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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 17 décembre 2014

- Présidence de M. Alain Milon, président. -

Audition de Mme Anne Courrèges, candidate pressentie à la direction générale de l'Agence de la biomédecine (en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique)

La commission entend Mme Anne Courrèges, candidate pressentie à la direction générale de l'Agence de la biomédecine (en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique).

La réunion est ouverte à 10 h 30.

M. Alain Milon, président. - Mes chers collègues, nous recevons ce matin, à la demande du Gouvernement, Mme Anne Courrèges, dont la nomination est proposée pour la direction générale de l'Agence de la biomédecine.

Je rappelle que l'article L. 1451-1 du code de la santé publique prévoit l'audition préalable par les commissions concernées, avant leur nomination ou leur reconduction, des présidents ou directeurs d'une dizaine d'agences sanitaires.

L'Agence de la biomédecine a été instituée par la loi de bioéthique de 2004. Elle intervient dans les domaines du prélèvement et de la greffe, de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine, avec des missions d'encadrement et d'évaluation.

Mme Anne Courrèges est actuellement conseillère au cabinet du Premier ministre. Le Gouvernement souhaite lui confier la direction générale de l'Agence en remplacement de Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, qui a exercé ces fonctions durant six ans avant de réintégrer cet été le Conseil d'Etat.

Je vais passer la parole à Mme Courrèges afin qu'elle présente son parcours et qu'elle évoque sa vision des fonctions que le Gouvernement souhaite lui confier. Elle répondra ensuite à nos questions.

Mme Anne Courrèges. - Je suis très honorée d'être proposée pour occuper la fonction de directrice générale de l'Agence de la biomédecine et très heureuse de me trouver devant votre commission aujourd'hui. Comme vous le savez, les relations entre l'Agence et le Parlement sont étroites, tant avec les commissions qu'avec l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Certaines des missions les plus récentes de l'Agence sont d'ailleurs issues d'amendements parlementaires. C'est par exemple le cas de la veille en matière de neurosciences.

Je me propose de vous exposer la situation, les enjeux et perspectives de l'Agence, puis de vous dire quelques mots de mon parcours et de mon engagement.

Comme vous le savez, l'Agence a repris en 2004 les attributions de l'Etablissement français des greffes (EFG), en ce qui concerne le prélèvement et la greffe d'organes, de tissus et de cellules. Elle s'est vu confier d'autres missions concernant la procréation, l'embryologie et la génétique humaines. Elle est également compétente en matière de recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

Les compétences de l'Agence sont très larges et ont en commun de faire appel à une expertise de haut niveau, médicale, scientifique, juridique et éthique.

A la différence d'autres opérateurs sanitaires, l'ABM est une « agence sanitaire opérationnelle » car elle est à la fois acteur et pilote de l'organisation des greffes. Elle exerce ainsi quatre types de missions : une mission d'encadrement, au titre de laquelle elle dispose d'un pouvoir d'inspection et d'autorisation, comme en embryologie et génétique ; une mission d'évaluation, s'agissant par exemple de l'activité des centres d'assistance médicale à la procréation ; une mission d'accompagnement, comme l'a montré son rôle central pour finaliser le dispositif du don croisé de rein, ouvert par le législateur en 2011 ; une mission d'information des pouvoirs publics, ainsi que des professionnels et de la société civile, comme l'illustre le site internet consacré à la génétique et accessible au grand public. A ces différentes missions se rattache également sa mission générale de promotion du don, qui se traduit actuellement par la campagne de promotion des gamètes.

Dans l'exercice de ses missions, l'Agence veille à porter et incarner les valeurs de transparence, de solidarité, d'équité et d'éthique sur lesquelles reposent les lois de bioéthique.

L'établissement emploie environ 270 personnes pour un budget d'un peu plus de 80 millions d'euros. C'est donc un établissement public national à taille humaine. J'associe également à son effectif les 800 experts qui lui apportent leur concours mais aussi les associations de patients, d'usagers et de promotion du don. Car l'Agence de biomédecine (ABM) n'est pas une agence isolée ; elle s'inscrit pleinement dans son « écosystème ».

