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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 9 avril 2013

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Sécurisation de l'emploi - Audition de M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

La commission procède à l'audition de M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de loi n° 774 (AN-XIVe), relatif à la sécurisation de l'emploi.

Mme Annie David, présidente. - Nous accueillons Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour évoquer le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Le ministre ayant dû annuler hier un déplacement à l'étranger, nous avons pu organiser cette audition à un horaire plus compatible avec les réunions des groupes politiques.

Je déplore néanmoins les conditions de travail difficiles qui nous sont imposées par le calendrier fixé par le Gouvernement pour l'examen de ce projet de loi très important : l'Assemblée nationale le votera cet après-midi, après une discussion qui s'est prolongée jusqu'à une heure ce matin. Son passage au Sénat étant programmé pour le 17 avril, notre commission devra examiner le texte jeudi et nous devrons d'ici là examiner les nombreuses modifications apportées par les députés. Ces conditions de travail ne sont pas satisfaisantes pour la commission, et plus particulièrement pour le rapporteur. En outre, nous pouvons difficilement admettre un déséquilibre manifeste entre le temps qui nous est laissé pour préparer l'examen de ce texte et celui dont aura disposé l'Assemblée nationale.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. - Je comprends les difficultés que vous rencontrez. Avec mes textes, cela devient une habitude ! Je ne cherche évidemment pas à brimer le Sénat. Comprenez-moi : l'emploi doit être, en France, la première des priorités. Le projet de loi portant création des contrats d'avenir était une première réponse, ponctuelle, apportée au problème du chômage des jeunes sans formation. Le texte relatif à la sécurisation de l'emploi que je vous présente aujourd'hui est plus profond et touche bien davantage de domaines. Il s'appuie sur l'accord signé par les partenaires sociaux, considéré quasi-unanimement comme une avancée majeure : à court terme en évitant les licenciements, à moyen et long termes en rendant l'économie plus apte à créer des emplois.

Ce texte est issu de la procédure de négociation engagée par la grande conférence sociale de juillet 2012, et de la feuille de route qui en a découlé. La négociation nationale interprofessionnelle existe depuis très longtemps : elle a permis la signature des grands accords de 1936, 1945, 1968, ainsi que d'importants accords relatifs à la formation professionnelle. Certes, cette méthode a aussi connu des échecs, comme celui de 1984, malgré l'engagement de tous les partenaires à travailler de concert sur l'ensemble des aspects du marché du travail.

Ce projet de loi fera date, notamment par l'ampleur des sujets qu'il traite. Sa genèse caractérise la singularité française, à l'heure où l'on parle beaucoup de modèles étrangers, notamment allemand. L'Allemagne fait certes des choses intéressantes : les employeurs et les salariés négocient davantage, et des accords importants de maintien de l'emploi ont pu être signés au plus fort de la crise. Mais si le chômage a effectivement baissé depuis 2008, le dualisme du marché du travail s'est accru et la précarité a progressé dans certains secteurs, à tel point que, sous l'impulsion des socio-démocrates et de la droite chrétienne notamment, un grand débat sur le salaire minimum a été ouvert.

Le dialogue social à la française se caractérise notamment par une absence d'« autonomie normative » des partenaires sociaux. Contrairement à ce qui se pratique dans certains pays du Nord de l'Europe comme les Pays-Bas, où il est des secteurs dans lesquels le législateur ne peut intervenir, les partenaires sociaux ne peuvent fixer eux-mêmes les règles qui s'imposeront à eux. La tradition française s'oppose à l'inversion de la hiérarchie des normes en droit social : la loi reste la norme supérieure. Le projet que je vous présente donne donc sa pleine valeur juridique à l'accord négocié par les partenaires sociaux.

Le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale qualifie cette procédure de « valse à trois temps ». Le Gouvernement saisit d'abord les partenaires sociaux d'une demande de négociation précise. C'était l'objet du document d'orientation que je leur ai transmis en septembre 2012. Tous les sujets y étaient abordés, y compris la recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site, dont le Medef n'était guère enclin à discuter.

Deuxième étape : le dialogue social proprement dit. Celui-ci a donné lieu à l'accord du 11 janvier 2013, signé par le Medef, la CGPME et l'UPA pour les organisations patronales, ainsi que la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC pour les organisations syndicales, soit une majorité d'entre elles, représentant 51,2 % des salariés. Cela n'ôte en aucun cas leur valeur aux arguments des non-signataires, auxquels nous continuons à prêter attention.

Troisième et dernier temps de la valse : sa retranscription. Ce terme suggère que le Gouvernement ne fait que recopier l'accord : ce n'est pas le cas. Cela serait d'ailleurs impossible tant certains de ses termes sont volontairement flous ou contradictoires. C'était inévitable, car la complémentaire santé obligatoire, la présence de représentants des salariés aux conseils d'administration des entreprises de plus de 5 000 salariés, ou encore les procédures de maintien dans l'emploi devaient recueillir le plus large accord possible. Le Gouvernement s'est donc attaché à préciser la nature de cette complémentaire santé, les modalités de désignation des représentants des salariés au sein des conseils d'administration, et les caractéristiques du retour de l'Etat-garant dans les procédures de licenciement collectif.

Le Gouvernement s'est imposé deux principes dans la retranscription de l'accord. D'une part, un principe de loyauté à l'égard des signataires de l'accord. Respecter leur volonté, c'est rendre la loi plus forte, plus stable, plus facile à mettre en oeuvre. D'autre part, un principe de transparence, car la loi ne s'applique pas seulement à ceux qui ont signé l'accord, elle s'applique à tous. Tout a été conduit dans le dialogue avec les non-signataires.

La force du projet de loi réside dans son ampleur. Il aborde tous les sujets. D'aucuns y voient un texte contre l'emploi, qui faciliterait le licenciement. Le débat parlementaire démontrera le contraire. Il y a en France une préférence pour le licenciement. Nous pouvons procéder autrement, en faisant participer les salariés plus tôt au processus, en favorisant l'activité partielle, en développant la formation afin de préserver les liens des salariés avec l'emploi. Les licenciements peuvent toutefois être inévitables. Jusqu'alors, l'employeur en décidait unilatéralement. Désormais, la procédure de licenciement collectif sera soumise aux salariés. En l'absence d'accord, le plan de licenciement devra être homologué par l'administration, qui tiendra compte de la santé de l'entreprise, de l'accompagnement des salariés et des possibilités de réindustrialisation et de revitalisation du bassin concerné. C'est le retour de l'Etat-garant.

Aujourd'hui, les plans sociaux peuvent être contestés devant la justice, ce que les syndicats font fréquemment. Les salariés ne sont pas mécontents lorsqu'ils obtiennent une indemnisation au bout de quatre ans de procédure, mais sans doute auraient-ils préféré conserver leur emploi. Ce texte permettra d'agir plus en amont. Ce n'est pas une déjudiciarisation : l'administration ne se substitue pas au juge, elle le précède. Le juge administratif est désormais compétent pour connaître du contentieux des actes de validation d'un accord ou d'homologation d'un plan de licenciement, tandis que le juge judiciaire conserve sa compétence pour les litiges individuels.

Mme Annie David, présidente. - Pouvez-vous nous donner des précisions sur les principaux points du texte qui ont été modifiés par les députés cette nuit ? Par exemple, l'article 8 a fait l'objet d'une seconde délibération, aboutissant à en retirer des éléments qui y avaient été introduits auparavant en séance.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - D'après les non-signataires, cet accord constituerait une régression sociale. D'une part, il ne ferait que recycler des dispositions anciennes en matière de maintien de l'emploi, à la suite des accords compétitivité-emploi du Gouvernement précédent, et serait de nature à susciter des stratégies d'évitement, substituant des procédures de rupture conventionnelle aux licenciements pendant la durée de l'accord de maintien de l'emploi.

D'autre part, ce texte serait plein de faux-semblants : les droits rechargeables à l'assurance chômage dépendent des capacités financières de l'Unedic, dont on connaît le déficit sévère, quant au compte personnel de formation, ce ne serait jamais qu'un droit individuel à la formation (Dif) revisité.

Enfin, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ont-elles seulement les moyens de remplir ces missions supplémentaires ?

Voici quelques-unes des objections sur lesquelles je souhaiterais avoir la réponse du Gouvernement.

M. Michel Sapin, ministre. -Les critiques du texte estiment qu'il désavantage les salariés. C'est faux. Les droits acquis par les salariés trouvent leurs fondements dans la loi mais sont, dans la plupart des cas, mis en oeuvre par des négociations entre partenaires sociaux.

En matière de complémentaire santé, ce texte propose une avancée considérable. Aujourd'hui, 4 millions de salariés payent l'intégralité de leur complémentaire santé, et 400 000 en sont totalement dépourvus, faute de moyens. Ce sont autant de salariés qui pourront en acquérir une, qui sera financée à hauteur de 50 % minimum par leur employeur. Elle sera en outre portable pendant un an à compter du licenciement. Le Gouvernement ne peut toutefois décider de tout : en cette matière, la négociation prévaudra, au niveau généralement considéré, même par les non-signataires, comme le plus adapté : celui de la branche. Des dates ont été fixées. La mise en oeuvre du dispositif ne peut être plus rapide, compte tenu du coût qu'il représente pour les entreprises - près de 2 milliards d'euros - et pour l'Etat, à travers les avantages fiscaux associés à la conclusion d'un accord collectif.

Deuxième exemple : l'assurance chômage. En premier lieu, la création de droits rechargeables à l'assurance chômage vise à protéger les plus faibles. Nous savons bien qu'ils sont nombreux, pour ne pas perdre les droits acquis grâce à l'exercice de petits boulots, à consommer intégralement leurs droits à indemnisation. Cette situation pénalise tout le monde. On reproche au projet de loi son mutisme sur les conditions d'application de ce dispositif : elles ne peuvent y figurer puisque le régime d'assurance chômage est géré paritairement. Il sera mis en oeuvre avant la fin de l'année. Il est difficile de faire plus rapide ! En second lieu, ce texte instaure une modulation des cotisations sociales en fonction de la durée du contrat : elles passeront de 4 % à 7 % sur les contrats très courts, ceux de moins d'un mois. Un quasi-doublement, mis en oeuvre avant le 1er juillet : on peut difficilement faire plus rapide et plus efficace.

Dernier exemple : le compte personnel de formation. C'est le fondement de la sécurité sociale professionnelle. Les salariés peu formés sont les plus touchés par le chômage en cas de coup dur. Aujourd'hui, un licenciement entraîne la perte des droits à formation. L'Assemblée nationale a précisé ce point, initialement le moins abouti de l'accord. Non signataire de celui-ci, la CGT est pourtant satisfaite d'y voir figurer les mots de formation professionnelle et de portabilité. Le Président de la République a annoncé une grande réforme de la formation professionnelle avant la fin de l'année. Avant l'été, j'aurai pour ma part saisi les partenaires sociaux d'un document d'orientation sur le sujet, qui abordera le contenu du dispositif et son mode de financement. Les collectivités territoriales, notamment les régions, acteurs incontournables sur ces questions, seront bien sûr associées à la négociation. En résumé, les points non applicables au lendemain de la signature de l'accord ne pouvaient pas l'être, mais tous le seront avant la fin de l'année.

Aux critiques qui estimaient que les outils existaient déjà, je démontrerai point par point, lors des débats parlementaires, que cet accord n'a rigoureusement rien à voir avec le projet présenté par Nicolas Sarkozy.

« Quand bien même tout cela serait efficace » concèdent par exemple les élus du Front de gauche, « l'Etat en a-t-il encore les moyens ? ». C'est une manière de valider la pertinence de toutes les autres mesures que nous proposons... Je vous signale que cent plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) sont décidés chaque mois. Par comparaison, 25 000 ruptures conventionnelles sont conclues mensuellement. Sachez que 85 % des PSE font déjà l'objet de lettres d'observation des Direccte. Elles feront donc demain le même travail, dans des volumes comparables, mais avec davantage de pouvoir et de responsabilité.

Mme Annie David, présidente. - La formation professionnelle a déjà fait l'objet d'une réforme, partant de l'idée que cela permettait aux salariés de se maintenir dans l'emploi. Reste que ceux qui ont le plus besoin de formation sont ceux qui y ont le moins facilement accès, et réciproquement.

Vous nous annoncez un compte personnel de formation et une grande réforme. Le droit individuel à la formation est portable, lui aussi, mais cette caractéristique n'a jamais été mise en oeuvre. Comment vous y prendrez-vous cette fois-ci ?

L'article L. 6111-1 du code du travail est clair et dispose que la formation professionnelle doit permettre de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. L'article 2 du projet de loi modifié par l'Assemblée nationale dispose pour sa part que la formation professionnelle permet de « progresser professionnellement ». Cela ne veut pas dire grand-chose.

Nous sommes demandeurs de débat pour faire de la formation professionnelle un véritable outil à la disposition du plus grand nombre.

M. Yves Daudigny. - Je soutiendrai ce texte et fais miens vos arguments.

Un mot toutefois sur la complémentaire santé obligatoire. Ses conséquences sur l'organisation du système de protection sociale sont-elles bien mesurées ? Va-t-on vers un système à trois étages, une sécurité sociale pour les cas les plus graves socialement et médicalement, et deux étages de couverture complémentaire ?

M. Michel Sapin, ministre. - La question que vous posez est la suivante : les progrès réalisés pour les salariés constituent-ils des obstacles à l'accès à une complémentaire santé pour les autres catégories de Français qui en sont dépourvues ? L'universalisation de la complémentaire santé, telle que promise par le Président de la République à l'horizon 2017, n'est nullement remise en cause. Marisol Touraine viendra s'en expliquer en séance publique.

Le Gouvernement souhaite faciliter la solidarité et la mutualisation des risques au sein des branches car, à cet égard, la situation est différente selon les entreprises. L'accord, imprécis sur ce point, a été précisé. Les mutualisations ne sont pas obligatoires mais pourront être librement décidées. Tel est l'enjeu du débat sur les clauses de désignation, terrain d'affrontement entre intérêts économiques divergents...

M. Jacky Le Menn. - Il s'agit d'un texte de progrès. Il n'est pas le simple décalque d'un accord. L'extension des complémentaires santé constitue une avancée mais des inquiétudes concernent les clauses de désignation.

Comme la Mutualité Française, les assureurs craignent un monopole des institutions de prévoyance. Parmi 51 accords de branche conclus, 43 comportent des clauses de désignation et ont retenu des institutions de prévoyance. Autant le développement de la couverture santé est nécessaire, autant il conviendra de veiller à l'équité des procédés de mise en concurrence.

M. Dominique Watrin. - L'inversion des normes n'est pas nouvelle. Les partenaires sociaux peuvent déjà conclure des accords dérogatoires au code du travail et aux conventions collectives, mais le texte ouvre de nouvelles possibilités : les accords, désormais, devront seulement respecter l'ordre public social. On quitte le champ du principe de faveur.

Concernant les droits rechargeables à l'assurance chômage, leur financement n'est pas défini et sera sans doute renvoyé à la prochaine négociation conventionnelle sur ce régime. Il ne faut pas que les salariés aient à payer cette avancée limitée sous une autre forme, le patronat clamant qu'il ne versera pas un centime de plus.

Dans le cadre des accords de maintien de l'emploi, le patronat s'engage à ne procéder à aucun licenciement tant que dure l'accord, soit deux ans au maximum, mais la jurisprudence ne sanctionne pas les infractions. De plus, alors que les salariés devront consentir des baisses de leur temps de travail et donc de leur salaire, aucune contrepartie équivalente n'est imposée aux actionnaires. Si un salarié refuse, il fera l'objet d'une procédure de licenciement économique individuel et l'entreprise sera dispensée des obligations d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

En outre, attention aux effets d'aubaine : vu le taux de chômage, les entreprises seront tentées de faire du chantage à l'emploi pour remettre en cause les conventions collectives. Et la notion de difficultés conjoncturelles, très floue, permet toutes les interprétations.

