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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 12 novembre 2014

- Présidence de M. Alain Milon, président. -

Réformer le système de sécurité sociale des étudiants - Examen du rapport et du texte de la commission

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Au cours d'une première réunion tenue le matin, la commission examine, sur le rapport de Mme Catherine Procaccia, la proposition de loi n° 622 (2013-2014) tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - En décembre 2012, notre commission a approuvé les conclusions du rapport que Ronan Kerdraon et moi-même avions rédigé au terme d'une mission consacrée au fonctionnement et aux dysfonctionnements des mutuelles étudiantes. Notre constat était simple : les difficultés du système français de couverture des risques maladie et maternité des étudiants, unique en Europe, obèrent sa pérennité et appellent des urgentes rationalisations. Or, depuis deux ans, rien n'a changé si ce n'est que les médias se sont emparés du sujet, en particulier des difficultés de La Mutuelle des étudiants (LMDE).

Créées par une loi, les mutuelles ne peuvent évoluer que par voie législative. Ma proposition de loi, co-signée par près de 75 sénateurs issus de groupes politiques différents, peut être le support pour sauver l'existence d'un statut social étudiant.

En septembre 2013, la Cour des comptes s'est interrogée sur l'opportunité de maintenir une sécurité sociale spécifique. Le 3 décembre suivant, le débat au Sénat, en présence de Geneviève Fioraso, alors ministre de l'enseignement supérieur, a fait émerger un consensus sur la nécessité d'une évolution, même si les solutions divergeaient. Les acteurs du secteur eux-mêmes remettent désormais en cause l'existence d'un système propre aux étudiants. En outre, la situation d'urgence dans laquelle se trouve la LMDE exige une décision politique et législative extrêmement rapide pour assurer la couverture sociale des étudiants en 2015 et préserver les emplois dans le secteur.

Ma proposition de loi, issue d'une longue réflexion, précède les évènements de ces cinq derniers mois auxquels elle apporte une réponse claire. Elle vise à simplifier le système de façon drastique afin d'améliorer la lisibilité et la qualité du service, tout en suscitant des économies de gestion.

Si les étudiants sont officiellement rattachés au régime général, le service des prestations de base maladie et maternité est délégué à des mutuelles depuis 1948 : une mutuelle nationale, la LMDE, née en 2000 à la suite de la disparition de la Mutuelle nationale des étudiants de France (Mnef), et depuis 1972, des mutuelles régionales, aujourd'hui regroupées au sein du réseau EmeVia.

La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) leur verse une remise de gestion de 50 euros par étudiant (en 2014) au titre de la gestion et des coûts de fonctionnement. En diminution depuis trois ans, le montant de ces remises est historiquement supérieur à celui versé aux autres mutuelles déléguées - il est par exemple de 45 euros pour les mutuelles de fonctionnaires. Les 1 700 000 jeunes rattachés au régime étudiant paient une cotisation forfaitaire à chaque rentrée universitaire, 213 euros cette année. Ce système est atypique puisqu'il met en concurrence deux acteurs pour assurer la couverture obligatoire du risque maladie. La concurrence entraîne des frais de publicité et un démarchage parfois très agressif !

La LMDE et les mutuelles régionales proposent aussi des garanties complémentaires maladie, ce qui crée une confusion dans l'esprit des étudiants entre régime obligatoire et régime complémentaire et une distorsion dans le traitement des affiliés-assurés complémentaires.

Enfin, comme le statut d'étudiant est par nature transitoire - un jeune reste en moyenne trois ans dans l'enseignement supérieur - la demande d'affiliation doit être renouvelée chaque année, d'où une lourdeur de gestion unique en France.

A ces spécificités s'ajoutent d'autres complexités. Par exemple, l'âge de basculement vers le régime étudiant varie selon la situation des parents : lorsque ceux-ci sont affiliés au régime général, l'affiliation au régime étudiant correspond à l'entrée dans l'enseignement supérieur, avec une exemption de cotisation jusqu'à l'âge de 20 ans ; lorsque les parents exercent une profession libérale ou indépendante, le basculement s'opère à 20 ans. Ceux dont les parents travaillent à la SNCF demeurent affiliés jusqu'à 28 ans au régime de leurs parents en tant qu'ayants droit autonomes. Bref, un quart des étudiants ne relève pas du régime étudiant.

Le pire concerne les étudiants qui exercent une activité salariée régulière et les apprentis de l'enseignement supérieur : théoriquement dispensés de l'affiliation au régime étudiant, ils sont nombreux à devoir cotiser aux deux régimes, si leur travail commence après la rentrée universitaire !

Enfin, la mutation inter-régimes, c'est-à-dire le passage du régime d'origine vers le régime étudiant, constitue un processus lourd et très formaliste. Les mutuelles ne peuvent commencer à procéder à l'affiliation des étudiants qu'à la date du 1er octobre alors que les cours débutent en septembre, ce qui crée un pic d'activité pour les mutuelles sur quelques semaines. Geneviève Fioraso s'était engagée devant le Sénat à décaler cette date pour la rentrée 2014. Cela n'a pas été fait. Certains des étudiants affiliés en octobre attendent encore leur nouvelle carte vitale. En effet, l'actualisation de l'ancienne carte vitale n'est pas automatique. Autre absurdité, les échanges entre le régime d'origine du jeune et les mutuelles ainsi qu'entre ces dernières et les établissements d'enseignement supérieur ne sont pas toujours informatisés...

Comme nous l'avions souligné en 2012, la complexité du système l'empêche de répondre à l'un de ses objectifs : aider les jeunes à se prendre en main et à devenir autonomes.

Cette complexité n'est pas le fait des seules mutuelles étudiantes, contraintes de gérer un régime atypique et formaliste du fait d'une réglementation tatillonne. Malgré leur professionnalisme, les deux plus importantes mutuelles étudiantes n'ont ni la taille critique ni les moyens informatiques nécessaires pour assurer une qualité de service équivalente à celle du régime général. En résultent des coûts de gestion élevés et des dysfonctionnements fréquents (délais de remboursement excessifs, accueil physique et téléphonique déficient) dénoncés par UFC-Que choisir ainsi que par la Cour des comptes.

Le temps presse. Les mutuelles régionales continuent d'assurer leur mission, certes avec une qualité inégale selon les territoires. En revanche, la LMDE est dans une situation critique. De mes entretiens avec les représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) au sein de la LMDE, l'administratrice provisoire nommée en juillet par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP), le président de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) et le directeur général de la Cnam, je retire la conviction que la LMDE sera dans l'incapacité d'assurer la rentrée universitaire 2015 si aucune solution n'est trouvée dans les trois mois.

Ce que je propose est simple : maintenir l'affiliation des étudiants au régime de leurs parents durant toute la durée de leurs études supérieures, à titre d'affiliés à part entière et non de simples ayants droit, comme c'est le cas dans de nombreux pays d'Europe. C'est une solution tellement simple, tellement logique, que l'administration française n'y a pas pensé !

