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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mercredi 12 novembre 2014

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 30.

Loi de finances pour 2015 - Mission « Action extérieure de l'État » - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission examine tout d'abord le rapport pour avis de M. Louis Duvernois sur le projet de loi de finances pour 2015 sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis des crédits de l'action culturelle extérieure. - Au sein du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État », seule la politique d'attractivité universitaire et scientifique, conduite auprès des étudiants et chercheurs étrangers par le biais de Campus France et de nos programmes de bourses, connaît un réel dynamisme, en bénéficiant d'un surplus de crédits de l'ordre de cinq millions d'euros. En revanche, les crédits consentis à notre réseau culturel à l'étranger et à notre réseau d'établissements scolaires à l'étranger diminuent (hors dépenses de personnel) respectivement de 1,6 % et 2,2 %.

Il convient, à mon sens, d'alerter le Gouvernement sur la nécessité de modérer, dans le cadre du prochain budget triennal, les normes de réduction de la dépense applicables à notre diplomatie culturelle et d'influence : les opérateurs du programme 185 ont d'ores et déjà largement contribué aux efforts de redressement des comptes publics avec une diminution des crédits culturels, hors dépenses de personnel, de plus de 32 % au cours de la période 2009-2015. L'effondrement des crédits d'intervention culturels, de l'ordre de plus de 60 % sur la même période, nourrit le découragement de nos personnels culturels à l'étranger, qui n'ont plus les moyens de mettre en oeuvre des opérations culturelles ambitieuses et de soutenir la créativité des artistes français et étrangers dans le monde.

Parmi les trois principaux opérateurs de notre action culturelle extérieure, l'Institut français est sans doute celui qui se trouve confronté à la situation la plus délicate, en ces temps douloureux de rétrécissement des marges de manoeuvre budgétaires. La programmation pluriannuelle de ses moyens dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens (COM) le liant à l'État pour la période 2011-2013 s'est vue régulièrement contrariée par l'application continue de mesures d'économies dans le cadre de l'effort national de redressement des comptes publics. Sa dotation, d'un montant de 31,3 millions d'euros en 2015, se voit logiquement appliquer la norme de réduction des subventions aux opérateurs de l'État de 2 %.

En 2013, dans son rapport sur le réseau culturel de la France à l'étranger, la Cour des comptes estimait que seulement 14 % du budget d'activités de l'Institut français en 2012 était consacré à des subventions directes au réseau des établissements culturels publics à autonomie financière, alors que l'objectif affiché était de 37,5 %.

Toutefois, l'institut rappelle, pour sa part, que son apport au réseau ne se résume pas au versement d'une subvention directement aux instituts culturels à l'étranger ayant statut d'établissement à autonomie financière. Il souligne la nécessité de prendre en compte le conseil, l'expertise, les moyens matériels et les outils mis à la disposition des établissements pour leur permettre de conduire leur programmation dans les meilleures conditions. À ce titre, il appelle à tenir compte des crédits d'intervention qui sont versés aux partenaires extérieurs en coordination avec le réseau. Il considère que 68 % de son budget d'activité, soit plus de 15 millions d'euros, ont été versés directement ou indirectement au réseau culturel. Par ailleurs, un total de 5,7 millions d'euros sera, en 2015, distribué aux 385 alliances françaises subventionnées par le ministère des affaires étrangères, soit un montant équivalent à celui consenti en 2014.

L'expérimentation du rattachement du réseau culturel à l'Institut français s'est achevée le 31 décembre 2013 et le ministre des affaires étrangères a considéré que ses résultats n'étaient pas à la hauteur des effets escomptés. Il serait dommageable, néanmoins, de revenir au statu quo ante. À cet égard, je compte interroger le ministre des affaires étrangères sur les moyens qu'il compte donner à l'Institut français pour imposer sa légitimité dans le pilotage stratégique du réseau culturel, peser sur l'organisation d'opérations d'envergure dans des zones d'influence prioritaires alors que son budget d'intervention se trouve chaque année amputé et emporter l'adhésion des agents du réseau en leur offrant de véritables perspectives de carrière.

Le montant total de la dotation versée par l'État à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) s'établit, dans le projet de loi de finances pour 2015, à 537,2 millions d'euros, soit une légère diminution par rapport à 2014. L'AEFE constitue un levier puissant et précieux de notre dispositif d'influence culturelle, linguistique et intellectuelle auprès des élites étrangères.

La réforme de la politique de bourses, consécutive à la suppression de la prise en charge des frais de scolarité pour les lycéens, a eu pour effet, dans un contexte d'enveloppe budgétaire contrainte, de diminuer sensiblement les quotités de bourse pour un grand nombre de familles. Le pourcentage des familles ayant bénéficié d'une bourse à 100 % est ainsi passé de 59 % en 2012-2013 à 45 % en 2013-2014, alors que, parallèlement, les frais de scolarité ne cessent d'augmenter, obligeant des familles françaises à retirer leurs enfants de nos établissements homologués.

Pour rappel, l'AEFE est la seule à assumer la prise en charge à l'étranger des pensions civiles de personnels détachés de l'éducation nationale. Sur les 10 000 personnels qui assurent leur service en dehors de l'éducation nationale, 8 000 sont affectés à des établissements d'enseignement français à l'étranger. Parmi ces derniers, 6 500 sont des expatriés résidents, dont les pensions civiles sont prises en charge par l'agence. En revanche, les établissements homologués bénéficiant de détachés directs n'ont pas à payer les pensions civiles correspondantes. On estime à 60 millions d'euros le montant de ces pensions civiles non provisionnées. Cette situation crée non seulement de la dette mais désavantage l'opérateur.

Campus France, opérateur chargé de la promotion de notre système d'enseignement supérieur et de recherche à l'étranger, peut compter sur la sanctuarisation de notre politique de bourses en faveur des étudiants et chercheurs étrangers, dont il assure en grande partie la gestion. Il peut s'appuyer sur un réseau solide et performant de 147 « espaces Campus France » et 69 antennes relais dans 116 pays. En prenant en charge l'ensemble de la chaîne d'accueil des étudiants étrangers, de l'information sur l'offre française d'enseignement supérieur au logement étudiant en passant par le versement à l'étudiant de l'allocation d'entretien et la prise en charge de sa couverture sociale, Campus France a gagné la confiance des élites étrangères.

Le site Internet de Campus France recense l'ensemble des dispositifs de guichet unique d'accueil présents en régions et, le cas échéant, les aides et les services proposés par les collectivités territoriales en direction des étudiants étrangers. Campus France prévoit, de plus, la mise en place en 2015 d'un parrainage international avec la branche française de l'association européenne « Erasmus Student Network », ESN France, afin de favoriser l'accueil et l'intégration des étudiants étrangers par d'autres étudiants déjà installés, qu'ils soient Français ou eux-mêmes étrangers. Il lui appartient également de favoriser l'émergence d'un réseau mondial d'ambassadeurs de l'enseignement supérieur français, que ce soit par la constitution d'un registre des anciens étudiants (alumni) étrangers, qui devrait prendre la forme d'une base de données mise en place à la mi-novembre 2014, ou par la dissémination d'« enseignants relais » au sein des universités étrangères, comme le suggère la Cour des comptes dans le rapport que je citais à l'instant.

Des progrès peuvent encore être réalisés en ce qui concerne la délivrance de titres de séjour aux étudiants étrangers. Campus France a constaté, en effet, une forme de zèle au sein de certains consulats qui réclament aux étudiants étrangers des pièces non exigées par les circulaires et les télégrammes diplomatiques (TD) relatifs à l'octroi de titres de séjour par les postes diplomatiques à l'étranger, notamment en posant des conditions de logement qui ne figurent pas dans ces documents. En particulier, Campus France s'est ému que certains consuls généraux opposent un barrage quasi systématique aux demandes de titres de séjour en vue de l'apprentissage du français langue étrangère (FLE). À cet égard, je partage les propositions émises par Campus France qui demande, d'une part, d'exonérer de l'obligation de visa les ressortissants étrangers souhaitant intégrer un parcours d'apprentissage FLE n'excédant pas six mois et, d'autre part, de rétablir l'obligation de motivation des décisions de refus de visa étudiant prises par les autorités consulaires.

Enfin, je souhaiterais aborder la question de l'avenir de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), qui doit préparer la succession de son secrétaire général, M. Abdou Diouf. Les chefs d'État et de gouvernement des 57 pays membres de l'OIF devront choisir, à la fin du mois de novembre, au sommet de la Francophonie à Dakar, une personnalité faisant consensus parmi les cinq candidats qui se sont jusqu'ici publiquement déclarés : quatre candidats africains (Maurice, République du Congo, Burundi et Guinée équatoriale) et une candidate canadienne, en la personne de Mme Michaëlle Jean, ancienne gouverneure générale du Canada.

Historiquement, le poste de secrétaire général de l'OIF, créé en 1997 à l'issue du sommet de la Francophonie de Hanoï, a toujours été détenu par un Africain, le Sénégalais Abdou Diouf ayant succédé en 2003 à l'Égyptien Boutros Boutros-Ghali.

La candidature de Mme Michaëlle Jean, bien qu'ardemment soutenue par le gouvernement canadien et ceux des provinces du Québec et du Nouveau-Brunswick, soulève un certain nombre de critiques de la part de ceux qui estiment que la nomination d'une ancienne gouverneure générale du Canada, personnalité politique non élue, représentante de la Reine de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord qui dirige, par ailleurs, le Commonwealth, constituerait un signal troublant pour la Francophonie multilatérale.

Je tiens à souligner l'importance pour la France de peser de tout son poids sur un choix aussi stratégique que la désignation du futur secrétaire général de l'OIF et déterminant pour la capacité de communauté francophone à s'imposer comme un espace géopolitique cohérent au sein d'un monde globalisé. Il appartient à la France de marquer de son empreinte les prochaines orientations stratégiques de l'OIF, à l'heure où notre pays entend renouveler, notamment à travers les interventions recentrées de l'Agence française de développement, son partenariat privilégié avec l'Afrique dans ses dimensions géopolitique, linguistique, éducative, culturelle et économique.

Faut-il encore rappeler que la francophonie des peuples, imaginée au XIXe siècle par le géographe français, Onésime Reclus, est devenue au XXe siècle une idée africaine concrétisée par des dirigeants politiques après la décolonisation ? La promotion de la langue française constitue le socle fondateur de ce projet de solidarité dans près de 70 pays sur tous les continents. La francophonie, c'est au XXIe siècle, l'idée moderne d'une culture librement partagée, expression d'une volonté politique de participer à la marche du monde dans le respect des singularités linguistiques, culturelles et religieuses.

En conclusion, malgré les réserves que j'ai émises sur l'érosion sensible des crédits culturels sur la période 2009-2015, je vous proposerai, mes chers collègues, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 185 au sein de la mission « Action extérieure de l'État ».

Mme Claudine Lepage. - Je souhaite aborder plusieurs sujets.

Tout d'abord, si l'AEFE participe à l'effort demandé à toutes les administrations, son budget a peu diminué, ce qui est un signe très important en faveur de la jeunesse et de l'éducation. Le réseau continue à se développer et comprend 494 établissements homologués par l'éducation nationale. Ce succès s'accompagne, cependant, d'une certaine inquiétude concernant la difficulté d'obtenir des enseignants titulaires détachés, la France ayant déjà des difficultés à pourvoir à tous les postes. C'est une question à suivre de près.

Concernant les bourses scolaires, je n'ai pas la même approche que vous de la réforme des bourses. Certes, moins d'enfants reçoivent une bourse à 100 %, mais, aujourd'hui, 21 % des enfants français scolarisés dans le réseau AEFE perçoivent des bourses qui sont, selon moi, mieux réparties.

Je n'émets pas les mêmes réserves que vous sur la candidature de Mme Jean à l'OIF, car cette Canadienne d'origine haïtienne très dynamique considère la francophonie comme un vecteur économique et met la jeunesse au coeur de son projet.

Mme Dominique Gillot. - J'ai l'honneur de siéger au conseil d'administration de Campus France. J'atteste que l'établissement a su affirmer son rôle malgré les difficultés rencontrées en 2012. Toutefois, il faut rester vigilant afin que les crédits soient bien utilisés pour la formation des agents en poste. Parfois perdurent de mauvaises habitudes ou de mauvaises informations, à l'instar de la prise en compte de l'évolution du système d'enseignement supérieur qui n'est pas encore toujours appropriée par les personnels dans les postes, notamment s'agissant des nouvelles opportunités de poursuite d'études en langues étrangères ouvertes par la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Concernant la simplification des mesures d'accueil des étudiants étrangers, il faudra être vigilant, au moment de l'examen du texte sur l'immigration, de manière à mettre en place des dispositifs plus accueillants et sécurisants pour les étudiants étrangers qui choisissent d'étudier en France.

Mme Marie-Annick Duchêne. - Je confirme que des visas sont refusés à certains étudiants, certains consulats pouvant parfois commettre des maladresses à ce sujet.

J'ai rencontré Mme Jean. C'est une femme exceptionnelle, intelligente et qui a beaucoup d'idées, mais je reconnais que la nomination d'une ancienne responsable canadienne pourrait susciter des interrogations, notamment en matière de partenariats économiques sur le continent africain.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis. - Je partage l'analyse de Mme Lepage sur le réseau de l'AEFE. Cela étant, il est en forte croissance et, par conséquent, le coût de son fonctionnement augmente rapidement et il semble difficile de l'accompagner dans les meilleures conditions dans un contexte budgétaire tendu.

Concernant les bourses, je tiens les statistiques de l'AEFE. On peut toujours supposer que certaines ont été attribuées de façon un peu laxiste en dépit des barèmes existants liés aux conditions de ressources des familles. Quoi qu'il en soit, les bourses diminuent dans leur quotité alors que, parallèlement, les frais de scolarité augmentent. Le problème de notre enseignement à l'étranger ne réside pas dans la pédagogie, c'est un souci financier. Nous n'avons plus les moyens de financer ce réseau !

J'ai pu observer, au cours d'une mission, que certaines familles françaises sont désormais contraintes d'apporter un complément financier aux bourses qui ont diminué, de même que des familles étrangères, dont les enfants représentent les deux tiers des effectifs de notre réseau. Sans la contribution financière de ces familles étrangères, il est évident que nous ne pourrions même plus accueillir convenablement les élèves français. Quand les bourses diminuent, la charge pour les familles augmente, ce qui devient de plus en plus insupportable. Cette situation est identique d'un pays à l'autre.

L'État employeur se dérobe à ses responsabilités vis-à-vis des enseignants français détachés à l'étranger, au titre de leurs pensions. Il se défausse sur les établissements, dégradant ainsi leur équilibre financier déjà fragile. Les frais de scolarité vont ainsi continuer à augmenter, ce qui va entraîner le retrait d'un certain nombre de familles.

Sur l'OIF, je ne prends position pour aucune candidature en particulier, quelle qu'elle soit. Je considère simplement que ce poste revêt une nature éminemment politique. Or, le Canada qui est membre de l'OIF est dual sur le plan linguistique, il fait partie intégrante de la monarchie constitutionnelle britannique et son gouverneur général est nommé par la Reine de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Je pose juste la question d'une pertinence éthique sur ce choix. Par ailleurs, Mme Jean n'a jamais été élue mais nommée au poste de gouverneure générale. Et un autre candidat africain est arrivé au pouvoir à l'issue de trois coups d'État !

Je partage la remarque de Mme Gillot sur les crédits alloués à Campus France et j'en tiendrai compte dans mon avis budgétaire. Cet opérateur joue un rôle central pour la promotion de l'enseignement supérieur français dans toutes ses composantes. Campus France est un organisme précieux, il est né dans des conditions excessivement difficiles, et a pâti de la rivalité entre les ministères des affaires étrangères et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il a réalisé de gros efforts en faveur de la formation de ses personnels à l'étranger. Quand il y a de la bonne volonté, il y a de l'avenir. Campus France est désormais bien installé et apporte à notre pays de l'influence, du rayonnement et du savoir-faire.

La question des visas est récurrente. C'est un sujet qui peut faire l'objet d'une réflexion de la part de notre commission.

Mme Marie-Christine Blandin. - Pour vous encourager dans cette démarche, je vous signale qu'il y a quelques années, l'Afrique n'a pu être représentée à un colloque mondial organisé par l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM-Pédagogie Freinet) qui a eu lieu en France, le délégué camerounais n'ayant jamais obtenu son visa auprès du consulat malgré les interventions du ministère de l'Intérieur et des Affaires étrangères.

Mme Maryvonne Blondin. - Il en est de même pour les artistes étrangers qui restent parfois bloqués dans leur pays.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je partage cette dernière intervention. J'ai dû batailler dur, il y a quelques années, pour faire venir un musicien ukrainien qui présentait pourtant toutes les garanties.

Je souscris à la présentation de notre rapporteur pour avis et je partage son inquiétude sur l'érosion des crédits de l'AEFE, même si chacun doit participer aux efforts de redressement des finances publiques, ainsi que sur la préoccupation générale d'obtention des visas par les étudiants étrangers.

Alerter le Gouvernement pour modérer les normes de réduction des dépenses dans le prochain budget triennal semble être d'actualité.

Mon interrogation porte sur l'Institut français, l'expérimentation du rattachement du réseau est arrivée à échéance en décembre 2013, les crédits ont diminué. L'institut a-t-il toujours les moyens de mettre en oeuvre son COM ? C'est aussi un sujet à suivre de très près.

Mme Christine Prunaud. - Malgré quelques remarques du rapporteur pour avis, que nous partageons, nous n'acceptons pas la baisse du budget, en particulier les crédits prévus pour les bourses. Aussi le groupe CRC émettra-t-il un avis défavorable à l'adoption des crédits.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » du projet de loi de finances pour 2015.

Communication diverse

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Avant que nous procédions à l'audition MM. Patrick Kanner et Thierry Braillard, je voudrais faire une rapide intervention relative à l'organisation de nos travaux. Lors de la réunion du bureau de notre commission ce matin même et au vu de nos premières réunions, il m'a semblé nécessaire d'instaurer une forme de discipline afin que chacun puisse s'exprimer. Conformément aux propositions que j'ai formulées, le bureau a décidé de fixer le temps de parole de la manière suivante lors des auditions des personnes extérieures :

- 5 minutes pour le ou les rapporteurs ;

- 3 minutes pour un orateur de chaque groupe ;

- puis 2 minutes pour les autres membres de la commission qui souhaiteraient interroger les personnes auditionnées.

Afin de rendre nos échanges plus dynamiques et plus intéressants, il me paraît important qu'un véritable jeu de questions réponses puisse se mettre en place plutôt que chacun se livre à des observations d'ordre général.

M. Jacques-Bernard Magner. - C'est la sagesse même.

Loi de finances pour 2015 - Audition de MM. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports

La commission auditionne ensuite MM. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports, sur le projet de loi de finances pour 2015.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous entendons à présent M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports, sur les crédits de leur ministère. M. Braillard va s'exprimer le premier, M. Kanner nous rejoindra à l'issue du Conseil des ministres.

Dans une période de très forte contrainte budgétaire, les interrogations ne manquent pas. Quel avenir pour le Centre national pour le développement du sport (CNDS) ? Comment financer la priorité donnée au service civique ? Dans quelques semaines, nous examinerons le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. À cette occasion, le sport pourrait être sanctuarisé parmi les domaines de compétence partagée. Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (Creps) pourraient être transférés aux régions, ce qui soulève certaines difficultés, si j'en crois les débats tenus en commission des finances, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Enfin, les représentants du monde associatif nous ont fait part de leurs craintes quant à l'impact de la future loi sur le fonctionnement des associations, notamment au niveau communal, au plus près du terrain. Ils s'interrogent sur les modalités de transition entre le système actuel et celui à venir.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports. - Pour autant que je puisse en juger, les présidents de conseils régionaux accueillent très favorablement la décentralisation des Creps. S'il y a une chose dont on ne peut pas nous accuser, c'est d'avoir négligé le travail de concertation ! J'ai visité de nombreux Creps et rencontré plusieurs présidents de conseils régionaux ainsi que leurs vice-présidents chargés des sports.

Je suis surpris que vous évoquiez des craintes du milieu associatif, alors que le budget des sports, et en particulier le soutien aux associations sportives, sont quasiment préservés, dans une conjoncture budgétaire particulièrement difficile. Rassurez donc vos interlocuteurs : le soutien dont ils bénéficient sera maintenu, y compris celui lié à la fonction territoriale du CNDS.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je parlais des craintes relatives à la future loi territoriale et à ses répercussions sur la répartition des financements entre collectivités territoriales. Je n'ai pas mis en cause les soutiens budgétaires de l'État.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports. - Je ne représente ni l'association des régions de France (ARF), ni celle des départements (ADF), ni celle des maires (AMF), mais suis secrétaire d'État au sein d'un Gouvernement qui soumet à votre approbation deux lignes budgétaires. Le budget du programme « Sport » pour 2015 s'élève à 228 millions d'euros, contre 229 millions d'euros en 2014. La différence est due aux primes liées aux Jeux olympiques et paralympiques de Sotchi. Les crédits du CNDS proviennent de trois programmes. La participation nationale est maintenue à l'identique, les emplois aussi. Au niveau territorial, le soutien aux comités départementaux et régionaux olympiques et sportifs (CDOS et CROS) sera maintenu, ainsi que celui aux associations sportives, en particulier de proximité. La part équipement baisse de 13 millions d'euros : le CNDS a failli être mis en liquidation après 2011 car les autorisations d'engagement avaient été multipliées, mais sans crédits de paiement... Nous en subissons encore aujourd'hui les conséquences.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du programme sport. - Je limiterai mes observations au programme « Sport » même s'il n'est pas sans lien avec le programme « Jeunesse et vie associative », notamment dans le cadre de l'effort consacré au service civique. Le point fort de votre budget est l'effort consenti au profit du service civique, notamment sportif. Je souhaite que vous inscriviez votre action dans la durée.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports. - Nous aussi !