L'Agence va fêter ses 10 ans en 2015. D'après tous les échanges que j'ai pu avoir, c'est un anniversaire qu'elle peut aborder sereinement. Elle est en effet respectée et a su trouver sa place, ce qui n'était pourtant pas évident tant en raison de son rôle de régulateur qui n'est pas toujours spontanément accepté, que de la sensibilité des sujets traités.

Cela tient au grand professionnalisme et à la qualité de ses agents ainsi qu'à l'engagement de ses directrices générales ; je tiens notamment à saluer le travail accompli par Emmanuelle Prada-Bordenave. Cela tient aussi à une méthode et à un état d'esprit : transparence, déontologie, expertise, anticipation, réactivité et disponibilité sont les maîtres mots de l'Agence. Cela tient enfin à la qualité et à la fluidité des relations que l'Agence a su nouer avec ses principaux partenaires et interlocuteurs.

J'en viens aux enjeux et perspectives de l'Agence. Il découle de ce que je viens de dire que le premier enjeu est celui de la continuité. L'Agence intervient dans un contexte en renouvellement permanent compte tenu des progrès très rapides de la science. Il suffit de penser aux perspectives ouvertes par la génétique, la thérapie cellulaire, le diagnostic anténatal ou la recherche sur les cellules souches qui soulèvent des questions difficiles pour notre système de santé du point de vue éthique, médico-scientifique ainsi qu'économique et organisationnel.

L'année prochaine, l'activité de l'Agence s'inscrira dans la poursuite des orientations définies par le contrat d'objectifs et de performance 2012-2015 et par les deux plans pluriannuels qui leur sont annexés, dont le plan Greffe. Les actions prévues pour lutter contre la pénurie en matière de greffe constituent l'une des priorités de l'Agence.

L'élargissement du cercle des donneurs vivants ou la possibilité de dons croisés représentent des avancées importantes ; l'Agence doit accompagner leur montée en charge. Il en va de même du prélèvement sur personnes décédées, qui reste la source principale de don.

En 2015, une attention particulière devra être accordée à la question des prélèvements d'organes sur les donneurs décédés d'un arrêt circulatoire contrôlé après arrêt des thérapeutiques actives dits de « Maastricht III ». Un élan décisif a été donné à ce sujet grâce à l'audition publique organisée par l'OPECST en février 2013. Sur cette base, un protocole rigoureux a été défini, reposant notamment sur l'étanchéité des procédures de fin de vie et de prélèvement. Une première convention a été signée avec le Centre hospitalier d'Annecy. Une très grande vigilance s'impose compte tenu de l'extrême sensibilité du sujet.

D'autres chantiers viendront compléter les actions prévues dans les plans pluriannuels. Pour ne citer qu'un exemple parmi d'autres, l'Agence mettra en oeuvre, en partenariat avec l'Institut national du cancer, des actions relatives à la préservation de la fertilité dans le cadre du troisième plan cancer.

Des chantiers plus organisationnels et administratifs sont aussi à conduire. Ils sont essentiels pour gagner en efficience et parce que certaines disparités actuelles tiennent pour partie à des questions d'organisation. C'est ainsi que la formation des professionnels est un axe majeur de travail, par exemple pour réduire le taux d'opposition au don ; une plate-forme d'enseignement à distance va être mise en place. Une réorganisation des services de régulation et d'appui, implantés en région, est par ailleurs en cours de finalisation.

L'Agence sera également attentive aux travaux sur le projet de loi relatif à la santé. On ne peut exclure que de nouvelles missions lui soient confiées, par exemple en matière de biovigilance des activités de prélèvement et de greffe.

A moyen terme, l'Agence va être fortement mobilisée par des travaux stratégiques. Un nouveau contrat d'objectifs et de performance va devoir être conclu. Surtout, l'Agence a vocation à apporter son concours aux travaux de bilan de la loi bioéthique et de préparation des états généraux de la bioéthique pilotés par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), préalables au réexamen de la loi. Ce sera un chantier prioritaire, qui témoigne une fois de plus de l'importance des relations de l'Agence avec le Parlement.

Ma candidature à l'ABM représente une forme de retour aux sources : c'est dans le domaine sanitaire que j'ai commencé ma carrière professionnelle.

