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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 21 mai 2013

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Refondation de l'école de la République - Examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission examine les amendements sur le texte de la commission n° 569 (2012-2013) sur le projet de loi n° 441 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République dont la rapporteure est Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron présente sept amendements rédactionnels, de correction d'erreurs matérielles et de coordination.

Les amendements n°s 528, 529, 530, 531, 532, 533 rect. et 534 sont adoptés.

Le sort des amendements extérieurs examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article additionnel avant Article 3 A

M. CARLE

35 rect.

Rapport annuel sur la politique éducative

Défavorable

Article 3 A

Mme LABORDE

288

Inclure la lutte contre les inégalités territoriales dans les missions du service public de l'éducation

Favorable

M. GUERRIAU

54 rect.

Préciser que l'inclusion scolaire concerne en particulier les élèves handicapés

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

81

Modulation des moyens affectés aux établissements scolaires en fonction de leur composition sociale

Retiré

Article additionnel après Article 3 bis (Supprimé)

Mme ESPAGNAC

430

Inscription dans le premier article du code de l'éducation l'enseignement des langues et cultures régionales

Favorable

Le Gouvernement

381

Apposition de la devise de la République et du drapeau tricolore sur la façade des écoles et établissements publics et privés

Favorable

M. GORCE

4

Encouragement des communes à développer les dispositifs de réussite scolaire

Défavorable

Article 4

Mme FÉRAT

56

Éducation et formation tout au long de la vie

Défavorable

Mme LABORDE

289

Inscription du développement de l'esprit critique parmi les missions de la formation scolaire

Défavorable

Mme DUCHÊNE

144 rect.

Mention de l'esprit d'entreprise

Défavorable

Article additionnel après Article 4 bis A

Mme D. GILLOT

325

Participation des parents d'élèves à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet éducatif territorial

Favorable

Article 4 bis

M. LEGENDRE

188

Suppression de la référence à la promotion de la santé

Défavorable

M. LABAZÉE

10

Suivi obligatoire de la couverture vaccinale des élèves

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

83

Suppression d'une mention des dépistages des difficultés cognitives et physiques

Favorable

Mme BLONDIN

355

Organisation d'examens médicaux de prévention et de dépistage conjoints aux ministères de l'éducation nationale et de la santé

Favorable

Mme BLONDIN

354

Protection contre d'éventuelles retenues de salaires des parents et des tuteurs accompagnant les enfants à des visites médicales

Favorable

Le Gouvernement

376

Précision rédactionnelle

Favorable

M. LEGENDRE

189

Introduction de la notion de dépistage précoce

Défavorable

Article additionnel après Article 4 ter (Supprimé)

Mme D. GILLOT

323

Inscription du droit des jeunes sourds dans une école assurant une communication bilingue

Favorable

Mme D. GILLOT

324 rect.

Aménagements de la passation des épreuves d'examen ou de concours pour les jeunes sourds

Favorable si rectifié

Mme CAMPION

12

Signature de conventions entre les établissements scolaires et les services médico-sociaux pour assurer la scolarisation des élèves handicapés

Favorable

Article 5

M. LEGENDRE

190

Priorité de l'accueil des enfants de plus de deux ans selon les zones

Défavorable

Mme ESPAGNAC

433

Accueil des enfants dans des écoles maternelles en langue régionale à la demande des parents

Défavorable

M. SAVIN

22 rect.

Exclusivité d'accueil des enfants de plus de deux ans dans les zones défavorisées

Défavorable

Le Gouvernement

377

Application outre-mer de la préscolarisation

Favorable

Mme GONTHIER-MAURIN

85

Compléments spécifiques de formation pour les enseignants accueillant des enfants de moins de trois ans

Défavorable

Le Gouvernement

340

Restriction de la comptabilisation des enfants de moins de trois ans dans les effectifs scolarisés aux seules zones défavorisées

Favorable

Mme GONTHIER-MAURIN

84

Établissement d'une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans non satisfaites

Défavorable

Mme ESPAGNAC

434

Priorité à la préscolarisation dans les écoles en langue régionale

Défavorable

M. DANTEC

181

Inscription à la demande des familles dans des classes maternelles proposant un enseignement en langue régionale

Défavorable

M. LEGENDRE

191

Étude préalable

Défavorable

Article additionnel après Article 5

Mme LABORDE

266

Reconnaissance de la lutte contre l'innumérisme comme une priorité nationale

Sagesse

M. LEGENDRE

454

Obligation de maîtrise de la lecture avant l'entrée en collège

Défavorable

Mme ESPAGNAC

440

Précision que l'apprentissage du français et de langues étrangères ne porte pas préjudice aux langues régionales

Défavorable

Mme ESPAGNAC

441

Autorisation de l'enseignement bilingue français - langue régionale au-delà de la parité horaire

Défavorable

Article 6

Mme ESPAGNAC

439

Adaptation des enseignements dispensés du primaire au supérieur aux évolutions régionales

Défavorable

Mme LABORDE

306

Circonscription de l'éducation artistique et culturelle au temps scolaire

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

57

Précision sur l'objectif de l'éducation artistique et culturelle

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

86

Pose les enseignements artistiques comme fondement principal de l'éducation artistique et culturelle

Défavorable

Mme D. GILLOT

326

Définition de l'éducation artistique dans les programmes scolaires

Retiré

Mme MORIN-DESAILLY

59

Référence aux expérimentations des centres-ressources pour l'éducation artistique et culturelle

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

58

Association systématique des collectivités territoriales

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

395

Mise en place du parcours d'éducation artistique dans les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire

Défavorable

Mme BOUCHOUX

169

Insertion des arts visuels dans la liste des disciplines pouvant être enseignées

Favorable

Article 6 bis

M. LEGENDRE

192

Rédaction et suppression de la notion d'éducation à la santé

Défavorable

M. LOZACH

356

Renforcement du sport scolaire et universitaire

Favorable si rectifié

Mme MORIN-DESAILLY

60 rect.

Renforcement du sport scolaire

Défavorable

Article 6 ter

Le Gouvernement

337

Suppression de la mention des séances d'éducation sexuelle comme élément de la promotion de la santé

Favorable

Mme BLONDIN

357

Précision pour inclure la politique départementale de prévention sanitaire

Favorable

Mme BLONDIN

358

Élargissement du champ de la promotion de la santé

Favorable

Article 7

Mme MORIN-DESAILLY

61

Suppression de l'article

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

87

Suppression de la référence à un socle commun

Défavorable

M. GUERRIAU

55 rect.

