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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 29 janvier 2013

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Création du contrat de génération - Audition de MM. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. - La logique du contrat de génération est la suivante : faciliter l'entrée d'un jeune dans l'entreprise, sans que cela se traduise par le départ d'un senior, et organiser un transfert de compétences. C'est une rupture par rapport aux politiques du passé, qui ciblaient exclusivement l'une de ces deux tranches d'âge, avec les risques d'éviction que cela comportait pour l'autre. Cette fois, un seul instrument vise à la fois à maintenir dans l'emploi les seniors et à faciliter l'entrée des jeunes dans l'entreprise.

Les deux caractéristiques les plus alarmantes du marché du travail français sont à mes yeux le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans, qui atteint désormais 25 % des actifs, un record et un taux d'activité des seniors très inférieur à ce qu'il est dans d'autres pays européens, et cela alors même que l'âge moyen de départ à la retraite recule.

La grande conférence sociale de juillet 2012 a montré qu'une négociation entre partenaires sociaux était nécessaire pour mesurer les conséquences concrètes de la mise en oeuvre de cette belle idée. Un document d'orientation leur a ensuite été envoyé et la négociation a rapidement abouti sur un accord conclu à l'unanimité. C'est cet accord, résultat d'un consensus, que transcrit le projet de loi.

Quelles en sont les grandes lignes ? Tout d'abord, le contrat de génération fait une distinction, entre les grandes entreprises et celles de moins de 300 salariés. On ne saurait traiter de la même manière un atelier d'artisan, où existe une culture ancienne de la transmission des compétences, et une grande entreprise ou une grande banque.

Une obligation de négocier s'imposera aux entreprises de plus de 300 salariés. Nous avons voulu la fusionner, pour éviter les redondances, avec celle sur les plans seniors et sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Une pénalité est prévue en l'absence d'accord ou de plan d'action unilatéral de l'employeur, plafonnée à 1 % de la masse salariale ou 10 % du montant de la réduction de cotisations sociales sur les bas salaires.

Nous avons voulu rendre le dispositif plus dissuasif mais nous sommes confiants quant au succès de ces négociations. Toutes les grandes entreprises s'y sont déjà préparées. Elles auront bien sûr besoin de procéder à des ajustements qui leur sont propres - sur le rythme d'embauche, la capacité de maintien dans l'emploi, la nature des transferts de compétences... Le référent ne sera pas automatiquement le senior du binôme.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le recours au dispositif donnera lieu au versement d'une aide par l'Etat, par le biais de Pôle emploi. Elle sera de 2 000 euros pour chacun des deux postes, celui du jeune et celui du senior, soit 40 000 euros par an et 12 000 euros sur trois ans. Pour l'embauche d'un jeune au Smic, cela représente 28 % du coût du travail pour l'entreprise. Il y a une contrepartie précise qui est le recrutement en CDI. Car nous voulons peser sur deux indicateurs : le chômage des jeunes et le nombre de jeunes embauchés en CDI, qui figurent parmi les objectifs de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier. Aujourd'hui, moins de 20 % des jeunes sont embauchés en CDI, à la différence de ce qui prévaut dans d'autres pays européens. Il faut, en France, dix ans en moyenne à un jeune avant de décrocher un CDI. Comment, dans ces conditions, acquérir son autonomie, sa place dans l'entreprise, et comment y être pleinement productif ?

Dans les très petites entreprises, le contrat de génération pourra concerner un salarié et le chef d'entreprise, afin de faciliter la transmission des entreprises. Un chef d'entreprise proche de la retraite et qui n'a pas trouvé, dans son entreprise, un salarié en capacité de le remplacer pourra embaucher un jeune et le former afin d'assurer sa succession. Cette faculté peut être très utile dans les zones rurales, pour les entreprises agricoles, artisanales et commerciales mais aussi dans les milieux urbains où le petit tissu économique est fragilisé.

Nous visons un objectif de 500 000 emplois sur cinq ans, soit quelque 100 000 emplois par an. Un million de personnes en auront bénéficié à la fin de la période. La montée en charge sera progressive, le coût estimé pour 2013 étant de 150 à 200 millions d'euros. Cette dépense sera soumise à l'approbation du Parlement dans un prochain projet de loi de finances rectificative. En année pleine, soit à partir de la quatrième année, les 300 000 contrats en cours représenteront une dépense d'un milliard d'euros prise en charge dans le cadre du pacte de compétitivité. Cela ne signifie pas que cette somme sera « prise sur le financement du crédit d'impôt compétitivité-emploi (Cice) », comme j'ai pu l'entendre dire, puisque le pacte dont l'enveloppe budgétaire estimée à 20 milliards d'euros fixe porte bien sur les dispositifs liés à la compétitivité, dont le contrat de génération fait partie au même titre que le Cice.

M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. - Je veux en préambule souligner que les enjeux en matière de formation du contrat de génération ne sont pas aussi lourds que pour les emplois d'avenir. La tranche d'âge visée est bien la même mais pas le profil des bénéficiaires.

J'ai perçu, lors des débats à l'Assemblée nationale, quelques inquiétudes que je veux lever. Le volet transmission concerne bien la passation des savoir-faire du senior vers le junior. Les partenaires sociaux, qui ont porté le texte sur les fonts baptismaux, ont décidé de mobiliser le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), dont ils assurent la gestion, pour abonder les actions de professionnalisation des jeunes au cours des mois qui suivent leur entrée en CDI : les bénéficiaires du contrat de génération seront concernés. L'Ani indique également que tout jeune recruté bénéficiera d'un parcours d'accueil dans l'entreprise et aura un référent : le FPSPP financera notamment l'élaboration de référentiels interbranches relatifs à l'accueil des jeunes et la transmission des savoirs. Pas moins de 245 millions d'euros seront consacrés cette année à ces actions.

Les députés ont voulu indiquer explicitement dans le texte que les actions de formation de droit commun seront ouvertes aux jeunes recrutés via un contrat de génération. Un amendement porté par le rapporteur, le groupe socialiste, le groupe UMP et les Verts, adopté à l'unanimité, précise ainsi que le plan de formation bénéficiera au jeune qui rejoint l'entreprise. Il n'y a donc aucune ambigüité sur ce point.

Certains se sont inquiétés de la concurrence possible entre ce nouveau dispositif et les contrats en alternance. Il n'y en a aucune au contraire ! Le contrat de génération contribuera au développement de l'alternance et permettra d'atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2017 contre 420 000 en 2012. En effet, seront comptabilisés dans les contrats de génération les embauches de jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée, mais aussi les contrats de professionnalisation et d'apprentissage en cours, sous réserve notamment de leur transformation en CDI. Loin d'engager une concurrence, le contrat de génération offre de nouvelles ouvertures aux jeunes en alternance.

Je veux, enfin, lever une confusion sur la nature du contrat de génération. Ce n'est pas un contrat aidé, mais plutôt un emploi de plein exercice. Ses bénéficiaires seront, pour beaucoup, diplômés et ne devront pas faire l'objet d'une formation spécifique comme c'est le cas dans les emplois d'avenir.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Merci d'avoir rappelé que le contrat de génération s'intègre dans un dispositif global, qui va des emplois d'avenir au renouveau actuel du dialogue social.

Vous avez utilement répondu à certaines de nos interrogations, notamment sur la formation, et rappelé que le contrat de génération est bien un contrat de travail de droit commun, c'est un CDI qui ouvre accès, à ce titre, au plan de formation de l'entreprise.

Vous avez évoqué les craintes d'une concurrence avec l'alternance et clairement marqué qu'il y avait, au contraire, complémentarité.

Je ne reviens pas sur les modalités de financement, que vous avez exposées. Il me reste trois questions.

La première porte sur la transmission d'entreprise. Je pense particulièrement aux artisans, qui se heurtent à de vraies difficultés dans ce domaine. Les conseils régionaux, mais aussi certains conseils généraux ont engagé, pour y remédier, des actions d'accompagnement. Comment envisagez-vous de travailler avec ces collectivités, pour renforcer ces initiatives ?

Ma deuxième question concerne sur les bornes d'âge. Le dispositif est ouvert aux jeunes de moins de vingt-six ans ou s'étant engagés dans l'entreprise avant vingt-six ans via l'alternance et aux seniors à partir de cinquante-sept ans, ou de cinquante-cinq ans pour les handicapés et ceux qui renouent avec l'emploi. La borne de vingt-six ans n'est-elle pas inférieure à l'âge moyen d'accès à un emploi stabilisé, déjà passé, en quinze ans, de vingt-deux ou vingt-trois ans à vingt-sept voire vingt-huit ans ? Envisagez-vous de modifier à terme cette borne, liée à toute une série de dispositifs, du revenu de solidarité active (RSA) à l'apprentissage ?

Ma troisième question porte sur la mise en oeuvre du contrat de génération. Les services centraux et déconcentrés du ministère peinent à suivre tous les dispositifs existants. Qu'avez-vous prévu pour les aider à mettre en oeuvre et à contrôler celui-ci ?

M. Michel Sapin, ministre. - Les collectivités locales se sont en effet souciées des transmissions d'entreprises, en mettant en place des conventions avec les chambres d'agricultures ou des métiers. Plutôt que se désengager au motif que l'Etat intervient, il serait préférable que ces collectivités adaptent leurs dispositifs pour les rendre complémentaires à celui de l'Etat. Elles pourraient avoir une action efficace, par exemple, pour les compléments de formation, ou les aides à l'investissement.

La question de la limite se pose dès que l'on pose une borne. Celle que nous avons retenue pour les jeunes, vingt-cinq ans révolus, est classique. Celle que nous avons choisie pour les seniors, soit cinquante-sept ans, laisse le temps, à cinq ans de la retraite, d'assurer une transmission des compétences à deux jeunes successifs. C'est aussi à partir de cinquante-sept ans que le taux d'activité chute nettement. J'ajoute que les bornes sont différentes pour les personnes handicapées : trente ans et cinquante-cinq ans. Sachant, enfin, que certaines entreprises manquent de seniors, nous avons ouvert, à l'initiative des partenaires sociaux, la faculté d'une double embauche, un jeune de moins de vingt-six ans et un senior à partir de cinquante-cinq ans. Beaucoup d'inquiétudes se sont manifestées sur l'alternance : nous avons adapté le dispositif pour que le contrat de génération soit un de ses débouchés dans l'entreprise. Enfin, les bornes que nous avons retenues pourront évoluer, au terme d'une évaluation.

