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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 12 décembre 2012

- Présidence de M. Jean-Claude Peyronnet, vice-président -

Accord entre la France et le Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï - Examen du rapport et du texte de la commission

Lors d'une première séance tenue dans la matinée, la commission examine le rapport de M. Christian Poncelet et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 716 (2011-2012) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï.

M. Jean-Claude Peyronnet, président. - Mes chers collègues, nous allons consacrer cette réunion à l'examen de plusieurs conventions. Nous commençons par le rapport de M. Christian Poncelet sur le projet de loi n° 716 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï

M. Christian Poncelet, rapporteur. - L'offre d'enseignement supérieur et de recherche de qualité a pris une dimension internationale dont les premiers partenaires sont les pays émergents qui ont des besoins croissants en matière de formation, afin de doter leurs économies des cadres nécessaires à son développement.

Le présent accord a été motivé par la volonté française de démontrer son expertise en matière de recherche et d'enseignement supérieur, et par la volonté vietnamienne de transformer son système universitaire grâce à la création d'un établissement universitaire pilote au Vietnam.

Signé à Hanoï, le 12 novembre 2009 entre la France et le Vietnam, ce texte porte sur la création et le développement de l'Université des sciences et des technologies d'Hanoï (USTH).

La stratégie de développement socioéconomique du gouvernement vise à faire émerger en 2020 un Vietnam industriel. Cet objectif suppose la formation de jeunes cadres qualifiés, qui constitueront le socle d'une modernisation institutionnelle.

Le modèle soviétique, qui a prévalu depuis les années 1950 dans l'organisation de l'enseignement supérieur, a produit des résultats tangibles. Mais le Vietnam souhaite aujourd'hui diversifier ses approches dans ce domaine.

A partir de 1975, le pays s'est donc progressivement ouvert à de nouvelles coopérations avec des pays situés à l'extérieur du bloc de l'Est. La politique de renouveau économique a permis d'entreprendre l'adaptation du système aux enjeux de l'éducation et de la formation des ressources humaines. Le nombre total d'étudiants est ainsi passé de trente cinq mille en 1991 à près d'un million en 2001, et à plus de 2 millions en 2011.

Le modèle soviétique séparait enseignement supérieur et recherche : un réseau d'institutions de recherche a ainsi été établi dans tout le pays, sans lien avec celui des établissements d'enseignement supérieur. Consciente du handicap que représente ce cloisonnement pour la formation supérieure, l'administration vietnamienne a annoncé plusieurs projets de réforme destinés à faciliter la « formation par et pour la recherche ».

Le réseau des universités a été étendu et renforcé. A côté des universités publiques (113 en 2010), existe un certain nombre d'établissements privés (50 universités et 30 écoles techniques en 2010), où les frais de scolarité sont beaucoup plus élevés : de 2 000 à 5 000 dollars par an, contre 120 dollars en moyenne pour le public. Ces établissements privés accueillaient 15 % des étudiants en 2010.

Le principal atout du système vietnamien d'enseignement supérieur réside dans sa capacité à produire une élite, en particulier dans le domaine des sciences de l'ingénieur.

Pour moderniser l'organisation de sa recherche, le Vietnam a conclu des partenariats avec les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne.

Une université germano-vietnamienne a ouvert ses portes en 2009, et propose des enseignements en sciences de l'ingénieur.

La France met l'accent sur l'appui à la recherche pour offrir la possibilité aux étudiants de poursuivre en thèse. Une stratégie de formation de doctorants a été établie, pour garantir la qualité des futurs enseignants et chercheurs de l'USTH, les sensibiliser à la culture et à la manière de fonctionner françaises.

L'université de sciences et de technologies de Hanoï (USTH) a comme priorités la formation, la recherche et les entreprises qui forment un continuum dans la formation des étudiants. Ceux-ci sont encadrés par des enseignants-chercheurs, et les programmes sont appuyés sur la recherche scientifique.

La scolarité s'effectue en anglais, avec une introduction à la langue et à la culture françaises ; cet enseignement ouvre donc sur un profil international, point crucial au Vietnam. La multiplication des investissements étrangers et l'implantation de nombreuses firmes étrangères font de la capacité à évoluer dans un environnement international une condition nécessaire de la recherche d'emploi, y compris au sein des entreprises vietnamiennes qui collaborent de façon croissante avec des entreprises étrangères.

La première promotion de diplômés de l'USTH est sortie en 2012 ; des entreprises françaises sont d'ores et déjà intéressées par le profil de ces étudiants, comme la Compagnie Nationale du Rhône, ST Microelectronics, EADS ou le cabinet de consultants ASCONIT.

Cet accord s'inscrit dans une coopération bilatérale déjà dense en matière scientifique et universitaire.

Cet accord complète les réalisations de la coopération scientifique et universitaire de la France au Vietnam, marquée par le dynamisme de nombreux partenariats. Plusieurs organismes de recherche sont implantés au Vietnam : le CNRS (centre national de la recherche scientifique), l'IRD (institut de recherche pour le développement), le CIRAD (centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement), l'Institut Pasteur et l'EFEO (école française d'extrême orient). Les échanges bilatéraux entre universités françaises et vietnamiennes ont conduit à près de 200 accords cadre de mobilité d'étudiants et d'enseignants.

La France s'engage à prendre en charge la formation et la couverture sociale de 400 enseignants-chercheurs sur 10 ans, à soutenir l'ingénierie du projet et apporter l'assistance technique à l'USTH, et à participer à la formation en gestion et management du système universitaire des cadres de l'USTH.

Je ne peux donc que vous recommander d'adopter ce texte, qui traduit l'engagement des deux gouvernements de créer au Vietnam une université de niveau international, et vous recommande de prévoir son examen en séance publique en forme simplifiée.

M. Jean Besson- En tant que président du groupe d'amitié France-Chine, je m'interroge sur la nature des relations sino-vietnamiennes.

M. Christian Poncelet, rapporteur. - Ces relations sont aujourd'hui tendues du fait d'un conflit territorial en mer de Chine. Par ailleurs, la France, par cet accord, défend sa position d'excellence dans le domaine universitaire.

M. Jean Besson- Lors d'un déplacement au Vietnam effectué il y a une vingtaine d'années, le projet d'une centrale nucléaire de 1000 Mégawatts était évoqué : ou en est-il ?

M. Christian Poncelet, rapporteur. - Un accord a été conclu entre le Vietnam et la Russie qui s'est elle-même tournée vers la France pour la construction du « noyau dur » de cette centrale. Mais le contrat n'a toujours pas été conclu.

En matière de francophonie, je me permets de rappeler que lorsque j'étais président du Sénat, j'ai suscité la création de plusieurs écoles primaires dispensant leur enseignement en français qui ont bénéficié d'une forte fréquentation, dès leur ouverture.

M. Jacques Berthou- La France doit en effet accentuer sa présence au Vietnam ; c'est pourquoi je regrette que le marché portant sur la refonte du droit vietnamien n'ait pas été remporté par notre pays.

Mme Kalliopi Ango Ela- Je m'interroge sur le caractère équilibré de cet accord. Prévoit-il une mobilité pour les doctorants ? Quel bénéfice le Vietnam retirera-t-il de son application ?

M. Christian Poncelet, rapporteur. - Le Vietnam soutient financièrement l'accord. Les échanges de doctorants ont été évoqués et sont à l'étude.

M. Christian Cambon. - Je me rends fréquemment au Vietnam dans le cadre des coopérations décentralisées dans le domaine de l'eau. Or je constate que le français y est peu pratiqué, en dépit des nombreux investissements consentis par notre pays, comme la réhabilitation du lycée Albert Sarraut. Il me semblerait donc nécessaire d'évaluer le résultat de nos efforts et de remédier à une possible dispersion de nos actions.

La France a également beaucoup contribué à la rénovation de l'opéra de Hanoï où cependant aucune oeuvre française n'est programmée.

M. Jean-Claude Peyronnet, président. - Ne devrions-nous pas développer les bourses d'étude en direction des étudiants vietnamiens ?

M. Alain Néri. - Je souhaite attirer l'attention de la commission sur le problème général du déclin de l'utilisation de la langue française, notamment au sein du comité olympique international, dont le français est pourtant la première langue de travail.

Nos efforts devraient porter en priorité sur les alliances françaises.

M. Christian Poncelet, rapporteur - Il faudrait que la commission exprime sa préoccupation sur ce point auprès du ministère des affaires étrangères et du ministère de la culture.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Nous évoquons fréquemment ce point en commission et il me semblerait opportun que soit lancée une étude précise sur les outils de promotion du français à l'étranger. Notre langue pâtit de sa réputation de difficulté, mais il faudrait souligner qu'elle permet d'accéder à de vastes zones commerciales, notamment en Afrique francophone.