Le texte crée une égalité de traitement entre les étudiants et les jeunes situés hors de l'enseignement supérieur ou l'ayant quitté. Les étudiants continueront de verser - à l'exception des boursiers - une cotisation forfaitaire. La fragilité structurelle du régime étudiant, c'est-à-dire la mutation inter-régimes, disparaîtra, et avec elle les retards de remboursements et la lourdeur des procédures administratives. Autre avantage, cette solution entraînera des économies évaluées par la Cnam à 69 millions d'euros.

Consciente que ma proposition de loi est quelque peu radicale, je vous proposerai un amendement visant à décaler son entrée en vigueur de trois ans. Durant cette période, les mutuelles étudiantes pourraient être adossées au régime général. Cette solution transitoire, évoquée par le directeur général de la Cnam lors de son audition sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, laisserait aux mutuelles régionales le temps de se préparer à la disparition de la délégation de gestion.

Les mutuelles étudiantes emploient près de 1 800 salariés dont la plupart travaillent à la gestion du régime obligatoire. Je présenterai un autre amendement, souhaité par les représentants des salariés de la LMDE, pour indiquer explicitement que la proposition de loi constitue une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, rendant automatique le transfert de l'ensemble des contrats de travail vers le nouvel employeur.

Trois objections principales au maintien des étudiants dans le régime de leurs parents ont été formulées au cours des auditions.

La proposition de loi apporterait une réponse structurelle à des difficultés d'ordre conjoncturel propres à la LMDE. Je ne partage pas cette analyse. Le système est désormais d'une complexité démesurée, quelle que soit la mutuelle gestionnaire. S'il a pu avoir une légitimité à une époque où le nombre des étudiants demeurait limité, il n'est pas adapté à la massification de l'enseignement supérieur. Refuser de simplifier le système reviendrait à renoncer à améliorer la qualité de service alors que bon nombre d'étudiants sont en situation de précarité.

Autre objection, la proposition de loi remettrait en cause l'autonomie des jeunes. Cela n'est pas le cas : dans le régime de leurs parents, ils seront des affiliés à part entière et recevront leurs remboursements en leur nom propre et à leur adresse. Leur droit à l'intimité, au secret, ne sera en aucun cas remis en question.

Enfin, la proposition de loi aurait pour conséquence de supprimer toute possibilité pour les mutuelles étudiantes de continuer à remplir leurs missions de prévention. En réalité, rien n'empêchera les mutuelles étudiantes qui continueraient d'exercer une activité d'assurance complémentaire d'intervenir au titre de la prévention. Ceci étant, les réglementations assurantielles dites « Solvabilité 2 » prévoient l'augmentation des fonds propres des compagnies d'assurances, jusqu'à 95 % de leurs engagements, si bien que les petites mutuelles seront obligées de s'adosser à des grands groupes. Et l'accord national interprofessionnel (ANI) rend obligatoire la complémentaire maladie pour tous les salariés en 2016. Le monde des complémentaires maladie va donc connaître des transformations.

Il ne serait pas responsable de maintenir en l'état un système qui fonctionne mal au seul motif qu'il constitue le support d'actions de prévention, certes essentielles mais qui ne constituait pas le coeur de la mission des mutuelles étudiantes, à savoir le remboursement maladie. D'autres canaux peuvent être utilisés pour intervenir auprès des étudiants qui, certes, sont confrontés à des risques spécifiques mais ne le sont pas davantage que les autres jeunes. Je pense aux services de prévention universitaire, les Sumpps, qui deviendront des centres de santé et renforceront leur action. Concentrons les efforts sur le développement de ces structures, facilitons les interactions avec les organisations étudiantes, confortons le pilotage des ARS. Et si des actions spécifiques sont nécessaires, les régimes de base qui gèreront les étudiants pourront financer les associations d'étudiants concernées. La prévention sera d'autant plus efficace qu'elle ne reposera pas sur un seul acteur.

En vous proposant de maintenir l'affiliation des étudiants au régime de leurs parents, je n'entends pas nier toute spécificité à cette période de transition qu'est la vie étudiante. J'entends avant tout améliorer la situation de 1,7 million de jeunes et simplifier un système devenu obsolète. Au-delà de l'attachement historique que chacun est en droit d'avoir pour le régime de sécurité sociale étudiante, je suis convaincue qu'un tel objectif peut emporter l'adhésion du plus grand nombre et, en premier lieu, des jeunes concernés.

Mme Catherine Deroche. - Je me réjouis de cette proposition de loi qui va dans le sens de la simplification. Lors du débat du 3 décembre dernier, la ministre s'était engagée à ce que l'affiliation puisse avoir lieu dès le 1er septembre. Cela ne semblait pas très difficile à mettre en oeuvre : je déplore que l'engagement n'ait pas été tenu.

Vous évoquez 69 millions d'euros d'économies. Quels sont les postes concernés, compte tenu du maintien des effectifs ?

M. Dominique Watrin. - Le groupe CRC ne votera pas la proposition de loi. Les difficultés rencontrées par les étudiants, qui sont réelles, ne sont pas toutes imputables à la LMDE. Ainsi, la délivrance des cartes vitale relève de la Cnam. La LMDE pâtit de l'héritage laissé par la Mnef.

Une autre voie est possible pour résoudre les difficultés actuelles. Ce « plan B » consisterait à adosser le régime étudiant à la Cnam. Le régime serait soulagé de la charge de la gestion et pourrait se recentrer sur sa mission mutualiste. Le public étudiant est spécifique, les jeunes ont besoin d'éducation et d'information, ils connaissent mal le système de soins et les moyens de faire prévaloir leurs droits. Il revient aux mutuelles étudiantes de les aider et de les faire accéder à l'autonomie. La liquidation du régime de sécurité sociale propre aux étudiants ouvre la voie à un système assurantiel, peut-être moins onéreux mais contraire au principe de solidarité intergénérationnelle. Nous prendrons le temps d'analyser l'amendement visant à différer l'entrée en vigueur de la réforme, mais nous voterons contre la proposition de loi.

M. Jérôme Durain. - La proposition de loi présente de nombreux mérites. L'initiative parlementaire relaie les inquiétudes des étudiants et de leurs parents au sujet de la qualité du service, inquiétudes rapportées également par la Cour des comptes et les associations de consommateurs. L'intention de diminuer le coût du dispositif est louable en ces temps où l'on cherche à maîtriser la dépense publique. Enfin, en s'inscrivant dans la continuité des travaux de la mission d'information, la proposition de loi démontre l'utilité de ces travaux parlementaires.

Pour autant, l'initiative apparaît précipitée. Il est certes nécessaire de rassurer rapidement les intéressés. Cependant le rapport de la mission envisageait trois scénarios distincts. Il convient d'y travailler dans une voie transpartisane, tout comme le Conseil de la République avait en 1948 adopté à l'unanimité la création d'un régime étudiant. Les difficultés de la LMDE, abondamment relayées par les médias, ne doivent pas conduire à jeter le bébé avec l'eau du bain, ni à opter pour un remède pire que le mal.

