.

M. Philippe Marini, président. - Je salue la constance de M. Dominati sur ce sujet : chaque année il présente cet amendement.

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait du n° I-242, les dons aux associations doivent être encouragés.

M. Philippe Marini, président. - Surtout les dons aux partis politiques...

Article 9

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements n° I-204 et I-190 rectifié. Retrait du n° I-153. La réforme de la fiscalité du patrimoine rapporte déjà 3 milliard d'euros en 2013, hors ISF. L'effort demandé aux détenteurs de patrimoine est conséquent.

M. Philippe Marini, président. - C'est le mot juste...

M. François Marc, rapporteur général. - Cela suffit pour cette année. Mais d'autres hausses interviendront sans doute dans le futur.

M. Albéric de Montgolfier. - Jusqu'à l'extinction des patrimoines !

M. Philippe Marini, président. - Le pire n'est pas certain !

Mme Marie-France Beaufils. - Vous allez nous faire pleurer.

M. François Marc, rapporteur général. - Demande de retrait du n° I-336 ; retrait du n° I-217 qui est en contradiction avec les engagements du président de la République ; et du n° I-218, car le barème proposé par l'article 9 est plus pertinent.

M. Philippe Marini, président. - C'est un amendement écologiste branche historique...

M. François Marc, rapporteur général. - Il est vrai que ce type de propositions ne nous rajeunit pas et nous ramène au début des années quatre-vingt.

Retrait de l'amendement n° I-154. Tout en étant opposé au n° I-57, je souhaite que nous demandions l'avis du Gouvernement, celui-ci nous fournira peut-être des exemples précis ayant motivé une évolution législative.

M. Philippe Marini, président. - C'est une demande d'avis négatif, en somme.

M. François Marc, rapporteur général. - Oui, mais l'information que le Gouvernement peut nous fournir est importante pour le travail de la commission. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-291 - je suis circonspect...

M. Philippe Marini, président. - Sous la précédente législature nous avions défendu l'idée d'un taux de réduction différent pour l'investissement direct dans les PME et l'investissement intermédié, qui mutualise et réduit les risques.

M. Richard Yung. - L'amendement revient sur cette différence de taux.

M. Philippe Marini, président. - C'est un amendement favorable au système bancaire, qui est soucieux de promouvoir ses services.

M. Richard Yung. - Il vise à soutenir les FCPI dont le volume collecté a chuté.

M. Albéric de Montgolfier. - En tant que rapporteur d'une proposition de loi sur le sujet, j'avais regretté que les commissions des intermédiaires ne soient pas plafonnées, l'avantage nourrissant ces établissements autant que les PME. Aujourd'hui encore, l'encadrement reste imparfait.

M. Philippe Marini, président. - Le crédit d'impôt est la contrepartie de la détention d'un actif financier à risque. Sans risque, la niche fiscale ne se justifie pas. Or les produits diversifiant les placements ont changé la donne et nous souhaitons favoriser l'investissement direct dans les PME.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable aux amendements n° I-247, I-385 et I-58 qui modifient l'équilibre de l'ISF.

M. Philippe Marini, président. - Mon unique souci est de prévenir toute déconvenue en provenance de la rue de Montpensier.

M. François Marc, rapporteur général. - Ne minorons pas artificiellement l'assiette par des dispositifs permissifs. Avis défavorable au n° I-34 rectifié, au n° I-118 qui vide l'article de son sens, ainsi qu'aux n° I-35 rectifié et I-119, par cohérence.

Articles additionnels après l'article 9

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable au taux super réduit de TVA pour la presse en ligne, donc à l'amendement n° I-359. La disposition a été adoptée l'an dernier par le Sénat contre l'avis de notre commission.

M. Philippe Marini, président. - Elle diminue les ressources.

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° I-142 qui nuit à la stabilité fiscale et qui est en contradiction avec l'esprit du pacte national pour la croissance.

Mme Marie-France Beaufils. - Ce pacte n'atteint pas sa cible.

M. François Marc, rapporteur général. - Je comprends la philosophie de l'amendement mais il n'est pas en phase avec l'action du Gouvernement. Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur le n° I-423 rectifié qui élargit une niche fiscale.

M. Philippe Marini, président. - Autrement dit, demande d'avis négatif ?

M. François Marc, rapporteur général. - En quelque sorte.

Articles additionnels après l'article 9 bis

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° I-156 qui concerne le taux intermédiaire de TVA. C'est un amendement d'appel, nous l'aurons compris. Retrait également des amendements n° I-271 rectifié, I-328 rectifié et I-403 rectifié.

M. Philippe Marini, président. - La question de la TVA sera abordée dans le collectif.

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait ou rejet du n° I-269 rectifié de Mme Jouanno. Favorable au n° I-292, identique à un amendement que j'ai proposé à la commission et qui rapportera quelques dizaines de millions d'euros.

M. Philippe Marini, président. - Il frappe les transactions sur les actions et l'épargne longue. Est-il Gallois-compatible ?

M. Francis Delattre. - Nous voterons contre.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suggère aux auteurs de l'amendement n° I-146 de se rallier au n° I-292.

Article 10

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-407 car le coût du dispositif visé est déjà lourd pour l'État, ainsi qu'à l'amendement n° 186 qui crée un effet d'aubaine. Avis favorable aux amendements identiques n° I-253, I-379, I-401, émanant de différents groupes. Le coût est faible.

M. Philippe Marini, président. - Ils prolongent de deux ans une niche fiscale.

M. Albéric de Montgolfier. - Quel en est le coût ?

M. François Marc, rapporteur général. - Très limité.

M. Albéric de Montgolfier. - Quel est alors l'intérêt de cette niche ?

M. Philippe Marini, président. - Elle crée un espoir et ravit ses initiateurs...

M. François Marc, rapporteur général. - Les petits ruisseaux font les grandes rivières. La mesure constitue une incitation. Je suggère aux auteurs de l'amendement n° I-104 de se rallier à l'amendement n° I-5 de la commission. Avis défavorable, en revanche, à l'amendement n° I-105 qui supprime toute incitation à remettre les terrains sur le marché. Avis défavorable également à l'amendement n° I-99 rectifié, qui crée une nouvelle niche fiscale, pour un coût très élevé, comme aux amendements n° I-195 et I-402. Demandons l'avis du Gouvernement sur le n° I-187.