M. Christian Cambon- Je relève qu'au Maroc, où la volonté politique des dirigeants est favorable à l'utilisation du français, les résultats sont probants. La situation est sans doute différente au Vietnam.

La commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.

Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Bernard Piras et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 132 (2011-2012) autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

M. Bernard Piras, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, vous savez que la France a ratifié en 1984 la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, conclue à Madrid en 1980 sous l'égide du Conseil de l'Europe.

Depuis cette date, un protocole additionnel, en 1995, et un protocole n° 2, en 1998, ont renforcé les dispositions du texte initial. La France a ratifié ces deux textes.

Le présent protocole, troisième ajout à la convention de Madrid, conclu à Utrecht en 2009, est relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC).

Il prend acte de l'adoption du règlement européen du 5 juillet 2006 relatif aux groupements européens de coopération territoriale (GECT), dont le but est d'étendre aux pays non membres de l'Union européenne un dispositif de coopération analogue à celui des GEC.

L'essor de la coopération décentralisée a conduit à établir un cadre juridique adapté à une coopération entre collectivités transfrontalières.

Le champ d'application de cette coopération est potentiellement très large tant du point de vue géographique, car elle ne se limite pas à des coopérations entre espaces contigus, que dans son contenu, car elle peut viser à de simples relations d'amitié, à des actions d'aide technique au développement, ou à la réalisation en commun d'actions et d'opérations nécessaires au développement économique, culturel ou social des partenaires locaux.

La coopération décentralisée « transfrontalière » constitue l'une des modalités de la coopération décentralisée. Elle tend à la mise en commun de services et d'équipements pour la réalisation de projets de développement et d'aménagement de l'espace. Dans ce cadre, les collectivités françaises ou leurs groupements s'engagent, dans la limite de leurs compétences, avec des collectivités étrangères voisines, au sein d'organismes dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie budgétaire. Cette forme de coopération, particulièrement intégrée, s'inscrit dans une dynamique proche de l'intercommunalité.

Le Conseil de l'Europe, qui regroupe aujourd'hui 47 Etats, dont les 27 membres de l'Union européenne, a appuyé cette coopération transfrontalière par l'élaboration des trois textes déjà en vigueur, qui sont la convention de Madrid du 21 mai 1980, texte fondateur de la coopération décentralisée transfrontalière en Europe, comportant des dispositions peu contraignantes pour les Etats signataires, qui s'engagent à faciliter et à promouvoir la coopération décentralisée transfrontalière, sans prévoir la possibilité de créer des structures juridiques spécifiquement dévolues à ces relations transfrontalières. Le protocole additionnel (n° 1) à cette convention-cadre européenne, signé à Strasbourg le 9 novembre 1995 reconnaît aux collectivités territoriales le droit de créer, sous certaines conditions, des organismes de coopération transfrontalière ayant ou non la personnalité juridique. Enfin, le protocole n° 2 à la convention-cadre européenne signé à Strasbourg le 5 mai 1998 visait à inscrire les relations, non plus frontalières, mais interterritoriales, dans un cadre juridique adapté, et dérivé des textes précédents.

Le protocole n° 3 étend le champ des possibilités de coopération au regard des textes en vigueur.

Il vise à faciliter le développement de dispositifs de coopération décentralisée en offrant des possibilités supplémentaires aux parties intéressées.

Il modifie ainsi le champ géographique potentiel des coopérations en l'étendant à des personnes morales relevant d'Etats membres du Conseil de l'Europe, mais non inclues dans le règlement européen sur les GECT, et en offrant à ceux-ci des possibilités que leur droit interne n'offrait pas encore.

De plus, le nouveau groupement euro-régional de coopération permet d'associer, dans une relation bilatérale, une entité relevant d'un pays tiers à l'Union européenne, membre du Conseil de l'Europe, avec un seul pays membre de l'Union, alors que le GECT requiert la participation d'au moins deux entités d'un Etat membre de l'Union européenne pour pouvoir associer une entité d'un Etat non membre. Cette nouvelle possibilité est donc un facteur de souplesse dans l'élaboration des partenariats.

En conclusion, je précise que depuis la signature du présent accord en 2009 par neuf Etats membres du Conseil de l'Europe, seuls quatre de ces Etats l'ont ratifié. Il s'agit de l'Allemagne, de la Slovénie, de la Suisse et de l'Ukraine.

Il convient donc que la France le ratifie à son tour, d'autant qu'elle a déjà conclu, depuis 1993, plusieurs accords bilatéraux ou multilatéraux visant un but similaire.

Je vous recommande donc d'adopter ce texte, et de prévoir son examen en séance publique en forme simplifiée.

Puis la commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.

Ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Richard Tuheiava et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 134 (2012-2013) autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.

M. Richard Tuheiava, rapporteur. - La convention de Montego Bay sur le droit de la mer, entrée en vigueur en 1994, ne faisait qu'évoquer les objets archéologiques et historiques situés en zone subaquatique.

La présente convention, adoptée par la conférence générale de l'UNESCO tenue le 2 novembre 2001, vise à combler le vide juridique qui a permis une vaste prédation de ce patrimoine, que les progrès techniques des méthodes d'exploration et de plongée ont rendu particulièrement vulnérable.

Ce texte établit un cadre de protection pour prévenir cette destruction, qui s'applique, selon des modalités diverses, à l'ensemble des zones sous-marines, qu'elles soient situées en mer territoriale, dans les zones économiques exclusives (ZEE) ou dans les eaux internationales.

Le patrimoine subaquatique est mal évalué et peu protégé. En effet, les statistiques le décrivant sont d'une fiabilité relative, car peu d'Etats acceptent de publier des données officielles. L'UNESCO estime, de façon officieuse, à plus de 3 millions le nombre d'épaves et vestiges d'édifices anciens dispersés au fond des mers et qui n'ont toujours pas été découverts. L'exploitation commerciale de ce patrimoine s'est accrue avec un degré d'accessibilité des sites toujours plus important. Si une solide formation technique, ainsi qu'un équipement professionnel sont nécessaires, la plupart des sites ne sont plus hors de portée des chasseurs et pilleurs de trésors. Le perfectionnement des scaphandres et de l'équipement des bathyscaphes rendent les explorations toujours plus aisées.

Les années 1970 ont été marquées par une forte croissance des actes de pillage et de vol.

Entre 1990 et 2011, l'UNESCO considère que 160 grandes épaves ont été pillées. Certains Etats asiatiques ont même constitué des entreprises publiques auxquelles sont délivrés des permis de recherche et fouilles d'épaves étrangères, dont les sites sont pillés et les objets remontés à la surface pour y être vendus.

C'est pourquoi l'initiative de l'UNESCO a rallié la plupart des grandes nations maritimes.

La convention établit un cadre de protection minimal que les Etats peuvent renforcer dans les zones sous leur juridiction. Ce cadre prévoit des règles de protection en fonction de la localisation du patrimoine culturel subaquatique.

- Dans leurs eaux intérieures, territoriales ou archipélagiques, les Etats signataires ont le droit exclusif de réglementer les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique. Aucun schéma spécifique de coopération n'est donc fourni.

- Dans la ZEE, le plateau continental et les eaux internationales, un « Etat coordonnateur » donne l'autorisation d'intervenir sur les sites, contrôle et réglemente ces autorisations comme représentant des Etats lui ayant délégué ces compétences. Pour la ZEE et le plateau continental, l'Etat coordonnateur est l'Etat le plus proche du site, sauf s'il refuse d'assumer cette responsabilité. Pour les eaux internationales, l'UNESCO invite les Etats à désigner un Etat coordonnateur qui doit agir « au nom des Etats et non dans son propre intérêt ». Dans les eaux internationales, il est spécifié qu'il agit au « bénéfice de l'ensemble de l'humanité ».

Ce cadre n'exclut pas la possibilité, pour les Etats, de bénéficier économiquement de cette protection. L'ambition de la convention est de privilégier la conservation in situ du patrimoine culturel subaquatique, qui, gisant sous les mers, y bénéficie d'une protection naturelle en raison du rythme lent de la détérioration dû au faible taux d'oxygène.

Cette protection n'exclut pas le développement de la plongée de loisir et du tourisme, à condition de les réglementer.

Il existe ainsi deux projets de « musées subaquatiques » toutefois réservés à quelques milliers de plongeurs par an :

- le parc national des Keys, en Floride ;

- l'épave du Yongala en Australie, visitée par des milliers de plongeurs chaque année.