La suppression du régime étudiant améliorera-t-elle la qualité des services ? Les agents de la Cnam seront-ils capables d'assurer les missions de prévention ? La confidentialité des soins sera-t-elle garantie aux assurés - je pense aux jeunes filles qui auraient recours à l'IVG ou à la contraception ? Il n'est pas certain que les économies soient aussi importantes qu'annoncé. Le coût moyen d'affiliation dans le régime étudiant est inférieur à ce qu'il est dans le régime général. Quel sera également l'impact de la réforme sur les 1 300 salariés des deux grandes mutuelles ?

Il existe d'autres voies pour assurer un avenir à la LMDE. Comme cela a été fait il y a dix ans pour la mutuelle générale de la police, il est envisageable de transférer le back-office des mutuelles étudiantes à la Cnam sans remettre en cause la dualité du régime, obligatoire et complémentaire. Les mutuelles étudiantes conserveraient la responsabilité des missions de prévention et les activités d'assurance complémentaire. L'informatisation des services engendrerait 7 à 8 millions d'euros d'économies par an, étant observé que le coût de gestion des services informatiques explique en partie les difficultés financières actuelles de la LMDE. Enfin cette option limiterait l'impact social de la réforme. Les syndicats n'y sont d'ailleurs pas opposés. La proposition de loi a le mérite d'attirer l'attention sur l'urgence de la situation mais celle-ci ne justifie pas l'abandon des principes fondateurs.

Mme Elisabeth Doineau. - L'urgence à réformer est réelle. Le nombre des étudiants qui nous interpellent en est la preuve. Je m'interroge sur le coût moyen de gestion par étudiant sur un an.

Il est légitime de vouloir simplifier, pour autant nous ne devons pas être simplistes : l'affiliation directe par le régime des parents préserve-t-elle la confidentialité des soins ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'évaluation par la Cnam et la Cour des comptes d'une économie de 69 millions d'euros concerne uniquement les frais de gestion, pas le personnel. Notre mission n'a pas eu accès aux données des mutuelles au cours des auditions. Nous n'avons pas les moyens d'évaluer par nous-mêmes les économies potentielles.

Monsieur Watrin, il est exact que toutes les difficultés ne sont pas imputables à la LMDE. Mais la proposition de loi, qui date d'avril 2014, est antérieure aux articles qui les ont révélées dans la presse en juillet dernier. Je rappelle en outre que la plus simple promesse formulée par le Gouvernement lors du débat au Sénat, l'affiliation au 1er septembre, n'a pas été tenue. Le « plan B » est certes soutenu par l'Unef, l'Unsa et l'administratrice de la LMDE, mais il n'a pas de support juridique. Et nous manquons de temps ! Selon le directeur général de la Cnam, si nous n'agissons pas avant juillet prochain, la LDME disparaîtra... Disparition qui réjouira ceux qui souhaitent favoriser la reprise de ses activités par les mutuelles régionales.

Les étudiants n'ont pas des besoins plus spécifiques que les autres jeunes. Du reste, les jeunes qui entrent en apprentissage à 16 ou 18 ans sont affiliés au régime général, et les enfants des salariés de la SNCF restent jusqu'à 28 ans au régime de leurs parents...

En quoi la proposition de loi remettrait-elle en cause la solidarité intergénérationnelle ? Bien au contraire, elle l'améliore. Ma solution n'est pas « précipitée » comme l'affirme M. Durain. Elle est la seule qui subsiste : la piste de la mutuelle étudiante unique s'est effondrée avec les difficultés de la LMDE ; celle de l'adossement au régime général nécessite une loi que nous n'avons plus le temps de voter, car la situation actuelle de la LMDE est encore plus dégradée que nous ne l'imaginions lorsque j'ai rédigé ma proposition de loi.

Rien n'empêchera la LMDE, si elle se concentre sur l'assurance complémentaire, de mener également des actions de prévention. Je doute néanmoins que la prévention soit mieux assurée par les étudiants.

La Cnam assure que la confidentialité des soins ne posera aucun problème. Les relevés seront envoyés directement aux étudiants à leur domicile, qui n'est pas nécessairement le même que celui de leurs parents.

Le système informatique de la Cnam, Frédéric Van Roekeghem nous l'a dit, est capable de réaliser les affiliations d'étudiants en une journée. L'assurance maladie créera un portail : une fois son numéro d'affiliation attribué par l'université, le jeune pourra s'inscrire sur internet le jour même.

Grâce à l'amendement que je propose, la reprise du personnel qui gère les activités d'assurance obligatoire n'aura aucun impact quantitatif. Les salariés qui travaillent sur les activités d'assurance complémentaire demeureront, eux, au sein des mutuelles. Je ne peux vous donner le coût de gestion moyen par étudiant car les réseaux ne communiquent pas ces chiffres. Le seul élément connu est le niveau des remises de gestion, que je vous ai indiqué. La reprise de personnel par la Cnam n'aura pas de coût pour l'assurance maladie : les nouveaux venus remplaceront des agents partant en retraite ; ils pourront intégrer des caisses régionales partout sur le territoire.

M. Gérard Roche. - En cas de conflit entre parents et enfants, les premiers pourront-ils refuser de conserver les seconds sur leur régime ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Non. Les enfants seront affiliés à titre personnel.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 3 est rédactionnel.

L'amendement n° 3 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les articles 2, 3 et 4 sont adoptés.

Article additionnel après l'article 4

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 2 a pour objet de répondre aux craintes des salariés des mutuelles étudiantes.

L'amendement n° 2 est adopté et devient article additionnel.

Article 5

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 1 décale de trois ans l'entrée en vigueur de la loi.

M. Jérôme Durain. - Nous nous abstiendrons. Le régime provisoire envisagé dans l'objet de l'amendement a vocation à devenir définitif. Il conviendrait de creuser cette voie.

L'amendement n° 4 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 4 supprime un gage inutile.

L'amendement n° 4 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il est possible que je présente un amendement complémentaire en séance, en concertation avec la Cnam, afin de prévoir le support juridique de l'adossement.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er
Suppression de la délégation de gestion des mutuelles étudiantes
pour la couverture des risques maladie et maternité

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme PROCACCIA, rapporteur

3

Rédactionnel

Adopté

Article additionnel après l'article 4

Mme PROCACCIA, rapporteur

2

Transfert des salariés des mutuelles étudiantes

Adopté

Article 5
Entrée en vigueur de la loi

Mme PROCACCIA, rapporteur

1

Report de l'entrée en vigueur de la loi

Adopté

Article 6
Gage

Mme PROCACCIA, rapporteur

4

Suppression d'un gage inutile

Adopté

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Examen des amendements

Puis, la commission examine les amendements sur le projet de loi n° 78 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015.

La commission adopte les avis suivants :

Auteur

Objet

Avis de la commission

Motion

Mme COHEN

324

Motion tendant à opposer la question préalable

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

Mme LIENEMANN

2 rect.

