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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION SENATORIALE A L'OUTRE-MER


Mercredi 5 décembre 2012

- Présidence de M. Serge Larcher, président. -

Audition de Mme Sophie Élizéon, délégué interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer

M. Serge Larcher, président. - Madame la déléguée interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, nous sommes heureux de vous accueillir au sein de notre délégation. Nous vous félicitons de votre nomination à ce poste au vaste champ de compétences qui touchent à des questions si importantes pour nos compatriotes d'outre-mer. Nous nous réjouissons de votre arrivée à ces fonctions sensibles parce que nous connaissons votre détermination et votre engagement de terrain. Votre parcours en témoigne, de la mise en oeuvre du contrat de ville de Saint-Denis de La Réunion entre 1997 et 1999 à la Délégation régionale des droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes à la préfecture de ce même département de 2007 à 2012, en passant par l'ANPE de Saint-Denis ou encore les questions d'emploi et d'insertion à la mairie de Gap. Ces étapes marquent avec éloquence la nature de vos préoccupations.

Nommée début octobre, vous avez déjà répondu à notre appel en participant au Sénat à la conférence-débat du 23 novembre sur le thème de l'indice de développement humain et de la cohésion sociale dans les outre-mer. Les interventions ont été denses et les débats très riches. Les actes, en cours de préparation, seront largement diffusés.

À l'heure où le président de la République lui-même, à l'occasion du Congrès des maires, souligne la nécessité de suivre le cap de l'« égalité réelle entre les outre-mer et l'hexagone », vous héritez d'une lourde responsabilité : en effet, aucun domaine n'est épargné par les discriminations et la question de l'égalité des chances se pose partout. Votre mission est en outre multiforme, puisqu'elle consiste à la fois à animer, coordonner, prévenir, promouvoir et, bien sûr, exercer une vigilance de tous les instants. Vous nous présenterez plus avant les tenants et aboutissants de votre mission et les actions concrètes en cours et à venir, de même que les moyens dont vous disposez à cet effet.

Mme Sophie Élizéon, déléguée interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer. - En fonction depuis quelques semaines, je réponds à votre deuxième invitation avec respect et fierté. J'ai la plus grande estime pour le travail parlementaire au service des territoires ultramarins. Le Sénat a d'ailleurs été pionnier en la matière, comme en a témoigné à nouveau la conférence-débat du 23 novembre.

La Délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer a été créée dans le but de garantir un accès identique à la citoyenneté à l'ensemble de nos compatriotes des outre-mer installés dans l'hexagone. Pour remplir cette mission ambitieuse, j'ai défini un cap, une méthode, des actions concrètes.

Il ne saurait y avoir d'action pertinente sans une connaissance fiable des personnes sur lesquelles nous devons porter notre attention. Or ce n'est pas encore le cas. C'est pourquoi je souhaite que nous disposions dès 2013 d'un outil d'évaluation et de prospective sociologique, économique et démographique. Un tel outil est déjà en cours d'élaboration au sein de l'Observatoire national des originaires d'outre-mer, dont certains d'entre vous ont nécessairement entendu parler. Il nous appartient de l'interroger, de le faire évoluer, et d'en utiliser l'ensemble des ressources pour évaluer, corriger et pérenniser l'ensemble des actions qui nous incombent.

Simultanément, je souhaite que la Délégation mette tout en oeuvre pour illustrer et valoriser l'audace des ultramarins de l'hexagone dans le monde de l'entreprise comme à l'université, dans le sport comme dans les arts. En suivant ce fil rouge, nous assemblerons les rouages d'un mouvement vertueux vers l'égalité. Nous entendons développer des actions concrètes autour de trois axes. La prévention d'abord : nous voulons anticiper les situations d'inégalité, en accompagnant les ultramarins dès leur arrivée en métropole. Le travail mené par le RSMA en matière d'insertion professionnelle pourrait être prolongé en hexagone : nous avons évoqué avec M. Loiacono l'hypothèse d'une expérimentation commune. Je souhaite aussi que les ultramarins de métropole soient mieux représentés au sein des communautés d'experts, dans les médias généralistes, dans les colloques et séminaires de premier plan, ou dans les instances consultatives comme le Conseil économique, social et environnemental. S'il est important de poursuivre le travail de reconnaissance d'une culture ou d'une identité propre et différente selon chaque département ou territoire d'outre-mer, il reste vital de rappeler ce qui rassemble et fédère. En 2014, à l'occasion des commémorations du soixante-dixième anniversaire du débarquement et du centenaire de la première guerre mondiale, je souhaite que le rôle des Français et Françaises des outre-mer soit reconnu et exposé. Notre communauté se définit autant par ses différences culturelles que par ses attachements républicains.