Un autre projet est à l'étude en Egypte, en coopération avec l'UNESCO, dans la baie d'Alexandrie.

Ces retombées positives, même limitées, permettent d'associer la population côtière aux actions de protection.

La France dispose d'une compétence reconnue en matière de recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, avec la direction des recherches archéologiques sous-marines, basée à Marseille, qui relève du ministère de la Culture.

Vous trouverez dans mon rapport écrit les éléments sur son action.

En conclusion, je vous invite à adopter le présent texte, et à prévoir son examen en séance publique en forme simplifiée.

M. Christian Poncelet. - Quelles sanctions sont prévues ?

M. Richard Tuheiava, rapporteur. - Seuls les 43 pays ayant signé la convention s'engagent à l'appliquer. Deux grands pays ne l'ont pas encore ratifié, les Etats-Unis et le Royaume-Uni.

Puis la commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.

Ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les Etats du Cariforum - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. André Trillard et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 454 (2012-2013) autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM, d'autre part.

M. Jean-Claude Peyronnet, en remplacement de M. André Trillard, rapporteur - Vous savez que la communauté européenne a, dès les années 1960, développé des relations de coopération avec certains pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Le soutien de la Communauté européenne aux anciennes colonies africaines de ses Etats membres a été structuré par les conventions successives conclues à Yaoundé, de 1963 à 1975.

En accédant à l'indépendance, ces territoires ont négocié sur des bases contractuelles leurs relations avec la Communauté européenne.

Ainsi, le Traité de Rome instituait un régime d'association des pays et territoires d'outre-mer pour conserver les relations particulières entre l'Europe naissante et ses anciennes colonies.

La politique communautaire de coopération entre l'UE et les pays ACP, longtemps considérée comme un modèle de partenariat entre le Nord et le Sud, et organisée par les Conventions de Yaoundé (1963 et 1969) et de Lomé (1975, 1979, 1984 et 1989 révisée en 1995), a créé un cadre institutionnel permanent et paritaire accompagné par des mécanismes d'échanges spécifiques.

Vous trouverez le détail des accords successifs passés de 1963 à 1995 dans mon rapport écrit.

En 2000 est conclu, sur des bases nouvelles, l'accord de Cotonou, qui constitue un tournant dans la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP. En effet, parallèlement à la lutte contre la pauvreté considérée comme une priorité, l'accord de Cotonou associe le dialogue politique et l'aide au développement, assure la participation de la société civile et des acteurs économiques dans le processus de développement, et introduit surtout une profonde réforme du système financier.

Son objectif est d'instaurer, après une période transitoire allant jusqu'en 2008, des zones de libre-échange entre l'Union européenne et les pays ACP, ou entre pays ACP, en raison de nouvelles règles du commerce international de l'OMC qui interdisent toute discrimination entre pays en développement.

Ainsi, les 76 pays ACP signataires de l'Accord de Cotonou ont entamé en septembre 2002 à Bruxelles, un cycle de négociations qui devait s'achever en décembre 2007, en vue de conclure de nouveaux accords de partenariat économique (APE) avec l'Union européenne.

Ces APE constituent un instrument politique novateur par leur nature d'accords commerciaux asymétriques, et par l'accent mis sur l'intégration régionale des zones ACP, utile pour la croissance et le développement des marchés.

À l'approche de l'échéance de la fin de la dérogation obtenue auprès de l'OMC, seule la région Caraïbe a été en mesure de signer un APE avec l'Union européenne. C'est ce texte qui nous est aujourd'hui soumis.

Le Forum Caribéen des Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dit CARIFORUM, a été établi en octobre 1992. Le CARIFORUM est un groupement des Etats des Caraïbes signataires de la Convention de Lomé IV (1990). Son but est aujourd'hui de coordonner le dialogue politique, la coopération et l'intégration régionale dans le cadre de l'APE entre le CARIFORUM et la Communauté européenne.

Quinze Etats caribéens sont membres à part entière du CARIFORUM. Ce sont : Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Belize, la Dominique, la République Dominicaine, la Grenade, le Guyana, Haïti, la Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Suriname et Trinité-et-Tobago. Cuba en est également membre observateur, mais non signataire de l'accord de Cotonou ni de l'APE.

Toutes les décisions du Forum sont prises par consensus. Le règlement intérieur précise que les pays et territoires d'outre-mer des Caraïbes sont invités aux réunions ministérielles du CARIFORUM comme observateurs.

Il faut souligner que cette région s'est montrée particulièrement dynamique, et capable de s'adapter aux nouvelles règles prescrites par les APE. En effet, aucune des cinq autres « régions ACP » n'est proche de conclure un accord de ce type à l'exception, peut-être, de l'Afrique de l'Ouest.

En revanche, pour des raisons diverses, ni la communauté d'Afrique de l'Est, ni l'Afrique orientale et australe, ni la communauté de développement d'Afrique australe ne progressent significativement dans cette voie.

Le présent texte a été conclu à la Barbade, en 2008. Son application, bien que déjà en cours, est donc récente, et il est difficile d'en évaluer, d'ores et déjà, l'impact sur les échanges commerciaux entre l'Union européenne et les Etats du CARIFORUM.

La Commission européenne doit effectuer une première évaluation en 2013.

Par ailleurs, les instances créées spécifiquement par l'APE ne sont pas encore entièrement opérationnelles : une réunion du Comité « Commerce et développement » en juin 2011, une réunion du conseil de coopération douanière et de facilitation du commerce en décembre 2011, et trois réunions de la Commission parlementaire UE-Caraïbes se sont déjà tenues. Le Comité consultatif UE-CARIFORUM reste à créer ; c'est cette instance qui devrait permettre d'impliquer les représentants du secteur privé.

Les débats sur la Stratégie conjointe UE-CARIFORUM, aux thèmes plus larges que l'APE, comme la lutte contre le changement climatique, et celle contre la criminalité organisée, ont reposé sur les ambassades caribéennes à Bruxelles ; il conviendra donc d'établir une correspondance entre les instances APE et celles consacrées au dialogue politique et stratégique.

Je vous recommande d'adopter cet accord en voie d'application, pour soutenir la région caraïbe à laquelle la France ne saurait être indifférente, du fait de la présence de nos départements français d'Amérique et qui de plus, est la seule à s'être donné les moyens de répondre aux exigences de l'APE.

Je vous propose également que ce texte fasse l'objet d'un examen simplifié en séance publique.

Mme Kalliopi Ango Ela. - Les APE ont du mal à aboutir et il est donc prévu de les renégocier pour les autres régions ACP, toutes africaines. Je m'étonne donc que cet accord UE/CARIFORUM ait été conclu sans attendre cette renégociation. Par ailleurs, il est notoire que certains des pays du CARIFORUM sont des paradis fiscaux.

M. Jeanny Lorgeoux. - Le travail que notre commission effectuera, en 2013, sur l'Afrique, abordera, pour les zones francophones, les difficultés ayant conduit à la renégociation des APE.

La commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.

Nomination d'un rapporteur

Puis la commission nomme rapporteur :

M. Jean-Louis Carrère sur le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne - Audition de M. Jean-Louis Falconi, Ambassadeur, Représentant de la France auprès du Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne

M. Jean-Claude Peyronnet, président. - Nous sommes très heureux, Monsieur l'Ambassadeur, de vous accueillir à nouveau devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

Je vous prie de bien vouloir excuser le Président de la commission, M. Jean-Louis Carrère, qui est actuellement en mission en Libye.

Comme vous le savez, notre commission suit, depuis longtemps déjà, les développements de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne et nous avons été nombreux sur ces bancs à regretter l'absence de l'Union européenne lors de l'intervention en Libye.

Alors que l'Europe de la défense semblait en panne, depuis quelques mois, nous avons le sentiment que les choses sont peut-être en train d'évoluer en Europe, avec en particulier le lancement de nouvelles opérations, notamment au Nord Mali, les initiatives en matière de capacités, à l'image du ravitaillement en vol sous l'égide de l'agence européenne de défense, la lettre des ministres des affaires étrangères et de la défense des pays dits de « Weimar Plus », ou encore la volonté du Président du Conseil européen M. Herman Van Rompuy de réunir un Conseil européen sur la défense en décembre 2013. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons décidé de constituer au sein de la commission un groupe de travail sur l'Europe de la défense et que nous avons pris l'initiative de multiplier les contacts avec les autres Parlements. Nous venons ainsi de tenir, lundi dernier, au Sénat, une réunion avec les députés allemands membres de la commission de la défense du Bundestag, conjointement avec nos collègues députés membres de la commission de la défense de l'assemblée nationale. Nous sommes donc impatients de vous entendre sur l'état actuel et les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne.

