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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION SPECIALE SUR LA DELIMITATION DES REGIONS


Mardi 28 octobre 2014

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -

La réunion est ouverte à 20 h 20

Examen des amendements au texte de la commission spéciale

La commission spéciale examine les amendements sur le texte n° 43 (2014-2015) de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous propose de ne pas revenir sur les votes émis par la commission pour l'élaboration de son texte, ce qui n'exclut pas des améliorations. Beaucoup d'amendements concernent la carte ou le nombre de conseillers régionaux, ainsi que le choix ou non de la majorité qualifiée pour les procédures de modifications des limites régionales et départementales, tous points sur lesquels nous nous sommes déjà prononcés à une claire majorité.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 2

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 147 est de légistique.

L'amendement n 147 est adopté.

Article 3

L'amendement de précision n° 148 est adopté.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 149 rétablit le droit actuel, à savoir la compétence du pouvoir réglementaire pour entériner la fusion de deux régions.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il serait en effet trop long d'attendre une loi.

L'amendement n° 149 est adopté.

Article 6

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le texte initial plafonnait le nombre de conseillers régionaux à 150, ce qui était excessif. L'Assemblée nationale avait préféré additionner les effectifs actuels, ce qui était également excessif. Avec l'amendement n° 150, je vous propose que les régions dépassant les 150 membres voient leur nombre de conseillers régionaux réduit de 10 %, exception faite de l'Île-de-France compte tenu de sa spécificité.

M. Philippe Dallier. - Très bien !

M. Bruno Retailleau. - Qu'arrivera-t-il aux régions qui ne seront pas regroupées ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La mesure ne concerne que les régions dont l'effectif total dépasse 150 membres.

L'amendement n° 150 est adopté.

Article additionnel après l'article 6

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 152 traite du calcul des indemnités pour les élus. Il appartiendra ensuite aux exécutifs de les moduler dans les limites des nouveaux plafonds que je vous propose de retenir.

L'amendement n° 152 est adopté.

Article additionnel après l'article 12

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 151 instaure des dispositions provisoires pour les élections départementales de 2015 qui avaient été annoncées initialement pour décembre. Jusqu'au 16 septembre 2014, date à laquelle le Premier ministre a annoncé le retour de l'organisation de ces élections au mois de mars, les candidats pouvaient estimer qu'ils n'étaient pas encore entrés dans le délai de six mois applicable pour la propagande électorale et pour le financement des campagnes électorales.

M. Éric Doligé. - L'annonce du Premier ministre vaut-elle loi ?

M. Alain Richard. - Les dates des élections sont fixées par décret. Celui-ci sera pris très prochainement si le Premier ministre annonce une date.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous voulons surtout éviter que des comptes de campagne soient rejetés.

M. Éric Doligé. - Mais pourquoi le 16 septembre ? Ne croyez-vous pas que des documents ont pu être publiés après cette date-là ?

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Pourquoi ne pas retenir la date d'aujourd'hui ? La déclaration du Premier ministre fait foi.

M. Philippe Dallier. - Le département de la Seine-Saint-Denis a publié début octobre une très belle plaquette sur les nouveaux collèges. Les contentieux ne manqueront pas pour intégrer cette dépense aux comptes de campagne des candidats.

M. Roger Karoutchi. - Avec tout le respect que je lui dois, une déclaration du Premier ministre ne vaut pas loi. Comme en première lecture, les élections départementales et régionales ont été annoncées pour décembre 2015, tout le monde a considéré que les restrictions liées aux campagnes électorales commenceraient en décembre 2014, les campagnes de communication des collectivités devant s'arrêter six mois avant la consultation. Il faut que la date retenue soit celle de la promulgation de la loi, sinon les contentieux vont s'accumuler.