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - Trop de ministres et de secrétaires d'État se sont succédé à votre poste depuis 2007 pour conduire une politique sportive vraiment ambitieuse, qui réclame de la stabilité. Votre budget n'est pas substantiellement modifié et a été adopté à l'unanimité par la commission des finances du Sénat. Les priorités qu'il dégage sont largement partagées : sport pour tous, sport-santé et sport de haut niveau, développé grâce aux Creps, à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep) et aux conventions passées entre l'État et les fédérations sportives - 2015 sera une année préolympique, le soutien de l'État au sport de haut niveau sera essentiel ! Pour renforcer l'emploi sportif, vous prévoyez de doubler le nombre de contrats d'apprentissage d'ici à 2017.

Un plan de redressement avait dû être mis en place dans l'urgence en 2012 pour le CNDS, qui était au bord de la faillite. La baisse des crédits d'équipement inquiète le monde du sport, comme nous l'écrivent les CDOS et les CROS. Avez-vous envisagé de supprimer la part équipement ? Comment la méthode pour promouvoir la candidature de la France aux Jeux olympiques de 2024 - juste avant l'Exposition universelle de 2025, pour laquelle notre pays pose aussi sa candidature - tiendra-t-elle compte des leçons de nos échecs passés ? Le prélèvement de 0,3 % sur la Française des jeux pour financer les stades devait s'arrêter en 2015. Finalement, il se poursuivra jusqu'en 2017. Comment se passe la préparation de l'Euro 2016 ?

Chaque année, le Sénat, attaché à une pratique vertueuse du sport, évoque les moyens consacrés à la lutte contre le dopage. L'État maintient sa subvention de 7,8 millions d'euros à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), complétée par des crédits de prévention et de recherche. Vous souhaitez créer un statut du sportif. Qu'entendez-vous par là ? La fameuse question de l'indemnité versée par l'État au consortium qui gère le Stade de France revient chaque année dans nos débats. Ce problème a été réglé, au moins temporairement, par votre prédécesseur : la convention entre le consortium, la fédération française de football et celle de rugby prévoit un statu quo pour au moins six ans. Si le grand stade de la fédération de rugby est construit, il faudra veiller à sa desserte.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports. - Il faut bien réaliser des économies quelque part... Les 13 millions d'euros retranchés de la part équipement du CNDS auraient pu l'être sur la part nationale, qui finance des emplois directement affectés aux CROS et aux CDOS. Ou sur la part territoriale, dont ces structures perçoivent, outre les subventions des conseils généraux et régionaux, environ 8 ou 9 millions d'euros. Il ne faut pas vouloir le beurre et l'argent du beurre ! Nous assumons nos choix.

Ainsi, nous poursuivons le plan mis en place par Mme Fourneyron pour remettre à flot le CNDS. En 2011 - peut-être parce que l'année suivante était 2012... - une véritable frénésie d'engagements a été observée, mais ils n'étaient pas financés. Résultat : un déficit de 500 millions d'euros en 2012. Mme Fourneyron a eu le courage de mettre en oeuvre un plan de redressement qui s'étalera jusqu'en 2017. À l'heure actuelle, le déficit est encore de 240 millions d'euros. Nous inscrivons des crédits de paiement pour honorer les engagements pris.

Nous devons aussi nous demander si cette part équipement a un effet de levier sur les investissements dans les infrastructures sportives. La réponse nous est donnée par un rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, et elle est négative.

Enfin, quelle est la vocation du CNDS ? La part équipement doit-elle financer la rénovation des surfaces synthétiques des terrains de football - qui représente la moitié des demandes - ou favoriser des territoires qui manquent de moyens, des disciplines sportives peu médiatisées ? Dès 2016, le CNDS aura retrouvé ses marges de manoeuvre : raison de plus pour réfléchir ensemble à cette question.

Sur la candidature aux Jeux olympiques, je laisserai M. Kanner répondre.

M. David Assouline. - Paris vous écoute !

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. - Pardon pour mon retard : le Conseil des ministres s'est terminé à 11 h 35 et je respecte les feux rouges...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Vous faites bien !

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. - La capacité de la France à accueillir de très grands événements sportifs est une des composantes de son attractivité et de son rayonnement : Coupe Davis à Lille, Euro de basket l'an prochain, de football en 2016, candidature pour l'organisation de la coupe du monde féminine en 2019... Il n'est pas aberrant de présenter notre candidature à l'organisation des Jeux olympiques de 2024, car nous avons rattrapé notre retard et notre niveau d'équipement est désormais remarquable. Pour l'Euro 2016, nous disposerons de stades de football, qui pourront servir aussi à d'autres activités. Nous accueillerons le Championnat du monde de cyclisme sur piste à Saint-Quentin. Il ne nous manque rien, si ce n'est une très grande piscine olympique, démontable, et un village olympique, qui serait convertible en logements. Nous sommes en mesure de remplir les critères énoncés par la maire de Paris : candidature respectant le développement durable, vertueuse sur le plan économique et soucieuse des contraintes de l'agenda de la Ville de Paris. Le Comité français du sport international, sous la présidence de Bernard Lapasset estime, comme le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) Denis Masseglia, que c'est au mouvement sportif d'être le principal maître d'ouvrage de cette candidature. L'État n'est là que pour faciliter les choses, et rassembler autour du volontarisme de la Ville de Paris. Il ne s'agit pas de contraindre mais de convaincre ! L'éventuelle candidature de Paris doit être nationale, populaire, et servir l'attractivité et le rayonnement de notre pays : tel est l'état d'esprit du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports. - La question du statut du sportif me tient à coeur, et je vous suggère d'inviter en janvier M. Jean-Pierre Karaquillo qui me rendra alors un rapport sur ce sujet. Le code du travail prévoit en son livre 7 un statut de l'artiste, un statut du mannequin, du concierge, mais pas du sportif ! Il y a un mois, la chambre sociale de la Cour de Cassation a requalifié le contrat d'un hockeyeur lyonnais et s'apprête à faire de même pour un rugbyman, estimant que le contrat à durée déterminée n'est plus adapté au monde du sport professionnel. Passer au contrat à durée indéterminée serait une première mondiale et causerait des difficultés sans nombre aux employeurs comme aux salariés. Pour autant, les sportifs doivent disposer d'un statut protecteur : ceux qui ne sont rémunérés qu'en nature - loyer pris en charge, défraiements, primes en cas de victoire - n'accumulent pas de droits à retraite et ne disposent pas d'une protection sociale. Les parlementaires doivent s'associer à ce projet.

M. Michel Savin. - Votre budget diminue de 1,3 % et les crédits du CNDS baissent de 13 millions d'euros, ce qui remet en cause certains projets ou reporte la charge de leur financement sur les collectivités territoriales.

Où en est la loi de modernisation du sport, qui devait être présentée en juin 2014 ? Le Président de la République annonçant la candidature française a été contredit le lendemain par la maire de Paris. Est-ce de bonne méthode ? J'ai rencontré des athlètes de niveau olympique qui n'ont pas les moyens de se préparer aux prochains jeux car leur sport est peu médiatique : les membres de l'équipe de France de bobsleigh, par exemple, sont soutenus par des bénévoles qui recherchent des financements pour eux. C'est inacceptable ! Votre ministère ne doit pas soutenir seulement les sportifs qui sont en haut de l'affiche.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant 25 millions d'euros pour créer 5 000 postes de service civique. L'enveloppe prévisionnelle s'en trouve-t-elle augmentée ou s'agit-il d'un redéploiement ? La part de ces emplois financée par les collectivités territoriales pourra-t-elle l'être durablement, étant donné la diminution des dotations et les difficultés que les collectivités ont déjà à assumer le coût de la réforme des rythmes scolaires ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous discutons des crédits consacrés au sport.

Mme Corinne Bouchoux. - La Ville de Paris et la région Ile-de-France vont s'investir dans l'organisation, en 2018, de la dixième édition des « Gay games ». Quelle sera la participation de l'État à cet événement qui promeut le sport pour tous tout en faisant reculer les préjugés ? Travaillez-vous à développer la pratique sportive sur ordonnance, qui a fait ses preuves ?

M. Jean-Marc Todeschini. - Je me réjouis que votre budget soit préservé, ce qui vous donne les moyens d'assurer la cohésion sociale dont notre pays a besoin. Le service civique est un engagement fort du Président de la République. Quel sera le rythme de sa mise en oeuvre jusqu'en 2017 ? Membre du conseil d'administration du CNDS, j'ai connu la situation que Mme Fourneyron a trouvée en arrivant, qui explique l'année blanche en 2012. Comment les emplois d'avenir vont-ils progresser dans votre périmètre ministériel ? En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, j'ai rendu un rapport sur l'implantation du musée du sport à Nice. A-t-il trouvé son public ?

Mme Françoise Laborde. - Dans l'attente du rapport Karaquillo, le budget 2015 contient-il des dispositions pour soutenir les sportifs de haut niveau dans les disciplines les moins médiatisées ? L'Euro 2016 profitera-t-il aussi aux petits clubs amateurs ? Je crois comprendre que le CNDS reprendra son rôle lorsque ses finances seront rétablies...

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. - La dernière grande loi structurante date de plus de dix ans : c'était celle de Mme Buffet. Il est temps de remettre les choses à plat. Faut-il le faire par une loi-cadre à l'efficacité incertaine, ou privilégier un ensemble de textes complémentaires ? Nous n'avons pas encore tranché. Le sport en France, ce sont 17 millions de licenciés, 17 millions d'amateurs non-licenciés. Cela mérite un débat parlementaire, d'autant que le secteur représente 400 000 emplois, pour un chiffre d'affaires atteignant entre 2 et 3 % de notre produit intérieur brut (PIB).

Incontestablement, l'Euro 2016 mobilise de grosses sommes. L'Union européenne des associations de football (UEFA) gère son business plan comme elle l'entend depuis la Suisse. Sommes-nous capable d'accueillir un événement pareil ? Nous pourrions considérer que non, et laisser la place à l'Azerbaïdjan, à la Russie ou au Qatar, qui ont de gros moyens. Mais l'Euro 2016 rassemblera près de 4 milliards de téléspectateurs et attirera dans les stades environ 2,5 millions de personnes, soit 4 ou 5 millions de visiteurs dans le pays. Pour la première fois, l'UEFA a accepté de verser 20 millions d'euros aux dix villes-hôtes. Est-ce suffisant ? L'UEFA paiera aussi pour la première fois la location des stades, à hauteur de 23 millions d'euros. Enfin, grâce à un dispositif de soutien à la Fédération française de football, 37 millions d'euros seront versés aux clubs amateurs. Ces retombées me paraissent raisonnables, comparées aux enjeux financiers, même si l'on aurait pu souhaiter que les villes-hôtes reçoivent un peu plus... Quoi qu'il en soit, il reviendra à ces dernières de répartir ces recettes : le maire de Bordeaux, par exemple, compte redistribuer une part de la somme aux clubs sportifs de son ressort. L'Euro 2016 doit être un levier pour développer le sport de masse, comme l'Euro 2015 de basket doit être une locomotive pour la discipline en France.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports. - L'aide aux disciplines sportives moins médiatiques mais dans lesquelles la France obtient de bons résultats aux Jeux olympiques fait partie de nos préoccupations. Le budget d'aide aux fédérations est maintenu. L'aide personnalisée par laquelle l'État soutient les sportifs également. Nous avons en outre décidé de nous intéresser de plus près aux sportifs de haut niveau en situation précaire. Un groupe de travail, constitué de sept personnes de la direction des sports affectées à la mission d'optimisation des performances (MOP), les a recensés - ils sont 257, qui peuvent espérer une médaille à Rio -, a rassemblé les informations sur leur situation, leur formation et leurs souhaits professionnels et les a reçus individuellement. Ces sportifs seront mis en relation avec des entreprises susceptibles de leur trouver un emploi durant leur carrière sportive et surtout après celle-ci. Leur assurer ainsi une meilleure situation ne pourra qu'accroître leurs performances sportives.

J'ai reçu les organisateurs des « Gay games », qui avaient prévu une répartition financière défavorable à l'État : ils sollicitaient 100 000 euros de la ville, autant de la région, mais 700 000 euros de l'État ! Nous sommes tombés d'accord sur la nécessité de revoir ce schéma.

M. Jacques Grosperrin. - Avec vous c'est, comme disait la comtesse de Ségur, le beau temps après la pluie ! Je crois qu'aucun gouvernement n'a été à la hauteur des attentes du mouvement sportif. Étant donné la conjoncture budgétaire, ne faudrait-il pas concentrer nos moyens sur les fédérations qui ont le plus de chances de remporter des médailles aux Jeux olympiques ? Comment articuler la réforme des filières de haut niveau avec la réforme territoriale ? L'efficacité de la MOP est-elle avérée ? Quid du devenir des cadres techniques ? Êtes-vous sûr que les nouvelles régions souhaiteront reprendre les Creps ?

Mme Maryvonne Blondin. - Comment coopérez-vous avec le ministère de l'éducation nationale dans la gestion des classes sport-études ? Les jeunes joueurs de football issus des pays africains qui n'ont pas réussi à percer sont entièrement démunis. Ils n'ont pas de papiers, ni d'argent... C'est le résultat du travail des agents sportifs. Qu'en pensez-vous ?

M. David Assouline. - Les échecs des candidatures passées pour l'organisation des Jeux olympiques m'incitent à penser qu'il nous faut déposer un dossier très solidement construit. La Ville de Paris sera très attentive à l'engagement de l'État : pas question, pour elle, de sacrifier le social ou le logement à un projet prestigieux !

Je connais bien la logique de Bercy mais elle peut se révéler contreproductive : nous devrons mettre un terme aux écrêtements subis par les organismes comme le CNDS, sous peine de mettre en danger le secteur.

Mme Christine Prunaud. - Le budget diminue légèrement. Quelle est la part des crédits consacrés au sport amateur ? Au sport féminin ? Dans les Côtes-d'Armor, une équipe de football féminine se met en place à Lamballe : cela n'a pas été sans peine ! Comment poursuivre la politique de lutte contre le dopage ? C'est fondamental pour nos jeunes. Je me réjouis que vous souhaitiez créer un statut du sportif.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. - S'il est clair que l'État doit garder à son niveau l'Insep, pépinière de futurs champions et centre médical, qui a été largement rénové à l'initiative de gouvernements précédents, le gouvernement considère que les Creps peuvent être gérés par les régions, pourvu qu'on évite des transferts de compétences mal évalués. Dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de la République, la région sera désormais chef de file de la compétence « sport », qui sera partagée. L'objectif est de développer un sport de masse ; le sport de haut niveau n'est pas nécessairement professionnel. Du reste, le financement des équipements sportifs est déjà largement porté par les collectivités territoriales, à hauteur de 423 millions d'euros exactement. L'essentiel des 270 000 équipements publics sportifs sont gérés par les collectivités territoriales. L'État doit donc se contenter de fixer les objectifs stratégiques.

La candidature à l'organisation des Jeux olympiques (JO) ne peut être portée que par Paris. L'échec de la candidature aux JO de 2012 fut un traumatisme pour tous. Comment l'analyser ? Le mouvement sportif n'avait peut-être pas été suffisamment placé au coeur de la démarche. Cette fois, notre candidature doit viser la victoire et non avoir valeur de témoignage. Cent ans après les derniers Jeux olympiques d'été organisés en France, rien n'interdit de défendre notre candidature. Oui, nous sommes également candidats pour l'Exposition universelle : notre pays est à même d'organiser deux très grands événements internationaux ! Ce sont du reste d'excellents antidotes à la morosité actuelle. Bien sûr, des études devront d'abord démontrer la pertinence sociale des projets, notamment en matière de créations d'emplois, ce que souhaite la maire de Paris. Nous voulons une candidature citoyenne, sociale, durable !

Cette semaine, nous accueillons les représentants de l'Agence mondiale antidopage (AMA) pendant trois jours. Notre pays est en pointe sur cette question. Une ordonnance est en cours de rédaction pour adapter notre législation aux dispositions internationales.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État chargé des sports. - Monsieur Grosperrin, loin de moi l'idée qu'avant, rien de bien n'a été fait. Ainsi, Jean-François Lamour a pris la relève de Marie-George Buffet pour lutter contre le dopage. En revanche, tant au niveau légal que vital, rien n'a été fait avant nous pour le statut du sportif. Je connais un champion du monde qui vit avec 600 euros par mois, sans protection sociale, et qui n'a un toit que grâce à son épouse. De telles situations sont inacceptables et nous allons y mettre un terme.

Les 1 607 cadres techniques sont préservés, il n'y aura pas de suppression de postes, seuls quelques départs en retraite ne seront pas remplacés.

Nous ne soutenons pas le sport professionnel, le rapport de M. Savin et de ses collègues l'a montré. Nous subventionnons le sport de haut niveau grâce à l'aide personnalisée ; et nous soutenons les clubs amateurs, avec la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Je vous rassure : Zlatan Ibrahimovic ne reçoit pas de subvention de l'État...

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. - Sur 100 licenciés, il n'y a que 35 à 45 femmes : la parité n'est pas respectée.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui concernent cinq millions de Français dont deux millions de jeunes, doivent être le lieu de la féminisation du sport : je crois à l'intégration par le sport dans ces quartiers, afin de contrer d'autres influences, dangereuses.

L'Assemblée nationale a effectivement adopté un amendement augmentant de 25 millions les crédits consacrés au service civique, afin de créer 5 000 places de plus, soit 45 000 au total en 2015. A l'heure actuelle, nous ne disposons que d'une offre pour quatre ou cinq demandes, ce qui témoigne de l'appétence des jeunes pour ce dispositif. D'ici 2017, nous devrions atteindre le seuil de 100 000 services civiques. Le Président de la République a dit, lors de sa conférence de presse, que ce dispositif serait universel, ce qui ne signifie pas qu'il sera obligatoire. Une classe d'âge est composée de 750 000 jeunes : en 2015, nous proposerons 45 000 services civiques, 50 000 garanties jeunes, pour ceux qui n'ont ni formation, ni logement, ainsi que 150 000 emplois d'avenir, dont 20 000 pour la délégation sport. Toutes ces mesures à destination des jeunes visent à n'en laisser aucun sur le bord du chemin. Le ministre de la jeunesse ne se plaint d'ailleurs pas des arbitrages budgétaires !

Les crédits consacrés à la vie associative ne diminuent pas. En y intégrant les dépenses fiscales, l'État consacre plus d'1 milliard d'euros à cette action. Notre pays compte 165 000 associations qui emploient 1,8 million de salariés, soit un salarié sur dix. Ces emplois sont qualifiés et non délocalisables. Les crédits du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) seront sanctuarisés à hauteur de 25 millions d'euros, en complément des aides apportées par les collectivités.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis des crédits du programme jeunesse et vie associative. - Le service civique n'est pas spécifique à la vie associative et je me félicite des 25 millions d'euros supplémentaires versés à l'Agence du service civique : nous atteindrons ainsi 45 000 places en 2015.

Quel lien y a-t-il entre le service civique de deux ou trois mois, totalement gratuit, évoqué par le Président de la République, et le service civique tel que nous le connaissons, avec la bourse de 540 euros ? François Chérèque, président de l'Agence du service civique, estime que les collectivités locales, qui n'accueillent que 7 % des jeunes concernés, pourraient faire mieux à l'avenir. En outre, les 150 000 jeunes décrocheurs pourraient s'intégrer grâce au service civique. Quel est le calendrier de la montée en charge de la garantie jeunes ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. - Il faut bien faire la différence entre le service civique et les mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle. Certes, le service civique peut aider à l'insertion, mais tel n'est pas son objectif premier. Nous développons le système avec un objectif de 100 000 places en 2017. Peut-être alors aurons-nous identifié de nouveaux emplois utiles mais il est trop tôt pour le dire.

La garantie jeunes est partiellement financée par l'Initiative « emploi des jeunes » instaurée par l'Union européenne pour 2014 et 2015 et dotée de 6 milliards d'euros. Seules la France et l'Italie y ont recours - hélas, car la Commission européenne s'interroge à présent sur la pertinence de cette mesure. La garantie jeunes, qui s'adresse aux décrocheurs, devrait toucher 50 000 jeunes en 2015 et 100 000 en 2017.

Le Président de la République a évoqué un service civique universel de deux mois non rémunéré : peut-être conviendra-t-il de revoir la terminologie pour éviter la confusion entre cette mesure - qui ne saurait être considéré comme un service civique au rabais - et le service civique tel qu'il existe. L'idée est d'amener un jeune à se consacrer à une mission d'intérêt général pendant un ou deux mois ou quelques heures par jour ou par mois. Ceux qui le souhaitent doivent pouvoir s'engager bénévolement dans une mission d'intérêt général. Et cet engagement sera reconnu. Sans doute un diplôme serait-il le bienvenu, mais la prise en charge des cours pour le permis de conduire pourrait également être envisagée. Nous réfléchissons afin de mettre en oeuvre au mieux ce nouvel outil.

M. Michel Savin. - Disposez-vous de statistiques sur le suivi des contrats d'avenir ? Les associations et les collectivités semblent avoir du mal à les pérenniser.

Mme Marie-Christine Blandin. - Y a-t-il une durée minimum pour le service civique, en-deçà de laquelle les associations refusent de descendre ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. - Aucun texte ne prévoit la pérennisation des emplois d'avenir. En revanche, ces jeunes seront sans doute les mieux placés pour occuper les postes pour lesquels ils auront été formés. Ainsi, à la fin des années quatre-vingt-dix, beaucoup d'emplois jeunes ont été recrutés à l'issue de leur contrat. Les emplois d'avenir ont mis le pied à l'étrier pour des jeunes en situation de grande difficulté. Les 15 000 nouveaux contrats de 2015 seront orientés plutôt vers le développement durable.

Pour qu'un jeune s'insère véritablement dans la structure où il est accueilli, le service civique ne peut être inférieur à six mois. Selon M. Chérèque, il faudrait un minimum sept à huit mois pour qu'un jeune puisse être opérationnel. L'association Unis-Cité prend le temps de former ses jeunes et de les mettre en situation avant de les envoyer sur le terrain : un minimum de six mois est donc indispensable et je souhaite que la représentation nationale nous aide à ne pas brader le service civique.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Vous pouvez compter sur nous. J'ai moi-même fait partie du comité de suivi du service civique. J'y suis très attachée. Merci, messieurs les ministres, pour ces échanges.

La réunion est levée à 12 h 55.

Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Loi de finances pour 2015 - Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel - Audition de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission entend Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi de finances pour 2015 et sur le projet de loi n° 2319 (AN) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (sous réserve de son adoption et de sa transmission par l'Assemblée nationale).