M. Jean-Louis Falconi, Ambassadeur, Représentant de la France auprès du Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne - Je vous remercie de votre invitation. Depuis que j'ai été nommé représentant de la France auprès du comité politique et de sécurité de l'Union européenne, en novembre 2009, c'est la deuxième fois que j'ai l'honneur de m'exprimer devant votre commission, la précédente audition remontant à juin 2010, et je suis heureux de vous présenter aujourd'hui l'état des lieux et les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne.

J'articulerai mon intervention autour de trois grands axes.

Tout d'abord, depuis la présidence française de l'Union européenne de 2008, qui a été marquée par des avancées importantes concernant l'Europe de la défense, il est vrai que nous avons connu un certain « trou d'air », même si la France, qui continue de jouer un rôle majeur dans ce domaine, n'est pas restée inactive et que des graines ont été semées.

Ensuite, je dirai un mot de l'état actuel de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne.

Enfin, je terminerai mon intervention en vous décrivant les perspectives qui se dessinent actuellement en matière d'Europe de la défense pour 2013.

En premier lieu, depuis 2008, l'Europe de la défense a effectivement connu un certain « trou d'air ». A l'exception de la mission de formation des troupes somaliennes « EUTM Somalia », lancée en 2010, l'Union européenne n'a lancé aucune nouvelle opération, civile ou militaire, entre 2008 et mi-2012. Au contraire, ces quatre dernières années, plusieurs missions de l'Union européenne antérieures ont été « gelées », à l'image de la mission « EU Bam Rafah » de surveillance de la frontière entre l'Égypte et la bande de Gaza, ou fermées, comme par exemple la mission de police « EUPM BH » en Bosnie-Herzégovine, et certaines sont en voie de l'être, comme les deux missions de l'Union européenne en République démocratique du Congo (« EUPOL » et « EUSEC »).

De plus, malgré l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009, un certain nombre d'avancées institutionnelles, à l'image de la « coopération structurée permanente » ou de la « clause de solidarité » n'ont pas été mises en oeuvre. Or, la non-application de ces nouveaux dispositifs est souvent perçue comme le témoignage d'un manque de volonté politique de la part des Etats membres.

Quelles sont les principales raisons qui expliquent l'absence de réelles avancées de l'Europe de la défense ces quatre dernières années ? J'en vois essentiellement trois.

La première explication tient à l'impact de la crise économique et financière et à ses effets sur les budgets de la défense des Etats membres de l'Union européenne et donc sur leurs capacités militaires.

La seconde raison, essentielle, tient au manque de volonté politique collective des Etats membres. A cet égard, le cas de la Libye a été révélateur, avec les fortes divergences entre les Etats membres de l'Union européenne. En effet, alors que l'Union européenne aurait pu prendre sa part de la mise en oeuvre de la résolution 1973 du Conseil de sécurité en lançant une opération de surveillance de l'embargo maritime sur les livraisons d'armes au régime de Kadhafi, à l'image de la mission Atalanta dans la Corne de l'Afrique, la quasi-totalité des vingt-sept Etats membres de l'Union européenne, à l'exception de la France, ont écarté cette idée au Conseil affaires étrangères de mars 2011, y compris nos partenaires allemands, qui étaient hostiles au principe même d'une intervention dans cette zone, mais aussi et surtout nos partenaires britanniques, pour des raisons davantage idéologiques puisqu'ils estimaient que c'était à l'OTAN (non encore mandatée) et non à l'Union européenne d'intervenir.

Enfin, un dernier facteur tient à la mise en place du service européen pour l'action extérieure. Si ce service a vocation à regrouper les différents instruments relevant de l'action diplomatique et de la gestion de crise, mais aussi des relations extérieures dans les matières communautaires, la mise en place de ce service a été assez difficile et elle a entraîné, dans les premiers temps, une perte de repères qui a compliqué la diffusion de l'expertise technique.

Malgré ces blocages et l'absence de grandes avancées, la France n'est cependant pas restée inactive et nous avons posé plusieurs « jalons » pendant ces quatre dernières années, qui nous permettent aujourd'hui d'enregistrer des progrès.

Ainsi, sous présidence belge de l'Union européenne en septembre 2010 a été lancée l'initiative « mutualisation et partage » des capacités (« pooling and sharing ») sous l'égide de l'agence européenne de défense.

En outre, la Pologne a fait de la défense européenne l'une des priorités politiques de sa présidence de l'Union européenne, au deuxième semestre de l'année 2011. Pour la mettre en oeuvre, elle a souhaité le soutien et l'expertise de la France à travers une revitalisation du « triangle de Weimar », qui regroupe la France, l'Allemagne et la Pologne. Ce format s'est montré actif en particulier sur les questions de défense, et la PSDC a fait l'objet d'importantes conclusions du Conseil des affaires étrangères le 1er décembre 2011, avec des avancées dans ce domaine.

Depuis 2008, la politique de sécurité et de défense commune a donc quand même connu des progrès, à la fois au niveau capacitaire, concernant les opérations et sur le volet institutionnel.

En matière de capacités, on peut notamment mentionner les projets lancés dans le cadre de l'initiative « partage et mutualisation » (« pooling and sharing ») sous l'égide de l'agence européenne de défense. Je citerai en particulier le ravitaillement en vol, avec une déclaration d'intention adoptée lors du dernier Conseil « Défense » au travers de laquelle 10 Etats membres, dont la France, s'engagent à travailler en vue de l'acquisition d'une flotte d'avions ravitailleurs, dont nous avons pu voir les lacunes lors de l'intervention en Libye et dont nous souhaitons qu'elle bénéficie à l'industrie européenne de défense. Les travaux développés dans le cadre de l'AED englobent plusieurs aspects comme la mutualisation des heures de vol sur l'ensemble des capacités existantes en matière de ravitaillement en vol. Je mentionnerai également la lutte contre les engins explosifs improvisés, par laquelle l'agence et la France comme nation cadre ont développé un laboratoire d'analyse, capacité rare et dont le coût s'élève à un million d'euros. Il est actuellement déployé en Afghanistan. Le « pooling and sharing » s'applique à bien d'autres domaines : formation des pilotes d'hélicoptères, soutien médical, surveillance maritime...

S'agissant des opérations, trois nouvelles opérations civiles ont été lancées fin 2012 et une quatrième est en voie de l'être, qui sont le fruit de plusieurs mois ou d'années d'efforts : une mission de formation de policiers et douaniers au Niger (EUCAP Sahel Niger), une mission de renforcement des capacités maritimes dans la Corne de l'Afrique (EUCAP Nestor), complémentaire de la mission « Atalanta » de l'Union européenne en matière de lutte contre la piraterie maritime au large de la Somalie, une mission de sécurisation de l'aéroport de Djouba au Soudan (EUAVSEC Sud Soudan). Enfin, une mission civile d'appui à la surveillance des frontières maritimes et terrestres en Libye pourrait être lancée au début de l'année prochaine.

Enfin, en matière institutionnelle, la France n'a pas ménagé ses efforts en faveur de la création d'un quartier général permanent de l'Union européenne à Bruxelles (« OHQ ») et du renforcement des capacités de planification et de conduite des opérations de l'Union européenne. A la suite d'une initiative du « triangle de Weimar » et sur la base d'un mandat du Conseil des ministres, la Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Catherine Ashton, a rendu un rapport en juillet 2011 qui a confirmé tout l'intérêt pour l'Union européenne de disposer d'une structure permanente et autonome de planification et de conduite des opérations. Certes, cette idée n'a pas fait l'objet d'un accord au sein de l'Union européenne, puisque le Royaume-Uni continue de s'y opposer, mais on a pu constater un changement complet d'état d'esprit chez nos partenaires européens. Alors qu'il y a encore une dizaine d'années, la création de cette structure autonome de planification et de conduite des opérations était portée par un petit nombre de pays, comme la France, l'Allemagne et la Belgique, et que la plupart des autres Etats y étaient hostiles, aujourd'hui tous les pays membres y sont favorables, à l'exception notable du Royaume-Uni. En effet, tous les pays membres ont pu mesurer l'intérêt pour l'Union européenne de pouvoir disposer d'une structure permanente de planification et de conduite des opérations à l'occasion du lancement des différentes opérations de l'Union européenne ces dernières années. Alors que l'on dit souvent que les Britanniques ont une approche pragmatique, sur ce dossier, le Royaume-Uni semble avoir une opposition d'ordre idéologique, qui paraît de moins en moins bien comprise par ses partenaires européens. En juillet 2011, le débat des ministres des affaires étrangères sur ce point a été révélateur de ce changement d'état d'esprit chez nos partenaires européens.

