Mercredi 16 avril 2014

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

La réunion est ouverte à 10 h 10.

Artisanat, commerce et très petites entreprises - Examen des amendements au texte de la commission

La commission examine les amendements sur le texte n° 441 (2013-2014), adopté par la commission, sur le projet de loi n° 376 (2013-2014) relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

La commission a tout d'abord adopté des amendements du rapporteur :

- à l'article additionnel avant l'article 1er AA (statut des contrats de mise à disposition d'emplacement dans les grands magasins et les centres commerciaux), elle a adopté un amendement visant à sécuriser l'exercice du droit de préemption commercial par les communes ;

- à l'article 20 A (intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun), elle a adopté un amendement visant à clarifier l'articulation entre les notions de permis de construire modificatif, propre à l'urbanisme, et de modification substantielle en matière d'aménagement commercial ;

- après l'article 20 A (intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun), elle a adopté un amendement portant article additionnel mettant en conformité des dispositions du code du commerce avec le code de l'urbanisme, s'agissant des critères jurisprudentiels de l'intérêt à agir devant le juge du permis de construire ;

- à l'article 20 (composition de la commission départementale d'aménagement commercial), elle a adopté deux amendements :

- un amendement ajustant la composition de la CDAC lorsque celle-ci statue sur une demande d'implantation commerciale dans une commune non couverte par le périmètre d'un SCoT ;

- un amendement prévoyant la présence d'un membre permanent au sein des CDAC pour représenter l'échelon intercommunal ;

- à l'article 20 bis (statut et composition de la Commission nationale d'aménagement commercial), elle a adopté un amendement proposant de maintenir à quatre le nombre de personnalités qualifiées au sein de la CNAC.

- à l'article 21 ter (critères d'appréciation des commissions départementales d'aménagement commercial), elle a adopté un amendement de précision ;

- à l'article 22 (prise en considération des critères d'appréciation dans le cadre d'une nouvelle autorisation), elle a adopté un amendement supprimant à l'article L. 752-15 du code de commerce l'interdiction de décliner un permis de construire avant d'avoir obtenu une autorisation d'exploitation commerciale et opérant une modification rédactionnelle ;

- après l'article 23 ter (publicité et motivations des décisions de la CDAC), elle a adopté un amendement portant article additionnel et visant à généraliser la notion de surface de plancher comme mesure de référence dans les projets d'urbanisme et les autorisations d'exploitation commerciale ;

- après l'article 24 (présentation d'un nouveau projet par un pétitionnaire après le rendu de sa décision par la commission nationale d'aménagement commercial), elle a adopté un amendement visant à insérer un article additionnel permettant au préfet d'imposer la fermeture d'un établissement créé qui n'aurait pas obtenu l'autorisation d'exploitation commerciale ;

- après l'article 24 ter (compétence de la cour administrative d'appel pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale), elle a adopté un amendement visant à insérer un article additionnel prévoyant que les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent permettre d'opérer une distinction entre les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux à des activités de service ;

- à l'article 30 (application du texte dans les outre-mer), elle a adopté un amendement de coordination avec l'amendement n° 102 de suppression de l'article 30 bis.

Elle a ensuite donné des avis repris dans le tableau ci-dessous :

Article 1er AA

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HOUEL

119 rect. ter

Statut de mise à disposition des emplacements situés dans l'enceinte d'un lieu de vente ayant une clientèle principalement touristique.

Défavorable

M. HOUEL

120 rect. ter

Statut de mise à disposition des emplacements situés dans l'enceinte d'un lieu de vente ayant une clientèle principalement touristique.

Défavorable

Article additionnel après Article 1er AA

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

35

Détermination de la valeur locative en fonction des prix couramment pratiqués dans la zone de chalandise

Défavorable

Article 1er A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

159

Amendement de précision.

Favorable

M. MÉZARD

22

Champ de la dérogation à la règle de la résiliation triennale

Défavorable

Mme LAMURE

36

Champ de la dérogation à la règle de la résiliation triennale

Défavorable

Mme SCHURCH

93

Champ de la dérogation à la règle de la résiliation triennale

Défavorable

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

160

Impossibilité de conclure un bail dérogatoire après une période de trois ans.

Favorable

M. MÉZARD

19

Obligation d'état des lieux pour les baux dérogatoires.

Défavorable

M. VIAL

76

Obligation d'état des lieux pour les baux dérogatoires.