M. Philippe Marini, président. - Cet amendement est bien ciblé.

Articles additionnels après l'article 10

M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° I-371 en raison d'effets pervers. Avis du Gouvernement sur les amendements n° I-372, I-373 et I-374 : il serait utile d'obtenir des éléments d'évaluation et des explications. Avis défavorable aux n° I-70 et I-177, très coûteux pour l'État, au n° I-367, qui n'encouragera pas la transmission des exploitations agricoles familiales - tout héritier bénéficierait d'une exonération d'impôt ! - et au n° I-368 qui crée une nouvelle niche fiscale. Retrait du n° I-370 : certes l'impôt sur les sociétés est devenu plutôt dégressif, mais pour rétablir la justice fiscale, faut-il choisir de réduire le taux sur les PME ?

M. Philippe Marini, président. - Vous aviez des positions proches l'an dernier.

M. François Marc, rapporteur général. - En effet mais entretemps, le Gouvernement a accru la pression fiscale sur les grands groupes. Retrait du n° I-406 ; un amendement similaire a déjà retiré à l'Assemblée nationale. Je suis défavorable aux amendements n° I-366 et I-369, dont le coût est élevé.

Article 11

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait des amendements n° I-416 et I-418.

Articles additionnels après l'article 11

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait du n° I-88, satisfait dans le budget de la mission « Egalité des territoires, logement et ville ». Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-405 : je suis partagé, je redoute le coût de cette incitation intéressante.

Article 12

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° I-203.

M. Albéric de Montgolfier. - Le durcissement du barème fragilisera un peu plus les constructeurs automobiles français, tout en affectant le pouvoir d'achat des consommateurs, car il concernera des véhicules de toutes les gammes.

M. François Marc, rapporteur général. - On ne saurait démembrer un projet de loi de finances d'excellente consistance. Avis défavorable à l'amendement n° I-283. L'amendement n° I-274 instaure un nouveau barème pour le malus, moins sévère pour les premières tranches et plus dur pour les dernières tranches. Si ce principe ne me déplaît pas, il faut en évaluer les conséquences budgétaires. Avis du Gouvernement.

Je demande le retrait de l'amendement n° I-413, car les frais de gestion seraient peut-être supérieurs au rendement. Retrait également des amendements n° I-89 rectifié, qui coûte 40 millions d'euros, et n° I-338, qui compromet un équilibre délicat. Avis défavorable à l'amendement n° I-185 qui crée une niche fiscale.

Article 13

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait des amendements n° I-36, I-120 et I-173, car toute exemption de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) affecte la vocation incitatrice de l'article 13.

Articles additionnels après l'article 13

M. François Marc, rapporteur général. - Demandons le retrait des amendements n° I-272 et I-339, dans l'attente du débat d'ensemble sur l'énergie. Avis défavorable à l'amendement n°I-19 rectifié, qui revient sur un avantage fiscal, ainsi qu'au n° I-20 rectifié, peu opérant. Je sollicite le retrait de l'amendement n° I-345 rectifié, dont les conséquences n'ont pas été précisées. Avis défavorable au n° I-324. Avis du Gouvernement sur le n° I-425 rectifié, mais l'avis favorable est sur le principe - peut-être faut-il revoir la rédaction ? Quoi qu'il en soit je suivrai le Gouvernement.

M. Philippe Marini, président. - L'amendement accélère la réduction des avantages fiscaux de la filière bio-diesel. Il s'agit d'un amendement sensible pour les agro-ressources, les industries agro-alimentaires, les débouchés agricoles.

M. François Marc, rapporteur général. - C'est le sens de l'action du Gouvernement prévue pour 2014 et 2015, mais faut-il accélérer le mouvement ?

M. Philippe Marini, président. - Pensons au risque de pertes d'emplois.

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait de l'amendement n° I-340 rectifié et des n° I-344 rectifié et I-415 rectifié, contraires au droit communautaire.

M. Philippe Marini, président- Les Verts sont pourtant un groupe très européen.

M. François Marc, rapporteur général. - Je suggère le retrait des amendements n° I-322 et n° I-275 : attendons la conférence environnementale et le débat sur la transition énergétique. Mme Jouanno y apportera toutes ses compétences. Avis défavorable au n° I-346 car le financement de la politique des déchets sera revu globalement.

M. Philippe Marini, président. - Le sujet est trop vaste pour être traité par un amendement.

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait du n° I-256, mauvais signal envoyé aux collectivités. Le n° I-66 est intéressant, les collectivités territoriales seraient à l'abri de toute hausse de TGAP en cours d'année. Interrogeons le Gouvernement pour vérifier qu'une telle adaptation des modalités de calcul de la TGAP ne poserait pas de problème pratique aux services des douanes. Défavorable aux amendements n° I-49 rectifié, I-238, I-364 et I-50 rectifié : ils coûteraient cher et reviendraient sur un compromis difficilement acquis il a deux ans. L'amendement n° I-343 est prématuré. Demande de retrait, comme pour le n° I-270, qui entraînerait une brutale hausse de tarif, 222 % en deux ans.

Toute mesure de simplification est bienvenue, je suggère cependant de demander l'avis du Gouvernement sur le n° I-46 rectifié, là encore pour vérifier que les Douanes ne rencontreront pas de problème d'application. Avis du Gouvernement également pour l'amendement n° I-126 : la disposition peut-elle entrer en vigueur sans pénaliser les départements d'outre-mer ?

M. Philippe Marini, président. - Ne s'agit-il pas de prolonger une niche fiscale ?

M. François Marc, rapporteur général. - Il s'agit d'un report de trois ans du prélèvement supplémentaire de la TGAP sur les carburants outre-mer, en raison de l'absence de réel décollage de la production de biocarburants.

M. Philippe Marini, président. - Si l'on soutient les biocarburants, il est vrai qu'il faut les soutenir outre-mer.

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-51 rectifié bis qui réduirait les recettes de l'État au moment où une réforme de la TVA est à l'étude. Même demande pour l'amendement n° I-342 rectifié : il est prématuré, la conférence environnementale nous donnera une feuille de route. Je ne peux qu'être défavorable à l'amendement n° I-202 qui rétablit un dispositif supprimé en juillet. Enfin, avis du Gouvernement sur le n° 421 rectifié qui crée une redevance spécifique pour pollution diffuse.

Article 13 bis (nouveau)

M. François Marc, rapporteur général. - Je propose aux auteurs des amendements de suppression n° I-47 rectifié, I-75 rectifié, I-232, I-240, I-282 et I-361 de se rallier à l'amendement n° I-7 de la commission, qui est identique.

M. Philippe Marini, président. - La commission avait vu juste !

Article 13 ter (nouveau)

M. François Marc, rapporteur général. - Je suggère aux auteurs du n° I-280 rectifié de se rallier à l'amendement n° I-86 rectifié du groupe RDSE, plus complet. Les amendements n° I-363 et I-411 sont de même inspiration : même réponse. Tous ces amendements portent sur la filière des déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE). Quant au n° I-341, il est partiellement satisfait par l'article 13 quater : retrait.