L'aide de l'Etat sera versée par Pôle emploi, qui a déjà géré d'autres dispositifs similaires mais ne sera pas prise sur ses crédits comme l'aide à l'embauche dans les très petites entreprises du plan de relance (ATP « zéro charges »). Les services administratifs, en particulier les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte), auront dans un premier temps un petit surcroît de travail, de vérification. Pour ce qui concerne plus spécifiquement les services du ministère du travail, le projet de loi comporte un article, voté à l'unanimité par les députés, qui doit permettre aux contrôleurs du travail d'accéder, s'ils ont les qualifications requises, au corps des inspecteurs du travail. Cette spécificité française qu'est l'existence de deux catégories de fonctionnaires, inspecteurs de catégorie A se consacrant aux entreprises de plus de cinquante salariés, contrôleurs de catégorie B+ chargés des entreprises de moins de cinquante salariés, n'a plus guère de sens. Mieux vaut renforcer le nombre et la qualification des inspecteurs du travail que jouer sur la concurrence entre catégories, qui crée une situation malsaine, mal vécue par les contrôleurs.

Mme Isabelle Debré. - Vous estimez le nombre de création d'emplois à 500 000, tandis que l'observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) n'en prévoit que 50 000 à 100 000. D'où vient cette différence d'appréciation ?

Je m'interroge, comme Christiane Demontès, sur les bornes d'âge et les seuils retenus quant au nombre de salariés. Ils posent des problèmes d'équité. Je comprends que l'on traite différemment les entreprises du CAC 40, mais comment justifier une distinction entre les entreprises, selon qu'elles comptent moins de 50 salariés, de 50 à 300, ou plus de 300 ?

Pour la transmission d'entreprise, avez-vous prévu des conditions selon l'âge du chef d'entreprise ?

Le lien sera-t-il bien identifié entre un junior et un senior ? Si tel est le cas, que se passera-t-il en cas de départ, voire de décès du senior ? Comment, à l'inverse, identifier un senior quand on en emploie plusieurs dans l'entreprise ? La proposition n° 33 du candidat Hollande tendait pourtant à créer un véritable lien entre un jeune et un senior.

M. Michel Sapin, ministre. - Je vois que vous connaissez très bien le contenu du programme du président de la République...

Mme Isabelle Debré. - Il prévoyait un véritable lien de tutorat : ce n'est plus le cas dans votre projet. Et qu'adviendra-t-il des aides en cas de disparition du senior ?

M. Ronan Kerdraon. - C'est la première fois qu'un dispositif associe les deux âges qui balisent le monde du travail ; cela mérite d'être salué.

L'article 5 bis a été voté à l'unanimité par les députés. Comment devrait, à votre sens, évoluer l'inspection du travail, sachant qu'il lui est pour l'heure très difficile de contrôler, dans les entreprises, les accords qui sont passés ?

M. Jean-Noël Cardoux. - Les 4 000 euros d'aide entrent-ils dans la base imposable de l'entreprise ? Qu'arrivera-t-il en cas d'échec du tandem constitué pour la transmission d'entreprise ? Y aura-t-il restitution des aides ?

Mme Catherine Procaccia. - Je trouve gênant que les salariés de cinquante-sept ans soient la cible du dispositif. Vous dîtes clairement que des mesures sont nécessaires pour empêcher les entreprises de les licencier. Comme s'il était normal qu'elles se débarrassent des seniors !

Ce contrat de génération s'adresse aux diplômés de l'enseignement supérieur et il est ouvert au privé, tandis que les emplois d'avenir, réservés aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, sont réservés au secteur public, où figurent en bonne place les collectivités locales. C'est une curieuse dichotomie...L'embauche en CDI est un point positif mais l'Ani prévoit-il des périodes d'essai ? Je connais des jeunes en CDI dont la période d'essai a duré un an !

M. Michel Sapin, ministre. - Voilà une infraction qui mériterait un contrôle de l'inspection du travail !

M. René-Paul Savary. - Je suis membre d'un groupe de travail du conseil d'orientation pour l'emploi (COE) chargé d'évaluer les aides à l'emploi. Nous avons constaté qu'il en existe des milliers. On ne s'y retrouve plus ! Comment le contrat de génération s'articulera-t-il avec ce qui existe ? Et est-il bien compatible avec les normes européennes ?

A supposer que je sois chef d'une petite entreprise agricole, qu'ayant plus de cinquante-sept ans je souhaite transférer mon entreprise à mon fils, qui a moins de vingt-six ans. Suis-je éligible ? Si cela est le cas, l'aide est-elle cumulable avec celles qui sont prévues dans les zones de revitalisation rurale ?

Si, ayant employé un jeune à partir de mes cinquante-sept ans, je souhaite, à soixante ans, poursuivre mon activité, ou si la transmission ne se fait pas avec ce jeune, puis-je en employer un autre, à nouveau dans le cadre d'un contrat de génération ?

M. Michel Sapin, ministre. - Oui.

M. Jean-Claude Leroy. - Si l'objectif est bien d'assurer la transmission des savoir-faire et des connaissances, la notion de tutorat est centrale. Comment inciter les salariés à accepter les fonctions de référent, de tuteur ? Ces fonctions, exigent des compétences et des aptitudes pédagogiques et nécessitent sans doute une formation.

Mme Annie David, présidente. - Un mot sur la fixation de la sanction : il y a deux plafonds, l'un en pourcentage de la masse salariale, l'autre proportionnel aux diminutions de cotisations sociales : lequel s'applique ?

M. Michel Sapin, ministre. - Le plus élevé des deux.

Mme Annie David, présidente. - L'Assemblée nationale a ouvert la possibilité de recruter un jeune en contrat de génération au moins à 80 % notamment en cas de formation. Pouvez-vous me préciser de quel type de formation il pourrait s'agir et si elle s'inscrit dans le plan de formation de l'entreprise ?

M. Michel Sapin, ministre. - L'OFCE, madame Debré, a mené son travail avant la présentation du projet de loi définitif, en se fondant sur l'hypothèse d'un financement par une diminution des allègements de cotisations sociales. Il faisait la balance entre les effets positifs du contrat de génération et les effets négatifs de cette diminution.

Mme Isabelle Debré. - De 50 000 à 500 000, il y a une différence !

M. Michel Sapin, ministre. - L'OFCE, encore une fois, présentait un solde net entre créations et suppressions d'emplois. C'est bien pour éviter les effets négatifs que nous n'avons pas retenu un tel mode de financement.

Nous n'avons pas la prétention de créer 500 000 emplois, mais celle d'augmenter le nombre de recrutement et l'ambition plus précisément de doubler le flux des jeunes embauchés en CDI. Les jeunes ne savent que trop bien ce qu'est la flexibilité : ils en sont les premières victimes. Les seuils retenus ont fait débat, mais ils ont été acceptés, in fine, par tous les partenaires sociaux, dont les organisations patronales, dans leur diversité. Vous savez bien qu'on ne voit pas les choses de la même manière selon que l'on représente les grandes entreprises ou les artisans. Les seuils sont calqués sur ceux d'autres dispositifs - celui de 300 salariés, par exemple, sur les accords seniors ou relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Nous ne les avons pas modifiés, parce que nous jugeons qu'ils sont fixés au bon niveau.

L'âge retenu pour les seniors ne stigmatise pas, il répond aux réalités. Les statistiques montrent un décrochage d'activité autour de 56-57 ans, bien en-deçà de l'objectif fixe au niveau européen de 50 % de taux d'activité des seniors.

Ce décrochage n'est pas sans conséquences sur le mécanisme global de financement des retraites, ou les dispositifs de solidarité. Les effets de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) en sont un bon exemple. Il est donc essentiel d'augmenter le taux d'activité des seniors, condamnés, sinon, à se tourner vers les contrats aidés et l'aide sociale des collectivités jusqu'à l'âge de la retraite.

Le contrat de génération n'est pas réservé, Madame Procaccia, aux jeunes diplômés : tous les jeunes sont concernés. Il est vrai que les plus diplômés d'entre eux peuvent dépasser les vingt-six ans, je pense notamment aux doctorants mais ce ne sont pas, loin de là, les plus touchés par les difficultés d'entrée sur le marché du travail.

Je serais attentif à ce sujet afin d'éviter tout effet d'aubaine.

Pour répondre à Monsieur Savary, la transmission est possible au fils ou à la fille du chef d'entreprise, s'il est embauché en CDI.

M. René-Paul Savary. - Avec les mêmes bornes d'âge ?

M. Michel Sapin, ministre. - Les mêmes.

Le CDI de droit commun prévoit une durée précise pour la période d'essai. Si elle n'est pas concluante, le jeune part et l'aide tombe, sauf si un autre jeune est embauché dans la foulée.

Dans le cas d'un départ de plein gré ou d'un décès, la continuité de l'aide est assurée dès lors que, dans un certain délai, l'intéressé est remplacé.

Le contrat de génération identifie un senior. En licencier d'autres serait contraire à l'esprit de la loi. L'acceptation de l'aide comporte un engagement de maintien dans l'emploi de l'ensemble des salariés les plus âgés, sauf en cas de départ volontaire.

Mme Isabelle Debré. - Imaginons qu'il y ait cinq seniors dans une entreprise et qu'elle embauche un jeune de vingt-six ans. Un lien est établi avec l'un des cinq : s'il s'en va, l'un des quatre qui restent prend-il la suite ?

M. Michel Sapin, ministre. - Oui, dès lors que le senior n'a pas été licencié.

Mme Isabelle Debré. - Cette entreprise peut donc embaucher cinq jeunes. Elle a cinq tandems. Un des seniors s'en va. L'entreprise perd-elle un des jeunes ? Doit-elle réembaucher un senior ?

M. Michel Sapin, ministre. - Elle conserve le jeune... et la moitié de l'aide, ou la totalité si elle embauche un autre senior. Nous avons pris soin d'éviter l'apparition de stratégies de contournement, dans les grandes entreprises.

J'en viens aux inspecteurs du travail. Il y a là un vrai débat. Nous sommes tous attachés à l'inspection du travail, dont le rôle est essentiel pour la protection des salariés. Mais ses méthodes de travail ont été définies lorsque les entreprises étaient isolées et elle ne demeurera efficace qu'à condition de s'adapter aux nouvelles formes d'organisation de l'activité économique : multiplication des groupes de taille considérable, éloignement des lieux de décision, externalisation de tâches dans des entreprises juridiquement autonomes mais économiquement très dépendantes de l'entreprise donneuse d'ordre...

L'inspection du travail doit également pouvoir mieux prendre en compte les préoccupations d'égalité salariale et professionnelle qui se manifestent sur tout le territoire.

Enfin, pour lutter efficacement contre le travail illégal, dont l'organisation est de plus en plus sophistiquée, complexe, diverse, il faut travailler en réseau. Je pense aux travailleurs issus d'Etats membres de l'Union européenne et venus travailler prétendument aux conditions françaises, mais qui doivent rendre la moitié de leur salaire quand ils rentrent au pays ! Un inspecteur du travail opère sur un territoire. Mais il doit aussi travailler en réseau et développer d'autres méthodes de travail. Cela exige une augmentation du nombre d'inspecteurs : c'est pourquoi nous offrons la possibilité à des contrôleurs, s'ils en ont les capacités, de devenir inspecteurs.

