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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Lundi 21 juillet 2014

- Présidence de M Daniel Raoul, président -

Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le texte adopté par la commission sur le projet de loi n° 718 (2013-2014), d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

La réunion est ouverte à 16 h 10.

La commission a tout d'abord examiné cinq amendements présentés par M. Philippe Leroy, rapporteur du titre V relatif à la forêt du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation, et la forêt.

Outre quatre amendements rédactionnels ou de coordination, elle a adopté un amendement à l'article 30 indiquant que le schéma communal prévoyant un défrichement exceptionnel est approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois.

Le sort des amendements extérieurs est repris dans le tableau ci-après.

Article 29

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MÉZARD

142

Reconnaissance d'intérêt général de la mobilisation de la ressource bois-énergie.

Défavorable

M. LABBÉ

134

Conditionnement des contreparties pour services rendus en matière environnementale et sociétale à l'existence de contraintes ou de surcoûts d'investissement ou de gestion.

Défavorable

M. SAVARY

75 rect.

Substitution d'une relation de "prise en compte" à une relation de "compatibilité" entre les documents cynégétiques et les documents forestiers.

Défavorable

M. CARDOUX

78 rect. bis

Idem amendement n° 75 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

146

Suppression de l'alinéa donnant aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique.

Défavorable

Article 30

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. PATRIAT

149

Reconnaissance d'une présomption de gestion durable pour les bois et forêts gérés conformément à des codes des bonnes pratiques sylvicoles.

Satisfait ou sans objet

M. LABBÉ

132

Conditionnement de la reconnaissance de gestion durable des bois et forêts à la préservation de leurs aménités environnementales et sociales.

Défavorable

Le Gouvernement

156

Suppression de la disposition autorisant toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasserait 70 % de son territoire de procéder à du défrichement, sans avoir à demander l'autorisation.

Défavorable

M. LABBÉ

133

Soumission des plans simples de gestion à la mise en oeuvre d'un programme de mesures de préservation des aménités environnementales et, le cas échéant, sociales.

Défavorable

Le Gouvernement

158

Réduction de cinq à trois ans du délai d'ajustement dont disposent les propriétaires forestiers pour commencer leurs coupes et travaux.

Défavorable

Mme BOURZAI

93

Assouplissement du régime de constitution des groupements d'intérêt économique, environnemental et forestier (GIEEF) en zone de montagne.

Favorable

Mme BOURZAI

94

Rétablissement des dispositions relatives aux prérogatives des communes et de l'État en matière de droit de préférence et de préemption.

Sagesse

M. LE CAM

38

Précision de la portée du droit de préférence en cas de vente de parcelles discontinues.

Défavorable

M. LABBÉ

115

Substitution d'un coefficient multiplicateur de reboisement après défrichage de 3 à 5, contre 1 à 5 actuellement, et renvoi à l'administration du choix entre compensation financière ou reboisement.

Défavorable

M. PATRIAT

151

Idem amendement n° 115.

Défavorable

M. MÉZARD

139

Substitution d'un coefficient multiplicateur de reboisement après défrichage de 1 à 3, contre 1 à 5 actuellement.

Défavorable

Mme BOURZAI

95

Suppression de la notion de "montant équivalent" pour caractériser l'obligation d'effectuer des travaux d'améliorations sylvicoles en compensation d'un défrichement.

Retiré

Article 33

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

123

Modification de la sanction encourue en cas de mise sur le marché de bois illégal.

Défavorable

M. LABBÉ

124

Idem amendement n° 123.

Défavorable

M. LABBÉ

111

Possibilité pour les associations agréées de protection de l'environnement de pouvoir engager des instances devant les juridictions administratives en cas de non-respect de la réglementation communautaire relative à la mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois.

Défavorable

Article 38

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. SAVARY

76

Suppression de la mission de coordination des chambres régionales d'agriculture vis à vis des chambres départementales

Défavorable

Le Gouvernement

154

Possibilités accrues de mutualisation des moyens des chambres départementales et régionales d'agriculture

Favorable

M. JARLIER

85 rect.

Suppression de la possibilité pour les chambres régionales d'attribuer un budget pour la coordination des chambres départementales

Défavorable

M. VERGÈS

87

Représentativité au sein des chambres d'agriculture des organisations syndicales représentatives au plan départemental en outre-mer

Avis du Gouvernement

Article 38 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

181

Précision concernant la prise en compte des services accomplis pour l'accès au statut des personnels en situation de précarité

Favorable

Article 39

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LABBÉ

114

Maintien du code de bonnes pratiques sylvicoles jusqu'en 2016 au lieu de 2024

Défavorable

M. PATRIAT

150

Idem amendement n° 114.

Défavorable

Le Gouvernement

157

Maintien du code de bonnes pratiques sylvicoles jusqu'en 2020 au lieu de 2024

Défavorable

Article 39 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme BOURZAI

96

Elargissement des bénéficiaires des informations cadastrales et information du maire

Favorable

M. P. LEROY

97

Information du maire sur les demandes de communication de données cadastrales

Sans objet ou satisfait

La réunion est levée à 16 h 30.