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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mardi 27 novembre 2012

- Présidence de M. Philippe Marini, président. -

Projet de décret d'avance relatif au financement de dépenses urgentes - Communication

La commission entend tout d'abord une communication de M. François Marc, rapporteur général, sur le projet de décret d'avance, relatif au financement de dépenses urgentes, transmis pour avis à la commission, en application de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

M. François Marc, rapporteur général. - Le projet de décret d'avance, notifié à la commission des finances le 20 novembre 2012, prévoit des ouvertures et annulations de crédits pour un montant total de 1,56 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,37 milliard d'euros en crédits de paiement, dont 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », au titre des pensions versées aux ouvriers d'Etat. Ces montants respectent les plafonds définis aux articles 13 et 14 de la LOLF du 1er août 2001. Les ouvertures étant intégralement gagées, le projet ne porte pas atteinte à l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances.

Le projet de décret d'avance confirme la banalisation du recours à cette procédure comme un instrument de gestion en fin d'exercice budgétaire. Les trois principaux motifs d'ouverture de crédits sont le financement du surcoût des opérations extérieures, les OPEX (184,9 millions d'euros, hors dépenses de personnel), les dépenses de personnel (604,6 millions d'euros), et les contrats aidés. Ces derniers s'élèvent à 493,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 300 millions d'euros en crédits de paiement, et incluent le financement anticipé des emplois d'avenir créés par le nouveau Gouvernement. Les annulations obéissent partiellement au principe d'auto-assurance. Pour les ouvertures les plus importantes (défense, contrats aidés), à peine plus de 50 % sont gagées par des annulations au sein de la même mission. La réserve de précaution représente globalement les deux tiers des annulations : 61 % en autorisations d'engagement et 82 % en crédits de paiement.

184,9 millions d'euros sont ouverts au titre des OPEX, auxquels s'ajoutent 2,2 millions d'euros de dépenses de personnel liées à ces opérations. Une telle ouverture est devenue habituelle en décret d'avance. Celle-ci porte toutefois sur un montant inférieur à celui de l'année 2011 (541 millions d'euros) et atteint son niveau le plus bas depuis dix ans. Le financement des OPEX aurait pu être assuré en loi de finances rectificative, ce qui aurait été plus conforme au principe de sincérité budgétaire. Pour l'avenir, dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, il serait souhaitable que le coût des opérations extérieures soit mieux pris en compte par le projet de loi de finances initiale.

La sous-évaluation des dépenses de personnel, estimée à 604,6 millions d'euros, touche la plupart des ministères. Les ordres de grandeur sont moindres qu'en 2010 (930,7 millions d'euros), mais supérieurs à ceux de 2011 (349,4 millions d'euros). Ils témoignent que la nécessité de stabiliser en valeur les dépenses de l'Etat, hors charge de la dette et des pensions, peut conduire à une budgétisation initiale volontariste.

M. Philippe Marini, président. - Un terme pudique que l'on emploie volontiers. Il y a une certaine continuité dans le volontarisme...

M. François Marc, rapporteur général. - On peut toujours faire mieux, M. le Président... Les ouvertures de crédits de personnel, dont l'urgence est avérée mais l'imprévisibilité parfois moins évidente, résultent de difficultés d'anticipation des départs en retraite ou de facteurs techniques, mais également de dépassements persistants de certaines enveloppes catégorielles ou d'indemnisation.

Au ministère de la défense, et malgré les 278,9 millions d'euros d'ouvertures demandés, les tensions sur la gestion de la masse salariale conduisent à ne pas verser certaines primes catégorielles. Les dysfonctionnements dans le déploiement du logiciel LOUVOIS ont touché la plupart des primes et indemnités du de la défense, qui font l'objet d'une demande d'enquête de la commission des finances à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF. Des dépassements de crédits sur les mesures catégorielles persistent au ministère de l'économie, en particulier après la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

Au ministère des affaires étrangères, l'impact difficilement prévisible des variations de change, pour lesquelles aucune enveloppe spécifique n'est prévue lors de la construction de la loi de finances initiale, conduit à nouveau à une demande d'ouverture de 35 millions d'euros de crédits.