Mon deuxième axe d'action vise à agir et corriger les inégalités dont souffrent les ultramarins en métropole. Des actions positives pour gommer les difficultés d'accès à l'emploi, à la formation doivent être poursuivies et renforcées. Le sujet crucial de la continuité territoriale vers les outre-mer nécessite un engagement constant : les conventions avec les transporteurs aériens, que j'ai commencé à consulter, doivent être renouvelées et consolidées. Afin de mieux informer les ultramarins des solutions qui leur sont offertes, la Délégation pourra s'appuyer sur les réseaux associatifs présents dans l'hexagone, mais aussi sur les bénévoles du Défenseur des droits répartis sur l'ensemble du territoire - j'ai d'ailleurs rencontré M. Baudis en début de semaine. En outre, il convient de sensibiliser les bailleurs et les acteurs du service public de l'emploi à l'obligation légale de ne faire aucune différence de traitement entre les citoyens français. Il n'est pas tolérable que les cautions solidaires résidant dans les territoires ultramarins soient encore perçues comme défaillantes a priori par de nombreux bailleurs privés, ni que les relevés d'identité bancaire des comptes domiciliés outre-mer soient considérés comme étrangers par certains opérateurs de téléphonie dans l'hexagone.

Troisième axe : diffuser. Ce gouvernement a mis en place au sein de chacun des cabinets ministériels des référents spécifiquement dédiés aux outre-mer, qui diffuseront la démarche de notre Délégation et instilleront dans les services publics de L'État une prise de conscience de la réalité de ces inégalités. J'ai commencé à les rencontrer. Ainsi, il sera plus aisé de proposer des actions de sensibilisation des acteurs publics aux préjugés directs et indirects. Je souhaite aussi qu'un programme d'action interministériel interne et externe soit élaboré, qui se concrétiserait par des rubriques systématiques dans les parutions des différents services gouvernementaux, de plans de formation spécifiques des agents d'accueil en contact avec le public, ou encore de sensibilisation des partenaires des services de l'État aux spécificités des publics et territoires ultramarins. Nous commencerons cette démarche en partenariat avec les ministères dont les portefeuilles sont les plus immédiatement concernés par nos priorités : le logement, la culture, la jeunesse, les sports et la vie associative, l'éducation nationale, ainsi que la ville.

Le lieu de convergence de toutes ces actions sera la Cité des outre-mer, à laquelle le ministère des outre-mer travaille et pour laquelle la Délégation apportera tout son concours, afin que la diversité de nos concitoyens soit reconnue par tous comme constitutive de notre tissu national. Tout cela ne peut se faire sans votre soutien ni sans votre concours. Vous êtes la voix de nos compatriotes des outre-mer, c'est grâce à vos observations que nous resterons en contact avec nos territoires et pourrons donner corps à nos ambitions. Celles-ci sont grandes. Elles sont soutenues par des crédits qui ne sont pas faramineux, puisque la nature interministérielle de notre structure peut lui valoir l'appui des crédits d'autres ministères. Pour cela également, votre soutien me sera nécessaire.

M. Serge Larcher, président. - La question des crédits se pose à tous, car les temps sont durs. Même la délégation sénatoriale à l'outre-mer a des difficultés à obtenir les moyens nécessaires à sa réflexion et à son action.

Vous me donnez l'occasion de corriger l'acception courante du terme de continuité territoriale. Il est beaucoup trop restrictif de n'y voir qu'une facilité donnée aux ultramarins pour voyager. Son sens est en réalité plus large : il s'agit de donner les mêmes chances à tous les Français, qu'ils vivent en métropole ou non. Cela inclut la possibilité pour une entreprise de pratiquer des prix concurrentiels, comme l'accès de tous les particuliers au crédit bancaire. La continuité territoriale, c'est donner à chacun les moyens d'exercer ses droits de citoyen. Nous mènerons ce combat ensemble. C'est pourquoi nous avons tenu à vous inviter rapidement.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Vous avez fait référence aux résultats des départements d'outre-mer. En termes d'indice de développement humain, l'étude révèle qu'ils ont en moyenne vingt ans de retard par rapport à la France hexagonale, et que des différences importantes persistent entre ces départements : la Guadeloupe n'a que 12 ans de retard, lorsque la Polynésie française en accuse 28 et la Guyane 27. Dans cette situation, n'est-il pas ironique de parler d'égalité des chances ?

