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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Jeudi 19 décembre 2013

- Présidence de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente -

Prostitution - Audition de M. Jean-Pierre Godefroy et de Mme Chantal Jouanno

Dans la perspective de ses travaux sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues (n° 1437, AN, 14ème législature) renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, la délégation auditionne M. Jean-Pierre Godefroy et Mme Chantal Jouanno, co-auteurs du rapport sur la « situation sanitaire et sociale des personnes prostituées : inverser le regard » (n° 46, 2013-2014) fait au nom de la commission des Affaires sociales, dans le cadre de la mission sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente. - C'est avec un grand plaisir que j'accueille ce matin, pour notre dernière réunion de cette l'année 2013, nos collègues Chantal Jouanno et Jean-Pierre Godefroy qui ont bien voulu évoquer devant nous leur rapport sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées.

Vous savez que j'ai eu à coeur d'anticiper sur le calendrier législatif du Sénat pour que nous commencions notre réflexion sur le thème de la prostitution le plus en amont possible.

Nos collègues députées Catherine Coutelle et Maud Olivier sont ainsi venues nous présenter les travaux de la commission spéciale de l'Assemblée nationale dès le 14 novembre 2013.

Une commission spéciale va être constituée au Sénat pour se saisir du texte transmis par l'Assemblée nationale : une telle formule n'est pas courante dans notre assemblée.

J'en viens à notre échange avec Chantal Jouanno et Jean-Pierre Godefroy. Nous savons que la proposition de loi de l'Assemblée nationale relève d'une approche très complète du sujet, y compris dans ses aspects sociaux et sanitaires qui concernent la problématique de la sortie de la prostitution.

Il m'a donc paru important de mettre en valeur la réflexion portée par nos collègues au nom de la commission des Affaires sociales sur cet aspect particulier de la question de la prostitution, car leur rapport tout à fait passionnant et complet est une mine d'informations et de propositions sur ce sujet difficile.

M. Jean-Pierre Godefroy, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - Chantal Jouanno et moi-même allons vous présenter les conclusions de la mission que la commission des affaires sociales nous a confiée sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. Nous vous remercions beaucoup, Madame la Présidente, d'associer ce rapport aux réflexions en cours de la délégation sur les questions concernant la prostitution.

Depuis le début de l'année 2013, date de lancement de nos travaux, nous avons effectué un peu plus de quarante auditions et reçu presque autant de contributions écrites sur l'espace participatif de la mission que nous avions ouvert. Nous nous sommes également rendus en Belgique et en Italie, deux pays dont la législation en la matière est relativement semblable à la nôtre mais qui l'appliquent sur certains points de façon différente. Ces auditions et déplacements ont été l'occasion de rencontrer des personnes prostituées, plusieurs des associations qui les accompagnent, quel que soit leur positionnement idéologique, ainsi que les acteurs institutionnels (services de police, administrations centrales) chargés de piloter l'action de l'État sur cette question.

Chacun d'entre nous a également participé aux maraudes organisées par l'association parisienne « Les amis du bus des femmes » qui, grâce à ce type d'intervention, va à la rencontre des personnes prostituées pour diffuser des messages de prévention et leur apporter son soutien.

Malgré la richesse des échanges que nous avons pu avoir, nous sommes bien conscients de n'avoir entrevu qu'une petite partie de ce qu'est aujourd'hui la réalité de la prostitution.

Le nombre de personnes qui se prostituent en France serait compris entre 20 000 et 40 000. Cette estimation est, par définition, fragile car fondée pour l'essentiel sur l'observation de la prostitution de rue. Ses formes plus discrètes, qui s'exercent dans les bars à hôtesses, les salons de massage ou après une prise de contact sur internet ou sur des sites de rencontres, sont bien moins connues alors même qu'elles tendent actuellement à se développer.

10 à 15 % des personnes qui se prostituent sont des hommes ou des personnes transgenres (essentiellement des hommes devenus femmes). La prostitution est donc féminine dans sa très grande majorité. Elle concerne des femmes et des hommes de tous les âges. Les personnes vieillissantes et les mineurs, dont on sous-estime le nombre, sont loin de représenter une part négligeable de l'ensemble des personnes prostituées.

Si 80 % des personnes prostituées étaient françaises au début des années 1990, le rapport s'est aujourd'hui inversé : 90 % des personnes qui se prostituent dans la rue sont désormais de nationalité étrangère. Il s'agit, dans leur très grande majorité, de femmes en situation irrégulière, soumises à des réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains. La violence exercée par les proxénètes, les difficultés à rembourser la dette qui a souvent été contractée pour arriver jusqu'en France, les menaces qui pèsent sur la famille restée dans le pays d'origine sont quelques-unes des caractéristiques communes à ces organisations. Lorsqu'elles viennent d'Europe de l'Est ou d'Afrique, ces femmes ont, dans la plupart des cas, déjà subi des violences et des sévices sexuels dans leur pays ainsi qu'au cours du trajet qui les mène en France - nous avons eu des témoignages terribles sur ce point. Les réseaux opèrent également sur internet : les jeunes femmes recrutées sont contraintes d'effectuer des « tournées » dans différentes villes de France, voire d'Europe. Elles retrouvent dans des hôtels les clients avec qui la nature des prestations et les prix ont été négociés au préalable par le réseau. Là encore, la violence est quotidienne.

Qui sont ces clients ? Il semble difficile d'avoir une réponse précise à la question. Selon l'édition 2008 de l'enquête sur la sexualité en France, 3 % des hommes déclarent avoir eu un rapport sexuel avec une personne prostituée au cours des cinq dernières années. Après l'âge de cinquante ans, c'est plus d'un homme sur quatre qui dit avoir eu recours à des services sexuels tarifés au moins une fois dans sa vie. Ces chiffres varient peu dans le temps. Mais il est probable que les attentes et motivations des clients aient, quant à elles, évolué. Or ces éléments sont peu connus et insuffisamment explorés par la recherche sociologique. Il serait pourtant essentiel de renforcer nos connaissances dans ce domaine, ne serait-ce que pour savoir dans quelle mesure la place croissante de la pornographie et de l'hypersexualisation dans notre société conduit à « banaliser » l'idée du recours à des prestations sexuelles tarifées.