L'inspection du travail sera-t-elle en mesure d'homologuer les PSE élaborés unilatéralement par l'employeur dans un délai bref de 21 jours ? Ce contrôle, d'ailleurs, sera-t-il efficace ? L'administration acceptait 85 % des licenciements lorsque ceux-ci étaient soumis à une autorisation administrative. De plus, elle ne pourra apprécier que la proportionnalité du plan de licenciement, sans examiner ses motifs. Notre proposition de loi sur l'interdiction des licenciements boursiers lui donnait plus de pouvoirs.

Enfin ce texte donne compétence à la juridiction administrative pour apprécier la contestation des licenciements économiques. Pourtant les juridictions civiles s'étaient montrées favorables à la préservation de l'emploi en contrôlant l'existence réelle des motifs économiques.

M. Michel Sapin, ministre. - Vos inquiétudes sont légitimes. Menons ce débat avec respect, il le vaut.

Certes, le juge administratif ne pourra contrôler les motifs des accords de maintien de l'emploi mais, jusqu'à présent, les accords n'étaient soumis à aucun encadrement juridique. Les syndicats sont conscients de cette lacune. Le projet de loi y remédie.

Les accords de maintien de l'emploi ne relèveront pas d'une procédure unilatérale mais devront être signés par des organisations syndicales représentant plus de la moitié du personnel, et non plus de 30 %. Les syndicats seront d'autant plus en mesure de veiller à la proportionnalité et à la réciprocité des efforts consentis par les salariés d'une part, et le patronat et les actionnaires d'autre part, que l'accord devra obligatoirement les détailler. De plus, la loi protégera les plus faibles car les salaires inférieurs à 1,2 Smic ne pourront être touchés.

Comme la Cour de cassation l'a rappelé récemment, l'absence ou l'insuffisance du motif économique n'entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement économique. Le projet de loi confère le soin au juge administratif de vérifier la procédure suivie. En revanche, le salarié pourra saisir le Conseil des prud'hommes qui vérifiera le caractère réel et sérieux du motif. En cas de licenciements collectifs, l'administration appréciera le dossier dans son ensemble, ce qui inclut la situation économique de l'entreprise.

L'interdiction des licenciements boursiers est une idée difficile à mettre en place d'un point de vue juridique. Le Conseil constitutionnel a annulé en 2002 un dispositif en ce sens. Aussi avons-nous choisi la voie du renchérissement, afin de modifier l'intérêt financier des entreprises. C'est la proposition n° 25 du candidat François Hollande... Monsieur Watrin, nous divergeons sur les outils, mais nos objectifs sont les mêmes.

L'autorisation administrative de licenciement a été supprimée en 1986. Le patronat y était hostile car il considérait que le juge administratif était trop sévère. La juridiction administrative sera aussi juste que la juridiction civile. Elle disposera de plus de pouvoirs pour contrôler les accords collectifs ou les plans de licenciement. Les délais de jugement sont inférieurs et la loi a prévu des délais rapides.

Le patronat est divisé sur l'instauration de clauses de désignation en matière de complémentaire santé, qui autoriseraient les accords de branche à imposer le choix d'un organisme. Si l'UPA ou la CGPME y sont favorables, tout comme les organisations syndicales, le Medef y est opposé. J'ai souhaité donner une liberté totale aux partenaires au sein de chaque branche pour déterminer le meilleur dispositif. Les accords ne procèderont pas obligatoirement à la désignation d'un organisme ; ils pourront émettre une simple recommandation. Plus la branche est diversifiée, plus les petites entreprises ont intérêt à une mutualisation et les grosses entreprises à la liberté. Chaque situation est particulière.

De plus, si les accords comportent des clauses de désignation, celles-ci seront subordonnées à une mise en concurrence préalable obéissant à des modalités précises de transparence et d'égalité de traitement entre les candidats. Un décret les définira, qui procédera du même esprit que la loi « Sapin » de 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Enfin l'Assemblée nationale a apporté quelques nouveautés.

A l'article 1er, la transparence dans les négociations de branche concernant la complémentaire santé a été renforcée et les conditions contractuelles devront être conformes à celles des contrats solidaires et responsables.

A l'article 2, la définition du compte personnel de formation ouvert à chaque salarié a été précisée. Une négociation sur la formation professionnelle aura lieu avant la fin de l'année.

La rédaction de l'article 3 sécurise les mobilités volontaires en créant un droit de retour dans un délai raisonnable, qui de fait ne pourra excéder quelques semaines.

A l'article 4, l'information des instances représentatives du personnel a été améliorée, notamment concernant la précarité dans l'entreprise et les questions d'ordre environnemental.

A l'article 5, le calendrier de mise en place de la représentation des salariés au sein des conseils d'administration a été avancé.

L'article 8 prévoit un meilleur encadrement des coupures de temps partiel. Les dérogations au temps partiel ne seront possibles que si un accord de branche étendu a été conclu. Il s'agit d'un progrès considérable, notamment pour les femmes.

A l'article 10, des précisions et des garanties ont été apportées avec la prise en compte accrue du respect de la vie personnelle et familiale, l'instauration d'une procédure individuelle de mise en oeuvre de la mobilité, le renforcement des obligations d'accompagnement et de reclassement en cas de licenciement. Autant de modifications substantielles qui répondent aux critiques des non-signataires.

A l'article 12, autre progrès : en cas d'accord de maintien de l'emploi et de baisse des rémunérations des salariés, les dirigeants et actionnaires devront faire des efforts proportionnés sur les rémunérations et dividendes.

A l'article 13, l'administration aura quinze jours, et non plus huit, pour valider un accord majoritaire. Faute d'accord, elle disposera de vingt et un jours pour homologuer la décision unilatérale de l'employeur. En réalité elle disposera d'un délai supérieur car elle sera saisie dès le début de la procédure.

Enfin le Gouvernement a pris l'engagement de soutenir une proposition de loi contre les stages abusifs et pour les droits des stagiaires qui devrait être déposé avant l'été.

Jeudi 11 avril 2013

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Sécurisation de l'emploi - Présentation du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

EXAMEN DU RAPPORT

Mme Annie David, présidente. - Nous examinons ce matin le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Nous allons entendre dans un premier temps le rapport de Catherine Génisson, effectué au nom de la délégation aux droits des femmes, que nous avons saisie. Claude Jeannerot présentera ensuite son rapport sur le projet de loi.

Mme Catherine Génisson, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - Notre délégation a été saisie le 19 mars par votre commission de ce texte transposant l'accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013. En quinze jours, il nous a fallu entendre des sociologues, des chercheurs, des juristes, les organisations syndicales et les représentants du patronat. Ayant toujours souhaité donner la priorité à la négociation sociale, je salue la méthode d'un accord entre partenaires sociaux avant le dépôt du projet.

L'objectif de l'Ani est ambitieux : il s'agit, comme l'a dit le Premier ministre, de « prendre à bras-le-corps » les principaux enjeux de notre marché du travail pour concilier le besoin d'adaptation des entreprises et l'aspiration des salariés à la sécurité de l'emploi. C'est avec le souci de ne pas déséquilibrer des compromis fragiles, mais aussi avec la volonté de faire jouer tout son rôle au législateur, que nous avons mené nos travaux.

Nous voulions recueillir l'avis des organisations syndicales sur ce texte et surtout en mesurer l'impact sur la situation des femmes, car il y a toujours une spécificité de l'emploi féminin. Il est ressorti des auditions que toutes les dispositions pourraient avoir un impact sur la situation des femmes, notamment les articles 4 (base de données unique), 5 (désignation d'administrateurs salariés), 10 (accords de mobilité interne) et 15 (critères pris en compte pour les licenciements).

La délégation insiste sur le respect des textes relatifs à l'égalité professionnelle et sur le nécessaire renforcement de la mobilisation syndicale. Nous avons déjà rappelé à plusieurs reprises l'importance de passer d'une égalité formelle à une égalité réelle. Pour épauler les entreprises, je souhaite un plan interministériel pour structurer autour des déléguées et chargées de mission aux droits des femmes un réseau territorial de veille et de soutien à la négociation collective de branche et d'entreprise relative à l'égalité professionnelle. Il faudrait en outre des moyens logistiques et budgétaires pour concrétiser l'égalité professionnelle sur les lieux de travail, par exemple avec les contrats pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle. Je me félicite que les négociations aient privilégié le niveau de la branche professionnelle pour l'adaptation des mesures touchant à l'organisation du travail.

Après la réussite de la mobilisation syndicale sur l'Ani, et la confirmation de la représentativité des principales organisations syndicales, il faut appeler les salariés, qui ne sont que 7 à 8 % à adhérer à un syndicat, à le faire massivement. Deux négociations sociales relatives à la qualité de vie au travail et aux instances représentatives du personnel (IRP) sont en cours : la délégation restera attentive à l'égalité professionnelle.

L'article 1er précise le calendrier et les modalités selon lesquelles les branches, puis les entreprises, seront appelées à négocier et à mettre en place un dispositif généralisé de couverture complémentaire santé. En l'absence de précision sur la nature et la qualité des prestations prises en charge, la délégation restera vigilante sur le niveau de prise en charge des dépenses spécifiques aux femmes et, en particulier, des prestations liées à la maternité.

Une circulaire du 30 janvier 2009 autorise les entreprises à prendre en charge la cotisation des salariés à temps très partiel, quand elle est au moins égale à 10 % de leur rémunération. La délégation souhaite que ce dispositif favorable aux très bas salaires soit reconduit.

L'article 4 crée une base de données unique accessible à certaines institutions représentatives du personnel. Sans attendre les conclusions de la négociation sur les IRP, la délégation demande que l'accès soit aussi garanti aux délégués du personnel, comme l'a d'ailleurs prévu l'Assemblée nationale en première lecture. De plus, le contenu de la base de données apparaît très en deçà de l'Ani. La délégation insiste pour y intégrer « des données relatives aux contrats précaires et aux contrats à temps partiel », et non au sein de l'investissement social, comme l'a prévu l'Assemblée.

L'article 5 prévoit la participation au conseil d'administration des grandes entreprises de représentants des salariés avec voix délibérative. Nous insistions sur l'importance de garantir une représentativité genrée équilibrée dans les instances stratégiques des entreprises. La délégation avait proposé qu'en cas de candidatures nominales, le suppléant et le titulaire soient de sexe différent et qu'en cas de scrutin de liste, celles-ci observent une stricte alternance de sexe ; elle se réjouit que les députés aient modifié l'article en ce sens.

L'apparente neutralité de l'article 10 cache des modifications majeures de l'anticipation de l'organisation des journées de travail, qui incombe encore majoritairement aux femmes. Les modifications introduites par l'Assemblée nationale ont largement répondu aux préoccupations de la délégation, qu'il s'agisse des limites imposées à la mobilité géographique, des mesures d'accompagnement ou, pendant la phase de concertation, de la prise en compte par l'employeur des contraintes personnelles et familiales des salariés concernés.

La délégation a craint que le caractère prioritaire du critère des qualités professionnelles, affirmé à l'article 15, introduise un biais sexiste dans l'ordre des licenciements. Si cette priorité, supprimée à l'Assemblée nationale, venait à être rétablie, la délégation estime que le juge ne pourra prendre en compte ce critère que si l'appréciation des qualités professionnelles a eu lieu « dans le cadre d'un entretien d'évaluation du salarié concerné », afin d'éviter des appréciations purement subjectives qui peuvent être défavorables aux femmes.

Concernant l'article 7, notre délégation estime qu'on ne peut assimiler un contrat à temps partiel à un contrat précaire. En effet, le contrat à temps partiel n'est pas, en soi, un contrat précaire, surtout quand il a été choisi. Cependant, certaines entreprises en ont usé pour gérer les flux. Aussi suggérons-nous de reprendre la proposition que j'avais formulée lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'égalité salariale : « à compter du 1er janvier 2013, les entreprises de plus de vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés ».

L'article 8 propose un nouvel encadrement du temps partiel, dont l'application concernera en premier chef les femmes. Notre délégation souhaite l'introduction d'une durée minimale de 24 heures et la majoration de 10 % dès la première heure complémentaire. Nous nous réjouissons que toutes les organisations représentatives aient abouti au seuil des 24 heures, les représentants des organisations patronales rappelant que ce dernier avait été fixé pour que les travailleurs à temps partiel bénéficient de tous les droits sociaux. Toutefois, la possibilité d'annualisation fragilise ces deux avancées. Certes, elle peut répondre aux besoins de certaines branches à l'activité saisonnière et qui seraient obligées de déroger à la durée minimale hebdomadaire, mais elle peut aussi minorer la garantie apportée par la loi. Aussi demandons-nous au gouvernement un rapport spécifique sur l'application de l'annualisation.

L'employeur pourra également déroger à la durée de 24 heures à la demande du salarié, pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités. Un salarié faisant face à des contraintes personnelles ne pourra-t-il pas également souhaiter cumuler plusieurs activités ? La délégation souhaite donc qu'un salarié puisse invoquer l'un ou l'autre de ces motifs à l'appui de sa demande.

La question des compléments d'heures par avenants - 8 au maximum par an - a retenu notre attention. Le risque de requalification du contrat créé par le recours aux avenants est réel. Ainsi, l'article L. 3123-15 du code du travail prévoit que, lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 du code du travail, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé l'horaire prévu de 2 heures au moins par semaine, son contrat est modifié, comme le confirme une jurisprudence importante. C'est ce qui pourrait se passer en l'absence d'indications sur le nombre d'heures et la durée sur laquelle peuvent être conclus les avenants. Certaines organisations d'employeurs, telle la Fédération des entreprises de propreté, estiment ce dispositif indispensable pour leur secteur d'activité. D'autres, comme celle de l'aide à domicile, sollicitent un délai pour l'application des 24 heures plancher, et une expérimentation du dispositif pendant deux ans. Toutefois, le principe d'égalité entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein suppose de mettre sur le même plan heures complémentaires et heures supplémentaires.

La jurisprudence de la Cour de cassation interdit de déroger à la règle d'ordre public de majoration des heures complémentaires en augmentant temporairement, par avenant, la durée contractuelle initiale du travail. C'est pourquoi nous avons souhaité revenir au principe d'égalité en prévoyant que toute heure effectuée en complément des heures prévues dans le contrat initial soit considérée comme une heure supplémentaire et, qu'en conséquence, toute heure supplémentaire prévue par avenant soit systématiquement majorée. Ainsi serait modifié le b) de l'article L. 3123-25 à l'alinéa 25 de l'article 8.

Les députés avaient adopté un amendement précisant qu'au-delà de quatre avenants par an et par salarié, les quatre derniers avenants ne pourront être conclus qu'à la condition que les heures effectuées soient majorées d'au moins 25 %. La délégation regrette que le gouvernement soit revenu sur cette avancée lors d'une seconde délibération.

Enfin, les modalités d'organisation du temps partiel sont renvoyées à la négociation de branche. La délégation souhaite que le délai de sept jours ne puisse être ramené en dessous de quatre jours. Si les employeurs de l'aide à domicile peuvent respecter ce délai, les autres employeurs doivent pouvoir s'aligner. Elle a aussi demandé que le rapport d'évaluation prévu en 2014 précise les modalités réelles des interruptions d'activité applicables aux contrats de travail à temps partiel.

Ce texte majeur va profondément marquer les relations de travail dans les entreprises. Beaucoup de dispositions sont favorables, mais d'autres pourraient déstabiliser les salariés dont les conditions d'emploi sont les plus fragiles. Aussi est-il essentiel que nous restions vigilants à leur incidence sur les emplois les plus exposés. C'est pourquoi nous avons demandé qu'un rapport, remis au Parlement avant le 31 décembre 2014, mesure l'impact de ce texte sur l'organisation des contrats à temps partiel et des CDD et sur l'application de l'annualisation des 24 heures.

M. Jean-Noël Cardoux. - Nos conditions de travail sont des plus difficiles. Notre commission étudie ce texte important alors que se déroule en séance l'examen du projet de loi sur le mariage des personnes de même sexe. J'aurais aimé, madame la rapporteure, que vous rappeliez que la négociation des partenaires sociaux, préalable à l'examen de ce texte, a été rendue possible grâce à la loi de janvier 2007 portée par Gérard Larcher. Enfin, il ne s'agit pas d'une simple transcription de l'accord interprofessionnel, car le gouvernement a introduit à l'Assemblée des dispositions qui n'y figuraient pas.