Comment comptez-vous rompre avec la politique des gouvernements précédents, qui avaient abandonné l'idée de rattrapage structurel ? N'est-il pas préférable de définir d'autres objectifs et de se doter des moyens adéquats pour les atteindre ? De définir des indicateurs plus pertinents ? À ce propos, avez-vous des chiffres, des tendances à nous communiquer, par exemple sur l'accès au logement en métropole d'étudiants dont les parents sont restés outre-mer ?

L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) a récemment été jugée inefficace dans l'accompagnement des ultramarins. Faut-il changer d'outil ou l'améliorer, et si oui, comment ? Le comité interministériel réuni à l'issue du grand mouvement de grève récent avait évoqué la mobilité des fonctionnaires : les chiffres traduisent-ils une amélioration ? Nous n'avons pas l'impression, en Guyane, que nos préfectures recrutent davantage de domiens. Parfois, de façon symbolique, on nomme un sous-préfet de la cohésion sociale... Mais le développement économique ?

Vous le savez, Air-France suit en matière de bagages une politique sévère, que les autres compagnies ne tarderont pas à imiter. Que faites-vous dans ce domaine ?

Enfin, si France Ô présente un certain métissage, j'avais suscité des débats houleux lorsque j'avais voulu faire adopter des indicateurs quantitatifs destinés à promouvoir une forme de discrimination positive. Je n'ai pas l'impression que les autres chaînes - nous avons auditionné Canal plus ce matin - se soucient beaucoup de représenter les domiens dans leurs programmes. Comment comptez-vous y remédier ?

Mme Sophie Élizéon. - Entendons-nous sur la définition de l'égalité des chances. J'ai travaillé sur l'égalité entre les hommes et les femmes : il s'agissait là d'égalité pure, non d'égalité des chances. Cette dernière notion part d'un constat d'inégalités de départ, et vise à les neutraliser pour que chacun suive le parcours de son choix. C'était l'objet, par exemple, des modules de formation spécifiques que j'ai mis en place, dans une vie professionnelle antérieure, à l'attention des Réunionnais désireux de partir travailler dans des entreprises métropolitaines comme la RATP ou la SNCF. Voilà la conception de l'égalité des chances que j'aurai à coeur de promouvoir en tant que déléguée interministérielle.

La question du rattrapage des outre-mer se pose dans ce cadre. La Délégation a vocation à travailler avec les ultramarins installés dans l'hexagone, car les résidents des outre-mer relèvent de la prérogative du ministère de l'outre-mer. Cela étant, nous pouvons aider les ultramarins présents en métropole à accéder à de brillantes études : nous avons pour cela un certain nombre de dispositifs, comme « nos outre-mer ont du talent », que nous étendrons prochainement à des populations moins diplômées. Nous sollicitons nos réseaux de chefs d'entreprise et les incitons à les aider à devenir eux-mêmes des chefs d'entreprise compétents, innovants, audacieux, et le cas échéant à revenir outre-mer pour faire bénéficier d'autres personnes de leur retour d'expérience.

Il y a des données chiffrées sur les ultramarins, ne serait-ce que parce que le recensement relève le lieu de naissance. Elles sont toutefois très peu exploitées. Un document INSEE Première sorti au début de l'année fait le point sur la situation des ultramarins en métropole : leur taux d'activité est comparable, voire supérieur, à celui des métropolitains. Toutefois, une analyse plus fine fait apparaître qu'à diplôme égal, les ultramarins occupent des postes inférieurs à leur niveau de qualification. Il y a là une forme de discrimination indirecte qu'il serait bon de corriger. D'où le travail d'accompagnement des personnes en difficulté d'insertion mais aussi de sensibilisation des acteurs du service public de l'emploi aux questions de discrimination.

En matière de logement, l'Insee souligne la situation défavorable des ultramarins : seuls 30 % des Antillais et 40 % des Réunionnais sont propriétaires, contre 57 % en moyenne dans l'hexagone. En outre, un Réunionnais sur six vit dans un logement surpeuplé, comme un Antillais sur quatre, et la proportion est bien plus élevée pour les Mahorais. Même si les Antillais sont surtout installés en Île-de-France, il n'en demeure pas moins que les logements auxquels peuvent accéder les ultramarins ne sont pas adaptés à la taille de leurs familles. Il faut approfondir la connaissance du phénomène pour pouvoir y faire face.