M. Alain Richard. - Il y a un précédent : le Conseil constitutionnel accepte que les modifications de taux de TVA partent du jour où le projet de loi de finances est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. La date du 16 septembre est un peu sévère, car il y aura forcément des campagnes de promotion commencées avant cette date qui se poursuivront au-delà. Pourquoi ne pas retenir la confirmation des dates par le Premier ministre devant une assemblée parlementaire ? En revanche, la date de promulgation constituerait un détournement manifeste de l'esprit du code électoral et certaines collectivités s'en donneraient à coeur joie. Prenons une date qui correspond à une bonne foi à peu près partagée.

M. Éric Doligé. - Il incombe au Gouvernement de sécuriser la loi. Si la date n'est pas modifiée, toutes les élections seront cassées.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous propose de retenir la date d'aujourd'hui. Il s'agira donc de l'amendement n° 151 rectifié.

L'amendement n° 151 rectifié est adopté.

EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Comme il est d'usage, l'exception d'irrecevabilité sera examinée en séance.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 72 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'article 1er.

Article 1er A

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 54.

La commission émet une demande de retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable, à l'amendement n° 35 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 40 rectifié.

Article additionnel après l'article 1er A

La commission émet une demande de retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable à l'amendement n° 7, ainsi qu'à l'amendement n° 73.

Article 1er

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 74 et 94.

La commission émet une demande de retrait et, à défaut, émettra un avis défavorable à l'amendement n° 98 ainsi qu'à l'amendement n° 75.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement 61 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 16 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138, ainsi qu'aux amendements nos 41 rectifié ter, 24 rectifié, 66, 44 rectifié, 64 rectifié, 29 et 136 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 4 rectifié bis et 20 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 1 rectifié bis.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  3 et 67 rectifié.

M. Michel Mercier. - Nous votons pour !

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 3 et 67 rectifié.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 132.

M. Michel Mercier. - Nous votons pour également !

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Autoriser les départements à changer de région dès maintenant conduirait à une explosion généralisée. Laissons les choisir dans le cadre du dispositif que nous avons adopté en commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 ainsi qu'à l'amendement n° 45.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 2 rectifié et 48 ainsi qu'aux amendements identiques nos 43 et 70.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié.

L'amendement n° 12 rectifié est déclaré irrecevable au regard de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99.

Article additionnel après l'article 1er

Mme Catherine Troendlé. - Mon amendement n° 30 rectifié est un amendement d'appel.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 30 rectifié, 57 rectifié bis et 120 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65 rectifié.

Article 2

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 77 et 97.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27, ainsi qu'aux amendements nos 85, 95, 78, 49, 50, 51, 79, 80, 71 rectifié, 81, 82, 83, 84, 9 et 86.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 17 rectifié, quoiqu'intéressant, porte plutôt sur le texte suivant, car il précise les transferts des biens, droits et obligations regroupés dans la nouvelle région. Avis défavorable.

M. Alain Richard. - Cette loi entrera sans doute en vigueur en mars 2015, mais la suivante pas avant l'été prochain, car le Conseil constitutionnel va prendre son temps pour l'examiner. Le code général des collectivités territoriales ne comportant pas de dispositions transversales à cet égard, il serait judicieux de prévoir d'ores et déjà les règles qui s'appliqueront à compter de 2016.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous demanderons l'avis du Gouvernement.

M. Alain Richard. - Il ne doit pas être tout à fait étranger à ce texte...

La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 rectifié.

Article 3

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105 ainsi qu'à l'amendement n° 122.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Sur l'amendement n° 5 rectifié bis, je suis défavorable au I, qui prévoit une délibération commune et non plus concordante, mais favorable au II.

M. René-Paul Savary. - Attention ! Si un département fortement peuplé est favorable à la fusion, il aura plus de poids lors du vote qu'un petit département. Ce n'est pas du tout ce que nous avions prévu la semaine dernière.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Pourquoi ce congrès de deux départements ? Je ne suis pas favorable au II.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 87 ainsi qu'à l'amendement n° 21 rectifié.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 22 rectifié.