Aide aux élèves en difficulté et adaptation de la scolarité

Défavorable

M. LEGENDRE

193

Suppression de la notion de culture dans le socle commun

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

89

Précision sur la portée du socle commun

Favorable

Mme GONTHIER-MAURIN

88

Changement de discrimination du socle au profit de la notion de culture commune

Défavorable

M. LEGENDRE

194

Suppression de la culture dans l'intitulé du socle commun

Défavorable

Le Gouvernement

388

Remplacement du socle par la "maîtrise du socle"

Défavorable

Mme LABORDE

290

Insertion dans les finalités du socle commun de la maîtrise du parcours d'orientation

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

90

Suppression du renvoi à la recommandation au Parlement européen pour la définition du socle commun

Favorable

M. LEGENDRE

195

Suppression du renvoi à un décret

Défavorable

Mme FÉRAT

62

Développement de la définition du socle commun

Défavorable

M. LEGENDRE

197

Définition des éléments du socle commun

Défavorable

Article 8

M. LEGENDRE

196

Rétablissement du texte initial au projet de loi pour viser l'obtention d'un titre professionnel du premier niveau

Défavorable

Mme LABORDE

314

Remplacement de la mention de système éducatif par celle de système scolaire

Défavorable

Article 10

Mme MORIN-DESAILLY

63

Remplacement du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance par une mission de service public confiée à l'éducation nationale

Défavorable

Le Gouvernement

386

Suppression de la précision, introduite en commission, selon laquelle le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est à la charge de l'État, qui en assure également l'organisation

Défavorable

Le Gouvernement

385

Amendement de précision rédactionnelle

Favorable

Mme MORIN-DESAILLY

64

Incitation des enseignants à avoir recours aux ressources pédagogiques numériques

Défavorable

M. LEGENDRE

198

Précision selon laquelle la mise à disposition des ressources numériques respecte la liberté de choix pédagogiques des enseignants

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

65 rect.

Précision du rôle des supports numériques dans le cadre de l'enseignement à distance, au profit d'enfants à besoins éducatifs particuliers

Défavorable

Article additionnel après Article 10

Mme GONTHIER-MAURIN

91

Abrogation du service minimum d'accueil à l'école (SMA)

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

92

Remise d'un rapport d'évaluation du service minimum d'accueil

Favorable si rectifié

Article additionnel avant Article 11

M. CARLE

36 rect.

Affectation des enseignants performants en zone d'éducation prioritaire et mesure de la valeur ajoutée des enseignants

Défavorable

Mme FÉRAT

66

Rôle des collectivités territoriales

Défavorable

Article 11

Mme GONTHIER-MAURIN

93

Suppression de l'article

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

95

Suppression de la concertation avec la région pour la définition par l'État de la structure pédagogique générale du second degré

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

94

Application du principe de continuité du service public d'éducation en matière de formation professionnelle

Défavorable

Article 12

M. LEGENDRE

199

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après Article 12

M. GORCE

5

Définition pluriannuelle des effectifs enseignants dans les bassins scolaires à démographie baissière

Défavorable

Mme ESPAGNAC

442

Prévoir le financement par la commune de résidence de la scolarité d'enfants inscrits dans une école bilingue d'une autre commune

Défavorable

Article 12 bis

Le Gouvernement

353

Précision rédactionnelle pour rappeler l'objectif de mixité sociale

Favorable

Article 13

Mme CAMPION

13

Mise à la charge de l'accessibilité des collèges

Défavorable

M. GUERRIAU

48 rect.

Principe d'accessibilité universelle des collèges à la charge des départements

Défavorable

Mme FÉRAT

67

Rapport au Parlement

Défavorable

Article 14

Mme CAMPION

14

Mise à la charge des régions de l'accessibilité des lycées

Défavorable

M. GUERRIAU

49 rect.

Accessibilité universelle dans les lycées

Défavorable

Mme FÉRAT

396

Prise en charge par les régions du transport pédagogique des élèves de l'enseignement agricole

Favorable

Mme GONTHIER-MAURIN

96

Même objet que l'amendement précédent

Retiré

Article additionnel après Article 14 bis A

M. HAUT

32

Suppression de l'avis du conseil d'école ou du conseil d'administration pour l'utilisation des locaux scolaires

Défavorable

Article 14 bis

M. HAUT

33

Même objet que le précédent, pour les collèges

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

97

Accord obligatoire du conseil d'administration pour pouvoir autoriser l'utilisation des locaux scolaires par des tiers

Défavorable

M. LEGENDRE

200

Exclusion hors période électorale des réunions à caractère politique

Défavorable

Mme LABORDE

307

Exclusion des réunions à caractère politique

Défavorable

Article 15

M. HAUT

34

Même objet que les amendements 32 et 33 précédents, pour les lycées

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

98

Même objet que le 97, pour les lycées

Défavorable

M. LEGENDRE

201

Même objet que le 200, pour les lycées

Défavorable

Article 16

Mme GONTHIER-MAURIN

99

Suppression de l'article

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

100

Autorité de l'État en matière de formation professionnelle

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

101

Inscription par coordination de l'accord du recteur avant l'arrêt de la carte des formations par la région

Défavorable

Article 17

Mme GONTHIER-MAURIN

102

Suppression de l'article

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

103

Maintien de la référence au rôle de l'État pour la continuité du service public de l'éducation

Défavorable

Article 18

Mme GONTHIER-MAURIN

104

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LABORDE

316

Modification rédactionnelle

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

68 rect.

Concertation avec Pôle Emploi

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

105

Compétences de l'État

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

106

Compétences de l'État

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

107

Même objet que les précédents

Défavorable

M. PATRIAT

436

Remplacement de l'accord du recteur par une simple consultation

Défavorable

Le Gouvernement

526

Suppression de l'accord du recteur pour l'arrêt de la carte des formations professionnelles

Défavorable

M. LEGENDRE

211

Avis du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) sur la carte des formations

Défavorable

M. LEGENDRE

212

Procédure d'arrêt de la carte des formations en cas d'avis négatif du CCREFP

Défavorable

Article 19

Mme GONTHIER-MAURIN

108

Suppression de l'article

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

109

Même finalité que précédent

Défavorable

Article additionnel après Article 19

Le Gouvernement

378

Définition par l'État de la politique nationale d'orientation

Favorable

Le Gouvernement

379

Compétence de la région sur le service public de l'orientation tout au long de la vie

Favorable

M. REICHARDT

429

Compétences des régions en matière d'orientation

Défavorable

Article 20

M. LEGENDRE

202

Suppression de l'article

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

111

Élargissement et composition du CSP

Défavorable

Mme LABORDE

248

Augmentation du nombre de parlementaires et réduction du nombre de personnalités qualifiées au sein du CSP

Défavorable

M. LEGENDRE

203

Composition du CSP

Défavorable

M. LEGENDRE

204

Réduction du nombre de personnalités qualifiées

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

112

Élargissement et composition du CSP

Défavorable

Le Gouvernement

393

Suppression de l'avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les nominations au CSP

Défavorable

Mme LABORDE

249

Avis conforme des commissions

Défavorable

Mme BOUCHOUX

170

Composition du collège des personnalités qualifiées

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

110

Saisine du CSP

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

113

Élimination de la mention du socle

Défavorable

M. GUERRIAU

46 rect.