Mercredi 30 janvier 2013

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Création du contrat de génération - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Alors que le chômage atteint un niveau inégalé dans notre pays, le Gouvernement met tout en oeuvre - avec les emplois d'avenir récemment, les contrats de génération aujourd'hui et le futur projet de loi de transposition de l'accord du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi - pour gagner la bataille pour l'emploi et inverser la courbe du chômage en 2013, selon l'objectif fixé par le Président de la République.

Le marché du travail français est segmenté : il repose principalement sur l'emploi des 25-54 ans, avec un taux d'emploi de 81,4 % en 2011 contre 77,6 % en moyenne dans les pays de l'Union européenne. Cependant les plus jeunes et les plus âgés sont souvent en situation précaire. Le chômage touche 10,3 % de la population active, mais 25 % des 15-24 ans. Il n'est que de 6,5 % pour les seniors, mais ceux-ci ont été les principales victimes de la crise économique : le nombre des plus de cinquante ans inscrits à Pôle emploi a doublé depuis 2008 ; et leur réinsertion sur le marché du travail est quasiment impossible.

La comparaison avec les moyennes européennes est frappante. Le taux d'emploi des 15-24 ans plafonné à 30 %, soit quatre points de moins que la moyenne européenne, et à 41,5 % pour les 55-64 ans, six points de moins. Il y certes des spécificités françaises, comme un cumul emploi-étude ou emploi-formation rare, ou l'âge d'ouverture des droits à la retraite, mais un constat s'impose : le marché du travail français est organisé autour d'une seule génération.

J'aimerais insister sur les difficultés grandissantes que rencontrent les jeunes pour s'insérer sur le marché du travail. Les contrats précaires sont souvent leur seule opportunité. Les CDD, intérim et stages représentent 55 % de l'emploi total des 15-24 ans, contre 40,6 % dans l'Union européenne. Contrairement à une idée reçue, le temps partiel des jeunes est moins répandu que chez nos voisins, puisqu'il représente 22,4 % de l'emploi total des 15-24 ans contre 30 % en Europe, mais dans un cas sur deux il s'agit de temps partiel subi.

Le contrat de génération est un engagement de François Hollande. Il vise à favoriser « l'embauche par les entreprises, en contrat à durée indéterminée, de jeunes, accompagnés par un salarié plus expérimenté, qui sera ainsi maintenu dans l'emploi jusqu'à son départ à la retraite », préservant ainsi des savoir-faire et intégrant durablement les jeunes dans la vie professionnelle. Cette idée généreuse et novatrice fait l'objet d'un large consensus auprès des personnes que j'ai auditionnées. Pour la première fois en France, et même en Europe, une politique publique de l'emploi dépasse le clivage entre les jeunes et les seniors et adopte une vision transversale des âges pour favoriser la transmission des savoirs et des compétences. Lors de la grande conférence sociale de juillet dernier, les partenaires sociaux ont accepté la proposition du président de la République de négocier au niveau interprofessionnel les modalités du contrat de génération. Un document d'orientation leur a été remis en septembre, et ce processus a débouché, le 19 octobre dernier, sur la signature d'un accord national interprofessionnel (Ani).

Le projet de loi initial en reprend fidèlement le contenu, comme l'ont reconnu lors de nos auditions les représentants des organisations signataires. Le Gouvernement a dû trancher sur certains points, comme les bornes d'âge, et préciser quelques éléments de l'accord, mais sans le dénaturer. Certains points de nature réglementaire n'ont pas été repris dans le projet de loi. Enfin, certains sujets étaient exclus du périmètre de négociation comme la fixation des pénalités et les conditions de versement de l'aide. Le projet de loi est donc le résultat d'une méthode qui a donné toutes ses chances au dialogue social.

Le coeur du dispositif consiste en une aide forfaitaire de 4 000 euros par an aux entreprises de moins de 300 salariés qui embauchent en CDI un jeune de moins de vingt-six ans, ou un jeune travailleur handicapé de moins de trente ans, à condition de maintenir en emploi un senior de plus de cinquante-sept ans, ou un travailleur handicapé de plus de cinquante-cinq ans, ou une personne embauchée de plus de cinquante-cinq ans.

Il convient de dissiper deux malentendus. Le contrat de génération n'est pas un emploi aidé, contrairement aux emplois d'avenir. Le jeune est embauché en CDI : c'est un salarié comme les autres, éligible au plan de formation. Il ne s'agit pas non plus d'un contrat de formation en alternance. C'est pourquoi l'Ani parle de « référent » pour qualifier la personne qui transmettra les savoirs et les compétences, et non de « tuteur » ou de « maître d'apprentissage », afin d'éviter les confusions avec les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage.

Par pragmatisme et souci d'efficacité, aucune obligation n'est imposée aux entreprises de moins de cinquante salariés pour bénéficier de l'aide. Elle ne sera pas versée si elles ont procédé à un licenciement économique six mois plus tôt sur le même poste. Une aide peut être versée lorsqu'un chef d'entreprise de cinquante-sept ans embauche un jeune en vue de lui transmettre son entreprise de moins de cinquante salariés. C'est une bonne chose car les très petites entreprises et les artisans peinent à assurer leur succession.

Les entreprises de 50 à 300 salariés ne peuvent bénéficier de l'aide que si elles ont conclu un accord collectif d'entreprise intergénérationnel ou, à défaut, si un plan d'action a été arrêté par l'employeur. En l'absence de l'un et de l'autre, elles ne peuvent bénéficier de l'aide que si elles sont couvertes par un accord de branche étendu. Priorité est donc donnée à l'échelon de l'entreprise et, en son sein, à la négociation : les partenaires sociaux ont tiré les enseignements de l'échec relatif des accords seniors de 2009.

Accord ou plan d'action doivent être précédés d'un diagnostic alors que les accords seniors n'imposaient pas cette étape). Ils comprendront des objectifs assortis d'indicateurs chiffrés, un échéancier des mesures sur trois ans, des modalités de publicité de l'accord. Les entreprises doivent en outre négocier sur trois thèmes choisis dans une liste de sept.

Les entreprises et Epic de plus de 300 salariés n'ont pas droit à l'aide mais n'en doivent pas moins conclure un accord collectif ou élaborer un plan d'action, sauf à s'exposer à une pénalité de 1 % de la masse salariale ou 10 % des réductions de cotisations patronales « Fillon ». Tout cela figure dans l'article 1er.

L'article 2 concerne l'articulation entre les obligations liées au contrat de génération et les obligations actuelles de négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Les accords GPEC pourront intégrer le contrat de génération s'ils sont conformes aux dispositions de l'article 1er.

L'article 3 supprime les accords seniors de 2009, remplacés par la négociation sur le contrat de génération. Ils ont eu le mérite, depuis trois ans, de faire entrer le thème de l'emploi des seniors dans les entreprises. L'article 4 habilite le Gouvernement à adapter la présente loi par ordonnance pour la rendre applicable à Mayotte. L'article 5 définit les conditions d'entrée en vigueur du contrat de génération. Les entreprises de plus de 300 salariés ont six mois pour négocier avant que la pénalité s'applique, ce qui semble un délai raisonnable.

Les avantages de ce contrat de génération sont de trois ordres. Lutter contre le chômage, bien sûr. L'étude d'impact évoque 100 000 embauches annuelles en année pleine ; cela dépendra beaucoup du taux de croissance de l'économie, du taux de substitution avec les CDD et du degré de complexité des procédures administratives. Lutter contre la précarité de l'emploi des jeunes, ensuite. Renforcer la compétitivité des entreprises, enfin, par une meilleure gestion de leur pyramide des âges. L'augmentation du taux d'emploi des jeunes et des seniors a un impact positif sur la croissance du PIB, comme l'a montré l'exemple finlandais.

Cinq conditions doivent être remplies pour que le contrat de génération soit un succès : prendre rapidement les décrets d'application, mobiliser les services concernés, sensibiliser les chefs d'entreprises et l'opinion publique, assurer un suivi statistique précis et favoriser la formation des salariés peu qualifiés de plus de quarante-cinq ans.

A l'article 1er, les députés ont précisé le contenu du procès-verbal de désaccord, du diagnostic préalable, des accords collectifs et des plans d'action ; ils ont prévu que les discussions porteraient aussi sur les conditions d'emploi des seniors ; ils ont renforcé les obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations. Ils ont également imposé le CDI, le temps plein étant la règle, et le travail à temps partiel n'étant pas autorisé en-dessous de 80 %. Les conditions d'éligibilité à l'aide ont été durcies, celles de suppression élargies. L'Assemblée nationale a, enfin, supprimé la référence à un décret pour les projets de transmission des entreprises de moins de cinquante salariés. L'article 1er bis - un rapport du gouvernement sur l'application du contrat de génération en outre-mer - a été ajouté en séance publique. La rédaction gagnerait à en être simplifiée.

A l'article 5, les députés ont souhaité éviter tout retard d'application et ont donc prévu, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, que l'aide portera sur les recrutements effectués à compter du 1er janvier 2013. Elle sera donc versée rétroactivement. Enfin, pour ne pas pénaliser les jeunes en CDD ou en alternance au moment de la promulgation de la loi, l'Assemblée nationale a prévu que leur embauche en CDI pourra se faire dans le cadre du contrat de génération. L'article 5 bis, inséré par voie d'amendement en séance publique, institue pour trois ans un examen professionnel ouvert aux contrôleurs du travail, pour accéder au corps des inspecteurs du travail. L'article 6 prévoit un rapport annuel sur la mise en oeuvre des contrats de génération.

Je n'ai pas souhaité remettre en cause les grands équilibres du texte. Certains parmi vous s'interrogent sur le rôle du Parlement, qu'ils craignent de voir réduit à une simple chambre d'enregistrement. Le législateur peut bien sûr revenir sur une disposition essentielle d'un accord, quitte à en remettre en cause l'équilibre, s'il se fonde sur des arguments largement partagés. Il doit si nécessaire faire respecter la hiérarchie des normes et de la Constitution. Mais le présent texte ne pose pas de tels problèmes. Il est préférable de ne pas le bouleverser. Mes amendements ont donc pour seul objet de combler certaines lacunes, de préciser quelques dispositions, d'assurer la cohérence juridique, de corriger des erreurs matérielles et d'améliorer la clarté.

M. Claude Jeannerot. - Pouvez-vous nous en dire plus sur le durcissement des conditions d'éligibilité à l'aide et l'élargissement des conditions de sa suppression ?

M. Jean Desessard. - Ce projet de loi est d'un grand intérêt car il symbolise la transmission du savoir, dans l'entreprise, entre l'ancienne et la jeune génération. On pourrait toutefois redouter que le développement de l'emploi des jeunes et des seniors se fasse au détriment des 25-55 ans par un jeu de substitution entre catégories de salariés. L'exemple finlandais montre selon vous que cette crainte est infondée : nous devrions aboutir à des créations nettes d'emplois. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ?