L'accès au logement des étudiants ultramarins est un vrai sujet. Je n'ai pas de données à vous communiquer. En revanche, j'ai interpellé le Défenseur des droits : il est tout disposé à ouvrir les statistiques de ses saisines à l'Observatoire que j'ai mentionné, pour améliorer notre connaissance de ce problème.

LADOM, installée en métropole ainsi que dans les outre-mer, dépend entièrement du ministère des outre-mer. Je ne saurais me prononcer sur son avenir. Toutefois, j'ai eu l'occasion de travailler avec eux dans le passé, et connais ses dirigeants. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'une mobilité se prépare, et qu'elle s'accompagne. Dans le cadre d'un partenariat avec LADOM et le RSMA, la Délégation expérimentera une action consistant à offrir, pour une durée de trois semaines à trois mois, un accueil de type familial aux personnes engagées dans une mobilité-formation ou une mobilité-emploi.

Je partage votre analyse sur la représentativité des ultramarins dans les médias. Nous travaillons à identifier des personnes expertes dont nous pourrions favoriser le passage à l'antenne.

M. Maurice Antiste. - J'entends parler depuis longtemps, entre autres propositions, d'un délégué interministériel. J'observe, cela n'a rien de personnel, que les problèmes des outre-mer restent entiers. Avez-vous le sentiment de disposer, enfin, des moyens de fonctionner vraiment ? Je me révolte contre la tendance presque séculaire à donner avec condescendance aux ultramarins de petits moyens. Sommes-nous des mendiants ? Nous pesons notre poids, y compris aux élections, et comptons beaucoup sur vous pour le faire savoir.

Existe-t-il un répertoire d'adresses spécialisées à destination des ultramarins ? Nous autres parlementaires passons la moitié de notre temps à du travail social. Vous seriez étonnée du nombre d'ultramarins qui viennent nous voir pour des questions souvent très banales, car ils sont véritablement perdus et ne savent pas à quelle porte frapper !

M. Georges Patient. - Le délégué interministériel a été créé par le précédent gouvernement. L'objectif était alors de reconnaître les inégalités dont souffraient les Français d'outre-mer. Je rejoins toutefois Maurice Antiste pour déplorer la timidité des résultats obtenus. Le décret qui porte création de la Délégation interministérielle évoque la prévention, et le concours à apporter à la définition de politiques publiques. Aucune mesure concrète n'en est toutefois sortie, fût-ce en termes d'évaluation des dispositifs existants pour l'accès au travail, le logement, les services bancaires. J'ai l'impression d'une absence totale de progrès. Le moment n'est-il pas venu de créer un choc, de remettre sur la table la discrimination positive, même pour une durée limitée ? D'autres pays ont dû passer par là pour progresser, pourquoi a-t-on peur d'y recourir en France ?

Mme Karine Claireaux. - Quels sont vos correspondants dans les différentes collectivités ? De quels moyens humains disposez-vous pour obtenir les statistiques nécessaires à votre action ? Comment avez-vous obtenu les données que vous avez actuellement, couvrent-elles l'ensemble des territoires d'outre mer ? Certains ont souffert sous vos prédécesseurs, pour réparer cela, nous avons besoin d'éléments précis... La conférence du 23 novembre a montré les lacunes des statistiques pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie, sans parler de Wallis-et-Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Saint-Barthélemy... Une expertise fine partout favoriserait des comparaisons instructives sur les besoins de concentration des moyens.

Mme Sophie Élizéon. - L'équipe de la Délégation est composée de huit personnes, déléguée comprise. Notre programmation budgétaire pour 2013 avoisine les 150 000 euros, sur lesquels est prise une partie des crédits de fonctionnement. J'ai l'habitude de travailler avec peu de crédits, puisque ceux d'une délégation régionale aux droits des femmes sont du même ordre de grandeur. Nous avons une structure interministérielle : notre action est relayée dans tous les cabinets par des référents outre-mer, dont j'ai rencontré le plus grand nombre. Ils sont tout à fait disposés à porter nos messages en interne, ainsi qu'à accompagner nos actions de promotion de l'égalité des chances en métropole à destination de structures associatives ou d'entreprises partenaires. Avec le ministère de la jeunesse et des sports, nous avons entrepris une expérimentation avec les centres régionaux d'information jeunesse autour de la promotion de l'égalité en faveur des ultramarins. L'expérience de l'« expo pour l'égalité » conduite à la Réunion pourrait être reprise dans ce cadre, qui aborde ces questions sous un angle ludique et pédagogique. Il reste à formaliser nos accords avec les référents, et à communiquer - une fois que c'est su, nous sommes tenus...