Ajout d'une réflexion sur l'aménagement des enseignements pour les élèves handicapés au CSP

Défavorable

Mme CAMPION

15 rect.

Ajout d'une réflexion sur l'aménagement des épreuves du Bac aux missions du CSP

Favorable

Mme CAMPION

16 rect.

Ajout aux missions du CSP d'une réflexion sur l'aménagement des épreuves des concours de recrutement d'enseignants pour les candidats handicapés

Favorable

Mme GIUDICELLI

6

Aménagements pour les élèves handicapés

Défavorable

M. LEGENDRE

205

Remise du rapport annuel du CSP chaque dernier trimestre

Défavorable

Article 21

Mme LABORDE

268

Extension à tout le système éducatif de la mission d'évaluation du Conseil national d'évaluation (CNE)

Favorable

Le Gouvernement

380

Rectification d'une erreur matérielle

Favorable

Mme MORIN-DESAILLY

70 rect.

Missions du CNE

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

114

Compétences du CNE sur les évaluations menées pour l'enseignement agricole

Favorable

Mme GONTHIER-MAURIN

115

Compétence d'avis du CNE sur les méthodologies et les outils des évaluations internationales

Favorable

Mme LABORDE

257

Rétablissement d'une mission particulière du CNE en matière de numérique

Défavorable

M. LEGENDRE

206

Équilibre majorité / opposition

Défavorable

Le Gouvernement

414

Suppression des avis des commissions parlementaires

Défavorable

M. LEGENDRE

207

Participation des collectivités territoriales au CNE

Sagesse

Mme FÉRAT

71

Même objet

Sagesse

Mme LABORDE

299

Même objet

Sagesse

Mme GONTHIER-MAURIN

116

Participation des parents d'élèves, des lycéens et des enseignants au CNE

Défavorable

Mme LABORDE

250

Pouvoir d'avis conforme des commissions sur les nominations au CNE

Défavorable

Mme CAMPION

17 rect.

Inclusion « notamment » des politiques de scolarisation des élèves handicapés dans les missions du CNE

Favorable

M. LEGENDRE

208

Remise du rapport du CNE en même temps que celui du Conseil supérieur des programmes (CSP)

Défavorable

Mme LABORDE

267

Inscription de l'évaluation de la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme dans les missions du CNE

Défavorable

Mme LABORDE

269

Inscription de l'évaluation de la lutte contre les inégalités scolaires parmi les missions du CNE

Défavorable

Article additionnel après Article 21

M. ANTOINETTE

317

Possibilité de modifier les conseils académiques en outre-mer

Favorable

Article 23

M. CARLE

37 rect.

Définition des cycles dans le premier degré

Défavorable

M. LEGENDRE

209

Rétablissement de la progression annuelle des programmes

Défavorable

Mme LABORDE

252

Établissement des programmes en cohérence avec le socle commun

Défavorable

Le Gouvernement

411

Rétablissement d'une définition des cycles par le pouvoir réglementaire

Défavorable

M. LEGENDRE

213

Couplage de la grande section de maternelle avec le CP et du CM2 avec la 6e

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

117

Suppression du cycle unique CM2 - 6e

Favorable

Article additionnel après Article 23

M. LEGENDRE

214

Incitation générale à la scolarisation à partir de 5 ans

Défavorable

Article 24

Mme MORIN-DESAILLY

398

Définition des programmes en cohérence avec le socle commun

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

72 rect.

Prééminence du socle sur les programmes

Défavorable

M. LEGENDRE

210

Définition des programmes pour chaque année

Défavorable

Article 25

Mme LABORDE

245

Intégration des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) dans les projets personnalisés de scolarisation

Favorable

Article 25 bis

M. CARLE

38 rect.

Encadrement du redoublement

Défavorable

M. CARLE

39 rect.

Interdiction du redoublement au CP

Défavorable

Mme LABORDE

281

Restriction du redoublement au cas où l'élève en tire bénéfice

Défavorable

Article 26

Mme GONTHIER-MAURIN

118

Élargissement de la formation à l'utilisation des outils numériques aux sciences et techniques informatiques

Défavorable

M. GUERRIAU

47 rect.

Intégration des unités d'enseignement des établissements médico-sociaux dans le dispositif

Défavorable

Mme CAMPION

18

Intégration des unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé dans le dispositif

Favorable

Le Gouvernement

394

Modification rédactionnelle

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

399

Référence à l'enseignement moral et civique

Défavorable

Article 27

Mme MORIN-DESAILLY

400

Enseignement d'une langue vivante dès le primaire assuré par des enseignants spécifiquement formés

Défavorable

Mme MÉLOT

167

Favoriser l'apprentissage de l'anglais

Défavorable

Mme MÉLOT

168 rect.

Favoriser l'apprentissage des langues des pays voisins dans les académies frontalières

Défavorable

Le Gouvernement

391

Retour à une simple faculté de promotion de la diversité linguistique

Favorable

M. ANTOINETTE

318

Suppression de la clause de réciprocité pour faciliter la promotion de la diversité linguistique

Favorable

M. DANTEC

183

Inclusion des langues régionales dans l'initiation à la diversité linguistique

Défavorable

Mme LABORDE

270

Anticipation d'une année sur la généralisation de l'apprentissage d'une langue vivante dès le CP

Défavorable

M. LEGENDRE

215

Introduction de l'enseignement des langues et cultures régionales

Défavorable

M. LEGENDRE

217

Extension de l'enseignement des langues régionales

Défavorable

Article additionnel après Article 27

Mme BLONDIN

186 rect.

Consolidation du régime des langues régionales

Favorable

Mme ESPAGNAC

445

Introduction d'une troisième langue vivante dès la maternelle dans les écoles en langue régionale

Défavorable

Mme ESPAGNAC

446

Compétence du CSP sur les langues régionales

Défavorable

Article 27 bis

Mme ESPAGNAC

450

Extension de l'enseignement des langues régionales

Défavorable

M. LASSERRE

73

Extension du recours aux langues régionales

Défavorable

Mme BLONDIN

185 rect.

Utilisation de la culture régionale pour favoriser l'acquisition du socle commun

Favorable

M. LEGENDRE

216

Rétablissement de l'accord des parents pour autoriser le recours aux langues régionales

Défavorable

Article additionnel après Article 27 bis

M. DANTEC

335

Renforcement de l'enseignement de langues régionales

Défavorable

Article 28

Mme GONTHIER-MAURIN

119

Maintien de la dénomination de l'éducation civique

Défavorable

M. GUERRIAU

50 rect.