Institution d'un barème progressif pour la CSG

Défavorable

M. DESESSARD

185

Institution d'un barème progressif pour la CSG

Défavorable

Article 3
Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises titulaires
des droits d'exploitation de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C

Mme DOINEAU

202

Suppression de l'article 3

Défavorable

Mme DAVID

223

Rappel de la possibilité du recours à la licence d'office pour les médicaments contre l'hépatite C

Défavorable

M. GILLES

143

Fixation à 80 % du montant de la contribution du montant des remises permettant une exonération

Favorable

M. GILLES

183

Suppression de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises distributrices de médicaments contre l'hépatite C en 2016

Favorable

Article additionnel après l'article 4

Mme ARCHIMBAUD

290

Suppression de l'objectif de couverture vaccinale antipapillomavirus

Défavorable

Article additionnel avant l'article 7

Mme JOUANNO

181 rect.

Principe de cumul des prises en charge, par l'employeur, du coût des abonnements souscrits par leurs salariés à un service de transports en commun et à un service public de location de vélos

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

274

Principe de cumul des prises en charge, par l'employeur, du coût des abonnements souscrits par leurs salariés à un service de transports en commun et à un service public de location de vélos

Défavorable

Mme JOUANNO

179 rect.

Prise en charge par l'employeur des frais de déplacements des salariés en covoiturage

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

276

Prise en charge par l'employeur des frais de déplacements des salariés en covoiturage

Défavorable

Mme JOUANNO

180 rect.

Prise en charge par l'employeur des frais de déplacement à vélo des salariés entre le domicile et le travail

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

275

Prise en charge par l'employeur des frais de déplacement à vélo des salariés entre le domicile et le travail

Défavorable

Mme DAVID

225

Suppression des allègements de cotisations sur les bas salaires

Défavorable

Article 7
Prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement

M. CARDOUX

162 rect.

Suppression de l'article 7

Favorable

Mme DAVID

224

Suppression de l'article 7

Favorable

Article additionnel après l'article 7

M. FRASSA

24 rect. bis

Suppression de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents

Défavorable

M. del PICCHIA

203 rect. ter

Suppression de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents

Défavorable

Article 8
Affiliation des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
et suppression de l'exonération de cotisations sociales des indemnités versées aux élus
de chambres d'agriculture et de métiers et des indemnités versées aux administrateurs
ayant la qualité de travailleur indépendant élus des organismes de sécurité sociale

M. RAISON

22

Suppression de l'article 8

Défavorable

Mme LOISIER

86 rect.

Suppression de l'article 8

Défavorable

M. D. LAURENT

184 rect.

Suppression de l'article 8

Défavorable

Article additionnel après l'article 8

Mme DOINEAU

119

Alignement de l'assiette des exonérations de cotisations patronales pour les aides à domicile sur les allégements dits « Fillon »

Sagesse

Article 8 ter
Réduction forfaitaire de cotisation bénéficiant aux particuliers-employeurs

M. GODEFROY

96 rect.

Augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations pour les particuliers-employeurs

Demande de retrait

M. BARBIER

145 rect.

Augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations pour les particuliers-employeurs

Demande de retrait

M. DAUDIGNY

211 rect. bis

Augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations pour les particuliers-employeurs pour les services destinés aux enfants, aux personnes âgées en perte d'autonomie et aux personnes handicapées

Défavorable

Mme DOINEAU

100

Augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations pour les particuliers-employeurs

Favorable

Article additionnel après l'article 9

Mme DAVID

227

Modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses

Défavorable

Mme DAVID

228

Assujettissement des revenus financiers des sociétés à une contribution d'assurance vieillesse

Défavorable

Mme DAVID

226

Majoration des cotisations d'assurance sociale employeur des entreprises qui comptent au moins 20 % de salariés à temps partiel 

Défavorable

Mme LIENEMANN

3 rect.

Ouverture des emplois d'avenir aux chômeurs de longue durée.

Défavorable

M. DESESSARD

186

Ouverture des emplois d'avenir aux chômeurs de longue durée

Défavorable

Article 10
Modification des règles relatives aux outils de régulation des dépenses de médicaments

M. GILLES

125 rect.

Modification de l'assiette prise en compte pour le déclenchement de la clause de sauvegarde, en excluant du mécanisme du taux L la part du chiffre d'affaires à laquelle s'applique le mécanisme W

Défavorable

M. GILLES

124

Modification de l'assiette prise en compte pour le déclenchement de la clause de sauvegarde, en excluant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'année précédente les remises consenties dans le cadre du mécanisme du taux L

Favorable

M. GILLES

126

Modification de l'assiette prise en compte pour le déclenchement de la clause de sauvegarde, en excluant du mécanisme du taux L le chiffre d'affaires réalisé au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU)

Défavorable

M. GILLES

127

Intégration des médicaments génériques dans l'assiette prise en compte pour le déclenchement de la clause de sauvegarde

Sagesse

Mme DAVID

229

Suppression du plafonnement du montant de la contribution due lorsque la clause de sauvegarde est déclenchée, qui est fixé à 10 % du chiffre d'affaires de chaque entreprise

Défavorable

M. GILLES

128

Modification du taux L fixé pour l'année 2015, en le faisant passer de - 1 % à 0 %

Sagesse

M. GILLES

129

Fixation triennale du taux

Avis du Gouvernement

M. GILLES

130

Mise en oeuvre selon les indications du mécanisme de baisse de prix au-delà d'un seuil de dépenses

Sagesse

Article 11
Simplification des règles d'assujettissement et de recouvrement
de certaines contributions pharmaceutiques

Mme DAVID

230

Suppression du seuil d'exonération de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux

Défavorable

Article 12
Généralisation à l'ensemble des régimes de sécurité sociale
des dispositions relatives au recours contre tiers

Mme DOINEAU

118

Suppression de l'obligation d'information de l'organisme complémentaire en cas d'accident causé par un tiers

Avis du Gouvernement

M. HUSSON

210 rect.

Suppression de l'obligation d'information de l'organisme complémentaire en cas d'accident causé par un tiers

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 12

Mme DOINEAU

97

Assujettissement à la CSG et aux cotisations sociales dès le 1er euro des indemnités de rupture du contrat de travail touchées par les mandataires sociaux et dirigeants dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Favorable

Mme DOINEAU

101

Création d'une contribution additionnelle de 45 % sur les retraites « chapeau » les plus élevées

Favorable

Mme DAVID

233

Augmentation de 21 à 34 % du taux de la contribution des bénéficiaires de retraites "chapeau" dont la rente est supérieure à 24 000 euros par mois

Défavorable

Mme DAVID

232

Assujettissement à cotisations sociales des revenus financiers des sociétés

Défavorable

Mme DOINEAU

112

Extension de l'assiette de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) aux travailleurs indépendants agricoles et non agricoles

Favorable

Mme DOINEAU

98

Affectation d'une part de la CSG aux départements

Défavorable

Mme GATEL

83 rect. quater

Exemption des boissons à base de soja de la taxe sur les boissons liquides contenant des sucres ajoutés

Sagesse

M. MÉZARD

311 rect.