La position officielle de la France en matière de prostitution ne souffre pas d'ambiguïtés, même si l'acception du terme « abolitionnisme » a évolué dans le temps. Au moment de la fermeture des maisons closes en 1946, puis de la ratification en 1960 de la Convention des Nations unies de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains, l'objectif était d'abolir toute forme de réglementation de la prostitution. Il s'agit aujourd'hui d'abolir la prostitution elle-même, ce dont témoigne la proposition de résolution adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2011, qui réaffirme « la position abolitionniste de la France, dont l'objectif est, à terme, une société sans prostitution ».

Pourtant, les divergences idéologiques demeurent, ce que traduit la division du tissu associatif. Entre les associations dites « communautaires » et celles considérées comme « abolitionnistes » le fossé semble difficile à franchir. Le pragmatisme l'emporte souvent sur le terrain et leur permet de travailler ensemble mais l'entente devient plus difficile dès lors qu'il s'agit de construire une vision partagée de la réalité de la prostitution et des préconisations de politiques publiques communes. On l'a bien vu lors du débat à l'Assemblée nationale.

Tout l'enjeu de notre mission était justement de dépasser ces divergences afin de donner une vision objective de la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées et de proposer des recommandations qui puissent faire consensus. C'est volontairement que nous n'avons pas abordé les questions du racolage et de la pénalisation des clients. Nous sommes en effet convaincus que, sans présager des évolutions législatives qui pourraient intervenir, il est d'ores et déjà possible de tracer les pistes d'un accompagnement sanitaire et social plus adapté et individualisé des personnes qui se prostituent.

Mme Chantal Jouanno, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - Rien dans le rapport ne prend position sur les questions abordées par la proposition de loi de l'Assemblée nationale concernant la pénalisation du client. Nous nous en tenons à la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées proprement dite.

En ce qui concerne tout d'abord le volet sanitaire, il y a deux éléments à prendre en compte : les risques qui découlent directement de l'activité prostitutionnelle et ceux qui résultent des conditions de vie.

Les risques sanitaires inhérents à la pratique de la prostitution sont bien connus : il s'agit principalement du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et des autres infections sexuellement transmissibles (IST). Les données disponibles sont très limitées alors que ces questions devraient être très bien documentées. Les constats sont les suivants.

Le premier point est que les populations prostituées transgenre et homosexuelle sont nettement plus exposées au risque de VIH que la population prostituée hétérosexuelle. La prévalence du VIH est, en outre, plus élevée chez les personnes prostituées qui sont usagères de drogues.

Le deuxième point est que le taux de prévalence des autres IST parmi les personnes prostituées est deux fois plus important que dans la population générale.

Le risque de contamination au VIH et aux IST est, on le sait, directement corrélé au niveau de protection. On a constaté que chez les personnes prostituées dites « traditionnelles », le taux d'usage du préservatif est globalement élevé. On remarque toutefois que si son utilisation est quasi systématique chez la population féminine prostituée, il l'est beaucoup moins dans la prostitution homosexuelle masculine ou la prostitution transgenre. En outre, les associations au contact des personnes prostituées nous ont informés que, dans le cadre de la vie privée, l'usage du préservatif est plus irrégulier.

Autre élément important : le niveau de protection dépend également du degré d'appropriation des messages et des pratiques de prévention. Or, pour les personnes prostituées étrangères, issues de pays où l'éducation sexuelle et la prévention des IST sont encore peu développées, le niveau d'information sur les méthodes de protection est nettement inférieur à celui des personnes prostituées de nationalité française. Ce fait est aggravé encore par une mauvaise maîtrise de la langue, par leur méconnaissance des dispositifs institutionnels de dépistage et par l'emprise des réseaux. Il y a de surcroît, chez certaines personnes prostituées, de fausses croyances sur l'usage du préservatif.

Un autre point - et qui nous a beaucoup étonnés d'ailleurs - est le rôle des clients. Depuis plusieurs années, le nombre de rapports non protégés est en forte hausse. Les chiffres sont très variables puisque le Conseil national du sida évalue, selon les sources, la part des rapports non protégés entre 5 et 10 % ; l'association Grisélidis estime que ce type de comportement concernerait au moins un client sur cinq.

Plusieurs facteurs pourraient expliquer ce fait : tout d'abord, la crise conduit au développement d'une prostitution « law cost ». Les prix sont « cassés » et, pour maintenir un certain chiffre d'affaires, les personnes prostituées sont obligées d'accepter des rapports non protégés, a fortiori dans le contexte d'une augmentation de l'offre prostitutionnelle et du développement de la prostitution sur internet, qui empêche les associations de jouer leur rôle d'information et de protection auprès de ces personnes.

Outre les IST, l'activité prostitutionnelle expose les femmes qui l'exercent à des problèmes gynécologiques qui représentent entre 20 et 25 % des demandes adressées aux associations de terrain. On sait également que le développement du cancer du col de l'utérus est favorisé par des facteurs de risques souvent observés dans cette population, et notamment les rapports sexuels à un âge précoce, la multiplicité des partenaires et le tabagisme. Enfin, la vulnérabilité des personnes prostituées sur le plan gynéco-obstétrical se caractérise par une fréquence des interruptions volontaires de grossesse : trois fois plus élevée que dans la population générale. Nous avons eu des témoignages d'IVG d'une violence inouïe, notamment du fait des réseaux, par exemple à coups de pieds dans le ventre.

M. Jean-Pierre Godefroy, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - A cette violence s'ajoute l'obligation de se prostituer jusqu'au dernier moment. A côté de ces risques sanitaires spécifiques, on rencontre chez les personnes prostituées diverses pathologies qui ne sont pas nécessairement directement imputables à l'exercice de la prostitution, mais qui reflètent plus largement leurs conditions de vie et leur environnement. Ces troubles, pour la plupart chroniques, se retrouvent d'ailleurs plus généralement chez les publics en situation de précarité, indépendamment de toute activité prostitutionnelle.

Parmi les pathologies recensées, il y a les problèmes respiratoires, de type infections broncho-pulmonaires et asthme. Certains cas de tuberculose ont même été relevés, en particulier dans la population prostituée vieillissante. A cet égard, nous avons été informés que certaines personnes continuent à se prostituer jusqu'à l'âge de 70-80 ans.