En effet, j'ai débuté comme élève directeur d'hôpital à l'Ecole des hautes études de santé publique (EHESP). C'est là que j'ai été sensibilisée pour la première fois aux enjeux de la greffe. J'ai en effet été amenée à faire un stage d'aide-soignante dans un hôpital. J'ai passé un certain temps au service de néphrologie et au centre de dialyse. Ce que j'y ai vu à l'époque m'a profondément marqué et m'a permis de comprendre la dimension humaine derrière l'organisation médicale et administrative. Au cours de cette période, j'ai pu mieux appréhender l'organisation et le fonctionnement de notre système de santé.

A ma sortie de l'Ecole nationale d'administration (ENA), j'ai eu la chance d'intégrer le Conseil d'Etat. C'est tout naturellement que je me suis alors spécialisée dans le secteur sanitaire et social, que ce soit au contentieux ou au sein de la section sociale. C'est dans ce cadre que j'ai vu passer la plupart des décrets d'application de la loi de bioéthique de 2004 et les textes sur l'Agence de la biomédecine.

C'est tout aussi logiquement que j'ai souhaité réaliser des activités extérieures dans ce même secteur. J'ai rejoint la mission juridique du Conseil d'Etat auprès des ministères sociaux, où j'ai eu le plaisir de travailler avec Emmanuelle Prada-Bordenave qui dirigeait la mission à l'époque. J'étais plus particulièrement en charge de la DGS et à la DGOS. Ma première saisine portait d'ailleurs sur un projet d'amendement sur les expérimentations en matière de recherche sur les embryons et cellules souches. Nous étions alors bien loin de l'évolution vers un régime d'autorisation sous condition.

Le hasard des choses fait que ces quatre dernières années, je me suis davantage occupée d'éducation. Mais j'ai toujours éprouvé un grand plaisir à traiter de ces questions à chaque fois que j'ai eu l'occasion de le faire, notamment au titre de mes fonctions dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche. Et surtout, je crois que ce n'est pas dans cette commission qu'on me contredira : lorsqu'on a la fibre sanitaire et sociale, c'est quelque chose qui ne se perd pas.

J'ai toujours trouvé ces questions passionnantes, même si l'une des difficultés est de réussir à les traiter de façon dépassionnée ; les enjeux sont de taille ; les chantiers à engager sont très intéressants et c'est un milieu où l'on côtoie des personnes d'horizons très variés mais qui ont en commun d'être très engagées.

Je suis ainsi très motivée à l'idée de rejoindre l'ABM. J'ai la faiblesse de croire que je peux y être utile par les compétences et l'expérience que j'ai pu accumuler au fil des années.

Au Conseil d'Etat, j'ai pu développer ma capacité à analyser des questions complexes ainsi qu'une certaine solidité me permettant de décider et d'assumer même sur des sujets difficiles du point de vue humain et éthique. J'ai surtout développé un certain état d'esprit : le sens de la collégialité, le respect de la loi et des institutions, le souci de l'objectivité ainsi que le sens du service public. Mes expériences ultérieures, comme directrice d'administration centrale puis en cabinet, m'ont également permis de conforter ces acquis et de les compléter par d'autres, dont la capacité à gérer les urgences et les crises et à interagir avec des personnes d'horizons très différents. J'en retire aussi une très bonne connaissance des rouages de l'Etat, du travail avec les élus et des relations entre l'administration et le politique.

Je veux vous assurer de mon plein engagement au service de l'Agence et des pouvoirs publics.

M. Alain Milon, président. - Je vous remercie, madame, pour votre présentation. Selon vous, le fait que, par deux fois, le titulaire du poste de directeur général de l'Agence ait changé de manière soudaine, traduit-il un problème de gouvernance ?

Mme Catherine Deroche. - En ma qualité de représentante du Sénat à l'Agence de biomédecine, je souhaitais saluer le travail effectué par Mme Emmanuelle Prada-Bordenave. L'Agence de biomédecine occupe une place spécifique et comment voyez-vous les relations de cet établissement avec les autres agences sanitaires ainsi qu'avec le CCNE avec lequel elle partage de nombreux sujets d'étude ?