Hausse de la contribution sur les boissons sucrées et à base d'édulcorants

Défavorable

Article 12 bis
Intégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction du revenu,
distribuée aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS, qui excède 10 % du capital social

M. CADIC

1 rect. quater

Suppression de l'article 12 bis

Favorable

M. DELATTRE

10

Suppression de l'article 12 bis

Favorable

M. BARBIER

196

Suppression de l'article 12 bis

Favorable

Article additionnel après l'article 12 bis

M. CADIC

17 rect. quater

Sortie de l'assiette des cotisations sociales des dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL 

Avis du Gouvernement

M. del PICCHIA

204 rect. bis

Suppression du prélèvement de la cotisation d'assurance maladie sur les retraites des Français non-résidents

Défavorable

M. CADIC

270

Suppression de la prime de partage des profits

Avis du Gouvernement

Article 12 quater
Exonération de la C3S pour les sociétés coopératives artisanales
et les sociétés coopératives d'entreprises de transport

Mme HERVIAUX

194 rect. bis

Exonération des sociétés coopératives maritimes de la C3S

Favorable

Article 12 quinquies
Alignement de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos sur celle en vigueur pour les cigarettes

M. FRASSA

93 rect. bis

Suppression de l'article 12 quinquies

Avis du Gouvernement

M. LEMOYNE

195 rect. quinquies

Suppression de l'article 12 quinquies

Avis du Gouvernement

Mme SCHILLINGER

221 rect. bis

Suppression de l'article 12 quinquies

Avis du Gouvernement

Mme SCHILLINGER

267 rect.

Augmentation de 50 % du taux spécifique applicable aux cigares et cigarillos

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 12 quinquies

Mme JOUANNO

178 rect.

Augmentation du taux normal applicable aux cigarettes

Avis du Gouvernement

Mme JOUANNO

177 rect.

Hausse du minimum de perception applicable aux cigarettes

Favorable

Mme ARCHIMBAUD

280

Augmentation du minimum de perception applicable aux cigarettes

Favorable

Mme DEROCHE

163

Exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zones sous-denses

Favorable

Mme ARCHIMBAUD

277

Création d'une taxe spéciale sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

278

Création d'une taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

279

Création d'une taxe spéciale sur les dispositifs médicaux

Défavorable

Article 13
Rationalisation de la fiscalité des contrats d'assurance maladie complémentaire
et des contrats d'assurance automobile

M. HUSSON

271 rect.

Suppression de l'article 13

Défavorable

Article 14
Versement des cotisations dans les secteurs soumis à l'obligation de mutualisation des congés payés

M. GRAND

9 rect. bis

Suppression de l'article 14

Favorable

Mme GATEL

84 rect.

Suppression de l'article 14

Favorable

M. BARBIER

197 rect.

Suppression de l'article 14

Favorable

Mme DAVID

234

Suppression de l'article 14

Favorable

Article 15
Dispositions relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations et contributions sociales

Mme DAVID

235

Suppression de l'article 15

Défavorable

Article 18
Dissolution de la caisse maritime d'allocations familiales

Mme DAVID

237

Suppression de l'article 18

Défavorable

Article additionnel après l'article 20

Mme LIENEMANN

6 rect.

Décalage en 2016 de l'abattement d'assiette sur la contribution sociale de solidarité des sociétés

Défavorable

M. DESESSARD

188

Décalage en 2016 de l'abattement d'assiette sur la contribution sociale de solidarité des sociétés

Défavorable

Article 21
Modalités de compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes
consécutives aux mesures du pacte de responsabilité

Mme DAVID

238

Suppression de l'article 21

Défavorable

Mme DOINEAU

192

Affectation au financement de l'APA des droits sur les tabacs affectés à la CNSA

Favorable

Mme DAVID

239

Création d'une section spécifique de la CNSA pour les produits de la compensation du pacte de responsabilité

Défavorable

Article additionnel avant l'article 24

M. LECONTE

321

Définition du mode de perception de la contribution sociale généralisée par le code général des impôts

Défavorable

M. LECONTE

322

Rapport sur les modalités de transfert des règles de la perception de la CSG au Code général des impôts

Défavorable

Article additionnel avant l'article 29

M. MAUREY

117 rect.

Limitation de l'installation des médecins dans les zones sur-denses

Sagesse

Article 29
Tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

M. DELATTRE

11

Suppression de l'article 29

Défavorable

Mme PROCACCIA

206 rect.

Dans le cadre du tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS, mise en oeuvre du versement par un payeur unique au professionnel dès lors que l'ensemble des informations nécessaires au paiement figurent sur la carte Vitale

Sagesse

Article additionnel après l'article 29

Mme DAVID

240

Interdiction des dépassements d'honoraires

Défavorable

Mme DAVID

241

Plafonnement à 15 % des dépassements d'honoraires

Défavorable

Mme LIENEMANN

20 rect.

Définition des plafonds de dépassement prévus par les conventions médicales

Défavorable

Mme DOINEAU

102 rect.

Fixation par la loi du plafond de prise en charge des contrats collectifs d'entreprise pour éviter les reste à charge

Favorable

Mme PROCACCIA

164

Fixation par la loi du plafond de prise en charge des contrats collectifs d'entreprise pour éviter les reste à charge

Défavorable

M. BARBIER

309

Fixation par la loi du plafond de prise en charge des contrats collectifs d'entreprise pour éviter les reste à charge

Défavorable

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission procède la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Elle désigne en tant que membres titulaires : MM. Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Caroline Cayeux, MM. René-Paul Savary, Yves Daudigny, Mmes Catherine Génisson et Annie David, et en tant que membres suppléants : MM. Gilbert Barbier, Jean-Noël Cardoux, Francis Delattre, Gérard Dériot, Mme Michelle Meunier, MM. Gérard Roche et Jean-Louis Tourenne.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Suite de l'examen des amendements

La réunion est ouverte à 19 h 48.

Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 78 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015.

La commission adopte les avis suivants :

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 29

Mme LIENEMANN

23 rect.

Obligation, pour les contrats responsables, de couvrir le remplacement des lunettes cassées.

Défavorable

Mme DOINEAU

103

Recul de la date d'entrée en vigueur des contrats responsables d'entreprise

Défavorable

Mme PROCACCIA

165

Recul de la date d'entrée en vigueur des contrats responsables d'entreprise

Défavorable

Mme LIENEMANN

18 rect.

Report de la date d'entrée en vigueur des contrats responsables pour les entreprises.

Défavorable

M. BARBIER

307

Recul de la date d'entrée en vigueur des contrats responsables d'entreprises

Défavorable

Mme LIENEMANN

19 rect bis

Remise d'un rapport au Parlement sur les contrats d'accès aux soins, sur les dépassements d'honoraires et sur les contrats responsables

Défavorable

M. BARBIER

308 rect. ter

Remise d'un rapport au Parlement sur les contrats d'accès aux soins, sur les dépassements d'honoraires et sur les contrats responsables

Défavorable

Article additionnel après l'article 29 bis

Mme ARCHIMBAUD

285

Interdiction des dépassements d'honoraires pour les actes prescrits par le médecin traitant

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

282

Ouverture automatique des droits à la CMU-c pour les allocataires du RSA socle.