Les problèmes dermatologiques sont également très fréquents ; ils traduisent des conditions de vie précaires et stressantes, parfois un manque d'hygiène.

Les troubles digestifs liés au stress sont aussi régulièrement mentionnés par les personnes prostituées, de même que les troubles musculo-squelettiques, qui sont souvent consécutifs aux violences subies.

Les déséquilibres alimentaires représentent un autre problème de santé récurrent et s'expliquent par des rythmes de vie décalés et des conditions d'existence souvent difficiles. Ces troubles alimentaires, parfois associés au manque d'hygiène et de suivi bucco-dentaire, sont également responsables de nombreux problèmes dentaires.

Ces pathologies coexistent avec divers problèmes psychiques, qui vont des troubles de somatisation, du sommeil et de l'anxiété à des maladies psychiatriques plus graves. Les pensées suicidaires sont également beaucoup plus présentes chez les personnes prostituées, en particulier chez les transgenres, que dans la population générale. Bien qu'il soit très difficile d'évaluer dans quelle mesure ces troubles sont imputables à la prostitution car d'autres facteurs entrent en compte, nombre de témoignages indiquent que l'exercice de cette activité ne laisse pas indemne sur le plan psychique.

De toutes ces données épidémiologiques, nous dressons le constat d'une très grande vulnérabilité sanitaire des personnes prostituées, étant précisé que le niveau d'exposition aux risques sanitaires et la fréquence des pathologies rencontrées varient fortement selon les situations individuelles et les modes d'exercice de la prostitution (prostitution de rue, sur internet...). Il apparaît en effet clairement que les victimes des réseaux de proxénétisme et de traite sont particulièrement fragiles sur le plan sanitaire.

Dans ce contexte, de quel suivi médical bénéficient les personnes prostituées ?

Tout comme l'exposition aux risques sanitaires, le recours aux soins diffère selon les publics et les conditions d'activité. La prostitution de rue se traduit ainsi par des difficultés d'accès aux soins et de suivi médical plus marquées que la prostitution en salon de massage. Les personnes travaillant dans la rue sont moins nombreuses à être inscrites auprès d'un médecin généraliste, moins souvent dépistées pour les IST, et enregistrent plus de retards dans leurs contrôles du col de l'utérus.

Plus généralement, le recours aux soins s'avère d'autant plus problématique que la situation de la personne prostituée est précaire. Comme pour d'autres publics vulnérables, le cumul de difficultés économiques et sociales agit comme un frein à l'accès aux soins. Les personnes qui se prostituent ont tendance à attendre le dernier moment pour consulter, la santé n'étant pas leur priorité.

Le manque de suivi médical est particulièrement patent sur le plan gynécologique : alors que le taux de suivi s'élève à 85 % dans la population féminine globale, il varie entre 54 et 74 % parmi les femmes prostituées. Le recours au dépistage du VIH est, lui aussi, insuffisant, en particulier s'agissant des personnes prostituées étrangères et de celles exerçant « indoor ».

Mme Chantal Jouanno, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - Après l'aspect sanitaire, nous avons travaillé sur l'aspect social de la situation des personnes prostituées.

Théoriquement, celles-ci bénéficient des mêmes droits sociaux que les autres citoyens. Il leur est possible de s'affilier à un régime de sécurité sociale et d'accéder ainsi tant à la couverture maladie qu'à l'assurance retraite. Mais, dans les faits, l'accès à ces droits est difficile, d'autant plus quand il s'agit de personnes étrangères en situation irrégulière.

En matière de couverture maladie, les personnes prostituées relèvent, selon leur situation juridique, soit des dispositifs de droit commun, soit des dispositifs complémentaires pour les personnes qui n'ont pu faire valoir leurs droits par la première voie d'accès.

Ainsi, pour les personnes françaises ou étrangères disposant d'un droit de séjour - je parle ici des personnes prostituées dites « traditionnelles » - ces personnes peuvent s'affilier au régime social des indépendants (RSI) ou s'inscrire à la couverture maladie universelle (CMU) et complémentaire (CMU-c).

Les personnes étrangères en situation irrégulière, qui sont la majorité des personnes prostituées, peuvent demander l'aide médicale de l'État (AME) ou l'accès aux soins d'urgence.

Alors qu'elles sont pour la plupart éligibles à ces différents droits, dans la réalité les personnes prostituées accèdent très difficilement à une couverture maladie. Ce constat est partagé par tous les acteurs de terrain. Les raisons en sont diverses.

Tout d'abord, la précarité financière : ces personnes ont d'autres priorités - le logement et l'alimentation - et leur santé passe après.

Ensuite, la barrière de la langue les conduit à ne pas comprendre les démarches à effectuer et cause des erreurs de diagnostic, sans compter qu'elle rend quasiment impossible le suivi psychologique. C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité de développer le recours à la médiation et à l'interprétariat dans les établissements de santé et les services sociaux. Notre visite à l'hôpital Ambroise Paré nous a montré l'importance de cette fonction entre le personnel de l'hôpital et la population prostituée.

Troisième facteur : la complexité des dispositifs et des démarches administratives, qui s'apparentent à un véritable parcours du combattant, en particulier pour les personnes en situation irrégulière. On nous a fait part de délais d'instruction des dossiers parfois très longs et de disparités importantes dans leur traitement selon les caisses primaires d'assurance maladie. Nous avons donc insisté sur la nécessité d'une harmonisation des règles de gestion administratives de l'AME et sur une sensibilisation des personnels à la situation particulière des personnes prostituées qui doivent être considérées comme des victimes, plus particulièrement de la traite.

Quatrième facteur : la méconnaissance des droits et du fonctionnement du système de soins. Une brochure intitulée « vos droits, votre santé » était en cours d'élaboration lors de la préparation de notre rapport pour être diffusée par les associations.

Cet effort d'information et d'orientation doit également être accentué en ce qui concerne les droits à la retraite. Là encore, il faut distinguer les personnes en situation régulière des personnes en situation irrégulière.