Malgré l'absence de progrès sur la création d'un quartier général européen à Bruxelles, les pays membres de l'Union européenne ont néanmoins décidé, sous présidence polonaise de l'Union européenne, au Conseil des affaires étrangères du 1er décembre 2011, le principe d'activation du centre d'opérations de l'Union européenne pour les missions et l'opération PSDC se déroulant dans la Corne de l'Afrique. Ce centre d'opérations à Bruxelles, qui compte actuellement dix-sept personnes (son effectif maximal est de 70 personnes) permet la planification opérationnelle et la conduite d'opérations militaires de la dimension d'un groupement tactique (environ 1500 hommes).

La France n'a pas abandonné la perspective de la création de « l'OHQ européen », c'est-à-dire ce centre de planification et de conduite des opérations (objectif partagé par nos partenaires comme l'a rappelé la déclaration adoptée par les ministres des affaires étrangères et de la défense des pays de « Weimar Plus », en novembre dernier), mais elle a décidé de mettre l'accent sur les progrès concrets à réaliser sur les autres volets, que sont les capacités et les opérations.

Permettez-moi pour terminer d'évoquer les grands dossiers en cours et les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune.

La principale actualité tient à l'engagement, à l'initiative de la France et, confirmé tout récemment par les ministres des Etats membres de l'Union européenne, du lancement d'une nouvelle opération militaire de l'Union européenne de formation et de structuration de l'armée malienne. A la suite de l'engagement du Président de la République et son discours à l'Assemblée générale des Nations unies en septembre, en moins de trois mois, nous sommes parvenus à nous mettre d'accord au niveau européen, lundi dernier, sur un concept de gestion de crise pour une mission de formation de l'Union européenne de l'armée malienne. Ce sont ainsi environ 3 000 soldats maliens qui devraient bénéficier l'an prochain d'une formation. Ces soldats maliens pourraient constituer la principale force d'intervention pour la reconquête du Nord Mali, avec l'appui d'autres soldats des pays de la Cédéao et de l'Union africaine, dans le cadre d'une future résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. A cet égard, je voudrais insister sur l'importance de vos contacts avec les Parlementaires allemands du Bundestag qui auront à se prononcer par un vote sur l'éventuelle participation de l'Allemagne à cette mission européenne de formation au Mali.

En ce qui concerne les opérations, certains de nos partenaires européens, comme les Allemands ou les Italiens, ont évoqué, lors de la réunion des pays de « Weimar Plus » à Paris, en novembre dernier, une « européanisation » du dispositif de sécurité dans les Balkans assuré aujourd'hui par la mission « Eulex » de l'Union européenne et la mission de la KFOR de l'OTAN au Kosovo, ainsi que la mission Althéa de l'UE en Bosnie Herzégovine. C'est aussi une recommandation du rapport de M. Hubert Védrine. Une première étape pourrait être de doter la mission EULEX au Kosovo des effectifs dont elle a besoin pour exercer sa mission exécutive notamment au Nord. Cette mission est aujourd'hui critiquée pour ses défaillances qui tiennent d'abord à ce que plusieurs Etats membres (notamment la France, l'Italie et la Roumanie...) ont retiré, faute de moyens, leurs contingents de policiers et de gendarmes, laissant aux militaires de la KFOR la délicate mission de s'occuper des situations de maintien de l'ordre, pour lesquelles les policiers et les gendarmes sont pourtant mieux placés que les militaires. Une européanisation du dispositif de sécurité dans les Balkans irait dans le sens d'une affirmation de l'Union européenne à ses frontières immédiates et irait de pair avec la perspective européenne accordée à ces pays.

Une troisième piste de travail, menée par la Commission européenne et le service européen pour l'action extérieure, porte sur l'« approche globale des crises ». Il s'agit théoriquement de tirer les conséquences des innovations introduites par le traité de Lisbonne et de renforcer la coordination entre l'action militaire et les autres volets de l'action extérieure, comme l'aide au développement ou l'action humanitaire. La France accompagne et observe pour le moment cette réflexion en ayant le souci de bien préserver le caractère central de l'instrument PSDC et privilégie d'abord les sujets pratiques à la réflexion théorique, au moment où l'Union européenne est confrontée à des défis, comme la situation au Sahel ou dans la Corne de l'Afrique.

Enfin, le dernier chantier concerne la préparation du Conseil européen de décembre 2013, qui devrait être consacré aux questions de défense. L'idée que les questions de défense soient évoquées directement par les chefs d'Etat et de gouvernement lors d'un Conseil européen n'est pas nouvelle mais elle a été reprise récemment par le Président du Conseil européen M. Herman Van Rompuy, qui considère que la relance de la défense européenne fait l'objet d'une attente de la part des citoyens, qu'elle contribue à la croissance et l'emploi et qu'elle participe à l'approfondissement de la construction européenne. Cette idée, qui a été encouragée par la France au plus haut niveau, devrait être confirmée par le Conseil européen des 13 et 14 décembre, qui devrait définir un mandat en vue de la préparation de ce Sommet. Ce mandat devrait porter d'abord sur le volet capacitaire et industriel, avec l'idée d'encourager le partage et la mutualisation des capacités et la préservation de la base européenne de défense, puis sur les aspects opérationnels, c'est-à-dire l'amélioration du fonctionnement des opérations. Ce Conseil européen sera alimenté par une contribution de la Commission européenne sur les marchés et industries de défense, une contribution de l'agence européenne de défense sur les projets capacitaires et une contribution du service européen pour l'action extérieure sur les opérations de l'UE.

En définitive, comme l'ont rappelé récemment le Président de la République et le ministre de la défense, et comme le souligne Hubert Védrine dans son rapport, la France reste le principal moteur de l'Europe de la défense. Notre pays continue de jouer un rôle majeur d'impulsion politique en faveur de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne. Nous pouvons nous appuyer sur des capacités militaires, la disposition à les déployer et une analyse stratégique des grandes crises mondiales. La volonté française de promouvoir une relance de l'Europe de la défense est donc un élément déterminant pour le succès de cette initiative.

M. Jean-Claude Peyronnet- Le récent renversement du Premier ministre du Mali peut-il remettre en cause le lancement de l'opération de l'Union européenne de formation des militaires maliens ?

M. Jean-Louis Falconi, Ambassadeur, Représentant de la France auprès du Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne - La décision a été prise au niveau de l'Union européenne de lancer cette opération lundi dernier et nous aurons la semaine prochaine un débat à ce sujet. Naturellement, la situation politique sur place sera prise en compte dans la mise en place de cette opération, mais aussi pour une éventuelle intervention au Nord du Mali.

M. Jeanny Lorgeoux- Permettez moi de faire part de mon scepticisme concernant la mission de formation de l'armée malienne, compte tenu de l'état de déliquescence dans lequel elle se trouve et du rôle joué par le « capitaine » Sanogo. Comment ces militaires maliens seront-ils sélectionnés ? Est-ce que ces militaires seront uniquement originaires du Sud ou bien aussi du Nord ?

M. Jean-Pierre Chevènement- Le « concept de gestion de crise » pour la formation des troupes maliennes par l'Union européenne a été adopté par les ministres au Conseil « Affaires étrangères » du lundi 10 décembre.

Or, nous devons faire face à une situation de déliquescence, non seulement des forces armées maliennes, mais plus généralement des institutions politiques et de l'Etat malien. Qui incarne la légitimité et existe-t-il un gouvernement légitime malien ? Y-a-t-il une volonté politique ? Je suis personnellement sceptique sur la possibilité pour les soldats originaires du Sud Mali et des pays de la Cédéao de reprendre les territoires du Nord.

La France s'est proposée pour être nation-cadre de cette opération ; quel sera son effectif dans le total des 250 formateurs ? Quelle participation peut-on attendre des autres États membres et en particulier de l'Allemagne qui a annoncé un contingent, ainsi que l'Espagne, le Royaume-Uni, la Belgique la Suède et la Finlande ? Quels seront le calendrier et le mode de financement de cette opération ? Enfin, un chef de mission français est-il déjà « pressenti » ?