Une partie des ouvertures de crédits de personnel dans l'enseignement scolaire traduit le retard pris dans la publication des arrêtés d'application du décret de 2010 sur les indemnités de concours.

Au ministère de l'intérieur, il est procédé à un rétablissement de crédits à hauteur de 7 millions d'euros pour les adjoints de sécurité, compte tenu d'un phénomène de taux de chute (absence, maladie, rupture anticipée de contrat, prise de poste différée) qui doit à présent être intégré à la prévision budgétaire.

Les crédits des bourses étudiantes octroyées selon des critères sociaux bénéficieront d'un abondement de 128 millions, mais la prise en compte de l'évolution du nombre de boursiers dès l'élaboration de la loi de finances initiale favorisera des progrès à partir de 2013.

La sous-évaluation, récurrente, des frais de justice en loi de finances initiale conduit de nouveau à des ouvertures de crédit, à hauteur de 46 millions d'euros.

Le contentieux d'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations par les agents de police municipale aurait pu être pris en compte au gré des lois de finances rectificatives pour 2012. Il représente 8,6 millions d'euros.

Deux opérations ne figurent ni dans le projet de décret d'avance, ni dans les ouvertures de crédits envisagées dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2012. En premier lieu, le Gouvernement n'identifie plus de besoin d'ouverture de crédits pour les primes d'épargne logement, mais si tel devait finalement être le cas, un emprunt au Crédit foncier de France, le gestionnaire du dispositif, aurait un coût supérieur à celui des emprunts d'Etat. En second lieu, les 4,7 millions d'euros de primes destinés aux médaillés olympiques et paralympiques aux Jeux de Londres de 2012, ont pu être libérés sans qu'il soit besoin d'ouvrir des crédits supplémentaires.

M. Yvon Collin. - On ne peut pas prévoir les médailles...

M. Philippe Marini, président. - Vous nous proposez donc d'émettre un avis favorable ? Votre pensée semble pouvoir être résumée ainsi : « des progrès, mais peut mieux faire »...

M. François Marc, rapporteur général. - Il m'est en effet arrivé d'utiliser cette expression dans mes activités passées.

M. Philippe Marini, président. - L'abondement éventuel du régime des primes d'épargne logement n'a pas été évoqué dans l'avis proposé à l'adoption de la commission des finances. Sans doute réservez-vous cette question au rapport que vous nous présenterez sur le collectif budgétaire ?

M. François Marc, rapporteur général. - Oui. Je me suis limité ici au contenu du décret d'avance présenté par le Gouvernement.

Mme Michèle André. - Nous félicitons le rapporteur général pour la qualité de sa présentation.

La commission donne acte de sa communication au rapporteur général et adopte l'avis sur le projet de décret d'avance, le groupe UMP s'abstenant.

L'avis est ainsi rédigé :

« La commission des finances,

« Vu les articles 13, 14 et 56 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

« Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et les lois n° 2012-354 du 14 mars 2012 et n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012 ;

« Vu le projet de décret d'avance notifié le 20 novembre 2012, portant ouverture et annulation de 1 560 797 265 euros en autorisations d'engagement et de 1 369 941 636 euros en crédits de paiement, le rapport de motivation qui l'accompagne et les réponses du Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au questionnaire du Rapporteur général ;

« 1. Observe que les ouvertures prévues par le présent projet n'excèdent pas le plafond de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année et que les annulations prévues n'excèdent pas le plafond de 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2012 ;

« 2. Constate que l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances n'est pas affecté, dès lors que les ouvertures de crédits prévues sont gagées par des annulations de même montant ;

« 3. Considère que l'urgence à ouvrir les autorisations d'engagement et les crédits de paiement prévus par le présent projet de décret est avérée ;

« 4. Regrette encore une fois la banalisation du recours au décret d'avance en fin d'exercice budgétaire ;

« 5. Observe qu'un des motifs d'ouverture de crédits réside à nouveau dans le financement des opérations extérieures du ministère de la défense, pour un montant toutefois inférieur à celui de l'année 2011 et le plus bas observé au cours des dix dernières années.