Inscription du principe de non-discrimination dans les principes que doivent acquérir les élèves

Défavorable

Article additionnel après Article 28

M. GORCE

410

Participation des collégiens aux cérémonies du 11 novembre

Défavorable

Mme BOUCHOUX

178 rect.

Inscription de l'éducation à l'environnement dans les enseignements scolaires

Favorable si rectifié

Mme BOUCHOUX

179

Définition de l'éducation à l'environnement

Retiré

Mme GONTHIER-MAURIN

120

Reconnaissance des psychologues de l'éducation

Défavorable

Article additionnel avant Article 29

Mme BOUCHOUX

174

Remplacement des écoles maternelles par les écoles initiales

Défavorable

Article 30

Mme LABORDE

253

Préparation à l'acquisition du socle commun en maternelle

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

370

Favoriser l'égalité filles/garçons en maternelle

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

121

Précision pour viser la formation initiale et continue des enseignants de maternelle

Favorable si rectifié

M. CARLE

40 rect.

Individualisation des enseignements en maternelle

Défavorable

Article additionnel après Article 30

Mme GONTHIER-MAURIN

122

Rapport annuel sur la situation des écoles maternelles

Défavorable

Article 31

M. CARLE

150 rect.

Définition de la formation dans les écoles élémentaires

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

123

Ajout des arts visuels dans l'éducation artistique dispensée en primaire

Favorable

Le Gouvernement

389

Suppression de l'initiation à la diversité linguistique

Défavorable

M. DANTEC

180

Coordination pour prévoir que l'initiation à la diversité linguistique couvre aussi les langues régionales

Défavorable

Mme ESPAGNAC

447

Contribution de l'école élémentaire à la connaissance de la diversité du patrimoine linguistique et culturel de la France

Défavorable

Mme BOUCHOUX

176

Rétablissement de l'éducation à l'égalité de genre

Avis du Gouvernement

M. LENOIR

219

Rédactionnel

Défavorable

Article 31 bis

M. PATIENT

387

Extension des pédagogies spécifiques en Guyane

Défavorable

M. ANTOINETTE

319

Extension des approches pédagogiques spécifiques au milieu amérindien

Favorable

Article 32 A

M. LEGENDRE

218

Suppression de l'objectif d'équilibre femmes/hommes dans les filières de formation

Défavorable

M. ANTISTE

162

Création d'un conseil d'orientation dans chaque établissement secondaire

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

124

Confier la mise en oeuvre des parcours d'orientation aux Centre d'information et d'orientation (CIO°

Défavorable

Mme LABORDE

271

Participation de l'élève à la définition de son parcours d'orientation

Défavorable

Article 32 B

M. ANTISTE

163

Coordination

Défavorable

Article 33

M. LEGENDRE

220

Suppression de l'article

Défavorable

Mme FÉRAT

74

Rétablissement des préparations à la formation professionnelle dès la 4e

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

125

Suppression complète des préparations à une formation professionnelle, y compris en 3e

Défavorable

Le Gouvernement

435

Maintien des possibilités de stages en 4e pour l'enseignement agricole

Favorable

Article 34

Mme FÉRAT

75

Rétablissement d'une possibilité de préorientation vers l'alternance en 4e

Défavorable

M. LEGENDRE

221

Même objet

Défavorable

Article 36

Mme GONTHIER-MAURIN

126

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

419

Suppression de la réalisation de projets transdisciplinaires pour l'obtention du brevet

Favorable

Mme BOUCHOUX

171

Suppression des mentions au brevet

Défavorable

Mme DUCHÊNE

145 rect.

Affaiblissement de l'exigence de maîtrise du socle commun pour l'obtention du brevet

Défavorable

Article 37

Mme GONTHIER-MAURIN

127

Rétablissement du contrôle en dernière année et matière par matière pour l'examen du Bac

Défavorable

Article additionnel après Article 37

Mme GONTHIER-MAURIN

371

Inscription du principe des réorientations et des passerelles dans les trois voies technologique, professionnelle et générale

Défavorable

Article 38

Mme FÉRAT

76

Suppression de l'article

Défavorable

M. CARLE

222

Même objet

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

128

Suppression totale du DIMA et suppression de la possibilité de signer un contrat d'apprentissage à 15 ans

Défavorable

M. RETAILLEAU

1

Rétablissement de la possibilité de suivre une formation en alternance sous statut scolaire pour les jeunes de moins de 15 ans ayant accompli leur scolarité de collège

Défavorable

Mme FÉRAT

77

Même objet

Défavorable

M. RETAILLEAU

2

Rétablissement de la possibilité d'entrer en apprentissage pour les jeunes ayant 15 ans au cours de l'année civile

Défavorable

Mme DUCHÊNE

146 rect.

Même objet

Défavorable

Mme FÉRAT

78

Même objet

Défavorable

Article additionnel après Article 38

Mme LIPIETZ

177

Étendre aux étrangers mineurs en apprentissage le bénéfice de la carte de séjour temporaire "étudiants"

Défavorable

Article additionnel après Article 39 (Supprimé)

M. LEGENDRE

241

Publication des statistiques de réussite aux diplômes de chaque établissement.

Défavorable

Article additionnel avant Article 40

Mlle JOISSAINS

29 rect.

Port de l'uniforme à l'école et au collège

Défavorable

Article 40

Mme D. GILLOT

328

Mise en cohérence du conseil école-collège avec les projets éducatifs territoriaux (PEDT)

Favorable

M. LEGENDRE

223

Suppression de la faculté du conseil école-collège de proposer des enseignements communs

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

129

Même objet

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

130

Remplacement du socle commun par la culture commune

Défavorable

Mme LABORDE

254

Ciblage des projets communs au cycle cours moyen - 6e

Défavorable

Mme BOUCHOUX

172

Échange d'enseignants entre l'école et le collège

Défavorable

Article 41

M. LEGENDRE

224

Rétablissement de la présence des communes aux réunions du comité des parents

Défavorable

M. LEGENDRE

225

Représentation de la commune au conseil d'école

Défavorable

Mme FÉRAT

342

Même objet

Défavorable

Article 42

M. KRATTINGER

26

Suppression de la référence aux métropoles

Défavorable

Le Gouvernement

417

Représentation des collectivités au sein des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)

Favorable

Mme LABORDE

264

Suppression de la référence aux métropoles

Défavorable

Article additionnel après Article 44

Mme GONTHIER-MAURIN

131

Abrogation de la loi Carle sur la parité de financement public/privé

Défavorable

M. COLLOMBAT

286 rect.