Mme Isabelle Debré. - Je suis choquée de voir que, sur l'article 5, vous puissiez parler de « garantir une représentativité genrée équilibrée dans les instances des entreprises ». Je ne sais pas ce que cela signifie ! Venant de la délégation aux droits des femmes, cela me surprend.

Mme Catherine Génisson, rapporteure. - Je vous invite à vous référer aux travaux des universitaires, des chercheurs, des sociologues et des juristes sur le genre. Cela dit, je ne vois pas d'inconvénient à parler d'une représentativité équilibrée entre les femmes et les hommes.

Sécurisation de l'emploi - Examen du rapport et du texte de la commission

Puis la commission procède à l'examen du rapport de M. Claude Jeannerot sur le projet de loi n° 494 (2012-2013) relatif à la sécurisation de l'emploi.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ce texte fondateur marquera, j'en suis sûr, le quinquennat, et constituera un tournant pour le dialogue social dans notre pays. Ce n'est qu'en mobilisant toutes les forces vives que l'on gagnera la bataille pour l'emploi malgré un contexte économique sombre : croissance économique en berne, chômage en hausse et explosion du nombre de CDD et de missions d'intérim.

Le ministre et les partenaires sociaux nous ont rappelé la genèse du projet et de l'Ani du 11 janvier 2013. Certains ont intenté un procès en légitimité des partenaires sociaux par rapport aux responsables politiques, comme des signataires par rapport aux non-signataires. Néanmoins, qui, sinon le président de la République, a donné l'impulsion aux partenaires sociaux en initiant la grande conférence sociale de juillet dernier ? Qui, sinon le gouvernement, a fixé la feuille de route des négociations puis transcrit les stipulations de l'Ani ? Qui examinera, modifiera et votera ce projet de loi, sinon le législateur ? Non, la promotion du dialogue social ne se fait pas au détriment des missions des institutions politiques : nous devons conjuguer sans crainte démocratie sociale et politique, car notre pays ne souffre pas d'un excès de dialogue social, mais plutôt de sa faiblesse.

Evacuons définitivement le débat sur la légitimité des organisations signataires : les règles actuelles de représentativité et les chiffres d'audience donnés le 29 mars par le ministère le confirment, l'Ani est légitime, car signé par trois des cinq syndicats de salariés et par tous les syndicats d'employeurs, ce qui ne veut pas dire, bien sûr, que les observations des syndicats non signataires ne doivent pas être entendues.

Issu du dialogue social, ce texte ouvre la voie à d'autres négociations. Le titre de l'accord témoigne de l'ambition des signataires, puisqu'il s'agit de jeter les fondements d'un « nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ». Ce texte novateur propose une voie originale, spécifique à notre pays, qui emprunte de bonnes idées à nos homologues européens, sans jamais vouloir à tout prix leur ressembler. La nouveauté, c'est aussi de ne plus opposer compétitivité des entreprises et sécurisation des parcours professionnels, c'est de mettre l'emploi au-dessus de toute autre préoccupation.

Les droits nouveaux qu'apporte le chapitre Ier sont autant de mesures structurelles contre le chômage. L'article 1er généralise le 1er janvier 2016 au plus tard, la couverture complémentaire santé collective obligatoire, et assure pendant un an la continuité des droits ouverts par les contrats complémentaires santé et prévoyance aux salariés qui perdent leur emploi. Faciliter l'accès aux soins des salariés est une obligation morale, c'est aussi l'intérêt bien compris des entreprises et de la société tout entière.

La création à l'article 2 d'un compte personnel de formation et d'un conseil en évolution professionnelle constitue une avancée attendue depuis des années, même si leurs contenus seront fixés après concertation avec les partenaires sociaux, l'Etat et les régions.

A l'article 3, l'employabilité des salariés pourra être renforcée grâce à la mobilité externe sécurisée dans les entreprises de plus de 300 salariés.

L'article 4 crée deux nouvelles consultations annuelles obligatoires du comité d'entreprise : l'une sur les orientations stratégiques de l'entreprise, dans le cadre d'un dialogue avec le conseil d'administration ou de surveillance, l'autre sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il prévoit également la création dans chaque entreprise, à partir de 2014 ou 2015 selon sa taille, d'une base de données économiques et sociales pour mieux informer les institutions représentatives du personnel. Cet article modifie également les règles relatives aux délais de consultation du comité d'entreprise et de remise des rapports d'experts. Il autorise aussi la création d'une instance temporaire de coordination des CHSCT si un projet concerne plusieurs établissements.

L'article 5 instaure la participation obligatoire de représentants de salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises qui ont leur siège social en France et dont les effectifs dépassent 5 000 salariés dans notre pays ou 10 000 dans le monde.

Le deuxième chapitre regroupe des mesures destinées à faciliter l'accès à l'emploi et à lutter contre la précarité des salariés. L'article 6 pose le principe de droits rechargeables à l'assurance-chômage pour les demandeurs d'emploi, afin que les droits acquis et non épuisés pendant une période antérieure d'indemnisation soient utilisés, en tout ou partie, lors d'une nouvelle période de chômage. Cet article incite les personnes en fin de CDD ou de contrat d'intérim à conclure un contrat de sécurisation professionnelle.

L'article 7 prend acte de la décision des partenaires sociaux de majorer le taux de cotisation due par les employeurs à l'Unedic pour les CDD de moins de trois mois. En règle générale de 4 %, il sera porté à 7 % pour les CDD de moins d'un mois, à 5,5 % pour ceux compris entre un et trois mois et à 4,5 % pour les CDD d'usage de moins de trois mois. Les CDD conclus pour le remplacement d'un salarié absent ou dans le cadre d'une activité saisonnière seront exclus de cette mesure, tandis que les employeurs seront exonérés de toute cotisation d'assurance chômage pendant trois mois (quatre mois pour les entreprises de moins de cinquante salariés) s'ils recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et le maintiennent en emploi au-delà de sa période d'essai.

L'article 8 modifie profondément les règles du travail à temps partiel. Au niveau de la branche, une négociation est obligatoire quand plus du tiers des effectifs travaille à temps partiel. Dans l'entreprise, il pourra être dérogé à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures soit à la demande du salarié, en cas de contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs emplois, soit par accord de branche si des horaires réguliers sont garantis.

Le régime de rémunération des heures complémentaires est également modifié. Celles qui ne dépassent pas le dixième de la durée inscrite au contrat de travail, aujourd'hui non majorées, le seront à hauteur de 10 %. Au-dessus, le taux de majoration, actuellement de 25 %, pourra être fixé par accord de branche sans toutefois être inférieur à 10 %.

Si un accord de branche l'a prévu, les entreprises pourront proposer à un salarié à temps partiel de réaliser des compléments d'heures dans le cadre d'un avenant à son contrat pour augmenter temporairement la durée de son travail, dans la limite de huit avenants par an. Les heures comprises dans le cadre de l'avenant ne seront pas obligatoirement majorées, mais celles au-delà le seront à 25 %. Le plancher de 24 heures et la majoration à 10 % des premières heures complémentaires seront obligatoires dès le 1er janvier 2014, tandis qu'un délai de deux ans est accordé pour intégrer ce nouveau plancher aux contrats en cours.

Le chapitre III améliore l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques afin de préserver l'emploi. L'article 9 rend obligatoires des négociations sur la mobilité interne, les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et les contrats de travail auxquels souhaite recourir l'employeur.

L'article 10 définit la négociation relative à la mobilité interne dans l'entreprise. L'accord portera sur les mesures d'accompagnement des salariés, les limites imposées à cette mobilité au-delà de la zone géographique d'emploi du salarié et les mesures visant à concilier vie professionnelle et vie personnelle. Il devra être conclu par des syndicats représentant 30 % des suffrages exprimés, selon la procédure de droit commun, et être porté à la connaissance des salariés concernés. Le niveau de rémunération et la classification personnelle ne pourront pas être revus à la baisse. Si un salarié refuse l'application de l'accord de mobilité, il pourra être licencié, mais sous forme d'un licenciement individuel pour motif économique.

Opérant une refonte du régime de chômage partiel, l'article 11 crée une allocation d'activité partielle unique, financée par l'Etat et l'Unedic, tout en encourageant les salariés concernés à se former. Les règles actuelles sont complexes. Cinq dispositifs coexistent ; ils sont peu efficaces, comparés à ceux en vigueur en Allemagne ou en Italie, et instables, ce qui les rend peu attractifs. Une convention financière entre l'Etat et l'Unedic sera prochainement conclue pour mettre en oeuvre ce nouveau dispositif.

L'article 12 définit le contenu des accords de maintien de l'emploi. En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, un accord d'entreprise peut modifier le temps de travail et la rémunération des salariés, en contrepartie de l'engagement de l'employeur de maintenir les emplois pendant la durée de l'accord. De nombreuses garanties sont apportées aux salariés : l'accord sera signé par des syndicats représentants au moins 50 % des suffrages exprimés, le diagnostic sur les difficultés de l'entreprise sera partagé et l'accord, qui durera deux ans au maximum, ne pourra pas porter atteinte à l'ordre public social ni réduire la rémunération des salariés touchant moins de 1,2 Smic. Chaque salarié devra donner son assentiment, et, s'il refuse l'accord, il pourra être licencié pour motif économique en bénéficiant de mesures d'accompagnement spécifiques et des indemnités légales de préavis et de licenciement, ainsi que de l'allocation chômage, calculées de manière la plus favorable.

Les efforts seront équitablement supportés par tous et sous le contrôle du juge. Ainsi, les dirigeants salariés, mandataires sociaux et actionnaires devront participer aux efforts demandés, dans les conditions fixées par l'accord. En outre, celui-ci comprendra une clause pénale pour sanctionner le non-respect des engagements de l'employeur. Enfin, le président du tribunal de grande instance pourra suspendre l'accord en cas de non-respect des engagements des parties ou si la situation de l'entreprise s'est améliorée. Les accords de maintien de l'emploi apportent un cadre protecteur et commun aux salariés dont l'entreprise traverse une période difficile. L'adaptabilité interne des entreprises, encadrée par la loi, évitera des licenciements économiques.

L'article 13 réforme en profondeur les règles en matière de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés qui envisagent de licencier plus de dix salariés sur une période de 30 jours. Si le projet ne modifie pas le contenu du PSE, il prévoit en revanche la possibilité de conclure un accord d'entreprise majoritaire pour définir le contenu du plan. Cet accord peut également comprendre un volet facultatif et fixer les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise, le nombre et le calendrier des licenciements prévus, la pondération et le périmètre d'application des critères de licenciement. L'accord PSE doit être signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés. En cas d'échec des négociations, ou de refus de les engager, l'employeur peut élaborer un document unilatéral pour définir le PSE.

Cet article simplifie ensuite les règles en matière de consultation du comité d'entreprise et de délais d'expertise. Lors d'un projet de grand licenciement collectif, le comité d'entreprise doit être consulté aussi bien sur le projet de restructuration et de compression des effectifs que sur le projet de licenciement proprement dit. Désormais unifiés, les délais débuteront avec la première réunion du comité et prendront fin deux, trois ou quatre mois plus tard selon l'ampleur du licenciement projeté.

Les pouvoirs de l'administration du travail sont renforcés : c'est le retour de l'Etat garant du dialogue social. Les services compétents des Direccte valideront les accords collectifs PSE dans les huit jours suivant leur réception, et homologueront les documents unilatéraux de l'employeur dans un délai de vingt et un jours. Ces deux délais seront ramenés à huit jours en cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. L'administration contrôlera la régularité de l'accord, de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et le contenu du PSE. En revanche, elle ne se prononcera pas sur le bien-fondé du motif du licenciement. Pour les documents unilatéraux de l'employeur, le contrôle de l'administration sera plus poussé, car elle devra tenir compte des moyens dont dispose l'entreprise et des efforts déployés dans le cadre du PSE. Tout licenciement prononcé avant d'avoir reçu la réponse de l'administration, ou en cas de décision négative de validation ou d'homologation, entraînera la nullité de la procédure du licenciement collectif - voilà une forte garantie pour les salariés. Le silence de l'administration vaudra acceptation. Plus généralement, l'administration pourra intervenir à tout moment en cours de procédure pour faire des observations à l'employeur et elle aura un pouvoir d'injonction avant la transmission de la demande de validation ou d'homologation.

Enfin, le juge administratif contrôlera les décisions de validation ou d'homologation, ce qui est logique, car ces décisions sont des actes administratifs unilatéraux faisant potentiellement grief. La compétence du TGI est supprimée en matière de PSE, mais toute personne ayant un intérêt à agir pourra saisir le juge administratif en référé. Le texte impose de stricts délais de jugement. Le recours est présenté les deux mois devant le tribunal administratif ; si le juge ne s'est pas prononcé dans les trois mois, le litige est porté devant la cour administrative d'appel ; si cette dernière ne s'est pas prononcée dans le même délai, ou en cas de pourvoi en cassation, l'affaire est portée devant le Conseil d'Etat. Enfin, tout salarié conserve la possibilité de saisir le juge prud'homal en cas de litige individuel lié à son licenciement pour motif économique, notamment pour contester son caractère réel et sérieux ou l'application du PSE.

L'article 14 oblige un employeur qui envisage un licenciement collectif entraînant la fermeture d'un établissement à rechercher un repreneur et à en informer le comité d'entreprise, alors qu'il n'existe aucune obligation en la matière aujourd'hui. Cet article ne concerne que les entreprises employant plus de 1 000 salariés, qui ne sont pas en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

L'article 15 autorise sous condition la pondération des critères d'ordre des licenciements collectifs et rend glissante la date de fin de congé de reclassement afin de ne pas pénaliser les personnes qui concluent pendant cette période un CDD ou un contrat de travail temporaire.

Le dernier chapitre comprend diverses dispositions issues de l'Ani. L'article 16 encourage le recours à la conciliation devant le juge prud'homal par l'instauration d'un barème indicatif. Il limite à deux ans le délai de saisine du juge pour les actions relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail et à trois ans la prescription des actions portant sur le salaire.

L'article 17 autorise les entreprises qui viennent de franchir les seuils de 11 et 50 salariés à organiser respectivement les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dans les 90 jours suivant le jour de l'affichage de leur tenue, au lieu de 45 jours aujourd'hui. L'employeur dispose en outre d'un an à compter du franchissement du seuil de 50 salariés pour se conformer aux obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise.

L'article 18 autorise, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2014, certaines entreprises de moins de 50 salariés à recruter des salariés en contrat de travail intermittent sans convention ou accord collectif préalable. Cette expérimentation ne concerne que les organismes de formation, hors formateurs en langue, le commerce des articles de sport et loisir, et les détaillants de confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Enfin, l'article 19 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 18 mois, les dispositions nécessaires pour l'application du texte à Mayotte.

L'Assemblée nationale a enrichi le texte sans en compromettre l'esprit ni l'équilibre. A l'article 1er, les exigences de transparence et d'impartialité ont été approfondies pour le cas où les partenaires sociaux décident, au niveau de la branche, de recommander ou de désigner un ou des organismes assureurs. En outre, les mutuelles, les sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance ont été mises sur un pied d'égalité pour concourir aux futures mises en concurrence. Des adaptations aux contrats collectifs tiennent compte de la situation des salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle. Je vous proposerai de mieux articuler le régime local et les contrats collectifs d'entreprise.

A l'article 2, les députés ont posé les principes et précisé le financement du compte personnel de formation. Transposant l'article 10 de l'Ani, l'article 3 bis prévoit que les services d'aide au logement dans les entreprises bénéficient en priorité aux primo-entrants sur le marché du travail, aux salariés sous contrat court et à ceux en mobilité professionnelle.