M. Alain Richard. - Attention ! Nous n'avons pas prévu de date butoir pour la délibération de la région d'origine. À supposer qu'elle ne souhaite pas le départ de l'un de ses départements qui demande son rattachement, elle pourrait ne pas délibérer pour laisser passer le délai d'un an. Il serait souhaitable de prévoir un délai de quatre ou cinq mois pour que la région réponde, son silence valant accord implicite.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Le délai sera en réalité de deux ans : 2015 et 2016.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 22 rectifié.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Il faudra néanmoins obliger les régions à se prononcer pour ne pas laisser passer le délai.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Si vous en êtes d'accord, je déposerai pour la séance publique un amendement en ce sens.

Il en est ainsi décidé.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124, ainsi qu'aux amendements nos 100, 131, 96 rectifié, 39 rectifié bis, 117 et 88.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 56.

M. Éric Doligé. - Je le défendrai néanmoins en séance, car j'ai raison.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 92 et 103.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 101.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 125.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102, ainsi qu'aux amendements nos 104 et 123.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 118 et un avis défavorable aux amendements nos 127, 106, 107, 108, 126 et 62 rectifié quater.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.

M. Jacques Gillot. - Un dispositif similaire avait été adopté par le Parlement en 2010 avec le conseiller territorial. Pourquoi un tel avis défavorable ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'article 73 de la Constitution impose le consentement préalable de la population. En outre, il ne s'agissait pas à l'époque d'une collectivité unique, chacune des collectivités ayant gardé son assemblée.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Vous parlez dans cet amendement d'une assemblée délibérante unique ; cela n'impliquerait-il pas la création d'une collectivité unique ?

M. Jacques Gillot. - Cette assemblée unique gèrerait les deux collectivités.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous suggère de déposer votre amendement lors de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. À ce stade, il n'est pas possible de l'accepter. C'est d'ailleurs ce que nous avons également dit pour les amendements portant sur l'Alsace.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié bis.

Article additionnel après l'article 3

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 93 facilite l'exercice du droit d'option en revenant à un décret et il précise le nombre de sièges pour les élus qui rejoignent leur nouvelle région ainsi que le calcul pour la région quittée. Nous sommes là dans une mécanique de précision pour éviter toute difficulté. Avis favorable.

M. Alain Richard. - Le « à titre transitoire » devrait nous garantir des foudres du Conseil constitutionnel. N'oublions cependant pas que les sièges sont calculés en tenant compte de la prime majoritaire, laquelle peut différer de la région quittée à celle d'accueil. En outre, quid de la différence de population entre régions, partant de la différence du nombre d'élus ? Mais si l'on veut éviter une réélection globale, cet amendement est la seule solution viable.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La métropole lyonnaise constitue un précédent sur des dispositions électorales transitoires, même s'il porte sur la durée de la prorogation du mandat.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 93.

Article 6

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je vous propose de donner un avis défavorable à tous les amendements contraires à notre vote de début de séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140, ainsi qu'aux amendements nos 6 rectifié bis, 38 rectifié, 46, 52 et 10 rectifié.

Article 7

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 137 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n° 13.

Article 8

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89.

Article additionnel après l'article 8

L'amendement n° 28 rectifié est déclaré irrecevable au regard de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement.

Article 12

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33 ainsi qu'à l'amendement n° 59 rectifié.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 47 rectifié ter et 134.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° 53 sera satisfait par les deux précédents.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 53, sinon émet un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 55.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les amendements nos 19, 90, 42 rectifié, 68 rectifié et 14 sont satisfaits.

La commission demande le retrait des amendements nos 19, 90, 42 rectifié, 68 rectifié et 14, sinon émet un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34, ainsi qu'aux amendements nos 91 et 121.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 18 rectifié, par cohérence avec l'amendement n° 16 rectifié.

M. Alain Richard. - Il n'y aurait aucune autorité responsable entre le 1er et le 4 janvier !

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les nouveaux conseils régionaux se réuniront le 4 janvier 2016, pas avant.

M. Michel Mercier. - Le premier amendement de M. Patriat y a pourvu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - En effet, la carte régionale n'entrera en vigueur que le 4 janvier 2016.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 18 rectifié.

L'amendement n° 135 est déclaré irrecevable au regard de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement.