Article 13 quater (nouveau)

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait du n° I-48 au profit de l'amendement n° I-8 de la commission. Il s'agit de modifier la date d'entrée en vigueur de la TGAP dans la filière de l'ameublement. Même suggestion pour les amendements n° I-73 rectifié, I-239, et I-362.

Article additionnel après l'article 13 quater

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-86 rectifié concerne les DEEE : il vise à créer une taxe pour financer la prise en charge des équipements ménagers en fin de vie, à prolonger jusqu'en 2019 l'affichage du coût de l'élimination des déchets, en maintenant les montants actuels, et à demander la remise d'un rapport au Parlement sur cette taxe avant 2018. Ces mesures bienvenues étendent la responsabilité élargie du producteur.

M. Philippe Marini, président. - Notre expert en la matière, Gérard Miquel, est-il convaincu ?

M. Gérard Miquel. - Oui.

M. François Marc, rapporteur général. - Le Gouvernement nous dira si cette taxe est bien calibrée. Avis favorable.

Article 14

M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable au n° I-207 dont le coût est d'environ 1 milliard d'euros.

M. Philippe Marini, président. - Cette valorisation est sujette à caution...

Article additionnel après l'article 14

M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement de suppression n° I-314.

Article 15

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable aux amendements n° I-245 et I-198. Retrait de l'amendement n° I-149, qui est à la fois pro-cyclique et d'un rendement en-deçà de la recette espérée par l'article 15.

Je suis très défavorable à l'amendement n° I-37 rectifié : il est une mauvaise transposition d'un système en vigueur en Allemagne et il annule la portée de cet article.

M. Philippe Marini, président. - Il semble pourtant favorable à l'emploi et à l'investissement.

M. François Marc, rapporteur général. - Ce qui est bon en Allemagne ne l'est pas forcément dans notre environnement juridique, économique et financier.

M. Francis Delattre. - L'article 15 est lourd de conséquences. Vous allez accélérer la chute de l'investissement dans les entreprises, alors qu'il est déjà à un niveau bien bas. Le sujet est grave : je demande un vote sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-37 rectifié.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° I-121. Le n° I-14 rectifié bis est satisfait par l'amendement n° I-9 de la commission. Je suggère aux auteurs de s'y rallier. Défavorable à l'amendement n° I-38 rectifié qui pourrait susciter des montages d'optimisation au sein des groupes, entre filiales françaises et étrangères. Avis également défavorable aux amendements n° I-122 et I-39 rectifié.

M. Philippe Marini, président. - J'appelle votre attention sur l'amendement n° I-59. Peut-être un avis favorable, enfin ?

M. François Marc, rapporteur général. - Hélas, monsieur le président, l'avis sera défavorable.

M. Philippe Marini, président. - Je défendrai ma proposition avec conviction !

M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable également à l'amendement n° I-123. Je souhaite l'avis du Gouvernement sur le n° I-103 : le régime fiscal des sociétés fondé sur la translucidité fiscale est très subtil. Le Gouvernement pourra nous éclairer également sur l'articulation de l'article 15 et du régime applicable pour ces sociétés d'un type particulier. C'est un sujet très technique, dont le ministre du budget est certainement un fin connaisseur.

M. François Marc, rapporteur général. - Le sous-amendement n° I-429 à l'amendement n° I-9 de la commission complète utilement sa rédaction. Il ajoute les baux emphytéotiques. Avis favorable.

M. Philippe Marini, président. - Bonne initiative.

M. François Marc, rapporteur général. - Les auteurs du n° I-16 rectifié pourraient se rallier au n° I-9 ainsi sous-amendé. Je demanderai l'avis du Gouvernement sur votre n° I-61, monsieur le président. Le Gouvernement nous donnera sans doute des éléments chiffrés. Même chose pour l'amendement n° I-380, d'inspiration similaire. Quant au n° I-15 rectifié, je suggère son retrait au profit du n° I-9 sous-amendé. Défavorable au n° I-40 rectifié en raison de son coût, 4 milliards d'euros.

M. Philippe Marini, président. - L'amendement n° I-60 est de même esprit. L'approche est différente de la vôtre.

M. François Marc, rapporteur général. - Il coûte lui aussi 4 milliards d'euros !

M. Philippe Marini, président. - Je comprends votre avis défavorable : nous ne partageons pas la même logique. Ma préoccupation est la sécurité juridique. Je ne pense qu'à vous, je sais que la rue de Montpensier veille...

M. François Marc, rapporteur général. - Ce souci vous honore. Le même raisonnement vaut pour l'amendement n° I-208 : avis défavorable. Retrait de l'amendement n° I-350 : son objectif est louable, mais il a pour effet d'exonérer toutes les productions AOC, labels rouges, agriculture biologique.

M. Philippe Marini, président. - Ses auteurs ne sont pas parvenus à cibler exclusivement le cognac.

M. François Marc, rapporteur général. - En effet, le champ d'application est beaucoup plus vaste.

Les craintes des auteurs de l'amendement n° I-41 rectifié ne semblent pas justifiées : mais pour les rassurer, je propose de solliciter l'avis du Gouvernement. Même suggestion pour l'amendement n° I-124.

Présidence de M. Roland du Luart, vice-président

Article additionnel après l'article 15

M. François Marc, rapporteur général. - Voici un amendement n° I-150 fort sympathique, d'autant que Jérôme Cahuzac avait déposé le même l'an dernier à l'Assemblée nationale lors de l'examen du budget 2012.

Mme Marie-France Beaufils. - Exactement !

M. François Marc, rapporteur général. - Demandons son avis au ministre, pour vérifier s'il n'a pas changé de position.

Article 16

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n  I-77 rectifié étant satisfait, j'en demande le retrait. Je suis défavorable aux amendements n  I-42 rectifié, I-125, I-43 rectifié qui coûterait un milliard d'euros, I-209 et I-62.

Articles additionnels après l'article 16

M. François Marc, rapporteur général. - Pour les mêmes raisons que précédemment, retrait des amendements n° I-83 et I-84. Avis favorable aux amendements n° I-143 et I-375, retrait du n° I-279 au profit de l'amendement n° I-375.

Article 17

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-44 rectifié supprime une mesure dont le rendement est estimé à 800 millions d'euros. Avis défavorable, de même qu'à l'amendement n° I-210.