« 6. Estime que des ajustements progressifs de crédits, au gré des lois de finances rectificatives votées en 2012, auraient été plus conformes au principe de sincérité budgétaire, et forme le voeu que, dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, le coût des opérations extérieures puisse être inscrit dans le projet de loi de finances initiale ;

« 7. Relève que la fin de gestion appelle à nouveau, et quoique dans des proportions moindres qu'en 2010, des ouvertures complémentaires de crédits de personnel dans la plupart des ministères. Ces ouvertures, dont l'urgence est avérée mais l'imprévisibilité discutable, résultent de difficultés d'anticipation des départs en retraite ou de facteurs techniques, mais également de dépassements persistants de certaines enveloppes catégorielles ou d'indemnisation ;

« 8. Souligne le caractère toujours lacunaire des informations relatives aux dépenses de personnel du ministère de la défense, et en particulier l'absence de versement de certaines primes catégorielles qui résulte d'une insuffisante maîtrise des dépenses salariales du ministère, dans un contexte de difficultés accrues par les problèmes de déploiement du logiciel LOUVOIS ;

« 9. Considère que les besoins de crédits au titre des bourses étudiantes, des indemnités de concours et des frais de justice résultent de l'insuffisance persistante des prévisions établies en loi de finances initiale, mais observe des progrès dans la prévision de dépenses des bourses étudiantes pour 2013 ;

« 10. Regrette que le contentieux relatif à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations n'ait pas été pris en compte lors des lois de finances rectificatives de l'année 2012 ;

« 11. Emet en conséquence, et sous le bénéfice de ces observations, un avis favorable au présent projet de décret d'avance. »

Loi de finances pour 2013 - Examen des amendements du Gouvernement

La commission procède ensuite à l'examen des amendements déposés par le Gouvernement sur les articles 19 à 38 du projet de loi de finances pour 2013.

M. Philippe Marini, président. - Avant de passer à l'examen des amendements déposés par le Gouvernement sur le projet de loi de finances, comment le rapporteur général envisage-t-il l'avancée de la discussion et quand prévoit-il le vote de l'article d'équilibre ?

M. François Marc, rapporteur général. - Compte tenu de la qualité des débats et de l'accélération du rythme de la discussion, nous pouvons entrevoir l'examen du dernier amendement ce soir, éventuellement avant le dîner...

M. Philippe Marini, président. - Toutefois, le mardi n'est pas le lundi.

M. François Marc, rapporteur général. - ...et par conséquent, le vote de l'article d'équilibre et sur l'ensemble de la première partie de la loi de finances dès demain après-midi.

Article 19

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-434 procède à une correction rédactionnelle.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-434.

M. François Marc, rapporteur général. -Au cours des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a décidé d'augmenter de 50 %, soit 25 millions d'euros, la dotation de développement urbain (DDU), au profit des cinquante communes les plus défavorisées au regard des critères d'attribution de cette dotation. Il avait initialement gagé cette dépense supplémentaire par une diminution, à due concurrence, des crédits de la mission « Provisions ». Ce gage ne devait toutefois être que temporaire. Pour respecter la règle du gel en valeur des concours aux collectivités territoriales, il entend imputer cette dépense sur le montant de ces concours. Tel est l'objet des amendements n° I-433 et n° I-432, qui font porter le gage de l'augmentation de la DDU non sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), mais sur les variables d'ajustement de l'enveloppe normée, qui accusent de ce fait une diminution supplémentaire de 2 %.