Mme Catherine Génisson. - Je tenais à vous remercier, madame, pour votre présentation convaincante et ce, quand bien même vous n'avez pas de compétences médicales à proprement parler. J'aurai deux questions. La première porte sur les critères de prélèvement sur les personnes décédées, en application de la loi Leonetti. J'ai bien compris qu'il s'agit d'ériger un mur infranchissable entre la décision d'arrêt des traitements et la possibilité de prélever des organes. Quels sont les critères à respecter pour le prélèvement ? Deuxième question : où en sommes-nous de l'application de la proposition de loi concernant la recherche sur les cellules-souches embryonnaires ?

Mme Anne Courrèges. - En raison de la très grande sensibilité des sujets de l'Agence et de la diversité des compétences qui sont requises, trouver un directeur général n'est pas une démarche aisée. Le temps de la réflexion est utile compte tenu des enjeux soulevés par les activités de l'Agence. Je compte être opérationnelle le plus rapidement possible si ma candidature est acceptée.

Les relations de l'Agence avec les autres établissements sanitaires figuraient comme objectif prioritaire du contrat d'objectifs et de performance. L'Agence de biomédecine entretient des relations suivies avec les différents opérateurs sanitaires avec lesquels elle a conclu des conventions de partenariat afin de mieux articuler leurs compétences respectives.

S'agissant des relations avec le CCNE, celui-ci est représenté au sein du comité d'orientation de l'Agence et des auditions croisées sont organisées lors de travaux communs sur des problématiques traitées conjointement. D'ailleurs, le CCNE doit rendre un avis avant l'été sur l'ensemble des modalités de procréation, incluant la PMA et la GPA, sujets sur lesquels le conseil d'orientation de l'Agence avait déjà travaillé et est par conséquent en mesure d'apporter son propre éclairage. Néanmoins, le positionnement du CCNE diffère de celui de l'Agence et les approches des problèmes diffèrent nécessairement, ce qui impose de privilégier les complémentarités.

Je ne suis certes pas médecin, mais le rôle de la directrice de l'Agence est de s'assurer que toute l'expertise médicale, assurée par un certain nombre d'instances et de professions, trouve sa place dans le fonctionnement de l'établissement. Il faut ainsi s'assurer que tous puissent travailler au mieux, de façon à prendre les décisions les plus efficaces possibles et à apporter aux pouvoirs publics les informations requises qui tiennent compte des différences de sensibilité des uns et des autres.

Avant la loi Leonetti, les prélèvements étaient effectués sur les donneurs en état de mort encéphalique. Leur nombre connaît une réelle diminution, ce dont on peut d'ailleurs se féliciter, du fait de la baisse du nombre d'accidents de la route, de la meilleure prise en charge des accidents vasculaires cérébraux et de l'efficacité accrue des protocoles de réanimation qui se caractérisent par un réflexe accrue en faveur de la greffe. L'ensemble de ces facteurs a motivé la préoccupation exprimée dans le Plan greffe d'aller vers des prélèvements sur arrêts circulatoires, qui n'étaient plus pratiqués alors qu'ils l'avaient été des années 50 à 80. Les arrêts circulatoires contrôlés, qui présentent un intérêt pour la greffe puisqu'ils permettent d'écarter les risques de dépérissement des organes, procurent un gain de temps considérable. Le critère est simple : la loi Leonetti joue pleinement et les équipes médicales qui agissent dans la fin de vie participent pleinement au dispositif. Une fois l'arrêt décidé, la question du prélèvement se pose et ce n'est qu'ultérieurement que les proches sont consultés. Le protocole a ainsi été élaboré à l'issue d'une vaste concertation impliquant notamment les associations des patients. D'ailleurs, le cloisonnement entre les différentes opérations a constitué une réelle préoccupation : il a ainsi été acté que les opérations spécifiques, comme la sédation, ne devaient pas interférer avec celles qui relèvent de fin de vie. De ce fait, le dispositif élaboré par la loi Leonetti sera en tous points respecté.