Depuis 2004, les personnes prostituées en situation régulière peuvent cotiser auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), qui accueille l'ensemble des professions non classées, notamment les professions libérales non affiliées au RSI. Malgré nos demandes, il nous a été impossible de connaître le nombre de personnes prostituées qui ont recours à ce dispositif dans la mesure où elles ne se déclarent pas comme telles. Jean-Pierre Godefroy a évoqué tout à l'heure la situation des personnes prostituées vieillissantes qui n'ont pas eu la possibilité de cotiser et qui se trouvent contraintes de poursuivre leur activité pour pouvoir survivre. D'une manière générale, il ressort de nos auditions et de nos visites sur le terrain qu'une toute petite minorité de personnes prostituées a la possibilité de disposer d'une pension de retraite, ce qui explique que des personnes soient obligées d'exercer leur activité à un âge avancé.

Au-delà de ces difficultés, plusieurs facteurs liés à l'environnement dans lequel évoluent les personnes prostituées freinent l'accès aux droits sociaux et aux soins.

Les violences, inhérentes à toutes les formes de prostitution, sont à la fois physiques et psychologiques. Elles émanent principalement des clients, mais aussi des proxénètes, voire des passants et des riverains.

Les conditions d'hébergement, souvent très précaires, accentuent le risque de propagation des infections. La stigmatisation et l'isolement dont elles sont victimes, mis en exergue dans notre rapport, constituent des facteurs de vulnérabilité supplémentaires.

Il est temps que la société et les institutions changent leur regard sur ces personnes afin qu'elles ne soient plus considérées systématiquement comme des présumées coupables.

Enfin, le sentiment de méfiance à l'égard des « institutions », particulièrement manifeste chez les personnes en situation irrégulière, a été renforcé par la mise en oeuvre de la loi pour la sécurité intérieure de 2003. Cette méfiance peut aussi s'exprimer à l'égard d'acteurs supposés leur venir en aide, attitude qui s'explique par la barrière linguistique, les différences culturelles et les histoires personnelles des personnes prostituées. Ainsi, le périple vers la France des personnes prostituées issues de la « filière nigériane » s'est effectué avec la complicité de représentants des États par lesquels le réseau les a fait transiter, quand elles n'ont pas, en outre, été violées par certains de ceux-ci.

M. Jean-Pierre Godefroy, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - La focalisation du débat public sur le volet pénal de la prostitution aurait tendance à faire oublier que celui-ci est indissociable de son pendant social. Comment, en effet, aider les personnes qui le souhaitent à sortir de la prostitution sans leur proposer d'alternatives crédibles en termes de garantie de revenus, d'hébergement, de formation professionnelle et d'accompagnement psychologique ? Aussi, sans présager des futurs débats sur l'évolution du cadre légal de la prostitution, nous plaidons pour la mise en oeuvre d'un accompagnement social global des personnes désireuses de quitter la prostitution ainsi que des victimes de la traite.

Il faut tout d'abord agir dans le champ de la fiscalité. L'impôt sur le revenu étant payé avec une année de décalage, la fiscalisation des personnes prostituées constitue un frein important à la cessation de leur activité. Des remises gracieuses peuvent leur être accordées, mais les conditions pour y être éligible sont dissuasives et irréalistes. Il faut en effet que la personne prostituée prouve qu'elle n'a conservé aucun bien de son activité antérieure. C'est pourquoi nous proposons que seules deux conditions guident cette politique de remise fiscale : l'arrêt de la prostitution et l'engagement dans un parcours d'insertion professionnelle. Nous pointons, par ailleurs, l'attitude ambigüe de l'État s'agissant du régime fiscal applicable aux proxénètes : d'un côté, il s'est fixé comme objectif la lutte contre le proxénétisme, de l'autre, il a édicté des règles juridiques précises pour imposer les personnes se livrant à ce type d'activité ! La personne prostituée peut par exemple déduire des revenus qu'elle déclare les sommes reversées à son proxénète !

Il faut agir aussi en matière de minima sociaux. Quel que soit le mode d'exercice, tout arrêt de la prostitution entraîne mécaniquement une perte de revenus qui met les personnes concernées en situation de précarité et de vulnérabilité accrues. Se pose dès lors la question d'un soutien financier de transition permettant de faire face à la période d'inactivité avant l'insertion dans un parcours professionnel. Aujourd'hui, les personnes prostituées peuvent, selon leur nationalité et la régularité de leur séjour, avoir accès soit au revenu de solidarité active (RSA), soit à l'allocation temporaire d'attente (ATA). Or une catégorie demeure exclue de ces dispositifs : les personnes prostituées étrangères qui n'ont pas voulu ou pas pu porter plainte contre le réseau de traite ou leur proxénète. Une piste consisterait à leur ouvrir le droit à l'ATA, à condition qu'elles soient engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.

Il faut aussi agir dans le domaine de l'hébergement. Les capacités d'accueil et d'hébergement des personnes prostituées souhaitant abandonner cette activité ne sont ni suffisantes, ni toujours adaptées à la nature de la demande. Il nous paraît dès lors souhaitable de leur faire bénéficier en priorité de l'accès au contingent d'un tiers des places d'hébergement d'urgence qui, conformément à l'engagement présidentiel, doivent être réservées aux femmes victimes de violence. En outre, les personnes prostituées souhaitant sortir de la prostitution ne sont pas considérées comme un public prioritaire pour l'accès au logement social, alors qu'elles entrent théoriquement dans le champ de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Une circulaire doit donc être adressée aux bailleurs sociaux afin de remédier à cette interprétation des textes.

La sortie de la prostitution suppose de donner aux personnes concernées des perspectives crédibles en termes de formation professionnelle, au risque de les voir « replonger ». Outre la question de la maîtrise de la langue, l'accès aux dispositifs de formation de droit commun se heurte, pour les victimes de la traite, à un obstacle : la détention d'un titre de séjour suffisamment long pour pouvoir suivre une formation professionnelle dans la durée. Nous estimons donc nécessaire de revoir les modalités de délivrance des titres de séjour pour ces personnes, qu'elles aient ou non porté plainte.

Intervenir dans le champ sanitaire est important. La violence subie est souvent telle que les répercussions sur la santé et le psychisme des personnes prostituées sont profondes et durables. Des troubles comme la honte de soi ou la peur des autres rendent difficiles tout parcours de « reconstruction ». Ces personnes doivent pouvoir bénéficier d'un accompagnement psychologique ou psychiatrique sur le long terme.