Prise en compte des regroupements pédagogiques intercommunaux prenant la forme d'une entente dans l'application de la loi Carle

Favorable

Mme GONTHIER-MAURIN

132

Rapport d'évaluation de la loi Carle

Favorable si rectifié

Article 45 bis

Le Gouvernement

418

Favoriser les rencontres avec les parents dans les établissements scolaires

Défavorable

Mme BLONDIN

359

Mettre l'espace à l'usage des parents aussi à l'usage des personnels sociaux et de santé

Favorable si rectifié

Article 46

M. LEGENDRE

226

Suppression de la complémentarité entre le projet éducatif territorial et le temps scolaire

Défavorable

Mme FÉRAT

343

Même objet

Défavorable

Mme DUCHÊNE

148 rect.

Rédactionnel

Défavorable

Mme D. GILLOT

329

Précision rédactionnelle

Défavorable

M. GUERRIAU

51 rect. bis

Accès des élèves handicapés aux activités périscolaires

Sagesse

M. DALLIER

7

Donner la présidence du comité de pilotage de PEDT au maire

Défavorable

Mme BOUCHOUX

173

Inclure la sensibilisation à l'environnement, à la santé et à la prévention des risques dans les activités complémentaires

Défavorable

M. DALLIER

8

Garantie de l'égal accès aux activités complémentaires

Défavorable

M. DALLIER

9

Préciser que les collectivités veillent également à l'égal accès aux activités complémentaires sans obstacle de ressources des familles

Sagesse

M. LEGENDRE

227

Accessibilité des activités complémentaires par les élèves handicapés

Défavorable

Article additionnel après Article 46

M. CARLE

41 rect.

Révision de l'organisation des vacances scolaires

Défavorable

Article 47

M. LEGENDRE

228 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

432

Précisions sur le reversement des aides aux établissements publics de coopération intercommunale EPCI, d'une part, aux organismes de gestion des écoles privées, d'autre part

Favorable

Mme MORIN-DESAILLY

401

Conservation du reliquat des sommes non utilisées pour utilisation en 2014-2015

Défavorable

Article additionnel après Article 47

M. LEGENDRE

230

Rapport au Parlement sur les aides versées aux communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

345

Même objet

Défavorable

Article 49

M. LEFÈVRE

43

Précision que les ÉSPÉ accueillent d'abord et avant tout les étudiants en formation initiale

Défavorable

Mme LABORDE

291

Confier aux ÉSPÉ la responsabilité d'assurer le remplacement des personnels enseignants qu'elles accueillent en formation continue

Défavorable

Mme BOUCHOUX

184

Assurer des temps d'échanges de la pratique entre enseignants et futurs enseignants au sein de l'ÉSPÉ

Défavorable

Mme LABORDE

272

Confier aux ÉSPÉ la mission d'organiser dès la licence des stages professionnalisants pour les étudiants se destinant aux métiers de l'éducation

Défavorable

Mme DUCHÊNE

147 rect.

Imposer la réalisation de plusieurs stages dans le cadre de la scolarité au sein de l'ÉSPÉ

Défavorable

Mme LABORDE

246

Charger les ÉSPÉ de préparer les futurs enseignants aux enjeux de la prise en charge des élèves intellectuellement précoces

Défavorable

Article 50

M. LEGENDRE

231

Confier aux ÉSPÉ le statut d'écoles rattachées aux universités

Défavorable

Article 51

Mme GONTHIER-MAURIN

134

Revenir à la procédure d'habilitation, qu'ils estiment préférable à la procédure d'accréditation

Défavorable

Le Gouvernement

415

Suppression de la mention selon laquelle les ÉSPÉ assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

135

Donner un caractère obligatoire à la mission des ÉSPÉ dans la formation aux autres métiers de l'éducation

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

136

Précision que les activités de recherche des ÉSPÉ portent notamment sur les sciences de l'éducation

Défavorable

M. LEGENDRE

242

Insérer dans la formation des futurs enseignants des modules les sensibilisant aux enjeux de l'insertion professionnelle, par la découverte du monde économique et professionnel

Défavorable

M. VAIRETTO

28

Insérer dans les missions des ÉSPÉ la sensibilisation aux bienfaits pédagogiques des classes de découverte

Défavorable

Mme D. GILLOT

330

Développement et promotion de méthodes pédagogiques non seulement innovantes mais également actives et participatives

Défavorable

Mme CAMPION

19

Prise en compte des méthodes pédagogiques adaptées aux élèves en situation de handicap

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

137

Amendement de coordination

Défavorable

M. LEGENDRE

232

Amendement de coordination avec suppression de la notion de culture dans le socle

Défavorable

M. LABAZÉE

11

Prise en compte des enjeux de la vaccination dans la formation des enseignants

Défavorable

Mme LABORDE

273

Prise en compte des enjeux de l'orientation des élèves tout au long de la scolarité

Défavorable

M. LEGENDRE

233

Remplacer la formation aux enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes par une sensibilisation

Défavorable

Mme CAMPION

20

Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans les formations des enseignants

Défavorable

Mme LABORDE

261

Inclusion dans les missions des ÉSPÉ de la formation aux enjeux de la scolarisation en maternelle pour les enfants de deux à six ans

Défavorable

M. MAGNER

360

Continuité des enseignements des ÉSPÉ avec les formations en licence et accompagnement des processus de pré-recrutement

Favorable

Mme D. GILLOT

331

Qualité des professionnels intégrés dans les équipes pédagogiques des ÉSPÉ

Défavorable

Le Gouvernement

413

Suppression de la référence aux universitaires et aux acteurs de l'éducation populaire dans les professionnels intégrant les équipes pédagogiques des ÉSPÉ

Défavorable

Mme FÉRAT

402

Précision que les étudiants des ÉSPÉ sont sensibilisés aux sphères du monde professionnel.

Défavorable

M. MAGNER

361

Prise en compte, dans l'organisation et la définition du service public de la formation des maîtres des enjeux sur le territoire d'une académie de l'aménagement du territoire

Favorable

M. MAGNER

362

Confier directement aux ÉSPÉ l'inscription des étudiants

Sagesse

Mme GONTHIER-MAURIN

372

Obligation de parité dans la composition des conseils des ÉSPÉ

Favorable si rectifié

Le Gouvernement

421

Modification de la composition du conseil de l'ÉSPÉ telle que prévue par la commission

Défavorable

M. LEGENDRE

234

Suppression de la condition selon laquelle au moins la moitié des représentants des enseignants au sein du conseil de l'ÉSPÉ sont des enseignants-chercheurs

Défavorable

Mme D. GILLOT

332

Présence de représentants des professionnels exerçant en milieu scolaire dans le conseil de l'ÉSPÉ

Défavorable

M. LEGENDRE

235

Remplacer la notion de représentants d'usagers par celle de représentants d'étudiants