En revanche, la Délégation ne dispose pas des moyens de récolter toutes les données statistiques dont elle aurait besoin. Celles-ci existent pourtant ; simplement elles ne sont pas exploitées, sauf quand l'Insee s'en saisit. L'étude que j'ai mentionnée ne concerne que les départements d'outre-mer. Néanmoins, il y a des chiffres pour les collectivités d'outre-mer à l'INSEE, à l'INED, à l'Observatoire de la diversité, sans doute aussi, malheureusement, à l'Observatoire de la délinquance. Nous devons nous rapprocher de ces instances pour partager et exploiter les données qui nous intéressent. Nous en tirerions des conclusions dans trois domaines : d'abord sur la connaissance que nous avons de ces populations, et des différences qui séparent un Mahorais d'un Saint-Pierrais. Ensuite, en matière d'aide à la prise de décision : nous manquons d'informations sur la santé des ultramarins en métropole. Enfin, il convient d'en tirer des conséquences en matière d'évaluation. Bref, nous avons un besoin impérieux de tableaux de bord opérationnels relatifs à la place des ultramarins sur le territoire hexagonal.

La Délégation interministérielle existe depuis un certain temps, et si les résultats ne sont pas encore tous visibles, c'est parce que l'on touche à des stéréotypes et à des préjugés. Changer le regard des métropolitains sur les ultramarins n'est pas chose facile. Nous travaillons à leur faire comprendre que ce sont des personnes audacieuses : certaines quittent leur territoire pour chercher une formation ou un avenir professionnel meilleur sans même savoir où elles vont s'installer, sans y connaître personne. Certains parcours sont d'ailleurs remarquables, et mériteraient d'être davantage montrés en exemple. Je me rends tout à l'heure au vernissage d'une exposition d'artisans d'art parmi lesquels des ultramarins : il serait bon de le dire. D'autres s'engagent dans le combat politique... Tous participent à une construction positive de ce que sont les ultramarins, et diffusent un message qu'il nous faut relayer. Nous ne sommes pas des « espère-cuit », comme on dit chez moi, c'est-à-dire des personnes qui attendent que les choses leur tombent dans le bec. Nous sommes inventifs, innovants, nous participons au rayonnement de la France et, lorsque nous nous installons dans des pays étrangers, nous donnons à voir un autre visage de la France.

Les préjugés contribuent à des discriminations indirectes, qu'il faut corriger par des actions positives. Dans ma fonction de déléguée à l'égalité des chances, je parlerai non de discrimination positive, mais d'action positive, c'est-à-dire d'une action mise en oeuvre pour un temps donné à l'attention d'un public cible, et faisant à terme l'objet d'une évaluation. À mon sens, la discrimination positive a deux inconvénients : d'une part, elle instaure une manière de faire qui perdure et dont on ne mesure pas les effets, au risque de tomber dans l'excès inverse ; d'autre part, elle met sur le devant de la scène des personnes-alibis : après la première loi sur la parité en politique, on a dit que certaines femmes avaient été nommées parce que femmes et non pour leur compétence. Je ne souhaite pas reproduire ce schéma pour les ultramarins.

Enfin, il n'y a pas, à ma connaissance, de moyens dédiés à l'information des ultramarins sur leurs droits. J'ai parlé du réseau associatif et de bénévoles du Défenseur des droits répartis sur tout le territoire : j'ai l'aval de M. Dominique Baudis pour travailler avec eux afin de remédier à cette situation. Nous devons en outre diffuser nos messages par l'intermédiaire de tous les médias, pas exclusivement communautaires.

M. Serge Larcher, président. - Maurice Antiste a soulevé un problème important : nous sommes amenés à traiter des problèmes des ultramarins en métropole, comme si nous étions de super-assistants sociaux. Comment expliquer que des citoyens français à part entière, installés dans l'hexagone depuis longtemps, ne s'adressent pas en premier lieu à leur élu local, mais à l'élu d'outre mer ? Cela se comprendrait dans le cas d'une demande de mutation ; or, il s'agit plus fréquemment de petits problèmes quotidiens, de stages pour enfants, ou d'inégalités de traitement.