Sur ce sujet de la sortie de la prostitution, l'Italie - où nous nous sommes rendus en juin dernier - a mis en place une politique globale qui s'inspire des mesures relatives à la lutte contre les réseaux mafieux et dont de nombreux aspects pourraient à nos yeux être transposés en France : la reconnaissance du statut de victime, indépendamment du fait que la personne ait dénoncé ou non le trafiquant ou le proxénète, et dès lors qu'elle est engagée dans un parcours d'insertion ; l'octroi d'un permis de séjour temporaire à titre humanitaire ; la protection immédiate dont bénéficie la victime grâce à son hébergement dans un « centre de fuite » ; la mise en place d'un accompagnement personnalisé en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle ; la saisie de l'argent des réseaux de traite au profit des victimes, soit directement sous la forme d'un dédommagement, soit indirectement via le financement de programmes d'insertion sociale et professionnelle ; la complémentarité d'action entre la politique d'aide aux victimes et la politique de lutte contre les réseaux.

Mme Chantal Jouanno, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - Enfin, il nous a semblé nécessaire d'approfondir la question de la cohérence de l'action publique en direction des personnes prostituées, qui ont été quelque peu oubliées depuis des décennies.

Cet oubli se traduit tout d'abord par l'absence quasi-totale de données publiques sur les conditions d'exercice et sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. La loi sur la sécurité intérieure de 2003 prévoyait pourtant qu'un rapport soit transmis chaque année au Parlement sur le sujet. Celui-ci n'a, en pratique, été publié qu'une fois et, faute de pouvoir s'appuyer sur une expertise suffisamment étayée et partagée, n'a pu proposer qu'une analyse de portée très limitée. Une seule enquête récente, qui porte essentiellement sur la prostitution de rue, permet de disposer d'un aperçu relativement global de l'état de santé des personnes qui se prostituent. Or, pour dresser un constat de la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, première étape de la mise en place de politiques en la matière, il est nécessaire de disposer d'études sur les personnes prostituées et sur les motivations de celles-ci. Ces données font actuellement cruellement défaut et le phénomène de la prostitution sur internet, notamment, baigne dans un flou presque total ; quant à la prostitution étudiante, elle relève selon nous d'une « erreur de langage ».

Notre deuxième sujet de préoccupation porte sur l'évolution des financements attribués par l'État aux associations qui agissent auprès des personnes prostituées. Les associations regrettent le manque de visibilité pluriannuelle sur les financements dont elles pourraient disposer. En 2014, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) devrait leur attribuer 2,4 millions d'euros, à comparer aux 8 millions d'euros que l'Italie y consacre chaque année...

A la faiblesse des subventions s'ajoute le manque de coordination des administrations centrales chargées des questions sanitaires et sociales. En effet, la DGCS et la Direction générale de la santé (DGS) mènent des actions parallèles qui ont leurs logiques propres, les unes centrées sur la lutte contre les violences faites aux femmes, les autres sur la lutte contre les IST. Cette absence de coopération est mal comprise par les associations de terrain, surtout dans la période de contraintes budgétaires que nous connaissons : il serait logique de travailler à une meilleure complémentarité des mesures engagées.

Plus généralement, nous dégageons trois enjeux essentiels en matière de pilotage de l'action publique auprès des personnes prostituées.

Le premier consiste à renforcer les moyens alloués à la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. Le dispositif national d'accueil et de protection des victimes de la traite des êtres humains dit « Ac.Sé » permet d'assurer l'éloignement géographique et l'hébergement des personnes qui en sont victimes. Ce point est très intéressant. Quarante-sept structures d'hébergement y participent, réparties dans trente-sept départements. En 2012, soixante-six personnes seulement, pour un nombre de personnes prostituées estimé à 20 000, ont été prises en charge, dont près d'un quart étaient des femmes accompagnées de leur(s) enfant(s). Ce dispositif est cependant l'une des rares actions de portée quasi-nationale. Son efficacité est reconnue par le plus grand nombre. Il est donc d'autant plus regrettable que la convention conclue avec la DGCS prévoie une baisse de ses financements pour les deux prochaines années. La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) a été créée au début de l'année 2013. Nous saluons cette évolution et insistons pour que ses missions en matière de lutte contre la traite des êtres humains soient renforcées, notamment pour qu'elle soit en mesure de développer une véritable expertise sur le sujet. Par ailleurs, nous ne pouvons que regretter le fait que la DGS n'ait pas été intégrée à son comité d'orientation.

Le deuxième enjeu porte sur la coordination des acteurs associatifs et institutionnels dans les territoires. Ceux-ci sont en effet bien souvent désemparés pour arriver à structurer leurs actions et à concilier des objectifs parfois contradictoires. S'y ajoutent des différences de philosophie entre associations. Plusieurs circulaires ont été publiées depuis les années 1970 pour mettre en place des structures de pilotage dédiées au niveau des départements mais ont en pratique été peu appliquées car elles préconisent sur des dispositifs trop rigides. La région bordelaise expérimente au contraire un mode de fonctionnement adapté sous la forme d'un réseau d'intervention sociale, structure relativement souple qui permet d'associer collectivités territoriales, services de l'État et associations de toutes tendances autour de principes d'actions communs et de valeurs partagées. Grâce à la dynamique créée par ce réseau, une convention-cadre départementale a pu être signée en avril 2012. Nous souhaitons que ce type de partenariat très souple puisse être étendu et généralisé.

Le troisième et dernier enjeu tient au renforcement de la présence du système de santé auprès des personnes prostituées tant territorialement que socialement. Celles-ci doivent en effet pouvoir bénéficier d'un accompagnement adapté et personnalisé vers les dispositifs de prise en charge de droit commun. Le rôle des permanences d'accès aux soins de santé (PASS) nous parait à ce titre essentiel. Nous en avons eu la preuve en nous rendant à l'hôpital Ambroise Paré qui a mis en place depuis plusieurs années une structure dédiée à la prise en charge des personnes prostituées en s'appuyant sur une de ces permanences ainsi que sur un partenariat associatif et sur la médiation. Enfin, les agences régionales de santé (ARS) ont un rôle essentiel à jouer. Certaines prennent déjà en compte les questions relatives à la prostitution dans leurs documents de programmation mais ce n'est pas systématique.