Défavorable

M. LEFÈVRE

44

Inclusion des représentants des acteurs économiques dans les personnalités extérieures membres du conseil de l'ÉSPÉ

Défavorable

M. LEGENDRE

236

Présence d'au moins trois représentants des collectivités territoriales au sein du conseil de l'ÉSPÉ

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

403

Présence d'un représentant du monde professionnel au sein du conseil de l'ÉSPÉ

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

139

Conditions de désignation du président du conseil de l'ÉSPÉ

Défavorable

M. LEFÈVRE

45

Confier aux ÉSPÉ la responsabilité de déterminer la carte de leurs formations et de leurs implantations en tenant compte de l'avis des collectivités territoriales et de l'employeur

Défavorable

M. LEGENDRE

237

Rédactionnel

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

138

Composition du conseil d'orientation scientifique et pédagogique de l'ÉSPÉ

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

140

Retirer le budget propre de l'ÉSPÉ du budget global de l'université intégratrice

Défavorable

Article 52 bis

M. LEGENDRE

238

Constitution des équipes pédagogiques dans le respect de la liberté des enseignants

Défavorable

Mme GONTHIER-MAURIN

373

Coordination pour favoriser la mixité dans l'accès aux filières de formation

Favorable si rectifié

Le Gouvernement

412

Rédactionnel

Défavorable

Article additionnel après Article 52 bis

Mme BOUCHOUX

175

Possibilité de prévoir la formation continue des enseignants en dehors des obligations de service.

Défavorable

Article 54 bis

Le Gouvernement

416

Suppression de l'article

Sagesse

Article 54 ter

Le Gouvernement

424

Suppression de l'article

Sagesse

Article 55

Mme LABORDE

298

Restriction du champ de l'exception pédagogique

Défavorable

Le Gouvernement

423

Restriction du champ de l'exception pédagogique

Sagesse

M. LEGENDRE

243

Exclusion des partitions de musique du champ de l'exception pédagogique

Défavorable

Mme LABORDE

287

Exclusion des partitions de musique du champ de l'exception pédagogique

Défavorable

Mme BOUCHOUX

338

Fixation par décret de la rémunération forfaitaire de l'exception pédagogique, en l'absence d'accord entre les parties

Défavorable

Article additionnel après Article 55 bis B

Mme BLONDIN

363

Reconnaissance du métier de psychologue au sein de l'éducation nationale

Défavorable

Article 57

Mme GONTHIER-MAURIN

141

Interdiction faite aux conseils des ÉSPÉ de siéger tant que leurs membres élus n'auront pas été désignés

Défavorable

Article additionnel après Article 58

Mme LEPAGE

382

Équilibre entre la mission de scolarisation des enfants français à l'étranger et les autres missions de l'AEFE

Favorable

Article additionnel après Article 59

Le Gouvernement

427

Extension d'une expérimentation sur la formation continue des détenus dans les établissements pénitentiaires

Sagesse

Article 60

M. LEGENDRE

239

Répartition entre la majorité et la minorité des sièges au comité de suivi de la loi

Défavorable

Mme LABORDE

300

Confier au comité de suivi de la mission de veille à l'équité des dépenses pédagogiques numériques

Défavorable

Mme LABORDE

258

Confier au comité de suivi l'évaluation du service public du numérique éducatif et du développement de la filière numérique pédagogique

Défavorable

Article additionnel après Article 60

M. LABAZÉE

334

Transformation de l'école nationale de formation agronomique en ÉSPÉ

Défavorable

Mme BOUCHOUX

428

Suppression des sanctions disciplinaires encourues par les directeurs d'école en cas de refus de traitement des données personnelles d'un élève

Défavorable

M. RIES

164

Habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances permettant la création de l'école européenne de Strasbourg

Sagesse

M. LEGENDRE

240

Remise au Parlement des rapports prévus par la loi avant le début de l'examen de la loi de finances

Défavorable

Mme LABORDE

292

Institution par décret d'une mission d'information et d'audit sur le système d'insertion des jeunes

Défavorable

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Refondation de l'école de la République - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 569 (2012-2013) sur le projet de loi n° 441 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République dont la rapporteure est Mme Françoise Cartron.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Motion

M. LEGENDRE

166

Question préalable

Défavorable

M. LEGENDRE

165

Renvoi en commission

Défavorable

Article 1er

M. LEGENDRE

452

Suppression de l'article

Défavorable

ANNEXE

M. LEGENDRE

453

Suppression du terme de refondation

Défavorable

M. LEGENDRE

456

Suppression du terme de refondation

Défavorable

M. LEGENDRE

457

Suppression du terme de refondation

Défavorable

M. LEGENDRE

458

Suppression du terme de refondation

Défavorable

Mme LABORDE

274

Inscrire le renforcement de l'équité parmi les buts de la refondation

Favorable

M. LEGENDRE

459

Élargir le constat d'échec de l'école sur 30 ans

Défavorable

Mme FÉRAT

152

Suppression de l'objectif de justice en matière de réussite scolaire

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

153

Élargissement à 20 ans de la période marquée par la dégradation des résultats scolaires

Défavorable

Mme LABORDE

275

Prise en compte des inégalités territoriales

Favorable

Mme GONTHIER-MAURIN

369

Réflexion sur l'allongement de la scolarité obligatoire

Défavorable

Le Gouvernement

341

Viser la réduction de moitié des sortis sans qualification

Favorable

Mme GONTHIER-MAURIN

142

Cohérence rédactionnelle

Favorable

Mme LABORDE

313

Précision pour mentionner les structures socioéducatives

Favorable

M. LEGENDRE

461

Suppression du terme de refondation

Défavorable

M. LEGENDRE

462

Restriction de la définition de la formation scolaire

Défavorable

Mme LABORDE

255

Mention de la liberté pédagogique des enseignants

Favorable

M. LEGENDRE

463

Coordination

Défavorable

M. LEGENDRE

464

Suppression des créations de poste

Défavorable

Mme LABORDE

276

Mention de la formation continue

Favorable

Mme LABORDE

277

Mention de l'aide aux enfants en difficulté parmi les politiques de réussite éducative

Favorable

M. LEGENDRE

465

Prévoir l'évaluation des enseignants et des élèves

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

154 rect.