France Ô était une chaîne d'information dédiée aux outre-mer. Or, depuis quelques mois, elle a été transformée en chaîne de la diversité. Ce n'est plus notre chaîne. Que faire pour conserver nos acquis en la matière ?

Enfin, nous allons rencontrer le responsable de l'Observatoire national des originaires d'outre-mer, que vous avez évoqué. S'agit-il d'une association, a-t-elle une base légale, d'où viennent ses données, quels sont ses moyens, bref, quelle est la fiabilité de cette structure ?

Mme Sophie Élizéon. - J'ai trouvé, chez les référents ministériels, une oreille attentive.

J'ignore pourquoi les ultramarins se tournent plus volontiers vers les élus des outre-mer que vers leurs élus locaux. Je sais en revanche comment faire autrement : la Délégation entame l'année prochaine une tournée des plus grandes régions où les ultramarins sont installés. Nous irons à la rencontre de ceux qui animent le tissu associatif sur place, et tenterons d'attirer l'attention des élus locaux sur la spécificité de ces populations. Dans un second temps, nous diffuserons dans ces régions des informations de sensibilisation auprès des personnels des collectivités en contact avec le public, de manière à ce que les ultramarins se sentent accueillis et se tournent plus spontanément vers leurs élus locaux.

J'ai rencontré France Ô lors de ma prise de poste. J'ai fait part de mon inquiétude d'un glissement vers une chaîne de la diversité. Mes interlocuteurs m'ont expliqué que ce glissement répondait à une recommandation du CSA, et qu'ils cherchent à devenir une chaîne métisse. Le ministre des outre-mer et le conseiller du président de la République pour l'outre-mer se sont saisis de la question. France Ô doit redevenir une chaîne des outre-mer, c'est sa raison d'être. En outre, il est important de diffuser des messages positifs sur les chaînes généralistes, et non simplement communautaires, pour changer le regard de l'opinion. Montrons à un public plus large que les ultramarins sont innovants ou que telle entreprise a reçu un prix d'innovation.

M. Serge Larcher, président. - C'est très important.

Mme Sophie Élizéon. - J'ai rencontré, monsieur le Président, les dirigeants de l'Observatoire. Leurs compétences sont adaptées à une démarche d'observation. Ils souhaitent travailler de concert avec nous afin que l'INSEE, l'INED ou l'Observatoire des inégalités leur fournissent des données qu'ils n'exploitent pas. Son statut d'observatoire, accolé à une association, lui ouvrira l'accès à d'autres financements. J'ai déjà participé à une démarche d'observation menée par une association : le statut n'est pas une préoccupation, dès lors que la tâche est confiée à des professionnels. Je ne doute ni de la fiabilité de son travail, ni de ses équipes.

M. Félix Desplan. - Les jeunes qui ont suivi une formation en métropole dans le cadre du service militaire adapté, feront-ils l'objet d'un accompagnement une fois celle-ci terminée ? Il ne faudrait pas qu'ils se retrouvent bloqués sans perspectives - je pense au Bumidom...

M. Jeanny Lorgeoux. - Avez-vous pris contact avec le préfet de police, les directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie, afin de vous assurer que les forces de sécurité ont bien directive d'accorder le même respect à tous les citoyens, quelle que soit la couleur de leur peau ?

M. Michel Magras. - Il m'est difficile de m'exprimer sur ce sujet. En effet, Saint-Barthélemy, guadeloupéenne jusqu'en 2007, ne compte que 9 000 habitants permanents, dont la moitié d'origine extérieure. En raison d'un passé difficile, le souci de ne rien demander à personne est entré dans leur patrimoine génétique. Les jeunes, après le collège, sont condamnés à partir. Longtemps ils se sont dirigés vers la Guadeloupe ou Saint-Martin, voire vers les Sables-d'Olonne, en raison d'un projet de privilégier un département français pour favoriser l'implantation d'une communauté d'accueil. Aujourd'hui ils sont éparpillés dans le monde entier, là où ils disposent de connaissances ou de relations. Je ne suis pas sollicité par les gens de Saint-Barthélemy installés en métropole. Les difficultés se posent uniquement au moment de leur retour dans l'île. J'avais proposé, lors de l'examen du projet de loi relatif au statut de Saint-Barthélemy, d'instaurer une préférence à l'emploi, à compétence égale, en faveur des personnes originaires ou déjà installées sur l'île. Le ministre avait alors déclaré « que la France n'était pas prête à accepter ce type de discrimination ».