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - En votre nom à tous, j'ai le plaisir d'accueillir aujourd'hui Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, dont c'est la première audition par notre commission.

Cette audition s'inscrit dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi de finances pour 2015.

Par ailleurs, en fin de réunion, nous aborderons le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, dont la discussion en séance plénière est inscrite à l'ordre du jour du Sénat du jeudi 18 décembre prochain.

Dans un premier temps, je vais vous laisser la parole, madame la ministre, pour nous présenter les crédits relevant de votre département ministériel.

Après quoi nous aborderons successivement les deux missions budgétaires :

- d'abord la mission culture, dont nos rapporteurs sont Philippe Nachbar pour les patrimoines, David Assouline pour la création et le cinéma et Jean-Claude Luche pour la transmission des savoirs. Après les réponses que vous leur aurez apportées, les autres membres de la commission qui le souhaiteraient pourront vous interroger ;

- après que vous aurez répondu, je passerai ensuite la parole aux rapporteurs de la mission Médias, livre et industries culturelles : Jean-Pierre Leleux pour l'audiovisuel, Claudine Lepage pour l'audiovisuel extérieur, Pierre Laurent pour la presse et Colette Mélot pour le livre et les industries culturelles, avant un second jeu de questions - réponses.

Pour en terminer, en l'absence de notre rapporteur Jean-Claude Luche, retenu dans son département, permettez-moi de dire quelques mots de la transmission des savoirs.

Les dotations sont globalement stables, notamment pour les fonctions de soutien du ministère. En revanche, je m'inquiète de la disparition de l'action dédiée aux crédits destinés aux enseignements artistiques. S'agit-il simplement d'une mesure technique ou bien d'un transfert de crédits au bénéfice de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, qui constituent la priorité de ce budget ? Je serai très attentive à toute précision que vous pourrez nous donner à ce sujet, d'autant que le contexte de très forte contrainte budgétaire pour tous et la baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales sont sources d'interrogations pour l'avenir. Sans oublier la perspective ouverte par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui « sanctuarise » la culture comme compétence partagée, à l'instar du sport et du tourisme.

Madame la ministre, je vous cède maintenant la parole.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. - Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, je veux remercier votre commission pour son invitation à venir présenter devant elle le budget de la culture pour 2015. Permettez-moi, puisqu'il s'agit de ma première audition au Sénat, de vous féliciter, madame la présidente, pour votre élection à la présidence de cette commission. Nous avons travaillé ensemble par le passé sur les questions d'équité fiscale en matière de numérique, aujourd'hui une ambition majeure nous réunit à nouveau : la culture.

Venons-en à ce budget qui est l'objet de nos débats.

Après deux ans de baisse et de rationalisation en 2013 et 2014, le budget du ministère de la culture et de la communication est conforté pour les trois prochaines années. Il connaît même une légère augmentation de 0,33 % en 2015 s'agissant de l'ensemble des crédits budgétaires pour s'élever à 7,08 milliards d'euros.

Cette stabilisation est bien le signe d'une priorité donnée par le Gouvernement à la culture et aux médias, dans le contexte de finances publiques que l'on connaît.

C'est un signe fort donné à l'égard de l'ensemble des professionnels, des artistes, des hommes et des femmes qui oeuvrent au quotidien pour notre patrimoine et notre création. C'est un engagement puissant aussi vis-à-vis des collectivités locales : l'État ne se désengage pas et reste à leurs côtés pour porter les politiques culturelles sur l'ensemble des territoires C'est un enjeu essentiel pour moi puisque, comme vous le savez, la culture est un champ de responsabilité éminemment partagé entre l'État et l'ensemble des niveaux de collectivités locales. À l'heure où les débats à venir dans le cadre de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), de même que ceux qui ont eu lieu lors du vote de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), réinterrogent les modes de partenariat entre les collectivités et l'État et, à l'heure où la contrainte sur les finances publiques locales induit des retraits ou l'abandon de certains projets, il était indispensable de montrer que l'État continuera à prendre toute sa part.

Cette stabilisation du budget demandera de poursuivre les efforts, de maintenir des équilibres délicats. Mais elle permettra, en les hiérarchisant, de financer les priorités de mon action. Ces priorités transversales, j'ai déjà eu l'occasion de les évoquer lors de mon audition devant la commission des affaires culturelles il y a quelques semaines.

Il s'agit d'abord de repenser l'accès à la culture, en partant des pratiques culturelles des Français, et particulièrement des jeunes. Je suis heureuse aujourd'hui de pouvoir vous dire que le budget 2015 poursuit résolument l'effort en faveur de l'éducation artistique et culturelle qui aura vu ses moyens spécifiquement dédiés augmenter d'un tiers entre 2015 et 2012.

Il s'agit ensuite de renforcer l'excellence française pour en faire un instrument au service du rayonnement culturel de notre pays : le budget 2015 prévoit ainsi les moyens nécessaires à l'ouverture de la Philharmonie. Au-delà des questions, légitimes, sur le coût et l'avancement des travaux, c'est surtout un magnifique équipement d'excellence et de rayonnement qui permettra à notre pays de trouver une place sur la carte européenne et internationale des métropoles « qui comptent » en matière musicale. Engager, après deux années d'efforts importants, le processus de consolidation de nos opérateurs muséaux et patrimoniaux, c'est aussi leur permettre de poursuivre ou accélérer leurs initiatives comme le Centre Pompidou à Málaga ou le Louvre Abou Dhabi en faveur du rayonnement de nos collections et de nos savoir-faire à l'étranger.

Je souhaite enfin encourager le renouveau créatif, celui de nos artistes, de nos auteurs, de toutes nos industries culturelles. C'est pourquoi le budget 2015 préserve les crédits dédiés à la création dans son ensemble et met aussi l'accent sur les moyens dédiés aux écoles d'enseignement supérieur qui accueillent chaque année plus de 36 000 étudiants qui sont les créateurs de demain.

Ces grandes orientations se déclinent dans l'ensemble des politiques culturelles, multiples, que porte le ministère et que je souhaite vous présenter en commençant par les crédits de la mission culture.

Priorité à la jeunesse, il me semble important de pouvoir commencer mon propos par le programme transmission des savoirs et démocratisation de la culture qui permet de concrétiser deux priorités. La première, c'est la poursuite du plan en faveur de l'éducation artistique et culturelle. Il verra ses moyens augmenter pour atteindre 40 millions d'euros afin que les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) - puisque cet argent, vous le savez, est déconcentré - puissent en particulier accompagner les collectivités locales et proposer des projets culturels de qualité sur le temps libéré par la réforme des rythmes scolaires : un tiers des activités proposées aux enfants concerne en effet une activité culturelle. C'est une véritable mobilisation de tous les acteurs de terrain, associations, bibliothèques, écoles de musiques, théâtres et compagnies, qui s'organise. Je souhaite que les DRAC soient encore plus présentes à leurs côtés. C'était un engagement : plus d'un tiers de ces crédits sont consacrés aux territoires issus de la cartographie prioritaire. C'est un choix politique que le Gouvernement assume. Car la culture joue un rôle majeur pour recréer du lien social et lutter contre les inégalités. C'est au fondement de la mission de ce ministère.

La seconde priorité est celle de l'enseignement supérieur, à commencer par les étudiants eux-mêmes, dont on connaît les conditions économiques parfois difficiles. J'augmenterai ainsi de plus de 14,5 % les bourses sur critères sociaux et les aides pour les étudiants, afin de ne pas fragiliser le recrutement des écoles parmi des populations à faible revenu. Il y va de notre responsabilité sociale. S'agissant des écoles elles-mêmes, le budget 2015 permettra de poursuivre la structuration des formations professionnalisantes. Pour mener à bien cet enjeu de structuration, j'ai dû faire le choix difficile de concentrer désormais les moyens sur les seuls conservatoires à rayonnement départemental et régional adossés à des pôles supérieurs d'enseignement du spectacle vivant, mission qui relève de la responsabilité de l'État. 2015 verra aussi, et j'en suis particulièrement heureuse, le lancement de nouveaux projets d'investissement, qu'il s'agisse de la création d'une école de la photographie à Arles ou de la modernisation nécessaire des écoles d'architecture de Marseille puis de Toulouse.

Des créateurs de demain aux créateurs d'aujourd'hui il n'y a qu'un pas. Le Premier ministre s'y était engagé dès le mois de juin dernier, les crédits du programme création sont consolidés, en 2015 mais aussi pour les trois années à venir. À l'heure où la mission tripartite de MM. Gille, Combrexelle et de Mme Archambault travaille avec l'ensemble des acteurs concernés sur des solutions viables et pérennes s'agissant du régime de l'intermittence, c'était un signe indispensable pour tous les professionnels de l'engagement de l'État en faveur de la création. Les moyens budgétaires alloués au spectacle vivant participent du reste à la structuration de l'économie de ce secteur et à l'amélioration des conditions d'emplois des artistes. On l'oublie trop souvent, mais ces moyens budgétaires représentent avant tout de l'emploi : l'aide aux compagnies, c'est la garantie de leur activité et de leur capacité à salarier les artistes. La commande publique est une source de revenus pour les auteurs et les plasticiens. Les subventions aux labels nationaux comme les centres dramatiques incluent des moyens de production qui, tout simplement, permettent de payer des artistes et des techniciens !

Je le disais en introduction, le budget de 2015 permet l'ouverture de la Philharmonie, un nouvel équipement de référence pour la diffusion musicale mais aussi pour la sensibilisation de nouveaux publics grâce à son programme éducatif ambitieux. Au-delà des vicissitudes de la fin du chantier, ce que marque ce budget 2015 est bien l'ouverture de l'établissement. Les crédits de l'État sont bien prévus, en matière de fonctionnement, la Philharmonie étant appelée à travailler, et c'est bien normal, dans un souci de synergie avec la Cité de la Musique et les structures musicales qu'elle accueillera.

D'un mot, j'évoquerai les arts plastiques, avec la rénovation des hôtels de Montfaucon et de Caumont qui accueilleront à Avignon la collection Lambert, plus grande donation faite depuis 20 ans en France, dont l'ouverture est prévue en juillet 2015.

Voilà, à grands traits, les points saillants des crédits budgétaires alloués au secteur de la création. Mes propos ne seraient pas complets si je n'évoquais pas avec vous la richesse des secteurs des patrimoines.

En matière d'archéologie, une subvention pour charge de service public de 5 millions d'euros sera mise en oeuvre pour l'Institut de recherches en archéologie préventive (INRAP). Il ne s'agit pas de modifier le régime de financement de cet opérateur dont nous aurons peut-être l'occasion de reparler - le ralentissement de l'économie, associé à la fin des difficultés dans les circuits de recouvrement, rend toujours l'équilibre financier de l'établissement fragile, mais bien de reconnaître pleinement l'existence des missions de service public qui lui sont confiées en matière scientifique comme territoriale.

Mais, plus généralement, en matière de patrimoines, l'État répondra aussi présent avec un maintien des crédits déconcentrés, soit plus de 224 millions d'euros s'agissant des monuments historiques, dont on sait l'importance pour les monuments, mais aussi pour l'emploi et l'activité économique de nos territoires. Du reste, et c'est un point saillant du budget 2015, grâce aux marges dégagées par la fin de grands chantiers décidée dès 2012, l'effort d'investissement peut aujourd'hui reprendre tout en s'accompagnant d'une vision plus structurée et plus rationnelle. Et ce grâce à l'élaboration de schémas directeurs d'entretien et de restauration qui se substituent progressivement à une logique d'opérations au coup par coup : l'État joue ainsi plus pleinement son rôle de contrôle scientifique et technique en se dotant d'outils plus efficaces et plus rationnels. Le schéma directeur de Versailles se poursuit, celui de Fontainebleau prend une nouvelle dimension opérationnelle alors que s'engagent les schémas du centre Pompidou et du Grand Palais.

L'amélioration de l'accueil du public sera également au coeur de nos priorités, avec la rénovation de l'accueil du musée de Cluny, la restitution au public de l'hôtel de la Marine grâce à la mobilisation des moyens et de l'expertise du Centre des monuments nationaux et de la Caisse des dépôts, le projet Pyramide du Musée du Louvre ou encore l'expérimentation de l'ouverture 7 jours sur 7, à l'horizon 2017, de trois grands musées nationaux très fréquentés que sont Versailles, le Louvre et le musée d'Orsay.

Même s'il s'agit d'un projet dématérialisé, c'est bien la meilleure accessibilité du public au patrimoine archivistique qui est aussi à l'oeuvre avec le projet interministériel de plateforme d'archivage électronique, dit VITAM. Grâce à la mobilisation des moyens des investissements d'avenir et suite à un travail de large coopération avec les ministères de la défense et des affaires étrangères, il permettra d'assurer la conservation des archives électroniques, de plus en plus importantes compte tenu de la dématérialisation croissante des décisions administratives. On aurait bien tort - c'en est un bel exemple - d'opposer patrimoine et modernité !

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits du programme patrimoines. - Je vous remercie, madame la ministre, pour cette présentation, ainsi que pour l'annonce que vous avez faite d'une augmentation des crédits consacrés au patrimoine, qui revêt une grande importance pour notre pays, s'agissant de notre mémoire collective, mais aussi des emplois qu'il crée et maintient.

Je souhaiterais que vous nous donniez des informations sur les situations respectives de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et du Centre des monuments nationaux.

M. David Assouline, rapporteur pour avis des crédits du programme création. - Même si, dans un contexte contraignant, le budget de la culture est inférieur à ce qu'il devrait être, force est de constater qu'il est stabilisé, en principe pour les trois ans à venir.

S'agissant du programme 131, les promesses ont été tenues et hors crédits alloués au chantier de la Philharmonie, nous aurions même pu observer une légère augmentation.

Le système de la taxe sur les spectacles, dont les recettes viennent principalement des grosses structures, telles que les Zénith ou le Palais omnisport de Bercy et qui alimente le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), est économiquement vertueux, dans la mesure où les sommes sont réemployées au bénéfice de lieux plus modestes. Je souhaitais vous interroger sur l'écrêtement actuel, fixé à 29 millions d'euros et que l'on peut considérer comme acceptable, sinon dans son principe, du moins dans son montant : pouvez-vous nous garantir un maintien à ce niveau dans les années qui viennent ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux oeuvres d'art importées est de 5 %, alors que celle imposée aux oeuvres créées en France est de 10 %. Ce protectionnisme inversé m'apparaît tout à fait anormal et je déposerai un amendement sur cette question.

De même, dans le secteur du cinéma, le crédit d'impôt proposé aux sociétés étrangères étant plus important que celui accessible aux entreprises françaises, celles-ci sont tentées de passer par l'international pour obtenir des conditions plus avantageuses : le plafond appliqué aux entreprises françaises devrait être relevé.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - En l'absence de notre collègue Jean-Claude Luche, rapporteur pour avis sur les crédits du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, je souhaiterais aborder la question de l'éducation artistique et culturelle et vous interroger sur l'articulation des actions respectives de votre ministère et du ministère de l'éducation nationale, ainsi que sur la cartographie des priorités susceptibles de se mettre en place en ce domaine, telles que la ruralité ou les activités péri-scolaires.

Par ailleurs, j'aimerais avoir des précisions sur l'avancée de la politique des pôles supérieurs d'enseignement du spectacle vivant, ainsi que sur la situation des conservatoires, dont certains pourraient être menacés par les diminutions de leurs subventions.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. - M. Nachbar m'a interrogée sur la redevance d'archéologie préventive (RAP) qui s'applique aux travaux soumis à une étude d'impact et sur les travaux soumis à permis de construire et alimente l'Institut de recherches archéologiques préventives (INRAP), les collectivités agréées, ainsi que le fonds national d'archéologie préventive. La refonte de la RAP a été adoptée en deux temps, en loi de finances rectificative pour 2011 puis en loi de finances pour 2012 : effective à partir de 2013, elle n'atteindra son plein rendement qu'en 2016, après résorption des difficultés de liquidation rencontrées en 2014, qui ont quelque peu menacé l'équilibre financier de l'INRAP, au point que le ministère de la culture a dû lui consentir à des avances de trésorerie. Aujourd'hui les circuits d'ordonnancement et de liquidation fonctionnent.

La double mission du Centre des monuments nationaux consiste à conserver les monuments appartenant à l'État tout en les ouvrant au public - lorsque c'est possible - à l'instar du fort de Brégançon, récemment, ou de l'hôtel de la Marine en 2017. La subvention d'investissement passe de 18 à 18,5 millions d'euros et sa subvention de fonctionnement passe de 6 à 9 millions d'euros.

À M. Assouline qui m'interrogeait sur le CNV, je voudrais préciser que nous préparons un certain nombre de mesures en faveur de la filière musicale pour la diversité culturelle et pour l'émergence de nouveaux talents avec des aides, non pas seulement aux « majors » mais aussi aux petites entreprises du secteur. Le CNV sera un outil essentiel de notre politique et j'ai pu obtenir en réunion interministérielle que la taxe qui lui est reversée ne soit pas écrêtée. Plus précisément, le plafond de la taxe sera déterminé en fonction de son rendement, afin de préserver les ressources des bénéficiaires : en 2014, les recettes attendues se situant entre 28,3 et 28,8 millions d'euros, le plafond sera fixé à 29 millions. Les recettes prévisibles en 2015 s'élevant à environ 30 millions d'euros, le plafond évoluera en conséquence.

Je suis en plein accord avec ce que vous avez rappelé s'agissant de la TVA appliquée aux oeuvres d'art. Je n'ai pas, à ce jour, la possibilité de proposer un amendement sur ce point, ceci d'autant moins que nous ne disposons pas encore de données fiables sur la perte fiscale qu'un retour au taux antérieur représenterait. Mais nous y travaillons.

S'agissant du crédit d'impôt cinéma, et face à la mobilité des tournages, j'ai fait un certain nombre de propositions visant à rendre notre dispositif aussi attractif que les dispositifs mis en place à l'étranger. Elles n'ont pu être prises en compte, pour l'instant, mais cela fait partie de mes objectifs.

En matière d'éducation artistique et culturelle, Mme la présidente, Najat Vallaud-Belkacem et moi-même sommes en train d'élaborer une feuille de route conjointe, qui sera présentée en décembre, visant à réduire les difficultés qui, dans le passé, ont pu nuire à une collaboration fructueuse entre nos deux ministères. Mon action va notamment se concentrer sur le temps péri-scolaire qui m'apparaît être un temps à privilégier pour ce type d'apprentissages.

Vous avez aussi évoqué la cartographie prioritaire, dont nous souhaitons qu'elle accentue les efforts consentis en direction des zones d'éducation prioritaires urbaines, mais aussi des zones rurales : j'assisterai la semaine prochaine aux assises de la ruralité.

Il existe aujourd'hui sept pôles d'enseignement supérieur du spectacle vivant et le prochain sera créé à Aix-Marseille.

J'évoquerai enfin les crédits recentrés des enseignements spécialisés, qui n'ont pas encore pu être attribués aux collectivités comme le prévoyait la loi de 2004, faute d'avoir trouvé un accord sur le niveau de décentralisation pertinent, que ce soit la ville ou la région.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - J'appelle maintenant un orateur représentant chaque groupe à s'exprimer, dans la limite des trois minutes que nous avons fixées ce matin lors de la réunion du bureau de la commission.

Mme Françoise Férat. - Ma question ne porte pas directement sur les crédits, il s'agit davantage d'une question politique.

Nous avions déposé, avec mon collègue Jacques Legendre, une proposition de loi portant sur le patrimoine, qui devait être intégrée et étoffée dans un projet de loi porté par le ministère de la culture. Auriez-vous un calendrier prévisionnel à nous communiquer au sujet de ce projet de loi que l'on annonce depuis longtemps déjà ?

Par ailleurs, la presse s'est faite l'écho d'un possible financement du CMN par prélèvement sur les gains d'un tirage exceptionnel du Loto. Quel est votre sentiment à ce sujet ?

Mme Maryvonne Blondin. - Le budget de la création est préservé et nous en sommes tous heureux. Néanmoins, des interrogations demeurent, notamment en ce qui concerne les intermittents du spectacle, sujet sur lequel notre commission a beaucoup travaillé.

Vous avez évoqué l'augmentation du budget des établissements supérieurs. Avez-vous des informations sur le devenir des étudiants à l'issue de leurs études? Comment les aider dans leurs réalisations concrètes ?

La Philharmonie de Paris a été récemment évoquée dans la presse sous un titre évocateur : « Paris en disharmonie avec sa philharmonie ». Il semblerait que la Ville de Paris ait du mal à compléter le surcoût phénoménal de construction de cette structure. Avez-vous des éclaircissements à nous donner sur ce sujet ?

Les crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale pour l'année 2014 font l'objet d'une mise en réserve à hauteur de 7 % de l'autorisation budgétaire. Cette mise en réserve sera-t-elle levée d'ici la fin de l'exercice ?

En ce qui concerne le projet de loi relatif au patrimoine et à la création, comptez-vous y intégrer les pratiques amateurs, qui sont particulièrement développées dans certaines régions et notamment en Bretagne ?

Enfin, pouvez-vous nous communiquer des informations sur la mise en place des conférences territoriales de l'action publique (CTAP) dans le domaine de la culture ?

M. Pierre Laurent. - Vous nous avez présenté la stabilisation pour les trois années à venir de crédits qui ont pourtant reculé deux années de suite. Je n'y vois pas là un motif de satisfaction. Je suis également préoccupé par la baisse programmée des budgets des collectivités territoriales, qui constituent l'autre pilier du soutien à la politique culturelle, et qui laisse présager une diminution de la dépense globale en faveur de la culture.

J'ai deux questions à vous soumettre. Premièrement, quid de la grande loi sur la création artistique ? Un calendrier est-il envisagé ? Va-t-on enfin pouvoir parler sérieusement d'ambition culturelle et non plus seulement de rigueur budgétaire ? J'espère que nous pourrons, dès 2015, avoir ce débat qui n'a toujours pas eu lieu. Cela constitue un motif de préoccupation des professions artistiques, en tout cas de tous ceux que j'ai eu l'occasion de rencontrer.