Scolarisation effective des élèves handicapés

Défavorable

M. LEGENDRE

466

Suppression de l'objectif d'amélioration du climat scolaire pour lutter contre la violence

Défavorable

Mme LABORDE

278

Rédactionnel

Favorable

M. LEGENDRE

468

Suppression des créations de poste

Défavorable

M. LEGENDRE

467

Suppression de la programmation pluriannuelle des moyens humains

Défavorable

Mme FÉRAT

155

Suppression de la mention des territoires ruraux isolés

Défavorable

M. HAUT

30

Rédactionnel

Défavorable

M. LEGENDRE

487

Affectation des moyens au service d'organisations pédagogiques efficaces

Défavorable

Mme LABORDE

279

Rédactionnel

Favorable

M. LEGENDRE

469

Redéfinition des Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)

Défavorable

M. HAUT

31

Utilisation des moyens supplémentaires pour améliorer le remplacement

Sagesse

Mme GONTHIER-MAURIN

143

Statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des emplois vie scolaire (EVS)

Défavorable

Mme LABORDE

247

Rapport au Parlement sur les AVS

Défavorable

M. LEGENDRE

470

Suppression du terme de refondation

Défavorable

M. LEGENDRE

471

Suppression du terme refondation

Défavorable

M. LEGENDRE

472

Suppression du terme refondation

Défavorable

M. LEGENDRE

473

Précision que les enseignants sont bien payés

Défavorable

M. LEGENDRE

474

Rédactionnel

Défavorable

M. LEGENDRE

475

Suppression de l'objectif de développement d'une culture commune au service de l'interdisciplinarité

Défavorable

M. VALL

284

Développement des maisons régionales pour la science et la technologie

Favorable

M. LEGENDRE

476

Protection des enseignements disciplinaires

Défavorable

M. LEGENDRE

477

Nomination du directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ) après avis du président d'université

Défavorable

Le Gouvernement

422

Renforcement de la formation des cadres de l'éducation nationale

Favorable

M. LEGENDRE

478

Suppression du terme de refondation

Défavorable

M. LEGENDRE

479

Suppression du CSP

Défavorable

M. LEGENDRE

480

Restriction des compétences du CSP

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

156

Suppression de la compétence du CSP sur le socle

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

157

Suppression des logiques disciplinaires dans la définition des programmes

Défavorable

M. LEGENDRE

481

Suppression de la compétence du CSP sur le socle

Défavorable

M. LEGENDRE

482

Débat au Parlement sur le socle commun

Défavorable

M. LEGENDRE

483

Suppression des critiques sur la mise en oeuvre de l'éducation artistique et culturelle

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

158

Suppression des critiques sur la mise en oeuvre de l'éducation artistique et culturelle

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

159

Suppression de la personnalisation du parcours d'éducation artistique

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

404

Faciliter la poursuite de formation dans un établissement d'enseignement artistique spécialisé

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

405

Structuration des partenariats au service de l'éducation artistique

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

406

Mise en cohérence du parcours d'éducation artistique avec la réforme des rythmes scolaires

Défavorable

Mme LABORDE

312 rect.

Rédactionnel

Favorable

Mme BLONDIN

187 rect.

Possibilité d'inscription dans une école hors secteur pour suivre un enseignement de langue régionale

Défavorable

M. LEGENDRE

455

Commissions académiques des langues

Défavorable

M. LEGENDRE

484

Rédactionnel sur l'éducation à l'environnement

Défavorable

M. VALL

285

Promotion de la culture scientifique et technologique

Favorable

M. LEGENDRE

485

Définition des cycles

Défavorable

M. LEGENDRE

486

Suppression de la mention du coût des redoublants

Défavorable

Mme LABORDE

280

Rédactionnel sur les redoublements

Défavorable

M. LEGENDRE

488

Suppression du cycle unique de maternelle

Défavorable

M. LEGENDRE

489

Suppression de la mention des bénéfices de la préscolarisation

Défavorable

Mme FÉRAT

407

Suppression de la mention des territoires ruraux isolés

Défavorable

Mme MÉLOT

490 rect.

Limitation de la préscolarisation en fonction des moyens des collectivités territoriales

Défavorable

M. LEGENDRE

491

Suppression du dispositif « plus de maîtres que de classes »

Défavorable

M. MÉZARD

348

Gel des postes d'enseignant dans les départements à démographie baissière

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

408

Report de la réforme des rythmes scolaires

Défavorable

M. LEGENDRE

493

Report de la réforme des rythmes scolaires

Défavorable

M. LEGENDRE

492

Report à 2014 de la réforme des rythmes

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

349

Suppression de la réforme des rythmes

Défavorable

M. LEGENDRE

494

Maintien des devoirs à la maison

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

160

Maintien des devoirs à la maison

Défavorable

Mme LABORDE

527

Rédactionnel

Favorable

M. LEGENDRE

495

Évolution de l'année scolaire

Défavorable

M. LEGENDRE

496

Suppression de la consolidation du collège unique

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

347

Assimilation du collège unique à une uniformisation de l'enseignement

Défavorable

Mme FÉRAT

161

Maintien du dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA)

Défavorable

M. LEGENDRE

501

Maintien du DIMA

Défavorable

M. LEGENDRE

497

Protection des disciplines et suppression de la mention des équipes pédagogiques

Défavorable

M. LEGENDRE

498

Suppression des activités liées à la parentalité

Défavorable

M. LEGENDRE

499

Coordination sur le parcours d'orientation en lien avec le rejet du collège unique

Défavorable

M. LEGENDRE

500

Suppression des marges de manoeuvre laissées aux équipes pédagogiques de lycée dans la gestion de leurs dotations

Défavorable

M. LEGENDRE

502

Reprise d'études des bacheliers professionnels

Défavorable

M. LEGENDRE

503

Accès à l'enseignement supérieur

Défavorable

M. LEGENDRE

504

Rédactionnel

Défavorable

Mme LABORDE

301

Participation du service public du numérique éducatif à l'instruction des enfants handicapés

Favorable si rectifié

Mme MORIN-DESAILLY

350

Utilisation du numérique pour aider les élèves handicapés

Défavorable

Mme LABORDE

256

Précision sur le périmètre de l'exception pédagogique

Défavorable

Le Gouvernement

390

Possibilité, pour d'autres financeurs, de contribuer à la mise à disposition de services et de ressources numériques

Favorable

M. LEGENDRE

505

Application des règles de concurrence au service public du numérique éducatif

Défavorable

Le Gouvernement

437

Amendement rédactionnel

Favorable

Mme LABORDE

302

Limitation de la plateforme d'échange et de mutualisation des enseignants aux seules bonnes pratiques

Défavorable

Mme LABORDE

303

Mise à disposition des ressources numériques éducatives des établissements publics aux éditeurs scolaires

Favorable

M. LEGENDRE

506

Mise à disposition gratuite des ressources numériques éducatives des établissements publics aux éditeurs scolaires

Défavorable

Mme LABORDE

304

Tarifs incitatifs pour la mise à disposition de ressources numériques publics aux éditeurs privés

Favorable

Mme LABORDE

315

Mise à disposition des enseignants des ressources numériques éducatives des associations complémentaires de l'enseignement public

Favorable

Mme LABORDE

305

Formation des enseignants à la liberté de choix pédagogiques en matière de numérique.