Favorable

Mme ARCHIMBAUD

283

Prise en compte du revenu fiscal de référence pour le bénéfice de la CMU-c

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

284

Rapport au Parlement sur l'intérêt de l'augmentation du plafond de la CMU-c

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

293

Demande d'un rapport sur le coût du non recours.

Défavorable

Article 31
Transfert d'indemnisation liée au congé maternité au parent survivant en cas de décès de la mère

Mme DOINEAU

104

Obligation pour la personne autre que le père qui se substitue à la mère décédée pour le congé maternité de contribuer à la charge morale et matérielle de l'enfant

Avis du Gouvernement

Article 33
Création des centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit
des infections sexuellement transmissibles (CIDDG)

M. CAFFET

193

Garantie de financement des CIDDIST actuellement gérés par des collectivités territoriales à hauteur du montant actualisé de la DGD

Favorable

Article additionnel après l'article 33 bis

M. BARBIER

317

Rapport sur l'incidence de la prise en charge totale de l'IVG

Défavorable

Article 34
Prise en charge des vaccins réalisés dans les centres publics de vaccination

M. BARBIER

154 rect.

Obligation d'informer le médecin traitant lors des vaccinations effectuées dans les centres publics de vaccination.

Irrecevabilité sociale

Mme DEROCHE

166

Obligation d'information du médecin traitant lors des vaccinations effectuées par les centres publics de vaccination.

Irrecevabilité sociale

M. LABAZÉE

87

Demande au Gouvernement d'un rapport d'évaluation des moyens mis en place pour lever les obstacles financiers à la vaccination

Sagesse

Article additionnel après l'article 35

M. BARBIER

148 rect.

Classement comme stupéfiants de certains médicaments

Irrecevabilité sociale

Article 36
Incitation à l'amélioration de la qualité et contrat d'amélioration des pratiques

Mme DAVID

245 rect.

Mise en place des programmes d'amélioration de la qualité des soins dans les zones où la santé de la population est la plus dégradée

Sagesse

Mme DAVID

246

Consultations préalables à la mise en oeuvre du dispositif prévu par l'article

Défavorable

Mme DEROCHE

167

Suppression des contrats d'amélioration des pratiques en établissement

Avis du Gouvernement

Mme DAVID

247

Suppression du mécanisme de sanctions

Défavorable

Article 37
Expérimentation de la prise en charge des prestations
d'hébergement temporaire non médicalisé proposées par les hôpitaux

Mme DEROCHE

170

Possibilité pour les structures d'hospitalisation à domicilié d'être reconnues comme hôpitaux de proximité

Avis du Gouvernement

Article 38
Création d'un praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA)

M. BARBIER

155 rect.

Suppression des engagements individualisés demandés aux praticiens territoriaux de médecine ambulatoire

Défavorable

Article 39
Soutien à la médecine ambulatoire en montagne

M. BARBIER

158 rect.

Suppression des engagements individualisés pour les médecins qui s'installent de manière pérenne en montagne

Défavorable

Article additionnel après l'article 39

Mme DAVID

248

Obligation de service de deux ans dans une zone sous-dense pour pouvoir exercer à titre libéral.

Défavorable

Article 40
Réforme des modalités de gestion et des missions du Fonds d'intervention régional (FIR)

Mme ARCHIMBAUD

294

Intégration de l'implication de la population comme objectif du FIR

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

295

Financement prioritaire des démarches transversales

Défavorable

Mme LABORDE

314 rect.

Possibilité pour le FIR de financer le secteur médico-social

Défavorable

Mme EMERY-DUMAS

25

Financement des soins à domicile par le FIR

Défavorable

Mme EMERY-DUMAS

26

Financement du secteur médico-social par le FIR

Défavorable

Mme DOINEAU

106

Prise en compte de la démographie et des besoins de santé dans la répartition du FIR

Défavorable

Article 41
Financement de l'innovation

Mme ARCHIMBAUD

291

Publication d'une liste des médicaments classés par ASMR

Défavorable

Article additionnel après l'article 41

M. BARBIER

157 rect. ter

Obligation de transmission des données d'assurance maladie pour les recherches autorisées

Irrecevabilité sociale

M. ADNOT

198 rect.

Obligation de transmission des données d'assurance maladie pour les recherches autorisées

Irrecevabilité sociale

M. BARBIER

152 rect. bis

Demande de rapport sur la prise en charge des actes de télémédecine

Défavorable

Article 42
Renforcement des leviers régionaux d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé

Mme DAVID

249

Suppression de l'article 42

Défavorable

M. BARBIER

319

Mise en place d'un programme d'amélioration de la pertinence dans le cas où la morbidité d'un établissement est manifestement supérieure à la moyenne

Défavorable

Mme DOINEAU

107

Association des URPS pour l'élaboration des plans d'action d'amélioration de la pertinence des soins

Défavorable

M. BARBIER

153 rect.

Association des URPS à l'élaboration des programmes pluriannuels de pertinence des soins

Défavorable

Article additionnel après l'article 42 bis

M. GILLES

173

Rapport sur l'application des référentiels de kinésithérapie en SSR

Défavorable

Article 43 ter
Règles applicables à la substitution des médicaments dispensés par voie inhalée

M. MAUREY

108

Suppression de l'article 43 ter

Favorable

Article additionnel après l'article 43 ter

M. HOUPERT

123

Possibilité pour les établissements hospitaliers de déléguer leur stockage de produits de santé et, de manière expérimentale, leur approvisionnement

Défavorable

Article 44
Régulation de la prescription de produits sur la liste en sus

Mme DOINEAU

109

Suppression de l'article 44

Défavorable

La réunion est levée à 20 h 48.

Jeudi 13 novembre 2014

- Présidence de M. Alain Milon, président. -

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Suite de l'examen des amendements

La réunion est ouverte à 14 heures.

La commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 78 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015.

La commission adopte les avis suivants :

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 45
Régulation de l'offre de taxis conventionnés avec l'assurance maladie pour le transport assis de patients

M. CADIC

159

Extension aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) des expérimentations de nouvelles modalités d'organisation et de régulation des transports sanitaires

Défavorable

Article additionnel après l'article 46

Mme ARCHIMBAUD

286

Présence de cinq parlementaires au sein du Comité économique des produits de santé (Ceps)

Défavorable

Article additionnel après l'article 47

Mme ARCHIMBAUD

292

Changement des critères d'admission au remboursement

Défavorable

Mme DAVID

250

Publicité du montant des remises consenties par l'industrie pharmaceutique dans le cadre des négociations conventionnelles avec le Ceps

Défavorable

Mme DAVID

252

Inscription dans les conventions passées entre les laboratoires pharmaceutiques et le Ceps les baisses de prix applicables en cas de dépassement des volumes de vente prévus

Défavorable

Mme DAVID

253

Obligation de révision de la convention liant les laboratoires au Ceps dès lors qu'intervient une générication dans une classe thérapeutique

Défavorable

Mme DAVID

251

Refus de l'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments sans apport thérapeutique

Défavorable

M. BARBIER

150 rect.