Par ailleurs, l'échéance de décembre prochain, promise pour la remise du rapport de la mission sur les intermittents du spectacle, approche à grands pas. Il s'agit là d'une échéance cruciale, puisque, au cas où elle ne déboucherait pas sur une véritable solution, nous risquons de nous retrouver dans une impasse. Quel est votre sentiment à ce sujet ? Les travaux d'expertise se poursuivent, mais pensez-vous que l'on se dirige vers une solution satisfaisante ?

Mme Marie-Christine Blandin. - J'ai trois courtes questions. Tout d'abord, au sujet de l'évolution des crédits : si l'on ne considère pas les sommes consacrées au fonctionnement de la Philharmonie de Paris, ce budget est-il toujours en augmentation ?

En ce qui concerne l'éducation artistique et culturelle, nous avons bien compris que vous faisiez du développement des activités sur le temps périscolaire votre priorité. Néanmoins, le ministère de la culture financera-t-il encore des activités organisées dans le temps scolaire obligatoire ?

Enfin, en ce qui concerne les intermittents du spectacle, je considère qu'il ne peut y avoir de culture sans artistes. J'ajouterai un sujet qui nous préoccupe particulièrement, à savoir les retraites et la couverture sociale des intermittents et notamment des artistes. En effet, les artistes ont la particularité de cotiser deux fois : tantôt en tant que salariés, mais sans jamais atteindre le plafond nécessaire pour l'ouverture de droits, tantôt auprès de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). Cette double cotisation ne leur rapporte quasiment rien. La loi sur la création devait prévoir une solution à ce problème. De plus, les amendements déposés en ce sens à l'occasion du projet de loi de finances pour 2015 ont tous été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, alors que cela ne coûterait pas un centime aux collectivités et à l'État. Seul le Gouvernement est en mesure de déposer cet amendement en faveur de la retraite des artistes percevant des droits d'auteur.

M. Jean-Pierre Leleux. - J'interviendrai tout à l'heure sur la mission médias, livre et industries culturelles. Ma question porte sur le cinéma et plus particulièrement sur l'évolution de la chronologie des médias. Le débat est ouvert depuis très longtemps sur son éventuelle remise en cause. Quelle est votre position à ce sujet ?

Une demande émane de producteurs de spectacle vivant, visant à créer un droit sui generis afin de tenir compte de la multiplication des captations et des diffusions de leurs spectacles, notamment sur Internet et sur les réseaux sociaux, qui échappent en partie à ce qu'ils considèrent comme un droit à percevoir. Qu'en pensez-vous ?

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. - Le projet de loi sur la création devrait être examiné en première lecture au printemps prochain. Il comportera deux grands volets : l'un sur la création, où nous affirmerons notre attachement aux grands principes liés à la liberté de la création, aussi bien qu'au soutien public à la création, à la protection sociale des artistes et à l'accessibilité des oeuvres ; le second volet portera sur l'architecture et le patrimoine, avec des mesures visant la préservation et la valorisation du patrimoine, les espaces protégés. Ce sera également l'occasion de mener un débat sur la place de l'architecture actuelle dans les politiques urbaines.

Je suis très attachée aux pratiques amateurs, parce qu'elles comptent dans la vie de nos concitoyens, pour leur vie quotidienne aussi bien que comme vecteur d'accès à la culture et aux vocations artistiques. À ce stade, le projet de loi ne comporte pas de mesures sur ces pratiques, il n'y a pas eu de concertation avec les professionnels, mais il y a effectivement matière à débat, en particulier pour sécuriser le bénévolat.

Un tirage spécial du Loto pourrait-il abonder les crédits consacrés au patrimoine ? À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté un amendement, venu des bancs de l'opposition, pour remettre au Parlement avant mars 2015 un rapport sur la possibilité « d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du Loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine » : c'est dire que nous ne sommes pas fermés aux propositions utiles de l'opposition, nous y travaillerons, en regardant notamment les expériences de nos voisins britanniques.

La question de l'avenir professionnel des étudiants en écoles d'art et en écoles du spectacle est évidemment centrale ; l'activité artistique et des métiers du spectacle se développe, mais le nombre d'étudiants a progressé plus vite encore depuis une dizaine d'années : le travail est donc à partager entre un nombre toujours plus grand de professionnels ; c'est bien pourquoi nous devons faire connaître les spectacles, soutenir les festivals : la solution est du côté de l'activité.

La fin du chantier de la Philharmonie de Paris rencontre, effectivement, des difficultés. Ce qu'il faut assurer cependant, maintenant que nous ne sommes plus qu'à deux mois de l'échéance, c'est que l'ouverture de cet équipement exceptionnel soit une réussite : les meilleurs acousticiens du monde y ont travaillé, nous avons là de quoi être fiers, Paris est au centre de l'attention comme il l'a été avec l'ouverture de la Fondation Louis Vuitton, du Musée Picasso restauré, de la Foire internationale d'art contemporain (Fiac). Le projet avait été sous-dimensionné, les ultimes dépassements sont évalués à 45 millions : le Gouvernement s'est engagé à les prendre en charge pour tenir les délais et que l'ouverture ait lieu comme prévu.

Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique local est effectivement abondé par des crédits budgétaires et non par une taxe affectée. À ce titre, il subit la mise en réserve de 7 % des crédits, dont j'espère, comme vous, un dégel très rapide.

S'agissant des intermittents, la mission de concertation confiée à Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille poursuit ses travaux. Une première étape a été franchie, chacun s'accordant désormais sur les chiffres, ce qui était nécessaire pour évaluer l'impact de toute mesure portant sur l'indemnisation ; la mission rendra son rapport en décembre, comme prévu.

Les nouveaux moyens consacrés à l'éducation artistique et culturelle hors temps scolaire, ou pendant le temps périscolaire, n'enlèvent rien à ceux des actions conduites pendant le temps scolaire : les options facultatives, l'éducation à l'image, tout ce qui existe actuellement est maintenu.

Le programme 131 est en légère hausse, même hors dépenses exceptionnelles pour la Philharmonie de Paris : c'est bien comme cela qu'il faut lire les chiffres.

La possibilité pour les auteurs de cumuler leur retraite et un emploi est effectivement un sujet, il faut y travailler et nous examinerons l'amendement que vous nous annoncez, monsieur Assouline.

La chronologie des médias relève d'un accord interprofessionnel, je crois pouvoir dire que l'ensemble des professionnels conviennent qu'il faut aménager la chronologie actuelle, pour l'adapter à l'évolution des usages. Les négociations se poursuivent sur un plan très concret et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) joue le rôle qui doit être le sien, celui de facilitateur.

Enfin, l'Inspection générale des affaires culturelles n'a pas jugé utile de définir un droit sui generis pour les captations vidéos de spectacles : la question n'est pas à l'ordre du jour.

Mme Sylvie Robert. - Quelles conséquences le projet de loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) aura-t-il sur l'organisation des politiques culturelles ? Des conférences territoriales de l'action publique se sont-elles saisies de ce sujet ? La culture a-t-elle fait l'objet d'une demande de délégation de compétence ? Comment les services déconcentrés de l'État vont-ils évoluer ?

Mme Françoise Cartron. - Vous évoquez de nouveaux moyens pour l'accompagnement des nouveaux rythmes scolaires : feront-ils l'objet d'une ligne spécifique, par exemple au sein des crédits des DRAC ? Viseront-ils les lieux, ou les compagnies ? Où pourra-t-on s'adresser ? Quelle en sera la répartition dans les territoires ?

Ensuite, quelle conséquence la loi NOTRe aura-t-elle sur les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) : suivront-ils l'évolution des DRAC ?

M. Christian Manable. - Les centres culturels de rencontres (CCR), au carrefour de la création actuelle et de la valorisation du patrimoine, sont des outils tout à fait intéressants pour développer la culture dans les territoires - je pense à celui que j'ai quelque raison de bien connaître, le CCR Saint-Riquier, en baie de Somme. Cependant, les CCR anciens touchent davantage de subventions que les jeunes, alors que les opérations les plus récentes ont besoin le plus de soutien, surtout lorsque les réhabilitations ont été coûteuses : pourquoi cette prime à l'ancienneté dans les subventions ?

M. Jacques Grosperrin. - Les crédits de la culture sont-ils « sanctuarisés », le train de réformes avance-t-il à bon rythme ? En réalité, les crédits n'ont pas cessé de diminuer ces dernières années et les réformes ont été constamment reportées, à l'instar de la loi « création » que vous nous annoncez maintenant pour le printemps prochain... Une question, cependant : pourquoi les crédits reculent-ils pour le spectacle vivant alors qu'ils se maintiennent pour les arts plastiques ? N'est-ce pas le signe que, dans tous les cas, vous comptez sur les collectivités territoriales pour suppléer l'État ?

Mme Nicole Duranton. - Héritières de la décentralisation culturelle et fruit de la coopération entre l'État et les collectivités locales, les quelque 70 scènes nationales forment le premier réseau pour la production et la diffusion de spectacles vivants dans notre pays. Cependant, leurs directeurs - et directrices - s'inquiètent des conséquences de la loi NOTRe : un transfert à la région est-il à l'ordre du jour ? Ce serait la fin pour plusieurs scènes nationales... Que leur répondez-vous ?

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. - Le projet de loi NOTRe revient sur la clause générale de compétence, mais la culture y est explicitement inscrite parmi les compétences partagées : l'État et les collectivités territoriales auront à en débattre au sein des conférences territoriales de l'action publique (CTAP), c'est cohérent avec les pratiques en cours depuis de nombreuses années. Des CTAP se sont déjà saisies du sujet : la région Bretagne, par exemple, demande à exercer la compétence Livre et Cinéma, dans le cadre du Pacte d'avenir pour la Bretagne.

Les services déconcentrés de la culture évolueront, je l'ai dit aux préfets et aux directeurs régionaux. Cependant, l'échelon administratif de proximité restera indispensable à la mise en oeuvre des politiques nationales, c'est particulièrement vrai pour la culture. Les services auront donc tout leur rôle à jouer pour cette proximité, autant que pour l'expertise des politiques publiques ; il est possible, aussi, d'adapter les interventions aux territoires : par exemple pour intervenir davantage dans les « zones blanches », peu couvertes par l'offre culturelle, tout ceci fera l'objet de négociations.

Il n'est pas prévu de décentraliser les scènes nationales ; cependant, si une collectivité demande la compétence, il en sera débattu en CTAP.

Les FRAC viennent de fêter leur 30e anniversaire, c'est un acquis des politiques culturelles de l'État et des régions, en témoignent les quelque 25 000 oeuvres qu'ils ont achetées et qu'ils conservent ; la nouvelle carte régionale les renforcera, en particulier pour la circulation des oeuvres d'art : ce sera un atout, plutôt qu'un affaiblissement.

Les CCR les plus anciens reçoivent effectivement davantage de subventions, parce que l'État les a créés seuls, dans des bâtiments qui lui appartiennent et dont il a la charge - par exemple la chartreuse de Villeneuve-lès-Avignon.

S'agissant de la mission médias, presse et industries culturelles, l'augmentation est de 0,42 % avec près de 4,4 milliards de crédits. Le CNC pourra quant à lui pleinement utiliser l'ensemble de ses ressources, sans qu'aucune ponction ne soit effectuée sur ses réserves.

Là encore, la mission médias matérialise parfaitement les grandes ambitions politiques que j'ai souhaité mettre en avant avec ce budget.

Un exemple, que j'évoquais en ouverture de mon propos : celui de la nécessité de renforcer l'excellence française pour en faire un instrument au service du rayonnement culturel de notre pays. La mission média illustre parfaitement cette priorité, puisqu'elle comporte de nombreux champions nationaux, si l'on songe à l'Agence France-Presse (AFP) ou à notre modèle de financement cinématographique.

Un mot de chaque secteur de cette mission budgétaire afin de vous en donner les grandes lignes et rappeler nos priorités et l'ambition du Gouvernement.

Dans le secteur audiovisuel, en cohérence avec la loi de novembre 2013 confiant à nouveau au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public, le Gouvernement a fait le choix de renforcer l'indépendance financière de ces sociétés en réduisant progressivement la part de leur financement public reposant sur le budget général qui aura disparu en 2017. La diminution de 102,7 millions d'euros de subvention de 2015 sera compensée par la hausse des apports de la contribution à l'audiovisuel public (redevance) qui progressera de 3 euros en 2015 en métropole et de 1 euro en Outre-Mer. Par ailleurs, comme vous le savez, une réintroduction de la publicité en soirée sur les antennes nationales du service public n'a pas été retenue pour l'année 2015 car elle aurait, sans étude d'impact préalable solide, potentiellement déstabilisé un secteur audiovisuel confronté à un marché publicitaire en crise et à l'arrivée de nouveaux acteurs réinterrogeant leur modèle économique. Parallèlement, comme l'a annoncé le Président de la République, une réflexion doit être engagée sur la modernisation du financement de l'audiovisuel public au-delà de 2015, le Parlement y sera évidemment associé.

La stabilisation des crédits de l'audiovisuel public sur les trois prochaines années nécessitera de la part des sociétés un réel effort de maîtrise et d'économies, compte tenu de la progression automatique de certaines de leurs charges. Cependant, il ne remettra pas en cause leur capacité à assurer leurs missions : ainsi, les grands équilibres des contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et de France Médias Monde sont respectés, les dotations publiques à Radio France et Arte sont stables ou en légère progression, et la dotation de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) retrouve un niveau proche de celui de 2013, après la diminution exceptionnelle de 20 millions d'euros de l'an passé compte tenu du prélèvement sur son fonds de roulement. Le Président de la République souhaite, par ailleurs, que l'État clarifie sa vision stratégique du rôle et des missions de France Télévisions à l'horizon 2020, avant que le CSA ne nomme le président ou la présidente du principal opérateur du service public de l'audiovisuel au printemps prochain. Mes services et ceux du ministère des finances engagent ce travail sur lequel vous serez bien entendu consultés.

Dans le secteur du cinéma, le Gouvernement n'affectera pas les capacités d'action du CNC par un prélèvement sur les réserves de l'établissement. De même, il ne sera procédé à aucun plafonnement des taxes prélevées sur le marché de la diffusion cinéma et audiovisuelle, conformément à la décision prise dès son arrivée par la majorité de restaurer l'intégrité du modèle de financement mutualiste du fonds de soutien au cinéma et à l'audiovisuel. Au contraire, afin de prendre en compte le recul prévisionnel de 10 % des recettes attendues du CNC par rapport au budget primitif 2014, l'établissement sera autorisé à puiser dans sa réserve de solidarité pluriannuelle pour amortir l'impact conjoncturel de cette baisse sur les investissements du secteur et éviter ainsi un effet récessif préjudiciable à la diversité de la création et à l'emploi.

L'année 2015 sera pour le CNC l'occasion de poursuivre les actions de modernisation des soutiens cinématographiques et audiovisuels, pour soutenir la création, promouvoir la diffusion sur tous les supports d'oeuvres françaises dans toute leur diversité, consolider les entreprises et renforcer leur compétitivité y compris à l'export, et rendre plus transparentes les relations entre professionnels. 2015 verra aussi la mise en oeuvre effective, après autorisation de la Commission, des dispositifs de soutien automatique et sélectif en faveur de la vidéo à la demande, dont l'objectif est de mieux structurer l'offre légale française, pour favoriser notamment la meilleure visibilité pour le public.

Un autre des enjeux qu'il nous appartiendra collectivement de relever dans les mois à venir est celui de la mutation structurelle du secteur de la presse. Conformément à l'engagement du Président de la République, l'année 2014 a été consacrée à la réforme des dispositifs des aides à la presse élaborée en 2013 : désormais, le fonds stratégique pour le développement de la presse est modernisé en faveur de la transition numérique, par un décret de juillet dernier. Nous ne distinguons plus aujourd'hui entre la presse papier et la presse en ligne car, comme le Gouvernement a eu l'occasion de l'affirmer lors de l'abaissement du taux de TVA aux services de presse en ligne, il n'existe pas de distinction fondamentale entre les supports d'accès à l'information : le principe de neutralité technologique doit s'appliquer. De même, le fonds stratégique privilégie désormais les projets mutualisés - c'est indispensable à l'heure de la contraction des volumes que nous constatons - de même qu'il s'est adjoint des compétences d'experts en matière numérique, afin d'être plus pertinent et plus réactif dans le choix des projets financés. Parallèlement, les critères de l'aide au portage ont été refondus, conformément aux engagements : si l'année 2014 est bien une année de transition, le dispositif créé met fin à la distinction, si souvent critiquée, entre aide au flux et aide au stock. Afin de mutualiser les outils de production, l'aide est désormais versée aux réseaux de portage eux-mêmes, et elle est bonifiée en cas de portage multi-titres. De la même manière, l'aide versée aux éditeurs prend désormais davantage en compte l'évolution des volumes portés, tout en étant plus prévisible : c'est désormais, je crois, une aide plus intelligente et plus efficace pour faire évoluer les comportements économiques.

Il n'en reste pas moins que des enjeux d'ampleur attendent la presse dans les mois qui viennent, notamment dans le domaine de sa diffusion : les travaux d'inspection menés conjointement par l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) sur l'avenir de la diffusion, chargé de faire des propositions de schéma industriel soutenables pour les trois réseaux actuels de diffusion, le portage, le postage et la vente au numéro sont en cours de finalisation. La chute des volumes constatée depuis deux ans, de près de 10 % par an pour la vente au numéro s'agissant de la presse quotidienne nationale (PQN), de 3 à 5 % pour les autres acteurs, ne sera pas soutenable pour la filière si l'ensemble de celle-ci n'engage pas des réformes à la hauteur des enjeux. Car ce sont bien les éditeurs eux-mêmes et les autres acteurs de la filière qui ont en main les conditions de leur mutation. Cela passe par l'ouverture résolue des réseaux de portage, par une mutualisation des moyens à la disposition des messageries - je ne peux qu'insister pour que les travaux engagés entre Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse (MLP) autour de leur système d'information commun accélèrent leur résultat afin de générer les économies et les améliorations de services attendues par tous. Cela passe aussi par une recherche de plus grande efficacité économique du postage : les travaux en cours entre La Poste et la presse magazine doivent porter leurs fruits. Dans ce contexte, les moyens en faveur des différents réseaux de diffusion de la presse sont préservés en 2015, dans mon budget ou dans celui de mon collègue en charge de l'économie.

Les moyens en faveur du pluralisme sont également préservés.

Mais dans ce contexte de forte mutation, l'État a souhaité concentrer ses moyens en faveur de la qualité de l'information : c'est le sens de la priorité appuyée du Gouvernement à l'Agence France-Presse (AFP) qui verra ses moyens augmenter de 5 millions d'euros en 2015. Ce soutien budgétaire est un élément d'un soutien plus large à ce champion national que constitue l'AFP, l'une des trois seules agences de presse d'échelle mondiale. Non seulement l'agence participe pleinement du rayonnement de notre pays à l'étranger mais elle permet à l'ensemble de nos journaux, y compris sur les théâtres difficiles d'opération où les éditeurs peinent désormais à envoyer leurs journalistes, de disposer d'une information de qualité. L'année 2014 a ainsi permis de sécuriser le financement public de l'agence au plan communautaire, et d'élaborer, grâce aux travaux du député Michel Françaix, les voies et moyens d'assurer la nouvelle vague d'investissements nécessaires à la complète mutation numérique de l'agence. Le contrat d'objectifs et de moyens de l'AFP qui devra être signé avant la fin de l'année traduira l'ambition que nous avons collectivement pour le devenir de l'agence.

Mes propos ne seraient pas complets si je n'évoquais pas avec vous les crédits en faveur des industries culturelles. Les crédits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) sont maintenus cette année au même montant que ceux de l'année dernière, 6 millions d'euros. Ce montant a été retenu, en tenant compte de la situation financière globale de cette autorité administrative qui pourra encore, en 2015, et même s'il s'agit probablement là de la dernière année où cette solution pourra être retenue, prélever sur son fonds de roulement pour assurer le financement de ses missions.

En matière de livre et de lecture enfin, je suis heureuse que ce programme puisse illustrer, après deux années d'efforts très importants, une reprise des capacités d'investissement du ministère de la culture. L'avancement du grand chantier de remise aux normes du site Richelieu de la Bibliothèque nationale de France (BnF) pèse désormais moins sur notre budget. Cette marge de manoeuvre sera redéployée, à la fois pour augmenter la dotation dédiée aux travaux de maintenance, de renouvellement et de mise en sécurité des installations du site de Tolbiac : une enveloppe exceptionnelle de 18 millions d'euros sera dégagée en trois ans. C'est l'un des objectifs importants du contrat de performance signé avec l'établissement cette année. Les autres axes concernent notamment la poursuite des chantiers d'excellence que mène la bibliothèque en matière numérique, l'enrichissement continu de Gallica du fait de la politique de numérisation mais aussi de développement du dépôt légal numérique, l'élaboration des outils de référencement international des métadonnées, capacité d'expertise et de coopération pour l'ensemble des bibliothèques universitaires et de lecture publique de notre pays. Ce budget triennal permettra aussi, j'en suis très heureuse, le lancement du projet de rénovation de la Bibliothèque publique d'information (BPI), afin d'améliorer les conditions d'accueil du public, en lien avec le Centre Pompidou et de redonner à la BPI son rôle central d'animateur du réseau des établissements de lecture publique. Alors que l'année 2013 et le début de l'année 2014 ont pu voir se concrétiser la priorité présidentielle en faveur des librairies indépendantes, l'année 2014 a été consacrée aux bibliothèques : ce budget en est la traduction concrète pour les deux établissements publics de l'État.

Voilà ce que je voulais dire à ce stade avant que nous n'entrions dans le temps de la discussion et des réponses aux questions que vous voudriez me poser.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis des crédits du programme audiovisuel et avances à l'audiovisuel public. - Un débat est aujourd'hui ouvert sur l'élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public à tous les supports qui permettent de recevoir les émissions de télévision. Que pensez-vous de la réforme adoptée en Allemagne qui, depuis janvier 2013, applique une redevance uniforme à hauteur de 17,98 euros par mois à chaque foyer fiscal ? Une telle évolution serait-elle envisageable en France afin de tenir compte du fait que chacun a aujourd'hui les moyens de recevoir les programmes de l'audiovisuel public ?