A l'article 4, le comité d'entreprise pourra proposer des orientations stratégiques alternatives, auxquelles le conseil d'administration ou de surveillance devra répondre. En outre, le financement de l'expertise, dans ce cas précis, pourra être pris en charge par le comité d'entreprise à hauteur de 20 % de son budget de fonctionnement, comme convenu dans l'Ani, mais dans la limite du tiers de son budget annuel. En outre, le contenu de la base de données économiques et sociales a été enrichi et son accès élargi. Enfin, les CHSCT locaux voient leur rôle réaffirmé quand une instance de coordination est mise en place.

A l'article 5, le nombre d'administrateurs représentant les salariés au conseil d'administration ou de surveillance devient un plancher ; ils bénéficient du statut de salariés protégés contre les licenciements ; leur entrée en fonction est avancée par rapport au texte initial et, en cas d'élection, la parité est obligatoire pour les titulaires et suppléants.

A l'article 8 sur le temps partiel, les accords de branche dérogeant au cadre fixé par la loi devront faire l'objet d'un arrêté ministériel d'extension.

L'Assemblée nationale a modifié l'article 10 pour renforcer les garanties des salariés. La négociation sur la mobilité interne devient facultative et perd sa périodicité triennale. Tout projet de réduction d'effectifs en est exclu. Le contenu de l'accord de mobilité interne est précisé afin de protéger la vie personnelle et familiale du salarié et de renforcer les mesures d'accompagnement à la mobilité. La procédure de recueil de l'accord du salarié est précisée et les mesures de reclassement en cas de licenciement deviennent obligatoires.

A l'article 12, les efforts proportionnés prévus dans l'accord de maintien de l'emploi s'imposent aussi bien aux dirigeants salariés qu'aux mandataires sociaux et aux actionnaires ; le suivi de la mise en oeuvre de l'accord et l'information des salariés sont obligatoires ; la modification de son contrat de travail est notifiée au salarié selon la procédure prévue dans le code du travail, si l'accord est muet sur ce point ; le champ d'application de la clause pénale est étendu à tous les engagements de l'employeur consignés dans l'accord.

A l'article 13, l'administration devra être informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord PSE, les délais fixés à l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise sont modifiés afin qu'il puisse poser une deuxième série de questions à l'employeur. L'administration disposera désormais de quinze jours, et non plus huit, pour valider un accord PSE. Son contrôle est étendu à la régularité de la procédure d'information et de consultation du CHSCT et de l'instance de coordination le cas échéant. Elle devra prendre en compte le rapport sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi si le comité d'entreprise a exercé son droit d'alerte.

A l'article 16, l'indemnité versée en phase de conciliation prud'homale ne se substituera pas aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Les droits des victimes de discriminations sont réaffirmés. Enfin, un amendement a repris une disposition de l'Ani qui prévoit que les demandes de salaire se prescriront par 36 mois si elles sont formées en cours d'exécution de contrat, mais le délai commencera à compter de la rupture du contrat si la demande est formée dans le délai de 24 mois.

Enfin, l'Assemblée nationale a demandé plusieurs rapports, sur les aides au financement de la complémentaire santé et la refonte de la fiscalité de ces contrats, le régime local d'Alsace-Moselle, le maintien des contrats santé et prévoyance en cas de liquidation judiciaire ou encore l'attribution de la CMU-c aux allocataires de l'AAH.

Bref, voilà un texte très technique mais à la portée considérable. La transcription de l'Ani a été fidèle et de qualité, de l'aveu même des organisations signataires. L'Assemblée nationale a apporté des améliorations substantielles. Je vous proposerai des amendements visant à améliorer et simplifier le projet de loi, sans le dénaturer.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je félicite le rapporteur pour cet exposé exhaustif et précis. L'accord consacre une nouvelle méthode de négociation, qui laisse l'initiative aux partenaires sociaux, dans la lignée de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, initiée par Gérard Larcher. Cette nouvelle façon de traiter du droit du travail et des carrières, avec des droits attachés aux salariés, va dans le bon sens. Notre groupe salue la méthode employée tout en regrettant que le texte n'aille pas plus loin en matière de réforme du code du travail et de simplification des relations entre employeurs et salariés, pour créer le choc de compétitivité que nous attendons.

Nous voyons donc globalement le texte d'un oeil favorable, mais quelques pierres d'achoppement demeurent ; n'en déplaise au rapporteur, les partenaires sociaux n'ont pas tous jugé la transcription fidèle. Pour certains, l'Assemblée nationale s'est livrée à un « grignotage » de l'accord qui ne doit pas être amplifié au Sénat. Nous sommes prêts à faire un effort pour que le texte soit voté, mais attention à ne pas aller trop loin. Il y a des divergences, sur des points importants, entre l'Ani et sa transcription par le Gouvernement. Le groupe UMP cherchera à revenir au texte initial de l'accord.

Un débat s'est ouvert sur la clause de désignation prévue à l'article 1er. L'Autorité de la concurrence s'est montrée très réservée sur cette mesure, qui pourrait poser un problème de conflit d'intérêts voire de constitutionnalité. Nous voulons une rédaction conforme à ce qu'ont souhaité les partenaires sociaux, car cette clause n'est pas dans l'intérêt des salariés ; la mutualisation doit se faire dans le cadre d'une concurrence ouverte. Certains salariés de TPE qui ont souscrit une mutuelle à titre individuel pourraient voir leurs garanties diminuer dans le cadre d'un accord de branche. Nous proposerons un système souple, simplifiant les formalités administratives et maintenant les garanties des salariés.

Bref, nous avons intérêt à trouver des solutions intelligentes pour rééquilibrer le texte. Le groupe UMP s'abstiendra sur l'ensemble des amendements.

M. Jean Desessard. - Je salue le travail, précis et pédagogique de nos rapporteurs, mais je ne partage pas l'enthousiasme de Claude Jeannerot. Je note que Catherine Génisson a émis davantage de doutes et d'interrogations... Un tournant historique ? Il reste bien des choses à clarifier, on renvoie d'ailleurs à des négociations ou à des rapports sur bien des points.

Il est vrai que ce texte a été validé par les organisations syndicales représentatives de la majorité des salariés. La représentation nationale doit les respecter, nous explique le rapporteur. Certes, mais quand on parle de flexisécurité, dans la conjoncture actuelle, la sécurité des salariés repose surtout sur la solidarité nationale. Cela dépasse le cadre de l'accord entre partenaires sociaux et la représentation nationale se doit de l'améliorer, dans l'intérêt des salariés. Nous y reviendrons plus longuement en séance publique.

Ce texte comporte des avancées, mais il faut clarifier sa mise en oeuvre, alors que de nombreuses incertitudes demeurent. Les reculs des droits des salariés, s'ils peuvent se justifier dans certaines entreprises et sous certaines conditions, ne sauraient devenir la règle.

M. Gérard Roche. - Je suis impressionné par le travail du rapporteur, dans les délais très courts qui lui étaient imposés. Une question toutefois : à l'article 7, il a indiqué que le taux de cotisation due par les employeurs sera de 4,5 % pour les CDD d'usage de moins de trois mois...

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il s'agit d'une catégorie spécifique de CDD limitée à des secteurs comme le spectacle, l'hôtellerie et la restauration.

M. Gérard Roche. - Merci de cette précision. Le projet de loi fait suite à l'accord entre les partenaires sociaux et l'Etat ; il a été remodelé à l'Assemblée nationale et sera revu au Sénat ; devra-t-il ensuite être à nouveau validé par les signataires ?

M. Dominique Watrin. - A mon tour de saluer le travail du rapporteur, en le remerciant des très nombreuses auditions, toutes utiles, qu'il a organisées. Notre lecture du texte est toutefois différente de la sienne ; nous voterons contre ses conclusions, non par défiance envers lui, mais parce que nous rejetons un texte qui nous semble déséquilibré, voire régressif.

Le Medef a détourné la feuille de route fixée par le Gouvernement au lendemain de la grande conférence sociale de juillet 2012, qui appelait à lutter contre la précarité du marché du travail, à progresser dans l'anticipation des évolutions de l'activité, de l'emploi et des compétences, à améliorer les dispositifs de maintien dans l'emploi et les procédures collectives de licenciement. D'améliorations, je n'en vois pas quand le texte facilite les licenciements plus qu'il ne sécurise les salariés. Derrière, il y a un cadre idéologique, l'éternel dogme de la baisse du coût du travail. On pense sans doute que les licenciements d'aujourd'hui sont les emplois de demain... Pourtant, après 25 ans de précarisation, le chômage ne fait qu'augmenter.

Cet accord est majoritaire, je ne le remets pas en cause. Mais il est abusif de dire qu'il est « majoritaire majoritaire », comme le fait M. Sapin. Les premier et troisième syndicats de salariés s'y sont opposés, les manifestants se comptent par centaines de milliers, et des dizaines de députés de gauche n'ont pas voté le texte.

Les syndicats des pays nordiques, souvent cités en exemple, disent aujourd'hui qu'il faudrait plus de loi et moins de négociation collective, car le système dual à remis en cause l'égalité des salariés devant le droit du travail. En Allemagne, certaines branches n'ont pas de Smic ! Même à droite, on envisage de rebrousser chemin.

Sur le fond, l'accord accumule les dérogations à la loi, autorisant une multitude d'accords de branche et d'entreprise, supprimant des règles protectrices des salariés, par exemple en matière de licenciement collectif. Le Medef avait énuméré devant nous tout ce qu'il souhaitait voir figurer dans l'accord : il a obtenu gain de cause sur toute la ligne ! Standard & Poor's estime que l'accord aura peu d'impact sur le taux de chômage mais interrompra la hausse des coûts salariaux en France. Voilà qui devrait interpeller les parlementaires de gauche...

Les avancées citées par le rapporteur sont virtuelles ou différées dans le temps, comme l'extension des complémentaires santé, qui pose d'ailleurs une question de fond : veut-on donner un rôle accru aux complémentaires santé ou une sécurité sociale qui couvre 100 % des risques ? En tout état de cause, cette avancée n'entrera pas en vigueur avant 2016. Les reculs, en revanche, sont immédiats. Les droits rechargeables à l'assurance chômage ? Très bien, mais la mesure, dont le coût est évalué à plusieurs milliards d'euros, n'est pas financée et le Medef a déjà dit qu'il ne mettrait pas un centime de plus. Cela se traduira donc par une hausse des cotisations des salariés et un recul des droits.

L'accord de maintien de l'emploi, noyau dur du texte, reprend l'accord compétitivité-emploi, que la gauche avait combattu. Si le salarié refuse la modification de son contrat de travail, il sera licencié pour motif économique à titre individuel : ce n'est pas rien ! Attention aux effets d'aubaine, cela peut être un moyen pour des employeurs malveillants de remettre en cause la convention collective et les droits des salariés. On fait comme si employeur et salarié négociaient d'égal à égal, en oubliant qu'il y a un lien de subordination entre les deux. Il est évident qu'un employeur a des moyens de chantage pour réduire les droits et garanties des salariés.

Autre point dur, inacceptable à nos yeux : l'affaiblissement des moyens des syndicats en cas de licenciement collectif. On assouplit les règles du PSE, qui permettaient que les prud'hommes soient saisis pour contester le motif économique du licenciement. C'est un recul, tout comme le changement de juridiction. En effet, la juridiction judiciaire étudiait et contestait parfois la réalité du motif économique du licenciement collectif.

L'homologation n'est pas une garantie suffisante. Il n'y a que 2 200 agents de contrôle des sections d'inspection du travail en France et les délais sont très courts. Nous avons l'expérience des autorisations administratives de licenciement : 85 % d'entre elles étaient accordées...

Les propositions de Catherine Génisson vont dans le bon sens et les rapports qu'elle demande seront utiles. Le temps partiel concerne les femmes à 85 %. On pose une durée minimale hebdomadaire de 24 heures, en l'assortissant immédiatement de nombreuses exceptions et possibilités de dérogation. L'accord de branche pourra ramener de 25 % à 10 % la majoration de la rémunération des heures complémentaires, déjà moins avantageuses que les heures supplémentaires. Encore une régression. A l'Assemblée nationale, un amendement de Jérôme Guedj proposait, au-delà de quatre avenants, une majoration garantie de 25 % ; retiré, repris par André Chassaigne, il a été adopté... avant que le Gouvernement demande une seconde délibération ! Y a-t-il une volonté réelle de prendre en compte les salariés à temps partiel ? Autorisées par les accords de branche, les dérogations au délai de prévenance quant à un changement d'horaires de travail n'amélioreront pas la conciliation avec la vie familiale...

Le texte traduit un accord déséquilibré qui fait la part belle au Medef, confirme l'inversion de la hiérarchie des normes et prépare de futurs reculs sociaux. Le groupe CRC ne peut l'accepter.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Merci au rapporteur pour la qualité de son travail. Les nombreuses auditions ont été marquées par une écoute réciproque des partenaires sociaux et des parlementaires, il faut s'en féliciter. Le groupe UDI-UC souhaite que s'instaure en France un dialogue social véritable, aboutissant à des accords observés et contrôlés. D'évidence, la meilleure des garanties réside dans la force des partenaires. Je regrette que les partenaires syndicaux ne soient pas suffisamment forts, que tous n'aient pas signé. Ceux qui l'ont fait ont montré du courage. Dans la période actuelle, il faut donner plus de souplesse, de flexibilité, tout en garantissant la sécurité du salarié : c'est la flexi-sécurité.

Le rapporteur a détaillé les articles 12 et 13. La philosophie du maintien dans l'emploi, qui tranche avec les accords défensifs connus jusqu'à présent, me convient très bien : il faut avant tout chercher à préserver l'emploi dans les entreprises, quitte à réduire temporairement le temps de travail et la rémunération. Utilisons les différents périmètres à bon escient, sachant que ces mesures sont limitées à deux ans, avec une clause de retour à bonne fortune. L'Assemblée nationale a cherché à apporter des précisions sans dénaturer l'accord. « L'accord, tout l'accord, rien que l'accord », a dit le Président de la République. Cela nous convient très bien.

Je rejoins Jean-Noël Cardoux sur l'article 1er. L'Autorité de la concurrence critique la clause de désignation. Nous proposerons un amendement pour tenir compte de l'accord, qui parle de « recommandation ». Il ne s'agit pas de défendre les uns ou les autres, les mutuelles ou les assurances, mais d'établir la transparence, d'éviter les dommages collatéraux et les conflits d'intérêt.

Le temps partiel est très courant dans le secteur médico-social. J'ai entendu des inquiétudes en présidant hier dans mon département une réunion sur l'emploi. Les dérogations sont bienvenues, mais se négocient de branche à branche, ce qui n'est pas simple. Oui au plancher de 24 heures, mais il faudra tenir compte du secteur associatif et de l'aide à domicile.

S'agissant de la mobilité interne, il est légitime de retenir le licenciement individuel pour motif économique en cas de refus du salarié, comme l'a confirmé le Conseil d'Etat. Prévoir un plan social si dix salariés refusent la mobilité aurait dénaturé l'accord. Que les entreprises acceptent la mobilité hors plan social est un progrès pour les salariés.

Sur les délais de prescription, l'accord répond aux inquiétudes du Medef et des syndicats de salariés. Notre groupe approuve cet accord, et souhaite pouvoir approuver de même le projet de loi. Assurons-nous que la rédaction de ce dernier soit conforme aux conclusions de celui-là.

M. Jacky Le Menn. - Je remercie nos rapporteurs. Ce projet de loi est bien un texte fondateur, ne serait-ce que par son modus operandi. Les deux objectifs sont de faire reculer le chômage et de mener la bataille pour l'emploi. Comme dans tout compromis, il n'y a pas que des gagnants ou que des perdants. Michel Sapin a rappelé qu'il s'agissait d'une loi issue d'un accord, non du décalque de l'accord. L'Ani est la colonne vertébrale ; à nous de le cadrer, de l'expliciter, de le compléter.