Suppression de l'obligation d'inscrire à la main la mention "non substituable"

Défavorable

Article 48
Extension du mécanisme de réserve prudentielle au champ OQN (objectif quantifié national)

Mme DEROCHE

174

Prise en compte de l'évolution de l'offre autorisée dans le calcul de la mise en réserve de l'OQN SSR et psychiatrie

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 49

M. DELATTRE

12

Mise en place de trois jours de carence pour les agents hospitaliers

Défavorable

Mme DOINEAU

116

Mise en place d'un jour de carence pour l'ensemble de la fonction publique

Défavorable

Article 50
Réparation des dommages imputables aux actes à visée esthétique

Mme DEROCHE

205 rect. bis

Suppression de l'article 50

Défavorable

M. HUSSON

272 rect.

Suppression de l'article 50

Défavorable

M. BARBIER

318 rect.

Suppression de l'article 50

Défavorable

Article 51
Adaptation du régime des plasmas thérapeutiques
à la qualification des plasmas industriels comme médicaments dérivés du sang

M. JOYANDET

21 rect. ter

Suppression de l'article 51

Favorable

M. GRAND

82 rect. bis

Suppression de l'article 51

Favorable

M. RAISON

88

Suppression de l'article 51

Favorable

Mme DOINEAU

110

Suppression de l'article 51

Favorable

M. RACHLINE

121 rect.

Suppression de l'article 51

Favorable

M. GILLES

132 rect. bis

Suppression de l'article 51

Favorable

M. BARBIER

144 rect.

Suppression de l'article 51

Favorable

Mme DAVID

254

Suppression de l'article 51

Favorable

M. BARBIER

146 rect.

Obligation pour les plasmas dans la préparation desquels intervient un processus industriel d'être issu de dons bénévoles

Défavorable

M. BARBIER

147 rect.

Refus du stockage du plasma SD par les banques de sang

Défavorable

M. GILLES

133 rect.

Stockage des plasmas dits SD par les pharmacies à usage intérieur

Défavorable

Mme DAVID

255

Respect des conditions de pharmacovigilance et des critères éthiques

Avis du Gouvernement

Article 53
Dotations 2015 de l'assurance maladie et de la caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes

Mme DOINEAU

111

Suppression de la contribution de la CNSA au financement du fonds d'intervention régional et du financement sur la CSA de la contribution de la CNSA au financement de diverses agences

Favorable

M. DAUDIGNY

212 rect. ter

Suppression de la contribution de la CNSA au financement du fonds d'intervention régional et du financement sur la CSA de la contribution de la CNSA au financement de diverses agences

Favorable

Mme DAVID

258

Suppression de la contribution de la CNSA au financement du fonds d'intervention régional et du financement sur la CSA de la contribution de la CNSA au financement de diverses agences

Favorable

M. MÉZARD

316 rect.

Suppression de la contribution de la CNSA au financement du fonds d'intervention régional et du financement sur la CSA de la contribution de la CNSA au financement de diverses agences

Favorable

La séance est levée à 15 heures.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Suite de l'examen des amendements

La réunion est ouverte à 19 heures.

La commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 78 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015.

M. Alain Milon, président. - J'ai souhaité réunir la commission pour examiner les amendements nos 325, 326 et 327 que le Gouvernement vient de déposer.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Gouvernement vient en effet de déposer trois amendements qui visent à rectifier les prévisions de recettes afin de tenir compte des amendements adoptés à l'Assemblée nationale et au Sénat sur la troisième partie. Les votes des deux assemblées conduisent à minorer de 0,1 milliard les recettes pour l'ensemble des régimes de base.

Je vous propose d'émettre un avis favorable sur les amendements nos 325 et 326, qui procèdent à cette rectification aux articles 24 et 25, sous réserve bien entendu de l'adoption de nos propositions de rectification en matière de dépenses, retracées dans les amendements nos 46 et 47 de la commission, qui deviendraient ainsi des sous-amendements.

Je vous propose en revanche un avis défavorable sur l'amendement n° 327 portant sur l'article 28 dont la commission demande le rejet puisqu'il porte sur les perspectives pluriannuelles que nous n'approuvons pas, et que le Sénat a d'ailleurs rejetées lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques.

La commission émet un avis favorable aux articles nos 325 et 326, et un avis défavorable à l'amendement n° 327.

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article 24
Approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires

Le Gouvernement

325

Rectification des prévisions de recettes

Favorable

Article 25
Approbation du tableau d'équilibre du régime général pour 2015

Le Gouvernement

326

Rectification des prévisions de recettes

Favorable

Article 28
Approbation du rapport figurant à l'état B

Le Gouvernement

327

Rectification des prévisions de recettes

Défavorable

La réunion est levée à 19 h 10.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Fin de l'examen des amendements

La réunion est ouverte à 20 h 16.

La commission poursuit l'examen des amendements sur le projet de loi n° 78 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015.

La commission adopte les avis suivants :

Auteur

Objet

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 53

M. DAUDIGNY

215 rect. ter

Utilisation du produit de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et financement du plan d'aide à l'investissement

Défavorable

M. DAUDIGNY

220 rect. ter

Mise en commun des évaluations dans le secteur médico-social

Favorable

M. GILLES

140

Intégration des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) dans le champ de l'article L. 312-8-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la répartition du coût des évaluations entre les différents financeurs pour certains types d'établissements médico-sociaux

Favorable

M. DAUDIGNY

219 rect. ter

Intégration des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah) dans le champ de l'article L. 312-8-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la répartition du coût des évaluations entre les différents financeurs pour certains types d'établissements médico-sociaux

Favorable

M. DAUDIGNY

216 rect. ter

Champ de la procédure des appels à projets

Irrecevabilité sociale

M. GILLES

138 rect.

Conventions collectives applicables dans le secteur médico-social

Défavorable

M. DAUDIGNY

217 rect. ter

Conventions collectives applicables dans le secteur médico-social

Défavorable

M. GILLES

139 rect.

Placement familial des jeunes handicapés

Favorable sous réserve de modification

M. DAUDIGNY

218 rect. ter

Placement familial des jeunes handicapés

Favorable sous réserve de modification

Article additionnel après l'article 53 ter

Mme LEPAGE

94

Possibilité pour les Français ayant un diplôme étranger d'exercer dans les mêmes conditions que les titulaires d'un diplôme français

Irrecevabilité sociale

Article 55
Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2015

M. DELATTRE

13

Rectification du montant de l'Ondam et de ses sous-objectifs

Favorable

Article additionnel avant l'article 56

Mme DEBRÉ

85 rect.

Autorisation du cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus d'activité dans la limite d'un plafond

Favorable

Mme DOINEAU

113

Mise en place en France d'un système de retraite par points ou en comptes notionnels à compter du premier semestre 2017

Favorable

Article 56
Rachat de trimestres d'assurance vieillesse pour les enfants de harkis

Mme LABORDE

310 rect. bis

Extension du dispositif prévu par l'article 56 aux enfants des « assimilés de statut civil de droit local »

Favorable

Mme DOINEAU

114

Extension du dispositif prévu par l'article 56 aux enfants des « assimilés ou victimes de la captivité en Algérie »

Favorable

M. GILLES

142 rect.