Favorable

M. TANDONNET

108 rect. bis

 

Favorable

Article 1er bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

161

Précision sur la définition des conventions d'occupation précaire.

Favorable

Article additionnel après Article 1er bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

155

Possibilité de déterminer la durée du bail renouvelé dès la conclusion du bail initial.

Défavorable

Mme BONNEFOY

162

Possibilité de déterminer la durée du bail renouvelé dès la conclusion du bail initial.

Favorable

Article 1er quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

37

Interdiction des clauses de non concurrence dans le cadre des centres commerciaux

Avis du Gouvernement

Mme BONNEFOY

163

Amendement de précision à l'article L. 145-16 du code de commerce.

Favorable

Article additionnel après Article 1er quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

9

Information du cédant d'un bail commercial du non paiement de son loyer par le cessionnaire

Favorable

M. MÉZARD

10

Limitation à trois ans de la durée des clauses de garantie entre cédant et cessionnaire d'un bail commercial.

Défavorable

Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

46

Maintien de l'indice du coût de la construction comme indice de référence pour la révision des loyers commerciaux.

Défavorable

Mme BONNEFOY

164

Champ d'application de l'ICC et de l'ILAT

Favorable

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

165

Amendement rédactionnel.

Favorable

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

38

Lissage de la révision à la hausse du loyer lors du renouvellement du bail.

Défavorable

Mme SCHURCH

94

Lissage de la révision à la hausse du loyer lors du renouvellement du bail.

Défavorable

Mme BONNEFOY

166

Amendement de précision

Favorable

Mme CAYEUX

113 rect. bis

Possibilité révision du loyer au bout d'un an.

Défavorable

Mme LAMURE

39

Possibilité de révision à la baisse des loyers commerciaux

Défavorable

Mme SCHURCH

95

Possibilité de révision à la baisse des loyers commerciaux

Défavorable

Article additionnel après Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

185

Interdiction de l'effet rétroactif des hausses de loyer

Favorable

Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

167

Etablissement d'un état des lieux lors de la prise de possession d'un local commercial.

Favorable

Le Gouvernement

186

Rétablissement de la notion de "catégories de charges"

Défavorable

Mme LAMURE

40

Précision sur les modalités de répartition des charges entre bailleurs et locataires

Défavorable

Mme BONNEFOY

168

Transmission de l'état des lieux récapitulatif annuel des charges.

Favorable

Mme BONNEFOY

169

Amendement de précision sur l'information relative aux travaux effectués et envisagés.

Favorable

Article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. ANTOINETTE

148

Extension du droit de préférence aux locaux à usage de bureaux.

Défavorable

Mme BONNEFOY

170

Champ d'application du droit de préférence.

Favorable

M. VIAL

80 rect.

Recours à un acte extrajudiciaire pour informer le locataire du projet de cession du local commercial qu'il occupe.

Défavorable

M. TANDONNET

109 rect. bis

Recours à un acte extrajudiciaire pour informer le locataire du projet de cession du local commercial qu'il occupe.

Défavorable

M. LABBÉ

140

Délai pour exercer le droit de préférence en matière de locaux commerciaux.

Favorable

M. DALLIER

81 rect.

Délai pour exercer le droit de préférence en matière de locaux commerciaux.

Défavorable

M. LABBÉ

144

Extension du droit de préférence au cas de cession majoritaire de parts de sociétés civiles immobilières.

Défavorable

Article additionnel après Article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

150

Sort du bail commercial dans un plan de reprise

Favorable

M. VIAL

77 rect. bis

Etat des lieux obligatoire pour les baux professionnels.

Favorable

M. TANDONNET

107 rect. ter

Etat des lieux obligatoire pour les baux professionnels.

Favorable

M. MÉZARD

20 rect.

Etat des lieux obligatoire pour les baux professionnels.

Défavorable

Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BÉRIT-DÉBAT

132

Extension des contrats de revitalisation aux activités artisanales.

Favorable

Article additionnel après Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

82 rect.

Quotas par catégories de commerce dans les périmètres de préemption commerciale.

Défavorable

M. DALLIER

83 rect. ter

Dispositions du PLU pour préserver la diversité commerciale dans les secteurs où elle est menacée.

Défavorable

Article 7 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

84 rect. bis

Mesures de lutte contre les nuisances visuelles liées aux locaux commerciaux vacants.

Défavorable

Article 7 bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

96

Suppression de l'article.