M. Jean-Claude Leroy. - Ce projet de loi, qui organise une transmission de savoirs et de connaissances, donne une place essentielle à la fonction de référent. Celle-ci doit donc être valorisée. Elle exige non seulement des compétences, mais aussi des aptitudes à transmettre. Les accords collectifs pourraient-ils prévoir une formation pédagogique, éventuellement assortie d'un complément de rémunération ?

M. Dominique Watrin. - Ces contrats de génération sont unanimement salués, en ce qu'ils visent le maintien des seniors dans l'emploi, l'embauche des jeunes et la transmission des compétences des premiers aux seconds. Il est difficile d'évaluer combien d'emplois seront créés ou préservé, le ministre lui-même ne s'y est d'ailleurs pas risqué ! Comme la CGT l'a souligné durant son audition, il faudrait prévoir une évaluation chiffrée entreprise par entreprise. Quoi qu'il en soit, un premier effet vertueux sera de généraliser le CDI pour les jeunes, et ainsi de faire reculer la précarité.

Je regrette que les négociations d'entreprise n'incluent pas la pénibilité du travail ni la vulnérabilité particulière des seniors : c'est une occasion manquée d'aborder ces sujets. Autre regret : une aide pourra être accordée par l'Etat à des entreprises de moins de 300 salariés malgré l'absence de négociation ! La CGT est favorable aux négociations de branche qui définissent un cadre mais la discussion dans l'entreprise est toujours positive : nous aurions dû y inciter davantage. Il est facile, en effet, de décréter que les discussions ont échoué et d'y substituer un plan d'action unilatéral.

Un bilan de la transposition de l'accord interprofessionnel sera bienvenu. Les choses ne se passent pas toujours comme le législateur l'avait imaginé. La mise en oeuvre des emplois d'avenir en témoigne.

M. René-Paul Savary. - Ce texte autorise le temps partiel, dans la limite de 80 %. Les personnes qui bénéficient du revenu de solidarité active (RSA) activité seront-elles éligibles ? Ne risque-t-on pas de voir se développer le temps partiel au détriment du temps complet ?

Mme Chantal Jouanno. - Le rapport de M. Sirugue à l'Assemblée nationale, comme celui, récemment publié, de la Cour des comptes sur le marché du travail, soulignent à quel point les mesures d'accompagnement et de formation sont indispensables. Sont-elles prévues ? L'application de ce texte nécessitera plusieurs décrets, simples ou en Conseil d'État. Pourront-ils être pris dans un délai compatible avec celui fixé aux entreprises de plus de 300 salariés pour conclure un accord ou élaborer un plan d'action ?

M. Ronan Kerdraon. - Ce pacte intergénérationnel est très novateur et la méthode utilisée a remis au goût du jour le dialogue social, qui avait été trop délaissé. Je suis satisfait qu'on ouvre le chantier de l'adaptation de l'inspection du travail au monde socioéconomique actuel. Une précision, enfin : qu'advient-il des aides quand la transmission d'entreprise ne se fait pas ?

M. Yves Daudigny. - Ce texte n'est pas, bien sûr, une solution à tous les problèmes économiques, mais il s'attaque vigoureusement au chômage, que d'aucuns ont pu qualifier de cancer de notre société, et il cible l'une de ses métastases, le chômage des jeunes. Qu'est-ce qui pourrait entraver la réussite de ce texte ? Sans doute un excès de lourdeur administrative. Avons-nous des assurances que les règles d'application seront suffisamment rigoureuses, mais également aussi simples que possible ? Il ne faut pas rebuter les entreprises par une trop grande complexité.

Mme Catherine Procaccia. - La ministre des droits des femmes a annoncé que l'égalité entre hommes et femmes serait introduite dans tous les textes. L'entreprise sera-t-elle obligée d'embaucher autant d'hommes que de femmes ?

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Les députés ont ajouté, comme motif d'annulation des aides, la rupture conventionnelle. J'ai déposé sur ce point un amendement de clarification, en distinguant les règles applicables à la catégorie de postes, et celles relatives au poste sur lequel est prévue l'embauche.

Le marché du travail français a cette spécificité que l'on ne peut guère parler de parcours professionnel : manque de formation, pas d'évolution dans les carrières... L'enjeu est également que les entreprises travaillent plus sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ce texte les y incite. La Finlande a connu une hausse de 5 % de son PIB grâce au maintien dans l'emploi des seniors. L'effet n'est donc pas négligeable !

L'enjeu de la formation est majeur. Le premier outil pour les jeunes et les seniors est le plan de formation de leur entreprise : les jeunes seront en CDI, ils y auront accès de plein droit. Aux partenaires sociaux de peser pour que les plans de formation prennent en compte ces nouveaux travailleurs ! Comme nous l'a dit Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle, l'Ani contient une référence à la participation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Mieux vaut que l'utilisation de ses fonds soit décidée par accord entre les partenaires sociaux, que de manière unilatérale par le Gouvernement. Une discussion est aussi engagée avec les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle. En réponse à Jean-Claude Leroy, un de mes amendements apporte des précisions sur la question de la formation des référents.

Quel sera l'effet de ce texte sur l'emploi ? Il est difficile de le dire. Les accords, ou les plans d'actions, devront cependant comporter des objectifs chiffrés à trois ans. Le rapport demandé à l'article 6 devra préciser si ces objectifs ont été atteints. Il n'y a aucune raison pour que les allocataires du RSA soient exclus du marché du travail : ils bénéficieront de ces contrats, à condition bien sûr qu'ils correspondent aux tranches d'âges visées. Ce projet de loi n'écrase pas le RSA. Mais avec des CDI qui seront au minimum à 80 % du temps de travail hebdomadaire, la part résiduelle du RSA activité ne sera pas très élevée...

Le délai de parution des décrets sera court. La loi devrait être votée avant le 15 février, puisque nous sommes en procédure accélérée, et promulguée dans le courant du mois de mars : les décrets paraîtront immédiatement après.

L'article 5 bis va dans le bon sens. La bonne organisation des services centraux et déconcentrés de l'inspection du travail sera une condition de la vérification efficace du respect des engagements pris par les entreprises.

L'aide à la transmission correspond à une vraie difficulté sur nos territoires ruraux ou périurbains. Cela concerne davantage les très petites entreprises (TPE) que les petites et moyennes entreprises (PME), et cela concerne tout particulièrement l'artisanat. L'important est de combiner utilement les actions de l'Etat avec celles des collectivités locales.

Il y a une vraie volonté gouvernementale que la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit traitée, et des directives seront données, en particulier aux Direccte, prescrivant de veiller à ce que les femmes, et surtout les jeunes femmes, ne soient pas pénalisées.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Les corrections à apporter sont essentiellement rédactionnelles, je l'ai dit, et visent en particulier à ôter les éléments de nature réglementaire. Tel est l'objet de l'amendement n° 7.

L'amendement n° 7 est adopté.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 8 oblige l'employeur à signer un procès-verbal de désaccord non seulement avec les délégués syndicaux quand ils existent, mais aussi avec les membres des institutions représentatives du personnel quand des négociations ont été ouvertes avec eux dans les conditions prévues à l'article L. 2232 21 du code du travail.

L'amendement n° 8 est adopté.

Mme Isabelle Debré. - Nous ne prenons pas part au vote sur les amendements aujourd'hui ; nous nous en expliquerons en séance publique.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 34 est largement satisfait par le précédent.

M. Jean Desessard. - Je le retire, je mènerai un examen plus approfondi de la question d'ici le passage en séance publique !

L'amendement n° 34 est retiré.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 10 supprime la dernière phrase de l'alinéa 23, relatif au diagnostic, car elle relève du domaine réglementaire.

L'amendement n° 10 est adopté.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - La précision apportée par l'amendement n° 28 est superflue dès lors que le projet de loi impose une durée maximale de validation des accords de trois ans.

M. Jean Desessard. - Je le retire, sous la même réserve que le précédent.

L'amendement n° 28 est retiré.

Les amendements rédactionnels nos 11 et 12 sont adoptés.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 13 précise les modalités d'accès des jeunes, mais aussi des salariés âgés et des référents aux plans de formation. Le référent n'est pas forcément le senior du binôme.

Mme Annie David, présidente. - Cela répond en partie aux préoccupations exprimées par Jean-Claude Leroy.

L'amendement n° 13 est adopté.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Les amendements nos 14 et 15 suppriment des dispositions de nature réglementaire.

Les amendements nos 14 et 15 sont adoptés.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 16 répond en partie à une question de Dominique Watrin. Dans l'accord collectif d'entreprise, l'Assemblée nationale a rendu le thème de l'amélioration des conditions de travail obligatoire. Je propose d'y ajouter la prévention de la pénibilité, comme cela figurait dans l'Ani.

L'amendement n° 16 est adopté.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 17 précise que l'accord collectif assure la réalisation des objectifs d'égalité professionnelle et d'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations, qu'elles aient lieu à l'embauche ou dans le déroulement de carrière.

L'amendement n° 17 est adopté.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Au lieu de la modification de l'alinéa 30 envisagée par l'amendement n° 29, je propose l'insertion à l'alinéa 23 d'une phrase ainsi rédigée : « Il évalue la mise en oeuvre des engagements pris antérieurement par l'entreprise, le groupe ou la branche concernant l'emploi des salariés âgés ». Sur le fond, Jean Desessard a raison de vouloir que l'on tienne compte de l'existant...

M. Jean Desessard. - Je rectifie en ce sens.

L'amendement n° 29 ainsi rectifié est adopté.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - La possibilité prévue par l'amendement n° 31 de remplacer le plan d'action par un projet alternatif émanant des salariés, serait compliquée à mettre en oeuvre . Priorité doit être donnée à la recherche d'un accord.

M. Jean Desessard. - Je maintiens mon amendement.

L'amendement n° 31 est rejeté.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Même réponse à l'amendement n° 30 que pour l'amendement n° 28 : la renégociation est automatique et prévue dans le code. Jean Desessard a donc déjà satisfaction. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 32, qui est un amendement de conséquence de l'amendement n° 31 que nous avons rejeté.

Les amendements nos 30 et 32 sont rejetés.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 18 est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 8.

M. Jean Desessard. - Ne relève-t-il pas du domaine réglementaire ?

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Dans la mesure où le texte actuel ne mentionne que la signature du procès-verbal avec les délégués syndicaux, il est nécessaire d'introduire des dispositions dans la loi pour l'étendre aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2232-21.

Mme Annie David, présidente. - Les instances représentatives du personnel sont mentionnées dans le code du travail. Si elles ne le sont pas ici, elles ne seront pas autorisées à signer le procès-verbal.

L'amendement n° 18 est adopté.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Par cohérence, avis défavorable à l'amendement n° 33, comme au n° 32 précédemment.