Article 12 bis (supprimé)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109, ainsi qu'à l'amendement n° 110.

Articles additionnels après l'article 12 bis (supprimé)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111.

L'amendement n° 113 est déclaré irrecevable au regard de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 112.

L'amendement n° 114 est déclaré irrecevable au regard de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement, ainsi que les amendements nos 115 et 119.

Article 12 ter (supprimé)

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous allons disposer de deux jours et demi de débats dans l'hémicycle pour revisiter nos belles provinces.

La commission adopte les avis suivants :

AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Auteur

Avis de la commission

Article 2
Détermination du chef-lieu et du nom des nouvelles régions

M. BUFFET,
rapporteur

147

Adopté

Article 3
Simplification de modalités de regroupements volontaires des régions
et départements et coordinations

M. BUFFET,
rapporteur

148

Adopté

M. BUFFET,
rapporteur

149

Adopté

Article 6
Répartition des conseillers régionaux entre régions
et des candidats entre sections départementales

M. BUFFET,
rapporteur

150

Adopté

Article additionnel après l'article 6

M. BUFFET,
rapporteur

152

Adopté

Article additionnel après l'article 12

M. BUFFET,
rapporteur

151

Adopté avec modification

AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Avis de la commission

Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
à l'article 1er

M. FAVIER

72

Défavorable

Article 1er A
Rappel des vocations de chaque échelon local

M. DOLIGÉ

54

Favorable

M. GUERRIAU

35 rect.

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. GUERRIAU

40 rect.

Demande de retrait sinon avis défavorable

Article additionnel après l'article 1er A

M. MASSON

7

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. FAVIER

73

Demande de retrait sinon avis défavorable

Article 1er
Nouvelle carte régionale

M. FAVIER

74

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. D. DUBOIS

94 rect.

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. DANTEC

98

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. FAVIER

75

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. J. GILLOT

61 rect.

Demande de retrait sinon avis défavorable

M. PATRIAT

16 rect.

Favorable

Le Gouvernement

138

Défavorable

M. P. LEROY

41 rect. ter

Défavorable

M. BARBIER

24 rect.

Défavorable

M. MASSERET

66

Défavorable

M. BONNECARRÈRE

44 rect.

Défavorable

M. CHATILLON

64 rect.

Défavorable

M. LABAZÉE

29

Défavorable

M. LASSERRE

136 rect. ter

Défavorable

M. BOUVARD

4 rect. bis

Défavorable

M. MÉZARD

20 rect.

Défavorable

M. GUENÉ

1 rect. bis

Défavorable

M. VAUGRENARD

3

Défavorable

M. ZOCCHETTO

67 rect.

Défavorable

M. GUERRIAU

132

Défavorable

M. GERMAIN

26

Défavorable

M. SAVARY

45

Défavorable

M. COURTEAU

2 rect.

Défavorable

M. GRAND

48

Défavorable

M. DELEBARRE

43

Défavorable

Mme LÉTARD

70

Défavorable

M. FAVIER

76

Défavorable

M. MASSON

11 rect.

Défavorable

M. MASSON

12 rect.

Irrecevable

M. DANTEC

99

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

Mme TROENDLÉ

30 rect.

Défavorable

M. KERN

57 rect. bis

Défavorable

M. DANTEC

120 rect.

Défavorable

M. VERGÈS

65 rect.

Défavorable

Article 2
Détermination du chef-lieu et du nom des nouvelles régions

M. FAVIER

77

Défavorable

M. D. DUBOIS

97 rect.

Défavorable

M. GERMAIN

27

Défavorable

M. FAVIER

85

Défavorable

M. D. DUBOIS

95 rect.

Défavorable

M. FAVIER

78

Défavorable

M. GRAND

49

Défavorable

M. GRAND

50

Défavorable

M. GRAND

51

Défavorable

M. FAVIER

79

Défavorable

M. FAVIER

80

Défavorable

M. BIGOT

71 rect.