La question des modalités de la généralisation des complémentaires santé est préoccupante, d'autant que les masses financières en jeu sont considérables. « Les exigences de transparence et d'impartialité ont été approfondies » à l'Assemblée nationale, nous dit le rapporteur. Reste que l'Autorité de la concurrence s'inquiète, estimant que la désignation, modalité la moins favorable au dynamisme de la concurrence, doit, d'une part, reposer sur de solides justifications, et d'autre part, porter nécessairement sur plusieurs organismes qui doivent en outre relever des statuts juridiques différents. Celle-ci préconise donc que « les partenaires de la branche qui souhaiteraient mettre en oeuvre une mutualisation du risque à l'échelle de la branche désignent, à l'issue d'une procédure effective de mise en concurrence, au moins deux organismes ». Une telle désignation stimulerait la concurrence au bénéfice des entreprises et de leurs salariés, conclut-elle. Nous proposerons un amendement dans cet esprit.

A mon sens, la rédaction actuelle de l'alinéa 29 de l'article 1er ne lève pas les craintes des mutuelles et des assurances, dont la presse s'est fait l'écho. C'est un progrès mais il doit être conforté par la loi, dans l'intérêt légitime des entreprises et des salariés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Je félicite nos rapporteurs pour leur travail. Sans être le texte idéal auquel aspirerait une société parfaite, ce projet de loi est un bon texte. Il est le fruit d'une négociation qui marque un tournant dans le dialogue social de notre pays.

L'article 1er suscite des interrogations, nos collègues l'ont dit. Va-t-on aboutir à une nouvelle structuration de notre protection sociale en matière de santé ? La généralisation des complémentaires rend encore plus nécessaire la redéfinition des contrats solidaires et responsables. L'affiliation obligatoire des salariés provoquera un transfert de l'assurance individuelle vers la couverture collective d'entreprise, ce qui met en émoi les opérateurs. Le texte retient un dispositif équilibré, avec trois options : les branches pourront laisser les entreprises libres du choix de l'assureur, recommander un ou plusieurs organismes, ou prévoir dans l'accord de branche une clause de prescription s'imposant aux entreprises. Le débat est lié aux divergences d'interprétation parmi les signataires eux-mêmes, ainsi que par l'avis de l'Autorité de la concurrence. Le rapporteur peut-il préciser sa pensée sur ce point ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je répondrai d'abord sur l'article 1er. Effectivement, ce texte n'est pas une reproduction intégrale de l'Ani car celui-ci laissait subsister certaines ambiguïtés que le Gouvernement a entendu lever. Le patronat n'est pas unanime : si le Medef est vent debout contre la clause de désignation, si les assurances se livrent à un intense lobbying, l'UPA, en revanche, plaide pour la clause de désignation, car les petites structures artisanales, comme les commerçants, ont intérêt à mutualiser.

Bénéficier d'un contrat de complémentaire santé est une avancée : cela facilite l'accès aux soins et réduit le taux de renoncement aux soins. Les contrats collectifs offrent plus de garanties que les contrats individuels et coûtent moins cher. La mesure concerne les 3,4 millions de salariés qui ont une complémentaire individuelle et les 400 000 qui n'en n'ont aucune.

Il doit être bien clair que le projet de loi laisse les partenaires sociaux libres de gérer la prévoyance et la santé comme ils le souhaitent, soit en ne disant rien, soit en recommandant le ou les assureurs, soit en le désignant. Ainsi, les termes de l'Ani sont pleinement respectés. Il n'y a aucun changement par rapport au droit existant, sinon que le texte issu de l'Assemblée nationale renforce, de manière judicieuse, les conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement.

Ces modalités d'impartialité donnent les garanties que nous souhaitons. La clause de désignation créée par les partenaires sociaux a été jugée licite par toutes les juridictions, depuis de nombreuses années, du Conseil d'Etat à la Cour de cassation en passant par la Cour de justice de l'Union européenne et l'Autorité de la concurrence. Il est pertinent de laisser les partenaires sociaux décider dans un cadre transparent fixé par la loi.

L'article 1er nous éloigne-t-il d'une sécurité sociale universelle ? Je rappelle que les ordonnances qui ont créé la sécurité sociale après la guerre ont posé le principe d'une participation des assurés, d'un reste à charge. C'est même la raison pour laquelle les complémentaires se sont développées. Une sécurité sociale à 100 % peut constituer une utopie séduisante, mais ce serait contraire aux principes historiques.

J'ai une semaine pour convaincre Jean Desessard et lui faire partager notre enthousiasme pour ce texte...

M. Jean Desessard. - Comment résister ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - J'espère que les Verts nous rejoindront, car ce texte comporte des avancées. Le concept de flexi-sécurité était absent du document d'orientation. Le Gouvernement parle plutôt d'accord gagnant-gagnant et d'une troisième voie entre la déréglementation et la surréglementation.

Comment la démocratie politique et la démocratie sociale doivent-elles s'articuler ? Le processus comporte trois étapes. La grande conférence sociale de juillet 2012, initiée par le Gouvernement, a fixé aux partenaires sociaux une feuille de route organisée autour de trois enjeux : créer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés, favoriser l'accès à l'emploi et lutter contre la précarité des salariés, anticiper les mutations économiques pour maintenir l'emploi, tout en renforçant la sécurité dans les licenciements économiques. Un accord traitant ces trois enjeux a ensuite été signé. Le troisième temps est celui de la démocratie politique. Celle-ci doit être complémentaire à la démocratie sociale : nous avons un devoir de loyauté envers les partenaires sociaux, dans le respect de la méthode choisie par le pouvoir exécutif. Je ne défendrai donc que des amendements qui ne remettent pas en cause l'équilibre de l'Ani. Comme l'a dit le Président de la République : « tout l'accord, rien que l'accord ». Les parlementaires peuvent toutefois apporter une valeur ajoutée : les députés l'ont déjà fait.

Dominique Watrin a accompli un travail très approfondi, mais je ne partage pas toutes ses appréciations : je ne crois pas que la signature principale soit celle du Medef, puisque l'Ani traite les principaux enjeux fixés par la feuille de route gouvernementale.

Pour être effectifs, les droits rechargeables au chômage devront en effet faire l'objet d'une négociation entre partenaires sociaux dans le cadre de la convention Unedic. La dette cumulée du régime d'assurance chômage est de 18 milliards d'euros : il sera difficile de trouver des financements supplémentaires. Mais rien n'indique que cette mesure coûtera plus cher - des études d'impact s'imposent. Si un travailleur est assuré de retrouver l'intégralité de ses droits, il hésitera moins à prendre un emploi temporaire. Il est possible d'enclencher un cercle vertueux qui accroîtra la sécurité sans dégrader les comptes sociaux.

S'agissant de l'amendement de Jérôme Guedj, je précise que s'il a finalement été rejeté en seconde délibération, c'est parce qu'il s'écartait par trop des clauses de l'Ani.

Je partage nombre d'observations de Jean-Marie Vanlerenberghe.

Je confirme qu'il ne doit pas y avoir de PSE même si plus de dix salariés choisissent de renoncer à un accord de mobilité interne : il s'agit d'un licenciement individuel pour motif économique.

En ce qui concerne la hiérarchie des normes, je rappelle qu'un accord d'entreprise ne peut déroger à un accord de branche que si celui-ci le prévoit explicitement ; certains sujets sont sanctuarisés, comme la classification, ou les salaires. N'introduisons pas de confusion dans ce domaine.

Mme Gisèle Printz. - Je suis satisfaite de voir qu'une solution va être trouvée pour les complémentaires santé des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement que je propose va même plus loin.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Les dispositions sur le temps partiel soulèvent des difficultés dans le secteur médico-social.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - J'y suis d'autant plus sensible que je préside un conseil général. La bonne réponse est de passer par l'accord de branche : c'est ce qui est prévu par le projet de loi.

Mme Catherine Génisson, rapporteure de la délégation aux droits des femmes. - Les deux avancées principales sur le temps partiel sont le plancher des 24 heures hebdomadaires, qui luttera efficacement contre le temps partiel subi, et le paiement dès la première heure des heures complémentaires. L'article 8 comporte toutefois de nombreuses dérogations : seront-elles vécues et organisées de manière à préserver ces deux acquis fondamentaux ? Pour le secteur médico-social et les aides à domicile, le fait que la dérogation soit conditionnée à l'organisation du travail en demi-journées est d'application difficile. Tout dépendra de la qualité de la négociation. Une formation professionnalisante résoudrait le problème en rendant ces aides polyvalentes : elles pourraient également travailler pour des personnes handicapées ou des autistes. L'expérimentation serait également utile.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Exception d'irrecevabilité

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le projet de loi n'est contraire à aucune disposition du bloc de constitutionalité. Le principe de faveur n'est pas inscrit dans la Constitution, ni dans son préambule. La loi de 2004, qui prévoyait pour les accords d'entreprise la possibilité de déroger aux accords de branche, n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel. Loin de contribuer à l'instabilité juridique, ce projet est le premier grand texte du quinquennat sur le droit du travail, après les emplois d'avenir et les contrats de génération. Avis défavorable à la motion n° 1.

M. Dominique Watrin. - En 2004, l'ensemble des groupes de gauche avait formé un recours contre la remise en cause du principe de faveur devant le Conseil constitutionnel : nous n'avons pas changé d'avis.

M. Jean Desessard. - Je m'abstiens.

La motion n° 1 est rejetée.

Question préalable

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La priorité à l'emploi est absolue. Avis défavorable à la motion n° 2.

M. Dominique Watrin. - Plutôt que de simplifier les procédures et de réduire le coût des licenciements, mieux vaudrait briser le cercle vicieux de la récession !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'objectif de ce texte n'est pas de baisser le coût du travail, mais bien de maintenir l'emploi. Certes, les accords de maintien de l'emploi peuvent passer par une baisse de la rémunération, mais celle-ci n'est pas un but. Il s'agit de sortir de l'alternative entre emploi ou licenciement en créant, par accord, une troisième voie.

La motion n° 2 est rejetée.

Article additionnel avant l'article 1er

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le principe d'accès aux soins proposé par l'amendement n° 3 n'a pas de portée normative nouvelle par rapport à ceux déjà posés par le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique. Retrait, ou avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Nous ne le retirons pas : le rappel est utile à l'heure où le Medef ne cache pas son intention de détricoter un par un les acquis du Conseil national de la Résistance.

L'amendement n° 3 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 4 exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats de complémentaire santé. Nous sommes dans le champ d'un PLFSS et hors du cadre de l'Ani : avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Les contrats responsables laissent certains coûts à la charge des patients, puisqu'ils doivent s'inscrire dans le parcours de soins et que subsistent les franchises. Les taxes s'ajoutent à cette pénalisation.

L'amendement n° 4 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La philosophie de l'amendement n° 5 est la même : il s'agit cette fois des étudiants. Nous sortons encore du cadre de l'Ani. Avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - L'article 1er du projet de loi ne concerne pas les étudiants : il n'y a pas de complémentaire santé collective ou d'aide à en acquérir pour eux.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - En effet, c'est hors champ.

L'amendement n° 5 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le rapport demandé par l'amendement n° 6 est hors du champ de l'Ani : il s'agit de faire bénéficier tous les étudiants, quels que soient les revenus des parents, de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Avis défavorable.

Mme Annie David, présidente. - Certains étudiants sont salariés : ils n'y auront pas accès.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Si, en tant que salariés.

Mme Annie David, présidente. - Pas s'ils travaillent moins de 24 heures. Les chômeurs non plus...

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Dans le cadre de la portabilité, les anciens salariés qui se retrouvent au chômage verront leurs droits à la complémentaire santé maintenus durant un an à titre gratuit.

L'amendement n° 6 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 7 est devenu l'article 20 du projet. Retrait ?

L'amendement n° 7 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 8 est un amendement d'appel, sans portée normative et hors du champ de l'Ani : avis défavorable.

L'amendement n° 8 est rejeté.

Article 1er

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 248 supprime une précision inutile et revient à la rédaction initiale du projet de loi améliorée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 248 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'alinéa 4 laisse pour le choix de l'assureur une totale liberté aux partenaires sociaux : désignation, recommandation ou libre choix. Cette décision leur revient légitimement. L'amendement n° 118 supprimerait le recours à la négociation collective sur cette question. Avis défavorable.

L'amendement n° 118 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 249 supprime un ajout inutile de l'Assemblée nationale : les ayants droit ne sont jamais obligés de s'affilier à la complémentaire santé du titulaire des droits.

L'amendement n° 249 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 250.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 133 n'est pas utile.

M. Jean Desessard. - Pourquoi ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il n'est pas utile de mentionner explicitement les ayants droit qui, dans la pratique, relèvent éventuellement des garanties du titulaire des droits. En outre, cette rédaction pourrait laisser entendre qu'ils sont nécessairement couverts avec leur conjoint.

M. Jean Desessard. - Je le retire, quitte à le représenter.

L'amendement n° 133 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 137 intègre les soins optiques dans la couverture minimale. L'Ani fixe un forfait optique de cent euros par an. Ne surchargeons pas le texte. Le panier de soins-socle sera défini par décret. Retrait.

L'amendement n° 137 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 251 entendait clarifier une rédaction mais il semble préférable, après consultation du ministère, d'en rester au texte initial. Je le retire.

L'amendement n° 251 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 252 met en cohérence la rédaction de l'alinéa 18 avec celle de l'Assemblée nationale pour l'alinéa 6.

L'amendement n° 252 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 135 est inutile : l'article 1er prévoit déjà que l'employeur fera bénéficier ses salariés, à compter du 1er janvier 2016, d'une complémentaire santé dans des conditions au moins aussi favorables que celles fixées dans le code de la sécurité sociale.

M. Jean Desessard. - Dans certaines entreprises, l'employeur contribue pour moins de 50 %. L'amendement y remédie.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le texte le fait déjà : c'est un élément de la couverture minimale.

L'amendement n° 135 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 136 est intéressant : il fixe une sanction si l'employeur ne respecte pas la nécessité de faire bénéficier son salarié d'une couverture santé. Toutefois, ce n'est pas prévu par l'Ani. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 136 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 121 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 123 va au-delà de la portabilité de la complémentaire santé prévue par l'Ani : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 123 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 124 va au-delà de l'Ani, mais pose la question des personnes qui cumulent dans le temps, sans discontinuité, plusieurs contrats de travail chez le même employeur. La durée de référence pour le maintien des droits à titre gratuit serait le cumul de l'ensemble de ces contrats, tout en conservant la limite de douze mois. C'est compliqué à mettre en oeuvre. Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

M. Jean Desessard. - Je retire l'amendement.

L'amendement n° 124 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La précision apportée par l'amendement n° 120 est déjà prévue dans le texte.

L'amendement n° 120 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'un de mes amendements est plus large que le n° 132.

M. Jean Desessard. - Je le retire au profit du vôtre.

L'amendement n° 132 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 127 prévoit une extension importante des droits des salariés pendant la période de maintien des droits lorsqu'ils se retrouvent au chômage. Cette extension porte sur un risque lourd, les conséquences financières peuvent être très importantes et n'ont pas été évaluées ni mesurées en concertation avec les partenaires sociaux. Retrait.

L'amendement n° 127 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - En pratique, c'est l'organisme gestionnaire qui assure le suivi des droits. Il est donc judicieux que l'ancien salarié soit en contact avec l'assureur plutôt qu'avec son ancien employeur : avis favorable à l'amendement n° 125.

L'amendement n° 125 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 122 apporte une précision en ce qui concerne les licenciements pour inaptitude mais son impact est peu explicite. Retrait ?

L'amendement n° 122 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 131 crée un droit rechargeable pour le maintien des garanties. C'est une idée généreuse, mais complexe à mettre en place : les organismes assureurs ne sont pas les mêmes... En outre, l'amendement ne précise pas que c'est la solution la plus favorable au salarié qui s'appliquerait. Retrait.

L'amendement n° 131 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 181 améliore l'information des demandeurs d'emploi sur le maintien des droits à titre gratuit. Or, ils ont en principe été informés par leur employeur au moment de la cessation d'activité et Pôle emploi n'a pas nécessairement l'information nécessaire. Retrait.

L'amendement n° 181 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 253, que j'évoquais à l'instant à l'occasion de l'amendement n° 132, prévoit explicitement que les ayants droit de l'ancien salarié continuent de bénéficier de ces droits dans les mêmes conditions que les salariés dont le contrat de travail cesse. Cela va de soi, mais mieux vaut le dire.