L'amendement n° 33 est rejeté.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Le texte prévoit une pénalité de 1 % de la masse salariale, restons-en là : avis défavorable à l'amendement n° 35.

Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi en rester là ? Passons plutôt à une pénalité de 75 % !

M. Jean Desessard. - Je retire cet amendement.

L'amendement n° 35 est retiré.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - En ajoutant aux pénalités prévues la suppression du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi, l'amendement n° 36 tend à instituer une double peine ! Défavorable.

M. Jean Desessard. - Je le maintiens.

L'amendement n° 36 est rejeté.

L'amendement n° 19 tendant à supprimer une disposition réglementaire est adopté.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n° 20 vise à réécrire l'alinéa 57 : la rupture conventionnelle doit figurer parmi les motifs de refus de l'aide valable sur un poste précis, non pour l'ensemble d'une catégorie professionnelle. Une précision à ce sujet : une prochaine étude de la Dares devrait révéler que les salariés sont majoritairement satisfaits de cette procédure.

Mme Catherine Procaccia. - Puisqu'ils sont satisfaits, pourquoi faire de la rupture conventionnelle sur un emploi donné un motif de refus de l'aide ? Tel salarié peut avoir accepté la rupture pour créer une entreprise, partir dans une autre région...

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Mon objectif est d'éviter les effets d'aubaine. Mais je reconnais que l'équilibre n'est pas facile à trouver.

Mme Catherine Génisson. - Ne perdons pas de vue que la plupart des ruptures conventionnelles sont des substituts aux licenciements économiques.

L'amendement n° 20 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 21 est adopté, ainsi que les amendements de cohérence nos 22 et 23.

Mme Catherine Procaccia. - Je suis sceptique sur cette notion de « binôme », qui ne figure pas dans le code du travail.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Elle figure déjà dans le projet de loi. Mais rien ne vous empêche de présenter un sous-amendement.

L'amendement de précision n° 24 est adopté ainsi que l'amendement rédactionnel n° 27, l'amendement n° 25 de clarification et l'amendement rédactionnel n° 26.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er bis

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'article 1er bis, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif dans les départements et régions d'outre-mer. L'amendement n° 1 supprime cet article pour intégrer ces dispositions dans l'article 6 nouveau, que l'amendement n° 4 rectifié réécrit.

M. Gilbert Barbier- Ce rapport ne pourrait-il pas être remis par un organisme indépendant en lieu et place du Gouvernement ? On ne peut être juge et partie.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Ne brûlons pas les étapes. La Cour des comptes est là et n'épargne aucun gouvernement. Et puis, si le Parlement identifie un problème particulier, il sera toujours temps de solliciter une enquête extérieure.

L'amendement n° 1 est adopté. L'article 1er bis est en conséquence supprimé.

Article 6

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Il est nécessaire de réfléchir sur les modifications des bornes d'âge et sur l'éventualité d'infliger une sanction aux entreprises moyennes qui ne négocieraient pas d'accord « contrat de génération ». Tel est l'objet de mon amendement n° 4 rectifié.

M. Dominique Watrin. - Votre amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 6, madame la rapporteure, mais il ne prévoit plus d'évaluation du nombre d'emplois créés. Est-ce délibéré ?

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Vous avez raison. C'est une erreur matérielle de ma part. Je le rectifie pour introduire après la deuxième phrase une phrase ainsi rédigée : « Il évalue le nombre de créations d'emplois qui en résulte ».

L'amendement n° 4 rectifié bis est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 6

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Le décret d'application de l'aide à l'embauche des seniors créée lors de la réforme des retraites de 2010 n'ayant jamais été pris, l'amendement n°6 tend à supprimer du code du travail la mention de ce dispositif.

L'amendement n° 6 est adopté.

Mme Annie David, présidente. - Nous allons voter sur l'ensemble du texte établi par la commission.

Mme Isabelle Debré. - Tout en saluant le travail et l'énergie de Christiane Demontès, je tiens à vous livrer plusieurs réflexions.

Pourquoi le recours à l'urgence, alors qu'en juillet, Michel Sapin nous avait indiqué, sur les emplois d'avenir, qu'elle n'était pas nécessaire ?

Mme Catherine Génisson. - Regardez la situation de l'emploi, vous comprendrez tout.

Mme Isabelle Debré. - Nous donnons tous la priorité à la lutte contre le chômage, mais pourquoi fixer une limite d'âge à cinquante-sept ans ? On peut aussi s'interroger sur les seuils de 50 et 300 salariés : l'équité entre les entreprises n'est pas respectée. Le nombre des emplois qui seront créés est bien incertain... Pendant la primaire socialiste, Laurent Fabius avait qualifié ce dispositif de niche fiscale, tandis que Martine Aubry indiquait l'avoir essayé sans résultat probant. Enfin, après avoir fait montre de méfiance vis à vis des entreprises et avoir accru leurs charges, le Gouvernement leur impose ici de nouvelles contraintes.

Tout ceci nous conduit à nous abstenir sur le texte proposé en commission. Notre position en séance publique dépendra du sort réservé aux amendements que nous présenterons.

La commission adopte le projet de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er
Définition et modalités d'application du contrat de génération

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteure

7

Rédactionnel

Adopté

Rapporteure

8

Extension du champ des signataires du procès-verbal de désaccord aux institutions représentatives du personnel sous conditions

Adopté

Desessard

34

Elaboration du plan d'action par l'employeur et les institutions représentatives du personnel

Retiré

Rapporteure

10

Suppression d'une disposition de nature réglementaire

Adopté

Desessard

28

Précision sur les conditions de renégociation des accords collectifs, de groupe ou de branche

Satisfait

Rapporteure

11

Rédactionnel

Adopté

Rapporteure

12

Rédactionnel

Adopté

Rapporteure

13

Précision que l'accord collectif doit définir les modalités d'intégration, d'accompagnement et d'accès des salariés âgés et des référents au plan de formation

Adopté

Rapporteure

14

Suppression d'une disposition de nature réglementaire

Adopté

Rapporteure

15

Suppression d'une disposition de nature réglementaire

Adopté

Rapporteure

16

Obligation de négociation sur l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité dans les accords

Adopté

Rapporteure

17

Précision que la lutte contre les discriminations, prévue dans les accords, doit concerner le déroulement de carrière des salariés

Adopté

Desessard

29

Articulation entre les accords sur le contrat de génération et les accords seniors

Adopté avec modification

Desessard

31

Modalités d'élaboration d'un plan d'action alternatif à celui de l'employeur par les institutions représentatives du personnel

Rejeté

Desessard

30

Précision sur l'obligation de renégocier les accords sur le contrat de génération

Satisfait

Desessard

32

Coordination avec l'amendement n° 31

Rejeté

Rapporteure

18

Coordination avec l'amendement n° 8

Adopté

Desessard

33

Coordination avec l'amendement n° 31

Rejeté

Desessard

35

Fixation du plafond de la pénalité imposée aux entreprises de plus de 300 salariés à 3 % de leur masse salariale

Retiré

Desessard

36

Suppression du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) si l'entreprise est pénalisée pour absence ou non-conformité des accords et plans d'action sur le contrat de génération

Rejeté

Rapporteure

19

Suppression d'une disposition de nature réglementaire

Adopté

Rapporteure

20

Précision sur les cas entraînant l'interdiction d'une aide six mois avant l'embauche d'un jeune

Adopté

Rapporteure

21

Rédactionnel

Adopté

Rapporteure

22

Précision sur les cas d'interruption d'une aide

Adopté

Rapporteure

23

Rédactionnel

Adopté

Rapporteure

24

Cohérence juridique

Adopté

Rapporteure

27

Rédactionnel

Adopté

Rapporteure

25

Cohérence juridique

Adopté

Rapporteure

26

Cohérence juridique

Adopté

Article 1er bis
Rapport sur le contrat de génération outre-mer

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteure

1

Suppression de l'article

Adopté

Article 6
Rapport d'application de la loi

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteure

4 rect

Précision sur le contenu du rapport demandé au Gouvernement

Adopté

Article additionnel après article 6

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteure

6

Suppression de l'article L. 5133-11 du code du travail

Adopté

Réforme de la biologie médicale - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Annie David, présidente. - Nous abordons l'examen des amendements extérieurs à la proposition de loi relative à la biologie médicale. Le rapporteur aura en outre trois amendements à nous présenter.

Article additionnel après l'article 1er

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement n° 26 vise à imposer la présence d'un biologiste sur chacun des sites d'un laboratoire de biologie médicale. Je partage les objectifs : lutter contre la financiarisation des laboratoires et assurer la sécurité des patients. Cependant, ce dispositif est en recul par rapport aux obligations déjà prévues par l'actuel article L. 6222-6 du code de la santé publique. Celui-ci impose en effet qu'un biologiste soit présent, aux heures d'ouverture et soit en mesure d'intervenir aux heures de permanence, sur chacun des sites d'un laboratoire, alors que l'amendement prévoit seulement qu'il soit identifiable à tout moment. Demande de retrait sinon défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Sous réserve de vérifications, nous retirerons cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.

Article 3

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement n° 10 revient sur la distinction opérée entre examens de biologie médicale d'une part, et actes d'anatomie et de cytologie pathologiques d'autre part. Or, la rédaction de la proposition de loi ne fait que reprendre la position constante du Sénat selon laquelle l'anatomie et la cytologie pathologiques sont des spécialités bien différentes de la biologie médicale. Cela ne ferme aucune porte : les structures spécialisées dans l'anatomie et la cytologie pathologiques peuvent toutes demander une accréditation.

Mme Catherine Génisson. - Certes, les structures en charge des examens d'anatomie pathologique relèvent d'un cadre distinct, mais il ne faudrait pas qu'elles soient exonérées de la garantie que nous posons.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.

Article 4

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement n° 11 qui tend à supprimer les dispositions de la proposition de loi relatives à l'Etablissement français du sang (EFS) nous place devant une alternative : soit étendre le statut dérogatoire de l'EFS à ses activités d'immuno-hématologie auprès du receveur, voire de biologie médicale, ce qui donnerait un statut juridique à une pratique qui fonctionne bien, mais qui risque de porter atteinte à la libre concurrence ; soit limiter le statut dérogatoire de l'EFS aux activités qui relèvent de son monopole législatif. Afin d'approfondir la discussion sur ce sujet, je recommande un avis de sagesse.

Mme Catherine Génisson. - Je suis favorable à cet amendement. Si l'EFS doit demeurer compétent pour les examens concernant le donneur, tel n'est pas le cas pour ce qui est du receveur, le secteur libéral ou public comprenant nombre de services compétents. On aboutit aujourd'hui à une redondance dans les examens. Replaçons l'activité de l'établissement à son juste niveau. Reste un problème majeur à mon sens : l'actuelle concurrence déloyale et archi-libérale risque de remettre en cause le principe du don éthique du sang.