M. Jean-Louis Falconi, Ambassadeur, Représentant de la France auprès du Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne - Avant toute chose, je rappelle que le mandat de la mission de l'Union européenne, tel qu'il a été agréé lundi dernier, ne porte pas sur une intervention militaire pour la reconquête du Nord Mali, qui doit relever de l'armée malienne, éventuellement avec un soutien des forces de la Cédéao ou de l'Union africaine, mais une mission qui comporte deux volets, l'un portant sur la formation de l'armée malienne, l'autre sur le conseil et l'assistance de la chaîne de commandement de l'armée malienne. La condition posée par l'Union européenne pour le lancement de cette opération, qui répond à une demande des autorités maliennes, est l'engagement d'un processus politique au Mali devant conduire au rétablissement de la démocratie. Ce processus a été engagé avec l'engagement des autorités de transition de réaliser ce processus démocratique, la tenue d'assises nationales, la définition d'une « feuille de route » et l'engagement d'organiser des élections démocratiques lorsque toutes les conditions auront été réunies pour l'organisation de ces élections. C'est sous l'exigence de cette évolution du contexte politique que la mission de l'Union européenne pourra se déployer. Dans le même temps, il est clair que l'Union européenne a décidé de lancer cette opération non pas à l'issue de ce processus politique mais en parallèle compte tenu de la dégradation de la situation sécuritaire au Nord Mali, avec un foyer pour les groupes terroristes comme AQMI qui détiennent des otages français, et qui risque de déstabiliser l'ensemble du pays et la région.

La reconquête du Nord du pays ne peut qu'être l'oeuvre de l'armée malienne, éventuellement avec l'appui des soldats de la Cédéao et de l'Union africaine, sur la base d'un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle pourrait être financée soit par les Nations unies, soit par une conférence internationale.

Si l'Union européenne peut éventuellement apporter un soutien logistique à l'armée malienne, il n'est pas envisagé de présence de forces combattantes de l'Union européenne au Nord Mali. L'Union européen s'est d'ores et déjà dite prête à apporter un concours financier à une mission de la CEDEAO au Nord à travers la facilité de paix, comme elle le fait déjà au bénéfice de l'AMISOM ou de la MICOPAX.

L'opération de l'Union européenne est donc destinée à la formation de l'armée malienne. Elle peut également avoir un effet au Nord Mali en incitant certains groupes à faire les bons choix, et à se détacher des groupes terroristes. Cette opération devrait reposer sur des contingents de plusieurs pays européens, dont la France. La participation éventuelle de soldats allemands est soumise à l'autorisation préalable du Bundesrat.

Enfin, la France a effectivement proposé d'être la Nation-cadre de cette opération et devrait proposer un militaire français pour en prendre la direction opérationnelle.

M. Jean-Marie Bockel. - Comme j'ai pu le constater à Bruxelles, lors de mes différents entretiens avec les représentants de la Commission européenne ou de l'état-major de l'Union européenne, l'Union européenne ne semble pas avoir encore pris toute la mesure de l'importance de la cybersécurité et du risque que représentent les attaques contre les systèmes d'information dans les différents pays membres. Or, il me semble que l'Union européenne a un rôle important à jouer dans ce domaine, notamment en matière de normes applicables aux opérateurs de télécommunications.

M. André Vallini- Alors que l'on dit souvent que les pays d'Europe centrale et orientale sont généralement hostiles à l'Europe de la défense et qu'ils privilégient l'OTAN sur les questions de sécurité, la Pologne semble être, depuis plusieurs années, très allante sur l'Europe de la défense. Partagez vous ce sentiment ?

M. Robert del Picchia- Je souhaiterais vous poser deux questions.

D'une part, que peut-on attendre des travaux menés au sein de la Commission européenne sur les industries européennes de la défense, notamment concernant l'utilisation des fonds communautaires pour la recherche et le développement ?

D'autre part, quelle appréciation portez-vous sur le rapport d'Hubert Védrine, qui est assez critique sur l'Europe de la défense, et que pensez vous de sa proposition d'associer les Etats-Unis aux travaux du Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne ?

M. Jean-Louis Falconi, Ambassadeur, Représentant de la France auprès du Comité politique et de sécurité (COPS) de l'Union européenne - Concernant la cyberdéfense, comme vous le soulignez très bien dans votre rapport d'information, en dépit de certains progrès, l'Union européenne n'a pas encore pris toute la mesure de l'importance des enjeux. Ainsi, à la différence de l'OTAN, qui s'est dotée d'une stratégie et d'un concept en matière de cyberdéfense, l'Union européenne ne dispose pas encore de véritable stratégie dans ce domaine. Cela tient à plusieurs facteurs.

Tout d'abord, à la différence de l'OTAN, qui est une organisation militaire et où la cyberdéfense concerne uniquement la protection des systèmes et des réseaux informatiques propres à l'OTAN, les questions liées à la cybersécurité, qui sont par nature transversales, sont traitées par de nombreuses directions générales de la Commission européenne et au sein du service européen pour l'action extérieure. Elles ne font pas encore l'objet d'une approche coordonnée au niveau européen. Ainsi, il est difficile de traiter ensemble des aspects tels que la lutte contre la cybercriminalité, qui relève des aspects « justice et affaires intérieures », la protection des infrastructures d'importance vitale, qui dépend de la direction générale Société de l'information, les aspects industriels ou de concurrence, ou encore les aspects liés à la défense, qui relèvent du service européen pour l'action extérieure et de l'Agence européenne de défense. Toutefois, nous sommes parvenus à créer, au sein du Conseil, un groupe de travail transversal sur les questions de cybersécurité ce qui permettra d'avoir une vue globale de ces questions. Une stratégie européenne est en cours d'élaboration.

Mais, pour être franc, il faut aussi admettre que la prise de conscience de l'importance de la menace au niveau européen est assez récente et qu'elle n'est pas encore partagée par l'ensemble des vingt-sept Etats membres. D'ailleurs, même en France, nous avons pris conscience assez tardivement de l'importance des enjeux liés à la cyberdéfense, apparus lors du Livre blanc de 2008, et nous avons encore un certain retard par rapport à nos partenaires britanniques. Dans beaucoup d'autres Etats membres de l'Union européenne, on ne constate pas encore de prise de conscience de ces enjeux.

La Pologne présente la particularité d'être à la fois un nouvel Etat membre mais aussi un « grand » pays qui a des ambitions en matière de défense et de sécurité. En ce sens, ce pays se distingue de la plupart des pays d'Europe centrale et orientale. D'ailleurs, la Pologne est l'un des rares pays européens à avoir accru son budget de la défense, dans une période où la plupart de nos partenaires européens ont fortement baissé leurs dépenses de défense. Par ailleurs, il ne faut pas négliger l'impact de la déception de ce pays à l'égard des Etats-Unis, notamment avec la décision prise par le président Barack Obama de renoncer à l'installation d'éléments du système de défense anti-missiles en Pologne. La Pologne est donc aujourd'hui l'un des principaux promoteurs de l'Europe de la défense, et l'un de nos principaux partenaires, avec l'Allemagne, notamment dans le cadre du « triangle de Weimar ». L'engagement de la Pologne en faveur de l'Europe de la défense est sincère, à la différence de certains autres de nos partenaires.

La Commission européenne devrait être chargée par le Conseil européen de travailler à la fois sur l'approfondissement du marché européen de la défense et la consolidation de la base industrielle et technologique de défense. Elle devrait proposer, par exemple, des réflexions sur une meilleure utilisation des fonds du programme de recherche et développement pour le financement de la recherche duale. L'utilisation de fonds communautaires au profit de ce secteur sera bien entendu tributaire du résultat des négociations, difficiles, sur les prochaines perspectives financières. La Commission européenne devrait présenter une communication sur les marchés et les industries européennes de défense au premier semestre 2013.

Le rapport d'Hubert Védrine porte un constat lucide sur l'Europe de la défense mais propose aussi des pistes intéressantes, comme l'idée d'une européanisation de l'architecture de sécurité dans les Balkans où la recommandation d'éviter la duplication des interventions en matière de lutte contre la piraterie au large de la Somalie avec la mission Ocean shield.

J'ai été assez surpris concernant l'idée d'associer les Etats-Unis au comité politique et de sécurité de l'Union européenne, étant donné que jusqu'à présent une telle demande n'a pas été exprimée, ni du côté de l'Union européenne, ni des Etats-Unis, à la différence par exemple de la Russie, qui souhaiterait être associée à la prise de décision en matière de politique de sécurité et de défense commune, notamment dans le cas d'opérations, ce qui suscite toutefois de fortes réticences de la part de certains de nos partenaires. Par ailleurs, je rappelle qu'il existe déjà des réunions entre le COPS et des pays partenaires. Il serait donc délicat de prévoir un statut spécial pour les Etats-Unis sans l'étendre à d'autres partenaires de l'Union européenne. D'une manière générale, il est indispensable de préserver l'autonomie de décision de l'Union européenne ce qui suppose qu'une telle participation ne puisse pas avoir un caractère décisionnel.