Articles additionnels après l'article 18

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-404 relatif au régime fiscal des bailleurs sociaux suscite chez moi des réactions mêlées ; je souhaite demander l'avis du Gouvernement. La question est complexe. L'amendement n° I-67, tendant à demander au ministre de publier au plus vite une instruction fiscale, est un amendement d'appel, demandons l'avis du Gouvernement. Retrait du n° I-293 au profit du n° I-375. L'amendement n° I-294 procède d'une réflexion intéressante sur le fonctionnement de la TVA, un réel problème pour l'attractivité des ports et des aéroports français : avis du Gouvernement. En ce qui concerne l'amendement n° I-410, il me semble prématuré de légiférer sur l'aménagement numérique, la ministre Fleur Pellerin s'étant engagée à mener en 2013 une réflexion à ce sujet. C'est un amendement d'appel : sollicitons l'avis du Gouvernement. Avis du Gouvernement aussi sur l'amendement n° I-176. L'adoption du n° I-200 restreindrait l'accès à l'aide médicale d'Etat, ce qui n'est acceptable ni d'un point de vue humanitaire, ni d'un point de vue sanitaire : avis défavorable.

Articles additionnels après l'article 18 bis

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-246, coûteux, prolonge une niche fiscale, j'y suis défavorable. Même avis sur le n° I-170 qui, lui, est très coûteux et n'a qu'un nombre limité de bénéficiaires - aisés qui plus est.

Article 18 ter (nouveau)

M. François Marc, rapporteur général. - Le n° I-63 risque de remettre en cause l'équilibre trouvé en 2009 et de nuire à la francophonie. Les petites entreprises, privées du crédit d'impôt correspondant, renonceront à produire des albums en français. Avis défavorable. Idem sur le n° I-354. En revanche, je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-357 : il serait utile de mieux faire connaître les talents français, mais quel est le coût d'une telle mesure ? Avis du Gouvernement sur le n° I-64 du président Marini, et le n° I-355 : un petit avantage accordé aux petits labels doit-il induire un gros avantage pour les majors ? Avis défavorable au n° I-356.

Articles additionnels après l'article 18 quinquies

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-196 comporte un risque important d'effets d'aubaine, or ses retombées pour la filière automobile sont incertaines. Il coûterait peut être plus qu'il ne rapporterait. Avis défavorable, comme aux amendements n° I-348 et I-347.

Le sympathique amendement n°I-151 a déjà été voté l'an dernier à l'initiative de Nicole Bricq et il a été intégré dans notre droit par le premier collectif budgétaire pour 2012. Il est donc satisfait et le sera encore plus dans la future loi bancaire qui traitera du trading haute fréquence. Retrait, de même que pour l'amendement n° I-237, pour les mêmes raisons. Le n° I-327 sur l'application aux produits bio de la TVA à taux réduit est en partie satisfait. Il pose en outre un problème de rédaction : retrait. Le n° I-167 porte sur le fonds d'aménagement numérique du territoire : comme pour le n° I-410, je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

Il est un peu risqué d'instaurer une taxe sur les consoles de jeux et les téléviseurs : j'invite les auteurs de l'amendement n° I-168 à un retrait.

Le n° I-235 rectifié aurait peut-être de lourdes conséquences sur les finances publiques - nous manquons d'une évaluation claire. Il trouverait davantage sa place dans une remise à plat de la loi de 2010. Demandons l'avis du Gouvernement : ainsi nous saurons s'il envisage d'inclure une telle mesure dans son programme d'action.

L'adoption du n° I-325 se traduirait par une taxation trop forte des ventes en cas de changement d'affectation des terres. Avis défavorable. Favorable en revanche à l'amendement n° I-329, dont les dispositions ont été votées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Sagesse du Sénat au sujet de l'amendement n° I-330 - il s'agit de l'huile de palme.

Retrait de l'amendement n° I-331, avis du Gouvernement sur le n° I-91 - il est en effet surprenant que l'Etat vende à des fins commerciales des informations personnelles. Quel est le gain budgétaire associé à cette pratique ?

L'amendement n° I-152 proroge de deux ans une niche sociale notée 2, sur une échelle de 0 à 3, par le rapport Guillaume, et qui coûte 19 millions par an. La prorogation répond à une préoccupation sociale. Sagesse.

Article 19

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-164 est incompatible avec la trajectoire du projet de loi de programmation budgétaire et du présent projet de loi de finances : avis défavorable.

Articles additionnels après l'article 19

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-382 est irrecevable. Retrait du n° I-352, relatif à la cotisation foncière des entreprises (CFE), au profit du n° 12 de la commission adopté ce matin.

Article 20

M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable aux deux amendements identiques, n° I-78 rectifié et I-409.

Article 24

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-110 est satisfait. Retrait.

Article 25

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-165 coûterait 747 millions d'euros. Avis défavorable.

Article 26

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° I-159. L'amendement n° I-358 qui traite du financement du centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC) est intéressant mais exige un grand débat préalable : avis du Gouvernement. Retrait ou rejet des n° I-386 et I-248. Avis défavorable aux n° I-178 et I-188. Retrait ou rejet du n° I-376, comme du n° I-301. L'esprit de l'amendement n° I-93 est généreux mais il pourrait dégrader notre solde budgétaire : avis défavorable.

M. Yvon Collin. - C'est dommage !

M. Roland du Luart, président. - Je verse une larme.

M. François Marc, rapporteur général. - Retrait ou rejet des amendements n° I-299 et I-309. Défavorable au n° I-428, qui atténue les effets vertueux de l'article 26. Retrait ou rejet des n° I-53 rectifié, I-52 rectifié, I-74 rectifié et I-365.

Article additionnel après l'article 26

M. François Marc, rapporteur général. - L'avis du Gouvernement sera bienvenu sur l'amendement n° I-278. La mesure semble équitable vis-à-vis des organisateurs français de compétitions sportives mais les aspects juridiques méritent d'être étudiés de près.

Article 27

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement n° I-160, qui n'atteint pas son but, ainsi qu'au n° I-310.

Article 28

M. François Marc, rapporteur général. - Sagesse au sujet de l'amendement n° I-353.

Article 29

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-179 met en péril le budget de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) en diminuant le rendement des taxes acquittées par les étrangers. Avis défavorable. La suppression de la taxe proposée par le n° I-182 fait perdre 7,5 millions à l'Ofii : avis défavorable. L'amendement n° I-183 menace également les ressources de l'office, mais dans une moindre mesure : avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n°I-398, et demande d'avis du Gouvernement au sujet du n° I-181, auquel je suis a priori favorable car il me semble cohérent avec l'esprit de l'article 29 qui est de rendre plus équitable le système de taxe acquitté par les étrangers. L'amendement n° I-308 introduit une différence entre conjoints de Français et conjoints d'étrangers. Avis défavorable.

M. Roland du Luart, président. - En effet, cela n'est pas très judicieux.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-303 entraîne une perte de ressources pour l'Etat et l'Ofii : avis défavorable. Demandons l'avis du Gouvernement sur le n° I-307, nous avons besoin d'éléments pour expertiser la mesure. Avis défavorable au n° I-304 qui revient sur un principe budgétaire vertueux, renforcé par l'article 26.