M. Gilbert Barbier. - Mme Génisson a bien posé le problème. L'EFS, qui bénéficie d'un statut particulier, livre une concurrence aux services des CHU aujourd'hui, ce qui multiplie par deux les examens. Quant à la question du don éthique du sang, elle mérite d'être abordée, mais dans le cadre d'un autre texte.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 11.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement n° 12, tout comme les nos 3, 37 et 27, limite les étapes de l'examen biologique se déroulant en dehors des laboratoires et des établissements de santé au seul prélèvement des échantillons biologiques et non plus à l'ensemble de la phase pré-analytique. Il me semble cependant difficile de dissocier les différentes composantes de la phase pré-analytique. Si l'on ne vise que le prélèvement, se pose le problème du transport : comment imaginer qu'un professionnel de santé fasse l'un et pas l'autre ?

Des problèmes de responsabilité, de contentieux se posent. Nous avons pris en compte dans notre rédaction les enjeux de sécurité, de concurrence. Je propose donc d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 12 ainsi qu'aux amendements nos 3, 37 et 27, d'autant que le texte prévoit la signature d'une convention entre les professionnels de santé et le laboratoire qui règle la question de la responsabilité.

M. René-Paul Savary- Le texte actuel autorise-t-il toujours les infirmiers des zones rurales à effectuer les prélèvements à domicile ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Oui, tout à fait.

M. René-Paul Savary- Où la phase pré-analytique s'arrête-t-elle ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Elle va jusqu'à l'arrivée sur le lieu d'analyse.

M. René-Paul Savary- Dans la mesure où les laboratoires fournissent les kits aux infirmiers, une convention déterminant clairement la répartition des tâches devrait être signée entre eux.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Le code précise bien en quoi consiste chacune des trois phases, pré-analytique, analytique et post-analytique. Dans la première, il y a le prélèvement, le recueil des éléments cliniques pertinents, la préparation, la conservation, le transport. Après commence la phase analytique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe- Pour déterminer les responsabilités de chacun, il faut savoir ce que recouvre la phase pré-analytique. Le prélèvement peut être bien ou mal fait ; même chose de la préparation, de la conservation, du transport. Si tout est précisé dans le code, c'est une bonne chose.

M. Gilbert Barbier. - Le texte place l'ensemble de la phase pré-analytique sous la responsabilité du professionnel de santé, ce qui est un changement considérable. Il est cependant un élément très important qui devrait toujours relever de la responsabilité du laboratoire, c'est le recueil des données cliniques. Tel est le premier changement proposé par mon amendement n° 37. Je propose aussi que les pharmacies d'officine puissent recueillir certains prélèvements, les conserver, les acheminer - dans mon département rural, elles le font, mais hors de tout cadre légal puisque l'article L. 6211-5 a disparu dans l'ordonnance de 2010... Une solution réglementaire avait été promise que nous attendons toujours.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Sur le premier point, la convention passée entre le syndicat des biologistes et les infirmiers inclut toutes les précautions nécessaires.

Sur le second, je ne crois pas opportun de mentionner ici les pharmacies d'officine comme lieu de collecte et de conservation car elles ne sont pas toujours équipées pour cela. Cela pose un problème de sécurité sanitaire. Du reste, les professionnels ne nous demandent pas cela ! Avis défavorable au n° 37.

Rien n'interdit en outre au ministère d'accorder une autorisation aux pharmacies bien équipées.

M. Gilbert Barbier. - Les pharmacies rurales, qui sont déjà dans une situation très difficile, rendent aujourd'hui ce service. Ce n'est pas une question d'argent puisque pour être dépositaires des échantillons, elles ne perçoivent que 3 euros par mois. En revanche, compte tenu du vide juridique actuel, que se passera-t-il en cas d'incident ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Une décision ministérielle reste possible, il n'y a donc pas de blocage sur le fond. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement permet à toutes les pharmacies d'officine d'effectuer la phase pré-analytique, ce qui n'est pas souhaitable.

M. Gilbert Barbier. - Le texte dispose pour l'heure que la phase pré-analytique peut être réalisée dans un établissement de santé, au domicile du patient ou dans des lieux en permettant la réalisation. Pourquoi refuser d'inclure les pharmacies, au moins certaines d'entre elles ? Les établissements de santé aussi doivent remplir certaines conditions !

M. René-Paul Savary. - Je rejoins Gilbert Barbier. En milieu rural, des maisons de santé apparaissent, qui comprennent des infirmiers : elles doivent pouvoir conserver, dans des conditions encadrées, les différents échantillons, notamment urinaires - les prélèvements sanguins posent moins de difficultés - tout comme les pharmacies d'officine. La situation mérite d'être clarifiée.

Mme Catherine Génisson. - Le recueil des données cliniques est fondamental : il importe de remédicaliser la biologie médicale, contre la tendance à l'oeuvre dans les règlements européens. Notre Gouvernement doit avoir une position claire et affirmer que l'analyse est un acte médical. S'agissant des pharmacies, ne peut-on laisser aux agences régionales de santé (ARS) le soin de régler le problème au moyen de contrats de territoire par exemple ? Posons la question à la ministre en séance...

Mme Annie David, présidente. - En première analyse, tout cela serait satisfait par l'article 4.

M. Gérard Roche. - Distinguons le problème éthique et les aspects pragmatiques. Ethique : la sécurité des patients impose de ne pas diluer la responsabilité des professionnels, de la prise de sang jusqu'à l'analyse des résultats. Pragmatique : dans la phase pré-analytique, la qualité du travail dépend du médecin prescripteur. Je suis favorable à un système conventionnel qui lie le laboratoire à des infirmiers. La collecte doit être réalisée par le laboratoire - il n'y a pas lieu d'écarter les pharmacies.

Mme Annie David, présidente. - C'est dans la convention qu'il faut mentionner tout cela. Pourquoi préciser spécifiquement les pharmacies d'officine, et pas les maisons de santé ?

M. Gilbert Barbier. - Ce sont des établissements de santé.

Mme Laurence Cohen. - La tournure de la discussion montre que nous aurions besoin de prolonger le débat. Des responsabilités qui devraient être assurées par le biologiste glissent subrepticement pour reposer sur d'autres professionnels. Si le biologiste assume une responsabilité, il doit alors assurer l'acte correspondant. Ces amendements, qui sont des tentatives d'encadrement, méritent d'être discutés en séance.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je suis d'accord avec Gérard Roche et soutiens l'amendement n° 37 de Gilbert Barbier plus complet. Il faut laisser une responsabilité unique aux laboratoires. Or, ici, le professionnel de santé qui prélève sera le responsable. Certains laboratoires se sont émus de cette dilution des responsabilités. Une mauvaise analyse mène à un mauvais diagnostic et la responsabilité du laboratoire est alors engagée.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Ni les biologistes ni les infirmières ne veulent porter la responsabilité de ce qui est fait par l'autre catégorie, c'est normal. Ils ne souhaitent donc pas revenir au système de responsabilité unique proposé antérieurement.

S'agissant des officines de pharmacie, l'alinéa 6 dispose que « les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser cette phase et les lieux permettant sa réalisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Les précisions à y apporter sont de la compétence du pouvoir réglementaire.

M. Gilbert Barbier. - Je ne vois pas ce qui empêche de mentionner explicitement les pharmacies à l'alinéa 5. Les pharmacies sont dans une zone de non-droit depuis trois ans...

Mme Annie David, présidente. - Demandez demain à Mme la ministre si elle reprend à son compte les promesses faites par Mme Bachelot.

M. Gilbert Barbier. - A mon époque, le biologiste médical partait tôt le matin visiter ses clients à domicile avec sa valise à prélèvements. Aujourd'hui, la financiarisation des laboratoires a raréfié les prélèvements à domicile, qui ne sont réalisés que si l'état du patient l'exige. Nous devons redonner un sens médical à la biologie.

Mme Annie David, présidente. - Le rapporteur émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, ce qui n'empêchera pas qu'ils soient débattus en séance publique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 12, 37, 3 et 27.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement n° 28 précise la procédure selon laquelle le pouvoir réglementaire fixe les lieux où est réalisé l'examen biologique. Il en confie le soin à un décret en Conseil d'Etat - sans garanties supplémentaires réelles par rapport à l'arrêté prévu par le texte actuel. Le Conseil d'Etat se prononcera en effet sur la base des propositions du ministère de la santé. En outre, il y a un problème de cohérence avec la rédaction de la proposition de loi, qui prévoit à l'alinéa suivant un arrêté du ministre. En conséquence, demande de retrait sinon défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - La procédure du décret en Conseil d'Etat prévue à l'amendement n° 29 est trop lourde. De plus, la rédaction de la proposition de loi encadre correctement la phase pré-analytique. Même avis que précédemment.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Les amendements nos 4, 13 et 38 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4 sont à réserver jusqu'à l'article 7 bis.

Articles additionnels après l'article 5

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié ter et le n° 8 identique visent un cas très précis, qui trouvera sa solution dans une intervention des ARS ou une renégociation des tarifs. Mais le système, même restreint, de ristournes est contraire à la volonté de médicalisation de la biologie médicale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 2 rectifié ter et 8.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement n° 39 pose le même problème de principe même s'il n'encadre plus la dérogation.

M. Gilbert Barbier. - Il peut y avoir un laboratoire proche mais situé dans un département voisin. C'est pourquoi je propose de retenir un rayon de cinquante kilomètres.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - C'est le principe même des ristournes qui pose problème.

M. Gilbert Barbier. - Je n'en parle pas.

Mme Catherine Génisson. - Dans les trois amendements précédents, qui traitaient d'un vrai problème, je trouve dommage que l'on ait suggéré un retour à la ristourne, très contestable, alors qu'il suffisait d'indiquer que les laboratoires passaient des conventions, sous le contrôle de l'ARS, avec les autres acteurs.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le mot ristourne pose manifestement problème. Nous appellerons autrement cette pratique. Ce qui importe davantage, c'est de travailler avec les acteurs situés à proximité lorsqu'il n'y a pas d'établissement public en mesure de contractualiser avec le laboratoire. Le système d'appel d'offres est un bon système. Pourquoi ne pas y recourir ? Je me rallie à l'amendement de Gilbert Barbier.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Le tarif est réglementé. Procéder par appel d'offres, c'est tomber sous le seuil des tarifs, autrement dit dans la ristourne. Quant à la distance, rien n'interdit de travailler avec les laboratoires les plus proches. Je ne vois pas où est le problème.

M. Gilbert Barbier. - Le problème, c'est la concurrence entre laboratoires spécialisés et établissements publics hospitaliers. J'admets bien volontiers que ces derniers ont priorité - il s'agit d'argent public. Mais dans les cas où il n'y a pas de solution à proximité, l'appel d'offres s'impose. Cela existe entre hôpitaux d'ailleurs, vous le savez bien. Ils négocient les tarifs.