L'amendement n° 253 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 255 simplifie la rédaction tout en respectant les exigences de transparence et d'impartialité lorsque les accords de branche recommandent ou désignent un ou des organismes assureurs. Les modalités de la mise en concurrence seront définies par décret.

M. Jacky Le Menn. - Je m'abstiendrai : je préfère que la loi prévoie le maximum. En cas de contentieux, cela peut tout changer.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Ce décret ne fait pas l'économie de l'essentiel.

M. Jacky Le Menn. - Parfois l'accessoire vient renforcer l'essentiel.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - La rédaction apporte des précisions utiles : impartialité, égalité de traitement, conflits d'intérêt, mise en concurrence... Pourquoi prévoir une clause de désignation, quand l'Ani prévoit la recommandation ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'accord prévoit trois voies : le choix libre de l'entreprise, la recommandation ou la désignation. Cela n'est pas changé et ne modifie pas le droit existant.

M. Jean Desessard. - Les arguments de M. Le Menn sont intéressants.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Il ne s'agit que de simplifier la rédaction, sans toucher au fond.

M. Jean Desessard. - Nous pourrions réfléchir encore quelques jours.

Mme Annie David, présidente. - On reproche souvent au législateur d'écrire des lois trop bavardes. Donnons-nous une semaine de réflexion pour clarifier cet amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La rédaction de l'alinéa 29 est trop complexe.

Mme Annie David, présidente. - Il faut la simplifier, en effet.

M. Dominique Watrin. - Sans renoncer au consentement éclairé des partenaires sociaux !

L'amendement n° 255 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - J'avais annoncé l'amendement n° 256, relatif à l'Alsace-Moselle.

L'amendement n° 256 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 134 porte une réforme profonde du régime local d'Alsace-Moselle. Elle ne peut s'envisager sans une évaluation et une large concertation.

L'amendement n° 134 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 257 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avec l'adoption de l'amendement n° 257, l'amendement n° 130 tombe.

L'amendement n° 130 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 258 opère une mise en cohérence après une modification intervenue à l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 258 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le débat à l'Assemblée nationale a débouché sur l'adoption de l'article 1er quater qui demande au Gouvernement un rapport sur le maintien des droits lorsque l'entreprise est en liquidation judiciaire. Diverses dispositions protègent déjà les salariés dans de telles circonstances. L'amendement n° 126 va plus loin, et il est difficile d'en mesurer les conséquences exactes : retrait.

L'amendement n° 126 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 128 mérite une expertise technique. Retrait.

L'amendement n° 128 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 260 prévoit explicitement que, pour pouvoir être étendues, les conventions de branches qui contiennent des clauses relatives à une complémentaire santé s'inscrivent dans le cadre de la couverture minimale prévue à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

L'amendement n° 260 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les conséquences financières de l'amendement n° 129 sur les contrats de prévoyance ne sont pas évaluées, et l'Ani ne prévoit pas cette mesure : retrait.

L'amendement n° 129 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 261 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Sur un sujet juridiquement complexe, je préfère que nous en restions à la rédaction validée par le Conseil d'Etat. Le maintien des droits à titre gratuit durant un an en cas de chômage sera bien effectif. Je demande le retrait de l'amendement n° 119.

L'amendement n° 119 est retiré.

L'amendement de coordination n° 262 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 263 est de précision. Les actions sociales permises par les alinéas 50 et 51 doivent demeurer d'importance limitée pour rester conformes au droit communautaire.

L'amendement n° 263 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1er bis

L'article 1er bis est adopté sans modification.

Article 1er ter

L'article 1er ter est adopté sans modification.

Article 1er quater

L'article 1er quater est adopté sans modification.

Article additionnel avant l'article 2

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 9, qui exclut certaines activités du champ de la directive « Services » n'a pas de rapport avec l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 9 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 25 entre dans le champ de la prochaine réforme de la formation professionnelle. Avis défavorable, d'autant que le texte prévoit des négociations sur ce thème.

L'amendement n° 25 est rejeté.

Article 2

Les amendements rédactionnels n°s 265, 266, 267 et 268 sont adoptés.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 269 simplifie la rédaction de l'alinéa 10 tout en en conservant le coeur, afin que le texte soit moins bavard. J'ai tenu à conserver l'insertion d'un volet relatif à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap dans la stratégie nationale de formation professionnelle.

M. Dominique Watrin. - Pourquoi ne pas maintenir l'alinéa tel quel ?

L'amendement n° 269 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 270 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 271 est rédactionnel : j'ai préféré à « progresser professionnellement » les mots « favoriser son évolution professionnelle ».

Mme Annie David, présidente. - Le code du travail est plus précis : il parle d'évolution de niveau professionnel. «  Favoriser son évolution professionnelle », je ne vois pas trop ce que cela veut dire...

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Même remarque pour « progresser professionnellement »...

M. Jean Desessard. - Annie David a posé un vrai problème : une des expressions évoque une progression, l'autre moins...

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La progression évoque une trajectoire dans une entreprise, l'évolution peut aussi inclure une reconversion...

L'amendement n° 271 est adopté.

Les amendements rédactionnels n°s 272, 273, 274 et 275 sont adoptés.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 2

M. Dominique Watrin. - L'amendement n° 10 a le même objet que l'article additionnel avant l'article 2.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Cela sort du champ de l'Ani.

L'amendement n° 10 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 11 précise que l'employeur choisit l'organisme de formation après consultation des IRP. Cela sort du champ de l'Ani, et mérite d'être traité dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, qui fera l'objet d'un projet de loi dédié. Avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Il faudrait que les représentants des salariés soient associés : ils connaissent bien les besoins.

L'amendement n° 11 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 12 prévoit que les contrats de formation professionnelle comportent un volet en faveur des personnes handicapées. Cela entre davantage dans le champ de la réforme de la formation professionnelle que dans celui de l'Ani. Avis défavorable.

Mme Annie David, présidente. - L'article 2 de l'Ani prévoit des formations.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Oui, plus précisément sur le compte personnel de formation, mais renvoie sa mise en oeuvre à un accord ultérieur.

Les amendements n°s 12 et 13 sont rejetés.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 14 revalorise de 5 % la rémunération des apprentis : cela ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable.

Les amendements n°s 14 et 15 sont rejetés.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 16 sort du champ de l'Ani. Avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Lorsqu'il est dans l'entreprise un apprenti est producteur. Relevant du code du travail, il devrait être proportionnellement éligible au droit individuel à la formation (Dif).

L'amendement n° 16 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le rôle des régions dans la formation professionnelle sera prochainement réévalué. L'amendement n° 17 ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 17 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 18 est hors du champ de l'Ani : avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - C'est la double peine pour un salarié licencié pour faute lourde.

L'amendement n° 18 est rejeté.

L'amendement n° 19 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 20 supprime le lien entre la portabilité du Dif et le bénéfice de l'indemnisation chômage. Il ne relève pas de l'Ani : cette question devra être examinée dans le cadre de la prochaine réforme de la formation professionnelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 20 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 22 est hors Ani. Avis défavorable.

L'amendement n° 22 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 23 conditionne le report de l'attribution du congé individuel de formation (Cif) par l'employeur au salarié à l'avis conforme du comité d'entreprise. Cette disposition devrait préalablement faire l'objet d'une concertation entre les partenaires sociaux.

L'amendement n° 23 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 24 intègre les périodes de stage dans l'ancienneté minimale nécessaire à l'ouverture du droit au Cif, mais cette disposition ne relève pas de l'Ani. Le Gouvernement s'est engagé à l'Assemblée nationale à soutenir une proposition de loi sur les stages. Avis défavorable.

L'amendement n° 24 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Rendre obligatoire la prise en charge, par l'organisme collecteur paritaire désigné par l'employeur, de toute formation dès lors qu'elle se déroule hors du temps de travail, ne relève pas de l'Ani. Avis défavorable à l'amendement n° 26.

L'amendement n° 26 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 28 réécrit entièrement l'article du code du travail qui fixe le montant de la participation de l'employeur à la formation professionnelle ; il porte notamment le taux de droit commun de 1,6 à 2,5 %. On ne peut engager une telle réforme sans consulter les partenaires sociaux. Avis défavorable.

L'amendement n° 28 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les amendements nos 113 et 114 reprennent un amendement d'appel du rapporteur de l'Assemblée nationale, Jean-Marc Germain. Michel Sapin a annoncé ici avant-hier une proposition de loi sur ce sujet. Nous pourrons alors avoir un débat sur les droits des stagiaires. Retrait, sinon rejet.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je suis favorable à ces deux amendements même si j'entends les arguments de notre rapporteur.

L'amendement n° 113 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 114.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 115 encadre strictement l'année de césure des étudiants. Là encore, il s'agit des droits des stagiaires, comme d'ailleurs pour l'amendement suivant n° 116. Avis défavorable aux deux.

L'amendement n° 115 est rejeté, ainsi que l'amendement n° 116

Les amendements n°s 21 et 27 sont rejetés.

Article 3

L'amendement rédactionnel n° 276 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 138 traduit des craintes infondées, la mobilité externe ne s'apparentant pas à un outil de contournement du plan de sauvegarde de l'emploi mais à une opportunité, pour les salariés qui le souhaitent, d'enrichir leur parcours professionnel.

Mme Annie David, présidente. - Le lien de subordination avec l'employeur n'en demeure pas moins.

L'amendement n° 138 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous ne pouvons pas revenir sur l'intention clairement affirmée des partenaires sociaux. Avis défavorable à l'amendement n° 139.

M. Jean Desessard. - Je le retire, mais je le redéposerai peut être en séance.

L'amendement n° 139 est retiré.

Les amendements rédactionnels n°s 277 et 278 sont adoptés.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Mon amendement n° 264 est de simplification : la précision, selon laquelle les commissions d'information et d'aide au logement « prennent en compte la problématique de l'accès au logement des salariés lors de leur première embauche ou dans le cadre d'une mobilité organisée par l'entreprise », n'apporte rien, puisque l'alinéa suivant élargit la liste des salariés prioritaires à l'aide au logement. En outre, l'Ani évoque « les primo-entrants sur le marché du travail ».

L'amendement n° 264 est adopté.

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel avant l'article 4

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 30 insère une disposition qui ne figure pas dans l'Ani, ce qui n'est pas acceptable. Qui plus est, il remet en cause la capacité des partenaires sociaux de l'entreprise à négocier, dans le cadre protecteur des règles de validité d'un accord collectif. Avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - Pour nous, ce point est essentiel : les accords de branche doivent enrichir les règles en vigueur. Or, à l'heure actuelle, c'est le contraire.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Nous aurons sans doute un long débat en séance sur cette question, mais je ne puis qu'être défavorable.

L'amendement n° 30 est rejeté.

Article 4

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je suis bien sûr défavorable à l'amendement n° 29 qui supprime l'article.

L'amendement n° 29 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 140 supprime la mention du délai minimum de quinze jours dont disposera le comité d'entreprise pour rendre ses avis. Ce délai constitue un plancher qui assure une garantie minimale pour le respect des droits du comité d'entreprise. Cette utile précision a été votée par l'Assemblée nationale. L'accord d'entreprise ou le décret en Conseil d'Etat offrira nécessairement un délai au moins égal, mais souvent plus long et variable, selon la consultation du comité d'entreprise.

L'amendement n° 140 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 141, au contraire, double la durée du délai, ce qui n'est pas justifié.

L'amendement n° 141 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 148, qui inverse le sens de la rédaction de l'alinéa, s'éloigne trop du projet initial.

L'amendement n° 148 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je ne suis pas certain de comprendre la portée l'amendement n° 147 : quelle différence y aurait-il entre la saisine du juge par un membre du comité d'entreprise ou par son représentant désigné ?

M. Jean Desessard. - Cela évite de restreindre à la personne physique du membre élu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - S'agirait-il d'un représentant extérieur ?

L'amendement n° 147 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Mon amendement n° 279 complète la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, qui ont un impact direct sur l'organisation et les conditions de travail.

L'amendement n° 279 est adopté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 142 revient sur une disposition de l'Ani. Le taux de contribution retenu, 20 %, est bien moindre que la proposition initiale du Medef. L'Assemblée a limité la portée de cette mesure en prévoyant qu'elle ne peut dépasser le tiers du budget annuel du comité d'entreprise. L'employeur prend en charge la différence.

L'amendement n° 142 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Comme l'amendement précédent, l'amendement n° 143 remet en cause un point fort de l'accord.

L'amendement n° 143 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - La précision suggérée par l'amendement n° 145 ne me paraît pas indispensable, car les données à caractère environnemental sont peu en rapport avec la vocation de la base. De plus, cette question ne figure pas dans l'Ani.

M. Jean Desessard. - Je retire l'amendement, mais nous aurons un débat en séance sur ce point.

M. Dominique Watrin. - On ne peut isoler l'environnement du reste des problématiques.

Mme Annie David, présidente. - Surtout à propos d'une nouvelle base pour un nouveau droit.

L'amendement n° 145 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Je ne suis pas convaincu de l'intérêt du débat trimestriel sur la base de données proposé par l'amendement n° 144. Quel sens lui donner ? Je ne suis pas sûr que cela nourrisse le dialogue social.

M. Dominique Watrin. - L'entrepreneur pourra-t-il modifier la base de données unilatéralement ? Les salariés seront-ils informés de telles modifications ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - La base de données sera accessible en permancne aux représentants des salariés.

L'amendement n° 144 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Si je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 146, j'ai du mal à imaginer ce que serait une obligation de discrétion « raisonnable ». Comment la définir ?

M. Jean Desessard. - Pour ma part, j'ignore ce qu'est une obligation de discrétion. A quoi serviront les représentants du personnel s'ils ne peuvent informer les salariés ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Les règles de confidentialité sont encadrées par la nature de leur fonction.

L'amendement n° 146 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 280 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 4

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 31 donnerait au comité d'entreprise le droit de s'opposer au plan de formation. Or, s'il rend un avis sur ce plan, il appartient à l'employeur de l'arrêter, en vertu de l'obligation qu'il a d'assurer l'accès de ses salariés à la formation professionnelle. Les partenaires sociaux n'ont pas souhaité modifier cet équilibre.

L'amendement n° 31 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 32 élargit les missions des services de santé au travail à la prévention des pathologies à effet différé. Il s'inspire d'une initiative de notre collègue Jean-Pierre Godefroy, dont on ne peut que partager le but, mais qui n'a pas sa place dans ce projet de loi.

L'amendement n° 32 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Renforcer les obligations de l'employeur envers les prescriptions du médecin du travail n'a rien à voir avec ce texte.

L'amendement n° 33 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 34 protège les salariés chargés de la protection et de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise en leur conférant la qualité de salarié protégé. Mais l'objet de ce projet de loi n'est pas de réformer la protection de la santé au travail : avis défavorable.

Mme Christiane Demontès. - Je suis du même avis que le rapporteur, mais le sujet n'en est pas moins important.

L'amendement n° 34 est rejeté.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 35 prévoit l'accès direct du CHSCT aux propositions et préconisations faites par le médecin du travail ainsi qu'à la réponse de l'employeur. Or, ce dernier ne peut pas refuser de communiquer ces documents au CHSCT. De plus, l'amendement sort du champ du projet de loi.

Mme Annie David, présidente. - En l'occurrence, la communication aurait été automatique.