- Présidence de M. Robert del Picchia, vice-président -

Protection physique des matières nucléaires - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Xavier Pintat et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 720 (2011-2012) autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires.

M. Xavier Pintat, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, la convention sur la protection physique des matières nucléaires, établissant des normes dans le domaine du transport international des matières nucléaires civiles, élaborée en 1979 sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), est entrée en vigueur en 1987.

Le texte que nous examinons aujourd'hui a été adopté par consensus entre les Etats parties à cet accord en 2005 ; il constitue un amendement à cet accord initial, et en étend la portée.

La convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) vise à protéger ces matières, et à assurer la sanction des infractions dans ce domaine, ainsi qu'à instaurer une coopération entre les États parties à la convention.

Ce texte a pour but d'assurer une protection physique effective des matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques pendant leur utilisation, leur stockage ou leur transport ainsi qu'à prévenir et combattre les crimes liés à ces matières.

Chaque État a pour mission d'établir et de mettre en oeuvre des mesures visant à assurer cette protection effective afin de prévenir, notamment, le vol ou la disparition des matières nucléaires dont ils ont la responsabilité.

Les États membres doivent s'assurer que les matières nucléaires qu'ils importent, exportent ou acceptent en transit sur leur territoire sont protégées conformément au niveau de sécurité qui leur est applicable.

Ils doivent aussi définir une autorité compétente chargée de l'application de la convention, ainsi qu'un point de contact qu'ils doivent communiquer aux autres États, directement, ou via l'Agence internationale de l'énergie atomique. Ils doivent coopérer en cas de vol, de sabotage ou de risque de vol ou de sabotage. Cette coopération prend notamment la forme d'un échange d'informations, dans le respect de la confidentialité de ces informations vis-à-vis des tiers.

Ces États doivent appliquer à certaines infractions des peines appropriées et proportionnées à la gravité de ces infractions. Ainsi, le fait de ne pas respecter les clauses de la convention, décrites dans mon rapport écrit, est punissable.

Tout État partie est compétent pour connaître des infractions commises sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans cet État, ainsi que lorsque l'auteur présumé de l'infraction est un de ses ressortissants. Ces infractions constituent des cas d'extradition entre États parties, qui doivent, dans ce domaine, se fournir mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible. Les motifs politiques de l'infraction ne sont pas une cause de refus d'extradition ou d'entraide judiciaire.

Ouverte à la signature le 3 mars 1980, cette convention est entrée en vigueur le 8 février 1987.

Elle compte aujourd'hui 56 Etats parties, ainsi que la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM). Elle est d'une durée illimitée, et AIEA en est le dépositaire.

Les matières et installations nucléaires utilisées à des fins militaires relèvent exclusivement de la compétence souveraine des Etats qui les possèdent, et n'ont pas vocation à être régis par des textes internationaux. Les mesures spécifiques de protection doivent être définies et appliquées par les autorités étatiques, en fonction de leur évaluation propre des menaces pesant sur le territoire national.

L'évolution du contexte international des années 2000 a conduit à un renforcement des dispositions de la convention.

Dans le contexte d'accentuation des menaces qui a suivi les attentats du 11 septembre 2001, il est apparu nécessaire d'amender cette convention, afin de renforcer les niveaux de protection physique applicables. L'amendement fixe des objectifs, mais laisse aux Etats le choix des modalités pour les atteindre. Une extension de la liste des infractions devant être incriminées dans la législation nationale des Etats parties a été opérée, et l'élargissement aux installations nucléaires du dispositif de protection initialement prévu pour les seules matières nucléaires a été prévu.

Il faut souligner que l'application de ces mesures est laissée à l'initiative des Etats membres. En effet, le caractère sensible des éléments de souveraineté entrant dans le cadre de la convention exclut l'instauration de mécanismes contraignants ou intrusifs pour son application.

En revanche, l'AIEA a créé en 1990 des services d'évaluation du régime national de protection physique, sous la forme de missions dites « IPPAS » (International Physical Protection Advisory Service), afin d'assister ses États membres dans l'évaluation et le renforcement de leur dispositif national de sécurité nucléaire.

Lorsqu'un État en fait la demande, et uniquement dans ce cas, l'AIEA constitue une équipe internationale d'experts formant la mission IPPAS. La mission évalue tout ou partie du dispositif de sécurité nucléaire au regard des engagements pris dans la CPPMN et les « bonnes pratiques » internationales, notamment celles décrites dans les documents de recommandations de l'AIEA. Au cours de la mission, les experts rencontrent les acteurs nationaux compétents et procèdent à une ou plusieurs visites d'installations.

A l'issue de leur mission, les experts présentent une synthèse et font part, le cas échéant, de recommandations d'amélioration qui seront consignées dans un rapport confidentiel à la seule destination de l'État visité. Une mission de suivi est généralement réalisée dans les deux à trois ans qui suivent la mission IPPAS, toujours à la demande de l'Etat intéressé.

En France, la première mission de ce type s'est déroulée du 14 au 25 novembre 2011, incluant une visite de la centrale nucléaire de Gravelines. Le rapport définitif de la mission IPPAS a été remis par l'AIEA à la France le 8 mars 2012 à Vienne. Les experts de la mission IPPAS ont apprécié positivement l'organisation de la sécurité nucléaire sur le site de Gravelines.

En conclusion, je vous recommande d'adopter ce texte, car il n'entrera en vigueur que lorsque les deux tiers des Etats parties à la CPPMN, qui regroupe 145 membres, l'auront ratifié. Or, à ce jour, seuls 56 d'entre eux l'ont fait, alors que ce chiffre devrait s'élever à 100 pour assurer cette entrée en vigueur. Il convient donc que la France tienne l'engagement pris lors du deuxième sommet sur la sécurité nucléaire, réuni à Séoul en mars 2012, et ratifie ce texte.

Je vous engage, également, à en prévoir la discussion en séance publique en forme simplifiée.

Mme Kalliopi Ango Ela. - Qu'y a-t-il de contraignant dans cette convention, qui pose des règles a minima ? Le texte semble s'apparenter à un catalogue de bonnes intentions.

M. Xavier Pintat. - Ce texte repose sur l'engagement des Etats. Il est difficile de contraindre ceux qui ne veulent pas suivre cette voie.

M. Robert del Picchia, président. - Depuis l'accident de Tchernobyl, beaucoup de progrès ont été faits.

Puis la commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.

Répression des actes de terrorisme nucléaire - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Xavier Pintat et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 374 (2012-2013) autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

M. Xavier Pintat, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, Vous savez que le terrorisme qui constitue un danger pour l'ensemble des Etats ne peut être combattu que par une coopération internationale.

Le présent texte a été élaboré dans le cadre des Nations unies pour organiser cette coopération et ainsi permettre de réprimer une forme particulièrement inquiétante de terrorisme : celle touchant aux matières nucléaires.

Il a été conclu à New York, en 2005, au terme d'une négociation entreprise dès 1996.

La négociation de ce texte, achevée en 2005, a pu aboutir grâce à une étroite concertation entre la Russie, les Etats-Unis et l'Union européenne, dans le cadre du G8 au sein duquel a été constitué un comité dit « Groupe Lyon-Rome », consacré à la criminalité organisée et le terrorisme.

Si l'ensemble des Etats est disposé à combattre cette menace, il faut relever qu'ils ne se sont pas, pour l'instant, accordés sur une définition commune de celle-ci.

En l'absence d'une définition globale, les textes internationaux énumèrent une série d'actes pouvant être qualifiés de « terroristes ».

Proposé par la Russie en 1998, le projet de convention a d'emblée buté sur la définition de son champ d'application. Celui-ci devait être soigneusement précisé du fait de l'existence d'autres instruments internationaux existants, dont la convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires de 1996 et la convention internationale de 1997 pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.

Une concertation étroite entre la Russie, les Etats-Unis et l'Union européenne, mise en place à partir de 2004, a permis de surmonter les blocages sur le champ d'application de la convention. La coordination dans le cadre du G8, au sein du Groupe Lyon-Rome anti-criminalité et contre le terrorisme a travaillé dans le même sens.

L'Assemblée générale de l'ONU a, par une résolution du 17 décembre 1996, décidé de créer un comité pour élaborer une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (adoptée le 15 décembre 1997 par l'Assemblée générale) et une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. En 1998, ce comité a été également saisi pour rédiger une convention générale sur la lutte contre le terrorisme, qui n'a pas abouti à ce jour.