Article additionnel après l'article 29

M. François Marc, rapporteur général. - Le dispositif de l'amendement n° I-305 est-il opérationnel ? Demandons l'avis du Gouvernement.

Article 30

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-17 rectifié concerne la forêt : quelles sont réellement les ressources qui peuvent alimenter le compte d'affectation spéciale ? Est-il opportun de conserver ce compte ? Demandons l'avis du Gouvernement.

M. Yann Gaillard. - C'est un amendement issu du groupe d'études forêt et filière bois.

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-54 rectifié crée une dépense ; il devrait être déclaré irrecevable. Sur les n° I-69, I-231 et I-273 avis du Gouvernement. Je suggère un retrait du n° I-72 au profit du n° I-17 rectifié.

M. Francis Delattre. - Soit !

M. Roland du Luart, président. - J'en suis d'accord également.

M. François Marc, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° I-65 du président Marini.

M. Roland du Luart, président. - C'est un évènement !

M. François Marc, rapporteur général. - Je demande le retrait de l'amendement n° I-295. Pour le n° I-71, comme pour le n° I-72 précédemment, je propose le ralliement au n° I-17 rectifié.

Article additionnel après l'article 30

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement d'appel n° I-296 vise à susciter un débat sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Sagesse, car le Gouvernement n'a pas encore présenté de solution.

Articles additionnels après l'article 30 bis

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-127 et le sous-amendement n° I-257 traitent du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac), dont le financement est en crise. Je suis d'accord sur le diagnostic, et le sujet mérite examen. La taxe proposée est-elle pertinente ? Ne faudrait-il pas procéder au préalable à la réforme du Fisac ? Retrait, au bénéfice des explications du ministre.

Article 33

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-79 rectifié concerne l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Sont en jeu 10 millions d'euros de recettes : sagesse. Défavorable à l'amendement n° I-317.

Article additionnel après l'article 33

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-184 concerne la prévention de la délinquance : avis du Gouvernement.

Article 35

M. François Marc, rapporteur général. - Les auteurs de l'amendement n° I-255 s'interrogent : le financement de l'apprentissage par une fraction de la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions correspond-elle aux besoins ? Des explications techniques sont nécessaires mais je demanderai le retrait - comme de l'amendement n° I-300.

Article 36

M. François Marc, rapporteur général. - L'augmentation de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) prévue par l'amendement n° I-318 ne me paraît pas opportune car elle est obligatoirement répercutée sur l'usager à travers d'une hausse des péages. Retrait.

Article additionnel après l'article 38

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-194 aborde la question de la maîtrise de la masse salariale. Avis défavorable, mais il s'agit d'un sujet de débat.

Article 39

M. François Marc, rapporteur général. - Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° I-393 et plutôt favorable au n° I-219, qui porte sur le financement du secteur audiovisuel. Je demanderai l'avis du Gouvernement, mais celui-ci semble ouvert à cette proposition, dans le cadre de la réflexion sur le financement de l'audiovisuel.

Articles additionnels après l'article 39

M. François Marc, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° I-313, mais le Gouvernement nous dira ce qu'il pense des modifications proposées. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique ne bénéficie plus du produit de la taxe sur la publicité radiodiffusée depuis 2009. Les explications techniques du Gouvernement sont nécessaires. Avis défavorable également à l'amendement n° I-193, la perte de recettes serait de 18 millions d'euros.

M. Roland du Luart, président. - Et pourtant, sur le fond, il a raison.

M. François Marc, rapporteur général. - La perte de recettes atteint 250 millions avec l'amendement n° I-192 : avis encore plus défavorable ! L'amendement n° I-387 aborde un vrai sujet, mais j'en demande le retrait, sinon le rejet, car il est prématuré. Même avis sur l'amendement n° I-360. Avis défavorable sur les n° I-311, I-349 et I-351.

Article 45

M. Roland du Luart, président. - Nous arrivons à la fin de la liasse ; il reste l'amendement n° I-201, déposé par M. de Montgolfier.

M. François Marc, rapporteur général. - C'est le bouquet final : dix milliards d'euros de réduction du plafond des dépenses de l'Etat. Avis défavorable.

M. Roland du Luart, président. - Et pourtant il propose une réduction des dépenses...

Merci à tous, nous avons bien travaillé.

Le sort des amendements examinés par la Commission est retracé dans le tableau suivant :

Article 2 

Revalorisation de la décote et des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes

Auteur

Sort de l'amendement

M. Yves Pozzo di Borgo

I-252

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-131

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-132

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-133

Défavorable

Article 3 

Création d'une tranche supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Auteur

Sort de l'amendement

M. Yves Pozzo di Borgo

I-251

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

I-319

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

I-320

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-134

Défavorable

M. Jean Arthuis

I-377

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

I-335

Défavorable

M. Albéric de Montgolfier

I-214

Défavorable

Article 4

Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial

Auteur

Sort de l'amendement

M. Roland du Luart

I-197

Défavorable

M. Yves Pozzo di Borgo

I-250

Défavorable

M. Philippe Darniche

I-281

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-135

Défavorable

Articles additionnels après l'article 4

Auteur

Sort de l'amendement

M. Daniel Dubois

I-383

Avis du Gouvernement

M. Thierry Foucaud

I-140 rect

Demande de retrait

M. Jean-Pierre Godefroy

I-288

Demande de retrait

M. Jacques Mézard

I-80 rect

Défavorable

Mme Catherine Procaccia

I-107 rect bis

Défavorable

Mme Catherine Procaccia

I-108 rect bis

Défavorable

Mme Catherine Procaccia

I-109 rect bis

Défavorable

M. Albéric de Montgolfier

I-215 rect

Défavorable

M. Pierre Jarlier

I-233

Défavorable

M. Vincent Eblé

I-286

Défavorable

M. Vincent Eblé

I-287

Défavorable

Article 4 bis (nouveau)

Abaissement du plafond de l'abattement de 10 % sur le revenu pour frais professionnels

Auteur

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-136

Défavorable

Article 4 ter (nouveau)

Plafonnement du barème kilométrique indicatif pour l'impôt sur le revenu

Auteur

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-137

Défavorable

Mme Esther Sittler

I-216

Défavorable

M. Philippe Darniche

I-285

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-390

Défavorable

M. Jacques Mézard

I-76 rect

Sagesse

M. Éric Doligé

I-21 rect

Défavorable

Articles additionnels après l'article 4 ter

Auteur

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-145 rect

Avis du Gouvernement

M. Thierry Foucaud

I-139

Défavorable

M. Jean Louis Masson

I-259

Défavorable

Mme Laurence Rossignol

I-414 rect

Sagesse sous réserve de rectification

Article additionnel après l'article 4 quater

Auteur

Sort de l'amendement

M. Jean Louis Masson

I-261

Défavorable

Article 4 quinquies (nouveau)