M. Dominique Watrin. - Nous proposions un choc de simplification...

L'amendement n° 35 puis les amendements n°s 36 à 40 sont rejetés.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Motions de procédure

Groupe CRC

1

Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité

Rejeté

Groupe CRC

2

Motion tendant à opposer la question préalable

Rejeté

Article additionnel avant l'article 1er

Groupe CRC

3

Garantie d'accès aux soins

Rejeté

Groupe CRC

4

Exonération de TSCA pour les contrats de complémentaire santé

Rejeté

Groupe CRC

5

Exonération de TSCA pour les contrats de complémentaire santé destinés aux étudiants

Rejeté

Groupe CRC

6

Rapport sur le bénéfice de l'ACS pour les étudiants

Rejeté

Groupe CRC

7

Rapport sur le bénéfice de la CMU-c pour les allocataires de l'AAH

Retiré

Groupe CRC

8

Définition de l'activité économique des entreprises

Rejeté

Article 1er
Généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise
et portabilité des droits santé et prévoyance pour les chômeurs

Rapporteur

248

Suppression de la référence à des catégories de garanties

Adopté

D. Laurent et Doublet

118

Suppression de la négociation sur les modalités de choix de l'assureur

Rejeté

Rapporteur

249

Suppression de la référence aux ayants droit dans les dispenses d'affiliation

Adopté

Rapporteur

250

Rédactionnel

Adopté

Groupe écologiste

133

Insertion explicite des ayants droit

Retiré

Groupe écologiste

137

Inclusion explicite de l'optique dans le panier de soins

Retiré

Rapporteur

251

Rédactionnel

Retiré

Rapporteur

252

Rédactionnel

Adopté

Groupe écologiste

135

Niveau de financement par l'employeur

Retiré

Groupe écologiste

136

Sanction en cas de non-respect

Retiré

Desessard, Placé
et Archimbaud

121

Rédactionnel

Adopté

Groupe écologiste

123

Suppression de la limite de durée liée à la période d'indemnisation chômage

Retiré

Groupe écologiste

124

Durée des maintiens des droits en cas de cumuls consécutifs de CDD

Retiré

Groupe écologiste

120

Bénéfice des modifications du contrat pour les anciens salariés

Retiré

Groupe écologiste

132

Insertion explicite des ayants droit

Retiré

Groupe écologiste

127

Indemnisation en cas de décès ou d'invalidité

Retiré

Groupe écologiste

125

Justification des droits auprès de l'organisme

Adopté

Groupe écologiste

122

Cas de licenciements pour inaptitude

Retiré

Groupe écologiste

131

Droit rechargeable pour la portabilité

Retiré

Groupe écologiste

181

Information des anciens salariés par Pôle emploi

Retiré

Rapporteur

253

Portabilité à titre gratuit pour les ayants droit

Adopté

Rapporteur

255

Rédactionnel

Retiré

Rapporteur

256

Régime local d'Alsace-Moselle : autorisation de relèvement des prestations

Adopté

Groupe écologiste

134

Financement du régime local par les employeurs

Retiré

Rapporteur

257

Simplification

Adopté

Groupe écologiste

130

Rédactionnel

Tombe

Rapporteur

258

Cohérence

Adopté

Groupe écologiste

126

Maintien des garanties en cas de liquidation judiciaire

Retiré

Groupe écologiste

128

Portabilité en cas de changement d'organisme assureur

Retiré

Rapporteur

260

Précision

Adopté

Groupe écologiste

129

Situation des personnes en incapacité

Retiré

Rapporteur

261

Rédactionnel

Adopté

Groupe écologiste

119

Date d'entrée en vigueur de la portabilité

Retiré

Rapporteur

262

Coordination

Adopté

Rapporteur

263

Précision juridique

Adopté

Article additionnel avant Article 2

Groupe CRC

9

Champ de la directive européenne « Services »

Rejeté

Groupe CRC

25

Portabilité du Dif

Rejeté

Article 2
Création du compte personnel de formation et institution du conseil en évolution professionnelle

Rapporteur

265

Rédactionnel

Adopté

Rapporteur

266

Articulation entre le service public de l'orientation et le compte personnel de formation

Adopté

Rapporteur

267

Rédactionnel

Adopté

Rapporteur

268

Rédactionnel

Adopté

Rapporteur

269

Suppression de dispositions ne relevant pas de la loi

Adopté

Rapporteur

270

Rédactionnel

Adopté

Rapporteur

271

Rédactionnel

Adopté

Rapporteur

272

Rédactionnel

Adopté

Rapporteur

273

Rédactionnel

Adopté

Rapporteur

274

Rédactionnel

Adopté

Rapporteur

275

Rédactionnel

Adopté

Article additionnel après l'article 2

Groupe CRC

10

Champ de la directive « Services »

Rejeté

Groupe CRC

11

Consultations des IRP dans le choix des organismes de formation

Rejeté

Groupe CRC

12

Formation professionnelle des personnes handicapées

Rejeté

Groupe CRC

13

Insertion sociale et professionnelle des jeunes

Rejeté

Groupe CRC

14

Rémunération des apprentis

Rejeté

Groupe CRC

15

Poursuite de formations en cas de licenciements collectifs

Rejeté

Groupe CRC

16

Bénéfice du Dif pour les apprentis

Rejeté

Groupe CRC

17

Suivi de l'emploi des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Rejeté

Groupe CRC

18

Portabilité du Dif en cas de licenciement pour faute lourde

Rejeté

Groupe CRC

19

Portabilité du Dif en cas de licenciement pour faute lourde

Retiré

Groupe CRC

20

Conditions de portabilité du Dif

Rejeté

Groupe CRC

22

Plafond de salariés pouvant bénéficier simultanément d'un Cif

Rejeté

Groupe CRC

23

Avis conforme du comité d'entreprise pour les Cif

Rejeté

Groupe CRC

24

Prise en compte des périodes de stages dans les droits au Cif

Rejeté

Groupe CRC

26

Prise en charge de formations par les organismes collecteurs

Rejeté

Groupe CRC

28

Montant de la participation des entreprises à la formation professionnelle

Rejeté

Groupe CRC

113

Cet amendement vise à assimiler le recours abusif aux stagiaires à du travail dissimulé

Rejeté

Groupe CRC

114

Restriction de la durée des stages

Rejeté

Groupe CRC

115

Encadrement strict de l'année de césure des étudiants

Rejeté

Groupe CRC

116

Maintien de la rémunération pendant un Cif

Rejeté

Groupe CRC

21

Portabilité du Dif

Rejeté

Groupe CRC

27

Gestion des excédents financiers du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Rejeté

Article 3
Mobilité volontaire sécurisée

Rapporteur

276

Rédactionnel

Adopté

Groupe écologiste

138

Mobilité volontaire sécurisée conditionnée à la conclusion d'un accord d'entreprise

Retiré

Groupe écologiste

139

Suppression de l'accord de l'employeur pour la mobilité volontaire sécurisée

Retiré

Rapporteur

277

Rédactionnel

Adopté

Rapporteur

278

Rédactionnel

Adopté

Article 3 bis (nouveau)
Faciliter l'accès au logement de certains salariés prioritaires

Rapporteur

264

Simplification

Adopté

Section 2 De nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés
Article additionnel avant l'article 4

Groupe CRC

30

Fixation des modalités spécifiques d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique de dix salariés ou plus pendant trente jours

Rejeté

Article 4
Information et consultation des institutions représentatives du personnel

Groupe CRC

29

Suppression de l'article

Rejeté

Groupe écologiste

140

Suppression de la mention d'un délai minimum de quinze jours concernant la durée dont dispose le comité d'entreprise pour rendre un avis

Retiré

Groupe écologiste

141

Fixation d'un délai minimum de trente jours pour que le comité d'entreprise rende l'avis qui lui est demandé

Retiré

Groupe écologiste

148

Modification des conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté s'il n'a pas rendu son avis

Retiré

Groupe écologiste

147

Désignation, par le comité d'entreprise, d'un représentant pour saisir le président du tribunal de grande instance

Retiré

Rapporteur

279

Champ de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Adopté

Groupe écologiste

142

Suppression de la contribution du comité d'entreprise au financement d'une expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Retiré

Groupe écologiste

143

Participation du comité d'entreprise au financement de l'expertise uniquement dans les entreprises de plus de 300 salariés

Retiré

Groupe écologiste

145

Ajout du caractère environnemental à la base de données économiques et sociales

Retiré

Groupe écologiste

144

Instauration d'un débat trimestriel entre l'employeur et le comité d'entreprise sur la base de données économiques et sociales

Retiré

Groupe écologiste

146

Nature de l'obligation de discrétion à laquelle les personnes ayant accès à la base de données sont tenues

Retiré

Rapporteur

280

Rédactionnel

Adopté

Article additionnel après l'article 4

Groupe CRC

31

Droit d'opposition du comité d'entreprise au plan de formation

Rejeté

Groupe CRC

32

Elargissement des missions des services de santé au travail

Rejeté

Groupe CRC

33

Renforcement des obligations de l'employeur envers les prescriptions du médecin du travail

Rejeté

Groupe CRC

34

Protection contre le licenciement des salariés chargés de la protection et de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise

Rejeté

Groupe CRC

35

Accès direct du CHSCT aux propositions et préconisations faites par le médecin du travail ainsi qu'à la réponse formulée par l'employeur

Rejeté

Groupe CRC

36

Caractère opposable du refus de l'employeur d'appliquer les prescriptions du médecin du travail

Rejeté

Groupe CRC

37

Obligation pour l'employeur de réaliser un livret d'information sur les risques dans l'entreprise et les règles en matière de santé au travail

Rejeté

Groupe CRC

38

Habilitation administrative des médecins non spécialistes faisant fonction de médecins du travail pour certaines catégories de salariés

Rejeté

Groupe CRC

39

Cotisation supplémentaire de l'employeur ne respectant pas ses obligations en matière d'organisation des services de santé au travail

Rejeté

Groupe CRC

40

Droit d'opposition du comité d'entreprise au plan de formation

Rejeté

Sécurisation de l'emploi - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 774 (AN-XIVe) relatif à la sécurisation de l'emploi.

Mme Annie David, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Article additionnel avant l'article 5

Les amendements nos 41 et 42 sont rejetés.

Article 5

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'article 5 porte sur la présence de représentants des salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des grandes entreprises.

La commission des lois s'est saisie pour avis du projet de loi et a plus particulièrement étudié cet article. Son rapporteur, notre collègue Gaëtan Gorce, a préparé quarante-six amendements procédant à la réécriture de l'article et à la simplification de sa structure, sans modifications de fond et dans un souci de fidélité à l'Ani. Ils ont été adoptés à l'unanimité par la commission des lois.

Pour ma part, je ne vous propose pas d'amendement sur ce dispositif qui relève du droit des sociétés, matière éminemment technique qui n'entre pas dans le champ habituel de compétences de notre commission.

Je m'en remets à l'expertise du rapporteur pour avis, qui n'est plus à démontrer, et à sa fine connaissance juridique. Il ne peut être présent parmi nous, mais il a retiré, après un dialogue avec le Gouvernement, deux amendements qui avaient une incidence sur le périmètre de l'article. Il les redéposera en séance.

Dans ces conditions, je formule donc aujourd'hui un avis de sagesse, teinté d'un a priori très positif, dans l'attente du débat que nous ne manquerons pas d'avoir sur cet article en séance publique et des éventuels amendements que je pourrai proposer à cette occasion.

Les amendements n°s182 à 184, 186 à 211 et 213 à 229 sont adoptés. Les amendements n°s 150 et 149 sont retirés.

La commission adopte l'article 5 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 5

Les amendements nos 43 à 45 sont rejetés.

Article additionnel avant l'article 6

Les amendements nos 46 à 51 sont rejetés.

Article 6

L'amendement n° 151 est retiré.

Article additionnel après l'article 6

Les amendements nos 52 à 56 sont rejetés.

Article 7

L'amendement n° 57 est retiré.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - L'amendement n° 281 vise à supprimer l'alinéa ajouté par l'Assemblée nationale disposant que la modulation des taux en fonction du type de contrat doit être opérée de manière à ne pas diminuer les ressources de l'Unédic. Je ne vois pas, sur un plan pratique, comment une telle disposition pourrait être mise en oeuvre. Elle me paraît en outre contradictoire avec l'objectif de l'article 7. La surcotisation ne vise pas à accroître les recettes de l'assurance chômage, mais à limiter le recours aux contrats courts. De même, si davantage de jeunes sont embauchés en CDI, il y aura davantage d'exonérations de cotisations. Il s'agit, à terme, de favoriser l'emploi, ce qui jouera favorablement sur les comptes de l'Unédic.

Mme Annie David, présidente. - L'alinéa ajouté par l'Assemblée nationale me paraît important. Il faut garantir les ressources de l'Unédic et le niveau des contributions des entreprises.

L'amendement n° 281 est adopté.

L'amendement n° 117 est rejeté.

La commission adopte l'article 7 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel avant l'article 8

Les amendements nos 58 à 62 sont rejetés.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 63.

Mme Catherine Génisson, rapporteure de la délégation aux droits des femmes. - L'amendement n° 63 vise à supprimer les réductions de cotisations sociales pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Cet amendement ne me paraît pas opportun. Les questions d'égalité professionnelles sont incluses dans la négociation sociale en cours sur la qualité de vie au travail.

L'amendement 63 est rejeté, ainsi que les amendements 64 et 65.

Article 8

Les amendements nos 282 à 284 sont adoptés.

Les amendements nos 152 à 160 sont retirés.

La commission adopte l'article 8 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 8

Les amendements nos 66 à 74 sont rejetés.

Article additionnel avant l'article 9

L'amendement no 75 est rejeté.

Article 9

L'amendement n° 76 est rejeté.

Les amendements nos 285 et 286 sont adoptés.

La commission adopte l'article 9 dans la rédaction issue de ses travaux.

M. Jean Desessard. - Je retire à ce stade les amendements déposés par le groupe écologiste sur les articles 10 à 17. Nous les représenterons très vraisemblablement lors de la séance publique.

Mme Laurence Cohen. - Il en va de même pour les amendements déposés par le groupe CRC restant en discussion, à l'exception de l'amendement 105 auquel le rapporteur va donner un avis favorable.

Article additionnel après l'article 9

Les amendements nos 77 à 79 sont retirés.

Article additionnel avant l'article 10

Les amendements nos 80 à 87 sont retirés.

Article 10

Les amendements nos 161 à 163 sont retirés.

Les amendements nos 287 et 288 sont adoptés.

La commission adopte l'article 10 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 11

L'amendement n° 88 est retiré.

L'amendement n° 231 est adopté.

La commission adopte l'article 11 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel avant l'article 12

Les amendements nos 89 à 91sont retirés.

La commission adopte l'article 12 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12

Les amendements nos 92, 165 à 167 et 169 à 172 sont retirés.

Les amendements nos 232 à 234 sont adoptés.

Article additionnel avant l'article 13

Les amendements nos 93 à 95 sont retirés.

Article 13

Les amendements nos 98 et 173 à 175 sont retirés.

Les amendements nos 235 et 237 à 245 sont adoptés.

L'amendement n° 230 est rejeté.

La commission adopte l'article 13 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 13

Les amendements nos 96 à 97 sont retirés.

Article additionnel avant l'article 14

Les amendements nos 99 et 100 sont retirés.

Article 14

Les amendements nos 101 et 176 sont retirés.

L'amendement n° 246 est adopté.

La commission adopte l'article 14 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 14

L'amendement no 102 est retiré.

Article 15

L'amendement no 103 est retiré.

La commission adopte l'article 15 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 16

Les amendements nos 104, 107 et 177 à 179 sont retirés.

La commission adopte l'article 16 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 16

L'amendement no 105 est adopté.

L'amendement no 106 est retiré.

Article 17

Les amendements nos 108 et 180 sont retirés.

L'amendement no 247 est adopté.

La commission adopte l'article 17 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 18

L'amendement no 110 est retiré.

La commission adopte l'article 18 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel après l'article 18

Les amendements nos 109 et 111 sont retirés.

Article additionnel après l'article 19

L'amendement no 112 est retiré.