Défavorable

M. FAVIER

81

Défavorable

M. FAVIER

82

Défavorable

M. FAVIER

83

Défavorable

M. FAVIER

84

Défavorable

M. MASSON

9

Défavorable

M. FAVIER

86

Défavorable

M. PATRIAT

17 rect.

Avis du Gouvernement

Article 3
Simplification de modalités de regroupements volontaires des régions
et départements et coordinations

M. DANTEC

105

Défavorable

M. GUILLAUME

122

Défavorable

M. BOUVARD

5 rect. bis

Défavorable

M. FAVIER

87

Défavorable

M. MÉZARD

21 rect.

Défavorable

M. MÉZARD

22 rect.

Défavorable

M. GUILLAUME

124

Défavorable

M. DANTEC

100

Défavorable

M. GUERRIAU

131

Défavorable

M. D. DUBOIS

96 rect.

Défavorable

M. GUERRIAU

39 rect. bis

Défavorable

M. DANTEC

117

Défavorable

M. FAVIER

88

Défavorable

M. DOLIGÉ

56

Défavorable

M. BAS

92

Favorable

M. DANTEC

103

Favorable

M. DANTEC

101

Défavorable

M. GUILLAUME

125

Favorable

M. DANTEC

102

Défavorable

M. DANTEC

104

Défavorable

M. GUILLAUME

123

Défavorable

M. DANTEC

118

Favorable

M. GUILLAUME

127

Défavorable

M. DANTEC

106

Défavorable

M. DANTEC

107

Défavorable

M. DANTEC

108

Défavorable

M. GUILLAUME

126

Défavorable

M. J. GILLOT

62 rect. quater

Défavorable

M. J. GILLOT

133 rect. bis

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

M. BAS

93

Favorable

Article 6
Répartition des conseillers régionaux entre régions et des candidats
entre sections départementales

Le Gouvernement

140

Défavorable

M. BOUVARD

6 rect. bis

Défavorable

M. GUERRIAU

38 rect.

Défavorable

M. SAVARY

46

Défavorable

M. GRAND

52

Défavorable

M. MASSON

10 rect.

Défavorable

Article 7
Attribution minimale de sièges de conseiller régional par section départementale

M. JARLIER

137 rect. ter

Défavorable

M. MASSON

13

Défavorable

Article 8
Entrée en vigueur des dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux

M. FAVIER

89

Défavorable

Article additionnel après l'article 8

M. NAVARRO

28 rect.

Irrecevable

Article 12
Modification de la durée des mandats des élus régionaux et départementaux

Mme TROENDLÉ

33

Défavorable

M. KERN

59 rect.

Défavorable

M. SAVARY

47 rect. ter

Favorable

M. ZOCCHETTO

134

Demande de retrait

M. GRAND

53

Demande de retrait

M. MÉZARD

25 rect.

Défavorable

M. DOLIGÉ

55

Défavorable

M. MASSON

19

Demande de retrait

M. FAVIER

90

Demande de retrait

M. ADNOT

42 rect.

Demande de retrait

M. ROME

68 rect.

Demande de retrait

M. MASSON

14

Demande de retrait

M. COMMEINHES

34

Défavorable

M. FAVIER

91

Défavorable

M. DANTEC

121

Défavorable

M. PATRIAT

18 rect.

Favorable

Mme N. GOULET

135

Irrecevable

Article 12 bis (Supprimé)
Composition des commissions régionales et désignation à la présidence
d'une commission d'un élu d'opposition

M. DANTEC

109

Défavorable

M. DANTEC

110

Défavorable

Article additionnel après l'article 12 bis (Supprimé)

M. DANTEC

111

Défavorable

M. DANTEC

113

Irrecevable

M. DANTEC

112

Défavorable

M. DANTEC

114

Irrecevable

M. DANTEC

115

Irrecevable

M. DANTEC

119

Irrecevable

Article 12 ter (Supprimé)
Déclaration d'appartenance à l'opposition d'un groupe d'élus
au sein du conseil régional

M. DANTEC

116

Défavorable

La réunion est levée à 21 h 10.