Défavorable

M. BÉRIT-DÉBAT

131

Extension aux activités artisanales des contrats de revitalisation commerciale.

Favorable

Mme LAMURE

45

Concertation avec le comité local du commerce, de l'artisanat et du tourisme pour la mise en place des contrats de revitalisation commerciale.

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

149

Inclusion des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les périmètres des contrats de revitalisation commerciale.

Favorable

M. DALLIER

87 rect.

Détermination des priorités assignées aux opérateurs des contrats de revitalisation commerciale.

Favorable

M. DALLIER

88 rect.

Détermination d'un calendrier pour la réalisation des objectifs d'un contrat de revitalisation commerciale.

Favorable

M. DALLIER

89 rect.

Transmission pour avis du contrat de revitalisation commerciale  la CDAC et aux chambres consulaires concernées.

Défavorable

Article additionnel après Article 7 bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme CAYEUX

114 rect.

Encadrement des prix de vente sur internet.

Défavorable

Article 7 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VIAL

78

Suppression de l'article 7 bis.

Défavorable

M. TANDONNET

105 rect. bis

Suppression de l'article 7 bis.

Défavorable

Mme BONNEFOY

171

Suppression de l'article 7 bis.

Défavorable

M. VIAL

79

Détermination des modalités du congé d'un bail commercial par décret en Conseil d'Etat.

Défavorable

M. TANDONNET

106 rect. bis

Détermination des modalités du congé d'un bail commercial par décret en Conseil d'Etat.

Défavorable

Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

187

Entrée en vigueur de la loi

Défavorable

Article additionnel avant Chapitre Ier (Qualification professionnelle et définition de la qualité d'artisan)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DALLIER

85 rect.

Assouplissement des règles relatives aux délégués du personnel.

Défavorable

M. DALLIER

86 rect.

Rapport sur l'impact des seuils d'effectifs de salariés créant les obligations sur les entreprises.

Défavorable

M. DASSAULT

158 rect.

Rapport sur l'impact des seuils d'effectifs de salariés créant les obligations sur les entreprises.

Défavorable

Article additionnel avant Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DASSAULT

157

Rapport sur l'impact des seuils d'effectifs de salariés créant les obligations sur les entreprises.

Défavorable

Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

21

Inscription de la crèmerie-fromagerie parmi les métiers qualifiés relevant de l'artisanat.

Défavorable

Mme LAMURE

48 rect. ter

Inscription de la crèmerie-fromagerie parmi les métiers qualifiés relevant de l'artisanat.

Défavorable

Mme FÉRAT

31 rect. bis

Définition des métiers d'art.

Défavorable

Mme LAMURE

54

Définition des métiers d'art.

Défavorable

M. MARIE

4

Définition des entreprises de l'artisanat d'art.

Favorable

Mme DINI

123 rect.

Information sur les assurances professionnelles obligatoires des artisans

Défavorable

Le Gouvernement

188

Information du consommateur sur l'assurance de garantie décennale souscrite par le constructeur.

Favorable

Article additionnel après Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

17

Interdiction à un artisan exerçant son activité en qualité de salarié, d'exercer la même activité en tant qu'auto-entrepreneur.

Défavorable

Mme LAMURE

52

Encadrement des activités des prestataires de services touristiques.

Défavorable

Article additionnel après Article 10

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

16

Renforcement des sanctions applicables aux constructeurs automobile qui ne respectent pas leurs obligations de communication des informations techniques nécessaires au bon entretien et à la réparation des véhicules, ce qui pénalise certains artisans et  réparateurs indépendants.

Défavorable

M. SAVARY

66 rect.

Renforcement des sanctions applicables aux constructeurs automobile qui ne respectent pas leurs obligations de communication des informations techniques nécessaires au bon entretien et à la réparation des véhicules, ce qui pénalise certains artisans et  réparateurs indépendants.

Défavorable

M. MÉZARD

18

Obligation, pour les constructeurs automobiles, de diffuser largement les informations sur les véhicules, sans les réserver à un réseau de réparateurs agréés.

Défavorable

M. SAVARY

67 rect.

Obligation, pour les constructeurs automobiles, de diffuser largement les informations sur les véhicules, sans les réserver à un réseau de réparateurs agréés.

Défavorable

Article additionnel avant Article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

97

Suppression de l'article  L. 8221-6-1 du code du travail qui prévoit une présomption de non salariat pour les auto-entrepreneurs.