Madame la Présidente, nous vous avons fait une présentation longue de notre travail, mais le sujet le mérite sans aucun doute. Il est important de partir de la situation de personnes pour « inverser le regard » sur les personnes prostituées. Nous sommes partis du principe que ces personnes sont victimes du fait des évolutions de la prostitution depuis les années 1990. Nous avons voulu tirer la sonnette d'alarme, notamment en raison de la réapparition de certaines maladies comme la syphilis. Quelle que soit l'issue du débat sur la proposition de loi de l'Assemblée nationale, il est possible d'améliorer la situation de ces personnes.

M. Jean-Pierre Godefroy, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - J'ajoute que ce rapport a été soumis à la commission des affaires sociales et a été adopté à l'unanimité.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente. - Nous vous remercions de toutes ces informations. Vous avez parlé de population vieillissante, mais avez-vous des données sur l'évolution de l'âge des personnes prostituées ?

M. Jean-Pierre Godefroy, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - Les victimes des réseaux de traite sont parfois des mineures, mais ce sont surtout des femmes qui ont entre 18 ans et une quarantaine d'années. L'association Griselidis donne les chiffres suivants : 36 % des prostituées accueillies par l'association avaient moins de 30 ans, 59 % étaient âgées de 30 à 60 ans ; 5 % avaient plus de 60 ans. On s'aperçoit que les victimes de la traite sont plus jeunes ; en revanche, les prostituées dites « traditionnelles » ont un âge beaucoup plus avancé. C'est d'ailleurs l'un des problèmes que l'on rencontre : comme les prostituées dites « traditionnelles » exercent depuis longtemps, c'est beaucoup plus compliqué de les réintégrer et leur proposer une formation professionnelle. J'ai été frappé de voir, lorsque nous avons accompagné le « bus des femmes », qu'il y a des femmes qui continuent à se prostituer à 70, voire 80 ans.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente. - Vous nous donnez des pistes qui ne nous sont pas totalement inconnues. Vous parlez notamment de l'hébergement, de la notion de culpabilité et de victime...

M. Roland Courteau. - J'ai deux questions toutes simples à poser : pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la question de la protection immédiate ? Pouvez-vous revenir également sur la prostitution étudiante, à propos de laquelle vous avez parlé « d'erreur de langage » ? Enfin, parmi les causes qui font que les prostituées acceptent des rapports non protégés, vous n'avez pas évoqué la situation, courante dans ma région, des prostituées qui exercent le long des routes, à l'écart des centres villes, complètement isolées et donc entièrement soumises aux exigences des clients. N'est-ce pas là aussi une des raisons qui font qu'elles acceptent parfois des rapports non protégés ?

Mme Laurence Cohen. - Je vous remercie pour ce rapport très riche et qui conforte certaines de nos opinions. Je voudrais revenir aussi sur la prostitution étudiante, vous avez dit que ce n'était pas une terminologie adaptée. Je trouve qu'au niveau des médias il y a une espèce « d'angélisme », notamment avec le film de François Ozon, « Jeune et jolie », qui continue à accréditer l'idée que se prostituer est un libre choix. Ma deuxième question est qu'il y a aujourd'hui une bataille idéologique dont l'un des aspects est que, en réponse aux violences dont peuvent être victimes les prostituées, la réouverture de maisons closes semble être une solution. On ne parle pas de « maisons closes » en tant que telles, mais d'appartements où des femmes exerceraient leur activité. On en a vu des reportages à la télévision. Y a-t-il une différence entre ces appartements et les salons de massage ? Ma dernière question porte sur le prétendu libre choix de la prostitution alors que, lorsque l'on visite le « bus des femmes » ou d'autres structures identiques, on s'aperçoit que ces argumentations ne tiennent pas la route du tout. A travers les associations que vous avez approchées, avez-vous senti qu'il y a une prise de conscience sur ces questions et une réelle volonté de sortir les personnes prostituées de la prostitution ?

Mme Corinne Bouchoux. - Je remercie nos rapporteurs pour ce rapport riche, bien documenté et très intéressant. Je ne connais rien au monde de la prostitution, mais j'ai une expérience du monde du Sida ; ce sont des milieux qui se rencontrent parfois. Je me posais des questions sur les différences d'échelles entre l'estimation du nombre de personnes prostituées en France - entre 20 000 et 40 000 - et les chiffres concernant les Pays-Bas ou l'Allemagne. Or du rapport entre le nombre de personnes prostituées et la population globale dépendent les politiques publiques menées. Ce n'est pas la même chose de mettre en oeuvre une politique publique pour 20 à 40 000 personnes, dont une forte majorité de femmes, et pour 400 000 prostituées comme en Allemagne. Ma deuxième question concerne le lien avec la drogue. Je voudrais donc savoir si l'un des freins que vous avez identifiés ne vient pas de la puissance de la mafia, y compris en France, qui ne permet pas d'aller plus loin qu'une sorte de « plafond de verre » et que l'on progresse, certes, mais jusqu'à un certain point seulement. Ma dernière question concerne les clients : ne sont-ils que des hommes ? On a vu que, pour les prostitués, il y avait 80 % de femmes et 20 % de garçons ou de transgenre ; pour les clients, quelles sont les proportions d'hommes et de femmes ? Je trouve qu'il y a là un effet « genre » très important.

Mme Claudine Lepage. - Ce sujet m'intéresse beaucoup mais j'avoue un grand manque d'informations sur ces sujets. Vous avez mentionné les implications de la prostitution sur la fiscalité, la sécurité sociale et la retraite. On ne peut pas dire que les prostituées exercent librement leur métier. Or, parmi ceux qui sont en faveur de la libéralisation de la prostitution, l'un des arguments c'est d'en faire un métier avec sécurité sociale, fiscalité etc. Or, en théorie, cela existe déjà mais on ne peut pas dire que le système soit satisfaisant. Merci de m'éclairer.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente. - Je vous parlais tout à l'heure de la question de l'hébergement. Vous avez cité l'Italie : que font-ils de différent de nous ? Nous allons discuter une proposition de loi : en matière de lutte contre les réseaux, peut-on introduire quelque chose de supplémentaire par rapport au texte qui nous est actuellement soumis ? Pouvez-vous revenir aussi sur les motivations des clients ? En effet, lors d'un précédent rapport, nous nous étions émus de l'influence des jeux vidéo. Vous parliez, quant à vous, de l'hypersexualisation de la société. Que peut-on faire, selon vous, à ce sujet ?