M. Philippe Marini, président. - C'est beaucoup !

M. François Marc, rapporteur général. - Le Gouvernement applique la logique de gel en valeur des dotations attribuées par l'Etat aux collectivités territoriales : elle sous-tend le projet de loi, nous ne la contestons pas. La DDU fait toutefois l'objet de nombreuses critiques relatives à la lourdeur des procédures d'instruction et à la mauvaise consommation des crédits. Ce n'est donc pas forcément le meilleur choix pour répondre aux préoccupations des communes défavorisées. En outre, l'approbation de l'augmentation de la DDU et, le cas échéant, des amendements du Gouvernement, ne signifie pas que nous approuvons la méthode. En effet, il ne faudrait pas que des décisions prises sur des événements ponctuels mettent à mal des orientations qui relèvent du Comité des finances locales. Enfin, comme l'ont indiqué les ministres en charge du dossier, François Lamy et Marylise Lebranchu, la péréquation doit d'abord s'exprimer au sein des intercommunalités entre les communes pauvres et celles qui le sont moins. Faut-il alors diminuer les dotations des communes pénalisées par la baisse des variables d'ajustement, alors que leur situation n'est pas plus enviable que celle des communes bénéficiaires de ce coup de pouce ? En conséquence, je ne peux donc que m'en remettre à la sagesse des membres de notre commission.

M. Philippe Marini, président. - C'est une sagesse que je sens un peu mitigée.

M. François Marc, rapporteur général. - On n'a jamais raison tout seul. Faisons confiance à la réflexion collective.

M. Philippe Marini, président. - Il est vrai que si tous les maires pauvres entamaient une grève de la faim devant les assemblées parlementaires, il y aurait lieu de se faire du souci.

M. Gérard Miquel. - Le rapporteur général nous a fait une description éclairante du dispositif voté à l'Assemblée nationale. Je suis, pour ma part, très inquiet de la tournure que prennent les choses. Compte tenu de la situation de mon département, je devrais bientôt faire, avec Claude Haut, une grève de la faim dans la cour du Sénat, pour obtenir quelques millions supplémentaires !

La semaine dernière, 5 millions d'euros ont été ponctionnés sur les conseils généraux. C'est détestable, alors que l'on va se doter d'un système de soutien aux départements en difficulté ! Où en est d'ailleurs la répartition des 170 millions d'euros correspondants ? Les conseils généraux ont la charge de prestations sociales, dont ils ne maîtrisent ni le montant individuel, fixé au niveau national - et c'est heureux - ni le nombre de bénéficiaires, qui dépend de la conjoncture. Résultat : nous sommes dans l'incertitude la plus totale en période de préparation de nos budgets. M. le président, M. le rapporteur général, éclairez-nous !

M. François Marc, rapporteur général. - Ces données n'ont pas été portées à la connaissance du rapporteur général, je ne suis donc pas capable de vous informer.

M. Claude Haut. - Je partage le sentiment de Gérard Miquel. Je ne vois pas comment l'on peut approuver de telles pratiques. Cela entraînera des grèves de la faim à répétition dans la France entière. L'État devrait trouver les moyens nécessaires sans que d'autres collectivités en subissent les conséquences.

M. Philippe Marini, président. - Absolument.

M. Francis Delattre. - Aux observations de nos collègues sur les départements, ajoutons le problème, structurel, posé par l'importante déperdition de recettes sur les droits de mutation, de l'ordre de 20 % à 25 %. Il est invraisemblable de voter sur le dispositif sans connaître les cinquante collectivités concernées. En outre, sans figurer parmi les plus défavorisées, beaucoup de communes sont véritablement sur le fil du rasoir. J'invite à la plus grande prudence.

M. Philippe Marini, président. - Connaît-on la liste des communes concernées, monsieur le rapporteur général ?

M. François Marc, rapporteur général. - Je crains que non. On peut penser que Clichy-sous-Bois s'y trouve. Sevran également.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° I-433.

Article 22

M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement n° I-436 est traditionnel. Comme chaque année, le Gouvernement ajuste, au regard des dernières données dont il dispose, le calcul des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-436.

Article 25

La commission émet un avis défavorable à l'amendement de conséquence n° I-432.

Article 30

M. François Marc, rapporteur général. - Le sous-amendement n° I-435 rectifié à l'amendement n° I-10 de la commission reporte au 1er juin le dépôt du rapport au Parlement sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° I-435 rectifié.