Avis du Gouvernement

Article 12

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MARINI

29 rect.

Suppression du régime de cotisation minimale.

Défavorable

Le Gouvernement

189

Coordination

Favorable

M. MÉZARD

14

Radiation du répertoire des métiers de tout auto-entrepreneur qui n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au bout d'un an

Défavorable

M. REICHARDT

128

Radiation du répertoire des métiers de tout auto-entrepreneur qui n'a réalisé aucun chiffre d'affaires au bout d'un an

Défavorable

Mme DINI

59 rect.

Introduction d'une base juridique à la dénomination d'auto-entrepreneur

Défavorable

M. KALTENBACH

90

Introduction d'une base juridique à la dénomination d'auto-entrepreneur

Défavorable

M. MÉZARD

11

Retardement de l'entrée en vigueur du nouveau régime social simplifié pour les entrepreneurs individuels

Défavorable

M. REICHARDT

127

Retardement de l'entrée en vigueur du nouveau régime social simplifié pour les entrepreneurs individuels

Défavorable

M. MÉZARD

12

Demande de remise d'un rapport du Gouvernement sur la réforme de la micro-entreprise, au plus tard durant le 1er trimestre 2015

Défavorable

Article 12 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REICHARDT

56

Fixation d'un seuil minimum de chiffre d'affaires pour l'affiliation au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles,

Défavorable

M. REICHARDT

130

Retardement de l'entrée en vigueur du nouveau régime social simplifié pour les entrepreneurs individuels

Défavorable

Article 12 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MARINI

30 rect.

Amendement de coordination avec l'amendement n°29 tendant à supprimer l'instauration d'un régime optionnel de cotisation minimale

Défavorable

M. MÉZARD

13

Exigence d'une demande positive du micro-entrepreneur en matière d'exemption des cotisations minimales

Défavorable

M. REICHARDT

126

Exigence d'une demande positive du micro-entrepreneur en matière d'exemption des cotisations minimales

Défavorable

Article 13

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

172

Suppression du principe de gratuité des formalités d'immatriculation des auto-entrepreneurs.

Avis du Gouvernement

M. HOUEL

7 rect. ter

Limitation aux personnes physiques exerçant une activité commerciale « complémentaire » de l'exonération des frais d'immatriculation.

Défavorable

Article 13 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

41

Suppression de l'obligation de stage de préparation à l'installation pour les futurs micro-entrepreneurs du secteur de l'artisanat.

Défavorable

M. REICHARDT

55 rect.

Extension au nouveau dirigeant d'une entreprise artisanale de l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI).

Défavorable

Mme DINI

60 rect.

Création d'une obligation de formation pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse 50 % du plafond afin de les aider à accéder au statut de droit commun de l'entreprise.

Favorable

M. KALTENBACH

91

Création d'une obligation de formation pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse 50 % du plafond afin de les aider à accéder au statut de droit commun de l'entreprise.

Favorable

Article 14

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

42

Maintien de l'exonération de taxe pour frais de chambre dont bénéficiaient jusqu'à présent les micro-entreprises

Défavorable

Article additionnel après Article 15

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme FÉRAT

32 rect. bis

Interdiction aux salariés de l'artisanat d'exercer une activité identique en qualité d'auto-entrepreneur.

Défavorable

Article additionnel après Article 16

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. HOUEL

61 rect. ter

Création d'une obligation de dépôt de l'attestation d'assurance décennale obligatoire à la charge des personnes immatriculées au répertoire des métiers et ou au registre du commerce

Défavorable

Article additionnel avant Article 17

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LEFÈVRE

124 rect.

Modification du régime de la déclaration d'insaisissabilité.

Défavorable

Article 17

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

173

Perfectionnement des modalités de changement de registre de publicité légale de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en cas de changement de domicile de l'entrepreneur.

Favorable

Mme BONNEFOY

174

Clarification du droit applicable à l'affectation d'un bien commun à son activité professionnelle.

Favorable

Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

175

Simplification du dispositif par lequel un entrepreneur individuel peut utiliser son bilan comptable pour établir sa déclaration d'affectation de patrimoine.

Favorable

Article additionnel après Article 18

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LEFÈVRE

125 rect.

Introduction de règles d'opposabilité différentes selon les créanciers, afin que l'affectation ne soit pas opposable aux établissements de crédit qui prêtent à des fins professionnelles.