Extension du dispositif prévu par l'article 56 aux enfants des « assimilés ou victimes de la captivité en Algérie »

Favorable

Mme DAVID

259

Extension du dispositif prévu par l'article 56 aux enfants des « assimilés ou victimes de la captivité en Algérie »

Favorable

Article additionnel après l'article 56

M. LECONTE

200 rect.

Etablissement, pour les résidents français à l'étranger, de certificats de vie sans contresignature d'une autorité française

Favorable

M. LECONTE

199

Rapport au Parlement sur les modalités d'application de l'article 83 de la LFSS pour 2013 qui permet aux régimes de retraite légalement obligatoires de mutualiser la gestion du contrôle de l'existence de leurs assurés résidant hors de France

Favorable

M. LECONTE

201

Application conjointe de plusieurs conventions bilatérales lors du calcul des droits à la retraite

Favorable

Article additionnel après l'article 56 bis

Mme LEPAGE

95

Possibilité, pour les retraités français établis hors de France, de transmettre leur justificatif d'existence par voie électronique

Favorable

Article 58
Contributions de la branche AT-MP du régime général au Fiva,
au Fcaata et à la branche maladie du régime général

Mme DAVID

260

Création d'une contribution des entreprises au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata)

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

287

Création d'une contribution des entreprises au Fcaata

Défavorable

Article additionnel après l'article 58

Mme ARCHIMBAUD

288

Demande de rapport sur une nouvelle voie d'accès personnelle à l'Acaata

Défavorable

Article additionnel avant l'article 61 A

M. RACHLINE

89

Mise sous condition de nationalité du versement des allocations familiales

Défavorable

Mme KELLER

176

Demande de rapport sur le partage du congé parental

Favorable

Article 61 A
Modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires

Mme LIENEMANN

7 rect.

Suppression de l'article 61 A

Favorable

M. DELATTRE

14

Suppression de l'article 61 A

Favorable

M. RACHLINE

90

Suppression de l'article 61 A

Favorable

Mme DOINEAU

115

Suppression de l'article 61 A

Favorable

M. DESESSARD

189

Suppression de l'article 61 A

Favorable

M. BARBIER

209

Suppression de l'article 61 A

Favorable

Mme DAVID

264 rect.

Suppression de l'article 61 A

Favorable

M. JOYANDET

266

Suppression de l'article 61 A

Favorable

M. MÉZARD

320 rect.

Suppression de l'article 61 A

Favorable

Article additionnel après l'article 61 A

M. BAS

91 rect. bis

Assouplissement des modalités d'agrément pour les assistants familiaux

Irrecevabilité sociale

Mme DEROCHE

175

Modulation des allocations familiales versées aux familles dont l'enfant est confié aux services de l'aide sociale à l'enfance

Favorable

M. MÉZARD

312 rect.

Fixation à 14 ans de l'âge ouvrant droit à la majoration des allocations familiales

Défavorable

Article additionnel après l'article 61 (Supprimé)

M. DESESSARD

190

Demande de rapport sur les possibilités de revalorisation de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Défavorable

Article 66
Prise en compte des droits à l'assurance vieillesse acquis par les salariés d'une entreprise
en redressement suite à un contrôle, sans condition du paiement du redressement par l'entreprise

Mme GRUNY

303 rect. bis

Fixation d'un délai pour la transmission aux caisses de sécurité sociale par les Urssaf des informations relatives aux droits des salariés en cas de redressement de cotisations sociales

Favorable

Article additionnel après l'article 66

Mme GRUNY

273 rect. ter

Possibilité d'une audition du cotisant par la commission de recours amiable

Avis du Gouvernement

Mme GRUNY

302 rect. ter

Aménagement de la procédure de rescrit social

Avis du Gouvernement

Mme GRUNY

222 rect. ter

Désignation d'un conciliateur à l'issue de la procédure contradictoire d'un contrôle Urssaf

Avis du Gouvernement

Mme DAVID

265

Paiement solidaire des contributions sociales et des pénalités par la holding détenant une entreprise ayant fraudé.

Défavorable

Mme GRUNY

300 rect. ter

Limitation des contrôles Urssaf dans le temps.

Avis du Gouvernement

Mme GRUNY

306 rect. bis

Autorisation du cotisant pour l'emport de documents lors d'un contrôle Urssaf

Avis du Gouvernement

Mme GRUNY

305 rect. bis

Obligation de faire parvenir un avis de contrôle Urssaf au moins 15 jours avant la première visite

Avis du Gouvernement

Mme GRUNY

296 rect. ter

Absence d'observations valant accord tacite sur les pratiques mises en oeuvre dans l'entreprise

Avis du Gouvernement

Mme GRUNY

298 rect. ter

Limitation du redressement à la fraction supérieure de la limite d'exonération

Avis du Gouvernement

Mme GRUNY

301 rect. ter

Suspension des procédures de recouvrement en cas de saisine de la commission de recours amiable

Avis du Gouvernement

Mme GRUNY

297 rect. ter

Exclusion des redressements en cas d'affiliation auprès d'un régime de sécurité sociale

Avis du Gouvernement

Mme LIENEMANN

8 rect.

Extension aux chômeurs de longue durée des exonérations des contrats de professionnalisation pour les plus de 45 ans

Défavorable

M. DESESSARD

191

Extension aux chômeurs de longue durée des exonérations des contrats de professionnalisation pour les plus de 45 ans

Défavorable

M. MÉZARD

315 rect.

Extension aux chômeurs de longue durée des exonérations des contrats de professionnalisation pour les plus de 45 ans

Défavorable

Article 67
Ajout du montant des prestations en espèces servies par les organismes de protection sociale
aux données contenues dans le répertoire national commun de la protection
sociale (RNCPS)
pour mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales

M. DAUDIGNY

268

Suppression de l'inclusion du montant des prestations versées dans le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au profit d'un accès « en tant que de besoin »

Défavorable

Article additionnel après l'article 68

Mme LIENEMANN

4 rect. bis

Renforcement des majorations pour les cas de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié

Défavorable

M. DESESSARD

187 rect.

Renforcement des majorations pour les cas de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié

Défavorable

Mme DAVID

236 rect.

Renforcement des majorations pour les cas de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD

281 rect.

Remise d'un rapport au Parlement sur les moyens d'actions des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations sociales

Défavorable

Article 69
Lutte contre la fraude aux cotisations sociales

M. DELATTRE

16 rect.

Hausse de 10 % à 20 % de la majoration de redressement due en cas de récidive d'une pratique non conforme à la législation en vigueur en matière de cotisations sociales

Favorable

M. DELATTRE

15

Hausse de 25 % à 40 % de la majoration de redressement due en cas de constat de travail dissimulé

Favorable

La séance est levée à 21 heures.