Mme Annie David, présidente. - Le recours à l'appel d'offres paraît peu compatible avec l'existence des tarifs fixés réglementairement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39.

Article 6

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'article 6 instaure, en la limitant et l'encadrant, une dérogation à l'obligation d'être titulaire d'un DES spécialisé en biologie pour accéder aux postes en CHU. Il est le fruit d'un compromis entre les biologistes hospitaliers et les doyens des facultés de médecine. Les chercheurs souhaiteraient que nous allions encore plus loin ...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - On les comprend !

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - ...en ouvrant des postes aux scientifiques et aux vétérinaires. Nous nous limitons aux médecins et aux pharmaciens. Cette dérogation est nécessaire pour garantir la meilleure formation possible des internes qui doivent avoir les meilleurs spécialistes comme enseignants. Défavorable aux amendements de suppression des articles nos 6, 14 et 40.

M. René-Paul Savary. - Les médecins biologistes ont tout de même une formation très particulière : les postes doivent leur être réservés. L'ouverture me semble ici très large. Quelques dérogations sont peut-être nécessaires dans une perspective pratique, mais ceux qui ont suivi la filière médicale doivent rester prioritaires.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Les dérogations sont très encadrées.

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement a déjà été présenté trois ou quatre fois, dans la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), dans la loi Fourcade...

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Nous encadrons chaque fois un peu plus.

M. Gilbert Barbier. - La biologie médicale relève de la médecine. Ici, nous ouvrons une brèche, et allons à l'encontre des autres dispositions du texte. Les médecins et pharmaciens sont soumis à un code de déontologie, au respect du serment d'Hippocrate, les scientifiques, non.

Mme Annie David, président. - L'article 6 ne concerne nul autre que les médecins et pharmaciens.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - En effet, nous n'avons pas fait droit aux souhaits d'aller plus loin !

Mme Catherine Génisson. - Cet amendement me semble de nature à porter un coup d'arrêt à la recherche dans les centres hospitalo-universitaires (CHU). Je suis de l'avis de René-Paul Savary : nous devons encadrer fortement les dérogations pour que ceux qui suivent les enseignements de biologie médicale le fassent en toute sérénité, sans ériger d'obstacles aux pharmaciens et médecins qui veulent se consacrer à la recherche médicale. Le dispositif de la proposition de loi me semble acceptable en l'état. Nous demanderons des précisions à Mme la ministre demain, sachant que le débat relève également du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le texte de la proposition de loi me semble un compromis acceptable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Vous mettez le doigt sur un vrai problème. Il y a un conflit entre les biologistes, qui veulent une discipline à part entière, et les médecins chercheurs, qui s'estiment compétents en tout... Provocation à part, ce texte est un progrès car il concerne les professionnels médecins et pharmaciens. Son application dans les CHU est plus délicate. Les biologistes s'en inquiètent. Pour ma part, je reste ouvert sur la question.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 6, 14 et 40.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié ter instaure une dérogation en faveur des centres de lutte contre le cancer. Il me paraît justifié par le fait que plusieurs sur-spécialisations de la biologie médicale, notamment l'hématologie et la génétique, jouent un rôle essentiel en cancérologie.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié ter.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement n° 30 encadre encore davantage le processus de sélection. Mais la rédaction de compromis que constitue cet article est déjà suffisamment contraignante. Je propose de nous en remettre à la sagesse et d'entendre ce qu'a à en dire le Gouvernement.

Mme Laurence Cohen. - Merci de cette ouverture.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 30.

Articles additionnels après l'article 6

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'encadrement des tarifs n'est pas nécessairement compatible avec l'indépendance et le statut du comité français d'accréditation ou Cofrac. De plus, il paraît difficile de réglementer une partie seulement de ses tarifs. Attendons les conclusions de la Cour des comptes. Néanmoins, il me paraît important que le Gouvernement réponde à ces questions qui préoccupent les biologistes. Je vous propose en attendant un avis de sagesse.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 31.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - La médicalisation de la biologie médicale a de fait exclu du secteur les vétérinaires. L'amendement n° 50 rectifié propose de leur ouvrir l'accès au DES à des fins de formation et de recherche uniquement. N'oublions pas que 70 % des maladies seraient d'origine animale.

Ceci pose néanmoins des problèmes pratiques pour les études de médecine et l'organisation de l'internat. Je propose donc que nous nous en remettions à l'avis du Gouvernement.

M. René-Paul Savary. - A contrario, la formation des biologistes inclut une formation vétérinaire, puisque ce sont eux qui analysent les prélèvements sur les animaux.

La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 50 rectifié.

Article 7

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Je présente un amendement n° 53 de précision.

L'amendement n° 53 est adopté.

L'amendement n° 51 de cohérence est adopté.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Les amendements identiques nos 7, 15 et 41 suppriment les alinéas 8 à 13, soit des mesures de simple harmonisation ainsi que des dispositions visant les quarante-sept centres nationaux de référence, dont l'institut Pasteur. Si nous adoptions ces amendements, les centres ne pourraient plus fonctionner.

M. Gilbert Barbier. - Pourquoi donc ? L'amendement vise uniquement une date de référence.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'alinéa 13 concerne les directeurs des centres.

M. Gilbert Barbier. - Alors supprimons seulement les alinéas 8 à 12. On ouvrirait à nouveau un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, pour ceux qui ont exercé à partir du 15 janvier 2000.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'avis reste défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 7, 15 et 41.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Je rappelle que ce texte fait le choix d'avancer par paliers dans l'accréditation des laboratoires. En modifiant le calendrier et la valeur des paliers, l'amendement n° 42 remet profondément en cause l'objectif de la réforme. Les chercheurs le disent : l'accréditation à 100 % n'empêche nullement l'innovation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement n° 16 permet de créer de nouveaux laboratoires non accrédités. A l'heure actuelle, cette possibilité est réservée aux laboratoires accrédités à 50 %. C'est la seule solution compatible avec l'esprit de la réforme.

M. René-Paul Savary. - Fixer un taux d'accréditation trop important va à l'encontre de l'objectif de promouvoir la création de nouveaux laboratoires...

Mme Catherine Génisson. - Un seuil de 50 % d'accréditation me semble acceptable. La lutte contre la financiarisation du secteur et contre la situation monopolistique des grands groupes nous occupe tous. Cette trajectoire d'accréditation, facteur de qualité, est un instrument de premier plan.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.

Article 7 bis

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement n° 52 réécrit l'article 7 bis ainsi : « les examens de biologie médicale, y compris dans les situations d'urgence, sont réalisés dans des délais compatibles avec l'état de l'art, conformément aux informations dont dispose le biologiste sur l'état de santé du patient. Les ARS prennent en compte ces situations dans l'organisation territoriale des soins ». Il reprend le contenu des amendements nos 4, 13, 38, 32, et 45 rectifié et se substitue aisément à eux. Je préconise leur retrait.

M. Gilbert Barbier. - L'état de l'art, cela ne veut rien dire.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - C'est une notion déjà retenue par le code de la santé publique.

M. Gilbert Barbier. - Cela n'a pas de sens. J'avais proposé une rédaction beaucoup plus précise, je regrette qu'elle ne soit pas retenue. De quel art parle-t-on ? On veut éviter la financiarisation des laboratoires de biologie, et on ouvre en même temps la porte à toutes les pratiques avec des formulations ambigües.

Mme Annie David, présidente. - Aux ARS de prévoir des délais raisonnables.

M. Gilbert Barbier. - C'est avec l'état du patient qu'il faut rendre les délais compatibles : c'est cela qui est en jeu !

L'amendement n° 52 est adopté. La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 4, 13, 32 et 45 rectifié.

Article 7 ter

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements de suppression nos 5, 17, 46 rectifié.

Article 8

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement n° 23 ne renforce pas substantiellement les garanties de la rédaction actuelle et risque de se heurter à un rejet européen fondé sur l'entrave à la concurrence. Nous reviendrions alors à la situation antérieure, moins favorable. Demande de retrait sinon défavorable.

Mme Aline Archimbaud. - Est-ce un risque ou une certitude ? Ne peut-on expertiser cela avant demain ?

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Le Gouvernement s'exprimera sur ce point. Quant à nous, nous n'avons pas les moyens de répondre à cette question d'ici demain !

M. Gilbert Barbier. - Mme Archimbaud pose la question de la subsidiarité dans les activités de santé. Chaque Etat peut-il déterminer les règles qui encadrent l'activité des professions concernées ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Je comprends bien le but poursuivi par l'amendement n° 33, mais il empêcherait les jeunes biologistes de créer des sociétés de capital et d'acheter les laboratoires. Ils demandent le contraire !

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement n° 34 est satisfait par le droit existant, en l'espèce l'article 5 de la loi de 1990 sur les sociétés d'exercice libéral. L'amendement n° 35 est un amendement de conséquence.

Mme Catherine Génisson. - L'amendement est également satisfait par le premier alinéa de l'article 8.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 34 et 35.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement no 24 renforce la transparence des pratiques en matière de détention des parts sociales.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 24.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement n° 49 rectifié a un objet identique, mais la rédaction de l'amendement n° 24 me paraît préférable.

La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 49 rectifié.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement n° 43 vise à régler la situation des associés ultra-minoritaires. La rédaction proposée pose néanmoins de nombreuses difficultés. Ainsi, une partie des dispositions est de nature déclarative ou réglementaire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.

Articles additionnels après l'article 8

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement n° 19 renforce les règles de transparence. Il est néanmoins particulièrement complexe et relève pour une large part du domaine réglementaire. L'objectif est en outre en partie satisfait par l'amendement n° 24 du groupe écologiste, sur la transparence.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 19.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - L'amendement n° 36 est analogue, quoique plus complexe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je ne partage pas votre analyse. Nous cherchons à éviter que des conventions occultes ne surgissent à point nommé, avec un résultat contraire à ce que l'on souhaite. Dans notre rédaction, tout ce qui n'est pas rendu public n'est pas opposable. C'est important !

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Peut-être y a-t-il lieu de sous-amender l'amendement n° 24 ? Avis défavorable également à l'amendement n° 18 similaire.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 36 et 18.

Article additionnel après l'article 10

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Les amendements nos 21 et 47 rectifié visent à encadrer les tarifs pratiqués par le Cofrac en matière d'accréditation.

La commission émet un avis de sagesse sur les amendements nos 21 et 47 rectifié.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Les amendements nos 9 rectifié et 22 traitent de la facturation unique prévue dans l'ordonnance. Nous avons écouté les professionnels du privé et du public à l'occasion d'une table ronde. Ce point aurait dû être réglé dans le cadre d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme l'Assemblée nationale s'y était essayée. Hélas, au terme d'une valse-hésitation, on a préféré botter en touche. La fédération hospitalière de France souhaite le maintien d'une facturation unique, tandis que certains syndicats du privé défendent le fractionnement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Ce n'est pas ce que nous souhaitons.