Défavorable

Article additionnel après Article 19

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

15 rect.

Encadrement de la cotraitance dans le secteur du bâtiment.

Défavorable

Mme LAMURE

53

Encadrement de la cotraitance dans le secteur du bâtiment.

Défavorable

M. REICHARDT

57

Suppression du droit d'enregistrement de la déclaration d'affectation de patrimoine auprès des services fiscaux

Favorable

Article 20 AA

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

176

Suppression de l'article.

Défavorable

Mme SCHURCH

98

Obligation pour l'autorité administrative de prévoir une clause de limitation des dividendes et des rémunérations lors de l'attribution d'une subvention.

Défavorable

Article additionnel après Article 20 AA

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. BÉRIT-DÉBAT

133

Volet commercial du SCoT.

Favorable

Article 20 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

156

Composition d'un dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

Défavorable

Article additionnel après Article 20 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

154

Modulation de la taxe locale sur la publicité extérieure en fonction de la localisation des commerces.

Défavorable

Article 20

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LÉTARD

117 rect. bis

Composition de la CDAC.

Défavorable

Mme LÉTARD

116 rect. bis

Composition de la CDAC.

Défavorable

Article 20 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. RETAILLEAU

151 rect.

Composition de la CNAC.

Défavorable

Le Gouvernement

190

 

Favorable si rectifié

Article 20 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

177

Obligations déontologiques s'imposant aux membres de la CNAC.

Favorable

Article additionnel après Article 21

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

99

Seuil de saisine de la CDAC.

Défavorable

Article 21 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

43

Suppression de l'article 21 ter.

Défavorable

Le Gouvernement

191

Critères de décision de la CDAc et compatibilité de sa décision avec le SCOT.

Défavorable

M. VANDIERENDONCK

92

Prise en compte du PLU intercommunal par la CDAC.

Favorable

M. JARLIER

115

Prise en compte du PLU intercommunal par la CDAC.

Favorable

Mme LAMURE

51

Application aux bâtiments existants des critères relatifs au développement durable.

Défavorable

Mme PRIMAS

1 rect.

Cas particulier des immeubles soumis au régime de la copropriété pour l'application des critères relatifs au développement durable en matière d'autorisation d'exploitation commerciale.

Favorable

Article 22

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CORNU

27

Définition de la modification substantielle d'un projet d'équipement commercial.

Défavorable

Mme SCHURCH

100

Obligation de dépôt d'une nouvelle demande d'indemnisation en cas de changement d'enseigne.

Défavorable

Article additionnel après Article 22

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

146

Extension du principe de l'incessibilité de l'autorisation d'exploitation commerciale au cas où le permis de construire tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

Défavorable

Mme LAMURE

145

Cessibilité de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets devant faire l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement.

Avis du Gouvernement

Article 23

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

152

Information de la CNAC sur les projets dépassants 20 000 m2

Favorable

M. LABBÉ

142

Autosaisine obligatoire de la CNAC pour les projets de plus de 20.000 m2

Défavorable

Article 24

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. REICHARDT

58

Conditions pour redéposer un projet ayant fait l'objet d'un refus de la CNAC.

Défavorable

Article additionnel après Article 24

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

139

Intégration des parcs de stationnement au bâti commercial.

Défavorable

M. LABBÉ

136

Volet commercial des orientations d'aménagement et de programmation du PLU.

Défavorable

M. LABBÉ

137

Obligation relative aux aires de stationnement dans le PLU.

Défavorable

M. LABBÉ

135

Servitudes instituées par le PLU visant à réserver des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements ou d'activités qu'il définit.

Défavorable

Article 24 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BLANDIN

122

Réforme des conditions d'implantation des établissements cinématographiques

Défavorable

M. SUEUR

68

 

Défavorable

Mme BONNEFOY

178

Obligations déontologiques de la commission nationale d'aménagement cinématographique

Favorable

M. SUEUR

69

Commissions régionales d'aménagement cinématographique

Défavorable

M. P. LAURENT

104

 

Défavorable

M. MARIE

5

Procédure d'autorisation des projets d'extension d'un cinéma

Favorable

M. SUEUR

70

Amendement de coordination avec l'amendement n° 68

Défavorable

M. SUEUR

72

Amendement de coordination avec l'amendement n° 68

Défavorable

M. SUEUR

73

Amendement de coordination avec l'amendement n° 68

Défavorable

Article 25

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme NICOUX

112 rect. bis

Gestion par le préfet de département des aides délivrées par le FISAC.