Ce texte, entré en vigueur en 2007 s'appuie sur des conventions déjà ratifiées par la France ; il s'agit de la convention de 1980 sur la protection des matières nucléaires, et celle de 1997 réprimant les attentats à l'explosif.

La convention de 1980 sur la protection physique des matières nucléaires (CPPMN) a fourni la définition des « matières nucléaires ».

Certaines dispositions de la convention de 1997 réprimant les attentats à l'explosif, ont été reprises dans le présent accord, comme celles sur les conditions dans lesquelles un détenu sur le territoire d'un Etat partie peut être transféré dans un autre pour apporter son témoignage à une enquête, et celle sur l'information du secrétaire général des Nations unies, le respect de l'égalité entre Etats, la non-ingérence dans les affaires intérieures d'un autre Etat, et le règlement des différends.

Les principales dispositions de la convention résident dans la définition des éléments constitutifs des comportements incriminés, comme la détention ou l'emploi des matières radioactives avec l'intention d'entraîner la mort. Ces comportements doivent être érigés, par les Etats parties, en infraction pénale.

Les Etats doivent collaborer pour prévenir ces infractions, et prendre en compte les recommandations de l'AIEA pour assurer la protection des matières radioactives.

L'État Partie qui aurait saisi des matières ou engins radioactifs après la réalisation de l'une de ces infractions doit restituer ces matières ou engins radioactifs à l'État Partie auquel ils appartiennent, ou sur le territoire duquel ils ont été obtenus illicitement. Si un État ne peut, du fait de dispositions de son droit interne ou du droit international, restituer ces matières ou engins, il lui revient d'en assurer la protection selon les normes en vigueur édictées par l'AIEA.

Ces décisions doivent être portées à la connaissance de l'AIEA qui est chargée de transmettre cette information aux autres États Parties.

Si les matières, engins ou installations n'appartiennent à aucun des États Parties, ou si aucun n'est disposé à les recevoir sur son territoire, il est prévu qu'ils fassent l'objet d'une décision particulière prise après consultation des États et des organisations internationales compétentes.

Il s'agit là d'un renforcement significatif des mécanismes prévus en cas d'obtention illicite de matières nucléaires. À titre de comparaison, la CPPMN prévoyait essentiellement un mécanisme d'information dans un tel cas.

Je précise que la France a signé, comme l'ensemble des pays membres du G8, la présente convention dès son ouverture aux signatures, le 14 septembre 2005.

Elle s'est engagée, lors du premier sommet consacré à la sécurité nucléaire, tenu à Washington en 2010, à avoir accompli son processus de ratification pour le sommet de Séoul de mars 2012.

Le délai séparant sa signature, en 2005, du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le 15 février 2012, est dû à la nécessité d'adapter son ordre juridique interne à divers éléments du texte.

Le calendrier électoral français du premier semestre 2012 n'a pas permis la ratification avant le sommet de Séoul. Il importe donc que cette convention soit ratifiée pour que l'engagement pris par notre pays soit tenu, et qu'il puisse participer à la prochaine conférence, qui se tiendra aux Pays-Bas en 2014, en ayant satisfait à son engagement de 2010.

Je vous engage donc à adopter ce texte, et à prévoir son examen en séance publique en forme simplifiée.

Puis la commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.

Accord de coopération entre la France et le Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques - Examen du rapport et du texte de la commission

La commission examine le rapport de M. Jacques Gautier et le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 713 (2011-2012) autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.

M. Robert del Picchia, en remplacement de M. Jacques Gautier, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, le présent accord a été conclu, lors d'une visite d'Etat du Président de la République française au Kazakhstan, au mois d'octobre 2009, entre le ministre des affaires étrangères et européennes de l'époque, M. Bernard Kouchner, et le président de l'Agence nationale du Kazakhstan, M. Talgat Moussabayev.

La coopération bilatérale qu'il instaure dans le domaine spatial renforce les relations de la France avec un pays important, tant par sa situation géographique que par ses potentialités économiques, dans un contexte de concurrence marquée entre diverses puissances européennes et asiatiques pour l'accès au Kazakhstan.

Cette coopération contribue également à faire bénéficier une nation en construction du savoir-faire français, illustré par l'action du Centre national d'études spatiales (CNES).

Pour la France, comme pour le Kazakhstan, le secteur spatial constitue un domaine d'importance stratégique. Pour le Kazakhstan, il s'agit de l'un des domaines devant lui permettre d'affirmer son statut de puissance régionale. La coopération bilatérale s'inscrit dans le cadre du Traité de partenariat stratégique conclu le 11 juin 2008 entre les deux pays. Cette coopération comporte un important volet industriel. Au Kazakhstan, le secteur spatial est entièrement organisé autour de l'agence nationale Kazkosmos, qui est responsable du volet institutionnel comme de ses aspects industriels. En France, une distinction claire est établie entre la coopération institutionnelle, coordonnée par le CNES, et les activités industrielles relevant de la responsabilité des entreprises.

Du fait de l'organisation du secteur spatial au Kazakhstan, et de l'implication directe du gouvernement kazakhstanais dans l'ensemble des activités de ce secteur, il a été jugé pertinent d'encadrer la coopération spatiale entre les deux pays par un cadre juridique général. Sur le plan politique, la mise en place de ce cadre marque l'intérêt que le gouvernement français manifeste à l'égard de cette coopération dans son ensemble, et son soutien à son volet industriel.

La coopération institutionnelle n'ayant pas encore été engagée n'a donné lieu à aucune signature de contrat impliquant un établissement public français.

Le contrat remporté par Thalès Alenia Space en 2011 et portant sur le satellite de télécommunications Kazsat-3 est une opération strictement industrielle et commerciale, qui n'entre donc pas dans le cadre du présent accord.

Il illustre, cependant, les possibilités qu'offre ce marché à nos industriels.

Vous savez que la relation du Kazakhstan avec la Russie dans le domaine spatial reste forte du fait de l'existence de la base de Baïkonour. La Russie a loué cette base jusqu'à 2050 pour un montant annuel de 116 millions de dollars. Mais l'exploitation de cette base de lancement est source de tensions entre les deux pays car sa localisation géographique permet au Kazakhstan de chercher à renégocier les termes du contrat.

Quant à la Russie, elle a relancé son programme spatial avec l'édification d'une nouvelle base de lancement en Extrême-Orient russe, dans l'objectif de s'affranchir du recours à Baïkonour.

Dans ce contexte, la relation franco-kazakhstanaise vise à permettre de diversifier les relations d'Astana. De plus, Astana inscrit sa montée en puissance dans le domaine spatial dans une logique industrielle, donc d'acquisition d'infrastructures, lui permettant d'être capable, à terme, de fabriquer ses propres satellites. Pour le Kazakhstan, la France, en raison du niveau de son industrie, de son statut de première puissance spatiale européenne et de son expérience dans ce domaine, constitue donc un partenaire de premier ordre. Pour la France, la coopération spatiale avec le Kazakhstan permet de nourrir le partenariat stratégique et de diversifier la coopération. La coopération institutionnelle a, dans ce contexte, vocation à accompagner la coopération dans le domaine industriel.

La stratégie spatiale française, définie dans un document publié en mars 2012, recommande, outre la contribution de notre pays à la politique spatiale européenne, le développement des relations avec les nations spatiales extra-européennes.

Telles sont les raisons qui me conduisent à vous proposer d'adopter ce texte, et à prévoir son examen en séance publique en forme simplifiée.

Mme Kalliopi Ango Ela. - Certes, cet accord porte sur un domaine très spécifique, mais le Kazakhstan pose toujours des problèmes dans le domaine des droits de l'homme ; ainsi, les dernières élections ont abouti à la réélection du Président Nazarbaiev avec 95 % des voix.

M. Robert del Picchia. - Des progrès sont néanmoins réalisés, mais ils sont très progressifs, et le pays part de loin.

Puis la commission adopte le projet de loi et propose son examen sous forme simplifiée en séance publique.

Nomination de rapporteurs

Puis la commission nomme rapporteurs :


· M. Xavier Pintat sur le projet de loi n° 4 (AN - 14e législature), autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 ;


· M. Xavier Pintat sur le projet de loi n° 5 (AN - 14e législature), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational ;


· M. Christian Cambon sur le projet de loi n° 91 (AN - 14e législature), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application ;


· M. René Beaumont sur le projet de loi n° 92 (AN - 14e législature), autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ;


· Mme Nathalie Goulet sur le projet de loi n° 137 (AN - 14e législature), autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Turquie ;


· M. Jean-Claude Peyronnet sur le projet de loi n° 138 (AN - 14e législature), autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.