Concernant toujours la contribution à l'audiovisuel public (CAP), madame la ministre, Mme la présidente nous avons écrit au ministre en charge du budget le 30 octobre dernier afin d'obtenir de sa part des informations sur le contrôle du recouvrement de la CAP et les moyens mobilisés pour lutter contre la fraude. Or, nous n'avons toujours par reçu de réponse ni même d'accusé de réception. Vous serait-il possible d'intercéder auprès de lui afin d'appeler son attention sur ce sujet ?

Concernant le renouvellement du mandat du président de France Télévisions, pouvez-vous nous préciser quels seront les rôles respectifs de l'État, du CSA et du candidat retenu dans le processus de désignation ? Plus précisément, le CSA sera-t-il libre de choisir le futur président en fonction du projet de chaque candidat ou bien estimez-vous qu'il lui reviendra de désigner le candidat qui lui semblera être le mieux à même de mettre en oeuvre le projet déterminé par l'État à l'issue de la mission de Marc Schwartz ?

Selon le journal Libération du 10 novembre, le Président de la République aurait indiqué la semaine dernière que la législation avait été modifiée par la loi du 15 novembre 2013 « pour permettre au CSA d'ouvrir LCI à l'ensemble des téléspectateurs » et que la question « méritera d'être reposé(e) le moment venu ». Quelles sont les conditions qui pourraient justifier un tel réexamen par le CSA et selon quel délai ?

Mme Claudine Lepage, rapporteure pour avis des crédits de l'audiovisuel extérieur. - France 24 est présente depuis septembre sur la télévision numérique terrestre (TNT) en Île-de-France. Une présence sur l'ensemble du territoire est-elle également envisageable à brève échéance ?

M. Pierre Laurent, rapporteur pour avis des crédits du programme presse. - Le secteur de la presse connaît une transition difficile vers le numérique qui nécessite un volet d'aides publiques important. Il y a eu un conflit dans les messageries de presse. Confirmez-vous les engagements qui ont été pris à la fin du conflit à Presstalis ? Il y a une convergence des systèmes informatiques des deux messageries. Ne serait-il pas temps de promouvoir l'émergence d'un seul acteur ?

La Poste a connu une réduction sensible des aides qu'elle recevait pour la distribution de la presse. Quel sera le calendrier de la renégociation de l'accord État/presse/La Poste ?

Concernant l'AFP, un accord a été trouvé avec la Commission européenne qui a permis de sanctuariser la subvention pour charge de service public. La subvention progresse mais les chiffres pour la trajectoire des années suivantes sont en baisse. Pourquoi ne pas compenser à 100 % la charge de service public ?

Concernant le taux super réduit de TVA applicable à la presse en ligne qui a été adopté par la loi du 27 février 2014 au nom du principe de « neutralité technologique », il semble que le risque de contentieux européen se confirme au regard de ce qui se passe sur le livre numérique. La fiscalité relève du portefeuille du nouveau commissaire français Pierre Moscovici, avez-vous pu le sensibiliser à cette question ? Ne craignez-vous pas une remise en cause du taux super réduit de TVA qui constitue une aide appréciable pour accompagner la transition numérique de la presse ?

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis des crédits du programme livre et industries culturelles. - Je voudrais évoquer la question de la Hadopi. Vous avez choisi, madame la ministre, de reconduire la subvention de 6 millions d'euros après deux années de très forte baisse. La stabilité de la subvention se traduit en réalité par une baisse des ressources de la Hadopi. Vous avez constaté vous-même que le fonds de roulement pouvait permettre un complément budgétaire confortable mais le montant de 6 millions d'euros est tout de même très insuffisant pour permettre à cet organisme de remplir sa mission. Il serait souhaitable d'apporter à la Hadopi, dans le respect de l'indépendance qui est la sienne, une information claire sur les perspectives budgétaires. C'est la dernière fois qu'elle pourra puiser dans son fonds de roulement. Mais qu'en sera-t-il en 2015 ? Y a-t-il un projet de suppression de la Hadopi ou un projet de réforme ? Quelles sont vos intentions ?

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. - Monsieur Leleux, concernant l'élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public, le Président de la République a souhaité qu'une réflexion soit engagée sur la modernisation du financement de l'audiovisuel public au-delà de 2015 qui prenne en compte sans tabou les équilibres de l'exception culturelle française et la situation économique de nos concitoyens. Ce travail a été engagé avec Emmanuel Macron afin de mieux prendre en compte les modes de consommation de nos concitoyens aujourd'hui. Par exemple, de moins en moins de téléspectateurs utilisent le canal hertzien, mais de plus en plus regardent la télévision par l'intermédiaire de l'Asymmetric Digital Subscriber Line (ADSL) ou d'une box. Pour moderniser cet instrument de financement de l'audiovisuel, il est nécessaire de tenir compte des pratiques et usages des Français.

Vous citez, monsieur Leleux, l'exemple de l'Allemagne où le montant de la redevance est plus élevé qu'en France. Il faut trouver un équilibre entre la modernisation de l'assiette et le rendement de la taxe.

En ce qui concerne le recouvrement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), je n'ai pas d'information sur ses modalités ou sur le contrôle effectué par les services du ministère de l'économie et des finances. Mais je transmettrai le message à Michel Sapin pour qu'il réponde au courrier que vous lui avez adressé à ce sujet.

S'agissant de France Télévisions, le Président de la République s'était engagé à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) nomme le prochain président de France Télévisions. Il a indiqué dans un discours au CSA que l'État actionnaire avait vocation à exprimer sa vision de l'audiovisuel public à un moment où les usages et les attentes des Français vis-à-vis de l'audiovisuel public peuvent changer en matière d'accès à l'information, à des oeuvres culturelles ou créatives et aux propositions des différentes chaînes. Il me semble légitime que l'État actionnaire, tout en respectant les prérogatives du CSA, puisse exprimer les grands défis ou les grandes attentes qui sont les siennes à l'égard de l'audiovisuel public plutôt que d'avoir une approche exclusivement budgétaire, sans s'interroger sur les missions ou les ambitions du service public.

La mission que nous pilotons au sein de mon cabinet en lien avec le ministère de l'économie s'appuie sur l'expertise d'un certain nombre de hauts fonctionnaires qui connaissent bien l'audiovisuel public, et cela dans le plus grand respect de la liberté de choix du CSA.

S'agissant de la chaîne info (LCI), le CSA a pris sa décision à partir d'une étude d'impact prévue dans la loi du 15 novembre 2013. Il y a un contentieux. Il faudra examiner la décision du Conseil d'État. Au-delà, cette décision pourra être probablement réexaminée par le CSA si la situation liée à l'étude d'impact devait évoluer.

En ce qui concerne la lutte contre le piratage, mission confiée à la Hadopi, les crédits ont été fixés à 6 millions d'euros au terme d'une discussion avec les services de Bercy. Cela impliquera, pour fonctionner, de la part de la haute autorité, qu'elle puise dans ses réserves - c'est la dernière année qu'elle pourra le faire - et devrait lui permettre d'assurer l'ensemble de ses missions, définies par la loi et qu'il n'est pas question de remettre en cause.

Le point important est le développement de l'offre légale et la Hadopi n'est pas le seul acteur à intervenir sur ce sujet. Les travaux réalisés par le CNC ont permis de faire avancer la réflexion sur la chronologie des médias. Des progrès sont nécessaires dans l'indexation des offres de films afin de les rendre plus accessibles aux téléspectateurs qui peinent aujourd'hui à s'y retrouver dans les différentes offres de vidéo à la demande (VOD) et de vidéo à la demande par abonnement (SVOD).

L'offre légale, ergonomique, riche, accessible en termes de prix, est le meilleur rempart contre le piratage. Je souhaite également mettre en oeuvre un certain nombre de mesures, à partir des propositions de Mme Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits de la Haute autorité, pour lutter contre le piratage commercial, pour une meilleure coordination entre les services de la police, de la justice et du ministère de la culture, pour déjouer la contrefaçon ou empêcher les annonceurs de faire de la publicité sur ces sites.

En réponse à Mme Lepage qui m'a interrogée sur la couverture de l'ensemble du territoire français par France 24, je dirai qu'il faut attendre les résultats de France 24 en Ile-de-France avant de songer à aller au-delà. Par le câble et le satellite, France 24 connaît déjà une diffusion nationale.

Monsieur Laurent, les engagements de l'État concernant Prestaliss ont été tenus s'agissant de l'accord de 2012. La réforme industrielle de la messagerie doit être accélérée en raison de la baisse des volumes diffusés depuis. Il faut accélérer cette convergence des messageries pour mutualiser un certain nombre de charges ou de dépenses.

La baisse des dotations à La Poste correspond au tarif Schwartz défini en 2008. Cela ne met pas La Poste en difficulté. L'accord État/presse/La Poste court jusqu'à la fin de l'année 2015. À cette échéance, le contrat devra être revu. Le rapport de la mission tripartite est en train de s'achever. Le Gouvernement va étudier ses travaux.

Le chantier de la rationalisation de la distribution papier est prioritaire. C'est une étape indispensable pour assurer la soutenabilité et la pérennité de notre système. Vos collègues de l'Assemblée nationale ont du reste fait des propositions pour moderniser la régulation de ce secteur.

S'agissant de la TVA sur la presse en ligne et sur le livre numérique, le Gouvernement avait pour objectif, en défendant le principe de neutralité technologique entre livre numérique et livre imprimé, comme pour la presse en ligne et la presse imprimée, de convaincre au niveau communautaire. Certains pays sont alignés sur nos positions. Les procédures sont en cours. La France va défendre sa position d'une modification de la directive TVA visant à inscrire la presse en ligne parmi les secteurs éligibles aux taux réduit ou super réduit de TVA. Cette modification doit pouvoir être sollicitée par l'ensemble des États membres.

M. Claude Kern. - France 3 propose de belles émissions en langues régionales qui font partie de la diversité et de la richesse culturelles de notre pays. Nous ne pouvons que regretter la régression de leur programmation. Quelles actions comptez-vous mettre en oeuvre pour leur maintien ou leur développement ?

M. David Assouline. - Il semblerait que le projet de loi préparé par M. Macron pour lever certains blocages de notre économie contienne des dispositions que nous attendions plutôt dans un projet de loi consacré à la création. On attend de nous, législateur, que nous soyons cohérents et je considère que ce qui touche au culturel doit être traité par le ministère de la culture et de la communication.

Il semble que le Président de la République soit favorable à l'élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public : pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ? Quels échanges avez-vous sur cette question avec les services de Bercy ?

Je terminerais en indiquant que je partage votre position s'agissant de l'adaptation de la chronologie des médias.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je voudrais compléter les interventions de MM. Leleux et Assouline et rappeler que c'est notre commission qui, en 2009, avait été la première à évoquer une adaptation de la chronologie des médias.

S'agissant de la contribution à l'audiovisuel public, je souhaiterais recueillir votre avis sur l'élargissement envisagé de l'assiette à d'autres supports, la mensualisation ou encore la réintégration de la résidence secondaire dans son champ d'application.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. - Le Président de la République est favorable à la modernisation de la CAP et toutes les pistes sont ouvertes, notamment la mensualisation et l'extension de l'assiette, mais nous devons faire en sorte que cet impôt conserve un caractère acceptable pour le contribuable. Rien ne figure dans le projet de loi de finances pour 2015, mais le ministère de la culture et de la communication a commencé les études et les discussions avec le ministère de l'économie et des finances.

La loi relative à l'activité économique préparée par Emmanuel Macron ne contient pas de dispositions qui concerneraient les industries créatives : d'autres véhicules législatifs sont envisagés.

S'agissant des émissions en langues régionales, notamment sur France 3, je pense que les possibilités techniques offertes par le numérique permettront de proposer des services plus fournis tout en en préservant les temps d'antenne.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous passons maintenant à la présentation du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 octobre dernier et qui est inscrit à l'ordre du jour du Sénat du 18 décembre.

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. - J'ai présenté au Conseil des ministres du 22 octobre 2014 un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

Ce projet de loi transpose trois directives.

Il s'agit tout d'abord de transposer la directive du 27 septembre 2011 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, qui devait être transposée au plus tard le 1er novembre 2013.

Élément de contexte important à avoir à l'esprit : le 10 juillet dernier, la France a reçu un avis motivé de la part de la Commission européenne et risque des amendes pécuniaires en cas de non-transposition, de l'ordre de 10 millions d'euros par an. Il est urgent de transposer cette directive, que la France n'a pas souhaitée mais qu'elle doit impérativement transposer désormais.

La durée des droits de l'ensemble des titulaires de droits - auteurs, artistes interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et entreprises de communication audiovisuelle - est harmonisée depuis une directive relative à la durée des droits adoptée le 29 octobre 1993. La directive que le présent projet de loi transpose allonge de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical. Le législateur communautaire est parti du constat que, du fait de l'allongement de l'espérance de vie, les droits patrimoniaux des artistes-interprètes viennent dorénavant à échéance du vivant de ces artistes et à une période où ils n'ont généralement plus d'activité professionnelle. La directive a entendu leur accorder des droits pendant toute leur vie afin de leur garantir une rémunération, essentielle car ils n'ont souvent pas d'autre salaire fixe. La directive prévoit ainsi des mesures d'accompagnement permettant d'assurer que l'extension de la durée leur bénéficiera réellement. Elle a également entendu améliorer la rentabilisation des investissements économiques réalisés par les producteurs afin qu'ils disposent des revenus nécessaires pour soutenir de nouveaux talents. Il prévoit également des mesures d'accompagnement pour la période additionnelle de protection. Ce sont des dispositions techniques sur lesquelles nous pourrons revenir.

Figure également une disposition transitoire rappelant que les artistes-interprètes rémunérés de manière proportionnelle peuvent demander que le contrat les liant au producteur soit renégocié à leur bénéfice.

La seconde directive porte sur les oeuvres orphelines. Le projet de loi propose en effet de transposer la directive du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines. L'échéance pour transposer ce texte était le 29 octobre 2014. Il y a donc là aussi nécessité de respecter le délai de transposition.

Le projet de loi transpose le dispositif qui permet, dans un but culturel et éducatif, aux bibliothèques accessibles au public de numériser et de mettre à la disposition du public, sur internet, des oeuvres considérées comme orphelines, appartenant à leurs collections, dont les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins n'ont pas pu être retrouvés malgré des recherches diligentes. Cette faculté est également ouverte aux musées, aux services d'archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, aux établissements d'enseignement et aux organismes publics de radiodiffusion.

Le projet de loi précise le champ des oeuvres, interprétations, phonogrammes ou vidéogrammes concernés : il s'agit des oeuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, ainsi que les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles qui font partie des collections des bibliothèques et autres organismes bénéficiaires.

Sont ainsi transposés :

- le principe de reconnaissance mutuelle du statut d'oeuvre orpheline entre États membres de l'Union européenne ;

- la nature des recherches diligentes des titulaires de droits à effectuer ;

- l'obligation de transmission du résultat des recherches au ministre de la culture afin que celui-ci le communique à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) ainsi que l'information des utilisations prévues ;

Enfin le projet de loi propose de transposer la directive relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre. C'est la seule des trois directives pour laquelle l'urgence de transposer ne peut être invoquée, puisque le délai de transposition est fixé au 18 décembre 2015.

Sur le fond, l'Union européenne a souhaité, avec ce nouveau texte, améliorer sensiblement le fonctionnement de la directive initiale, datant de 1993, et dont l'application limitée avait été constatée.

Cet instrument révisé entend garantir la restitution par un État membre de tout bien culturel considéré comme un « trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique » ayant quitté illicitement son territoire après le 1er janvier 1993. Elle devrait conférer une plus grande protection aux biens faisant partie de l'héritage culturel d'un État membre et contribuera à la prévention du trafic illicite de biens culturels et à la lutte contre ce phénomène.

Dans cette perspective, le projet de loi procède à la transposition des principaux changements apportés par la nouvelle directive, en fixant le champ d'application dorénavant aux trésors nationaux, en allongeant le délai pour permettre aux autorités de l'État membre requérant de vérifier la nature du bien culturel trouvé dans un autre État membre ainsi que le délai pour exercer l'action en restitution et en introduisant des critères communs pour interpréter la notion de diligence requise de l'acquéreur du bien culturel en cause en cas de demande d'indemnité.

Voilà, madame la présidente, la présentation extrêmement rapide que je voulais faire de ce projet de loi et des trois directives qu'il propose de transposer.

Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis. - Madame la ministre, je reconnais que le montant de l'amende, soit 10 millions d'euros par an, est à considérer sérieusement et explique l'urgence de la transposition. Je n'ai pas à ce stade de questions techniques à vous poser, n'ayant pas encore auditionné les acteurs des secteurs concernés. Je souhaiterais toutefois vous interroger sur le caractère rétroactif du texte qui me paraît inquiétant. Je pense en effet à l'article 7 du projet de loi qui prévoit une application à la date du 1er novembre 2013, dont l'effet sera d'autant préjudiciable qu'il concernera les relations contractuelles entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Comment appréhendez-vous cette difficulté ?

Mme Corinne Bouchoux. - J'ai une question relative aux oeuvres orphelines : j'aimerais savoir pourquoi les photographies sont exclues du champ d'application ? En outre, lorsque les ayants droit ne sont pas retrouvés, ne pourrait-on pas imaginer de reverser les rémunérations qui auraient dû leur revenir à un fonds social ou un fonds de soutien de la création ? J'aimerais enfin avoir quelques précisions relatives à la façon dont on doit procéder pour aboutir à une recherche diligente : est-il par exemple prévu de pouvoir consulter les bases des notaires ?

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. - La rétroactivité est effectivement nécessaire en raison du retard pris par la France. Il aurait été délicat de ne pas retenir la date fixée par la directive. Toutefois nous avons pris des précautions en précisant que la rétroactivité ne vaut pas au plan pénal.

Les photographies et images ne sont effectivement pas concernées mais simplement parce qu'elles n'étaient pas dans le champ d'application de la directive, qu'il s'agit ici de transposer. Je reconnais que c'est un élément qui interroge.

Enfin il est précisé que la diligence s'appuie sur la consultation des ressources appropriées, ce qui à mon sens devrait logiquement inclure les bases notariales.

La réunion est levée à 18 h 40.

Jeudi 13 novembre 2014

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. Jacques Thouroude, président de l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES)

La commission entend tout d'abord M. Jacques Thouroude, président de l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES), sur le projet de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous accueillons M. Jacques Thouroude, président de l'Association nationale des élus en charge du sport, dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République, dont notre commission s'est saisie pour avis.

M. Jacques Thouroude, président de l'Association nationale des élus en charge du sport. - Je souhaiterais préciser en préambule que je suis conseiller municipal adjoint au sport depuis 1989, que je suis aussi conseiller régional et que j'ai été conseiller général, ce qui me donne une bonne connaissance des enjeux et peut-être une certaine objectivité.

Pour bien aborder la question de la clarification des compétences en matière de politique sportive, il convient d'avoir en tête qu'avec près de 10 milliards d'euros versés chaque année, sur un total de 11 milliards versés par l'ensemble des collectivités territoriales, les communes occupent la première place dans le financement du monde sportif. Par ailleurs, les communes peuvent être considérées comme les collectivités « généralistes » du sport, tout autant impliquées dans le sport amateur et le sport professionnel que dans le sport éducatif, le sport-santé ou encore le handisport.

Les transferts de compétences envisagés, conjugués aux difficultés budgétaires des collectivités territoriales et aux incertitudes persistantes quant aux aides du Centre national de développement du sport (CNDS) pourraient constituer une menace pour le sport, qui n'est malheureusement pas considéré comme une priorité, comme le sont la culture ou le tourisme. Pourtant, avec plus de 30 millions de pratiquants réguliers ou occasionnels de tous niveaux, le sport concerne près de la moitié de la population et pèse d'un poids non négligeable dans notre économie. Ceci mériterait, à mon sens, que l'on instaure une « exception sportive », qui éviterait à la politique sportive d'être une variable d'ajustement budgétaire.

Les multiples lois d'organisation territoriale qui se sont succédé ont pu créer une certaine confusion s'agissant des compétences et j'aurais tendance à penser qu'un niveau territorial aura des difficultés à affronter seul les nouveaux enjeux liés au monde sportif. Cela dit, l'intercommunalité peut constituer un échelon approprié, aussi bien pour les équipements que pour le soutien aux clubs et associations.

Peut-être pourrait-on aussi encourager les grands clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs équipements - c'est-à-dire de leur outil de travail - et à trouver un équilibre économique prévoyant une nouvelle utilisation des droits de retransmission télévisée. Ceci permettrait aux communes de réorienter leur soutien financier en faveur du sport pour tous.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Quelle est votre position sur le guichet unique et sur le « chef-de-filât » ?

M. Jacques Thouroude. - Le mouvement sportif pourrait bénéficier du guichet unique, à condition toutefois que celui-ci ait de vrais effets en termes de clarification et d'efficacité.

S'agissant du « chef-de-filât », il conviendrait de s'interroger sur les compétences qui resteraient aux départements. Par ailleurs, se pose la question de la proximité avec le terrain. L'aide d'un conseil régional aux petits clubs de son territoire peut s'éparpiller en plus de 8 000 interventions et le conseil prend alors l'avis d'intermédiaires tels que le comité régional olympique et sportif (CROS), les comités départementaux olympique et sportif (CDOS) étant consultés de la même façon par les conseils généraux. À l'inverse, les élus d'une commune connaissent généralement personnellement tous les dirigeants des clubs locaux.

Comme la proximité des élus, le bénévolat constitue une donnée essentielle pour le mouvement sportif. Or, les associations ont de plus en plus de difficultés à trouver des bénévoles. Elles ont besoin de notre soutien.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Considérez-vous que chaque niveau territorial devrait intervenir en matière sportive selon un mode et des objectifs spécifiques ? Quelles seraient alors les attributions particulières des différents niveaux ?

S'agissant du transfert possible de la responsabilité des équipements du niveau communal au niveau intercommunal, pensez-vous que la compétence, aujourd'hui optionnelle, pourrait être obligatoire ?

M. Jacques Thouroude. - Une fois encore, le niveau intercommunal me paraît parfaitement approprié, qui allie mutualisation des moyens (en termes d'études préliminaires, de financement et de gestion) et proximité : c'est le bon niveau pour des équipements tels que les piscines, les patinoires ou les pistes d'athlétisme.