M. Jean-Pierre Godefroy, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - En Italie, les mesures adoptées à l'égard de la prostitution sont les mêmes que celles qui ont permis la lutte contre la mafia : c'est le système des « repentis ». Les Italiens ont créé un cadre permettant aux personnes de sortir de la prostitution tout en étant protégées. Un contrat a été passé à cet effet entre les régions et quatre associations agissant au niveau national. Un système dit d'« hébergements de fuite » a été développé. Lorsqu'une personne se présente en tant que victime de la traite des êtres humains, elle est immédiatement prise en charge. Ces personnes sont isolées, éloignées du lieu où elles se prostituaient et prises en charge par une association liée par contrat avec l'État et la région.

M. Roland Courteau. - Pendant combien de temps sont-elles ainsi prises en charge ?

M. Jean-Pierre Godefroy, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - Le temps qu'il faut, la durée peut être variable : six mois, dix-huit mois, mais dans l'hébergement « de fuite », la durée est quand même assez brève. Les personnes sont ensuite dirigées vers un centre où, sous le contrôle d'une association, s'effectue le parcours d'insertion. Lorsqu'elles se sont formées, se sont reconverties, ont trouvé un travail, elles retrouvent toute leur autonomie. L'intérêt de cette disposition c'est que la personne est prise immédiatement en charge et bénéficie d'un permis de séjour à titre humanitaire. En France, on risque de nous opposer les chiffres de l'immigration, mais cela devrait pouvoir se régler. J'insiste sur le fait qu'en Italie ces personnes sont immédiatement prises en charge, qu'elles dénoncent ou pas le réseau de traite ou le proxénète. La plainte ou le témoignage arrivent généralement plusieurs mois après cette prise en charge, pas immédiatement. Les personnes en Italie sont protégées immédiatement, contrairement à ce qui se passe en France où la personne qui porte plainte n'est pas protégée tant que le jugement n'est pas rendu définitivement, ce qui prend généralement entre dix-huit mois et deux ans. La grande différence entre le système français et le système italien, c'est la mise en protection immédiate de la victime en Italie. Depuis 2003, date de l'adoption de la loi, le système italien a permis de sortir des réseaux de prostitution 11 751 personnes, principalement des femmes. Je pense que notre législation devrait évoluer dans ce sens. Pour résumer, les trois mesures sont : permis de séjour, protection immédiate, hébergement dans une structure adaptée.

Mme Chantal Jouanno, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - On peut se reporter au rapport pour une explication détaillée de la prise en charge globale des victimes et de la lutte contre les réseaux de traite par le système italien. En Italie, nous avons été reçus par le procureur général chargé de la lutte anti-mafia. C'est dans le même cadre qu'est traitée la lutte contre la prostitution, qui est articulée à une politique globale de lutte contre la criminalité organisée. La lutte contre la prostitution n'est pas considérée comme un sujet annexe.

M. Jean-Pierre Godefroy, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - Aujourd'hui, en France, c'est le préfet qui est compétent. Or, il a la responsabilité de protéger bien sûr, mais aussi celle des chiffres de l'immigration. Il faudrait peut-être que le permis de séjour à titre humanitaire soit délivré par l'autorité judiciaire et non par le préfet. Ce serait donc la justice qui contrôlerait que le parcours d'insertion est bien appliqué, qui autoriserait le cas échéant la prolongation de ce permis de séjour à titre humanitaire en fonction des résultats du parcours d'insertion. Cette question serait donc traitée indépendamment de celle de l'immigration.

Mme Laurence Cohen. - Qui est compétent en Italie en matière de lutte contre les réseaux de prostitution ?

M. Jean-Pierre Godefroy, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - C'est le procureur. En Italie, le système de lutte anti-mafia a été appliqué aux réseaux de traite des êtres humains. Cela rejoint la question concernant la drogue : on sait très bien le lien étroit qui existe entre les réseaux de prostitution, ceux de la drogue et ceux des ventes d'armes parfois.

Mme Chantal Jouanno, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - Ce sont les mêmes filières de blanchiment d'argent. Nous avons entendu le témoignage de la Brigade de répression du proxénétisme (BRP) qui indiquait que, de plus en plus, dans les cités, c'étaient les mêmes réseaux qui s'occupaient de la drogue et de la prostitution et que ce phénomène émergent leur paraissait inquiétant.

M. Jean-Pierre Godefroy, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - Au bois de Vincennes, les prostituées « traditionnelles et libres » ont écrit une charte remise à la préfecture de police de Paris dans laquelle elles s'engagent à ne pas pratiquer leur activité les mercredis, samedis et dimanches, donc ni le « jour des enfants » ni les jours ou les familles se promènent. Elles se sont plaintes auprès de nous d'une sorte de concurrence déloyale des réseaux qui, pour leur part, ne se sentent pas liés par cette charte de bonne conduite.

Mme Chantal Jouanno, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - Sur la prostitution étudiante, j'évoque une erreur ou un abus de langage. Il n'y a pas de statistiques précises. Ce n'est pas parce qu'on est étudiante que l'on aurait plus tendance à se prostituer. La seule réalité, c'est qu'on le fait à cause de difficultés financières. Il faut donc plutôt parler d'une prostitution de précarité que d'une prostitution étudiante : il n'y a pas lieu de stigmatiser ou de cibler une population en particulier. D'autant plus que lors de nos entretiens avec les syndicats étudiants, nous n'avons pas pu avoir la moindre donnée sur la réalité et l'ampleur de ce type de phénomène. Par ailleurs, il faut éviter d'opposer une prostitution qui serait « libre » à une prostitution qui ne le serait pas. Les auditions que nous avons menées montrent que si, à l'origine, la prostitution peut être un choix, cela devient rapidement une contrainte et très rapidement une obligation. Le plus classique, c'est que ces personnes sont très rapidement repérées et se trouvent « embarquées » dans les réseaux et leurs contraintes.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente. - Vous nous dites donc que très vite les réseaux leur « mettent la main dessus ».