La loi d'initiative sénatoriale à laquelle Mme Génisson faisait référence a bel et bien été déclarée conforme à la Constitution et a été promulguée. La mise en oeuvre de son dispositif relève d'un régime d'autorisation préalable. Ainsi, cette loi a permis d'autoriser sept nouveaux protocoles de recherche.

M. Michel Amiel. - Comment articulez-vous le travail de l'Agence de biomédecine entre les collèges d'experts et ceux de citoyens, sans pour autant tomber dans le piège de l'alibi de la démocratie sanitaire, à l'instar de certaines conférences de territoire organisées dans le passé par les agences régionales de santé (ARS). En outre, comment l'Agence aborde-t-elle les questions sensibles que sont la PMA et la GPA ?

M. Georges Labazée. - La commission, à la faveur de ses nombreux travaux, a noté une relative prolifération des agences sanitaires. Quel est votre avis sur cette question ?

M. René-Paul Savary. - En tant que rapporteur pour avis du programme 204 de la mission « Santé » qui concerne notamment le financement des agences et leurs plafonds d'emplois, j'avais eu l'occasion d'auditionner les responsables de votre tutelle qui ont annoncé une diminution des plafonds d'emplois et des dotations budgétaires, ainsi qu'un effort de rationalisation du dispositif afin d'éviter les doublons constatés par le passé et un partage des fonctions support. Comment concevez-vous l'action de l'Agence dans ce contexte ?

M. Dominique Watrin. - Comment les ARS conduisent-elles le dialogue avec les associations d'usagers ? Suivent-elles une approche distincte en fonction des spécificités de chaque région ? Quels objectifs fixez-vous aux états généraux convoqués en 2018 à l'occasion du renouvellement de la loi bioéthique ? Comment y seront associés les parlementaires et les associations de patients ?

Mme Anne Courrèges. - La démocratie sanitaire est l'une des préoccupations de l'Agence. Son contrat d'objectifs et de performances reconnaît comme prioritaire l'association des usagers, des patients et des donneurs, aux concertations qu'elle organise. Une méthodologie a été élaborée en ce sens et les associations, ainsi que les sociétés savantes, participent aux groupes de travail de l'Agence qui préparent l'ensemble des décisions de trois manières possibles : soit par la participation aux réunions de groupe d'experts, soit en se prononçant sur les documents transmis par l'Agence, soit encore par la contribution à une plateforme destinée à favoriser l'interaction sur des sujets donnés. Ces trois modalités peuvent être cumulées en fonction des sujets traités. Les associations et l'Agence travaillent ainsi étroitement. D'ailleurs, la modification des pratiques en matière de don d'organe ne saurait être conduite sans concertation avec les associations de donneurs d'organes !

Les prochains états généraux, dont la convocation est prévue par la loi, seront organisés par le CCNE en 2016. L'Agence y apportera naturellement son concours, dès les travaux préparatoires qui débuteront l'année prochaine. Des jurys citoyens devront être constitués à cette occasion et il importe d'ores et déjà d'assurer la formation de leurs membres.

S'agissant de la PMA et de la GPA, la définition d'un cadre normatif incombe à la représentation nationale. Il reviendra au Gouvernement de préciser ensuite le cadre dans lequel l'Agence sera appelée à travailler. Le traitement de ces sujets ne saurait ignorer le principe de la séparation des pouvoirs.

S'agissant du nombre important d'agences dans le secteur sanitaire, les conventions de partenariat entre ces différents établissements ont accru la lisibilité du paysage. Le projet de loi relatif à la santé institutionnalise en outre le Comité d'animation du système d'agences (Casa) désormais placé auprès de la ministre. Une telle démarche devrait renforcer le dialogue avec les ministères ainsi que l'efficience des différentes agences qui bénéficieront de relations plus étroites avec leur tutelle.

En outre, le sujet des plafonds d'emplois, ainsi que celui de la montée en puissance de nouvelles missions, devrait faire l'objet d'un dialogue fécond avec la tutelle et le Parlement. La mutualisation est également un autre enjeu et l'Agence, qui a débuté cette démarche en interne avec ses services de régulation et d'appui, devra conduire un travail analogue avec les autres agences dont la vaste majorité se trouve implantée à Saint-Denis, ce qui devrait faciliter cette démarche.