Article 38

M. François Marc, rapporteur général. - J'avais indiqué dans mon rapport que le Gouvernement aurait à tirer les conséquences de certaines dispositions adoptées par les députés dans le cadre du PLFSS. Les amendements n° I-438 et n° I-437 y procèdent.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° I-438, ainsi qu'à l'amendement n° I-437.

Nominations de rapporteurs

Puis, la commission désigne M. François Marc rapporteur :

- sur le projet de loi n° 298 (AN - XIVème législature) relatif à la création de la Banque publique d'investissement, sous réserve de sa transmission par l'Assemblée nationale ;

- sur la proposition de loi organique n° 349 (AN - XIVème législature), de MM. Gilles Carrez, Christian Eckert et Jean-Jacques Urvoas, relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, sous réserve de sa transmission par l'Assemblée nationale ;

- sur la proposition de loi organique n° 67 (2012-2013) de M. François Marc, relative à la nomination du directeur général de la Banque publique d'investissement.

M. Philippe Marini, président. - Pourquoi a-t-on besoin de toutes ces lois organiques ?

M. François Marc, rapporteur général. - Nous avions pris, au Sénat, l'initiative de déposer une proposition de loi organique afin de prévoir l'audition du directeur général de la Banque publique d'investissement (BPI) par les commissions des finances avant sa nomination. Mais pour que les députés puissent débattre de ces sujets, ils devaient déposer de leur côté la même proposition de loi organique. Elles seront en quelque sorte fusionnées.

Organisation des travaux de la commission pour la semaine du 3 décembre 2012 - Echange de vues

Enfin, la commission procède à un échange de vues sur l'ordre du jour de ses réunions au cours de la semaine du 3 décembre 2012.

M. Philippe Marini, président. - Quelques précisions de calendrier pour terminer. Si la première partie est votée...

M. François Marc, rapporteur général. - Le vote dépend de tous les groupes, M. le Président...

M. Philippe Marini, président. - En effet : le vote est toujours dangereux... Si la première partie est adoptée, la commission se réunira mardi 4 décembre à 9 heures 30 pour examiner le rapport du rapporteur général sur les articles non rattachés, dont l'article 66 relatif au Crédit immobilier de France (CIF). A cette occasion, il présentera un rapport d'information sur la situation de cette institution et les moyens de lui porter remède. Si la première partie n'était pas adoptée, nous nous réunirions mercredi 5 décembre à 9 heures 30. L'ordre du jour comprendrait alors une communication du rapporteur général sur le CIF, et l'examen du projet de loi sur la BPI. Nous examinerions ce dernier texte en séance publique lundi 10 et mardi 11 décembre. Le calendrier du collectif budgétaire demeurerait inchangé : examen en commission le 12 décembre et examen en séance à partir du jeudi 13 décembre au soir.

Mme Michèle André. - Dans la première hypothèse, quand le texte sur la BPI serait-il examiné ?

M. Philippe Marini, président. - Dans ce cas, le texte sur la BPI figure à l'ordre du jour de la semaine du 17 décembre. J'ai exprimé des réserves en conférence des présidents, parce que les textes se bousculant en cette fin d'année, le temps consacré au collectif budgétaire risquerait de ne pas être suffisant. Les gouvernements ont l'habitude d'introduire dans ces textes des dispositions très hétérogènes, et celui-ci ne déroge pas à la règle. De surcroît, ce collectif a de grandes chances de comporter un certain nombre de dispositions du plan de compétitivité, dont la mise en place du crédit d'impôt et les décisions de principe relatives au taux de TVA.

Mercredi 28 novembre 2012

- Présidence de M. Philippe Marini, président -

Loi de finances pour 2013 - Première partie - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération

La commission procède à l'examen des amendements déposés par le Gouvernement sur les articles de première partie du projet de loi de finances pour 2013, en vue d'une seconde délibération du Sénat.

M. François Marc, rapporteur général. - Mes chers collègues, nous devons nous prononcer, par la procédure du vote bloqué, sur douze amendements du Gouvernement et sur l'ensemble de la première partie.