M. Jean-Louis Carrère- Que devient la ruralité dans tout ça ?

M. Jacques Thouroude. - Le Centre national de développement du sport (CNDS) gère une enveloppe spécialement dédiée à la ruralité.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Les collectivités ont parfois du mal à faire valoir leur point de vue s'agissant des projets sélectionnés par le CNDS.

M. Jacques Thouroude. - C'est pourquoi les petites communes se regroupent : elles ont ainsi plus de chance d'être entendues, car les décisions se prennent souvent en considérant l'importance des populations bénéficiaires. À cet égard, le sport est, là aussi, un domaine privilégié de débat et de rassemblement des opinions.

M. Claude Kern. - Je serais plutôt favorable à ce que le sport devienne une compétence obligatoire.

Je comprends qu'en matière sportive les divers échelons territoriaux pourraient avoir des compétences différentes, mais ces compétences seraient-elles spécifiques ou partagées ?

Enfin, je m'interroge sur la manière pratique de mutualiser des équipements généralement implantés sur le territoire du bourg centre d'une intercommunalité.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du programme sport. - Concernant le Centre national pour le développement du sport (CNDS), il faut rappeler qu'en 2011/2012 il était dans un état de faillite avec un trou de 500 millions d'euros, ce qui a nécessité l'adoption d'un plan de redressement qui se traduit aujourd'hui par une restriction des subventions d'équipement. L'ancienne ministre chargée des sports, Valérie Fourneyron, avait commandé un rapport à l'Inspection générale qui a montré qu'il n'y avait pas d'effet de levier du fait des investissements du CNDS sur le territoire. Qu'en pensez-vous ?

Avez-vous des statistiques sur les investissements dans le domaine du sport financés par des fonds européens ?

Êtes-vous favorable, ou non, à une compétence partagée dans le domaine du sport sachant qu'elle apporte nécessairement de la complexité ? Est-ce que cela facilite ou est-ce que cela freine les investissements ?

Avec la révision générale des politiques publiques (RGPP), les clubs déplorent un manque d'interlocuteurs dans le domaine sportif au niveau territorial et constatent un glissement opéré vers les directions régionales. Partagez-vous ce sentiment ?

Les CREPS seront différents à l'avenir, plus en lien avec les actions de formation professionnelle menées par les régions. Il ne faut pas être frileux sur leur transfert. Quelle est votre position  à ce jour ?

M. Michel Savin. - Les collectivités territoriales éprouvent des difficultés croissantes à financer les grands équipements sportifs, ce qui va nuire au développement du sport amateur. La mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales avait proposé de limiter à 50 % la part de financement public sur des très grands équipements et de permettre aux clubs professionnels de pouvoir devenir propriétaires de leurs stades. Qu'en pensez-vous ?

Un nouveau modèle économique du sport est en train d'émerger, il y a donc des décisions à prendre. Les collectivités territoriales ne doivent plus être sous la pression des clubs professionnels et des médias qui les amènent à devoir prendre en charge les coûts de fonctionnement très élevés des infrastructures.

Mme Françoise Cartron. - Vous avez dit que les clubs professionnels devaient devenir propriétaires de leurs enceintes. À Bordeaux, la métropole s'est engagée dans un partenariat public-privé, aux termes duquel elle assumait les charges liées à la construction mais n'était pas concernée par les retombées notamment celles de droits de retransmission télévisée. Il me semble souhaitable d'adopter un plafond de 50 % de financement public ou même un financement totalement privé.

Faut-il, par ailleurs, établir un schéma d'équipement sportif dans chaque intercommunalité afin, par exemple, de prendre en charge certaines activités sportives comme la natation  - beaucoup de piscines construites dans les années 1970 doivent être rénovées - tout en assurant un égal accès sur le territoire ?

Mme Christine Prunaud. - La mobilisation des élus a permis de réaliser de nombreux projets dans le monde rural. Il faudrait faire un état des lieux. Je n'ai aucun souci concernant les transferts à la région et j'estime que les communes sont sollicitées de manière trop importante pour apporter des subventions. Il me semble souhaitable que des communes qui investissent bénéficient des retombées des droits de retransmission télévisée. Je suis d'accord pour limiter à 50 % la participation des collectivités territoriales au financement des grandes infrastructures mais opposée à une privatisation totale. Je souhaite par ailleurs que la lutte contre le dopage continue à constituer une priorité.

M. Jacques Thouroude. - En matière de sport professionnel, football mis à part, les clubs professionnels se regroupent sous forme de ligues. Celles-ci imposent aux collectivités territoriales des règles nombreuses et variables, alors qu'elles ne sont même pas soumises à la commission des normes, par exception au principe qui veut que qui paye contrôle. Il en résulte une privatisation des recettes et une socialisation des dépenses.

S'agissant des droits de retransmission télévisée, il faut distinguer le football et le rugby des sports en salle. En dix ans, ces droits ont été multipliés par deux et atteignent aujourd'hui un milliard d'euros, dont 800 millions d'euros pour le seul football.

Quant à l'autonomie des fédérations, je rappellerai que le code du sport permet une délégation de l'État aux fédérations mais que l'État contrôle les fédérations. Il est urgent que l'État institue un contrôle des ligues, surtout dans le contexte où les pouvoirs publics sont sollicités pour apporter un concours financier à la réalisation de nouveaux équipements. Ainsi, alors que la ligue du football professionnel, par la voie d'une déclaration publique de Frédéric Thiriez, son président, déclarait ne rien demander pour la mise aux normes des stades où se déroulera l'Euro 2016, les collectivités territoriales ont, en définitive, été sollicitées à hauteur d'1,3 milliard d'euros. D'autant que plusieurs formules juridiques existent, qu'il s'agisse d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ou d'un bail emphytéotique, qui permettent, par exemple, de créer des loges ou d'augmenter le nombre de places dans les stades. Lorsqu'un organisme perçoit 800 millions d'euros, au titre des droits de retransmission télévisée, il est inconcevable qu'il ne contribue pas au financement de la mise aux normes des stades.

La limitation de la participation des collectivités territoriales à la moitié du coût de ces aménagements pourrait constituer une première étape. Je prendrai l'exemple de la rénovation des piscines, évoquée par plusieurs d'entre vous. Alors que la Cour des comptes a évalué à 21 milliards d'euros le montant des travaux à engager et que nous avons pris un très grand retard sur le terrain, plusieurs programmes illustrent la prise en compte de nos préoccupations, notamment en matière d'égalité d'accès aux équipements. Ainsi, dans les schémas définis par le Pays d'Aix, à Lille et à Toulouse, l'implantation des équipements tient compte de l'éloignement des populations pour les utiliser.

Je ne peux pas apporter de réponses précises quant à l'évaluation du financement des équipements par des fonds européens. Ces apports s'inscrivent dans le cadre de financements croisés : lorsqu'une région conduit un projet sur la base d'un tel montage, elle ne flèche pas ce qui relève de ses propres financements, d'apports de l'État ou de fonds européens.

Un mot du rapport de la mission d'évaluation sur les effets de levier des subventions d'équipement du centre national pour le développement du sport remis en mai dernier par Serge Mauvilain, inspecteur général de la jeunesse et des sports, à la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports : si je ne remets pas en cause la teneur du rapport, je conteste ses conclusions. En effet, il propose de resserrer les règles d'éligibilité aux crédits du CNDS, qui seraient désormais réservées exclusivement aux porteurs de projets du mouvement sportif, intégrées aux parts régionales, dont elles constitueraient un « préciput » dédié à l'investissement sportif et susceptibles d'être abondées, sur proposition des commissions territoriales. Or il est évident qu'un projet - et on sait bien que beaucoup n'aboutissent pas - se monte plus facilement quand les financements sont multiples. Si le CNDS n'accorde plus d'aide et que la région et le département contribuent chacun à hauteur de 15% de l'investissement, il sera difficile de boucler le projet, à moins que les collectivités territoriales souhaitent accroitre leur part, ce qui paraît peu réaliste dans le contexte de très forte contrainte budgétaire qui pèse sur elles. Outre qu'il exerce un véritable effet de levier, le CNDS représente un label : souvent, régions et départements attendent de savoir s'il participe au financement avant de s'engager. En outre, il constitue un lieu de concertation entre l'État, les fédérations et les collectivités territoriales. Même si je comprends que chacun doive contribuer au redressement des comptes publics, il serait donc gravissime de réduire de manière importante cette enveloppe nationale.

S'agissant de la question du chef de filât, il est clair que le sport doit demeurer une compétence partagée car aucune collectivité territoriale ne peut financer l'intégralité d'un investissement. Il importe, par conséquent, de définir qui a la responsabilité de quoi, sachant qu'en tout état de cause, ce sont les communes, voire les intercommunalités, qui détiennent le foncier, sauf convention et même s'il n'est pas question de se priver du milliard et demi d'euros qu'apportent chaque année régions et départements.

Une mutualisation est également indispensable pour le fonctionnement des équipements. Malheureusement, le mouvement sportif reste sur de vieux schémas : il y a cinq ans, le CNDS a accordé une aide de 2,5 millions d'euros à la restructuration et rien encore n'a été entrepris par les fédérations sportives.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je voudrais revenir sur la question du transfert des CREPS aux régions. Pensez-vous que nous disposions de suffisamment de garanties de la part de l'État quant au transfert de la ressource financière nécessaire concomitante ?

M. Jacques Thouroude. - Plusieurs présidents de région ont effectivement exprimé des craintes à ce sujet. La compensation des transferts de compétences est inscrite dans la Constitution. En outre, il est prévu que le CNDS contribue à la remise en l'état des installations.

Nouvelle organisation territoriale de la République - Audition de M. François Pesneau, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la Direction générale des collectivités locales

La commission entend ensuite M. François Pesneau, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la Direction générale des collectivités locales, sur le projet de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Après une première audition dans le secteur du sport dans la perspective de l'examen du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République, nous accueillons maintenant M. François Pesneau, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la Direction générale des collectivités locales (DGCL), avec qui nous allons aborder, dans un premier temps, dans le domaine du sport.

M. François Pesneau. - Tout d'abord, je vous prie de bien vouloir excuser le directeur général des collectivités locales, retenu par le Comité des finances locales.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis- Pour entrer dans le vif du sujet, je voulais vous interroger sur l'article 28 du projet de loi qui prévoit une compétence partagée dans le secteur du sport et donc le maintien des financements croisés. De quelles données disposez-vous sur ces financements croisés qui pourraient éclairer notre réflexion ?

Deuxièmement, afin de clarifier l'intervention des collectivités territoriales, l'idée d'un « chef-de-filât » des régions dans le domaine sportif est évoquée. Quels en seraient les avantages et les inconvénients ? Le Gouvernement prépare-t-il un amendement en ce sens ?

M. François Pesneau. - Concernant les financements croisés, l'article 28 du projet prévoit que le sport reste une compétence partagée. Je peux vous apporter quelques données macroéconomiques, même si elles sont un peu anciennes. Elles indiquent que les ménages consacrent 16 milliards d'euros au sport pendant que les collectivités territoriales en dépensent 10 milliards d'euros. 90 % de ces financements sont le fait des communes, les 10 % restants se partageant entre les régions et les départements. La participation de l'État, pour sa part, est de trois milliards d'euros, ce qui représente un tiers environ des interventions des collectivités locales, et qui est équivalente à celle des entreprises.

Le texte du Gouvernement ne prévoit pas de « chef-de-filât » dans ce secteur. La question a été débattue et arbitrée ainsi.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis- Concernant l'intercommunalité, que penseriez-vous de rendre obligatoire la compétence « sport » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération ?

Et que penseriez-vous d'établir un « chef-de-filât » des métropoles et des communautés urbaines pour l'ensemble des relations avec les clubs sportifs professionnels (investissements, subventions...) ?

M. François Pesneau. - La montée de l'intercommunalité est une question importante. La DGCL est favorable à une plus grande intégration des intercommunalités. Par contre, je ne sais pas si une meilleure intégration doit passer par le sport, d'autres compétences comme l'assainissement se prêtant davantage à devenir obligatoires.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis- Cette dernière compétence ne relève pas de notre commission...

L'article 29 instaure la possibilité d'un guichet unique. Un tel système pourra-t-il être utilisé dans le domaine du sport, dans quels cas, avec quels résultats ? Proposez-vous de le développer ? Comment ?

M. François Pesneau. - Les guichets uniques n'existent pas encore. L'idée du guichet unique est d'éviter les instructions multiples dans le cadre des compétences partagées. La réflexion qui sous-tend le projet de loi fonde de grands espoirs en termes de diminution des coûts administratifs et de simplification de l'instruction notamment dans le domaine du sport. Les associations et les clubs déposeraient une seule demande de subvention, l'instruction serait unique, ce qui devrait faciliter la répartition de la subvention accordée par niveau de collectivités. En outre, l'existence de seuils s'agissant des subventions aux clubs professionnels au cours d'une saison ou d'une année civile oblige chaque collectivité à vérifier de son côté que la subvention accordée ne dépasse pas le seuil en question, ce qui complique fortement le mécanisme.

Par conséquent, nous sommes très favorables à cette idée de guichet unique pour des raisons d'économies non négligeables.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis- Le projet de transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) aux régions est vécu comme un désengagement de l'État pour des raisons budgétaires. Quels sont les transferts de ressources prévus pour accompagner la décentralisation des CREPS ?

M. François Pesneau. - Le projet de loi ne reprend pas l'idée de la décentralisation des CREPS. L'arbitrage rendu a décidé de ne pas retenir le transfert des CREPS aux régions.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je vous invite à approfondir cette idée de guichet unique. C'est peut être un gain de temps pour l'administration ; j'y vois surtout un vrai bonheur pour les usagers : ils n'auront plus qu'un seul dossier à déposer.

Par contre, une fois le dossier déposé, je ne suis pas sûre qu'il y ait un gain de temps pour l'administration. Le chef de file qui instruira le dossier devra nécessairement prendre en compte les dimensions qui relèvent des autres collectivités intéressées. Par conséquent, il apportera à sa décision un regard social, un regard sur l'impact économique du projet, son lien avec l'aménagement du territoire... Il lui faudra beaucoup de tact pour expliquer la logique du financement apporté, car on peut soutenir le sport pour des raisons très différentes.

M. Michel Savin. - Concernant les financements croisés, on voit bien la difficulté que connaissent les collectivités territoriales pour financer la construction d'infrastructures sportives. Le projet de loi n'envisage pas la remise en cause de la participation à 100 % des collectivités en direction des sports professionnels, ni le système des partenariats public-privé (PPP) qui coûte cher à la collectivité, pour recentrer la participation des collectivités vers des équipements en direction du sport amateur. Une proposition en ce sens avait été faite afin que les clubs professionnels puissent devenir propriétaire de leur outil de travail et ainsi éviter une charge supplémentaire pour les collectivités. Je regrette qu'aucune proposition n'aille dans ce sens. À quel moment va-t-on prendre la décision d'arrêter ce système où une collectivité finance, soit à 100 %, soit par l'intermédiaire des PPP, des équipements sur laquelle elle n'a aucune mainmise car ils sont gérés par des clubs professionnels ? Le vrai problème réside dans le financement apporté à ces équipements, qui ne sont pas mis à la disposition des sportifs amateurs.

M. François Pesneau. - Le projet de loi ne comporte pas de proposition d'évolution sur ce sujet. Cependant, aujourd'hui, les collectivités territoriales ne sont pas dans l'obligation de financer intégralement ou de s'orienter vers un PPP. C'est un choix bien qu'il soit contraint ! Je reconnais que les collectivités sont soumises à de très fortes pressions.

La question du financement des équipements sportifs est un autre sujet plus pointu que celui de la répartition des compétences territoriales. J'ai bien entendu que les propositions qui ont été faites en ce sens, n'ont pas été retenues jusqu'à présent, en tout état de cause dans ce vecteur législatif.

M. Jean-Jacques Lozach. - On n'arrête pas de dire que le sport est le premier mouvement social de France. Les chiffres relatifs au nombre de pratiquants et de licenciés sont symptomatiques. Il faut, toutefois, rester prudent. 17 millions de licenciés, 35 millions de pratiquants, car souvent les adhérents sont membres de plusieurs fédérations sportives, la nature de l'adhésion à une licence diffère selon les fédérations, certains adhérents ne sont pas pratiquants.

Ce projet de loi intervient à un moment de difficultés économiques. Le secteur sportif, malgré la crise, reste un vivier de création d'emplois. Quel levier peut-on utiliser pour aller plus loin, pour être plus efficace en termes d'emploi dans les domaines sportif, éducatif, touristique... ?

À partir du moment où est acté le principe du maintien de la clause générale de compétence, l'esprit de la réforme ne doit-il pas être de donner une grande liberté de manoeuvre sur le terrain ?

Ma dernière question porte sur le sport professionnel. J'ai deux craintes. La première porte sur la mainmise des 14 grandes métropoles sur le sport collectif professionnel, qui domineraient ainsi les championnats nationaux. Ma seconde crainte concerne les équipements : on s'achemine vers un modèle économique où les clubs professionnels seront à la fois exploitants et propriétaires de leurs équipements sportifs, ce qui risque d'en diminuer l'accès aux pratiques scolaires, universitaires, amateurs.

M. Jacques-Bernard Magner. - Ma question porte sur l'exonération fiscale au profit des sociétés organisatrices de compétitions sportives internationales, à l'instar de l'Euro 2016. À combien le manque à gagner pour la collectivité se chiffre-t-il ?

M. François Pesneau. - Je tenterai de répondre à l'ensemble de vos questions, dans les limites de ma compétence.

En ce qui concerne les conflits d'usage en matière d'utilisation des stades qui sont la propriété des clubs, je vous répondrai que cela est lié à leur nature même de bien privé. Cela dit, je ne suis pas sûr qu'il existe beaucoup de clubs amateurs qui aient accès au Stade de France ou à d'autres grands stades.

Pour ce qui est des grands clubs, force est de constater que ceux-ci se situent déjà de facto dans les métropoles...

M. Jean-Louis Carrère. - N'oubliez pas Castres et Brive !

M. François Pesneau. - ... même le rugby est entré dans une nouvelle ère. À l'exception de Castres et de Brive, la plupart des grands clubs sont implantés dans de grandes villes.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis- Je vous propose de passer maintenant au volet culturel du projet de loi. J'ai ainsi plusieurs questions à vous poser. Tout d'abord, une délégation de compétences a été demandée par la Bretagne dans le domaine des industries culturelles : pouvez-vous nous donner toutes les précisions relatives à ce dossier ? Deuxièmement, pouvez-vous nous dire comment s'organisent les conférences territoriales de l'action publique (CTAP) ? Ne devrait-on pas généraliser les CTAP culture, ce qui correspondrait au rôle défini par l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c'est-à-dire : « la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination (...) entre les collectivités et leurs groupements » ? Enfin, comment concevez-vous le rôle des commissions régionales des professions du spectacle (COREPS) lorsqu'elles existent ainsi que leur articulation avec les CTAP ? Devrait-on imaginer des équivalents des COREPS dans chaque domaine culturel ? Ou bien pourraient-elles être reconfigurées dans l'hypothèse de CTAP culture régulières ?

M. François Pesneau. - Une demande de délégation a en effet été formulée par la région Bretagne...

Mme Maryvonne Blondin. - Par le conseil régional !

M. François Pesneau. - ... c'est exact, par le conseil régional. Cette demande est instruite par le ministère de la culture, non par la direction générale des collectivités locales. Je ne suis donc pas en mesure de vous apporter de précisions à ce sujet.

Les CTAP sont l'instance de coordination des politiques publiques portant sur des compétences partagées. En matière culturelle, la CTAP a un rôle essentiel à jouer, même si elle peut être soumise à la concurrence d'instances ad hoc qui ont déjà été mises en oeuvres dans certaines régions. La politique culturelle mérite d'être coordonnée - nous sommes tous d'accord sur ce point - et les CTAP sont le lieu de coordination appropriée. Adoptées par votre assemblée à l'occasion de l'examen de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPAM), les CTAP constituent une avancée non négligeable. Cependant, les premières réunions n'auront pas lieu avant 2015 ; nous verrons alors comment les collectivités territoriales et le préfet pourront mettre en oeuvre cette coordination. Il s'agit là de la traduction concrète du souhait du Gouvernement d'offrir un cadre d'échange et de coordination aux collectivités territoriales.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis- Je vous soumets deux questions plus techniques. La première porte sur le cinquième alinéa de l'article 29 du projet de loi : ne devrait-on pas préciser quelle est l'autorité compétente devant signer le décret décidant de la délégation de compétence?

M. François Pesneau. - Il s'agit du Premier ministre, qui seul détient le pouvoir règlementaire. Le titulaire du pouvoir règlementaire est ensuite libre de déléguer sa signature à ses ministres, mais je ne suis pas en mesure de l'appréhender.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis- Deuxièmement, de votre point de vue, qu'est-ce qui justifie que le dixième alinéa de l'article 23 du projet de loi ne mentionne que les musées territoriaux, et pas d'autres domaines, pour le transfert de compétences en matière culturelle des départements aux métropoles ?

M. François Pesneau. - L'article 23 est une reprise d'un article adopté au sein de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPAM). Si mes souvenirs sont bons, il s'agit de l'article 47, qui offrait au département la faculté de déléguer certaines compétences. C'est la reprise, à la virgule près, de ce dispositif, adopté par votre assemblée en janvier 2014. Nous sommes ainsi restés sur ce même champ, qui s'appliquait auparavant comme une faculté et qui devient désormais, non une obligation, mais un peu plus qu'une simple faculté. Enfin, ce sont des arbitrages du Gouvernement qui ont présidé à ce choix. Je pense néanmoins que, sur ce point, les discussions pourront permettre de faire bouger les lignes.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis- Mes chers collègues, y a-t-il d'autres questions sur le domaine culturel ? Je n'en vois pas ; nous passons donc aux dispositions relatives à l'éducation.

A l'alinéa 25 et suivants de l'article 12 du projet de loi, pourquoi avoir supprimé les conventions de transfert de personnels de l'article L. 213-5 du code de l'éducation ?

M. François Pesneau. - Ces dispositions figurent à l'article 35 du projet de loi qui constitue le cadre général des transferts de personnel.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis- Êtes-vous en mesure de chiffrer ces économies d'échelle générées par le transfert des collèges aux régions ?