S'agissant de la prise en compte de la diversité des régions, la question des greffes peut se poser. Les ARS ne sont cependant pas pilotes en la matière puisqu'il revient à l'Agence de biomédecine d'en piloter le processus, en lien avec les équipes de prélèvement. Il importe de mettre sous tension le système en agissant au plus près des équipes afin d'obtenir un recensement des besoins le plus exhaustif possible et l'optimisation des réseaux de prélèvement. Par ailleurs, l'effort de l'Agence en matière de formation de professionnels de santé vise à harmoniser les pratiques et à atténuer, dans la mesure du possible, les disparités régionales qui sont, en partie, consécutives à la prévalence de certaines pathologies.

Mme Elisabeth Doineau. - Parmi les missions qui seront bientôt les vôtres figure la communication et je me demandais si vous comptiez appliquer la méthode que vous avez acquise à l'occasion de l'exercice de vos responsabilités auprès du Président de la République et du Premier ministre dans le domaine de l'éducation. Comment comptez-vous changer les comportements, notamment en ce qui concerne les dons d'organes ?

Mme Anne Courrèges. - L'un des principes de la pédagogie réside dans la répétition et l'un des premiers enjeux est de marteler les campagnes d'information. Les actions vis-à-vis du grand public doivent demeurer prioritaires, à l'instar de la journée nationale des donneurs fixée au 22 juin. Cette date est l'occasion pour les personnes de prendre conscience du phénomène et d'amorcer un dialogue avec leurs proches. Ainsi, la question des prélèvements sur donneurs vivants reste peu connue de nos concitoyens et il est nécessaire de les en informer. La proximité doit être privilégiée pour sensibiliser au plus près du terrain les personnes concernées. Les réseaux sociaux doivent être également mobilisés pour cibler un public plus jeune, auprès duquel les opérations de communication peuvent s'avérer difficiles, faute d'une compréhension des problèmes. Ainsi, l'inscription d'un parcours d'éducation à la santé, qui sera évoqué lors de l'examen du projet de loi relatif à la santé, devra impliquer une collaboration féconde entre le ministère de l'éducation nationale et celui des affaires sociales. Il faut ainsi inscrire une cohérence dans le temps qui tienne compte de l'âge des enfants auxquels on s'adresse et qui ne sont pas toujours réceptifs à des questions comme le don d'organe. D'ailleurs, travailler de concert avec les associations, qui sont déjà sur le terrain, est capital pour la réussite des actions de communication destinées à la jeunesse.

M. Jean-Marie Morisset. - Les associations de donneurs, dont certaines peuvent avoir plus de quarante ans, jouent un rôle essentiel au niveau local et assurent bien souvent le lien entre donneurs et receveurs. Mais parfois elles sont en proie au découragement face aux difficultés de liaison avec les autorités administratives, et celles-ci pourraient s'accroître avec la nouvelle organisation régionale. Aussi, comment concevez-vous les relations entre ces associations et les acteurs du secteur de la santé mobilisés dans les opérations de greffe ? Par ailleurs, comment assurer le respect des consignes mentionnées sur les cartes de donneurs, qui peuvent parfois être contestées par les familles ?

Mme Anne Courrèges. - Il ne m'appartient pas de me prononcer sur l'existence des grandes régions dont la définition relève davantage du législateur. En revanche, l'Agence de biomédecine peut conduire une réflexion sur l'organisation des services régionaux de régulation et d'appui. De ce point de vue, la réforme territoriale fournit un contexte propice pour amorcer notre réflexion. Il est manifeste que l'existence de grandes régions ne doit pas conduire à ignorer la proximité et l'actuelle réorganisation des services de régulation et d'appui présente un réel intérêt. Il est ainsi nécessaire de libérer du temps à ces services pour qu'ils puissent assumer leur mission initiale d'appui aux équipes de terrain et de contribuer à l'harmonisation des moyens entre les différents territoires.