Limitation des dons aux partis politiques

Auteur

Sort de l'amendement

M. Jean Louis Masson

I-263

Défavorable

M. Jean Louis Masson

I-262

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 4 quinquies

Auteur

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-138 rect

Favorable

M. Jean Germain

I-408

Favorable

M. Jacques Mézard

I-81 rect bis

Demande de retrait

M. Jacques Mézard

I-82 rect bis

Demande de retrait

M. Yvon Collin

I-96 rect bis

Défavorable

M. Yvon Collin

I-95 rect bis

Défavorable

Article 5 

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

Auteur

Sort de l'amendement

M. Albéric de Montgolfier

I-212

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-388

Défavorable

M. Roland du Luart

I-172 rect

Demande de retrait

M. Roland du Luart

I-171

Avis du Gouvernement

M. Francis Delattre

I-68

Défavorable

M. Philippe Marini

I-213

Défavorable

M. Philippe Adnot

I-244

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

Auteur

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-141 rect

Demande de retrait

Article 6

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers

Auteur

Sort de l'amendement

M. Éric Doligé

I-23 rect

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-389

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-144

Demande de retrait

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-206

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-394

Défavorable

M. Éric Doligé

I-24 rect

Défavorable

M. Éric Doligé

I-25 rect

Défavorable

M. Yvon Collin

I-90 rect

Sagesse

M. Jean Arthuis

I-392

Demande de ralliement au I-90 rect

M. Éric Doligé

I-26 rect

Défavorable

M. Yvon Collin

I-102

Sagesse

M. Éric Doligé

I-27 rect

Défavorable

Mme Michèle André

I-290

Favorable

Mme Michèle André

I-289

Favorable

M. Éric Doligé

I-28 rect

Défavorable

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-112

Défavorable

Le Gouvernement

I-430

Favorable

M. Yvon Collin

I-101 rect

Sagesse

M. Éric Doligé

I-29 rect

Sagesse

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-114

Sagesse

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-113

Défavorable

Article 7

Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites

Auteur

Sort de l'amendement

M. Francis Grignon

I-211

Défavorable

M. Éric Doligé

I-30 rect

Défavorable

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-115

Défavorable

M. Alain Fouché

I-277

Défavorable

M. Éric Doligé

I-31 rect

Défavorable

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-116

Défavorable

Article 8

Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité

Auteur

Sort de l'amendement

M. Albéric de Montgolfier

I-199

Défavorable

M. Yves Pozzo di Borgo

I-249

Défavorable

M. Jean Arthuis

I-378

Défavorable

M. Éric Doligé

I-32 rect

Défavorable

M. Éric Doligé

I-33 rect

Défavorable

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-117

Défavorable

M. Jean-Claude Carle

I-400

Défavorable

Articles additionnels après l'article 8

Auteur

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-147

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-148

Demande de retrait

M. Jacques Mézard

I-85 rect

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-241

Demande de retrait

M. Philippe Dominati

I-189

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-242

Demande de retrait

Article 9

Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Auteur

Sort de l'amendement

M. Albéric de Montgolfier

I-204

Défavorable

M. Philippe Dominati

I-190 rect

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-153

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

I-336

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

I-217

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

I-218

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-154

Demande de retrait

M. Philippe Marini

I-57

Avis du Gouvernement

M. Richard Yung

I-291

Avis du Gouvernement

M. Philippe Adnot

I-247

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-385

Défavorable

M. Philippe Marini

I-58

Défavorable

M. Éric Doligé

I-34 rect

Défavorable

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-118

Défavorable

M. Éric Doligé

I-35 rect

Défavorable

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-119

Défavorable

Articles additionnels après l'article 9

Auteur

Sort de l'amendement

Mme Catherine Morin-Desailly

I-359

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-142

Demande de retrait

Mme Laurence Rossignol

I-423 rect

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 9 bis

Auteur

Sort de l'amendement

M. Éric Bocquet

I-156

Demande de retrait

Mme Chantal Jouanno

I-271 rect

Demande de retrait

M. Joël Labbé

I-328 rect

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-403 rect

Demande de retrait

Mme Chantal Jouanno

I-269 rect

Demande de retrait

Mme Michèle André

I-292

Favorable

M. Thierry Foucaud

I-146

Demande de ralliement au I-292

Article 10

Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières

Auteur

Sort de l'amendement

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-407

Défavorable

M. Éric Doligé

I-186

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-253

Favorable

M. Jean-Léonce Dupont

I-379

Favorable

M. Marc Daunis

I-401

Favorable

M. Jacques Mézard

I-104

Demande de ralliement au I-5

M. Jacques Mézard

I-105

Défavorable

M. Jacques Mézard

I-99 rect

Défavorable

M. Éric Doligé

I-195

Défavorable

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-402

Défavorable

M. Éric Doligé

I-187

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 10

Auteur

Sort de l'amendement

M. Yves Détraigne

I-371

Défavorable

M. Yves Détraigne

I-372

Avis du Gouvernement

M. Yves Détraigne

I-373

Avis du Gouvernement

M. Yves Détraigne

I-374

Avis du Gouvernement

M. Michel Houel

I-70

Défavorable

M. Rémy Pointereau

I-177

Défavorable

Mme Françoise Férat

I-367

Défavorable

Mme Françoise Férat

I-368

Défavorable

M. Yves Détraigne

I-370

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-406

Demande de retrait

Mme Françoise Férat

I-366

Défavorable

Mme Françoise Férat

I-369

Défavorable

Article 11

Renforcement de la taxe sur les logements vacants

Auteur

Sort de l'amendement

Mme Laurence Rossignol

I-416

Demande de retrait

Mme Laurence Rossignol

I-418

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 11

Auteur

Sort de l'amendement

M. Jacques Mézard

I-88

Demande de retrait

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-405

Avis du Gouvernement

Article 12

Prorogation et durcissement du malus automobile

Auteur

Sort de l'amendement