L'amendement no 259 est adopté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Article additionnel avant l'article 5

Groupe CRC

41

Election de représentants élus par les salariés au conseil d'administration de l'entreprise

Rejeté

Groupe CRC

42

Election de membres représentant les salariés au conseil de surveillance de l'entreprise

Rejeté

Article 5
Représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise

M. Gorce au nom
de la commission des lois

182

Rédactionnel

Adopté

Groupe écologiste

150

Extension de l'obligation d'avoir des représentants des salariés au conseil d'administration aux entreprises ayant mille salariés en France ou cinq mille à l'étranger

Retiré

M. Gorce au nom
de la commission des lois

183

Suppression d'une précision inutile

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

184

Rédactionnel

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

186

Rédactionnel

Adopté

Groupe écologiste

149

Extension de l'obligation d'avoir des représentants des salariés au sein de leur organe de gouvernance aux filiales des sociétés qui y sont soumises et qui répondent aux critères fixés par la loi

Retiré

M. Gorce au nom
de la commission des lois

187

Suppression d'une disposition redondante

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

188

Nombre d'administrateurs représentant les salariés

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

189

Rédactionnel

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

190

Précision sur le délai imparti aux entreprises pour faire entrer des représentants des salariés dans leur conseil d'administration

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

191

Rédactionnel

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

192

Simplification juridique

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

193

Clarification de la structure du texte

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

194

Voies de recours si une société n'a pas modifié ses statuts pour prévoir la représentation des salariés

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

195

Clarification de la structure du texte

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

196

Précision juridique

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

197

Rédactionnel

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

198

Clarification de la structure du texte

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

199

Coordination

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

200

Coordination

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

201

Rédactionnel

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

202

Coordination

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

203

Rédactionnel

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

204

Rédactionnel

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

205

Rédactionnel

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

206

Rédactionnel

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

207

Simplification juridique de la protection contre le licenciement des administrateurs salariés

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

208

Rédactionnel

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

209

Rédactionnel

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

210

Suppression d'une précision inutile

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

211

Rédactionnel

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

213

Rédactionnel

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

214

Suppression d'une disposition redondante

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

215

Nombre d'administrateurs représentant les salariés

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

216

Rédactionnel

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

217

Précision sur le délai imparti aux entreprises pour faire entrer des représentants des salariés dans leur conseil d'administration

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

218

Rédactionnel

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

219

Simplification juridique

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

220

Clarification de la structure du texte

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

221

Voies de recours si une société n'a pas modifié ses statuts pour prévoir la représentation des salariés

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

222

Clarification de la structure du texte

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

223

Précision juridique

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

224

Rédactionnel

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

225

Coordination

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

226

Simplification juridique

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

227

Rédactionnel

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

228

Précision juridique

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

229

Entrée en vigueur de l'obligation créée par cet article

Adopté

Article additionnel après l'article 5

Groupe CRC

43

Suppression de l'incompatibilité entre un mandat d'administrateur élu par les salariés et un mandat syndical ou de membre d'une IRP

Rejeté

Groupe CRC

44

Instauration d'une prise de décision à l'unanimité dans les conseils d'administration sur certaines décisions

Rejeté

Groupe CRC

45

Suppression de la règle selon laquelle les statuts de la société peuvent imposer que chaque administrateur soit actionnaire

Retiré

Article additionnel avant l'article 6

Groupe CRC

46

Plancher de six mois de salaire brut pour l'indemnité versée à un salarié ayant subi un licenciement abusif

Rejeté

Groupe CRC

47

Suppression des réductions de cotisations patronales en l'absence d'accord sur l'égalité professionnelle

Rejeté

Groupe CRC

48

Réforme des règles encadrant le contrat de travail

Rejeté

Groupe CRC

49

Création, dans chaque région, d'une commission régionale de l'emploi et de la formation

Rejeté

Groupe CRC

50

Réaffirmation du CDI à temps plein comme la règle en matière de contrat de travail

Rejeté

Groupe CRC

51

Création d'une convention de sécurisation de l'emploi, de la formation et des revenus entre un chômeur et Pôle emploi

Rejeté

Article 6
Amélioration des droits à nouvelle indemnisation chômage des salariés
et renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi

Groupe écologiste

151

Prise en compte intégrale obligatoire des droits anciens à l'assurance chômage dans le cadre des droits rechargeables

Retiré

Article additionnel après l'article 6

Groupe CRC

52

Suppression de l'obligation d'accepter une offre raisonnable d'emploi dans les règles concernant les droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Rejeté

Groupe CRC

53

Permettre à un demandeur d'emploi de se faire accompagner lors de la signature de son projet personnalisé d'accès à l'emploi

Rejeté

Groupe CRC

54

Instauration d'un délai de rétractation de dix jours après la signature d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi

Rejeté

Groupe CRC

55

Précisions quant au contenu du projet personnalisé d'accès à l'emploi

Rejeté

Groupe CRC

56

Création une commission de recours gracieux pour les demandeurs d'emploi sanctionnés par Pôle emploi

Rejeté

Article 7
Modulation des cotisations d'assurance chômage

Groupe CRC

57

Suppression de l'article

Rejeté

Rapporteur

281

Impact de la modulation des taux des contributions sur leur produit

Adopté

D. Laurent et Doublet

117

Recours au CDD pour embaucher des retraités dans le cadre du cumul emploi-retraite

Rejeté

Article additionnel avant l'article 8

Groupe CRC

58

Suppression des réductions de cotisations patronales en l'absence d'accord sur l'égalité professionnelle

Rejeté

Groupe CRC

59

Création d'un congé parental paritaire

Rejeté

Groupe CRC

60

Modification de la hiérarchie des normes en matière de droit du travail

Rejeté

Groupe CRC

61

Sanction de l'absence d'accord relatif à l'égalité salariale

Rejeté

Groupe CRC

62

Modification du champ et du montant de la pénalité pour les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale et professionnelle

Rejeté

Groupe CRC

63

Renforcement des obligations en matière de négociation sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Rejeté

Groupe CRC

64

Exclusion des marchés publics des entreprises non couvertes par un accord salarial d'entreprise et par un accord sur l'égalité professionnelle de moins d'un an

Rejeté

Groupe CRC

65

Majoration des cotisations sociales dues par l'employeur lorsqu'il emploie au moins 25 % de salariés à temps partiel

Rejeté

Article 8
Encadrement du travail à temps partiel

Rapporteur

283

Périodicité triennale de la négociation sur le temps partiel dans les branches concernées

Adopté

Groupe écologiste

152

Suppression de la possibilité de prévoir l'annualisation du temps de travail

Retiré

Rapporteur

282

Correction d'une référence juridique obsolète

Adopté

Groupe écologiste

160

Rémunération des heures complémentaires

Retiré

Groupe écologiste

153

Suppression des compléments d'heures

Retiré

Groupe écologiste

154

Suppression des compléments d'heures

Retiré

Groupe écologiste

155

Suppression des compléments d'heures

Retiré

Groupe écologiste

156

Suppression des compléments d'heures

Retiré

Groupe écologiste

157

Suppression des compléments d'heures

Retiré

Groupe écologiste

158

Suppression des compléments d'heures

Retiré

Groupe écologiste

159

Suppression des compléments d'heures

Retiré

Rapporteur

284

Entrée en vigueur de l'obligation de négocier dans certaines branche

Adopté

Article additionnel après l'article 8

Groupe CRC

66

Majoration de la prime de précarité versée aux salariés à temps partiel à l'issue d'un CDD

Rejeté

Groupe CRC

67

Critères sociaux d'attribution des marchés publics

Rejeté

Groupe CRC

68

Majoration de toutes les heures complémentaires à 25 %

Rejeté

Groupe CRC

69

Délai dans lequel la modification de la répartition de la durée de travail d'un salarié à temps partiel lui est notifiée

Rejeté

Groupe CRC

70

Rendre obligatoire l'assurance de l'employeur contre les conséquences de sa faute inexcusable en cas d'accident du travail

Rejeté

Groupe CRC

71

Inclure les périodes d'arrêt de travail pour maladie pour la détermination du droit à congé payé

Rejeté

Groupe CRC

72

Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et modification du contrat de travail

Rejeté

Groupe CRC

73

Suppression du forfait en heures

Rejeté

Groupe CRC

74

Respect de la vie privée et familiale dans le cadre des conventions de forfait en heures

Rejeté

Article additionnel avant l'article 9

Groupe CRC

75

Suppression de la règle selon laquelle la signature d'un accord de groupe sur la GPEC exonère les entreprises qui en font partie de l'obligation de négocier sur le sujet

Rejeté

Article 9
Extension du périmètre de la négociation triennale obligatoire
sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Groupe CRC

76

Suppression de l'article

Rejeté

Rapporteur

285

Rédactionnel

Adopté

Rapporteur

286

Rédactionnel

Adopté

Article additionnel après l'article 9

Groupe CRC

77

Modification et limitation des cas de recours au CDD

Retiré

Groupe CRC

78

Prime de précarité pour les CDD conclus avec des jeunes durant les vacances scolaires ou universitaires

Retiré

Groupe CRC

79

Modification de la hiérarchie des normes en droit du travail

Retiré

Article additionnel avant l'article 10

Groupe CRC

80

Réforme du statut des dirigeants des sociétés et encadrement de leurs rémunérations

Retiré

Groupe CRC

81

Réforme du statut des dirigeants des sociétés et encadrement de leurs rémunérations

Retiré

Groupe CRC

82

Réforme du statut des dirigeants des sociétés et encadrement de leurs rémunérations

Retiré

Groupe CRC

83

Réforme du statut des dirigeants des sociétés et encadrement de leurs rémunérations

Retiré

Groupe CRC

84

Réforme du statut des dirigeants des sociétés et encadrement de leurs rémunérations

Retiré

Groupe CRC

85

Réforme du statut des dirigeants des sociétés et encadrement de leurs rémunérations

Retiré

Groupe CRC

86

Réforme du statut des dirigeants des sociétés et encadrement de leurs rémunérations

Retiré

Groupe CRC

87

Réforme du statut des dirigeants des sociétés et encadrement de leurs rémunérations

 

Retiré

Article 10
Mobilité interne

Groupe écologiste

161

Donner la possibilité aux organisations syndicales de prendre l'initiative d'engager la négociation sur la mobilité interne

Retiré

Groupe écologiste

162

Restriction de la négociation sur la mobilité interne aux entreprises d'au moins 300 salariés

Retiré

Rapporteur

287

Simplification

Adopté

Groupe écologiste

163

Avis du CHSCT sur le projet d'accord sur la mobilité interne

Retiré

Rapporteur

288

Rédactionnel

Adopté

Article 11
Activité partielle

Groupe CRC

88

Suppression de l'article

Retiré

Rapporteur

231

Rédactionnel

Adopté

Article additionnel avant l'article 12

Groupe CRC

89

Réforme du droit des inventions des salariés

Retiré

Groupe CRC

90

Renforcement des obligations d'adaptation et de reclassement

Retiré

Groupe CRC

91

Aménagement des règles relatives aux modifications du contrat de travail

Retiré

Article 12
Accords de maintien de l'emploi

Groupe CRC

92

Suppression de l'article

Retiré

Groupe écologiste

165

Précision que le diagnostic doit être partagé par les représentants des salariés et l'employeur

Retiré

Groupe écologiste

167

Recours aux accords de maintien de l'emploi uniquement lorsque tous les autres moyens sont épuisés

Retiré

Groupe écologiste

166

Nullité de l'accord de maintien de l'emploi si l'employeur ne transmet pas toutes les informations à sa disposition

Retiré

Groupe écologiste

169

Suppression du caractère individuel pour les licenciements économiques prononcés en cas de refus d'application d'un accord de maintien de l'emploi

Retiré

Rapporteur

232

Rédactionnel

Adopté

Groupe écologiste

170

Représentativité des syndicats qui mandatent un salarié pour négocier

Retiré

Groupe écologiste

171

Suppression de la possibilité de négocier avec un salarié mandaté qui n'est pas élu représentant du personnel

Retiré

Rapporteur

233

Rédactionnel

Adopté

Groupe écologiste

172

Donner la possibilité aux syndicats non signataires de l'accord de saisir le président du TGI

Retiré

Rapporteur

234

Précision juridique

Adopté

Article additionnel avant l'article 13

Groupe CRC

93

Rendre obligatoire l'assurance de l'employeur contre les conséquences de sa faute inexcusable en cas d'accident du travail

Retiré

Groupe CRC

94

Restriction des motifs autorisant le licenciement économique

Retiré

Groupe CRC

95

Suppression des accords de méthode

Retiré

Article 13
Plan de sauvegarde de l'emploi

Groupe CRC

98

Suppression de l'article

Retiré

Rapporteur

235

Coordination

Adopté

Groupe écologiste

173

Droit de veto suspensif du comité d'entreprise en cas d'absence d'accords sur les modalités d'accompagnement d'un PSE

Retiré

Rapporteur

236

Rédactionnel

Adopté

Rapporteur

237

Coordination

Adopté

Groupe écologiste

174

Rallongement du délai imposé à l'administration pour homologuer un document définissant le PSE

Retiré

Rapporteur

238

Rédactionnel

Adopté

Rapporteur

239

Précision juridique

Adopté

Rapporteur

240

Rédactionnel

Adopté

M. Gorce au nom
de la commission des lois

230

Modification des règles pour assurer la garantie des salaires dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires

Rejeté

Rapporteur

241

Rédactionnel

Adopté

Rapporteur

242

Rédactionnel

Adopté

Rapporteur

244

Coordination juridique

Adopté

Rapporteur

245

Coordination juridique

Adopté

Rapporteur

243

Rédactionnel

Adopté

Groupe écologiste

175

Suppression de la compétence de la cour administrative d'appel et du Conseil d'Etat si le tribunal administratif ne statue pas dans un délai de trois mois

Retiré

Article additionnel après l'article 13

Groupe CRC

96

Renforcement des droits pour les salariés licenciés bénéficiant de moins de deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise de moins de onze salariés

Retiré

Groupe CRC

97

Obliger l'employeur à décrire l'action de formation pour les propositions de reclassement

Retiré

Article additionnel avant l'article 14

Groupe CRC

99

Consolidation et élargissement des missions de l'inspection du travail

Retiré

Groupe CRC

100

Renforcement et précision sur les missions de l'inspection du travail

Retiré

Article 14
Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi

Groupe CRC

101

Suppression de l'article  

Retiré

Groupe écologiste

176

Abaisser le seuil d'effectif de 1000 à 300 salariés pour obliger les entreprises à rechercher un repreneur en cas de fermeture

Retiré

Rapporteur

246

Rédactionnel

Adopté

Article additionnel après l'article 14

Groupe CRC

102

Renforcement des règles relatives à la reprise de site

Retiré

Article 15
Pondération des critères de licenciement collectif et durée du congé de reclassement

Groupe CRC

103

Suppression de l'article

Retiré

Article 16
Conciliation devant le conseil des prud'hommes et aménagement des règles de prescription

Groupe CRC

104

Suppression de l'article

Retiré

Groupe CRC

107

Exclusion des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, du champ d'application du barème utilisable pendant la phase de conciliation

Retiré

Groupe écologiste

177

Nullité de la procédure de conciliation en cas d'absence d'une des deux parties

Retiré

Groupe écologiste

178

Suppression de la diminution de la prescription de 5 ans à 2 ans pour les actions relatives à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail

Retiré

Groupe écologiste

179

Suppression de la réduction de 5 ans à 3 ans pour la prescription sur les salaires

Retiré

Article additionnel après l'article 16

Groupe CRC

105

Rapport sur les conditions d'accès à la justice prud'homale

Adopté

Groupe CRC

106

Rapport sur les entraves financières à la justice prud'homale

Retiré

Article 17
Aménagement de la mise en place des institutions représentatives du personnel
en cas de franchissement des seuils d'effectifs

Groupe CRC

108

Suppression de l'article

 

Retiré

Rapporteur

247

Rédactionnel

Adopté

Groupe écologiste

180

Réduction de 12 à 6 mois du délai accordé à une entreprise qui franchit le seuil des 50 salariés pour se conformer aux obligations d'informations récurrentes et de consultation du comité d'entreprise

Retiré

Article 18
Expérimentation des contrats de travail intermittents dans certains secteurs d'activités

Groupe CRC

110

Suppression de l'article

Retiré

Article additionnel après l'article 18

Groupe CRC

109

Réparation intégrale du préjudice subi par la victime d'un accident de travail

Retiré

Groupe CRC

111

Amélioration du montant des indemnités journalières des victimes d'accident du travail et de maladies professionnelles

Retiré

Article additionnel après l'article 19

Groupe CRC

112

Garantir le droit au repos dominical

Retiré

Rapporteur

259

Rapport sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires

Adopté