Les cartes de donneurs demeurent indicatives. L'Agence de biomédecine a soutenu leur création afin que les personnes concernées évoquent leur démarche avec leur entourage. En effet, lorsque le deuil survient et que les familles sont approchées, on ne peut se dispenser du dialogue avec ces dernières, surtout dans ces moments extrêmement douloureux. L'existence préalable d'une carte de donneur permet de clarifier le souhait du défunt en matière de prélèvement.

M. Alain Milon, président. - Je vous remercie, Madame, d'avoir répondu à la totalité des questions qui vous avaient été posées. Nous vous souhaitons le succès dans l'exercice des responsabilités qui vous seront prochainement confiées.

Nomination de rapporteurs

La commission procède ensuite à la nomination de :

- Mme Claire-Lise Campion en tant que rapporteure sur la proposition de loi n° 126 (2014-2015), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (en remplacement de M. Ronan Kerdraon) ;

- M. Jean Desessard en tant que rapporteur sur la proposition de loi n° 317 (2013-2014) autorisant l'usage contrôlé du cannabis.

Organismes extra parlementaires - Désignations

M. Alain Milon, président. - Nous avons évoqué en bureau le renouvellement de la représentation du Sénat dans les organismes extraparlementaires. Les nominations dans plusieurs organismes intéressant notre commission relèvent directement du Président du Sénat. Les autres interviennent sur proposition de la commission.

Nous n'évoquons aujourd'hui que les nominations appelant une proposition de la commission et pour lesquelles nous avons été saisis par le Secrétariat général du Gouvernement. D'autres nominations interviendront ultérieurement, pour des postes qui ne sont pas encore vacants, lorsque les mandats en cours arriveront à échéance.

La commission procède à la désignation des candidats suivants proposés à la nomination du Sénat pour siéger au sein d'organismes extraparlementaires :

- Mme Karine Claireaux, M. Didier Robert (titulaires), M. Michel Vergoz et Mme Catherine Procaccia (suppléants) pour la Commission nationale d'évaluation des politiques outre-mer ;

- M. René-Paul Savary (titulaire) pour le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

- M. Gérard Roche (titulaire) pour le comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse ;

- Mme Agnès Canayer (suppléante) pour le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

- Mme Catherine Procaccia (suppléante) pour le conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes ;

- M. Jean-Marc Gabouty (titulaire) pour le conseil de surveillance du Fonds de réserve des retraites ;

- Mme Catherine Procaccia, MM. Georges Labazée et Gérard Roche (titulaires) pour le Conseil d'orientation des retraites ;

- Mme Colette Giudicelli (titulaire) pour le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

- Mme Annie David (titulaire) pour le Conseil national de la montagne ;

- Mme Agnès Canayer (titulaire) pour le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

- M. Jean-Pierre Godefroy (titulaire) pour le Conseil supérieur de la coopération ;

- M. Dominique Watrin (titulaire) pour le Conseil supérieur du travail social ;

- Mmes Caroline Cayeux et Michelle Meunier (titulaires) pour le Haut Conseil de la famille ;

- MM. Jean-Marie Vanlerenberghe (titulaire) et Yves Daudigny (suppléant) pour le Haut Conseil du financement de la protection sociale ;

- M. Yves Daudigny et Jean-Baptiste Lemoyne (titulaires) pour le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;

- M. Michel Forissier (suppléant) pour l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.

Par ailleurs, la commission a désigné M. Philippe Mouiller pour siéger en tant que titulaire au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

M. Alain Milon, président. - Je vous propose également d'arrêter aujourd'hui les candidatures que nous proposerons pour certains postes dont les mandats arrivent à échéance en 2015 :

- pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale, M. Jean-Noël Cardoux ;

- pour l'Agence de la biomédecine, M. Daniel Chasseing, Mme Catherine Génisson et M. Gilbert Barbier.

Il en est ainsi décidé.

M. Alain Milon, président. - Enfin, pour tenir compte du principe de proportionnelle, je vous propose de réserver comme suit certaines candidatures qui devront être décidées dans les prochaines semaines : un membre du groupe socialiste pour la Commission nationale d'agrément des associations d'usagers dans les instances hospitalières et pour le Fonds de solidarité vieillesse ; un membre du groupe communiste pour le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Il en est ainsi décidé.

La réunion est levée à 11 h 50.