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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 12 décembre 2012

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Hommage à la mémoire de M. Grégoire Roederer

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je souhaite évoquer devant vous la mémoire de Grégoire Roederer, directeur du service de l'accueil et de la sécurité, décédé lundi 10 décembre des suites d'une longue maladie à l'âge de 53 ans, et qui fut conseiller à la commission des affaires économiques et du développement durable, entre 2002 et 2009.

Tous ceux qui l'ont rencontré, en particulier les sénateurs de notre commission qui ont eu la chance de travailler avec lui, peuvent témoigner tout à la fois de ses très grandes qualités professionnelles, de sa disponibilité sans faille, de son exigence intellectuelle et de son intégrité, mais aussi de ses grandes qualités humaines, de son écoute attentive des autres et de sa capacité à dynamiser les équipes.

En sa mémoire, je vous propose d'observer une minute de silence.

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social - Examen des amendements au texte de la commission

La commission procède à l'examen des amendements sur le texte n° 168 rect. (2012-2013) de la commission sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Le sort des amendements déposés en vue de la séance publique est résumé dans le tableau ci-dessous.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

 

119

Mme Mireille Schurch et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 1er

Remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité d'instaurer un mécanisme d'encadrement de la valeur foncière

32

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article 3

Cession gratuite de terrains de l'État destinés à la construction de logements sociaux

37

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

38

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

83

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

3

M. Jean-Louis Carrère et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

78 rect.

M. François Calvet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

2

M. Jean-Louis Carrère et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

79 rect. bis

M. François Calvet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

7

Mme Valérie Létard et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

8

Mme Valérie Létard et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

39

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

9

Mme Valérie Létard et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

10

Mme Valérie Létard et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

40

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

41

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

47

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

11

Mme Valérie Létard et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

42

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

12

M. Daniel Dubois et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

48

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

43

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

49

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

44

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

51

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

 

52

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article 4

Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains de certains établissements publics de l'État

53

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article 5

Application de la décote à la redevance d'un bail emphytéotique

54

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article 9

Avis du maire lors de l'aliénation de logements sociaux

31

M. Christian Cambon et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

115

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article 10

Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU »

57 rect.

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

55

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

13

M. Daniel Dubois et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

124

M. André Reichardt

Défavorable

   

118

Mme Mireille Schurch et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

121

M. Alain Fouché

Défavorable

   

123 rect. bis

M. Gérard Larcher et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

125

M. André Reichardt

Défavorable

   

58

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

56

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

14

Mme Valérie Létard et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

15

Mme Valérie Létard et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

59

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

67

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

16

Mme Valérie Létard et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

34

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

35

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

73 rect.

M. Gérard Larcher et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

4 rect.

M. Gérard Larcher et François Calvet

Défavorable

   

68

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

60

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

69

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

70

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

84

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

17

M. Daniel Dubois et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

18

M. Daniel Dubois et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

64

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

33

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

65

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

62

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

75

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

71

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

72

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

63

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article additionnel après l'article 10

 

76

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

77

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article 12

Obligation d'une part de logements sociaux dans les opérations de construction de logements dans les communes en état de carence

82

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

90

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

86

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

94

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

91

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

92

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

88

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article additionnel après l'article 13

 

19

Mme Valérie Létard et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

80 rect.

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article 14

Modification du calcul et de l'affectation du prélèvement prévu par l'article 55 de la « loi SRU »

126

M. André Reichardt

Défavorable

   

20

M. Daniel Dubois et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

97

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

95

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article 15

Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux

98

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

99

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

21

M. Daniel Dubois et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

122

M. Alain Fouché

Défavorable

   

110 rect.

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

117

Mme Valérie Létard et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

100

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

22

M. Daniel Dubois et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

101

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article 16

Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence

102

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

120

Mme Mireille Schurch et les membres du Groupe communiste, républicain et citoyen

Défavorable

   

23

Mme Valérie Létard et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

103 rect.

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

104

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

24

Mme Valérie Létard et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

25

Mme Valérie Létard et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

26

Mme Valérie Létard et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

Article 19

Institution d'un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux à destination des ménages modestes

27

Mme Valérie Létard et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

105

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article 20

Délégation du droit de préemption par l'État dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence

28

Mme Valérie Létard et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

36 rect.

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article 23

Articulation entre le plan local d'urbanisme et le programme local de l'habitat concernant le nombre de logements à construire

106

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article additionnel après l'article 23

 

29

M. Daniel Dubois et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

   

30

M. Daniel Dubois et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

Défavorable

Article 26

Disposition transitoire permettant la multiplication par cinq du prélèvement dès 2015

107

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article 27

Date d'application du prélèvement sur les ressources fiscales pour certaines communes soumises à l'article 55

108

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

109

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article 29

Création d'un outil statistique

sur les données relatives au marché du logement

111

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article additionnel après l'article 30

 

113

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

   

114

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Article 33

Suppression du prélèvement sur les organismes HLM

112

M. François Calvet et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Défavorable

Questions diverses

La commission désigne M. Philippe Leroy comme rapporteur sur le projet de loi n° 503 (2011-2012), ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières.

Puis la commission désigne M. Jean-Jacques Lasserre comme rapporteur aux côtés de MM. Luc Carvounas et Louis Nègre, rapporteurs au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle et l'application des lois pour établir le bilan du dispositif légal encadrant l'industrie du tourisme en France.