M. François Pesneau. - Quelques chiffres figurent à la page 73 de l'étude d'impact, même si tous ne sont pas d'actualité. La réforme devrait se traduire par des économies d'échelle, mais nous ne disposons pas d'un chiffrage précis de ces économies administratives.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis- De quelle manière les établissements faisant l'objet d'un contrat de partenariat seront-ils transférés « en pleine propriété à titre gratuit » ? Comment assurer leur transfert ?

M. François Pesneau. - Il s'agit d'une disposition générique : quel que soit le transfert opéré d'une collectivité territoriale à une autre, la loi prévoit que celle qui reprend la compétence succède dans tous les droits et obligations de la collectivité territoriale qui transfère la compétence.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis- Ne serait-il pas judicieux d'avancer la date des transferts, afin d'éviter un gel des investissements de la part des départements ?

M. François Pesneau. - Lorsqu'on procède rapidement au transfert d'une compétence, on nous dit qu'on va trop vite. Lorsqu'on prévoit un délai, on nous objecte qu'il pourrait être utilisé pour des stratégies négatives. Nous avons fait le choix de laisser du temps au processus, en faisant confiance à l'intelligence des territoires. Tous ont le sens de l'intérêt général.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis- Mes chers collègues je vous laisse poser vos questions complémentaires concernant le transfert des collèges.

Mme Colette Mélot. - Concernant le transfert des collèges, je voudrais prendre le problème à l'envers afin de savoir si l'on a estimé les avantages qu'il pourrait y avoir à transférer les lycées aux départements. Le lien de proximité avec le département paraît intéressant. En effet, il n'est pas impensable que la collectivité la plus proche du citoyen gère les enseignements du second degré. Cette étude a-t-elle été faite ?

Mme Marie-Christine Blandin. - Il faut interroger la cohérence du transfert des collèges aux régions : elle introduit une rupture avec la loi relative à la refondation de l'école, qui a prévu un continuum entre enseignement primaire et collège. Le risque est d'opérer un transfert qui sera contraire à la réforme pédagogique que nous avons souhaité mettre en oeuvre.

M. Jacques Grosperrin. - Je m'interroge sur la fusion des académies, structures qui portent les collèges et lycées. On sent bien qu'il y a une dévitalisation des conseils généraux. Face aux nombreux changements envisagés, il faudrait savoir s'ils possèdent vraiment des vertus fortes et cohérentes. Le projet de loi a plutôt pour conséquence d'éloigner l'utilisateur de l'échelon le plus proche, qui est pourtant important pour la cohésion sociale.

Mme Christine Prunaud. - En l'état actuel du dossier, je peux dire qu'en Côtes-d'Armor et en Bretagne nous avons une idée bien arrêtée concernant cette proposition de transfert des collèges. Cette dernière permettra-t-elle vraiment des économies ? Pourrions-nous avoir une étude précise à ce propos ? Car, quand ce transfert interviendra sur nos territoires, quelle justification pourrons-nous donner ? Nous avons également une réelle inquiétude concernant les transports scolaires. Pourriez-vous nous donner plus de renseignements dont nous disposons aujourd'hui ?

Mme Marie-Annick Duchêne. - Je vais poser une question qui l'a déjà été : pourquoi s'en remettre à « des monstres de régions » alors que la population ne les connaît pas ? Les départements, plus proches, pourraient en effet exercer la compétence sur les lycées.

M. Jean-Jacques Lozach. - Vendredi dernier, lorsque nous avons auditionné l'Association des régions de France (ARF), elle nous a expliqué que les régions n'étaient pas en demande du transfert des collèges ni des routes. Alors ferons-nous vraiment des économies ? Il en est question, mais les économies se font souvent sur les dépenses de personnel. Or, avec le passage des personnels TOS (techniciens ouvriers et de service) aux régions, les salaires seront égalisés vers le haut ce qui, en fin de compte, ne procurera aucune économie.

Mme Corinne Bouchoux. - Des fusions entre les établissements d'enseignement agricole ont récemment eu lieu. Avez-vous évalué au travers de cet exemple les réels gains économiques de ce genre de mesure ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis- Pourquoi ne pas modifier la représentation des collectivités locales au sein des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ainsi que des instances consultatives de l'éducation nationale, par exemple, les conseils départementaux de l'éducation nationale - CDEN ?

M. François Pesneau. - Les attributions doivent être clarifiées afin que le citoyen identifie mieux les acteurs publics. C'est un choix assumé que de transférer les compétences des départements vers les régions et non l'inverse. Mais il appartient aux parlementaires de faire vivre le débat. Concernant les compétences liées à l'éducation nationale, il est important de rappeler que l'État assure la cohérence des programmes. Il ne s'agit pas de transférer la responsabilité de l'enseignement mais simplement celle de la gestion des établissements. La compétence en matière d'éducation et de pédagogie n'est pas déléguée.

Le redécoupage des académies ou des préfectures relève du pouvoir règlementaire. On peut également se demander si les CDEN n'auront pas vocation à devenir des conseils régionaux de l'éducation nationale ou encore des conseils académiques de l'enseignement national. La question des EPLE appartient également au domaine règlementaire, qui peut modifier leur compétence autant que nécessaire.

Enfin, je confesse que nous n'avons pas mené d'étude sur le rapprochement des établissements de l'enseignement agricole que vous avez évoqué.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour avis- Le rapport Malvy-Lambert, parmi d'autres, ne recommandait pas le transfert des transports scolaires aux régions. Pourquoi avoir fait ce choix ?

Le projet de loi permet aux régions de déléguer leurs compétences en matière de transports scolaires. Y aura-t-il possibilité pour les organismes responsables de subdéléguer leurs compétences ?

Pourquoi abroger l'article L. 3111-10 du code des transports, qui permet à la région et au département de participer au financement des frais de transport individuel des élèves ?

Êtes-vous en mesure d'estimer le coût prévisible d'une harmonisation au plus-disant des modalités de prise en charge des élèves (notamment en matière de gratuité) ?

Pouvez-vous enfin préciser les dispositions pour le département de Mayotte ?

M. François Pesneau. - Les réponses concernant Mayotte sont purement techniques. A la fois un département et une région, Mayotte est concernée par deux articles particuliers du code général des collectivités territoriales (CGCT) : l'article L. 3542-1 et l'article L. 3321-1 relatif aux départements. La compétence obligatoire est donc maintenue.

Il y avait une logique à transférer les transports scolaires en même temps que les collèges, même si ceci ne figurait pas dans le rapport Malvy-Lambert.

La subdélégation est une question importante. Aujourd'hui, le code général des transports ne permettra pas la subdélégation à une collectivité qui n'a pas la compétence. L'article L. 1111-8 du CGCT ne permet aux collectivités de ne déléguer que des compétences dont elles sont attributaires. Et en obtenant par délégation cette compétence, elles ne pourraient la subdéléguer, même si la question de cette subdélégation a été posée. Je ne vois pas l'intérêt de permettre une subdélégation.

L'article L. 3111-10 du même code a été abrogé suite à une note du Conseil d'État, qui estimait que son maintien allait à rebours des objectifs de la réforme, notamment de la suppression de la clause générale de compétence.

M. Jacques-Bernard Magner. - Je me suis occupé des transports scolaires dans mon département pendant 25 ans. Et si je ne suis pas opposé au transfert des transports scolaires, j'observe qu'ils ne transportent pas que des collégiens et des lycéens, mais aussi beaucoup d'enfants d'écoles élémentaires. C'est dire combien le sujet est complexe ; la subdélégation constitue une vraie question.

Mme Corinne Bouchoux. - Je ne suis pas la plus ardente défenseure des départements mais j'ai l'impression que vous parlez de choses que vous ne connaissez pas. Combien de personnes, parmi celles qui ont écrit le projet de loi ont déjà vécu en milieu rural ? Avant d'être élue au Sénat, j'étais principale de collège et je peux vous dire qu'en lisant tout cela, j'hallucine. Quand on parle de locaux c'est une chose, mais là on parle de personnes que l'on transporte. Nous sommes en train de créer des usines à gaz et franchement, je tiens à le dire, j'hallucine !

M. François Pesneau. - Écoutez, avant d'être au ministère nous étions en poste territorial il y a encore moins d'un an, donc je ne pense pas que nous ignorons ce dont nous parlons ! La question de la subdélégation se pose et il nous semble avoir fait preuve d'ouverture. Il est évident que si Bordeaux gérait les transports pour les alentours de Poitiers, il y aurait problème. J'ai compris ce que vous nous avez dit et le Gouvernement ne serait pas forcément opposé à cet amendement tant qu'il est encadré et ne donne pas lieu à une subdélégation en cascade.

M. Jean-Louis Carrère. - Je pense que quand on sait que les gouvernements précédents voulaient plus de régions et moins de départements, quand on voit l'impact du département par rapport aux populations, on a tendance à vouloir le protéger. Néanmoins, on ne devrait pas tout détricoter dans l'autre sens. Ne prenons pas le chemin inverse, il y a matière à subdéléguer pour que cette réforme se passe bien. Toutes ces choses, par pur bon sens, peuvent se mettre en place grâce aux subdélégations.

Loi de finances pour 2015 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Crédits « Sport » - Examen du rapport pour avis

Puis la commission examine le rapport pour avis de M. Jean-Jacques Lozach sur les crédits Sport de la mission Sport, jeunesse et vie associative du projet de loi de finances pour 2015 ainsi que l'article 61 rattaché.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis des crédits du programme sport. - L'examen des crédits consacrés au sport dans la mission « Sports, jeunesse et vie associative » s'inscrit dans un contexte riche en événements et en bouleversements.

Les bouleversements concernent, bien entendu, la situation économique et financière de notre pays, qui appelle des efforts de la part de l'ensemble des opérateurs publics. Mais ces bouleversements sont également engendrés par la réforme territoriale, qui ouvre un débat sur les missions respectives de l'État et des collectivités territoriales, et les moyens afférents pour les exercer, un débat qui ne peut manquer d'interpeller également les acteurs du sport. Pour ce qui est des événements sportifs à venir qui impactent les perspectives budgétaires, je reviendrai sur la préparation de l'Euro 2016 de football, mais également sur les réflexions inhérentes à une éventuelle candidature de Paris pour l'organisation des Jeux olympiques de 2024.

Les crédits consacrés au sport au sein de la mission « Sports, jeunesse et vie associative », inscrits au programme 219, s'élèvent à 228,3 millions d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2015 contre 236,72 millions dans la loi de finances initiale pour 2014. Le programme « sport » supporte donc l'essentiel de la diminution des crédits de la mission.

Toutefois, si l'on neutralise l'effet des crédits non reconductibles relatifs à la réserve parlementaire, qui représentaient, en 2014, 7,29 millions d'euros, la diminution observée cette année s'établit à - 0,5 % pour les crédits de paiement, ce qui marque une certaine stabilité. Ceci d'autant plus que cette baisse est imputable à l'action 2 et concerne la non-reconduction des crédits dédiés aux primes des médaillés olympiques et paralympiques de Sotchi ainsi qu'un ajustement des dotations d'investissement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP).

Le montant des crédits du programme 219 est à comparer au budget du principal opérateur du programme, le Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui atteint 270 millions d'euros en recettes de taxes affectées, soit davantage que le montant des crédits demandés.

Concernant le détail du programme, je constate que si les crédits sont globalement préservés, des incertitudes apparaissent ou se confirment sur les priorités comme le soutien au sport pour tous, voire le financement de l'Agence française de lutte contre le dopage - j'y reviendrai.

Les crédits reconductibles pour la promotion du sport pour le plus grand nombre sont en hausse sensible à 7,81 millions d'euros (+ 8,79 %) auxquels il convient d'ajouter les crédits issus du fonds de concours du CNDS à hauteur 19,5 millions d'euros. Au total, les crédits s'établissent à 27,3 millions d'euros, soit une hausse de 2,4 % par rapport à 2014 hors crédits non reconductibles. Ces crédits permettent de financer notamment les subventions de l'État aux actions nationales des fédérations sportives en faveur du sport pour le plus grand nombre (21,1 millions d'euros), le recensement des équipements sportifs et le fonctionnement du musée national du sport à Nice.

Ce musée a ouvert ses portes en juin dernier et on ne peut que se féliciter qu'il ait enfin trouvé un port d'attache au sein d'une région touristique, même si sa fréquentation (170 personnes par jour) est pour le moment modeste et devra encore être développée. La nouvelle clé de répartition de son financement, négociée avec la ville de Nice, est satisfaisante pour les deux parties. L'État verse une redevance d'occupation de 500 000 euros qui est équivalente au loyer qu'il payait à Paris. Par ailleurs, afin d'accompagner le lancement du musée, une subvention supplémentaire de 200 000 euros est prévue pour 2015.

Plus fondamentalement, le soutien financier global de l'État aux fédérations sportives devrait rester stable par rapport à 2014, à 63,5 millions d'euros (83 millions d'euros en intégrant le fonds de concours du CNDS).

J'en viens maintenant au Centre national du développement du sport (CNDS). Son rôle, comme chacun sait, est essentiel pour aider les associations sportives et les collectivités territoriales dans leurs projets. Ses subventions constituent l'instrument privilégié du financement territorial de la politique du sport pour tous, à hauteur de 213 millions d'euros en 2014.

Le CNDS a déjà engagé un plan de redressement qui couvre la période 2013-2016 afin de réduire ses engagements mais aussi de les concentrer sur un nombre plus limité de projets. Un nouvel effort lui sera demandé l'année prochaine : ses recettes qui pourraient baisser de 13 millions d'euros, ce qui reviendrait à lui faire supporter l'essentiel de l'effort demandé au monde sportif dans le cadre du redressement des comptes publics. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, en effet, trois dispositions concernant le CNDS :

- l'article 61, rattaché à la mission, propose d'allonger de deux ans le prélèvement supplémentaire exceptionnel sur les mises de la Française des jeux afin de compenser, à l'euro près, l'aide de l'État, supportée par le CNDS, pour les travaux de construction ou de rénovation des stades qui doivent accueillir l'Euro 2016. Cette ressource exceptionnelle sera plafonnée à hauteur de 16,5 millions d'euros en 2016 et 15,5 millions d'euros en 2017 et permettra d'atteindre l'objectif de 152 millions d'euros mobilisés pour la préparation des stades.

- par ailleurs, l'article 15 du projet de loi de finances diminue de 2,2 millions d'euros le montant des taxes affectées au CNDS dans le cadre de ses actions ordinaires ;

- enfin, le même article impute au CNDS 10,8 millions d'euros au titre des frais d'assiette et de recouvrement des taxes prélevées par l'État qui, jusqu'alors, n'étaient pas appliqués.

Compte tenu de la baisse des dotations aux collectivités locales et des critères très sélectifs des autres dotations du type « dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR) et « dotation de développement urbain » (DDU), l'enveloppe nationale « Équipements » reste essentielle pour moderniser notre parc d'équipements sportifs. Comme le souligne l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES) dans un courrier qu'elle vient d'adresser au secrétaire d'État en charge des sports : « la suppression des aides à l'investissement aux collectivités locales entraînera de facto une dégradation inéluctable des installations, une baisse accentuée des licenciés pour les associations et, par voie de conséquence, pour les fédérations ».

Compte tenu de sa situation financière, le CNDS se retrouve aujourd'hui confronté à un dilemme, ne pouvant à la fois soutenir les investissements dans les grands équipements nationaux structurants dont la France a besoin et aider au développement des équipements de proximité tels que les salles multisports, les piscines et toutes les installations qui concourent au développement de la pratique du sport pour tous.

Je crois pouvoir dire, mes chers collègues, que notre commission souhaite le maintien de la vocation du CNDS en faveur du développement du sport pour tous, du sport des territoires, qui passe par la préservation d'une enveloppe nationale « Équipements ».

Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à nous préoccuper de l'avenir des équipements sportifs locaux. La commission des finances a, en effet, adopté le 20 octobre dernier - sur proposition de son rapporteur spécial, Claude Raynal - un amendement qui prévoit de diminuer de 2,2 millions d'euros les crédits de l'action n° 2 consacrée au développement du sport de haut niveau du programme « sport ».

Dans l'esprit de notre collègue « cette diminution devra s'appliquer sur les fédérations les plus importantes, pour lesquelles le financement de l'État ne constitue qu'une part minime du budget (moins de 1 %) ». Cet amendement prévoit de rétablir le montant nominal des taxes affectées au CNDS ; il constitue, à mon sens, une initiative qui traduit bien l'attachement du Sénat au soutien à l'investissement local.

Par ailleurs, j'observe que les interrogations de notre collègue rapporteur spécial sur l'intérêt de continuer à soutenir les fédérations les plus riches rejoignent les réflexions de la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales - à laquelle plusieurs d'entre nous ont participé - qui s'est interrogée sur l'utilité de maintenir les subventions des collectivités territoriales aux clubs professionnels qui pratiquent essentiellement le « sport business », clubs pour lesquels ces subventions, très limitées en proportion de leurs ressources, sont devenues accessoires.

Pour terminer sur le CNDS, un mot concernant plus particulièrement les aides à l'emploi. L'opérateur public participe à la prise en charge des salaires des éducateurs sportifs afin, en particulier, de réduire les inégalités dans l'accès au sport (4 300 emplois en 2015). Il prévoit, en 2015, d'aider au recrutement d'apprentis par les clubs en lien avec des centres de formation d'apprentis (CFA).

Même si l'on ne peut que partager le projet de favoriser la professionnalisation des clubs afin de leur permettre de conduire leurs projets de développement, il y a lieu de s'interroger sur le fait de savoir si le CNDS est véritablement le plus mieux placé pour financer ces actions. Est-il bien raisonnable, en effet, de réduire la voilure sur les investissements et, en parallèle, de s'engager dans une politique de soutien à l'emploi des jeunes et à la formation qui constitue une prérogative des régions ? Bien entendu, on pourra nous dire que ces cofinancements sont toujours les bienvenus et peuvent être utiles mais je ne suis pas sûr qu'ils renforcent la lisibilité de l'action du CNDS.

Plus généralement, le rôle et le fonctionnement du CNDS mériteraient sans doute d'être davantage clarifiés afin de mieux identifier les priorités et d'éviter le saupoudrage. Le CNDS n'a pas les moyens d'accompagner toutes les collectivités qui possèdent, rappelons-le, 81 % des équipements sportifs et dont les dépenses d'investissement s'élèvent à 5 milliards d'euros par an. Dans ces conditions, le mouvement sportif appelle à une réforme de la gouvernance du CNDS afin de la rendre plus partenariale. J'imagine que nous aurons l'occasion de reparler de ce sujet lors de l'examen du projet de loi sur l'organisation territoriale de la République dans quelques jours.

Je souhaite également vous dire un mot de la taxe Buffet. J'avais évoqué l'année dernière la nécessité « d'étendre le champ des redevables de cette contribution à l'ensemble des personnes physiques ou morales qui cèdent des droits de retransmission de manifestations sportives aux télévisions françaises, qu'elles soient ou non implantées en France ». Cette idée a fait l'objet d'un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif pour 2013, à l'initiative du rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Régis Juanico. Il apparaissait, en effet, important de mettre un terme à l'anomalie consistant à ne pas pouvoir percevoir le produit de cette contribution - qui constitue le seul mécanisme de solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur - lorsque la cession des droits de télévision est réalisée par une fédération internationale ou par des organisateurs qui ne sont pas établis en France.

Pour sécuriser le recouvrement de cette taxe, l'amendement prévoyait que celle-ci serait acquittée non par le cédant établi à l'étranger, mais par le cessionnaire des droits établi en France, à savoir le diffuseur de manifestations sportives. Le gain de cet élargissement était estimé à 1 million d'euros en 2015 et 2 millions d'euros les années suivantes.

Cet amendement, qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement et n'avait pas été modifié par le Sénat, a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-684 du 29 décembre 2013, au motif qu'il méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques puisque le redevable de la taxe n'était pas le même selon que le détenteur des droits était établi en France ou à l'étranger. Il me semble souhaitable de ne pas abandonner l'objectif de non-discrimination dans le recouvrement de cette taxe et de réfléchir à un nouveau dispositif qui permettra de répondre aux objections du Conseil constitutionnel.

J'en viens maintenant au sport de haut niveau, en commençant par l'INSEP. L'institut, qui accueille et forme les futurs champions, poursuit sa rénovation de grande ampleur avec pour objectif de l'achever à l'horizon de 2016 pour la préparation des Jeux de Rio. 2014 a vu, en particulier, la reconstruction du centre aquatique Émile Schoebel et les prochains travaux devraient concerner deux gymnases ainsi que le stand de tir. La subvention de fonctionnement accordée à l'INSEP baisse à 22,13 millions d'euros tandis que, en application du contrat de partenariat public-privé (PPP), le ministère des sports versera en 2015 un loyer d'exploitation de 8,88 millions d'euros à la société Sport Partenariat.

Le sport français disposera donc bientôt d'un outil de premier ordre, mais le coût des travaux a eu pour conséquence d'augmenter le tarif facturé aux fédérations qui, parfois, réduit le nombre d'athlètes qu'elles y envoient. Par ailleurs, certaines fédérations s'inquiètent du préjudice que pourrait leur occasionner le développement de la politique de « sponsoring » de l'INSEP. Des sponsors de fédération ont, en effet, découvert que l'exclusivité dont ils pensaient pouvoir bénéficier en signant un partenariat avec une fédération était remise en cause par un concurrent ayant obtenu de la visibilité dans les locaux de l'INSEP. Là encore, il sera sans doute nécessaire à l'avenir de favoriser une gestion plus partenariale afin de concilier les initiatives des différents acteurs.

Concernant les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS), leurs moyens de financement sont préservés à un niveau de 53,9 millions d'euros ainsi que le niveau d'emplois. Cette préservation des moyens intervient dans un contexte marqué par le projet du Gouvernement de les transférer aux régions à compter du 1er janvier 2016. A cette fin, un amendement devrait être discuté lors de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Nous aurons donc l'occasion d'évoquer prochainement ce sujet.

Toujours dans le domaine de la formation, notons le fait que les crédits consacrés au fonctionnement des écoles nationales - l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), l'École nationale des sports de montagne (ENSM) et l'École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) - et les moyens dédiés aux actions des fédérations sportives en faveur de la formation connaissent une légère augmentation, liée au plan de titularisation des personnels des écoles nationales.