Mme Chantal Jouanno, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - Oui, certaines prostituées « traditionnelles » nous ont dit que, au début, un ami a été à l'origine de leur activité et qu'elles auraient bien voulu arrêter à un moment ou un autre. Mais elles se sont rendu compte de la difficulté d'expliquer un trou de plusieurs années dans leur CV. Qui aurait voulu d'elles ? Personne ne leur a tendu la main. Sans parler des problèmes fiscaux évoqués par Jean-Pierre Godefroy. Cette question de la « liberté » de la personne prostituée ne concerne peut-être qu'une toute petite minorité. Le récit nous a été fait très souvent de la possibilité pour les réseaux de repérer les personnes qui se prostituent sur Internet et de les faire entrer dans des systèmes de contraintes. Plusieurs associations nous en ont parlé.

M. Jean-Pierre Godefroy, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - Le problème de l'entrée en prostitution, c'est que tôt ou tard ces personnes sont obligées d'avoir quelqu'un qui les protège des violences. Cela commence comme cela. Il y a aussi l'influence de l'argent : le vrai problème de la sortie de la prostitution, c'est que l'on gagne beaucoup d'argent en se prostituant. Le niveau de vie baisse énormément lorsque l'on sort de la prostitution. Mais les prostituées « traditionnelles », si elles gagnent beaucoup d'argent, en dépensent également beaucoup : elles doivent payer leur protecteur (proxénète ou garde du corps), verser une contribution aux hôtels et au propriétaire, qui court le risque d'être poursuivi pour proxénétisme.

Sur la prostitution étudiante, je me réfère à un excellent travail universitaire fait par une étudiante de l'université de Caen, qui en montre bien les causes économiques. Certes, « l'escorting » fait peut-être un peu rêver mais c'est le même processus. Ce type de prostitution peut être occasionnel, mais le risque est grand là aussi de se faire rattraper par le système des réseaux.

La BRP nous a déclaré qu'outre les grands réseaux internationaux, dans un certain nombre de collectivités, ce sont des micro-réseaux qui se constituent : deux ou trois garçons entraînant une jeune femme d'abord dans des relations épisodiques, puis la mécanique de contrainte se met en route.

Mme Chantal Jouanno, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - Pour en finir avec la question de la « liberté » de se prostituer, il faut savoir si la loi est faite pour protéger une petite minorité, ou pour protéger la majorité des personnes prostituées qui sont des victimes. Car, en faisant une loi pour une minorité, on expose une majorité de victimes.

L'argument des maisons closes est récurrent. D'après les informations que nous avons reçues, assez rapidement les réseaux s'infiltrent ou mettent la main sur ce type d'endroits ; ensuite les conditions d'exercice y sont bien pires : comment refuser un rapport non protégé à un bon client ? Les prostituées sont contraintes d'accepter les exigences des bons clients. Pour que cette solution des maisons closes soit pertinente, il faudrait que ces activités soient totalement contrôlées par l'État.

M. Jean-Pierre Godefroy, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - En réponse à la question de notre collègue Roland Courteau sur les rapports non protégés, il est très difficile de savoir pourquoi les clients les demandent parce que c'est, a priori, complètement déraisonnable. Mais il y a peut-être une explication purement économique. J'ai passé une soirée avec la BRP, au cours de laquelle j'ai constaté que certains clients attendent jusqu'à 3 ou 4 heures du matin et repèrent les prostituées qui n'ont pas travaillé pour négocier avec elles un prix très bas ou un rapport sans protection. Ils savent pertinemment que cette femme sera obligée d'accepter, parce qu'elle est contrainte de donner en fin de journée une certaine somme d'argent au réseau.

Concernant la fiscalité, j'ajouterai qu'un certain nombre de personnes prostituées ont choisi de s'inscrire comme auto-entrepreneurs pour services à la personne, ce qui leur donne accès à la sécurité sociale et à la retraite. Quand elles dépassent le plafond autorisé, elles deviennent travailleurs indépendant... C'est tout à fait légal. La loi permet aux personnes qui se prostituent de s'inscrire pour accéder aux droits sociaux en pratiquant leur activité.

Concernant la fiscalisation, les personnes prostituées paient des impôts et sont assujetties aux bénéfices non commerciaux. Les services fiscaux se renseignent sur les tarifs, observent l'activité, et déduisent de leurs calculs la somme imposée aux bénéfices non commerciaux. Les impôts font partie des difficultés de sortie de la prostitution.

Il y a des incohérences dans notre droit fiscal : la personne prostituée paie des impôts mais peut déduire de son revenu les sommes versées à son proxénète : or l'activité de celui-ci est interdite...

Mme Chantal Jouanno, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - Le système est cynique.

Mme Laurence Cohen. - L'État est complice de ce système en quelque sorte...

M. Jean-Pierre Godefroy, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - Concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à partir du moment où la personne prostituée estime qu'elle exerce de manière indépendante, elle doit payer la TVA. Elle doit mentionner l'existence d'un proxénète pour ne pas être assujettie à la TVA. Le code général des impôts est très clair sur ce point.

Concernant les aspects fiscaux, il faudra, à mon avis, en tirer les conséquences lors de la discussion au Sénat de la proposition de loi.

Mme Chantal Jouanno, co-rapporteur de la mission de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. - La commission des affaires sociales a adopté à l'unanimité ce rapport. Nous avons été frappés par la violence croissante des nouveaux réseaux. Ces témoignages évoquent tout à fait le travail que la délégation vient de rendre public sur les violences sexuelles lors des conflits armés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente. - Il me reste à vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d'année. Nous avons eu une charge de travail soutenue à la Délégation depuis le mois de septembre. Je voudrais aussi remercier les fonctionnaires pour tout le travail qu'ils ont accompli depuis le début de cette session.

Je vous donne rendez-vous le jeudi 9 janvier 2014 pour évoquer notre thème annuel d'étude et le colloque du 27 mai 2014 sur les femmes résistantes.