M. Albéric de Montgolfier

I-203

Défavorable

M. Philippe Darniche

I-283

Défavorable

Mme Chantal Jouanno

I-274

Avis du Gouvernement

Mme Laurence Rossignol

I-413

Demande de retrait

M. Jacques Mézard

I-89 rect

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

I-338

Demande de retrait

M. Jean-François Husson

I-185

Défavorable

M. Philippe Darniche

I-284

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

I-337

Demande de retrait

Article 13

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) Air

Auteur

Sort de l'amendement

M. Éric Doligé

I-36

Demande de retrait

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-120

Demande de retrait

M. Dominique de Legge

I-173

Demande de retrait

Articles additionnels après l'article 13

Auteur

Sort de l'amendement

Mme Chantal Jouanno

I-272

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

I-339

Demande de retrait

Mme Sophie Primas

I-19 rect

Défavorable

Mme Sophie Primas

I-20 rect

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

I-345 rect

Demande de retrait

M. Joël Labbé

I-324

Défavorable

Mme Laurence Rossignol

I-425 rect

Avis du Gouvernement

M. Jean-Vincent Placé

I-340 rect

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

I-344 rect

Demande de retrait

Mme Laurence Rossignol

I-415 rect

Demande de retrait

M. Ronan Dantec

I-322 rect

Demande de retrait

Mme Chantal Jouanno

I-275

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

I-346

Défavorable

M. Jean-Étienne Antoinette

I-256

Demande de retrait

M. Philippe Marini

I-66

Avis du Gouvernement

M. Éric Doligé

I-49 rect

Défavorable

Mme Evelyne Didier

I-238

Défavorable

M. Yves Détraigne

I-364

Défavorable

M. Éric Doligé

I-50 rect

Défavorable

M. Jean-Vincent Placé

I-343

Demande de retrait

Mme Chantal Jouanno

I-270

Demande de retrait

M. Jean-François Husson

I-46 rect

Avis du Gouvernement

M. Georges Patient

I-126

Avis du Gouvernement

M. Éric Doligé

I-51 rect bis

Demande de retrait

M. Jean-Vincent Placé

I-342 rect

Demande de retrait

M. Albéric de Montgolfier

I-202

Défavorable

Mme Laurence Rossignol

I-421 rect

Avis du Gouvernement

Article 13 bis (nouveau)

Suppression d'une modulation de taxe générale

sur les activités polluantes (TGAP)

Auteur

Sort de l'amendement

M. Éric Doligé

I-47 rect

Favorable

M. Jacques Mézard

I-75 rect

Favorable

M. Pierre Jarlier

I-232

Favorable

Mme Evelyne Didier

I-240

Favorable

M. Philippe Darniche

I-282

Favorable

M. Yves Détraigne

I-361

Favorable

Articles additionnels après l'article 13 ter

Auteur

Sort de l'amendement

M. Raymond Vall

I-280 rect

Demande de ralliement au I-86 rect.

M. Yves Détraigne

I-363

Demande de ralliement au I-86 rect.

M. Gérard Miquel

I-411

Demande de ralliement au I-86 rect.

M. Jean-Vincent Placé

I-341

Demande de retrait

Article 13 quater (nouveau)

Responsabilité élargie du producteur sur les produits d'ameublement

Auteur

Sort de l'amendement

M. Éric Doligé

I-48

Demande de ralliement au I-8

M. Jacques Mézard

I-73 rect

Demande de ralliement au I-8

Mme Evelyne Didier

I-239

Demande de ralliement au I-8

M. Yves Détraigne

I-362

Demande de ralliement au I-8

Article additionnel après l'article 13 quater

Auteur

Sort de l'amendement

M. Raymond Vall

I-86 rect

Favorable

Article 14

Plus-values sur cession de titres de participation - Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes

Auteur

Sort de l'amendement

M. Albéric de Montgolfier

I-207

Défavorable

Article additionnel après l'article 14

Auteur

Sort de l'amendement

Mme Corinne Bouchoux

I-314

Défavorable

Article 15

Aménagement de la déductibilité des charges financières

Auteur

Sort de l'amendement

M. Albéric de Montgolfier

I-198

Défavorable

M. Philippe Adnot

I-245

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-149

Demande de retrait

M. Éric Doligé

I-37 rect

Défavorable

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-121

Défavorable

M. Éric Doligé

I-14 rect bis

Demande de ralliement au I-9

M. Éric Doligé

I-38 rect

Défavorable

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-122

Défavorable

M. Éric Doligé

I-39 rect

Défavorable

M. Philippe Marini

I-59

Défavorable

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-123

Défavorable

M. Yvon Collin

I-103

Avis du Gouvernement

M. François Rebsamen

Ss Amdt I-429

Favorable

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx

I-16 rect

Demande de ralliement au I-9

M. Philippe Marini

I-61

Avis du Gouvernement

M. Jean-Léonce Dupont

I-380

Avis du Gouvernement

M. Éric Doligé

I-15 rect

Demande de ralliement au I-9

M. Éric Doligé

I-40 rect

Défavorable

M. Philippe Marini

I-60

Défavorable

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-208

Défavorable

M. Daniel Laurent

I-350

Demande de retrait

M. Éric Doligé

I-41 rect

Avis du Gouvernement

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-124

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 15

Auteur

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-150

Avis du Gouvernement

Article 16

Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Auteur

Sort de l'amendement

M. Jacques Mézard

I-77 rect

Demande de retrait

M. Éric Doligé

I-42 rect

Défavorable

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-125

Défavorable

M. Éric Doligé

I-43 rect

Défavorable

Mme Marie-Hélène des Esgaulx

I-209

Défavorable

M. Philippe Marini

I-62

Défavorable

Articles additionnels après l'article 16

Auteur

Sort de l'amendement

M. Jacques Mézard

I-83

Demande de retrait

M. Jacques Mézard

I-84

Demande de retrait

M. Thierry Foucaud

I-143

Favorable

M. Jean-Paul Amoudry

I-375

Favorable

M. Michel Bécot

I-279

Demande de ralliement au I-375

Article 17

Taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance

Auteur

Sort de l'amendement

M. Éric Doligé

I-44 rect

Défavorable

M. Albéric de Montgolfier

I-210

Défavorable

Articles additionnels après l'article 18

Auteur

Sort de l'amendement

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-404

Avis du Gouvernement

M. Philippe Marini

I-67

Avis du Gouvernement

M. Jean-Pierre Sueur

I-293

Demande de ralliement au I-375

M. Michel Delebarre

I-294

Avis du Gouvernement

M. Yves Rome

I-410

Avis du Gouvernement

M. Philippe Marini

I-176

Avis du Gouvernement

M. Albéric de Montgolfier

I-200

Défavorable

Article 18 bis (nouveau)

Prorogation du régime de la provision pour investissements des entreprises de presse

Articles additionnels après l'article 18 bis

Auteur

Sort de l'amendement

M. Philippe Adnot

I-246

Défavorable

M. Francis Delattre

I-170

Défavorable

Article 18 ter (nouveau)