Un mot sur l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), dont les crédits sont stables à 7,8 millions d'euros sur un budget total de 9 millions d'euros. J'évoquais l'année dernière mes inquiétudes concernant la soutenabilité de son financement compte tenu de ce que l'agence était de plus en plus amenée à solliciter son fonds de roulement pour boucler son budget. Ces inquiétudes se confirment pour l'année prochaine, car le fonds de roulement de l'agence n'est pas inépuisable et le produit de la taxe Buffet ne sera pas conforté par un élargissement de l'assiette, comme je l'ai expliqué à l'instant.

Cette année, l'AFLD a été obligée de puiser près de 900 000 euros dans son fonds de roulement pour financer son programme d'investissement. En 2015, compte tenu de la mise en réserve annoncée de 8 % de ses crédits, l'agence n'aurait pas d'autre solution que de baisser de 10 à 15 % le nombre de ses contrôles et de recourir une nouvelle fois à une ponction sur son fonds de roulement. Dans ces conditions, les moyens de l'agence en euros courants reviendraient au niveau de 2010-2011, tandis qu'en termes réels ils seraient inférieurs de 10 % à ce qu'ils étaient lors de la création de l'agence.

Nous veillerons à ce que, pour des raisons budgétaires, il ne soit pas décidé de lever le pied sur la lutte contre le dopage ce qui est, bien évidemment, contraire à l'esprit qui nous anime, comme l'a montré notre unanimité lorsque nous avons eu, le 14 octobre dernier, à nous prononcer sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi, mesures nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage.

J'évoquerai, enfin, la question du Stade de France, qui reste à ce jour une préoccupation de moyen terme. En effet, l'accord de 2013 a permis à l'État de ne plus verser d'indemnité pour absence de club résident pendant quatre ans (pour une économie de l'ordre de 16 millions d'euros par an), jusqu'en 2017, qui marque le terme des conventions passées avec les fédérations de football et de rugby ; mais l'incertitude demeure pour la suite.

Le projet de Grand Stade de la fédération de rugby dans l'Essonne reste d'actualité ; elle invite même d'autres fédérations sportives à la rejoindre sur le site. Si l'on ne peut que trouver de l'intérêt au projet de mutualisation des moyens des fédérations sportives, il faut rester vigilant sur l'avenir du Stade de France.

Les travaux de la mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales ont montré, en effet, que les perspectives de voir un club de football « résident » s'y installer étaient très faibles du fait de l'inadaptation du Stade de France aux besoins d'un grand club européen en matière de services à haute valeur ajoutée (loges VIP, espace hospitalité premium) et de sa trop grande taille (les stades du Bayern de Munich et d'Arsenal ont chacun moins de 70 000 places). Il faut donc envisager d'autres solutions comme, par exemple, la vente du stade à la Fédération française de football, pour laquelle il a été construit en 1998.

Mon dernier mot concernera le débat sur une candidature de Paris pour l'organisation des Jeux olympiques de 2024. Un tel projet pourrait constituer l'aboutissement des efforts déployés depuis quelques années pour doter notre pays des infrastructures nationales indispensables pour faire émerger des champions au niveau international et avoir un effet d'entrainement sur le nombre de pratiquants. Mais il faudra que cette candidature s'articule, sur la durée, avec les moyens mobilisés pour le sport dans notre pays. C'est pourquoi, une éventuelle candidature devra s'appuyer sur un plan de financement crédible et transparent, ne portant pas préjudice au développement du sport pour tous ; le Parlement devra y veiller.

Si cette candidature pourrait être un formidable catalyseur pour le développement du sport français et l'image de notre pays, veillons à ce qu'elle ne révèle pas une difficulté à faire des choix, à mobiliser des moyens et à moderniser la gouvernance du mouvement sportif.

En conclusion, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « sport » ainsi qu'à l'article 61 rattaché en raison de la préservation globale des moyens qui est prévue, tout en mentionnant la nécessité pour notre commission de demeurer vigilante sur les évolutions qui pourraient se faire jour en 2015.

M. Michel Savin. - Je partage une grande partie des propos de notre rapporteur pour avis, mais je suis moins optimiste que lui. Il conviendrait, à mon sens, de prendre un certain nombre de décisions stratégiques pour tenir compte de l'évolution du sport et du contexte économique, mais rien n'est prévu dans ce projet de loi de finances qui acte même une baisse des crédits consacrés au sport. Je m'inquiète de l'évolution des crédits consacrés à la lutte contre le dopage ainsi que des moyens dont disposera le CNDS. La baisse des dotations des collectivités territoriales ne manquera pas d'avoir des conséquences sur le financement du sport amateur. Par ailleurs, les fédérations font état de leurs inquiétudes sur les tarifs de l'INSEP, ce qui les amène à moins y recourir avec les conséquences que cela peut avoir sur la préparation de nos athlètes. Au final, je regrette un manque de décisions et d'orientations dans ce budget, qui amènera mon groupe à s'abstenir sur ces crédits.

M. Claude Kern. - Je rejoins Michel Savin concernant ses inquiétudes relatives à la baisse des crédits et des moyens dont disposera le CNDS, ce qui amènera mon groupe à s'abstenir également.

M. Jacques Grosperrin. - Je félicite notre rapporteur pour avis qui a su faire preuve d'équilibrisme pour trouver des motifs de satisfaction dans ce projet de budget. Il manque une réflexion pour refonder le sport, ainsi qu'avait pu le faire, il y a une dizaine d'années, la loi Buffet. Je m'interroge par ailleurs sur les aides dont pourraient disposer les fédérations qui n'ont que peu de chances d'obtenir des médaillés dans les grandes compétitions internationales. Je souhaite également évoquer le fait que j'aurais préféré que le musée national du sport s'installe à Paris plutôt qu'à Nice, en raison, notamment, du caractère excentré du centre-ville.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - Concernant les propositions et les grands axes, on peut mentionner le chantier engagé par Thierry Braillard sur le statut du sportif qui est attendu par tous les syndicats de sportifs.

Je rappellerai que le mouvement sportif n'est pas homogène et qu'une quinzaine de fédérations rencontre des difficultés. On peut penser, par exemple, à la fédération française de lutte dont les résultats sont remarquables dans les grandes compétitions internationales, mais qui n'arrive pas à trouver de partenaires privés.

La fin du programme de rénovation de l'INSEP devrait permettre de retrouver des capacités de financement qui constitueront une véritable bouffée d'oxygène.

Je soulignerai, enfin, que Valérie Fourneyron avait créé une forte attente avec son projet de loi de modernisation du sport concernant, par exemple, une réforme de la gouvernance et des missions de service public déléguées aux fédérations. Il ne faut pas abandonner cette piste.

Loi de finances pour 2015 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Crédits « Jeunesse et vie associative » - Examen du rapport pour avis

La commission examine ensuite le rapport pour avis de M. Jacques-Bernard Magner sur les crédits Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative du projet de loi de finances pour 2015.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis des crédits du programme jeunesse et vie associative. - Le document de politique transversale relatif à la politique en faveur de la jeunesse fait état de 82 milliards d'euros consacrés à la jeunesse en 2014. Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ne représente donc qu'une fraction modeste de l'effort national consenti en faveur de la jeunesse.

Les moyens du programme 163 s'établissent à 206 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2015, en baisse de 1,7 % par rapport à 2014. Néanmoins, après neutralisation de la réserve parlementaire non reconductible, soit un peu plus de 4 millions d'euros en 2014, la dotation de ce programme en 2015 apparaît en légère augmentation (+ 0,3 %) par rapport à 2014. La consolidation de l'effort budgétaire consenti à la mise en oeuvre du plan national prioritaire en faveur de la jeunesse et au soutien du développement de notre tissu associatif constitue donc un signal positif, en dépit des lourdes contraintes pesant sur nos finances publiques.

Le dispositif du service civique, créé en 2010 et qui concentre à lui seul plus de 60 % des moyens du programme, rencontre un succès remarquable, avec une croissance continue du nombre de jeunes de 16 à 25 ans qui s'engagent dans le cadre de missions d'intérêt général à caractère éducatif, environnemental, humanitaire ou encore sportif, destinées à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale. Au cours de l'année 2013, le nombre de volontaires a progressé de plus de 12 % par rapport à 2012. Le service civique devrait ainsi concerner près de 35 000 jeunes en 2014 et 40 000 en 2015. En outre, le 5 novembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement, déposé par le Gouvernement, tendant à abonder le programme 163 de 25 millions d'euros supplémentaires, correspondant au financement de 5 000 missions de service civique, afin de porter l'objectif de l'Agence du service civique en nombre de volontaires engagés en 2015 dans le dispositif à 45 000.

Comme l'a rappelé le Président de la République lors de sa conférence de presse du 18 septembre 2014, l'objectif demeure de mobiliser 15 % d'une classe d'âge à l'horizon 2017, soit près de 100 000 jeunes - un jeune sur sept -, la montée en puissance du service civique constituant une priorité du Gouvernement dans le cadre de son plan en faveur de la jeunesse. Tant pour l'offre que pour la demande de volontariat de service civique, la cible est atteignable : entre 2010 et 2014, le nombre de volontaires a été multiplié par sept, l'engouement autour du dispositif se maintient à des niveaux plus qu'encourageants avec presque 90 % de jeunes volontaires très satisfaits de leur expérience, et le nombre d'associations agréées a largement progressé.

Toutefois, le resserrement des marges de manoeuvre budgétaire continue de peser sur la capacité du dispositif à absorber l'offre en croissance continue de jeunes prêts à s'engager dans une mission de service civique. En 2014, la dotation du service civique s'avère, en fin d'année, insuffisante pour atteindre l'objectif de 35 000 volontaires, si bien que l'agence a obtenu le dégel de la réserve de précaution sur cette ligne du programme. En 2015, les ressources extrabudgétaires seront mobilisées afin de permettre à l'agence de tenir son objectif, en particulier la « garantie pour la jeunesse » proposée par l'Union européenne et à laquelle le service civique a été déclaré éligible par la Commission européenne.

Afin de répondre aux inquiétudes de la Cour des comptes sur la soutenabilité financière de la montée en charge du dispositif, le Gouvernement a d'ores et déjà entrepris des efforts en vue de réduire le coût unitaire des missions de service civique, sans porter atteinte à l'indemnité du volontaire et à son niveau de protection sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a adapté les modalités de financement de la protection sociale instituées en 2010, en procédant à un alignement du régime de cotisation sur le droit commun en supprimant le mécanisme de compensation complémentaire versée par l'État à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Cette mesure a ainsi permis de réduire de près de 20 % le coût mensuel unitaire d'une mission de service civique pour l'État, qui s'établit en moyenne à 804 euros par engagé.

Le Gouvernement a consenti à un effort de 100 millions d'euros en faveur du service civique sur le triennal 2015-2017. Afin d'abonder les crédits de l'Agence du service civique, des fonds devraient également être mobilisés dans le cadre de la garantie européenne pour la jeunesse et auprès d'autres départements ministériels et de personnes publiques intéressées au dispositif. Un financement interministériel du service civique est pleinement justifié dès lors qu'un grand nombre de ces missions d'intérêt général participent pleinement des objectifs de sensibilisation poursuivis par certains ministères auprès de la société civile, notamment en matière de santé (aide personnalisée auprès des personnes dépendantes, prévention des addictions, éducation alimentaire...), de formation des pompiers volontaires ou encore d'environnement et de développement durable.

Pour sa part, l'Agence du service civique, aujourd'hui présidée par M. François Chérèque, entend poursuivre ses efforts dans la maîtrise de ses coûts de gestion, en développant la dématérialisation des contrats de service civique, en améliorant le pilotage et le suivi des agréments et en mobilisant plus fortement les ressources issues du mécénat privé. À périmètres constants, l'agence table, pour atteindre ses objectifs, sur l'évolution suivante de ses moyens : 200 millions d'euros en 2015, 306 millions d'euros en 2016 et un peu plus de 417 millions d'euros en 2017.

Contrairement à ce que recommande la Cour des comptes, je ne pense pas qu'il soit raisonnable d'envisager une modulation de l'indemnité de service civique en fonction de la durée hebdomadaire de la mission. Si on peut admettre que certaines missions soient réalisées à temps partiel afin de ménager suffisamment de flexibilité pour des jeunes dont la situation le justifie, d'autres missions peuvent, du reste, conduire des jeunes volontaires à s'investir pour une durée hebdomadaire parfois bien supérieure à la durée légale de travail applicable à un salarié de droit commun, jusqu'à 48 heures par semaine. De fait, la compensation financière perçue au titre d'une mission de service civique a toujours eu un caractère forfaitaire car elle ne saurait être assimilée à une rémunération. Or, une modulation de cette indemnité en fonction du temps d'investissement hebdomadaire de l'engagé l'assimilerait à un défraiement, ce qui est contraire à l'esprit même de l'engagement de service civique qui n'a pas vocation à se substituer à un emploi, qu'il soit partiel ou à temps plein.

En revanche, une des pistes à explorer reste, selon moi, une plus forte mobilisation des collectivités territoriales. Elles ne représentent que 9 % des organismes agréés de service civique et ne réalisent que 7 % des recrutements effectifs de volontaires. Il est vrai qu'il est plus aisé pour une structure associative d'accompagner le jeune volontaire dans l'exercice de sa mission car elle est plus à même de mettre en place un tutorat de proximité adapté. Toutefois, la possibilité pour l'Agence du service civique de déléguer le soin aux collectivités territoriales d'attribuer des missions de service civique constituerait une source d'économie de l'ordre de 10 %, puisque l'agence ne serait pas tenue de leur reverser le forfait de 100 euros par engagé par mois au titre de la formation civique et citoyenne qui ne vaut que pour les associations.

En octobre 2014, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a déclaré l'engagement associatif « grande cause nationale » et s'est engagé à mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire en faveur du secteur associatif. À cet égard, il a annoncé qu'un premier décret d'application devrait intervenir à la fin du mois de novembre 2014 sur les modalités de mise en place des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) destinés à accompagner la création d'associations. Un autre décret devrait, à la même période, revoir le fonctionnement et le mode de désignation des membres du Haut Conseil de la vie associative, avec notamment l'instauration officielle de la parité.

J'en viens maintenant aux crédits en faveur du soutien aux associations et au développement de leurs ressources, à l'emploi dans les associations et à la formation des bénévoles : ils sont globalement préservés, dont :

- 25 millions d'euros pour le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) qui vise à structurer l'action associative en aidant principalement les associations à recruter leur premier salarié ;

- et 10,3 millions d'euros pour le fonds de développement de la vie associative (FDVA), destiné à soutenir des initiatives de développement de la vie associative, notamment dans le cadre d'actions de formation en conduite de projet associatif. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à augmenter cette dotation de 520 000 euros.

Nous pouvons nous féliciter de la signature, au mois de février 2014, par le Premier ministre, les grandes associations de collectivités territoriales et le Mouvement associatif, de la nouvelle charte des engagements réciproques entre les pouvoirs publics et le monde associatif, élaborée sur la base du rapport remis en juillet 2013 par notre collègue Claude Dilain et l'ancien préfet de la région Île-de-France, M. Jean-Pierre Duport. C'est dans cette logique que le Gouvernement a pris soin de sécuriser les procédures d'octroi de financements publics aux associations :

- en insérant dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire une disposition définissant la subvention ;

- en formalisant une procédure sécurisée d'appel à initiatives qui relève du domaine de la subvention ;

- en révisant une circulaire de 2010 pour proposer un nouveau modèle de convention pluriannuelle et en élaborant un guide méthodologique à destination des collectivités territoriales.

En ce qui concerne plus spécifiquement la jeunesse, les crédits destinés à encourager la mobilité européenne et internationale de la jeunesse au sein des offices internationaux, dont principalement l'Office franco-allemand pour la jeunesse et l'Office franco-québécois pour la jeunesse, sont exemptés d'effort en 2015 et s'établissent à 14 millions d'euros.

Par ailleurs, l'extinction du fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ) n'est désormais plus envisagée. De nouvelles perspectives se sont ouvertes avec la mobilisation du FEJ pour l'opération « La France s'engage » lancée le 24 juin 2014 par le Président de la République. Dans ce cadre, le FEJ pourrait se voir doter de 25 millions d'euros du programme des investissements d'avenir, 15 millions d'euros de la société Total, le reste pouvant correspondre à des crédits budgétaires de l'ordre de 10 millions d'euros. Plus de 250 candidats se sont inscrits sur le site et les premiers projets ont été dévoilés à la fin de l'été.

En conclusion, compte tenu de la préservation des moyens en faveur de la jeunesse et de la vie associative, je vous proposerai de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 163 au sein de la mission « Sports, jeunesse et vie associative ».

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous approuverons ces crédits qui sont maintenus tels que vous les avez décrits. Je voudrais cependant souligner que certaines associations sont en souffrance du fait non seulement de l'impossibilité pour les collectivités territoriales d'assurer le même niveau de soutien que par le passé mais aussi du désengagement de nombreux ministères, notamment celui de l'éducation nationale et celui de l'environnement, qui soutenaient en leur sein certaines associations de culture scientifique et des mouvements d'aide pédagogique ou investis dans le développement durable.

M. Jacques Grosperrin. - On fait régulièrement référence à la réserve parlementaire qui a un impact non négligeable, dont nous font part également les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale qui regrettent le détournement d'une partie des financements alloués en loi de finances.

La perspective d'un service civique universel non indemnisé nous interroge, car les jeunes auxquels il est susceptible de s'adresser auront besoin de ressources pour vivre. De plus, je ne suis pas certain qu'une durée ne dépassant pas trois mois permette à ce type de mission d'avoir un impact significatif sur l'insertion des volontaires concernés. Je me demande si le recours au référendum afin de valider la création de nouveau type de service civique ne sera pas non plus un moyen de faire revivre une forme atténuée de service national, certes non pas obligatoire, mais qui permettrait de répondre en partie aux problèmes de notre jeunesse, qui souffre durablement du chômage. Un des problèmes initiaux au lancement du service civique concernait justement le risque pour les associations de ne plus pouvoir bénéficier de l'aide des jeunes volontaires une fois leur mission achevée et de nourrir la confusion avec les dispositifs en faveur de l'emploi des jeunes.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Lors de l'examen du projet de loi sur le service civique, nous avions pris soin de préciser qu'il ne devait en aucune façon être assimilé à un emploi aidé. Il existe certes toujours le risque que le dispositif soit instrumentalisé par la suite par un organisme d'accueil.

M. Jacques Grosperrin. - Pour ma part, je m'interrogeais véritablement sur la pertinence d'une durée de trois mois envisagée pour ce type de service civique universel. Mais il est vrai qu'il peut être légitime de la part d'un Président de la République d'appeler à un effort de solidarité nationale dans le cadre d'un nouveau dispositif.

M. Jean-Louis Carrère. - Je souhaiterais remercier les deux rapporteurs car, pour avoir rejoint cette commission tout récemment, je tiens à en saluer l'atmosphère constructive, qui est à la hauteur de ce qu'est le Sénat.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - C'est un état d'esprit qu'on a essayé de construire ensemble depuis un certain nombre d'années et qui doit absolument perdurer, afin de continuer à exprimer des opinions politiques tout en nourrissant le dialogue et en faisant preuve de courtoisie.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis. - C'est aujourd'hui la journée internationale de la gentillesse...

M. Claude Kern. - Où en est-on du statut du bénévole ?

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis. - Au cours des trois ans pendant lesquels j'ai participé au Haut Conseil à la vie associative (HCVA), ce sujet a fait l'objet de longues réflexions, notamment au sein d'un groupe de travail dédié au bénévolat dont je n'ai cependant pas fait partie. La définition du statut du bénévole est une entreprise tout particulièrement difficile, compte tenu de la diversité des situations qu'il recouvre. Il a été question de savoir si l'on pouvait compenser le travail fourni par les bénévoles par des réductions d'impôt, option écartée au motif que cela en dénaturerait l'objectif. A aussi été envisagé d'organiser des formations en direction des bénévoles, ce à quoi le ministère travaille activement. Le temps consacré par un bénévole à une association pourrait faire l'objet de compensations diverses et variées, mais je dois vous avouer que le travail de réflexion conduit jusqu'à ce jour ne permet pas encore d'établir un statut uniforme du bénévolat. Il serait toutefois pertinent, à mon sens, de ne pas trop chercher à encadrer strictement l'activité du bénévole afin d'en préserver l'essence et la souplesse.

En sus des 520 000 euros accordés par l'Assemblée nationale par voie d'amendement au fonds de développement de la vie associative, un autre amendement a permis de renforcer à hauteur de 500 000 euros les subventions versées par l'État aux associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire.

En entendant l'annonce faite par le Président de la République, j'ai d'abord craint, moi aussi, une dénaturation de l'esprit du service civique en créant des missions de trois mois. Mais le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports nous a assuré hier que, pour l'heure, le service civique tel que nous le connaissons aujourd'hui continue bien de concerner des missions de six à douze mois, pour une durée moyenne de 7,2 mois. La proposition du Président de la République relève d'un autre dispositif ; elle a vocation à s'adresser à d'autres jeunes que ceux concernés à l'heure actuelle par le service civique, qui ne seraient pas rémunérés. On estime à 65 000 le nombre de jeunes qui ont jusqu'ici fait l'expérience du service civique. L'ambition de l'étendre encore est une bonne chose.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il nous incombe maintenant de donner un avis sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

M. Michel Savin. - Nous choisissons la voie d'une abstention sur les crédits de cette mission, en raison de quelques incertitudes sur le montage financier du service civique, eu égard au dégel de crédits intervenu en 2014 et de la déclaration du Président de la République sur le service civique universel et des flottements qui l'entourent.

M. Loïc Hervé. - Notre vote consistera également en une abstention vigilante et positive, tout en félicitant les deux rapporteurs pour la qualité de leur présentation.

M. Jean-Louis Carrère. - Nous approuverons les crédits de la mission.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse, et vie associative » du projet de loi de finances pour 2015.

Organismes extraparlementaires - Désignations

La commission désigne M. Bruno Retailleau pour siéger au sein de la Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle.

En outre, la commission propose à la nomination du Sénat :

- M. Loïc Hervé, pour siéger comme membre au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;

- Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour siéger comme membre au sein du Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;

- M. Jacques Grosperrin, pour siéger comme membre au sein du Conseil supérieur des programmes.

La réunion est levée à 12 h 35.