Dès lors que le vote que nous émettrons en séance portera sur l'ensemble de la première partie, j'indique d'emblée que j'émets un avis favorable à l'ensemble des amendements. Je vais néanmoins vous livrer quelques indications sur les modifications proposées.

L'amendement n° A1 propose de rétablir l'article 6 relatif à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, supprimé par le Sénat. Ce vote permettrait de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale, modifié par quatre amendements adoptés par le Sénat sur cet article, dont un à l'initiative du Gouvernement et trois avec son avis favorable, à l'initiative respectivement de votre rapporteur général (n° I-3) et de nos collègues Yvon Collin (n° I-102) et Michèle André (n° I-289).

L'amendement n° A2 propose de supprimer l'article 16 bis (nouveau) et donc de rétablir la déductibilité de la taxe de risque systémique. Ce rétablissement conduirait à une perte de 140 millions d'euros.

Les amendements n° A3 et n° A4 proposent de supprimer respectivement les articles 18 sexies (nouveau) et 18 septies (nouveau) relatifs à la taxe sur l'aspartame et à la taxe sur l'huile de palme.

Les amendements n° A5 et n° A6 visent à introduire aux articles 19 et 25 les amendements n° I-433 et n° I-432 du Gouvernement, que nous avions rejetés et qui minorent de 25 millions d'euros les allocations compensatrices, dites « variables d'ajustement » de l'enveloppe normée des concours aux collectivités territoriales, afin de gager les crédits ouverts sur la dotation de développement urbain (DDU) à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° A7, à l'article 26, propose de rétablir un plafond de 60 millions d'euros pour la part de la taxe sur les transactions financières qui sera affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD).

L'amendement n° A8 vise à rétablir le montant du plafond des taxes affectées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), prévu à l'article 26, qui a été relevé de 6 millions d'euros.

L'amendement n° A9 vise à rétablir le principe d'un plafonnement de la part de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), prévu à l'article 26 et supprimé par les amendements n° I-52 rect et n° I-365.

L'amendement n° A10, à l'article 30, vise à supprimer le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » puisque les engagements de la France dans ce domaine sont financés par le budget général.

L'amendement n° A11 vise à supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues prévue à l'article 30 bis A (nouveau). Le Gouvernement s'est engagé à examiner cette question dans des délais rapprochés.

Enfin, l'amendement n° A12 rectifié rétablit l'article 45 (article d'équilibre) selon les souhaits du Gouvernement et traduit les incidences de nombreuses modifications apportées au projet de loi. Il présente une dégradation du solde de 504 millions d'euros par rapport au texte transmis par l'Assemblée nationale, dont 300 millions d'euros au titre de l'amendement sur les partenariats publics privés (PPP), les concessions et les délégations de service public adopté par la plupart des groupes afin de préserver les contrats passés avec les collectivités territoriales, et 190 millions d'euros d'ajustements techniques avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), notamment pour tirer les conséquences de l'adoption des amendements de notre collègue député Christian Eckert sur les particuliers employeurs.

Pour votre information, l'ensemble des amendements votés par le Sénat, récapitulé par l'amendement du Gouvernement à l'article 45 précédemment rejeté, en première délibération, dégradait le solde de 707 millions d'euros.

Sous le bénéfice de ces observations, je préconise un vote favorable sur ces amendements et sur l'ensemble de la première partie afin de préserver l'équilibre budgétaire dans le contexte difficile actuel et compte tenu des marges de manoeuvres extrêmement modestes dont dispose le Gouvernement.

M. Philippe Adnot. - Pour l'anecdote, mais l'analyse du scrutin en attestera, je ne suis pas celui qui a voté pour l'article 45 en séance tout-à-l'heure !

S'agissant des PPP, je précise que tout le monde n'a pas voté cet amendement, car personnellement je m'y suis opposé !

S'agissant du vote bloqué, je déplore que cette procédure ne permette pas la discussion et nous prive de débat lors de la commission mixte paritaire (CMP). En outre, si l'on ne vote pas la première partie, il n'y aura pas de discussion sur la seconde partie, ce que je trouve très regrettable et c'est pourquoi, je m'abstiendrai sur ce vote.