Défavorable

M. LABBÉ

141

Fléchage des crédits du FISAC vers certains secteurs.

Défavorable

M. RETAILLEAU

153 rect.

Possibilité d'utiliser les crédits du FISAC dans les communes touristiques et les stations classées.

Défavorable

Mme SCHURCH

101

Possibilité d'utiliser les fonds du FISAC en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial.

Défavorable

Article additionnel après Article 25

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LAMURE

44

Sanctions pour les publicités de remises de prix en dehors des périodes de soldes.

Défavorable

Mme LAMURE

47

Règles d'affichage des prix communiqués aux consommateurs.

Défavorable

M. LABBÉ

138

Assujettissement des drive à la TASCOM

Défavorable

Article 28

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BONNEFOY

179

Représentation équilibrée des sexes sur les listes de candidats à l'élection des chambres de métiers

Favorable

Article additionnel après Article 29

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. RAOUL

28

Possibilité donnée aux associations de gestion et de comptabilité de détenir la majorité des parts de capital et droits de vote des sociétés d'expertise comptable.

Défavorable

M. M. BOURQUIN

121

Unification du régime de sanctions en matière de non respect des délais de paiement entre professionnels.

Favorable

Article 30 A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VERGÈS

103

Suppression de l'article

Défavorable

M. ANTOINETTE

134 rect. bis

Sanction en cas de défaut d'exécution du plan de prévention des ruptures d'approvisionnement

Avis du Gouvernement

Article 30 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme SCHURCH

102

Suppression de l'article.

Favorable

Mme BONNEFOY

180

Possibilité pour le conseil municipal de fixer une durée d'installation inférieure à trois ans pour bénéficier du droit de présentation du successeur sur une halle ou marché.

Défavorable

Mme LAMURE

50 rect.

Possibilité pour un exploitant agricole occupant un emplacement au sein d'une halle ou d'un marché de présenter au maire une personne comme successeur.

Favorable

M. AMOUDRY

74 rect.

Possibilité pour un exploitant agricole occupant un emplacement au sein d'une halle ou d'un marché de présenter au maire une personne comme successeur.

Favorable

Mme BONNEFOY

181

Motivation de la seule décision de refus et transmission de la décision au successeur présenté.

Favorable

Article 30 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. VANDIERENDONCK

64 rect.

Suppression de la possibilité de demander par anticipation une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation d'un fonds de commerce.

Défavorable

Mme LAMURE

49 rect.

Extension aux détenteurs d'un fonds agricole de la possibilité de demander par anticipation une autorisation d'occupation du domaine public.

Favorable si rectifié

M. AMOUDRY

75 rect.

Extension aux détenteurs d'un fonds agricole de la possibilité de demander par anticipation une autorisation d'occupation du domaine public.

Favorable si rectifié

Mme BONNEFOY

183

Limitation de la possibilité de demander une autorisation d'occupation au domaine public artificiel.

Favorable

M. VANDIERENDONCK

65 rect.

Suppression de la possibilité, pour les héritiers ou ayants droit d'un commerçant décédé, de bénéficier pendant une durée limitée de son autorisation d'occupation du domaine public.

Favorable

Mme BONNEFOY

184

Encadrement de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire aux héritiers d'une personne exploitant un fonds de commerce sur le domaine public.

Défavorable

Mme BONNEFOY

182

Possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public.

Favorable

Article additionnel après Article 30 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DÉTRAIGNE

2 rect.

Limitation aux seuls agréments prévus par le droit européen des obligations à remplir pour installer, inspecter et réparer les chronotachygraphes

Avis du Gouvernement

M. D. LAURENT

8

Amendement identique au précédent

Avis du Gouvernement

M. LEFÈVRE

23 rect.

Identique au précédent

Avis du Gouvernement

Mme BORDAS

110

Identique au précédent

Avis du Gouvernement

M. DÉTRAIGNE

3 rect.

Possibilité d'agréer les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels pour réaliser les opérations d'installation, d'inspection et de réparation des chronotachygraphes

Avis du Gouvernement

M. LEFÈVRE

24 rect.

Identique au précédent

Avis du Gouvernement

Mme BORDAS

111

Identique au précédent

Avis du Gouvernement

La réunion est levée à 11 h 45.