Même lorsque nous débattons de textes relativement simples, le dernier article autorise le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour l'outre-mer conformément à l'article 38 de la Constitution. Ce matin encore, le ministre des outre-mer a annoncé une déclinaison spécifique pour la BPI. Le gouvernement légifère à notre place et nous ratifions. Cela me blesse : n'ai-je pas le droit, en tant que sénateur de la République, de légiférer ? C'est choquant. Si des ressortissants de Saint-Barthélemy venaient se plaindre à moi de difficultés d'intégration en métropole, je les recevrais volontiers mais, vous le voyez, la question de l'intégration est plus large.

M. Serge Larcher, président. - Nous luttons contre cette tendance qu'ont tous les gouvernements à légiférer par ordonnance, même sur des textes particulièrement symboliques comme la réforme de la pêche et de l'agriculture. Continuons le combat !

M. Jean-Étienne Antoinette. - Nous soutenons le gouvernement et espérons que son action aboutira à une réduction des inégalités. Si le résultat n'était pas à la hauteur des attentes, vous qui plaidez pour les actions positives, seriez-vous favorable à ce que le législateur intervienne, comme il l'a fait pour la parité ?

M. Jeanny Lorgeoux.- La confiance n'exclut pas le contrôle.

Mme Sophie Élizéon. - Le RSMA ne se conçoit pas sans préparation ni accompagnement. L'expérimentation concerne des jeunes déjà formés en outre-mer et que des entreprises métropolitaines sont prêtes à accueillir. Destinée à être élargie à l'ensemble du territoire, elle leur assure un accueil personnel pour des périodes allant de trois semaines à quelques mois. Il faut qu'ils aménagent à proximité des entreprises ou des systèmes de transport, car des jeunes venus en Île-de-France ont renoncé, parce qu'ils étaient hébergés à 70 kilomètres de leur travail. Il doit s'y ajouter des activités sportives ou culturelles, des facilités pour les enfants, sans oublier le logement. Cesser de les suivre avant qu'ils soient confortablement installés ternirait l'image du RSMA, qui atteint un taux d'insertion durable de 50 %, comme aux entreprises, obligées de relancer une procédure de recrutement.

Sur les actions positives, je ne pourrais que me féliciter si une intervention du législateur parvenait à réduire les écarts. Toutefois ma crainte demeure. Qui les quotas concerneraient-ils, les personnes nées outre-mer ou les personnes installées outre-mer, entretenant des liens étroits avec ces territoires ? Il me semble primordial de travailler à changer la perception de l'opinion publique. Or une discrimination positive aurait à cet égard l'effet inverse du but recherché.

M. Georges Patient. - C'est la quadrature du cercle... Beaucoup de fonctionnaires ultramarins résidant en métropole ont des difficultés à obtenir leur congé bonifié, à l'inverse des fonctionnaires de métropole affectés dans les territoires d'outre-mer. Qu'en est-il ?

Mme Sophie Élizéon. - Comme vous, j'ai été saisie de nombreux dossiers sur ce sujet. Les critères d'obtention du congé bonifié varient d'une fonction publique à l'autre. Le gouvernement s'est engagé à les clarifier. J'ai pris l'attache des ministères de la fonction publique et de Bercy. L'idée de reconsidérer la fréquence et la durée est également sur la table : le dossier est ouvert.

Enfin, je prends note de votre suggestion en ce qui concerne les forces de l'ordre. J'irai dès que possible rencontrer ces autorités.

M. Maurice Antiste. - Une responsabilité comme la vôtre, madame, mérite des échanges périodiques avec nous.

M. Serge Larcher, président. - Oui, nous sommes appelés à nous rencontrer souvent. D'ores et déjà, je prends date avec vous pour évoquer les évaluations des politiques publiques outre-mer. Ce thème, qui nous est cher, avait été mis en avant par la mission sénatoriale qui préfigurait notre délégation. La commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer créée en 2009 n'a guère travaillé, c'est un euphémisme. Le gouvernement actuel a pris le parti de la relancer - le Sénat a désigné ses membres. Je salue votre souci de l'évaluation, et vous remercie de cette audition intéressante et agréable.