Mercredi 29 mai 2013
- Présidence de M. Daniel Raoul, président -Accélération des projets de construction - Examen des amendements au texte de la commission
La commission procède à l'examen des amendements sur le texte n° 609 (2012-2013), adopté par la commission sur le projet de loi n° 604 (2012-2013), habilitant le Gouvernement à adopter des mesure de nature législative pour accélérer les projets de construction.
La commission adopte tout d'abord cinq amendements, présentés par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
A l'article 1er - alinéa 14, l'amendement n° 30 précise que les conditions de dérogation aux obligations en matière d'aires de stationnement devront tenir compte de la qualité de la desserte en transports collectifs ou de la densité urbaine.
A l'article 1er - alinéa 15, l'amendement n° 31 propose une clarification afin de permettre l'alignement au faitage des constructions neuves par rapport aux constructions contiguës existantes.
A l'article 1er - alinéa 16, l'amendement n° 32 modifie le dispositif de sorte qu'en cas de surélévation d'un bâtiment déjà existant, le texte de l'ordonnance envisagée distingue deux cas. Le premier, qui correspond à la rédaction initiale de l'alinéa 16, vise la surélévation de ce bâtiment dans le respect des règles de gabarit du PLU. Le second permet de déroger le cas échéant aux règles de gabarit dans le but de parvenir à l'alignement au faitage par rapport à un bâtiment contigu.
A l'article 1er - alinéa 18, l'amendement n° 33 est de cohérence rédactionnelle.
A l'article 1er - alinéa 22, l'amendement n° 34 précise que la représentation des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans le conseil d'administration de la maison mère d'un organisme d'HLM et dans celui de sa filiale dédiée au logement intermédiaire peut être assurée par les mêmes personnes.
Puis la commission examine les amendements déposés sur le texte qu'elle a adopté.
Les avis et les amendements sont repris dans le tableau ci-dessous.
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Article additionnel après l'Article 5 |
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Auteur |
N° |
Avis de la commission |
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M. ANTISTE |
4 |
Défavorable |
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M. RAOUL |
1 |
Défavorable |