Prorogation du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique

Auteur

Sort de l'amendement

M. Philippe Marini

I-63

Défavorable

Mme Catherine Morin-Desailly

I-354

Défavorable

Mme Catherine Morin-Desailly

I-357

Sagesse

M. Philippe Marini

I-64

Avis du Gouvernement

Mme Catherine Morin-Desailly

I-355

Défavorable

Mme Catherine Morin-Desailly

I-356

Défavorable

Articles additionnels après l'article 18 quinquies

Auteur

Sort de l'amendement

M. Alain Houpert

I-196

Défavorable

M. Joël Labbé

I-348

Défavorable

M. Joël Labbé

I-347

Défavorable

M. Thierry Foucaud

I-151

Demande de retrait

M. Michel Savin

I-237

Demande de retrait

M. Joël Labbé

I-327

Demande de retrait

M. Hervé Maurey

I-167

Avis du Gouvernement

M. Hervé Maurey

I-168

Demande de retrait

M. Yvon Collin

I-235 rect

Avis du Gouvernement

M. Joël Labbé

I-325

Défavorable

Mme Aline Archimbaud

I-329

Favorable

Mme Aline Archimbaud

I-330

Sagesse

Mme Aline Archimbaud

I-331

Demande de retrait

M. Jacques Mézard

I-91

Avis du Gouvernement

M. Thierry Foucaud

I-152

Sagesse

Article 19

Fixation pour 2013 de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)

Auteur

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-164

Défavorable

Articles additionnels après l'article 19

Auteur

Sort de l'amendement

M. Hervé Maurey

I-382

Déclaré irrecevable en commission

M. François Zocchetto

I-352

Demande de retrait

Article 20

Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) pour 2013-2015

Auteur

Sort de l'amendement

M. Yvon Collin

I-78 rect

Favorable

M. Pierre Camani

I-409

Favorable

Article 24

Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de son processus de

départementalisation

Auteur

Sort de l'amendement

M. Thani Mohamed Soilihi

I-110

Satisfait / Demande de retrait

Article 25

Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités

territoriales

Auteur

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-165

Défavorable

Article 26

Fixation des plafonds 2013 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public

Auteur

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-159

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-358

Avis du Gouvernement

M. Vincent Delahaye

I-386

Demande de retrait

M. Philippe Adnot

I-248

Demande de retrait

M. Jean-Jacques Lasserre

I-178

Défavorable

M. Gérard César

I-188

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-376

Demande de retrait

M. André Reichardt

I-301

Demande de retrait

M. Yvon Collin

I-93

Défavorable

M. Jean-Claude Peyronnet

I-299

Défavorable

Mme Kalliopi Ango Ela

I-309

Défavorable

M. Roger Karoutchi

I-428

Défavorable

M. Éric Doligé

I-53 rect

Demande de retrait

M. Éric Doligé

I-52 rect

Demande de retrait

M. Jacques Mézard

I-74 rect

Demande de retrait

M. Yves Détraigne

I-365

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 26

Auteur

Sort de l'amendement

M. Jean-Jacques Lozach

I-278

Avis du Gouvernement

Article 27

Affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique

au développement

Auteur

Sort de l'amendement

M. Thierry Foucaud

I-160

Défavorable

Mme Kalliopi Ango Ela

I-310

Défavorable

Article 28

Prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)

Auteur

Sort de l'amendement

M. Vincent Delahaye

I-353

Sagesse

Article 29

Renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers

Auteur

Sort de l'amendement

Mme Éliane Assassi

I-179

Défavorable

M. Richard Yung

I-182

Défavorable

M. Richard Yung

I-183

Avis du Gouvernement

M. Jean-Etienne Antoinette

I-398

Défavorable

M. Richard Yung

I-181

Avis du Gouvernement

Mme Kalliopi Ango Ela

I-308

Défavorable

Mme Hélène Lipietz

I-303

Défavorable

Mme Hélène Lipietz

I-307

Avis du Gouvernement

Mme Hélène Lipietz

I-304

Défavorable

Article additionnel après l'article 29

Auteur

Sort de l'amendement

Mme Hélène Lipietz

I-305

Avis du Gouvernement

Article 30

Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme

des circuits de financement de la politique du logement

Auteur

Sort de l'amendement

M. Philippe Leroy

I-17 rect

Avis du Gouvernement

M. Éric Doligé

I-54 rect

Déclaré irrecevable en commission

Mme Bernadette Bourzai

I-69

Avis du Gouvernement

M. Pierre Jarlier

I-231

Avis du Gouvernement

Mme Chantal Jouanno

I-273

Avis du Gouvernement

M. Roland du Luart

I-72

Demande de ralliement au I-17 rect.

M. Philippe Marini

I-65

Favorable

Mme Marie-Noëlle Lienemann

I-295

Demande de retrait

M. Roland du Luart

I-71

Demande de ralliement au I-17 rect.

Article additionnel après l'article 30

Auteur

Sort de l'amendement

M. Martial Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques

I-296

Sagesse

Articles additionnels après l'article 30 bis

Auteur

Sort de l'amendement

M. Martial Bourquin

I-127

Demande de retrait

M. Jean-Claude Lenoir

Ss Amdt I-257

Demande de retrait

Article 33

Financement des radars routiers automatisés et de la modernisation du système national

du permis de conduire

Auteur

Sort de l'amendement

M. Jacques Mézard

I-79 rect

Sagesse

M. Jean-Vincent Placé

I-317

Défavorable

Article additionnel après l'article 33

Auteur

Sort de l'amendement

Mme Virginie Klès

I-184

Avis du Gouvernement

Article 35

Élargissement du périmètre du compte d'affectation spéciale

« Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

Auteur

Sort de l'amendement

M. François Patriat

I-255

Demande de retrait

M. André Reichardt

I-300

Demande de retrait

Article 36

Aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport

conventionnés de voyageurs »

Auteur

Sort de l'amendement

M. Jean-Vincent Placé

I-318

Demande de retrait

Article additionnel après l'article 38

Auteur

Sort de l'amendement

M. Philippe Dominati

I-194

Défavorable

Article 39

Majoration de la contribution à l'audiovisuel public

Auteur

Sort de l'amendement

M. Vincent Delahaye

I-393

Défavorable

M. David Assouline

I-219

Avis du Gouvernement

Articles additionnels après l'article 39

Auteur

Sort de l'amendement

M. André Gattolin

I-313

Défavorable

M. Philippe Dominati

I-193

Défavorable

M. Philippe Dominati

I-192

Défavorable

M. Vincent Delahaye

I-387

Demande de retrait

Mme Catherine Morin-Desailly

I-360

Demande de retrait

M. André Gattolin

I-311

Défavorable

M. André Gattolin

I-349

Défavorable

Mme Catherine Morin-Desailly

I-351

Défavorable

Article 42

Élargissement du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers »

Article 45
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Auteur

Sort de l'amendement

M. Albéric de Montgolfier

I-201

Défavorable