Mme Catherine Génisson. - Certes, la facturation relève davantage d'une loi de financement. J'ai un avis plus nuancé que celui du rapporteur : la personne qui effectue un acte est la même que celle qui facture, mais c'est aussi celle qui assure la responsabilité des résultats. Le sujet mériterait, même si l'ordonnance a tranché, une expertise complémentaire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je suis pour la facturation unique, même si le laboratoire travaille avec un prestataire pour une partie de l'acte facturé. Pour facturer les actes, l'établissement public s'en remet à la convention qui le lie au laboratoire. Mon amendement vise à clarifier le dispositif. Je rappelle que nous avons reporté à plus tard la facturation détaillée de l'ensemble des actes réalisés dans les hôpitaux publics - les établissements privés, eux, sont prêts.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Je reste favorable au maintien de la facturation unique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Moi aussi.

M. Jacky Le Menn, rapporteur. - Ce n'est pas la lecture que je fais de votre amendement. Défavorable, à moins que vous ne souhaitiez le rectifier ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - S'il est mal rédigé, je le retirerai.

La commission émet un avis défavorable à aux amendements nos 9 rectifié et 22.

Mme Annie David, présidente. - La nomination d'un rapporteur pour avis sur le projet ouvrant le mariage aux couples de même sexe est reportée à la semaine prochaine.

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 7
Qualité de la biologie médicale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

53

Indication des centres nationaux de références pour lesquels les fonctions de directeur ou de directeur-adjoint peuvent être exercées par un non-médecin ou pharmacien

Adopté

Rapporteur

51

Amendement de cohérence

Adopté

Article 7 bis
Situation d'urgence

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

52

Délais de réalisation des examens et rôle de l'ARS

Adopté

AMENDEMENTS EXTÉRIEURS

Article additionnel après l'article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

26

Obligation de présence d'un biologiste sur chaque site d'un laboratoire

Retrait sinon défavorable

Article 3
Examens de cytologie pathologique

Auteur

Objet

Avis de la commission

Milon, Gilles, Savary, Deroche, Bruguière, Cardoux, Cayeux, De Raincourt, Debré, Dériot, Fontaine, Giudicelli, Hummel, Kammermann, Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Procaccia, Bouchart

10

Suppression du régime spécifique de l'anatomo-cytopathologie

Défavorable

Article 4
Organisation des établissements de transfusion sanguine
et conditions de réalisation de la phase pré-analytique des examens de biologie médicale

Auteur

Objet

Avis de la commission

Milon, Gilles, Savary, Deroche, Bruguière, Cardoux, Cayeux, De Raincourt, Debré, Dériot, Fontaine, Giudicelli, Hummel, Kammermann, Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Procaccia, Bouchart

11

Suppression de la dérogation accordée aux laboratoires de l'établissement français du sang

Sagesse

Milon, Gilles, Savary, Deroche, Bruguière, Cardoux, Cayeux, De Raincourt, Debré, Dériot, Fontaine, Giudicelli, Hummel, Kammermann, Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Procaccia, Bouchart

12

Limitation de la partie d'examen susceptible d'être réalisée hors d'un laboratoire ou établissement de santé au seul prélèvement

Défavorable

Barbier

37

Nécessité du recueil des informations cliniques par le biologiste médical et possibilité de réaliser les autres parties de la phase pré-analytique d'un examen en pharmacie d'officine

Défavorable

Groupe UDI-UC

3

Même objet que l'amendement n° 12

Défavorable

Groupe CRC

27

Même objet que l'amendement n° 12

Défavorable

CRC

28

Détermination par le Conseil d'Etat des caractéristiques des lieux où pourra s'opérer la phase pré-analytique d'un examen

Défavorable

CRC

29

Détermination par décret en Conseil d'Etat des cas où la phase pré-analytique d'un examen peut être conduite hors d'un laboratoire

Défavorable

Article additionnel après l'article 4 

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe UDI-UC

4

Adaptation des délais des examens à l'état de santé du patient

Défavorable

Milon, Gilles, Savary, Deroche, Bruguière, Cardoux, Cayeux, De Raincourt, Debré, Dériot, Fontaine, Giudicelli, Hummel, Kammermann, Laménie, Longuet, Pinton, Lorrain, Procaccia, Bouchart

13

Même objet

Défavorable

Barbier

38

Même objet

Défavorable

Article additionnel après l'article 5 

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mayet, Pinton, Chauveau, Cointat, Gournac, Leleux, Milon, Revet, du Luart, B. Fournier, Sittler

2 rect ter

Dérogation à l'interdiction des ristournes pour certains établissements isolés

Défavorable

Groupe UDI-UC

8

Même objet

Défavorable

Barbier

39

Dérogation limitée aux établissements n'ayant pas de laboratoire public dans un rayon de 50 km

Défavorable

Article 6
Nomination dans les centres hospitaliers et universitaires
de personnes non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe UDI-UC

6

Suppression de l'article

Défavorable

Milon, Gilles, Savary, Deroche, Bruguière, Cardoux, Cayeux, De Raincourt, Debré, Dériot, Fontaine, Giudicelli, Hummel, Kammermann, Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Procaccia, Bouchart

14

Suppression de l'article

Défavorable

Barbier

40

Suppression de l'article

Défavorable

Groupe socialiste
et apparentés

1 rect.ter

Possibilité de recrutement dans les centres de lutte contre le cancer

Favorable

Groupe CRC

30

Nécessité d'un avis favorable de la commission de biologie médicale avant tout recrutement

Sagesse

Article additionnel après l'article 6 

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe CRC

31

Réglementation des prix pratiqués par le comité français d'accréditation

Sagesse

Patriat et Klès

50

Accès des vétérinaires au DGS de biologie médicale

Sagesse

Article 7
Qualité de la biologie médicale

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe UDI-UC

7

Suppression de la prorogation du régime applicable aux personnes en fonction exerçant la biologie médicale et de la dérogation pour les centres nationaux de référence

Défavorable

Milon, Gilles, Savary, Deroche, Bruguière, Cardoux, Cayeux, De Raincourt, Debré, Dériot, Fontaine, Giudicelli, Hummel, Kammermann, Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Procaccia, Bouchart

15

Même objet

Défavorable

Barbier

41

Même objet

Défavorable

Barbier

42

Abaissement des paliers d'accréditation

Défavorable

Milon, Gilles, Savary, Deroche, Bruguière, Cardoux, Cayeux, De Raincourt, Debré, Dériot, Fontaine, Giudicelli, Hummel, Kammermann, Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Procaccia, Bouchart

16

Possibilité d'ouvrir de nouveaux laboratoires non accrédités

Défavorable

Article 7 bis
Situation d'urgence

Auteur

Objet

Avis de la commission

CRC

32

Contrôle de l'ARS sur le respect des délais en situation d'urgence

Défavorable

Groupe socialiste
et apparentés

45 rect

Précision par décret des conditions de respect de l'urgence

Défavorable

Article 7 ter
Suppression de l'interdiction pour le biologiste médical
de s'écarter des recommandations de bonne pratique

Auteur

Objet

Avis de la commission

Groupe UDI-UC

5

Suppression de l'article

Sagesse

Milon, Gilles, Savary, Deroche, Bruguière, Cardoux, Cayeux, De Raincourt, Debré, Dériot, Fontaine, Giudicelli, Hummel, Kammermann, Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Procaccia, Bouchart

17

Même objet

Sagesse

Groupe socialiste
et apparentés

46 rect

Même objet

Sagesse

Article 8
Modalités de participation au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale

Auteur

Objet

Avis de la commission

Archimbaud, Desessard, Lipietz, Placé, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux, Dantec, Gattolin, Labbé

23

Détention de 60 % du capital social par les exerçants

Défavorable

Groupe CRC

33

Interdiction de considérer des personnes morales comme exerçant

Défavorable

Groupe CRC

34

Limitation de la part de capital social détenue par des personnes morales

Défavorable

Groupe CRC

35

Même objet

Défavorable

Archimbaud, Desessard, Placé, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux, Dantec, Gattolin, Labbé, Lipietz,

24

Conditions de publicité des contrats et conventions signés dans le cadre des sociétés d'exercice libéral

Favorable

Groupe socialiste
et apparentés

49 rect

Même objet

Retrait sinon défavorable

Barbier

43

Protection des associés ultraminoritaires

Défavorable

Article additionnel après l'article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

Milon, Gilles, Savary, Deroche, Bruguière, Cardoux, Cayeux, De Raincourt, Debré, Dériot, Fontaine, Giudicelli, Hummel, Kammermann, Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Procaccia, Bouchart

19

Limitation des effets des clauses extrastatutaires

Défavorable

Groupe UDI-UC

36

Même objet

Défavorable

Milon, Gilles, Savary, Deroche, Bruguière, Cardoux, Cayeux, De Raincourt, Debré, Dériot, Fontaine, Giudicelli, Hummel, Kammermann, Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Procaccia, Bouchart

18

Protection des associés ultraminoritaires

Défavorable

Article additionnel après l'article 10

Auteur

Objet

Avis de la commission

Milon, Gilles, Savary, Deroche, Bruguière, Cardoux, Cayeux, De Raincourt, Debré, Dériot, Fontaine, Giudicelli, Hummel, Kammermann, Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Procaccia, Bouchart

21

Encadrement des prix pratiqués par le Cofrac

Sagesse

Groupe socialiste
et apparentés

47 rect

Même objet

Sagesse

Groupe UDI-UC

9 rect

Facturation des examens réalisés par chaque laboratoire

Défavorable

Milon, Gilles, Savary, Deroche, Bruguière, Cardoux, Cayeux, De Raincourt, Debré, Dériot, Fontaine, Giudicelli, Hummel, Kammermann, Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Procaccia, Bouchart

22

Même objet

Défavorable

Jeudi 31 janvier 2013

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Réforme de la biologie médicale - Suite examen des amendements au texte de la commission

Mme Annie David, présidente. - Nous poursuivons l'examen des amendements sur la proposition de loi relative à la biologie médicale.

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 7
Qualité de la biologie médicale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Rapporteur

59

Précision

Adopté

AMENDEMENTS EXTÉRIEURS

Article 4
Organisation des établissements de transfusion sanguine
et conditions de réalisation de la phase pré-analytique des examens de biologie médicale

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

57

Rétablissement de la dérogation aux règles d'installation en faveur de l'EFS

Sagesse

Article 8
Modalités de participation au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

56

Suppression du rappel des principes en matière de détention du capital social et des droits de vote

Défavorable

Groupe UDI-UC

Sous-amdt 58 à l'amdt 24

Inopposabilité des conventions cachées

Sagesse

Article 11
Applicabilité des dispositions du code de la santé publique relatives à l'organisation de la biologie médicale à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon

Auteur

Objet

Avis de la commission

Gouvernement

55

Suppression de cet article

Sagesse