M. Philippe Marini, président. - Je tiens à apporter une précision importante : la CMP aura bien lieu mais si jamais l'article d'équilibre et l'ensemble de la première partie sont rejetés, cela vaudra rejet de l'ensemble du texte et par conséquent, tous les articles pourront être délibérés en CMP, où les débats seront totalement ouverts. Et, si la CMP aboutissait, certains pourraient être adoptés dans la version du Sénat, même non confirmée, selon l'habileté de notre rapporteur général et la qualité de ses relations avec son homologue !

M. Jean Arthuis. - Lors de l'examen en commission de l'article d'équilibre, je m'étais abstenu, exprimant ainsi le souhait de pouvoir discuter les crédits des missions et réduire le niveau des finances publiques. Mais aujourd'hui, ce coup de force du Gouvernement m'amène à revoir ma position et à voter contre. En effet, je déplore l'absence de dispositions en faveur du choc de compétitivité et je considère ce texte en total décalage avec la réalité, telle qu'elle nous parvient à travers les chiffres préoccupants du chômage publiés hier.

Par ailleurs, je ne souhaite pas accréditer l'idée selon laquelle tout sera rediscuté en CMP car ce serait lui conférer un pouvoir bien excessif à sa vocation que de lui permettre d'adopter des dispositions non débattues par les Assemblées.

M. François Marc. - J'indique à l'attention de notre collègue Philippe Adnot qu'il n'a pas de regret ou d'inquiétude à concevoir car il aurait dû techniquement voter sur l'article d'équilibre et la première partie quels qu'aient été les votes.

J'ajoute que rien n'est acquis pour l'instant et que la première partie du présent projet de loi de finances pour 2013 peut encore être adoptée, améliorée par les nombreux amendements adoptés par le Sénat et retenus par le Gouvernement. En revanche, en cas de rejet, il sera beaucoup plus difficile de réintroduire ces modifications en CMP.

M. Philippe Marini, président. - Parmi ces modifications, figurent d'ailleurs deux amendements adoptés à l'initiative de votre serviteur !

Mme Marie-France Beaufils. - Vous ne serez pas surpris que cette seconde délibération n'emporte pas nos suffrages et que nous nous abstenions. Par ailleurs, je tiens à signaler que je n'ai pas le souvenir d'avoir voté en faveur du dispositif sur les PPP évoqué précédemment.

M. Philippe Marini, président. - Il s'agissait d'un amendement de notre rapporteur général à l'article 15, plusieurs groupes dont le groupe UMP ayant présenté des propositions de même esprit. Je prends bonne note de votre remarque.

M. Albéric de Montgolfier. - Je souhaiterais obtenir quelques précisions de la part de notre rapporteur général au sujet des incidences des votes du Sénat sur le projet de loi transmis par l'Assemblée nationale.

M. François Marc, rapporteur général. - Au total, si mon compte est bon, 49 amendements ont été adoptés par le Sénat. Le Gouvernement propose aujourd'hui une dizaine d'amendements, ce qui signifie que les trois quarts de nos apports sont préservés et que le Gouvernement reconnaît et respecte le travail accompli par le Sénat. Cela étant, le Gouvernement s'est plusieurs fois fortement opposé à certains amendements, lors de nos débats, et c'est donc sans surprise qu'il demande cette seconde délibération, notamment pour revenir sur la suppression de l'article 6, qui est une mesure importante.

M. Philippe Marini, président. - J'ajoute que la seconde délibération est une pratique usuelle, volontiers utilisée pour resserrer une majorité !

Mme Michèle André. - Le groupe socialiste votera en faveur de ces propositions. Ce n'est en effet pas la seconde délibération mais l'incertitude sur l'issue du scrutin qui est inédite aujourd'hui.

M. Philippe Marini, président. - Je vais donc mettre aux voix ces amendements de seconde délibération.

La commission émet un avis favorable sur l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement en vue d'une seconde délibération sur la première partie du projet de loi de finances pour 2013, par 22 voix pour, 21 voix contre et 4 abstentions, après prise en compte des délégations de vote.