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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 4 septembre 2013

- Présidence de Mme Annie David, présidente -

Nomination d'un rapporteur

La commission nomme M. Jacky Le Menn en qualité de rapporteur sur la proposition de loi n° 817 (2012-2013), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.