Favorable

Mme LABORDE

294

Éléments d'information sur l'orientation tout au long de la scolarité

Favorable

M. LEGENDRE

507 rect.

Suppression de l'objectif de lutte contre les stéréotypes de genre

Défavorable

Mme LABORDE

295

Rédactionnel

Favorable

M. LEGENDRE

508

Suppression de l'inscription du parcours d'orientation dans le tronc commun de formation au collège

Défavorable

Mme LABORDE

311

Élargissement du parcours d'orientation

Favorable

Mme LABORDE

296

Organisation du parcours d'orientation

Favorable

Mme LABORDE

297

Rapport annuel sur l'évaluation du nouveau dispositif d'orientation

Défavorable

Mme LEPAGE

364 rect.

Développement des filières technologiques et professionnelles dans l'enseignement français à l'étranger

Favorable

M. LEGENDRE

510

Suppression des critiques sur le pilotage pédagogique du système éducatif

Défavorable

M. LEGENDRE

512

Imprescriptibilité de la liberté pédagogique des enseignants

Défavorable

M. LEGENDRE

513

Suppression du recours aux associations en matière d'innovation pédagogique

Défavorable

Mme LABORDE

308

Formation dans le cadre de l'institut des hautes études de l'éducation nationale (IHEEN)

Favorable

M. LEGENDRE

514

Formation dans le cadre de l'institut des hautes études de l'éducation nationale (IHEEN) mais beaucoup moins précis

Défavorable

Mme LABORDE

293

Mise en place d'une plateforme de coordination des expérimentations pédagogiques

Favorable

Mme MORIN-DESAILLY

351

Obligation d'apprentissage de deux langues vivantes pendant la scolarité

Défavorable

Mme LEPAGE

383

Mobilité des enseignants dans les établissements à l'étranger

Défavorable

Mme LEPAGE

365 rect.

Promotion à l'étranger de toutes les composantes du système éducatif français

Favorable

M. LEGENDRE

515

Suppression de la promotion de valeurs républicaines à l'étranger dans le cadre de la coopération éducative

Défavorable

Mme LEPAGE

366 rect.

Mention du réseau d'enseignement français à l'étranger

Défavorable

Mme LEPAGE

384

Extension des partenariats à l'étranger pour l'ouverture de sections internationales

Favorable

Mme LABORDE

283

Interdiction d'affecter en zone d'éducation prioritaire les enseignants pendant les premières années d'exercice

Défavorable

Mme LABORDE

282

Rédactionnel

Favorable

M. LEGENDRE

516

Suppression des critiques sur les internats d'excellence

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

352

Intérêt des outils numériques pour l'intégration scolaire des élèves handicapés

Favorable

Mme LABORDE

309

Aide du service public du numérique éducatif à la scolarisation des élèves handicapés

Défavorable

Mme LABORDE

310

Rapport annuel

Défavorable

Mme FÉRAT

409

Quasi identique au précédent

Défavorable

Mme D. GILLOT

367

Scolarisation des enfants sourds

Favorable

Mme D. GILLOT

374

Scolarisation des enfants sourds

Favorable

M. LEGENDRE

517

Suppression de la mention des psychologues de l'éducation nationale

Défavorable

M. VAUGRENARD

321

Sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires

Favorable

M. MÉZARD

333

Sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires

Favorable

M. MILON

392

Sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires

Favorable

Le Gouvernement

336

Dynamisation de l'éducation à la sexualité

Favorable

M. LOZACH

368

Reconnaissance du sport comme vecteur d'apprentissage

Favorable

Le Gouvernement

339

Rétablissement de l'objectif de division par deux des sorties sans qualification

Favorable

M. LEGENDRE

518

Études sur les méthodes d'apprentissage à la lecture

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

346

Reconnaissance de l'illettrisme comme principale cause de l'échec scolaire

Défavorable

M. LEGENDRE

519

Rejet de la mise sur le même plan de l'apprentissage de la citoyenneté et des connaissances disciplinaires

Défavorable

Mme D. GILLOT

322

Sensibilisation à la solidarité intergénérationnelle

Favorable

M. LEGENDRE

520

Faire de la lutte contre l'absentéisme le devoir commun de l'école et des parents

Défavorable

M. LEGENDRE

521

Traitement de la violence scolaire par des sanctions

Défavorable

Le Gouvernement

375

Lutte contre le harcèlement

Favorable

M. LEGENDRE

522

Rédactionnel

Défavorable

M. LEGENDRE

523

Rédactionnel

Défavorable

M. LEGENDRE

524

Suppression du terme de refondation

Défavorable

M. LEGENDRE

525

Suppression de la conclusion du rapport annexé

Défavorable

Vendredi 24 mai 2013

- Présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente -

Refondation de l'école de la République - Examen de l'amendement en vue d'une seconde délibération

La commission procède à l'examen de l'amendement déposé par le Gouvernement tendant à insérer un alinéa après l'alinéa 96 du rapport annexé à l'article 1er du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, en vue d'une seconde délibération du Sénat.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Mes chers collègues, le Gouvernement a demandé une seconde délibération de l'alinéa que Mme Blondin et plusieurs de nos collègues du groupe socialiste souhaitaient insérer après l'alinéa 96 du rapport annexé à l'article 1er du projet de loi qui nous est soumis.

Cet amendement, qui portait le n° 187 rectifié, ouvrait la possibilité d'inscrire les élèves dans une école hors secteur pour suivre un enseignement de langue régionale.

Cet enseignement a fait l'objet de nombreux amendements, émanant de tous les groupes. Outre la diversité linguistique, que notre rapporteure s'est attachée à promouvoir, plusieurs d'entre nous ont souhaité encourager ou faciliter le recours ou la pratique des langues régionales dans notre système scolaire. Selon les sensibilités et les préoccupations, ces amendements et les propositions ont pris différentes formes. Nous en avons accepté certaines, en avons refusé d'autres. Ce fut le cas, en particulier, de l'amendement n° 187 rectifié. Ce dernier a recueilli un avis défavorable de notre commission et le Gouvernement s'est déclaré défavorable à son adoption. Il a donc été rejeté lors de son examen en séance.

Par l'amendement n° A-1, le Gouvernement nous demande d'insérer cet alinéa après l'alinéa 96 du rapport annexé. Il est ainsi rédigé : « Pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l'existence de places disponibles. »

Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Lors de l'examen de l'article 5 du projet de loi, nous nous étions prononcés contre l'adoption d'un amendement de même nature. Il s'agit maintenant de reprendre l'idée sinon le dispositif mais au sein du rapport annexé. Je vous propose par conséquent de donner un avis favorable à l'amendement n° A-1.

La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° A-1, Mmes Gonthier-Maurin, Laborde et Mélot ainsi que M. Legendre s'abstenant.